Evaluation des informations statistiques disponibles sur

Inspection geacuteneacuterale des affaires sociales

Marie-Ange du MESNIL du BUISSON Steacutephanie DUPAYS Bruno VINCENT

Membres de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales

Evaluation des informations statistiques disponibles sur les politiques publiques et

paritaires de formation professionnelle continue

Eacutetabli par

RAPPORT TOME I

- Feacutevrier 2016 -

2015-032R

IGAS RAPPORT Ndeg2015-032R 3

SYNTHESE

Partant drsquoun premier diagnostic figurant dans une note de preacutefiguration remise fin mai 2015 la mission a recenseacute dans le champ des politiques publiques et paritaires de formation professionnelle continue les diffeacuterentes sources nationales de donneacutees physiques sur les formations mises en œuvre et leurs beacuteneacuteficiaires (nombre drsquoentreacutees en formation nature des formations caracteacuteristiques des beacuteneacuteficiaireshellip) Elle a produit une description critique des plus importantes sources statistiques sous la forme de onze fiches annexeacutees au rapport qui comportent des recommandations speacutecifiques agrave chacune de ces sources

Quatre autres annexes ont eacuteteacute eacutelaboreacutees sur des probleacutematiques identifieacutees

le repeacuterage des actions de formation financeacutees par les conseils deacutepartementaux la deacutefinition de ce qursquoest une laquo action de formation relevant du champ de la formation

professionnelle continue raquo les reacutefeacuterentiels nomenclatures et typologies utiliseacutes par les diffeacuterents dispositifs statistiques le cadre juridique reacutegissant la circulation et la diffusion des donneacutees

Malgreacute la coopeacuteration active des services concerneacutes les travaux de la mission ont eacuteteacute freineacutes par la complexiteacute des systegravemes drsquoinformation et lrsquoinsuffisante connaissance de leurs propres donneacutees par les acteurs eux-mecircmes ce qui nrsquoa pas toujours permis drsquoeacuteclaircir tous les sujets identifieacutes

Compte tenu du projet de creacuteation drsquoune plateforme de partage des donneacutees dont le principe a eacuteteacute adopteacute par le bureau du CNEFOP le 1er deacutecembre 2015 la mission a choisi de centrer ses recommandations sur des ameacuteliorations reacutealisables agrave court terme En effet si elle est mise en œuvre la creacuteation drsquoune telle plateforme serait de nature agrave reacutesoudre un grand nombre des difficulteacutes constateacutees en matiegravere de donneacutees statistiques agrave lrsquohorizon de trois agrave cinq ans

Un grand nombre de statistiques agrave la fiabiliteacute et agrave la coheacuterence souvent probleacutematiques

Bien que de nombreuses sources concourent agrave la production de donneacutees aucune drsquoentre elles ne donne de vision agrave la fois preacutecise et exhaustive de lrsquoensemble des entreacutees en formation

Pour les salarieacutes les deux enquecirctes internationales conduites en 2012 et les deacuteclarations fiscales 24-83 (sur le champ des formations financeacutees par les entreprises) donnent des taux diffeacuterents drsquoaccegraves agrave la formation (608 pour lrsquoenquecircte AES 465 pour lrsquoenquecircte Piaac 432 pour les deacuteclarations 24-83) compte tenu de la suppression des deacuteclarations 24-83 en 2014 lrsquoenquecircte emploi en continu de lrsquoInsee meacuteriterait drsquoecirctre exploiteacutee reacuteguliegraverement pour suivre lrsquoaccegraves des salarieacutes agrave la formation or depuis sa refonte en 2013 aucune exploitation nrsquoen a eacuteteacute reacutealiseacutee

Les donneacutees relatives aux personnes en recherche drsquoemploi donnent aussi des estimations difficilement comparables les unes avec les autres Les taux drsquoaccegraves mesureacutes par les enquecirctes internationales (424 pour lrsquoenquecircte AES et 377 pour lrsquoenquecircte PIAAC en 2012) sont nettement supeacuterieurs aux volumes drsquoentreacutees en formation mesureacutes par la source de gestion offrant pourtant le peacuterimegravetre de couverture le plus large agrave savoir la base reacutegionaliseacutee des stagiaires (Brest) qui conduit agrave estimer un taux drsquoenviron 10

4 IGAS RAPPORT Ndeg2015-032R

La statistique mensuelle du marcheacute du travail (STMT) source de gestion issue de Pocircle emploi identifie 494 000 entreacutees en formation en 2013 pour la seacuterie des entreacutees en formation de demandeurs drsquoemploi quand Brest en recense 618 469 (cette derniegravere base qui ne se reacuteduit pas aux inscrits agrave Pocircle emploi contrairement agrave la STMT consolide les donneacutees des reacutegions et celles de Pocircle emploi relatives aux entreacutees dans des formations beacuteneacuteficiant drsquoune reacutemuneacuteration ou drsquoune prise en charge de leur protection sociale au titre du statut de stagiaire de la formation professionnelle)

Le deacutecalage entre les enquecirctes statistiques et les donneacutees de gestion srsquoexplique notamment par des notions sous-jacentes de la laquo formation raquo plus ou moins larges Quant aux discordances entre la STMT et Brest elles renvoient aux peacuterimegravetres diffeacuterents des deux bases de donneacutees qui ne sont au demeurant exhaustives ni lrsquoune ni lrsquoautre Ces discordances se constatent non seulement sur les volumes mais aussi sur les eacutevolutions ainsi entre 2008 et 2013 (derniegravere anneacutee disponible deacutebut 2016 pour Brest) la croissance des entreacutees en formation des personnes en recherche drsquoemploi serait de 285 pour la STMT mais seulement de 127 pour Brest Ceci ne permet pas de mesurer de faccedilon fiable lrsquoeacutevolution des entreacutees en formation des personnes en recherche drsquoemploi

Depuis juillet 2015 le recoupement des peacuterimegravetres de ces deux sources srsquoest nettement ameacutelioreacute gracircce agrave des croisements mensuels entre les fichiers de Pocircle emploi et les fichiers de reacutemuneacuteration des stagiaires des reacutegions Cependant ce croisement ne permet pas drsquoidentifier les entreacutees en formation qui ne sont retraceacutees ni dans la STMT ni dans Brest que la mission estime entre 100 000 et 200 000 formations

Par ailleurs la mission souligne que la notion de demandeur drsquoemploi varie selon les sources et que la distinction entre salarieacutes et demandeurs drsquoemploi qui structure toutes les statistiques est fragile compte tenu du nombre croissant de demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi qui travaillent (plus de deux millions fin 2015)

Trois sources statistiques annuelles fournissent des donneacutees agreacutegeacutees une enquecircte conduite par la Dares aupregraves des reacutegions les bilans peacutedagogiques et financiers des organismes de formation (BPF) les eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires (ESF) Il ressort des constats de la mission que leur fiabiliteacute est sujette agrave caution en particulier pour les BPF et pour lrsquoenquecircte aupregraves des reacutegions dont la suppression pour cette derniegravere meacuterite drsquoecirctre eacutetudieacutee (pour son volet physique) En effet srsquoagissant de donneacutees agreacutegeacutees le format de collecte que le questionnaire deacutetermine limite lrsquoidentification simple des erreurs ainsi que lrsquoanalyse de leurs causes

Le suivi de certains dispositifs speacutecifiques rencontre des difficulteacutes significatives

Les actions de formation financeacutees par les reacutegions entre 2009 et 2013 Brest indique une leacutegegravere croissance des entreacutees alors que lrsquoenquecircte annuelle de la Dares indique une diminution sensible (-10 ) Dans un tel contexte aucun suivi physico-financier fiable ne peut ecirctre meneacute

Les contrats de professionnalisation les croisements reacutealiseacutes montrent qursquoil manque pregraves de 20 des contrats dans lrsquoapplication Extrapro alimenteacutee par les organismes paritaires ce qui oblige la Dares agrave geacuterer depuis 2012 des remonteacutees directes pour le suivi conjoncturel Une ameacutelioration est attendue agrave compter de 2017 dans le cadre du projet de Portail de lrsquoalternance conduit par la DGEFP (obligation de saisie deacutemateacuterialiseacutee par les employeurs)

Les formations suivies par les adheacuterents aux contrats de seacutecurisation professionnelle on relegraveve de multiples donneacutees incoheacuterentes entre elles et des incoheacuterences au sein mecircme des systegravemes drsquoinformation de Pocircle emploi drsquoune part et de lrsquoextranet CSP composeacute de trois silos indeacutependants drsquoautre part La complexiteacute de la situation appelle un audit speacutecifique des modaliteacutes de suivi des CSP

Les formations mobilisant le compte personnel de formation (depuis deacutebut 2015) bien que le suivi statistique du CPF ne soit pas totalement stabiliseacute le systegraveme drsquoinformation est conccedilu de telle maniegravere que les entreacutees effectives en formation ne seront connues qursquoavec

retard par ailleurs il nrsquoest pas preacutevu agrave ce stade drsquoarticulation avec les autres sources en termes de suivi statistique des entreacutees en formation

Des difficulteacutes fortement lieacutees agrave lrsquoeacuteclatement des responsabiliteacutes

Au-delagrave des problegravemes propres agrave chaque source drsquoinformation la cause principale de lrsquoampleur des difficulteacutes est drsquoordre systeacutemique Elle tient agrave la complexiteacute intrinsegraveque du champ de la formation professionnelle continue caracteacuteriseacute par une multipliciteacute drsquoacteurs (financeurs ou gestionnaires) de types de publics et de dispositifs Au regard de cette complexiteacute la fiabilisation et la mise en coheacuterence des donneacutees se heurtent agrave lrsquoabsence de normes partageacutees

On constate ainsi que la deacutefinition mecircme du champ des actions de formation professionnelle continue manque de clarteacute la frontiegravere entre formation initiale et continue est relativement floue celle entre les laquo formations raquo et certaines laquo prestations raquo varie selon les sources Ceci plaide drsquoune part pour organiser un suivi speacutecifique drsquoun sous-ensemble homogegravene correspondant aux formations deacutepassant un seuil de dureacutee ou conduisant agrave une certification et drsquoautre part pour construire une deacutefinition partageacutee de la notion drsquoaction de formation prise en compte dans les statistiques publiques

Le manque de reacutefeacuterentiels communs brouille la signification des donneacutees et complexifie les rapprochements entre sources Le langage Lheacuteo (langage harmoniseacute drsquoeacutechanges drsquoinformation sur lrsquooffre de formation) constitue une avanceacutee indeacuteniable Cependant son peacuterimegravetre devrait ecirctre eacutelargi pour permettre notamment la description des parcours de formation et certains de ses eacuteleacutements gagneraient agrave ecirctre preacuteciseacutes par exemple sur les organismes de formation ou sur les certifications son usage devrait enfin ecirctre eacutetendu agrave de nouveaux acteurs (agence de services et de paiement organismes paritaires)

Pour deacutecrire les speacutecialiteacutes de formation deux normes coexistent (Formacode et NSF) entre lesquelles le passage est malaiseacute pour deacutecrire les objectifs de formation et les types de validation on relegraveve des typologies heacuteteacuterogegravenes dont la compreacutehension et lrsquousage peuvent fortement varier certaines variables sont souvent manquantes ou peu fiables comme celle qui permet de repeacuterer quel est lrsquoorganisme financeur des coucircts peacutedagogiques ou la qualiteacute de beacuteneacuteficiaire du RSA ou de lrsquoobligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes

Drsquoautre part la mission a constateacute que le deacutecompte des entreacutees en formation dans les sources administratives est biaiseacute par des doubles comptes qui proviennent soit de la construction des fichiers par agreacutegation de plusieurs sources soit des proceacutedures les reprises de stage apregraves une interruption pouvant ecirctre compteacutees comme une nouvelle entreacutee Ce second cas de figure est quantitativement significatif les entreacutees en formation deacutecompteacutees dans la base Brest de 2004 agrave 2012 ont ainsi eacuteteacute surestimeacutees de 6 agrave 9 selon les anneacutees jusqursquoagrave ce que le mode de deacutecompte soit corrigeacute en 2015 (pour les donneacutees de 2013) Dans la STMT la surestimation lieacutee aux doubles comptes est de 8 en 2014 et varie fortement selon les mois

Enfin il nrsquoy a pas non plus de meacutethodologie partageacutee pour eacutevaluer le devenir des stagiaires Malgreacute les multiples enquecirctes reacutealiseacutees par les diffeacuterents financeurs aucune vision drsquoensemble nrsquoest disponible La mise en place en 2015 par Pocircle emploi drsquoune meacutethode reposant sur un croisement avec les deacuteclarations preacutealables agrave lrsquoembauche (DPAE) constitue une voie prometteuse mecircme si les DPAE ne sont pas exhaustives Crsquoest pourquoi la mission recommande de donner agrave la Dares les moyens de reacutealiser lrsquoeacutevaluation du devenir des stagiaires pour lrsquoensemble des actions de formation financeacutees pour les personnes en recherche drsquoemploi (y compris celles des reacutegions) agrave partir de lrsquoutilisation des DPAE

Face agrave ces difficulteacutes structurelles lrsquoattention porteacutee par les responsables aux conditions de production des donneacutees apparaicirct souvent insuffisante Pour identifier et corriger les causes des problegravemes qursquoelle constate la Dares est deacutependante des services responsables des systegravemes informatiques au sein desquels la question de la fiabiliteacute des statistiques de la formation professionnelle est loin drsquoecirctre une prioriteacute Un renforcement des eacutechanges et la conduite drsquoaudits speacutecifiques sur les donneacutees lacunaires ou de mauvaise qualiteacute sont preacuteconiseacutes

Neacuteanmoins le suivi des entreacutees en formation des personnes inscrites agrave Pocircle emploi srsquoest sensiblement ameacutelioreacute au cours des toutes derniegraveres anneacutees La proceacutedure AISAES (attestation drsquoinscription en stageattestation drsquoentreacutee en stage) qui est la seule agrave permettre drsquoenrichir le dossier des demandeurs drsquoemploi avec des informations relatives agrave la formation suivie couvre ainsi en 2015 plus de 80 des entreacutees en formation enregistreacutees par Pocircle emploi Ces progregraves devraient se poursuivre gracircce aux croisements mensuels deacutesormais effectueacutes avec les fichiers de stagiaires reacutemuneacutereacutes par les reacutegions et au deacuteploiement depuis octobre 2015 drsquoun nouvel outil informatique Kairos permettant aux organismes de formation de transmettre de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee les informations relatives aux formations des demandeurs drsquoemploi

Des besoins drsquoinformation des acteurs mal couverts

Le champ de la formation professionnelle continue a connu des eacutevolutions majeures au cours des dix derniegraveres anneacutees Mecircme si le volume drsquoentreacutees en formation et les deacutepenses globales en faveur de la formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi ont augmenteacute (respectivement +127 et +17 entre 2008 et 2013) ces hausses sont resteacutees infeacuterieures agrave lrsquoaccroissement du nombre de chocircmeurs sur la peacuteriode (+427 ) rendant plus difficile lrsquoaccegraves agrave la formation pour les chocircmeurs En lrsquoabsence drsquoindicateur de tension quant agrave lrsquoaccegraves agrave la formation cette seacutelectiviteacute accrue a tardeacute agrave ecirctre perccedilue par les pouvoirs publics La mise en place drsquoun tel indicateur serait donc souhaitable

Avec la mise en place fin 2014 drsquoune gouvernance quadripartite au sein du Cnefop et des Crefop le besoin de partage de donneacutees entre acteurs va croissant et ce dans un contexte ougrave chaque acteur deacuteclare manquer drsquoinformations sur les actions de formations financeacutees par ses partenaires et ougrave nombre drsquoacteurs reacutegionaux fournissant des donneacutees au national ont le sentiment de nrsquoavoir en retour que des informations jugeacutees sommaires peu exploitables et avec une temporaliteacute tregraves tardive Notons enfin qursquoau niveau national comme au niveau reacutegional face agrave lrsquoimportance des eacutecarts constateacutes entre les donneacutees disponibles selon les sources le manque de compeacutetences techniques et drsquooutils partageacutes est criant

Si tous les acteurs attendent une plus grande objectivation des besoins des entreprises et une meilleure eacutevaluation de lrsquoinsertion dans lrsquoemploi agrave lrsquoissue des formations les acteurs nationaux et locaux ont des attentes partiellement diffeacuterentes tandis que les premiers srsquointeacuteressent prioritairement agrave la lisibiliteacute des budgets par dispositif les seconds souhaitent disposer de donneacutees fines sur les speacutecialiteacutes de formation au niveau des territoires infra-reacutegionaux en consolidant formations initiales et continues

Or les conditions drsquoaccegraves aux donneacutees sont inadapteacutees pour trois raisons des deacutelais de mise agrave disposition trop longs (ex les statistiques de lrsquoanneacutee n tireacutees de Brest sont publieacutees par la Dares au printemps de lrsquoanneacutee n+2) une circulation insuffisante des donneacutees entre acteurs et une territorialisation des donneacutees agrave deacutevelopper La mission preacuteconise de revoir en profondeur les processus qui conduisent agrave une publication de statistiques plus drsquoun an apregraves lrsquoanneacutee sur laquelle elles portent La circulation des donneacutees entre acteurs reste limiteacutee mecircme si des progregraves reacutecents drsquoeacutechanges de donneacutees agrave viseacutee opeacuterationnelle ont eacuteteacute reacutealiseacutes avec le croisement mensuel des fichiers des stagiaires reacutemuneacutereacutes par les reacutegions et des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi (cf supra)

Compte tenu de la diversiteacute des besoins identifieacutes la mission preacuteconise lrsquoadoption drsquoune nouvelle approche consistant agrave diffuser et publier toutes les donneacutees dans les limites autoriseacutees par le cadre juridique qui est en cours drsquoeacutevolution (projet de loi pour une Reacutepublique numeacuterique) Toutes les donneacutees agreacutegeacutees relatives agrave la formation professionnelle produites par les reacutegions les organismes paritaires ou les directions ministeacuterielles devraient ecirctre accessibles en ligne Quant aux bases de donneacutees individuelles elle devraient ecirctre diffuseacutees agrave lrsquoensemble des acteurs du champ de la formation professionnelle apregraves leur anonymisation par la Dares la Cnil consideacuterant que les donneacutees relatives agrave la vie professionnelle (CV formation etc) sont des donneacutees agrave caractegravere personnel mais non des donneacutees sensibles

La monteacutee en puissance des acteurs reacutegionaux impulseacutee par la deacutecentralisation et la mise en place des Crefop appellent une territorialisation accrue des donneacutees sur la formation Or en dehors de rares avanceacutees notamment du CNFPTLV puis du Cnefop les acteurs nationaux peinent agrave prendre la mesure de cette transformation ce qui srsquoexplique pour partie par les coucircts suppleacutementaires parfois induits par une plus grande territorialisation des donneacutees La territorialisation doit ecirctre deacuteveloppeacutee agrave partir drsquoune consultation des acteurs reacutegionaux sur leurs besoins afin de bien deacutelimiter les variables agrave deacutecliner localement

Un processus agrave construire pour la production de donneacutees infra-annuelles sur les formations des personnes en recherche drsquoemploi

Les sources infra-annuelles existantes ne sont pas adapteacutees au suivi des formations des personnes en recherche drsquoemploi la STMT ainsi que les autres sources eacutemanant de Pocircle emploi portent par deacutefinition sur un champ non exhaustif (agrave savoir les demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi) lrsquoenquecircte emploi en continu de lrsquoInsee preacutesente des faiblesses meacutethodologiques probleacutematiques pour le suivi de la formation des chocircmeurs La mission preacuteconise donc de srsquoappuyer sur le croisement des fichiers de Pocircle emploi et des fichiers de reacutemuneacuteration (et protection sociale) des stagiaires des reacutegions drsquoores et deacutejagrave opeacutereacute depuis juillet 2015 pour produire chaque mois un fichier statistique portant sur les entreacutees en formation des personnes en recherche drsquoemploi qursquoelles soient inscrites ou non agrave Pocircle emploi fichier qui serait exploiteacute par la Dares

Deux eacuteleacutements doivent ecirctre reacuteunis pour garantir le succegraves de la deacutemarche seacutecuriser juridiquement la transmission des fichiers des reacutegions par une disposition leacutegislative faire valider par la Cnil lrsquoutilisation drsquoun NIR crypteacute pour la production et lrsquoexploitation de ces fichiers agreacutegeant les donneacutees des diffeacuterents financeurs Leur peacuterimegravetre pourrait ecirctre dans un premier temps limiteacute aux stagiaires reacutemuneacutereacutes connus de Pocircle emploi et des reacutegions (comme lrsquoactuelle base Brest annuelle) puis eacutetendu aux autres formations connues de Pocircle emploi voire agrave des stagiaires connus seulement par drsquoautres acteurs (ex missions locales Opacif systegraveme drsquoinformation du Compte personnel de formation)

La mission estime qursquoun suivi trimestriel (sur la base de fichiers mensuels) serait sans doute suffisant pour les besoins drsquoun pilotage partageacute au sein du Cnefop et des Crefop et moins risqueacute en termes de robustesse des statistiques produites Compte tenu des deacutelais drsquoenregistrement des entreacutees en formation celles-ci pourraient ecirctre publieacutees quatre mois apregraves la fin du trimestre concerneacute

Sommaire SYNTHESE 3

RAPPORT 11

1 UN GRAND NOMBRE DE STATISTIQUES A LA FIABILITE ET A LA COHERENCE SOUVENT PROBLEMATIQUES 15

11 De nombreuses sources concourant agrave la production de donneacutees 15 111 Des sources agrave caractegravere transversal 15 112 Des sources centreacutees sur la formation des salarieacutes 16 113 Des sources centreacutees sur la formation des personnes en recherche drsquoemploi 17

12 Aucune source ne donne de vision preacutecise et exhaustive des entreacutees en formation 19 121 Pour les salarieacutes 19 122 Pour les personnes en recherche drsquoemploi 20 123 Le deacutecalage entre les enquecirctes statistiques et les donneacutees de gestion 21 124 Malgreacute des progregraves reacutecents des discordances persistantes entre les deux principales sources de donneacutees de gestion concernant les personnes en recherche drsquoemploi 22 125 Les difficulteacutes lieacutees au recueil de donneacutees deacutejagrave agreacutegeacutees 26 126 La distinction fragile entre salarieacutes et personnes en recherche drsquoemploi 27

13 Le suivi de certains dispositifs est imparfait 28 131 Les actions de formation financeacutees par les reacutegions 28 132 Le suivi des contrats de professionnalisation 28 133 Le suivi des formations des beacuteneacuteficiaires de contrats de seacutecurisation professionnelle 30 134 Le suivi des beacuteneacuteficiaires du compte personnel de formation 31

2 DES DIFFICULTES FORTEMENT LIEES A LrsquoECLATEMENT DES RESPONSABILITES 32 21 Un champ intrinsegravequement complexe 32 22 Une mutation inacheveacutee du rocircle de lrsquoEtat 32 23 Le manque de normes partageacutees 33

231 La deacutefinition du champ des actions de laquo formation professionnelle continue raquo manque de clarteacute 33 232 Le manque de reacutefeacuterentiels communs brouille la signification des donneacutees et complexifie les rapprochements entre sources 34 233 La gestion deacutelicate des doublons 39 234 La neacutecessiteacute drsquoune meacutethodologie partageacutee pour le suivi de la reacutealisation des actions de formation et du devenir des stagiaires 41

24 Lrsquoenjeu insuffisamment pris en compte de la qualiteacute des donneacutees 42 241 Des controcircles internes agrave deacutevelopper au sein des processus de production et drsquoexploitation des donneacutees 42 242 Des eacutechanges agrave renforcer pour ameacuteliorer la production de donneacutees et faciliter leur compreacutehension entre partenaires 43

25 Des progregraves reacutecents et une perspective de creacuteation drsquoun systegraveme drsquoinformation partageacute 44 251 Lrsquoameacutelioration du suivi des entreacutees en formation des personnes inscrites agrave Pocircle emploi 44 252 Les perspectives de creacuteation drsquoun systegraveme drsquoinformation partageacute des entreacutees en formation 45

3 DES BESOINS DrsquoINFORMATION DES ACTEURS MAL COUVERTS 47 31 Les eacutevolutions reacutecentes induisent un besoin croissant de partage des donneacutees 47

311 De fortes eacutevolutions ont impacteacute le champ de la formation professionnelle au cours des dix derniegraveres anneacutees 47 312 La mise en place du Cnefop et des Crefop induit un besoin croissant de partage des donneacutees 50

32 Les conditions drsquoaccegraves aux donneacutees sont inadapteacutees 53 321 Des deacutelais de mise agrave disposition des donneacutees beaucoup trop longs 53 322 Le manque de circulation des donneacutees entre acteurs 54 323 Une territorialisation des donneacutees agrave deacutevelopper 57

4 UN PROCESSUS A CONSTRUIRE POUR LA PRODUCTION DE DONNEES INFRA-ANNUELLES SUR LES FORMATIONS DES PERSONNES EN RECHERCHE DrsquoEMPLOI 58

41 Les sources infra-annuelles existantes sont inadapteacutees 58 411 Les donneacutees de Pocircle emploi 58 412 Lrsquoenquecircte Emploi en continu 59

42 Lrsquoagreacutegation des donneacutees de Pocircle emploi et des donneacutees des reacutegions pourrait ecirctre reacutealiseacutee sur un rythme infra-annuel 59

421 Le processus de croisement mensuel des fichiers mis en place par Pocircle emploi depuis juillet 2015 60 422 Les conditions de reacuteussite 61 423 Les principales options agrave trancher pour la production drsquoun fichier statistique 62

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 65

LETTRE DE MISSION 67

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 69

SIGLES UTILISES 77 LISTE DES ANNEXES [TOME II] Annexe 1 La base laquo Brest raquo (base reacutegionaliseacutee des stagiaires) Annexe 2 Les informations issues des systegravemes drsquoinformation de Pocircle emploi Annexe 3 LrsquoEnquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions

Annexe 4 Les informations issues de lrsquoenquecircte relative aux deacutepenses reacutegionales de formation professionnelle du CNFPTLV

Annexe 5 Lrsquoenquecircte sur lrsquoemploi en continu (EEC) Annexe 6 Les bilans peacutedagogiques et financiers Annexe 7 Les Etats statistiques et financiers des organismes paritaires

Annexe 8 Les informations issues des donneacutees collecteacutees par le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Annexe 9 Le suivi statistique des contrats de professionnalisation Annexe 10 Lrsquoextranet contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP)

Annexe 11 Les Informations tireacutees du systegraveme drsquoinformation du compte personnel formation (SI CPF)

Annexe 12 Les repeacuterages des actions de formation financeacutees par les Conseils deacutepartementaux

Annexe 13 La deacutefinition drsquoune laquo action de formation relevant du champ de la formation professionnelle continue raquo

Annexe 14 Les dispositions juridiques encadrant la circulation des donneacutees Annexe 15 Nomenclatures et typologies

RAPPORT

Par une lettre de mission du 26 mai 2015 le ministre du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social a saisi lrsquoIGAS drsquoune mission relative agrave lrsquoeacutevaluation des informations disponibles sur les politiques publiques et paritaires de formation professionnelle continue en vue drsquoameacuteliorer les dispositifs statistiques et drsquoalimenter les reacuteflexions et travaux du Conseil national de lrsquoemploi de la formation et de lrsquoorientation professionnelle (Cnefop)

Cette saisine fait suite agrave une note de preacutefiguration remise par lrsquoIGAS en avril 2015 et preacutesenteacutee au bureau du Cnefop le 5 mai 2015 Celle-ci mettait en eacutevidence la complexiteacute du systegraveme drsquoacteurs qui creacutee une difficulteacute structurelle pour reacuteunir des donneacutees coheacuterentes et fiables tant sur la formation professionnelle que sur lrsquoapprentissage Parmi les difficulteacutes signaleacutees celles jugeacutees les plus gecircnantes portent sur le caractegravere tardif des informations et le manque de donneacutees de pilotage en particulier sur la formation des demandeurs drsquoemploi eacutetaient eacutevoqueacutes aussi des problegravemes de coheacuterence entre les diffeacuterentes sources des incertitudes sur la compleacutetude et la fiabiliteacute de certaines informations

Au regard de ce premier diagnostic la mission a pour objectifs de

dresser un panorama de lrsquoensemble des informations disponibles sur les formations mises en œuvre et leurs beacuteneacuteficiaires

repeacuterer les besoins drsquoinformation consideacutereacutes comme prioritaires par les diffeacuterentes parties prenantes agrave lrsquoeacutechelon national et agrave lrsquoeacutechelon reacutegional

analyser les bases juridiques ainsi que les forces et faiblesses des principales sources proposer toutes les voies drsquoameacutelioration qui paraicirctront pertinentes agrave court et moyen terme

en accordant une attention particuliegravere agrave la question des deacutelais de production des donneacutees concernant la formation des personnes en recherche drsquoemploi rechercher comment disposer

rapidement de donneacutees infra-annuelles et ameacuteliorer la qualiteacute des donneacutees

Champ de la mission

La mission porte sur le champ des politiques publiques et paritaires de formation professionnelle continue ce qui exclut notamment

les formations professionnelles initiales et notamment les formations par lrsquoapprentissage ainsi que les formations sanitaires et sociales financeacutees par les reacutegions au titre de la formation initiale (a contrario la question du suivi statistique des personnes qui suivent ces formations au titre de la formation continue a eacuteteacute analyseacutee)

les formations financeacutees directement par les entreprises au profit de leurs salarieacutes y compris dans le cadre des contrats aideacutes

les formations financeacutees par les collectiviteacutes et eacutetablissements publics au profit de leurs salarieacutes

le suivi statistique des dispositifs drsquoorientation professionnelle notamment les bilans de compeacutetence et celui des dispositifs de validation des acquis de lrsquoexpeacuterience

Les dispositifs de suivi speacutecifiques des formations financeacutees par les fonds drsquoassurance formation des non salarieacutes nrsquoont pas non plus eacuteteacute analyseacutes

Ainsi le peacuterimegravetre couvert par la mission porte sur pregraves de la moitieacute des 314 milliards drsquoeuros deacutepenseacutes en 2013 au titre de la formation professionnelle continue et de lrsquoapprentissage1

1 Jaune budgeacutetaire 2016 formation professionnelle

La mission est centreacutee sur les donneacutees physiques et non sur les donneacutees financiegraveres mecircme si ces derniegraveres sont abordeacutees par incidence dans le rapport Elle a recenseacute les diffeacuterentes sources nationales de donneacutees2 sur les formations mises en œuvre et leurs beacuteneacuteficiaires et produit une description critique des plus importantes drsquoentre elles sous la forme de onze fiches annexeacutees au preacutesent rapport

Le rapport aborde aussi la question des enquecirctes speacutecifiques organiseacutees par la plupart des financeurs pour connaicirctre le devenir des stagiaires mecircme si compte tenu de leur diversiteacute il nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoen faire une analyse preacutecise De mecircme lrsquoorganisation du recueil des donneacutees sur lrsquooffre de formation et notamment des peacuterimegravetres couverts par la base laquo intercarif raquo nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoinvestigation particuliegravere de la mission

Tableau 1 Les sources de donneacutees statistiques preacutesenteacutees dans les annexes du rapport

Dispositifs Organismes responsables de la transmission des donneacutees

Organismes organisateurs de la remonteacutee des donneacutees

Organismes reacutealisant lanalyse statistique

Etats statistiques et financiers Opca Opacif DGEFP Dares (deacutepartement formation professionnelle)

Enquecirctes du FPSPP Opca Opacif FPSPP FPSPP

Contrats de professionnalisation Opca DGEFP Dares (deacutepartement formation professionnelle)

Contrats de seacutecurisation professionnelle Pocircle emploi - OPP - Opca DGEFP - Pocircle emploi

Dares (deacutepartements Politiques de lrsquoemploi et marcheacute du travail)

Enquecircte aupregraves des reacutegions conseils reacutegionaux Dares Dares Enquecircte CNFPTLVCnefop Tous financeurs de formations CNFPTLV puis Cnefop CNFPTLV puis Cnefop

Bilans peacutedagogiques et financiers organismes de formation DGEFP Dares (deacutepartement formation professionnelle)

Systegravemes drsquoinformation de Pocircle emploi Pocircle emploi Pocircle emploi

Pocircle emploi (DSEE) et Dares (deacutepartement marcheacute du travail)

Base Brest ASP - 5 conseils reacutegionaux - Pocircle emploi - AFPA Dares Dares (deacutepartement

formation professionnelle)

Enquecircte Emploi de lrsquoInsee Insee Insee Dares pour le module formation (deacutepartement formation professionnelle

SI Compte Personnel de Formation CDC DGEFP

Il est preacutevu que la Dares megravene des exploitations du SI CPF

2 Nombre drsquoentreacutees en formation nature des formations caracteacuteristiques des beacuteneacuteficiaires etc

Meacutethodologie

La mission a travailleacute en liaison avec les services concerneacutes au niveau national direction de lrsquoanimation de la recherche de lrsquoeacutevaluation et des statistiques (Dares) deacuteleacutegation geacuteneacuterale agrave lrsquoemploi et agrave la formation professionnelle (DGEFP) Pocircle Emploi Agence de service et de paiement (ASP) secreacutetariat du Cnefop Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) direction geacuteneacuterale des collectiviteacutes locales (DGCL) Insee

Elle a chercheacute agrave compleacuteter le repeacuterage des besoins et les informations recueillies durant la preacutefiguration en rencontrant notamment des membres du Cnefop lrsquoAssociation pour la gestion du fonds drsquoinsertion des personnes handicapeacutees (Agefiph) les feacutedeacuterations drsquoorganismes de formation (FFP feacutedeacuteration des Urof3) et les acteurs des politiques de formation professionnelle dans quatre reacutegions4 directions de la formation professionnelle des conseils reacutegionaux directions des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de lrsquoemploi (Direccte) membres des commission paritaires reacutegionales de lrsquoemploi et de la formation (Coparef) Carif-Oref directions reacutegionales de Pocircle emploi deacuteleacutegations reacutegionales de lrsquoASP Un eacutechange a eacuteteacute organiseacute le 1er juillet 2015 avec la commission formation de lrsquoassociation des reacutegions de France (ARF) Pour comprendre les pratiques opeacuterationnelles qui sous-tendent la collecte des donneacutees au sein du reacuteseau de Pocircle emploi la mission srsquoest rendue dans une agence locale et dans une des quatre plates-formes de saisie centraliseacutee de la reacutegion Ile de France

Elle srsquoest tenue informeacutee de lrsquoavancement de lrsquoeacutetude engageacutee par la DGEFP sur la creacuteation drsquoune plateforme de partage des donneacutees dont les conclusions ont eacuteteacute preacutesenteacutees au bureau du Cnefop le 1er deacutecembre 2015 En effet la creacuteation drsquoune telle plateforme pourrait faciliter consideacuterablement les exploitations statistiques agrave lrsquohorizon de trois agrave cinq ans Crsquoest pourquoi la mission a choisi de centrer ses recommandations sur des ameacuteliorations reacutealisables agrave court terme

Plan du rapport

La premiegravere partie du rapport regroupe les principaux constats et recommandations issus de la vision transversale que la mission a pu acqueacuterir sur les diffeacuterentes sources permettant de deacutecompter et deacutecrire les formations suivies tant par les salarieacutes que par les personnes en recherche drsquoemploi

Des recommandations speacutecifiques pour chaque source sont eacutegalement preacutesenteacutees dans les annexes qui leur sont consacreacutees

La deuxiegraveme partie du rapport analyse les causes des difficulteacutes constateacutees notamment en pointant les conseacutequences en termes de qualiteacute des donneacutees de leacuteclatement des responsabiliteacutes et du manque de normes partageacutees

La troisiegraveme partie du rapport porte sur les besoins dinformation des acteurs et les neacutecessaires ameacuteliorations de leur accegraves aux donneacutees

Conformeacutement agrave la lettre de mission la quatriegraveme partie preacutesente diffeacuterentes options envisageables pour produire des donneacutees infra-annuelles sur la formation des personnes en recherche drsquoemploi

Onze annexes preacutesentant les principales sources de donneacutees complegravetent le rapport

3 Feacutedeacuteration de la formation professionnelle feacutedeacuteration des unions reacutegionales drsquoorganismes de formation 4 Ile de France Bretagne Centre et Rhocircne-Alpes

Une annexe est consacreacutee agrave la probleacutematique de repeacuterage des actions de formation financeacutees par les conseils deacutepartementaux au titre de leurs compeacutetences en matiegravere drsquoinsertion

Compte tenu des probleacutematiques identifieacutees trois annexes ont eacutegalement eacuteteacute eacutelaboreacutees sur des thegravemes transversaux

la deacutefinition de ce qursquoest une laquo action de formation relevant du champ de la formation professionnelle continue raquo

les nomenclatures et typologies utiliseacutes par les diffeacuterents dispositifs statistiques le cadre juridique reacutegissant la circulation et la diffusion des donneacutees

1 UN GRAND NOMBRE DE STATISTIQUES A LA FIABILITE ET A LA COHERENCE SOUVENT PROBLEMATIQUES

11 De nombreuses sources concourant agrave la production de donneacutees

111 Des sources agrave caractegravere transversal

Plusieurs enquecirctes statistiques aupregraves des meacutenages sont conduites peacuteriodiquement dans un cadre international

En matiegravere de formation la principale est lrsquoenquecircte Adult Education Survey (AES) conduite peacuteriodiquement par Eurostat qui interroge les individus sur leurs pratiques de formation quelle que soit leur situation (salarieacute demandeur drsquoemploi eacutetudiant inactif ou retraiteacute) Elle a lieu tous les 4 agrave 6 ans La derniegravere porte sur 20125

Lrsquoenquecircte Emploi en continu de lrsquoInsee srsquoinscrit dans le cadre des enquecirctes laquo Forces de travail raquo de lrsquoUnion europeacuteenne elle est beaucoup plus freacutequente (rythme trimestriel) et porte sur un eacutechantillon repreacutesentatif de lrsquoensemble des personnes de 15 ans et plus centreacutee non sur la formation mais sur lrsquoemploi et le chocircmage elle comporte cependant un module drsquointerrogation sur les formations suivies qui a eacuteteacute refondu en 2013 pour ecirctre mis en conformiteacute avec les concepts europeacuteens en matiegravere de formation Elle fait lrsquoobjet de lrsquoannexe 5

Quelques donneacutees peuvent aussi ecirctre tireacutees de lrsquoenquecircte sur lrsquousage de lrsquoinformation par les adultes (Piaac) piloteacutee par lrsquoOCDE qui vise agrave eacutevaluer les capaciteacutes de traitement drsquoinformations eacutecrites ou chiffreacutees des personnes et comporte aussi une partie biographique Crsquoest une enquecircte ponctuelle qui srsquoest deacuterouleacutee au 4egraveme trimestre 2012 et est envisageacutee tous les 10 ans environ6

Lenquecircte sur la formation et la qualification professionnelle (FQP) est reacutealiseacutee de faccedilon apeacuteriodique par lInsee et constitue une des principales sources drsquoinformation sur la mobiliteacute professionnelle la mobiliteacute sociale et sur les relations entre la formation initiale et professionnelle lrsquoemploi et les salaires La derniegravere porte sur 2012

Les enquecirctes Geacuteneacuteration du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur lrsquoemploi et les qualifications (Cereq) qui eacutetudient les parcours drsquoinsertion agrave la sortie du systegraveme scolaire apportent aussi un eacuteclairage sur les formations suivies en deacutebut de carriegravere et les reprises drsquoeacutetudes Elles sont produites une fois tous les trois ans

Les bilans peacutedagogiques et financiers des organismes de formation (BPF) qui font lrsquoobjet de lrsquoannexe 6 sont une autre source agrave large champ ils comportent des donneacutees financiegraveres (chiffres drsquoaffaires parts des diffeacuterentes cateacutegories de financeurshellip) ainsi que des donneacutees relatives aux formations dispenseacutees et aux stagiaires accueillis reacutepartis en cinq cateacutegories salarieacutes beacuteneacuteficiant drsquoun financement par lrsquoemployeur contrats de professionnalisation demandeurs drsquoemploi beacuteneacuteficiant drsquoun financement public particuliers agrave leurs propres frais autres stagiaires

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) (remplaceacute par le Cnefop) conduisait pour produire son rapport annuel sur les deacutepenses de formation professionnelle une enquecircte aupregraves de lrsquoensemble des financeurs publics et paritaires mais celle-ci eacutetait limiteacutee agrave des donneacutees financiegraveres Le Cnefop dont le champ est plus large travaille sur une nouvelle nomenclature pour poursuivre le recueil de ces donneacutees et envisage drsquoy associer des donneacutees physiques

5 La maicirctrise drsquoouvrage est assureacutee conjointement par lrsquoInsee et la Dares et la maicirctrise drsquoœuvre est assureacutee par lrsquoInsee Les premiers reacutesultats ont eacuteteacute publieacutes en octobre 2013 6 Elle est piloteacutee en France par lrsquoInsee la Dares et la DEPP du ministegravere de lrsquoEducation nationale

De nombreuses sources concourent agrave la production de donneacutees sur des champs plus eacutetroits formations financeacutees pour leurs salarieacutes par les entreprises du secteur priveacute formations pour les salarieacutes ou les demandeurs drsquoemploi financeacutees par les organismes paritaires collectant les fonds de lrsquoalternance et du congeacute individuel de formation (Opca Opacif) contrats de professionnalisation formations des salarieacutes du secteur public formations des demandeurs drsquoemploi enregistreacutees par Pocircle emploi formations financeacutees par les conseils reacutegionaux et depuis 2015 les formations mobilisant le compte personnel de formation (CPF) Elles alimentent pour la plupart le laquo jaune budgeacutetaire7 raquo annexeacute au projet de loi de finances et sont preacutesenteacutees rapidement ci-apregraves en distinguant les salarieacutes des personnes en recherche drsquoemploi

112 Des sources centreacutees sur la formation des salarieacutes

Pour les salarieacutes du secteur priveacute la loi du 5 mars 2014 ayant supprimeacute lrsquoobligation de financement des entreprises lrsquoanneacutee 2014 sera la derniegravere anneacutee au titre de laquelle des deacuteclarations dites 24-83 sur lrsquoeffort de formation des entreprises seront exploiteacutees Pour obtenir des informations sur les formations financeacutees directement par les entreprises dans le cadre des plans de formation la Dares envisage de srsquoappuyer sur lrsquoenquecircte annuelle ACEMO-DSE dont lrsquoeacutechantillon comporterait 11 000 entreprises de 10 salarieacutes et plus cette nouvelle source permettra des analyses doreacutenavant plus limiteacutees en particulier sur les petites branches professionnelles et ne fournira pas de donneacutees reacutegionaliseacutees

Tous les 5 agrave 6 ans lrsquoenquecircte Continuing Vocational Training Survey (CVTS) piloteacutee par la commission europeacuteenne et Eurostat et conduite par le Cereq sur un eacutechantillon drsquoentreprises de 10 salarieacutes et plus du secteur priveacute permet drsquoeacuteclairer les pratiques de formation des entreprises La derniegravere enquecircte CVTS porte sur lrsquoanneacutee 2010

Le conseil national drsquoeacutevaluation de la formation professionnelle creacuteeacute par les partenaires sociaux dans le cadre du comiteacute paritaire national pour lrsquoemploi et la formation (Copanef) a mis en place avec lrsquoappui du Cereq un dispositif drsquoenquecirctes sur les formations et les itineacuteraires des salarieacutes (dispositif Defis)

Srsquoagissant de lrsquousage des contributions verseacutees aux Opca et Opacif pour la formation des salarieacutes les informations proviennent du traitement des eacutetats statistiques et financiers transmis agrave la DGEFP (ESF ndash cf annexe 7) ceux-ci donnent des informations agreacutegeacutees mais relativement deacutetailleacutees (nombre drsquoactions de beacuteneacuteficiaires drsquoheures-stagiaires coucirctshellip) sur toutes les actions financeacutees par les organismes paritaires congeacutes individuels de formation (CIF) CIF-CDD congeacutes de bilans de compeacutetences et de validation des acquis contrats de professionnalisation et peacuteriodes de professionnalisation DIF et plan de formation (pour la partie mutualiseacutee) Srsquoy ajoutent des enquecirctes compleacutementaires conduites par le FPSPP (cf annexe 8)

Pour les salarieacutes du secteur public les donneacutees preacutesenteacutees dans le jaune budgeacutetaire proviennent du deacutepartement des eacutetudes et statistiques de la direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEtat du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires de la direction geacuteneacuterale des finances publiques de lrsquoInsee et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour la formation des agents des collectiviteacutes territoriales de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier pour la formation du personnel hospitalier Le jaune budgeacutetaire preacutesente quelques informations physiques et financiegraveres issues des ESF des six fonds drsquoassurance formation intervenant pour les non salarieacutes Ces deux champs particuliers ne sont pas eacutetudieacutes dans le preacutesent rapport

7 Annexeacute chaque anneacutee au projet de loi de finances ce document deacutetaille la deacutepense nationale accordeacutee agrave la formation professionnelle continue et agrave lapprentissage La DGEFP envisage de refondre ce document devenu peu lisible au fil des anneacutees pour le recentrer sur des donneacutees plus syntheacutetiques et de lui associer une publication de donneacutees plus complegravetes biannuelles semblables aux laquo fiches repegraveres et statistiques raquo de lrsquoeacuteducation nationale

Les nombres et les caracteacuteristiques des contrats de professionnalisation et de leurs beacuteneacuteficiaires sont obtenus agrave partir du systegraveme dit laquo Extrapro raquo de gestion informatiseacutee des contrats de professionnalisation dans lequel ces contrats sont enregistreacutes par les Opca (cf annexe 9)

Enfin bien qursquoelle soit principalement consacreacutee aux formations des personnes en recherche drsquoemploi lrsquoenquecircte annuelle de la Dares aupregraves des reacutegions (cf infra) comporte aussi des rubriques sur les formations qursquoelles financent en faveur des actifs occupeacutes sans distinction entre salarieacutes et non salarieacutes

113 Des sources centreacutees sur la formation des personnes en recherche drsquoemploi

La source recensant le plus grand nombre de stagiaires en recherche drsquoemploi est la base Base reacutegionaliseacutee des stagiaires (Brest) geacutereacutee par la Dares qui rassemble les donneacutees individuelles sur les stagiaires dont la reacutemuneacuteration ou la protection sociale est prise en charge par un conseil reacutegional par Pocircle emploi par lrsquoEtat ou par lrsquoAgefiph Elle est deacutecrite dans lrsquoannexe 1

La statistique mensuelle du marcheacute du travail (STMT) fournit un comptage des entreacutees en formation des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi fondeacute sur la regravegle selon laquelle ceux qui entrent dans une formation doivent ecirctre transfeacutereacutes en cateacutegorie D dans la liste des demandeurs drsquoemploi ces transferts sont en principes limiteacutes aux formations de plus de 40 heures8 Cette statistique est la seule publieacutee reacuteguliegraverement Cependant drsquoautres sources couvrant un champ moins large mais fournissant des informations plus riches peuvent ecirctre utiliseacutees au sein du systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi (cf annexe 2)

Concernant les politiques de formation professionnelle des Conseils reacutegionaux une enquecircte annuelle est conduite par la Dares (cf annexe 3) elle comporte une partie financiegravere (incluant la formation professionnelle continue mais aussi lrsquoapprentissage les formations sanitaires sociales artistiques et les deacutepenses drsquoaccueil information et orientation) et une partie physique Celle-ci renseigne sur le nombre drsquoentreacutees de personnes en recherche drsquoemploi dans des formations conventionneacutees par les reacutegions avec la part de celles qui sont reacutemuneacutereacutees par le Conseil reacutegional et des reacutepartitions par tranche drsquoacircge par sexe par niveau de la formation suivie par statut de lrsquoorganisme de formation Cette enquecircte eacutetait en partie redondante avec lrsquoenquecircte du CNFPTLV (cf supra) lrsquoensemble des donneacutees seront donc recueillies agrave partir de 2016 par une seule enquecircte

Les eacutetats statistiques et financiers des Opca et Opacif (ESF ndash cf supra et annexe 7) fournissent aussi le nombre de beacuteneacuteficiaires et drsquoactions qursquoils financent pour les personnes priveacutees drsquoemploi actions de preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi individuelles et collectives (POEI ndash POEC) et autres actions de formation pour demandeurs drsquoemploi contrats de seacutecurisation professionnelle CIF-CDD DIF-CDD9 le bilan drsquoactiviteacute du FPSPP informe eacutegalement sur ses interventions au profit des demandeurs drsquoemploi (appels agrave projets co-financement de la reacutemuneacuteration de fin de formation (RFF) accompagnement des jeunes)

Enfin il existe un dispositif speacutecifique de suivi des contrats de seacutecurisation professionnelle destineacutes aux licencieacutes eacuteconomiques (cf annexe 10)

8 Selon les regravegles de gestion de la liste des demandeurs drsquoemploi (Instruction Pocircle emploi ndeg2012-121 du 30 juillet 2012) seules les actions de formation de plus de 40 heures entraicircnent un transfert vers la cateacutegorie D Lorsque la formation est drsquoune dureacutee totale supeacuterieure agrave 40 heures mais que les modaliteacutes de sa reacutealisation permettent de consideacuterer le demandeur drsquoemploi comme immeacutediatement disponible (par exemple le soir ou un ou deux jours par semaine cours par correspondance) le conseiller peut aussi ne pas reacutealiser le transfert en cateacutegorie D En pratique la saisie drsquoune attestation drsquoentreacutee en stage (AES) deacuteclenche automatiquement un transfert en cateacutegorie D et est indispensable pour le regraveglement de lrsquoorganisme de formation Il en reacutesulte une incoheacuterence avec les regravegles de gestion de la liste en geacuteneacuterant des transferts en cateacutegorie D pour des formations drsquoune dureacutee infeacuterieure agrave 40 heures lorsque Pocircle emploi finance ce type de formations 9 Dispositif remplaceacute par le compte personnel de formation

Tableau 2 Les diffeacuterentes sources sur la formation continue

salarieacuteschocircmeurs

demandeurs demploi

source administrative

enquecircte sur eacutechantillon

Adult Education Survey (AES) x x x 4 agrave 6 ansEnquecircte emploi en continu (Insee) x x x trimestrielle Enquecircte sur lrsquousage de lrsquoinformation par les adultes (Piaac) x x x 10 ans environ

Enquecircte sur la formation et la qualification professionnelle (Insee) x x x 10 ans environ

Enquecircte Geacuteneacuteration (Cereq) x (jeunes) x (jeunes) x 3 ansBilans peacutedagogiques et financiers (organismes de formation) x x x annuelle

Extrapro x x annuelle Enquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions

actifs occupeacutes x x annuelle

Base reacutegionaliseacutee des stagiaires (Brest) x x annuelle

Statistique mensuelle du marcheacute du travail (Pocircle emploi) x x mensuelle

Etats statistiques et financiers (Opca et Opacif) x x x annuelle

Enquecirctes annuelles du FPSPP x x x annuelle Extranet CSP x x mensuelle

Source

Champ Nature des donneacutees

Peacuteriodiciteacute

Source Mission

Compte tenu des objectifs assigneacutes agrave la mission les enquecirctes statistiques dont la production est pluri-annuelle (FQP AES Piaac Enquecircte Geacuteneacuteration) nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoinvestigation particuliegravere mecircme si certaines ont eacuteteacute mobiliseacutees agrave titre comparatif

12 Aucune source ne donne de vision preacutecise et exhaustive des entreacutees en formation

Le fait que les statistiques drsquoentreacutees en formation soient sensibles agrave lrsquooutil de mesure utiliseacute est inheacuterent agrave la production mecircme de statistiques qui sont par deacutefinition un construit social On observe que dans ce domaine de la formation professionnelle continue cette deacutependance des reacutesultats aux modaliteacutes de collecte geacutenegravere des eacutecarts drsquoune telle ampleur qursquoils modifient les enseignements que lrsquoon peut tirer en termes de politiques publiques selon la source que lrsquoon adopte

121 Pour les salarieacutes

Les sources statistiques permettant drsquoeacutetablir des taux drsquoaccegraves agrave la formation conduisent agrave des estimations relativement heacuteteacuterogegravenes Ainsi pour lrsquoanneacutee 2012 la Dares relegraveve un taux de 608 pour lrsquoenquecircte AES10 de 465 pour lrsquoenquecircte Piaac11 tandis que les donneacutees eacutemanant des deacuteclarations fiscales ndeg248312 conduisent agrave un taux de 432

Les deacuteclarations 2483 ne portent que sur les formations financeacutees par les entreprises et srsquoappuient sur une meacutethodologie de collecte tregraves diffeacuterente drsquoAES et Piaac13 Elles sont supprimeacutees agrave compter de 2014 En remplacement un module laquo formation professionnelle raquo devrait ecirctre ajouteacute agrave lrsquoenquecircte annuelle Acemo-DSE de la Dares afin de collecter de nouvelles informations sur la formation (cf supra point 112)

Quant aux deux enquecirctes statistiques AES et Piaac elles reposent sur les deacutefinitions europeacuteennes de la formation mais leur dispositif drsquointerrogation diffegravere leacutegegraverement tandis que Piaac questionne lrsquointervieweacute sur la nature professionnelle de sa derniegravere formation suivie dans les 12 derniers mois AES prend en compte jusqursquoagrave trois formations suivies dans les 12 derniers mois

Lrsquoenquecircte Emploi a eacuteteacute peu exploiteacutee depuis la refonte du module formation en 201314 Une fois par an dans le cadre du programme national de reacuteforme franccedilais (compleacutement statistique relatif agrave lrsquoemploi) sont publieacutes des taux moyens trimestriels drsquoaccegraves agrave la formation non formelle pour lrsquoensemble des actifs et des taux drsquoaccegraves agrave la formation non formelle agrave but professionnel pour les salarieacutes (par CSP et par sexe) 15 Du fait de la suppression des deacuteclarations 2483 en 2014 lrsquoenquecircte Emploi est aujourdrsquohui la seule source susceptible de fournir de faccedilon reacuteguliegravere de lrsquoinformation sur la formation de lrsquoensemble des actifs et parmi eux des salarieacutes (cf annexe 5)

Recommandation ndeg1 Publier chaque trimestre des statistiques trimestrielles agrave partir de lrsquoenquecircte Emploi de lrsquoInsee pour suivre lrsquoaccegraves agrave la formation des salarieacutes et plus largement des actifs dans leur ensemble

10 Travail de la Dares en cours concernant les formations formelles et non formelles Lrsquoenquecircte permet de distinguer parmi les formations non formelles celles qui sont agrave but professionnel et celles qui ne le sont pas 11 Travail de la Dares en cours concernant les formations formelles et non formelles Lrsquoenquecircte permet de distinguer parmi les formations non formelles celles qui sont agrave but professionnel et celles qui ne le sont pas 12 Plusieurs facteurs concourent agrave biaiser agrave la hausse ce taux Tout drsquoabord les 24-83 ne concernaient que les entreprises de 10 salarieacutes et plus or le taux drsquoaccegraves agrave la formation a tendance agrave deacutecroicirctre avec la taille des entreprises Par ailleurs ce taux est calculeacute agrave partir du deacutecompte du nombre de stagiaires (57 millions en 2012) sur le nombre de salarieacutes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus (133 millions en 2012) mais un mecircme salarieacute peut avoir participeacute agrave plusieurs stages au cours de lrsquoanneacutee or le calcul fait ici comme srsquoil srsquoagissait de salarieacutes diffeacuterents ce qui tend agrave majorer le taux drsquoaccegraves obtenu in fine Ces deacuteclarations 24-83 ont eacuteteacute supprimeacutees par la loi du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale 13 Outre le fait qursquoelle provient de deacuteclarations des entreprises (et non des salarieacutes) cette deacuteclaration fiscale ne srsquoappuie pas sur les concepts europeacuteens distinguant les formations formelles non formelles informelles (pour plus de deacutetails voir lrsquoannexe ndeg13 relative agrave la deacutefinition drsquoune action de formation relevant du champ de la formation professionnelle continue) 14 Des travaux provisoires de la Dares en cours concernant les formations formelles et non formelles agrave but professionnel permettent drsquoestimer neacuteanmoins que lrsquoenquecircte emploi aboutit agrave des estimations proches de celles de Piaac 15 httpdarestravail-emploigouvfrIMGpdfpnr_fr__2015pdf

Quant aux BPF des organismes de formation ils permettent de recenser qursquoen 2012 les organismes de formation ont deacuteclareacute 174 millions de stagiaires qui eacutetaient des salarieacutes beacuteneacuteficiant drsquoun financement de leur employeur Cependant ce chiffre ne peut ecirctre rapprocheacute drsquoaucun autre outre le fait que crsquoest une donneacutee de volume et non un taux drsquoaccegraves il est construit suivant une logique propre (au demeurant coheacuterente avec la nature premiegravere des BPF agrave savoir un outil servant au controcircle par lrsquoEtat des organismes de formation) sont prises en compte non pas seulement les entreacutees nouvelles en formation au cours de lrsquoanneacutee mais aussi les personnes qui eacutetaient preacutesentes au 1er janvier tout en ayant deacutebuteacute leur formation anteacuterieurement (voir lrsquoencadreacute ci-apregraves)

122 Pour les personnes en recherche drsquoemploi

Les donneacutees relatives aux personnes en recherche drsquoemploi donnent des estimations elles aussi difficilement comparables les unes avec les autres

en ce qui concerne les taux annuels drsquoaccegraves la Dares relegraveve en 2012 un taux de 377 pour lrsquoenquecircte Piaac et de 424 pour lrsquoenquecircte AES16 Ces deux chiffres apparemment proches cachent des reacutealiteacutes tregraves heacuteteacuterogegravenes ainsi Piaac recense un taux drsquoaccegraves agrave la formation formelle (cest-agrave-dire aux formations conduisant agrave des diplocircmes nationaux titres drsquoingeacutenieur diplocircmes drsquoEtat ou reconnus par lrsquoEtat et titres agrave finaliteacute professionnelle inscrits au RNCP17) de 223 alors que ce mecircme taux nrsquoest que de 9 dans AES

A titre de comparaison les donneacutees de gestion issues de la base Brest conduisent agrave estimer un taux drsquoaccegraves agrave la formation en 2012 drsquoenviron 10 pour les personnes en recherche drsquoemploi18 Lrsquoeacutecart entre donneacutees de gestion et donneacutees drsquoenquecircte tient non seulement agrave lrsquoimpreacutecision quant au recueil du statut des personnes au moment de leur entreacutee en formation dans les donneacutees drsquoenquecircte induisant une surestimation dans AES et Piaac19 mais aussi agrave la deacutefinition large de la formation dans les enquecirctes statistiques sur eacutechantillon De plus Brest tend agrave sous-estimer les entreacutees en formation des personnes en recherche drsquoemploi (voir ci-dessous)

en ce qui concerne les volumes la seacuterie des entreacutees en formation issue de la statistique mensuelle du marcheacute du travail (STMT) qui est mise en ligne chaque mois par la Dares identifiait en 2012 en France meacutetropolitaine 473 400 entreacutees en formation (494 000 en 2013) alors que la base Brest en deacutenombre 617 700 (618 469 en 201320) ces eacutecarts en volume proviennent pour une large part de peacuterimegravetres de mesure distincts entre la STMT et Brest (cf Point 1241 ci-apregraves)

16 Travaux en cours de la Dares La premiegravere srsquoappuie sur la notion de chocircmeur au sens du BIT tandis que la seconde repose sur la situation deacuteclareacutee par les personnes de demandeur drsquoemploi inscrit ou non agrave Pocircle emploi 17 Drsquoapregraves les eacuteleacutements transmis par la Dares agrave la mission 18 Ce taux est le quotient du flux drsquoentreacutees en formation dans lrsquoanneacutee sur le flux de personnes ayant eu au moins un mois de chocircmage la mecircme anneacutee 19 Ainsi le statut des personnes est recueilli au moment de lrsquoenquecircte et non au moment des entreacutees en formation Il est donc vraisemblable que le taux drsquoaccegraves agrave la formation des personnes en recherche drsquoemploi soit fortement surestimeacute les salarieacutes ayant un taux drsquoaccegraves agrave la formation en moyenne plus eacuteleveacute que les personnes en recherche drsquoemploi Le mecircme problegraveme se pose pour lrsquoexploitation de lrsquoenquecircte emploi 20 La donneacutee la plus reacutecente disponible concernant la France entiegravere est de 642 200 entreacutees en formation pour Brest en 2013

Les modes de deacutecompte de lrsquoaccegraves agrave la formation

Le flux drsquoentreacutees en formation au cours drsquoune peacuteriode

La plupart des systegravemes drsquoinformations sur la formation professionnelle continue mesurent des flux (des laquo entreacutees en formation raquo) ce qui pose la question de la distinction entre deux peacuteriodes de formation qui se succegravedent (srsquoagit-il de plusieurs seacutequences au sein drsquoune mecircme formation ou de deux formations distinctes )

Un individu commenccedilant deux formations la mecircme anneacutee compte pour deux entreacutees

La base Brest la STMT les ESF qui retracent les engagements nouveaux au titre de lrsquoexercice de lrsquoanneacutee N reposent sur une logique de flux drsquoentreacutees

Le nombre de personnes ayant suivi une formation au cours drsquoune peacuteriode

La mesure porte sur le nombre drsquoindividus ayant eacuteteacute en formation au moins une fois dans lrsquoanneacutee Ainsi un individu qui suit deux formations la mecircme anneacutee ne compte qursquoune fois mais un individu qui deacutemarre une formation une anneacutee et la termine lrsquoanneacutee suivante compte au titre de chacune des deux anneacutees

Les BPF reposent sur une logique proche de cette notion mais leacutegegraverement diffeacuterente car ils comptent des stagiaires et non des individus Ainsi un individu qui suit deux formations la mecircme anneacutee y est compteacute deux fois

Le stock de stagiaires agrave une date donneacutee

Les stocks de personnes en formation agrave une date donneacutee ne sont pas mesureacutes mecircme srsquoil est techniquement possible de le faire dans Brest par exemple gracircce agrave la variable Dureacutee (mais ce serait un stock preacutevisionnel et non effectif car seule la date preacutevisionnelle de fin de formation est connue)

Lrsquointensiteacute des formations suivies

Un suivi de la dureacutee des formations exprimeacutee en nombre drsquoheures soit collectivement (tant drsquoheures-stagiaires ont eacuteteacute dispenseacutees au cours de lrsquoanneacutee N) soit individuellement (tant drsquoindividus ont suivi dans lrsquoanneacutee moins de 40 heures entre 40 et 200 heures au moins 200 heures de formation) enrichirait lrsquoanalyse sur le taux drsquoaccegraves agrave la formation Cependant cette ideacutee se heurte agrave deux difficulteacutes

- La mauvaise qualiteacute des informations sur la dureacutee (cf annexe 1 relative agrave Brest notamment)

- Lrsquoabsence drsquoinformation dans la plupart des sources sur la dureacutee effective la dureacutee renseigneacutee eacutetant la dureacutee preacutevisionnelle

123 Le deacutecalage entre les enquecirctes statistiques et les donneacutees de gestion

Comme indiqueacute preacuteceacutedemment les enquecirctes statistiques conduisent agrave des estimations de lrsquoaccegraves agrave la formation beaucoup plus eacuteleveacutees que celles eacutemanant de donneacutees de gestion en particulier pour les personnes en recherche drsquoemploi Ce deacutecalage srsquoexplique en grande partie par la deacutefinition diffeacuterencieacutee de la notion de laquo formation raquo qui sous tend chacune De plus les donneacutees de gestion telles que Brest ou la STMT filtrent les formations recenseacutees en fonction de

probleacutematiques opeacuterationnelles partiellement contingentes21 tandis que les enquecirctes statistiques srsquoappuient directement sur la deacuteclaration des personnes interrogeacutees proceacutedeacute qui laisse de facto une place plus grande agrave leur subjectiviteacute quant agrave la deacutelimitation du champ de la formation

124 Malgreacute des progregraves reacutecents des discordances persistantes entre les deux principales sources de donneacutees de gestion concernant les personnes en recherche drsquoemploi

1241 Des diffeacuterences en volume drsquoentreacutees en formation

Comme indiqueacute preacuteceacutedemment un quart drsquoentreacutees en plus sont deacutecompteacutees dans Brest que dans la STMT Cet eacutecart provient de la diffeacuterence de mode de collecte des entreacutees en formation de la STMT et de Brest qui implique une couverture diffeacuterencieacutee de lrsquoensemble des entreacutees en formations des demandeurs drsquoemploi (voir le scheacutema ci-apregraves) Tandis que la STMT ne recense que des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi Brest ne suit que les entreacutees en formation de stagiaires beacuteneacuteficiant agrave leur entreacutee en formation drsquoune reacutemuneacuteration de stage ou drsquoune protection sociale prise en charge par le financeur de la formation que la personne soit ou non inscrite agrave Pocircle emploi

Il en reacutesulte donc un deacutecalage de peacuterimegravetre entre les deux sources agrave titre drsquoexemple un demandeur drsquoemploi inscrit agrave Pocircle emploi non indemniseacute entrant dans une formation non reacutemuneacutereacutee drsquoune reacutegion ou de lrsquoAgefiph sera pris en compte dans la STMT degraves lors qursquoil aura eacuteteacute basculeacute en cateacutegorie D par Pocircle emploi tandis qursquoil ne sera pas recenseacute dans Brest qui ne srsquointeacuteresse qursquoaux stagiaires recevant une reacutemuneacuteration de formation ou une protection sociale speacutecifique au titre de la formation Aucune des deux sources nrsquoest exhaustive le scheacutema ci-apregraves donne une vision qualitative simplifieacutee des peacuterimegravetres couverts par la STMT et Brest sur les entreacutees en formation des personnes en recherche drsquoemploi (la taille des aires nrsquoa pas de signification quantitative) Les parties quadrilleacutees sont les entreacutees en formation identifieacutees agrave la fois par Brest et par la STMT Elles correspondent aux individus inscrits agrave Pocircle emploi basculeacutes en cateacutegorie D et beacuteneacuteficiant drsquoune reacutemuneacuteration de formation verseacutee par Pocircle emploi les reacutegions lrsquoEtat ou lrsquoAgefiph

La partie en traits horizontaux du scheacutema correspond aux entreacutees en formation identifieacutees par la STMT mais pas par Brest ce sont des personnes inscrites agrave Pocircle emploi et basculant en cateacutegorie D agrave lrsquooccasion de leur entreacutee en formation mais nrsquoayant pas agrave ce titre de reacutemuneacuteration de formation ou de protection sociale

Les parties en traits verticaux correspondent aux entreacutees en formation qui jusqursquoagrave 2015 nrsquoeacutetaient visibles que dans Brest cela correspond aux entreacutees en formation pour lesquelles lrsquoEtat les reacutegions ou lrsquoAgefiph financent une reacutemuneacuteration (ou une protection sociale) agrave destination de personnes non inscrites agrave Pocircle emploi ou ne signalant pas agrave Pocircle emploi leur entreacutee en formation

Depuis juillet 2015 le recoupement des peacuterimegravetres de ces deux sources (STMT et Brest) srsquoest nettement ameacutelioreacute gracircce agrave des croisements mensuels entre les fichiers de Pocircle emploi et les fichiers de reacutemuneacuteration des stagiaires des reacutegions Deacutesormais parmi les stagiaires ayant une reacutemuneacuteration ou une protection sociale verseacutee par une reacutegion tous ceux qui sont inscrits agrave Pocircle emploi sont basculeacutes en cateacutegorie D et donc bien comptabiliseacutes par Pocircle emploi Il faut neacuteanmoins qursquoils soient resteacutes inscrits jusqursquoagrave ce croisement ce qui nrsquoest pas toujours le cas lrsquoenquecircte laquo sortants raquo conduite conjointement par Pocircle emploi et la Dares montrait ainsi en 2012 que quelque 170 000 demandeurs drsquoemploi eacutetaient sortis des listes agrave lrsquooccasion de leur entreacutee en formation

21 Pour Brest cela correspond au versement drsquoune reacutemuneacuteration de formation ou drsquoune protection sociale speacutecifiquement verseacutee au titre de la formation professionnelle pour la STMT crsquoest la bascule du demandeur drsquoemploi inscrit agrave Pocircle emploi en cateacutegorie D fondeacutee sur la deacuteclaration drsquoune entreacutee en formation de plus de 40 heures ou financeacutee par Pocircle emploi

En outre par construction ce croisement ne permet pas drsquoidentifier les entreacutees en formation qui ne sont retraceacutees ni dans la STMT ni dans Brest Celles-ci sont illustreacutees par les parties blanches du scheacutema

Dans la partie haute on relegraveve par exemple les cas de demandeurs drsquoemploi percevant lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) craignant de perdre leur indemnisation si leur entreacutee en formation nrsquoeacutetait pas valideacutee par Pocircle emploi ou des anciens salarieacutes du secteur public qui perccediloivent lrsquoAREAref directement de leur ancien employeur

Dans la partie basse on relegraveve par exemple le cas drsquoun beacuteneacuteficiaire du RSA non inscrit agrave Pocircle emploi entrant en formation financeacutee par les deacutepartements (voir lrsquoannexe 12 relative au repeacuterage des actions financeacutees par les conseils deacutepartementaux) drsquoun demandeur drsquoemploi inscrit agrave Pocircle emploi et non indemniseacute qui srsquoautofinance une formation ou qui suit une formation financeacutee par une commune (ex Ville de Paris22) ou un PLIE avec un cofinancement du FSE sans en informer Pocircle emploi Ajoutons agrave cela les personnes qui accegravedent agrave un congeacute individuel de formation agrave lrsquoissue drsquoun CDD ou agrave des formations sanitaires ou sociales pour lesquelles certaines reacutegions ne versent pas de reacutemuneacuteration de formation mais uniquement des bourses bourses qui ne sont pas geacutereacutees par lrsquoASP et ne sont donc pas identifiables dans les donneacutees de gestion qui en sont extraites que les personnes soient ou non inscrites agrave Pocircle emploi Il existe aussi des dispositifs de formation nrsquoouvrant droit ni agrave une reacutemuneacuteration de formation ni agrave une protection sociale speacutecifique comme par exemple le dispositif Compeacutetences cleacutes porteacute par lrsquoEtat avant sa deacutecentralisation aux reacutegions en 201523 ou encore certains dispositifs de formation financeacutes par les reacutegions (ex visas libre-savoirs et chegraveques-formation en reacutegion Centre)

Il nrsquoest pas possible de connaitre quelle proportion des personnes concerneacutees par ces types drsquoactions sont inscrites agrave Pocircle emploi ni parmi elles combien deacuteclarent leur entreacutee en formation Il est donc tregraves difficile drsquoestimer ce que repreacutesentent dans leur ensemble les actions de formation qui ne sont deacutecompteacutees ni dans la STMT ni dans Brest Notons neacuteanmoins que prises isoleacutement celles pour lesquelles la mission a pu disposer de chiffres repreacutesentent souvent chacune plusieurs dizaines de milliers drsquoentreacutees en formation par an agrave titre drsquoillustration le dispositif Compeacutetences cleacutes a permis lrsquoentreacutee en formation de 55 000 apprenants en 2013 les formations de la Ville de Paris srsquoadressent chaque anneacutee agrave environ 25 000 personnes les formations nrsquoouvrant droit ni agrave reacutemuneacuteration ni agrave protection sociale en reacutegion Centre repreacutesentaient agrave elles seules en 2013 presque 20 000 formations Pregraves de 10 000 CIF-CDD sont financeacutes chaque anneacutee par les Opacif Il est donc vraisemblable que chaque anneacutee entre 100 000 et 200 000 formations agrave destination des personnes en recherche drsquoemploi ne sont deacutecompteacutees ni dans la STMT ni dans Brest Cette situation reacutesulte drsquoune conjonction de facteurs lieacutes au mode de recensement des entreacutees en formation (inscription ou non agrave Pocircle emploi statut ou non de stagiaire de la formation professionnelle nature du financeurhellip)

22 Les cours municipaux drsquoadultes de la Ville de Paris sont ouverts agrave toute personne drsquoau moins 18 ans Il nrsquoest donc pas obligatoire drsquoecirctre demandeur drsquoemploi pour y acceacuteder 23 Attention au fait que lrsquoensemble drsquoune action pouvait ecirctre de plusieurs centaines drsquoheures tout en eacutetant souvent drsquoune quotiteacute horaire hebdomadaire limiteacutee

Scheacutema 1 Comparaison des peacuterimegravetres couverts par la STMT et Brest sur les entreacutees en formation des demandeurs drsquoemploi

Source Igas

Point de vigilance la taille des aires respectives du graphique nrsquoa pas de valeur quantitative ces aires permettent seulement drsquoidentifier qualitativement les diffeacuterents cas possibles Brest prend en compte la reacutemuneacuteration (ou la protection sociale) devant ecirctre verseacutee aux stagiaires au premier jour de leur formation La STMT ne concerne que les demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi et suit des bascules en cateacutegorie D quel que soit le type de reacutemuneacuteration dont beacuteneacuteficient les personnes

1242 Des eacutevolutions annuelles ou pluriannuelles diffeacuterencieacutees

Outre des eacutecarts en volume conseacutequents les statistiques issues de la STMT et de Brest ont connu des eacutevolutions largement dissemblables (voir graphique ci-dessous) Ainsi alors que Brest indique une stabiliteacute entre 2012 et 2013 (+01 ) la STMT fait apparaicirctre une croissance de 44 des entreacutees en formation des demandeurs drsquoemploi Sur moyenne peacuteriode lrsquoeacutecart de tendance entre les deux sources est moins prononceacute mais reste eacuteleveacute entre 2008 (anneacutee de survenue de la crise eacuteconomique et drsquoaccroissement brutal du chocircmage) et 2013 (derniegravere anneacutee disponible actuellement pour Brest) la croissance des entreacutees en formation est de 285 cocircteacute STMT alors qursquoelle nrsquoest que de 127 pour Brest Ces deacutecalages laissent agrave penser que les champs diffeacuterencieacutes couverts par chaque source suivent des eacutevolutions diffeacuterentes au cours du temps

Graphique 1 Les entreacutees en formation des personnes en recherche drsquoemploi selon Brest et la STMT entre 2006 et 2013 en France meacutetropolitaine

Source Dares retraitement Igas

La croissance de la courbe de la STMT est plus lisse au fil des anneacutees que celle de Brest Drsquoapregraves les acteurs rencontreacutes par la mission la croissance de la STMT reflegravete agrave la fois lrsquoeffort croissant de Pocircle emploi pour le financement de formations et le suivi de plus en plus fin des entreacutees en formation pour les demandeurs drsquoemploi inscrits mais non indemniseacutes allant sur des formations prises en charge par drsquoautres financeurs (ex Reacutegion Etat Agefiph) Cette orientation impulseacutee par le siegravege de Pocircle emploi se poursuit avec le deacuteploiement drsquoun nouveau logiciel (Kairos) permettant aux organismes de formation de saisir directement les inscriptions et entreacutees en stage dans le systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi ainsi que gracircce au croisement mensuel mis en œuvre depuis juillet 2015 avec les fichiers de reacutemuneacuteration des reacutegions

La croissance des entreacutees en formation retraceacutees par Brest est plus heurteacutee drsquoune anneacutee sur lrsquoautre mais en moyenne peacuteriode (2006-2013) elle est plus modeacutereacutee que celle de la STMT les fortes hausses de certaines anneacutees eacutetant partiellement compenseacutees par des baisses importantes drsquoautres anneacutees Notons cependant que la mission nrsquoest pas parvenue agrave expliquer la cause de ce caractegravere plus heurteacute de Brest notamment en 2009 et 2010

Ces deacutecalages aussi bien en volume qursquoen eacutevolution entre les donneacutees de gestion (STMT et Brest) ne permettent pas de mesurer de faccedilon fiable lrsquoeacutevolution du nombre drsquoentreacutees en formation de lrsquoensemble des personnes en recherche drsquoemploi

100000

200000

300000

400000

500000

600000

700000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

125 Les difficulteacutes lieacutees au recueil de donneacutees deacutejagrave agreacutegeacutees

Les sources de donneacutees peuvent ecirctre scheacutematiquement rangeacutees en deux cateacutegories les donneacutees agreacutegeacutees et les donneacutees individuelles Rentrent dans la premiegravere cateacutegorie les ESF les BPF lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions tandis que la seconde comprend toutes les donneacutees provenant drsquoenquecirctes statistiques aupregraves drsquoindividus (AES Piaac EEC) ou de logiciels de gestion (Brest STMT CPF CSP contrats de professionnalisation)

Les donneacutees agreacutegeacutees preacutesentent une faiblesse meacutethodologique importante elles ne permettent pas la reacutealisation de croisements statistiques autres que ceux preacutevus initialement par le format du questionnaire par lequel elles ont eacuteteacute collecteacutees

Afin drsquoillustrer ce pheacutenomegravene comparons les reacutesultats de lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions (donneacutees agreacutegeacutees) agrave ceux de Brest (donneacutees individuelles) Pour mettre en parallegravele des donneacutees censeacutees ecirctre identiques lrsquoanalyse se centre ici sur les entreacutees en formation financeacutees et reacutemuneacutereacutees par les reacutegions On constate que les courbes sont fortement disjointes avec une estimation tendanciellement plus eacuteleveacutee dans lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions que dans Brest et que les eacutecarts entre les deux sources ne sont pas stables au cours du temps (taux drsquoeacutevolution annuelle freacutequemment divergents croisement des courbes en 2009 et 2010) Une analyse plus pousseacutee montre que des eacutecarts consideacuterables existent aussi agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale sans qursquoil soit in fine reacuteellement possible drsquoexpliciter ces eacutecarts du fait de la nature agreacutegeacutee des donneacutees du cocircteacute de lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions et donc de lrsquoimpossibiliteacute de comparer stage par stage ces donneacutees avec celles de Brest (cf annexe ndeg3 relative agrave lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions)

Graphique 2 Entreacutees en formation financeacutees et reacutemuneacutereacutees par les Reacutegions pour des personnes en recherche drsquoemploi entre 2004 et 2013 dans lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions et dans Brest

Un autre exemple est fourni par les BPF dans plus de 40 drsquoentre eux (environ 25 000 sur les 62 300 bilans collecteacutes portant sur lrsquoanneacutee 2012) un ou plusieurs totaux de stagiaires ou drsquoheures stagiaires des quatre tableaux de la partie Bilan peacutedagogique diffegravere des autres alors qursquoils devraient en toute logique ecirctre identiques La nature agreacutegeacutee des donneacutees collecteacutees empecircche tout redressement statistique fiable des reacuteponses

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

Enquecircte Dares aupregraves des reacutegions

Dans la mesure ougrave la Dares est en capaciteacute de disposer de donneacutees sur les formations financeacutees par les reacutegions via des sources de donneacutees individuelles24 et que la collecte de donneacutees agreacutegeacutees est coucircteuse en temps aussi bien pour la Dares que pour les reacutegions la mission srsquointerroge sur la pertinence agrave maintenir le volet physique de lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions25 Une analyse croiseacutee des besoins de la Dares et des donneacutees accessibles par ailleurs serait donc souhaitable26

Recommandation ndeg2 Mettre agrave lrsquoeacutetude la suppression du volet physique de lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions ou sa reacuteduction aux variables effectivement exploiteacutees

Les donneacutees agreacutegeacutees telles que les ESF les BPF ou encore lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions sont par ailleurs des donneacutees deacuteclaratives qui reacutesultent drsquoune saisie manuelle de la part des organismes reacutepondants proceacutedeacute qui peut induire des erreurs dans les reacuteponses surtout si la donneacutee doit ecirctre calculeacutee agrave partir de plusieurs sources internes agrave lrsquoorganisme interrogeacute

Ces deux faiblesses (absence de croisements statistiques et saisie manuelle) impliquent une difficulteacute plus grande agrave identifier les erreurs (ou lorsqursquoelles ont eacuteteacute vues agrave en diagnostiquer la cause) Il est donc souhaitable de reacuteserver la collecte de donneacutees agreacutegeacutees aux situations ougrave aucune base de donneacutees individuelles ne permet de collecter des donneacutees sur les mecircmes probleacutematiques

126 La distinction fragile entre salarieacutes et personnes en recherche drsquoemploi

La quasi-totaliteacute des statistiques produites sur la formation professionnelle continue repose sur une distinction conceptuelle forte entre salarieacutes et demandeurs drsquoemploi distinction qui reflegravete la vision dichotomique du champ que partage la grande majoriteacute des acteurs Or au-delagrave du fait que la notion de personne en recherche drsquoemploi varie selon les sources27 il existe des flux conseacutequents de passage entre emploi et chocircmage (de mecircme qursquoentre chocircmage et inactiviteacute) ainsi qursquoun nombre eacuteleveacute de demandeurs drsquoemploi qui travaillent en novembre 2015 plus drsquoun tiers des personnes inscrites agrave Pocircle emploi exerccedilaient une activiteacute (soit lrsquoeacutequivalent de 2 287 300 personnes) parmi lesquelles environ la moitieacute eacutetaient classeacutees dans la cateacutegorie C de demandeurs drsquoemploi qui reacuteunit les personnes ayant travailleacute plus de 78 heures dans le mois

Un certain flou entoure freacutequemment le traitement statistique de ce public (salarieacute ou demandeur drsquoemploi) ce qui fait peser des risques drsquoerreur de mesure comme lrsquoillustrent les donneacutees des enquecirctes AES28 et Piaac pour les demandeurs drsquoemploi

24 I-Milo (logiciel des missions locales) pour les formations suivies par les jeunes et Brest pour les formations des personnes en recherche drsquoemploi 25 La seule veacuteritable plus value des donneacutees physiques de lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions reacuteside dans le fait qursquoy sont prises en compte des entreacutees en formation pour lesquelles les stagiaires ne reccediloivent ni reacutemuneacuteration ni protection sociale au titre de la formation (ex formations sanitaires et sociales) Or ces publics ne sont vraisemblablement deacutecompteacutes dans aucune autre source de donneacutees Notons neacuteanmoins que lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions ne permet pas actuellement de les suivre de faccedilon isoleacutee ces publics sont fondus dans lrsquoensemble des stagiaires des reacutegions qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune reacutemuneacuteration de formation verseacutee par la reacutegion 26 La mission a ainsi constateacute que plusieurs tableaux de lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions ne font jamais lrsquoobjet drsquoexploitation statistique Il a de plus eacuteteacute releveacute des limites meacutethodologiques majeures agrave lrsquoenquecircte qui ne permet pas en lrsquoeacutetat de reconstruire entre 2006 et 2009 la reacutealiteacute des entreacutees en formation financeacutees par les reacutegions du fait de la non prise en compte durant cette peacuteriode de la deacutecentralisation progressive des formations anciennement prises en charge par lrsquoAFPA Neacuteanmoins certaines donneacutees physiques peuvent ecirctre utiles pour interpreacuteter les donneacutees financiegraveres de lrsquoenquecircte 27 Chocircmeurs au sens du BIT dans lrsquoenquecircte Piaac et lrsquoenquecircte emploi chocircmeurs inscrits ou non agrave Pocircle emploi pour lrsquoAES demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi pour la STMT ou personnes en recherche drsquoemploi pour Brest 28 La prochaine enquecircte AES captera le statut agrave lrsquoentreacutee de la formation afin drsquoecirctre en capaciteacute drsquoidentifier le statut agrave lrsquoentreacutee de la formation des personnes en recherche drsquoemploi

13 Le suivi de certains dispositifs est imparfait

Pour certains dispositifs lrsquoeacutevaluation des sources statistiques fait apparaicirctre des difficulteacutes particuliegraveres Des analyses plus deacutetailleacutees de ces diffeacuterents dispositifs sont preacutesenteacutees dans les annexes 1 relative agrave Brest et 3 relative agrave lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions pour les actions de formation financeacutees par les reacutegions lrsquoannexe 9 relative aux contrats de professionnalisation lrsquoannexe 10 relative aux formations des beacuteneacuteficiaires de CSP et lrsquoannexe 11 relative aux informations tireacutees du compte personnel de formation

131 Les actions de formation financeacutees par les reacutegions

Entre 2009 et 2013 Brest indique une leacutegegravere croissance (+23 ) des entreacutees en formation financeacutees par les reacutegions tandis que lrsquoenquecircte de la Dares met en eacutevidence une diminution continue et forte de ces mecircmes entreacutees (-99 ) Outre les deacutecalages provenant des diffeacuterences dans le mode de collecte des donneacutees ces eacutecarts srsquoexpliquent pour partie par la diffeacuterence de peacuterimegravetre entre les deux sources tandis que Brest ne prend en compte que les stagiaires qui reccediloivent une reacutemuneacuteration de formation (qursquoelle soit verseacutee par la reacutegion ou non) ou une protection sociale speacutecifique au titre de stagiaire de la formation professionnelle continue lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions prend aussi en compte les personnes participant agrave un stage reacutegional mais ne beacuteneacuteficiant drsquoaucune prestation lieacutee agrave la formation (reacutemuneacuteration ou protection sociale speacutecifique)

Le recours agrave des donneacutees financiegraveres ne permet pas agrave ce jour drsquoeacuteclaircir ces eacutevolutions contradictoires En effet le volume des entreacutees en formation nrsquoest qursquoun deacuteterminant parmi drsquoautres des deacutepenses des reacutegions au titre de la formation professionnelle continue interviennent aussi la dureacutee moyenne des formations leur coucirct horaire moyen ainsi que le volume de stagiaires beacuteneacuteficiant drsquoune reacutemuneacuteration de formation29

En lrsquoabsence de systegraveme drsquoinformation partageacute entre reacutegions et du fait des contingences propres agrave chaque dispositif drsquoenquecircte (ex modaliteacutes de collecte deacutefinition sous jacente de la formation) suivre les actions de formations financeacutees par les reacutegions reste degraves lors un exercice difficile

132 Le suivi des contrats de professionnalisation

Mecircme si 31 des salarieacutes embaucheacutes en contrats de professionnalisation sortent de lrsquoeacutecole ou de lrsquouniversiteacute30 ce dispositif est classiquement rangeacute dans le champ de la formation professionnelle continue (agrave la diffeacuterence du contrat drsquoapprentissage qui fait partie du systegraveme de formation initiale) Il y occupe une place quantitativement importante avec pregraves de 180 000 embauches en contrat de professionnalisation en 2014

29 Il existe aussi des deacutepenses drsquoinvestissement mais elles sont de volumes geacuteneacuteralement tregraves faibles 30 Source Dares Analyses octobre 2015 ndeg080

1321 Pregraves de 20 de contrats manquants dans le dispositif national de suivi des contrats de professionnalisation (Extrapro)

Le dispositif de suivi statistique repose sur une application nommeacutee Extrapro alimenteacutee par des flux informatiques provenant des systegravemes informatiques de chaque Opca Depuis 2012 il y a de nombreux problegravemes drsquoalimentation de cette base de donneacutees

Un croisement reacutealiseacute fin 2014 par la Dares avec des donneacutees issues des Etats statistiques et financiers des Opca ou transmises directement par les Opca montre des eacutecarts importants en 2012 le nombre de contrats preacutesents dans Extrapro est infeacuterieur de respectivement 11 et 14 aux chiffres issus des deux autres sources et ces lacunes srsquoaggravent encore en 2013 et en 2014 (-17 par rapport aux donneacutees transmises directement par les Opca) Lrsquoincompleacutetude de la saisie peut varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre selon les organismes La Dares srsquoefforce de compleacuteter ces donneacutees par des donneacutees individuelles qui lui sont fournies directement par certains Opca

Pour les contrats figurant dans la base Extrapro il y a peu de donneacutees manquantes sauf sur quelques variables notamment celles relatives au suivi du contrat Par ailleurs les variables portant sur lrsquoorganisme de formation sont de mauvaise qualiteacute de mecircme que celles relatives au RSA ou agrave lrsquoinscription agrave Pocircle emploi Ces donneacutees ne sont pas publieacutees

Compte tenu de ces difficulteacutes depuis 2012 le suivi conjoncturel du nombre drsquoembauches en contrat de professionnalisation31 nrsquoest plus alimenteacute par la source Extrapro mais par des remonteacutees mensuelles demandeacutees par la Dares agrave tous les Opca Cet expeacutedient induit une charge de travail significative et ne permet plus de disposer de donneacutees reacutegionales et deacutepartementales

Par ailleurs la Dares reacutealise depuis 2011 une enquecircte aupregraves des anciens beacuteneacuteficiaires six mois apregraves leur sortie theacuteorique32 Une enquecircte en partie similaire eacutetant reacutealiseacutee par le FPSPP depuis 2011 les deux institutions ont convenu de conduire une enquecircte commune agrave partir de 2016

1322 Des perspectives drsquoameacutelioration du suivi agrave compter de 2017 dans le cadre du projet de Portail de lrsquoalternance

Dans le cadre du projet de Portail de lrsquoalternance33 actuellement conduit par la DGEFP des transmissions deacutemateacuterialiseacutees deviendront obligatoires agrave compter du 1er septembre 2016 de lrsquoemployeur vers lrsquoOpca (contrat signeacute et programme de formation) de lrsquoOpca vers lrsquoemployeur et la Direccte (deacutecisions drsquoaccord ou de refus) et de lrsquoemployeur vers lrsquoOpca et la Direccte (ruptures avant terme)

Selon la DGEFP il devrait en reacutesulter des progregraves significatifs

sur lrsquoexhaustiviteacute une fois le deacuteploiement acheveacute tous les contrats seront neacutecessairement saisis puisque lrsquoOpca examinera le contrat apregraves sa saisie

sur la rapiditeacute drsquoalimentation des donneacutees qui seront disponibles en temps reacuteel sur la nature des informations disponibles on pourra disposer drsquoinformations relatives agrave la

proceacutedure (issues du workflow) notamment la date agrave laquelle lrsquoemployeur a fait la demande

sur la qualiteacute des donneacutees (controcircles inteacutegreacutes)

31 Seacuterie mensuelle figurant dans le tableau de bord des politiques drsquoemploi 32 Une publication drsquooctobre 2015 en fournit les reacutesultats pour les contrats arriveacutes agrave eacutecheacuteance en 2012 et 2013 33 Lrsquoarticle 4 de la loi ndeg2011-893 du 28 juillet 2011 modifieacute par la loi ndeg2014-288 du 5 mars 2014 a preacutevu la creacuteation drsquoun laquo service deacutemateacuterialiseacute gratuit favorisant le deacuteveloppement de lrsquoalternance Ce service vise notamment agrave helliphellip deacutevelopper la deacutemateacuterialisation des formaliteacutes lieacutees agrave lrsquoemploi et agrave la reacutemuneacuteration des personnes en alternance raquo (portail de lrsquoalternance qui concernera les contrats de professionnalisation mais aussi les contrats drsquoapprentissage)

Fin 2015 les deacuteveloppements techniques sont termineacutes leur recette reste agrave finaliser La chaine de deacutemateacuterialisation nrsquointegravegre pas agrave ce stade drsquoeacutevolution du Cerfa mais un travail est en cours sur ce point entre la DGEFP la Dares et les Opca Le mode de deacuteploiement de cette nouvelle proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee reste agrave preacuteciser

133 Le suivi des formations des beacuteneacuteficiaires de contrats de seacutecurisation professionnelle

Trois sources contiennent des informations sur les formations suivies par les beacuteneacuteficiaires de contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP)34

Les systegravemes drsquoinformations de Pocircle emploi enregistrent de maniegravere exhaustive les entreacutees en CSP et lrsquoattribution de la reacutemuneacuteration correspondante en revanche lrsquoenregistrement des formations suivies par les beacuteneacuteficiaires y est lacunaire quand Pocircle emploi nrsquoa pas de rocircle dans le financement de la formation35

Les eacutetats statistiques et financiers transmis par les Opca contiennent des donneacutees sur les formations des beacuteneacuteficiaires de CSP qursquoils prennent en charge

Lrsquoextranet CSP est un outil de pilotage maintenu par la DGEFP et alimenteacute mensuellement par Pocircle Emploi les organismes priveacutes de placement et les Opca Cet extranet comporte trois silos (administratif accompagnement formation) alimenteacutes de faccedilon indeacutependante

Lrsquoexamen de ces sources met en eacutevidence des incoheacuterences entre elles Ainsi en 2013 sur la France entiegravere on deacutecompte 36 895 beacuteneacuteficiaires du CSP entreacutes en formation drsquoapregraves le fichier transmis par Pocircle emploi pour constituer la base Brest 48 530 drsquoapregraves le fichier historique de Pocircle emploi (P2) 46 689 drsquoapregraves lrsquoextranet CSP (silo accompagnement) et 62 222 drsquoapregraves les ESF Il peut mecircme y avoir des incoheacuterences au sein du systegraveme drsquoinformation drsquoun mecircme producteur ainsi les sources issues de Pocircle Emploi (fichier Brest STMT et segment P2 du fichier historique) preacutesentent des eacutecarts inexpliqueacutes

34 Le dispositif des contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) concerne tous les salarieacutes des entreprises de moins de 1 000 salarieacutes viseacutes par une proceacutedure de licenciement eacuteconomique qui ont deux ans drsquoancienneteacute et totalisent au moins 4 mois drsquoaffiliation agrave lrsquoassurance chocircmage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans Ce contrat drsquoune dureacutee maximale de 12 mois a pour objet lrsquoorganisation et le deacuteroulement drsquoun parcours de retour agrave lrsquoemploi dont la formation peut ecirctre une composante 35 Lrsquoenregistrement des formations des beacuteneacuteficiaires de CSP repreacutesente une charge de saisie dont lrsquointeacuterecirct nrsquoest pas toujours perccedilu au sein du reacuteseau de Pocircle emploi (surtout si lrsquoadheacuterent est accompagneacute par un prestataire) alors qursquoil nrsquoa aucune conseacutequence opeacuterationnelle sauf dans les cas ougrave les coucircts peacutedagogiques de la formation sont pris en charge par Pocircle emploi dans le cadre drsquoune aide individuelle de formation (AIF) laquo de seacutecurisation raquo En effet un adheacuterent CSP est deacutejagrave en cateacutegorie 4 car il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle lrsquoallocation laquo ASP formation raquo est au centime pregraves le mecircme que lrsquoallocation ASP et son montant ne lui ouvre pas droit sauf exception aux aides au deacuteplacement et agrave lrsquoheacutebergement

Tableau 3 Nombre de beacuteneacuteficiaires du CSP entrant en formation selon la source

Sur le champ France entiegravere 2012 2013 2014

Brest (Pocircle emploi) 22 073 36 895 nd

Pocircle Emploi FH-P2 27 500 48 530 41 670 Extranet CSP silo Accompagnement et silo Formation 32 282 57 468 55 062

silo Formation 24 117 38 619 38 972

silo Accompagnement 25 238 46 689 44 097

ESF 39 979 62 222 nd

Sur le champ France meacutetropolitaine 2012 2013 2014 Brest (Pocircle emploi) 21 677 36 339 nd Pocircle Emploi STMT 51 744 47 069 Pocircle Emploi P2 27 180 48 050 40 920

Source Brest STMT Pocircle Emploi (P2) Extranet CSP FPSPP calculs Dares et mission Les donneacutees issues des ESF sont en date drsquoengagement

Recommandation ndeg3 Mener un audit sur les modes drsquoenregistrement et de suivi statistique des contrats de seacutecurisation professionnelle

134 Le suivi des beacuteneacuteficiaires du compte personnel de formation

Le suivi statistique des formations pour lesquelles les stagiaires peuvent depuis deacutebut 2015 mobiliser leur CPF nrsquoest pas totalement stabiliseacute Notons neacuteanmoins que la faccedilon dont a eacuteteacute penseacute le systegraveme drsquoinformation du CPF ne va pas permettre un suivi preacutecis des entreacutees en formation de ces stagiaires En effet lrsquoeffectiviteacute de chaque entreacutee ne sera connue qursquoau moment du controcircle par le gestionnaire du dossier CPF du service fait par lrsquoorganisme de formation soit vraisemblablement plusieurs mois apregraves le deacutebut de la formation36 et ce drsquoautant plus que le CPF met lrsquoaccent sur les formations certifiantes et qualifiantes qui sont en moyenne les plus longues

Il nrsquoexiste pas encore drsquoarticulation entre les donneacutees statistiques du SI CPF et les autres sources concourant agrave produire des donneacutees sur la formation Pocircle emploi recueille dans son systegraveme drsquoinformation lrsquoaccord individuel des demandeurs drsquoemploi pour la mobilisation de leur CPF et une interface est en construction pour suivre les eacutetats successifs des comptes La logique drsquoabondement intrinsegraveque aux CPF37 risque de compliquer le rapprochement avec drsquoautres sources de donneacutees individuelles Dans ce contexte il serait indispensable que tous les acteurs de la formation prennent en compte directement dans leur propre logiciel meacutetier et dans les formulaires administratifs (ex AIS pour Pocircle emploi RS1 pour lrsquoASP et les reacutegions) le recours ou non au CPF par les individus

36 Toutefois pour les personnes inscrites agrave Pocircle emploi une interface en construction devrait permettre de srsquoappuyer sur les attestations drsquoentreacutee en stage (AES) pour suivre les entreacutees effectives 37 Le compte personnel de formation permet de cumuler jusqursquoagrave 150 heures sur le compte Bon nombre de formations eacuteligibles au compte personnel de formation deacutepassent cette dureacutee crsquoest alors via des abondements du beacuteneacuteficiaire lui-mecircme ou drsquoinstitutions (ex Reacutegions Pocircle emploi Opca) que le financement de ces formations peut ecirctre assureacute

2 DES DIFFICULTES FORTEMENT LIEES A LrsquoECLATEMENT DES RESPONSABILITES

21 Un champ intrinsegravequement complexe

Au-delagrave des problegravemes propres agrave chaque source drsquoinformations la difficulteacute plus geacuteneacuterale agrave disposer drsquoune vision incontestable de lrsquoensemble des entreacutees en formation au-delagrave des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi tient agrave des causes systeacutemiques en effet le champ de la formation professionnelle continue est drsquoune grande complexiteacute du point de vue aussi bien de la multipliciteacute des acteurs institutionnels que de la varieacuteteacute des types de publics et des dispositifs Ainsi les acteurs nrsquoont geacuteneacuteralement accegraves au mieux qursquoaux donneacutees concernant les publics des formations qursquoils financent ou gegraverent

En lrsquoabsence drsquoune plateforme partageacutee par lrsquoensemble des acteurs permettant de suivre les individus degraves leur entreacutee en formation (voire degraves lrsquoexpression drsquoun besoin de formation de leur part) il est illusoire de penser que des reconstructions statistiques ex-post pourraient remeacutedier entiegraverement agrave la complexiteacute intrinsegraveque du champ Des ameacuteliorations notables de lrsquoexistant pourraient neacuteanmoins ecirctre reacutealiseacutees via un certain nombre de mesures

22 Une mutation inacheveacutee du rocircle de lrsquoEtat

A lrsquoissue des eacutetapes successives de deacutecentralisation lrsquoEtat nrsquoa plus de fonction directe de pilotage en matiegravere de formation professionnelle continue mais il a besoin de connaitre et eacutevaluer les reacutesultats geacuteneacuteraux de cette politique pour ecirctre en capaciteacute de faire eacutevoluer si neacutecessaire le cadre juridique qui reacutegit les interventions des acteurs (collectiviteacutes reacutegionales organismes paritaires organismes de formation entrepriseshellip) Sur un plan plus opeacuterationnel lrsquoEtat reste aussi directement responsable de la politique de lrsquoemploi agrave laquelle contribuent les formations en direction des jeunes et des demandeurs drsquoemploi dont une part significative est financeacutee par Pocircle emploi

LrsquoEtat assume donc une responsabiliteacute essentielle dans ce domaine non seulement au regard des compeacutetences qursquoil conserve mais aussi pour fournir agrave la gouvernance quadripartite (Cnefop et Crefop) les moyens drsquoexercer pleinement son rocircle

En effet une vision nationale reste indispensable y compris pour permettre aux responsables reacutegionaux drsquoeacutevaluer leur action propre En outre en matiegravere de production et de diffusion drsquoinformations statistiques ce sont lrsquoInsee et les services statistiques ministeacuteriels qui deacutetiennent pour lrsquoessentiel les moyens et compeacutetences neacutecessaires et ces services sont tenus par la loi au respect du principe drsquoindeacutependance professionnelle ainsi que des principes dobjectiviteacute dimpartialiteacute de pertinence et de qualiteacute des donneacutees produites38

Cependant le ministegravere en charge de la formation professionnelle et ses services deacuteconcentreacutes ne paraissent pas avoir encore pris pleinement la mesure de cet enjeu pour plusieurs raisons

La deacutecentralisation ne srsquoest pas accompagneacutee de la mise en place drsquoun systegraveme drsquoinformation partageacute entre acteurs reacutegionaux et nationaux ce qui complique substantiellement la tacircche des services de lrsquoEtat pour collecter et traiter les donneacutees

La reacuteduction des effectifs incite les services de lrsquoEtat agrave abandonner les champs sur lesquels il ne dispose plus de moyens directs drsquointervention pour consacrer ses forces aux domaines ougrave il en a encore

38 LrsquoAutoriteacute de la statistique publique est chargeacutee de veacuterifier le respect de ces principes

Le passage drsquoun rocircle historique de deacutecideur agrave une fonction plus modeste de contribution agrave une connaissance partageacutee dans les territoires comme agrave lrsquoeacutechelon national est une mutation culturelle qui ne va pas de soi pour des services habitueacutes agrave piloter en direct des dispositifs

Un cercle vicieux peut alors srsquoinstaller lorsque lrsquoEtat met en place ou gegravere des dispositifs de remonteacutee drsquoinformations sa leacutegitimiteacute est parfois contesteacutee au nom des principes de la deacutecentralisation et lorsque les services de lrsquoEtat rencontrent des difficulteacutes pour obtenir certaines informations ils lrsquoattribuent agrave tort ou agrave raison agrave une contestation de leur leacutegitimiteacute alors qursquoil peut srsquoagir drsquoun deacuteficit agrave corriger en matiegravere de communication et drsquoeacutechanges avec les interlocuteurs concerneacutes

Si des obligations leacutegales de transmission de donneacutees aux services statistiques ministeacuteriels sont neacutecessaires39 elles ne peuvent ecirctre suffisantes pour inciter les acteurs agrave transmettre des donneacutees de qualiteacute Il faut aussi qursquoils soient conscients de lrsquoenjeu collectif drsquoune responsabiliteacute partageacutee et qursquoils puissent beacuteneacuteficier en retour drsquoinformations adapteacutees agrave leurs attentes

23 Le manque de normes partageacutees

231 La deacutefinition du champ des actions de laquo formation professionnelle continue raquo manque de clarteacute

La conduite drsquoun travail statistique de qualiteacute requiert agrave son fondement que les mots utiliseacutes par les acteurs qui collectent les donneacutees et les exploitent soient partageacutes entre eux et avec ceux qui y reacutepondent (ex enquecircte statistique) ou en sont agrave lrsquoorigine (ex donneacutees de gestion) Or plusieurs termes essentiels agrave la connaissance et au deacutenombrement des entreacutees en formation ne font pas aujourdrsquohui lrsquoobjet de deacutefinition commune et stable entre les acteurs du champ (voir lrsquoannexe ndeg13 relative agrave la deacutefinition drsquoune action de formation relevant du champ de la formation professionnelle continue) Citons pecircle-mecircle un certain nombre de notions dont la mission a releveacute que leur usage peut ecirctre source de confusion sur leur sens reacuteel prestations versus formations formation initiale versus continue action-plan-module-session-seacutequence

Srsquoajoute agrave cela lrsquoexistence de normes europeacuteennes fondeacutees sur la distinction entre trois types de formation (formelle non formelle informelle) qui en dehors des enquecirctes statistiques conduites par lrsquoInsee nrsquoimpregravegnent pas du tout les acteurs nationaux et reacutegionaux du champ de la formation professionnelle continue et donc les donneacutees qui eacutemanent de leurs activiteacutes Ainsi le changement de concept de formation dans lrsquoenquecircte Emploi 2013 qui eacutelargit la notion de formation enquecircteacutee a entraicircneacute une forte hausse du taux drsquoaccegraves agrave la formation en France alors qursquoavant il eacutetait sous-estimeacute par rapport aux autres pays europeacuteens Le taux drsquoaccegraves agrave la formation laquo lifelong training raquo est passeacute de 57 en 2012 agrave 177 en 2013 et 183 en 2014 La France tregraves en dessous de la moyenne europeacuteenne qui srsquoeacutetablit autour de 10 la deacutepasse largement agrave partir de 2013

Ces repreacutesentations variables de lrsquoobjet statistique agrave mesurer ont un impact direct sur la coheacuterence des donneacutees produites Ainsi tandis que Pocircle emploi exclut du champ de la formation toutes les prestations qursquoil finance (notamment pour lrsquoacquisition par les chercheurs drsquoemploi de meacutethodes de recherche drsquoemploi et de construction drsquoun projet professionnel) les reacutegions en incluent dans leur programme reacutegional de formation et prennent en charge si elles le souhaitent la reacutemuneacuteration des personnes qui en beacuteneacuteficient Brest peut donc comprendre des types drsquoaction de formation pour les reacutegions qui ne sont pas retenus du cocircteacute de Pocircle emploi Lrsquoenjeu quantitatif de telles deacutefinitions est loin drsquoecirctre secondaire Ainsi Pocircle emploi prend en charge chaque anneacutee plus de deux millions de prestations40 agrave destination des demandeurs drsquoemploi inscrits et les reacutegions plus

39 Voir annexe 14 relative au cadre juridique de circulation des donneacutees 40 Donneacutees Pocircle emploi entre aoucirct 2014 et juillet 2015

de 110 000 laquo prestations drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation raquo41 De leur cocircteacute les organismes de formation deacuteclarent dans leurs bilans peacutedagogiques et financiers un nombre important de stagiaires demandeurs drsquoemploi sur financement public (24 millions en 201242) chiffre eacuteleveacute qui provient vraisemblablement en grande partie de la prise en compte des prestations43

Lrsquoadoption en 2015 par le bureau du Cnefop drsquoune nomenclature commune devrait permettre un meilleur consensus entre acteurs Cependant le moyen certainement le plus fiable de se garantir un objet statistique coheacuterent et stable dans le temps serait drsquoorganiser un suivi speacutecifique des formations les plus lourdes agrave savoir les formations longues ou offrant un diplocircme titre ou certification agrave la sortie

Recommandation ndeg4 Construire une deacutefinition partageacutee de la notion drsquoaction de formation prise en compte dans les statistiques publiques

Recommandation ndeg5 Organiser un suivi speacutecifique drsquoun sous-ensemble homogegravene correspondant aux formations deacutepassant un seuil de dureacutee ou conduisant agrave une certification

La frontiegravere entre formation initiale et formation continue est de plus relativement floue Certains acteurs la fixent agrave six mois apregraves la sortie du systegraveme scolaire initial (ex certains conseils reacutegionaux) quand drsquoautres retiennent un an (ex enquecirctes de lrsquoInsee) De plus le deacuteveloppement de lrsquoalternance et la capaciteacute offerte aux jeunes deacutecrocheurs de reacuteinteacutegrer le systegraveme scolaire de formation initiale affaiblit la distinction conceptuelle entre lrsquoinitial et le continu En effet la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 dorientation et de programmation pour la refondation de leacutecole de la Reacutepublique preacutecise que Tout jeune sortant du systegraveme eacuteducatif sans diplocircme beacuteneacuteficie dune dureacutee compleacutementaire de formation qualifiante quil peut utiliser dans des conditions fixeacutees par deacutecret Cette dureacutee compleacutementaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire raquo (article 14) Ce droit au retour en formation initiale a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute agrave la rentreacutee 2015 et permet aux jeunes entre 16 et 25 ans ne posseacutedant ni diplocircme ni qualification professionnelle de revenir se former Pour ces jeunes le retour en formation peut sexercer soit sous statut scolaire soit en contrat dapprentissage ou de professionnalisation soit sous statut de stagiaire de la formation professionnelle

232 Le manque de reacutefeacuterentiels communs brouille la signification des donneacutees et complexifie les rapprochements entre sources

2321 Le langage Lheo a apporteacute un progregraves mais nrsquoest pas suffisant

Le langage Lheo (langage harmoniseacute drsquoeacutechange drsquoinformations) est un langage de reacutefeacuterence commun de description de linformation sur loffre de formation Ce langage minimal permet dexprimer de faccedilon coheacuterente une action de formation qui peut ensuite ecirctre lue diffuseacutee classeacutee et deacutecrite de la mecircme maniegravere par tous les acteurs qui lrsquoutilisent (voir lrsquoencadreacute ci-dessous pour une illustration sur un cas concret) Lrsquoexistence de ce langage informatique nrsquoempecircche certes pas des utilisations inadapteacutees ou perfectibles de la part de certains acteurs (de faccedilon prosaiumlque on pourrait alors dire que ces derniers laquo parlent mal raquo la langue Lheo) mais il repreacutesente un progregraves technique majeur vers une plus grande interopeacuterabiliteacute des systegravemes drsquoinformation des diffeacuterents acteurs

41 Donneacutees 2013 enquecircte Dares aupregraves des reacutegions Dans leurs reacuteponses certaines reacutegions classent eacutegalement des actions drsquoorientation approfondie dans la cateacutegorie des formations 42 Dans les BPF Pocircle emploi est inclus dans les financeurs publics 43 Dans les BPF les organismes de formation deacuteclarent avoir reacutealiseacute en 2012 plus de 18 millions de laquo prestations drsquoorientation et drsquoaccompagnement raquo

Informations deacutecrivant la notion drsquo laquo action de formation raquo dans le glossaire du langage Lheo ltactiongt Action de formation contient une seacutequence ordonneacutee des eacuteleacutements bull ltrythme-formationgt Rythme de la formation bull [110] ltcode-public-visegt Code de public viseacute bull [01] ltinfo-public-visegt Informations sur le public viseacute bull ltniveau-entree-obligatoiregt Niveau agrave lentreacutee en formation obligatoire bull ltmodalites-alternancegt Modaliteacutes de lalternance bull ltmodalites-enseignementgt Formation preacutesentielle ou agrave distance bull ltconditions-specifiquesgt Conditions speacutecifiques et preacuterequis bull ltprise-en-charge-frais-possiblegt Prise en charge des frais de formation possible bull ltlieu-de-formationgt Lieu de la formation bull ltmodalites-entrees-sortiesgt Modaliteacutes dentreacuteessorties bull [01] lturl-actiongt URL de laction bull [1N] ltsessiongt Session de formation bull [01] ltadresse-informationgt Adresse dinformation bull [03] ltdate-informationgt Date dinformation bull [01] ltrestaurationgt Restauration bull [01] lthebergementgt Heacutebergement bull [01] lttransportgt Transport bull [01] ltacces-handicapesgt Accegraves handicapeacutes bull [01] ltlangue-formationgt Langue utiliseacutee lors de la formation bull [01] ltmodalites-recrutementgt Modaliteacutes de recrutement bull [01] ltmodalites-pedagogiquesgt Modaliteacutes peacutedagogiques bull [05] ltcode-modalite-pedagogiquegt Modaliteacute peacutedagogique bull [01] ltfrais-restantsgt Frais restants agrave la charge du stagiaire bull [01] ltcode-perimetre-recrutementgt Peacuterimegravetre de recrutement bull [01] ltinfos-perimetre-recrutementgt Informations sur le peacuterimegravetre de recrutement bull [01] ltprix-horaire-TTCgt Prix horaire TTC bull [01] ltprix-total-TTCgt Prix total TTC bull [01] ltduree-indicativegt Informations sur le nombre dheures bull [01] ltnombre-heures-centregt Nombre dheures en centre bull [01] ltnombre-heures-entreprisegt Nombre dheures en entreprise bull [01] ltnombre-heures-totalgt Total du nombre dheures bull [01] ltdetail-conditions-prise-en-chargegt Deacutetails des conditions de prise en charge bull [01] ltconventionnementgt Conventionnement bull [01] ltduree-conventionneegt Dureacutee du conventionnement bull [01] ltorganisme-formateurgt Organisme formateur bull [08] ltorganisme-financeurgt Organisme financeur bull [0N] ltextrasgt Conteneur deacuteleacutements dextension (cercle 3) Description de leacuteleacutement Cet eacuteleacutement deacutecrit une action de formation Deacutefinition dans le glossaire Action de formation Utiliseacute dans ltformationgt Source httplheoorglheoaction

Son usage a reacutecemment eacuteteacute eacutetendu Le deacutecret ndeg 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au systegraveme dinformation sur loffre de formation professionnelle a eacutelargi aux OPCA lrsquoobligation drsquoutiliser Lheo pour laquo diffuser lrsquoinformation sur lrsquooffre de formation44 raquo En revanche cette obligation ne concerne pas lrsquoASP qui par ailleurs nrsquoutilise pas la base Intercarif45

44 Ainsi Lheo doit ecirctre utiliseacute par laquo les membres du service public de lemploi les opeacuterateurs du conseil en eacutevolution professionnelle ainsi que les organismes mentionneacutes aux 3deg et 4deg du II de larticle L 6323-4 raquo (crsquoest-agrave-dire les organismes collecteurs paritaires agreacuteeacutes et les organismes paritaires agreacuteeacutes au titre du congeacute individuel de formation) 45 Catalogue drsquooffres de formation largement partageacute par les acteurs de lrsquoorientation et de la formation professionnelle fabriqueacute par le reacuteseau des Carif-Oref agrave partir de lrsquoensemble des catalogues reacutegionaux des Carifs

Recommandation ndeg6 Mettre en place une alimentation des fichiers de lrsquoASP par la base Intercarif afin de collecter des donneacutees sur lrsquooffre de formation conformes agrave la norme LHEO

Si le langage Lheo constitue une avanceacutee indeacuteniable son champ est trop eacutetroit En effet ce langage ne porte que sur la description de lrsquooffre de formation et certains de ses eacuteleacutements gagneraient agrave ecirctre preacuteciseacutes par exemple sur les organismes de formation ou sur les certifications Il nrsquoexiste agrave ce jour aucun langage partageacute pour qualifier les mouvements des publics et le suivi des parcours (ex qursquoest-ce qursquoune entreacutee en formation un module une sortie de formation un abandon une validation finale drsquoun stage ) Le travail drsquoharmonisation de la description des parcours et des entreacutees-sorties reste donc agrave faire

Recommandation ndeg7 Creacuteer un langage commun de description des parcours des stagiaires suivant la mecircme logique que celle utiliseacutee pour le langage Lheo sur lrsquooffre de formation

2322 Deux normes coexistent pour deacutecrire la speacutecialiteacute de formation

La plupart des reacutegions et Pocircle Emploi utilisent le Formacode pour caracteacuteriser la speacutecialiteacute de formation alors que lrsquoASP et les Opca mobilisent la nomenclature des speacutecialiteacutes de formation (NSF) qui est utiliseacutee dans les BPF les ESF Extrapro lrsquoenquecircte Emploi Le Formacode est conccedilu pour ecirctre un outil documentaire plutocirct que statistique mais est actualiseacute plus freacutequemment que la NSF (qui date de 1994)

Il existe une table de passage du Formacode agrave la NSF mais il faut pour cela disposer du niveau deacutetailleacute de la nomenclature (Formacode agrave 5 chiffres) Or les fichiers transmis par Pocircle emploi pour la constitution de la base Brest ne comportaient jusqursquoen 2015 que les codes agrave 3 chiffres ceux de lrsquoASP ne comportant que les codes NSF aucune exploitation statistique ne pouvait ecirctre faite sur les speacutecialiteacutes de formation

Recommandation ndeg8 Organiser le recueil des speacutecialiteacutes de formation de sorte agrave permettre des analyses statistiques par domaine de formation

2323 Lrsquoobjectif de formation ne fait pas lrsquoobjet drsquoune typologie partageacutee

Lrsquoobjectif de la formation ne fait pas lrsquoobjet drsquoune typologie unique Et au sein drsquoune mecircme typologie le choix drsquoune modaliteacute est loin drsquoecirctre intuitif car elles ne sont pas exclusives Par exemple une formation peut agrave la fois ecirctre laquo professionnalisante raquo et laquo certifiante raquo

Tableau 4 Les typologies de lrsquoobjectif de formation dans les systegravemes drsquoinformation et formulaires

Source Typologie drsquoobjectifs de formation Typologie de types de qualification ou certification viseacutee

Enquecircte Emploi en continu

formation suivie dans le cadre du contrat de travail dun contrat dapprentissage dun contrat de professionnalisation

la formation conduit agrave un diplocircme ou agrave un titre reconnus ouinon diplocircme preacutepareacute

Brest Source ASP (Formulaire Cerfa RS1)

Certification professionnalisation preacuteparation agrave la qualification remise agrave niveau mobilisation et aide agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun projet professionnel perfectionnement creacuteation drsquoentreprise

Formations visant une certification enregistreacutee au RNCPautres formations professionnelles continues (initiation perfectionnementhellip) prestations drsquoorientation et drsquoaccompagnement

Enquecircte reacutegions Certification au RNCP ou formations professionnalisantes

Diplocircme drsquoEtat Titre ou diplocircme homologueacute Liste CPNE CQP Qualification reconnue dans les classifications drsquoune Convention Collective de branche Pas de certification non reacutepartis

Contrats de professionnalisation

Certification ou qualification enregistreacutee au RNCP autre qursquoun CQP Certificat de qualification professionnelle (CQP) Qualification reconnue dans les classifications drsquoune convention collective nationale non inscrit au RNCP

CSP Elargissement des compeacutetences Deacutemarche de creacuteation drsquoentreprise Reconversion vers un autre meacutetier

Formulaires AISAIF (Pocircle emploi)

Non preacutevu Diplocircme eacuteducation nationale Diplocircme travail Diplocircme agriculture Diplocircme jeunesse et sport Diplocircme autre Titre ou diplocircme homologueacute Qualification reconversionconvention collective Qualification comiteacute paritaire de branche Titre ou diplocircme en voie drsquoeacutelaboration

Source Mission IGAS

En outre la compreacutehension et lrsquousage de ces typologies peuvent fortement varier selon les organismes producteurs de donneacutees Ainsi dans une reacutegion visiteacutee par la mission les stages collectifs sont codeacutes selon une nomenclature propre qui ne trouve pas de correspondance avec la nomenclature des autres sources de la base Brest Seulement deux modaliteacutes de la nomenclature Brest sont mobiliseacutees laquoqualification raquo et laquo preacuteparation agrave la qualification raquo

Recommandation ndeg9 Unifier et ameacuteliorer la typologie des objectifs de formation et la distinguer de celle des types de validation dans les sources ougrave ce nrsquoest pas fait

2324 La description des formations et des stagiaires reposent sur des typologies diffeacuterentes ou bien omettent des caracteacuteristiques importantes

Dans lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions et les ESF la dureacutee de formation est renseigneacutee par tranches et ces tranches ne sont pas les mecircmes ce qui rend les comparaisons impossibles De mecircme les tranches drsquoacircge des donneacutees agreacutegeacutees collecteacutees sont diffeacuterentes (moins de 26 ans 26-45 ans plus de 45 ans pour lrsquoenquecircte aupregraves des reacutegions et moins de 25 ans de 25 agrave 34 ans de 35 agrave 44 ans de 45 agrave 50 ans plus de 50 ans pour les ESF)

La qualiteacute de beacuteneacuteficiaire du RSA nrsquoest pas toujours saisie et quand elle est preacutesente (Pocircle Emploi) la date de validiteacute de lrsquoinformation peut ne pas correspondre au deacutebut du stage Il serait souhaitable a minima pour suivre les entreacutees en formation des beacuteneacuteficiaires du RSA que cette information soit ajouteacutee dans la proceacutedure drsquoinscription en stage de Pocircle emploi (AIS) comme elle lrsquoest dans le formulaire RS1 utiliseacute par lrsquoASP46

Recommandation ndeg10 Compleacuteter la proceacutedure drsquoinscription en stage de Pocircle emploi pour recueillir lrsquoinformation sur le statut de beacuteneacuteficiaire du RSA

Le fait qursquoune personne relegraveve ou non de lrsquoobligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes est une information souvent manquante notamment dans les bases issues du systegraveme drsquoinformation de Pocircle Emploi les remonteacutees drsquoinformation des commissions deacutepartementales des personnes handicapeacutees eacutetant heacuteteacuterogegravenes

2325 Le repeacuterage des organismes financeurs des coucircts peacutedagogiques des formations financeacutees pour les personnes en recherche drsquoemploi est tregraves peu fiable

La typologie figurant dans la base intercarif est mal maicirctriseacutee notamment lorsque ce sont les conseillers de Pocircle emploi47 qui creacuteent eux-mecircmes une action de formation dans le systegraveme de formation de Pocircle emploi (dans le cas des formations individuelles) de plus elle ne permet pas de repeacuterer les cas de cofinancements pour un mecircme stagiaire situation pourtant appeleacutee agrave se deacutevelopper avec la mise en place du CPF Quant agrave lrsquoASP elle nrsquoest pas raccordeacutee agrave la base Intercarif et ne gegravere pas cette donneacutee dans son systegraveme drsquoinformation (cf supra recommandation 6)

Les statistiques de reacutepartition des formations selon le financeur des coucircts peacutedagogiques sont donc fragiles tant pour celles issues de la base Brest que pour celles limiteacutees au peacuterimegravetre des formations enregistreacutees dans le systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi Un risque speacutecifique pegravese sur la fiabiliteacute des donneacutees de lrsquoanneacutee 2014 du fait du changement de nomenclature intervenu en cours drsquoanneacutee agrave Pocircle emploi

Recommandation ndeg11 Fiabiliser la variable Financeur des formations agrave destination des personnes en recherche drsquoemploi et introduire une variable Financeur secondaire dans la base Intercarif et le systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi

A cela srsquoajoute le fait que les cofinancements sous forme de subvention globale entre financeurs ne peuvent ecirctre retraceacutes

46 Il faudrait eacutegalement mettre agrave jour le formulaire Cerfa de demande de protection sociale PS2 qui fait toujours mention du RMI et de lrsquoAPI et non du RSA 47 Pocircle emploi est raccordeacute agrave la base Intercarif pour son logiciel Aude Formation

Se sont deacuteveloppeacutes au cours des derniegraveres anneacutees des subventions croiseacutees qui complexifient notablement le suivi des entreacutees en formation par financeur (mecircme si cette eacutevolution repreacutesente bien souvent une simplification pour les stagiaires en diminuant le nombre de guichetsfinanceurs possibles de formation) Ainsi il est de plus en plus freacutequent que les reacutegions et Pocircle emploi parfois mecircme avec lrsquoAgefiph se mettent drsquoaccord en amont sur le diagnostic des besoins et les achats collectifs agrave effectuer confiant ensuite agrave la reacutegion le soin de porter les appels drsquooffres correspondants De faccedilon inverse les reacutegions passent parfois des conventions avec les directions reacutegionales de Pocircle emploi sur le financement de formations individuelles et abondent ensuite le budget formation de Pocircle emploi Dans la mesure ougrave la variable laquo financeur raquo des diffeacuterentes sources de donneacutees de gestion ne recense actuellement que les financeurs finaux retracer ce type de cofinancement par subvention globale par le biais du suivi physique des entreacutees en formation nrsquoest pas possible La mission considegravere que seul le suivi financier des deacutepenses de chaque acteur permettra de retracer les engagements de chacun dans ces situations de cofinancement par subvention globale

233 La gestion deacutelicate des doublons

Le deacutecompte des entreacutees en formation dans les sources administratives est biaiseacute par des doubles comptes qui proviennent soit des proceacutedures soit de la construction des fichiers reacutesultant de lrsquoagreacutegation de plusieurs sources

2331 Les doublons lieacutes aux proceacutedures drsquoenregistrement des entreacutees en formation

Les reprises de stage apregraves une interruption peuvent ecirctre agrave tort compteacutees comme une nouvelle entreacutee

Dans le systegraveme drsquoinformation de Pocircle Emploi les interruptions de stage supeacuterieures agrave quinze jours donnent lieu en theacuteorie agrave un retour du demandeur drsquoemploi dans sa cateacutegorie drsquoorigine et agrave une interruption de la reacutemuneacuteration de stage lorsque celle-ci est verseacutee par Pocircle emploi Ces proceacutedures sont source de doubles comptes dans la seacuterie statistique des entreacutees en formation issue de la STMT puisque lrsquoentreacutee en formation est deacutecompteacutee par la bascule en cateacutegorie D cela a eacuteteacute le cas eacutegalement dans la base Brest jusqursquoen 2013 puisque le deacutecompte de lrsquoentreacutee en formation reposait sur la date de deacutebut des laquo modules raquo de formation

Drsquoapregraves les estimations reacutealiseacutees pour la mission (cf annexes 1 et 2) lrsquoampleur de ces doubles comptes est significative Elle pourrait ecirctre acceptable pour un suivi conjoncturel si elle eacutetait stable dans le temps mais ce nrsquoest pas le cas car les interruptions sont tregraves variables drsquoun mois sur lrsquoautre Selon lrsquoestimation de Pocircle Emploi dans la STMT en 2014 8 des bascules en cateacutegorie D pour motif de formation ne correspondent pas agrave des entreacutees en formation mais agrave des reprises Selon lrsquoestimation de la Dares pour la base Brest les doubles comptes lieacutes aux interruptions de stage ont surestimeacute les entreacutees de 6 agrave 10

Tableau 5 Impact du changement de deacutecompte des entreacutees dans Brest

Total des entreacutees en formation 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Brest CORRIGE 665 908 594 123 588 130 561 258 572 412 537 741 630 905 591 532 640 812 643 765

Brest NON CORRIGE (donneacutees publieacutees) 709 545 637 104 631 880 593 982 609 909 582 423 682 963 647 834 687 741 Ecart (Brest non corrigeacute en reacutefeacuterence) -6 -7 -7 -6 -6 -8 -8 -9 -7

Source Dares NB Les donneacutees 2011 et 2012 ont eacuteteacute corrigeacutees par la Dares dans sa publication de 2015 relative aux donneacutees de 2013 Neacuteanmoins aucune publication drsquoensemble nrsquoa encore eacuteteacute faite pour preacutesenter la seacuterie longue des donneacutees corrigeacutees

Dans le systegraveme drsquoinformation de lrsquoASP des doubles comptes peuvent aussi survenir en raison des modes de gestion des marcheacutes ou agrave lrsquooccasion des transferts de compeacutetences lorsqursquoun nouvel agreacutement de reacutemuneacuteration est attribueacute agrave une formation deacutejagrave en cours

2332 Les doublons lieacutes agrave lrsquoagreacutegation de plusieurs sources

Certaines sources sur la formation professionnelle continue sont reposent sur une agreacutegation de fichiers de diffeacuterentes provenances ce qui est la conseacutequence de la multipliciteacute des acteurs intervenant dans ce champ Cette construction en lrsquoabsence drsquoidentifiant individuel commun peut geacuteneacuterer des doublons

Pocircle Emploi produit deux fichiers pour la constitution de la base Brest les entreacutees en stage des beacuteneacuteficiaires de contrat de seacutecurisation professionnelle eacutetant ajouteacutees agrave celles du fichier recensant les autres entreacutees en formation Or si le CSP ne court pas jusqursquoagrave la fin de la formation le relais de reacutemuneacuteration peut ecirctre pris par lrsquoAref Le stage apparaicirctra donc deux fois lrsquoune geacuteneacutereacutee par lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle-formation lrsquoautre par lrsquoAref Drsquoapregraves les estimations reacutealiseacutees par Pocircle emploi et la Dares pour la mission ce proceacutedeacute de construction du fichier entraicircnerait environ 2000 doublons

La base Brest reposant sur lrsquoagreacutegation des donneacutees fournies par Pocircle Emploi lrsquoASP et certaines reacutegions lorsqursquoun mecircme stage est reacutemuneacutereacute par deux acteurs diffeacuterents il peut ecirctre deacutecompteacute deux fois Cette situation se produit dans deux cas Des changements de lrsquoorganisme payeur de la reacutemuneacuteration en cours de formation

apregraves eacutepuisement de droits La mission a tenteacute de quantifier ce type de doublons qui srsquoeacutelegraveverait agrave environ 5000 entreacutees en formation par an

Le changement de reacutegion du stagiaire au cours de la formation En effet le fichier de Pocircle emploi alimentant la base Brest procegravede de lrsquoagreacutegation de fichiers reacutegionaux et lrsquoabsence drsquoidentifiant national unique pourrait entraicircner des doubles comptes en cas de changement de reacutegion en cours de formation Ainsi un stagiaire reacutemuneacutereacute qui change de reacutegion pourrait compter deux fois

Il serait donc neacutecessaire pour la constitution des fichiers de donneacutees individuelles agrave usage statistique de mettre en place un algorithme drsquoattribution drsquoun NIR crypteacute aux individus afin de preacutevenir le risque de doubles comptes ceci permettrait aussi un suivi des individus dans le temps et donc une analyse de leur parcours (cf recommandation sur ce point en partie 4)

234 La neacutecessiteacute drsquoune meacutethodologie partageacutee pour le suivi de la reacutealisation des actions de formation et du devenir des stagiaires

Les financeurs de formation megravenent un suivi des stagiaires pendant le temps de la formation mais celui-ci se cantonne geacuteneacuteralement agrave un suivi des preacutesences dans le cadre du controcircle du service fait par les organismes de formation La mission Igas de 2013 relative agrave la formation des demandeurs drsquoemploi constatait neacuteanmoins que certains conseils reacutegionaux (ex Basse-Normandie) suivent des indicateurs relatifs agrave la reacutealisation des actions de formation (ex eacutecart entre heures preacutevues et reacutealiseacutees taux de validation par type de certification) Il nrsquoexiste neacuteanmoins pas agrave ce jour drsquoagreacutegation reacutegionale de ces donneacutees pour lrsquoensemble des actions de formation reacutealiseacutees par les personnes en recherche drsquoemploi indeacutependamment du financeur de leur action ni drsquoeacutevaluation agrave une eacutechelle nationale

La quasi-totaliteacute des financeurs drsquoaction de formation reacutealisent des eacutevaluations du devenir de leurs stagiaires apregraves la formation Aucune vision drsquoensemble (soit au niveau drsquoun territoire soit agrave lrsquoeacutechelle nationale) nrsquoest neacuteanmoins disponible Plusieurs limites majeures en sont la cause

les modaliteacutes de collecte de chaque financeur diffegraverent la meacutethode la plus reacutepandue est celle de lrsquoenquecircte par questionnaire teacuteleacutephonique ou papier48 ces enquecirctes sont confieacutees tantocirct agrave un prestataire indeacutependant choisi par le financeur tantocirct agrave lrsquoorganisme qui a formeacute le stagiaire49

elles ne sont pas coordonneacutees les unes avec les autres (ex calendrier drsquointerrogation et eacutecheacuteance drsquointerrogation variables (fin de formation trois mois apregraves la sortie six mois) et les indicateurs suivis ne sont pas toujours les mecircmes par exemple sur le statut (CDI CDD inteacuterim chocircmage) ou le secteur drsquoactiviteacute)

La mise en place en 2015 par Pocircle emploi drsquoune meacutethode drsquoeacutevaluation du retour agrave lrsquoemploi des stagiaires apregraves la formation reposant sur un croisement de donneacutees administratives (donneacutees sur la formation tireacutees du logiciel Aude Formation de Pocircle emploi croiseacutees aux donneacutees drsquoinsertion dans lrsquoemploi extraites des DPAE50) constitue une voie prometteuse Cette meacutethode eacutevaluative preacutesente en effet plusieurs avantages

Eviter les risques drsquoerreur inheacuterents aux enquecirctes deacuteclaratives Ameacuteliorer la fiabiliteacute de lrsquoenquecircte (pas de problegraveme de taux de reacuteponse) Permettre des mesures de lrsquoinsertion dans lrsquoemploi agrave plus de six mois et plus geacuteneacuteralement

un suivi du parcours des individus

48 Les enquecirctes preacutesentent lrsquoinconveacutenient drsquoavoir des taux de reacuteponse geacuteneacuteralement bas ce qui affaiblit la robustesse des reacutesultats Pocircle emploi a initieacute lrsquoeacutevaluation par croisement de donneacutees administratives des DPAE en compleacutement de lrsquoenquecircte laquo sortants de formation raquo trimestrielle Le projet laquo labonneformation raquo porteacute par le SGMAP et Pocircle emploi qui vise agrave accroicirctre lrsquoautonomie des demandeurs drsquoemploi dans leur recherche drsquoune formation utilise ainsi ces donneacutees administratives afin de preacutesenter en ligne par formation et par territoire des taux de performance absolu de retour agrave lrsquoemploi (pour plus de deacutetails voir lrsquoannexe ndeg2 relative aux donneacutees eacutemanant de Pocircle emploi) 49 Cette situation pose clairement un problegraveme de conflit drsquointeacuterecirct en plus du fait que les organismes de formation ne paraissent pas ecirctre correctement outilleacutes pour mener ce type drsquoactiviteacutes 50 La DPAE est une deacuteclaration obligatoire qui doit ecirctre transmise agrave lrsquoAcoss ou agrave la CCMSA par lrsquoemployeur dans les huit jours qui preacutecegravedent lrsquoembauche Cette information est combineacutee par Pocircle emploi avec drsquoautres informations preacutesentes dans les fichiers opeacuterationnels de Pocircle emploi

Mecircme si les DPAE ne sont pas exhaustives51 cette meacutethode pourrait utilement ecirctre mobiliseacutee non pas seulement pour les formations des personnes inscrites agrave Pocircle emploi mais pour toutes les formations des personnes en recherche drsquoemploi quel que soit le financeur de lrsquoaction Il serait de ce point de vue souhaitable que la Dares soit en capaciteacute de reacutealiser ce travail pour lrsquoensemble des acteurs du champ de la formation professionnelle continue Elle devrait pour cela disposer des DPAE ainsi que de la possibiliteacute de suivre dans le temps les individus (cf partie ci-dessus sur la gestion des doublons) Cela permettrait aux acteurs nationaux et reacutegionaux de ne pas avoir agrave payer des prestataires pour faire ce travail et preacutesenterait en plus lrsquointeacuterecirct drsquoune comparabiliteacute des reacutesultats entre territoires financeurs et actions de formation

Recommandation ndeg12 Donner agrave la Dares les moyens de reacutealiser lrsquoeacutevaluation du devenir des stagiaires pour lrsquoensemble des actions de formation financeacutees pour les personnes en recherche drsquoemploi agrave partir de lrsquoutilisation des DPAE

Il faudrait pour cela srsquoappuyer sur les dates effectives de sortie (ex date de fin de reacutemuneacuteration pour les stagiaires reacutemuneacutereacutes) ou agrave deacutefaut sur la date preacutevisionnelle fixeacutee au deacutepart

24 Lrsquoenjeu insuffisamment pris en compte de la qualiteacute des donneacutees

Comme indiqueacute preacuteceacutedemment la connaissance des formations est rendue complexe par lrsquoeacuteclatement des dispositifs des financeurs et des proceacutedures drsquoenregistrement la multiplication des acteurs rend difficile lrsquoharmonisation et lrsquoanalyse des donneacutees collecteacutees

Face agrave cette difficulteacute structurelle lrsquoattention porteacutee par les responsables aux conditions de production des donneacutees apparaicirct souvent insuffisante risque renforceacute par lrsquoinsuffisance des eacutechanges entre partenaires dans le cas freacutequent ougrave la production et lrsquoexploitation des donneacutees mobilisent plusieurs services ou institutions

241 Des controcircles internes agrave deacutevelopper au sein des processus de production et drsquoexploitation des donneacutees

Pour la collecte de donneacutees agreacutegeacutees les efforts reacutealiseacutes pour renforcer lrsquoharmonisation des modaliteacutes de remplissage se reacutevegravelent insuffisants crsquoest le cas en particulier pour lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions qui neacutecessiterait un accompagnement beaucoup plus deacuteveloppeacute de la part de lrsquoeacutechelon national et des processus mieux controcircleacutes au sein des services des conseils reacutegionaux Crsquoest le cas aussi pour le remplissage des BPF dont le manque de fiabiliteacute des donneacutees est souligneacute dans lrsquoannexe qui leur est consacreacutee ou pour celui des ESF ougrave coexistent vraisemblablement plusieurs notions pour affecter les engagements agrave une anneacutee donneacutee

51 Depuis 2012 Pocircle emploi dispose des deacuteclarations preacutealables agrave lrsquoembauche (DPAE) qui comportent pour chaque projet drsquoembauche des informations sur lrsquoeacutetablissement recruteur le salarieacute et le contrat de travail (nature dureacutee et date drsquoembauche) Il reacutealise des appariements entre ces donneacutees et son systegraveme drsquoinformation afin drsquoestimer chaque trimestre pour chaque reacutegion le nombre de demandeurs drsquoemploi inscrits en cateacutegories A ou B ayant acceacutedeacute agrave un emploi drsquoun mois ou plus Cette source drsquoinformations reste neacuteanmoins lacunaire Selon Pocircle emploi on estime geacuteneacuteralement que 95 des DPAE se traduisent par une embauche effective mais cette source ne couvre pas les emplois non salarieacutes les embauches des particuliers employeurs celles en contrat de droit public ou relevant drsquoun pays eacutetranger en outre lrsquoappariement ne permet de retrouver qursquoentre 55 et 60 des reprises drsquoemploi selon les trimestres

Cette probleacutematique doit inciter agrave deacutevelopper les moyens consacreacutes agrave lrsquoaccompagnement de ces dispositifs ainsi qursquoagrave mettre en place des controcircles de coheacuterence bloquants au moment du remplissage52 et des croisements avec drsquoautres sources de donneacutees au moment de lrsquoexploitation A titre drsquoexemple un rapprochement systeacutematique des donneacutees financiegraveres collecteacutees par la Dares ou le Cnefop (ex-CNFPTLV) avec les donneacutees financiegraveres reacutecupeacutereacutees par le ministegravere de lrsquointeacuterieur (DGCL) serait utile pour repeacuterer des incoheacuterences53

Recommandation ndeg13 Deacutevelopper pour la collecte de donneacutees agreacutegeacutees les controcircles de coheacuterence bloquants au moment du remplissage du questionnaire et par croisement avec des sources de donneacutees externes

Dans les bases de donneacutees individuelles la mission a constateacute que certaines donneacutees drsquoimportance sont de mauvaise qualiteacute Or pour identifier et corriger les causes des problegravemes qursquoelle constate la Dares est deacutependante des organismes producteurs au sein desquels la question de la fiabiliteacute des statistiques de la formation professionnelle est loin drsquoecirctre une prioriteacute

A titre drsquoexemple dans la base Brest la variable sur la laquo dureacutee de formation en heures raquo a beaucoup de valeurs manquantes dans les fichiers provenant de lrsquoASP et preacutesente des valeurs anormalement importantes tant dans les fichiers de lrsquoASP que dans ceux des reacutegions Poitou-Charentes et Bretagne et de Pocircle emploi (par exemple plus de 60 heures par semaine) Pour les donneacutees issues de Pocircle Emploi la direction des statistiques et des eacutetudes nrsquoa pu encore deacuteterminer lrsquoorigine des valeurs aberrantes54 En raison de ces difficulteacutes les dureacutees de formation sont reconstruites par la Dares agrave partir de la date de deacutebut et de la date de fin de formation55

Drsquoautres variables meacuteriteraient des travaux speacutecifiques en particulier la variable permettant drsquoidentifier lrsquoorganisme financeur des coucircts peacutedagogiques (cf supra)

Recommandation ndeg14 Conduire des audits speacutecifiques sur les donneacutees lacunaires ou de mauvaise qualiteacute

En ce qui concerne les donneacutees eacutemanant de lrsquoASP la Dares a conduit une expeacuterimentation en 2015 pour inciter les organismes de formation agrave remplir davantage les champs des formulaires de reacutemuneacuteration et de protection sociale expeacuterimentation qui parait indiquer des voies positives drsquoameacutelioration pour fiabiliser les donneacutees56 (cf annexe 1)

242 Des eacutechanges agrave renforcer pour ameacuteliorer la production de donneacutees et faciliter leur compreacutehension entre partenaires

Cet eacuteclatement du champ suppose de reacuteunir des donneacutees en provenance de plusieurs organismes Quand la production et lrsquoexploitation des donneacutees ne relegravevent pas du mecircme service ou de la mecircme institution une explicitation des donneacutees est neacutecessaire afin drsquoeacuteviter les fausses interpreacutetations Or les services statistiques peinent agrave comprendre les donneacutees envoyeacutees sans mode drsquoemploi Ce manque de communication est source drsquoerreurs drsquointerpreacutetation Pour exemple la mauvaise compreacutehension de la terminologie de Pocircle Emploi reposant sur les modules et les plans a conduit la Dares agrave surestimer de 6 agrave 8 le deacutecompte des entreacutees en formation (cf supra 2331 et annexe 1) Notons qursquoagrave lrsquointeacuterieur mecircme de la direction de Pocircle Emploi la distinction moduleplan

52 Et non uniquement des alertes comme dans les ESF ou les enquecirctes du FPSPP 53 On constate ainsi que les donneacutees 2006-2009 mises en ligne par la Dares agrave fin 2015 (Voir wwwDarestravail-emploigouvfrIMGxlsTableau_III_-_depenses_des_conseils_regionaux_1999-2012xls) sont partiellement erroneacutees du fait de la non prise en compte du transfert progressif aux reacutegions sur la peacuteriode des creacutedits lieacutes agrave lrsquoAFPA (cf annexe 3 relative agrave lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions) 54 Concernant les donneacutees de lrsquoASP une eacutevolution informatique est agrave lrsquoeacutetude pour que le nombre drsquoheures renseigneacute corresponde bien agrave un stagiaire et non agrave une session 55 La variable laquo dureacutee raquo calculeacutee est la diffeacuterence entre la date de fin et la date de deacutebut de formation Calculeacutee ainsi la dureacutee de formation est majoreacutee puisque les temps partiels et les vacances comptent comme du temps plein 56 Courriers de lancement et plusieurs relances

utiliseacutee dans le fichier national des allocataires (FNA) nrsquoest pas bien connue des services meacutetiers tandis que sa signification opeacuterationnelle reste opaque pour le service statistique

Un autre exemple des conseacutequences de lrsquoabsence drsquoeacutechange sur la compreacutehension des donneacutees est fourni par un changement reacutecent de la nomenclature du financeur des coucircts peacutedagogiques que Pocircle Emploi a effectueacute sans expliciter agrave la Dares le sens et les codes des nouvelles variables

De mecircme les incoheacuterences entre les donneacutees de lrsquoExtranet CSP ont conduit la Dares agrave abandonner lrsquoexploitation de cette source alors que selon la DGEFP il y aurait un moyen technique de filtrer les doublons et drsquoexpliquer une partie des incoheacuterences Lagrave encore un manque de communication entre les deux directions a eacuteteacute observeacute mecircme si la Dares dispose dans ce cas du dictionnaire des donneacutees

Le turn-over freacutequent des chargeacutes drsquoeacutetudes agrave la Dares57 rend en outre encore plus cruciale la documentation des bases de donneacutees et la formalisation du controcircle interne dans le processus de production des statistiques

Recommandation ndeg15 Accompagner la transmission des fichiers drsquoun dictionnaire des variables reacuteguliegraverement mis agrave jour

Recommandation ndeg16 Systeacutematiser lrsquoorganisation de reacuteunions annuelles entre les services responsables des systegravemes informatiques meacutetiers et les services statistiques qui les exploitent

Recommandation ndeg17 Mettre en place au sein du ministegravere une maicirctrise drsquoouvrage partageacutee DGEFPDares pour les applicatifs destineacutes prioritairement agrave produire des donneacutees de pilotage etou statistiques

25 Des progregraves reacutecents et une perspective de creacuteation drsquoun systegraveme drsquoinformation partageacute

251 Lrsquoameacutelioration du suivi des entreacutees en formation des personnes inscrites agrave Pocircle emploi

Gracircce agrave plusieurs progregraves opeacuterationnels le suivi des entreacutees en formation des personnes inscrites agrave Pocircle emploi srsquoest sensiblement ameacutelioreacute au cours des toutes derniegraveres anneacutees58 Cela tient notamment agrave lrsquoextension progressive de la proceacutedure AISAES seule agrave permettre drsquoenrichir le dossier des demandeurs drsquoemploi avec des informations relatives agrave la formation suivie et agrave lrsquoutilisation par Pocircle emploi de la base intercarif et de la norme LHEO depuis 2013 Ces progregraves devraient se poursuivre sous lrsquoimpulsion de deux autres avanceacutees reacutecentes

des croisements mensuels effectueacutes depuis juillet 2015 entre les fichiers de Pocircle emploi et les fichiers de stagiaires reacutemuneacutereacutes par les reacutegions

le deacuteploiement depuis octobre 2015 drsquoun nouvel outil informatique Kairos permettant aux organismes de formation de transmettre de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee les informations relatives aux formations des demandeurs drsquoemploi

57 Induit par la gestion des carriegraveres des corps de lrsquoInsee 58 Des travaux en cours de la Dares comparant les eacutevolutions trimestrielles des preacutesences en formation entre Brest et lrsquoenquecircte emploi en continu travaux intervenus en toute fin de mission et sur lesquels la mission Igas nrsquoa pas eu le temps de mener des investigations approfondies indiquent ainsi une certaine coheacuterence entre les deux sources sur la peacuteriode 2013-2014 sur le champ des personnes inscrites agrave Pocircle emploi

La proceacutedure AISAES (attestation drsquoinscription en stageattestation drsquoentreacutee en stage) couvre ainsi en 2015 plus de 80 des entreacutees en formation enregistreacutees par Pocircle emploi contre environ 70 en 2012 Cependant elle ne peut concerner que des formations valideacutees par Pocircle emploi et reste mal articuleacutee avec les deux autres proceacutedures geacuteneacuterant un transfert en cateacutegorie D pour motif drsquoentreacutee en formation la deacuteclaration drsquoune formation lors de lrsquoactualisation mensuelle et lrsquoavis de changement de situation par lequel un demandeur drsquoemploi signale une entreacutee en stage

Lrsquoannexe 2 preacutesente plusieurs recommandations pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et lrsquoarticulation de ces diffeacuterentes proceacutedures Il faudrait en particulier

Eviter lors de lrsquoactualisation mensuelle la cessation drsquoinscription des demandeurs drsquoemploi deacuteclarant une formation au moins lorsqursquoune inscription en stage est deacutejagrave connue59

Mettre en coheacuterence la proceacutedure AISAES et les regravegles de gestion de la liste des demandeurs drsquoemploi soit en supprimant la bascule en cateacutegorie D lorsqursquoune AES de moins de 40 heures est saisie soit en modifiant lrsquoinstruction relative aux transferts de cateacutegorie afin que toute entreacutee en stage geacutenegravere un transfert en cateacutegorie D

Recommandation ndeg18 Ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et lrsquoarticulation des diffeacuterentes proceacutedures drsquoenregistrement des entreacutees en formation par Pocircle emploi (AISAES actualisation mensuelle avis de changement de situation)

252 Les perspectives de creacuteation drsquoun systegraveme drsquoinformation partageacute des entreacutees en formation

Dans le champ de la formation professionnelle continue la multipliciteacute des acteurs est source agrave la fois de besoins importants de coordination et de difficulteacutes de circulation des informations neacutecessaires Cette multipliciteacute geacutenegravere ineacutevitablement des obstacles techniques amplement illustreacutes par le preacutesent rapport et ses annexes (complexiteacute des flux financiers diversiteacute des deacutefinitions et nomenclatures deacutelais de remonteacutee consolidation et traitement des informations etc) Elle induit aussi des difficulteacutes plus politiques lieacutees agrave lrsquoineacutegale mobilisation des diffeacuterents acteurs pour fournir leurs donneacutees et parfois au manque de confiance mutuelle quant agrave la fiabiliteacute des statistiques etou agrave lrsquoobjectiviteacute de leur analyse

Dans ce contexte une forte attention doit ecirctre porteacutee agrave la question de lrsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes drsquoinformation des financeurs de formation (reacutegions Pocircle emploi FPSPP Opcahellip) et des opeacuterateurs de lrsquoaccompagnement (Pocircle emploi missions locales Cap emploi et autres reacuteseaux de conseil en eacutevolution professionnelle) crsquoest un enjeu important non seulement au regard des besoins statistiques mais aussi pour faciliter la gestion administrative financiegravere et lrsquoaccompagnement des parcours ainsi que la mobilisation des droits au titre du Compte personnel de formation

59 La mission a constateacute qursquoune actualisation mensuelle deacuteclarant une entreacutee en stage associeacutee agrave la reacuteponse laquo non raquo sur le maintien de la recherche drsquoemploi geacutenegravere une cessation drsquoinscription alors que le mecircme cas de figure sur un avis de changement de situation geacutenegravere un transfert en cateacutegorie D (si lrsquoavis est manuel car les ACS deacuteclarant une formation par internet ne sont actuellement pas pris en compte)

Crsquoest pourquoi la DGEFP a proposeacute deacutebut 2015 drsquoeacutetudier la creacuteation drsquoune plateforme informatique collaborative alimenteacutee par les organismes de formation permettant de collecter des donneacutees relatives aux entreacutees et sorties des stagiaires et de les transmettre agrave tous les partenaires institutionnels inteacuteresseacutes Le bureau du Cnefop a valideacute le 7 juillet 2015 le lancement drsquoune eacutetude drsquoopportuniteacute qui lui a eacuteteacute preacutesenteacutee le 1er deacutecembre Cette eacutetude souligne notamment

Au titre des constats les saisies multiples qui pegravesent actuellement sur les organismes de formation et sur les acteurs des projets cofinanceacutes (ex CPF FSE Agefiph) et le besoin ressenti par tous de partager un langage commun et des normes drsquoeacutechanges des donneacutees relatives aux parcours de formation (voir ci-dessus)

Au titre des conditions de reacuteussite du projet la creacuteation drsquoune gouvernance partageacutee la non remise en cause des systegravemes drsquoinformation et des flux existants et lrsquoautorisation leacutegislative drsquoutiliser le NIR ou un autre identifiant unique

Parmi quatre scenarii preacutesenteacutes le bureau du Cnefop nrsquoa pas valideacute le concept initial drsquoun portail de saisie centraliseacute mais a retenu un sceacutenario de plateforme laquo Dites le nous une fois raquo qui organiserait des eacutechanges en temps reacuteel de donneacutees saisies dans les systegravemes drsquoinformation des organismes financeurs Il a preacuteconiseacute que le peacuterimegravetre de la future plateforme integravegre les formations agrave destination des salarieacutes financeacutees sur les fonds paritaires et les phases amont et aval des formations (connaissance des prescriptions connaissance du devenir des stagiaires par croisement avec la DSN) Il a proposeacute eacutegalement drsquoassurer le pilotage strateacutegique de lrsquoeacutelaboration de cette plateforme le pilotage opeacuterationnel eacutetant confieacute agrave un comiteacute piloteacute par la DGEFP associant lrsquoARF le Copanef la secreacutetaire geacuteneacuterale du Cnefop et le ou la preacutesidente de sa commission des reacutefeacuterentiels

La mise en œuvre de ce projet serait de nature agrave reacutesoudre un grand nombre des insuffisances constateacutees en matiegravere de donneacutees statistiques par le preacutesent rapport Il srsquoagit cependant drsquoun chantier important dont la conception et le deacuteploiement seront complexes et qui ne pourra sans doute ecirctre finaliseacute qursquoagrave lrsquoeacutecheacuteance de trois agrave cinq ans Lrsquoenjeu de sa gouvernance sera majeur compte tenu de sa nature fortement partenariale tant pour la conduite de projet qursquoulteacuterieurement pour son fonctionnement peacuterenne

Cette perspective a conduit la mission agrave centrer ses recommandations sur des ameacuteliorations reacutealisables agrave court terme qui demeurent indispensables pour permettre le pilotage quadripartite des politiques publiques et paritaires de formation professionnelle au cours des prochaines anneacutees

Il faut signaler eacutegalement en matiegravere drsquoeacutechanges entre systegravemes drsquoinformation les perspectives de convergence des systegravemes drsquoinformation des Opacif et ulteacuterieurement des autres Opca sous lrsquoimpulsion du FPSPP ainsi que le deacuteploiement en cours par Pocircle emploi de lrsquointerface Kairos qui permet aux organismes de formation de lui transmettre de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee les informations relatives aux formations des demandeurs drsquoemploi (cf annexe 2)

3 DES BESOINS DrsquoINFORMATION DES ACTEURS MAL COUVERTS

31 Les eacutevolutions reacutecentes induisent un besoin croissant de partage des donneacutees

311 De fortes eacutevolutions ont impacteacute le champ de la formation professionnelle au cours des dix derniegraveres anneacutees

En une dizaine drsquoanneacutees le champ de la formation professionnelle continue a connu des mutations majeures La plus notable et la premiegravere agrave intervenir chronologiquement concerne la deacutecentralisation effectueacutee en 2004 qui faisant suite au mouvement de deacutecentralisation enclencheacutee dans les anneacutees 1980 donne aux reacutegions le rocircle de deacutefinir et de mettre en œuvre la politique reacutegionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes agrave la recherche drsquoun emploi ou drsquoune nouvelle orientation professionnelle

Durant la peacuteriode de transfert des creacutedits de lrsquoAFPA aux reacutegions qui srsquoest eacutetaleacutee entre 2006 et 2009 avec un pic en 2007 les entreacutees en formation financeacutees par les reacutegions ont augmenteacute de 10 et celles60 financeacutees par lrsquoEtat ont connu une diminution tregraves forte (division par quatre) Le paysage institutionnel du financement de la formation professionnelle continue des personnes en recherche drsquoemploi eacutetait alors en voie de concentration alors que les reacutegions repreacutesentaient moins de la moitieacute des entreacutees en formation en 2004 elles en financcedilaient presque les deux tiers en 2009

60 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment la mission est consciente de la fragiliteacute de la variable laquo financeur raquo contenue dans Brest (ainsi qursquoen atteste la hausse inexpliqueacutee pour les Reacutegions en 2010) Les eacutevolutions preacutesenteacutees ici doivent donc ecirctre prises avec preacutecaution Elles restent neacuteanmoins globalement coheacuterentes avec lrsquoeacutevolution des deacutepenses par financeurs (cf graphique ndeg4) Le fait que la courbe de Pocircle emploi soit plus proche de celle des reacutegions dans le graphique des deacutepenses provient du fait que les deacutepenses nrsquointegravegrent pas uniquement les coucircts peacutedagogiques mais aussi la reacutemuneacuteration des stagiaires pour laquelle Pocircle emploi contribue grandement En effet il est freacutequent que des stagiaires suivent une formation dont les coucircts peacutedagogiques sont financeacutes par une reacutegion (drsquoougrave le deacutecompte drsquoune entreacutee pour les reacutegions dans Brest) tout en beacuteneacuteficiant de lrsquoAref verseacutee par Pocircle emploi au titre des droits agrave indemnisation (drsquoougrave un surcroicirct de deacutepenses pour Pocircle emploi mecircme quand le stagiaire nrsquoentre pas dans une formation financeacutee par Pocircle emploi)

Graphique 3 Entreacutees en formation par financeur final des coucircts peacutedagogiques entre 2004 et 2013 France meacutetropolitaine

Source Dares (Brest) retraitement Igas

Graphique 4 Deacutepenses en formation professionnelle continue pour les jeunes sans emploi et les demandeurs drsquoemploi (hors apprentissage alternance formations sanitaires et sociales)

par financeur en millions drsquoeuros France entiegravere entre 2006 et 2013

Note de lecture lrsquoitem laquo Entreprises raquo regroupe les financements des Opca et du FPSPP

La crise eacuteconomique de 2008 a induit une hausse rapide massive et durable du nombre de chocircmeurs (cf graphique ci-dessous) Ainsi entre 2008 et 2009 le nombre de chocircmeurs a augmenteacute de 25 hausse qui srsquoest poursuivie par la suite agrave un rythme plus lent

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Reacutegions

Pocircle emploi

Stagiaire

1 0000

1 5000

2 0000

2 5000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Entreprises

Reacutegions

Autres Collectiviteacutes territoriales

UneacutedicPocircle emploi

Autres administrations publiques (hors UneacutedicPocircle emploi)

Graphique 5 Evolution du nombre de chocircmeurs et des entreacutees en formation en France meacutetropolitaine entre 2004 et 2013 en milliers

Les deacutepenses de formation professionnelle continue des personnes agrave la recherche drsquoun emploi vont alors suivre des eacutevolutions tregraves diffeacuterentes selon les financeurs (cf graphique 4 ci-dessus) Les deacutepenses des reacutegions augmentent de 8 entre 2008 et 2013 celles des entreprises via les Opca et le FPSPP sont multiplieacutees par trois et celles de lrsquoUneacutedicPocircle emploi croissent de 42 61 Lrsquoaccord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 200962 sur le deacuteveloppement de la formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisation et la seacutecurisation des parcours professionnels a ainsi joueacute un rocircle deacuteterminant via la creacuteation du FPSPP et la mise en place de nouveaux dispositifs de formation financeacutes par les Opca (ex preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)) Ce mouvement srsquoest poursuivi avec lrsquoAccord national interprofessionnel du printemps 2011 portant sur la formation des jeunes sans emploi63

Dans le mecircme temps on assiste logiquement agrave une monteacutee en puissance des Opca et de Pocircle emploi quant au volume drsquoentreacutees en formation qursquoils financent Ainsi les premiers passent de quelques centaines de formations financeacutees en 2009 agrave plus de 50 000 en 2013 et Pocircle emploi augmente le volume drsquoentreacutees en formation qursquoil finance de 43 sur la peacuteriode64

Cependant mecircme si entre 2008 et 2013 le volume drsquoentreacutees en formation et les deacutepenses globales en faveur de la formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi ont augmenteacute (respectivement +127 et +17 ) ces hausses sont resteacutees infeacuterieures agrave lrsquoaccroissement du nombre de chocircmeurs sur la peacuteriode (+427 ) rendant plus difficile lrsquoaccegraves agrave la formation pour les chocircmeurs

61 A noter que presque les trois quarts des deacutepenses de Pocircle emploi pour la formation professionnelle continue sont constitueacutes de deacutepenses de reacutemuneacuteration (ex AREF RFPE) dont une part pour des stagiaires en formation financeacutee par des reacutegions La forte croissance entre 2008 et 2009 des deacutepenses de Pocircle emploi est neacuteanmoins lieacutee agrave un augmentation rapide de ses deacutepenses en coucircts peacutedagogiques 62 Traduction en a eacuteteacute faite dans la leacutegislation via la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie 63 Accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur laccompagnement des jeunes demandeurs demploi dans leur accegraves agrave lemploi 64 Etant donneacute la fragiliteacute des donneacutees relatives au financeur des coucircts peacutedagogiques dans Brest il est neacutecessaire de prendre ces eacutevolutions comme des ordres de grandeur des eacutevolutions en cours plus que comme des donneacutees exactes

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Chomeurs au sens BIT

Entreacutees en formation de personnes en recherche demploi (Brest)

En lrsquoabsence drsquoindicateurs de tension quant agrave lrsquoaccegraves agrave la formation des demandeurs drsquoemploi cette seacutelectiviteacute accrue de lrsquooffre de formation a tardeacute agrave ecirctre perccedilue par les pouvoirs publics Le pilotage de lrsquooffre publique de formations pourrait ainsi utilement reposer sur un indicateur de ce type mettant en relation les besoinssouhaits de formation des personnes et lrsquooffre de places disponibles (ou le nombre de personnes parvenant effectivement agrave entrer en formation) en compleacutement des approches deacutejagrave meneacutees drsquoanalyse des besoins de recrutements des entreprises et des compeacutetences disponibles sur un territoire

Recommandation ndeg19 Construire et suivre un indicateur de tension relatif agrave lrsquoaccegraves agrave la formation des personnes en recherche drsquoemploi (personnes souhaitant se former rapporteacutees agrave celles qui entrent effectivement en formation)

Les eacutevolutions intervenues depuis 2009 complexifient le paysage institutionnel du financement de la formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en diversifiant la part des entreacutees en formation deacutevolues agrave chaque financeur De plus les cofinancements ont tendance agrave se deacutevelopper soit via des financements croiseacutes entre acteurs (ex de lrsquoAgefiph et Pocircle emploi vers les Reacutegions pour les formations collectives ou de lrsquoAgefiph et des Reacutegions vers Pocircle emploi pour les formations individuelles) soit via la mise en place du CPF dont la logique drsquoabondement par des tiers est eacutetroitement lieacutee au fonctionnement du compte eacutevolutions qui compliquent le suivi statistique des entreacutees en formation prises en charge par chacun

Le CPF impacte par ailleurs la formation des salarieacutes qui elle-mecircme est fortement modifieacutee du fait de la suppression de lrsquoobligation leacutegale de financement du plan de formation

312 La mise en place du Cnefop et des Crefop induit un besoin croissant de partage des donneacutees

La loi ndeg2014-288 du 5 mars 2014 reacuteformant la formation professionnelle a mis en place dans le cadre du Cnefop65 et des Crefop une laquo gouvernance quadripartite raquo dans le domaine de la politique de lrsquoemploi de lrsquoorientation et de la formation professionnelle initiale et continue (Etat reacutegions organisations syndicales de salarieacutes et organisations professionnelles drsquoemployeurs)

Les interlocuteurs de la mission ont souligneacute tant au niveau reacutegional qursquoau niveau national qursquoen matiegravere de formation professionnelle continue chacun des acteurs attend deacutesormais des autres acteurs qursquoils rendent compte reacuteguliegraverement de leurs actions ce qui suppose le partage de donneacutees fiables coheacuterentes et compreacutehensibles La gouvernance quadripartite implique la construction drsquoun outillage statistique conccedilu pour orienter le pilotage des dispositifs au plan national et la programmation des actions de formation au plan local

Au-delagrave du changement de composition et de peacuterimegravetre des instances deacutebut 201666 il srsquoagit drsquoune dynamique de fond qui devrait avoir un impact positif en conduisant les responsables agrave porter plus drsquoattention aux questions techniques sous-jacentes

65 Le Cnefop a succeacutedeacute agrave lrsquoautomne 2014 au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et au Conseil national de lrsquoemploi (CNE) il est reacutegi par lrsquoarticle L 6123-1 du code du travail et le deacutecret ndeg2014-965 du 22 aoucirct 2014 66 Impact sur les Crefop du passage de 22 agrave 13 reacutegions meacutetropolitaines impact sur le Cnefop et les Crefop du renouvellement des conseillers reacutegionaux

3121 Des besoins diffeacuterents agrave lrsquoeacutechelon national et agrave lrsquoeacutechelon reacutegional

Au sein du Cnefop dont le bureau se reacuteunit mensuellement lrsquoobjectif drsquoun suivi partageacute des informations a eacuteteacute clairement affirmeacute de mecircme que lrsquoimportance agrave accorder aux probleacutematiques de disponibiliteacute et de fiabiliteacute des donneacutees et leurs liens avec les questions drsquointeropeacuterabiliteacute et de convergence des systegravemes drsquoinformation Il est preacutevu la creacuteation en 2016 drsquoune laquo commission des reacutefeacuterentiels raquo ayant pour mission drsquoeacutelaborer une cartographie des eacutechanges drsquoinformation sur le champ de lrsquoemploi de la formation et de lrsquoorientation professionnelle A lrsquooccasion de lrsquoexamen en deacutecembre 2015 de lrsquoeacutetude drsquoopportuniteacute conduite par la DGEFP sur la mise en place drsquoune plateforme drsquoeacutechanges de donneacutees autour des entreacutees et sorties de formation le bureau a preacuteconiseacute la mise en place drsquoune telle plateforme (cf supra point 25)

Le besoin prioritaire au niveau national porte sur une meilleure lisibiliteacute concernant les budgets pour un suivi partageacute de lrsquoeacutevolution des efforts financiers respectifs Une nouvelle typologie pour le recueil des donneacutees aupregraves de lrsquoensemble des financeurs a eacuteteacute eacutelaboreacutee En ce qui concerne les donneacutees physiques le Bureau du Cnefop a valideacute un projet de tableau de bord mensuel Sur le champ de la formation professionnelle il srsquoagirait de suivre les entreacutees en formation des personnes en recherche drsquoemploi par cateacutegories (formations des conseils reacutegionaux formations Pocircle emploi par dispositifs CPF contrats de professionnalisation) avec quelques caracteacuteristiques des beacuteneacuteficiaires (tranches drsquoacircge demandeurs drsquoemploi de longue dureacutee obligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes) et une reacutepartition reacutegionale

Au niveau reacutegional les membres du bureau du Crefop rencontreacutes dans les quatre reacutegions visiteacutees par la mission en juillet 2014 (Conseil reacutegional Direccte partenaires sociaux du Coparef) ont tous exprimeacute une volonteacute drsquoameacuteliorer les donneacutees pour alimenter la gouvernance quadripartite mais la reacuteflexion sur les modaliteacutes concregravetes de partage drsquoinformations eacutetait moins avanceacutee Plusieurs acteurs ont exprimeacute le sentiment de fournir agrave lrsquoeacutechelon national des informations tregraves deacutetailleacutees alors que lrsquoinformation qui leur est restitueacutee est jugeacutee sommaire peu exploitable et avec une temporaliteacute tregraves tardive

La fonction drsquoorganisation du service public reacutegional de la formation professionnelle confieacutee aux conseils reacutegionaux la loi du 5 mars 201467 conduit certains drsquoentre eux agrave souhaiter disposer drsquoune vision globale des politiques publique et paritaires de formation au sein de la reacutegion y compris en ce qui concerne lrsquoeffort de formation des salarieacutes dans une perspective de compleacutementariteacute des formations offertes aux demandeurs drsquoemploi salarieacutes et eacutelegraveves en formation initiale mais aussi de deacuteveloppement eacuteconomique et de preacutevention du chocircmage de longue dureacutee

Les besoins drsquoinformations partageacutees portent en prioriteacute sur lrsquoamont et lrsquoaval des formations (objectivation des besoins des entreprises eacutevaluation de lrsquoinsertion dans lrsquoemploi agrave lrsquoissue des formations) pour eacuteclairer la relation formation-emploi et faire eacutevoluer en conseacutequence lrsquooffre de formations En termes de suivi physico-financier des formations sont souhaiteacutees des donneacutees fines sur les speacutecialiteacutes de formation au niveau des territoires infra-reacutegionaux en consolidant formations initiales et continues

Les nouvelles exigences du Fonds social europeacuteen impliquent par ailleurs le recueil drsquoinformations preacutecises sur la situation de chaque beacuteneacuteficiaire agrave lrsquoentreacutee et agrave la sortie de la formation ainsi que six mois plus tard

67 Article L 6121-2 du code du travail

3122 Un manque de compeacutetences techniques et drsquooutils partageacutes

Face agrave lrsquoimportance des eacutecarts constateacutes entre les donneacutees disponibles et les besoins exprimeacutes le manque de compeacutetences techniques et drsquooutils partageacutes est criant

Au niveau national le Cnefop malgreacute lrsquoeacutetendue de ses responsabiliteacutes ne dispose comme le CNFPTLV avant lui que drsquoune eacutequipe permanente tregraves restreinte (six personnes) qui ne lui permet pas drsquoassumer des responsabiliteacutes de production de donneacutees ou de deacuteveloppement de systegravemes drsquoinformation il peut neacuteanmoins srsquoappuyer sur lrsquoexpertise et les eacutequipes mobilisables par lrsquoEtat (en particulier Dares et DGEFP) et par les partenaires sociaux (FPSPP)

Au niveau reacutegional tous les acteurs deacuteplorent un manque de moyens et de temps agrave consacrer agrave lrsquoanalyse des donneacutees Il existe souvent des eacutechanges reacuteguliers entre les services des conseils reacutegionaux Pocircle emploi et lrsquoAgefiph axeacutes sur le pilotage des formations offertes aux demandeurs drsquoemploi En revanche il y a peu drsquoeacutechanges avec les branches professionnelles et les Opca dont les donneacutees sont rarement reacutegionaliseacutees certains repreacutesentants des reacutegions et des Coparef ont souligneacute leur souhait drsquoavoir accegraves plus facilement aux donneacutees des Opca

Les sources de donneacutees dont disposent les services de lrsquoEtat sont mal connues en particulier la base Brest ou peu exploiteacutees (BPF ESF extrapro extranet CSP) les Direccte nrsquoayant plus de compeacutetences opeacuterationnelles en matiegravere de formation professionnelle leurs services Etudes statistiques et eacutevaluation (SESE) srsquoinvestissent de moins en moins sur ce champ cette tendance peut ecirctre renforceacutee par leur perception drsquoune reacuteticence du Conseil reacutegional agrave ce que lrsquoEtat produise des informations sur la formation professionnelle continue68

Sur les donneacutees relatives agrave la formation des demandeurs drsquoemploi (par exemple pour le suivi du plan laquo 100 000 raquo en 2014 ou pour le pilotage du dispositif des CSP) les acteurs reacutegionaux ressentent une forte deacutependance agrave lrsquoeacutegard de Pocircle emploi et marquent peu de confiance dans les donneacutees qursquoil leur communique ne parvenant pas agrave les croiser avec les donneacutees dont ils disposent par ailleurs

Bien qursquoils soient cofinanceacutes par lrsquoEtat et les reacutegions et qursquoils disposent de compeacutetences techniques sur les questions de formation les Carif-Oref constituent un reacuteseau peu homogegravene et sont ineacutegalement utiliseacutes Tous participent agrave lrsquoalimentation et agrave la fiabiliteacute de la base de donneacutees nationale sur les offres de formation (offre Inffo) qui est partageacutee notamment par Pocircle emploi les missions locales les systegravemes drsquoinformation du CPF et de certaines reacutegions mais pour la production etou lrsquoanalyse de donneacutees sur les formations leurs contributions sont tregraves diverses Certains ont construit des dispositifs speacutecifiques drsquoenquecirctes sur lrsquoinsertion agrave lrsquoissue de formations ou de consolidation de donneacutees Ainsi parmi ceux rencontreacutes par la mission le Carif-Oref de Bretagne collecte chaque anneacutee aupregraves de Pocircle emploi du conseil reacutegional de lrsquoEtat de certains Opca des donneacutees individuelles permettant de restituer pour chaque territoire une estimation du nombre de personnes formeacutees en distinguant voie scolaire apprentissage formation continue et eacutecoles deacutelivrant les diplocircmes drsquoEtat sanitaires et sociaux Le Carif-Oref de la reacutegion Centre a quant agrave lui construit un applicatif speacutecifique de diagnostic territorial qursquoil alimente agrave partir de donneacutees externes collecteacutees aupregraves des diffeacuterents acteurs

68 Argument citeacute par lrsquoune des Direccte rencontreacutees par la mission

32 Les conditions drsquoaccegraves aux donneacutees sont inadapteacutees

321 Des deacutelais de mise agrave disposition des donneacutees beaucoup trop longs

Pour les dispositifs eacutetudieacutes par la mission le tableau ci-apregraves syntheacutetise les informations figurant dans les annexes au preacutesent rapport relatives aux deacutelais de diffusion des analyses statistiques

A lrsquoexception des indicateurs de lrsquoextranet CSP des deacutenombrements mensuels des entreacutees en formation de demandeurs drsquoemploi et des embauches en contrats de professionnalisation les exploitations statistiques ne sont reacutealiseacutees que sur un rythme annuel Elles sont diffuseacutees en tout ou partie soit par le biais de publications de la Dares soit simplement par leur insertion dans le laquo jaune budgeacutetaire raquo avec un deacutecalage temporel important pour une anneacutee donneacutee A la diffusion des exploitations statistiques srsquoeacutechelonne de septembre de lrsquoanneacutee A+1 pour les donneacutees issues des eacutetats statistiques et financiers des Opca et de lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions jusqursquoen septembre de lrsquoanneacutee A+2 pour celles issues des bilans peacutedagogiques et financiers des organismes de formation

Il faut attendre plus drsquoun an apregraves la fin de lrsquoexercice pour la publication annuelle relative aux formations des demandeurs drsquoemploi qui preacutesente et analyse les donneacutees issues de la base Brest Cela srsquoexplique par le recul neacutecessaire agrave la compleacutetude des donneacutees (deacutelais drsquoenregistrement des entreacutees en formation) mais aussi par les deacutelais de transmission des diffeacuterents fichiers agrave agreacuteger (Pocircle emploi ASP reacutegions geacuterant elles-mecircmes la reacutemuneacuteration de leurs stagiaires)69

Tableau 6 Les deacutelais de mise agrave disposition des donneacutees des principales sources statistiques sur la formation professionnelle continue

Dispositifs Disponibiliteacute des donneacutees pour exploitation statistique

Diffusionpublication des analyses statistiques Observations

Etats statistiques et financiers Annuelle T3 A+1 Une fois par an en septembre A+1 Dans le jaune budgeacutetaire

Enquecirctes annuelles du FPSPP Annuelle T4 A+1 Une fois par an en deacutecembre A+1

Mise en ligne sur le site du FPSPP et diffusion aux Coparef

Contrats de professionnalisation Extractions agrave la demande Analyse statistique une fois par an T4 A+1 Publication Dares

Contrats de seacutecurisation professionnelle Mensuel M+1

Indicateurs disponibles mensuellement pour les parties prenantes Analyse statistique une fois par an en deacutebut drsquoanneacutee A + 2

Publication Dares

Enquecircte aupregraves des reacutegions Annuelle T3 A+1 Une fois par an en septembre A +1 Dans le jaune budgeacutetaire

Enquecircte CNFPTLVCnefop aupregraves des financeurs Tous les deux ans

Derniegravere enquecircte CNFPTLV donneacutees 2011-2012 publieacutees en janvier 2015

Nouvelle enquecircte en cours drsquoeacutelaboration

Bilans peacutedagogiques et financiers Annuelle T2 A+2 Une fois par an en septembre A+2 Dans le jaune budgeacutetaire Systegravemes drsquoinformation de Pocircle emploi (STMT) Mensuel M + 1 M + 4 pour la seacuterie des entreacutees en

formation au mois drsquoeffet Information limiteacutee (simple deacutenombrement)

Base Brest Annuel T4 A+1 Une fois par an 2nd trimestre A+2 Publication Dares

Enquecircte Emploi Insee Trimestriel T+1 Aucune exploitation Source Igas

69 Les fichiers sont demandeacutes par la Dares en juin A+1 et reccedilus selon les producteurs au 3egraveme ou 4egraveme trimestre de lrsquoanneacutee A+1

Ces deacutelais sont critiqueacutes surtout par les acteurs nationaux qui souhaitent en particulier pouvoir suivre sur un rythme infra-annuel lrsquoaccegraves agrave la formation continue des jeunes et des adultes en recherche drsquoemploi (cf supra) Au niveau reacutegional la question du deacutelai drsquoobtention des informations est moins deacuteterminante car elles servent surtout pour la preacuteparation du programme reacutegional suivant crsquoest le manque de statistiques territorialiseacutees et la difficulteacute drsquoacceacuteder aux donneacutees qui fait lrsquoobjet des plus fortes critiques (cf infra) En tout eacutetat de cause les acteurs reacutegionaux connaissent mal les diffeacuterentes sources nationales

Recommandation ndeg20 Revoir les processus qui conduisent agrave une publication de statistiques plus drsquoun an apregraves lrsquoanneacutee sur laquelle portent les donneacutees

322 Le manque de circulation des donneacutees entre acteurs

La circulation des informations entre les acteurs de la formation professionnelle continue est limiteacutee mecircme si des progregraves reacutecents drsquoeacutechanges de donneacutees agrave viseacutee opeacuterationnelle ont eacuteteacute reacutealiseacutes avec le croisement mensuel des fichiers des stagiaires reacutemuneacutereacutes par les reacutegions et des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi

A lrsquoexception notable des donneacutees de lrsquoextranet CSP et des reacutesultats des enquecirctes du FPSPP aupregraves des Opca seuls sont accessibles agrave tous les reacutesultats globaux figurant dans les publications de la Dares les eacutetudes du Cereq le laquo jaune budgeacutetaire raquo eacutelaboreacute par la DGEFP et le bilan formation-emploi reacutealiseacute chaque anneacutee par lrsquoInsee et la Dares or le souci leacutegitime de qualiteacute conduit les services statistiques agrave nrsquoexploiter qursquoune partie des donneacutees dont ils disposent qui plus est souvent avec une lecture tregraves nationale des eacutevolutions

Pour les dispositifs eacutetudieacutes par la mission le tableau ci-apregraves syntheacutetise les informations figurant dans les annexes au preacutesent rapport relatives aux institutions qui ont accegraves aux donneacutees

Tableau 7 Lrsquoaccessibiliteacute des donneacutees des principales sources statistiques sur la formation professionnelle continue

Dispositifs Organismes organisateurs de la remonteacutee des donneacutees

Autres organismes acceacutedant aux donneacutees deacutetailleacutees

Etats statistiques et financiers DGEFP Dares FPSPP ndash Direccte

Enquecirctes du FPSPP FPSPP FPSPP Sur Internet en libre accegraves en pdf

Contrats de professionnalisation DGEFP Dares Direccte

Extranet Contrats de seacutecurisation professionnelle (extranet) DGEFP Dares

Pocircle emploi - OPP ndash Opca ndash FPSPP Direccte partenaires sociaux (donneacutees nationales ou territoriales pour les services locaux)

Enquecircte aupregraves des reacutegions Dares Dares Enquecircte CNFPTLVCnefop aupregraves des financeurs CNFPTLV puis Cnefop CNFPTLV puis Cnefop Organismes contributeurs via des

codes drsquoaccegraves agrave lrsquoextranet du Cnefop

Bilans peacutedagogiques et financiers DGEFP Dares

Direccte Conseils reacutegionaux agrave leur demande pour les organismes de formations qursquoils financent

Systegravemes drsquoinformation de Pocircle emploi Pocircle emploi Pocircle emploi - Dares

Base Brest Dares Dares Direccte

Enquecircte Emploi Insee Insee Dares pour la formation SI Compte Personnel de Formation DGEFP- CDC Dares (dispositif en

construction) Tableau de bord de pilotage partageacute en cours de construction

Source Igas

Jusqursquoen 2014 la Dares transmettait certaines donneacutees agrave des Carif-Oref dans le cadre de conventions valideacutees par le comiteacute du secret statistique70 Constatant que les Carif-Oref nrsquooffraient pas les garanties neacutecessaires quant au respect du secret statistique elle a deacutecideacute de mettre fin agrave ces transmissions au deacutebut de lrsquoanneacutee 2015 et envisage de recourir pour lrsquoavenir au centre drsquoaccegraves seacutecuriseacute creacuteeacute par lrsquoInsee (CASD) pour organiser leur accegraves aux donneacutees La mission souligne cependant que la question de lrsquoalimentation de certaines bases de donneacutees construites par les Carif-Oref (ex Carif-Oref de la reacutegion Centre) risque de ne pas trouver dans ce cadre de solution satisfaisante car le CASD ne permet pas drsquoimporter des donneacutees pour les impleacutementer ensuite dans les applications construites par les Carif-Oref

3221 Un cadre juridique complexe en cours drsquoeacutevolution

Lrsquoannexe 14 fait le point sur le cadre juridique encadrant la circulation des donneacutees Celui-ci est beaucoup plus contraignant pour les donneacutees individuelles qui comportent des informations agrave caractegravere personnel que pour les donneacutees agreacutegeacutees

Les informations disponibles sous forme de donneacutees statistiques agreacutegeacutees sont communicables agrave toute personne qui en fait la demande degraves lors qursquoelles ne portent pas atteinte agrave la protection de la vie priveacutee ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi Elles sont eacutegalement reacuteutilisables par toute personne qui le souhaite71 Crsquoest le cas en particulier dans le champ de la formation professionnelle continue pour les donneacutees statistiques et financiegraveres produites ou reccedilues par les reacutegions lrsquoEtat ou Pocircle emploi de mecircme que par les Opca qui sont des organismes de droit priveacute chargeacutes drsquoune mission de service public72

En pratique ce principe geacuteneacuteral de communicabiliteacute des donneacutees agreacutegeacutees est loin drsquoecirctre appliqueacute aujourdrsquohui dans les relations entre administrations Ainsi les ESF ne sont accessibles qursquoau FPSPP en deacutepit de lrsquoarticle R 6332-30 du code du travail qui pose le principe drsquoune publiciteacute au moins partielle

Le code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) organise une proceacutedure preacutecontentieuse devant la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) en vue de faire respecter ce droit pour les particuliers Paradoxalement aucune disposition eacutequivalente ne permet agrave une personne publique ou priveacutee chargeacutee drsquoune mission de service public de se preacutevaloir drsquoun droit drsquoaccegraves agrave des informations deacutetenues par une autre administration73 Le projet de loi pour une reacutepublique numeacuterique adopteacute en premiegravere lecture le 26 janvier 2016 par lrsquoAssembleacutee nationale preacutevoit de remeacutedier agrave cette anomalie

La communication des donneacutees individuelles est encadreacutee par plusieurs textes les dispositions du code des relations entre le public et lrsquoadministration issues de la loi ndeg78-753 du 17 juillet 1978 la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes et la loi ndeg51-711 du 7 juin 1951 sur lrsquoobligation la coordination et le secret en matiegravere de statistiques

70 Une convention dateacutee de deacutecembre 2013 avec lrsquoassociation Inter Carif-Oref et le Carif-Oref des Pays de Loire permettait ainsi la transmission annuelle agrave ce dernier des donneacutees statistiques reacutegionales issues de la source DMMO-EMMO (deacuteclaration des mouvements de main drsquoœuvre et enquecircte sur les mouvements de main drsquoœuvre) et des donneacutees statistiques deacutetailleacutees issues de la source Extrapro sur les contrats de professionnalisation en vue de la reacutealisation de cadrages statistiques par secteur drsquoactiviteacute au niveau reacutegional et au niveau local Cette convention autorisait leur transmission au sein du reacuteseau des Carif-Oref tout en fixant le principe drsquoune laquo impossibiliteacute drsquoidentification raquo veacuterifiable par la Dares 71 Seuls les bilans peacutedagogiques et financiers des organismes de formation pourraient deacuteroger agrave ces principes au titre du secret industriel et commercial De fait leur degreacute de publiciteacute fait lrsquoobjet drsquoune disposition leacutegislative speacutecifique lrsquoarticle L 6351-7-1 du code du travail qui preacutevoit que la liste des organismes de formation deacuteclareacutes et agrave jour de leur obligation de transmettre le BPF est rendue publique et comporte les renseignements relatifs agrave la raison sociale aux effectifs agrave la description des actions de formations dispenseacutees et au nombre de salarieacutes et de personnes formeacutees 72 Cf deacutecision ndeg355924 du Conseil drsquoEtat du 14 mai 2014 73 La CADA se deacuteclare incompeacutetente pour se prononcer lorsqursquoune autoriteacute administrative qui srsquoest vu refuser la communication par une autre autoriteacute la saisit

Sous reacuteserve du respect des proceacutedures preacutevues par la loi en fonction de la nature des donneacutees et des traitements agrave reacutealiser la CNIL ne fait pas obstacle aux transmissions entre administrations de donneacutees de gestion relatives agrave la formation professionnelle notamment pour reacutepondre agrave des besoins drsquoeacutetudes ou drsquoexploitation statistique Pour la Commission les donneacutees relatives agrave la vie professionnelle (CV formation etc) sont des donneacutees agrave caractegravere personnel mais ne font pas partie des donneacutees sensibles74 La commission affirme reacuteguliegraverement rester vigilante en revanche sur lrsquoutilisation du numeacutero drsquoinscription au reacutepertoire national drsquoidentification des personnes physiques (NIR)

Le projet de loi pour une Reacutepublique numeacuterique citeacute supra comporte plusieurs dispositions qui srsquoappliqueront agrave la circulation des informations dans le champ de la formation professionnelle continue On note en particulier que lrsquoarticle 4 eacutelargit le champ de la publication obligatoire de documents administratifs par lrsquoEacutetat et les personnes morales de droit public ou de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public dont le personnel est supeacuterieur agrave un seuil fixeacute par deacutecret Il rend obligatoire la publication en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable des documents administratifs en particulier ceux qui ont deacutejagrave eacuteteacute communiqueacutes en vertu du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs et des bases de donneacutees produites ou reccedilues par les administrations Toutefois pour les documents comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel leur publication ne pourra ecirctre reacutealiseacutee qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement afin de rendre impossible lrsquoidentification des personnes concerneacutees

Pour les travaux statistiques mis en œuvre par le service statistique public portant sur des donneacutees comprenant le numeacutero de seacutecuriteacute sociale (NIR) lrsquoarticle 18 simplifie la proceacutedure en preacutevoyant une simple deacuteclaration agrave la CNIL degraves lors qursquoil ne srsquoagit pas de donneacutees sensibles et agrave la condition que le NIR ait preacutealablement laquo fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration cryptographique lui substituant un code statistique non signifiantraquo Il est preacutevu qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le cadre de cette disposition qui ouvre des perspectives inteacuteressantes pour fiabiliser les rapprochements entre les bases de donneacutees individuelles sur la formation professionnelle (cf infra partie 4)

3222 La neacutecessiteacute drsquoune nouvelle approche en matiegravere de partage des donneacutees utilisables pour lrsquoanalyse statistique

Compte tenu de la diversiteacute des besoins identifieacutes la mission preacuteconise lrsquoadoption drsquoune nouvelle approche consistant agrave diffuser et publier toutes les donneacutees dans les limites autoriseacutees par le cadre juridique en vigueur La Dares srsquoest drsquoores et deacutejagrave engageacutee dans cette voie en signant une convention avec le CASD de lrsquoInsee (cf annexe relative aux dispositions juridiques encadrant la circulation des donneacutees)

Conformeacutement aux orientations gouvernementales pour une action publique transparente et collaborative il conviendrait drsquoaller plus loin afin drsquooffrir agrave chaque acteur lrsquoopportuniteacute drsquoexploiter certaines donneacutees pour ses besoins propres via la reacutecupeacuteration de certains fichiers sources on peut en outre espeacuterer que cette deacutemarche ouvre un laquo cercle vertueux raquo drsquoameacutelioration de la qualiteacute des donneacutees un plus grand nombre drsquoutilisateurs eacutetant susceptibles de signaler des anomalies aux diffeacuterents producteurs de donneacutees

Elle se concreacutetiserait principalement par les mesures suivantes

Mise en ligne systeacutematique des donneacutees agreacutegeacutees produites notamment par les reacutegions les Opca les directions ministeacuterielles et acteurs chargeacutes drsquoune mission de service public (reacuteponses aux questionnaires de la Dares du Cnefop du FPSPP eacutetats statistiques et financiers des Opca)

74 Pour la CNIL les donneacutees sensibles sont principalement le NIR les donneacutees biomeacutetriques et geacuteneacutetiques les infractions et condamnations les opinions les appreacuteciations sur les difficulteacutes sociales des personnes les donneacutees de santeacute

Diffusion agrave lrsquoensemble des organismes publics ou chargeacutes drsquoune mission de service public du champ de la formation professionnelle (y compris les Carif-Oref) des bases de donneacutees individuelles apregraves anonymisation par la Dares (base reacutegionaliseacutee des stagiaires contrats de professionnalisation contrats de seacutecurisation professionnelle comptes personnels de formation) Lrsquoanonymisation des donneacutees neacutecessite de retirer ou de regrouper les modaliteacutes des variables permettant lrsquoidentification directe ou indirecte des individus75

Recommandation ndeg21 Rendre accessibles en ligne les donneacutes agreacutegeacutees relatives agrave la formation professionnelle produites par les reacutegions les Opca les directions ministeacuterielles

Ces mises en ligne pourraient ecirctre reacutealiseacutees concomitamment sur les sites du Cnefop et de la Dares Les dispositions de la loi laquo Notre raquo et du projet de loi pour une reacutepublique numeacuterique devraient conduire eacutegalement chaque institution productrice (ex reacutegions Opca ministegraveres financcedilant des formations Pocircle emploi) agrave les rendre accessibles sur son propre site internet

Recommandation ndeg22 Confier agrave la Dares en lui attribuant les moyens neacutecessaires une fonction drsquoanonymisation des bases de donneacutees individuelles et leur diffusion aux acteurs du champ de la formation professionnelle

Par ailleurs pour faciliter lrsquoexploitation territoriale des donneacutees il serait utile que la Dares puisse enrichir le logiciel Thessalie mis agrave disposition des Direccte en y ajoutant les bases de donneacutees relatives agrave la formation professionnelle Ce logiciel permet en effet de restituer des informations sous forme de tableaux cartes et graphes avec des indicateurs preacuteconstruits tout en garantissant le respect du secret statistique La Dares pourrait envisager de lrsquoouvrir agrave des partenaires externes notamment les conseils reacutegionaux et les Carif-oref

323 Une territorialisation des donneacutees agrave deacutevelopper

La monteacutee en puissance des acteurs reacutegionaux impulseacutee par la deacutecentralisation et la mise en place des Crefop appellent une territorialisation accrue des donneacutees sur la formation Or en dehors de rares avanceacutees notamment du CNFPTLV puis du Cnefop76 les acteurs nationaux peinent agrave prendre la mesure de cette transformation ce qui srsquoexplique pour partie par les coucircts suppleacutementaires parfois induits par une plus grande territorialisation des donneacutees (ex accroissement du nombre de questions pour les collectes de donneacutees agreacutegeacutees) A la demande des Coparef le FPSPP a cependant engageacute en 2015 une reacuteflexion sur ce sujet

Pour donner tout son sens agrave cette eacutevolution il sera neacutecessaire de mener un travail de fond de territorialisation des donneacutees nationales dont les acteurs reacutegionaux ont besoin tout en srsquoassurant du respect des regravegles leacutegales relatives agrave lrsquoanonymisation des donneacutees

75 Dans lrsquoimmeacutediat la mission ne propose pas la mise en ligne de ces donneacutees anonymiseacutees au vu de travaux reacutecents sur les possibiliteacutes de reacuteidentification notamment agrave partir drsquoinformations ponctuelles externes A noter que lrsquoarticle 30 du projet de loi pour une reacutepublique numeacuterique preacutevoit que la CNIL pourrait agrave lrsquoavenir deacutelivrer des certificats de conformiteacute pour les processus drsquoanonymisation 76 Le Cnefop travaille actuellement agrave la mise en place drsquoun tableau de bord national de lrsquoemploi de la formation et de lrsquoorientation deacuteclinable dans chaque reacutegion A noter que le CNFPTLV reacutealisait un travail conseacutequent de collecte de donneacutees reacutegionaliseacutees et de restitution ensuite aux acteurs Entre 2004 et 2014 ces travaux ont donneacute lieu agrave la production de quatre rapports ainsi qursquoagrave la creacuteation drsquoun site Internet permettant de creacuteer des graphiques agrave partir des donneacutees et agrave la diffusion de la base de donneacutees Excel aux diffeacuterents contributeurs Entre mars 2012 et mars 2014 le site Internet diffusant les donneacutees drsquoenquecircte a geacuteneacutereacute en moyenne 329 graphiques par mois avec un pic agrave 1500 en feacutevrier 2013 mois de publication des donneacutees 2011-2012 signe drsquoune reacuteelle attente dans le secteur drsquooutils de ce type pour utiliser et mettre en forme les donneacutees statistiques collecteacutees par une telle enquecircte

Cela requiert non seulement une plus grande diffusion des donneacutees deacutejagrave reacutegionaliseacutees (ex Brest enquecircte Dares aupregraves des reacutegions) mais aussi la consultation des acteurs reacutegionaux afin drsquoidentifier les nouvelles donneacutees qursquoil serait souhaitable de territorialiser par exemple au sein des ESF BPF ou SI CPF Or agrave rebours de ces eacutevolutions neacutecessaires la mission constate certains retours en arriegravere ainsi tandis que les deacuteclarations fiscales 2483 rendaient possible auparavant une reacutegionalisation des donneacutees lrsquoenquecircte statistique sur eacutechantillon qui les remplacera ne le permettra pas Il serait donc souhaitable de deacutevelopper les eacutetudes territorialiseacutees agrave partir de lrsquoenquecircte Emploi77

Recommandation ndeg23 Deacutevelopper la territorialisation des donneacutees relatives agrave la formation apregraves consultation des acteurs reacutegionaux sur leurs besoins

Recommandation ndeg24 Preacutesenter agrave partir de lrsquoenquecircte Emploi des donneacutees territorialiseacutees sur lrsquoaccegraves agrave la formation

Compte tenu des tailles drsquoeacutechantillons de lrsquoenquecircte Emploi cette recommandation pourra neacutecessiter de regrouper les petites reacutegions et de cumuler deux anneacutees de lrsquoenquecircte Emploi afin drsquoavoir une suffisante significativiteacute des eacutecarts entre reacutegions (cf annexe 5)

4 UN PROCESSUS A CONSTRUIRE POUR LA PRODUCTION DE DONNEES INFRA-ANNUELLES SUR LES FORMATIONS DES PERSONNES EN RECHERCHE DrsquoEMPLOI

Conformeacutement agrave la lettre de saisine de lrsquoIGAS la mission srsquoest interrogeacutee sur la possibiliteacute de disposer rapidement de donneacutees infra-annuelles concernant les dispositifs de formation des personnes en recherche drsquoemploi reposant sur des financements publics ou paritaires

En effet alors que la formation est un des outils majeurs de la politique de lutte contre le chocircmage aucun dispositif partageacute par lrsquoensemble des financeurs ne permet actuellement de connaicirctre rapidement le nombre la nature et lrsquoimpact des formations mises en place ni de suivre la reacutealisation des objectifs quantitatifs pourtant reacuteguliegraverement fixeacutes dans ce domaine agrave lrsquoeacutechelon national Lrsquoannonce reacutecente drsquoun nouveau plan tregraves ambitieux de formation de 500 000 demandeurs drsquoemploi en plus renforce la neacutecessiteacute de mettre en place aussi rapidement que possible un dispositif de suivi adapteacute

Pour atteindre cet objectif les deux sources nationales infra-annuelles deacutejagrave existantes ndash fichiers de Pocircle emploi et enquecircte Emploi de lrsquoInsee ndash sont insuffisantes crsquoest pourquoi la mission recommande drsquoorganiser la production reacuteguliegravere drsquoun fichier statistique speacutecifique agreacutegeant des donneacutees de Pocircle emploi et des donneacutees des reacutegions

41 Les sources infra-annuelles existantes sont inadapteacutees

411 Les donneacutees de Pocircle emploi

Les entreacutees en formation des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi sont deacutecompteacutees sous deux formes dans les statistiques mensuelles publieacutees

Selon leur mois drsquoenregistrement au sein de la statistique mensuelle des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi publieacutee degraves la fin du mois M+1 (STMT)

Selon leur mois drsquoeffet cest-agrave-dire le mois au cours duquel le demandeur drsquoemploi a deacutemarreacute sa formation sous la forme drsquoune seacuterie mensuelle speacutecifique creacuteeacutee en 2014 et

77 Lrsquoenquecircte Emploi ne permet pas de remplacer les 2483 mais pourra fournir des taux drsquoaccegraves agrave la formation

publieacutee avec trois mois de deacutecalage (fin du mois M+4) pour prendre en compte les entreacutees en stage enregistreacutees avec retard

Cependant comme le montre lrsquoanalyse preacutesenteacutee dans lrsquoannexe 2 cette source STMT preacutesente plusieurs faiblesses importantes Il pourrait ecirctre remeacutedieacute aux deux premiegraveres (doubles comptes et absence de donneacutees sur les formations suivies) en recourant agrave drsquoautres sources au sein des systegravemes drsquoinformation de Pocircle emploi en revanche la troisiegraveme - le manque drsquoexhaustiviteacute- est un problegraveme commun agrave toutes les informations sur la formation issues de fichiers geacutereacutes par Pocircle emploi qui par construction ne comportent pas les personnes non inscrites comme demandeur drsquoemploi78

Cette lacune est aggraveacutee par le fait qursquoun nombre important de personnes inscrites agrave Pocircle emploi mettent fin agrave leur inscription agrave lrsquooccasion de leur entreacutee en formation (ce nombre a eacuteteacute estimeacute par la Dares agrave 170 000 en 2012) Par ailleurs certains demandeurs drsquoemploi restent inscrits mais ne sont pas transfeacutereacutes en cateacutegorie D durant une formation Si la bascule en cateacutegorie D est a priori exhaustive pour les formations financeacutees par Pocircle emploi Pocircle emploi nrsquoest pas informeacute de toutes les entreacutees dans des formations dont il ne finance ni les reacutemuneacuterations ni les coucircts peacutedagogiques

En outre dans la peacuteriode actuelle cette sous-estimation nrsquoest pas stable ce qui peut biaiser lrsquoanalyse des eacutevolutions dans le temps Elle tend en effet agrave se reacuteduire gracircce aux deacutemarches engageacutees par Pocircle emploi pour ameacuteliorer lrsquoexhaustiviteacute des bascules en cateacutegorie D croisements mensuels depuis juillet 2015 avec les fichiers de reacutemuneacuteration des stagiaires des reacutegions deacuteploiement du nouvel outil informatique Kairos (cf supra point 251)

412 Lrsquoenquecircte Emploi en continu

Lrsquoenquecircte Emploi est reacutealiseacutee par lrsquoInsee chaque trimestre et comporte un module consacreacute agrave la formation (initiale et continue) qui contient des questions sur les formations suivies reacutecemment Cependant outre les difficulteacutes drsquoexploitation et drsquointerpreacutetation exposeacutees dans lrsquoannexe 5 consacreacutee agrave cette source le suivi du statut des personnes ne permet pas de repeacuterer si les formations ont eacuteteacute suivies pendant une peacuteriode de chocircmage ou drsquoemploi Si pour estimer lrsquoaccegraves agrave la formation des salarieacutes compter quelques personnes sans emploi biaise peu le reacutesultat car les salarieacutes sont beaucoup plus nombreux la reacuteciproque est fausse inclure des salarieacutes dans le calcul de lrsquoaccegraves agrave la formation des demandeurs drsquoemploi risque de deacuteformer le taux drsquoaccegraves car les salarieacutes vont peser sur lrsquoestimation (et ces derniers ont en moyenne plus freacutequemment accegraves agrave la formation que les demandeurs drsquoemploi)

42 Lrsquoagreacutegation des donneacutees de Pocircle emploi et des donneacutees des reacutegions pourrait ecirctre reacutealiseacutee sur un rythme infra-annuel

La base Brest constitueacutee chaque anneacutee par la Dares illustre la possibiliteacute drsquoune source fournissant des informations sur les formations suivies et couvrant agrave la fois des entreacutees en formation connues de Pocircle emploi et des entreacutees en formation connues des conseils reacutegionaux Mais il srsquoeacutecoule actuellement plus drsquoun an avant la publication des reacutesultats relatifs agrave une anneacutee donneacutee

78 Entre 2010 et 2012 environ 80 des chocircmeurs au sens du BIT se deacuteclaraient inscrits sur les listes de Pocircle emploi cette part est plus faible pour les moins de 25 ans (environ 70 ) Elle peut varier en moyenne peacuteriode en fonction de lrsquoeacutevolution des comportements drsquoinscription

La mission estime possible de mettre en place une deacutemarche similaire sur un rythme infra-annuel en srsquoappuyant sur le processus de croisement mensuel des fichiers mis en place par Pocircle emploi depuis juillet 2015 avec lrsquoASP et les reacutegions Dans cette perspective la mission a identifieacute quelques conditions de reacuteussite et plusieurs options agrave trancher tant sur le peacuterimegravetre et le mode drsquoagreacutegation des donneacutees que sur le processus de production drsquoun fichier statistique infra-annuel

Cependant cette nouvelle source conserverait deux limites importantes

Une forte deacutependance aux pratiques de gestion Une couverture des entreacutees en formation de personnes en recherche drsquoemploi qui restera non

totalement exhaustive mecircme si le choix est fait drsquoun peacuterimegravetre plus large que Brest (cf infra)

Srsquoagissant de donneacutees couvrant (comme la base Brest actuellement) un champ plus large que celui des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi son exploitation devrait ecirctre confieacutee agrave la Dares Cependant la mission souligne qursquoelle nrsquoest vraisemblablement pas en capaciteacute de seacutecuriser un tel processus sans y affecter des moyens suppleacutementaires en particulier si le rythme de publication eacutetait mensuel

Ceci nrsquoempecirccherait bien entendu pas Pocircle emploi de continuer agrave produire des analyses sur le champ des demandeurs drsquoemploi inscrits analyses dont il a besoin pour reacutepondre agrave des preacuteoccupations opeacuterationnelles de pilotage et drsquoeacutevaluation des dispositifs qursquoil met en œuvre

421 Le processus de croisement mensuel des fichiers mis en place par Pocircle emploi depuis juillet 2015

Depuis juillet 2015 les fichiers de reacutemuneacuteration des stagiaires des reacutegions sont transmis chaque mois agrave Pocircle emploi et des croisements sont reacutealiseacutes avec le fichier opeacuterationnel de Pocircle emploi afin drsquoavoir une meilleure connaissance de la situation des demandeurs drsquoemploi

Le croisement est fait au niveau national pour 17 reacutegions parmi celles qui deacutelegraveguent la reacutemuneacuteration des stagiaires agrave lrsquoASP79 les donneacutees relatives aux personnes preacutesentes dans les deux fichiers mais non classeacutees en cateacutegorie D sont transmises aux directions reacutegionales de Pocircle emploi qui effectuent manuellement les transferts en cateacutegorie D80

Pour les autres reacutegions le croisement est fait au niveau reacutegional par les directions reacutegionales de Pocircle emploi selon des proceacutedures dont les modaliteacutes drsquoorganisation paraissent selon les quelques eacuteleacutements collecteacutes par la mission peu encadreacutees par le niveau national

Selon une estimation faite par la direction des statistiques des eacutetudes et de lrsquoeacutevaluation de Pocircle emploi avant la mise en place de cette proceacutedure81 un tiers des personnes entreacutees en mai 2015 dans les formations reacutemuneacutereacutees par les reacutegions nrsquoeacutetaient pas inscrites agrave Pocircle emploi (sans qursquoait eacuteteacute deacutetermineacutee la part de celles dont lrsquoinscription avait pris fin reacutecemment82) parmi les inscrits 36 nrsquoavaient pas eacuteteacute basculeacutes en cateacutegorie D cela repreacutesente par conseacutequent respectivement environ 70 000 et 50 000 stagiaires83

Cette nouvelle proceacutedure peut offrir un point drsquoappui utile pour produire des fichiers statistiques exploitables par la Dares

79 13 reacutegions sont entreacutees dans ce dispositif en juillet 2015 quatre autres en septembre 2015 80 Elles organisent aussi la notification du trop-perccedilu lorsqursquoest deacutetecteacutee une double reacutemuneacuteration ce qui srsquoavegravere rare Lrsquoinstruction opeacuterationnelle de Pocircle emploi preacuteconise eacutegalement drsquoinitier pour ces personnes la proceacutedure AISAES 81 Estimation sur 13 reacutegions 82 Soit parce qursquoeacutetant entreacutees en formation elles ne srsquoeacutetaient pas actualiseacutees fin mai soit parce qursquoen srsquoactualisant elles avaient deacuteclareacute ne plus rechercher drsquoemploi 83 Extrapolation nationale faite agrave partir des donneacutees de Brest en 2013 sur les stagiaires reacutemuneacutereacutes par les reacutegions entrant dans des formations financeacutees par les reacutegions

Recommandation ndeg25 A lrsquooccasion des croisements mensuels des fichiers de Pocircle emploi avec les donneacutees de reacutemuneacuteration des stagiaires des reacutegions produire des fichiers statistiques agrave exploiter par la Dares permettant agrave la fois des deacutenombrements infra-annuels et des analyses reacutegionaliseacutees des stagiaires et des formations

422 Les conditions de reacuteussite

Pour constituer la base Brest la fourniture des donneacutees des reacutegions repose sur des conventions pluriannuelles pour certaines reacutegions mais pour neuf drsquoentre elles84 lrsquoASP doit attendre chaque anneacutee qursquoun nouvel accord eacutecrit du preacutesident du Conseil reacutegional soit recueilli par la Dares De mecircme la fourniture mensuelle des fichiers agrave Pocircle emploi a eacuteteacute mise en place sur la base drsquoun simple courrier drsquoaccord des preacutesidents de conseils reacutegionaux

Cette fragiliteacute juridique peut mettre en peacuteril la continuiteacute de ces dispositifs en particulier dans le contexte actuel de reacuteforme de la carte des reacutegions Y remeacutedier neacutecessite une disposition leacutegislative85 (cf annexe 14 relative au cadre juridique encadrant la circulation des donneacutees)

Recommandation ndeg26 Consolider par une disposition leacutegislative la transmission mensuelle des fichiers de reacutemuneacuteration des stagiaires des reacutegions agrave Pocircle emploi et agrave la Dares

Il existe par ailleurs des doublons sans doute drsquoampleur modeste dans la base Brest difficiles agrave quantifier et impossibles agrave supprimer faute drsquoun identifiant commun Pour les croisements avec son fichier opeacuterationnel Pocircle emploi utilise le NIR qui est preacutesent aussi dans les fichiers de reacutemuneacuteration des reacutegions86 Pour la production de fichiers statistiques qui incluront des personnes non inscrites agrave Pocircle emploi il parait indispensable de disposer drsquoun identifiant unique qui pourrait ecirctre un NIR crypteacute87

Outre la suppression des doublons cela permettrait de produire des statistiques relatives au nombre de beacuteneacuteficiaires des formations alors qursquoactuellement seules les entreacutees en formation peuvent ecirctre deacutecompteacutees88

Recommandation ndeg27 Faire valider par la CNIL lrsquoutilisation drsquoun NIR crypteacute pour la production et lrsquoexploitation des fichiers statistiques agreacutegeant les donneacutees des diffeacuterents financeurs

Enfin il faut citer au titre des preacuterequis neacutecessaires agrave un suivi statistique de bonne qualiteacute la neacutecessiteacute de travailler agrave la fiabilisation de certaines variables notamment par une meilleure coheacuterence des donneacutees collecteacutees par les diffeacuterents financeurs Les parties 23 et 24 supra et lrsquoannexe relative agrave Brest comportent des recommandations en ce sens Il faudrait en particulier mettre en place une alimentation des fichiers de lrsquoASP par la base Intercarif qui permettrait de collecter des donneacutees sur lrsquooffre de formation conformes agrave la norme LHEO et donc a priori plus homogegravenes et interopeacuterables (cf point 232) 84 Aquitaine Champagne-Ardenne Franche-Comteacute Guadeloupe Guyane Martinique Nord-Pas-de-Calais Reacuteunion Rhocircne-Alpes 85 Concernant les stagiaires reacutemuneacutereacutes par lrsquoEtat ou lrsquoAgefiph une disposition leacutegislative nrsquoest a priori pas neacutecessaire 86 A noter que la CNIL a adopteacute le 22012015 une deacutelibeacuteration sur un projet de deacutecret relatif au systegraveme drsquoinformation concernant les demandeurs drsquoemploi et salarieacutes mis en œuvre par Pocircle emploi qui retient notamment dans les finaliteacutes des traitements laquo le partage de donneacutees entre les acteurs des services publics de lrsquoemploi de lrsquoorientation et de la formation ainsi qursquoavec lrsquoAgence de service et de paiement viseacutee agrave lrsquoarticle L 313-3 du code rural afin de permettre lrsquoexercice des missions leacutegales de chacun raquo 87 A noter que lrsquoarticle 18 du projet de loi pour une Reacutepublique numeacuterique preacutevoit de remplacer la proceacutedure de deacutecret en Conseil drsquoEtat par une simple deacuteclaration agrave la CNIL en cas de demande drsquoaccegraves agrave des donneacutees comprenant le numeacutero de seacutecuriteacute sociale (NIR) pour les travaux de statistique publique mis en œuvre par le service statistique public degraves lors qursquoil ne srsquoagit pas de donneacutees sensibles et agrave la condition que le NIR ait preacutealablement laquo fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant raquo 88 Chaque observation de la base Brest correspond agrave un stagiaire et non agrave un individu Le nombre drsquoindividus entrant en formation au cours drsquoune peacuteriode ne peut ecirctre calculeacute car on ne peut repeacuterer deux formations suivies par un mecircme individu chaque fichier source (Pocircle Emploi ASP reacutegionshellip) ayant son propre systegraveme drsquoidentification

423 Les principales options agrave trancher pour la production drsquoun fichier statistique

La mission a identifieacute plusieurs options structurantes qursquoil y aurait lieu de trancher rapidement si la deacutecision est prise de creacuteer cette nouvelle source statistique afin drsquoengager sur des bases claires les travaux preacuteparatoires qui neacutecessiteront une coopeacuteration entre la Dares Pocircle emploi lrsquoASP et les conseils reacutegionaux Compte tenu des preacuterequis citeacutes preacuteceacutedemment la mission estime qursquoun deacutelai drsquoenviron six mois serait neacutecessaire pour rendre cette nouvelle source statistique opeacuterationnelle

4231 Sur le peacuterimegravetre et le mode drsquoagreacutegation des donneacutees

Degraves lors qursquoun identifiant unique permettrait drsquoapparier les fichiers plusieurs conceptions sont possibles pour le peacuterimegravetre de la future base statistique

Option 1 Le peacuterimegravetre actuel de la base Brest cest-agrave-dire les stagiaires reacutemuneacutereacutes ou dont la protection sociale est prise en charge par lrsquoEtat lrsquoAgefiph Pocircle emploi ou une reacutegion

Option 2 un peacuterimegravetre un peu plus large ajoutant agrave ce noyau dur drsquoautres entreacutees en formation enregistreacutees par Pocircle emploi demandeurs drsquoemploi inscrits entrant dans des formations des reacutegions ou de lrsquoEtat sans reacutemuneacuteration ni protection sociale speacutecifique ou dans des formations financeacutees par drsquoautres acteurs ou autofinanceacutees par les demandeurs drsquoemploi Dans ce cas le fichier source de Pocircle emploi devrait comporter soit toutes les entreacutees en formation connues (bascules en D) soit seulement celles ayant fait lrsquoobjet drsquoune AISAES Cette seconde option paraicirct preacutefeacuterable pour eacuteviter les doubles comptes constateacutes dans les bascules en cateacutegorie D pour formation (cf supra 2331)89

Option 3 un peacuterimegravetre encore plus large en agreacutegeant eacutegalement des donneacutees individuelles produites par drsquoautres acteurs agrave cet eacutegard les donneacutees issues du logiciel i-Milo reacutecemment deacuteployeacute dans les missions locales meacuteritent drsquoecirctre expertiseacutees en prioriteacute car elles pourraient permettre de repeacuterer notamment des jeunes non inscrits agrave Pocircle emploi acceacutedant agrave des formations non agreacuteeacutees au titre de la reacutemuneacuteration ou de la protection sociale90 On peut penser aussi agrave des donneacutees des Opacif sur les personnes sans emploi deacutemarrant un CIF-CDD91 ou agrave des donneacutees issues du SI-CPF sur des personnes sans emploi entrant dans une formation sans cofinancement public

Dans les options 2 et 3 les speacutecifications des fichiers et des traitements seront eacutevidemment plus complexes Ceci neacutecessitera des travaux preacutealables de mise en correspondance de gestion des doublons et drsquoeacutevaluation de la fiabiliteacute respective des donneacutees preacutesentes dans les diffeacuterents fichiers sources Lrsquooption 3 qui couvre le champ le plus vaste preacutesente lrsquointeacuterecirct si les conditions deacutetailleacutees ci-dessus sont reacuteunies drsquoautoriser un plus large spectre drsquoeacutevaluations (ex tout public public uniquement reacutemuneacutereacute public uniquement suivi par Pocircle emploi)

Recommandation ndeg28 Etendre progressivement le champ drsquoanalyse des entreacutees en formation des stagiaires reacutemuneacutereacutes (ou dont la protection sociale est prise en charge) agrave toutes les entreacutees en formation connues des reacutegions ou de Pocircle emploi voire ensuite agrave celles connues drsquoautres acteurs (ex missions locales)

89 Il faudra par ailleurs faire un choix plus technique au sein du systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi entre deux sources comportant les donneacutees des AISAES le fichier national des allocataires et le segment P2 du fichier historique (cf annexe 2) Le FNA parait une meilleure source car il comporte des donneacutees sur la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi mais il pourrait ecirctre moins complet que le FH en ce qui concerne les personnes nrsquoayant pas de droits agrave indemnisation du chocircmage 90 Par exemple des formations sanitaires ou sociales ndash cf annexe relative agrave la base Brest 91 Selon les donneacutees du FPSPP environ 10 000 dossiers CIF-CDD sont pris en charge chaque anneacutee par les Opacif La proportion de ces entreacutees en formation identifieacutee de Pocircle emploi nrsquoest pas connue

4232 Sur le processus et le calendrier de production

Si lrsquoexploitation et lrsquoanalyse des donneacutees relegravevent de la compeacutetence de la Dares une reacuteflexion est neacutecessaire pour deacutefinir le processus de production infra-annuelle des fichiers statistiques cest-agrave-dire la reacutealisation des traitements permettant de constituer un fichier statistique agrave partir des diffeacuterents fichiers sources

Pour la production annuelle de la base Brest la maitrise drsquoœuvre est assumeacutee directement par la Dares Pour un processus mensuel relevant drsquoune conception et drsquoune reacutealisation laquo industrialiseacutees raquo deux options sont possibles

une maicirctrise drsquoœuvre confieacutee agrave la DSI de Pocircle emploi La participation de la Dares agrave la maicirctrise drsquoouvrage devrait alors ecirctre clairement reconnue en coopeacuteration avec la direction des statistiques des eacutetudes et de lrsquoeacutevaluation de Pocircle emploi La Dares devrait aussi pouvoir acceacuteder aux fichiers sources pour reacutealiser les veacuterifications eacuteventuellement neacutecessaires

Une maicirctrise drsquoœuvre assureacutee directement par la Dares qui aurait alors la charge drsquoagreacuteger les diffeacuterents fichiers sources Il faudrait alors renforcer ses moyens

Ces deux options supposent un accord de la Cnil pour la production du fichier statistique Dans la deuxiegraveme option il existe un risque que Pocircle emploi et la Dares travaillent en parallegravele sur des fichiers statistiques diffeacuterents aboutissant alors agrave des reacutesultats non coheacuterents sur le champ des demandeurs drsquoemploi inscrits

En ce qui concerne la peacuteriodiciteacute drsquoexploitation de ces fichiers mensuels un choix est agrave faire entre un rythme mensuel et un rythme trimestriel sans doute suffisant pour les besoins drsquoun pilotage partageacute au sein du Cnefop et moins risqueacute en termes de robustesse des statistiques produites

Pour eacutetablir le calendrier de constitution de la base drsquoexploitation des donneacutees et de publication des reacutesultats il convient de retenir un deacutecalage temporel permettant une compleacutetude suffisante des donneacutees compte tenu des deacutelais drsquoenregistrement des entreacutees en formation92 Selon les informations recueillies par la mission (cf annexe 1 sur la base Brest) un deacutecalage de trois mois soit une publication provisoire quatre mois apregraves la fin du trimestre concerneacute permettrait de prendre en compte environ 95 des entreacutees en formation du dernier mois du trimestre93

92 Compte tenu des deacutelais drsquoenregistrement pour obtenir le chiffre relatif aux entreacutees drsquoun mois donneacute il faut additionner les entreacutees en formation ayant une date drsquoeffet durant ce mois dont certaines sont enregistreacutees dans les fichiers relatifs aux mois suivants 93 Ce qui paraicirct suffisant pour que les corrections apporteacutees agrave lrsquooccasion des publications ulteacuterieures soient tregraves limiteacutees

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

Ndeg Recommandation Autoriteacute(s) responsable (s)

1 Publier chaque trimestre des statistiques trimestrielles agrave partir de lrsquoenquecircte Emploi de lrsquoInsee pour suivre lrsquoaccegraves agrave la formation des salarieacutes et plus largement des actifs dans leur ensemble

DaresInsee

2 Mettre agrave lrsquoeacutetude la suppression du volet physique de lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions ou sa reacuteduction aux variables effectivement exploiteacutees DaresCnefop

3 Mener un audit sur les modes drsquoenregistrement et de suivi statistique des contrats de seacutecurisation professionnelle Pocircle emploiDgefp

4 Construire une deacutefinition partageacutee de la notion drsquoaction de formation prise en compte dans les statistiques publiques Cnefop

5 Organiser un suivi speacutecifique drsquoun sous-ensemble homogegravene correspondant aux formations deacutepassant un seuil de dureacutee ou conduisant agrave une certification

CnefopDares

6 Mettre en place une alimentation des fichiers de lrsquoASP par la base Intercarif afin de collecter des donneacutees sur lrsquooffre de formation conformes agrave la norme LHEO

7 Creacuteer un langage commun de description des parcours des stagiaires suivant la mecircme logique que celle utiliseacutee pour le langage Lheo sur lrsquooffre de formation

Cnefop

8 Organiser le recueil des speacutecialiteacutes de formation de sorte agrave permettre des analyses statistiques par domaine de formation Cnefop

9 Unifier et ameacuteliorer la typologie des objectifs de formation et la distinguer de celle des types de validation dans les sources ougrave ce nrsquoest pas fait Cnefop

10 Compleacuteter la proceacutedure drsquoinscription en stage de Pocircle emploi pour recueillir lrsquoinformation sur le statut de beacuteneacuteficiaire du RSA Pocircle emploi

11 Fiabiliser la variable Financeur des formations agrave destination des personnes en recherche drsquoemploi et introduire une variable Financeur secondaire dans la base Intercarif et le systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi

Cnefop

12 Donner agrave la Dares les moyens de reacutealiser lrsquoeacutevaluation du devenir des stagiaires pour lrsquoensemble des actions de formation financeacutees pour les personnes en recherche drsquoemploi agrave partir de lrsquoutilisation des DPAE

AcossPocircle emploi

13 Deacutevelopper pour la collecte de donneacutees agreacutegeacutees les controcircles de coheacuterence bloquants au moment du remplissage du questionnaire et par croisement avec des sources de donneacutees externes

DGEFPDaresFPSPP

14 Conduire des audits speacutecifiques sur les donneacutees lacunaires ou de mauvaise qualiteacute

Pocircle emploiASPDgefpFPSPP

15 Accompagner la transmission des fichiers drsquoun dictionnaire des variables reacuteguliegraverement mis agrave jour

Pocircle emploiASPReacutegionsCDCD

16 Systeacutematiser lrsquoorganisation de reacuteunions annuelles entre les services responsables des systegravemes informatiques meacutetiers et les services statistiques qui les exploitent

Pocircle emploiASPDGEFPReacutegions

DaresFPSPPOpca

17 Mettre en place au sein du ministegravere une maicirctrise drsquoouvrage partageacutee DGEFPDares pour les applicatifs destineacutes prioritairement agrave produire des donneacutees de pilotage etou statistiques

DGEFPDares

Ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et lrsquoarticulation des diffeacuterentes proceacutedures drsquoenregistrement des entreacutees en formation par Pocircle emploi (AISAES actualisation mensuelle avis de changement de situation)

Pocircle emploi

19 Construire et suivre un indicateur de tension relatif agrave lrsquoaccegraves agrave la formation des personnes en recherche drsquoemploi (personnes souhaitant se former rapporteacutees agrave celles qui entrent effectivement en formation)

Pocircle emploi

20 Revoir les processus qui conduisent agrave une publication de statistiques plus drsquoun an apregraves lrsquoanneacutee sur laquelle portent les donneacutees DGEFPDares

21 Rendre accessibles en ligne les donneacutes agreacutegeacutees relatives agrave la formation professionnelle produites par les reacutegions les Opca les directions ministeacuterielles

DaresCnefop

22 Confier agrave la Dares en lui attribuant les moyens neacutecessaires une fonction drsquoanonymisation des bases de donneacutees individuelles et leur diffusion aux acteurs du champ de la formation professionnelle

23 Deacutevelopper la territorialisation des donneacutees relatives agrave la formation apregraves consultation des acteurs reacutegionaux sur leurs besoins CnefopDaresDGEFP

24 Preacutesenter agrave partir de lrsquoenquecircte Emploi des donneacutees territorialiseacutees sur lrsquoaccegraves agrave la formation DaresInsee

A lrsquooccasion des croisements mensuels des fichiers de Pocircle emploi avec les donneacutees de reacutemuneacuteration des stagiaires des reacutegions produire des fichiers statistiques agrave exploiter par la Dares permettant agrave la fois des deacutenombrements infra-annuels et des analyses reacutegionaliseacutees des stagiaires et des formations

Pocircle emploiDares

26 Consolider par une disposition leacutegislative la transmission mensuelle des fichiers de reacutemuneacuteration des stagiaires des reacutegions agrave Pocircle emploi et agrave la Dares

27 Faire valider par la CNIL lrsquoutilisation drsquoun NIR crypteacute pour la production et lrsquoexploitation des fichiers statistiques agreacutegeant les donneacutees des diffeacuterents financeurs

DaresPocircle emploi

Etendre progressivement le champ drsquoanalyse des entreacutees en formation des stagiaires reacutemuneacutereacutes (ou dont la protection sociale est prise en charge) agrave toutes les entreacutees en formation connues des reacutegions ou de Pocircle emploi voire ensuite agrave celles connues drsquoautres acteurs (ex missions locales)

LETTRE DE MISSION

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

En italiques les noms personnes deacutejagrave rencontreacutees dans le cadre de la mission de preacutefiguration Cabinet du ministre du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Nadine Richard conseillegravere technique Direction de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) Franccedilois Bouygard directrice Corine Prost chef de service Philippe Zamora sous-directeur Sous-direction du suivi et de leacutevaluation des politiques de lemploi et de la formation professionnelle Mathilde Gaini cheffe du deacutepartement formation professionnelle et insertion professionnelle des jeunes Beacuteneacutedicte Galtier adjointe agrave la chef du deacutepartement Formation professionnelle et insertion professionnelle des jeunes Noeacutemie Cavan chargeacutee drsquoeacutetudes deacutepartement formation professionnelle et insertion professionnelle des jeunes Elise Pesonel chargeacutee drsquoeacutetudes deacutepartement formation professionnelle et insertion professionnelle des jeunes Odile Mesnard chargeacutee drsquoeacutetudes Pierre Biscourp sous-directeur Emploi et marcheacute du travail Chloeacute Tavan cheffe du deacutepartement marcheacute du travail Klara Vinceneux chargeacutee drsquoeacutetudes deacutepartement marcheacute du travail Franccedilois Guillaumat-Tailliet chef du deacutepartement des politiques de lrsquoemploi Oriol Boum Galiana chargeacute drsquoeacutetudes deacutepartement des politiques de lrsquoemploi Aline Branche Seigeot chargeacutee drsquoeacutetudes Jean-Yves Hocquet chargeacute de mission Claude Minni responsable de lrsquoenquecircte Emploi en continu Deacuteleacutegation geacuteneacuterale agrave lemploi et agrave la formation professionnelle Karine Chevrier deacuteleacutegueacutee geacuteneacuterale Marianne Kermoal-Berthomeacute sous directrice Financement et modernisation Lionel Leycuras chef de la mission pilotage et performance Laurent Durain chef de la mission ingenierie des systegravemes drsquoinformation (MISI) Nicolas Viou responsable du pocircle de fabrication des applications agrave la MISI Vincent Plouvier chef de projet alternance agrave la MISI Jean Christophe Brandu chef du pocircle Conseil agrave la MISI Catherine Dessein cheffe de projet CPF Catherine Bocheur membre de lrsquoeacutequipe projet CPF Corinne Vaillant sous-directrice FSE Nacer Sahel chargeacute de mission mission des affaires financiegraveres et juridiques Tristan Klein adjoint au chef de la mission appui au deacuteploiement des programmes Jean-Marc Huart sous directeur Politiques de formation et du controcircle Franck Fauchon adjoint du sous-directeur des Politiques de formation et du controcircle

Steacutephanie Fillion adjointe au sous directeur Politiques de formation et du controcircle Jonathan Emsellem chef de la mission Droit et financement de la formation Guillaume Fournieacute adjoint du chef de la mission Droit et financement de la formation Steacutephane Reacutemy chef de la mission Organisation des controcircles Philippe Delagarde adjoint au chef de la mission Organisation des controcircles Michel Ferrera-Maiumla chef de la mission Politiques de formation et de qualification M Parisot mission Politiques de formation et de qualification Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme drsquoinformation et de communication de lrsquoEacutetat Henri Verdier directeur Secreacutetariat geacuteneacuteral de la modernisation de lrsquoaction publique Pierre Pezziardi coach des start-up drsquoEtat Labonneboicircte et Labonneformation Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques Sylvie Le Minez cheffe de la division Emploi Conseil national de lrsquoemploi de la formation et de lrsquoorientation professionnelles Jean-Marie Marx preacutesident Catherine Beauvois secreacutetaire geacuteneacuterale Tom Goldman conseiller technique Andreacute Bossard expert aupregraves de la commission des comptes du Cnefop Christiane Demontegraves preacutesidente de la commission laquo parcours professionnels raquo du Cnefop Association des reacutegions de France Pascale Geacuterard vice-preacutesidente du Cnefop et vice-preacutesidente du conseil reacutegional PACA Marion Robert conseil reacutegional PACA Participation agrave la reacuteunion de la Commission formation du 1er juillet 2015 CFDT Christian Janin preacutesident du Copanef et membre du Cnefop Confeacutedeacuteration geacuteneacuterale du patronat des petites et moyennes entreprises Jean-Michel Pottier vice-preacutesident national en charge de la Formation de lrsquoEducation et de lrsquoEmploi MEDEF Alain Druelles preacutesident de la commission laquo territoires raquo du Cnefop

Union professionnelle artisanale Pierre Burban secreacutetaire geacuteneacuteral Mohamed El Barqioui conseiller technique chargeacute de la Formation Force Ouvriegravere Steacutephane Lardy Repreacutesentant de Force ouvriegravere au Cnefop preacutesident de la commission laquo eacutevaluation raquo Pocircle Emploi Thomas Cazenave directeur geacuteneacuteral adjoint Serge Ivan cabinet du DGA Catherine Heacutelary-Mallet adjointe au DGA en charge de lrsquooffre de services Misoo Yoon adjointe au DGA en charge de lrsquooffre de services Steacutephane Ducatez directeur des statistiques des eacutetudes et de lrsquoeacutevaluation Cyril Nouveau adjoint au directeur des statistiques des eacutetudes et de lrsquoeacutevaluation (DSEE) Edita Jasaroski chargeacutee drsquoeacutetudes agrave la DSEE Fabien Beltrame chef du deacutepartement Orientation Professionnelle et Formation Sandrine Herveacute responsable du deacutepartement transitions professionnelles Agence de services et de paiement Reacutemi Georges directeur DIREPS Nathalie Heacutebert directrice adjointe DIREPS Philippe Audren de Kerdrel chef de secteur service de la valorisation des donneacutees Julien Mayanobe service reacuteglementation Feacutedeacuteration de la formation professionnelle Jean Wemaeumlre preacutesident de la FFP preacutesident de DEMOS membre du Cnefop Sylvie Petitjean preacutesidente de la FFP Midi-Pyreacuteneacutees PDG de Crept Formation membre du Copanef et Coparef Philippe Sceacutelin preacutesident de la FFP de la Basse Normandie preacutesident de la commission nationale Marcheacute et partenaires publics de la FFP membre du Coparef et du Crefop Emmanuelle Peacuteres deacuteleacutegueacutee geacuteneacuterale Olivier Poncelet chargeacute de mission Geoffroy Vignols juriste agrave la FFP animateur de la commission Marcheacute et partenaires publics Feacutedeacuteration nationales des UROF (Union Reacutegionale des Organismes de Formation) Michel Cleacutezio preacutesident Valeacuterie Chandellier membre Agefiph Anne Tourliegravere directrice de lOffre de Services

AnnickMontfort directrice Evaluation et Prospective Evelyne Balmegraves chargeacutee de mission agrave la Direction de lOffre de Services Quentin Alligand chargeacute de mission agrave la Direction de lOffre de Services Centre Inffo Louis-Charles Viossat preacutesident membre de lrsquoinspection geacuteneacuterale des affaires sociales Brice Ravet responsable du Formacode Association nationale des directeurs daction sociale et de santeacute Roland Giraud preacutesident de lrsquoAndass DGA solidariteacutes du Conseil geacuteneacuteral du Pas-de-Calais ILE DE FRANCE Conseil reacutegional Eric Mulot chef du service prospective et eacutevaluation Patrick Bredin sous directeur en charge de lrsquoinstruction et des marcheacutes et subventions Christine Vacher sous directrice en charge de la gestion administrative et financiegravere Marie Preacutevost chargeacutee de mission Direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi (Direccte) Laurent Vilboeuf directeur Annick Bronner service reacutegional de controcircle Charles Louis Molgo chef du deacutepartement emploi Catherine Daniel chargeacutee drsquoeacutetude au service eacutetudes et statistique Heacutelegravene Chamboredon adjointe au chef du service eacutetudes et statistique Nadia Castain cheffe de cabinet Direction reacutegionale de Pocircle Emploi Jean-Franccedilois Vidal Expert reacutemuneacuteration Pascal Poulet directeur de la plateforme de traitement des courriers du 93 et 94 Sofia Elomri directrice Statistiques Etudes amp Evaluations Samy Garbaa responsable du Service Statistiques amp Enquecirctes Alain Carreacute Responsable du Service Prestations Orientation amp Formation Sophie Diatloff directeur Controcircle de Gestion Agnegraves Manzanaro responsable du service outils de pilotage Sandrine Gil chargeacutee de mission service budget Laurent Zyssman chargeacute de mission service budget Angeacutelique Mayet Responsable du Service Partenariats Philippe Chenillot directeur Agence Pocircle Emploi Vitruve 20egraveme arrondissement de Paris Sandrine Dumont chargeacutee de projet reacutefeacuterente formation Agence Pocircle Emploi Vitruve 20egraveme arrondissement de Paris Alain Fride conseiller chargeacute du traitement technique des aides aux demandeurs drsquoemploi Agence Pocircle Emploi Vitruve 20egraveme arrondissement de Paris

Deacuteleacutegation reacutegionale de lrsquoagence de services et de paiement Herveacute Laporte chef du service assistance technique et deacuteveloppement et responsable du site de Cergy Nicole Laporte deacuteleacutegueacutee reacutegionale adjointe de lrsquoASP IDF et cheffe du service Gestion des aides Yvon Gesnouin chef adjoint du service assistance technique et deacuteveloppement Carif-Oref Catherine Nasser directrice du Carif-Oref Ile de France RHONE-ALPES Conseil reacutegional Hubert Bouchet directeur geacuteneacuteral adjoint en charge du pocircle formation tout au long de la vie eacuteconomie et emploi Chantal Bunel Delarche directrice de la formation continue Carine Rodez chef du service formation tout au long de la vie Corinne Le Breton responsable des statistiques eacutetudes et synthegraveses au sein du pocircle formation tout au long de la vie eacuteconomie et emploi Marine Sauvigneacute chargeacutee de mission Coparef Farida Sefsaf deacuteleacutegueacutee reacutegionale formation Medef Rhocircne Alpes Direccte Annick Taton responsable du deacutepartement Mutations de lrsquoemploi et compeacutetences Pocircle emploi Pascal Blain directeur reacutegional Pocircle emploi et preacutefigurateur de la reacutegion Aura Gilles Desvaquet directeur reacutegional adjoint des opeacuterations Nicolas Faillet directeur des opeacuterations Antoine Scardamaglia responsable du deacutepartement seacutecurisation des parcours Deacuteleacutegation reacutegionale de lrsquoagence de services et de paiement Philippe Marieacute deacuteleacutegueacute reacutegional Rhocircne Alpes Philippe Voisin deacuteleacutegueacute reacutegional adjoint formation professionnelle Carif-Oref (PRAO) Pierre Louis responsable de lrsquoOref Xavier Hazebrouck responsable du Carif

BRETAGNE Conseil reacutegional Henri Simorre directeur de lrsquoeacutegaliteacute et de la formation tout au long de la vie Marie-Heacutelegravene Tassechef du service Accompagnement des personnes Marie-Franccediloise Roger secreacutetariat du CREFOP Coparef Veacuteronique Le Faucheur vice-preacutesidente du COPAREF (CFDT) Magalie Bibard coordinatrice reacutegionale de la formation professionnelle MEDEF Bretagne Direccte Pascal Apprederisse directeur reacutegional Dominique Theacutefioux responsable du pocircle 3E Sophie Rolland chef du service reacutegional de controcircle Pocircle emploi Philippe Paulhiac directeur adjoint Nicolas Maxime responsable du service statistique Carif-Oref (GREF) Herveacute Greugny directeur Florence Barbin responsable de la mission information Christophe Leroy chargeacute de mission Observatoire CENTRE Conseil reacutegional Bruno Morindirecteur de la formation professionnelle tout au long de la vie Martine Brodard directrice des politiques drsquoorientation et de formation DG Education Culture Sport Ceacuteline Blan chef du service animation territoriale Anne Seite Budor chef du service qualiteacute et valorisation des actions de formations (SQVF) Adrien Chiron chargeacute de mission eacutevaluation au sein du service SQVF Coparef Eric Fraipont vice-Preacutesident CFDT Bruno Boussel membre et secreacutetaire COPAREF (deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral MEDEF Centre)

Direccte Patrice Greliche directeur reacutegional Sylvie Dumond chef de la mission laquo Mutations eacuteconomiques deacuteveloppement des compeacutetences raquo Martine Juffroy chargeacutee de mission laquo Mutations eacuteconomiques et formation raquo Christian Dumas responsable du SESE Thierry Franccedilois responsable du service reacutegional de controcircle Pocircle Emploi Jean-Marc Vermorel directeur reacutegional Deacuteleacutegation reacutegionale de lrsquoagence de services et de paiement Michel Berre deacuteleacutegueacute reacutegional Isabelle Yvernaul chef du service de gestion des aides Marie-Claire Niaf chef de secteur formation professionnelle Carif-Oref (GIP ALFA Centre) Charles Fournier preacutesident Jean-Claude Gapin-Frehel deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral

SIGLES UTILISES

ACEMO-DSE Activiteacute et conditions demploi de la main dœuvre ndash dialogue social en entreprise (enquecircte)

Acoss Agence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale ACS Avis de changement de situation ADOM Agence de lrsquoOutre mer pour la mobiliteacute AES Adult Education Survey AES Attestation drsquoentreacutee en stage Afpa Association pour la formation professionnelle des adultes Agefiph Association pour la gestion du fonds drsquoinsertion des personnes handicapeacutees AIF Aide individuelle agrave la formation AIS Attestation drsquoinscription en stage Ani Accord national interprofessionnel ARE Allocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi AREF Allocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi Formation ARF Association des reacutegions de France ASP Agence de services et de paiement ASP Allocation de seacutecurisation professionnelle ASPF Allocation de seacutecurisation professionnelle Formation ASS Allocation de solidariteacute speacutecifique ASSF Allocation de solidariteacute speacutecifique formation BIT Bureau international du travail BPF Bilan peacutedagogique et financier Brest Base reacutegionaliseacutee des stagiaires Cada Commission drsquoaccegraves aux documents administratifs

Carif-Oref Centre danimation de ressources et dinformation sur la formation - Observatoire reacutegional emploi-formation

CASD Centre drsquoaccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees (Insee) CCMSA Caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole CDC Caisse des deacutepocircts et consignations CDD Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee CDI Contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Cereq Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur lrsquoemploi et les qualifications Cerfa Centre denregistrement et de reacutevision des formulaires administratifs CIF Congeacute individuel formation

Cnefop Conseil national de lrsquoemploi de la formation et de lrsquoorientation professionnelles

CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale CNFPTLV Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie CNIL Commission nationale informatique et liberteacutes Copanef Comiteacute paritaire national pour lrsquoemploi et la formation Coparef Commission paritaires reacutegionales de lrsquoemploi et de la formation CPF Compte personnel de formation

Crefop Comiteacute reacutegional de lemploi de la formation et de lorientation professionnelles

CRPA Code des relations entre le public et lrsquoadministration

CSP Contrat de seacutecurisation professionnelle CVTS Continuing Vocational Training Survey Dares Direction de lrsquoanimation de la recherche de lrsquoeacutevaluation et des statistiques DGAFP Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique DGCL Direction geacuteneacuterale des collectiviteacutes locales DGEFP Deacuteleacutegation geacuteneacuterale agrave lrsquoemploi et agrave la formation professionnelle DIF Droit individuel agrave la formation

Direccte Direction des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de lrsquoemploi

DPAE Deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche DSEE Direction des statistiques des eacutetudes et de lrsquoeacutevaluation (Pocircle emploi) DSI Direction des systegravemes drsquoinformation DSM Deacuteclaration de situation mensuelle DSN Deacuteclaration sociale nominative EEC Enquecircte emploi en continu ESF Etat statistique et financier FFP Feacutedeacuteration de la formation professionnelle FH Fichier historique (Pocircle emploi) FNA Fichier national des allocataires (Pocircle emploi) FPSPP Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels FQP Formation et qualification professionnelle (enquecircte) FSE Fonds social europeacuteen Igas Inspection geacuteneacuterale des affaires sociales Insee Institut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques Lheo Langage harmoniseacute drsquoeacutechange sur lrsquooffre de formation NIR Numeacutero drsquoinscription au reacutepertoire (Insee) NSF Nomenclature des speacutecialiteacutes de formation OETH Obligation drsquoemploi des personnes handicapeacutees Opacif Organisme paritaire collecteur agreacuteeacute pour le congeacute individuel de formation Opca Organisme paritaire collecteur agreacuteeacute OPP Opeacuterateur priveacute de placement Piaac Programme pour leacutevaluation internationale des adultes Plie Plan local pour lrsquoinsertion et lrsquoemploi POEC Preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi collective POEI Preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi individuelle PS Protection sociale RFF Reacutemuneacuteration de fin de formation RFPE Reacutemuneacuteration de formation de Pocircle emploi RNCP Reacutepertoire national des certifications professionnelles RSA Revenu de solidariteacute active SESE Services eacutetudes statistiques et eacutevaluation (Direccte) SI CPF Systegraveme drsquoinformation du compte personnel formation STMT Statistique mensuelle du marcheacute du travail Urof Union reacutegionale des organismes de formation

Eacutetabli par

ANNEXES TOME II

2015-032R

Sommaire ANNEXE 1 LA BASE laquo BREST raquo (BASE REGIONALISEE DES STAGIAIRES) 5

ANNEXE 2 LES INFORMATIONS ISSUES DES SYSTEMES DrsquoINFORMATION DE POLE EMPLOI 47

ANNEXE 3 ENQUETE DARES AUPRES DES REGIONS 77

ANNEXE 4 INFORMATIONS ISSUES DE LrsquoENQUETE RELATIVE AUX DEPENSES REGIONALES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU CNFPTLV 99

ANNEXE 5 LrsquoENQUETE SUR LrsquoEMPLOI EN CONTINU (EEC) 105

ANNEXE 6 BILANS PEDAGOGIQUES ET FINANCIERS 121

ANNEXE 7 LES ETATS STATISTIQUES ET FINANCIERS DES ORGANISMES PARITAIRES 139

ANNEXE 8 INFORMATIONS ISSUES DES DONNEES COLLECTEES PAR LE FPSPP 151

ANNEXE 9 LE SUIVI STATISTIQUE DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION 163

ANNEXE 10 LrsquoEXTRANET CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) 181

ANNEXE 11 INFORMATIONS TIREES DU SI CPF 207

ANNEXE 12 REPERAGE DES ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX 217

ANNEXE 13 LA DEFINITION DrsquoUNE laquo ACTION DE FORMATION RELEVANT DU CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE raquo 223

ANNEXE 14 DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LA CIRCULATION DES DONNEES 245

ANNEXE 15 NOMENCLATURES ET TYPOLOGIES 265

ANNEXE 1 LA BASE laquo BREST raquo

(BASE REGIONALISEE DES STAGIAIRES)

ANNEXE 1 LA BASE laquo BREST raquo (BASE REGIONALISEE DES STAGIAIRES) 5

1 INFORMATION GENERALES 7 11 Base juridique 7 12 Systegraveme drsquoinformation 7 13 Champ 9 14 La base ASP 12

141 Variables concernant le stagiaire 12 142 Variables concernant le stage 12

15 La Base Pocircle emploi 12

2 PROCESSUS ndashPROCEDURES 12

3 EXPLOITATIONS ET USAGE DES RESULTATS 13

4 LIMITES ET FAIBLESSES 13 41 La fragiliteacute de la construction de la base 13 42 Le deacutelai de production des donneacutees 13

421 Donneacutees des reacutegions 13 422 Donneacutees de Pocircle emploi 14

43 Le deacutefaut drsquoexhaustiviteacute 15 431 Les personnes suivant une formation sans reacutemuneacuteration ni protection sociale speacutecifique ou financeacutee par drsquoautres institutions que lrsquoEtat et les reacutegions 15 432 Les demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi suivant une formation courte 16 433 Les ex-salarieacutes des employeurs publics qui sont demandeurs drsquoemploi peuvent ne pas ecirctre preacutesents dans Brest 16 434 Les personnes en recherche drsquoemploi suivant des formations sanitaires et sociales sont en partie absentes de Brest 16

44 La deacutefinition de la formation retenue nrsquoest pas totalement homogegravene selon le financeur 17 45 La qualiteacute des informations recueillies est parfois insuffisante 17

451 Certaines variables importantes ont un taux de non-reacuteponse eacuteleveacute 17 452 Certaines variables importantes sont de mauvaise qualiteacute 18 453 Adapter le recueil de donneacutees agrave la mise en place du CPF 21

46 Il existe des doubles comptes 21 461 Au sein drsquoune mecircme base 21 462 Entre plusieurs bases 23

47 Des laquo faux positifs raquo les apprentis 24

5 LISTE DES RECOMMANDATIONS 24

APPENDICE 1 LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 27

APPENDICE 2 LES VARIABLES DU FICHIER POLE EMPLOI 33

APPENDICE 3 LES VARIABLES DU FICHIER CSP 37

APPENDICE 4 LES VARIABLES DU FICHIER ASP 39

APPENDICE 5 LE CHANGEMENT DE LA VARIABLE FINANCEUR DANS LES DONNEES POLE EMPLOI EN 2014 43

La base Brest est construite agrave partir des fichiers de reacutemuneacuteration et de protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle Creacuteeacutee en 2003 elle est geacutereacutee par la Dares Les fichiers alimentant Brest sont fournis par Pocircle emploi lrsquoAgence de service et de paiement (ASP) les reacutegions geacuterant en propre la reacutemuneacuteration des stagiaires et de faccedilon plus reacutesiduelle lrsquoAfpa

1 INFORMATION GENERALES

11 Base juridique

La fourniture de donneacutees par Pocircle emploi repose sur une convention avec la Dares signeacutee en 2005

La fourniture des donneacutees des reacutegions repose sur des conventions Dans certaines reacutegions lrsquoaccord entre la reacutegion et la Dares est pluriannuel Mais pour neuf reacutegions1 lrsquoASP doit attendre chaque anneacutee qursquoun nouvel accord eacutecrit du Conseil reacutegional soit recueilli par la Dares ou lrsquoASP Seacutecuriser juridiquement la constitution du fichier Brest est donc un enjeu majeur

Recommandation ndeg1 Donner une base leacutegale agrave la fourniture agrave la Dares des donneacutees individuelles relatives aux stagiaires des reacutegions

12 Systegraveme drsquoinformation

La base Brest est alimenteacutee par

Pocircle emploi (pour les stagiaires indemniseacutes par lrsquoassurance-chocircmage ou le reacutegime de solidariteacute et les stagiaires non indemniseacutes mais percevant une reacutemuneacuteration de Pocircle emploi durant leur formation)

lrsquoASP pour les stagiaires en formation reacutemuneacutereacutee par lrsquoEtat les reacutegions (sauf quatre puis cinq agrave partir de 2014) et drsquoautres financeurs comme lrsquoAgefiph

les cinq reacutegions qui reacutemunegraverent elles-mecircmes leurs stagiaires Bretagne Haute-Normandie Picardie Poitou-Charentes auxquelles srsquoest ajouteacutee lrsquoAuvergne depuis 20142

Brest est donc construite agrave partir de lrsquoagreacutegation des fichiers suivants

Deux fichiers de Pocircle emploi le premier envoyeacute sous format SAS est celui qui contient le plus de variables Les

donneacutees sont issues du fichier national des allocataires (FNA) Le fichier est construit selon le processus suivant Sont seacutelectionneacutes les individus ayant perccedilu pendant au moins un jour une

allocation de formation (AREF RFPE RFF AFF Afdef RSP ASS-F ASR ATP) au cours des 24 mois preacuteceacutedant le mois de lrsquoextraction

Parmi eux on recherche les modules de formation qui deacutebutent lrsquoanneacutee consideacutereacutee

Le second est transmis depuis 2012 et porte uniquement sur les personnes en contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) ayant beacuteneacuteficieacute drsquoune formation Ce fichier contient moins de variables Il est issu drsquoun programme qui seacutelectionne dans un

1 Aquitaine Champagne-Ardenne Franche-Comteacute Guadeloupe Guyane Martinique Nord-Pas-de-Calais Reacuteunion Rhocircne-Alpes 2 Les fusions de reacutegion entreacutees en vigueur au 1er janvier 2016 ouvrent une peacuteriode de transition il est probable que des systegravemes de gestion diffeacuterents perdurent quelques temps dans les nouvelles reacutegions mais agrave terme les nouvelles reacutegions choisiront entre une gestion deacuteleacutegueacutee agrave lrsquoASP et une gestion directe des reacutemuneacuterations de leurs stagiaires

segment FNA des plans et modules de formation pour les demandeurs drsquoemploi entreacutes dans un plan de formation au cours de lrsquoanneacutee consideacutereacutee Puis sont seacutelectionneacutees dans un autre segment FNA des peacuteriodes indemniseacutees en CSP dans une allocation Formation sur la peacuteriode (laquo code ASP-AREF raquo) ou bien en allocation CSP simple (ASP) Les individus seacutelectionneacutes sont ceux pour qui la peacuteriode de formation et la peacuteriode drsquoindemnisation en allocation CSP (formation ou pas) se superposent au moins en partie (au moins un jour de commun)3

Deux fichiers de lrsquoASP un fichier regroupant les stagiaires des reacutegions (sauf les cinq reacutegions qui ont

internaliseacute le paiement de la reacutemuneacuteration) qui retrace les formations reacutemuneacutereacutees par les reacutegions ou pour lesquelles elles prennent en charge des cotisations forfaitaires de protection sociale

un fichier qui retrace les formations des stagiaires dont la reacutemuneacuteration ou la protection sociale est financeacutee par lrsquoEtat lrsquoAgefiph ou lrsquoAdom (agence de lrsquoOutremer pour la mobiliteacute)

Ces deux fichiers sont fournis agrave la Dares sous forme de fichier txt

Dans ces fichiers ASP les donneacutees des formations reacutemuneacutereacutees sont issues drsquoun formulaire Cerfa le RS1 laquo demande de reacutemuneacuteration4 raquo Ce Cerfa comprend trois feuillets remplis par le stagiaire un feuillet rempli par lrsquoorganisme de formation et un petit feuillet reacuteserveacute agrave lrsquoadministration Pour les stagiaires beacuteneacuteficiant seulement de la protection sociale le Cerfa agrave lrsquoorigine des donneacutees est le P2S5 Toutes les variables des Cerfa ne sont pas transmises pour alimenter BREST

Il existe eacutegalement un Cerfa (RS9) sur lrsquoeacutetat de preacutesence qui permet de calculer le nombre drsquoheures rempli par les organismes de formation et envoyeacute agrave lrsquoASP mais les donneacutees correspondantes ne sont pas dans Brest

Les fichiers des cinq reacutegions qui reacutemunegraverent elles-mecircmes leurs stagiaires envoyeacutes sous format xl

Tous ces fichiers sont concateacuteneacutes par la Dares afin de construire la base Brest

Il existe eacutegalement comme survivance un fichier issu de lrsquoAfpa qui retrace les stagiaires entreacutes en formation dans un centre Afpa en Corse Contrairement aux autres reacutegions la Corse nrsquoa pas passeacute de marcheacute avec lrsquoASP pour les stagiaires Afpa

Au total les entreacutees en formation reacutepertorieacutees par Brest sont alimenteacutees principalement par Pocircle emploi puis par lrsquoASP (Graphique 1)

3 Il est probable selon Pocircle Emploi que les entreacutees en formation des beacuteneacuteficiaires de CSP ne soient pas toutes saisies dans le systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi notamment lorsque leur accompagnement est confieacute agrave des organismes priveacutes de placement (OPP) 4 httptravail-emploigouvfrIMGpdfRS1_11971_03pdf 5 httptravail-emploigouvfrIMGpdfP2S_12576_02pdf

Graphique 1 Origine des entreacutees en formation recenseacutees d ans Brest en 2013

Source Dares calculs mission champ Brest 2013

13 Champ

Le champ de Brest est constitueacute par les personnes en formation reacutemuneacutereacutee6 (par les conseils reacutegionaux Pocircle emploi lrsquoEtat lrsquoAgefiph) ou suivant une formation non reacutemuneacutereacutee mais avec une prise en charge de la protection sociale au titre du statut de stagiaire de la formation professionnelle

Tableau 1 Part des individus de Brest ayant une reacutemuneacuteration ou une protection sociale selon les donneacutees sources en 2013

Fichier sourceorigine de la preacutesence dans le fichier Reacutemuneacuteration Protection

sociale inconnu

Pocircle emploi 99 0 1 ASP reacutegions 86 14 0 ASP Etat 53 47 0 Bretagne 99 1 0 Haute-Normandie 87 6 7 Picardie 97 3 0 Poitou-Charentes 89 11 0 Afpa 100 0 0

Source Donneacutees Dares calculs de la mission

Les formations reacutemuneacutereacutees par Pocircle emploi srsquoadressent aux personnes en recherche drsquoemploi Pour celles reacutemuneacutereacutees par les reacutegions cette condition nrsquoest pas veacuterifieacutee

Il nrsquoy a pas de dureacutee minimum de formation prise en compte sauf pour Pocircle emploi la base repose sur lrsquoattribution de lrsquoAREF ou de la RFPE (ou drsquoune autre reacutemuneacuteration de formation) qui ne srsquoeffectue en principe qursquoau-delagrave de quarante heures de formation Cette regravegle de gestion admet une exception si la formation est financeacutee par Pocircle emploi lrsquoattribution drsquoune reacutemuneacuteration de formation est reacutealiseacutee mecircme pour les formations de moins de quarante heures ce qui explique la preacutesence de formations de courtes dureacutees dans les donneacutees Brest issues de Pocircle emploi 6 Cf Appendice agrave cette annexe sur laquo La reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle continue raquo

337776 214268

11614 8288 4764 3351 778

Pocircle Emploi

ASP reacutegions

ASP Etat

Bretagne

Haute-Normandie

Picardie

Poitou-Charents

Le champ de Brest est plus restreint que celui des enquecirctes Emploi Piaac et AES ce qui est logique puisque ces enquecirctes recueillent des informations sur les formations reacutemuneacutereacutees ou non De plus la mesure du statut de la personne interrogeacutee pose problegraveme dans ces enquecirctes (cf Annexe 5) et conduit agrave surestimer le taux drsquoaccegraves agrave la formation des demandeurs drsquoemploi Crsquoest une des raisons pour lesquelles le taux drsquoaccegraves agrave la formation mesureacute agrave partir de Brest apparaicirct infeacuterieur agrave celui mesureacute dans les enquecirctes Selon un travail en cours e la Dares en 2012 il srsquoeacutetablit agrave 96 dans Brest tandis que les enquecirctes lrsquoestiment entre 173 et 275 (tableau 1)

Tableau 2 Taux drsquoaccegraves annuels agrave la formation non formelle agrave but professionnel des demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 18 agrave 64 ans selon lrsquoenquecircte

Inscrites agrave Pocircle emploi

En recherche demploi (ensemble

du fichier) EEC7 EEC PIAAC PIAAC AES BREST BREST

Taux daccegraves annuel agrave la formation non formelle agrave but professionnel

Taux daccegraves annuel agrave la formation non formelle agrave but professionnel par approximation8

Taux daccegraves agrave la formation non formelle agrave but professionnel

Taux daccegraves agrave la formation

Taux daccegraves agrave la formation hors certification

2013 2013 2012 2012 2012 2012 2012 2012 2012

A partir de la derniegravere formation de chaque trimestre

Au moins une dans les 12 derniers mois

A partir de la derniegravere formation suivie dans les 12 derniers mois

Au moins une dans les 12 derniers mois parmi les 3 formations identifieacutees

Non renseigneacute

Age lt= 25 ans 174 205 151 159 294 163 126 179 146 26-49 ans 168 196 201 205 273 92 67 89 67 gt= 50 ans 356 379 110 110 254 46 37 53 43

Total 203 231 173 178 275 96 72 102 80

Sexe Hommes 202 224 164 164 269 102 75 103 79 Femmes 204 239 182 191 279 90 70 101 80

Total 203 231 173 178 275 96 72 102 80 Diplocircme le plus eacuteleveacute obtenu

Aucun diplocircme 231 243 95 95 196 CAP-BEP ou eacutequivalent 146 178 169 169 232

Baccalaureacuteat ou eacutequivalent 200 241 224 224 412

Diplocircme du supeacuterieur 234 266 225 250 401

Total 203 231 173 178 275

Source Dares

Cependant si lrsquoon se limite au champ des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle Emploi les eacutevolutions trimestrielles de Brest de lrsquoenquecircte Emploi et du fichier historique sont concordantes

7 Les chiffres de lrsquoEEC sont eacutetablis agrave partir de pondeacuterations provisoires 8 Comme la tregraves grande majoriteacute des formations non formelles suivies sous forme de stages de formations de cours en groupe de seacuteminaires dateliers ou de confeacuterences lrsquoont eacuteteacute dans un but professionnel on considegravere que si au moins lrsquoune de ces formations a eacuteteacute suivie dans les 12 derniers mois preacuteceacutedents lrsquoenquecircte alors il srsquoagit drsquoune formation non formelle agrave but professionnel Ce taux drsquoaccegraves est calculeacute en faisant lrsquohypothegravese que les toutes les formations non formelles sont suivies agrave but professionnel 9 Mecircme approximation que dans lrsquoEEC (cf note preacuteceacutedente)

Graphique 2 Evolution trimestrielle des entreacutees en formation dans Brest lrsquoenquecircte Emploi et le fichier historique

Source Dares

Les donneacutees de la base Brest sont des donneacutees individuelles dont lrsquouniteacute est le stagiaire Chaque observation de la base correspond agrave un stagiaire et non agrave un individu Donc un individu suivant plusieurs formations apparait en tant que stagiaire plusieurs fois Le nombre drsquoindividus entrant en formation au cours drsquoune peacuteriode ne peut ecirctre calculeacute car on ne peut repeacuterer deux formations suivies par un mecircme individu chaque fichier source (Pocircle emploi ASP reacutegionshellip) ayant son propre systegraveme drsquoidentification

Dans les fichiers de Pocircle emploi il existe quatre dates lieacutees agrave un stage date de deacutebut du plan de formation date de fin du plan date de deacutebut du module de formation et date de fin du module Un plan est composeacute drsquoun ou plusieurs modules Contrairement agrave ce que pourrait suggeacuterer la seacutemantique le plan de formation nrsquoest pas une uniteacute peacutedagogique Il deacutesigne un stage et les modules sont des peacuteriodes de stage entrecoupeacutees drsquointerruptions (vacances par exemple)

Pour deacutenombrer les entreacutees en formation la Dares est passeacutee en 2015 de la notion de deacutebut de module agrave celle de deacutebut de plan pour les donneacutees de 2013

Ainsi pour un stage (plan) avec une interruption lieacutee aux vacances et donc deux modules

Plan _________________________

Module 1 ____

Module 2 ____________________

La Dares comptait auparavant deux entreacutees en formation lrsquoun correspondant au deacutebut du premier module lrsquoautre au deacutebut du second module Elle ne compte deacutesormais que le deacutebut du premier module Cette modification a pour but drsquoeacuteviter les doubles comptes et drsquohomogeacuteneacuteiser le comptage avec les autres sources Les seacuteries ont eacuteteacute reacutetropoleacutees (cf paragraphe 4 6 1)

100000

150000

200000

250000

300000

350000

1 2 3 4 5 6 7 8 9

EEC Inscrits DE en formation formelle au moment de lenquecircte et personnes dont la derniegravere formation non formelle suivie dans les 4 derniegraveres semaines a eacuteteacute proposeacutee par PE ou un autre organisme de recherche demploi Brest DE Preacutesents au moins 1 jour dans le mois (moyenne trimestrielle des stocks mensuels)

FH Preacutesents au moins 1 jour dans le mois

14 La base ASP

141 Variables concernant le stagiaire

- sexe (MF) - date de naissance (JJMMAAAA) - nationaliteacute (FranceUEautre) - code postal du lieu de reacutesidence - libelleacute de la commune de reacutesidence - ancienneteacute drsquoinscription en continu (voir appendice4) - derniegravere classe suivie (voir appendice 4) - diplocircme le plus eacuteleveacute obtenu (voir appendice 4) - RSA ou RMI (ON) - Travailleur handicapeacute (ON) - type de reacutemuneacuteration (reacutemuneacuteration protection sociale)

142 Variables concernant le stage

- code postal du lieu de la formation - libelleacute de la commune du lieu de formation - date drsquoentreacutee du stage (JJMMAAAA) - date de sortie preacutevue du stage (JJMMAAAA) - dureacutee totale du stage pour le stagiaire (en heures) - dureacutee du stage en entreprise (en heures) - niveau de la qualification viseacutee - speacutecialiteacute de formation - objectif du stage

15 La Base Pocircle emploi

Elle comporte 176 variables pour le fichier geacuteneacuteral et seulement une vingtaine pour le fichier CSP La liste des ces variables figure agrave lrsquoappendice 2 agrave cette annexe

2 PROCESSUS ndashPROCEDURES

Chaque partenaire envoie son fichier agrave la Dares qui agregravege tous les fichiers et redresse les variables

Brest est un fichier annuel

Les fichiers de lrsquoanneacutee n sont demandeacutes par la Dares en juin n+1 et reccedilus selon les fournisseurs au 3egraveme ou 4egraveme trimestre de lrsquoanneacutee n+1 La reacuteception des diffeacuterents fichiers est complegravete en novembre n+1

3 EXPLOITATIONS ET USAGE DES RESULTATS

Un laquo Dares Analyses 10raquo donne chaque anneacutee des chiffres nationaux sur le nombre drsquoentreacutees en formation des personnes en recherche drsquoemploi les financeurs les caracteacuteristiques des stagiaires (acircge sexehellip) la dureacutee des stages hellipEn avril 2015 ont eacuteteacute publieacutes les chiffres concernant les entreacutees en formation en 2013 Le deacutelai entre la reacuteception des fichiers et la publication tourne autour de quatre agrave cinq mois avec des deacutelais rallongeacutes (jusqursquoagrave 7 mois) les anneacutees ougrave drsquoimportants problegravemes ont eacuteteacute deacutetecteacutes lors de lrsquoexploitation des bases

4 LIMITES ET FAIBLESSES

41 La fragiliteacute de la construction de la base

Comme indiqueacute au 11 le fondement juridique de la fourniture par les diffeacuterents acteurs des fichiers alimentant Brest est fragile

A cela srsquoajoute le fait que la constitution de Brest reste le fruit drsquoun travail largement artisanal qui est en lrsquoeacutetat actuel des choses difficilement industrialisable Sept acteurs diffeacuterents transmettent des fichiers agrave la Dares (Pocircle emploi lrsquoASP ainsi que cinq reacutegions qui gegraverent elles-mecircmes la reacutemuneacuteration des stagiaires) Il est de plus possible agrave lrsquoavenir que drsquoautres acteurs que lrsquoASP soient retenus par les reacutegions pour geacuterer la reacutemuneacuteration La provenance disperseacutee des fichiers complexifie le travail de la Dares car il est neacutecessaire pour elle de srsquoassurer agrave chaque exploitation de la base que lrsquoensemble des fichiers ont bien eacuteteacute pris en compte Si le renouvellement des eacutequipes est beacuteneacutefique le rapide turn-over des chargeacutes drsquoeacutetudes subi par la Dares en raison de la gestion des carriegraveres des corps Insee ajoute une fragiliteacute lieacutee au risque de deacuteperdition dans la transmission de la connaissance de la base de donneacutees A cela srsquoajoute le fait que plus le nombre de pourvoyeurs de donneacutees est grand plus le risque drsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute entre les fichiers est eacuteleveacute (ex deacutefinition et format des variables)

Afin de seacutecuriser techniquement la constitution de Brest il serait donc souhaitable drsquoharmoniser en amont les reacutefeacuterentiels et formulaires administratifs (cf annexe 15 et recommandation infra relative agrave lrsquoutilisation par lrsquoASP de la base Intercarif) et de permettre agrave la Dares drsquoutiliser un identifiant crypteacute individuel gracircce auquel elle pourrait suivre drsquoune anneacutee sur lrsquoautre les individus (cf la recommandation infra relative agrave lrsquousage drsquoun NIR crypteacute)

42 Le deacutelai de production des donneacutees

Il srsquoeacutecoule plus drsquoun an avant la publication des reacutesultats relatifs agrave une anneacutee donneacutee

Ce deacutelai srsquoexplique par les deacutelais drsquoenregistrement des entreacutees en formation dans les systegravemes drsquoinformation en partie incompressibles mais aussi par les deacutelais de transmission de lrsquoensemble des fichiers agrave la Dares et par les deacutelais drsquoexploitation de ceux-ci

421 Donneacutees des reacutegions

Dans les fichiers de lrsquoASP en moyenne pour une entreacutee en formation au mois M 916 des dossiers sont enregistreacutes et complets en M+2 et 949 le sont en M+3

10 httptravail-emploigouvfrIMGpdf2015-030pdf

Graphique 3 Part dentreacutees en formation au mois M enregistreacutees en M M+1 M+2 M+3 M+4 M+5

Source ASP donneacutees 2013 calculs de la mission

Srsquoil y a une forte saisonnaliteacute des enregistrements de dossiers en M et M+1 la part de dossiers complets enregistreacutes en M+2 et M+3 varie peu quel que soit le mois drsquoentreacutee

Tableau 3 Saisonnaliteacute de lrsquoenregistrement des dossiers selon le mois drsquoentreacutee en formation

Entreacutee en formationEnregistrement du

dossier complet par lASP M M+1 M+2 M+3 M+4 M+5

janvier 455 804 896 941 965 976 feacutevrier 461 845 929 957 971 978 mars 491 863 929 958 971 979 avril 475 821 905 949 961 970 mai 448 830 917 942 956 969 juin 481 859 910 941 960 970 juillet 612 824 895 932 948 958 aoucirct 307 820 915 941 959 966 septembre 427 839 915 948 964 971 octobre 527 840 930 957 971 978 novembre 503 851 923 951 966 974 deacutecembre 561 833 915 946 963 970

422 Donneacutees de Pocircle emploi

Dans les fichiers de Pocircle emploi on constate que la compleacutetude progresse peu agrave compter du 5-6egraveme mois suivant le mois drsquoentreacutee en formation

M M+1 M+2 M+3 M+4 M+5

Tableau 4 Demandeurs drsquoemploi entreacutes en formation en deacutecembre 2014 donneacutees agrave M M+1 M+2 hellip M+9

Effectif Gains agrave M+(i) par rapport agrave M M 17 600 M+1 22 921 30 M+2 24 384 39 M+3 25 052 42 M+4 25 301 44 M+5 25 507 45 M+6 25 654 46 M+7 25 772 46 M+8 25 838 47 M+9 25 917 47

Source FNA Fichiers form avec 0123 hellip 9 mois de recul ndash France entiegravere (le fichier FORM alimente la base BREST) Note de lecture les effectifs recenseacutes en M+1 sont 30 plus eacuteleveacutes que ceux du mois M ceux de M+2 sont 39 plus eacuteleveacutes que ceux du mois M

Un raccourcissement des deacutelais de transmission agrave la Dares est envisageable les donneacutees de lrsquoanneacutee n pourraient ecirctre transmises degraves juin n+1

Recommandation ndeg2 Avancer la date de transmission des donneacutees annuelles agrave la Dares en juin N+1

43 Le deacutefaut drsquoexhaustiviteacute

431 Les personnes suivant une formation sans reacutemuneacuteration ni protection sociale speacutecifique ou financeacutee par drsquoautres institutions que lrsquoEtat et les reacutegions

Par construction Brest exclut les stagiaires suivant une formation financeacutees par lrsquoEtat ou une reacutegion mais non reacutemuneacutereacutee (et sans prise en charge de la protection sociale) ou une formation financeacutee par drsquoautres institutions

Il nrsquoexiste pas de deacutecompte du nombre de formations sans reacutemuneacuteration chaque reacutegion ayant sa propre politique drsquoagreacutement des formations qursquoelle finance Dans les quatre reacutegions visiteacutees par la mission la plupart des formations beacuteneacuteficiaient au minimum drsquoun agreacutement au titre de la protection sociale Cependant la mission a identifieacute quelques formations sans reacutemuneacuteration A partir drsquoune comparaison entre la base Brest et lrsquoenquecircte Reacutegions la mission a estimeacute ces formations sans reacutemuneacuteration ni protection sociale agrave 80 000 en 2012 et 54 000 en 2013 (cf annexe 3)

Les formations financeacutees par drsquoautres collectiviteacutes (ville deacutepartement) sont eacutegalement absentes de Brest Srsquoil est difficile de les quantifier la mission a identifieacute quelques cas de deacutepartements financcedilant des formations en geacuteneacuteral en lien avec la compeacutetence insertion de mecircme la Ville de Paris organise des formations Lrsquoannexe 12 fournit les eacuteleacutements drsquoinformation recueillis par la mission et propose un ordre de grandeur de 20 000

Il en est de mecircme pour des formations autofinanceacutees ou financeacutees en tout ou partie par drsquoautres institutions Ainsi une personne sans emploi beacuteneacuteficiaire drsquoun CIF-CDD nrsquoest geacuteneacuteralement pas dans Brest Selon les donneacutees du FPSPP environ 10 000 dossiers CIF-CDD sont pris en charge chaque anneacutee par les OPACIF

Par ailleurs il a eacuteteacute rapporteacute que certains stagiaires percevant lrsquoARE ne deacuteclareraient pas qursquoils sont en formation et ne sont donc pas identifieacutes dans Brest

432 Les demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi suivant une formation courte

Selon les regravegles de gestion de la liste des demandeurs drsquoemploi pour les formations courtes (moins de quarante heures) le demandeur drsquoemploi ne change pas de cateacutegorie et aucune reacutemuneacuteration de formation nrsquoest mise en place

Les demandeurs drsquoemploi suivant une formation courte ne sont donc pas deacutecompteacutes dans Brest sauf srsquoil srsquoagit drsquoune formation reacutemuneacutereacutee par une reacutegion ou par lrsquoEtat Ce principe comporte cependant une exception pour les formations financeacutees (et non seulement reacutemuneacutereacutees) par Pocircle emploi car lrsquoattestation drsquoentreacutee en stage (AES) est neacutecessaire pour reacutemuneacuterer lrsquoorganisme de formation Or celle-ci deacuteclenche eacutegalement la bascule en cateacutegorie D (formation) et le passage de lrsquoARE en AREF srsquoil y a lieu

433 Les ex-salarieacutes des employeurs publics qui sont demandeurs drsquoemploi peuvent ne pas ecirctre preacutesents dans Brest

Dans les cas ougrave lrsquoancien employeur est son propre assureur et nrsquoa pas deacuteleacutegueacute agrave Pocircle emploi le versement de lrsquoAre les demandeurs drsquoemploi ex-contractuels et anciens beacuteneacuteficiaires de contrats aideacutes des collectiviteacutes publiques ne sont pas reacutepertorieacutes dans Brest lorsqursquoils suivent une formation En effet ces demandeurs drsquoemploi sont bien inscrits agrave Pocircle emploi et enregistreacutes dans le systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi mais comme crsquoest lrsquoex-employeur public qui doit leur verser lrsquoAref lrsquoattribution drsquoune reacutemuneacuteration de formation ne sera pas enregistreacutee par Pocircle emploi et par voie de conseacutequence non reacutepertorieacutee dans Brest

En revanche pour les employeurs ayant signeacute une convention de gestion avec Pocircle emploi (une quarantaine drsquoemployeurs publics) les entreacutees en formation sont reacutepertorieacutees comme pour les autres demandeurs drsquoemploi

434 Les personnes en recherche drsquoemploi suivant des formations sanitaires et sociales sont en partie absentes de Brest

Les formations sanitaires et sociales suivies dans les eacutecoles speacutecialiseacutees peuvent soit faire lrsquoobjet drsquoune reacutemuneacuteration de Pocircle emploi11 (sous forme drsquoAref) soit ecirctre aideacutee par les conseils reacutegionaux (sous forme de bourse en geacuteneacuteral) soit ne donner lieu agrave aucune reacutemuneacuteration Or les bourses ne sont pas retraceacutees dans Brest les formations sans reacutemuneacuteration non plus

11 Parmi les stagiaires reacutemuneacutereacutes par Pocircle emploi en 2013 51 754 relegravevent des speacutecialiteacutes de formation Secteur sanitaire Action sociale et meacutedecine Parmi les stagiaires reacutemuneacutereacutes par les autres (hors Afpa) 9165 relegravevent des speacutecialiteacutes Santeacute travail social Speacutecialiteacutes plurivalentes secteur sanitaire et social

44 La deacutefinition de la formation retenue nrsquoest pas totalement homogegravene selon le financeur

Le champ des formations prises en compte varie selon le financeur car la deacutefinition de la formation nrsquoest pas la mecircme pour Pocircle emploi et pour les reacutegions Certaines prestations drsquoorientation sont consideacutereacutees comme des formations par les reacutegions et reacutemuneacutereacutees ou prises en charge au titre de la protection sociale12 Ces donneacutees remontent donc dans Brest Ce nrsquoest pas le cas des prestations drsquoorientation financeacutees par Pocircle emploi qui ne donnent pas lieu agrave lrsquoattribution drsquoune reacutemuneacuteration de formation

45 La qualiteacute des informations recueillies est parfois insuffisante

451 Certaines variables importantes ont un taux de non-reacuteponse eacuteleveacute

Les variables sur la laquo dureacutee en heures raquo lrsquoinscription au RSA lrsquoobjectif de la formation et le niveau de qualification viseacute ont beaucoup de valeurs manquantes

Tableau 5 Preacutesence et taux de non ndashreacuteponses (entre crochets) des variables selon le fichier source de Brest

fichier PE fichier PE CSP fichier Asp reacutegions fichier reacutegions fichier ASP

national fichier AFPA

acircge [0] [0] [0] [0] [0] [0]

sexe [0] [0] [0] [0] [0] [0]

code postal ou deacutepartement deacutepartement [0] code postal [0] code postal [004] code postal [0] code postal [0]

inscription PE

dureacutee inscription ANPE quand 0 on ne sait si cest non renseigneacute ou pas inscrit agrave PE

peacuteriode dobservation du rsa indeacutetermineacutee [109]

info manquante

beacuteneacuteficiaire RMI [413 fichier du 318 ou 214 fichier du 126]

[0pour toutes sauf 12 Haute Norm] [387] [352]

TH info manquante info manquante 0 [0 sauf 07 pour Bretagne] 0 0

dureacutee en heures [0]

dureacutee totale en heures seulement pour les stages reacutemuneacutereacutes [73]

dureacutee totale [de 0agrave 17] [36] [0]

date deacutebut date de fin

oui pour le module et pour le plan [0]

[0] [ sauf 5 pour fin Hte Norm0] [0] [0]

speacutecialiteacute info manquante NSF NSF NSF info manquante

objectif [181] [427] [de 0 agrave 89] [754] info manquante niveau de qualif viseacutee [23] info manquante [69] [de 6 agrave 98] [84] [56]

financeur [0] [0] [0] [0] [0] [0] Source Mission drsquoapregraves les fichiers Dares

12 Ainsi en Bretagne les prestations drsquoorientation professionnelle (POP) de la reacutegion ne sont plus reacutemuneacutereacutees mais beacuteneacuteficient drsquoune protection sociale Il en est de mecircme en Ile-de-France

La Dares a conduit en 2015 une expeacuterimentation afin drsquoameacuteliorer le taux de remplissage de certaines variables des fichiers de Brest provenant de la reacutemuneacuteration par les conseils reacutegionaux Cette expeacuterimentation a concerneacute les reacutegions Nord-Pas de Calais et Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur Elle a consisteacute agrave rendre obligatoire le remplissage de certaines variables par les organismes de formation et agrave les relancer plusieurs fois par courrier et par teacuteleacutephone Il ressort que pour la plupart des variables ce proceacutedeacute a consideacuterablement ameacutelioreacute les taux de reacuteponse En PACA la quasi-totaliteacute des variables sont deacutesormais remplies agrave plus de 90 en Nord-Pas-de-Calais il subsiste encore jusqursquoagrave 30 de dossiers pour lesquels certaines variables ne sont pas remplies mais il est probable que les relances aient eacuteteacute moins cibleacutees et donc moins efficaces La speacutecialiteacute de formation demeure la variable la moins bien renseigneacutee (cf paragraphe suivant) Une geacuteneacuteralisation du caractegravere obligatoire de quelques variables importantes dans les formulaires RS1 et P2S ameacuteliorerait la qualiteacute de lrsquoinformation recueillie

452 Certaines variables importantes sont de mauvaise qualiteacute

La dureacutee de formation

Une variable laquo heures raquo de formation existe dans tous les fichiers agrave lrsquoorigine de Brest Mais la qualiteacute de cette variable empecircche de lrsquoutiliser Elle preacutesente notamment des valeurs anormalement importantes (par exemple plus de 60 heures par semaine (tableau 6) Lrsquoorigine de ces difficulteacutes est multiple

Dans les donneacutees issues de lrsquoASP crsquoest la dureacutee de la session (cumul des heures de chaque session proposeacutee) et non la dureacutee du stage suivi par le stagiaire qui est renseigneacutee La Dares travaille avec lrsquoASP sur une eacutevolution informatique pour que le nombre drsquoheures renseigneacute corresponde bien agrave un stagiaire Ce problegraveme concerne probablement aussi les reacutegions Poitou-Charentes et Bretagne car le nombre de valeurs trop importantes pour ecirctre compatibles avec la date de deacutebut et la date de fin y est eacuteleveacute

Dans les donneacutees issues de Pocircle emploi le nombre drsquoheures correspond au laquo nombre drsquoheures total drsquoun stage de formation raquo La direction des eacutetudes et statistiques nrsquoa pu encore deacuteterminer lrsquoorigine des valeurs aberrantes

Pour lrsquoAfpa la Haute-Normandie et la Picardie il y a peu de valeurs aberrantes le nombre drsquoheures semble bien correspondre aux heures que le stagiaire a suivies

Tableau 6 Nombre drsquoheures par semaine calculeacute avec la variable laquo dureacutee en heure raquo de Brest selon le fichier source en 2013

Origine du Fichier

heures_semaine Afpa ASP National

ASP Reacutegional

Pocircle emploi

Poitou-Charentes Bretagne Hte_

Normandie Picardie Total

5 22111 15686 526 18 1937 1287 0 41570

Nombre neacutegatif 1 0 0 0 2 0 1 0 4

0 18 0 0 0 0 21 107 2055 2201 Moins de 7 heures 104 70 79 7996 29 36 816 108 9238

Moins de 14 heures 167 139 88 16218 43 64 1395 362 18476

Moins de 21 heures 98 124 217 21976 108 133 814 637 24107

Moins de 28 heures 63 391 476 34334 236 498 1110 447 37555

Moins de 35 heures 241 1156 1133 140505 1590 4948 2379 1031 152983

Moins de 40 heures 73 754 418 68817 493 2441 260 91 73347

Moins de 45 heures 1 1217 170 12478 144 370 48 17 14445

Moins de 60 heures 1 832 257 10901 241 364 28 13 12637

Moins de 80 heures 2 444 443 17766 130 197 17 2 19001

Moins de 100 heures 3 313 435 3004 65 121 10 0 3951

Plus de 100 heures 1 33786 194866 3255 252 484 16 1 232661

Total 778 61337 214268 337776 3351 11614 8288 4764 642176

eacutetendue des valeurs aberrantes

jusquagrave 244 heures

Source Dares Lecture Dans la base Brest 2013 la dureacutee en heures de la formation est neacutegative pour une observation issue du fichier Afpa

En raison de ces difficulteacutes les dureacutees de formation sont reconstruites par la Dares agrave partir de la date de deacutebut et de la date de fin de formation La variable laquo dureacutee raquo calculeacutee est la diffeacuterence entre la date de fin et la date de deacutebut de formation et est exprimeacutee en mois

Calculeacutee ainsi la dureacutee de formation est majoreacutee puisque les temps partiels et les vacances comptent comme du temps plein

Pour les donneacutees issues de lrsquoASP une reacutecupeacuteration des donneacutees issues du RS9 sur la dureacutee de formation reacuteellement suivie permettrait de fiabiliser la variable Fin 2015 la Dares est en train drsquoexpertiser les RS9 En revanche pour les donneacutees issues de Pocircle emploi les eacutetats de preacutesence remplis par les organismes de formation sont bien envoyeacutes agrave Pocircle emploi mais ne sont pas inteacutegreacutes dans les fichiers statistiques

Recommandation ndeg3 Poursuivre le travail de fiabilisation de lrsquoinformation sur la dureacutee de formation preacutevue

Le financeur

Le financeur indique lrsquoorganisme qui finance les coucircts peacutedagogiques du stage Cette variable provient de diffeacuterentes sources selon lrsquoorigine des donneacutees

Dans le fichier des stagiaires des reacutegions issu de lrsquoASP et dans les fichiers reccedilus directement des reacutegions la Dares fait lrsquohypothegravese que le financeur de la reacutemuneacuteration est le financeur des coucircts peacutedagogiques Cette hypothegravese est juste sauf dans le cas ougrave le stagiaire finance lui-mecircme les coucircts peacutedagogiques ou dans le cas ougrave la reacutegion prend le relais de Pocircle emploi pour reacutemuneacuterer le stagiaire sur une formation financeacutee par Pocircle emploi Pour le fichier ASP concernant les stagiaires de lrsquoEtat la Dares deacuteduit le financeur de la variable laquo mesure raquo qui indique le programme auquel est rattacheacute le stage agrave partir de lrsquoagreacutement13

Dans les donneacutees issues de Pocircle emploi la variable vient de la donneacutee laquo cateacutegorie de financement du stage raquo La nomenclature a changeacute agrave partir de lrsquoautomne 2014 jusque lagrave la cateacutegorie de financement du module venait de la variable FORTFOR renseigneacutee selon la norme ICO A partir de lrsquoautomne 2014 elle est renseigneacutee par la variable FORTFORL au format Lheacuteo (voir les modaliteacutes des variables en appendice 4 agrave cette annexe) En cas de co-financement par un OPCA la variable FORTFORL prend la valeur 216 ndash laquo OPCA raquo et le co ndashfinanceur est renseigneacute par la variable FORCFOP alors qursquoauparavant les cofinancements Pocircle emploi-OPCA eacutetaient repeacutereacutes directement dans la nomenclature FORTFOR Ce changement du code agrave renseigner associeacute agrave chaque financeur a probablement entraineacute un mauvais remplissage par Pocircle emploi Les donneacutees 2014 qui reposent sur deux nomenclatures lrsquoancienne et la nouvelle sont agrave exploiter avec preacutecaution

Les financements indirects (subventions) nrsquoapparaissent pas dans Brest Or entre Pocircle emploi et les reacutegions en raison drsquoun partage dans lrsquoachat de formation ces financements indirects sont nombreux De plus dans les donneacutees issues des reacutegions les dispositifs de subvention de lrsquoAgefiph aux reacutegions ne sont pas visibles ce qui conduit agrave minorer la part des formations financeacutee par lrsquoAgefiph

La speacutecialiteacute de formation La variable laquo speacutecialiteacute raquo nrsquoest pas bien renseigneacutee et sa nomenclature nrsquoest pas uniformiseacutee selon les diffeacuterentes bases Dans le fichier de Pocircle emploi la speacutecialiteacute est codeacutee en Formacode Dans le fichier de lrsquoAfpa la speacutecialiteacute est renseigneacutee en toutes lettres Dans le fichier issu des reacutegions la variable est souvent non renseigneacutee

Recommandation ndeg4 Demander agrave lrsquoASP drsquoimporter la base Intercarif afin drsquoharmoniser le codage de la speacutecialiteacute

Lrsquoinscription agrave Pocircle emploi

Dans le fichier transmis par lrsquoASP lrsquoinformation sur lrsquolaquo inscription agrave Pocircle emploi raquo a eacuteteacute ambigueuml jusqursquoagrave lrsquoexpeacuterimentation conduite entre la Dares et lrsquoASP en 2015 Ne figure pas lrsquoindication de lrsquoinscription mais les tranches drsquoancienneteacute drsquoinscription Ceci rendait la non-reacuteponse ambigueuml est-ce une vraie non -reacuteponse ou une dureacutee drsquoinscription nulle Cette ambiguiumlteacute fait que la variable laquo inscription agrave Pocircle emploi raquo nrsquoeacutetait pas exploiteacutee Depuis 2015 lrsquoASP a clarifieacute le sens de cette variable les non reacuteponses correspondent bien agrave des stagiaires non inscrits agrave Pocircle emploi

13 Les codes 1 2 4 5 18 19 21 (agreacutements nationaux agreacutements deacuteconcentreacutes APP PS CEC CEC Agriculture en reacuteinsertion professionnelle preacuteinstallation autres ministegraveres) conduisent agrave un reacutepertorier un financement des coucircts peacutedagogiques par lrsquoEtat le code 28 par lrsquoAgefiph les codes 23 24 31(ANT autres partenaires collectiviteacutes San Martin) sont rassembleacutes avec le code 26 (non ventileacute) dans une cateacutegorie laquo Autres raquo

La qualiteacute de beacuteneacuteficiaire du RSA

Il y a une variable laquo beacuteneacuteficiaire du RSA raquo dans les diffeacuterents fichiers transmis par Pocircle emploi lrsquoASP et les reacutegions sauf dans le petit fichier de Pocircle emploi speacutecifique aux beacuteneacuteficiaires de CSP

Mais dans le fichier de Pocircle emploi selon le service des eacutetudes et des statistiques il srsquoagit de la situation au moment de la derniegravere mise agrave jour de lrsquoeacutechange de donneacutees avec la Cnaf et non de la situation avant lrsquoentreacutee en formation Ces donneacutees RSA sont en effet rattacheacutees au demandeur drsquoemploi et non agrave la date de la formation

Lrsquoobjectif de formation

Les modaliteacutes14 de cette variable ne sont pas exclusives lrsquoune de lrsquoautre

En outre les nomenclatures des Cerfa RS1 et P2S drsquoune part et de lrsquoAIS drsquoautre part ne sont pas bien comprises de beaucoup de reacutegions et au sein du reacuteseau de Pocircle emploi

Par exemple en Bretagne les stages collectifs sont codeacutes selon une nomenclature propre agrave la reacutegion Pour le remplissage du fichier qui alimente Brest la codification de lrsquoobjectif du stage est donc impreacutecise seulement deux modaliteacutes sont utiliseacutees laquo qualification raquo pour le programme Bretagne formation et le chegraveque formation et laquo preacuteparation agrave la qualification raquo pour le programme drsquoinsertion

Recommandation ndeg5 Elaborer sous lrsquoeacutegide du Cnefop une typologie des objectifs de formation qui fasse sens pour tous les acteurs

Outre ces variables drsquoautres ne sont pas exploiteacutees pour des raisons de qualiteacute le diplocircme la derniegravere classe suivie

453 Adapter le recueil de donneacutees agrave la mise en place du CPF

Dans les fichiers transmis pour la constitution de Brest ne figure aucune information sur la mobilisation du CPF

Recommandation ndeg6 rajouter dans le Cerfa une case laquo mobilisation du CPF raquo pour les donneacutees fournies par lrsquoASP et les reacutegions et remonter lrsquoinformation sur la mobilisation du CPF agrave la Dares pour les donneacutees fournies par Pocircle emploi

46 Il existe des doubles comptes

Les doubles comptes analyseacutes ici concernent les entreacutees et non les individus en formation puisque lrsquoobservation de BREST eacutetant la formation et pas lrsquoindividu par construction un individu faisant deux formations compte deux fois sans qursquoil srsquoagisse drsquoune anomalie

461 Au sein drsquoune mecircme base

pour la base Pocircle emploi

Les beacuteneacuteficiaires de CSP en formation dont lrsquoASP ne court pas jusqursquoagrave la fin de la formation peuvent ecirctre compteacutes deux fois une fois dans le fichier CSP et une fois dans

14 Modaliteacutes certification professionnalisation preacuteparation agrave la qualification remise agrave niveau mobilisation et aide agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun projet professionnel perfectionnement creacuteation drsquoentreprise

le fichier laquo geacuteneacuteral raquo de Pocircle emploi Lrsquoenvoi de deux fichiers distincts empecircche en effet la Dares de veacuterifier srsquoil y a des doublons car le fichier CSP nrsquoa pas drsquoidentifiant

Selon les analyses reacutealiseacutees par la Dares et Pocircle emploi agrave la demande de la mission ces doublons concernent entre 5 et 6 des formations des beacuteneacuteficiaires de CSP

Encadreacute Essai de quantification des doublons entre le fichier Pocircle emploi geacuteneacuteral et le fichier Pocircle emploi CSP en 2013

La mission a demandeacute agrave la Dares de rechercher les concordances entre le fichier geacuteneacuteral Pocircle emploi et le fichier CSP Les dates de perception de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle nrsquoeacutetant pas connues dans le fichier CSP les doublons possibles ont eacuteteacute identifieacutes en repeacuterant dans le fichier Pocircle emploi geacuteneacuteral et dans le fichier Pocircle emploi CSP les lignes pour lesquelles date de naissance sexe et deacutepartement de reacutesidence concordent Sur les 36 895 lignes du fichier CSP 5334 concordent pour les trois variables testeacutees avec le fichier Pocircle emploi Parmi ces lignes il y en a 2037 avec les mecircmes dates de plan de formation ce sont des doublons certains avec un relais de reacutemuneacuteration par lrsquoAref (9877 des cas) On deacutenombre aussi 22 stagiaires ayant un deacutebut de plan diffeacuterent dans les deux fichiers mais une fin de plan identique 16 ont un deacutebut identique et une fin diffeacuterente sur les deux lignes 35 stagiaires ont des dates de plan diffeacuterentes sur les deux lignes mais les modules srsquoenchaicircnent Si lrsquoon ajoute ces trois cas aux doublons certains cela fait potentiellement 2 110 doublons sur les 5 334 concordances date de naissance x sexe x deacutepartement de reacutesidence soit 57 des entreacutees en CSP formation

Selon le chiffrage de Pocircle emploi parmi lrsquoensemble des entreacutees CSP Formation en 2014 5 sont eacutegalement preacutesents dans le fichier laquo Brest raquo avec un plan de formation correspondant agrave lrsquoentreacutee en CSP formation

Recommandation ndeg7 Aligner la construction du fichier des entreacutees en formation des beacuteneacuteficiaires de CSP sur le fichier geacuteneacuteral

Les reprises de stage apregraves une interruption ont eacuteteacute jusqursquoen 2015 agrave tort compteacutees comme une nouvelle entreacutee

Dans le systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi les interruptions de stage supeacuterieures agrave quinze jours donnent lieu en theacuteorie agrave un retour du demandeur drsquoemploi dans sa cateacutegorie drsquoorigine et agrave une interruption de la reacutemuneacuteration de stage lorsque celle-ci est verseacutee par Pocircle emploi Ces proceacutedures geacutenegraverent des doubles comptes dans la base BREST puisque le deacutecompte de lrsquoentreacutee en formation reposait jusqursquoaux donneacutees 2013 publieacutees en 2015 sur la date de deacutebut des modules de formation et non sur la date de deacutebut de plan

Drsquoapregraves les estimations reacutealiseacutees pour la mission lrsquoampleur de ces doubles comptes est significative et a conduit agrave des reacutetropolations importantes reacutealiseacutees agrave la demande de la mission

Tableau 7 Impact du changement de deacutecompte des entreacutees

Brest CORRIGE 665 908 594 123 588 130 561 258 572 412 537 741 630 905 591 532 640 812 643 765 BREST NON CORRIGE (donneacutees publieacutees) 709 545 637 104 631 880 593 982 609 909 582 423 682 963 647 834 687 741 Ecart (Brest non corrigeacute en reacutefeacuterence) -6 -7 -7 -6 -6 -8 -8 -9 -7

Source Dares

Dans les fichiers des reacutegions il peut y avoir des doublons lorsque des formations agrave cheval sur deux anneacutees civiles donnent lieu agrave un changement drsquoagreacutement drsquoune anneacutee civile agrave lrsquoautre (en cas de changement de marcheacute ou bien lors de la deacutecentralisation de certains dispositifs)

Un changement de marcheacute implique un changement drsquoagreacutement qui entraine un changement de dossier Il y aura donc deux dossiers pour un mecircme stage Cependant les cas de changement drsquoagreacutement en cours de formation sont selon les interlocuteurs de la mission rares ou inexistants (agrave lrsquoASP Ile-de-France par exemple)

462 Entre plusieurs bases

Des changements de reacutemuneacuteration en cours de formation

Quand un stagiaire commence une formation reacutemuneacutereacutee par lrsquoAref et que ce droit agrave reacutemuneacuteration ne va pas jusqursquoau bout de la formation il peut dans certains cas basculer pour la fin de sa formation dans le reacutegime public de reacutemuneacuteration deux entreacutees en formation seront alors reacutepertorieacutees dans Brest la premiegravere venant du fichier de Pocircle emploi pour le deacutebut de la formation la seconde venant du fichier ASP reacutegion

Encadreacute Essai de quantification des doublons entre la base ASP (reacutegions) et la base Pocircle emploi geacuteneacuterale en 2013

Les stagiaires Pocircle emploi dont la reacutemuneacuteration ne va pas jusqursquoau bout de la formation ont eacuteteacute isoleacutes 26 des

stagiaires En croisant la date de naissance le sexe et le deacutepartement de reacutesidence il y a 6 536 concordances entre le fichier Pocircle emploi et le fichier ASP Parmi ces lignes 1 099 stagiaires deacutebutent la formation reacutegion plus de dix jours apregraves la fin de la formation PE ceux-lagrave ne semblent pas ecirctre des doublons de formation Pour les autres il est difficile drsquoaffirmer que ce sont de reacuteels doublons ou des individus de mecircme sexe neacutes le mecircme jour et habitant le mecircme deacutepartement

Calcul Dares

Le cas des dossiers annuleacutes

Si lrsquoorganisme de formation annule le dossier ou srsquoil y a une erreur de saisie de lrsquoASP (ou bien pour des causes varieacutees comme la fin de validiteacute du titre de seacutejour) lrsquoannulation est indiqueacutee dans le dossier par une date de deacutebut identique agrave la date de fin En 2013 3 200 dossiers issus du fichier ASP reacutegions et 1 700 dossiers issus du fichier Etat-Agefiph-autres ont eacuteteacute annuleacutes Ces dossiers sont bien eacutelimineacutes de la base envoyeacutee agrave la Dares car seuls quinze individus de la base ASP reacutegion et aucun de la base ASP veacuterifient la condition date de deacutebut= date de fin Le risque de doublon est donc maicirctriseacute En revanche le fichier Pocircle emploi comprend 526 dossiers pour lesquels la date de deacutebut eacutegale la date de fin Selon le service statistique de Pocircle emploi ce serait non pas des dossiers annuleacutes mais bien des formations drsquoune journeacutee qui beacuteneacuteficieraient drsquoune bascule drsquoARE en AREF car Pocircle emploi est le financeur

De possibles doublons apregraves un changement de reacutegion

La mission a identifieacute 581 entreacutees en formation sous RFF Or une entreacutee en formation ne peut se faire en RFF (cf Appendice sur la Reacutemuneacuteration plus bas) Ces individus proviennent du fichier de Pocircle emploi Il pourrait srsquoagir de doublons reacutesultant drsquoun changement de reacutegion en cours de formation reacutemuneacutereacutee par Pocircle emploi le changement de reacutegion biaisant lrsquoattribution drsquoun identifiant unique

47 Des laquo faux positifs raquo les apprentis

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle peut ecirctre accordeacute pour une dureacutee maximale de 3 mois aux jeunes qui suivent une formation en CFA qui nrsquoont pas encore trouveacute drsquoemployeur ou apregraves que leur contrat drsquoapprentissage aura eacuteteacute rompu sans qursquoils ne soient agrave lrsquoorigine de cette rupture (loi Cherpion)15

Ils beacuteneacuteficient drsquoune reacutemuneacuteration de stagiaire de la formation professionnelle et sont geacutereacutes par lrsquoASP La reacutegion Bretagne en deacutenombre une centaine Il est impossible de les quantifier nationalement car pour lrsquoASP ils sont inteacutegreacutes dans la masse globale des stagiaires sans critegravere permettant de les isoler

Recommandation ndeg8 Identifier les apprentis pris en charge au titre des dispositions de la loi Cherpion afin de les exclure des fichiers utiliseacutes pour constituer la base Brest

Conclusion si le champ de BREST (formations reacutemuneacutereacutees ou beacuteneacuteficiant de la protection sociale) nrsquoest pas exhaustif les risques de doublons de laquo faux-positifs raquo ou de lacunes apparaissent limiteacutes Ces risques meacuteriteraient neacuteanmoins drsquoecirctre totalement maicirctriseacutes avec un identifiant unique quelle que soit lrsquoorigine de la reacutemuneacuteration

En revanche la qualiteacute des variables recueillies notamment sur la dureacutee des formations et le financeur des coucircts peacutedagogiques constitue la limite principale de la base

Recommandation ndeg9 Utiliser un NIR crypteacute pour identifier les stagiaires de la formation professionnelle

Le projet de loi pour une Reacutepublique numeacuterique preacutevoit explicitement cette possibiliteacute pour les travaux de la statistique publique (cf annexe relative aux dispositions juridiques encadrant la circulation des donneacutees)

En outre cela permettrait de mettre en place un croisement avec les deacuteclarations drsquoembauche afin de disposer drsquoanalyses statistiques sur le devenir des stagiaires

5 LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation ndeg6 Rajouter dans le Cerfa une case laquomobilisation du CPF raquo pour les donneacutees fournies par lrsquoASP et les reacutegions et remonter lrsquoinformation sur la mobilisation du CPF agrave la Dares pour les donneacutees fournies par Pocircle emploi

15 Article L 6222-12-1 du code du travail introduit par lrsquoarticle 20 de la loi ndeg2011-893 du 28 juillet 2011 pour le deacuteveloppement de lrsquoalternance et la seacutecurisation des parcours professionnels dite loi Cherpion

APPENDICE 1 LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Il existe deux principaux reacutegimes de reacutemuneacuteration des stagiaires

1 Le reacutegime lieacute agrave la convention drsquoassurance chocircmage (Partie 1 et 2 de cette fiche) 2 Le reacutegime public (code du travail) (Partie 3 de cette fiche)

Ces deux reacutegimes sont exclusifs lrsquoun de lrsquoautre les personnes ne peuvent pas choisir sauf exception (travailleurs handicapeacutes voir plus bas) Un stagiaire commenccedilant une formation avec le reacutegime public ne peut pas terminer en reacutegime conventionnel ou inversement Certains Conseils reacutegionaux accepteraient de verser la Reacutemuneacuteration publique de stage en relai de lrsquoARE A lrsquoinverse des DE se geacuteneacuterant de nouveaux droits ARE pourraient les faire valoir en cours de formation stoppant le versement de la RPS Ces cas semblent cependant reacutesiduels

Le reacutegime mobiliseacute deacutepend de la situation indemnitaire de la personne au premier jour de la formation

1 PREMIER CAS LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI EST INSCRIT A POLE EMPLOI ET PERCcedilOIT LrsquoARE SES DROITS VONT JUSQUrsquoAU BOUT DE LA FORMATION

11 Conditions agrave remplir pour percevoir lrsquoAREF

LrsquoARE se transforme en aide au retour agrave lemploi formation (AREF) si les deux conditions suivantes sont remplies

Ecirctre indemniseacute ou indemnisable en allocation daide au retour agrave lemploi (ARE) au premier jour de formation

Suivre une formation valideacutee par Pocircle emploi dans le cadre du projet personnaliseacute daccegraves agrave lemploi (PPAE)

LrsquoAREF est verseacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoex-employeur public du DE lorsque cet ex-employeur public lui versait lrsquoARE

12 Montants

Le montant16 brut de lAREF est eacutegal au montant brut de lARE Mais les cotisations preacuteleveacutees sur les montants bruts de lAREF et de lARE ne sont pas les mecircmes17 si bien que lrsquoAREF nette est supeacuterieure ou eacutegale agrave lrsquoARE nette

Le montant net de lAREF a un plancher 2054 euro par jour (au 1er juillet 2015)

Comme lARE lAREF est imposable

16 httpwwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000029150768 17 LAref est exoneacutereacutee de contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Seule la participation pour le financement de la retraite compleacutementaire est preacuteleveacutee sur le montant de lAref

13 Dureacutee

LAREF est verseacutee chaque mois agrave terme tant que la dureacutee des droits agrave lARE nrsquoest pas eacutepuiseacutee

La perception de lrsquoAREF ne prolonge pas les droits agrave lrsquoARE (imputation totale sur la dureacutee de lrsquoARE) En cas de peacuteriode drsquointer-stages de plus de 15 jours le DE est en principe reacuteinscrit dans sa cateacutegorie drsquoorigine et perccediloit agrave nouveau lrsquoARE

Le cumul de lrsquoAREF et drsquoune activiteacute professionnelle reacuteduite fait lrsquoobjet de regravegles speacutecifiques (art 30 agrave 33 du RAC et accord drsquoapplication ndeg11)

14 Cas particuliers

141 Formations courtes ou laissant le demandeur drsquoemploi disponible pour rechercher un emploi

Si la formation nrsquoexcegravede pas 40 heures ou si ses modaliteacutes drsquoorganisation permettent drsquooccuper simultaneacutement un emploi (ex cours du soir ou par correspondance ou formation drsquoun jour ou deux par semaine) le DE continue agrave percevoir lrsquoARE (cf circulaire Unedic ndeg2014-26 du 30 septembre 2014 instruction PE ndeg12-121 du 30072012 BOPE du 14082012)

Toutefois cette regravegle nrsquoest pas toujours appliqueacutee dans certains cas une AREF est mise en place pour des formations de moins de 40 heures dans lrsquointeacuterecirct du DE (lrsquoAREF plus avantageuse que lrsquoARE)

142 Anciens agents publics en auto-assurance

LrsquoAREF est verseacutee par leur ancien employeur et non par Pocircle emploi sauf srsquoil existe une convention de deacuteleacutegation (convention de gestion)18

143 Travailleurs handicapeacutes

Les travailleurs handicapeacutes ont un droit drsquooption possible entre lrsquoAREF et la reacutemuneacuteration de stage du reacutegime public (RSP) Cf plus bas

144 Les beacuteneacuteficiaires de contrat de seacutecurisation professionnelle

Pendant la dureacutee du contrat de seacutecurisation professionnelle le beacuteneacuteficiaire du CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perccediloit de Pocircle emploi une laquo allocation de seacutecurisation professionnelleraquo (ASP) degraves lors qursquoil justifie drsquoune anneacutee drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise (sinon il perccediloit lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi calculeacutee selon les modaliteacutes preacutevues par la Convention drsquoassurance chocircmage) Si pendant la dureacutee du CSP il suit une formation la reacutemuneacuteration (ASP) ne change pas Si la formation excegravede la dureacutee du CSP celle-ci se poursuit dans le cadre du PPAE dans la mesure ougrave lrsquointeacuteresseacute srsquoinscrit en qualiteacute de DE Il peut agrave ce titre beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration couvrant la fin de formation (cf 2deg)

18 Si lrsquoemployeur est en auto assurance crsquoest lui mecircme qui indemnise son ancien agent selon les regravegles de lrsquoassurance chocircmage Mais srsquoil a conclu une convention de gestion ou srsquoil a adheacutereacute agrave lrsquoassurance chocircmage lrsquoancien agent est indemniseacute par Pocircle emploi

Etant preacuteciseacute que les conditions dans lesquelles les formations effectueacutees dans le cadre du CSP sont financeacutees sont deacutetermineacutees par un accord des partenaires sociaux relatif agrave lrsquoaffectation des ressources du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels

2 DEUXIEME CAS LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI EST INSCRIT A POLE EMPLOI SES DROITS A LrsquoARE (OU A LrsquoASP) NE COUVRENT PAS TOUTE LA DUREE DE LA FORMATION

21 Sous certaines conditions le demandeur drsquoemploi perccediloit la RFF

Si la dureacutee de la formation est supeacuterieure agrave la dureacutee des droits restant agrave lARE (ou agrave lrsquoASP) le DE perccediloit la RFF si les conditions suivantes sont remplies

la formation doit permettre au DE drsquoacqueacuterir une qualification correspondant aux besoins de lrsquoeacuteconomie preacutevisibles agrave court ou moyen terme (drsquoapregraves L6314-1 du code du travail formation enregistreacutee dans le reacutepertoire national des certifications professionnelles ndash RNCP formation reconnue dans les classifications drsquoune CCN de branche ou une formation ouvrant droit agrave un certificat de qualification professionnelle de branche ou drsquointer branche ndashCQP)

ET permettre au DE drsquoacceacuteder agrave un emploi pour lequel sont identifieacutees des difficulteacutes de recrutement (agrave lrsquoaide des statistiques publiques une liste des meacutetiers rattacheacutes aux secteurs professionnels pour lesquels il est constateacute au niveau local- bassin drsquoemploi PE-de reacuteelles difficulteacutes de reacuteponse aux offres ou potentialiteacutes drsquoemploi identifieacutees est eacutetablie par arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion19 sur proposition de PE apregraves consultation reacutegional pour lrsquoemploi- CRE)

211 Montants

Le montant journalier de la RFF est eacutegal au dernier montant journalier de lrsquoARE ou de lrsquoASP agrave la date drsquoexpiration des droits agrave cette allocation Le montant mensuel est eacutegal au montant journalier multiplieacute par le nombre de jours du mois dans la limite de 65202 euro par mois La RFF est imposable

La RFF est verseacutee mensuellement agrave terme eacutechu

212 Dureacutee

La RFF intervient au lendemain de la fin de droit AREF (ou ASP)

Lorsqursquoun besoin de RFF est deacutetecteacute par le conseiller le formulaire RFF est compleacuteteacute et est joint agrave lrsquoattestation drsquoinscription agrave un stage de formation (AIS) La RFF est verseacutee jusqursquo agrave la fin de lrsquoaction de formation sous reacuteserve que la dureacutee cumuleacutee de versement de lrsquoAREF (ou de lrsquoASP) au cours de la formation et de la RFF nrsquoexcegravede pas 3 ans

22 Srsquoil ne remplit pas les conditions de la RFF il peut percevoir lrsquoASSF

Si le DE remplit les conditions suivantes il perccediloit lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique formation

Percevoir lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS)

19 Lrsquoarrecircteacute preacutefectoral applicable est celui de la reacutegion ougrave se deacuteroule la formation etou celui de la reacutegion de prescription

Suivre une formation non reacutemuneacutereacutee constitutive drsquoune deacutemarche active de recherche drsquoemploi

LrsquoASS (et lrsquoASSF) est verseacutee par PE pour le compte de lrsquoEtat

221 Montants

Le montant journalier de lrsquoASSF srsquoeacutelegraveve agrave 1625euro en 2015 Selon le montant des ressources du beacuteneacuteficiaire lrsquoallocation est verseacutee agrave taux plein ou agrave taux reacuteduit Le montant maximum pour un mois de 30 jours est de 48750 euro

222 Dureacutee

LrsquoASS est renouvelable tous les six mois sous reacuteserve de ne pas deacutepasser les plafonds de ressources

23 Si le demandeur drsquoemploi ne remplit ni les conditions pour la RFF ni pour lrsquoASSF

Lorsque lrsquoAREF se termine avant la fin de la formation et que la RFF et lAllocation Speacutecifique de Solidariteacute (ASS) sont refuseacutees la prise en charge par la Reacutegion sur ses formations de la reacutemuneacuteration des stagiaires de la protection sociale et du risque accident du travail peut ecirctre accordeacutee conformeacutement au regraveglement de la reacutegion

Par exemple dans le cas de lrsquoIle-de-France si la formation relegraveve de lrsquouniteacute deacuteveloppement ou de lrsquouniteacute socieacuteteacute qui gegravere les formations sanitaires et sociales le RPS prend le relais agrave partir de la fin de droit AREF a minima au 1er jour de la deuxiegraveme anneacutee Neacuteanmoins en theacuteorie pour avoir le droit agrave la RPS ou la RFPE en principe le DE doit avoir eacutepuiseacute ses droits ARE au jour de lrsquoentreacutee en formation Il y a une variabiliteacute de pratiques selon les Conseils reacutegionaux

3 3EME CAS LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI NrsquoEST PAS INDEMNISE AU TITRE DE LrsquoARE

31 La reacutemuneacuteration formation de Pocircle emploi (RFPE) et le reacutegime public de reacutemuneacuteration des stagiaires (RPS)

La Reacutemuneacuteration Formation de Pocircle emploi (RFPE) est verseacutee au demandeur drsquoemploi qui suit une formation financeacutee ou cofinanceacutee par Pocircle emploi ou par un OPCA dans le cadre drsquoune POE collective et qui nrsquoa pas ou plus de droit agrave lrsquoAREF (ou agrave lrsquoASP) le jour ougrave il entre en formation

Le Reacutegime Public de reacutemuneacuteration des Stagiaires peut ecirctre ouvert pour le demandeur drsquoemploi inscrit agrave Pocircle emploi non indemniseacute en ARE qui suit un stage de formation agreacuteeacute par la Reacutegion ou lrsquoEtat et ouvrant droit agrave reacutemuneacuteration20

20 Art L 6341-1 agrave L 6341-6 du Code du Travail

32 Conditions

Pour la RFPE il faut ne pas ou plus ecirctre indemniseacute au titre de lrsquoARE au jour de lrsquoentreacutee en formation et suivre une formation financeacutee ou co financeacutee par Pocircle emploi ou par un OPCA dans le cadre drsquoune POE collective et prescrite par le conseiller Pocircle emploi dans le cadre du projet de retour agrave lrsquoemploi (PPAE)

Pour le RPS il faut suivre une formation agreacuteeacutee par lrsquoEtat ou la Reacutegion La RPS est verseacutee par Pocircle emploi pour les DE indemniseacutes avant la formation en ASS ou ATA et suivant une formation agreacuteeacutee par lrsquoEtat les reacutegions

33 Montant

Les montants de reacutemuneacuteration dans le cadre de la RFPE ou du RPS sont identiques

Si la dureacutee hebdomadaire est infeacuterieure agrave 30 heures la reacutemuneacuteration publique est proratiseacutee La RFPE est dun montant identique agrave celui preacutevu agrave la 6e partie livre 3e titre 4 du code du travail

4 LE STATUT DE STAGIAIRE NON REMUNERE

Si le stagiaire ne remplit pas les conditions preacuteceacutedentes il peut suivre une formation avec un statut de stagiaire avec protection sociale (PS) mais sans reacutemuneacuteration La PS est attribueacutee par lrsquoinstance qui agreacutee Toute formation des pouvoirs publics ne donne pas lieu agrave PS La protection sociale est lieacutee agrave la situation de la personne

Ce statut non reacutemuneacutereacute peut deacutebuter degraves le deacutebut de la formation (par exemple si la formation nrsquoa pas drsquoagreacutement au titre du reacutegime public comme pour Compeacutetences cleacutes) soit en cours de formation (apregraves la fin des droits agrave lrsquoAREF et sans bascule possible vers la RFF ou lrsquoASS)

La PS est soit lieacutee au statut du stagiaire soit il faut qursquoil souscrive aupregraves de sa caisse de seacutecuriteacute sociale une protection individuelle)

5 CAS PARTICULIERS TRAVAILLEURS HANDICAPES

Un droit drsquooption est appliqueacute au beacuteneacutefice des demandeurs drsquoemploi (DE) beacuteneacuteficiant de la reconnaissance de travailleur handicapeacute (TH)

En preacutesence drsquoune formation pouvant donner lieu agrave lrsquoattribution de la reacutemuneacuteration publique de stage - RPS (formation financeacutee par le Conseil reacutegional) ou agrave la reacutemuneacuteration de formation Pocircle emploi (formation financeacutee par Pocircle emploi) si le DE TH a un reliquat de droits drsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE) il peut choisir de beacuteneacuteficier de la RPSRFPE ou de son droit ARE

Pour les autres DE crsquoest systeacutematiquement le droit ARE qui est verseacute

Cette disposition srsquoapplique aux personnes reconnues travailleurs handicapeacutes21 (RQTH) indemnisables au titre de lAREF

21 Plus preacuteciseacutement le champ des personnes pouvant beacuteneacuteficier drsquoune prise en charge par lrsquoAGEFIPH sont celles qui suivent un stage agreacuteeacute par lrsquoAGEFIP et qui veacuterifient au moins une des deux conditions suivantes 1ecirctre beacuteneacuteficiaire de la loi du 11 feacutevrier 2005 + 2avoir le statut de personne reconnue travailleur handicapeacute au sens de lrsquoarticle L 5213-1 et L 5213-2 du Code du Travail Le champ drsquoapplication du droit drsquooption est celui des beacuteneacuteficiaires de la loi du 11 feacutevrier 2005

APPENDICE 2 LES VARIABLES DU FICHIER POLE EMPLOI

Proceacutedure CONTENTS Nom de la table TMP2BASE_BREST2013 Observations 349006 Type de membre DATA Variables 176

N Variable Type Long Libelleacute 66 AFRMTINT Texte 2 CODE RADIATION DERN PJC AFR 4 AFR_RSP Texte 1 ZONE TEMOIN 129 AIDDTDAF Num 8 DATE ENGAGEMENT DE LA DAF 126 AIDMTFE Num 8 MONTANT FRAIS FORMATION ENGAGE 128 AIDMTHE Num 8 MONTANT FRAIS HEBERGEMENT ENGAGE 127 AIDMTTE Num 8 MONTANT FRAIS TRANSPORT ENGAGE 123 AIDTYPE Texte 3 TYPE DAIDE RECLASSEMENT 91 ALDJIAFR Texte 2 CODE ALLOCATION SUR DJI AFR 51 ALDJIOD Texte 2 DERNIER CODE ALLOCATION DROIT 94 ALLOD Texte 2 CODE ALLOCATION PRECEDANT PJIAFR 93 ALPJIOD Texte 2 PREMIER CODE ALLOCATION DROIT 142 CDTDTVEN Num 8 DATE VALIDITE EFFECTIF ENTREPRISE 168 CDTDTVET Num 8 DATE VALIDITE EFFECTIF ETABLISSEMENT 141 CDTEFEN Num 8 EFFECTIF ENTREPRISE 143 CDTEFET Num 8 EFFECTIF ETABLISSEMENT 13 CDTMET Texte 3 CODE METIER EXERCE 15 CDTMOTIF Texte 3 CODE MOTIF FIN CONTRAT TRAVAIL 11 CDTNAF Texte 4 CODE NAF 140 CDTNAFON Texte 1 FLAG NAF REV2 CONVERTIE 2003 139 CDTNAFR2 Texte 5 CODE NAF REV2 14 CDTQUAL Texte 2 CODE QUALIFICATION FCT 12 CDTTE Num 8 CODE TAILLE ETABLISSEMENT 65 CFERAFR Texte 2 CODE FERMET DERN PJC INDEMN EN AFR 49 CFERDJI Texte 2 CODE FERMET DERN PJC INDEMN DE LOD 100 CFERRSP Texte 2 CODE FERMET DERN PJC INDEMN EN RSP 52 DJI Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE DU DROIT 148 DJIADF Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN AFDEF 113 DJIAFF Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN AFF 117 DJIAFFS Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN AFFS 63 DJIAFR Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN AFR 77 DJIAFRQ Num 8 DERN JOUR INDEMNISE AFR EN QUANTIEME 156 DJIAFX Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN AFDEF 2010 64 DJIAREF Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN AREF 136 DJIASR Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN ASR 120 DJIASSF Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN ASS-F 138 DJIATP Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN ATP 50 DJIMTINT Texte 2 CODE RADIATION DERN PJC DU DROIT 74 DJIQ Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN QUANTIEME 160 DJIRFF Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN RFF

152 DJIRFPE Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN RFPE 99 DJIRSP Num 8 DERNIER JOUR INDEMNISE EN RSP 68 DNQ Num 8 DATE DE NAISSANCE EN QUANTIEME 18 DURACT Num 8 TOTAL DUREE ACTIVITE EMPLOYEUR 17 DURAFF Num 8 TOTAL DUREE AFFILIATION JOURS 69 FCTQ Num 8 DATE DE FCT EN QUANTIEME 145 FORAGEN Texte 4 FORMATION ATTEINTE NIVEAU CERTIFIE 146 FORASPE Texte 4 AUTRE FORMATION NIVEAU CERTIFIE 48 FORCMN Texte 5 CODE INSEE COMMUNE LIEU FORMATION 32 FORCONT Num 8 CODE CONTENU MODULE FORMATION FNA 41 FORCOUT Num 8 COUT HORAIRE MODULE FORMATION 70 FORDEBQ Num 8 DATE DEBUT FORMATION EN QUANTIEME 25 FORDTDEB Num 8 DATE DEBUT MODULE FORMATION 26 FORDTFIN Num 8 DATE FIN MODULE FORMATION 28 FORDUREE Num 8 DUREE MODULE FORMATION 38 FORENT Texte 1 CODE STAGE EN ENTREPRISE 71 FORFINQ Num 8 DATE FIN FORMATION EN QUANTIEME 33 FORFSEDD Texte 1 CODE DDE CONCOURS FSE 35 FORFSEMD Texte 1 CODE MODE DEPOT FSE 34 FORFSEOB Texte 1 CODE OBJECTIF FSE 30 FORNBHH Num 8 NBRE HS HEBDO MODULE FORMATION 36 FOROBJ2 Texte 2 AGREGATION CODE OBJECTIF MODULE 29 FORPCIP Num 8 MT PARTICIPATION STAGIAIRE 39 FORRECH Texte 1 CODE RECHERCHE EMPLOI 40 FORTECH Texte 1 CODE NOUVELLES TECHNOLOGIES 20 FORTFOR Num 8 CODE CATEGORIE FINANCEMENT MODULE 42 FORTYPE Texte 2 CODE TYPE DE MESURE POUR EMPLOI 102 FORTYPE1 Texte 1 CODE TYPE DE FORMATION 176 ID Num 8 172 ID_AFC Num 8 170 ID_AFPR Num 8 173 ID_AIF Num 8 174 ID_POE_col Num 8 171 ID_POE_ind Num 8 3 INDASSNI Texte 3 CODE ASSEDIC NOUVELLE INSTITUTION 130 INDCMN Texte 5 CODE NUMERO INSEE COMMUNE 2 INDDEPAR Texte 2 CODE DEPARTEMENT DE RESIDENCE 7 INDDTNS Num 8 DATE DE NAISSANCE 132 INDDTRMI Num 8 DATE FIN BENEFICIAIRE RMI 124 INDFOR Texte 1 FLAG PRESENCE FRAIS FORMATION 8 INDNAT Texte 3 CODE NATIONALITE 5 INDNIR Texte 13 NIR 111 INDQGLOB Num 8 INDICATEUR QUALITE INDIVIDU GLOBAL 131 INDRMIS Texte 1 CODE SITUATION RMI 10 INDROM1 Texte 5 CODE ROME MET RECHERCHE 1 ANPE 125 INDTH Texte 1 FLAG PRESENCE FRAIS TRANSPORT HEBERG 58 NBIOD Num 8 NBRE JOURS INDEMNISEES DEPUIS LOD 24 NBPLF Num 8 NBRE DE PLANS DE FORMATION DANS LOD 85 NBRODAFR Num 8 NBRE DE DROITS OUVERTS DEPUIS LAFR 164 ODDAPPRA Num 8 DUREE D APPARTENANCE DE LA PRA 165 ODDDFPRA Num 8 DATE DE FIN DE LA PRA 163 ODDDUPRA Num 8 DUREE DE LA PRA 19 ODDFIL Texte 2 CODE FILIERE INDEMNISATION 134 ODDIDENT Texte 4 IDENTIFIANT DE L OUVERTURE DE DROIT 166 ODDJCONS Num 8 NBRE JOURS CONSOMMES PAR UNE AIDE

103 ODDTPAR Num 8 COEFFICIENT REDUCTION TEMPS PARTIEL 31 ORGCAT Num 8 CATEGORIE ORGANISME FORMATION 43 ORGDEPAR Texte 2 CODE DEPARTEMENT ORG FORMATION 44 ORGSIRET Texte 14 NUM SIRET ORGANISME FORMATION 16 PAFDTFIN Num 8 DATE FIN CONTRAT TRAVAIL 9 PECCATDE Texte 1 CODE CATEGORIE 133 PECDTDEB Num 8 DATE DEBUT PEC 56 PECDTIDE Num 8 DATE INSCRIPTION 57 PECDTINS Num 8 DATE 1ERE SAISIE INSCRIPTION 144 PECTYPE Texte 2 CODE TYPE DE PEC 167 PJCALL2 Texte 2 CODE ALLOCATION FNA PJC 46 PJCMITH Num 8 MONTANT NET JOURNALIER VERSE ITH 45 PJCTITH Texte 1 CODE TYPE INDEMNITES TH 147 PJIADF Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN AFDEF 112 PJIAFF Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN AFF 116 PJIAFFS Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN AFFS 61 PJIAFR Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN AFR 76 PJIAFRQ Num 8 PREM JOUR INDEMNISE AFR EN QUANTIEME 155 PJIAFX Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN AFDEF 2010 62 PJIAREF Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN AREF 135 PJIASR Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN ASR 119 PJIASSF Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN ASS-F 137 PJIATP Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN ATP 60 PJIOD Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE DU DROIT 75 PJIODQ Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN QUANTIEME 159 PJIRFF Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN RFF 151 PJIRFPE Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN RFPE 98 PJIRSP Num 8 PREMIER JOUR INDEMNISE EN RSP 72 PLFDEBQ Num 8 DATE DEBUT PLAN EN QUANTIEME 21 PLFDTDEB Num 8 DATE DEBUT PLAN DE FORMATION 22 PLFDTFIN Num 8 DATE FIN PLAN DE FORMATION 73 PLFFINQ Num 8 DATE FIN PLAN EN QUANTIEME 37 PLFNIV Texte 1 CODE NIVEAU PLAN FORMATION 47 PLFTYPE Texte 1 CODE TYPE DE PLAN FORMATION 86 QCAB Num 8 NBRE JOURS INDEM EN AB AVANT PJIAFR 96 QCAB1 Num 8 NBRE JOURS INDEM EN AB AVANT PJIRSP 105 QCABE Num 8 NBRE JOURS INDEM ABE AVANT PJIRSP 149 QCADF Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN AFDEF 106 QCAFD Num 8 NBRE JOURS INDEM AFD AVANT PJIRSP 114 QCAFF Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN AFF 83 QCAFFS Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN AFFS 67 QCAFR Num 8 NBRE JOURS INDEMNISES EN AFR 80 QCAFRAB Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN AFR-AB 81 QCAFRFD Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN AFR-FD 82 QCAFRFF Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN AFR-FF 157 QCAFX Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN AFDEF 2010 108 QCAI Num 8 NBRE JOURS INDEM AI AVANT PJIRSP 89 QCARE Num 8 NBRE JOURS INDEM ARE AVANT PJIAREF 84 QCAREF Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN AREF 109 QCASC Num 8 NBRE JOURS INDEM ASC AVANT PJIAFR 110 QCASC1 Num 8 NBRE JOURS INDEM ASC AVANT PJIRSP 107 QCASS Num 8 NBRE JOURS INDEM ASS AVANT PJIRSP 121 QCASSF Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN ASS-F 87 QCAUD Num 8 NBRE JOURS INDEM AUD AVANT PJIAFR 95 QCAUD1 Num 8 NBRE JOURS INDEM AUD AVANT PJIRSP

88 QCAUDF Num 8 NBRE JOURS INDEM AUD AVANT PJIAREF 97 QCRAC Num 8 NBRE JOURS INDEM RAC AVANT PJIRSP 161 QCRFF Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN RFF 154 QCRFPE Num 8 NBRE JOURS INDEMN EN RFPE 104 QCRSP Num 8 NBRE JOURS INDEMNISES EN RSP 27 RANGMOD Num 8 RANG DU MODULE DANS LE PLAN 23 RANGPLF Num 8 RANG DU PLAN DE FORMATION DANS LOD 101 RSPMTINT Texte 2 CODE RADIATION DERN PJC RSP 6 SEXE Texte 1 SEXE 54 SJPJIAFR Num 8 SALAIRE JOUR REVAL AU PJI EN AFR 55 SJPJIARF Num 8 SALAIRE JOUR REVAL AU PJI EN AREF 59 TXAVAFR Num 8 DERNIER TAUX AB OU AUD AVANT PJI AFR 90 TXAVRSP Num 8 DERNIER TAUX AVANT PJI RSP 53 TXDJIOD Num 8 DERNIER TAUX JOURNALIER DU DROIT 150 TXPJIADF Num 8 TAUX SUR LE PJI AFDEF EN CENTIMES 115 TXPJIAFF Num 8 TAUX SUR LE PJI AFF EN CENTIMES 78 TXPJIAFR Num 8 TAUX SUR LE PJI AFR EN CENTIMES 118 TXPJIAFS Num 8 TAUX SUR LE PJI AFFS EN CENTIMES 158 TXPJIAFX Num 8 TAUX SUR LE PJI AFDEF10 EN CENTIMES 79 TXPJIARF Num 8 TAUX SUR LE PJI AREF EN CENTIMES 122 TXPJIASF Num 8 TAUX SUR LE PJI ASS-F EN CENTIMES 92 TXPJIOD Num 8 PREMIER TAUX JOURNALIER DU DROIT 162 TXPJIRFF Num 8 TAUX SUR LE PJI RFF EN CENTIMES 153 TXPJIRFP Num 8 TAUX SUR LE PJI RFPE EN CENTIMES 1 UPS Texte 3 CODE UPS 169 nbform Num 8 175 plan30000 Num 8

APPENDICE 3 LES VARIABLES DU FICHIER CSP

Variable segment FNA Variable fichier FNA Libelleacute KCALF PJCALL2 Code allocation KCCFFP FORCONT Code contenu du module de formation KCDFO1 FORTYPE1 Code type de formation KCFFNP FORTFOR Code cateacutegorie de financement du module KCOF PLFOBJ Code objectif du plan de formation KCOFS FOROBJ Code objectif du module de formation KCPJC PJCTYPE Type de PJC (1= payeacute) KDDIND INDDTNS Date de naissance KDDPJ PJCDTDEB Deacutebut de la peacuteriode dindemnisation KDDPL PLFDTDEB Deacutebut plan de formation KDDTF FORDTDEB Deacutebut module de formation KDFPJ PJCDTFIN Fin de la peacuteriode dindemnisation KDFPL PLFDTFIN Fin plan de formation KDFTF FORDTDEB Fin module de formation KPTFRP FORDUREE Dureacutee du module de formation dept Deacutepartement de reacutesidence num Numeacutero dordre sexe Sexe

APPENDICE 4 LES VARIABLES DU FICHIER ASP

Rubrique 1 T_mesure mesure code

permettant de connaicirctre la nature de la formation suivie

1=AGREMENTS NATIONAUX 2=AGREMENTS DECONCENTRES 3=JEUNES DETENUS 4=APP 5=PS CES CEC 7=1625 CFI MOBILISATION 8=1625 CFI PREQUALIFICATION 9=1625 CFI MOBILITE 10=1625 AUTRES 12=FNE SIFE COLLECTIF 13=FNE SIFE INDIVIDUEL 14=FNE SAE-APR 15=FNE CADRES 17=MINISTERE AGRICULTURE 18=AGRIC EN REINSERT PROF 19=PREINSTALLATION 21=AUTRES MINISTERES 23=ANT 24=AUTRES PARTENAIRES 25=CONSEIL REGIONAL 26=NON VENTILES 27=rsquoMINISTRE RELANCE CAFrsquo 28=rsquoAGEFIPHrsquo 29=rsquoMINISTERE OUTRE MERrsquo 30=rsquoMINISTERE SPORTSrsquo 31=rsquo COLLECT ST MARTINrsquo

Rubrique 2 C_specialite objet du cycle de formation

Rubrique 3 C_duree_formation_heure dureacutee totale du stage les dureacutees ne sont pas indiqueacutees dans le cas de stagiaires non reacutemuneacutereacutes

Rubrique 4 T_dur_hc dureacutee totale du stage hors centre

les dureacutees hors centre ne sont pas indiqueacutees lorsque lrsquoagreacutement de stage est de niveau convention lorsque la dureacutee hors centre est indiqueacutee elle est incluse dans la dureacutee totale et ne concerne que les agreacutements de niveau cycle en temps plein

Rubrique 5 T_date_ouv date drsquoouverture de la session de stage

ddmmyyyy

Rubrique 6 T_date_ferm date de fin session de stage

ddmmyyyy

Rubrique 7 C_date_debut date drsquoentreacutee en stage

ddmmyyyy

Rubrique 8 C_date_fin date de sortie de stage

ddmmyyyy

Rubrique 9 C_sexe titre M MME MLE

Rubrique 10 C_date_naissance date de naissance ddmmyyyy Rubrique 11 C_nationalite code groupe pays 1=rsquoFrancersquo

2=rsquoCEErsquo

3=rsquoHORS CEErsquo Rubrique 12 C_code_postal code_postal Rubrique 13 C_libelle_commune libelle commune Rubrique 14 T_sit_fam code situation

familiale C=rsquoCELIBATAIRErsquo D=rsquoDIVORCE(E)rsquo I=rsquoSITUATION INCONNUErsquo M=rsquoMARIE(E)rsquo S=rsquoSEPARE(E)rsquo U=rsquoUNION LIBRErsquo V=rsquoVEUF(VEUVE)rsquo

Rubrique 15 C_duree_chomage code duree inscription ANPE (Ancienneteacute drsquoinscription en continu)

1=rsquoMOINS DE 6 MOISrsquo 2=rsquoDE 6 MOIS A 11 MOISrsquo 3=rsquoDE 12 MOIS A 23 MOISrsquo 4=rsquo24 MOIS ET PLUSrsquo

Rubrique 16 T_acti_ant

code activiteacute anteacuterieure

1=rsquoEXPLOITANTrsquo 9=rsquoACTIVITE INDETERMINEE APRES FORMATIONrsquo 3=rsquo CONJOINT DEXPLOITANTrsquo 4=rsquoAIDE FAMILIALrsquo 5=rsquo SALARIE DEXPLOITATIONrsquo 6=rsquoASSOCIE DEXPLOITATIONrsquo 7=rsquoACTIVITE EXTRA AGRICOLErsquo 8=rsquoACTIVITE APRES POURSUITE DE FORMATIONrsquo A=rsquoSALARIE DORGANISME AGRICOLErsquo

Rubrique 17 C_rmi beneficiaire RMI Rubrique 18 T_alloc type allocation 1=rsquoALLOCATION DE RETOUR A LrsquoEMPLOIrsquo

2=rsquoALLOCATION D INSERTIONrsquo 3=rsquoALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUErsquo

Rubrique 19 T_statut Code statut Statut actuel du stagiaire (peut etre eacutegal agrave origine) Rubrique 20 T_statur_orig Code statut origine Statut dorigine agrave lentreacutee en stage Rubrique 21 C_handicape travailleur

handicapeacute

Rubrique 22 T_nonsal travailleur non salarieacute

Rubrique 23 T_numero_agrement numero de convention

11 premiers caractegraveres CLE_DOSS

Rubrique 24 C_niveau_stage niveau de sortie 1=rsquoNIVEAU CAP - BEP (NIVEAU V)rsquo 2=rsquoNIVEAU BAC BT BP (NIVEAU IV) lsquo 3=rsquoNIVEAU DEUG DUT BTS (NIVEAU III) lsquo 4=rsquoNIVEAU LICENCE ET SUP (NIVEAU I ET II)rsquo

Rubrique 25 C_derniere_classe derniegravere classe suivie agrave lrsquoentreacutee en stage

1=rsquoPRIMAIRE6E5E4ECPACPPN OU CLIPArsquo 2=lsquo3E OU PREMIERE ANNEE DE CAP OU BEPrsquo 3= lsquo2DE1ERE ENSGENE OU 2EME ANNEE CAP-BEP lsquo 4= lsquoTERMINALE lsquo 5=rsquo 1ERE OU 2EME ANDEUG-DUT-BTSEC SAN SO lsquo 6=rsquoCLASSES DE 2EME OU 3EME CYCLE ENS SUP lsquo

Rubrique 26 C_diplome diplocircme le plus eacuteleveacute obtenu

Rubrique 27 C_spe_form speacutecialiteacute de Code NSF

formation Rubrique 28 C_objectif objectif du stage Rubrique 29 T_type_p_charge type_prise_charge R (reacutemuneacutereacute) ou N (protection sociale) Rubrique 30 C_identifiant_externe

id_ind Identifiant individu ASP

Rubrique 31 C_financeur_interne

Code_imp_bud Code imputation budgeacutetaire (interne)

Rubrique 32 C_lib_financeur Lib_court_financeur Referentiel des financeurs (voir rubrique 1 t_mesure)

APPENDICE 5 LE CHANGEMENT DE LA VARIABLE FINANCEUR

DANS LES DONNEES POLE EMPLOI EN 2014

Variable fortfor

CODE CATEG FINAN DU MODULE OU DU PLAN DE FORMATION

Segment formation FNA FORMAT 8 Variable FORTFOR NOMENCLATURE VALEURS POSSIBLES Code Libelleacute 0 Sans objet (ex AI) 01 Stage dans le cadre dune Convention de conversion 02 Pocircle emploi 05 OPACIF (Organismes Paritaires Collecteurs agreacuteeacutes au titre du Congeacute Individuel de Formation) 06 AIF-PE Formation non couverte achats PE AIF HORS ACHAT 07 AIF-PE Reacuteussite concours sanitaire et social AIF CONCOURS 08 AIF-PE Preacuteparatoire futurs artisans AIF ARTISAN 09 AIF-PE Compleacutement Financement DIF AIF DIF 10 OPCA Bacirctiment - Travaux Publics 11 Etat au titre FFPPS (Fonds de la Formation Professionnelle de la Promotion Sociale) 12 Subvention aux centres geacutereacutes 13 Autres stages agreacuteeacutes par lEtat 14 OPCA Fonds dAssurance formation des salarieacutes des PME AGEFOS-PME 15 OPCA de lindustrie agro-alimenataire AGEF AFORIA 16 OPCA Communication graphique et de multimeacutedia CGM 17 OPCA des entreprises du commerce et de la distribution FORCO 18 OPCA interbranche interprofessionnel interreacutegional OPCALIA 19 OPCA des industries meacutetallurgiques OPCAIM 20 OPCA de la plasturgie PLASTITAF 21 AFPA 22 OPCA Collective 23 AIF-PE Seacutecurisation hors CRP CTP CSP 24 AIF-PE OPCA Fonds dAssurance formation des salarieacutes des PME PE-AGEFOS-PME 25 AIF-PE OPCA de lindustrie agro-alimentaire PE AGEFAFORIA 26 AIF-PE OPCA Bacirctiment - Travaux Publics AIF-PE CONSTR 27 AIF-PE OPCA des entreprises du commerce et de la distribution PE FORCO 28 AIF-PE OPCA Interbranche Interprofessionnel Interreacutegional PE OPCALIA 29 AIF-PE OPCA des industries meacutetallurgiques PE OPCAIM 30 AIF-PE OPCA de la plasturgie PE PLASTIFAF 31 FNE conventions DE-DDTE 32 FNE conventions ANPE 41 Reacutegion

43 FONGECIF 44 OPCA - FAFIEC Ingeacutenierie Etudes Tech Conseil et Serv Informatiques OPCA - FAFIEC 45 OPCA - FAFIH Industrie hocircteliegravere restauration OPCA - FAFIH 46 OPCA - Transports routiers et activiteacutes auxiliaires OPCA TRANSP 47 OPCA - PL Professions libeacuterales OPCA PL 48 OPCA FAFTT Entreprises de travail temporaire et inteacuterim OPCA FAFTT 51 Au titre de creacutedits propres Ministegraveres 53 AIF-PE - FONGECIF AIF-PE FONGECI 54 AIF-PE OPCA - FAFIEC Ingen Etudes Techn Conseil amp Serv informatiques AIF-PE FAFIH 55 AIF-PE OPCA - FAFIH Industrie hocircteliegravere restauration AIF-PE FAFIH 56 AIF-PE OPCA - Transports routiers et activiteacutes auxiliaires AIF-PE TRANSP 57 AIF-PE OPCA - PL Professions libeacuterales AIF-PE PL 58 AIF-PE OPCA FAFTT Entreprises de travail temporaire et Inteacuterim AIF-PE FAFTT 61 FAS (Fonds dAction Sociale pour les travailleurs immigreacutes et leurs familles) 62 AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour lInsertion Professionnelle des Handicapeacutes) 63 AIF-PE VAE partielle 64 AIF-PE Projet de formation individuelle 71 Collectiviteacute territoriale autre que reacutegion 81 Centres subventionneacutes au titre de la formation

91 Etablissement dont les deacutepenses de fonctionnement sont prises en charge par le budget de lEtat hors universiteacutes

92 Etablissements universitaires 98 Sans financement 99 Autres cas XX Valeur hors table

Variable FORTFORL

Formation Individu Code cateacutegorie de financement selon la Norme LHEO Segment formation FNA FORMAT 8 Variable FORTFORL DEFINITION Ce code repreacutesente la cateacutegorie de financement du module (organisme financeur) Le premier chiffre indique la source de donneacutees 1 pour ICO et 2 pour LHEO Proprieacuteteacute preacutesente dans les segments suivants FOR NOMENCLATURE VALEURS POSSIBLES Code Libelleacute 101 Ministegravere en charge de lrsquoemploi 102 Reacutegion 103 AFPA 104 Autres ministegraveres 105 Apprentissage 106 FASILD 107 AGEFIPH 108 Autres collectiviteacutes territoriales 109 Financement par le beacuteneacuteficiaire 200 Autre

201 Code(s) obsolegravete(s) 202 Collectiviteacute territoriale - Conseil Reacutegional 203 Fonds europeacuteens - FSE 204 Pocircle emploi 205 Entreprise 206 ACSE 207 AGEFIPH 208 Collectiviteacute territoriale - Conseil Geacuteneacuteral 209 Collectiviteacute territoriale - Commune 210 Beacuteneacuteficiaire de lrsquoaction 211 Etat - Ministegravere chargeacute de lrsquoEmploi 212 Etat - Ministegravere de lrsquoEducation Nationale 213 Etat - Autres 214 Fonds europeacuteens - Autres 215 Collectiviteacute territoriale - Autre 216 OPCA 217 OPACIF

ATTENTION LISTE NON EXHAUSTIVE En cas de co-financement la variable fortforl est alimenteacutee via la modaliteacute 216 avec son co-financement via la variable FORCFOP Variable FORCFOP

Formation Individu Code cofinanceurs OPCA Segment formation FORMAT 8 Variable FORCFOP DEFINITION Ce code repreacutesente la cateacutegorie du cofinanceur OPCA associeacute agrave la modaliteacute 216 OPCA de la variable FORTFORL NOMENCLATURE VALEURS POSSIBLES Code Libelleacute court Libelleacute long 01 AGEFOS PME OPCA FDS ASSURANCE FORMATION SALARIES DES PME 02 OPCALIA OPCA INTERBRANCHE INTERPROFESSIONNEL INTERREGIONAL 03 ANFA OPCA DE LA BRANCHE AUTOMOBILE 04 FAFIH OPCA DE LINDUSTRIE HOTELIERE ET DES ACTIVITES CONNEXES 05 FORCO OPCA ENTREPRISES COMMERCE ET DISTRIBUTION 06 OPCA TRANSPORTS OPCA TRANSPORTS 07 OPCASSUR OPCA DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LASSURANCE

08 OPCA TRAVAUX PUBLICS OPCA BATIMENT - TRAVAUX PUBLIC

09 UNIFORMATION OPCA FORMATION PROFESSIONNELLE

10 UNIFAF OPCA DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE SANITAIRE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

11 OPCAMS OPCA DES ENTREPRISES DE LARTISANAT DES METIERS ET DES SERVICES

12 FAF TT OPCA DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE 13 AFDAS OPCA SECTEURS CULTURE COMMUNICATION LOISIRS 14 AGEFAFORIA OPCA INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE

15 OPCA C2P OPCA DES INDUSTRIES CHIMIQUES PETROLIERES ET PHARMACEUTIQUES

16 FAFIEC OPCA DES METIERS DE LrsquoINFORMATIQUE DE LrsquoINGENIERIE ET DU CONSEIL

17 FAF PROPRETE OPCA DU SECTEUR DE LA PROPRETE 18 FAF SAB OPCA DE LrsquoARTISANAT DU BTP (- DE 10 SALARIES) 19 FAFSEA OPCA DE LrsquoAGRICULTURE HORTICULTURE ELEVAGE PAYSAGE

20 FORMAHP OPCA DE LrsquoHOSPITALISATION PRIVEE SANITAIRE ET SOCIAL A BUT LUCRATIF

21 GDFPE OPCA DU CREDIT AGRICOLE MUTUALITE AGRICOLE ORGANISMES FAMILIAUX RURAUX

22 HABITAT FORMATION OPCA DES ENTREPRISES SOCIALES POUR LrsquoHABITAT 23 INTERGROS OPCA DU COMMERCE INTERENTREPRISES ET INTERNATIONAL 24 OPCA BATIMENT OPCA DES ENTREPRISES DU BATIMENT (10 SALARIES ET PLUS) 25 OPCA2 OPCA DES COOPERATIVES AGRICOLES ET SICA 26 OPCAIM OPCA DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE 27 OPCA PL OPCA DU SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES 28 PLASTIFAF OPCA DE LA PLASTURGIE 29 OPCA BAIA OPCA BANQUE ET ASSURANCE

30 OPCA3+ OPCA MATERIAUX DE CONSTRUCTION PAPIER CARTONS BOIS ET AMEUBLEMENT

31 OPCALIM OPCA INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET COOPERATION AGRICOLE

32 OPCA DE LA CONSTRUCTION OPCA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS

33 OPCA DEFI OPCA INDUSTRIES CHIMIQUES PHARMACEUTIQUES PETROLIERES ET PLASTURGIE

ANNEXE 2 LES INFORMATIONS ISSUES DES SYSTEMES

DrsquoINFORMATION DE POLE EMPLOI

Cette annexe preacutesente la seacuterie mensuelle des entreacutees en formation de demandeurs drsquoemploi qui est eacutelaboreacutee agrave partir des fichiers de Pocircle emploi dans le cadre de la statistique mensuelle sur le marcheacute du travail (STMT)

La Dares utilise eacutegalement des donneacutees transmises par Pocircle emploi issues du Fichier national des allocataires (FNA) pour produire la Base reacutegionaliseacutee des stagiaires (Brest) Ce dispositif fait lrsquoobjet drsquoune annexe speacutecifique (annexe ndeg1)

Au sein des systegravemes drsquoinformation de Pocircle emploi drsquoautres sources sont susceptibles drsquoecirctre utiliseacutees pour produire des informations sur les formations des demandeurs drsquoemploi un panorama rapide de ces diffeacuterentes sources est preacutesenteacute dans la seconde partie de la preacutesente annexe

Enfin la derniegravere partie fournit quelques informations sur le projet de Pocircle emploi deacutenommeacute laquo Labonneformation raquo qui illustre lrsquoapport potentiel des informations sur la formation dans une optique opeacuterationnelle drsquooutils directement accessibles aux demandeurs drsquoemploi

1 LA SERIE MENSUELLE DES ENTREES EN FORMATION DE DEMANDEURS DrsquoEMPLOI (SOURCE STMT) 49

11 Informations geacuteneacuterales 49 12 Base juridique 50 13 Systegraveme drsquoinformation 50 14 Champ 50 15 Donneacutees 51 16 Processusproceacutedures 51 17 Exploitation et usage des reacutesultats 51 18 Forces et faiblesses 52

181 Des donneacutees individuelles disponibles assez rapidement et reacutegionalisables 52 182 Un champ non exhaustif et eacutevolutif 53 183 Des doubles comptes variables selon les mois 58 184 Lrsquoabsence de donneacutees sur les formations suivies et sur le type de reacutemuneacuteration perccedilue par les stagiaires 60

2 LES AUTRES SOURCES UTILISABLES AU SEIN DES SYSTEMES DrsquoINFORMATION DE POLE EMPLOI 61

21 Le Systegraveme drsquoinformation Statistique de Pocircle emploi 61 211 Le Fichier Historique 61 212 Le Fichier National des Allocataires 65 213 Le Systegraveme drsquoInformation Statistiques et Pilotage (SISP) 67 214 Les enquecirctes de Pocircle emploi sur le devenir des stagiaires 68

22 Eleacutements de comparaison entre les principales sources de donneacutees sur la formation des demandeurs drsquoemploi 69

3 UNE NOUVELLE APPROCHE DE LrsquoUSAGE DES DONNEES LE PROJET laquo LABONNEFORMATION raquo 72

1 LA SERIE MENSUELLE DES ENTREES EN FORMATION DE DEMANDEURS DrsquoEMPLOI (SOURCE STMT)

11 Informations geacuteneacuterales

Les entreacutees en formation des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi sont deacutecompteacutees sous deux formes dans les statistiques mensuelles

selon leur mois drsquoenregistrement au sein de la statistique mensuelle des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi qui comporte une donneacutee laquo entreacutees en stage raquo au niveau national22 reacutegional et deacutepartemental23 Cette donneacutee correspond aux demandeurs drsquoemploi transfeacutereacutes des cateacutegories A B C24 vers la cateacutegorie statistique D25 pour le motif laquo entreacutee en stage raquo

Selon leur mois drsquoeffet26 sous la forme drsquoune seacuterie mensuelle speacutecifique creacuteeacutee en 201427 cette seacuterie est publieacutee avec trois mois de deacutecalage pour prendre en compte les nombreuses entreacutees en stage enregistreacutees avec retard elle integravegre aussi les entreacutees en formation des beacuteneacuteficiaires de Contrats de seacutecurisation professionnelle auxquels la loi confegravere le statut de stagiaire de la formation professionnelle et qui sont donc inscrits en cateacutegorie D degraves leur adheacutesion28

On trouve aussi des informations sur les entreacutees en formation dans les seacuteries trimestrielles sur les sorties de cateacutegorie ABC des listes de Pocircle emploi29 celles-ci proviennent des donneacutees de la STMT (motifs de sortie deacuteclareacutes lors de lrsquoactualisation mensuelle) compleacuteteacutees par des informations recueillies aupregraves drsquoun eacutechantillon dans le cadre drsquoune enquecircte trimestrielle dite laquo enquecircte sortants raquo Y figurent des donneacutees sur les motifs de sortie des cateacutegories AB C dont le motif formation

22 Seacuteries mensuelles nationales sur les demandeurs drsquoemploi inscrits et les offres collecteacutees par Pocircle emploi (donneacutees brutes et donneacutees corrigeacutes des variations saisonniegraveres et des jours ouvrables (CVS-CJO)) 23 Seacuteries mensuelles reacutegionales et deacutepartementales sur les demandeurs drsquoemploi inscrits et les offres collecteacutees par Pocircle emploi (donneacutees brutes) quant aux donneacutees publieacutees par zone drsquoemploi elles portent uniquement sur les demandeurs drsquoemplois en fin de mois (DEFM) (par cateacutegories sexe et acircge) et non sur les entreacutees et sorties des listes 24 Les cateacutegories statistiques A B C correspondent aux cateacutegories opeacuterationnelles 1 2 3 6 7 8 25 La cateacutegorie statistique D correspond agrave la cateacutegorie opeacuterationnelle 4 elle regroupe les demandeurs drsquoemploi sans emploi qui ne sont pas tenus de faire des laquo actes positifs de recherche drsquoemploi raquo car ils sont en stage en maladie materniteacute etc Les adheacuterents aux CSP sont eacutegalement en cateacutegorie 4 26 Le mois drsquoeffet est le mois au cours duquel le demandeur drsquoemploi a deacutemarreacute sa formation Pour de nombreuses entreacutees en formation lrsquoinformation nrsquoest connue et enregistreacutee par Pocircle emploi qursquoavec retard ce qui explique que le mois drsquoenregistrement diffegravere du mois drsquoeffet ce pheacutenomegravene ne concerne pas que les formations mais il est particuliegraverement marqueacute pour les formations 27 Seacuteries mensuelles des entreacutees en formation des demandeurs drsquoemploi inscrits (donneacutees brutes uniquement) 28 Le contrat de seacutecurisation professionnelle est un dispositif proposeacute aux salarieacutes pour lesquels un licenciement eacuteconomique est envisageacute il a pour objet lrsquoorganisation drsquoun parcours de retour agrave lrsquoemploi drsquoune dureacutee maximale de douze mois pouvant inclure des peacuteriodes de formation 29 Seacuteries trimestrielles sur les sorties de cateacutegorie A B C des listes de Pocircle emploi (donneacutees brutes et donneacutees CVS-CJO)

12 Base juridique

La statistique mensuelle sur le marcheacute du travail (STMT) Article L 5312-1 du code du travail il preacutevoit que Pocircle emploi recueille diffuse et

mette agrave disposition des services de lrsquoEtat et de lrsquoUneacutedic les donneacutees relatives au marcheacute du travail et agrave lrsquoindemnisation des demandeurs drsquoemploi

Arrecircteacute du 10 mai 2005 portant creacuteation drsquoun traitement automatiseacute drsquoinformations individuelles nommeacute laquo systegraveme drsquoinformation Nostra raquo sur les statistiques du marcheacute du travail et avis du 7 avril 2005 de la Cnil

Convention Nostra entre le ministegravere chargeacute de lrsquoemploi repreacutesenteacute par la Dares Pocircle emploi et le ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteconomie et des finances repreacutesenteacute par lrsquoInsee

Cette convention preacutecise notamment les rocircles respectifs de Pocircle emploi et de la Dares dans la production et la publication communes des statistiques sur le marcheacute du travail le calendrier de travail et de publication les proceacutedures agrave suivre en cas drsquoincident de production les conditions drsquoaccegraves drsquoutilisation et de diffusion des donneacutees issues du systegraveme Nostra La derniegravere convention Nostra date du 23 janvier 2013

Lrsquoenquecircte trimestrielle aupregraves des sortants des listes de Pocircle emploi

Cette enquecircte a eacuteteacute mise en place en 2001 par une initiative conjointe de Pocircle emploi de la Dares et de lrsquoUneacutedic et a reccedilu le label drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et de qualiteacute statistique du Conseil national de lrsquoinformation statistique (Cnis)30

Les donneacutees sur les demandeurs drsquoemploi produites par la chaicircne statistique STMT sont directement issues des applications opeacuterationnelles de Pocircle emploi Les donneacutees du mois M sont transmises agrave la Dares le 15egraveme jour ouvreacute apregraves la fin du mois Elles integravegrent les informations preacutesentes dans le systegraveme drsquoinformation opeacuterationnel de Pocircle emploi agrave la fin de la peacuteriode drsquoactualisation pour le mois M soit au 12egraveme jour ouvreacute du mois M+131

14 Champ

La seacuterie mensuelle nationale des entreacutees en formation en date drsquoeffet publieacutee sur le site Internet httpdarestravail-emploigouvfrdares-etudes-et-statistiques est limiteacutee agrave la France meacutetropolitaine mais les donneacutees sont disponibles sur le champ France entiegravere (sauf Mayotte)

Elle agregravege deux deacutecomptes

Les demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi qui sortent des cateacutegorie A B ou C agrave lrsquooccasion drsquoune entreacutee en stage (tout en restant inscrits)

Les beacuteneacuteficiaires de CSP pour lesquels une peacuteriode drsquoinscription en cateacutegorie D a pris fin agrave lrsquooccasion drsquoune entreacutee en stage32

30 Le dernier renouvellement datant du 4 novembre 2014 31 Ce calendrier eacutevolue agrave compter de feacutevrier 2016 du fait du nouveau calendrier drsquoactualisation des demandeurs drsquoemploi deacutesormais agrave dates fixes (du 28 du mois M au 15 du mois M+1) 32 En principe lrsquoentreacutee en formation drsquoun beacuteneacuteficiaire de CSP se traduit par une nouvelle demande de mecircme cateacutegorie (cateacutegorie D) le motif drsquoannulation de la demande preacuteceacutedente est laquo entreacutee en formation raquo le motif drsquoinscription est laquo entreacutee en CSP raquo Les indicateurs publieacutes comptabilisent les demandes en cateacutegorie D dont la date drsquoannulation appartient agrave un mois donneacute et dont le motif drsquoannulation est laquo entreacutee en formation raquo

Les entreacutees en formation relatives au mois M sont publieacutees agrave la fin du mois M+4 ce qui permet de prendre en compte celles qui sont enregistreacutees avec retard en raison de la reacuteception tardive des piegraveces justificatives et de les rattacher agrave leur mois drsquoeffet et non au mois au cours duquel elles sont renseigneacutees dans les fichiers opeacuterationnels de Pocircle emploi

15 Donneacutees

Les donneacutees observeacutees sont des flux drsquoentreacutees en formation enregistreacutees par Pocircle emploi dans le cadre de la gestion de la liste des demandeurs drsquoemploi le fait geacuteneacuterateur est lrsquoannulation soit drsquoune demande en cateacutegories A B C soit drsquoune demande en cateacutegorie D drsquoun demandeur drsquoemploi en CSP avec le motif drsquoannulation laquo entreacutee en stage raquo

Jusqursquoagrave preacutesent la Dares ne preacutesente que le deacutenombrement des entreacutees en formation ainsi qursquoune donneacutee calculeacutee le laquo taux drsquoentreacutee en formation raquo qui rapporte le nombre drsquoentreacutees en formation un mois donneacute au nombre de demandeurs drsquoemploi inscrits en cateacutegories A B C ou en CSP agrave la fin du mois preacuteceacutedent

Ce sont des donneacutees individuelles ce qui pourrait permettre lrsquoanalyse de certaines caracteacuteristiques des demandeurs drsquoemploi entreacutes en formation preacutesentes dans la STMT sexe tranche drsquoacircge ancienneteacute drsquoinscription qualification niveau de formation meacutetier rechercheacute

En revanche cette source ne comporte pas drsquoinformation sur lrsquoindemnisation des demandeurs drsquoemploi ni sur les caracteacuteristiques des formations qursquoils suivent

16 Processusproceacutedures

Pour produire la seacuterie des entreacutees en formation au mois drsquoeffet la Dares utilise les donneacutees des quatre mois preacuteceacutedents ainsi pour publier fin novembre le chiffre relatif aux entreacutees du mois de juillet elle additionne les entreacutees en formation ayant une date drsquoeffet en juillet figurant dans les fichiers STMT transmis par Pocircle emploi en aoucirct septembre octobre et novembre

La seacuterie des entreacutees en formation au mois drsquoeffet est mise en ligne agrave la mecircme date que les statistiques mensuelles sur les demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi33

17 Exploitation et usage des reacutesultats

La mise en ligne de la seacuterie mensuelle speacutecifique des entreacutees en formation au mois drsquoeffet nrsquoest pas accompagneacutee drsquoune publication contrairement aux statistiques du marcheacute du travail proprement dites qui font lrsquoobjet drsquoune publication commune de la Dares et de Pocircle emploi

Cette seacuterie est resteacutee jusqursquoagrave preacutesent peu connue jusqursquoen deacutecembre 2015 elle nrsquoeacutetait accessible sur le site Internet de la Dares que par la theacutematique laquo chocircmage raquo et non par la theacutematique laquo formation professionnelle raquo34

33 Jusqursquoagrave la publication de fin janvier 2016 la mise en ligne avait lieu le 18egraveme jour ouvreacute apregraves la fin du mois preacuteceacutedent A partir de la publication de fin feacutevrier 2016 la mise en ligne a lieu le 7egraveme jour ouvreacute apregraves le 15 du mois 34 Cette lacune a eacuteteacute corrigeacutee dans la nouvelle version du site Internet toutefois la recherche alphabeacutetique (laquo statistiques de A agrave Z raquo) nrsquoy donne accegraves qursquoen tapant la lettre D (demandeurs drsquoemploi) et non avec la lettre F (formation)

18 Forces et faiblesses

181 Des donneacutees individuelles disponibles assez rapidement et reacutegionalisables

Les informations issues de la STMT sont disponibles degraves la fin du mois M+1 pour la statistique mensuelle relative aux DE inscrits (entreacutees en formation compteacutees au mois drsquoenregistrement) et agrave la fin du mois M+4 pour la seacuterie statistique speacutecifique des entreacutees en formation au mois drsquoeffet

Cette derniegravere est plus tardive mais plus complegravete (prise en compte des contrats de seacutecurisation professionnelle35) et surtout plus pertinente car un nombre important de formations ne sont pas enregistreacutees degraves leur mois drsquoeffet Le tableau ci-dessous montre que sur lrsquoensemble des entreacutees en formations enregistreacutees dans les trois mois suivant leur mois drsquoeffet seulement les deux tiers sont enregistreacutees degraves le mois drsquoeffet Deux mois apregraves le mois drsquoeffet crsquoest en revanche plus de 96 des entreacutees en formation qui sont enregistreacutees (toujours par rapport aux formations enregistreacutees dans les trois mois suivant le mois drsquoeffet)

Tableau 1 Reacutepartition des entreacutees en formation enregistreacutees dans la STMT avec une date drsquoeffet en 2014 selon leur mois drsquoenregistrement

DE inscrits en ABC

DE en CSP

Ensemble des entreacutees en formation

en nombre

en du total des formations enregistreacutees jusquagrave M+3

en nombre

Formations enregistreacutees degraves le mois deffet

328 318 6616 27 543 5852 355 861 6550

Formations enregistreacutees agrave M + 1

110 685 2230 12 363 2627 123 048 2265

39 552 797 4 985 1059 44 537 820

17 709 357 2 178 463 19 887 366

Total 2014 491 264 100 47 069 100 543 333 10000

Source Donneacutees DARES exploiteacutees par la mission

Le tableau ci-dessous preacutesente sous une forme diffeacuterente et pour les formations deacutemarreacutees en deacutecembre 2014 les gains de compleacutetude sur trois mois

35 Cette information est eacutegalement disponible pour la STMT en dates drsquoenregistrement mais elle nrsquoest pas publieacutee car cette publication mensuelle est centreacutee sur lrsquoeacutevolution des cateacutegories ABC (donc hors CSP)

Tableau 2 Demandeurs drsquoemploi entreacutes en formation en deacutecembre 2014 donneacutees STMT agrave M M+1 M+2 M+3

Effectif Gains agrave M + (i) M 27 354 M+1 34 751 27 M+2 37 080 36 M+3 38 127 39

Source Pocircle emploi STMT Note de lecture les effectifs recenseacutes en M+1 sont 27 plus eacuteleveacutes que ceux du mois M ceux de M+2 36 plus eacuteleveacutes que le mois M

Il nrsquoest pas possible de connaitre preacuteciseacutement quelle perte de donneacutees engendre la troncature agrave M+336 Une analyse faite en 2013 par la Dares sur la base drsquoune comparaison entre plusieurs versions successives du fichier historique statistique concluait agrave une perte lieacutee aux enregistrements plus tardifs de lrsquoordre de 5 des entreacutees en formation37

Ces informations reposent sur des donneacutees individuelles ce qui pourrait permettre de les enrichir par des donneacutees sur les caracteacuteristiques des DE entreacutes en formation (cf supra 15)

Elles ne sont pas corrigeacutees des variations saisonniegraveres et des variations lieacutees aux jours ouvrables38 mais il serait tout agrave fait possible drsquoeacutelaborer des coefficients de correction

Elles ne sont pas non plus reacutegionaliseacutees mais rien nrsquoempecirccherait de publier des donneacutees reacutegionales

La source STMT preacutesente neacuteanmoins trois faiblesses importantes

La premiegravere est le deacutefaut drsquoexhaustiviteacute problegraveme commun agrave toutes les informations sur la formation issues de fichiers geacutereacutes par Pocircle emploi et ducirc principalement au fait que toutes les personnes sans emploi et en recherche drsquoemploi ne sont pas inscrites agrave Pocircle emploi

Les deux autres sont speacutecifiques agrave la STMT Lrsquoexistence de doubles comptes non neacutegligeables sur les flux drsquoentreacutees en

formation variables selon les mois Lrsquoabsence de donneacutees sur les formations suivies et sur le type de reacutemuneacuteration

perccedilue par les stagiaires

182 Un champ non exhaustif et eacutevolutif

La principale faiblesse de cette source est son manque drsquoexhaustiviteacute si lrsquoon cherche agrave mesurer lrsquoensemble des entreacutees en formation de personnes en recherche drsquoemploi seuls les demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi sont pris en compte par ailleurs parmi les inscrits certains peuvent entrer en formation sans que ce soit enregistreacute dans le systegraveme drsquoinformation Cette seacuterie sous-estime donc le nombre des formations de personnes en recherche drsquoemploi En outre cette sous-estimation tend agrave eacutevoluer ce qui peut biaiser lrsquoanalyse des eacutevolutions dans le temps

36 Ainsi une entreacutee en formation en juillet sera prise en compte si elle est enregistreacutee au plus tard fin octobre 37 Pour les entreacutees en formation des demandeurs drsquoemploi de cateacutegories ABC 38 Lrsquointerpreacutetation de donneacutees brutes mensuelles drsquoentreacutees en formation doit tenir compte de forts pheacutenomegravenes saisonniers (les entreacutees en stage augmentent fortement chaque anneacutee entre aoucirct et septembre) et drsquoun effet lieacute aux jours ouvrables les entreacutees en stage se font plus souvent le lundi donc plus un mois comporte de lundis non feacuterieacutes plus on observe de sorties des cateacutegories A B C pour entreacutee en stage

1821 Les personnes non inscrites agrave Pocircle emploi ou qui cessent de lrsquoecirctre lors de leur entreacutee en formation ne sont pas prises en compte

Entre 2010 et 2012 environ 80 des chocircmeurs au sens du BIT se deacuteclaraient inscrits sur les listes de Pocircle emploi cette part est plus faible pour les moins de 25 ans (environ 70 ) Elle peut varier en moyenne peacuteriode en fonction de lrsquoeacutevolution des comportements drsquoinscription

De plus lrsquoanalyse des reacutesultats de lrsquoenquecircte aupregraves des sortants des cateacutegories A B C de Pocircle emploi montre qursquoun nombre important de personnes inscrites agrave Pocircle emploi mettent fin agrave leur inscription agrave lrsquooccasion de leur entreacutee en formation

Les seacuteries trimestrielles issues de lrsquoenquecircte laquo sortants raquo

Elles sont fondeacutees sur une enquecircte trimestrielle aupregraves drsquoun eacutechantillon de 17 000 personnes sorties des cateacutegories A B C au cours du dernier mois du trimestre et susceptibles drsquoecirctre en emploi agrave leur sortie les motifs de sortie dont le motif formation sont reconstitueacutes agrave partir de cette source pour les personnes interrogeacutees et agrave partir des donneacutees administratives (STMT) pour les autres (dont ceux pour lesquels le motif de sortie enregistreacute est une entreacutee en stage)

Cette enquecircte fournit donc une estimation du nombre drsquoentreacutees en formation pour les mois de mars juin septembre et deacutecembre39 en agreacutegeant celles qui ont eacuteteacute enregistreacutees (demandeurs drsquoemploi transfeacutereacutes de la cateacutegorie A B ou C vers la cateacutegorie D agrave lrsquooccasion drsquoune entreacutee en stage) et celles qui sont connues agrave lrsquooccasion de lrsquoenquecircte (demandeurs drsquoemploi deacuteclarant ecirctre entreacutes en formation notamment parmi ceux qui sont sortis des listes en fin de mois pour deacutefaut drsquoactualisation)

Les reacutesultats de lrsquoenquecircte laquo sortants raquo font lrsquoobjet drsquoune publication dans Dares indicateurs Un taux de sortie pour formation y figure mecircme si ce sont surtout les sorties pour reprises drsquoemploi qui sont analyseacutees et commenteacutees Le nombre drsquoentreacutees en formation issu de lrsquoenquecircte sortants est aussi publieacute dans le bilan annuel sur les demandeurs drsquoemploi

Selon la Dares en ajoutant aux 473 300 entreacutees en formation deacutecompteacutees en 2012 selon la source STMT40 celles repeacutereacutees gracircce agrave cette enquecircte41 on obtient une estimation globale de 652 300 (+38 )

A titre de comparaison pour la mecircme anneacutee la base Brest identifie 617 700 entreacutees en formation de personnes sans emploi42 mais une entreacutee en formation peut ecirctre comptabiliseacutee dans Brest sans ecirctre dans la STMT crsquoest le cas des personnes effectuant une formation reacutemuneacutereacutee ou prise en charge au titre de la protection sociale par lrsquoEtat ou une reacutegion mais non inscrites agrave Pocircle emploi inversement des entreacutees en formation deacutecompteacutees par la STMT sont absentes de Brest crsquoest le cas des personnes deacuteclarant agrave Pocircle emploi leur entreacutee dans drsquoautres formations formations de lrsquoEtat ou des reacutegions sans reacutemuneacuteration ni protection sociale formations financeacutees par drsquoautres acteurs ou autofinanceacutees

39 Pour tenir compte de la saisonnaliteacute et du fait que les quatre mois drsquoenquecircte ne sont pas neacutecessairement repreacutesentatifs de ce qui se passe sur une anneacutee en matiegravere de sortie les donneacutees sont deacutesaisonnaliseacutees et caleacutees sur les volumes de sorties CVS-CJO estimeacutes agrave partir de la STMT 40 Donneacutees France meacutetropolitaine ndash dont 36 343 entreacutees en formation de beacuteneacuteficiaires de CSP 41 Cela neacutecessite une extrapolation agrave partir des 4 mois sur lesquels porte lrsquoenquecircte 42 Donneacutees France meacutetropolitaine ndash dont 21 677 entreacutee en formation de beacuteneacuteficiaires de CSP

1822 Certains demandeurs drsquoemploi restent inscrits mais ne sont pas transfeacutereacutes en cateacutegorie D durant une formation

Outre lrsquoimpact de la troncature agrave trois mois signaleacute supra (181) certains demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi qui effectuent une formation tout en restant inscrits ne sont pas transfeacutereacutes en cateacutegorie D durant leur formation

Le classement des demandeurs drsquoemploi entre les diffeacuterentes cateacutegories drsquoinscription reacutepond principalement agrave lrsquoobjectif de les diffeacuterencier en fonction de leur disponibiliteacute pour rechercher et occuper un emploi

Crsquoest la raison pour laquelle selon les regravegles de gestion de la liste des demandeurs drsquoemploi43 seules les actions de formation de plus de 40 heures entraicircnent un transfert vers la cateacutegorie D Lorsque la formation est drsquoune dureacutee totale supeacuterieure agrave 40 heures mais que les modaliteacutes de sa reacutealisation permettent de consideacuterer le demandeur drsquoemploi comme immeacutediatement disponible (par exemple le soir ou un ou deux jours par semaine cours par correspondance) il est possible aussi de ne pas reacutealiser le transfert en cateacutegorie D44

En pratique les transferts en cateacutegorie D reacutesultent de plusieurs proceacutedures dont lrsquoarticulation est imparfaite

La proceacutedure AIS45AES (attestation drsquoinscription en stageattestation drsquoentreacutee en stage) cette proceacutedure implique le demandeur drsquoemploi mais aussi lrsquoorganisme de formation et ne peut concerner que des formations valideacutees par Pocircle emploi crsquoest la saisie de lrsquoAES qui geacutenegravere automatiquement le transfert en cateacutegorie D

La deacuteclaration drsquoune formation lors de lrsquoactualisation mensuelle celle-ci geacutenegravere lrsquoenvoi au demandeur drsquoemploi drsquoun formulaire agrave compleacuteter et agrave faire viser par lrsquoorganisme de formation au vu de ces informations46 le transfert en cateacutegorie D est reacutealiseacute manuellement

Lrsquoavis de changement de situation par lequel un demandeur drsquoemploi signale une entreacutee en stage47 si cette proceacutedure est faite sur un document papier le transfert en cateacutegorie 4 est reacutealiseacute manuellement si elle est reacutealiseacutee par internet lrsquoinformation nrsquoest pas prise en compte48

Depuis juillet 2015 ces proceacutedures sont compleacuteteacutees par des croisements de fichiers (cf infra)

Selon la direction des statistiques eacutetudes et eacutevaluations de Pocircle emploi au premier semestre 2015 plus de 80 des bascules en cateacutegorie D reacutesultent de la proceacutedure AISAES Celle-ci eacutetait initialement limiteacutee aux demandeurs drsquoemploi acceacutedant agrave une formation financeacutee par Pocircle emploi et agrave ceux qui sont indemniseacutes par lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE) et peuvent donc preacutetendre agrave lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi formation (Aref) durant leur formation mais depuis 201149 la direction geacuteneacuterale de Pocircle emploi recommande drsquoeacutetendre cette proceacutedure agrave toutes les entreacutees en formation quel qursquoen soit le financeur Les deux autres proceacutedures en effet ne permettent pas drsquoenrichir le dossier des demandeurs avec des informations relatives agrave la formation suivie (ex organisme de formation objectif et domaine de formation type de certification) 43 Instruction Pocircle emploi ndeg2012-121 du 30 juillet 2012 relative au transfert de cateacutegorie 44 La deacutecision est laisseacutee agrave lrsquoappreacuteciation du conseiller 45 Plusieurs formulaires Cerfa servent de support agrave la saisie drsquoune attestation drsquoinscription en stage le formulaire AIS proprement dit et des formulaires speacutecifiques pour les Actions Individuelles de Formation prises en charge par Pocircle emploi (AIF) ainsi que pour les Actions de Formation Preacutealables au Recrutement (AFPR) et les Preacuteparations Opeacuterationnelles agrave lrsquoEmploi individuelles (POEI) Cependant les informations sur la formation contenues dans ces diffeacuterents formulaires Cerfa sont tregraves largement les mecircmes 46 Date de deacutebut et de fin de stage nombre drsquoheures type de reacutemuneacuteration organisme payeur srsquoagit-il ou non drsquoun stage deacutebuteacute dans le cadre drsquoun CSP srsquoagit-il ou non de cours du soir 47 Les deux donneacutees agrave fournir sont la date drsquoentreacutee en stage et la date preacutevue de fin de stage 48 Selon des tests reacutealiseacutes reacutecemment par la maicirctrise drsquoouvrage opeacuterationnelle de Pocircle emploi 49 La mission nrsquoest pas parvenue agrave eacutetablir de faccedilon certaine si cette impulsion avait eacuteteacute donneacutee mecircme avant 2011

Au total la bascule en cateacutegorie D est a priori exhaustive pour les formations financeacutees par Pocircle Emploi en effet la saisie drsquoune AES est indispensable pour le regraveglement de lrsquoorganisme de formation50 Il en reacutesulte drsquoailleurs une incoheacuterence avec les regravegles de gestion de la liste en geacuteneacuterant des transferts en cateacutegorie D pour des formations drsquoune dureacutee infeacuterieure agrave 40 heures lorsque Pocircle emploi finance ce type de formations

En revanche rien ne garantit que Pocircle emploi soit informeacute de toutes les entreacutees dans des formations lorsqursquoil ne finance ni la reacutemuneacuteration ni les coucircts peacutedagogiques (ex CIF-CDD formation financeacutee par une collectiviteacute locale formation autofinanceacutee) Cette sous-deacuteclaration concerne sans doute pour lrsquoessentiel des demandeurs drsquoemploi non indemniseacutes cherchant agrave eacuteviter des formaliteacutes administratives dont ils ne perccediloivent pas lrsquoutiliteacute Elle peut concerner aussi certains demandeurs drsquoemploi percevant lrsquoARE51 ou lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (ASS) craignant de perdre leur reacutemuneacuteration si leur entreacutee en formation nrsquoeacutetait pas valideacutee par Pocircle emploi et des anciens salarieacutes du secteur public qui perccediloivent lrsquoAREAref directement de leur ancien employeur

En ce qui concerne les beacuteneacuteficiaires de CSP lrsquoenregistrement des entreacutees en formation nrsquoest pas non plus exhaustif En effet cet enregistrement repreacutesente une charge de saisie dont lrsquointeacuterecirct nrsquoest pas toujours perccedilu au sein du reacuteseau de Pocircle emploi (surtout si lrsquoadheacuterent est accompagneacute par un prestataire) alors qursquoil nrsquoa aucune conseacutequence opeacuterationnelle52 sauf dans les cas ougrave les coucircts peacutedagogiques de la formation sont pris en charge par Pocircle emploi dans le cadre drsquoune AIF laquo de seacutecurisation raquo

Pocircle emploi a engageacute plusieurs deacutemarches destineacutees agrave ameacuteliorer lrsquoexhaustiviteacute des bascules en cateacutegorie D

depuis juillet 2015 sur la base drsquoun courrier drsquoaccord des preacutesidents de conseils reacutegionaux un croisement est reacutealiseacute chaque mois entre le fichier opeacuterationnel de Pocircle emploi et les fichiers des stagiaires dont la reacutemuneacuteration ou la protection sociale est prise en charge par les reacutegions

Le croisement est fait au niveau national pour 17 reacutegions parmi celles qui deacutelegraveguent la reacutemuneacuteration des stagiaires agrave lrsquoAgence de services et de paiement (ASP)53 les donneacutees relatives aux personnes preacutesentes dans les deux fichiers mais non classeacutees en cateacutegorie D sont transmises aux directions reacutegionales de Pocircle emploi qui effectuent manuellement les transferts en cateacutegorie D54 Lrsquoinstruction opeacuterationnelle preacuteconise aussi drsquoinitier pour ces personnes la proceacutedure AISAES

Pour les autres reacutegions le croisement est fait au niveau reacutegional selon des proceacutedures dont la mission nrsquoa pas eu connaissance

50 Ou de lrsquoentreprise dans le cas des Actions de Formation Preacutealable au Recrutement (AFPR) et des actions de Preacuteparation Opeacuterationnelle agrave lrsquoEmploi (POE) individuelles 51 Les demandeurs drsquoemploi percevant lrsquoARE ont droit agrave lrsquoAref lorsqursquoils entrent dans une formation valideacutee par Pocircle emploi La proceacutedure AIS-AES est neacutecessaire pour deacuteclencher le passage en Aref mais lrsquoAref est drsquoun montant tregraves proche de celui de lrsquoARE et ne diffegravere pas la date de fin de droits la non deacuteclaration drsquoune entreacutee en formation a donc peu de conseacutequences 52 Un adheacuterent CSP est deacutejagrave en cateacutegorie 4 car il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle lrsquoallocation laquo ASP formation raquo est au centime pregraves le mecircme que lrsquoallocation ASP et son montant ne lui ouvre pas droit sauf exception aux aides au deacuteplacement et agrave lrsquoheacutebergement Dans la majoriteacute des cas les frais peacutedagogiques sont pris en charge pour leur totaliteacute par le Plan de Sauvegarde de lrsquoEmploi ou lrsquoOPCA 53 13 reacutegions sont entreacutees dans ce dispositif en juillet 2015 quatre autres en septembre 2015 54 Et le cas eacutecheacuteant la notification du trop-perccedilu lorsqursquoest deacutetecteacutee une double reacutemuneacuteration ce qui srsquoavegravere rare

Selon une estimation faite par la direction des eacutetudes de Pocircle emploi avant la mise en place de cette proceacutedure55 un tiers des personnes entreacutees en mai 2015 dans les formations reacutegionales nrsquoeacutetaient pas inscrites agrave Pocircle emploi56 parmi les inscrits 36 nrsquoavaient pas eacuteteacute basculeacutes en cateacutegorie D

depuis octobre 2015 Pocircle emploi deacuteploie un nouvel outil informatique Kairos permettant aux organismes de formation de lui transmettre de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee les informations relatives aux formations des demandeurs drsquoemploi

Avec cet outil Pocircle emploi se donne pour objectif drsquoeacutetendre la saisie des informations figurant sur les AISAES agrave toutes les entreacutees en formation quels que soient la dureacutee lrsquointensiteacute et le financeur de la formation En effet Kairos deacutemateacuterialise cette proceacutedure tout en eacutevitant de ressaisir des informations deacutejagrave preacutesentes dans le systegraveme drsquoinformation tant sur les demandeurs drsquoemploi que sur les formations qursquoils suivent sous reacuteserve que ces derniegraveres aient eacuteteacute correctement renseigneacutees dans la base Intercarif qui alimente Aude Formation sur lrsquooffre de formations

Son deacuteploiement a commenceacute essentiellement dans le Nord Pas de Calais-Picardie57 et il est preacutevu de lrsquoachever mi-2016 Des retards ou difficulteacutes sont neacuteanmoins preacutevisibles avec des reacutegions qui se sont doteacutees drsquoun outil de prescription (Aquitaine Rhocircne-Alpes) ce qui pourrait neacutecessiter la construction drsquointerfaces speacutecifiques et limiter le champ des informations aux formations financeacutees par ces conseils reacutegionaux

A terme les transmissions des organismes de formation via Kairos pourront rendre superflus les croisements avec les fichiers des reacutegions

Au total ces deacutemarches permettent une progression significative de la connaissance par Pocircle emploi des demandeurs drsquoemploi acceacutedant agrave une formation

Les recommandations qui suivent visent agrave seacutecuriser lrsquoatteinte de cet objectif

Recommandation ndeg1 Seacutecuriser juridiquement et techniquement la reacutealisation des croisements mensuels entre le fichier opeacuterationnel de Pocircle emploi et les fichiers des stagiaires pris en charge par les conseils reacutegionaux

Un traitement informatique unifieacute pour lrsquoensemble des reacutegions serait neacutecessaire pour garantir la qualiteacute et lrsquohomogeacuteneacuteiteacute des reacutesultats

Recommandation ndeg2 Etendre ces croisements aux fichiers des stagiaires encore reacutemuneacutereacutes par lrsquoEtat lrsquoAgefiph ou lrsquoAFPA

Recommandation ndeg3 Reacutealiser fin 2016 une eacutevaluation de lrsquooutil Kairos comportant agrave la fois un audit technique et une enquecircte aupregraves des organismes de formation utilisateurs

Recommandation ndeg4 Rendre opeacuterationnelle la deacuteclaration drsquoentreacutee en stage par internet

Recommandation ndeg5 Deacutefinir et reacutealiser les eacutevolutions informatiques neacutecessaires pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et lrsquoarticulation des diffeacuterentes proceacutedures drsquoenregistrement des entreacutees en formation (AISAES actualisation mensuelle avis de changement de situation)

55 Estimation sur 13 reacutegions 56 Dont une partie non chiffreacutee dont lrsquoinscription a pris fin soit parce qursquoelles ne se sont pas actualiseacutees fin mai soit parce qursquoen srsquoactualisant elles ont deacuteclareacute ne plus rechercher drsquoemploi 57 En deacutecembre 2015 selon Pocircle emploi une centaine drsquoorganismes de formation utilisent Kairos en raccordant 800 organismes de formation 95 des formations suivies par les demandeurs drsquoemploi pourraient ecirctre couvertes

Recommandation ndeg6 Eviter lors de lrsquoactualisation mensuelle la cessation drsquoinscription des demandeurs drsquoemploi deacuteclarant une formation au moins lorsqursquoune inscription en stage est deacutejagrave connue

Ces deux derniegraveres recommandations neacutecessitent des eacutetudes techniques preacutealables et sans doute des tests fonctionnels permettant de deacutecrire preacuteciseacutement lrsquoensemble des traitements actuels dans leurs enchainements temporels et dans lrsquoarticulation des diffeacuterents volets opeacuterationnels (gestion de la liste tenue du dossier drsquoaccompagnement du demandeur drsquoemploi gestion de son indemnisation srsquoil y a lieu) La mission a ainsi constateacute que la saisie drsquoune ACS deacuteclarant une entreacutee en stage associeacutee agrave la reacuteponse laquo non raquo sur le maintien de la recherche drsquoemploi geacutenegravere un transfert en cateacutegorie D alors que le mecircme cas de figure sur une DSM geacutenegravere une cessation drsquoinscription58 Elle a constateacute eacutegalement que la deacuteclaration drsquoune entreacutee en stage sur la DSM geacutenegravere une demande de piegravece compleacutementaire qui ne permet pas de recueillir les informations correspondant agrave la proceacutedure AISAES

Les eacuteleacutements partiels dont a disposeacute la mission permettent de faire les suggestions suivantes

Rendre la proceacutedure AISAES applicable agrave toutes les entreacutees en formation et non aux seules formations valideacutees par Pocircle emploi ceci neacutecessiterait de geacuterer une donneacutes speacutecifique pour la validation de la formation qui peut avoir des conseacutequences sur lrsquoindemnisation

Mettre en coheacuterence la proceacutedure AISAES et les regravegles de gestion de la liste soit en supprimant la bascule en cateacutegorie D lorsqursquoune AES de moins de 40 heures est saisie soit en modifiant lrsquoinstruction relative aux transferts de cateacutegorie59

Pour le traitement des deacuteclarations mensuelles maintenir lrsquoinscription lorsqursquoune entreacutee en stage est deacuteclareacutee mecircme lorsque le

demandeur drsquoemploi deacuteclare ne plus rechercher drsquoemploi si une AIS a deacutejagrave eacuteteacute saisie transmettre au demandeur drsquoemploi un formulaire drsquoAES

agrave faire valider par lrsquoorganisme de formation dans le cas contraire (pas drsquoAIS deacutejagrave saisie) transmettre au DE un formulaire

comportant toutes les informations preacutevues par la proceacutedure AISAES et agrave reacuteception du formulaire renseigneacute proceacuteder au transfert en cateacutegorie D agrave deacutefaut de retour dans un deacutelai agrave deacutefinir proceacuteder agrave la cessation drsquoinscription

183 Des doubles comptes variables selon les mois

Il est impossible de distinguer dans les entreacutees en cateacutegorie D celles qui retracent une entreacutee en stage et celles qui correspondent agrave la reprise drsquoune formation deacutejagrave deacutemarreacutee ce qui geacutenegravere des doubles comptes dans la seacuterie statistique des entreacutees en formation issue de la STMT

En effet les interruptions de stage drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave 15 jours donnent lieu en principe agrave un reclassement du demandeur drsquoemploi dans sa cateacutegorie drsquoorigine et agrave une interruption de la reacutemuneacuteration de stage pour ceux qui perccediloivent lrsquoAref ou la reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) En pratique les interruptions programmeacutees ne sont connues que pour les formations ayant fait lrsquoobjet de la proceacutedure AISAES60

58 De fait dans le contexte drsquoune entreacutee en stage la question est ambigueuml et peut ecirctre comprise diffeacuteremment selon les demandeurs drsquoemploi srsquoils font une formation crsquoest bien pour trouver ensuite un emploi mais ils peuvent leacutegitimement suspendre la recherche active drsquoun emploi durant le stage 59 Cette seconde option consistant agrave transfeacuterer en cateacutegorie D tous les entrants dans une formation courte paraicirct peu coheacuterente avec la regravegle de gestion actuelle consistant agrave faire sortir du portefeuille des conseillers les DE transfeacutereacutes en cateacutegorie D 60 Dans lrsquoapplication Aude formation cette information vient soit de la base Intercarif sur lrsquooffre de formation soit drsquoune saisie par Pocircle emploi soit drsquoune saisie directe par les organismes de formation qui utilisent la nouvelle interface Kairos

En ce qui concerne les interruptions non preacutevues (absences) elles doivent ecirctre deacuteclareacutees par les organismes de formation61 et sont traiteacutees manuellement Des diffeacuterences de pratique peuvent donc exister au sein du reacuteseau de Pocircle emploi quant aux conseacutequences sur les reacutemuneacuterations de stage ou sur la gestion de la liste des demandeurs drsquoemploi62

Dans la mesure ougrave la seacuterie statistique actuellement publieacutee par la Dares est fondeacutee sur les sorties de cateacutegories A B C pour motif laquo entreacutee en stage raquo ces proceacutedures de reclassement agrave lrsquooccasion des interruptions de stage produisent des doubles comptes difficiles agrave chiffrer de maniegravere preacutecise

La Dares a reacutealiseacute en 2013 une exploitation du fichier historique statistique (FHS) montrant que parmi les entreacutees en formation depuis les cateacutegories A B C en 2012 4 eacutetaient preacuteceacutedeacutees drsquoune sortie de formation moins de 30 jours auparavant Au sein de ces parcours les donneacutees ne permettent pas de distinguer les interruptions de formation drsquoune part des enchaicircnements de formations drsquoautre part

A la demande de la mission Pocircle emploi a reacutealiseacute un appariement entre les entreacutees en cateacutegorie D du fichier historique et les entreacutees en plan de formation (proceacutedure AISAES) cette analyse conduit agrave estimer que sur lrsquoanneacutee 2014 8 des transferts en cateacutegorie D pour motif laquo entreacutee en stage raquo ne correspondent pas agrave des entreacutees en formation (chacune de ces entreacutees eacutetant au moins la deuxiegraveme dans un plan de formation deacutejagrave deacutemarreacute)63 Pour lrsquoanneacutee 2013 ce chiffre est de 7

Au total mecircme si ces doubles comptes sont significatifs ils pourraient ecirctre consideacutereacutes comme acceptables pour un suivi statistique conjoncturel srsquoils eacutetaient stables dans le temps Mais tel nrsquoest pas le cas car les interruptions de stages sont nettement plus nombreuses en fin drsquoanneacutee et durant les mois drsquoeacuteteacute64

Drsquoautre part les doubles comptes seraient plus eacuteleveacutes si les regravegles de gestion de la liste eacutetaient mieux appliqueacutees En effet les interruptions ne sont connues que pour les formations faisant lrsquoobjet de la proceacutedure AISAES et parmi celles-ci les reprises de stage apregraves interruption nrsquoeacutetant pas toujours saisies65 une partie des stagiaires restent en cateacutegorie A B ou C durant la seconde partie de leur formation6667

Sur le moyen terme lrsquoameacutelioration des proceacutedures devrait donc tendre agrave augmenter ces doubles comptes (meilleure connaissance des interruptions gracircce agrave lrsquoextension de la proceacutedure AISAES meilleure connaissance des reprises de stages apregraves une interruption)

61 Un listing des stagiaires (UL 961) leur est envoyeacute automatiquement chaque mois degraves lors que la formation a fait lrsquoobjet drsquoune AIS 62 Selon la pratique deacutecrite par lrsquoune des plateformes de traitement centraliseacute drsquoIle de France ougrave la mission srsquoest rendue il y a saisie des jours en absence des DE reacutemuneacutereacutes ce qui deacuteclenche un trop perccedilu mais sans impact sur le classement en cateacutegorie D qui est maintenu 63 Dans le systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi le terme de plan de formation deacutesigne un stage et peut comporter plusieurs laquo modulesraquo ou laquo peacuteriodes raquo seacutepareacutes par une interruption de plus de 15 jours 64 Le fichier national des allocataires permet drsquoestimer lrsquoeacutecart mois par mois entre le nombre drsquoentreacutees dans un module de formation et le nombre drsquoentreacutees dans un plan de formation selon une analyse reacutealiseacutee en 2013 par la DARES et Pocircle emploi le nombre drsquoentreacutees dans un module eacutetait en 2012 supeacuterieur de 14 au nombre drsquoentreacutees dans un plan cet eacutecart variant de 4 agrave 25 selon les mois et atteignant 48 en aoucirct 65 Le reclassement dans la cateacutegorie drsquoorigine est automatiseacute au deacutebut drsquoune interruption de stage programmeacutee mais le retour en cateacutegorie D agrave la reprise du stage neacutecessite la saisie manuelle drsquoun nouveau formulaire drsquoAES Selon les informations recueillies lors drsquoune visite de terrain un envoi automatique du formulaire drsquoAES agrave compleacuteter est reacutealiseacute lors de la saisie initiale de lrsquoAIS mais non lors de lrsquointerruption de plus de 15 jours 66 Sauf pour ceux qui perccediloivent la RFPE car lrsquoenvoi de lrsquoAES conditionne la reprise de cette reacutemuneacuteration En revanche pour les personnes indemnisables par lrsquoAref le fait de ne pas envoyer ce document a peu de conseacutequences (ils percevront une ARE presque de mecircme montant jusqursquoagrave la fin du stage) de mecircme que pour ceux qui ne sont pas reacutemuneacutereacutes par Pocircle emploi 67 Pour 2014 selon les donneacutees communiqueacutees par Pocircle emploi une bascule en cateacutegorie D pour le motif entreacutee en stage eacutetait observeacutee pour 92 de lrsquoensemble des modules de formation mais pour seulement 87 drsquoentre eux lorsqursquoils appartiennent agrave un plan comportant plusieurs modules deacutemarrant en 2014 (soit 13 des plans)

Deux voies pourraient ecirctre envisageacutees pour remeacutedier agrave cette difficulteacute

Creacuteer un nouveau motif de sortie des cateacutegories A B C afin de distinguer les entreacutees en stage et les reprises de stage

Modifier les regravegles de gestion de la liste des demandeurs drsquoemploi en maintenant le classement en cateacutegorie D pendant toute la dureacutee du stage

184 Lrsquoabsence de donneacutees sur les formations suivies et sur le type de reacutemuneacuteration perccedilue par les stagiaires

Comme indiqueacute supra (point 15) les fichiers transmis par Pocircle emploi agrave la Dares pour lrsquoeacutelaboration des statistiques sur le marcheacute du travail comportent des informations sur les caracteacuteristiques des demandeurs drsquoemploi cateacutegorie drsquoinscription sexe tranche drsquoacircge ancienneteacute drsquoinscription nombre drsquoheures drsquoactiviteacute reacuteduite qualification niveau de formation meacutetier rechercheacute) En revanche ils ne comportent pas drsquoinformation sur lrsquoindemnisation des demandeurs drsquoemploi ni sur les caracteacuteristiques des formations qursquoils suivent (financeur date de deacutebut et date preacutevue de fin de formation nombre drsquoheures objectif et speacutecialiteacute de formation type de certificationhellip)

Pour disposer de ces informations il faut mobiliser drsquoautres sources au sein des systegravemes drsquoinformation de Pocircle emploi La seconde partie de cette annexe en fournit un rapide panorama

Il est important de rappeler au preacutealable (cf supra 1822) que seule la proceacutedure AISAES ou son eacutequivalent deacutemateacuterialiseacute (Kairos) permet drsquoassocier aux entreacutees en formation connues de Pocircle emploi les informations relatives aux formations suivies par les demandeurs drsquoemploi

En conseacutequence quelle que soit la source utiliseacutee la capaciteacute drsquoexploiter des variables relatives aux formations suivies par les demandeurs drsquoemploi deacutependra agrave lrsquoavenir de lrsquoextension du champ couvert par cette proceacutedure Selon Pocircle emploi elle couvrait au premier semestre 2015 plus de 80 des entreacutees en formation (contre environ 70 en 2012 ndash cf infra tableau 4)

2 LES AUTRES SOURCES UTILISABLES AU SEIN DES SYSTEMES DrsquoINFORMATION DE POLE EMPLOI

La seacuterie mensuelle des entreacutees en formation issue de la STMT est actuellement la seule donneacutee publique et suivie de faccedilon reacuteguliegravere Mais drsquoautres bases de donneacutees sont mobiliseacutees par Pocircle emploi pour des exploitations statistiques dont certaines sont transmises agrave la Dares Compte tenu des faiblesses de la STMT la mission a chercheacute agrave identifier ces diffeacuterentes sources afin de voir dans quelle mesure elles pourraient ecirctre mieux utiliseacutees agrave lrsquoavenir pour la statistique publique

Lrsquoorganisation des systegravemes drsquoinformation de Pocircle emploi est encore pour partie heacuteriteacutee de lrsquoeacutepoque anteacuterieure agrave la fusion de lrsquoANPE et des Assedic ce qui se traduit par une forte complexiteacute en particulier sur le champ de la formation des demandeurs drsquoemploi caracteacuteriseacute par des redondances et interfaces multiples entre diffeacuterentes bases de donneacutees

21 Le Systegraveme drsquoinformation Statistique de Pocircle emploi

Le systegraveme drsquoinformation statistique de Pocircle emploi se compose de trois principaux applicatifs

Le fichier historique (FH) qui comporte plusieurs deacuteclinaisons (fichier administratif fichier statistique fichier historique-services)

Le fichier national des allocataires (FNA) Le Systegraveme drsquoInformation Statistiques et Pilotage (SISP) en cours de construction

211 Le Fichier Historique

Le fichier laquo Historique raquo est alimenteacute de tous les eacuteveacutenements successifs concernant les demandeurs demploi sur une profondeur de 10 anneacutees glissantes Il permet de reacutealiser des eacutetudes longitudinales sur les trajectoires des demandeurs demploi Il contient les informations relatives

aux caracteacuteristiques du demandeur drsquoemploi situation deacutemographique familiale socioprofessionnelle

aux caracteacuteristiques de sa ou ses demandes demploi cateacutegorie motif dinscription qualification

aux peacuteriodes drsquoactiviteacutes reacuteduites deacuteclareacutees par le demandeur drsquoemploi aux entretiens prestations et mises en relations (et leurs reacutesultats) dont le demandeur

drsquoemploi a beacuteneacuteficieacute au cours dune peacuteriode drsquoinscription (y compris les formations)

Scheacutema 1 Le modegravele de donneacutees du Fichier Historique

Source Pocircle emploi

Pour chacune des 26 anciennes reacutegions (22 meacutetropolitaines et 4 DOM) sont constitueacutes

un fichier historique administratif ou FHA produit tous les mois un fichier historique statistique ou FHS produit trimestriellement agrave partir du FHA Dans le

FHS certains retraitements sont faits agrave des fins drsquoeacutetudes statistiques en particulier les demandes de mecircme cateacutegorie (ABC D E) distantes de deux jours ou moins consideacutereacutees comme des allers-retours fictifs sont recolleacutees Par ailleurs toutes les informations sur les entretiens prestations mises en relations formations ne sont pas reprises dans le FHS

un eacutechantillon statistique au 110egraveme du FHS produit trimestriellement

2111 FHS et STMT

Chaque trimestre Pocircle emploi produit le fichier historique statistique des demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi (FHS) agrave partir du fichier historique administratif des demandeurs demploi de Pocircle Emploi (FHA) Ce fichier enregistre pour les 10 derniegraveres anneacutees tous les eacuteveacutenements successifs concernant les personnes qui ont eacuteteacute inscrites sur les listes de Pocircle emploi sur cette peacuteriode qursquoelles soient ou non inscrites agrave la date drsquoextraction du fichier Le fichier du trimestre T constitueacute drsquoune table centrale et de tables satellites est transmis agrave la Dares 45 jours environ apregraves le dernier mois du trimestre T dans une version exhaustive et dans une version eacutechantillonneacutee au 10egraveme Il permet theacuteoriquement de repeacuterer les entreacuteesentrants en formation de lrsquoensemble des demandeurs drsquoemploi en cateacutegories A B C et qui restent inscrits sur les listes agrave leur entreacutee en formation Il srsquoagit des entreacuteesentrants en cateacutegorie D faisant suite agrave une sortie des cateacutegories A B C pour motif laquo entreacutee en stage ou en formation raquo

Table des variables historiseacutees de STRSUIVD - Cleacute ident numdem strusuivp

11STRSUIVD (Structure Deacuteleacutegueacutee de suivi)

Tables des variables historiseacutees non preacutesentes dans DE - Cleacute ident

1nAC (Histo des variables Accompagnement)

STRUSUIV (Histo des Structures de suivi)

STATUT (Histo du statut du demandeur)

P4PARCOURS (Histo de la variable parcours)

Autres tables - Cleacute ident

TRANSFER (Table transferts dossiers)

E0 (Table des activiteacutes reacuteduites)

D2 (indemnisabiliteacutes)

DE (Table des DemandeursDemandes)

Tables des variables historiseacutees de DE - Cleacute ident numdem

CATREGR (Histo de la cateacutegoriecontrattemps)

OBLIGEM (Histo des Obligations dEmploi)

RMI (Histo des variables RMI et RMA)

ROME (Histo variables ROME et ROMEAPL)

ZUS (Histo de la variable Zone Urbaine Sensible)

STRSUIVP (Structure Principale de suivi)

11Tables des Actions et des Prestations - Cleacute ident

E3 (Table des actions reacutealiseacutees supprimeacuteeshellip)

E3CONS (Table des actions conseilleacutees)

M0 (Tables des mises en relation)

P2 (Table des formations)

E2 (Table des prestations)

Tables des entretiens - Cleacute ident

E1ENT (Table des entretiens)

E1ENTPP (Entretiens mensuels suivis perso)

E1CONTACT (Tables des contacts)

E1PLAN (Table des entretiens NASS5)

E1PAP (Table des entretiens PAP)

FHREF (Table des reacutefeacuterences)

DRSA (dates ouverture droits RSA)

ESI (indicateurs ESI)

tables qui neacutevoluent plus archiveacutees seacutepareacutement

Il comporte donc les mecircmes deacutefauts et limites que la STMT en ce qui concerne lrsquoexistence de doubles comptes et lrsquoabsence de donneacutees sur les formations suivies et sur le type de reacutemuneacuteration perccedilue par les stagiaires Sur le plan de lrsquoexhaustiviteacute il comporte globalement les mecircmes limites et ne permet pas en outre agrave lui seul de repeacuterer les entreacutees en formation des beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle68

Le FHS preacutesente aussi drsquoautres diffeacuterences avec la STMT

Les donneacutees du FHS tiennent compte des informations connues avec retard sans limite Contrairement agrave la STMT le FHS permet donc de connaitre les flux enregistreacutes avec plus de trois mois de retard (en fonction de la date de production du FHS consideacutereacute pour observer les flux un trimestre donneacute)

Les retraitements effectueacutes notamment la suppression des demandes de dureacutee neacutegative ou nulle permettent sans doute drsquoeacuteliminer des entreacutees en formation enregistreacutees agrave tort (erreurs de saisie annulations hellip)

Une comparaison reacutealiseacutee en 2013 par Pocircle emploi et la Dares montrait des eacutecarts variant entre 2 et 12 sur lrsquoanneacutee 2012 entre les flux mensuels drsquoentreacutees en formation estimeacutes agrave partir du Fichier Historique Statistique (FHS T1 2013) et agrave partir de la STMT par mois drsquoeffet (hors CSP) Globalement sur lrsquoanneacutee 2012 les entreacutees en formation mesureacutees par la STMT eacutetaient supeacuterieures de 5 agrave celles mesureacutees par le FHS

Graphique 1 Les entreacutees en formation des demandeurs drsquoemploi de cateacutegories ABC dans la STMT et dans le FHS

Donneacutees brutes Champ France meacutetropolitaine

Source FHS T1 2013 - Pocircle emploi et STMT- Pocircle emploi Dares calculs Dares

68 En effet les demandes drsquoemploi de mecircme cateacutegorie (en lrsquooccurrence D) distantes de moins de trois jours sont recolleacutees lors de la constitution du fichier

Tableau 3 Les entreacutees en formation des demandeurs drsquoemploi de cateacutegorie ABC dans la STMT et dans le FHS

STMT par mois drsquoobservation

STMT par mois drsquoeffet FHS Ecart

((1)-(3)) (1) Ecart

((2)-(3))(2) (1) (2) (3)

Cumul 2011 392 865 391 976 379 400 3 3 Cumul 2012 440 147 437 441 416 000 5 5 2012 Janvier 40 121 42 757 41 810 -4 2 Feacutevrier 31 649 30 037 28 010 11 7 Mars 37 674 35 922 34 490 8 4 Avril 27 686 31 590 29 400 -6 7 Mai 32 345 27 992 25 310 22 10 Juin 28 195 24 581 22 920 19 7 Juillet 18 236 13 364 11 810 35 12 Aoucirct 17 287 19 717 18 800 -9 5 Septembre 67 638 97 370 95 770 -42 2 Octobre 58 990 53 639 51 480 13 4 Novembre 48 912 36 789 35 210 28 4 Deacutecembre 31 414 23 683 20 990 33 11

2112 La table P2 du fichier historique

Le FHS peut ecirctre enrichi drsquoinformations sur les formations gracircce agrave la table P2 du fichier historique administratif dont Pocircle emploi extrait drsquoores et deacutejagrave un fichier qui est transmis agrave la Dares 45 jours apregraves la fin du trimestre La table P2 est en effet appariable avec le FHS

Ces informations ne sont disponibles que pour les entreacutees en formation qui ont fait lrsquoobjet de la proceacutedure AISAES donc pour un sous-ensemble de celles ayant donneacute lieu agrave un classement en cateacutegorie D (cf supra) Sur ce champ plus limiteacute il est donc possible de disposer drsquoinformations plus riches et drsquoeacuteviter les doubles comptes degraves lors qursquoune seule AIS est seacutelectionneacutee pour chaque entreacutee en formation

Une comparaison reacutealiseacutee sur le deacutecompte des entreacutees en formation en 2010 et 2012 dans le FHS et dans la table P2 montre que la proportion des bascules en cateacutegorie D lieacutees agrave une entreacutee en formation (FHS) ayant un enregistrement agrave la mecircme date dans la table P2 est passeacutee de 57 agrave 70 Cette part varie fortement selon le statut drsquoindemnisation en conseacutequence de la plus faible utilisation de la proceacutedure AISAES pour les DE nrsquoayant pas droit agrave une allocation de formation verseacutee par Pocircle emploi

Tableau 4 Entreacutees en formation en 2010 et 2012 dans le FHS et dans la table P2 du FH

FHS dont P2 Part P2FHSAref 228 020 203 840 89RFPE 66 110 62 180 94Autre allocation 19 520 5 920 30Non indemnisable 123 260 31 770 26Ensemble 436 910 303 710 70

Champ Entreacutees en formation depuis les cateacutegories ABC en 2010 France

Source FHS et FH Services (segment P2) T1 2013- Pocircle emploi et STMT- Pocircle emploi Dares calculs Dares

212 Le Fichier National des Allocataires

Le Fichier National des Allocataires est une base historique de donneacutees relationnelle constitueacutee deacuteleacutements lieacutes agrave lindemnisation et aux diffeacuterentes aides accordeacutees aux demandeurs demploi Comme le FHS il permet deffectuer des analyses longitudinales par le suivi de cohortes dindividus deacutetablir des statistiques descriptives des preacutevisions et de reacutealiser des simulations dans le cadre deacutetudes dimpacts lieacutes agrave des changements reacuteglementaires ou opeacuterationnels

Au contraire du FHS certaines informations relatives agrave la cateacutegorie drsquoinscription du demandeur drsquoemploi ne sont pas historiciseacutees dans le FNA Les transferts en cateacutegorie D agrave lrsquooccasion des entreacutees en formation nrsquoy sont pas repeacuterables

Le FNA est alimenteacute agrave partir des applicatifs opeacuterationnels Construit dans une optique de gestion des reacutemuneacuterations il a eacuteteacute eacutetendu aux demandeurs drsquoemploi non indemniseacutes Un individu y est preacutesent sil est demandeur demploi inscrit agrave Pocircle emploi ou sil perccediloit ou a perccedilu une allocation ou une aide Toutefois selon Pocircle emploi sur le champ des demandeurs drsquoemploi non indemniseacutes les informations sont moins exhaustives et moins fiables

FHS dont P2 part P2FHSAREF 220 120 170 640 78 RFPE 35 600 29 680 83 Autre allocation 17 060 3 690 22 Non indemnisable 116 810 16 560 14 Total 389 590 220 570 57

Scheacutema 2 Le modegravele de donneacutees du FNA

En ce qui concerne le champ des informations relatives aux formations des demandeurs drsquoemploi le FNA est en principe plus complet que le segment P2 du fichier historique toutes les informations issues de la proceacutedure AESAIS y figurent eacutegalement auxquelles srsquoajoutent celles relatives aux reacutemuneacuterations verseacutees par Pocircle emploi agrave certains demandeurs drsquoemploi en formation (Aref RFPE ASP-formation ASS-formation RFF hellip)

Le segment laquo formation individu raquo permet de deacutecompter les entreacutees dans un plan de formation et les entreacutees dans un module de formation un plan de formation pouvant ecirctre constitueacute de plusieurs modules de formation Selon Pocircle emploi le deacutecompte des entreacutees en plan permet drsquoeacuteviter le risque de doubles comptes lieacutes aux interruptions de stage Le FNA permet aussi de repeacuterer les entreacutees dans une allocation de formation qui ne concernent que les demandeurs drsquoemploi reacutemuneacutereacutes par Pocircle emploi durant leur formation

Contrairement agrave la STMT il nrsquoy a pas de troncature des donneacutees au bout de trois mois Avec un recul de 4 mois agrave 6 mois la compleacutetude des donneacutees paraicirct satisfaisante

Graphique 2 Demandeurs drsquoemploi entreacutes en formation en deacutecembre 2014 Donneacutees FNA agrave M +1 M+2 hellipM+9

Effectif Gains agrave M+(i) M 17 600 M+1 22 921 30 M+2 24 384 39 M+3 25 052 42 M+4 25 301 44 M+5 25 507 45 M+6 25 654 46 M+7 25 772 46 M+8 25 838 47 M+9 25 917 47

Source Pocircle emploi ndash FNA fichiers form avec 0 1 2 3hellip9 mois de recul ndash non compris les CSP Note de lecture les effectifs recenseacutes en M+1 sont 30 plus eacuteleveacutes qursquoen M ceux de M+2 sont 39 plus eacuteleveacutes qursquoen M

En supposant que les 100 sont atteints agrave M+9 le taux de compleacutetude atteint deacutejagrave 96 agrave M+ 3

La direction des eacutetudes et statistiques de Pocircle emploi utilise preacutefeacuterentiellement les donneacutees du FNA pour ses travaux sur les formations des demandeurs drsquoemploi Elle srsquoappuie sur un fichier dit laquo FORM raquo issu du FNA portant sur les 24 mois preacuteceacutedents qui lui est transmis chaque mois par la direction des systegravemes drsquoinformation

Crsquoest eacutegalement au sein de ce fichier FORM que sont seacutelectionneacutees chaque anneacutee en juillet les donneacutees relatives aux stagiaires reacutemuneacutereacutes par Pocircle emploi lrsquoanneacutee preacuteceacutedente qui sont transmises agrave la Dares pour la production de la base Brest (cf annexe speacutecifique relative agrave Brest)

La Dares ne dispose pas du FNA Elle dispose en revanche du segment D3 construit agrave partir drsquoune extraction annuelle du FNA appariable aux donneacutees du FHS et du FH-Services (en particulier de la table P2) du 4egraveme trimestre de lrsquoanneacutee Le D3 est un eacutechantillon au 110e de lrsquoensemble des demandeurs drsquoemploi indemnisables qui ont eacuteteacute inscrits au moins un jour au cours des 10 derniegraveres anneacutees Ce fichier est fourni par Pocircle emploi une fois par an agrave lrsquoeacuteteacute N+1 pour lrsquoanneacutee N Le D3 ne prend en compte que les personnes indemnisables anciennement salarieacutees du secteur priveacute mais eacutegalement les anciens salarieacutes du secteur public en cas de convention de gestion ou drsquoadheacutesion agrave lrsquoassurance chocircmage Il ne permet donc pas de repeacuterer les personnes en formation nrsquoayant aucun droit ouvert En outre il ne comporte pas drsquoinformations sur le contenu des formations

213 Le Systegraveme drsquoInformation Statistiques et Pilotage (SISP)

SISP est un outil de pilotage en cours de construction qui permet drsquoeffectuer le suivi de lrsquoactiviteacute de Pocircle emploi le suivi des offres de services aupregraves des Demandeurs drsquoEmploi et des Entreprises Crsquoest un ensemble de donneacutees organiseacutees en Entrepocirct Central qui constitue la source de nombreuses restitutions pour les statistiques et le pilotage (tableaux de bord des reacutesultats indicateurs de Qualiteacute bases drsquoenquecirctes)

SISP est alimenteacute agrave partir des applicatifs opeacuterationnels et les domaines laquo meacutetiers raquo suivants sont traceacutes dans les bases

Offre de service Demandeurs drsquoEmploi (accompagnement personnaliseacute inscription et gestion de la liste gestion des aides et mesures reacutefeacuterentiel des individus gestion des revenus de remplacement prestations et formations)

Offre de service Entreprises (gestion du compte entreprise gestion du recouvrement traitement de lrsquooffre drsquoemploi gestion des aides et mesures)

Gestion de lrsquoorganisation et des contacts intermeacutediation Offre de service Web (deacutemateacuterialisation donneacutees drsquoactiviteacute) Donneacutees externes agrave pocircle emploi (DPAE contrats aideacutes enquecirctes Qualiteacute ETT)

En ce qui concerne les formations des demandeurs drsquoemploi le SISP est exhaustif sur le champ de la proceacutedure AISAES

214 Les enquecirctes de Pocircle emploi sur le devenir des stagiaires

Pocircle emploi publie chaque anneacutee les reacutesultats drsquoune enquecircte aupregraves drsquoun eacutechantillon de demandeurs drsquoemploi La base de sondage est constitueacutee agrave partir du FNA et regroupe lrsquoensemble des sorties drsquoune allocation de formation (Aref ou RFPE) au cours du mecircme mois69 Elle est donc limiteacutee agrave deux cateacutegories

Les demandeurs drsquoemploi ayant acheveacute une formation financeacutee par Pocircle emploi Les demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ayant perccedilu lrsquoAref durant une formation non

financeacutees par Pocircle emploi

Pocircle emploi produit deacutesormais eacutegalement des indicateurs de retour agrave lrsquoemploi apregraves une formation agrave partir de donneacutees administratives par croisement avec les deacuteclarations preacutealables agrave lrsquoembauche (DPAE70) transmises par lrsquoagence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (ACOSS) Cette meacutethode sert au calcul drsquoun des indicateurs strateacutegiques de la convention drsquoobjectifs de Pocircle emploi le laquo taux drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi durable six mois apregraves la fin drsquoune formation prescrite par Pocircle emploi raquo71 Pocircle emploi produit eacutegalement comme indicateur drsquoeacuteclairage le taux drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (durable ou non) dans les six mois qui suivent la fin drsquoune formation

Apregraves avoir publieacute ces indicateurs dans le cadre du suivi du plan laquo formations prioritaires raquo Pocircle emploi preacutepare une nouvelle publication trimestrielle sur le retour agrave lrsquoemploi agrave lrsquoissue drsquoune formation agrave partir de ces donneacutees administratives

La mission souligne que lrsquoanalyse du devenir des stagiaires meacuteriterait drsquoecirctre eacutetendue agrave lrsquoensemble des personnes ayant beacuteneacuteficieacute drsquoune formation en partant drsquoun fichier de type Brest cest-agrave-dire incluant les demandeurs drsquoemploi mais aussi les personnes non inscrites ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun stage financeacute par une reacutegion Pour garantir lrsquouniteacute de meacutethode et la neutraliteacute drsquoanalyse ce suivi devrait ecirctre confieacute au service statistique ministeacuteriel

Recommandation ndeg7 Confier agrave la Dares une mission drsquoanalyse statistique du devenir des stagiaires sur la base drsquoun croisement des fichiers de reacutemuneacuteration des stagiaires (Pocircle emploi conseils reacutegionaux Etat) avec les deacuteclarations preacutealables agrave lrsquoembauche

69 Pour lrsquoenquecircte sur les sortants de mars 2014 une base de 13 000 individus a eacuteteacute adresseacutee agrave lrsquoinstitut BVA qui a fourni un eacutechantillon de reacuteponses exploitables de 4 550 individus 70 La DPAE est une deacuteclaration obligatoire qui doit ecirctre transmise agrave lrsquoAcoss ou agrave la CCMSA par lrsquoemployeur dans les huit jours qui preacutecegravedent lrsquoembauche selon Pocircle emploi on estime geacuteneacuteralement que 95 des DPAE se traduisent par une embauche effective cependant cette source nrsquoest pas exhaustive elle ne couvre pas les emplois non salarieacutes les embauches des particuliers employeurs celles en contrat de droit public ou relevant drsquoun pays eacutetranger 71 Cet indicateur porte sur les seuls demandeurs drsquoemploi indemniseacutes par Pocircle emploi (pour le compte de lrsquoassurance chocircmage ou de lrsquoEtat) mais il pourrait eacutegalement ecirctre calculeacute sur lrsquoensemble des demandeurs drsquoemploi sortant de formation

22 Eleacutements de comparaison entre les principales sources de donneacutees sur la formation des demandeurs drsquoemploi

Le tableau ci-dessous fournit une vision syntheacutetique des diffeacuterentes sources permettant de repeacuterer les demandeurs drsquoemploi en formation au sein des systegravemes drsquoinformation nationaux de Pocircle emploi

Tableau 5 Preacutesentation des sources exploitables pour repeacuterer les demandeurs demploi en formation

STMT FHS FNA (Form) FH (P2)

Rythme de production Mensuel Trimestriel Mensuel Mensuel

Deacutelai de production

Donneacutees du mois disponibles agrave la fin du mois suivant (donneacutees sans recul)

Donneacutees du trimestre T disponibles 45 jours apregraves la fin du trimestre (mais les donneacutees ne sont fiabiliseacutees qursquoavec un recul plus important)

Donneacutees du mois M disponibles au deacutebut du mois M+2 (mais les donneacutees ne sont fiabiliseacutees qursquoavec un recul plus important)

Faits geacuteneacuterateurs du repeacuterage

Annulation soit drsquoune demande en cateacutegories A B C soit drsquoune demande en cateacutegorie D drsquoun DE en CSP avec le motif laquo entreacutee en stage raquo

Sorties des cateacutegories A B C pour motif laquo entreacutee en stage ou en formation raquo suivie drsquoune entreacutee en cateacutegorie D

Saisie drsquoune AIS et drsquoune ou plusieurs AES lieacutees agrave cette AIS + Attribution drsquoune allocation de formation PE

Saisie drsquoune AIS et drsquoune ou plusieurs AES lieacutees agrave cette AIS

Champ des demandeurs demploi en formation (hors CSP)

Demandeurs drsquoemploi sortis preacuteceacutedemment de cateacutegories A B C pour motif Entreacutee en stage (proceacutedures AISAES ou ACS ou DSM)

Demandeurs drsquoemploi entreacutes en cateacutegorie D sortis preacuteceacutedemment de cateacutegories A B C pour motif Entreacutee en stage ou en formation (proceacutedures AISAES ou ACS ou DSM)

Demandeurs drsquoemploi dont lrsquoentreacutee en formation a fait lrsquoobjet de la proceacutedure AISAES

Repeacuterage des CSP en formation

Oui (pour le flux uniquement) Non Oui Oui

Observations sur le deacutenombrement

Recul maximum de trois mois Doubles comptes lieacutes aux interruptions de stages

Doubles comptes lieacutes aux interruptions de stages

Champ plus limiteacute que la source STMTFHS -exhaustif pour les DE beacuteneacuteficiant drsquoune allocation de formation de PE -en progression pour les autres

Champ exhaustif pour les demandeurs drsquoemploi beacuteneacuteficiant drsquoune allocation de formation de PE Champ en progression pour les autres

Source Mission IGAS sur la base des informations fournies par PE et la Dares

Ces diffeacuterentes sources ne comportent pas toutes les mecircmes variables comme le montre le tableau ci-dessous

Tableau 6 Informations disponibles dans les diffeacuterentes sources exploitables pour repeacuterer les demandeurs demploi en formation

Informations sur la formation suivie Date de deacutebut de formation X X X Date de fin de formation X X X Allocation perccedilue X Domaine de formation X X Objectif de la formation X X Niveau de formation X X Type de validation de la formation X Dureacutee de la formation X X Nombre dheures de la formation X X Peacuteriode en entreprise X X Peacuteriode passeacutee agrave leacutetranger X Deacutecision allocation de fin de formation X X Cateacutegorie de financement de la formation X X Type de formation X X Cateacutegorie de lorganisme de formation X X Principales informations sur les demandeurs drsquoemploi Sexe X X X Date de naissance X X X Lieu de reacutesidence X X X Situation du lieu de reacutesidence en quartier prioritaire X X Nationaliteacute X X X Obligation demploi de travailleur handicapeacute X X Situation matrimoniale X X Nombre denfants agrave charge X X Niveau de formation atteint X X X Qualification du meacutetier rechercheacute X X X Activiteacute professionnelle avant linscription X X Code Rome du meacutetier de lemploi rechercheacute X X X Perception du RSA X X X Ancienneteacute sur les listes de Pocircle emploi X X Cateacutegorie dinscription X X Exercice dune activiteacute reacuteduite X X Motif dannulation de la demande dinscription X X

Dans les fichiers transmis agrave la Dares la variable est non renseigneacutee ou la modaliteacute inconnue pour 10 des observations au moins Source Mission IGAS sur la base des informations fournies par PE et la Dares

La DARES a reacutealiseacute en juillet 2015 un travail de comparaison portant sur lrsquoanneacutee 2012 entre le FH-services et le fichier transmis par Pocircle emploi pour constituer la base Brest Ce dernier eacutetant issu du FNA on peut en tirer des enseignements sur ces deux sources Il ressort de cette analyse qursquoen dehors de quelques variables (ex la cateacutegorie de financement qui indique lrsquoorganisme financeur des coucircts peacutedagogiques) il y a une bonne correspondance lorsqursquoon compare les reacutepartitions issues de chacune drsquoentre elles Cela reflegravete le fait qursquoau niveau opeacuterationnel les donneacutees qui les alimentent proviennent drsquoune proceacutedure meacutetier unique (la proceacutedure AISAES)

Quel que soit le fichier source la qualiteacute de certaines donneacutees pose problegraveme crsquoest le cas en particulier pour le nombre drsquoheures de formation et pour la cateacutegorie de financement (cf annexe relative agrave la base Brest) compte tenu de leur importance les conditions de recueil de ces donneacutees meacuteriteraient un audit speacutecifique

En ce qui concerne les deacutenombrements en revanche la Dares a identifieacute des eacutecarts importants entre les diffeacuterentes sources qui illustrent la difficulteacute agrave ecirctre au clair sur ce qui est compteacute degraves lors que les comptages reposent sur des donneacutees de gestion heacuteteacuterogegravenes (bascules en cateacutegorie D attribution drsquoune allocation de formation saisie des informations de la proceacutedure AISAES) et des retraitements statistiques diffeacuterents

Tableau 7 Demandeurs drsquoemploi en formation selon le champ et la source

Source consideacutereacutee Entreacutees en 2012 Entrants en 2012

Effectifs au 30092012 (quelle que soit la date drsquoentreacutee en formation)

Effectifs au 30092012 (parmi les entreacutees en formation en 2012)

Demandeurs drsquoemploi hors CSP FHS 436 900 408 000 149 000 140 600 FNA (D3) 424 600 331 800 109 500 105 300 FH (P2) 327 600 314 600 126 900 96 100

Champ FHS demandeurs drsquoemploi inscrits sur les listes de Pocircle emploi entreacutes en cateacutegorie D pour motif laquo entreacutee en formation ou en stage raquo depuis les cateacutegories A B C Champ P2 demandeurs drsquoemploi inscrits sur les listes de Pocircle emploi ayant suivi ou devant suivre une formation recenseacutee dans la table P2 Lorsque deux formations ont eacuteteacute saisies avec une date de deacutebut de formation identique dans la table P2 pour un mecircme individu seul lrsquoenregistrement correspondant agrave la formation la plus reacutecemment saisie a eacuteteacute conserveacutee Champ D3 demandeurs drsquoemploi indemnisables par une allocation de formation (hors ASP ATP ASR) Une entreacutee correspond agrave un deacutebut de peacuteriode indemnisable par une allocation de formation quelle qursquoelle soit Les bascules du jour au lendemain de lrsquoAref vers la RFF (lrsquoAFF ou lrsquoAfdef) et de la RFF (lrsquoAFF ou lrsquoAfdef) vers lrsquoASS-F ont eacuteteacute recolleacutees de faccedilon agrave ne consideacuterer qursquoune seule et mecircme demande continue

Source Pocircle emploi fichier historique (eacutechantillon au 110egraveme) et segment D3 calculs Dares

Note de lecture les entreacutees en formation deacutenombrent des stagiaires tandis que les entrants recensent des personnes il est donc logique que les entreacutees soient toujours supeacuterieures aux entrants dans la mesure ougrave une personne peut ecirctre compteacutee dans plusieurs stages au cours de lrsquoanneacutee

Le FHS fournit les chiffres les plus eacuteleveacutes ce qui est logique degraves lors que les deux autres sources nrsquoenregistrent que des entreacutees en formation ayant donneacute lieu agrave AIS

Lrsquoeacutecart entre la source FNA et la source FH (P2) semble reacutesulter essentiellement de lrsquoexploitation reacutealiseacutee sur la premiegravere source qui aurait comptabiliseacute dans les entreacutees en formation des reprises apregraves une interruption Cela conduit agrave majorer le nombre drsquoentreacutees mais aussi le nombre drsquoentrants (en prenant en compte des reprises de formation en 2012 pour des demandeurs drsquoemploi ayant deacutebuteacute une formation en 2011) Les eacutecarts entre les stocks sont plus difficilement explicables ils pourraient provenir de deacutecalages temporels etou de la moindre exhaustiviteacute du FNA (cf supra point 212)

3 UNE NOUVELLE APPROCHE DE LrsquoUSAGE DES DONNEES LE PROJET laquo LABONNEFORMATION raquo

Les statistiques sur la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi sont des statistiques descriptives extraites des logiciels meacutetier en vue drsquoameacuteliorer la connaissance et le pilotage des dispositifs elles sont peu mobiliseacutees dans la pratique par les acteurs et par le grand public comme aide agrave la deacutecision dans des situations opeacuterationnelles En effet les donneacutees statistiques sont encore peu utiliseacutees pour alimenter en retour les logiciels meacutetier

Ce type drsquoutilisation progresse neacuteanmoins rapidement Ainsi les personnes en recherche drsquoemploi peuvent acceacuteder sur le site de Pocircle emploi au module Informations Marcheacute du Travail (IMT) qui permet drsquoacceacuteder pour un meacutetier et une zone geacuteographique agrave des informations sur le nombre drsquooffres et demandes drsquoemploi les types de contrats les salaires pratiqueacutes les peacuteriodes et canaux de recrutement

Le projet laquo labonneformation raquo preacutesenteacute dans cette sous partie srsquoinscrit dans cette dynamique positive construire une application informatique qui individualise la reacuteponse au demandeur drsquoemploi en recherche de formation en mobilisant des bases de donneacutees afin de produire une statistique sur le taux de retour agrave lrsquoemploi qui nrsquoest qursquoun des apports de lrsquooutil dont la viseacutee est plus large

Ce projet porteacute par le SGMAP en lien avec Pocircle emploi en 2015 vise agrave creacuteer un site web en accegraves libre gracircce auquel en saisissant un type de formation (ex CAP boucher) et un lieu (ex Metz) un moteur de recherche geacutenegravere les formations correspondantes accessibles aux demandeurs drsquoemploi selon la performance absolue de retour agrave lrsquoemploi durable des demandeurs drsquoemploi qui ont deacutejagrave effectueacute la mecircme formation Ce site a eacuteteacute eacutelaboreacute via la mise en place drsquoune start up drsquoEtat sous lrsquoeacutegide du SGMAP

Le systegraveme srsquoappuie sur trois bases informatiques la base Intercarif sur lrsquooffre de formation les donneacutees de prescription et de suivi des formations contenues dans le logiciel meacutetier de Pocircle emploi Aude formation ainsi que les informations sur le retour agrave lrsquoemploi des personnes via les deacuteclarations preacutealable agrave lrsquoembauche (DPAE) Les deux premiegraveres bases sont accordeacutees via le numeacutero SIRET de lrsquoorganisme de formation les deux derniegraveres le sont via le NIR des personnes

Comme indiqueacute preacuteceacutedemment une telle deacutemarche ne vise pas agrave produire des statistiques mais a comme objectif de mettre agrave disposition du grand public (demandeurs drsquoemploi conseillers organismes de formation) des donneacutees de performance quant agrave lrsquoimpact du suivi drsquoune formation en compleacutement drsquoautres informations (ex connaissance de lrsquooffre de formation de son territoire connaissance individualiseacutee de ses droits agrave la formation et de ses capaciteacutes de faire financer sa formation) Cette deacutemarche srsquoinscrit donc pleinement dans les recommandations faites par lrsquoIgas en 2013 dans son rapport laquo Evaluation partenariale de la politique de formation professionnelle des demandeurs demploi raquo dans la mesure ougrave cela permet drsquoaccroicirctre la connaissance sur lrsquoefficaciteacute des formations et lrsquoautonomie des personnes dans leur recherche drsquoune formation

Srsquoil faut noter lrsquoinnovation reacuteelle que repreacutesente la mise en place drsquoun tel service certaines faiblesses pourront utilement ecirctre corrigeacutees dans lrsquoavenir afin drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute de lrsquooutil et sa pertinence pour les acteurs de la formation et le grand public

Il existe des difficulteacutes drsquoappariement des bases en particulier entre les deux premiegraveres (Intercarifaude formation) En effet les caracteacuteristiques des organismes de formation nrsquoeacutetant pas toujours correctes il nrsquoest pas toujours aiseacute ou possible de rapprocher la base concernant lrsquooffre aux informations contenues dans Aude Formation Cela concerne non seulement certaines formations individuelles non conventionneacutees pour lesquelles les conseillers Pocircle emploi doivent faire eux-mecircmes lrsquoenregistrement dans la base mais aussi certaines formations conventionneacutees par les reacutegions ou Pocircle emploi en effet les modaliteacutes drsquoenregistrement varient drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre soit crsquoest le CARIF qui le fait ce qui

seacutecurise lrsquoenregistrement soit crsquoest lrsquoacheteur soit crsquoest lrsquoorganisme lui-mecircme qui srsquoenregistre sur une plateforme Il paraicirct donc neacutecessaire de fiabiliser les donneacutees sources des bases afin drsquoameacuteliorer la performance de lrsquooutil

Une telle deacutemarche est deacutejagrave rendue neacutecessaire pour le fonctionnement du CPF pour les demandeurs drsquoemploi dans la mesure ougrave pour mobiliser son CPF sur une formation il faut que la formation figure au preacutealable dans la base Intercarif ce qui implique une extension progressive de la base Intercarif agrave des champs de formation non couverts jusqursquoagrave preacutesent

La recherche drsquoune performance relative et non pas seulement absolue prenant en compte le profil des participants agrave chaque formation serait aussi de nature agrave fiabiliser lrsquoinformation donneacutee aux utilisateurs Cela neacutecessiterait drsquoutiliser un certain nombre drsquoinformations contenues dans Aude formation qui ne sont pas exploiteacutees pour le moment (ex niveau de formation agrave lrsquoentreacutee objectif niveau viseacute)

Le site eacutetant agrave un stade de deacuteveloppement tregraves reacutecent nrsquoont pas encore eacuteteacute penseacutes tous les outils de pilotage et de reporting dont il pourrait ecirctre le support Ainsi il serait potentiellement pertinent de construire diffeacuterents indicateurs (ex statistiques de consultation par mots cleacutes et par territoires statistiques de retour agrave lrsquoemploi par bassin drsquoemploi par reacutegion par session de formation par organisme de formation)

Recommandation ndeg1 Seacutecuriser juridiquement et techniquement la reacutealisation des croisements

mensuels entre le fichier opeacuterationnel de Pocircle emploi et les fichiers des stagiaires pris en charge par les conseils reacutegionaux

Recommandation ndeg4 Rendre opeacuterationnelle la deacuteclaration drsquoentreacutee en stage par internet Recommandation ndeg5 Deacutefinir et reacutealiser les eacutevolutions informatiques neacutecessaires pour ameacuteliorer

lrsquoefficaciteacute et lrsquoarticulation des diffeacuterentes proceacutedures drsquoenregistrement des entreacutees en formation (AISAES actualisation mensuelle avis de changement de situation)

ANNEXE 3 ENQUETE DARES AUPRES DES REGIONS

1 INFORMATIONS GENERALES 79 11 Base juridique 79 12 Systegraveme drsquoinformation 79 13 Champ 80

2 DONNEES COLLECTEESEXPLOITEES 80

3 PROCESSUSPROCEDURES 83

4 EXPLOITATION ET USAGE DES RESULTATS 84

5 CHARGE DE TRAVAIL ET COUTS 85

6 FORCES ET FAIBLESSES 85 61 Forces 85 62 Faiblesses 86

7 CROISEMENTS DE DONNEES 87 71 La comparaison des donneacutees physiques avec la base Brest 87

711 Sur les entreacutees en formation 87 712 Sur les stagiaires reacutemuneacutereacutes par les reacutegions 91 713 Sur les stagiaires non reacutemuneacutereacutes par les reacutegions 92

72 La comparaison avec drsquoautres sources 93 721 Sur les donneacutees physiques 94 722 Sur les donneacutees financiegraveres 95

8 PERSPECTIVES 97

1 INFORMATIONS GENERALES

11 Base juridique

Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des Conseils reacutegionaux sur la formation professionnelle et lrsquoapprentissage a eacuteteacute mise en place en 1994 (arrecircteacute du 27 deacutecembre 1994 en application du deacutecret du 11 juillet 1994 relatif aux remonteacutees de statistiques) Le questionnaire de lrsquoenquecircte a eacuteteacute actualiseacute en 2012 (arrecircteacute du 12 avril 2012 portant modification de lrsquoenquecircte aupregraves des conseils reacutegionaux sur la formation professionnelle continue lrsquoapprentissage et lrsquoaccueil lrsquoinformation et lrsquoorientation72)

Les donneacutees financiegraveres ont agrave cette occasion eacuteteacute rapprocheacutees des tableaux financiers des PRDF (plans reacutegionaux de formation) du CNFPTLV (Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie) Les donneacutees physiques ont quant agrave elles eacuteteacute alleacutegeacutees avec la suppression drsquoun tableau relatif aux entreacutees en formation des actifs occupeacutes par objectif une diminution du nombre de modaliteacutes de reacuteponse sur les dureacutees de formation et la suppression de la partie du tableau relatif au niveau de formation des stagiaires entreacutes en formation pour les actifs occupeacutes

Aucun logiciel ad hoc nrsquoest utiliseacute La collecte des donneacutees se fait via des modegraveles de fichiers Excel qui sont ensuite agreacutegeacutes pour lrsquoensemble des reacutegions via une macro Excel avec chaque reacutegion sur une ligne et chaque item du questionnaire sur une colonne

Pour chaque donneacutee renseigneacutee il est demandeacute agrave la Reacutegion drsquoindiquer si la donneacutee est estimeacutee ou si la donneacutee est extraite directement des systegravemes drsquoinformation de la Reacutegion73

72 La mission Igas relegraveve que cet arrecircteacute a eacuteteacute pris agrave tort en application du deacutecret de 1994 En effet ce deacutecret a eacuteteacute codifieacute dans la partie reacuteglementaire du CGCT en 2000 Lrsquoarrecircteacute de 2012 aurait donc ducirc ecirctre pris en application de lrsquoarticle R1614-11 du CGCT dont la reacutedaction est identique agrave lrsquoarticle 2 du deacutecret de 1994 laquo Le preacutesident du conseil reacutegional transmet au preacutefet de reacutegion les informations normaliseacutees suivantes relatives agrave lutilisation du fonds reacutegional de lapprentissage et de la formation professionnelle 1deg Informations relatives aux actions ou uniteacutes de formations effectifs accueillis heures-stagiaires et subventions reacutegionales de fonctionnement par type dorganisme et de formation 2deg Informations relatives aux stagiaires caracteacuteristiques socio-deacutemographiques et reacutemuneacuterations 3deg Informations relatives agrave lapprentissage fournies dans les formulaires normaliseacutes relatifs agrave chaque centre de formation dapprentis conventionneacute 4deg Informations financiegraveres relatives aux actions en matiegravere daccueil dorientation de suivi de la formation ainsi que les eacutetudes et recherches affeacuterentes 5deg Informations relatives aux investissements destineacutes aux organismes de formation continue et aux centres de formation dapprentis La peacuteriodiciteacute de la transmission de ces informations est annuelle Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la formation professionnelle fixe la date de cette transmission ainsi que les donneacutees globales qui doivent ecirctre transmises trimestriellement raquo 73 Les donneacutees sont consideacutereacutees comme issues directement des SI (donc connues et non estimeacutees) si au moins 60 de la donneacutee renseigneacutee est directement extraite du SI de la reacutegion Les deacuteplacements en reacutegion effectueacutes par la mission ont confirmeacute le fait que les reacutegions sont geacuteneacuteralement en mesure de donner des informations beaucoup plus fiables et plus preacutecises pour tout ce qui relegraveve du Plan Reacutegional de Formation (PRF) Toutes les formations financeacutees en dehors de ce cadre sont souvent plus difficiles agrave retracer le suivi des publics des dispositifs et des financements nrsquoeacutetant pas effectueacutes dans les mecircmes SI voire parfois non retraceacutes de faccedilon individuelle (ex formations sanitaires et sociales)

13 Champ

Lrsquoenquecircte est composeacutee de deux volets une partie financiegravere et une partie physique

La partie financiegravere renseigne drsquoune part sur les deacutepenses du Conseil reacutegional en matiegravere de formation professionnelle continue de formations sanitaires sociales et artistiques drsquoapprentissage et drsquoaccueil information et orientation et drsquoautre part sur les recettes dans ces domaines

La partie physique renseigne sur le nombre drsquoentreacutees effectives en formation professionnelle continue en individuel ou collectif conventionneacutee par la Reacutegion Elle exclut les donneacutees relatives aux eacutelegraveves de formations sanitaires et sociales (seule une information globale est collecteacutee pour ce public cf ci-dessous) sauf pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent ces formations au titre de la formation professionnelle continue74 Elle concerne agrave la fois des personnes laquo en recherche drsquoemploi raquo et des actifs occupeacutes (une cateacutegorie laquo autre raquo permet de mentionner les stagiaires qui nrsquoentreraient dans aucun de ces deux items)75

2 DONNEES COLLECTEESEXPLOITEES

Seules les variables relatives aux donneacutees physiques sont deacutetailleacutees ci-dessous

Concernant la reacutealisation des actions de formation professionnelle continue des actifs occupeacutes conventionneacutees par les reacutegions les donneacutees relatives au nombre de stagiaires au nombre drsquoheures correspondantes et au nombre de prestations drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation sont disponibles selon le sexe et lrsquoacircge (moins de 26 ans plus de 45 ans) Des informations relatives agrave la dureacutee preacutevue de ces actions sont aussi collecteacutees mais ne sont ventileacutees qursquoen fonction du sexe et non de lrsquoacircge

Les informations relatives aux personnes en recherche drsquoemploi sont plus deacutetailleacutees Les donneacutees collecteacutees portent sur

le nombre de stagiaires76 entreacutes en formation conventionneacutee par la reacutegion le nombre de stagiaires reacutemuneacutereacutes par la reacutegion (ne prenant pas en compte les stagiaires

ayant une protection sociale financeacutee par la Reacutegion mais non reacutemuneacutereacutes par la Reacutegion) le nombre drsquoheures-stagiaires reacutealiseacutees le nombre de prestations drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation le niveau viseacute dans le cas des formations certifiantes (RNCP) et professionnalisantes77

(niveau I et II III IV V et non reacuteparti) la nature preacutequalifiante ou drsquoinsertion sociale professionnelle pour les autres

74 Aucun critegravere permettant de distinguer ce qui relegraveve de la formation initiale et ce qui relegraveve de la formation continue nrsquoest neacuteanmoins indiqueacute dans la notice drsquoaccompagnement transmise par la Dares aux Reacutegions 75 Drsquoapregraves la notice Dares laquo les personnes agrave la recherche drsquoun emploi correspondent aux demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi aux jeunes entrant sur le marcheacute du travail et aux personnes recherchant un emploi activement Les actifs occupeacutes sont les titulaires drsquoun contrat de travail laquo ordinaire raquo (CDI CDD Inteacuterim contrats aideacutes emploi drsquoavenir) ou drsquoun contrat de professionnalisation et les travailleurs indeacutependants La cateacutegorie laquo autres raquo integravegre les beacuteneacutevoles les eacutetudiants les retraiteacutes les deacutetenus et les personnes ne recherchant pas drsquoemploi raquo 76 La notion de stagiaire est diffeacuterente de celle de personne une personne peut ecirctre plusieurs fois stagiaire au cours drsquoune mecircme anneacutee 77 Les deux items sont reacuteunis dans le questionnaire Cependant la notice drsquoaccompagnement de lrsquoenquecircte mentionne agrave tort que la ventilation par niveau ne concerne que les formations certifiantes RNCP La Dares considegravere que le champ du qualifiant reacuteunit les formations certifiantes et les formations professionnalisantes Il existe une ambiguiumlteacute pour les formations certifiantes non inscrites au RNCP (ex CQP certification inscrite agrave lrsquoinventaire certification CPNE voire mecircme certification non homologueacutee) dont on peut penser que certaines reacutegions sont tenteacutees de les valoriser ici et non dans la case laquo autres raquo de lrsquoitem laquo autres formations continues raquo comme le recommande la notice drsquoaccompagnement agrave lrsquoenquecircte

la dureacutee78 (pour les personnes sans emploi moins de 300h de 300 agrave 599 heures 600 heures et plus pour les actifs occupeacutes moins de 35h de 35 agrave 70h de 70 agrave 300h 300h et plus79)

le niveau de formation des stagiaires agrave lrsquoentreacutee en formation (cf niveau I et II III IV V infeacuterieur agrave V et information non disponible80)

Toutes ces donneacutees sont ventileacutees selon le sexe et lrsquoacircge (moins de 26 ans ou non)81

Tableau 1 Extrait de lrsquoannexe de lrsquoarrecircteacute du 12 avril 2012 portant modification de lrsquoenquecircte aupregraves des conseils reacutegionaux sur la formation professionnelle continue lrsquoapprentissage et

lrsquoaccueil lrsquoinformation et lrsquoorientation

78 Drsquoapregraves la notice de la Dares laquo un stagiaire entreacute dans une formation qui dure 2 ans ne doit ecirctre compteacute que lrsquoanneacutee ougrave il entre en formation avec une dureacutee de formation de deux ans raquo Par ailleurs laquo les dureacutees indiqueacutees dans ces tableaux doivent prendre en compte le nombre total drsquoheures preacutevues pour les actions de formation mecircme si elles deacutepassent lrsquoanneacutee civile consideacutereacutee Les peacuteriodes drsquoapplication en entreprise doivent ecirctre eacutegalement comptabiliseacutees dans la dureacutee totale La dureacutee preacutevue des actions de formation est rattacheacutee au stagiaire Regravegle si pour certaines actions de formations vous ne disposez que du nombre de jours de formation il faudra consideacuterer qursquoune journeacutee de formation eacutequivaut agrave 6 heures raquo 79 Les modaliteacutes de reacuteponse pour les actifs peuvent engendrer de la confusion du fait drsquoune preacutesentation peu claire de la faccedilon de ventiler les reacuteponses ainsi une formation de 70h doit-elle ecirctre rangeacutee dans la cateacutegorie laquo de 35 agrave 70h raquo ou laquo de 70 agrave 300h raquo Le mecircme problegraveme se pose pour les formations de 300h (cf laquo de 70 agrave 300h raquo et laquo 300h et plus raquo) 80 Il existe un risque de meacutelange entre les deux derniegraveres modaliteacutes certaines reacutegions pouvant consideacuterer qursquoune absence drsquoinformation signifie que le niveau est infeacuterieur agrave V 81 Drsquoapregraves la notice Dares laquo ideacutealement lrsquoacircge des stagiaires correspond agrave celui qursquoils avaient lors de leur entreacutee en formation Lorsque celui-ci nrsquoest pas connu preacuteciseacutement il faut indiquer celui que les stagiaires avaient le 1er janvier de lrsquoanneacutee de lrsquoenquecircte raquo

Source Legifrance

Un dernier bloc concerne le statut des organismes que les stagiaires soient en recherche drsquoemploi ou actifs occupeacutes Ces donneacutees sont ventileacutees selon les effectifs entreacutes en formation et le nombre drsquoheures de formation dispenseacutees (cf tableau III 1 ci-dessus)

3 PROCESSUSPROCEDURES

Lrsquoenquecircte aupregraves des Conseils reacutegionaux est une enquecircte annuelle Fin mai-deacutebut juin chaque anneacutee n82 un courrier papier est envoyeacute aux directeurs reacutegionaux de la formation professionnelle ainsi qursquoun mail aux personnes reacutefeacuterents qui reacutepondent directement agrave lrsquoenquecircte pour collecter les donneacutees de lrsquoanneacutee n-1 le tout accompagneacute drsquoune notice explicative des diffeacuterentes questions de lrsquoenquecircte83 Une premiegravere eacutecheacuteance pour reacutepondre est fixeacutee agrave mi juillet la derniegravere eacutecheacuteance eacutetant mi aoucirct dans la mesure ougrave la Dares doit transmettre agrave la DGEFP les reacutesultats de lrsquoenquecircte avant fin aoucirct la DGEFP devant finaliser deacutebut septembre le jaune budgeacutetaire annexeacute au projet de loi de finances Les donneacutees de la reacutegion Ile de France sont quant agrave elles reccedilues en octobre-novembre la reacutegion attendant drsquoavoir finaliseacute lrsquoensemble de ses bilans pour transmettre les donneacutees pour cette reacutegion les donneacutees physiques transmises dans le jaune sont donc chaque anneacutee des donneacutees estimatives elles sont calculeacutees en fonction du taux drsquoeacutevolution des deacutepenses de la reacutegion (les deacutepenses de fonctionnement de la reacutegion pour lrsquoestimation des entreacutees en formation conventionneacutee par la reacutegion les deacutepenses de reacutemuneacuteration pour lrsquoestimation des stagiaires reacutemuneacutereacutes)

En 2015 lrsquoenvoi initial a eacuteteacute fait fin mai et la premiegravere eacutecheacuteance fixeacutee au 10 juillet 2015 A cette date seules cinq reacutegions avaient renvoyeacute leur reacuteponse84 Le remplissage de lrsquoenquecircte nrsquoest pas aiseacute pour les reacutegions dans la mesure ougrave il neacutecessite geacuteneacuteralement de mobiliser plusieurs directions (ex direction de la formation professionnelle direction de lrsquoapprentissage direction des formations sanitaires et sociales voire direction financiegravere)

82 Il est deacutelicat drsquoenvoyer le questionnaire plus tocirct dans la mesure ougrave les donneacutees financiegraveres du questionnaire ne sont disponibles qursquoune fois les comptes administratifs des collectiviteacutes reacutegionales adopteacutes Or les collectiviteacutes ont jusqursquoau 30 juin de lrsquoanneacutee n+1 pour adopter le CA de lrsquoanneacutee n Il est neacuteanmoins raisonnable de penser que les reacutegions disposent des informations physiques avant cette date dans la mesure ougrave elles sont extraites de leur logiciel meacutetier (cf prescription gestion des marcheacutes conventions) sans lien direct avec les probleacutematiques financiegraveres 83 Notice word de 5 pages 84 10 reacutegions avaient reacutepondu agrave la date du 22 juillet

Une fois les donneacutees reccedilues de rapides controcircles de coheacuterence quant aux taux drsquoeacutevolution par rapport agrave la derniegravere vague drsquoenquecircte sont effectueacutes pouvant appeler si neacutecessaire des demandes de preacutecision aupregraves des reacutegions Afin drsquoexpliciter leur reacuteponse un certain nombre de reacutegions envoient des explications compleacutementaires agrave la Dares (ex environ un tiers lrsquoont fait en 2014) notices explicatives qui sont dans la pratique peu utiliseacutees par la Dares agrave ce jour du fait de la faible exploitation qursquoelle reacutealise des reacutesultats85

4 EXPLOITATION ET USAGE DES RESULTATS

Les donneacutees de lrsquoenquecircte sont exploiteacutees pour lrsquoannexe au projet de loi de finances relative agrave la formation professionnelle (donneacutees de lrsquoanneacutee n-2 pour la LF de lrsquoanneacutee n le PLF de lrsquoanneacutee n eacutetant eacutelaboreacute en anneacutee n-1)86 ainsi que pour la publication annuelle de la Dares sur la deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage Une utilisation certes nettement plus marginale est faite dans la publication annuelle de la Dares sur la formation des personnes en recherche drsquoemploi (objectifs des formations financeacutees par les reacutegions) publication qui srsquoappuie par ailleurs principalement sur la base Brest (cf annexe relative agrave Brest) Drsquoautres exploitations plus ponctuelles peuvent ecirctre faites au cours de lrsquoanneacutee par la Dares en fonction des demandes drsquoinformations notamment du cabinet du ministre

In fine si les tableaux 1 (donneacutees physiques geacuteneacuterales) et 2 (objectifs des formations) sont largement utiliseacutes les tableaux 3 (dureacutees) et 4 (niveaux agrave lrsquoentreacutee) ne font lrsquoobjet drsquoaucune exploitation agrave ce jour la Dares deacuteclarant preacutefeacuterer au preacutealable identifier les causes des eacutecarts avec la base Brest avant drsquoenvisager leur publication La mission srsquointerroge fortement sur la pertinence de collecter des donneacutees qui ne font lrsquoobjet depuis plusieurs anneacutees drsquoaucune exploitation statistique La refonte de lrsquoenquecircte preacutevue pour 2016 (donneacutees 2015) pourrait ecirctre lrsquooccasion de ces mesures de simplification (cf partie perspectives ci-dessous)

Dans cette logique la Dares gagnerait vraisemblablement en fiabiliteacute des donneacutees en menant des exploitations pour lrsquoanalyse des jeunes en recherche drsquoemploi agrave travailler directement sur le logiciel I-milo des missions locales pour le suivi de lrsquoaccegraves agrave la formation de ce public Il faudrait pour cela mener au preacutealable un travail pour identifier ce quelle utilisation serait possible de ce logiciel

Recommandation ndeg2 Expertiser lrsquoutilisation des donneacutees du nouveau logiciel I-Milo des missions locales pour le suivi de lrsquoaccegraves agrave la formation des jeunes en recherche drsquoemploi

Les donneacutees collecteacutees par la Dares via cette enquecircte directe aupregraves de lrsquoensemble des reacutegions ne sont pas agrave ce jour mises agrave la disposition des reacutegions agrave des fins de comparaison et de retraitements statistiques par ces derniegraveres ni diffuseacutees agrave drsquoautres acteurs du champ ou mises en accegraves libre pour le grand public

Recommandation ndeg3 Rendre accessibles en ligne lrsquoensemble des donneacutees collecteacutees dans le cadre de lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions

Une telle diffusion permettrait aux reacutegions drsquoeffectuer leur propre exploitation et drsquoanalyser le positionnement de leur reacutegion par rapport aux autres

85 Les explicitations deacutetailleacutees dans ces courriers joints agrave la reacuteponse au questionnaire portent geacuteneacuteralement sur le deacutecompte des dureacutees et le statut des organismes de formation 86 La Dares transmet agrave la DGEFP des tableaux sous format Word trois tableaux concernant les jeunes de moins de 26 ans (pas clair) et un sur les personnes sans emploi (nombre drsquoentreacutees)

5 CHARGE DE TRAVAIL ET COUTS

La charge de travail du cocircteacute de la Dares est estimeacutee agrave 10 agrave 15 jours pleins par an drsquoun chargeacute drsquoeacutetudes statisticien (uniquement pour le traitement du volet physique de lrsquoenquecircte) La charge de collecte pour les reacutegions est en revanche difficilement mesurable du fait des diversiteacutes reacutegionales quant au collationnement des donneacutees

6 FORCES ET FAIBLESSES

61 Forces

La principale force de cette enquecircte reacuteside dans la relative rapiditeacute de mise agrave disposition des reacutesultats Pour une anneacutee donneacutee ces informations sont en effet accessibles presque un an avant celles de la base Brest (le jaune fait drsquoailleurs figurer les entreacutees en formation par reacutegion pour lrsquoanneacutee n-2 via lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions et celles pour lrsquoanneacutee n-3 via la source Brest)

La Dares interroge les DOM contrairement agrave lrsquoenquecircte du CNFPTLV mais ces donneacutees ne sont cependant pas toujours correctement remplies par les reacutegions drsquoOutre-Mer enquecircteacutees (ex Guadeloupe)

Il faut ajouter agrave cela le fait que du fait de la provenance de lrsquoinformation collecteacutee directement aupregraves du financeur sans autre filtre lrsquoenquecircte permet de recenser des stagiaires ne faisant lrsquoobjet ni drsquoune reacutemuneacuteration de formation ni drsquoune protection sociale speacutecifiquement lieacutee agrave la formation La faccedilon dont est construite lrsquoenquecircte Dares ne permet pas de distinguer les stagiaires pour lesquels la reacutegion paie une protection sociale sans reacutemuneacuteration de ceux pour lesquels elle ne paie ni reacutemuneacuteration ni protection sociale speacutecifique (seuls les stagiaires reacutemuneacutereacutes sont isoleacutes dans lrsquoenquecircte) Les investigations de la mission conduisent neacuteanmoins agrave estimer que lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions permet de prendre en compte autour de 80 000 entreacutees en formation sur des dispositifs reacutegionaux pour des stagiaires pour lesquels les reacutegions ne versent ni reacutemuneacuteration ni protection sociale (cf ci-dessous)87

87 Drsquoapregraves le jaune budgeacutetaire laquo Formation professionnelle raquo annexeacutee PLF 2015 en 2013 le programme compeacutetences cleacutes porteacute par lrsquoEtat a permis lrsquoentreacutee en formation de 55 000 apprenants dont 90 eacutetaient des demandeurs drsquoemploi ou des inactifs Ce programme transfeacutereacute aux reacutegions agrave compter du 1er janvier 2015 nrsquoemportait lui non plus ni reacutemuneacuteration de formation ni protection sociale speacutecifique Il est donc vraisemblable que le volume des stagiaires sans reacutemuneacuteration ni protection sociale speacutecifiques entrant sur des dispositifs reacutegionaux va srsquoaccroicirctre agrave compter de 2015 ce qui va ainsi avoir tendance agrave accroicirctre le deacutecalage entre les donneacutees figurant dans Brest relatives aux formations des Reacutegions et lrsquoenquecircte Dares aupregraves des Reacutegions

62 Faiblesses

La faiblesse la plus importante de cette enquecircte reacuteside dans le fait que les donneacutees collecteacutees par la Dares sont des donneacutees agreacutegeacutees et non des donneacutees individuelles En dehors de quelques reacuteponses manifestement incoheacuterentes il nrsquoest pas possible drsquoidentifier les causes drsquoeacutecarts constateacutes et drsquoapporter des retraitements fiables Il est donc essentiel de srsquoassurer de la fiabiliteacute des donneacutees degraves le moment du remplissage via des controcircles de coheacuterence bloquants internes au questionnaire (ex par rapprochement et comparaison de diffeacuterents items du questionnaire) ainsi que par une discussion approfondie entre services producteurs de donneacutees et services statistiques Cela fait donc peser un doute sur la robustesse des donneacutees dans la mesure ougrave rien ne garantit qursquoin fine toutes les reacutegions remplissent le questionnaire de la mecircme faccedilon Les croisements effectueacutes avec lrsquoenquecircte Brest sur les donneacutees physiques tendent agrave montrer que cette fragiliteacute est aveacutereacutee (cf ci-dessous) Il y a en outre une difficulteacute majeure concernant le suivi du transfert des creacutedits AFPA entre 2006 et 2009 En effet la Dares avait demandeacute agrave lrsquoeacutepoque aux reacutegions de ne pas prendre en compte les entreacutees en formation associeacutees agrave ces entreacutees sans qursquoil soit possible a posteriori de construire des seacuteries corrigeacutees inteacutegrant les transferts AFPA

Recommandation ndeg4 Deacutevelopper les controcircles de coheacuterence bloquants au moment du remplissage du questionnaire

Une autre difficulteacute reacuteside dans la compleacutetude variable des reacuteponses ainsi comme deacutecrit preacuteceacutedemment les donneacutees physiques de la reacutegion Ile de France ne sont disponibles que tregraves tardivement La reacutegion Guadeloupe nrsquoa pas reacutepondu quant agrave elle agrave lrsquoenquecircte pendant deux anneacutees et nrsquoa reacutepondu que partiellement agrave la derniegravere vague On note enfin un certain nombre de non reacuteponses ou de reacuteponses partielles de la part des reacutegions en particulier sur le dernier tableau relatif aux organismes de formation ainsi pour les formations sanitaires et sociales pregraves de la moitieacute des reacutegions ont des reacuteponses incomplegravetes Certaines remplissent uniquement les effectifs mais non les heures tandis que drsquoautres font lrsquoinverse (les heures mais pas les effectifs) Lrsquoagreacutegation de lrsquoensemble des donneacutees reacutegionales conduit donc agrave des totaux qui nrsquoont aucun sens statistique rendant impossible la construction drsquoun ratio fiable de nombre drsquoheures moyen par beacuteneacuteficiaire La difficulteacute pour la Dares reacuteside dans le fait qursquoil nrsquoexiste aujourdrsquohui aucun moyen pour contraindre les reacutegions agrave reacutepondre et agrave reacutepondre correctement et que lrsquoabsence de mise agrave disposition des donneacutees en retour des donneacutees (soit de faccedilon brute soit de faccedilon retraiteacutee) ne constitue pas une incitation pour les reacutegions agrave reacutepondre agrave lrsquoenquecircte suivant une logique donnant-donnant

Recommandation ndeg5 Identifier les eacuteleacutements pouvant inciter les reacutegions agrave mieux reacutepondre agrave lrsquoenquecircte

Le degreacute de fiabiliteacute des donneacutees est tregraves difficile agrave eacutevaluer et varie probablement fortement selon les reacutegions en fonction de la qualiteacute des systegravemes drsquoinformation des modaliteacutes de remplissage et de validation Pour les tableaux 3 et 4 la Dares considegravere nrsquoavoir pas assez travailleacute agrave ce jour les donneacutees pour en eacutevaluer la fiabiliteacute contrairement aux tableaux 1 et 2 dont elle juge les donneacutees globalement coheacuterentes

La mission a releveacute lors de ses deacuteplacements des modaliteacutes de remplissage diffeacuterentes drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre quant aux stagiaires reacutemuneacutereacutes (cf tableau 1 supra) tandis que certaines reacutegions effectuent le remplissage agrave partir des mecircmes donneacutees que celles transmises agrave la Dares pour la base Brest drsquoautres nrsquoutilisent pas la mecircme source Ainsi une reacutegion ne transmet pas les donneacutees de lrsquoASP sur les stagiaires effectivement reacutemuneacutereacutes mais des donneacutees tireacutees drsquoun logiciel de suivi des stagiaires ougrave les organismes de formation indiquent si le stagiaire aura ou non besoin drsquoune reacutemuneacuteration (ex Rhocircne Alpes) La limite de cette donneacutee reacuteside dans le fait que dans un certain nombre de cas le stagiaire nrsquoeffectue en fait pas de demande (par exemple srsquoil perccediloit en deacutefinitive lrsquoAREF de Pocircle emploi) mais la Reacutegion nrsquoa aucune garantie que les OF corrigent ulteacuterieurement la donneacutee erroneacutee initialement remplie (il est mecircme raisonnable de penser que les OF ne la modifient pas) Cette modaliteacute de collecte des stagiaires reacutemuneacutereacutes peut expliquer un eacutecart avec les donneacutees de la base Brest La reacutegion Bretagne (qui fait elle partie des reacutegions qui gegraverent elles-mecircmes la reacutemuneacuteration des stagiaires et qui donc envoient elles-mecircmes agrave la Dares les donneacutees agrave increacutementer dans la base Brest) estime quant agrave elle que des deacutecalages de date dans les extractions pourraient expliquer les eacutecarts entre Brest et Enquecircte Dares aupregraves des reacutegions

Recommandation ndeg6 Systeacutematiser lrsquoorganisation de reacuteunions annuelles entre les services producteurs de donneacutees (les reacutegions) et les services statistiques qui les exploitent afin drsquoharmoniser les faccedilons de reacutepondre drsquoun territoire agrave lrsquoautre

7 CROISEMENTS DE DONNEES

71 La comparaison des donneacutees physiques avec la base Brest

711 Sur les entreacutees en formation

Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions conduit agrave recenser plus drsquoentreacutees en formation financeacutees par les reacutegions que la base Brest (pour son volet reacutegional) Cela srsquoexplique en particulier par le fait que ne sont deacutecompteacutees dans Brest que les entreacutees en formation donnant lieu agrave une reacutemuneacuteration de formation ou agrave la prise en charge drsquoune protection sociale speacutecifique alors que les reacutegions valorisent dans lrsquoenquecircte de la Dares des formations pour lesquelles elles ne financent ni reacutemuneacuteration ni protection sociale (ex formations en faveur des deacutetenus et eacutecole de la deuxiegraveme chance en Aquitaine visas libre-savoirs en Centre chegraveques Force et chegraveques reconversion CRP en Bretagne voir ci-dessous pour une tentative drsquoestimation de cette cateacutegorie de stagiaires) En reacutegion Centre ces formations repreacutesentent jusqursquoagrave pregraves de 18 000 entreacutees en formation par an

De plus selon les interlocuteurs rencontreacutes en reacutegion pour les formations non reacutemuneacutereacutees mais pouvant preacutetendre agrave une prise en charge au titre de la protection sociale des organismes de formation omettent de transmettre les formulaires de demandes Les stagiaires concerneacutes ne sont alors pas preacutesents dans la base Brest (et pas couverts)

Graphique 1 Entreacutees en formation financeacutees par les reacutegions entre 2004 et 2013 selon Brest et lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions France meacutetropolitaine

Source Dares

Au-delagrave de ce deacutecalage de champ on remarque des eacutevolutions annuelles fortement discordantes entre les deux sources Il faut noter que Brest et lrsquoenquecircte Dares ne suivent pas les mecircmes meacutethodologies entre 2006 et 2009 alors que la premiegravere a en principe inteacutegreacute au fil de lrsquoeau les transferts de formations de lrsquoAFPA opeacutereacutes sur cette peacuteriode la seconde ne lrsquoa fait qursquoen 2009 et drsquoun coup ce qui explique le bond de 2009 pour lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions

Relevons neacuteanmoins que mecircme apregraves 2009 il existe des eacutevolutions franchement divergentes entre ces deux sources qui paraissent difficiles agrave expliquer (en particulier entre 2011 et 2013 voir ci-dessous pour une analyse plus deacutetailleacutee de lrsquoeacutevolution entre 2012 et 2013) En dehors de deacuteclarations erroneacutees de la part des reacutegions dans lrsquoenquecircte Dares ou drsquoerreurs de concateacutenation des donneacutees dans la constitution du fichier Brest la mission ne voit qursquoune seule explication logique agrave ces eacutecarts le volume des formations financeacutees pour des stagiaires sans reacutemuneacuteration de formation et sans protection sociale suivrait une eacutevolution tregraves speacutecifique par rapport agrave lrsquoensemble des autres formations financeacutees par les reacutegions (en lrsquooccurrence entre 2011 et 2013 on aurait globalement une baisse du nombre de ces formations sans reacutemuneacuteration ni protection sociale alors qursquoil y aurait dans le mecircme temps une hausse des formations financeacutees par les reacutegions pour des stagiaires reacutemuneacutereacutes ou ayant une protection sociale speacutecifique) En lrsquoabsence de donneacutees sur ces publics (voir neacuteanmoins ci-dessous pour une tentative drsquoestimation du volume drsquoentreacutees concerneacutees) il nrsquoest pas possible de deacuteterminer si cette hypothegravese est ou non pertinente

Lrsquoanalyse deacutetailleacutee agrave un niveau reacutegional des anneacutees 2012 et 2013 permet drsquoidentifier des eacutecarts surprenants entre Brest et lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions Les donneacutees ci-dessous sont les donneacutees preacutesenteacutees dans les diffeacuterents jaunes budgeacutetaires Formation Professionnelle annexeacutes chaque anneacutee au projet de loi de finances88

88 Lrsquoanneacutee 2012 de lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions figure dans le Jaune 2013 lrsquoanneacutee 2012 de Brest et lrsquoanneacutee 2013 de lrsquoenquecircte Dares figurent dans le Jaune 2014 lrsquoanneacutee 2013 de Brest figure dans le Jaune 2015 Les donneacutees pour lrsquoIle de France ont eacuteteacute compleacuteteacutees a posteriori Un correctif a eacuteteacute apporteacute en 2015 par la Dares aux donneacutees publieacutees en 2014 sur lrsquoanneacutee 2012 ce qui peut expliquer quelques deacutecalages avec les donneacutees publieacutees dans les jaunes

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

500 000

Tableau 2 Comparaison des entreacutees en formations financeacutees par les reacutegions en 2012 et 2013 selon deux sources la base Brest et lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions

(hors champ des prestations drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation)

Reacutegion 2012 2013 evol 2012 2013 evol 2012 2013 Ile-de-France 49 974 52 198 45 38 002 40 869 75 -240 -217 Champagne-Ardenne 11 032 10 680 -32 11 868 11 777 -08 76 103 Picardie 5 677 7 114 253 5 778 6 753 169 18 -51 Haute-Normandie 11 600 12 547 82 10 450 11 780 127 -99 -61 Centre 31 707 30 013 -53 13 503 12 691 -60 -574 -577 Basse-Normandie 14 861 14 429 -29 12 930 13 937 78 -130 -34 Bourgogne 7 628 8 098 62 7 660 8 229 74 04 16 Nord-Pas-de-Calais 56 778 51 489 -93 34 259 32 698 -46 -397 -365 Lorraine 17 455 17 525 04 9 688 10 531 87 -445 -399 Alsace 14 016 13 371 -46 10 967 11 480 47 -218 -141 Franche-Comteacute 7 187 7 246 08 6 755 6 597 -23 -60 -90 Pays-de-la-Loire 23 646 17 963 -240 14 741 11 421 -225 -377 -364 Bretagne 21 269 19 569 -80 16 798 18 805 119 -210 -39 Poitou-Charentes 8 417 5 809 -310 5 825 5 505 -55 -308 -52 Aquitaine 16 291 14 898 -86 21 430 20 962 -22 315 407 Midi-Pyreacuteneacutees 23 745 22 967 -33 16 396 17 737 82 -309 -228 Limousin 8 794 9 855 121 8 344 8 753 49 -51 -112 Rhocircne-Alpes 27 306 29 286 73 30 196 28 259 -64 106 -35 Auvergne 9 638 9 880 25 9 287 9 519 25 -36 -37 Languedoc-Roussillon 24 333 23 059 -52 18 082 17 463 -34 -257 -243 Provence-Alpes-Cocircte-dAzur 27 385 27 494 04 27 235 27 716 18 -05 08 Corse 1 550 2 198 2 306 49 488 Total France meacutetropolitaine (hors corse) 418 739 405 490 -32 330 194 333 482 10 -211 -178

enqCR Brest diff BrestenqCR

Source Dares Note de lecture alors que lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions indique une baisse de 8

des entreacutees en formation financeacutees par la reacutegion en Bretagne entre 2012 et 2013 Brest conduit agrave estimer agrave lrsquoinverse une hausse de 119 entre les deux anneacutees La Champagne-Ardenne recense plus drsquoentreacutees en formation dans la base Brest que dans lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions aussi bien en 2012 (+76) qursquoen 2013 (+103)

Il est neacuteanmoins plus surprenant de constater que dans certaines reacutegions la base Brest conduit agrave deacutenombrer plus drsquoentreacutees en formation que lrsquoenquecircte Dares Crsquoest ainsi le cas pour la reacutegion Champagne Ardennes (103) la Bourgogne (+16) lrsquoAquitaine (+407) Provence Alpes Cocircte dAzur (+08) En drsquoautres termes cela signifie que la Dares identifie via Brest que ces reacutegions financent les coucircts peacutedagogiques de formations qursquoelles ne comptabilisent par ailleurs pas dans leur reacuteponse agrave lrsquoenquecircte ce qui est pour le moins surprenant Trois explications paraissent envisageables il existerait

1) des prestations drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation reacutemuneacutereacutees ou faisant lrsquoobjet drsquoune protection sociale et donc deacutecompteacutees dans Brest (contrairement agrave lrsquoenquecircte Dares ougrave ces prestations sont comptabiliseacutees de faccedilon seacutepareacutee et ne sont donc pas deacutecompteacutees ici)89 ce cas de figure a eacuteteacute citeacute par exemple par la reacutegion Bretagne

2) des doublons dans lrsquoenquecircte Brest (voir lrsquoanalyse sur ce point dans lrsquoannexe relative agrave Brest) 3) des erreurs dans les donneacutees de Pocircle emploi sur la variable financeur enregistreacutee dans Brest

(voir lrsquoannexe Brest sur la variable financeur)

89 La Dares nrsquoa pas de moyen dans Brest drsquoidentifier ce cas de figure degraves lors que les reacutegions versent de la reacutemuneacuteration ou paient de la protection sociale aux beacuteneacuteficiaires ceux-ci entrent dans le deacutecompte de Brest

Les deux enquecirctes connaissent par ailleurs des eacutecarts conseacutequents du point de vue de leur eacutevolution temporelle Ainsi tandis que la base Brest conduit agrave estimer que le volume drsquoentreacutees en formation sur les dispositifs reacutegionaux a augmenteacute de 1 en France entiegravere (hors Corse) entre 2012 et 2013 (plus de 3 000 entreacutees de plus) lrsquoenquecircte Dares aupregraves des Reacutegions indique elle une baisse forte (-32 plus de 13 000 entreacutees de moins) En drsquoautres termes les deux enquecirctes indiquent des eacutevolutions divergentes Il est drsquoautant plus difficile de trouver une explication geacuteneacuterale agrave ces eacutecarts qursquoils sont tregraves variables si lrsquoon descend agrave un niveau reacutegional quasiment toutes les configurations de divergences eacutetant possibles (cf tableau ci-dessous) ainsi il y a des cas ougrave la base Brest indique une hausse alors que lrsquoenquecircte Dares indique une baisse (cf Basse Normandie Alsace Bretagne Midi-Pyreacuteneacutees) ou lrsquoinverse (cf Rhocircne Alpes) il y a des cas ougrave lrsquoenquecircte Dares indique une quasi stabiliteacute alors que la base Brest indique tantocirct une baisse (cf Franche Comteacute) tantocirct une hausse (cf Lorraine) il y a des cas ougrave la base Brest indique une quasi stabiliteacute et lrsquoenquecircte Dares aupregraves des Reacutegions une baisse (cf Champagne Ardenne) A cela srsquoajoute le fait que lorsque les eacutevolutions paraissent coheacuterentes (ex baissebaisse stabiliteacutestabiliteacute haussehausse) les eacutecarts de taux sont parfois consideacuterables ainsi pour le Poitou Charentes la baisse est six fois plus forte selon la base prise en compte pour le Limousin la hausse est presque trois fois plus eacuteleveacutee selon la base prise en compte

Tableau 3 Evolution entre 2012 et 2013 des entreacutees en formations financeacutees par les reacutegions selon deux sources la base Brest et lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions

Hausse Stabiliteacute Baisse

Hausse

Ile de France Picardie Haute-Normandie

Bourgogne Limousin Auvergne

Rhocircne Alpes

Stabiliteacute Lorraine Provence Alpes Cocircte dAzur

Franche Comteacute

BaisseBasse Normandie Alsace Bretagne Midi-Pyreacuteneacutees Champagne Ardenne

Centre Nord Pas de Calais Pays de la Loire Poitou-Charentes Aquitaine Languedoc-Roussillon

Source Dares retraitement par la mission Toute eacutevolution infeacuterieure agrave 2 agrave la hausse ou agrave la

baisse entre 2012 et 2013 a eacuteteacute consideacutereacutee comme une stabiliteacute

Ces deacutecalages en eacutevolution conduisent agrave observer que lrsquoeacutecart entre les deux bases nrsquoest pas stable au cours du temps Ainsi en 2012 lrsquoeacutecart entre les deux bases est de 211 alors qursquoen 2013 il est de 178 (avec lrsquoenquecircte Dares en reacutefeacuterence) En drsquoautres termes cela signifie que les facteurs drsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute entre les deux bases ne suivent pas les mecircmes tendances au fil du temps en plus de varier entre reacutegions

De tels constats interrogent fortement sur la pertinence agrave maintenir lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions si la meacutethodologie de collecte nrsquoest pas fortement revue et seacutecuriseacutee Cela supposerait que le CNEFOP et la Dares consacrent des moyens significatifs durant quelques anneacutees pour lrsquoaccompagnement de lrsquoenquecircte en organisant des reacuteunions et des deacuteplacements permettant des eacutechanges approfondis avec chaque reacutegion (cf ci-dessus) Crsquoest drsquoautant plus neacutecessaire que la mise en place des nouvelles reacutegions risque drsquoentraicircner des pertes drsquoinformations lieacutees agrave des changements de personnes et de proceacutedures

Recommandation ndeg7 Consacrer les moyens neacutecessaires pour seacutecuriser la meacutethodologie de collecte des donneacutees de lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions

712 Sur les stagiaires reacutemuneacutereacutes par les reacutegions

Afin de comparer de faccedilon plus fine les deux sources la mission a pris dans lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions seulement les entreacutees en formation de stagiaires reacutemuneacutereacutes par la Reacutegion et les a rapprocheacute des donneacutees correspondantes dans la base Brest90 (cf tableau ci-dessous) Le delta entre les deux bases est certes moindre mais il persiste (ex -77 en 2013 dans Brest par rapport agrave lrsquoenquecircte Dares aupregraves des Reacutegions) Les eacutecarts par reacutegion sont en geacuteneacuteral de quelques centaines drsquoentreacutees en formation mais peuvent ecirctre de plusieurs milliers dans certains cas extrecircmes tantocirct en faveur de Brest (ex Aquitaine) tantocirct agrave lrsquoavantage de lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions (cf Ile de France Rhocircne Alpes Languedoc Roussillon)

Plusieurs pistes drsquoexplication sont possibles Le premier eacuteleacutement drsquoexplication identifieacute par la mission (constat fait en Reacutegion Rhocircne-Alpes) tient agrave lrsquoeacuteleacutement deacutetailleacute preacuteceacutedemment sur la provenance de lrsquoinformation sur la reacutemuneacuteration de la part des organismes de formation (cf ci-dessus) Une autre source possible drsquoeacutecart non observeacutee par la mission en reacutegion pourrait provenir du fait que certaines reacutegions pour des petits dispositifs prennent en charge une reacutemuneacuteration sans passer par lrsquoASP Ces formations reacutemuneacutereacutees seraient donc visibles des reacutegions seules et nrsquoapparaicirctraient pas dans Brest La derniegravere explication possible tiendrait au fait que certaines reacutegions pourraient deacuteclarer agrave tort comme laquo stagiaires reacutemuneacutereacutes raquo des stagiaires beacuteneacuteficiant drsquoallocations ne correspondant pas agrave la RPS (ex bourses pour les formations sanitaires et sociales) Dans le cas ougrave les eacutecarts sont faibles des deacutecalages dans les dates drsquoextraction des donneacutees peuvent aussi ecirctre invoqueacutes

Tableau 4 Comparaison des entreacutees en formations reacutemuneacutereacutees par les reacutegions en 2012 et 2013 selon deux sources la base Brest et lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions (hors champ des

prestations drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation)

Reacutegion 2012 2013 evol 2012 2013 evol 2012 2013 Ile-de-France 33 492 36 216 81 25 678 27 379 66 -233 -244 Champagne-Ardenne 7 201 7 157 -06 7 838 7 975 17 88 114 Picardie 3 777 4 633 227 3 875 4 582 182 26 -11 Haute-Normandie 6 551 7 388 128 6 435 7 741 203 -18 48 Centre 8 196 7 663 -65 7 846 7 394 -58 -43 -35 Basse-Normandie 7 858 6 563 -165 6 594 7 232 97 -161 102 Bourgogne 4 289 4 632 80 4 246 4 601 84 -10 -07 Nord-Pas-de-Calais 22 339 22 197 -06 23 165 22 514 -28 37 14 Lorraine 5 515 5 449 -12 5 512 6 165 118 -01 131 Alsace 4 306 3 695 -142 4 195 4 141 -13 -26 121 Franche-Comteacute 3 317 3 048 -81 3 791 3 826 09 143 255 Pays-de-la-Loire 8 402 7 216 -141 8 402 6 770 -194 00 -62 Bretagne 9 538 11 614 218 9 433 11 495 219 -11 -10 Poitou-Charentes 3 006 2 968 -13 3 006 2 962 -15 00 -02 Aquitaine 12 371 8 175 -339 13 962 13 540 -30 129 656 Midi-Pyreacuteneacutees 9 053 11 897 314 8 848 11 386 287 -23 -43 Limousin 3 143 3 484 108 3 215 3 686 147 23 58 Rhocircne-Alpes 15 349 20 413 330 15 681 17 158 94 22 -159 Auvergne 5 286 5 834 104 5 218 5 687 90 -13 -25 Languedoc-Roussillon 13 206 13 709 38 11 135 10 597 -48 -157 -227 Provence-Alpes-Cocircte-dAzur 16 428 26 794 631 16 327 16 867 33 -06 -370 Corse 800 760 -50 Total France meacutetropolitaine (hors corse) 202 623 220 745 89 194 402 203 698 48 -41 -77

enqCR Dares diff BrestenqCRBrest

Source Dares retraitement par la mission

90 En effet la base Brest permet drsquoisoler les stagiaires reacutemuneacutereacutes par la reacutegion par rapport agrave ceux qui ne font lrsquoobjet drsquoaucune reacutemuneacuteration mais qui beacuteneacuteficient drsquoune protection sociale financeacutee par la reacutegion

Au global le rapprochement des champs entre les deux enquecirctes (restriction de lrsquoanalyse aux stagiaires reacutemuneacutereacutes par les reacutegions) conduit agrave inverser lrsquoeacutevolution 2012-2013 pour lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions (+89) et accentue la hausse constateacutee pour Brest (+48) Cependant les estimations de croissance annuelle restent eacuteloigneacutees celle reacutesultant de lrsquoenquecircte Dares eacutetant presque deux fois plus eacuteleveacutee que celle constateacutee dans Brest Comme preacuteceacutedemment la ventilation des eacutevolutions par reacutegion fait apparaicirctre des divergences probleacutematiques sur certains territoires entre les deux bases (ex Basse Normandie Languedoc Roussillon)

Tableau 5 Evolution entre 2012 et 2013 des entreacutees en formations reacutemuneacutereacutees par les reacutegions et financeacutees par les Reacutegions selon deux sources la base Brest et lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions

Hausse

Ile de France Picardie Haute Normandie

Bourgogne Bretagne Midi Pyreacuteneacutees Limousin Rhocircne Alpes Auvergne Provence

Alpes Cocirctes dAzur

Languedoc Roussillon

Stabiliteacute Lorraine Poitou Charentes Champagne Ardennes Nord Pas de Calais

Baisse Basse Normandie Alsace Franche Comteacute Centre Pays de la Loire Aquitaine

Enquecircte Dares aupregraves des reacutegions (stagiaires

reacutemuneacutereacutes)

Le caractegravere agreacutegeacute des informations fournies par les reacutegions dans lrsquoenquecircte Dares ne permet pas des investigations fines et pousseacutees pour identifier les causes des eacutecarts En effet aucun appariement nrsquoest possible avec les donneacutees individuelles de Brest

713 Sur les stagiaires non reacutemuneacutereacutes par les reacutegions

Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions isole les stagiaires reacutemuneacutereacutes par la reacutegion (reacutemuneacuteration publique de stage) ce qui permet drsquoidentifier en creux le volume des stagiaires en formation financeacutee par une reacutegion qui ne sont pas reacutemuneacutereacutes par la reacutegion (donc beacuteneacuteficiant soit seulement drsquoune protection sociale financeacutees par la reacutegion soit drsquoune reacutemuneacuteration prise en charge par Pocircle emploi lrsquoEtat ou lrsquoAgefiph soit drsquoaucune reacutemuneacuteration ni protection sociale au titre du stage91) La base Brest permet quant agrave elle drsquoestimer le volume de stagiaires entrant dans les dispositifs reacutegionaux qui beacuteneacuteficient drsquoune protection sociale reacutegionale sans avoir de reacutemuneacuteration reacutegionale Le croisement de ces deux sources permet donc drsquoestimer agrave grosses mailles le profil des stagiaires entrants dans des dispositifs reacutegionaux au regard de leur situation vis-agrave-vis de la reacutemuneacuteration-protection sociale (cf graphique ci-dessous)

91 Le fait que les stagiaires soient ou non beacuteneacuteficiaires du RSA nrsquoentre pas ici en ligne de compte dans la mesure ougrave cela nrsquoest une cleacute drsquoentreacutee ni dans la base Brest ni dans lrsquoenquecircte Dares aupregraves des Reacutegions

Graphique 2 Reacutepartition estimeacutee des stagiaires des dispositifs reacutegionaux au regard de la reacutemuneacuteration et de la protection sociale dans lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions 2012

Source Igas agrave partir du croisement des donneacutees reacutegionales de lrsquoenquecircte Dares aupregraves des

Reacutegions et de Brest NB la meacutethode drsquoestimation srsquoappuyant ici sur deux bases dont le peacuterimegravetre exact nrsquoest pas totalement clair ces donneacutees ne doivent pas ecirctre prises au pied de la lettre les chiffres fournis dans le preacutesent graphique ne visent qursquoagrave donner des ordres de grandeur des diffeacuterents types de public entrant dans les dispositifs reacutegionaux

Ce graphique permet drsquoestimer que parmi les stagiaires entrant dans les dispositifs reacutegionaux

Environ la moitieacute touche une reacutemuneacuteration financeacutee par la reacutegion (RPS) Moins drsquoun dixiegraveme beacuteneacuteficie drsquoune protection sociale seule financeacutee par la Reacutegion92 Environ un quart ont une reacutemuneacuteration de formation financeacutee par Pocircle emploi (ex AREF

ASSFhellip) Moins drsquoun cinquiegraveme ne beacuteneacuteficient ni drsquoune reacutemuneacuteration de formation ni drsquoune protection

sociale au titre du statut de stagiaire de la formation professionnelle (certains pouvant par ailleurs ecirctre beacuteneacuteficiaires du RSA)

Lrsquointeacuterecirct de ce deacutecompte est qursquoil permet drsquoestimer mecircme tregraves approximativement le volume des beacuteneacuteficiaires de formations reacutegionales recenseacutes dans lrsquoenquecircte Dares aupregraves des Reacutegions qui ne sont pas pris en compte dans la base Brest en lrsquooccurrence les stagiaires qui ne beacuteneacuteficient ni drsquoune reacutemuneacuteration de formation ni drsquoune protection sociale au titre de la formation (environ 19 des stagiaires Reacutegion en 2012 soit lrsquoeacutequivalent de 80 000 stagiaires93)

72 La comparaison avec drsquoautres sources

Cette sous partie vise agrave comparer les donneacutees physiques et financiegraveres de lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions avec drsquoautres sources aussi bien sur les typologies des variables utiliseacutees que sur les reacutesultats obtenus

92 A ici eacuteteacute repris le volume de stagiaires nrsquoayant qursquoune protection sociale reacutegionale tel que recenseacute dans Brest 93 Lrsquoestimation 2013 est leacutegegraverement infeacuterieure 14 des stagiaires soit environ 54 000 stagiaires

Reacutemuneacuteration Reacutegion

Protection sociale Reacutegion mais pas de reacutemuneacuteration Reacutegion (RSA ou pas)

Reacutemuneacuteration ou protection sociale autre que reacutegionale (ex AREF ASSF) hors RSA

Ni reacutemuneacuteration ni protection sociale (RSA ou pas)

721 Sur les donneacutees physiques

Des donneacutees difficiles agrave rapprocher de celles des ESF

Un certain nombre de questions de la partie laquo donneacutees physiques raquo nrsquoont pas les mecircmes modaliteacutes de reacuteponse que dans drsquoautres questionnaires deacutecalage qui empecircche un rapprochement de donneacutees (voir lrsquoannexe relative aux ESF)

A titre drsquoexemple (cf tableau ci-dessous) les statistiques relatives aux dureacutees de formation ne sont agrave ce jour par agreacutegeables dans la mesure ougrave elles ne sont pas collecteacutees sous le mecircme format de donneacutees ainsi tandis que lrsquoenquecircte Dares aupregraves des Reacutegions preacutevoit une coupure entre les moins de 300 heures et les plus de 300 les ESF nrsquoen preacutevoient pas

Tableau 6 Comparaison des modaliteacutes de reacuteponse possibles concernant le deacutecompte drsquoentreacutees en formation entre des donneacutees provenant des ESF et des donneacutees provenant de lrsquoenquecircte

Dares aupregraves des reacutegions

ESF (acircge et dureacutee pour le plan de formation certification pour les CIF CDD)

Enquecircte Dares aupregraves des Reacutegions (acircge et dureacutee pour les actifs occupeacutes certification pour les personnes en recherche demploi)

AgeMoins de 25 ans De 25 agrave 34 ans De 35 agrave 44 ans De 45 agrave 50 ans 51 ans et plus

Moins de 26 ans entre 26 et 45 ans plus de 45 ans

Dureacutee de la formationMoins de 10h 10 agrave 20h 21-59h 60-199h 200-499h plus de 500 heures

Moins de 35h de 35 agrave 70h de 70h agrave 300h 300h et plus

Type de certification viseacuteeDiplocircme drsquoEtat Titre ou diplocircme homologueacute Liste CPNE CQP Qualification reconnue dans les classifications drsquoune CC de branche Pas de certification non reacutepartis

Certification au RNCP ou formations professionnalisantes

Source ESF et enquecircte Dares aupregraves des reacutegions mise en forme par la mission

Ces diffeacuterences peuvent srsquoexpliquer par le fait que les donneacutees collecteacutees correspondent agrave des dispositifs diffeacuterents dont les seuils ont une signification reacuteglementaire (par exemple lrsquoacircge pour lrsquoaccegraves agrave des contrats aideacutes) Cependant elles srsquoexpliquent aussi largement comme le produit historique de chaque questionnaire conccedilu seacutepareacutement sans rapprochement drsquoavec les autres sources On pourrait ainsi mentionner le fait que bon nombre de reacutegions travaillent en norme Formacode pour typifier la speacutecialiteacute des formations tandis que les Opca (et les ESF) mobilisent eux la norme NSF situation rendant tout croisement de donneacutees tregraves complexe

Recommandation ndeg8 Harmoniser autant que possible les modaliteacutes de collecte des donneacutees afin de faciliter le croisement des donneacutees avec drsquoautres sources statistiques (ex ESF)

Des concepts et modes de deacutecompte distincts de ceux utiliseacutes pour les BPF

Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des Reacutegions et les BPF permettent lrsquoun et lrsquoautre de suivre les prestations financeacutees (par distinction avec les formations) Les BPF comptabilisent 18 millions de laquo prestations drsquoorientation et drsquoaccompagnement raquo94 tandis que lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions recense environ 103 000 financements reacutegionaux pour des laquo prestations drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation raquo95 Cependant outre la diffeacuterence de deacutefinition entre les deux sources (laquo accompagnement raquo dans le premier et non dans le second laquo eacutevaluation raquo dans le second et non dans le premier laquo orientation raquo preacutesent chez les deux) les BPF deacutenombrent une file active (agrave savoir toutes les personnes entreacutees dans lrsquoanneacutee en plus des personnes preacutesentes au deacutebut de lrsquoanneacutee) tandis que lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions suit des flux drsquoentreacutees A cela srsquoajoute le fait que les BPF ne permettent pas drsquoisoler les prestations financeacutees par les Reacutegions sont meacutelangeacutees toutes les prestations quel que soit le financeur

Recommandation ndeg9 Harmoniser les terminologies entre questionnaires pour les prestations relevant du champ eacutevaluation orientation accompagnement

Par ailleurs alors que les BPF utilisent la notion de laquo demandeurs drsquoemploi raquo qui deacutesigne traditionnellement les personnes inscrites agrave Pocircle emploi lrsquoenquecircte Dares aupregraves des Reacutegions couvre de fait un champ plus large agrave savoir celui des personnes sansen recherche drsquoemploi

Recommandation ndeg11 Privileacutegier la notion de laquo personne en recherche drsquoemploi raquo agrave celle de laquo demandeurs drsquoemploi raquo dans les diffeacuterentes collectes drsquoinformation

722 Sur les donneacutees financiegraveres

Comparaison avec les enquecirctes du CNFPTLV

La Dares via son enquecircte annuelle aupregraves des reacutegions collecte un certain nombre de donneacutees financiegraveres identiques agrave celles collecteacutees jusqursquoen 2014 par le CNFPTLV Des eacutecarts existent quant aux reacutesultats des deux enquecirctes sans qursquoil ait eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent possible de totalement les expliquer A champ comparable (en particulier la non prise en compte de la formation initiale et des deacutepenses des DOM et de la Corse) en 2012 les eacutecarts sont au niveau national relativement reacutesiduels (4 929 milliards drsquoeuros pour lrsquoenquecircte CNFPTLV contre 4 922 pour lrsquoenquecircte Dares soit moins de 02) Pour certaines reacutegions (ex Ile-de-France) la correspondance entre les deux enquecirctes est mecircme tregraves bonne

Cependant selon les items et selon les reacutegions des eacutecarts beaucoup plus conseacutequents peuvent exister On relegraveve ainsi un eacutecart total de 6 en Picardie ou Poitou-Charentes entre les deux enquecirctes En Champagne-Ardennes les deacutepenses courantes indirectes pour les formations preacutequalifiantes qualifiantes et de professionnalisation sont dans un eacutecart de plus du simple au double entre les deux enquecirctes

Les travaux drsquoexplication meneacutes par la Dares permettent drsquoidentifier un certain nombre de causes

Les meacutethodes utiliseacutees par les reacutegions pour reacutepondre ne sont pas toujours les mecircmes ainsi certaines reacutegions reacutepondaient volontairement diffeacuteremment afin de parvenir pour au moins une des deux enquecirctes agrave mieux coller aux besoins drsquoinformations qursquoelles avaient en interne

94 Attention seulement une partie concerne les demandeurs drsquoemploi mais la structuration des donneacutees collecteacutees ne permet pas de faire le tri 95 A titre de comparaison entre aoucirct 2014 et juillet 2015 Pocircle emploi deacuteclare avoir financeacute pregraves de 23 millions de laquo prestations raquo aux demandeurs drsquoemploi inscrits

Les services reacutegionaux correspondants qui reacutepondent ne sont pas toujours les mecircmes (services financiers statistiques meacutetiers)

Comparaison avec les donneacutees comptables collecteacutees par le ministegravere de lrsquointeacuterieur

Le ministegravere de lrsquointeacuterieur via la direction geacuteneacuterale des collectiviteacutes locales (DGCL) reacutecupegravere chaque anneacutee avant lrsquoeacuteteacute les comptes des reacutegions pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Depuis 2004 les reacutegions doivent effectuer une preacutesentation de leur compte administratif (agrave savoir les deacutepenses exeacutecuteacutees) par fonction cest-agrave-dire par grands domaines de politiques publiques Il existe trois items qui pourraient utilement ecirctre rapprocheacutes de lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions la sous-fonction 11 Formation professionnelle la sous-fonction 12 Apprentissage et la sous fonction 13 Formations sanitaires et sociales96

Le rapprochement des donneacutees Dares avec celles de la DGCL permet drsquoidentifier des deacutecalages qui meacuteriteraient des explorations compleacutementaires (cf graphique ci-dessous)

Tandis que les donneacutees financiegraveres de la DGCL permettent bien de voir la croissance des deacutepenses des reacutegions associeacutee aux transferts des creacutedits de lrsquoAFPA entre 2006 et 2009 les donneacutees Dares nrsquoont comptabiliseacute ces transferts qursquoen 2009 (drsquoougrave la croissance forte cette anneacutee-lagrave) Hors transferts AFPA lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions donnerait donc agrave voir une baisse forte des deacutepenses des reacutegions en 2008 pheacutenomegravene qui appellerait des investigations plus approfondies (cette anneacutee 2008 correspondant agrave un retour de la croissance du chocircmage en France)

Entre 2009 et 2012 les donneacutees DGCL indiquent une baisse de 6 des creacutedits lieacutes agrave la formation professionnelle alors que les donneacutees collecteacutees par la Dares aupregraves des reacutegions suggegraverent une stabiliteacute des deacutepenses Il apparaicirctrait donc utile que degraves le stade de la collecte des donneacutees par la Dares aupregraves des reacutegions un controcircle de coheacuterence des donneacutees soit effectueacute avec les donneacutees comptables de la DGCL croisement drsquoautant plus faisable que les donneacutees DGCL sont disponibles en temps utile

96 Il est agrave noter que la ventilation par fonction des deacutepenses des reacutegions dans les comptes collecteacutes par le ministegravere de lrsquointeacuterieur est faite de faccedilon deacuteclarative par les collectiviteacutes agrave partir de la comptabiliteacute par nature de deacutepenses Il se peut donc qursquoil y ait quelques deacutecalages entre collectiviteacutes notamment pour la ventilation des deacutepenses associeacutes aux services communs Cependant ces derniers ne repreacutesentent qursquoenviron 1 du bloc global de deacutepenses au titre de lrsquoapprentissage de la formation professionnelle et des formations sanitaires et sociales

Graphique 3 Deacutepenses des reacutegions au titre de la formation professionnelle continue selon la Dares et selon la DGCL France meacutetropolitaine hors Limousin et Languedoc Roussillon 2005-2012

en milliers drsquoeuros

Source Dares et DGCL retraitement par la mission Igas Note les deacutepenses prises en compte

ici incluent les deacutepenses des reacutegions au titre de lrsquoinformation lrsquoaccueil et lrsquoorientation (IAO) Les donneacutees du Limousin et du Languedoc-Roussillon ne sont pas prises en compte car la seacuterie DGCL est incomplegravete pour ces deux reacutegions en 2005 et 2006

Recommandation ndeg12 Deacutevelopper les controcircles de coheacuterence par croisement avec des sources de donneacutees externes (ex DGCL pour les donneacutees financiegraveres)

8 PERSPECTIVES

En 2015 lrsquoenquecircte Dares srsquoest deacuterouleacutee selon le scheacutema habituel A compter de 2016 elle sera fusionneacutee avec lrsquoenquecircte du CNFPTLV La nouvelle enquecircte aura un peacuterimegravetre eacutelargi en cours de deacutetermination au regard notamment de la nouvelle nomenclature des comptes de lEmploi de la Formation professionnelle initiale et continue et de lOrientation eacutelaboreacutee par le CNEFOP (qui a remplaceacute le CNFPTLV) Au moment ougrave la mission Igas a rencontreacute le CNEFOP le projet de nomenclature avait avanceacute pour le volet donneacutees financiegraveres mais peu pour le volet donneacutees physiques Tout au plus la mission relegraveve-t-elle que le projet de nomenclature qui lui a eacuteteacute preacutesenteacute en juin 2015 excluait du champ de la formation professionnelle les prestations geacuteneacuteralement deacutenommeacutees laquo accompagnement vers lrsquoemploi raquo (ex atelier CV aides agrave la recherche drsquoemploi hellip)

Des donneacutees financiegraveres prospectives pourraient ecirctre collecteacutees aupregraves des reacutegions dans la mesure ougrave ces derniegraveres adoptent leur budget primitif pour lrsquoanneacutee en cours plusieurs mois avant la date de transmission des donneacutees pour lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions Cela permettrait au CNEFOP et au CREFOP drsquoavoir une meilleure reacuteactiviteacute en cas de retournement de lrsquoactiviteacute neacutecessitant drsquoajuster rapidement les programmes drsquoachat de formation

Ces donneacutees prospectives doivent se cantonner agrave des grandes masses ou au suivi speacutecifique de certains dispositifs identifieacutes comme prioritaires afin de ne pas alourdir agrave lrsquoexcegraves la charge de remplissage pour les reacutegions et ainsi conserver une qualiteacute des donneacutees et des deacutelais de reacuteponse satisfaisants

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Recommandation ndeg1 Mettre agrave lrsquoeacutetude la suppression du volet physique de lrsquoenquecircte de la Dares

aupregraves des reacutegions ou sa reacuteduction aux variables effectivement exploiteacutees Recommandation ndeg2 Expertiser lrsquoutilisation des donneacutees du nouveau logiciel I-Milo des

missions locales pour le suivi de lrsquoaccegraves agrave la formation des jeunes en recherche drsquoemploi

ANNEXE 4 INFORMATIONS ISSUES DE LrsquoENQUETE

RELATIVE AUX DEPENSES REGIONALES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU CNFPTLV

1 INFORMATIONS GENERALES 101 11 Base juridique 101 12 Systegravemes drsquoinformation 102 13 Champ 102

2 DONNEES 102

5 FORCES ET FAIBLESSES 103

6 CROISEMENTS AVEC LES DONNEES FINANCIERES COLLECTEES DANS LrsquoENQUETE DE LA DARES AUPRES DES REGIONS 104

7 PERSPECTIVES 104

En accord avec la DARES qui megravene chaque anneacutee une enquecircte aupregraves des reacutegions relative agrave leurs actions en matiegravere de formation professionnelle continue le CNEFOP a deacutecideacute au printemps 2015 de supprimer lrsquoenquecircte que le CNFPTLV (devenu CNEFOP) reacutealisait jusqursquoen 2014 sur le mecircme champ En effet les deux enquecirctes se recoupaient en grande partie sur le volet deacutepenses des reacutegions Une nouvelle version de lrsquoenquecircte de la DARES sera eacutelaboreacutee en lien avec le CNEFOP courant 2015 dont la premiegravere vague aura lieu en 2016 Lrsquoenquecircte du CNFPTLV est le reacutesultat de travaux engageacutes degraves 2004 agrave partir des tableaux financiers des plans reacutegionaux de deacuteveloppement des formations (PRDF) devenus en 2009 Tableaux financiers des contrats de plan reacutegionaux de deacuteveloppement des formations (CPRDF) Elle eacutetait piloteacutee par le groupe technique financier de la commission des comptes du CNFPTLV

Lrsquoenquecircte a deacutebuteacute agrave partir drsquoun noyau de trois reacutegions pour progressivement srsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des 22 reacutegions meacutetropolitaines agrave compter des donneacutees 2009-2010

Le principal objectif de cette enquecircte et sa principale originaliteacute reacutesidait dans la construction de statistiques financiegraveres agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale regroupant lrsquoensemble des financeurs publics et paritaires de formation97 Notons cependant que les financeurs cibleacutes sont en fait ceux dont les financements sont visibles dans les CPRDF ce qui fait donc passer agrave cocircteacute de certains financements (ex deacutepartements)

Le CNFPTLV menait une autre enquecircte aupregraves des reacutegions (non preacutesenteacutee ici) sur lrsquoapprentissage Le CNEFOP retravaille cette enquecircte mais a deacutecideacute de la maintenir eacutetant le seul outil drsquoeacutelaboration des comptes des CFA et que la Dares ne pouvait reprendre

11 Base juridique

Lrsquoarticle R 6123-1-1 du code du travail preacutevoit (disposition reprise pour le CNEFOP qui a remplaceacute le CNFPTLV)

laquo Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie eacutetablit laquo 1deg Chaque anneacutee un rapport sur lutilisation des ressources financiegraveres affecteacutees agrave la formation professionnelle initiale et continue

laquo 2deg Chaque anneacutee un bilan par bassin demploi et par reacutegion des actions de formation professionnelle reacutealiseacutees par lensemble des organismes dispensant de telles actions sur la base des eacutevaluations transmises par chaque comiteacute de coordination reacutegional de lemploi et de la formation professionnelle

laquo 3deg Tous les trois ans un rapport deacutevaluation portant sur tout ou partie des politiques conduites au niveau national reacutegional sectoriel et interprofessionnel en matiegravere de formation professionnelle initiale et continue

laquo 4deg Tous les trois ans le bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agreacuteeacutes mentionneacute au dernier alineacutea de larticle L 6332-1-1 raquo

A lrsquoappui des dispositions des deux premiers alineacuteas le CNFPTLV a mis en place agrave compter de 2006 une enquecircte aupregraves de lrsquoensemble des financeurs publics et paritaires de formation

97 Les deacutepenses directes des entreprises pour leurs salarieacutes des collectiviteacutes publiques pour leur personnel les deacutepenses des meacutenages ne sont pas prises en compte

12 Systegravemes drsquoinformation

Les traitements informatiques se faisaient sous Excel et eacutetaient effectueacutes par un expert prestataire du CNFPTLV

13 Champ

Lrsquoenquecircte couvrait la formation professionnelle continue mais aussi la formation professionnelle initiale la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience et lrsquoorientation

Afin drsquoeacuteviter les doubles comptes seules les deacutepenses finales de chaque financeur eacutetaient prises en compte

Les agreacutegats sont par an hors DOM

2 DONNEES

Les donneacutees de lrsquoenquecircte sont des donneacutees agreacutegeacutees et non individuelles

Il existe trois entreacutees dans lrsquoenquecircte

les types de formations ou actions financeacutees (6 cateacutegories) formations initiales (enseignement geacuteneacuteral et technologique du second degreacute enseignement professionnel apprentissage) formations sanitaires et sociales (compteacutees agrave part mais relevant principalement de la formation initiale) formations professionnelles continues orientation professionnelle validation des acquis

la nature des deacutepenses selon 3 items deacutepenses directes (coucirct de production de la formation de lrsquoorientation de la VAEhellip) deacutepenses indirectes (restauration transport heacutebergement accompagnement) et deacutepenses induites (reacutemuneacuterations des stagiaires exoneacuterations de charges aides et primes diverses)

les financeurs (11 diffeacuterents) les services de lrsquoEtat (Ministegraveres de lrsquoEducation Nationale de lrsquoAgriculture Chargeacute de lrsquoEmploi ANPEPocircle Emploi) Conseil Reacutegional ASSEDICPocircle Emploi OPCA OCTA OPACIF AGEFIPH Unedic

Lrsquoenquecircte intervenait une fois tous les deux ans Lors de chaque vague les donneacutees collecteacutees portaient sur les deux derniegraveres anneacutees conseacutecutives (ex lrsquoenquecircte meneacutee en 2013 portait sur les donneacutees de 2011 et de 2012)

Lrsquoenquecircte eacutetait lanceacutee agrave lrsquoeacuteteacute drsquoune anneacutee n et portait sur la collecte des donneacutees des anneacutees n-1 et n-2 Les reacuteponses des financeurs eacutetaient attendues pour la fin de lrsquoanneacutee n Une base harmoniseacutee de lrsquoensemble eacutetait construite au printemps de lrsquoanneacutee n+1 agrave partir de quoi deacutebutait lrsquoanalyse des donneacutees Le rapport publieacute agrave lrsquoappui de lrsquoenquecircte eacutetait alors adopteacute agrave la fin de lrsquoanneacutee n+1 In fine les donneacutees de lrsquoanneacutee n-2 eacutetait disponibles en fin drsquoanneacutee n+1 soit avec trois ans de deacutecalage dans le temps

Du cocircteacute du CNFPTLV lrsquoenquecircte mobilisait une chargeacutee de mission qui faisait lrsquoanimation aupregraves des acteurs ainsi qursquoun technicien (cf expert prestataire) qui effectuait les manipulations de fichiers et lrsquoeacutelaboration des statistiques Un reacuteseau de correspondants avait eacuteteacute constitueacute aupregraves de chaque financeur contributeur agrave lrsquoenquecircte

Entre 2004 et 2014 ces travaux ont donneacute lieu agrave la production de quatre rapports ainsi qursquoagrave la creacuteation drsquoun site Internet permettant de creacuteer des graphiques agrave partir des donneacutees et agrave la diffusion de la base de donneacutees Excel aux diffeacuterents contributeurs Certains conseils reacutegionaux srsquoappuyaient sur les reacutesultats de lrsquoenquecircte pour preacutesenter leur contribution au CPRDF A noter cependant que les Oref nrsquoavaient pas eacuteteacute associeacute agrave lrsquoeacutelaboration et au parameacutetrage du site

Pour la derniegravere vague (cf donneacutees 2011-2012 diffuseacutees agrave partir de septembre 2014) les donneacutees ne sont plus accessibles que sur lrsquoextranet du CNEFOP via des codes drsquoaccegraves deacutelivreacutes aux partenaires et ne sont donc plus en accegraves web libre

Entre mars 2012 et mars 2014 le site Internet diffusant les donneacutees drsquoenquecircte a geacuteneacutereacute en moyenne 329 graphiques par mois avec un pic agrave 1500 en feacutevrier 2013 mois de publication des donneacutees 2011-2012 signe drsquoune reacuteelle attente dans le secteur drsquooutils de ce type pour utiliser et mettre en forme les donneacutees statistiques collecteacutees par une telle enquecircte

La principale limite provient du fait que la meacutethodologie a connu des changements reacuteguliers ce qui geacuteneacuterait des ruptures de seacuteries Or du fait de la nature agreacutegeacutee des donneacutees (et non individuelles) il eacutetait impossible ou a minima tregraves deacutelicat drsquoidentifier les causes des eacutecarts et de les corriger

La seacutedimentation successive des eacutevolutions de nomenclature a par ailleurs rendu complexe pour un nouveau correspondant chez un financeur drsquoentrer dans lrsquoenquecircte ce qui avait pour conseacutequence des deacutefaillances de remplissage (cf qualiteacute ou retard)

Les actions financeacutees agrave viseacutee directement de recherche drsquoemploi (cf dites laquo prestations raquo agrave Pocircle emploi mais souvent confondues dans les programmes de formation du cocircteacute des Reacutegions) ne doivent pas ecirctre comptabiliseacutees dans lrsquoenquecircte En revanche lrsquoenquecircte preacutevoit une rubrique speacutecifique pour le financement des actions concernant lrsquoorientation La distinction entre ces cateacutegories nrsquoeacutetant pas toujours clairement faite par certains opeacuterateurs (ex certaines reacutegions) il est possible que les frontiegraveres entre types drsquoactions financeacutees ne soient pas toujours totalement eacutetanches ce qui fait peser un risque drsquoimpreacutecision sur ces donneacutees

On remarquera enfin que les collectiviteacutes autres que reacutegionales ne font pas partie des financeurs dont les deacutepenses sont recenseacutees Or la mission a releveacute qursquoun certain nombre de deacutepartements ont des deacutepenses en formation agrave destination des beacuteneacuteficiaires RSA des chocircmeurs ou plus geacuteneacuteralement ouverte agrave tout public Notons neacuteanmoins que ces deacutepenses non quantifiables agrave ce jour ne repreacutesentent sans doute pas des masses consideacuterables (vraisemblablement quelques millions ou dizaine de millions drsquoeuros par an)

La principale force de lrsquoenquecircte reacuteside dans le fait que crsquoeacutetait jusqursquoagrave ce jour la seule enquecircte donnant une vision aussi complegravete des financements publics et paritaires agrave lrsquoeacutechelon reacutegional en particulier pour un certain nombre drsquoacteurs nationaux (ex ministegraveres Pocircle emploi) La deacutepense des OPCA eacutetait reacutegionaliseacutee agrave lrsquoaide des engagements preacutesent dans la partie II des ESF (selon une meacutethodologie construite avec le FPSPP) Ces donneacutees sont ainsi preacutesentes dans les Fiches reacutegionales en annexe du rapport En revanche compte tenu de lrsquoeffet de siegravege ces donneacutees nrsquoeacutetaient pas inteacutegreacutees dans les comparaisons reacutegionales qui se trouvent agrave lrsquointeacuterieur du rapport

6 CROISEMENTS AVEC LES DONNEES FINANCIERES COLLECTEES DANS LrsquoENQUETE DE LA DARES AUPRES DES REGIONS

La Dares via son enquecircte annuelle aupregraves des reacutegions collecte un certain nombre de donneacutees financiegraveres identiques Un certain nombre drsquoeacutecarts existent quant aux reacutesultats des deux enquecirctes sans qursquoil ait eacuteteacute jusqursquoagrave preacutesent possible de totalement les expliquer A champ comparable (en particulier la non prise en compte de la formation initiale et des deacutepenses des DOM et de la Corse) en 2012 les eacutecarts sont au national relativement reacutesiduels (cf 4929 milliards pour lrsquoenquecircte CNFPTLV contre 4922 milliards drsquoeuros pour lrsquoenquecircte Dares soit moins de 02) Pour certaines reacutegions (ex Ile-de-France) la correspondance entre les deux enquecirctes est tregraves bonne

Cependant selon les items et selon les reacutegions des eacutecarts beaucoup plus conseacutequents peuvent exister On relegraveve ainsi un eacutecart total de 6 en Picardie ou Poitou-Charentes entre les deux enquecirctes En Champagne-Ardenne les deacutepenses courantes indirectes pour les formations preacutequalifiantes qualifiantes et de professionnalisation sont dans un eacutecart de plus du simple au double entre les deux enquecirctes

Les travaux drsquoexplication meneacutes permettent neacuteanmoins drsquoidentifier un certain nombre de causes

Les services reacutegionaux correspondants qui reacutepondent ne sont pas toujours les mecircmes (cf services financiers statistiques meacutetiers)

7 PERSPECTIVES

Lrsquoenquecircte est supprimeacutee et sera fusionneacutee avec lrsquoenquecircte de la Dares qui verra elle son peacuterimegravetre srsquoeacutelargir agrave compter de 2016

Les donneacutees de ces deux enquecirctes eacutetant des donneacutees agreacutegeacutees il faudrait en lien avec la volonteacute afficheacutee par le gouvernement drsquoaccroicirctre la diffusion des donneacutees publiques leur apporter une plus grande publiciteacute en les mettant agrave la disposition libre et gratuite des acteurs du champ de la formation professionnelle continue mais aussi du grand public soit sous la forme drsquoun accegraves direct aux donneacutees soit via un outil en ligne permettant agrave chacun de parameacutetrer les extractions qursquoil souhaite

Il serait par ailleurs souhaitable de croiser les donneacutees financiegraveres de lrsquoenquecircte avec les donneacutees budgeacutetaires et comptables collecteacutees par le ministegravere de lrsquointeacuterieur directement aupregraves des reacutegions La preacutesentation par fonction des deacutepenses98 est obligatoire pour les reacutegions depuis 2004 ce qui permettrait drsquoavoir une source externe pour srsquoassurer de la coheacuterence des donneacutees dont dispose le CNEFOP agrave partir des collectes effectueacutees par la Dares

98 Point de vigilance bien qursquoeacutetant tireacute de la comptabiliteacute par nature la preacutesentation par fonction est agrave ce jour peu normeacutee et peu deacutetailleacutee Ce croisement de donneacutees viserait donc principalement agrave srsquoassurer que les ordres de grandeur et les eacutevolutions par reacutegions sont comparables car la preacutesentation par fonction srsquoappuie sur de gros agreacutegats et nrsquoest que deacuteclarative (tout en eacutetant obligatoire)

ANNEXE 5 LrsquoENQUETE SUR LrsquoEMPLOI EN CONTINU (EEC)

2 DONNEES RECUEILLIES 108 21 La formation formelle 108 22 Formation non formelle 108 23 Les caracteacuteristiques des individus 109

4 FORCES ET FAIBLESSES 110 41 Lrsquoabsence de certaines variables cruciales 110 42 Des difficulteacutes agrave rapprocher les concepts de formation dans lrsquoEEC avec les autres sources 110 43 Un dispositif drsquoenquecircte complexe qui rend les reacutesultats tregraves difficilement interpreacutetables 110 44 Un eacutechantillon trop petit pour obtenir des reacutesultats significatifs au niveau reacutegional ou dans des sous-populations (salarieacutes demandeurs drsquoemploi) 114 45 Une impreacutecision dans lrsquoobservation de certaines variables descriptives 115

5 CONCLUSION 118

Lrsquoenquecircte emploi en continu (EEC) permet drsquoobserver structurellement et conjoncturellement le marcheacute du travail et la situation des individus vis-agrave-vis de celui-ci en France (meacutetropole et Dom99) Elle sinscrit dans le cadre des enquecirctes sur les forces de travail reacutealiseacutees dans tous les pays de lrsquoUnion europeacuteenne Elle est conccedilue reacutealiseacutee et exploiteacutee par lrsquoInsee

Depuis 2013 lrsquoEEC a eacuteteacute reacutenoveacutee Parmi les motifs de cette reacutenovation figure la mise en conformiteacute avec les concepts europeacuteens de formation afin de permettre la comparabiliteacute entre les enquecirctes franccedilaises et europeacuteennes dans le cadre des objectifs du traiteacute de Lisbonne et du calcul des indicateurs europeacuteens affeacuterents100

Le module D consacreacute agrave la formation initiale et continue contient des questions sur les formations suivies

11 Base juridique

Lrsquoenquecircte emploi en continu est une enquecircte drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave caractegravere obligatoire101 dont la meacutethodologie a eacuteteacute valideacutee par le CNIS (Avis drsquoopportuniteacute ndeg299D130 du 4 deacutecembre 2009 et Avis de conformiteacute ndeg5D131 du Comiteacute du Label en janvier 2010)

LrsquoEEC est une enquecircte aupregraves des meacutenages dont la collecte est trimestrielle Lenquecircte est en outre reacutealiseacutee en continu toutes les semaines de chaque trimestre Un mecircme logement est interrogeacute six fois (les diffeacuterentes vagues eacutetant espaceacutees dun trimestre)

Leacutechantillon est areacuteolaire cest-agrave-dire constitueacute daires dun peu plus de 20 logements contigus ou proches geacuteographiquement reacuteparties sur tout le territoire franccedilais Chaque trimestre environ 73000 logements sont identifieacutes comme reacutesidences principales et enquecircteacutes Ils sont renouveleacutes par sixiegraveme chaque trimestre Chaque logement est ainsi interrogeacute six fois de suite puis quitte leacutechantillon

Ces logements comprennent 130000 personnes dont 105000 (personnes de 15 ans ou plus) reacutepondent chaque trimestre agrave un questionnaire individuel

La collecte est effectueacutee sous CAPI (collecte assisteacutee par informatique) en visite pour la premiegravere et la derniegravere interrogation de chaque logement et par teacuteleacutephone pour les entretiens intermeacutediaires

13 Champ

Le champ de lrsquoEEC est constitueacute par les individus de 15 ans et plus au dernier jour de la semaine de reacutefeacuterence (semaine sur laquelle porte les questions permettant de mesurer le statut dactiviteacute au sens du Bureau International du Travail)

99 A lrsquoexception de Mayotte qui fait lrsquoobjet drsquoune enquecircte Emploi annuelle donnant lieu agrave une publication indeacutependante 100 Outre lrsquoenquecircte Emploi reacutenoveacutee en 2013 les concepts europeacuteens de formation tels que deacutefinis dans la laquo Classification of Learning Activities (CLA) ndash manual raquo ont eacuteteacute eacutegalement deacuteclineacutes dans les enquecirctes AES 2012 et AES 2016 lrsquoenquecircte FQP 2014-2015 lrsquoenquecircte EVA lrsquoenquecircte SRCV et lrsquoensemble des enquecirctes meacutenages progressivement en 2013 et en totaliteacute en 2014 101 httpwwwlegifrancegouvfreliarrete2015921FCPO1522059Ajo

2 DONNEES RECUEILLIES

Sur les dix modules que comprend le questionnaire de lrsquoenquecircte lrsquoun est consacreacute agrave la formation Ce module deacutecrit les formations suivies les eacutetudes initiales suivies le niveau atteint Les concepts utiliseacutes depuis la reacutenovation de 2013 pour cerner la formation sont ceux de formation formelle et informelle

Une formation formelle se deacutefinit comme une formation conduisant agrave un diplocircme ou un titre reconnu crsquoest-agrave-dire un diplocircme du systegraveme scolaire ou universitaire ou un titre enregistreacute dans un reacutepertoire (en France le Reacutepertoire national des certifications professionnelles RNCP) et correspondant agrave un niveau de formation Une formation non formelle possegravede les caracteacuteristiques deacutefinissant une formation intention drsquoapprendre - dans un cadre organiseacute - intervention drsquoun formateur mais ne megravene pas agrave un diplocircme ou titre reconnu

21 La formation formelle

Pour la formation formelle tous les individus sont interrogeacutes et lrsquointerrogation porte sur les quatre derniegraveres semaines

Extrait du questionnaire

(si RABS=7) La formation que vous avez suivie pendant la semaine du hellip au hellip

conduit-elle agrave un diplocircme ou agrave un titre reconnus

ou (sinon) Au cours des quatre semaines du hellip au hellip avez-vous suivi des eacutetudes

ou une formation conduisant agrave un diplocircme ou agrave un titre reconnus

FORMEL

1 Oui 992256

Lrsquointerrogation porte sur le diplocircme preacutepareacute le niveau dlsquoeacutetudes la speacutecialiteacute de formation On sait si la formation formelle a eacuteteacute suivie dans le cadre drsquoun contrat de travail drsquoapprentissage de professionnalisation

22 Formation non formelle

Pour la formation non formelle lrsquointerrogation porte sur les trois derniers mois et sur les quatre derniegraveres semaines Quatre types de formation non formelle sont enquecircteacutes

les stages cours et formations en groupe avec un intervenant (type 1)

les seacuteminaires ateliers et confeacuterences (type 2)

les cours particuliers (type 3)

les cours de sport les cours lieacutes agrave des activiteacutes culturelles ou de loisir (type 4)

Nous allons maintenant parler des formations qui ne conduisent pas agrave un diplocircme ou agrave un titre reconnus Ces formations ont pu ecirctre suivies pour des raisons personnelles ou professionnelles

Au cours des trois derniers mois du hellip au hellip avez-vous participeacute agrave des stages

des formations ou des cours se deacuteroulant en groupe avec lrsquoaide drsquoun intervenant

Pour ceux qui ont participeacute agrave des stages formations ou cours durant les trois derniers mois

Ces formations ou ces stages ont-ils eu lieu en partie pendant les quatre

semaines du hellip au hellip

Pendant les trois derniers mois du hellip au hellip avez-vous participeacute agrave des seacuteminaires

des ateliers ou des confeacuterences

Pour ceux qui ont participeacute agrave des seacuteminaires des ateliers ou des confeacuterences

Ces seacuteminaires ateliers ou confeacuterences ont-ils eu lieu en partie pendant les quatre

Si lrsquoune de ces formations non formelles suivies lrsquoa eacuteteacute au cours des quatre derniegraveres semaines (cette derniegravere peacuteriode drsquointerrogation permettant le calcul drsquoindicateurs demandeacutes par Eurostat) lrsquointerrogation est plus pousseacutee on interroge sur la dureacutee en heures

Pour la formation la plus reacutecente parmi les formations non formelles des questions suppleacutementaires sont poseacutees et portent sur la speacutecialiteacute la raison de la formation (professionnelle ou personnelle) le cadre dans lequel a eacuteteacute effectueacutee la formation (CIF DIF emploi Pocircle Emploi etc)

23 Les caracteacuteristiques des individus

Gracircce au module A laquo Position sur le marcheacute du travail raquo on sait distinguer si la personne interrogeacutee est active occupeacutee ou au chocircmage si elle est inscrite agrave Pocircle Emploi ou dans un organisme de placement (p20 variable OFFIC) Ce statut est mesureacute au moment de lrsquoenquecircte (laquo Etes-vous actuellement inscrithellip raquo Les variables suivantes portent sur le deacutebut de cette inscription (INSCAC et INSCAM page 20)

La description des parcours des individus est tregraves riche (formations diplocircmes obtenus situation sur le marcheacute du travail) A cocircteacute de ces variables concernant le parcours lrsquoacircge le sexe la commune des individus interrogeacutes sont renseigneacutes

LrsquoInsee nrsquoa pas encore publieacute de donneacutees sur la formation de lrsquoenquecircte Emploi depuis la reacutenovation Dans les publications les donneacutees sur la formation nrsquoont pas non plus eacuteteacute actualiseacutees avec la nouvelle enquecircte Emploi Ainsi dans le bilan Formation Emploi102 publieacute en janvier 2015 ne figuraient sur la formation que des donneacutees issues de lrsquoenquecircte AES 2012 En revanche conformeacutement aux obligations europeacuteennes lrsquoInsee transmet des indicateurs agrave Eurostat comme les taux drsquoaccegraves agrave la formation les derniegraveres donneacutees reposant sur lrsquoEEC 2013103

Le changement de concept de 2013 qui eacutelargit la notion de formation enquecircteacutee a entraicircneacute une forte hausse du taux drsquoaccegraves agrave la formation en France alors qursquoavant il eacutetait sous-estimeacute par rapport aux autres pays europeacuteens Le taux drsquoaccegraves agrave la formation laquo lifelong training104 raquo en France est passeacute de 57 en 2012 agrave 177 en 2013 et 183 en 2014 Ce taux qui eacutetait tregraves infeacuterieur agrave la moyenne europeacuteenne (autour de 10) srsquoeacutetablit agrave un niveau supeacuterieur agrave la moyenne agrave partir de 2013

LrsquoInsee transmet agrave la Dares les donneacutees du trimestre 60 jours apregraves la fin du trimestre

41 Lrsquoabsence de certaines variables cruciales

Depuis la refonte lrsquoenquecircte Emploi ne contient plus de question sur le financeur de la formation ce qui rend complexe le rapprochement ave drsquoautres sources Cette suppression se justifie par la mauvaise qualiteacute de la variable lorsqursquoelle est collecteacutee aupregraves des individus

42 Des difficulteacutes agrave rapprocher les concepts de formation dans lrsquoEEC avec les autres sources

La mise en coheacuterence des concepts de formation avec les normes europeacuteennes a ameacutelioreacute la couverture du champ des formations non formelles Mais ce nouveau concept rend difficile la distinction entre les formations relevant drsquoun but professionnel ou drsquoun but de loisir En effet le questionnement sur le contexte professionnel ou non de la formation ne porte que sur laquo la formation la plus reacutecente raquo et pas sur les formations au cours des quatre derniegraveres semaines

Crsquoest seulement la formation la plus reacutecente qui fait lrsquoobjet drsquoune description approfondie (cadre motif speacutecialiteacute)

43 Un dispositif drsquoenquecircte complexe qui rend les reacutesultats tregraves difficilement interpreacutetables

La multiplication des filtres (formation effectueacutee lors des quatre derniegraveres semaines formation effectueacutee lors des trois derniers mois formation la plus reacutecente) fait que certaines donneacutees importantes ne sont pas disponibles pour toutes les formations eacutevoqueacutees Le seul deacutenombrement est complexe Ainsi au 1er trimestre 2013 on compte 112343 demandeurs drsquoemploi105 et 21227 non demandeurs drsquoemploi ayant suivi une formation non formelle dans les quatre semaines preacuteceacutedant la semaine de reacutefeacuterence de lrsquoenquecircte reacutemuneacutereacutee par un organisme

102 httpwwwinseefrfrthemesdetailaspreg_id=0ampref_id=form-emploip3 103httpeceuropaeueurostatwebeducation-and-trainingeu-benchmarksindicators20httpeceuropaeueurostattgmtabledotab=tableampinit=1amplanguage=enamppcode=tsdsc440ampplugin=1 104 La part des 25-64 ans en formation (formelle ou non formelle) au cours des 4 derniegraveres semaines

public 73647 demandeurs drsquoemploi ayant suivi une formations non formelle dans les quatre semaines preacuteceacutedant la semaine de reacutefeacuterence de lrsquoenquecircte sans qursquoon sache qui reacutemunegravere la formation 146574 demandeurs drsquoemploi sont en formation formelle pendant la semaine de reacutefeacuterence de lrsquoenquecircte

Tableau 1 Nombre drsquoindividus en formation selon la notion de formation retenue par trimestre en 2013 et 2014

Formations non formelles dans les 4 derniegraveres semaines reacutemuneacutereacutees par un organisme

public

Anneacutee Trimestre Demandeurs drsquoemploi

Non demandeurs

drsquoemploi

Autres DE ayant suivi une formation non formelle (cours stages seacuteminaires confeacuterences) dans les 4 derniegraveres semaines mais agrave qui on na pas demandeacute quel eacutetait le mode de financement

(en raison dun filtre de lenquecircte)

Demandeurs drsquoemploi en

formation formelle au moment de

lenquecircte

2013 1 112343 21227 73647 146574

2013 2 133365 30866 69097 133298

2013 3 73474 17693 41612 92997

2013 4 101990 21739 93431 130373

2014 1 108899 25589 105408 158991

2014 2 106263 29749 92794 144599

2014 3 66974 8562 53352 104736

2014 4 108928 26097 83532 161329

Source Dares champs personnes de 18 agrave 64 ans ayant termineacute leurs eacutetudes initiales

En raison des filtres on ne peut avoir une vision globale sur un trimestre ou une anneacutee de lrsquoensemble des formations (formelles et non formelles)

On ne peut par exemple pas additionner les formations formelles et non formelles pour construire des donneacutees trimestrielles car la peacuteriode enquecircteacutee nrsquoest pas la mecircme aucune question ne porte sur les formations formelles au cours des trois derniers mois contrairement aux formations non formelles On ne peut donc pas chainer les reacutesultats concernant la formation formelle sur le trimestre ou sur lrsquoanneacutee

De mecircme on ne peut avoir une vision globale des formations non formelles agrave but professionnel suivies sur un trimestre ou une anneacutee qursquoau prix drsquoune approximation importante

Il est difficile drsquoavoir une vision globale des formations agrave but professionnel Ainsi la question sur le but professionnel ou non professionnel nrsquoest poseacutee que pour la derniegravere formation non formelle suivie chaque trimestre (1egravere colonne du tableau 2) La Dares propose drsquoapprocher lrsquoaccegraves agrave la formation non formelle agrave but professionnel en faisant lrsquohypothegravese que les types 1 et 2 de formation non formelle sont tregraves majoritairement suivis dans un but professionnel (2egraveme colonne du tableau 2) Cette hypothegravese contribue agrave surestimer le taux drsquoaccegraves agrave la formation non formelle agrave but professionnel Drsquoun autre cocircteacute ne pas compter les formations de types 3 et 4 conduit agrave sous-estimer un peu les taux drsquoaccegraves Il est impossible drsquoeacutevaluer lrsquoeffet conjugueacute de cette sur et de cette sous-estimation

105 Un demandeur drsquoemploi est deacutefini comme un individu inscrit comme demandeur demploi aupregraves de Pocircle Emploi un opeacuterateur de placement ou une association dinsertion

Le taux drsquoaccegraves annuel agrave la formation non formelle agrave but professionnel est alors construit par concateacutenation de quatre trimestres pour les individus preacutesents les quatre fois Il porte donc alternativement sur au moins une des 4 formations qui constituent la derniegravere formation suivie au cours du trimestre et dont le but eacutetait professionnel ou au moins une formation de type 1 ou 2 suivie au cours de lrsquoanneacutee

Dans le premier cas on obtient un taux drsquoaccegraves annuel agrave la formation de 34 dans le second cas de 40 (cf tableau 2) Compte tenu des diffeacuterences dans les concepts utiliseacutes (voir tableau ci-dessous) les dispositifs drsquoenquecircte et la diffeacuterence de date les taux drsquoaccegraves agrave la formation non formelle agrave but professionnel fournis par les enquecirctes EEC et PIAAC sont assez proches Seule lrsquoenquecircte Adult Education Survey (AES) donne des taux beaucoup plus eacuteleveacutes ce qui srsquoexplique par le dispositif drsquoenquecircte AES est une enquecircte speacutecifique sur la formation professionnelle continue ce qui stimule davantage la meacutemoire des enquecircteacutes que lorsque la formation professionnelle est un thegraveme parmi drsquoautres dans une enquecircte geacuteneacuteraliste

Tableau 2 Diffeacuterences de concepts utiliseacutes selon les enquecirctes EEC AES et Piaac

EEC AES PIAAC Type de formations non formelles repeacutereacutees dans les enquecirctes

1) Stages formations ou cours se deacuteroulant en groupe avec lrsquoaide drsquoun formateur ou drsquoun intervenant 2) Seacuteminaires ateliers ou confeacuterences 3) Cours particuliers (y compris permis de conduire) 4) Cours de sport ou cours lieacutes agrave des activiteacutes culturelles ou de loisirs

1) Stages formation ou cours se deacuteroulant en groupe avec lrsquoaide drsquoun formateur ou drsquoun intervenant 2) Seacuteminaires ateliers ou confeacuterences 3) Cours particuliers (y compris permis de conduire) 4) Formations en situation de travail avec un tuteur un collegravegue ou un formateur

1) Formation agrave distance 2) Sessions de formation professionnelle organiseacutees par des chefs drsquoeacutequipe ou des collegravegues 3) Seacuteminaires ou ateliers 4) Autres cours ou stages collectifs ou cours particuliers

Repeacuterage de la Formation non formelle agrave but professionnel

Le but professionnel ou non professionnel nrsquoest connu que pour la derniegravere formation non formelle suivie de chaque trimestre de lrsquoanneacutee 2013 Mais on peut aussi approcher lrsquoaccegraves agrave la formation non formelle en regardant lrsquoaccegraves aux formations majoritairement suivies dans un but professionnel (les types 1 et 2) Le taux drsquoaccegraves annuel agrave la formation non formelle agrave but professionnel se fait par concateacutenation de quatre trimestres pour les individus preacutesents les 4 fois Il porte donc alternativement sur au moins une des 4 formations de fin de trimestre agrave but professionnel ou au moins une formation de type 1 ou 2 suivie au cours de lrsquoanneacutee Attention les pondeacuterations utiliseacutees dans ce travail sont laquo sommaires raquo et ne sont pas valideacutees par lrsquoInsee Des pondeacuterations de panel seront disponibles courant 2016

Le but professionnel ou non porte sur au moins une des trois formations non formelles deacutecrites extensivement par lrsquoenquecircte dans les 12 derniers mois (cf infra)

Le but professionnel ou non professionnel nrsquoest connu que pour la derniegravere formation non formelle suivie dans les 12 derniers mois (cf infra) Mais on peut aussi approcher lrsquoaccegraves agrave la formation non formelle en regardant lrsquoaccegraves aux formations majoritairement suivies dans un but professionnel (les types 1 2 et 3)

Source Dares

Le dispositif drsquoenquecircte rend le calcul des pondeacuterations longitudinales (neacutecessaires pour extrapoler les reacutesultats sur eacutechantillon agrave lrsquoensemble de la population) extrecircmement complexe et long si les pondeacuterations trimestrielles sont fournies agrave chaque livraison de fichier lrsquoInsee ne mettra agrave disposition les pondeacuterations longitudinales de lrsquoenquecircte 2013 que courant 2016 ces pondeacuterations permettent drsquoexploiter les donneacutees en panel Or ces pondeacuterations longitudinales sont neacutecessaires pour calculer les taux annuels drsquoaccegraves agrave la formation

Tableau 3 Taux drsquoaccegraves annuels agrave la formation non formelle agrave but professionnel des individus acircgeacutes de 18 agrave 64 ans selon lrsquoenquecircte en 2012 et 2013

EEC EEC PIAAC PIAAC AES

Taux daccegraves annuel agrave la formation

non formelle agrave but

professionnel

Taux daccegraves annuel agrave la

formation non formelle agrave but professionnel

par approximation

Taux daccegraves agrave la

formation non formelle

agrave but professionnel

par approximation

professionnel

2013 2013 2012 2012 2012

A partir de la derniegravere

formation de chaque

trimestre

Au moins une dans les 12

derniers mois

formation suivie dans

les 12 derniers

derniers mois

Au moins une dans les 12 derniers mois parmi

les 3 formations identifieacutees

Age lt= 25 ans 182 267 196 209 347 26-49 ans 319 364 352 361 480 gt= 50 ans 209 260 193 207 271 Total 262 314 277 288 392 Sexe Hommes 270 313 293 302 422 Femmes 254 316 262 276 363 Total 262 314 277 288 392 Statut demploi Salarieacutes 353 398 385 395 506 Non salarieacutes 251 304 271 278 333 Chocircmeurs au sens du BIT 202 230 173 178 275 Inactifs 68 143 52 70 106 Inconnu 00 00 57 57 00 Total 262 314 277 288 392 Diplocircme le plus eacuteleveacute obtenu Aucun diplocircme 136 171 124 131 208 CAP-BEP ou eacutequivalent 224 257 231 236 359 Baccalaureacuteat ou eacutequivalent 268 327 278 289 405 Diplocircme du supeacuterieur 404 485 454 476 578 Inconnu 00 00 24 24 00 Total 262 314 277 288 392 Cateacutegorie socioprofessionnelle (pour les actifs occupeacutes)

Agriculteurs exploitants 271 318 267 286 332 Artisans commerccedilants chefs dentreprise 182 191 227 232 247 Cadres et prof intellectuelles sup 486 578 587 613 681 Professions intermeacutediaires 440 512 497 504 608 Employeacutes 311 338 318 327 425 Ouvriers 222 245 234 238 372 Inconnu 00 00 237 237 372 Total 341 400 373 383 488

Source Dares

44 Un eacutechantillon trop petit pour obtenir des reacutesultats significatifs au niveau reacutegional ou dans des sous-populations (salarieacutes demandeurs drsquoemploi)

A la demande de la mission la Dares a tenteacute drsquoestimer lrsquoeacutechantillon neacutecessaire pour obtenir des chiffres significatifs au niveau reacutegional cest-agrave-dire pour interpreacuteter des eacutecarts de taux drsquoaccegraves entre reacutegions Ce calcul repose sur plusieurs approximations

Il nrsquoy a pas de problegraveme de repreacutesentativiteacute au niveau reacutegional mais uniquement un problegraveme de taille drsquoeacutechantillon ce qui est vraisemblablement faux pour des reacutegions peu peupleacutees

On suppose un eacutechantillonnage aleacuteatoire alors qursquoil est areacuteolaire ce qui sous-estime la preacutecision et surestime donc lrsquoeacutechantillon neacutecessaire

La preacutecision varie avec le niveau de pourcentages (pour des taux autour de 50 il faut un eacutechantillon plus important qursquoautour de 20) et avec lrsquoeacutecart (on a besoin drsquoun eacutechantillon plus gros si on observe une diffeacuterence de 20 points entre deux reacutegions que si lrsquoeacutecart est drsquoun point)

Pour qursquoun eacutecart drsquoun point de pourcentage entre deux taux reacutegionaux soit significatif il faut environ 18 000 reacutepondants dans chaque reacutegion (agrave supposer que les deux reacutegions soient de taille eacutequivalente) pour un taux autour de 30 qui est un ordre de grandeur freacutequent (20000 reacutepondants pour un taux autour de 50 et 10000 pour un taux autour de 10) Cela signifie qursquoen regroupant les petites reacutegions et en cumulant deux ans on pourrait interpreacuteter les eacutecarts entre reacutegions sur les salarieacutes Au niveau national un taux drsquoaccegraves trimestriel serait interpreacutetable106 Neacuteanmoins lrsquoimpreacutecision de la mesure du statut laquo salarieacute raquo rend lrsquoeacutetablissement de la statistique deacutelicate (cf 45) Pour les demandeurs drsquoemploi la faiblesse de lrsquoeacutechantillon empecircche les comparaisons reacutegionales lrsquoenquecircte porte sur quelques centaines de chocircmeurs chaque trimestre (et encore moins pour la Corse) (cf tableau 3)

Tableau 4 Les effectifs de lrsquoenquecircte Emploi en continu par trimestre (exemple du T2 2014)

Actif occupeacute chocircmeur inactif

Ile-de-France 7246 746 5832 Alsace Champagne-Ardenne Lorraine 4931 575 4787 Aquitaine Limousin Poutou-Charentes 4837 445 5046 Auvergne Rhocircne-Alpes 5602 491 5420 Bourgogne Franche-Compteacute 2353 215 2483 Bretagne 2662 182 2539 Centre-Val de Loire 1805 176 1837 Corse 136 14 207 LR-Midi-Pyreacuteneacutees 3639 410 4140 NPDC-Picardie 4328 616 4638 Normandie 2695 303 2727 Pays-de la Loire 2911 257 2744 PACA 3191 336 3583 Ensemble 46336 4766 45983

Source Dares

106 En corrigeant des variations saisonniegraveres

45 Une impreacutecision dans lrsquoobservation de certaines variables descriptives

Le statut de la personne enquecircteacutee est repeacutereacute selon les concepts BIT une personne ayant travailleacute quelques heures la semaine de reacutefeacuterence est consideacutereacutee comme salarieacutee De faccedilon geacuteneacuterale le halo du chocircmage nrsquoest pas repeacutereacute au moment de lrsquoentreacutee en formation

Le statut de la personne est enquecircteacute la semaine de reacutefeacuterence et pas au moment de lrsquoentreacutee en formation Ainsi un individu demandeur drsquoemploi en formation au deacutebut du trimestre puis salarieacute la semaine de reacutefeacuterence comptera parmi les salarieacutes en formation Lrsquoabsence drsquoinformation sur le statut au moment de lrsquoentreacutee en formation rend caduque la constitution de statistiques par public Crsquoest drsquoautant plus gecircnant pour les salarieacutes pour qui lrsquoenquecircte Emploi aurait pu pallier dans une certaine mesure la suppression des 24-83

On peut reacuteussir agrave reconstituer les concepts de formation initiale et continue gracircce agrave la date de fin drsquoeacutetudes initiales (variable FORTER p 60 du questionnaire) Mais pour les jeunes il est difficile de les distinguer En effet seule lrsquoanneacutee de fin drsquoeacutetudes est connue et non le mois si bien que pour un jeune effectuant une formation lrsquoanneacutee de fin drsquoeacutetudes on ne sait pas si celle-ci relegraveve de la formation initiale ou continue Par exemple pour un jeune terminant ses eacutetudes en juin 2013 qui suit une formation en octobre 2014 on ne sait si la formation se rattache agrave la formation initiale ou pas

Tableau 5 Taux drsquoaccegraves annuels agrave la formation non formelle agrave but professionnel des demandeurs drsquoemploi acircgeacutes de 18 agrave 64 ans en comparant EEC PIAAC AES et Brest

Inscrites agrave Pocircle Emploi

En recherche demploi (ensemble du fichier)

EEC EEC PIAAC PIAAC AES BREST BREST

Taux daccegraves annuel

agrave la formation non formelle agrave but

professionnel

Taux daccegraves

annuel agrave la

formation non

formelle agrave but

professionnel par approximation

Taux daccegraves

professionnel

Taux daccegraves

annuel agrave la

formation non

formelle agrave but

professionnel

Taux daccegraves

agrave la format

ion hors

certification

formation107

formation hors

certification

2013 2013 2012 2012 2012 2012 2012 2012 2012

A partir de la

derniegravere

formation de

chaque trimestr

Au moins

une dans les 12

derniers mois

A partir de la

derniegravere

formation

suivie dans

les 12 derniers mois

Au moins

une dans les 12

derniers mois

Au moins

une dans

les 12 derniers mois parmi les 3

formations

identifieacutees

Non renseigneacute

Age lt= 25 ans 174 205 151 159 294 163 126 179 146 26-49 ans 168 196 201 205 273 92 67 89 67 gt= 50 ans 356 379 110 110 254 46 37 53 43 Total 203 231 173 178 275 96 72 102 80 Sexe Hommes 202 224 164 164 269 102 75 103 79 Femmes 204 239 182 191 279 90 70 101 80 Total 203 231 173 178 275 96 72 102 80 EEC EEC PIAAC PIAAC AES Diplocircme le plus eacuteleveacute obtenu

Total 203 231 173 178 275 Source Dares

107 Le taux drsquoaccegraves est calculeacute en rapportant le nombre drsquoindividus entreacutes en formation dans lrsquoanneacutee au nombre de personnes ayant eacuteteacute au chocircmage dans les 12 derniers mois

Crsquoest pour les demandeurs drsquoemploi que les taux drsquoaccegraves agrave la formation non formelle agrave but professionnel varient le plus selon la source Ainsi (tableau 4) le taux drsquoaccegraves annuel agrave la formation des demandeurs drsquoemploi varie entre 17 3 (PIAAC 2012) et 275 (AES 2012) Lrsquoenquecircte Emploi se situe entre ces deux extrecircmes avec 203 et 231 selon que lrsquoon mesure agrave partir de la derniegravere formation du trimestre ou de lrsquoapproximation au cours des 12 derniers mois

Outre les diffeacuterences de dispositif drsquoenquecircte la deacutefinition retenue pour repeacuterer les laquo demandeurs drsquoemploi raquo varie beaucoup drsquoune enquecircte agrave une autre Et surtout le moment de repeacuterage du statut varie dans les enquecirctes le statut est repeacutereacute agrave la date de lrsquoenquecircte ou lors de la semaine de reacutefeacuterence et il se peut que ce statut ait changeacute par rapport agrave celui qui eacutetait celui de lrsquoindividu au moment de la formation (tableau 5)

Tableau 6 Le repeacuterage des laquo demandeurs drsquoemploi raquo dans les enquecirctes et dans BREST

EEC AES PIAAC Brest Deacutefinition Chocircmeurs deacutefinis au

sens strict du BIT inscrits ou non agrave Pocircle emploi Situation lors de la semaine de reacutefeacuterence

Chocircmeurs inscrits ou non agrave Pocircle emploi Situation agrave la date de lrsquoenquecircte Il srsquoagit drsquoune variable deacuteclarative

Chocircmeurs deacutefinis au sens strict du BIT inscrits ou non agrave Pocircle emploi Situation agrave la date de lrsquoenquecircte

Personnes inscrites agrave Pocircle emploi ou avec une ancienneteacute non nulle pour les laquo inscrits Pocircle emploi raquo

Source Dares

En revanche pour les salarieacutes alors que la mecircme incertitude plane sur le moment de repeacuterage du statut par rapport au moment drsquoentreacutee en formation les eacutecarts dans les taux drsquoaccegraves sont moindres

Tableau 7 Taux drsquoaccegraves agrave la formation non formelle agrave but professionnel dans les enquecirctes en 2012 et 2013 pour les salarieacutes

Taux daccegraves annuel agrave la formation non formelle agrave but professionnel par approximation

2013 2013 2012 2012 2012

Age lt= 25 ans 232 294 302 317 463 26-49 ans 378 421 420 430 546 gt= 50 ans 334 379 337 344 427 Total 353 398 385 395 506 Sexe Hommes 352 389 393 400 535 Femmes 353 407 376 390 478 Total 353 398 385 395 506 Diplocircme le plus eacuteleveacute obtenu Aucun diplocircme 209 227 213 211 313 CAP-BEP ou eacutequivalent 304 335 306 310 455 Baccalaureacuteat ou eacutequivalent 362 410 395 405 530 Diplocircme du supeacuterieur 468 539 540 562 653 Inconnu 00 00 114 114 00 Total 353 398 385 395 506 EEC EEC PIAAC PIAAC AES Cateacutegorie socioprofessionnelle Cadres et prof intellectuelles sup 498 573 594 622 685 Professions intermeacutediaires 443 516 505 511 620 Employeacutes 311 338 318 328 427 Ouvriers 222 245 234 238 373 Inconnu 00 00 265 269 318 Total 353 398 385 383 508

Source Dares Note de lecture le taux drsquoaccegraves agrave la formation non formelle agrave but professionnel des salarieacutes de 18 agrave 64 ans srsquoeacutelegraveve agrave 353 en 2013 (calculeacute agrave partir de la derniegravere formation du trimestre )

5 CONCLUSION

Le dispositif drsquoenquecircte de lrsquoEEC (peacuteriodes drsquointerrogation diffeacuterentes selon les filtres) et la complexiteacute des pondeacuterations (qui implique un long deacutelai de calcul par lrsquoInsee) rendent difficile lrsquoexploitation du module Formation de lrsquoEnquecircte emploi en continu De fait deacutebut 2016 les donneacutees sur la formation continue de lrsquoenquecircte 2013 nrsquoont encore donneacute lieu agrave aucune publication

De plus lrsquoeacutechantillon est trop faible pour deacuteduire des variations de taux proches des diffeacuterences significatives Et quand lrsquoeffectif est suffisant comme crsquoest le cas pour les salarieacutes en donneacutees annuelles crsquoest la cateacutegorisation en salarieacute qui est impreacutecise Cependant comme pour les salarieacutes il nrsquoy a pas de source alternative108 (lrsquoenquecircte AES qui permet de repeacuterer le statut au moment de la formation et le cadre dans lequel celle-ci est effectueacutee repose sur un eacutechantillon trop restreint pour obtenir des donneacutees reacutegionales et nrsquoest conduite que tous les cinq ans environ) il convient drsquoapprofondir le calcul de taux drsquoaccegraves agrave la formation des salarieacutes et notamment drsquoanalyser les biais que pourrait comporter lrsquoimpreacutecision dans la mesure du statut

Recommandation ndeg1 Publier des statistiques trimestrielles agrave partir de lrsquoenquecircte Emploi de lrsquoInsee pour suivre lrsquoaccegraves agrave la formation des salarieacutes et plus largement des actifs dans leur ensemble

La monteacutee en puissance des acteurs reacutegionaux impulseacutee par la deacutecentralisation et la mise en place des Crefop appellent une territorialisation accrue des donneacutees sur la formation Or en dehors de rares avanceacutees notamment du CNFPTLV puis du Cnefop les acteurs nationaux peinent agrave prendre la mesure de cette transformation Pour donner tout son sens agrave cette eacutevolution il sera neacutecessaire de mener un travail de fond de territorialisation des donneacutees nationales dont les acteurs reacutegionaux ont besoin tout en srsquoassurant du respect des regravegles leacutegales relatives agrave lrsquoanonymisation des donneacutees

Or agrave rebours de ces eacutevolutions neacutecessaires la mission constate certains retours en arriegravere ainsi tandis que les deacuteclarations fiscales 2483 rendaient possible auparavant une reacutegionalisation des donneacutees lrsquoenquecircte statistique sur eacutechantillon qui les remplacera ne le permettra pas Il serait donc souhaitable de deacutevelopper les eacutetudes territorialiseacutees agrave partir de lrsquoenquecircte Emploi109

Compte tenu des tailles drsquoeacutechantillons de lrsquoenquecircte Emploi (cf ci-dessus) cette recommandation pourra neacutecessiter de regrouper les petites reacutegions et de cumuler deux anneacutees de lrsquoenquecircte Emploi afin drsquoavoir une suffisante significativiteacute des eacutecarts entre reacutegions

Recommandation ndeg1 Publier des statistiques trimestrielles agrave partir de lrsquoenquecircte Emploi de

lrsquoInsee pour suivre lrsquoaccegraves agrave la formation des salarieacutes et plus largement des actifs dans leur ensemble

108 Dans AES 2012 13 847 individus ont eacuteteacute interrogeacutes (sur un eacutechantillon de 20 000 fiches adresses) Pour AES 2016 le nombre de meacutenages eacutechantillonneacutes devrait ecirctre voisin de 13 700 LrsquoInsee estime neacutecessaire drsquoavoir 14 000 reacutepondants via lrsquointerrogation de un ou deux individus par meacutenage La prochaine eacutedition de lrsquoenquecircte aurait lieu autour de 2021 ou 2022 109 Lrsquoenquecircte Emploi ne permet pas de remplacer les 2483 mais pourra fournir des taux drsquoaccegraves agrave la formation

ANNEXE 6 BILANS PEDAGOGIQUES ET FINANCIERS

2 DONNEES COLLECTEES 127 21 Lrsquoorganisme de formation 127 22 Les produits 128 23 Les charges 128 24 Le bilan peacutedagogique (donneacutees physiques) 128

3 PROCESSUSPROCEDURES 131 31 Calendrier drsquoenregistrement et de caduciteacute 131 32 Controcircle de fiabiliteacute des donneacutees collecteacutees 132

6 FORCES ET FAIBLESSES 135 61 Sur lrsquoexhaustiviteacute 135 62 Sur les donneacutees 135

7 CROISEMENTS A ENVISAGER 135 71 Donneacutees financiegraveres 136 72 Donneacutees physiques 136

8 PERSPECTIVES 136

11 Base juridique

La collecte des BPF se fonde sur les articles L 6352-6 agrave 11 L 6355-15 et R 6352-22 agrave 24 du Code du travail

Encadreacute 1 Reacutefeacuterences juridiques des BPF Partie leacutegislative du code du travail Article L6352-6 Les dispensateurs de formation de droit priveacute eacutetablissent chaque anneacutee un bilan un compte de reacutesultat et une annexe dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret Article L6352-7 Les organismes de formation agrave activiteacutes multiples suivent dune faccedilon distincte en comptabiliteacute lactiviteacute exerceacutee au titre de la formation professionnelle continue Article L6352-8 Un deacutecret en Conseil dEtat pris conformeacutement aux articles L 221-9 L 223-35 et L 612-1 du code de commerce deacutetermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne lobligation de deacutesigner un commissaire aux comptes Article L6352-9 Le controcircle des comptes des dispensateurs de formation de droit priveacute constitueacutes en groupement dinteacuterecirct eacuteconomique est exerceacute par un commissaire aux comptes dans les conditions fixeacutees par larticle L 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre daffaires annuel est supeacuterieur agrave un montant deacutetermineacute par deacutecret en Conseil dEtat Article L6352-10 Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte seacutepareacute de leur activiteacute en matiegravere de formation professionnelle continue Article L6352-11 Une personne qui reacutealise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue deacutefini agrave larticle L 6313-1 adresse chaque anneacutee agrave lautoriteacute administrative un document retraccedilant lemploi des sommes reccedilues et dressant un bilan peacutedagogique et financier de leur activiteacute Ce document est accompagneacute du bilan du compte de reacutesultat et de lannexe du dernier exercice clos Un deacutecret en Conseil dEtat deacutetermine les conditions dapplication du preacutesent article Article L6355-15 Le fait de reacutealiser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sans adresser agrave lautoriteacute administrative le document retraccedilant lemploi des sommes reccedilues et dressant le bilan peacutedagogique et financier de son activiteacute le bilan le compte de reacutesultat et lannexe du dernier exercice clos en meacuteconnaissance des dispositions de larticle L 6352-11 est puni dune amende de 4 500 euros

Encadreacute 2 Reacutefeacuterences juridiques des BPF Partie reacuteglementaire du code du travail Article R6352-22 Le bilan peacutedagogique et financier preacutevu agrave larticle L 6352-11 indique 1deg Les activiteacutes de formation conduites au cours de lexercice comptable 2deg Le nombre de stagiaires accueillis 3deg Le nombre dheures-stagiaires et dheures de formation correspondant en fonction de la nature du niveau des domaines et de la dureacutee des formations dispenseacutees au titre de la formation professionnelle continue 4deg La reacutepartition des fonds reccedilus selon leur nature et le montant des factures eacutemises par le prestataire 5deg Les donneacutees comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue 6deg Les produits financiers tireacutes du placement des fonds reccedilus Article R6352-23 Le prestataire de formation deacuteclareacute ou leacutetablissement autonome adresse au preacutefet de reacutegion son bilan peacutedagogique et financier avant le 30 avril de chaque anneacutee Article R6352-24 Sur la demande du preacutefet de reacutegion compeacutetent le prestataire produit la liste des prestations de formation reacutealiseacutees ou agrave accomplir Cette liste mentionne le cas eacutecheacuteant le montant des reacutesorptions opeacutereacutees par le prestataire aupregraves des entreprises

Lrsquoobligation pour les OF de produire des BPF a eacuteteacute conserveacutee mais a perdu sa justification historique pour ceux qui ne beacuteneacuteficient pas de financements publics et depuis la suppression de la contribution du 09 associeacutee agrave lrsquoobligation de formation des entreprises En effet le service de controcircle nrsquoest plus compeacutetent pour controcircler lrsquousage des fonds issus des entreprises Pour les fonds publics ou paritaires le conseil constitutionnel a confirmeacute la validiteacute des controcircles

Un moyen de se dispenser dans ce contexte de lrsquoutilisation des BPF consisterait agrave avoir un systegraveme drsquoinformation interopeacuterable avec les diffeacuterents financeurs publics pour collecter directement lrsquoinformation sur ce dont beacuteneacuteficie un organisme de formation donneacute (ce qui reviendrait agrave une forme drsquoautomatisation des droits de communication existant actuellement qui ne sont demandeacutes qursquoau cas par cas) Cela preacutesenterait neacuteanmoins une limite seuls les financements publics en direction des OF seraient connus sans vision sur les autres activiteacutes de ces OF vision aujourdrsquohui accessible via les BPF

Lrsquoapplication qui gegravere les deacuteclarations et les BPF des organismes de formation est incluse dans le systegraveme PCTOLE dont la DGEFP est maicirctre drsquoouvrage La maicirctrise drsquoœuvre (deacuteveloppement et maintenance) est confieacutee depuis 2006 agrave un mecircme prestataire GFI Un module de teacuteleacutesaisie directement par les OF a eacuteteacute creacuteeacute

Il existe donc aujourdrsquohui deux proceacutedures possibles pour lrsquoenregistrement des BPF

La teacuteleacutesaisie lrsquoOF saisie son BPF en ligne geacutenegravere un PDF qursquoil eacutedite et envoie en papier apregraves lrsquoavoir signeacute au SRC le SRC effectue des veacuterifications et le valide ensuite informatiquement dans la base Lrsquoenvoi papier reste juridiquement indispensable en lrsquoabsence de systegraveme de signature eacutelectronique inteacutegreacute au SI La reacutegion Bretagne expeacuterimente cependant actuellement les modaliteacutes de mise en œuvre drsquoun systegraveme totalement deacutemateacuterialiseacute qui permettrait donc de passer agrave une teacuteleacutedeacuteclaration et non plus seulement une teacuteleacutesaisie

La proceacutedure sans teacuteleacutesaisie de lrsquoOF lrsquoOF envoie en papier son BPF charge au SRC de le saisir informatiquement

La teacuteleacutesaisie progresse continument depuis sa creacuteation il y a quatre ans et atteint aujourdrsquohui pregraves de la moitieacute de BPF

Le systegraveme informatique effectue des controcircles embarqueacutes soit de compleacutetude en bloquant la saisie si certains champs ne sont pas remplis alors qursquoils le devraient soit de coheacuterence en rapprochant les champs de diffeacuterents tableaux des BPF (ex existence drsquoheures stagiaires si un nombre de stagiaires diffeacuterents de 0 est mentionneacute calcul de coheacuterence entre les diffeacuterents cadres de la page relative au bilan peacutedagogique neacutecessiteacute drsquoavoir mentionneacute un contrat avec un sous traitant dans la partie financiegravere si des heures de stages apparaissent soutraiteacutees dans le bilan peacutedagogique) Le niveau drsquoexigence des controcircles est leacutegegraverement assoupli pour les saisies effectueacutees par les OF afin de ne pas deacutecourager les OF qui font la deacutemarche de la teacuteleacutesaisie

13 Champ

La peacuteriode drsquoobservation est le dernier exercice comptable clos soit le plus souvent (mais pas toujours) la derniegravere anneacutee civile Les donneacutees physiques (bilan peacutedagogique) doivent couvrir la mecircme peacuteriode que les donneacutees financiegraveres Lrsquoanalyse des donneacutees 2012 montre que parmi les 62658 BPF valideacutes 47239 (75) couvrent exactement lrsquoanneacutee civile (1er janvier-31 deacutecembre) 6013 (10) ont une dureacutee drsquoexercice infeacuterieure agrave 12 mois au cours de lrsquoanneacutee civile et 9250 (15) ont deacutebuteacute une anneacutee civile et fini une autre Pour ces derniers cas ougrave les donneacutees indiqueacutees concernent deux anneacutees civiles distinctes il y a un risque de compter dans les BPF de deux anneacutees conseacutecutives les actions de formation eacutetant intervenues en fin de peacuteriode

Le recours agrave lrsquoanneacutee comptable a une pertinence non seulement pour les organismes de formation pour qui cela eacutevite drsquoeffectuer des retraitements financiers par rapport agrave leur compte pour remplir les BPF mais aussi pour les services de controcircle de lrsquoEtat qui lorsqursquoils effectuent un controcircle prennent en compte les trois derniers exercices comptables Etant donneacute les difficulteacutes que ce deacutecompte pose pour les donneacutees physiques une solution alternative pourrait ecirctre eacutetudieacutee pour cette partie des BPF sachant que cette solution preacutesenterait aussi la limite drsquoavoir une partie comptable et partie physique qui ne porte pas exactement sur la mecircme anneacutee pour environ 15 des BPF

Recommandation ndeg1 Mettre agrave lrsquoeacutetude le fait de passer la partie laquo Bilan peacutedagogique raquo des BPF en anneacutee civile au lieu drsquoune anneacutee comptable

Le champ couvert par les BPF est le mecircme que lrsquoobligation de deacuteclaration drsquoactiviteacute en principe (cf article L 6352-11 du code du travail) toutes les personnes qui reacutealisent des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de lrsquoarticle L 6313-1 quel que soit leur statut)

Encadreacute 3 le champ de la formation professionnelle continue

Article L6313-1 du code du travail Les actions de formation qui entrent dans le champ dapplication des dispositions relatives agrave la formation professionnelle continue sont 1deg Les actions de preacuteformation et de preacuteparation agrave la vie professionnelle 2deg Les actions dadaptation et de deacuteveloppement des compeacutetences des salarieacutes 2deg bis Les actions de promotion de la mixiteacute dans les entreprises de sensibilisation agrave la lutte contre les steacutereacuteotypes sexistes et pour leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes 3deg Les actions de promotion professionnelle 4deg Les actions de preacutevention 5deg Les actions de conversion 6deg Les actions dacquisition dentretien ou de perfectionnement des connaissances 7deg Les actions de formation continue relative agrave la radioprotection des personnes preacutevues agrave larticle L 1333-11 du code de la santeacute publique 8deg Les actions de formation relatives agrave leacuteconomie et agrave la gestion de lentreprise 9deg Les actions de formation relatives agrave linteacuteressement agrave la participation et aux dispositifs deacutepargne salariale et dactionnariat salarieacute 10deg Les actions permettant de reacutealiser un bilan de compeacutetences 11deg Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expeacuterience 12deg Les actions daccompagnement dinformation et de conseil dispenseacutees aux creacuteateurs ou repreneurs dentreprises agricoles artisanales commerciales ou libeacuterales exerccedilant ou non une activiteacute 13deg Les actions de lutte contre lillettrisme et lapprentissage de la langue franccedilaise 14deg Les actions de formation continue relatives au deacuteveloppement durable et agrave la transition eacutenergeacutetique Entre eacutegalement dans le champ dapplication des dispositions relatives agrave la formation professionnelle continue la participation agrave un jury dexamen ou de validation des acquis de lexpeacuterience mentionneacute agrave larticle L 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour deacutelivrer des certifications professionnelles inscrites au reacutepertoire national des certifications professionnelles dans les conditions preacutevues agrave larticle L 335-6 du code de leacuteducation

Ce champ est plus large que celui agrave strictement parler des organismes de formation puisque lrsquoarticle L 6313-1 englobe aussi les actions permettant de reacutealiser un bilan de compeacutetences les actions permettant de faire valider les acquis de lrsquoexpeacuterience les actions drsquoaccompagnement drsquoinformation et de conseil aux creacuteateurs drsquoentreprises

Cependant la notice explicative qui accompagne le Cerfa des BPF deacutetaille le champ couvert par le bilan peacutedagogique laquo Le peacuterimegravetre consideacutereacute inclut les actions de formation agrave proprement parler et les prestations drsquoorientation drsquoeacutevaluation et drsquoaccompagnement En revanche on exclut la validation isoleacutee Par exemple pour la Validation des Acquis de lrsquoExpeacuterience (VAE) on prend en compte lrsquoaccompagnement mais pas lrsquoorganisation des jurys qui ne preacutevoit pas drsquointervention peacutedagogique raquo Il ressort des investigations de la mission que ce champ laisse une marge drsquoappreacuteciation aux organismes de formation source drsquoapproximations sur le peacuterimegravetre exact couvert par les BPF En effet un certain nombre de prestations deacutelivreacutees par des organismes de formation ouvrent droit agrave des exoneacuterations de TVA en application de la directive europeacuteenne TVA de 2006 et de la leacutegislation fiscale prise en transposition et drsquoautres non Or certains organismes de formation110 pensent que seules les prestations exoneacutereacutees de TVA doivent figurer dans les BPF tandis que drsquoautres font tout figurer qursquoil y ait ou non exoneacuteration Le cas le plus symptomatique deacutecrit par certains concerne certaines prestations drsquoaccompagnement des demandeurs drsquoemploi qui lorsqursquoelles sont acheteacutees par une Reacutegion font lrsquoobjet drsquoune exoneacuteration de TVA (et doivent donc drsquoapregraves eux figurer dans le BPF) et lorsqursquoelles sont acheteacutees par Pocircle emploi nrsquoont pas drsquoexoneacuteration (et ne doivent donc pas figurer dans le BPF)

A ce jour la notice explicative des BPF ne fait aucune mention drsquoune diffeacuterenciation agrave faire selon le reacutegime fiscal appliqueacute aux prestations des organismes La mission relegraveve cependant que sur ce point les pratiques diffegraverent entre organismes Il serait donc souhaitable de clarifier dans la notice le peacuterimegravetre agrave retenir

Recommandation ndeg2 Clarifier le champ couvert par les BPF quant aux prestations de service selon le reacutegime fiscal qui srsquoy applique (cf exoneacuteration ou non de TVA)

En bonne logique toute structure intervenant au titre de la formation professionnelle de salarieacutes ou de personnes sans emploi devrait effectuer une deacuteclaration drsquoactiviteacute et remplir un BPF y compris les eacutetablissements du supeacuterieur comme les universiteacutes les eacutecoles sanitaires et sociales ou encore Greta La DGEFP semble cependant penser sans ecirctre en mesure de le quantifier qursquoun certain nombre de ces acteurs nrsquoeffectuent pas agrave ce jour la deacutemarche ce qui drsquoun point de vue statistique est source drsquoincompleacutetude de la base BPF

Recommandation ndeg3 Cartographier les structures publiques ou parapubliques pour lesquelles il existe un risque qursquoelles nrsquoaient pas agrave tort de BPF

2 DONNEES COLLECTEES

4 feuillets cerfa pour collecter des donneacutees sur

Lrsquoorganisme de formation Ses produits et leur provenance Ses charges par nature Des donneacutees physiques sur lrsquoactiviteacute

21 Lrsquoorganisme de formation

Les informations demandeacutees sont Numeacutero de deacuteclaration SIRET code NAF Coordonneacutees de lrsquoorganisme nom du dirigeant Anneacutee de deacutebut drsquoactiviteacute de FPC part du CA en FPC autres activiteacutes (4 choix)

110 Rencontreacutes via la FFP et lrsquoUROF

Formateurs nombre de formateurs internes par statut (typologie de 5 statuts) et externes (sous-traitants) et nombre drsquoheures de formation dispenseacutees par chaque cateacutegorie de formateurs

22 Les produits

Les donneacutees financiegraveres des produits sont reacutepartis en cinq cateacutegories -entreprises OPCAFAF pouvoirs publics particuliers autres- et sous-cateacutegories pour certaines

Pour les OPCA sont distingueacutes le plan de formation la professionnalisation le DIF le CIF

Pour les pouvoirs publics sont distingueacutees la formation de leurs agents et la formation de publics speacutecifiques

23 Les charges

Les charges sont reacuteparties selon dix comptes agrave deux chiffres du plan comptable avec le deacutetail de quelques sous-comptes (ex achats de prestations de formation honoraires de formation)

24 Le bilan peacutedagogique (donneacutees physiques)

Le bilan peacutedagogique deacutecompose le nombre de stagiaires et le nombre drsquoheures-stagiaires selon 4 axes drsquoanalyse par type de stagiaires selon que lrsquoactiviteacute est sous-traiteacutee ou non selon lrsquoobjectif geacuteneacuteral des formations selon les speacutecialiteacutes de formation Il est agrave noter que les BPF ne recensent pas le nombre drsquoentreacutees en formation (agrave savoir donc le volume de nouveaux stagiaires chaque anneacutee) mais le nombre de personnes ayant fait lrsquoobjet drsquoau moins une journeacutee de formation en anneacutee n par un organisme de formation que ces personnes aient deacutebuteacute leur formation en anneacutee n ou en anneacutee n-1 En drsquoautres termes les BPF ne donnent pas de vision du flux drsquoentreacutees en formation mais de la file active de stagiaires de la formation professionnelle au cours de lrsquoexercice comptable de chaque organisme de formation

Typologie des stagiaires

Salarieacutes beacuteneacuteficiant drsquoun financement par lrsquoemployeur Dont sous contrat de professionnalisation

Demandeurs drsquoemploi beacuteneacuteficiant drsquoun financement public Particuliers agrave leurs propres frais Autres stagiaires

Activiteacute en propre et sous-traiteacutee

par lrsquoorganisme pour son propre compte par lrsquoorganisme pour le compte drsquoun autre organisme confieacutees par lrsquoorganisme agrave un autre organisme de formation

Objectif geacuteneacuteral des formations dispenseacutees

formations visant une certification enregistreacutee au RNCP dont niveau I et II niveau III niveau IV niveau V

autres formations professionnelles continues (initiation perfectionnementhellip) prestations drsquoorientation et drsquoaccompagnement

dont bilans de compeacutetence

Speacutecialiteacutes de formation

liste des speacutecialiteacutes (en clair) et code de chaque speacutecialiteacute niveau 100 de la nomenclature des speacutecialiteacutes de formation

Malgreacute lrsquoexistence drsquoun certain nombre de controcircles embarqueacutes la mission a releveacute que la base BPF reste drsquoune qualiteacute variable selon les items du bilan peacutedagogique qui fournit des informations physiques sur les stagiaires et heures-stagiaires Ainsi dans plus de 40 des BPF retourneacutes (cf environ 25000 sur 62300 pour lrsquoanneacutee 2012) un ou plusieurs totaux de stagiaires ou drsquoheures stagiaires des quatre tableaux de la partie Bilan peacutedagogique diffegravere des autres alors qursquoils devraient en toute logique ecirctre identiques A cela srsquoajoute le fait qursquoil nrsquoexiste pas agrave ce jour de point de controcircle automatiseacute pour srsquoassurer que les sous items de chacun des 4 tableaux de la partie bilan peacutedagogique sont bien eacutegaux au total de chaque cadre La Dares nous a ainsi indiqueacute devoir effectuer manuellement des redressements Les investigations statistiques ainsi que les entretiens effectueacutes par la mission tendent par ailleurs agrave montrer que les tableaux B (activiteacute en propresoutraitance) et C (objectifs de la formation) sont ceux ougrave la qualiteacute des reacuteponses est la plus faible tandis que le tableau A est mieux rempli (types de public) comme le tableau D (speacutecialiteacutes de formation)

Aucune exploitation statistique fiable ne peut ecirctre faite du cadre B111 un certain nombre drsquoorganismes de formation ayant fait part agrave la mission de leur difficulteacute agrave remplir ce cadre et ayant pointeacute le risque de double compte notamment dans la situation des groupements drsquoachat solidaire en cotraitance112 A cela srsquoajoute le fait que plusieurs organismes de formation ont deacuteclareacute agrave la mission que le deacutetail des heures dans le cas drsquoune prestation drsquoaccompagnement est difficile agrave eacutetablir dans la mesure ougrave les achats des financeurs ne se font pas toujours en heures mais par exemple en nombre de seacuteances ou de rendez-vous (laissant agrave lrsquoorganisme de formation la latitude de consacrer telle ou telle dureacutee en fonction des probleacutematiques abordeacutees avec les personnes) Certains organismes deacutecomptent systeacutematiquement une heure par rendez vous pour remplir les BPF mais cette regravegle nrsquoest pas homogegravene dans la mesure ougrave cette situation nrsquoest pas traiteacutee dans la notice Il est noteacute par ailleurs que la mission nrsquoa pas eu connaissance drsquoexploitations reacuteelles du cadre B des BPF par les services de lrsquoEtat

Recommandation ndeg1 Mettre agrave lrsquoeacutetude la refonte ou agrave deacutefaut la suppression du cadre B du bilan peacutedagogique des BPF dont les reacuteponses manquent notablement de fiabiliteacute

Concernant le cadre C (objectifs de la formation) il serait souhaitable drsquoharmoniser ce cadre avec les questions comparables poseacutees aux organismes de formation via drsquoautres Cerfa (ex AIS pour Pocircle emploi RS1 pour lrsquoASP et les reacutegions) En effet outre les difficulteacutes de saisie pour les OF cela permettrait drsquoeacuteviter des eacutecarts souvent deacutelicats agrave expliquer entre statistiques

Recommandation ndeg2 Aligner le cadre C du bilan peacutedagogique relatif aux objectifs des formations avec les cadres correspondants deacutejagrave identiques des Cerfa AIS (Pocircle emploi) et RS1 (ASP et Reacutegions)

111 Ce cadre a eacuteteacute introduit dans les BPF agrave compter de lrsquoanneacutee 2008 (BPF 2007) et nrsquoexistait pas auparavant 112 Dans cette configuration le mandataire du groupement risque de mentionner ce qui figure dans sa facturation agrave savoir les heures pour lrsquoensemble du groupement sans deacutefalquer les heures effectueacutees par les autres membres du groupement

Certains organismes de formation srsquointerrogent par ailleurs sur la reacutepartition des heures agrave effectuer lorsqursquoun particulier demandeur drsquoemploi a recours agrave leur service par exemple via le cheacutequier qualifiant drsquoun conseil reacutegional mais qursquoun reste est agrave sa charge (cf le ranger dans la cateacutegorie laquo demandeur drsquoemploi raquo ou dans la suivante laquo particulier raquo) En effet la notice drsquoaccompagnement des BPF deacutetaille que doivent figurer sur la ligne laquo Particuliers agrave leurs propres frais raquo laquo Les particuliers entreprenant agrave titre individuel et agrave leurs frais une action de formation en application des articles L 6353-3 et L 6353-4 du Code du travail raquo Or les articles L 6353-3 et L 6353-4 du Code du travail ne distinguent pas si les frais sont en totaliteacute ou seulement en partie agrave la charge du particulier laissant une incertitude pour les organismes de formation dans le remplissage Trois configurations sont alors possibles degraves lors qursquoun cofinancement public-particulier existe soit faire figurer lrsquointeacutegraliteacute dans la ligne demandeur drsquoemploi soit faire figurer lrsquointeacutegraliteacute dans la ligne particuliers113 soit une proratisation des heures en fonction des parts financiegraveres de chacun (la derniegravere option paraicirct plus theacuteorique que pratique dans la mesure ougrave aucun des OF rencontreacutes nrsquoa deacuteclareacute lrsquoutiliser) Il serait drsquoautant plus souhaitable de clarifier ce point dans la mesure ougrave le deacuteveloppement agrave venir du CPF risque drsquoaccroicirctre la logique des abondements croiseacutes public-particulier Si la proratisation est conceptuellement possible pour les heures de formation114 elle nrsquoest pas envisageable pour le deacutecompte des entreacutees en formation Conserver la donneacutee sur les entreacutees en formation des particuliers est cependant importante dans la mesure ougrave crsquoest agrave ce jour le seul moyen drsquoavoir une vision globale de du volume drsquoentreacutees en formation des particuliers aupregraves des organismes de formation115 Le CPF devrait permettre drsquoen avoir une vision dans lrsquoavenir mais elle ne porterait que sur une partie du champ agrave savoir les abondements des particuliers dans les configurations ougrave tout ou partie du CPF aura aussi eacuteteacute mobiliseacute pour la formation

Recommandation ndeg3 Clarifier dans le cadre A (type de public) la reacutepartition des donneacutees physiques dans les cas de cofinancement public-particulier et ce dans le contexte plus geacuteneacuteral de prise en compte du CPF et des abondements multiples agrave venir

Il existe enfin une discordance de normes selon les formulaires Cerfa remplis par les OF quant aux speacutecialiteacutes de formation Tandis que certains formulaires ont recours au formacode (ex AIS) drsquoautres sont en norme NSF (ex RS1 et BPF) Outre le fait que cela oblige les organismes agrave jongler entre plusieurs reacutefeacuterentiels cela rend deacutelicat tout rapprochement statistique entre sources drsquoinformation Une mise agrave plat plus geacuteneacuteral de ces diffeacuterents reacutefeacuterentiels de speacutecialiteacute de formation en lien avec les financeurs et les organismes de formation meacuteriterait drsquoecirctre meneacutee afin drsquohomogeacuteneacuteiser les diffeacuterents formulaires qui leur sont adresseacutes (voir annexe 15)

Une ventilation reacutegionale de certaines parties du bilan peacutedagogique (ex cadre A type de public et cadre D speacutecialiteacute) suivant le lieu de reacutealisation des formations serait certainement une donneacutee pertinente pour les acteurs reacutegionaux de la formation reacuteunis au sein des CREFOP

31 Calendrier drsquoenregistrement et de caduciteacute

Les OF doivent remettre au plus tard le 30 avril le BPF du dernier exercice clos ceux qui ont des produits supeacuterieurs agrave 15 244 euro HT doivent joindre le bilan le compte de reacutesultat et lrsquoannexe du dernier exercice clos ceux qui ont des activiteacutes multiples doivent joindre un compte de reacutesultats speacutecifique aux activiteacutes de FPC

113 LrsquoOF pourrait pour ces deux options mentionneacutees le nombre drsquoentreacutees en formation concerneacutees par un cofinancement 114 Il serait neacuteanmoins souhaitable de srsquoassurer au preacutealable aupregraves des acteurs du secteur (ex FFP et UROF) de leur capaciteacute agrave le faire 115 Le tableau A4 de la deuxiegraveme page des BPF concerne les produits provenant de contrats des organismes de formation conclus avec des particuliers

La notice du cerfa comporte en annexe la deacutefinition des niveaux de formation et la liste des speacutecialiteacutes de formation Elle preacutecise qursquoen cas drsquoenseignement concernant plusieurs matiegraveres il faut appreacutecier la speacutecialiteacute selon la matiegravere dominante et choisir le code le plus preacutecis ou agrave deacutefaut un code supeacuterieur

Dans la pratique la date du 30 avril est appliqueacutee avec une rigueur variable selon les reacutegions En effet certaines Direcctes ayant besoin de plusieurs mois pour veacuterifier les BPF teacuteleacutesaisis et saisir les BPF papier elles octroient parfois la possibiliteacute aux OF retardataires de transmettre leur BPF apregraves la date du 30 avril La mission a drsquoailleurs constateacute que jusqursquoagrave reacutecemment les proceacutedures de caduciteacute des OF (conduisant agrave leur radiation de la base) pour deacutefaut de transmission du BPF ou par absence drsquoactiviteacute en matiegravere de formation professionnelle au cours de lrsquoexercice variaient fortement drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre aussi bien en termes de temporaliteacute dans lrsquoanneacutee qursquoen termes de modaliteacutes drsquoinformations (cf lettre avec accuseacute de reacuteception lettre simple arrecircteacute preacutefectoral pas drsquoinformation speacutecifique116) Il existe neacuteanmoins une limite qui ne peut ecirctre deacutepasseacutee qui est celle de la laquo bascule raquo de feacutevrier cest-agrave-dire du moment ougrave un exercice est clos afin drsquoouvrir lrsquoexercice suivant la saisie sur un dossier drsquoun exercice anteacuterieur nrsquoeacutetant pas possible La DGEFP a transmis au reacuteseau des direcctes une instruction en mars 2015 afin de faire converger les pratiques relatives agrave la radiation entre reacutegions et ainsi ameacuteliorer la fiabiliteacute de la base BPF (information en mars des OF et date effective de la caduciteacute sur la peacuteriode eacuteteacute-automne au moment du retrait de la liste publique) On relegravevera cependant drsquoores et deacutejagrave le fait que certaines grosses reacutegions comme par exemple la reacutegion Ile de France risque de deacutepasser le deacutelai laquo eacuteteacute-automne raquo dans la mesure ougrave la saisie par le service reacutegional de controcircle des BPF papiers non teacuteleacutesaisis peut srsquoeacutecouler parfois jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee

Recommandation ndeg4 Evaluer courant 2016 si la circulaire DGEFP de mars 2015 a bien permis une homogeacuteneacuteisation des pratiques entre Dirrecte quant aux modaliteacutes de radiation de la base BPF et une consolidation de la base des BPF

La radiation drsquoun OF de la base se fait de faccedilon manuelle et non automatique ce qui explique pour une large part lrsquoeacutecart conseacutequent entre le nombre drsquoOF deacuteclareacutes et le nombre drsquoOF ayant transmis un BPF

Recommandation ndeg5 Mettre agrave lrsquoeacutetude un systegraveme de radiation automatique et non manuelle des OF non agrave jour de leur BPF

Etant donneacute ce deacutelai long srsquoeacutetendant jusqursquoau mois de feacutevrier pour les radiations et la clocircture de la base BPF GFI traite les donneacutees seulement agrave la fin du 1er trimestre de lrsquoanneacutee n+2 pour des BPF de lrsquoanneacutee n et ne transmet agrave la Dares un export de la base BPF de lrsquoanneacutee n qursquoau deuxiegraveme trimestre de lrsquoanneacutee n+2

32 Controcircle de fiabiliteacute des donneacutees collecteacutees

Le manque de fiabiliteacute des donneacutees releveacute par la mission doit inciter agrave eacutelever le niveau des controcircles embarqueacutes aussi bien en teacuteleacutesaisie qursquoen saisie papier par les SRC Certains controcircles pourraient ecirctre bloquants (ex non concordance entre des totaux agrave lrsquointeacuterieur drsquoun mecircme tableau) ou simplement informatifs afin de ne pas trop deacutecourager les reacutepondants Cela devrait se coupler agrave un calendrier de convergence progressif entre les controcircles appliqueacutes en teacuteleacutesaisie (aujourdrsquohui plus souples) et les controcircles sur Pctole

116 La caduciteacute nrsquoeacutetant pas une sanction administrative aucune action de lrsquoadministration nrsquoest requise pour que la radiation survienne Cependant la caduciteacute du numeacutero drsquoenregistrement a des conseacutequences reacuteelles pour les organismes - Impossibiliteacute pour lrsquoavenir drsquoexercer des activiteacutes en matiegravere de formation professionnelle continue en particulier

aupregraves de financeurs publics - Retrait de la liste publique des organismes de formation - Suppression des exoneacuterations de TVA au titre des activiteacutes de formation professionnelle continue

Recommandation ndeg6 Adopter un calendrier progressif de resserrement des controcircles embarqueacutes en teacuteleacutesaisie et sur Pactole

Les exploitations des BPF sont diversifieacutees mais assez pauvres un grand nombre de parties du questionnaire BPF nrsquoeacutetant exploiteacute par personne en particulier sur les volets charges et bilan peacutedagogique

A une fin de controcircle les BPF sont utiliseacutes par les services reacutegionaux de controcircle des DIRECCTE pour programmer et preacuteparer les controcircles des organismes de formation

A une fin statistique pour lrsquoanalyse statistique la DARES exploite les donneacutees qui sont publieacutees avec deux ans de deacutecalage dans le jaune budgeacutetaire et eacuteventuellement pour des reacuteponses ponctuelles agrave des questions du ministre ou des questions parlementaires La loi preacutevoit par ailleurs lrsquoobligation pour le preacutefet de reacutegion de preacutesenter chaque anneacutee au CREFOP un bilan des BPF (cf article R6362-8 du code du travail) Cependant les informations collecteacutees via les BPF neacutecessitant de gros travaux de fiabilisation il est freacutequent que cette obligation reacuteglementaire ne soit pas remplie par les services de lrsquoEtat A titre drsquoexemple la derniegravere preacutesentation faite par la reacutegion Ile de France concerne la base BPF 2009 preacutesentation qui a donneacute lieu agrave la publication drsquoune brochure en septembre 2012 soit avec un deacutecalage de trois ans et aucun nouveau bilan nrsquoest agrave ce jour programmeacute

A une fin opeacuterationnelle pour les conseils reacutegionaux lrsquoarticle L 6351-7 preacutevoit que le conseil reacutegional a communication de la deacuteclaration drsquoactiviteacute du BPF du bilan du compte de reacutesultat et de lrsquoannexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation beacuteneacuteficient de son concours financier Cet article ne mentionne cependant pas explicitement qui est senseacute transmettre agrave la reacutegion le BPF Dans la pratique les BPF ne sont pas transmis par les SRC aux reacutegions ce sont les reacutegions qui peuvent en faire la demande directement aux OF qursquoelles financent

A une fin de communication aupregraves du grand public et des acteurs de la formation professionnelle lrsquoarticle L 6351-7-1 preacutevoit que la liste des organismes deacuteclareacutes et agrave jour de leur obligation de transmettre le BPF est rendue publique et comporte les renseignements relatifs agrave la raison sociale aux effectifs agrave la description des actions de formation dispenseacutees et au nombre de salarieacutes et de personnes formeacutees117 Cette liste est accessible sur le site wwwlisteoftravailgouvfr Elle est souvent consulteacutee par les Opca pour veacuterifier qursquoun OF concerneacute par une demande de prise en charge a bien un numeacutero de deacuteclaration agrave jour

Au regard de la richesse drsquoinformations de la base des BPF la mission constate que la diffusion et lrsquoexploitation des donneacutees sont finalement assez limiteacutees Cela srsquoexplique sans doute par les besoins de toilettage et de fiabilisation des donneacutees Cependant une diffusion plus large de la base notamment aux acteurs locaux (ex Reacutegions Carif-Oref) permettrait de valoriser plus largement ces diffeacuterentes donneacutees Certains Carifs-Orefs ont drsquoailleurs deacuteclareacute qursquoils ont eu accegraves dans le passeacute aux BPF mais que ce nrsquoest plus le cas De plus la diffusion et la diversification des acteurs travaillant sur une base de donneacutees est le meilleur moyen si cette diffusion est correctement piloteacutee par lrsquoEtat drsquoameacuteliorer de faccedilon progressive et concerteacutee la qualiteacute de la base en question Il faudrait neacuteanmoins srsquoassurer de la faisabiliteacute juridique drsquoune telle diffusion notamment au regard des regravegles relatives au secret industriel et commercial A noter neacuteanmoins qursquoune partie du bilan peacutedagogique est drsquoores et deacutejagrave en accegraves grand public sur le site Internet mentionneacute ci-dessus

Recommandation ndeg7 Mettre agrave lrsquoeacutetude les modaliteacutes drsquoune diffusion plus large de la base annuelle compilant les BPF pour le volet peacutedagogique voire pour le volet financier sous reacuteserve drsquoune analyse juridique preacutealable de faisabiliteacute de cette seconde mesure

117 Lrsquointerpreacutetation faite par lrsquoadministration du terme laquo description raquo porte sur les speacutecialiteacutes de formation mais non sur les types de public ou les objectifs des formations dispenseacutees

La principale difficulteacute drsquoexploitation pour les acteurs locaux des BPF reacuteside dans lrsquoabsence agrave ce jour de cleacute de lecture reacutegionaliseacutee ou par bassin drsquoemploi des donneacutees transmises Au regard du contexte de reacutegionalisation forte des politiques de formation professionnelle continue il serait souhaitable drsquoengager une concertation avec les acteurs intervenant sur les probleacutematiques emploi-formation dans les territoires afin drsquoidentifier preacuteciseacutement leurs besoins et drsquoeacutevaluer avec les organismes de formation la maniegravere la plus pertinente de ventiler lrsquoactiviteacute par territoire (cf aujourdrsquohui le BPF est rattacheacute au siegravege social de lrsquoorganisme or lrsquoactiviteacute peut concerner des eacutetablissements qui sont ailleurs et des stagiaires qui proviennent drsquoautres territoires)

La charge de travail inheacuterente agrave la production de la base des BPF est difficile agrave quantifier et ce pour plusieurs raisons

La gestion des enregistrements est deacuteconcentreacutee en reacutegion et souvent lisseacutee au fil de lrsquoanneacutee ce qui ne permet pas une vision drsquoensemble des moyens consacreacutes

Avec lrsquoaccroissement de la teacuteleacutesaisie par les OF la charge de travail par OF a tendance agrave deacutecroicirctre ce qui contrebalance lrsquoaugmentation du nombre drsquoOF

A lrsquoeacutechelle de la reacutegion Ile-de-France il a eacuteteacute estimeacute agrave la demande de la mission que la charge de saisie en ETP associeacute aux BPF transmis en papier eacutetait de 15 ETP par an principalement des agents de cateacutegorie C118 La reacutegion Ile de France repreacutesentant un peu plus du quart de lrsquoensemble des BPF enregistreacutes en France il est raisonnable de penser que la saisie papier des BPF dans Pctole avoisine les six ETP nationalement119

Les diffeacuterents interlocuteurs rencontreacutes par la mission srsquoaccordent agrave dire que la teacuteleacutesaisie a permis et continue drsquoinduire une reacuteduction de la charge de travail pour les SRC Rendre obligatoire la teacuteleacutesaisie voire parvenir agrave passer agrave une systegraveme de teacuteleacutedeacuteclaration seraient des moyens permettant de diminuer encore la charge de travail des SRC Les temps de travail eacuteconomiseacutes pourraient utilement ecirctre redeacuteployeacutes sur une fiabilisation de la base par les agents des SRC travail qursquoils reacutealisent deacutejagrave en partie mais qui devrait ecirctre approfondi

Recommandation ndeg9 Preacutevoir une bascule inteacutegrale vers la teacuteleacutesaisie des BPF par les organismes de formation agrave court terme eacutevolution qui pourrait se poursuivre par la suite par la mise agrave lrsquoeacutetude drsquoun systegraveme de teacuteleacutedeacuteclaration

A ces coucircts en personnel srsquoajoutent les coucircts financiers inheacuterents au marcheacute passeacute aupregraves du prestataire de services informatiques GFI

118 A noter par ailleurs que hors postes vacants le SRC Ile de France compte 26 agents Sachant que la reacutegion Ile de France repreacutesente 119 Cette statistique est agrave prendre avec preacutecaution pour plusieurs raisons - La mission nrsquoa pas pu expertiser la reacutepartition par reacutegions entre teacuteleacutesaisie et transmission papier des BPF - La teacuteleacutesaisie srsquoaccompagne aussi drsquoun travail de controcircle avant validation du BPF par les services reacutegionaux de

controcircle

61 Sur lrsquoexhaustiviteacute

La base est sans doute assez exhaustive du moins pour les organismes travaillant sur fonds publics (18 266 en 2013) car sur le marcheacute de la formation le numeacutero de deacuteclaration reste consideacutereacute comme un numeacutero drsquoagreacutement et il est neacutecessaire pour travailler avec les OPCA

Cependant pregraves de 90 000 OF sont enregistreacutes et seulement 60 000 environ remettent un BPF Lrsquoeacutecart peut srsquoexpliquer par une gestion tregraves souple des radiations par les DIRECCTE (en principe lorsqursquoun OF ne remet pas son BPF sa deacuteclaration est reacuteputeacutee caduque en fin drsquoanneacutee ndash voir deacutetails sur les modaliteacutes de radiation ci-dessus)

Recommandation ndeg10 Evaluer les impacts en termes de perte drsquoinformations pour les pouvoirs publics et de simplification administrative pour les organismes de formation de la suppression des obligations de possession drsquoun numeacutero de deacuteclaration et de transmission annuelle drsquoun BPF pour les organismes ne recevant aucun financement public ou paritaire (Pocircle emploi eacutetant consideacutereacute dans les BPF comme relevant des financeurs publics)

Cette option parfois eacutevoqueacutee preacutesenterait un certain nombre drsquoinconveacutenients dont il faut mesurer la porteacutee absence drsquoune vision globale de la deacutepense des particuliers pour laquelle les BPF constituent une source importante moindre vision du champ concernant exclusivement les salarieacutes du secteur priveacute Elle repreacutesenterait neacuteanmoins une mesure de simplification non neacutegligeable et ce drsquoautant plus que les BPF font agrave ce jour lrsquoobjet drsquoexploitations relativement limiteacutees

62 Sur les donneacutees

Le feuillet relatif aux charges est mal rempli et peu exploiteacute

La fiabiliteacute de certains tableaux du bilan peacutedagogique est incertaine (cf deacutetails ci-dessus)

Il est agrave noter que la base BPF est agrave ce jour la seule source drsquoinformations exhaustive sur les deacutepenses des particuliers pour la formation (environ un milliard drsquoeuros 33 millions de stagiaires concerneacutes120) La mise en œuvre du SI du CPF devrait permettre de retracer une partie de ces fonds degraves lors que le CPF sera mobiliseacute et que le particulier effectuera un abondement personnel121

7 CROISEMENTS A ENVISAGER

Comme indiqueacute preacuteceacutedemment les BPF font lrsquoobjet de peu drsquoexploitations agrave des fins statistiques Or un certain nombre de donneacutees meacuteriteraient drsquoecirctre croiseacutees en particulier pour mieux preacuteciser les champs couverts par chacun

120 Un stagiaire signifie un individu ayant reacutealiseacute un stage un individu pouvant effectuer plusieurs stages dans lrsquoanneacutee et donc ecirctre compter plusieurs fois En drsquoautres termes le nombre drsquoindividus ayant suivi une formation dans lrsquoanneacutee serait par construction infeacuterieur au nombre de stagiaires recenseacute 121 La base Brest permet elle aussi de retracer des entreacutees en formation financeacutees par des particuliers mais le peacuterimegravetre de cette base est plus limiteacute - Seuls les cas ougrave le particulier est principal financeur de sa formation - Seuls les cas ougrave le particulier beacuteneacuteficie drsquoune reacutemuneacuteration de formation - La base Brest ne concerne que les personnes sans emploi

71 Donneacutees financiegraveres

Il serait sans doute utile de rapprocher les produits provenant des OPCAFAF de leurs deacutepenses de formation deacuteclareacutees dans les ESF et de la mecircme maniegravere les produits provenant des pouvoirs publics des donneacutees sur les deacutepenses de FPC de lrsquoEtat conseils reacutegionaux et Pocircle emploi A la connaissance de la mission ce travail nrsquoa jamais agrave ce jour eacuteteacute entrepris

72 Donneacutees physiques

Dans la mesure ougrave les donneacutees physiques des BPF cumulent les stocks en deacutebut drsquoanneacutee et les flux au cours de lrsquoanneacutee il nrsquoest pas aiseacute de comparer cette source de donneacutees agrave drsquoautres les autres nrsquoeacutetant geacuteneacuteralement que sur des flux Relevons neacuteanmoins plusieurs facteurs qui complexifient lrsquoanalyse

Les BPF comptabilisent des laquo prestations drsquoorientation et drsquoaccompagnement raquo122 tandis que lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions recense des financements reacutegionaux pour des laquo prestations drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation raquo Il serait agrave tout le moins souhaitable que les terminologies utiliseacutees soient les mecircmes pour mesurer des objets proches

Recommandation ndeg11 Harmoniser les terminologies entre sources de donneacutees pour les prestations relevant du champ eacutevaluation orientation accompagnement

Les BPF srsquoappuient sur la notion de laquo demandeur drsquoemploi raquo et non de laquo personne en recherche drsquoemploi raquo (Brest) ou laquo personne sans emploi raquo (Enquecircte Dares) Ces notions proches dont la deacutefinition ne fait pas lrsquoobjet ici drsquoune norme preacutecise meacuteriteraient drsquoecirctre aussi harmoniseacutees afin de faciliter les croisements donneacutees La notion la plus large et la moins ambiguumle paraicirct ecirctre celle de laquo personne en recherche drsquoemploi raquo

Recommandation ndeg13 Privileacutegier la notion de laquo personne en recherche drsquoemploi raquo agrave celle de laquo demandeurs drsquoemploi raquo dans les BPF

8 PERSPECTIVES

Dans le cadre du chantier initieacute par le gouvernement de simplification des deacutemarches administratives des entreprises un travail de refonte a eacuteteacute engageacute par la DGEFP Lrsquoobjectif premier est drsquoalleacuteger les BPF via un formulaire plus court (deux pages) recentreacute sur les donneacutees directement utiles pour les services de controcircle de lrsquoEtat et pour le jaune budgeacutetaire annexeacute au projet de loi de finances chaque anneacutee Ce travail qui doit associer la Dares va se coupler avec lrsquoeacutevolution neacutecessaire du contenu des BPF notamment induite par la reacuteforme de mars 2015 de la formation professionnelle qui va en particulier neacutecessiter de prendre en compte le nouveau dispositif du CPF

122 Attention seulement une partie concerne les demandeurs drsquoemploi mais la structuration des donneacutees collecteacutees ne permet pas de faire le tri

Recommandation ndeg1 Mettre agrave lrsquoeacutetude le fait de passer la partie laquo Bilan peacutedagogique raquo des BPF

en anneacutee civile au lieu drsquoune anneacutee comptable Recommandation ndeg2 Clarifier le champ couvert par les BPF quant aux prestations de service

selon le reacutegime fiscal qui srsquoy applique (cf exoneacuteration ou non de TVA) Recommandation ndeg3 Cartographier les structures publiques ou parapubliques pour lesquelles il

existe un risque qursquoelles nrsquoaient pas agrave tort de BPF Recommandation ndeg4 Mettre agrave lrsquoeacutetude la refonte ou agrave deacutefaut la suppression du cadre B du bilan

peacutedagogique des BPF dont les reacuteponses manquent notablement de fiabiliteacute

ANNEXE 7 LES ETATS STATISTIQUES ET FINANCIERS DES

ORGANISMES PARITAIRES

2 DONNEES 142

3 PROCESSUSPROCEDURES 145 31 Calendrier de collecte 145 32 Controcircles des donneacutees 145

4 CHARGE DE TRAVAIL 146

6 POINTS FORTS POINTS FAIBLES 147 61 Points forts 147 62 Points de faiblesse 147

7 CROISEMENTS POSSIBLES 147

8 PERSPECTIVES 148

Les ESF sont deacutecrits ici avant leur refonte initieacutee par la DGEFP agrave partir de fin 2015 (cf infra point 8 Perspectives)

11 Base juridique

Le code du travail fait mention depuis 2008 compleacuteteacutees en 2010 (deacutecret ndeg2010-1116) des obligations des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (OPCA et OPACIF) relatives aux eacutetats statistiques et financiers

laquo Article R6332-30 Lorganisme collecteur paritaire agreacuteeacute transmet chaque anneacutee avant le 31 mai suivant lanneacutee civile consideacutereacutee au ministre chargeacute de la formation professionnelle ou lorsque lagreacutement est reacutegional au preacutefet de reacutegion un eacutetat dont le modegravele est fixeacute par le ministre chargeacute de la formation professionnelle Ce modegravele preacutecise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent ecirctre rendus publics par le ministre chargeacute de la formation professionnelle Le commissaire aux comptes de lorganisme atteste de la reacutealiteacute et de lexactitude des renseignements financiers raquo

Les articles R6332-31 agrave R6332-33 deacutetaillent les modaliteacutes drsquoadoption et de transmission par les Opca de ces eacutetats statistiques et financiers (ESF)

Les donneacutees sont renseigneacutees sur le logiciel Pctole via une matrice Excel PDF qui agregravege les donneacutees Crsquoest le prestataire InfoClip de la deacuteleacutegaton geacuteneacuterale agrave lrsquoemploi et agrave la formation professionnelle (DGEFP) qui jusqursquoagrave preacutesent gegravere la transformation Excel PDF

13 Champ

Les ESF sont subdiviseacutes en huit parties

1 La typologie des adheacuterents

2 Les donneacutees statistiques (eacuteleacutements qualitatifs)

3 Les donneacutees financiegraveres (Bilans et comptes remplis par toutes les structures)

4 Les donneacutees relatives agrave lrsquoactiviteacute et agrave la convention drsquoobjectifs et de moyens des OPCA

5 Les donneacutees relatives agrave lrsquoactiviteacute et agrave la convention drsquoobjectifs et de moyens des OPACIF

6 Les inteacuterimaires

7 Les non-salarieacutes

8 Les intermittents du spectacle

La couverture des ces diffeacuterents champs srsquoorganise en quatre parties ( quatre questionnaires seacutepareacutes) portant sur

Les caracteacuteristiques de lrsquoOPCA (salarieacutes collecte adheacuterents commission paritaire locaux frais de gestion deacuteleacutegations reacutegionales hellip)

Les donneacutees physiques sur les publics pris en charge

Les donneacutees financiegraveres (bilan compte de reacutesultat mutualisation et contribution au Fonds Paritaire de Seacutecurisation des Parcours Professionnels subrogation flux de treacutesorerie dettes frais de gestion)

Les donneacutees relatives agrave la convention drsquoobjectifs et de moyens signeacutee entre lrsquoEtat et lrsquoorganisme paritaires (COM)

Les donneacutees physiques sont des donneacutees agreacutegeacutees qui couvrent agrave la fois les personnes priveacutees drsquoemploi et les salarieacutes dont des actions de formation ont eacuteteacute financeacutees par lrsquoOrganisme paritaire Tous les financements attribueacutes par lrsquoorganisme sont concerneacutes

2 DONNEES

Le modegravele drsquoESF est ajusteacute chaque anneacutee agrave la suite du retour des utilisateurs Ces modifications srsquoeffectuent entre octobre et novembre par les services de la DGEFP qui consultent agrave cette occasion le Fonds Paritaire de Seacutecurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour connaicirctre ses besoins de donneacutees et voir dans quelle mesure ils pourraient ecirctre inteacutegreacutes aux ESF La nouvelle maquette ESF que le prestataire met agrave jour est alors mise en test avec des OPCAOPACIF volontaires avant drsquoecirctre transmise agrave lrsquoensemble des organismes

Les donneacutees physiques sont collecteacutees principalement dans la partie 2 de la maquette ESF123 Elles sont agrave la fois drsquoune grande varieacuteteacute et drsquoun grand nombre Les donneacutees sont ventileacutees par dispositifs

plans de formation des entreprises (moins de 10 10-49 plus de 50 salarieacutes) congeacutes individuels de formation (CIF-CDI et CIF-CDD) peacuteriodes et contrats de professionnalisation bilans de compeacutetences validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) formations suivies hors du temps de travail pour des salarieacutes

Pour chaque item sont connus le nombre drsquoactions et le nombre de beacuteneacuteficiaires La distinction salarieacutes personnes priveacutees drsquoemploi est appliqueacutee systeacutematiquement pour les deacutecomptes

Sont preacutesenteacutes les dispositifs de financement (POEi POEc CSP CAR ndash contrat drsquoaccompagnement renforceacute) ainsi que des informations suppleacutementaires sur les formations de beacuteneacutevoles des tuteurs ou des jurys de VAE

Ces donneacutees physiques sont compleacuteteacutees de donneacutees sur les coucircts ce qui permet de construire des ratios de coucirct par beacuteneacuteficiaire ou coucirct par action de formation

Suivant la mecircme ventilation les donneacutees sont deacutetailleacutees selon le nombre drsquoheures stagiaires le coucirct par heure-stagiaire et le nombre moyen drsquoheures-stagiaires

Les donneacutees font lrsquoobjet drsquoune reacutegionalisation pour le plan de formation (moins de dix 10-49 plus de 50) selon les variables suivantes

nombre drsquoentreprises adheacuterentes et de salarieacutes au sein de ces entreprises montants des contributions

coucirct des actions de formation prises en charge dans lrsquoanneacutee agrave destination de ces publics et nombre de salarieacutes formeacutes

123 La maquette preacutesenteacutee ici est celle utiliseacutee en 2014 pour collecter les donneacutees 2013

Le mecircme type de donneacutees reacutegionaliseacutees sont deacutetailleacutees au titre de la professionnalisation (peacuteriode contrat DIF) tout comme du CIF (CDI ou CDD - deacutecision de prise en charge dans lrsquoanneacutee)124

Au-delagrave de cette preacutesentation globale les donneacutees sont ventileacutees selon les variables et modaliteacutes suivantes

Dans le cadre drsquoun plan de formation (donc agrave destination des salarieacutes) Objectif de la formation (preacuteformation et preacuteparation agrave la vie professionnelle

adaptation et deacuteveloppement des compeacutetences promotion professionnelle action de preacutevention action de conversion action drsquoacquisition entretien ou perfectionnement des compeacutetences action de formation relative agrave la radio protection des personnes action relative agrave lrsquoeacuteconomie et agrave la gestion de lrsquoentreprise action relative agrave lrsquointeacuteressement agrave la participation et aux dispositifs drsquoeacutepargne salariale et drsquoactionnariat bilan de compeacutetences VAE accompagnement-information-conseil pour creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprises lutte contre lrsquoillettrisme et apprentissage de la langue franccedilaise125)

dureacutee de la formation (moins de 10h 10 agrave 20 21-59 60-199 200-499 plus de 500 heures) taille des entreprises (moins de 10 salarieacutes de 10 agrave 19 de 20 agrave 49 de 50 agrave 199 de 200 agrave 249 de 250 agrave 499 de 500 agrave 1999 de 2000 et plus)

acircge (moins de 25 ans de 25 agrave 34 ans de 35 agrave 44 ans de 45 agrave 50 ans plus de 50 ans) sexe et CSP (ouvriers employeacutes agents de maicirctrise techniciens et autres professions

intermeacutediaires ingeacutenieurs-cadres) Dans le cadre drsquoune professionnalisation

Contrat de professionnalisation nombre de demandes instruites et prises en charge en fonction de la nature (CDI

ou CDD) du contrat et en fonction du statut du demandeur (jeunes demandeurs drsquoemploi beacuteneacuteficiaires de minima sociaux126)

ventilation selon la taille de lrsquoentreprise (mecircmes modaliteacutes que preacuteceacutedemment) est demandeacutee tout comme selon lrsquoacircge ou le sexe

Des informations compleacutementaires sont solliciteacutees sur la dureacutee du contrat la dureacutee de lrsquoaction de formation (de 150 agrave 249 h de 250 agrave 399 h de 400 agrave 499 h de 500 agrave 799 h de 800 agrave 999 h de 1 000 agrave 1 200 h 1 201 h et plus) le niveau drsquoentreacutee croiseacute par le niveau viseacute (et ce par niveau VI V IV III II I IX) la speacutecialiteacute de la formation127 le titre ou la qualification viseacute de la formation prise en charge par lrsquoOPCA (cf Certification inscrite au RNCP comme Diplocircme dEtat (ou national) Certification inscrite au RNCP comme titre diplocircme homologueacute CQP Qualification reconnue dans les classifications dune CC de branche ou laquo Non reacuteparti raquo)

Peacuteriode (salarieacutes) et action (personnes sans emploi) de professionnalisation

Nombre de beacuteneacuteficiaires

124 A noter que pour les CIF une ventilation au niveau de lrsquoeacutetablissement est disponible 125 Taxinomie reprise de lrsquoarticle L6313-1 du code du travail deacutefinissant les actions de formation qui entrent dans le champ drsquoapplication des dispositions relatives agrave la formation professionnelle continue 126 IL est agrave noter le flou entre les notions de laquo demandeurs drsquoemploi raquo et de laquo beacuteneacuteficiaires de minima sociaux raquo dans la mesure ougrave un certain nombre de personnes sont dans les deux cateacutegories agrave la fois 127 Le reacutefeacuterentiel de speacutecialiteacute est ici la NSF (nomenclature des speacutecialiteacutes de formation) codifieacutee en trois chiffres par domaine (cf annexe 2 de la notice preacutesentant les principales orientations de lrsquoactiviteacute de lrsquoOPCA) A titre drsquoexemple la comptabiliteacute-gestion correspond au code 314 la meacutetallurgie au code 223 la seacutecuriteacute des biens et des personnes au code 344

selon la taille des entreprises (mecircmes modaliteacutes que preacuteceacutedemment) et selon la dureacutee ( moins de 20 h de 20 agrave 34 h de 35 agrave 69 h de 70 agrave 119 h de 120 agrave 159 h de 160 agrave 299 h de 300 agrave 499 h 500 heures et plus laquo Non reacutepartis raquo)

selon le niveau de la formation prise en charge (laquo I et II raquo III IV V VI IX Non reacutepartis)

selon la sanction de la formation (Diplocircme dEtat (ou national) Titre ou diplocircme homologueacute Liste CPNE CQP Qualification reconnue dans les classifications dune CCN de branche Non reacutepartis)

selon la cateacutegorie socio-professionnelle (Ouvrier Employeacute Agents de maicirctrise-techniciens-autres professions intermeacutediaires Ingeacutenieurs-cadres Non reacutepartis) lrsquoacircge (cf Moins de 25 ans De 25 agrave 34 ans De 35 agrave 44 ans De 45 agrave 50 ans 51 ans et plus Non reacutepartis) et le sexe

Droit individuel agrave la formation (pris en charge par lrsquoOPCA donc hors Dif pris en charge

directement par lrsquoentreprise via son plan de formation) cadre dans lequel les stagiaires ont mobiliseacute leur DIF statut des stagiaires ayant mobiliseacute leur DIF nombre drsquoheures stagiaires ventilation selon la dureacutee de la formation la cateacutegorie socio-professionnelle (CSP) le

sexe lrsquoacircge la taille des entreprises Congeacutes individuels de formation (CIF CDI CIF CDD)

nombre de congeacutes et coucirct selon la taille de lrsquoentreprise nombre de stagiaire heures-stagiaires et coucirct selon la speacutecialiteacute (NSF) croisement du niveau viseacute et de la certification cibleacutee (Diplocircme drsquoEtat Titre ou

diplocircme homologueacute Liste CPNE CQP Qualification reconnue dans les classifications drsquoune CC de branche Pas de certification non reacutepartis) selon la dureacutee de la formation (cf moins de 40 h de 40 agrave 199 h de 200 agrave 499 h de 500 agrave 799 h de 800 agrave 1 199 h 1 200 heures et plus Non reacutepartis) selon la CSP lrsquoacircge et le sexe

Les ESF fournissent enfin drsquoautres donneacutees statistiques relatives aux versements effectueacutes par les OPCA aux Centres de Formation drsquoApprentis agrave la formation hors du temps de travail (nombre de stagiaires heures-stagiaires et coucirct selon la speacutecialiteacute (NSF) ventilation selon le niveau la CSP la certification viseacutee) au bilan de compeacutetences (selon la CSP le sexe et lrsquoacircge) et agrave la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (selon la CSP le sexe lrsquoacircge speacutecialiteacute de certification en NSF niveau viseacute par la certification)

La partie 4 des ESF qui est relative aux indicateurs de la convention drsquoobjectifs et de moyens (COM) de lrsquoorganisme paritaires permet de collecter certes marginalement quelques donneacutees physiques suppleacutementaires notamment concernant les cofinancements drsquoactions (cf nombre de dossiers financeacutes en partenariat) sans qursquoil soit cependant possible de savoir qui sont les partenaires et leurs poids respectifs

Les ESF ne collectent aucune information sur lrsquoaccegraves pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoobligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes aux formations prises en charge par les OPCA et OPACIF Or cela pourrait ecirctre utile au pilotage reacutegional et national de la politique du handicap Une telle eacutevolution neacutecessiterait au preacutealable un travail avec les organismes pour srsquoassurer que cette donneacutee est collecteacutee par ces derniers lors des demandes de prises en charge de dossiers des adheacuterents

Recommandation ndeg1 Mettre agrave lrsquoeacutetude la collecte de statistiques sur lrsquoaccegraves des beacuteneacuteficiaires de lrsquoobligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes aux formations prises en charge par les OPCAOPACIF

Ainsi que deacutetailleacute plus haut un certain nombre drsquoinformations font lrsquoobjet drsquoune ventilation reacutegionale128 La mission considegravere cependant que le mouvement fort de reacutegionalisation de la politique de la formation professionnelle continue devrait conduire agrave une reacutegionalisation accrue des donneacutees129 et ce dans la perspective drsquoune diffusion plus large des donneacutees collecteacutees (cf infra) Afin de strictement limiter la reacutegionalisation des donneacutees agrave ce dont ont besoin les acteurs reacutegionaux il serait souhaitable drsquoorganiser une consultation pour mieux connaicirctre les donneacutees exactes dont ils souhaiteraient disposer agrave lrsquoeacutechelle de leur territoire En effet mecircme avec un nombre plus reacuteduit de reacutegions agrave compter de 2016 la reacutegionalisation peut avoir comme conseacutequence un alourdissement significatif de la collecte des donneacutees

Recommandation ndeg2 Deacutevelopper la territorialisation des donneacutees contenues dans les ESF apregraves consultation des acteurs reacutegionaux sur leurs besoins

31 Calendrier de collecte

Lrsquoensemble des ESF correspondant aux donneacutees drsquoune anneacutee n doivent reacuteglementairement ecirctre reacutecupeacutereacutes par la DGEFP au 31 mai de lrsquoanneacutee n+1 Dans la reacutealiteacute tregraves peu de structures respectent cette eacutecheacuteance (ce qui srsquoexplique pour partie par la transmission tardive de la nouvelle maquette aux organismes paritaires) Les ESF font souvent lrsquoobjet de retouches de la part des organismes apregraves le 31 mai ce qui conduit in fine agrave une stabilisation des ESF pendant lrsquoeacuteteacute date agrave laquelle les donneacutees sont exploiteacutees pour lrsquoeacutecriture du Jaune budgeacutetaire

Recommandation ndeg3 Prendre les mesures adeacutequates afin que les organismes paritaires respectent la date du 31 mai pour la transmission des ESF aux services de lrsquoEtat

32 Controcircles des donneacutees

Avant de transmettre son fichier agrave la DGEFP lrsquoorganisme paritaire a la possibiliteacute drsquoeffectuer de faccedilon automatique un controcircle de coheacuterence des certaines donneacutees transmises Le controcircle effectueacute porte agrave la fois sur les totaux indiqueacutes (veacuterification de conformiteacute entre des totaux de diffeacuterents tableaux devant ecirctre identiques) et sur la coheacuterence des renseignements (ex si des CIF CDD sont mentionneacutes mais qursquoaucune heure stagiaire nrsquoest donneacutee le veacuterificateur remonte une anomalie) Sans ecirctre parfaits ni exhaustifs ces controcircles automatiseacutes en fin de remplissage ont le meacuterite drsquoameacuteliorer la fiabiliteacute des donneacutees transmises et leur exploitation ulteacuterieure Notons neacuteanmoins qursquoaucun de ces controcircles embarqueacutes nrsquoest agrave ce jour bloquant ce qui affaiblit leur porteacutee130 De plus les donneacutees ne font pas lrsquoobjet drsquoun croisement avec drsquoautres sources existantes (par exemple pour les contrats de professionnalisation)

Recommandation ndeg4 Deacutevelopper les controcircles de coheacuterence bloquants au moment du remplissage du questionnaire et par croisement avec des sources de donneacutees externes

Une fois lrsquoESF transmis aux services de lrsquoEtat la DGEFP effectue un controcircle ex-post des ESF ce qui peut donner lieu agrave demande drsquoeacuteclaircissement ou de correction lorsque les donneacutees comportent des anomalies flagrantes

128 Relevons neacuteanmoins que la meacutethode qui entoure cette reacutegionalisation des donneacutees nrsquoest pas tregraves clairement preacuteciseacutee dans la notice des ESF qui srsquoappuie parfois sur la notion de laquo reacutegion des beacuteneacuteficiaires raquo sans plus de preacutecision sur ce que cela signifie (cf notice 2014 ESF) 129 Soit via le lieu du centre de formation soit via le domicile du stagiaire soit via les deux selon les objets analyseacutes 130 Le FPSPP a ainsi signaleacute agrave la mission qursquoil lui arrive de demander agrave la DGEFP la reacuteouverture du logiciel Pctole (qui contient les ESF) afin drsquoeffectuer des correctifs comme par exemple pour plusieurs Fongecif en 2015

4 CHARGE DE TRAVAIL

Pour les organismes paritaires le remplissage des ESF est un exercice chronophage chaque ESF repreacutesentant au total une centaine de pages de tableaux agrave remplir Il est cependant difficile de deacuteterminer de faccedilon globale ce que repreacutesente la charge de travail pour lrsquoensemble des acteurs concourant agrave la production de ces statistiques (organismes paritaires et DGEFP)

Lrsquoexploitation des donneacutees se fait sous Excel La premiegravere exploitation des ESF est reacutealiseacutee pour le Jaune budgeacutetaire Ainsi lrsquoannexe formation professionnelle au projet de loi de finances (PLF) de lrsquoanneacutee n+1 eacutetabli agrave lrsquoeacuteteacute de lrsquoanneacutee n porte sur les donneacutees de lrsquoanneacutee n-1

Les ESF servent par ailleurs aux relations entre la DGEFP et les OPCA et OPACIF (cf cadre de neacutegociation des COM) ainsi qursquoau suivi des dispositifs (ex nombre et coucirct moyen des CIF et contrats de professionnalisation)

Seuls les services de lrsquoEtat (en central la DGEFP et la Dares au niveau reacutegional les Direccte) et le FPSPP (en dehors du volet relatif agrave la COM) ont agrave ce jour un accegraves libre aux donneacutees des ESF via Pctole Tout autre acteur souhaitant disposer drsquoinformations des ESF doit effectuer une demande express preacutecise qui est examineacutee par la DGEFP Selon les indications recueillies par la mission presque aucun autre acteur que les services de lrsquoEtat nrsquoutilise les ESF faute drsquoaccegraves Dans la pratique les organismes paritaires nrsquoont eux-mecircmes geacuteneacuteralement que leur propre ESF et pas celui des autres OPCA ou OPACIF Or plusieurs acteurs des reacutegions et Carif-Oref notamment ont exprimeacute le souhait drsquoavoir accegraves agrave plus de donneacutees reacutegionaliseacutees sur le champ des financements paritaires de la formation professionnelle continue

Au regard de la richesse des donneacutees collecteacutees et du temps important deacuteployeacute par les Organismes et la DGEFP pour constituer ces bases ESF on peut regretter que cette source drsquoinformations ne fassent pas lrsquoobjet drsquoexploitations plus larges et plus nombreuses (ex Reacutegions Carif-Oref Pocircle emploi Cour des comptes Igas) En effet dans les faits les eacutetats statistiques et financiers ne sont accessibles qursquoau FPSPP en deacutepit drsquoune disposition de lrsquoarticle R 6332-30 du code du travail preacutevoyant que le modegravele servant agrave eacutetablir ces eacutetats laquo preacutecise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent ecirctre rendus publics par le ministre chargeacute de la formation professionnelle raquo (disposition non appliqueacutee)

Recommandation ndeg5 Mettre en ligne en libre accegraves sous un format facilement reacuteutilisable lrsquoensemble des donneacutees collecteacutees via les ESF

Afin que les donneacutees contenues dans les ESF puissent ecirctre rapidement exploitables par les acteurs locaux et nationaux il sera neacutecessaire que cette mise agrave disposition intervienne au plus tard un an apregraves lrsquoanneacutee sur laquelle portent les donneacutees

Recommandation ndeg6 Diffuser lrsquoensemble des donneacutees des ESF au plus tard un an apregraves lrsquoanneacutee sur laquelle portent les donneacutees et plus tocirct si cela est possible

6 POINTS FORTS POINTS FAIBLES

61 Points forts

Les ESF sont une source drsquoinformations nombreuses du point de vue des donneacutees physiques par dispositif La validation des donneacutees financiegraveres par un commissaire aux comptes est de nature agrave fiabiliser les donneacutees Les donneacutees qui y figurent non seulement permettent un suivi fin par public des dispositifs speacutecifiques mais aussi sont preacutecieuses pour les autoriteacutes de controcircle lorsqursquoun audit est diligenteacute (ex DGEFP Igas)

62 Points de faiblesse

La principale faiblesse des ESF reacuteside dans leur nature deacuteclarative et agreacutegeacutee En effet les donneacutees physiques ne font lrsquoobjet drsquoaucun controcircle de second niveau contrairement aux donneacutees financiegraveres qui sont valideacutees par le commissaire aux comptes Le croisement de certaines statistiques peut parfois donner lieu agrave quelques difficulteacutes de coheacuterence (par exemple pour rapprocher les donneacutees de la partie 2 relatives aux diffeacuterents dispositifs drsquointervention et les donneacutees de la partie 4 concernant le nombre global de dossiers traiteacutes par lrsquoorganisme paritaire) et reste de toute faccedilon limiteacutee du fait de la nature agreacutegeacutee des donneacutees Une meilleure seacutecurisation de la collecte et de lrsquoexploitation serait de plus rendue possible par un plus grand dialogue DGEFP-Dares-Opca

Recommandation ndeg7 Systeacutematiser lrsquoorganisation de reacuteunions annuelles entre les services producteurs des ESF la DGEFP et la Dares

Une autre faiblesse reacuteside dans les outils informatiques drsquoexploitation des donneacutees agrave la disposition de la DGEFP les suivis pluriannuels ainsi que les croisements drsquoinformations figurant dans diffeacuterentes parties des ESF131 ou bien entre OPCA ou OPACIF sont consideacutereacutes par les services de la DGEFP comme malaiseacutes

7 CROISEMENTS POSSIBLES

Afin de limiter la charge de travail des organismes paritaires en termes de saisie et drsquoharmoniser les donneacutees traiteacutees par les services de lrsquoEtat et le FPSPP il serait souhaitable de coordonner les donneacutees reacutecupeacutereacutees par le FPSPP et par la DGEFP en particulier pour leurs enquecirctes annuelles respectives (cf annexe 8 relative aux enquecirctes du FPSPP)

Recommandation ndeg8 Srsquoassurer en amont des enquecirctes du FPSPP qursquoil nrsquoexiste pas de demande en double entre les donneacutees demandeacutees aux Opca-Opacif par la DGEFP et celles demandeacutees par le FPSPP

Une premiegravere eacutevolution dans ce sens paraicirct se dessiner dans la mesure ougrave la DGEFP preacutevoit drsquoassocier le FPSPP agrave la refonte preacutevue des ESF pour 2016 (cf infra)

131 Les ESF sont structureacutees informatiquement en quatre blocs correspondant drsquoun point de vue informatique agrave quatre silos de donneacutees

Il serait par ailleurs souhaitable de mettre en place les conditions techniques permettant un croisement statistique entre les donneacutees collecteacutees via les ESF et les donneacutees des autres acteurs (ex Reacutegions Pocircle emploi) Cela permettrait non seulement de consolider un certain nombre de statistiques nationales (ex deacutepense nationale de 32 milliards sur la formation professionnelle continue nombre drsquoentreacutees annuel en formation) mais aussi de rapprocher des informations aujourdrsquohui disparates (ex dureacutee moyenne type de publics coucirct moyen type de formations couvertes) Au-delagrave drsquoune diffusion plus large des ESF telle qursquoeacutevoqueacutee plus haut des eacutevolutions techniques sont neacutecessaires comme par exemple lrsquoharmonisation des typologies des donneacutees collecteacutees

Recommandation ndeg9 Harmoniser autant que possible les typologies des variables collecteacutees afin de faciliter le croisement des donneacutees ESF avec drsquoautres sources statistiques (ex enquecircte de la Dares aupregraves des Reacutegions)

A titre drsquoexemple (cf tableau ci-dessous) les statistiques relatives aux dureacutees de formation ne sont agrave ce jour par agreacutegeables dans la mesure ougrave elles ne sont pas collecteacutees sous le mecircme format de donneacutees ainsi tandis que lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des Reacutegions preacutevoit une coupure entre les moins de 300 heures et les plus de 300 les ESF nrsquoen preacutevoient pas

Certification inscrite au RNCP ou formations professionnalisantes

Cependant ces diffeacuterences srsquoexpliquent aussi largement comme le produit historique de chaque questionnaire conccedilu seacutepareacutement sans rapprochement drsquoavec les autres sources On pourrait ainsi mentionner le fait que bon nombre de reacutegions utilisent le Formacode pour typifier la speacutecialiteacute des formations tandis que les organismes paritaires (et les ESF) mobilisent eux la nomenclature des speacutecialiteacutes de formation (NSF) situation rendant complexe tout croisement de donneacutees

8 PERSPECTIVES

Du fait de la reacuteforme du 5 mars 2014 qui porte sur la collecte perccedilue agrave partir de lrsquoanneacutee 2015 et pour laquelle les ESF seront donc remplis au printemps 2016 une importante refonte de la maquette est preacutevue (ex plan comptable modifieacute creacuteation du CPF simplification ou modification drsquoindicateurs) Cette eacutevolution srsquoaccompagne drsquoun transfert de la gestion du systegraveme drsquoinformation agrave un nouveau prestataire dans le cadre plus global drsquoune gestion interopeacuterable des systegravemes drsquoinformation des organismes paritaires vis-agrave-vis du systegraveme drsquoinformation des ESF

Elle permettra de passer drsquoun systegraveme de collecte deacutecentraliseacute et totalement deacuteclaratif agrave un systegraveme web ougrave certaines informations seront collecteacutees directement aupregraves des systegravemes drsquoinformation de ces organismes ce qui sera de nature agrave fiabiliser les retours drsquoinformations et agrave acceacuteleacuterer la collecte

Lrsquoobjectif de la DGEFP est drsquoeacutelaborer une nouvelle maquette pour 2016 sur les donneacutees 2015 et ensuite de proceacuteder agrave lrsquointerfaccedilage des sytegravemes drsquoinformation lrsquoanneacutee suivante afin de faire des ESF un outil de pilotage et de controcircle en temps reacuteel132 Dans cette perspective la DGEFP travaille agrave lrsquoharmonisation des types de donneacutees collecteacutees entre les ESF le logiciel Extrapro pour les contrats de professionnalisation et le systegraveme drsquoinformation du compte personnel de formation

Le calendrier preacutevisionnel est

1 Deacutefinition interne DGEFP sur le nouveau modegravele ESF Septembre 2015 2 Travail en partenariat avec le FPSPP et des OPCAOPACIF volontaires Octobre

2015 3 Elaboration du modegravele ESF 2015 Novembre 2015 4 Phase de test avec les OPCAOPACIF volontaires avril mai 2016 5 Ouverture du site 31 mai 2016

Cette refonte informatique va srsquoaccompagner drsquoune nouvelle version du laquo Jaune budgeacutetaire raquo agrave compter du Jaune 2017 (eacutelaboreacute courant 2016) La DGEFP envisage de recentrer le Jaune sur des donneacutees macro plus syntheacutetiques et de lui associer une publication de donneacutees plus complegravetes biannuelles semblables aux laquo fiches repegraveres et statistiques raquo de lrsquoeacuteducation nationale

Recommandation ndeg1 Mettre agrave lrsquoeacutetude la collecte de statistiques sur lrsquoaccegraves des beacuteneacuteficiaires de

lrsquoobligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes aux formations prises en charge par les OPCAOPACIF

132 A noter lrsquoobjectif nrsquoest pas de parvenir agrave un interfaccedilage concernant 100 des donneacutees ce qui ne semble pas reacutealiste agrave la DGEFP Les attentes relatives agrave cet interfaccedilage sont doubles simplifier le remplissage et identifier les sources drsquoinformation qui reacutepondent agrave un besoin en se collant au maximum aux donneacutees brutes

ANNEXE 8 INFORMATIONS ISSUES DES DONNEES

COLLECTEES PAR LE FPSPP

2 DONNEES 155 21 Les enquecirctes annuelles 155

211 Sur les congeacutes Individuels de Formation 155 212 Sur la professionnalisation 157

22 Les enquecirctes flash mensuelles 157 221 Sur les congeacutes Individuels de Formation 157 222 Sur la professionnalisation 158

3 PROCESSUSPROCEDURES 158 31 Calendrier de collecte 158 32 Modaliteacutes de collecte 158 33 Controcircles de fiabiliteacute des donneacutees 159

6 FORCES ET FAIBLESSES DrsquoUN POINT DE VUE STATISTIQUE 160

7 CROISEMENTS A ENVISAGER 160

8 PERSPECTIVES 160

Le FPSPP collecte des informations concernant les actions qursquoil finance (par le biais drsquoappels agrave projets de conventions ou des dispositifs de peacutereacutequation) ainsi que sur les actions que les Opca et Opacif133 prennent en charge sachant qursquoen 2014 le budget du FPSPP srsquoest eacuteleveacute agrave un peu plus drsquoun milliards drsquoeuros Les demandeurs drsquoemploi occupent une place non neacutegligeable dans ses interventions ainsi en 2014 ils ont repreacutesenteacute presque la moitieacute des beacuteneacuteficiaires drsquoactions du FPSPP (47) via les appels agrave projets et la peacutereacutequation

Le FPSPP nrsquoest en revanche pas un acheteur direct de formation aupregraves de prestataires de formation

Le suivi physico-financier des publics beacuteneacuteficiaires qursquoil opegravere se fait via diffeacuterents supports drsquoinformation

Enquecirctes (geacuteneacuteralement quantitatives mais pouvant ecirctre qualitatives) sur le CIF et la professionnalisation

Bilans trimestriels et annuels en support notamment du comiteacute de suivi de la convention cadre FPSPP-Etat

Cette annexe centre son analyse sur les donneacutees issues drsquoenquecirctes reacutecurrentes du FPSPP dans la mesure ougrave les donneacutees relatives aux appels agrave projet sont deacutependantes de chaque appel agrave projet et donc tregraves fluctuantes au cours du temps

Ces donneacutees visent en premier lieu pour le FPSPP agrave suivre la peacutereacutequation (au titre du CIF134 et de la professionnalisation) A titre drsquoillustration pour la professionnalisation ces donneacutees permettent au FPSPP drsquoanalyser le besoin de couverture de chaque Opca besoin qui se traduit dans les comptes de lrsquoOpca par un report agrave nouveau deacutebiteur ce qui conduit le FPSPP agrave abonder les ressources des Opca concerneacutes (agrave savoir ceux qui font apparaitre des ressources insuffisantes au regard de leurs emplois sur la section Professionnalisation)

11 Base juridique

Une convention cadre triennale lie le FPSPP et lrsquoEtat Lrsquoarticle 7 de la convention 2015-2017 fait mention des modaliteacutes de suivi et drsquoeacutevaluation des actions financeacutees par le fonds

133 Les OPACIF (Organisme Paritaire Agreacuteeacute au titre du Congeacute Individuel de Formation) sont les organismes chargeacutes de collecter les contributions obligatoires des entreprises au titre du CIF (Congeacute Individuel de Formation) Parmi ces derniers ceux qui ne collectent pas drsquoautres contribution sont deacutenommeacutes Fongecif les autres eacutetant des Opca qui gegraverent en plus de leurs autres activiteacutes le CIF 134 La peacutereacutequation sur le dispositif du congeacute individuel de formation (CIF) srsquoachegraveve au 1er janvier 2015

Les diffeacuterentes donneacutees drsquoenquecircte collecteacutees par le FPSPP135 sont reacutecupeacutereacutees par le service Controcircle de gestion via un outil appeleacute Sertif Elles sont ensuite exploiteacutees sous Excel

13 Champ

Le champ couvre aussi bien les salarieacutes que les demandeurs drsquoemploi degraves lors que ces derniers sont beacuteneacuteficiaires de fonds du FPSPP

135 Les donneacutees collecteacutees via les appels agrave projet sont elles reacutecupeacutereacutees dans le bilan des conventions

2 DONNEES

Ne sont ici deacutetailleacutees que les donneacutees drsquoenquecircte collecteacutees par le service Controcircle de gestion du FPSPP et non les donneacutees relatives aux appels agrave projet qui ne sont par deacutefinition pas peacuterennes (leur collecte srsquoarrecircte agrave la fin de lrsquoappel agrave projet136) Les enquecirctes speacutecifiquement conduites par le service Controcircle de gestion du FPSPP portent sur les CIF et la professionnalisation Elles se deacutecomposent en deux types drsquoenquecirctes les enquecirctes flash mensuelles qui permettent un suivi en cours drsquoanneacutees sans grand deacutetail et les enquecirctes annuelles qui sont plus deacutetailleacutees Les donneacutees ne portent que sur les entreacutees nouvelles dans les dispositifs (mesureacutees par les nouveaux engagements pris au cours de la peacuteriode consideacutereacutee) et non sur le cumul des nouveaux entrants avec les personnes deacutejagrave preacutesentes dans les dispositifs

21 Les enquecirctes annuelles

Ces enquecirctes quantitatives sont reacutealiseacutees aupregraves des Opacif sur les CIF et aupregraves des Opca sur la professionnalisation Le service Controcircle de gestion du FPSPP utilise principalement la partie 2 des Etats statistiques et financiers (ESF - volet statistique) mecircme si cela occasionne parfois des difficulteacutes de mise en œuvre en lrsquoabsence drsquoun langage commun (ex la notion drsquo laquo engagement raquo

137 peut recouvrir des reacutealiteacutes tregraves diverses tout comme celle de lrsquoacircge du salarieacute138 ce qui peut biaiser les donneacutees collecteacutees) Les donneacutees mises en ligne par le FPSPP sont donc un meacutelange de donneacutees des ESF et de donneacutees issues des enquecirctes compleacutementaires agrave lrsquoESF du FPSPP

Les enquecirctes compleacutementaires agrave lrsquoESF faites par le service Controcircle de gestion du FPSPP eacutevoluent chaque anneacutee au regard de la maquette de lrsquoESF de la DGEFP afin de ne pas dans la mesure du possible demander deux fois la mecircme information aux Opca et Opacif

211 Sur les congeacutes Individuels de Formation

Les questionnaires (un pour les CIF-CDI et un pour les CIF-CDD) font une quinzaine de pages chacun Un grand nombre des champs agrave remplir sont comparables entre les deux enquecirctes

concernant les congeacutes de formation proprement dits nombre de stagiaires nombre dheures-stagiaires coucircts annexes (reacutemuneacuterations frais de transport heacutebergement) coucircts peacutedagogiques selon la speacutecialiteacute de formation (NSF) selon les caracteacuteristiques des organismes de formation (secteur priveacute public-parapublic consulaire) selon la reacutepartition des coucircts peacutedagogiques en prise en charge totale ou partielle selon la reacutepartition des congeacutes pendant le temps de travail et hors temps de travail selon la reacutegion concerneacutee (uniquement pour le coucirct des actions et le nombre dheures stagiaires)

concernant les bilans de compeacutetences nombre de stagiaires nombre dheures-stagiaires coucircts annexes (reacutemuneacuterations frais de transport heacutebergement) coucircts peacutedagogiques selon la

136 Notons tout de mecircme que diverses donneacutees sont collecteacutees pour ces appels agrave projet (ex nombre de personnes concerneacutees reacutegion financements beacuteneacuteficiaires par dispositif (ex POEC POEI CSP emplois drsquoavenir)) Relevons neacuteanmoins que ces donneacutees ne sont pas collecteacutees par le mecircme service que celui en charge des enquecirctes et que jusqursquoagrave preacutesent les deux services du FPSPP nrsquoeffectuaient pas de rapprochement pour srsquoassurer de la coheacuterence de leurs donneacutees pratique qui est en train de changer 137 Lrsquoengagement peut signifier - Lrsquoengagement brut ce que lrsquoOpca a comptablement engageacute au sens des droits constateacutes - Lrsquoengagement brut reacuteduit des annulations - Lrsquoengagement net prospectif une estimation des annulations agrave venir est prise en compte dans le deacutecompte 138 Lrsquoacircge du salarieacute peut-ecirctre mesureacute de diffeacuterentes faccedilons agrave lrsquoentreacutee en formation agrave la reacuteception du dossier par lrsquoOpca au moment de lrsquoengagementhellip

reacutepartition des coucircts peacutedagogiques en prise en charge totale ou partielle et selon la reacutegion concerneacutee (uniquement pour le coucirct des actions et le nombre dheures stagiaires)

concernant les actions de validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) nombre de stagiaires nombre dheures-stagiaires coucircts annexes (reacutemuneacuterations frais de transport heacutebergement) coucircts peacutedagogiques selon la speacutecialiteacute de formation (NSF) selon la reacutepartition des coucircts peacutedagogiques en prise en charge totale ou partielle selon la reacutepartition des congeacutes pendant le temps de travail et hors temps de travail et selon la reacutegion concerneacutee (uniquement pour le coucirct des actions et le nombre dheures stagiaires)

les formations hors temps de travail (FHTT) nombre de stagiaires nombre dheures-stagiaires coucircts annexes (reacutemuneacuterations frais de transport heacutebergement) coucircts peacutedagogiques selon la speacutecialiteacute de formation (NSF) selon les caracteacuteristiques des organismes de formation ( secteur priveacute public-parapublic consulaire) selon la reacutepartition des coucircts peacutedagogiques en prise en charge totale ou partielle selon la reacutepartition des congeacutes pendant le temps de travail et hors temps de travail selon la reacutegion concerneacutee (uniquement pour le coucirct des actions et le nombre dheures stagiaires) A cela srsquoajoutent des eacuteleacutements sur la dureacutee de la formation le sexe en fonction de lrsquoacircge

Les parties speacutecifiques du questionnaire relatif au CDD portent sur les DIF CDD et les CSP art 4 CDD139 pour lesquels sont collecteacutes un nombre plus conseacutequent drsquoinformations nombre de stagiaires nombre dheures-stagiaires coucircts annexes (reacutemuneacuterations frais de transport heacutebergement) coucircts peacutedagogiques selon la speacutecialiteacute de formation (NSF) selon les caracteacuteristiques des organismes de formation ( secteur priveacute public-parapublic consulaire) selon la reacutepartition des coucircts peacutedagogiques en prise en charge totale ou partielle selon la reacutepartition des congeacutes pendant le temps de travail et hors temps de travail selon la reacutegion concerneacutee (uniquement pour le coucirct des actions et le nombre dheures stagiaires) A cela srsquoajoutent des eacuteleacutements sur le niveau de formation viseacute les modaliteacutes de certification la dureacutee de la formation le sexe en fonction de la cateacutegorie socio-professionnelle la dureacutee en fonction de la cateacutegorie socio-professionnelle le sexe en fonction de lrsquoacircge et la taille des entreprises

La partie speacutecifique du questionnaire relatif au CDI porte sur les caracteacuteristiques des beacuteneacuteficiaires drsquoaccueil-information conseil et accompagnement

139 A destination des publics speacutecifiques viseacutes par les articles 4 de lANI du 31 mai 2011 relatif au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) agrave savoir laquo A titre expeacuterimental le contrat de seacutecurisation professionnelle pourra ecirctre ouvert aux demandeurs demploi en fin de CDD en fin de mission dinteacuterim ou en fin de contrat de chantier viseacute agrave l article L 1236-8 du code du travail sur un bassin demploi donneacute raquo

212 Sur la professionnalisation

Cette enquecircte aupregraves des OPCA se deacutecompose en deux volets le premier sur les contrats de professionnalisation et le second sur les autres actions de professionnalisation parmi lesquelles la peacuteriode de professionnalisation le CRP-CTP-CSP le CAR-CSP article 4 la Preacuteparation Opeacuterationnelle agrave lrsquoEmploi (POE individuelle et collective) le DIF prioritaire le DIF portable la formation des tuteurs)

Le premier volet distingue les donneacutees relatives aux contrats de professionnalisation selon le type de contrat (CDICDD) et concerne le nombre de beacuteneacuteficiaires le nombre drsquoheures stagiaires et les montants drsquoengagements pris et ce selon diverses variables publics cibles (jeunes adultes demandeurs drsquoemploi publics prioritaires) croiseacutes avec le niveau de formation du beacuteneacuteficiaire agrave son entreacutee en formation et la dureacutee de la formation avec la finaliteacute preacutevue de la formation avec la speacutecialiteacute de la formation (NSF) (en nombre de contrats) avec la reacutegion (en nombre drsquoheures et de contrats) avec le sexe et lrsquoacircge Sont aussi collecteacutees des informations sur le nombre de contrats rompus selon le type de public cible (avant la fin du 3egraveme mois entre 3 et 6 mois apregraves 6 mois) les caracteacuteristiques des organismes de formation la localisation reacutegionale des entreprises versantes de collecte le nombre de contrats termineacutes avec pour finaliteacute un diplocircmetitre homologueacute Quelques donneacutees de montants de collecte et de prises en charge sont aussi demandeacutees via une ventilation par taille drsquoentreprises et par reacutegion

Les donneacutees relatives aux autres actions de professionnalisation portent sur le nombre de beacuteneacuteficiaires le nombre drsquoheures stagiaires et les montants engageacutes correspondants A cela srsquoajoute une ventilation du nombre de beacuteneacuteficiaires selon le secteur drsquoactiviteacute et la taille des entreprises le sexe et lrsquoacircge des personnes le sexe et la cateacutegorie socio-professionnelle le niveau preacutevu par la formation et la finaliteacute de la formation ( diplocircme drsquoEtat titre ou diplocircme homologueacute CQP Liste CPNE qualification reconnue par une branche) la speacutecialiteacute et la reacutegion Le nombre drsquoheures de formation est deacutetailleacute selon la prise en charge sur ou hors temps de travail selon la reacutegion

22 Les enquecirctes flash mensuelles

Les questionnaires comportent cinq pages et srsquoadressent chaque mois aux OPACIF Pour chaque dispositif (CIF bilan de compeacutetence et VAE selon que la personne est en CDD ou CDI) sont distingueacutes le nombre de dossiers pris en charge (nombre de dossiers examineacutes en commission et nombre de dossiers pris en charge) et les engagements financiers correspondants avec un deacutetail pour la peacuteriode consideacutereacutee et un cumul sur lrsquoanneacutee civile consideacutereacutee en reacutealiseacute (ex janvier agrave mai si lrsquoenquecircte porte sur le mois de mai) Est calculeacute de faccedilon automatique un taux drsquoacceptation (nombre de dossiers pris en charge nombre de dossiers examineacutes en commission) A partir de 2015 Pour chaque entreacutee dans le dispositif est demandeacutee la part de dossiers CPF concerneacutes Pour lrsquoensemble de ces donneacutees sont aussi collecteacutes des eacuteleacutements de preacutevision sur lrsquoanneacutee en cours ainsi que sur la suivante

Les deux derniers feuillets du questionnaire concernent uniquement des donneacutees budgeacutetaires relatives aux ressources et emplois preacutevisionnels de lrsquoorganisme permettant au FPSPP drsquoavoir une approche des grands eacutequilibres financiers des sections CDI et CDD

Les questionnaires comportent cinq pages et srsquoadressent chaque mois aux Opca

Le premier feuillet du questionnaire porte sur les contrats de professionnalisation et actions de professionnalisation Ces derniers sont ventileacutes selon lrsquoacircge des beacuteneacuteficiaires (plus ou moins 26 ans) et selon le statut dans lrsquoemploi des personnes (CDI CDD contrat de travail temporaire) avec quelques sous-deacuteclinaisons (public prioritaire140 Groupement drsquoemployeurs pour lrsquoInsertion et la Qualification) Pour chacune de ces rubriques sont demandeacutes des volumes sur les engagements pris en charge en nombre de beacuteneacuteficiaires et en euros sur la peacuteriode le cumul sur lrsquoanneacutee civile le stock de contrats geacutereacutes au cours de lrsquoexercice et les preacutevisions annuelles pour lrsquoanneacutee en cours et la suivante

Le deuxiegraveme feuillet porte notamment sur les deacutecomptes associeacutes aux contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) peacuteriodes de professionnalisation (plus ou moins 70 heures) emplois drsquoavenir tuteurs actions de preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE individuelles ou collectives) Pour chacune de ces rubriques sont demandeacutes des volumes sur les engagements pris en charge en nombre de beacuteneacuteficiaires et en euros sur la peacuteriode le cumul sur lrsquoanneacutee civile le parc actif et les preacutevisions annuelles pour lrsquoanneacutee en cours et la suivante

Lrsquoavant dernier feuillet du questionnaire concerne uniquement des donneacutees budgeacutetaires relatives aux ressources et emplois preacutevisionnels permettant au FPSPP drsquoavoir une approche des grands eacutequilibres financiers de la section Professionnalisation

Le dernier feuillet porte sur une ventilation plus fine des contrats de professionnalisation (CDI et CDD reacuteunis) selon lrsquoacircge des beacuteneacuteficiaires (16-17 ans 18-19 20-21 22-23 24-25 26-29 30-34 35-44 45-50 51 et plus) et leur statut (prioritaire ou non)

Pour lrsquoenquecircte annuelle compleacutementaire agrave lrsquoESF le service Controcircle de gestion du FPSPP deacutebute ses travaux drsquoactualisation du format de lrsquoenquecircte au jour ougrave la DGEFP met en ligne la nouvelle maquette des ESF (soit geacuteneacuteralement en avril) ce qui permet une mise en ligne de lrsquoenquecircte FPSPP vers la fin du mois de mai Les retours sont demandeacutes pour juillet sur les donneacutees de lrsquoexercice n-1 Dans les faits il faut parfois attendre novembre pour que les Opca et Opacif aient tous reacutepondu agrave lrsquoenquecircte Les donneacutees agreacutegeant lrsquoensemble des Opca sont geacuteneacuteralement mises en ligne sous format PDF courant deacutecembre soit moins drsquoun an apregraves lrsquoanneacutee sur laquelle portent les donneacutees collecteacutees ce qui correspond agrave la recommandation geacuteneacuterale faite par la mission agrave lrsquoensemble des services concourant agrave la production de statistiques sur le champ de la formation professionnelle continue

En ce qui concerne les enquecirctes flash drsquoun mois M elles sont mises en ligne le 1er du mois M+1 avec un retour souhaiteacute des organismes le 10 du mois M+1

32 Modaliteacutes de collecte

Les donneacutees collecteacutees sont des donneacutees deacuteclaratives Le FPSPP fait appel agrave un prestataire pour la collecte

140 Contrats de Professionnalisation conclus avec les publics viseacutes agrave larticle L6325-1-1 du code du travail

33 Controcircles de fiabiliteacute des donneacutees

Chaque enquecircte statistique integravegre diffeacuterents niveaux de controcircle de fiabiliteacute

Des controcircles de coheacuterence interne agrave chaque tableau via la comparaison des totaux de ligne et de colonne

Des controcircles de coheacuterence entre reacuteponses devant conduire aux mecircmes reacutesultats Des controcircles de coheacuterence avec les donneacutees collecteacutees dans le cadre des Etats

statistiques et financiers

Le constat drsquoeacutecarts se mateacuterialise par des codes couleur alertant le reacutepondant drsquoun problegraveme dans sa saisie A noter que ces controcircles sont des alertes mais ne sont pas bloquants Le rapprochement entre les donneacutees mensuelles et les donneacutees annuelles est fait de faccedilon manuelle par le service Controcircle de gestion du FPSPP pour srsquoassurer de la coheacuterence des donneacutees

Les donneacutees mensuelles ne sont pas diffuseacutees sur Internet Cependant elles permettent au service Controcircle de gestion du FPSPP drsquoeffectuer son suivi budgeacutetaire infra-annuel et de consolider les donneacutees collecteacutees pour les enquecirctes annuelles

Les donneacutees mises en ligne chaque anneacutee via un fichier PDF sur le site du FPSPP sont un meacutelange de donneacutees de lrsquoESF et de donneacutees issues de lrsquoenquecircte compleacutementaire du FPSPP Le FPSPP diffuse de plus aux diffeacuterents Coparefs des tableaux de synthegravese des donneacutees collecteacutees

Les services de lrsquoEtat reacutecupegraverent quant agrave eux des informations dans les diffeacuterentes commissions paritaires auxquelles ils participent mais il nrsquoexiste pas pour le suivi des actions du FPSPP de document similaire aux ESF pour les Opca Le suivi par lrsquoEtat se trouve donc disperseacute dans diffeacuterents documents non agreacutegeables

Le FPSPP envisage une diffusion plus large des donneacutees qursquoil collecte afin drsquoen faciliter lrsquoexploitation par drsquoautres acteurs En effet actuellement les tableaux en ligne sont figeacutes il nrsquoest pas possible drsquoeffectuer des traitements compleacutementaires Une autre option consisterait agrave compleacuteter la publication des fichiers PDF par la mise agrave disposition drsquoun outil de croisement de donneacutees en laquo opendata raquo permettant aux acteurs de construire eux-mecircmes les extractions et donc les indicateurs dont ils ont besoin

Recommandation ndeg3 Mettre en ligne en libre accegraves sous un format facilement reacuteutilisable lrsquoensemble des donneacutees par Opca collecteacutees via les enquecirctes annuelles compleacutementaires du FPSPP

Lrsquoeacutelaboration le controcircle la fiabilisation des donneacutees produites actuellement occupent 17 ETP du FPSPP et le coucirct du prestataire srsquoeacutelegraveve agrave 65 000euro TTC par an

6 FORCES ET FAIBLESSES DrsquoUN POINT DE VUE STATISTIQUE

61 Les points forts

Les donneacutees drsquoenquecircte du FPSPP font aujourdrsquohui lrsquoobjet drsquoune diffusion sur Internet mecircme si lrsquoon peut regretter le manque de souplesse dans la reacuteutilisation des donneacutees (fichier PDF sans possibiliteacute de reacutecupeacuteration sous Excel ou drsquoextraction modifieacutee) Elles sont drsquoune grande richesse en termes de nombre de variables deacutetaillant les dispositifs

62 Les points faibles

Ces donneacutees sont deacuteclaratives ce qui induit agrave la fois une charge de travail lourde pour les reacutepondants (Opca et Opacif) et un risque sur la fiabiliteacute des donneacutees (cf infra la partie perspectives)

Le deacutelai de mise agrave disposition des reacutesultats est relativement long dans la mesure ougrave certains Opca ou Opacif tardent agrave reacutepondre ce qui plaide agrave terme pour un interfaccedilage des systegravemes drsquoinformation de nature agrave permettre un accegraves aux donneacutees en temps reacuteel

La reacutegionalisation des donneacutees reste agrave ce jour encore assez limiteacutee (cf partie perspectives)

Le service controcircle de gestion du FPSPP ne collecte pas encore de donneacutees sur le CPF mais envisage de le faire (cf ci-dessous) Cela pourrait alors justifier des rapprochements de donneacutees avec drsquoautres acteurs intervenant sur ce dispositif

Il serait aussi pertinent drsquoeffectuer des rapprochements reacuteguliers de donneacutees avec les dispositifs statistiques speacutecifiques de suivi des contrats de professionnalisation et des contrats de seacutecurisation professionnelle

8 PERSPECTIVES

Avec lrsquoarriveacutee de nouveaux dispositifs (ex CPF) le FPSPP envisage de faire eacutevoluer son dispositif drsquoenquecircte pour lrsquoeacutelargir141 Cette eacutevolution srsquoinscrit dans une logique plus globale qui consiste au-delagrave de sa principale mission de pilotage de la peacutereacutequation des fonds de la professionnalisation agrave collecter des donneacutees pertinentes et varieacutees (nouveaux dispositifs donneacutees reacutegionales etchellip) de maniegravere plus rapide et fluide permettant drsquoune part de reacutepondre de faccedilon plus reacuteactive aux demandes des partenaires sociaux et drsquoautre part drsquoalimenter en donneacutees le service laquo eacutevaluation prospective et statistiques raquo nouvellement creacuteeacute au sein du FPSPP

141 Plusieurs options sont actuellement possibles CPF (en lrsquoabsence de vision claire actuellement par le FPSPP de ce que le SI CPF fournira comme information) plan de formation des entreprises (agrave la suite de la suppression des 2483) apprentissage (lrsquoensemble des Opca ayant reccedilu lrsquoagreacutement drsquoOcta sauf un)

Le FPSPP envisage de plus de se doter drsquoun outil informatique actuellement en cours de construction pour interroger les Opca et les Opacif de faccedilon plus rapide et plus fluide qursquoavec lrsquooutil SERTIF actuel La premiegravere collecte programmeacutee sur ce nouvel outil devrait intervenir en avril 2016 Cependant le FPSPP ne preacutevoit pas agrave ce stade pour les Opca142 un interfaccedilage informatique dans la mesure ougrave les systegravemes drsquoinformation de ces derniers sont tregraves divers et agrave des stades de deacuteveloppement tregraves heacuteteacuterogegravenes (ainsi du fait des fusions encore reacutecentes certains Opca ont en leur sein plusieurs SI non encore inteacutegreacutes) Cependant avoir les donneacutees primaires permettant des retraitements directs constitue un enjeu fort de fiabilisation pour le FPSPP et drsquoallegravegement de la charge de travail associeacutee aux enquecirctes pour les Opca

Lrsquoenjeu drsquoune reacutegionalisation accrue des donneacutees est identifieacute par le FPSPP et ce drsquoautant plus que les Coparef ont un fort besoin de donneacutees reacutegionales Actuellement les publications du FPSPP comportent des donneacutees par reacutegion et par dispositifs (CIF professionnalisation) mais elles ne sont pas ventileacutees par organisme paritaire financeur

Il est preacutevu drsquointeacutegrer cette probleacutematique dans le nouvel outil informatique en construction Cependant une reacuteflexion doit ecirctre meneacutee agrave la fois sur la nature des donneacutees agrave reacutegionaliser et sur la cleacute de reacutegionalisation agrave retenir Concernant la nature des donneacutees agrave reacutegionaliser la lourdeur de la reacutegionalisation pourrait impliquer que les enquecirctes mensuelles ne soient par exemple plus que trimestrielles Concernant la cleacute de reacutegionalisation des donneacutees la reacuteflexion nrsquoa pas deacutebuteacute La mission relegraveve que dans lrsquoenquecircte actuelle les meacutethodes varient selon les donneacutees collecteacutees143 sans qursquoil soit toujours certain que crsquoest bien la meacutethode voulue qui est utiliseacutee par les Opca144

Recommandation ndeg4 Deacutevelopper la territorialisation des donneacutees contenues dans les enquecirctes du FPSPP apregraves consultation des acteurs reacutegionaux sur leurs besoins

Recommandation ndeg1 Srsquoassurer en amont des enquecirctes du FPSPP qursquoil nrsquoexiste pas de

demande en double entre les donneacutees demandeacutees aux Opca-Opacif par la DGEFP et celles demandeacutees par le FPSPP

142 Concernant les Fongecif un tel interfaccedilage nrsquoest pas encore envisageacute du fait des reacuteorganisations agrave venir dans le secteur (plusieurs Fongecif vont fusionner) et du calendrier actuel du futur systegraveme drsquoinformation commun agrave tous les Fongecif (projet SIM - deacuteveloppement en cours avec preacutevision de mise en service en 2017) 143 Reacutegion de localisation des entreprises ou des eacutetablissements pour le CIF lieu de conclusion pour un contrat de professionnalisation Cependant les ESF srsquoappuient parfois sur la laquo reacutegion des beacuteneacuteficiaires raquo sans plus de preacutecision sur ce que cela signifie (cf notice 2014 ESF) 144 Diverses meacutethodes sont possibles lieu de lrsquoeacutetablissement siegravege social de lrsquoentreprise lieu de formation adresse du beacuteneacuteficiairehellip

ANNEXE 9 LE SUIVI STATISTIQUE DES CONTRATS DE

PROFESSIONNALISATION

2 DONNEES COLLECTEESEXPLOITEES 166 21 Lrsquoemployeur 166 22 Le beacuteneacuteficiaire 167 23 Le contrat de travail 168 24 La formation et le tuteur 168

7 CROISEMENTS 173

8 PERSPECTIVES LIEES AU PROJET EN COURS 173

PIECE JOINTE 1 VARIATION DES DONNEES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION SELON DEUX SOURCES 177

PIECE JOINTE 2 COMPARAISON DES ENTREES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SELON TROIS SOURCES EXTRAPRO ESF ET REMONTEES DIRECTES DES OPCA 179

Mecircme si 31 des salarieacutes embaucheacutes en contrats de professionnalisation sortent de lrsquoeacutecole ou de lrsquouniversiteacute145 ce dispositif est classiquement rangeacute dans le champ de la formation professionnelle continue (agrave la diffeacuterence du contrat drsquoapprentissage qui fait partie du systegraveme de formation initiale)

Le nombre drsquoembauches en contrat de professionnalisation est estimeacute par la Dares agrave 176 300 en 2014 Le dispositif de suivi statistique repose actuellement sur une application alimenteacutee par les OPCA nommeacutee laquo Deacutepocirct et Consultation des Contrats de Professionnalisation (DCCP) mais plus couramment deacutesigneacutee par le terme laquo Extrapro raquo utiliseacute dans la preacutesente annexe Dans le cadre du projet de Portail de lrsquoalternance une saisie deacutemateacuterialiseacutee par les employeurs deviendra obligatoire agrave compter du 1er septembre 2016

11 Base juridique

Lrsquoarticle L 6325-5 du code du travail preacutevoit que laquo le contrat de professionnalisation est deacuteposeacute aupregraves de lrsquoautoriteacute administrative raquo

Lrsquoemployeur doit adresser agrave son OPCA le contrat accompagneacute drsquoun document preacutecisant les objectifs le programme et les modaliteacutes drsquoorganisation drsquoeacutevaluation et de sanction de la formation dans les cinq jours qui suivent le deacutebut du contrat (articles D 6325-1 et D 6325-11)

LrsquoOPCA dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financiegravere apregraves avoir veacuterifieacute notamment la conformiteacute du contrat aux dispositions leacutegislatives et conventionnelles Il doit deacuteposer le contrat accompagneacute de sa deacutecision aupregraves du DIRECCTE du lieu drsquoexeacutecution sous une forme deacutemateacuterialiseacutee A deacutefaut de deacutecision dans ce deacutelai la prise en charge est reacuteputeacutee accepteacutee et le contrat reacuteputeacute deacuteposeacute (article D 6325-2)

Lorsque le contrat est rompu avant son terme lrsquoemployeur doit le signaler dans un deacutelai de 30 jours au DIRECCTE agrave lrsquoOPCA et agrave lrsquoURSSAF (article D 6325-5)

Lrsquoarticle 4 de la loi ndeg2011-893 du 28 juillet 2011 modifieacute par la loi ndeg2014-288 du 5 mars 2014 a preacutevu la creacuteation drsquoun laquo service deacutemateacuterialiseacute gratuit favorisant le deacuteveloppement de lrsquoalternance Ce service vise notamment agrave helliphellip deacutevelopper la deacutemateacuterialisation des formaliteacutes lieacutees agrave lrsquoemploi et agrave la reacutemuneacuteration des personnes en alternance raquo (portail de lrsquoalternance) Sur cette base le deacutecret ndeg2015-1093 du 28 aoucirct 2015 relatif aux modaliteacutes de deacutepocirct du contrat de professionnalisation modifie les articles D 6325-1 D 6325-2 et D 6325-5 du code du travail en vue drsquoimposer des transmissions deacutemateacuterialiseacutees

de lrsquoemployeur vers lrsquoOPCA (contrat signeacute et programme de formation) de lrsquoOPCA vers lrsquoemployeur et la Direccte (deacutecisions drsquoaccord ou de refus) de lrsquoemployeur vers lrsquoOPCA et la Direccte (ruptures avant terme)

Son entreacutee en vigueur est fixeacutee au 1er septembre 2016

145 Source Dares Analyses octobre 2015 ndeg080

Trois sources drsquoinformation sont mobiliseacutees par la Dares pour le suivi des contrats de professionnalisation

Application DCCP (dite Extrapro) alimenteacutee par les OPCA dont la DGEFP est maicirctre drsquoouvrage

Crsquoest un Extranet qui permet le transfert des informations individuelles relatives aux beacuteneacuteficiaires et aux employeurs lors de la conclusion de la modification et de la fin des contrats Dans le cadre du projet laquo portail de lrsquoalternance raquo ce systegraveme drsquoinformation fait lrsquoobjet drsquoun projet de reacutenovation piloteacute par la MISI (cf infra point 8)

Remonteacutees directes des OPCA agrave la Dares (cf infra) Enquecircte Dares depuis 2011 aupregraves des beacuteneacuteficiaires six mois apregraves leur sortie theacuteorique de

contrat

Par ailleurs les eacutetats statistiques et financiers produits par les OPCA (cf annexe relative aux ESF) comportent des donneacutees physiques et financiegraveres sur les contrats de professionnalisation qui sont compleacuteteacutees par le FPSPP dans le cadre de lrsquoenquecircte quantitative laquo professionnalisation raquo qursquoil conduit chaque anneacutee (cf annexe relative aux enquecirctes du FPSPP)

Depuis deux ans le FPSPP reacutealise aussi une enquecircte sur le devenir des salarieacutes en contrats de professionnalisation Apregraves un eacutechange entre la Dares et le FPSPP sur ce point les deux institutions ont convenu de conduire une enquecircte commune agrave partir de 2016

13 Champ

En principe Extrapro porte sur tous les contrats de professionnalisation signeacutes et financeacutes par un OPCA France entiegravere

Pour le suivi sur la base drsquoExtrapro la date de prise en compte des entreacutees a changeacute agrave partir de 2009 la Dares compte les nouveaux contrats deacutebuteacutes au cours de lrsquoanneacutee et non plus les nouveaux contrats ayant fait lrsquoobjet drsquoune validation administrative au cours de lrsquoanneacutee

Mais depuis 2012 la seacuterie mensuelle figurant dans le tableau de bord des politiques drsquoemploi nrsquoest plus alimenteacutee seulement par la source Extrapro en raison de ses lacunes la DARES demande agrave tous les OPCA de lui faire remonter mensuellement des donneacutees agreacutegeacutees sur le nombre de contrats enregistreacutes dans le mois (il leur est demandeacute quatre chiffres contrats France dont France meacutetropolitaine reacutepartition entre jeunes et adultes)146 Ce changement entraicircne une rupture de seacuterie entre 2011 et 2012

Les donneacutees chiffreacutees figurant sur le CERFA sont eacutenumeacutereacutees ci-dessous celles qui ne sont pas reprises par la Dares dans les tableaux statistiques publieacutees sur internet sont en italiques

21 Lrsquoemployeur

particulier employeur (ouinon)

Si particulier employeur ndegURSSAF 146 Cette proceacutedure suppleacutementaire geacuteneacuterant une charge de travail significative sa gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee agrave lrsquouniteacute de suivi des systegravemes drsquoinformation de la DARES

Effectif salarieacute de lrsquoentreprise

Typologie 0 agrave 4 salarieacutes 5 agrave 9 10 agrave 49 50 agrave 199 200 agrave 250 plus de 250

Rupture de seacuterie en 2012 nouveau modegravele de contrat preacutevoyant la deacuteclaration du nombre de salarieacutes de lrsquoentreprise et non plus du nombre de salarieacutes de lrsquoeacutetablissement drsquoaccueil en contrat Au second semestre 2012 donneacutees sans doute issues des deux types de formulaires

Secteur drsquoactiviteacute Code NAF

Dans la seacuterie statistique nomenclature agreacutegeacutee (13 rubriques) fondeacutee sur la NAF reacutev 2

Code IDCC de la convention collective appliqueacutee

22 Le beacuteneacuteficiaire

Sexe Date de naissance

Dans la seacuterie statistique Ages 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26-44 ans 45 ans et plus

RQTH ouinon Inscrit agrave Pocircle emploi ouinon si oui numeacutero drsquoinscription et dureacutee en mois Niveau du diplocircme ou titre le plus eacuteleveacute obtenu I agrave II III IV V aucun diplocircme ni titre

professionnel (typologie plus deacutetailleacutee dans le cerfa) Situation avant contrat

Dans le cerfa Scolaire Jeune beacuteneacuteficiant du CIVIS Etudiant Contrat drsquoapprentissage Contrat de professionnalisation Salarieacute en contrat aideacute CUI-CIE CUI-CAE Stagiaire de la formation professionnelle Salarieacute (y compris inteacuterimaire et salarieacutes agrave temps partiel) Personne agrave la recherche drsquoun emploi Inactif

Dans les seacuteries statistiques Scolariteacute universiteacute Contrat aideacute stage de formation professionnelle

bull Dont contrats de formation en alternance Salarieacute Demandeur drsquoemploi Inactiviteacute

Type de minimum social si beacuteneacuteficiaire RSA ASS AAH

API pour les DOM-TOM

23 Le contrat de travail

Statut du contrat CDD CDI travail temporaire Dans les seacuteries statistiques CDD (y compris le travail temporaire) CDI

Type de contrat

contrat initial contrat initial conclu conjointement avec deux employeurs pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute saisonniegravere

nouveau contrat en raison de lrsquoeacutechec aux eacutepreuves de lrsquoeacutevaluation nouveau contrat en raison de la deacutefaillance de lrsquoorganisme de formation nouveau contrat en raison de materniteacute de la maladie ou de lrsquoaccident de travail nouveau contrat pour lrsquoobtention drsquoune qualification supeacuterieure ou compleacutementaire agrave celle acquise lors du contrat preacuteceacutedent

avenant Classification de lrsquoemploi dans la convention collective niveau et coefficient hieacuterarchique Date de deacutebut du contrat ou date drsquoeffet de lrsquoavenant Date de fin du CDD ou de lrsquoaction de professionnalisation Dureacutee du CDD ou de lrsquoaction de professionnalisation (donneacutee calculeacutee) 6 agrave 11 mois 12

mois 13 agrave 23 mois 24 mois Dureacutee de la peacuteriode drsquoessai en jours Dureacutee hebdomadaire du travail en heures et minutes Salaire brut agrave lrsquoembauche en euros par mois (ou par heure pour contrat de travail

temporaire) Date drsquoenregistrement (jusqursquoen 2008) Date de signature du contrat

24 La formation et le tuteur

Date de naissance du tuteur ou des deux tuteurs si travail temporaire ou GEC NdegSIRET et ndeg de deacuteclaration drsquoactiviteacute de lrsquoorganisme de formation principal Service de formation interne oui-non Nombre drsquoorganismes de formation intervenant Type de qualification viseacute

Certification ou qualification enregistreacutee au RNCP autre qursquoun CQP Certificat de qualification professionnelle (CQP) Qualification reconnue dans les classifications drsquoune convention collective nationale

non inscrit au RNCP NB Une nouvelle nomenclature du mode de reconnaissance de la qualification preacutepareacutee est entreacutee en vigueur mi-2012 Les diplocircmes et titres deacutelivreacutes au nom de lrsquoEtat appartiennent agrave la cateacutegorie laquo certification ou qualification enregistreacutee au RNCP autre qursquoun CQP raquo Appartiennent aussi agrave cette cateacutegorie une partie des qualifications reconnues dans les classifications drsquoune convention collective nationale Les informations collecteacutees via lrsquoancien formulaire ne permettent pas drsquoisoler complegravetement les qualifications de branche enregistreacutees au RNCP Dureacutee de la formation

Dureacutee totale des actions drsquoeacutevaluation drsquoaccompagnement et des enseignements en heures Dans les seacuteries statistiques moins de 200 heures de 200 agrave 499 heures de 500 agrave

799 heures 800 heures ou plus Dont dureacutee des enseignements geacuteneacuteraux professionnels et technologiques en heures Date de deacutebut du cycle de formation Date preacutevue de fin des eacutepreuves ou des examens

Speacutecialiteacute de formation nomenclature des speacutecialiteacutes de formation agrave 3 chiffres (cependant la notice du cerfa nrsquoen fournit qursquoune liste simplifieacutee et renvoie au site cncp pour la liste complegravete)

La base Extrapro contient aussi des donneacutees sur le suivi des contrats (date de fin de contrat situation agrave lrsquoissue du contrat hellip) mais celles-ci ne sont pas exploiteacutees par la Dares

Les flux drsquoembauche sont reconstitueacutes par la DARES a posteriori agrave partir de lrsquoexploitation deacutetailleacutee des contrats qui sont progressivement transmis sur lrsquoextranet Extrapro apregraves instruction et validation par des flux informatiques provenant des systegravemes informatiques de chaque OPCA

La chargeacutee drsquoeacutetudes de la DARES accegravede aux donneacutees sur un extranet elle paramegravetre des extractions en seacutelectionnant tous les contrats depuis 2009 afin de disposer drsquoune base complegravete Chaque extraction lui parvient avec un deacutelai de trois quatre jours sous forme drsquoun fichier CSV comportant presque toutes les variables du cerfa y compris les variables nominatives (quelques variables manquantes notamment le courriel le teacuteleacutephone la date de naissance des tuteurs les niveau et coefficient hieacuterarchique de lrsquoemploi dans la convention collective) Il est possible de choisir deux preacutesentations soit un fichier comportant une ligne par personne (donc par cerfa) soit un fichier comportant six lignes par personne (une ligne par bloc du cerfa)

Compte tenu des lacunes et erreurs deacutetecteacutees sur cette base la chargeacutee drsquoeacutetudes tente de la compleacuteter en contactant directement certains OPCA qui lui fournissent des donneacutees individuelles

Pour lrsquoexploitation de la base la DARES nrsquoeffectue pas de redressements ou retraitements mais en fonction de la qualiteacute des donneacutees et du nombre de donneacutees manquantes seules certaines variables sont publieacutees (en et non en valeur absolue) (cf supra au point 2 les donneacutees en italiques qui ne sont pas publieacutees)

A cette proceacutedure drsquoexploitation des donneacutees individuelles srsquoajoutent les remonteacutees mensuelles agreacutegeacutees demandeacutees chaque mois aux OPCA (cf supra point 13)

Une seacuterie de donneacutees annuelles nationales 2005-2013 est en ligne sur internet le nombre total de contrats signeacutes y figure en valeur absolue et les autres donneacutees en pourcentage pour lrsquoensemble des contrats et respectivement pour les contrats conclus avec les jeunes de moins de 26 ans et avec les adultes de 26 ans et plus Les donneacutees sur la speacutecialiteacute de formation et la dureacutee de formation nrsquoy figurent pas

Une publication de deacutecembre 2013 a analyseacute les donneacutees pour lrsquoanneacutee 2012 la DARES nrsquoa pas actualiseacute ces donneacutees en 2014 car les donneacutees issues drsquoExtrapro eacutetaient incomplegravetes (cf infra) Une nouvelle publication drsquooctobre 2015 (Dares analyses ndeg080) analyse les donneacutees des anneacutees 2012 2013 et 2014 Dans ces publications les donneacutees sur la speacutecialiteacute de formation et la dureacutee de formation sont incluses dans lrsquoanalyse

Une seacuterie mensuelle des contrats de professionnalisation figure aussi au sein du tableau de bord des politiques drsquoemploi publieacute chaque mois sur internet Cette seacuterie continue drsquoecirctre alimenteacutee mais depuis 2012 les contrats y sont deacutecompteacutes selon leur date drsquoenregistrement agrave partir des remonteacutees agreacutegeacutees des OPCA (cf supra) et non plus agrave partir drsquoextrapro

Par ailleurs une enquecircte est reacutealiseacutee depuis 2011 aupregraves des anciens beacuteneacuteficiaires six mois apregraves leur sortie theacuteorique part des ruptures anticipeacutees situation 6 mois apregraves la fin du contrat appreacuteciation sur leur contrat de professionnalisation La publication drsquooctobre 2015 en fournit les reacutesultats pour les contrats arriveacutes agrave eacutecheacuteance en 2012 et 2013

Pour la chargeacutee drsquoeacutetudes de la mission formation professionnelle la charge de travail est estimeacutee agrave environ un mi-temps elle reacutesulte pour une grande part des difficulteacutes fonctionnelles et techniques du systegraveme Extrapro

Comme indiqueacute au point 13 depuis 2012 la seacuterie mensuelle figurant dans le tableau de bord des politiques drsquoemploi est alimenteacutee par des remonteacutees mensuelles demandeacutees par la DARES agrave tous les OPCA ce qui geacutenegravere une rupture dans la seacuterie cette proceacutedure suppleacutementaire induisant une charge de travail significative sa gestion a eacuteteacute transfeacutereacutee agrave lrsquouniteacute de suivi des systegravemes drsquoinformation de la DARES

Sur lrsquoexhaustiviteacute

Les donneacutees statistiques ne portent que sur les contrats de professionnalisation financeacutes par les organismes paritaires Selon la DGEFP beaucoup de contrats de professionnalisation eacutechapperaient agrave la statistique car pris en charge directement par lrsquoentreprise sans passer par un OPCA

Depuis 2012 il y a de nombreux problegravemes drsquoalimentation de la base Extrapro Celles-ci pourraient ecirctre dues agrave des difficulteacutes opeacuterationnelles issues des processus de fusion drsquoOPCA et au changement de CERFA en 2012 les SI de certains OPCA nrsquoayant pas eacuteteacute adapteacutes agrave ces changements certains contrats passent dans Extrapro drsquoautres non Selon la DGEFP le systegraveme Extrapro connait des difficulteacutes techniques ponctuelles mais le problegraveme principal vient de ce que certains OPCA ne deacuteposent pas tous leurs contrats Selon la Dares les difficulteacutes techniques sont persistantes et se sont amplifieacutees durant lrsquoeacuteteacute 2015

Fin 2014 la DARES a tenteacute de faire un eacutetat des lieux de ces dysfonctionnements notamment en reacutealisant un croisement avec les donneacutees des Etats statistiques et financiers des OPCA et en les contactant (tableau en fin de fiche) Les insuffisances de la base se sont reacuteveacuteleacutees supeacuterieures agrave ce qui avait eacuteteacute identifieacute preacuteceacutedemment

En 2011 les eacutecarts eacutetaient modeacutereacutes 5 de contrats en plus dans Extrapro (eacutecarts de 2 agrave 11 selon les organismes la plupart dans le mecircme sens147)

En 2012 lrsquoeacutecart srsquoest inverseacute avec un deacuteficit global de 11 agrave 14 de contrats manquants dans Extrapro par rapport aux deux autres sources

Les lacunes drsquoExtrapro srsquoaggravent encore en 2013 (deacuteficit global de -13 agrave -15) et en 2014 (-17 par rapport aux donneacutees collecteacutees aupregraves des OPCA) lrsquoincompleacutetude de la saisie pouvant varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre selon les organismes

147 Hors le FAFTT pour lequel les eacutecarts eacutetaient beaucoup plus importants et reacutesultaient drsquoune diffeacuterence de champ des donneacutees de lrsquoESF

En juin 2015 la seacuterie statistique annuelle publieacutee sur le site travailgouv fr est preacuteceacutedeacutee de lrsquoavertissement suivant

laquo Depuis 2012 certains Opca ne renseignent pas ou que partiellement la base Extrapro Le tableau ne comprend donc que 80 des contrats enregistreacutes pour les anneacutees 2012 et 2013 Les donneacutees seront compleacuteteacutees degraves que possible raquo

En ce qui concerne la seacuterie mensuelle publieacutee dans le tableau de bord des politiques drsquoemploi le site internet travailgouvfr fournit deacutebut novembre 2015 des chiffres jusqursquoen aoucirct 2015 avec lrsquoavertissement suivant

laquo Les donneacutees sur les contrats de professionnalisation proviennent du systegraveme dinformation Extrapro jusquen 2011 Agrave partir de 2012 elles sont issues de remonteacutees statistiques agreacutegeacutees fournies directement par les Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (OPCA) qui financent les contrats de professionnalisation Ce changement peut entrainer une rupture de seacuterie entre 2011 et 2012 raquo

Par ailleurs le tableau de bord des donneacutees reacutegionales et deacutepartementales sur les politiques drsquoemploi ne fournit plus aucune donneacutee sur les contrats de professionnalisation En effet les remonteacutees mensuelles demandeacutees aux OPCA ne sont pas territorialiseacutees (cf supra point 13)

Sur la qualiteacute des donneacutees

Il existe une incertitude sur le mode de comptage des contrats la DARES compte une nouvelle entreacutee pour les laquo renouvellements de contrat raquo mais le juriste de la DGEFP estime qursquoils ne devraient pas ecirctre pris en compte Cela peut ecirctre une source drsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des donneacutees agreacutegeacutees transmises par les OPCA Dans la base Extrapro 2014 277 des contrats sont rattacheacutes agrave lrsquoun des 4 types de renouvellements148

Recommandation ndeg1 Adopter une doctrine commune DGEFP-DARES pour le mode de deacutecompte des renouvellements de contrats et en informer les OPCA

La qualiteacute des donneacutees est principalement affecteacutee par leur manque drsquoexhaustiviteacute Des corrections sont apporteacutees par des donneacutees individuelles fournies directement agrave la DARES par certains OPCA Ces compleacutements peuvent faire varier certaines donneacutees comme le montre le tableau en annexe qui compare pour lrsquoanneacutee 2013 les donneacutees relatives aux caracteacuteristiques des contrats de professionnalisation preacutesenteacutees sur le site internet du ministegravere en novembre 2015 et celles publieacutees dans le Dares analyses drsquooctobre 2015 On constate des eacutecarts pouvant deacutepasser un point de pourcentage sur certains items (ex part des demandeurs drsquoemploi part de lrsquoindustrie part des entreprises de plus de 250 salarieacutes part des CQP)

Pour les contrats figurant dans la base Extrapro il y a peu de donneacutees chiffreacutees ou codeacutees manquantes sauf sur quelques variables du Cerfa et sur celles relatives au suivi du contrat149 comme lrsquoindique le tableau ci-dessous

148 nouveau contrat en raison de lrsquoeacutechec aux eacutepreuves de lrsquoeacutevaluation nouveau contrat en raison de la deacutefaillance de lrsquoorganisme de formation nouveau contrat en raison de materniteacute de la maladie ou de lrsquoaccident de travail nouveau contrat pour lrsquoobtention drsquoune qualification supeacuterieure ou compleacutementaire agrave celle acquise lors du contrat preacuteceacutedent 149 Source Dares tri agrave plat sur la base extrapro 2014

Tableau 1 Pourcentage de donneacutees manquantes pour les variables les plus mal renseigneacutees

Variables mal renseigneacutees Donneacutees manquantes (si calculable)

Cerfa Code IDCC de la convention collective appliqueacutee 731 Sexe du salarieacute 624 Si inscrit agrave Pocircle emploi numeacutero drsquoinscription 6017 Si inscrit agrave Pocircle emploi nombre de mois drsquoinscription 65 Type de minimum social si beacuteneacuteficiaire Numeacutero de deacuteclaration de lrsquoorganisme de formation principal 1628 Date de deacutebut du cycle de formation 1282 Date preacutevue de fin des eacutepreuves ou des examens 1281 Suivi du contrat Date et code rupture150 Code situation agrave lrsquoissue du contrat 9731

variables obligatoires

Source Dares tri agrave plat sur la base DCCP 2014

Le remplissage des donneacutees relatives aux fins de contrats et au suivi des contrats nrsquoest pas homogegravene Pour ces donneacutees les perspectives drsquoameacutelioration sont lieacutees agrave la geacuteneacuteralisation de la DSN (2018 )

Malgreacute lrsquoexistence de 22 controcircles sur les donneacutees en entreacutee (flux provenant des OPCA) certaines donneacutees preacutesentent des incoheacuterences Par exemple toutes les dates ne sont pas au mecircme format151 et certains codes NAF ne sont pas au bon format alors que les variables Deacutebut et Fin de formation sont obligatoires la date de fin peut ecirctre avant la date du deacutebut

La DARES reacutealise un controcircle sur nom-preacutenom-date de naissance-date de deacutebut-SIRET pour supprimer les doublons En revanche on ne sait pas comment les OPCA comptent quand ils donnent des chiffres agreacutegeacutes pour les remonteacutees mensuelles

Les variables portant sur lrsquoorganisme de formation sont de mauvaise qualiteacute de mecircme que celles relatives au RSA ou agrave lrsquoinscription agrave Pocircle emploi Ces donneacutees ne sont pas publieacutees

Il est plus eacutetonnant de constater que la variable relative aux montants de salaires nrsquoest pas non plus publieacutee alors qursquoelle ne comporte pas de valeur manquante

Recommandation ndeg2 Introduire des controcircles de formats des donneacutees et de coheacuterence des dates dans le futur dispositif de saisie deacutemateacuterialiseacutee des contrats de professionnalisation

Sur le calendrier

Le 9 novembre 2015 les statistiques annuelles publieacutees sur internet relatives aux caracteacuteristiques des contrats de professionnalisation (rubrique alternance) portent sur les anneacutees 2005 agrave 2013

La derniegravere note drsquoanalyse de la Dares publieacutee en octobre 2015 fournit une analyse pour les anneacutees 2012 agrave 2014

Dans les archives des tableaux de bord des politiques drsquoemploi on trouve des donneacutees globales meacutetropole et France entiegravere jusqursquoen aoucirct 2015 (nombre de contrats) soit un deacutecalage de plus de deux mois

150 Date de rupture preacutesente dans 581 des contrats mais code rupture dans 309 et avec un motif inconnu dans 22 des cas 151 Selon la DGEFP le problegraveme de coheacuterence des formats de date eacutetait lieacute agrave lrsquoexport vers la Dares et a eacuteteacute corrigeacute

En deacutecembre 205 les donneacutees deacutepartementales les plus reacutecentes portent sur 2013

7 CROISEMENTS

La DARES a reacutealiseacute un croisement entre les nombres de contrats signeacutes issus drsquoExtrapro et des ESF qui est commenteacute supra (point 6)

Dans les Bilans peacutedagogiques et financiers des organismes de formation le nombre de beacuteneacuteficiaires de contrats de professionnalisation est plus de deux fois supeacuterieur au nombre de contrats deacutecompteacutes par la Dares 372 488 en 2012 contre 153 890 contrats saisis dans Extrapro et 178 892 selon les remonteacutees des OPCA

Deux types de causes peuvent expliquer ce constat

La Dares compte le flux des nouveaux contrats alors que les Organismes de formation indiquent dans leur BPF le nombre de personnes ayant beacuteneacuteficieacute drsquoune formation au titre drsquoun contrat de professionnalisation durant lrsquoanneacutee consideacutereacutee ainsi le beacuteneacuteficiaire drsquoun contrat de professionnalisation conclu en septembre 2013 pour deux ans sera compteacute une fois par la Dares (au titre de son embauche en 2013) mais trois fois dans les BPF (BPF 2013 BPF 2014 et BPF 2015)

Des contrats de professionnalisation peuvent ecirctre financeacutes par les entreprises sans passer par les OPCA Ces contrats figurent alors dans les BPF mais non dans la statistique publique

Dans lrsquoenquecircte sur les sortants de contrats de professionnalisation reacutealiseacutee chaque anneacutee par la DARES (questionnaire papier six mois apregraves leur sortie theacuteorique) une question est poseacutee sur les ruptures de contrats il en ressort un taux de rupture de 13 pour les contrats arriveacutes agrave eacutecheacuteance en 2012 et 2013 agrave comparer agrave 58 de dates de rupture renseigneacutees dans Extrapro en 2014 en outre selon la DARES si lrsquoon confronte les donneacutees individuelles ce ne sont pas les mecircmes personnes qui deacuteclarent une rupture

8 PERSPECTIVES LIEES AU PROJET EN COURS

La DGEFP (MISI) travaille actuellement en mode projet avec trois OPCA pilotes pour que la saisie par les entreprises se fasse directement sur le portail de lrsquoalternance et non plus sur le SI des OPCA (AGEFOS-PME FAFTT et OPCA-TS) Fin 2015 les deacuteveloppements techniques sont termineacutes la recette reste agrave finaliser avant la mise en production En vertu du deacutecret ndeg205-1093 du 28 aoucirct 2015 (cf supra point 1) le nouveau systegraveme sera obligatoire et entrera en vigueur au 1er septembre 2016

Sur le portail de lrsquoalternance la saisie pourra ecirctre faite par lrsquoentreprise lrsquoalternant et lrsquoOrganisme de Formation Les OPCA resteront responsables du controcircle et de la validation et pourront parameacutetrer le systegraveme pour ajouter des donneacutees qui leur sont propres (donneacutees qursquoils estiment neacutecessaires pour juger de lrsquoopportuniteacute du contrat) Le modegravele de donneacutees resterait le mecircme et ndashau moins dans un premier temps- pour lrsquoexploitation statistique les donneacutees transiteraient toujours par lrsquoExtrapro

Selon la DGEFP (MISI) il devrait en reacutesulter des progregraves significatifs

Sur lrsquoexhaustiviteacute une fois le deacuteploiement acheveacute tous les contrats seront neacutecessairement saisis puisque lrsquoOPCA examinera le contrat apregraves sa saisie

sur la rapiditeacute drsquoalimentation des donneacutees qui seront disponibles en temps reacuteel en outre le deacutelai de 20 jours dont dispose lrsquoOPCA pour eacutetudier le dossier sera deacutesormais respecteacute car au bout de 20 jours en lrsquoabsence de reacuteponse le systegraveme notifiera lrsquoenregistrement du contrat152

sur la nature des informations disponibles on pourra disposer drsquoinformations relatives agrave la proceacutedure (issues du workflow) notamment la date agrave laquelle lrsquoemployeur a fait la demande

La chaine de deacutemateacuterialisation nrsquointegravegre pas agrave ce stade drsquoeacutevolution du Cerfa mais fin 2015 un travail est en cours sur ce point entre la DGEFP la DARES et les OPCA153

La mise en œuvre de cette reacuteforme neacutecessite une reacuteflexion sur le mode de deacutenombrement des contrats de professionnalisation en effet la base de donneacutees pourra comporter des contrats signeacutes mais non valideacutes par les OPCA

Sur le plan statistique seuls les contrats valideacutes devraient ecirctre pris en compte ce qui pourrait conduire agrave revenir agrave un deacutecompte sur la base des dates de validation comme crsquoeacutetait le cas jusqursquoen 2009 (cf supra point 13) Toutefois il est plus pertinent de compter sur la base des dates de deacutebut effectif des contrats dans ce cas un deacutecalage de quelques mois sera neacutecessaire pour obtenir le chiffre deacutefinitif des contrats deacutemarreacutes un mois donneacute (apregraves deacuteduction de ceux qui ne seraient pas valideacutes par lrsquoOPCA)

Recommandation ndeg3 Degraves la mise en œuvre de la nouvelle chaicircne deacutemateacuterialiseacutee prendre en compte dans le suivi statistique lrsquoimpact des deacutelais de validation des contrats

La mission souligne que ce nouveau systegraveme drsquoinformation doit ecirctre aussi lrsquooccasion drsquoameacuteliorer la collecte des informations sur la vie du contrat (ruptures avenants financements accordeacutes etc)

Recommandation ndeg4 Dans le cadre du nouveau portail de lrsquoalternance deacutefinir les modaliteacutes de collecte des informations sur la vie du contrat

Le calendrier et le mode de deacuteploiement de cette nouvelle proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee restent agrave preacuteciser Dans la phase transitoire (2016) Extrapro sera alimenteacute agrave la fois par des contrats saisis par les OPCA et par des contrats transmis par le portail de lrsquoalternance Cette double alimentation peut geacuteneacuterer des risques soit de doublons soit drsquoaggravation des lacunes si les OPCA renonccedilaient totalement agrave saisir dans Extrapro les contrats qui continueraient de leur ecirctre transmis manuellement

Recommandation ndeg5 Pendant la phase de deacuteploiement de la deacutemateacuterialisation des contrats de professionnalisation eacuteviter pour un mecircme OPCA la coexistence entre les deux proceacutedures et conserver le dispositif de remonteacutee mensuelle des OPCA agrave la Dares pour seacutecuriser le suivi conjoncturel du dispositif

152 Ceci reacutesulte du texte en vigueur mais srsquoil srsquoavegravere que les OPCA ne parviennent pas agrave reacutealiser lrsquoinstruction dans ce deacutelai il faudra envisager de lrsquoadapter 153 Mise en production preacutevue en avril 2016

Recommandation ndeg1 Adopter une doctrine commune DGEFP-DARES pour le mode de

deacutecompte des renouvellements de contrats et en informer les OPCA Recommandation ndeg2 Introduire des controcircles de formats des donneacutees et de coheacuterence des dates

dans le futur dispositif de saisie deacutemateacuterialiseacutee des contrats de professionnalisation

PIECE JOINTE 1 VARIATION DES DONNEES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DES CONTRATS DE

PROFESSIONNALISATION SELON DEUX SOURCES

Tableau 1 Comparaison entre les donneacutees portant sur lrsquoanneacutee 2013 en ligne sur le site internet du ministegravere en novembre 2015 et celles publieacutees dans le Dares analyses drsquooctobre 2015

Donneacutees 2013 site internet

Dares analyses oct

2015 Ecart

Flux de nouveaux contrats deacutebuteacutes 140 576 Flux de nouveaux contrats enregistreacutes 172892 -32 316

Sexe Hommes 500 503 -03

Femmes 500 497 03 Age

16 ans 05 05 00 17 ans 22 21 01 18 ans 64 63 01 19 ans 95 92 03 20 ans 122 119 03 21 ans 135 133 02 22 ans 128 127 01 23 ans 105 104 01 24 ans 77 77 00 25 ans 50 51 -01 26-44 ans 175 183 -08 45 ans et plus 22 25 -03 Niveau du diplocircme ou titre le plus eacuteleveacute obtenu

I agrave II (diplocircme de niveau Bac+3 ou plus) 182 189 -07 III (diplocircme de niveau Bac+2 DUTBTS ) 207 206 01 IV (Bac prof tech geacuteneacuteral brevet tech ou prof) 364 359 05 V (dipocircme ou titre de niveau CAP-BEP) 161 161 00 Aucun diplocircme ni titre professionnel 86 85 01 Situation avant contrat

Scolariteacute universiteacute 313 311 02 Contrat aideacute stag form Professionnelle 217 211 06 Dont contrats de formation en alternance 162 16 02 Salarieacute 161 158 03 Demandeur demploi 279 289 -10 Inactiviteacute 31 3 01 Mode de reconnaissance de la qualification

Certification ou qualification enregistreacutee au RNCP autre quun CQP 658 67 -12 Certificat de qualification professionnelle (CQP) 129 119 10 Qualification reconnue dans les classifications dune convention collective nationale non inscrit au RNCP 214 211 03 Statut du contrat

CDD (y compris le travail temporaire) 921 919 02 CDI 79 81 -02

Dureacutee du CDD ou de laction de professionnalisation 6 agrave 11 mois 438 438 00

12 mois 193 201 -08 13 agrave 23 mois 322 315 07 24 mois 47 46 01

Secteur dactiviteacute Agriculture sylviculture pecircche 02 09 -07

Industrie 132 145 -13 Construction 60 55 05 Commerce reacuteparation dautomobiles et de motocycles 270 273 -03 Transport et entreposage 78 64 14 Heacutebergement et restauration 55 58 -03 Information et communication 44 5 -06 Activiteacutes financiegraveres et dassurance 69 63 06 Activiteacutes immobiliegraveres 21 19 02 Soutien aux entreprises 155 169 -14

Admin publique enseignement santeacute humaine et action sociale 59 57 02 Coiffure soins de beauteacute 23 22 01 Autres activiteacutes de services 31 29 02 Taille de lentreprise

0 agrave 4 salarieacutes 245 236 09 5 agrave 9 salarieacutes 113 108 05 10 agrave 49 salarieacutes 207 198 09 50 agrave 199 salarieacutes 131 128 03 200 agrave 250 slarieacutes 26 28 -02 Plus de 250 salarieacutes 279 302 -23

Source DGEFPDares mise en forme Igas

PIECE JOINTE 2 COMPARAISON DES ENTREES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SELON TROIS SOURCES EXTRAPRO ESF ET REMONTEES DIRECTES DES OPCA

2011 2012 2013 2014

Extrapro (1)

ESF (2)

Ecart (1) (2)

Extrapro (1) ESF(2) OPCA

(3) Ecart (1) (2)

Ecart (1) (3)

Ecart (2) (3)

(3) Ecart (1) (2)

Ecart (1) (3)

Ecart (2) (3)

Extrapro (1)

OPCA (3)

Ecart (1) (3)

AFDAS 5020 4934 2 4724 4689 4692 1 1 0 4762 4737 4737 1 1 0 5143 5145 0 AGEFOS PME 40105 38369 5 36789 41824 42409 -12 -13 1 41147 42308 42356 -3 -3 0 39981 41123 -3 ANFA 3510 3436 2 3282 3140 3114 5 5 -1 2617 2690 2733 -3 -4 2 4004 2950 36 CONSTRUCTYS 12964 12617 3 10886 11399 11889 -5 -8 4 9924 10322 10736 -4 -8 4 9564 9810 -3 FAFIEC 9051 8858 2 7418 8655 8625 -14 -14 0 7363 8858 8726 -17 -16 -1 9099 8929 2 FAFIH 7024 6487 8 6503 6356 6541 2 -1 3 5796 5729 5874 1 -1 3 5379 5508 -2 FAFSEA 2391 2390 0 515 3242 3513 -84 -85 8 0 2579 2716 -100 -100 5 0 3626 -100 FAFTT 4571 1388 229 3378 998 4485 238 -25 349 3784 928 3832 308 -1 313 3734 3793 -2 FORCO 17360 16550 5 21045 21068 21475 0 -2 2 21368 22020 22384 -3 -5 2 24519 23658 4 INTERGROS 5010 4821 4 4287 4162 4393 3 -2 6 4131 4019 4192 3 -1 4 4672 4814 -3 OPCA 3+ 1360 1535 -11 811 1733 1857 -53 -56 7 215 1673 1707 -87 -87 2 2302 1755 31 OPCA DEFI 3770 3727 1 581 4153 4037 -86 -86 -3 2956 4790 4609 -38 -36 -4 0 5205 -100 OPCA PL 6198 6554 -5 5503 5975 5986 -8 -8 0 5626 5791 5791 -3 -3 0 5619 5826 -4 OPCA TRANSPORTS 5424 5333 2 5691 6175 5983 -8 -5 -3 4557 5487 5424 -17 -16 -1 4359 4959 -12 OPCABIA 4741 4653 2 4202 4462 4495 -6 -7 1 3577 4826 4902 -26 -27 2 4794 5011 -4 OPCAIM 10516 10334 2 11048 11221 11222 -2 -2 0 11450 11364 11364 1 1 0 9426 11852 -20 OPCALIA 18286 17823 3 18295 24337 24576 -25 -26 1 7874 21162 21330 -63 -63 1 17989 40211 -55 OPCALIM 5462 5760 -5 4108 4381 4453 -6 -8 2 4341 4977 4521 -13 -4 -9 5045 5133 -2 UNIFAF 2148 2122 1 2115 2131 2184 -1 -3 2 1820 1840 1898 -1 -4 3 1694 1784 -5 UNIFORMATION 3594 3399 6 2709 2970 2963 -9 -9 0 2976 3093 3086 -4 -4 0 3141 3186 -1

TOTAL 168505 161090 5 153890 173071 178892 -11 -14 3 146284 169193 172918 -

1354 -15 2 160464 194278 -17 Source Dares

ANNEXE 10 LrsquoEXTRANET CONTRAT DE SECURISATION

PROFESSIONNELLE (CSP)

1 INFORMATIONS GENERALES 183

11 BASE JURIDIQUE 183

12 LE SYSTEME DrsquoINFORMATION 184

13 CHAMP 184

2 DONNEES COLLECTEES EXPLOITEES 185

31 RYTHME DE PRODUCTION 187

32 DELAI DE PRODUCTION 188

5 LIMITES ET FAIBLESSES 190

51 DES PROBLEMES DE COHERENCE ENTRE LES TROIS SILOS 190

52 LA MULTIPLICITE DES PRODUCTEURS DE DONNEES FRAGILISE LE DISPOSITIF 192

53 UNE TERRITORIALISATION DES DONNEES IMPARFAITE 192

54 DES INCOHERENCES ENTRE LrsquoEXTRANET CSP LA BASE BREST ET LES DONNEES DE POLE EMPLOI 193

APPENDICE 1 DONNEES DU SILO ADMINISTRATIF 194

APPENDICE 2 DONNEES DU SILO ACCOMPAGNEMENT 196

APPENDICE 3 DONNEES DU SILO FORMATION 202

Le dispositif du Contrat de Seacutecurisation Professionnelle (CSP) srsquoapplique aux proceacutedures de licenciement eacuteconomique engageacutees agrave compter du 1er septembre 2011 Il concerne tous les salarieacutes des entreprises de moins de 1000 salarieacutes viseacutes par une proceacutedure de licenciement eacuteconomique qui ont deux ans drsquoancienneteacute et totalisent au moins 4 mois drsquoaffiliation agrave lrsquoassurance chocircmage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans Ce contrat drsquoune dureacutee maximale de 12 mois154 a pour objet lrsquoorganisation et le deacuteroulement drsquoun parcours de retour agrave lrsquoemploi

Les beacuteneacuteficiaires de CSP sont accompagneacutes soit par Pocircle emploi soit pour environ la moitieacute drsquoentre eux par un organisme priveacute de placement (OPP) Qursquoils soient ou non en formation ils perccediloivent une allocation de seacutecurisation professionnelle (ASP ou ASP-ARE) ils nrsquoont pas drsquoallocation particuliegravere srsquoils entrent en formation durant la peacuteriode couverte par le contrat 120 000 personnes environ sont en CSP par an Environ 40 auraient suivi une formation en 2012 selon les chiffres de la DARES (cf infra) Dans les statistiques sur les demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi les beacuteneacuteficiaires de CSP sont consideacutereacutes comme des stagiaires de la formation professionnelle et sont classeacutes en cateacutegorie D pendant toute la dureacutee du contrat qursquoils suivent une formation ou non

Un extranet CSP a eacuteteacute construit pour reacuteunir et partager entre les diffeacuterents financeurs et opeacuterateurs toutes les informations neacutecessaires au pilotage et au suivi du dispositif agrave lrsquoeacutechelon national et agrave lrsquoeacutechelon local Il repose sur des donneacutees deacuteclaratives

Outre cet extranet la convention Etat-partenaires sociaux a eacutegalement deacutefini une seacuterie drsquoindicateurs de reacutesultats Les indicateurs sont calculeacutes agrave partir des donneacutees collecteacutees mensuellement aupregraves des fournisseurs de donneacutees (Pocircle emploi OPP OPCA Fongecif) via lrsquoextranet eacuteventuellement compleacuteteacute par drsquoautres sources

Drsquoautres sources statistiques contiennent des informations sur ce dispositif

Les systegravemes drsquoinformations de Pocircle emploi enregistrent de maniegravere exhaustive les entreacutees en CSP et lrsquoattribution de la reacutemuneacuteration correspondante en revanche selon les informations recueillies aupregraves des services de Pocircle emploi lrsquoenregistrement des formations suivies par les beacuteneacuteficiaires nrsquoest pas toujours reacutealiseacute quand Pocircle emploi nrsquoa pas de rocircle dans le financement de la formation

Les eacutetats statistiques et financiers transmis par les OPCA155 contiennent des donneacutees sur les formations des beacuteneacuteficiaires de CSP qursquoils prennent en charge

11 Base juridique

Conformeacutement agrave lrsquoANI du 31 mai 2011 (Article 22) un Comiteacute de pilotage reacuteunissant lrsquoEtat et les partenaires sociaux signataires de lrsquoaccord pilote et suit le dispositif Ce comiteacute de pilotage a eacutetabli un cahier des charges agrave destination des prestataires du CSP qui stipule qursquoun laquo extranet sera mis en place au 1er janvier 2012 raquo

Mis en place par la DGEFP cet extranet constitue une base deacuteclarative des donneacutees du dispositif CSP agrave viseacutee de pilotage Il nrsquoy a pas de convention entre la DGEFP et les diffeacuterents opeacuterateurs mais seulement des laquo contrats drsquointerface raquo documents techniques deacutefinissant les donneacutees agrave fournir par les opeacuterateurs

154 Avec trois mois de prolongation sous certaines conditions 155 Et les Fongecif qui financcedilaient les CSP ANI4 jusqursquoen 2014

12 Le systegraveme drsquoinformation

La DGEFP assure la maitrise drsquoouvrage et la maintenance de lrsquoextranet qui est geacutereacute par IMC et heacutebergeacute par Systonic Il est construit avec trois silos totalement indeacutependants Chaque organisme (Pocircle emploi OPP OPCA) communique ses donneacutees de faccedilon mensuelle agrave la DGEFP Les donneacutees collecteacutees sont issues des systegravemes de gestion propres agrave chaque opeacuterateur

Le silo administratif est alimenteacute par Pocircle emploi qui fournit des donneacutees drsquoinscription administrative et de paiement drsquoallocation (traccedilabiliteacute des beacuteneacuteficiaires entrant dans le dispositif et drsquoeacuteleacutements financiers reacutecurrents)

Le Silo Accompagnement est alimenteacute par Pocircle emploi et huit opeacuterateurs priveacutes de placement (AFPA AKSIS Alteacutedia ANVEOL Association lrsquoEtape Catalys INGEUS SODIE) Ils fournissent des donneacutees drsquoaccompagnement (traccedilabiliteacute de certains eacuteveacutenements ponctuant le parcours du beacuteneacuteficiaire formation peacuteriode de travail reacutemuneacutereacutee suspension sortie du dispositif)

Le Silo Formation est alimenteacute par les OPCA qui financent le CSP (AGEFOS PME Constructys FAFIEC OPCAIM OPCALIA OPCALIM OPCA Deacutefi OPCA Transports156) Ils fournissent des donneacutees concernant les formations qursquoils prennent en charge (traccedilabiliteacute drsquoeacuteleacutements de coucirct de dureacutee drsquoobjectif des formations)

Lrsquoalimentation de lrsquoextranet CSP se fait par la collecte de fichiers de donneacutees formateacutes selon les exigences du contrat drsquointerface relatif agrave chaque silo157 Chaque opeacuterateur collecte ses propres donneacutees issues de son SI de gestion Ces donneacutees brutes (identifieacutees au niveau du beacuteneacuteficiaire par son IDE) sont inteacutegreacutees et agreacutegeacutees dans lrsquoextranet et restitueacutees sous la forme drsquoindicateurs

Dans chaque silo deux collectes ont lieu chaque mois pour tous les opeacuterateurs Ces collectes retracent des donneacutees sur un champ temporel variant chaque mois Par exemple les deux collectes de janvier 2016 portent sur les donneacutees de janvier 2015 agrave deacutecembre 2015 Lrsquoeacutetendue des mois collecteacutes chaque mois est ameneacutee agrave se reacuteduire avec lrsquoameacutelioration de la compleacutetude des donneacutees Cependant lrsquoextranet CSP rassemble les donneacutees drsquoune soixantaine drsquoopeacuterateurs ce qui multiplie les oublis retards erreurshellip

13 Champ

Le champ des deux premiers silos est en theacuteorie celui de tous les individus en CSP ayant ou pas suivi une formation

Lrsquoextranet collecte des donneacutees personnelles mais non nominatives Lrsquoidentifiant est un IDE laquo identifiant demandeur drsquoemploi raquo Lorsqursquoun mecircme individu change drsquoIDE en cours de CSP (changement de reacutegion) deux beacuteneacuteficiaires sont compteacutes dans lrsquoextranet Crsquoest un cas tregraves marginal selon la DGEFP

156 Et par le passeacute FAFIH FAFTT Fongecif Rhocircne-Alpes 157 Pour le silo administratif rempli par Pocircle Emploi le fichier transmis est au format XML Le fichier fourni contient un enregistrement pour chaque beacuteneacuteficiaire concerneacute par un eacuteveacutenement de type laquo administratif raquo Le fichier est envoyeacute mecircme si aucun eacuteveacutenement na eu lieu durant le mois Pour le silo Accompagnement rempli par Pocircle Emploi et les OPP le fichier fourni contient les donneacutees drsquoun seul site de suivi (eacutetablissement recevant des beacuteneacuteficiaires) pour le format CSV ou les donneacutees de diffeacuterents sites drsquoun mecircme prestataire pour le format XMLLe fichier fourni contient un enregistrement pour chaque beacuteneacuteficiaire dont la situation a changeacute durant le mois eacutecouleacute (ou au deacutebut de la prise en charge du beacuteneacuteficiaire) Le fichier est envoyeacute mecircme si aucun changement de situation na eu lieu durant le mois Pour le Silo Formation rempli par les OPCA et Fongecif le fichier transmis est au format XML Il contient en entecircte la description de lrsquoorganisme (donneacutees exploiteacutees par le FPSPP et non par la DGEFP) puis un enregistrement pour chaque couple beacuteneacuteficiaire action de formation engageacutee (donneacutees exploiteacutees par le FPSPP et non par la DGEFP) Le fichier est envoyeacute mecircme si aucun changement de situation na eu lieu durant le mois Le fichier transmis est au format XML

Le champ du silo formation est limiteacute aux personnes ayant suivi une formation prise en charge agrave titre principal par un OPCAFongecif ayant reacutepondu agrave lrsquoappel agrave projet du FPSPP Lorsque lrsquoOPCAFongecif est le principal financeur de la formation lrsquoopeacuterateur de lrsquoaccompagnement (Pocircle emploi ou lrsquoOPP) suit une proceacutedure speacutecifique qui repose sur deux documents la demande de gestion et la fiche drsquoinstruction

Par construction le silo Formation nrsquoest donc pas exhaustif car il ne comprend que les formations financeacutees par les OPCAFongecif partenaires du FPSPP soit environ 80 des formations reacutealiseacutees dans le cadre du CSP selon la DGEFP Il se peut que drsquoautres fournisseurs de donneacutees (conseils geacuteneacuteraux Pocircle Emploi conseils reacutegionaux chambres des meacutetiers ) viennent agrave terme enrichir ce volet

2 DONNEES COLLECTEES EXPLOITEES

Les donneacutees des trois silos telles que collecteacutees par les opeacuterateurs sont deacutecrites en appendices 1 2 et 3

Le silo administratif Il est alimenteacute par Pocircle Emploi et renseigne sur les entreacutees en CSP Quand on compare les entreacutees calculeacutees selon le silo administratif avec les entreacutees en CSP enregistreacutees dans le FHS les reacutesultats sont coheacuterents La qualiteacute de ces donneacutees est bonne (sur la base drsquoune comparaison avec le FHS effectueacutee par la Dares) mais ce silo est pauvre en informations Le silo accompagnement Il est rempli par Pocircle Emploi ou les OPP mais comporte beaucoup de non-reacuteponses Il y a peu drsquoincitation pour lrsquoOPP agrave le remplir Ce silo comporte des informations sur les entretiens les dates et la deacutefinition du plan les entreacutees en formations La vitesse de compleacutetude varie drsquoun opeacuterateur agrave lrsquoautre

Graphique 1 Taux de compleacutetude des donneacutees au mois 1 2 3 4 5 de quelques OPP

OPP8 Source DGEFP NB le 100 est le plafond atteint

Le silo Formation Il est alimenteacute par les OPCA qui prennent en charge les formations et contient plus drsquoinformations sur les formations et notamment les organismes et les caracteacuteristiques de formation (coucirct horaire dureacutee)

Comme pour les autres silos les donneacutees drsquoengagement en formation sont collecteacutees au deacutebut du mois et compleacuteteacutees par une deuxiegraveme collecte au milieu du mois Mais en pratique les OPCA ne relivrent que tregraves rarement les donneacutees envoyeacutees en premiegravere collecte

Contrairement au silo Accompagnement qui deacutecompte les entreacutees le silo Formation retrace les engagements ce qui entraicircne un deacutecalage de date dans la prise en compte drsquoune formation entre les deux silos Ainsi un beacuteneacuteficiaire de CSP peut apparaicirctre en avril N dans le silo Formation date agrave laquelle lrsquoOPCA engage les fonds pour financer le stage et en septembre N dans le silo Accompagnement date agrave laquelle il entre en formation

31 Rythme de production

La Dares a accegraves agrave toutes les donneacutees brutes inteacutegreacutees dans lrsquoextranet par le biais drsquoune extraction mise agrave sa disposition chaque mois apregraves la deuxiegraveme inteacutegration mensuelle A partir des donneacutees de lrsquoextranet CSP des indicateurs mensuels sont calculeacutes Ils sont donc disponibles pour un mois donneacute agrave partir de septembre 2011 Ces indicateurs sont mis agrave jour deux fois par mois en fonction de lrsquointeacutegration successive des collectes

32 Deacutelai de production

Pour le silo Accompagnement vu les comportements diffeacuterents en matiegravere de vitesse de compleacutetude des donneacutees (cf plus haut) selon les OPP les chiffres et les indicateurs construits par lrsquoextranet varient fortement entre la 1egravere version disponible et les reacutevisions successives Si initialement la collecte eacutetait preacutevue sur trois mois glissants chaque mois sont collecteacutees des donneacutees avec une anteacuterioriteacute drsquoun an La multipliciteacute des collecteurs le turn-over des personnes en charge de lrsquoalimentation de lrsquoextranet chez ceux-ci perturbent les livraisons

Les donneacutees de lrsquoextranet CSP permettent de calculer des dizaines drsquoindicateurs quantitatifs (entreacutees en CSP entreacutees en formationhellip) et qualitatifs (acircge sexe qualification formation) sur les beacuteneacuteficiaires et les formations (coucirct moyen formation de plus ou de moins de 5 jours) Ces indicateurs sont disponibles sur le site extrapro et peuvent notamment ecirctre utiliseacutes par les comiteacutes de pilotage locaux du dispositif

La Dares utilise lrsquoextranet CSP et publie un laquo Dares Analyses raquo158 par an sur le CSP (deacutebut N+2 pour des donneacutees portant sur N) Mais en raison des faiblesses de lrsquoutilisation de lrsquoextranet CSP agrave des fins drsquoexploitations statistique et pour faire une eacutevaluation plus complegravete du CSP la Dares a monteacute une enquecircte actuellement sur le terrain159 pour en savoir plus notamment sur les formations

Toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre du CSP ont accegraves agrave toutes les donneacutees de lrsquoextranet CSP avec des autorisations diverses

158 httpdarestravail-emploigouvfrIMGpdf2015-004-2pdf 159 Lrsquoenquecircte poursuit trois types drsquoobjectifs connaicirctre les motivations drsquoadheacutesion ou non au CSP ameacuteliorer la connaissance de lrsquoaccompagnement dispenseacute aux beacuteneacuteficiaires du CSP par rapport agrave lrsquoaccompagnement de droit commun et eacutevaluer lrsquoadeacutequation entre ces prestations et les besoins des publics concerneacutes analyser les trajectoires professionnelles des beacuteneacuteficiaires du CSP et eacutevaluer les effets des prestations drsquoaccompagnement et du niveau drsquoindemnisation sur celles-ci (taux de retour agrave lrsquoemploi type drsquoemploi retrouveacutehellip) Le tirage de lrsquoeacutechantillon est fait agrave partir du Fichier historique administratif de Pocircle emploi Lrsquoenquecircte recueillera environ 6 000 questionnaires (3 000 beacuteneacuteficiaires de CSP agrave comparer avec les 3 000 reacutepondants du groupe teacutemoin) Sur le terrain au printemps 2015 lrsquoenquecircte donnera de 1ers reacutesultats mi 2016

Tableau 1 Accegraves agrave lrsquoextranet CSP en 2015

Public Accegraves Extranet Territoire Partenaire OPP Partenaire Formation

Mission DGEFP Tous espaces tous onglets administration Tous Tous Tous

COPIL National DARES Tous espaces tous onglets Tous Tous Tous

COPIL Reacutegional Tous espaces tous onglets sauf onglet DIRECCTE

Reacutegion + tous les deacutepartements Tous Tous

DIRECCTE Tous espaces tous onglets Reacutegion + tous les deacutepartements Tous Tous

COPIL deacutepartemental

Tous espaces tous onglets sauf onglet DIRECCTE

Reacutegion + un deacutepartement Tous Tous

UT Tous espaces tous onglets Reacutegion + un deacutepartement Tous Tous

Partenaires sociaux nationaux Tous espaces tous onglets Tous Tous Tous

Partenaires sociaux reacutegionaux IPR

Pocircle Emploi (COPIL National) Tous espaces tous onglets Tous Tous Tous

Pocircle Emploi (COPIL Reacutegional)l

Tous espaces tous onglets sauf onglets DIRECCTE et Partenaires formation

Reacutegion + tous les deacutepartements

Niveau agreacutegeacute laquo Pocircle Emploi raquo

Pocircle Emploi (COPIL Deacutepartemental)

Reacutegion + un deacutepartement

Tous espaces tous onglets sauf onglets DIRECCTE et Partenaires accompagnement

Tous Tous

OPP Tous espaces tous onglets sauf onglets DIRECCTE et Partenaires formation

Reacutegion(s) + deacutepartement(s) couvert(s) par lrsquoOPP

Tous les sites de lrsquoOPP

OPCA Fongecif ndash correspondant national

Tous [OPCA] ou [Fongecif]

OPCA Fongecif ndash correspondant reacutegional

Reacutegion + tous les deacutepartements [OPCA] ou [Fongecif]

Autre (conseil reacutegional hellip)

Espaces CSP et ANI4 tous onglets sauf DIRECCTE

selon le cas

Source DGEFP

A compter de feacutevrier 2016 tous les utilisateurs auront accegraves agrave toutes les donneacutees du CSP quel que soit le territoire160

160 Seul subsiste un profil drsquoadministration

51 Des problegravemes de coheacuterence entre les trois silos

Lrsquoexamen des beacuteneacuteficiaires du CSP preacutesents dans chacun des silos met en eacutevidence des incoheacuterences A minima tous les beacuteneacuteficiaires de CSP devraient ecirctre preacutesents dans le silo administratif Or certains individus sont preacutesents dans les silos accompagnement ou formation sans ecirctre enregistreacutes dans le silo administratif

Scheacutema 1 Les incoheacuterences entre les 3 silos de lrsquoextranet Csp pour les donneacutees extraites en juin 2015

Source DGEFP Extranet - silos Administratif Accompagnement et Formation (extraction du

22062015) calculs Dares Champ ensemble des individus enregistreacutes dans au moins lrsquoun des trois silos

Les reacutesultats de lrsquoexpertise conduite par la Dares en juillet 2015 sont les suivants

Entre le silo administratif et le silo accompagnement

De nombreux individus ne possegravedent aucun enregistrement dans le silo Accompagnement alors qursquoils sont preacutesents dans le silo Administratif (15 des preacutesents dans ce dernier silo depuis le lancement du CSP) Si cet eacutecart est important la coheacuterence entre les deux premiers silos srsquoameacuteliore par rapport aux deacutebuts de lrsquoextranet CSP La mise en place mi-2012 drsquoun nouveau marcheacute avec les OPP a ameacutelioreacute le taux de preacutesence dans le silo accompagnement (85 au global) mais la perte drsquoindividus demeure malgreacute tout relativement importante A lrsquoinverse seuls 1 des individus du silo Accompagnement ne sont pas enregistreacutes dans le silo administratif

Entre le silo formation et les deux autres silos

Un quart des individus du silo Formation ne sont pas dans le silo administratif et un tiers ne sont pas dans le silo Accompagnement Une des hypothegraveses serait que les OPCA ne mettraient pas que des beacuteneacuteficiaires du CSP dans le silo formation Cette hypothegravese est corroboreacutee par le fait que lrsquoidentifiant des individus absents des autres silos ne correspond pas agrave lrsquoidentifiant de personnes enregistreacutees dans le silo Administratif comme beacuteneacuteficiant du CSP

Ces incoheacuterences ont conduit la Dares dans ses publications sur les taux et les deacutelais drsquoaccegraves agrave la formation (cf Dares analyses janvier 2015 ndeg4 tableau 3 p5) agrave cumuler les donneacutees des silos Accompagnement et Formation Reacutepertorier les formations ainsi plutocirct que sur la seule base du silo Accompagnement modifie les taux drsquoaccegraves ainsi le nombre drsquoindividus en CSP ayant effectueacute une formation drsquoune dureacutee comprise entre 5 jours et 6 mois passe de 22 agrave 29 (tableau 2) Mais cet indicateur cumulant silo Accompagnement et Formation ainsi construit est heacuteteacuterogegravene dans la mesure ougrave dans un cas on compte des entreacutees et dans lrsquoautre des engagements ce qui rend le chiffre difficilement interpreacutetable Si le prestataire de la DGEFP a bien repeacutereacute lrsquoerreur drsquointerpreacutetation dans la publication de la Dares et a alerteacute la DGEFP cette information nrsquoa pas eacuteteacute transmise agrave la Dares (selon celle-ci)

Tableau 2 Proportion drsquoindividus en CSP entreacutes en formation selon le silo

Nombre drsquoindividus qui ont effectueacute au moins une formationhellip hellipde moins de 5 jours hellipde 5 jours agrave 6 mois hellipde plus de 6 mois

Formation reacutepertorieacutee dans le silo Accompagnement OU dans le silo Formation

27 352 (10)

78 925 (29)

23 921 (9)

Formation reacutepertorieacutee dans le silo Accompagnement uniquement

18 540 (7)

58 745 (22)

18 116 (7)

Source Extranet - silo Accompagnement et Formation (DGEFP) calculs Dares Extraction de mi-juin 2015Champ beacuteneacuteficiaires preacutesents dans les silos Administratif et Accompagnement ayant adheacutereacute au CSP entre septembre 2011 et avril 2014Lecture Les chiffres entre parenthegraveses repreacutesentent le ratio (sur le champ consideacutereacute) Nombre drsquoindividus ayant effectueacute au moins une formation Nombre drsquoadheacuterents au CSP

Drsquoapregraves la DGEFP les incoheacuterences entre les silos srsquoexpliquent par

La monteacutee en puissance de lrsquoextranet certains opeacuterateurs nrsquoont pas eacuteteacute inteacutegreacutes agrave la collecte jusqursquoen juin 2012 par conseacutequent les donneacutees anteacuterieures agrave juin 2012 sont tronqueacutees

Le deacutecalage temporel entre lrsquoenregistrement administratif et lrsquoentreacutee en accompagnement drsquoune part et entre lrsquoengagement et lrsquoentreacutee en formation drsquoautre part qui expliquerait les eacutecarts respectivement entre le 1er et le 2egraveme silo et entre le 2egraveme et le 3egraveme silo

Un problegraveme dans lrsquoattribution de lrsquoidentifiant des individus (IDE) Lrsquoattribution de lrsquoIDE drsquoun beacuteneacuteficiaire se fait agrave partir de lrsquoadresse de son domicile dans le silo administratif (IDE fourni sur 11 caractegraveres par Pocircle emploi) agrave partir de lrsquoadresse de son site de suivi dans le silo accompagnement (IDE sur 11 caractegraveres reconstitueacute par lrsquoextranet) et agrave partir de la reacutegion dans laquelle la formation est enregistreacutee dans le silo formation (IDE sur 11 caractegraveres reconstitueacute par lrsquoExtranet)

Si ces explications rendent compte drsquoune partie des incoheacuterences constateacutees elles nrsquoont pas eacuteteacute transmises agrave la Dares qui a abandonneacute lrsquoexploitation de lrsquoextranet CSP au profit drsquoune enquecircte speacutecifique

Une eacutetude conduite par la DGEFP sur des donneacutees de janvier 2014 agrave novembre 2015 met en eacutevidence qursquoune partie des incoheacuterences disparaissent apregraves rectification du problegraveme drsquoIDE

33 176 individus (sur 208 657) se trouvent dans le silo Administratif et pas dans le silo Accompagnement soit 159 Lrsquoeacutecart serait selon la DGEFP ducirc au deacutelai drsquoenregistrement dans le silo Accompagnement Cette hypothegravese pourrait ecirctre testeacutee en suivant ces individus absents du silo Accompagnement et en observant si au cours du temps ils integravegrent le silo

2 842 individus (sur 179 116) se trouvent dans le silo Accompagnement et pas dans Administratif soit 159

12 425 individus (sur 45 325) se trouvent dans le silo Formation et pas dans le silo Administratif soit 2682 (conforme agrave la preacuteceacutedente eacutetude DARES)

15 228 individus (sur 45 325) se trouvent dans le silo Formation et pas dans le silo Accompagnement soit 3287 (conforme agrave la preacuteceacutedente eacutetude DARES)

En faisant la comparaison entre les silos formation et les deux autres silos sur les IDE agrave huit caractegraveres au lieu des onze les reacutesultats sont les suivants

2 250 des individus (sur 45 325) se trouvent dans le silo Formation et pas dans le silo Administratif soit 486 au lieu de 2682

6 847 des individus (sur 45 325) se trouvent dans le silo Formation et pas dans le silo Accompagnement soit 1478 au lieu de 3287

Une partie de ce dernier eacutecart reste donc inexpliqueacute Un compleacutement agrave cette eacutetude conduit par la DGEFP la Dares et Pocircle Emploi serait utile afin de

veacuterifier que lrsquoeacutecart entre le silo administratif et le silo accompagnement srsquoexplique en totaliteacute par les dates drsquoalimentation des deux silos

comprendre lrsquoeacutecart non expliqueacute par la geacuteneacuteration de lrsquoIDE entre le silo Formation et les deux autres silos et eacutetablir une regravegle de geacuteneacuteration drsquoun IDE unique agrave 11 chiffres

52 La multipliciteacute des producteurs de donneacutees fragilise le dispositif

Le mode de construction mecircme de lrsquoExtranet fait que la compleacutetude est difficile agrave atteindre Pour parvenir agrave inteacutegrer davantage de donneacutees il est possible de modifier et compleacuteter les donneacutees jusqursquoagrave un an apregraves la date de lrsquoeacuteveacutenement mais cela repousse drsquoautant plus la stabilisation de la base

53 Une territorialisation des donneacutees imparfaite

Les donneacutees deacutepartementales du silo Accompagnement sont biaiseacutees car Pocircle Emploi peut rattacher les habitants drsquoun deacutepartement agrave un autre car sur ce silo on rattache le beacuteneacuteficiaire non pas agrave son domicile mais agrave celui du site drsquoaccompagnement Crsquoest le cas par exemple pour le Doubs le Jura et le Territoire de Belfort tous rattacheacutes au Doubs Dans le silo Formation la territorialisation ne se fait qursquoau niveau reacutegional

54 Des incoheacuterences entre lrsquoextranet CSP la base Brest et les donneacutees de Pocircle Emploi

La comparaison de lrsquoextranet CSP avec les autres sources sur les CSP entrant en formation met en eacutevidence de fortes incoheacuterences Ainsi en 2013 pour la France entiegravere on deacutecomptait 36 895 beacuteneacuteficiaires de CSP entreacutes en formation drsquoapregraves le fichier transmis par Pocircle emploi pour alimenter la base Brest 48 530 drsquoapregraves le fichier historique de Pocircle emploi (segment P2) 46 689 dans lrsquoextranet CSP (dans le silo Accompagnement161) et 62 222 dans les ESF Ces eacutecarts restent inexpliqueacutes

Tableau 3 Le nombre de beacuteneacuteficiaires du CSP entrant en formation selon la source

2012 2013 2014 champ

Brest (Pocircle emploi) 22 073 36 895 nd France entiegravere

Brest (Pocircle emploi) 21 677 36 339 nd France meacutetropolitaine

STMT (Pocircle emploi) 51 744 47 069 France meacutetropolitaine

Fichier historique de Pocircle emploi P2 27 500 48 530 41 670 France entiegravere

Fichier historique de Pocircle emploi P2 27 180 48 050 40 920 France meacutetropolitaine

Extranet CSP

silo Accompagnement et silo Formation 32 282 57 468 55 062 France entiegravere

silo Formation 24 117 38 619 38 972 France entiegravere

silo Accompagnement 25 238 46 689 44 097 France entiegravere

ESF 39 979 62222 nd Source BREST STMT Pocircle Emploi (P2) Extranet CSP FPSPP calculs DARES et mission Les

donneacutees issues des ESF sont en date drsquoengagement

Recommandation ndeg1 Mener un audit speacutecifique sur les modes drsquoenregistrement et de suivi statistique des contrats de seacutecurisation professionnelle

En conclusion lrsquoextranet CSP permet drsquoobtenir des donneacutees descriptives sur le profil des stagiaires le coucirct horaire des formations en revanche commenter des eacutevolutions en nombre drsquoentreacutees en formation srsquoavegravere plus peacuterilleux Si lrsquoon souhaite neacuteanmoins utiliser la source pour fournir des chiffres sur les entreacutees en formation le silo Accompagnement qui deacutenombre les entreacutees doit ecirctre preacutefeacutereacute au silo Formation (qui deacutenombre des engagements de financement et ce uniquement pour les OPCA ce qui omet une partie du champ) En raison de la lenteur de compleacutetude des donneacutees pour certains OPP il faut tout de mecircme un long temps de recul (6 mois au moins) pour pouvoir analyser des donneacutees avec une compleacutetude correcte

161 Le plus comparable aux autres sources puisqursquoil reacutepertorie des entreacutees

APPENDICE 1 DONNEES DU SILO ADMINISTRATIF

Identifiant Description Identifiant du prestataire prestataire_id Identifiant attribueacute Prestataire prestataire_libelle Libelleacute en clair Personne en charge du traitement du fichier chez le prestataire

contact

E-mail de la personne en charge du traitement

contact_mail

Ndeg de teacuteleacutephone de la personne en charge du traitement

contact_tel

Et pour chaque beacuteneacuteficiaire suivi Identifiant Description Charte de saisie Obliga-toire

Donneacutees du beacuteneacuteficiaire Type de CSP type_csp Rattachement agrave la convention

CSP de 2011 ou agrave celle de 2015 1 (pour les beacuteneacuteficiaires relevant de la convention de 2011) ou 2 (pour les beacuteneacuteficiaires relevant de la convention de 2015)

Identifiant du beacuteneacuteficiaire

ide Ndeg de demandeur drsquoemploi (ce ndeg est connu de chaque beacuteneacuteficiaire qui se preacutesente pour lrsquoaccompagnement)

Sexe sexe Sexe du beacuteneacuteficiaire M ou F Oui Date de naissance

date_naissance Date de naissance du beacuteneacuteficiaire

Au format AAAA-MM-JJ jour et mois sur 2 chiffres anneacutee sur 4 chiffres

Adresse du beacuteneacuteficiaire

adresse Adresse du beacuteneacuteficiaire Concateacutenation de ndeg de voie + compleacutement + type de voie + nom de voie + code postal + commune (seacutepareacutes par -)

Ndeg de deacutepartement

departement Deacutepartement de reacutesidence du beacuteneacuteficiaire

2 ou 3 chiffres Pour les reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger (frontaliers) le code 00 est utiliseacute

Code commune commune Code commune INSEE de reacutesidence du beacuteneacuteficiaire

Date drsquoeffet date_effet Date drsquoeffet officielle du CSP Au format AAAA-MM-JJ jour et mois sur 2 chiffres anneacutee sur 4 chiffres

ANI 4 ani4 Beacuteneacuteficiaire relatif au public ANI 4

O ou N Oui

Niveau de qualification

qualification Niveau de qualification du beacuteneacuteficiaire en entreacutee de dispositif

Code sur 2 chiffres Se reporter agrave lrsquoannexe 1 Oui

Niveau de formation

formation Niveau de formation en entreacutee de dispositif

Code sur 1 chiffre Se reporter agrave lrsquoannexe 2 Oui

Ancienneteacute ancienneteacute Ancienneteacute dans le dernier emploi

Au format AA-MM nombre drsquoanneacutees entiegraveres et nombre de mois (seacutepareacutes par un -) Si la donneacutee nrsquoest pas connue renseigner 00-00

Secteur derniegravere entreprise

secteur_derniere_entreprise

Secteur drsquoactiviteacute de la derniegravere entreprise

Code sur une lettre Se reporter agrave lrsquoannexe 3 Oui

Taille derniegravere entreprise

taille_derniere_entreprise

Taille de la derniegravere entreprise Code sur 1 chiffre Se reporter agrave lrsquoannexe 4 Oui

Donneacutees drsquoeacuteveacutenement Eveacutenement evenement Eveacutenement intervenu dans le

mois pour le beacuteneacuteficiaire Se reporter agrave la codification des eacuteveacutenements ci-dessous Oui

Date de lrsquoeacuteveacutenement

date_evenement Date de lrsquoeacuteveacutenement Au format AAAA-MM-JJ jour et mois sur 2 chiffres anneacutee sur 4 chiffres Pour lrsquoeacuteveacutenement SUPP il srsquoagit de la date de lrsquoeacuteveacutenement agrave supprimer Pour lrsquoeacuteveacutenement MODIF il srsquoagit de la date de modification

Nature drsquoindemnisation

indemnisation Nature de lrsquoindemnisation au titre du CSP

Code sur 1 chiffre Se reporter agrave lrsquoannexe 5 A remplir uniquement pour les eacuteveacutenements PAIE et PREM_PAIE

Oui si PAIE ou PREM_PAIE

Eveacutenement agrave supprimer

evenement_suppr Eveacutenement agrave supprimer dans le parcours du beacuteneacuteficiaire

Se reporter agrave la codification des eacuteveacutenements ci-dessous (sauf eacuteveacutenements SUPP et MODIF) A remplir uniquement pour lrsquoeacuteveacutenement SUPP

Oui pour lrsquoeacuteveacutenement citeacute

Identifiant Description Charte de saisie Obliga-toire Valeur du taux drsquoadheacutesion

taux Valeur du taux drsquoadheacutesion consideacutereacute

Pourcentage agrave 1 deacutecimale seacutepareacutee par un point Oui

Reacutegion du taux drsquoadheacutesion

region Reacutegion associeacutee agrave la valeur du taux drsquoadheacutesion consideacutereacute

Code sur 2 chiffres A remplir uniquement pour un taux reacutegional Se reporter agrave lrsquoannexe 6

Non si National ou Deacutepartement

Deacutepartement du taux drsquoadheacutesion

departement Deacutepartement associeacute agrave la valeur du taux drsquoadheacutesion consideacutereacute

Code sur 2 ou 3 chiffres A remplir uniquement pour un taux deacutepartemental Se reporter agrave lrsquoannexe 7

Non si National ou Reacutegion

1 DEFINITION DES EVENEMENTS

Eveacutenement Identifiant Charte de saisie Inscription administrative au CSP dans le mois en mode normal

Inscription administrative au CSP dans le mois en mode volontaire

Beacuteneacuteficiaire du CSP (en stock fin de mois) BENEF Paiement de lrsquoallocation CSP (dans le mois) PAIE Renseigner la donneacutee laquo Nature

drsquoindemnisation raquo Premier paiement de lrsquoallocation CSP (dans le mois)

PREM_PAIE Renseigner la donneacutee laquo Nature drsquoindemnisation raquo

Paiement de lrsquoindemniteacute diffeacuterentielle de reclassement (dans le mois)

Paiement de la prime de reclassement (dans le mois)

Eveacutenement de mise agrave jour du beacuteneacuteficiaire MODIF Renseigner la totaliteacute des donneacutees du beacuteneacuteficiaire agrave jour

Eveacutenement de suppression drsquoun eacuteveacutenement deacutejagrave inteacutegreacute

SUPP Renseigner la donneacutee laquo Eveacutenement agrave supprimer raquo

APPENDICE 2 DONNEES DU SILO ACCOMPAGNEMENT

Identifiant Description Identifiant du prestataire prestataire_id Identifiant attribueacute Prestataire prestataire_libelle Libelleacute en clair Identifiant du site de suivi site_id Identifiant attribueacute Site de suivi site_libelle Libelleacute en clair Adresse du site de suivi site_adresse Concateacutenation de ndeg de voie +

compleacutement + type de voie + nom de voie + code postal + commune (seacutepareacutes par -)

Ndeg de deacutepartement du site de suivi site_departement 2 ou 3 chiffres Code commune du site de suivi site_commune Code commune INSEE du site Nombre de reacutefeacuterents site_nb_referents Nombre de reacutefeacuterents en charge de

beacuteneacuteficiaires agrave la fin du mois sur le site de suivi

Personne en charge du traitement du fichier chez le prestataire

contact

contact_mail

contact_tel

Tous les champs deacutefinis dans le tableau ci-dessus sont obligatoires

Et pour chaque beacuteneacuteficiaire suivi

Identifiant Description Charte de saisie Obliga-toire

CSP de 2011 ou agrave celle de 2015

1 (pour les beacuteneacuteficiaires relevant de la convention de 2011) ou 2 (pour les beacuteneacuteficiaires relevant de la convention de 2015)

Format sur 11 caractegraveres (avec preacutefixe Pocircle Emploi) ou sur 8 caractegraveres (si le preacutefixe Pocircle Emploi nrsquoest pas connu de lrsquoorganisme)

Code commune

commune Code commune INSEE de reacutesidence du beacuteneacuteficiaire

Non (si date deacuteclareacutee)

Date drsquoeffet deacuteclareacutee

date_effet_declaree Date drsquoeffet du CSP deacuteclareacutee par le beacuteneacuteficiaire (en lrsquoabsence de validation de la date officielle)

Non (si date officielle)

O ou N Oui

Niveau de formation

Ancienneteacute anciennete Ancienneteacute dans le dernier emploi

ROME 1 rome1 Code ROME de lrsquoemploi perdu agrave lrsquoorigine du CSP

Au format de la nomenclature du code ROME geacutereacutee par Pocircle Emploi

Au moins un code ROME sur les trois

ROME 2 rome2 Code ROME refleacutetant le meacutetier le plus repreacutesenteacute dans la carriegravere

ROME 3 rome3 Code ROME refleacutetant le meacutetier mis en avant par le beacuteneacuteficiaire

Contrat aideacute contrat_aide Le contrat de travail agrave lrsquoorigine drsquoune issue positive en emploi durable est-il un contrat aideacute

O ou N A remplir uniquement pour les eacuteveacutenements SOK_CDI SOK_CDD et SOK_CTT

Oui pour les eacuteveacutenements citeacutes

Temps partiel temps_partiel Le contrat de travail agrave lrsquoorigine drsquoune issue positive en emploi durable est-il un temps partiel

ROME 4 rome4 Code ROME de lrsquoemploi retrouveacute suite agrave retour en emploi durable (pour les eacuteveacutenements SOK_xx) Code ROME de lrsquoemploi exerceacute durant la PTR (pour lrsquoeacuteveacutenement PTR)

Au format de la nomenclature du code ROME geacutereacutee par Pocircle Emploi A remplir uniquement pour les eacuteveacutenements SOK_CDI SOK_CDD SOK_CTT SOK_CE et PTR

Dureacutee de formation

duree_formation Dureacutee de la formation Au format JJJ-HHH nombre de jours etou nombre drsquoheures selon la formation (seacutepareacutes par un -) A remplir uniquement pour les eacuteveacutenements FORM_1 FORM_2 FORM_2_TP FORM_3_FQ FORM_3_FQ_TP FORM_3_POE FORM_3_POE_TP FORM_3_AFPR et FORM_3_AFPR_TP

Dureacutee de peacuteriode reacutemuneacutereacutee

duree_periode_remuneree

Dureacutee de la peacuteriode reacutemuneacutereacutee Au format MM-JJ nombre de mois etou nombre de jours (seacutepareacutes par un -) A remplir uniquement pour lrsquoeacuteveacutenement PTR

Eveacutenement Deacutetail Identifiant Charte de saisie Entretien individuel de preacute-bilan

PSP eacutelaboreacute PSP Suspension SUS Fin de suspension F_SUS Peacuteriode de travail reacutemuneacutereacutee

PTR Renseigner les donneacutees laquo ROME 4 raquo et laquo Dureacutee de peacuteriode reacutemuneacutereacutee raquo

Fin de peacuteriode de travail reacutemuneacutereacutee

Formation Formation ponctuelle lt 5 jours conseacutecutifs

FORM_1 Renseigner la donneacutee laquo Dureacutee de formation raquo

Formation ponctuelle gt 5 jours conseacutecutifs (hors issue positive)

Formation agrave temps partiel (de 1 agrave 4j par semaine) eacutetaleacutee sur plusieurs semaines

FORM_2_TP Renseigner la donneacutee laquo Dureacutee de formation raquo

Fin de formation Formation ponctuelle gt 5 jours conseacutecutifs (hors issue positive) ou Formation agrave temps partiel (de 1 agrave 4j par semaine) eacutetaleacutee sur plusieurs semaines

F_FORM_2

Issue positive Formation

Formation qualifiante ou diplocircmante gt 6 mois

FORM_3_FQ Renseigner la donneacutee laquo Dureacutee de formation raquo

Formation qualifiante ou diplocircmante gt 6 mois agrave temps partiel (de 1 agrave 4j par semaine)

FORM_3_FQ_TP Renseigner la donneacutee laquo Dureacutee de formation raquo

POE FORM_3_POE Renseigner la donneacutee laquo Dureacutee de formation raquo

POE agrave temps partiel (de 1 agrave 4j par semaine) eacutetaleacutee sur plusieurs semaines

FORM_3_POE_TP Renseigner la donneacutee laquo Dureacutee de formation raquo

AFPR FORM_3_AFPR Renseigner la donneacutee laquo Dureacutee de formation raquo

AFPR agrave temps partiel (de 1 agrave 4j par semaine) eacutetaleacutee sur plusieurs semaines

FORM_3_AFPR_TP

Renseigner la donneacutee laquo Dureacutee de formation raquo

Fin de formation Issue positive F_FORM_3 Issue positive Retour en emploi durable

CDI SOK_CDI Renseigner les donneacutees laquo Contrat aideacute raquo et laquo Temps partiel raquo et laquo ROME 4 raquo

CDD gt 6 mois SOK_CDD Renseigner les donneacutees laquo Contrat aideacute raquo et laquo Temps partiel raquo et laquo ROME 4 raquo

CTT gt 6 mois SOK_CTT Renseigner les donneacutees laquo Contrat aideacute raquo et laquo Temps partiel raquo et laquo ROME 4 raquo

Creacuteation Reprise dentreprise

SOK_CE Renseigner la donneacutee laquo ROME 4 raquo

Reprise drsquoemploi non durable

CDI lt 110hmois SKO_CDI CDD lt 15 jours ou (gt 6 mois et lt 110hmois)

SKO_CDD

CTT lt 15 jours ou (gt 6 mois et lt 110hmois)

SKO_CTT

Cumul CDD ou CTT gt 6 mois

SKO_CCC

Abandon SKO_A Radiation Sanction SKO_R Sortie sans solution Deacutemeacutenagement SKO_DMGT

Deacutecegraves autres SKO_AUT Fin de CSP SKO_FIN Fin de CSP et formation en cours

SKO_FORM

Retour en CSP apregraves une sortie positive

RETOUR_SOK

Bilan des 6 mois apregraves retour en emploi durable

Toujours dans lrsquoemploi BIL1_OK Deacutemission BIL1_DEM Fin de peacuteriode drsquoessai BIL1_FPE Licenciement BIL1_LIC Fin de CDD BIL1_FCDD Fin de CTT BIL1_FCTT Entreprise creacuteeacutee reprise toujours active

BIL1_CREA

Entreprise creacuteeacutee reprise en deacutepocirct de bilan

BIL1_FAIL

Abandon du processus de creacuteation reprise

BIL1_ABAN

Inconnu (beacuteneacuteficiaire non joignable ou ne souhaitant pas reacutepondre)

BIL1_INC

Bilan des 6 mois apregraves la fin du CSP (pour tous les beacuteneacuteficiaires dont le dernier eacuteveacutenement est SKO_FIN ou SKO_FORM)

CDI BIL2_CDI CDD gt 6 mois BIL2_CDD1 CTT gt 6 mois BIL2_CTT1 Creacuteation Reprise drsquoentreprise

BIL2_CE

CDD lt 6 mois BIL2_CDD2 CTT lt 6 mois BIL2_CTT2 Formation BIL2_FORM Sans emploi indemniseacute BIL2_SEIND Sans emploi non indemniseacute BIL2_SENIND

BIL2_INC

Eveacutenement de mise agrave jour du beacuteneacuteficiaire

MODIF Renseigner la totaliteacute des donneacutees du beacuteneacuteficiaire agrave jour

3 EVENEMENTS GENERANT UNE SORTIE

Eveacutenement Deacutetail Type Sortie Issue positive Retour en emploi durable

CDI Issue positive Retour en emploi durable CDD gt 6 mois Issue positive Retour en emploi durable CTT gt 6 mois Issue positive Retour en emploi durable Creacuteation reprise dentreprise Issue positive Retour en emploi durable

CDI lt 110hmois Sortie sans solution CDD lt 15 jours ou (gt 6 mois et lt 110hmois)

Sortie sans solution

Cumul CDD ou CTT gt 6 mois Sortie sans solution Abandon Sortie sans solution Radiation Sanction Sortie sans solution Sortie sans solution Deacutemeacutenagement Sortie sans solution

Deacutecegraves autres Sortie sans solution Fin de CSP Sortie sans solution Fin de CSP et formation en cours Sortie sans solution

APPENDICE 3 DONNEES DU SILO FORMATION

Identifiant Description Obligatoire Identifiant de lrsquoorganisme organisme_id Identifiant attribueacute Oui Organisme organisme_libelle Libelleacute en clair Oui Numeacutero preacutesage pour les CSP organisme_presage Numeacutero preacutesage Oui si au moins un beacuteneacuteficiaire

CSP dans le fichier Numeacutero preacutesage pour les CSP ANI4 organisme_presage_ani4 Numeacutero preacutesage Oui si au moins un beacuteneacuteficiaire

CSP ANI4 dans le fichier Numeacutero de convention pour les CSP DOM

organisme_convention_dom Numeacutero de convention (format SP + 4 chiffres)

Oui si au moins un beacuteneacuteficiaire CSP DOM dans le fichier

Personne en charge du traitement du fichier chez lrsquoorganisme

contact Oui

contact_mail Oui

contact_tel Oui

Et pour chaque cofinanceur pour lrsquoorganisme concerneacute (volet estimation et volet ressources par tranche annuelle)

Donneacutees drsquoestimation de ressources Nom du cofinanceur

cofinanceur_nom_estimation

Nom complet du cofinanceur Texte libre sur 100 caractegraveres max Oui

IDE rattacheacute au cofinancement

cofinanceur_ide_estimation

Ndeg de demandeur drsquoemploi Format sur 11 caractegraveres (avec preacutefixe Pocircle Emploi) ou sur 8 caractegraveres (si le preacutefixe Pocircle Emploi nrsquoest pas connu de lrsquoorganisme)

Montant estimeacute du cofinancement

cofinanceur_montant_estimation

Nombre agrave 2 deacutecimales seacutepareacutees par une virgule Oui

Donneacutees de ressources par tranche annuelle Nom du cofinanceur

cofinanceur_nom Nom complet du cofinanceur Texte libre sur 100 caractegraveres max Oui

cofinanceur_ide Ndeg de demandeur drsquoemploi Format sur 11 caractegraveres (avec preacutefixe Pocircle Emploi) ou sur 8 caractegraveres (si le preacutefixe Pocircle Emploi nrsquoest pas connu de lrsquoorganisme)

Anneacutee du bilan

cofinanceur_annee_bilan

Anneacutee de valorisation dans le bilan drsquoexeacutecution

Au format AAAA Oui

Montant du cofinancement par tranche annuelle

cofinanceur_montant

Et pour chaque couple beacuteneacuteficiaire action de formation engageacutee

Donneacutees du beacuteneacuteficiaire Type de CSP type_csp Rattachement agrave la

convention CSP de 2011 ou agrave celle de 2015

ide Ndeg de demandeur drsquoemploi (ce ndeg figure dans la demande de gestion)

Identifiant action de formation

id_form Ndeg de dossier du participant ou drsquoaction de formation

Format libre propre agrave chaque organisme Oui

Nom nom Nom du beacuteneacuteficiaire Texte libre sur 40 caractegraveres Oui pour le fichier FPSPP uniquement Preacutenom prenom Preacutenom du beacuteneacuteficiaire Texte libre sur 40 caractegraveres

Reacutegion region Reacutegion de rattachement Code sur 2 chiffres Pour les reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger (frontaliers) le code 00 est utiliseacute Se reporter agrave lrsquoannexe 1

O ou N Oui

Commune code_commune Code commune INSEE de reacutesidence du beacuteneacuteficiaire

Se reporter au COG INSEE Oui si ANI4

Type de Contrat type_contrat Type de contrat du beacuteneacuteficiaire agrave lrsquoorigine du CSP

Code sur 3 lettres CTT ou CDD ou CFC (contrat fin de chantier) Oui si ANI4

Niveau de formation

formation Niveau de formation en entreacutee de formation

qualification Niveau de qualification du beacuteneacuteficiaire en entreacutee de formation

Groupe vulneacuterable

groupe_vulnerable Indique lrsquoappartenance agrave un groupe vulneacuterable

Code sur 1 chiffre Se reporter agrave lrsquoannexe 8 Non

RQTH rqth Reconnaissance de la Qualiteacute de Travailleur Handicapeacute (deacuteclaratif beacuteneacuteficiaire)

O ou N

Code ROME rome Code ROME de lrsquoemploi perdu agrave lrsquoorigine du CSP

Au format de la nomenclature du code ROME geacutereacutee par Pocircle Emploi (1 lettre et 4 chiffres)

Code CCN ccn Code CCN (convention collective nationale) de la derniegravere entreprise

Code sur 4 chiffres Non

Code APE ape Code APE de la derniegravere entreprise

Code sur 4 chiffres et 1 lettre Non

Date drsquoeffet date_effet Date drsquoeffet officielle du CSP

Date de fin du CSP

date_fin_csp Date de fin officielle du CSP Au format AAAA-MM-JJ jour et mois sur 2 chiffres anneacutee sur 4 chiffres

Donneacutees du parcours Intituleacute du parcours

intitule_parcours Intituleacute du parcours geacuteneacuterant une ou plusieurs actions de formation

Texte libre sur 200 caractegraveres max Oui

Objectif du parcours

objectif_parcours Objectif du parcours de formation du beacuteneacuteficiaire

Dureacutee des actions de formation

duree_horsdispo_formation

Dureacutee des actions de formation hors dispositif du beacuteneacuteficiaire (issue de la demande de gestion)

Nombre entier drsquoheures Oui si le coucirct de mecircme nature est renseigneacute

Coucirct des actions de formation

cout_horsdispo _formation

Coucirct des actions de formation hors dispositif du beacuteneacuteficiaire (issu de la demande de gestion)

Nombre agrave 2 deacutecimales seacutepareacutees par une virgule

Oui si la dureacutee de mecircme nature est renseigneacutee

Dureacutee des actions drsquoeacutevaluation

duree_horsdispo _evaluation

Dureacutee des actions drsquoeacutevaluation hors dispositif du beacuteneacuteficiaire (issue de la demande de gestion)

Coucirct des actions drsquoeacutevaluation

cout_horsdispo _evaluation

Coucirct des actions drsquoeacutevaluation hors dispositif du beacuteneacuteficiaire (issu de la demande de gestion)

Dureacutee des actions drsquoaccompagnement

duree_horsdispo _accompagnement

Dureacutee des actions drsquoaccompagnement hors dispositif du beacuteneacuteficiaire (issue de la demande de gestion)

Coucirct des actions drsquoaccompagnement

cout_horsdispo _accompagnement

Coucirct des actions drsquoaccompagnement hors dispositif du beacuteneacuteficiaire (issu de la demande de gestion)

Nombre agrave 2 deacutecimales seacutepareacutees par une virgule Oui si la

dureacutee de mecircme nature est renseigneacutee

Donneacutees de lrsquoaction de formation Type de formation

type_formation Type de formation Code sur 1 chiffre Se reporter agrave lrsquoannexe 5 Oui

Organisme de formation

organisme_formation Nom de lrsquoorganisme assurant la formation (donneacutee effective ndash peut ecirctre diffeacuterente de la demande de gestion)

Texte libre sur 100 caractegraveres max

Intituleacute de la formation

formation_description

Informations deacutetaillant la formation (donneacutee effective ndash peut ecirctre diffeacuterente de la demande de gestion)

Formacode formacode Formacode associeacute agrave la formation

Code sur 2 chiffres Se reporter agrave lrsquoannexe 6 Non

Niveau de formation viseacute

niveau Niveau de formation viseacute agrave lrsquoissue de la formation

Date de deacutebut date_debut_formation Date de deacutebut de lrsquoaction de formation (issue de la demande de gestion)

Date de fin date_fin_formation Date de fin de lrsquoaction de formation (issue de la demande de gestion)

Dureacutee de lrsquoaction de formation

duree_formation Dureacutee preacutevisionnelle de lrsquoaction de formation (issue de la demande de gestion)

Nombre entier drsquoheures Au moins une dureacutee et un coucirct dans lrsquoune des cateacutegories Coucirct de lrsquoaction cout_formation Coucirct preacutevisionnel de lrsquoaction Nombre agrave 2 deacutecimales seacutepareacutees par

de formation de formation (issu de la demande de gestion)

une virgule formation eacutevaluation accompagnement Dureacutee de

lrsquoaction drsquoeacutevaluation

duree_evaluation Dureacutee preacutevisionnelle de lrsquoaction drsquoeacutevaluation (issue de la demande de gestion)

Nombre entier drsquoheures

Coucirct de lrsquoaction drsquoeacutevaluation

cout_evaluation Coucirct preacutevisionnel de lrsquoaction drsquoeacutevaluation (issu de la demande de gestion)

duree_accompagnement

Dureacutee preacutevisionnelle de lrsquoaction drsquoaccompagnement (issue de la demande de gestion)

cout_accompagnement

Coucirct preacutevisionnel de lrsquoaction drsquoaccompagnement (issu de la demande de gestion)

Intervention drsquoautres financeurs

autres_financeurs Intervention drsquoautres financeurs hors OPCA (Conseil Reacutegional Conseil Geacuteneacuteral etc)

O ou N

Financeurs financeurs Nom des autres financeurs hors OPCA (Conseil Reacutegional Conseil Geacuteneacuteral etc)

Concateacutenation des noms des financeurs seacutepareacutes par des laquo - raquo Oui si

autres_financeurs est laquo O raquo

Donneacutees drsquoengagement Date drsquoengagement

date_engagement Date drsquoengagement Au format AAAA-MM-JJ jour et mois sur 2 chiffres anneacutee sur 4 chiffres

Nombre drsquoheures

nb_heures_engagement

Nombre drsquoheures preacutevisionnelles de la formation base de lrsquoengagement

Nombre drsquoheures sur la peacuteriode eacuteligible

nb_heures_periode_eligible

Nombre drsquoheures preacutevisionnelles de la formation base de lrsquoengagement sur la peacuteriode eacuteligible

Nombre entier drsquoheures Oui

Coucirct de la formation

cout_formation_engagement

Montant engageacute du coucirct de la formation ou coucirct peacutedagogique

Nombre agrave 2 deacutecimales seacutepareacutees par une virgule Au moins un

coucirct dans lrsquoune des cateacutegories formation eacutevaluation accompagnement

Coucirct de lrsquoeacutevaluation

cout_evaluation_engagement

Montant engageacute du coucirct de lrsquoeacutevaluation preacute-formative

Coucirct de lrsquoaccompagnement

cout_accompagnement_engagement

Montant engageacute du coucirct drsquoaccompagnement

Coucirct de la formation sur peacuteriode eacuteligible

cout_formation_periode_eligible

Montant engageacute du coucirct de la formation eacuteligible agrave lrsquoappel agrave projet (fin de CSP+6mois)

Et pour chaque acquittement relatif agrave une formation engageacutee

Donneacutees drsquoacquittement Identifiant du beacuteneacuteficiaire

ide_acquittement Ndeg de demandeur drsquoemploi (ce ndeg figure dans la demande de gestion)

id_form_acquittement

Ndeg de dossier du participant ou drsquoaction de formation

Anneacutee du bilan

annee_bilan Anneacutee de valorisation dans le bilan drsquoexeacutecution

Au format AAAA Oui

Date de deacutebut date_debut_acquittement

Date reacuteelle de deacutebut de lrsquoaction de formation acquitteacutee

Date de fin date_fin_acquittement

Date reacuteelle de fin de lrsquoaction de formation acquitteacutee

Situation agrave lrsquoissue de lrsquoopeacuteration

situation_issue Situation du beacuteneacuteficiaire agrave lrsquoissue de lrsquoopeacuteration

Nombre drsquoheures

nb_heures_acquittement

Nombre drsquoheures de la formation acquitteacutee

nb_heures_acquittement_periode_eligible

Nombre drsquoheures de la formation acquitteacutee sur la peacuteriode eacuteligible

cout_formation_acquittement

Montant acquitteacute du coucirct de la formation ou coucirct peacutedagogique

cout_evaluation_acquittement

Montant acquitteacute du coucirct de lrsquoeacutevaluation preacute-formative

cout_accompagnement_acquittement

Montant acquitteacute du coucirct drsquoaccompagnement

cout_formation_acquittement_periode_eligible

Montant acquitteacute du coucirct de la formation eacuteligible agrave lrsquoappel agrave projet (fin de CSP+6mois)

ANNEXE 11 INFORMATIONS TIREES DU SI CPF

3 PROCESSUSPROCEDURES 211 31 Disponibiliteacute tardive des informations sur les entreacutees effectives en formation 211 32 Lrsquointeropeacuterabiliteacute du SI CPF 212 33 Les controcircles embarqueacutes dans le SI CPF 212

4 EXPLOITATION ET USAGE DES RESULTATS 212 41 Diffusion de donneacutees sur lrsquousage du CPF 212 42 Le suivi de la monteacutee en charge du CPF 213

6 FORCES ET FAIBLESSES DrsquoUN POINT DE VUE STATISTIQUE 214 61 Points forts 214 62 Points faibles 214

621 Les donneacutees 2015 incomplegravetes 214 622 Des donneacutees en partie deacuteclaratives 214 623 Des cofinancements imparfaitement retraceacutes qui fausseront la notion de coucirct horaire 214

7 CROISEMENTS DE DONNEES 215

8 PERSPECTIVES 215

Point de vigilance la mise place du CPF eacutetant tregraves reacutecente les indicateurs de pilotage et de suivi des consommations du CPF par les beacuteneacuteficiaires ne sont pas encore complegravetement stabiliseacutes La preacutesente fiche srsquoattache donc plus agrave deacutetailler les donneacutees disponibles dans le SI CPF et son architecture geacuteneacuterale sans eacutemettre de recommandations drsquoadaptation le SI CPF eacutetant encore en eacutevolution (cf interfaccedilage en cours avec drsquoautres SI en 2016 nouveaux parameacutetrages du SI CPF)

11 Base juridique

En application de la loi ndeg2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lemploi et agrave la deacutemocratie sociale a eacuteteacute creacuteeacute agrave compter du 1er janvier 2015 un compte personnel formation pour chaque personne active agrave partir du NIR (numeacutero drsquoinscription au reacutepertoire communeacutement appeleacute numeacutero de seacutecuriteacute sociale) de toute personne ayant entre 155 ans et 65 ans soit lrsquoeacutequivalent de 47 millions de comptes en France162 Cependant certains actifs nrsquoentrent pas dans le champ des beacuteneacuteficiaires du compte (ex fonctionnaires163 travailleurs indeacutependants) Seuls 26 millions de comptes (cf salarieacutes de droit priveacute) permettent de cumuler des droits et 30 millions de personnes peuvent les mobiliser164 (cf salarieacutes du secteur priveacute et demandeurs drsquoemploi)

Le compte est rechargeable au rythme de 24 heures par an jusqursquoagrave 120 heures puis 12 heures par an avec un plafond fixeacute agrave 150 heures pour une personne travaillant agrave temps plein Pour 2015 les partenaires sociaux ont deacutecideacute drsquoattribuer des heures aux demandeurs drsquoemploi agrave hauteur drsquoun maximum de 100 heures cumuleacutees avec le droit individuel agrave la formation acquis anteacuterieurement

La gestion opeacuterationnelle du compte a eacuteteacute confieacutee agrave la Caisse des deacutepocircts et consignations Le systegraveme drsquoinformation doit agrave terme srsquoarticuler avec les SI drsquoune multipliciteacute drsquoacteurs (cf les reacutefeacuterents CEP tels que Pocircle emploi les missions locales lrsquoAPEC Cap emploi les Fongecif les financeurs parmi lesquels notamment les Opca les Opacif les reacutegions lrsquoAgefiph le fonds de preacutevention de la peacutenibiliteacute et les entreprises ayant conserveacute la gestion en interne de la contribution CPF) et les beacuteneacuteficiaires eux-mecircmes Au 25 septembre 2015 cinq Opca et Pocircle emploi avaient connecteacute leur SI avec le SI CPF ce qui leur permet de rester dans leur SI pour instruire les demandes drsquoutilisation du CPF les transferts de donneacutees se faisant en temps reacuteel de faccedilon automatique Lrsquoarticulation informatique avec lrsquoensemble des Opca devrait intervenir drsquoici avril 2016 pour les Fongecif fin 2017 pour les missions locales juin 2016165

Depuis deacutebut 2015 un portail Internet wwwmoncompteformationgouvfr a eacuteteacute creacuteeacute afin de permettre aux beacuteneacuteficiaires de mieux connaicirctre leurs droits et de geacuterer leur compte agrave partir drsquoun espace seacutecuriseacute (cf usage des heures disponibles recherche des formations accessibles parmi les listes nationales reacutegionales ou branches eacutetablies par les partenaires sociaux)

Drsquoun point de vue pratique le SI CPF se compose

Drsquoun espace public accessible agrave tout internaute Drsquoun espace priveacute accessible aux titulaires166 de chaque compte et aux gestionnaires des

organismes partenaires (accegraves seacutecuriseacute via un code authentifiant lrsquoutilisateur)

162 Des flux quotidien et mensuel font entrer les nouveaux NIR et permettent de mettre agrave jour les NIR existants (fusion deacutecegraves) 163 Maintien du droit individuel agrave la formation (DIF) pour cette cateacutegorie drsquoactifs contrairement aux salarieacutes du priveacute pour qui le DIF est supprimeacute et le reliquat drsquoheures peut ecirctre inteacutegreacute sur demande au CPF (mecircme si jusqursquoen 2020 les heures DIF seront visibles de faccedilon seacutepareacutee par les beacuteneacuteficiaires du CPF) 164 Les 17 autres millions de comptes ont eacuteteacute creacuteeacutes afin drsquoassurer la portabiliteacute des droits des actifs qui feraient au cours de leur carriegravere des va et vient entre actifs couverts par le compte et ceux qui ne le sont pas Ces personnes pourront eacutegalement beacuteneacuteficier du passeport drsquoorientation de formation et de compeacutetence quand celui-ci sera opeacuterationnel dans le SI CPF 165 Concernant lrsquoAPEC aucun raccordement informatique nrsquoest preacutevu agrave ce jour eacutetant donneacute les faibles volumes traiteacutes concernant les Cap emploi il nrsquoy a pas de raccrochage informatique planifieacute agrave ce jour 166 Au 28 octobre 2015 le SI CPF comptait trois statuts diffeacuterents pour les beacuteneacuteficiaires 1 Demandeur drsquoemploi inscrit agrave Pocircle emploi 2 Autre personne en recherche drsquoemploi 3 Salarieacute Un quatriegraveme profil eacutetait agrave cette date agrave lrsquoeacutetude laquo Personne en contrat de seacutecurisation professionnelle raquo (mise en production preacutevue au 10 deacutecembre 2015)

Drsquoun espace deacutedieacute aux listes eacuteligibles accessible aux acteurs qui publient les listes de formations eacuteligibles aux CPF dits eacutediteurs de listes (accegraves seacutecuriseacute via un code authentifiant lrsquoutilisateur)

13 Champ

Les donneacutees collecteacutees via le SI CPF et son portail concerneront les heures accumuleacutees sur le compte des 23 millions de comptes existants (salarieacutes du priveacute) ainsi que sur lrsquoutilisation des heures par les salarieacutes du priveacute et les demandeurs drsquoemploi (cf 30 millions de comptes) A titre drsquoordre de grandeur sur les 12 milliards drsquoeuros preacutevu en 2015 pour le CPF les deacutepenses associeacutees aux demandeurs drsquoemploi devraient repreacutesenter moins de 7 de lrsquoensemble

Il est agrave noter que si la formation a lieu pendant le temps de travail drsquoun salarieacute apregraves accord de lrsquoemployeur une partie de la reacutemuneacuteration relative aux heures CPF mobiliseacutes peut ecirctre imputeacutee sur la contribution 02 CPF de lrsquoentreprise dans la limite de 50 du coucirct de formation correspondant aux heures CPF Pour les personnes en recherche drsquoemploi le CPF ne peut financer que des coucircts peacutedagogiques et des frais annexes (transports heacutebergement restauration) et non de la reacutemuneacuteration de stage

Le systegraveme drsquoinformation du SI CPF se fonde sur quatre grands types drsquoinformation (dont certaines sont facultatives notamment lorsqursquoelle ne concerne qursquoune partie des titulaires de compte167)

1 des donneacutees drsquoidentification NIR (numeacutero drsquoidentification au reacutepertoire Insee) nom-preacutenom date et lieu de naissance sexe

2 des donneacutees neacutecessaires au rechargement du compte en heures de formation et au suivi de sa consommation en sus de lrsquoidentification situation dans lrsquoemploi des beacuteneacuteficiaires (cf dureacutee de travail et absences et agrave deacutefaut reacutemuneacuteration) capital anteacuterieur (solde DIF) caracteacuteristiques des diffeacuterents mouvements drsquoheures affectant le compte (ex motif provenance dates) Les informations neacutecessaires agrave lrsquoeacutetablissement du nombre drsquoheures cumuleacutees agrave faire apparaicirctre sur le compte proviennent des DADSDSN (Deacuteclaration Automatiseacutee des Donneacutees Sociales168 Deacuteclaration sociale nominative169) pour la majoriteacute des salarieacutes mais pour des salarieacutes particuliers proviennent de la MSA (cf salarieacutes agricoles) de lrsquoAFDAS (cf Intermittents du spectacle) de lrsquoENIM (cf Marins peacutecheurs) des OPCA (cf salarieacutes agrave temps partiel pour lesquels un accord de branche de groupe ou drsquoentreprise aurait eacuteteacute signeacute)

3 Des donneacutees socio-deacutemographiques sur les individus neacutecessaires agrave la laquo validation raquo drsquoun dossier de demande de formation par les beacuteneacuteficiaires lieu drsquohabitation pour les demandeurs drsquoemploi ou lieu drsquoemploi pour les salarieacutes170 reconnaissance travailleur handicapeacute au sens de lrsquoobligation drsquoemploi des travailleurs handicapeacutes171 statut du beacuteneacuteficiaire (salarieacute demandeur drsquoemploi inscrit agrave Pocircle emploi autre personne en recherche drsquoemploi) Pour les salarieacutes un certain nombre drsquoinformations speacutecifiques sont

167 Exemple le code pays de naissance pour les titulaires neacutes agrave lrsquoeacutetranger les coordonneacutees teacuteleacutephoniques code pays de reacutesidence 168 Obligation administrative que doivent effectuer toutes les entreprises au plus tard au 31 janvier chaque anneacutee consistant agrave renseigner les effectifs employeacutes et les reacutemuneacuterations brutes verseacutees aux salarieacutes Elle sera remplaceacutee par la DSN en 2017 169 La transmission des DSN par les entreprises se fera de faccedilon mensuelle mais les comptes CPF seront alimenteacutes annuellement 170 Cette donneacutee est indispensable agrave remplir par les personnes pour acceacuteder aux listes reacutegionales qui les concernent mais nrsquoest pour lrsquoinstant pas en tant que telle obligatoire au remplissage sur le SI CPF 171 Information facultative

solliciteacutees cateacutegorie socio professionnelle ndeg de deacuteclaration Urssaf de lrsquoemployeur raison sociale Siret code APENAF172

4 Des donneacutees sur les formations pour lesquelles une demande drsquoutilisation du CPF est souhaiteacutee par les beacuteneacuteficiaires et pour lesquelles tout ou partie des heures du CPF sont mobiliseacutees code CPF de la formation intituleacute dureacutee preacutevue dureacutee finale date de deacutebut et de fin lieu173 type (preacutesentiel agrave distance mixte) date agrave laquelle le beacuteneacuteficiaire a donneacute son accord pour la formation et son financement via son CPF174 caracteacuteristiques de lrsquoorganisme (nom Siret) nombre drsquoheures DIFCPF mobiliseacutees175 puis finales176 coucirct peacutedagogique global preacutevu et final frais annexes preacutevus et finaux (cf heacutebergement repashellip)177 financeur178 (possibiliteacutes drsquoen indiquer plusieurs suivant la logique des abondements inheacuterentes au CPF) montant financeacute par chaque financeur (et eacutequivalent en heures)

Quelques autres donneacutees seront collecteacutees sur lrsquousage du portail par les individus date drsquoinscription date de la derniegravere connexion historique de consommation des heures du compte et des formations suivies dans le passeacute caracteacuteristiques du gestionnaire du dossier du beacuteneacuteficiaire (ex employeur au titre du 02 Opca OpacifFongecif mission locale Reacutegion Apec Agefiphcap emploi Pocircle emploi)179

31 Disponibiliteacute tardive des informations sur les entreacutees effectives en formation

Le portail CPF permet aiseacutement de suivre en temps reacuteel le nombre de dossiers initialiseacutes par les beacuteneacuteficiaires Cependant cette information est peu utile pour les deacutecideurs publics et financeurs si ce nrsquoest pour eacutevaluer lrsquoampleur des beacuteneacuteficiaires engageacutes agrave suivre une formation La donneacutee pertinente est celle des entreacutees effectives en formation Or cette derniegravere nrsquoest disponible de faccedilon fiable qursquoau moment de la clocircture du dossier de formation avec deacutecreacutementation des heures CPF du compte deacutecreacutementation qui nrsquointervient que lorsque le service fait a eacuteteacute controcircleacute et renseigneacute par le financeur cest-agrave-dire apregraves lrsquoachegravevement de la formation Dans la mesure ougrave le CPF vise agrave accroicirctre le recours agrave des formations certifiantes-qualifiantes formation par deacutefinition plus longues en moyenne que les formations de professionnalisation ou preacutequalifiantes il pourra srsquoeacutecouler plusieurs mois voire plusieurs anneacutees avant que lrsquoinformation sur lrsquoentreacutee en formation nrsquointervienne

172 Activiteacute principale exerceacutee (Insee)Nomenclature drsquoactiviteacutes franccedilaise 173 A noter deux informations distinctes sont possibles concernant le lieu le code postal du lieu de la formation et le nom de la ville du lieu de la formation Cela proviendrait de lrsquoimpossibiliteacute de trouver ou drsquoimposer un reacutefeacuterentiel unique agrave tous les partenaires de par la diversiteacute de leurs pratiques internes 174 Cette donneacutee doit obligatoirement ecirctre renseigneacutee pour que le dossier soit valideacute par le gestionnaire Pour un demandeur drsquoemploi ce nrsquoest qursquoagrave ce moment lagrave qursquoun conseiller en eacutevolution professionnelle instruira le dossier agrave la demande du beacuteneacuteficiaire 175 Le portail CPF parle drsquoheures laquo reacuteserveacutees raquo cest-agrave-dire non utilisables pour une autre formation 176 Les rubriques suffixeacutees par laquo final raquo correspondent aux donneacutees effectivement reacutealiseacutees et sont renseigneacutees au moment de la clocircture du dossier de formation elles peuvent diffeacuterer des donneacutees initiales renseigneacutees au moment de la validation du dossier avant la formation effective 177 Information facultative 178 La liste des financeurs CPF est large On trouve notamment les employeurs les OPCA lrsquoEtat Pocircle Emploi lrsquoAGEFIPH le titulaire le FPSPP les OPACIF les Conseils reacutegionaux Il existe aussi une cateacutegorie laquo Autres raquo laisseacutee sous la responsabiliteacute de lrsquoopeacuterateur meacutetier qui valide le dossier du titulaire Au 2 octobre 2015 on trouve notamment les Conseils deacutepartementaux 179 A noter qursquoau moment des auditions par lrsquoIgas il eacutetait preacutevu une mise en service drsquoun critegravere permettant drsquoidentifier les personnes en CSP dans le SI CPF et ce agrave compter de deacutecembre 2015

Une piste pour disposer plus tocirct drsquoinformation sur les entreacutees en formation pourrait consister agrave ce que les financeurs fassent des controcircles intermeacutediaires du service fait mais cette mesure pose des difficulteacutes opeacuterationnelles dans la mesure ougrave elle obligerait les financeurs agrave un surcroicirct de travail sans reacuteelle plus value pour eux Cette information est deacutetenue en premier lieu par les organismes de formations qui nrsquoont pas accegraves au SI CPF

32 Lrsquointeropeacuterabiliteacute du SI CPF

Le systegraveme est preacutevu pour ecirctre interopeacuterable avec les diffeacuterents acteurs qui alimentent le SI CPF que ce soit au stade de lrsquoeacutelaboration du projet de formation de son montage financier ou du suivi de la formation et du service fait (ex entreprise ayant conserveacute la gestion en interne de la contribution CPF opeacuterateurs CEP OpacifFongecif Reacutegion) Lrsquoobjectif est que chaque acteur reste dans son outil meacutetier (par exemple Aude pour les conseillers Pocircle emploi) et que les informations saisies basculent automatiquement dans le SI CPF et ce via des laquo services drsquoaccrochage raquo proposeacutes par les administrateurs SI du CPF A la date du 28 octobre 2015 sept opeacuterateurs meacutetiers eacutetaient accrocheacutes au SI CPF (dont Pocircle emploi) et une vingtaine drsquoopeacuterateurs suppleacutementaires eacutetaient en cours (dont les 437 Missions Locales qui beacuteneacuteficieront drsquoune plateforme mutualiseacutee pour acceacuteder au SI CPF depuis leurs SI internes I-milo) Aucun accrochage informatique nrsquoest agrave ce jour effectueacute avec les Conseils reacutegionaux mais des solutions sont en cours de deacuteveloppement (eacutechanges de fichiershellip) dans lrsquoattente drsquoun tel accrochage le controcircle du service fait par les Reacutegions srsquoeffectue soit directement dans le SI CPF soit par eacutechanges de fichiers entre le SI de la Reacutegion et le SI CPF

Certains dispositifs de formation reacutegionaux permettent des entreacutees en formation directes sans acte de prescription preacutealable drsquoun acteur CEP comme par exemple en Ile de France Pour ce cas preacutecis la Reacutegion Ile de France reacutecupeacuterera agrave terme via les organismes de formation le numeacutero de dossier CPF des beacuteneacuteficiaires concerneacutes dans ces formations et les transmettra ensuite agrave la CDC afin que celle-ci creacutee les dossiers (de faccedilon transitoire afin drsquoeffectuer la reprise du stock 2015 ces dossiers sont traitables (enregistrement et validation) en saisie manuelle par Pocircle emploi selon des conventions reacutegionales entre Pocircle emploi et les Conseils reacutegionaux)

33 Les controcircles embarqueacutes dans le SI CPF

Si un titulaire de compte peut initialiser un dossier de formation seul un organisme conventionneacute partenaire du CPF peut le valider et fait agrave cette occasion divers controcircles (ex controcircle drsquoeacuteligibiliteacute validation des financements) La proceacutedure de validation conduit en principe agrave des controcircles manuels de la part des organismes gestionnaires ceux-ci pouvant les faire soit directement dans le SI CPF soit directement dans leur propre SI selon que leur SI est ou non accrocheacute avec le SI CPF

41 Diffusion de donneacutees sur lrsquousage du CPF

Du point de vue de lrsquoinstruction des dossiers les droits drsquoaccegraves au SI CPF sont eacutetendus agrave lrsquoensemble des gestionnaires reconnus (ex conseillers en eacutevolution professionnelle Opca entreprises gestionnaires) Cependant ces diffeacuterents acteurs nrsquoont pas la possibiliteacute de mener directement des extractions drsquoindicateurs globaux agrave partir du SI CPF

Les donneacutees du SI CPF non agreacutegeacutees (unitaires) seront disponibles pour la CDC la DGEFP et la DARES

La DGEFP et la CDC ont preacutevu la mise en place deacutebut 2016 drsquoune brique deacutecisionnelle avec un tableau de bord strateacutegique afin de diffuser aux acteurs partenaires des donneacutees de pilotage Les acteurs concerneacutes sont les opeacuterateurs du CEP et les financeurs du CPF ainsi que la Dares la DGEFP la CDC le FPSPP (qui finance le SI CPF) et la DSS (du fait du volet relatif des probleacutematiques croiseacutees avec le compte peacutenibiliteacute) En lrsquoeacutetat actuel des choses un simple eacutetat statistique de suivi de la monteacutee en charge du CPF est diffuseacute aux acteurs concerneacutes de faccedilon mensuelle et porte pour le moment sur des donneacutees agreacutegeacutees nationalement Lrsquoobjectif est de permettre une ventilation reacutegionale agrave compter de 2016

42 Le suivi de la monteacutee en charge du CPF

Ce suivi repose sur une extraction syntheacutetique drsquoun certain nombre de donneacutees du SI CPF pouvant ecirctre geacuteneacutereacute agrave tout moment par les acteurs en charge du pilotage et de la mise en œuvre du dispositif Les indicateurs sont de cinq types

1 Le suivi de la monteacutee en charge agrave proprement parler sur lrsquoattractiviteacute du portail (cf nombre de visites drsquoinscriptions de creacuteations de dossiers de formation de dossiers valideacutes par les beacuteneacuteficiaires sur le site ventilation en fonction du sexe et de lrsquoacircge) alimentation du compteurs DIF projets de formations valideacutes et reacutealiseacutes (part des heures de formation financeacutees par les heures CPF sur la dureacutee totale de la formation nombre drsquoheures CPF mobiliseacutees hors abondement certification les plus choisies Onze mois apregraves lrsquoouverture au grand public du portail Internet CPF plus de 150 000 dossiers de formation avaient eacuteteacute enregistreacutes (cf laquo valideacutes raquo en terminologie CPF) par les beacuteneacuteficiaires et leurs gestionnaires dont une forte majoriteacute concernent des demandeurs drsquoemploi180 En revanche moins de 1800 formations ont agrave ce stade effectivement eacuteteacute reacutealiseacutees et clocirctureacutees administrativement dans le SI CPF et parmi ces cas la grosse majoriteacute concerne des salarieacutes ce qui est logique dans la mesure ougrave les formations qursquoils suivent ont des dureacutees moyennes plus courtes181 Un nombre nettement plus eacuteleveacute de formation a vraisemblablement eacuteteacute acheveacute par les beacuteneacuteficiaires sans avoir encore eacuteteacute clocirctureacute administrativement dans le SI CPF Il faut prendre ces donneacutees chiffreacutees avec vigilance dans la mesure ougrave la monteacutee en charge du CPF induit des changements rapides agrave la hausse

2 Le suivi du point de vue du niveau des formations valideacutees et reacutealiseacutees 3 Le suivi des formations enregistreacutees sur les listes CPF (cf 176 listes pregraves de 12 000

certifications-formations-actions de formation diffeacuterentes dont plus du tiers concernent les demandeurs drsquoemploi (parmi lesquelles environ un quart cible des certifications visant un niveau de diplocircme V ou aucun niveau speacutecifique)

Etant donneacute le deacuteploiement reacutecent du CPF il est encore trop tocirct pour ecirctre en mesure drsquoestimer le coucirct associeacute agrave lrsquoextraction de donneacutees du SI CPF et agrave leur traduction en indicateurs statistiques et en eacutetudes Une fois que la brique deacutecisionnelle et les tableaux de bord strateacutegiques seront en service ces coucircts devraient ecirctre reacutesiduels

180 La monteacutee en charge du dispositif induit un accroissement rapide de ces donneacutees Ainsi au 28 octobre 2015 88 000 dossiers avaient eacuteteacute valideacutes 181 Ainsi agrave fin novembre 2015 la dureacutee moyenne des formations des salarieacutes eacutetait drsquoenviron 150 heures quand celle des demandeurs drsquoemploi eacutetaient supeacuterieure agrave 560 heures Cela eacutetant dit hors abondement de 100h des CPF la mobilisation des DIFCPF par les beacuteneacuteficiaires est en moyenne de 50 heures pour les salarieacutes et de 6 heures pour les demandeurs drsquoemploi Lrsquoeacutecart entre la dureacutee moyenne des formations des demandeurs drsquoemploi et la mobilisation moyenne du DIFCPF par ces derniers tient au fait que la majeure partie des financements de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi repose sur des financements publics (cf Reacutegion Etat Pocircle emploi)

61 Points forts

Drsquoun point de vue statistique le SI CPF permettra de suivre sans risque de double compte182 les entreacutees en formation que le CPF permet de financer seul ou avec des abondements externes Des donneacutees agrave la fois sur les demandeurs drsquoemploi et sur les salarieacutes seront accessibles ce qui permettra des comparaisons

Il devrait normalement permettre de diffuser de lrsquoinformation statistique sur la reacutealisation drsquoactions de formation aux diffeacuterents acteurs partenaires lagrave ougrave auparavant pour le DIF les acteurs accompagnant ou financeurs nrsquoavaient pas neacutecessairement de retour

Le nombre de variables disponibles sur les individus et les formations reacutealiseacutees sont comme deacutecrites preacuteceacutedemment drsquoune grande richesse permettant des croisements statistiques larges et ce de faccedilon drsquoautant plus souple que la donneacutee source est individuelle (cf le compte de chaque titulaire)

62 Points faibles

Comme indiqueacute ci-dessus la principale faiblesse du SI CPF tient agrave la mise agrave disposition tardive des donneacutees sur les entreacutees en formation (cf seulement une fois que la formation est acheveacutee) A cela srsquoajoutent un certain nombre de limites

621 Les donneacutees 2015 incomplegravetes

Pour lrsquoanneacutee 2015 afin de faciliter la mise en place du dispositif sachant qursquoun certain nombre de transferts informatiques entre opeacuterateurs et le SI CPF ne sont pas opeacuterationnels il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoalleacuteger la saisie des champs obligatoires ont ainsi eacuteteacute mis en facultatif (ex pour les salarieacutes cateacutegorie socioprofessionnelle niveau du dernier diplocircme obtenu pour les demandeurs drsquoemploi financement global de la formation deacutepartement de reacutesidence type de formation)

622 Des donneacutees en partie deacuteclaratives

Un certain nombre de donneacutees du SI CPF obligatoires ou facultatives sont des donneacutees deacuteclaratives (ex reacutesidence CSP) remplies par le titulaire du compte lui-mecircme Ces donneacutees doivent ecirctre veacuterifieacutees par le gestionnaire du dossier mais il serait plus fiable qursquoelles soient directement importeacutees agrave partir des SI des partenaires afin de srsquoassurer de faccedilon automatique que les informations disponibles sont bien les mecircmes entre les SI

623 Des cofinancements imparfaitement retraceacutes qui fausseront la notion de coucirct horaire

Le SI CPF permet de retracer les abondements degraves lors qursquoils proviennent drsquoacteurs reconnus comme financeurs du CPF

182 Le principe de base du SI est qursquoun dossier eacutequivaut agrave une session de formation

6231 Tous les cofinanceurs ne sont pas visibles

En dehors des financeurs reconnus par la loi pour le financement du CPF (ex Pocircle emploi Reacutegions Opca) certains financeurs ne sont pas visibles dans le CPF degraves lors qursquoils souhaiteront abonder (ex Deacutepartements CCAS villes caisses de seacutecuriteacute sociale associations) Cela est drsquoautant plus regrettable que le CPF pourrait ecirctre un moyen de rendre visible une partie de ces financements qui sinon ne le sont nulle part aujourdrsquohui Drsquoun point de vue pratique ces cofinanceurs de fait verseront leur abondement soit agrave un financeur identifieacute dans le SI CPF soit au titulaire lui-mecircme (lrsquoabondement sera degraves lors associeacute au titulaire dans le SI CPF)

6232 La reacutepartition en heures ou en euros de la part porteacutee par chaque financeur dans les dossiers cofinanceacutes nrsquoest pas possible

De par la construction mecircme du CPF chaque financeur qui deacutecide un abondement sur un dossier le fait soit sur en heures soit en euros Aucune pondeacuteration de lrsquoensemble des financeurs nrsquoest preacutevue pour les rapporter agrave la mecircme uniteacute heures ou euros En fonction des regravegles de financement de chacun ce mode de fonctionnement a donc comme conseacutequence que pour une mecircme formation les cofinanceurs peuvent se trouver agrave payer en pratique un coucirct horaire diffeacuterent (il nrsquoest cependant pas dans la philosophie du CPF tel qursquoil a eacuteteacute conccedilu de calculer un coucirct horaire pour chaque abondement)

Les champs ne se recoupent pas avec drsquoautres sources statistiques hormis agrave compter de septembre 2016 le compte Preacutevention Peacutenibiliteacute Aucun croisement de donneacutees nrsquoest agrave ce jour preacutevu Cela nrsquoempecircchera cependant pas chaque financeur de suivre dans son propre SI la part drsquoentreacutees en formation qui mobilise du CPF et les montants CPF associeacutes

8 PERSPECTIVES

Au regard des donneacutees disponibles dans le SI CPF trois types de seacuteries statistiques pourraient ecirctre suivies concernant les stagiaires qui mobilisent leur CPF

1 Une seacuterie estimant le nombre de stagiaires entrant en formation chaque mois 2 Une seacuterie deacutenombrant le stock de stagiaires en formation au fil du temps (ex nombre de

stagiaires en janvier nombre de stagiaires en feacutevrier et ainsi de suite) 3 Une seacuterie traccedilant le nombre de stagiaires sortant de formation chaque mois (cf formations

acheveacutees)

Etant donneacute la configuration du SI CPF et le temps de mise agrave disposition des donneacutees eacutevoqueacutees plus haut ces trois seacuteries preacutesentent des limites qui conduisent la mission agrave relativiser la pertinence agrave les rendre publiques

1 Concernant la seacuterie 1 de suivi des entreacutees en formation comme indiqueacute preacuteceacutedemment les entreacutees effectives en formation ne seront informatiquement connues dans le SI CPF qursquoune fois la formation acheveacutee et clocirctureacutee dans le systegraveme drsquoinformation par le gestionnaire du dossier (apregraves donc reacutealisation du controcircle du service fait) Cependant les dates preacutevues drsquoentreacutees en formation qui pourraient permettre lrsquoeacutetablissement de cette premiegravere seacuterie devraient ecirctre manipuleacutees avec preacutecaution car la seacuterie porterait donc sur les entreacutees preacutevisionnelles et non sur les entreacutees reacuteelles le delta provenant des entreacutees preacutevues qui nrsquoont finalement pas abouti (ex abandon du projet de formation reprise drsquoemploi par le stagiaire) Un correctif a posteriori pourra ecirctre fait de la seacuterie cependant ce correctif ne pourra intervenir

que plusieurs mois apregraves lrsquoentreacutee en formation (en lrsquooccurrence une fois la formation acheveacutee)

2 Concernant la seacuterie 2 sur les stocks agrave une date donneacutee cette information ne sera qursquoune estimation agrave partir des dates preacutevues de la formation au moment de la validation du dossier par le gestionnaire CEP du dossier CPF Comme pour la seacuterie 1 cette seacuterie devra ecirctre utiliseacutee avec preacutecaution dans la mesure ougrave elle ne srsquoappuiera pas sur des preacutesences effectives en formation mais sur des preacutesences preacutevues

3 Concernant la seacuterie 3 sur les sorties de formation la sortie de formation nrsquoest pas connue au jour de la fin de la formation mais une fois que le dossier est clos dans le SI CPF Il peut pour cela srsquoeacutecouler plusieurs semaines le temps que le controcircle par le financeur du service fait par lrsquoorganisme de formation srsquoeffectue et que le gestionnaire du dossier CPF clocircture le dossier dans le SI CPF Cette seacuterie nrsquoaura de lrsquointeacuterecirct qursquoune fois que le CPF fonctionnera en reacutegime de croisiegravere En effet agrave deacutebut deacutecembre moins de 1800 formations ont eacuteteacute clocirctureacutees dans le SI CPF alors mecircme que la CDC estime que pregraves de 50 des 150 000 formations ayant fait lrsquoobjet drsquoune validation dans le SI CPF sont deacutejagrave acheveacutees illustrant la monteacutee en charge du dispositif

Pour ces diffeacuterentes raisons la mission estime que ces seacuteries nrsquoauront drsquointeacuterecirct que pour les instances de pilotage et de gestion du SI CPF mais pas pour le grand public ou les services statistiques

ANNEXE 12 REPERAGE DES ACTIONS DE FORMATION

FINANCEES PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX

1 AUCUNE SOURCE STATISTIQUE OU DE GESTION NE PERMET DE RETRACER LES FINANCEMENTS DEPARTEMENTAUX 219

2 DES VOLUMES VRAISEMBLABLEMENT FAIBLES 219 21 Plusieurs scheacutemas drsquointervention existent au sein des deacutepartements 219 22 Les volumes en jeu sont geacuteneacuteralement peu eacuteleveacutes 220

3 PERSPECTIVE 221

Lrsquoexistence de financements deacutepartementaux drsquoaction de formation professionnelle continue est connue de bon nombre drsquoacteurs mais aucune source statistique ne permet agrave ce jour de les suivre La loi du 5 mars 2014 relative apporte un encadrement plus grand de ces actions dans la mesure ougrave elle systeacutematise lrsquoobligation de signer une convention entre la reacutegion et le deacutepartement pour la mise en œuvre de ces financements deacutepartementaux Lrsquoarticle 21 de la loi dispose ainsi que

laquo Les articles L 6121-1 et L 6121-2 [du code du travail] sont ainsi reacutedigeacutes laquo Art L 6121-1 - Sans preacutejudice des compeacutetences de lEtat en matiegravere de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matiegravere de service militaire adapteacute preacutevu agrave larticle L 4132-12 du code de la deacutefense la reacutegion est chargeacutee de la politique reacutegionale daccegraves agrave lapprentissage et agrave la formation professionnelle des jeunes et des adultes agrave la recherche dun emploi ou dune nouvelle orientation professionnelle laquo Elle assure dans le cadre de cette compeacutetence les missions suivantes laquo 1deg Conformeacutement aux orientations preacuteciseacutees agrave larticle L 6111-1 du preacutesent code elle deacutefinit et met en œuvre la politique dapprentissage et de formation professionnelle eacutelabore le contrat de plan reacutegional de deacuteveloppement des formations et de lorientation professionnelles deacutefini au I de larticle L 214-13 du code de leacuteducation et adopte la carte reacutegionale des formations professionnelles initiales preacutevue au troisiegraveme alineacutea de larticle L 214-13-1 du mecircme code laquo 2deg Dans le cadre du service public reacutegional deacutefini agrave larticle L 6121-2 du preacutesent code elle peut accorder des aides individuelles agrave la formation et coordonne les interventions contribuant au financement dactions de formation au beacuteneacutefice du public mentionneacute au premier alineacutea du preacutesent article laquo 3deg Elle conclut avec les deacutepartements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme deacutepartemental dinsertion preacutevu agrave larticle L 263-1 du code de laction sociale et des familles une convention qui deacutetermine lobjet le montant et les modaliteacutes de ce financement

1 AUCUNE SOURCE STATISTIQUE OU DE GESTION NE PERMET DE RETRACER LES FINANCEMENTS DEPARTEMENTAUX

Aucune des sources statistiques ne recense de faccedilon isoleacutee le volume drsquoentreacutees dans les formations dont les Conseils deacutepartementaux financent les coucircts peacutedagogiques Tout au plus le formulaire AIS (attestation drsquoinscription en stage) utiliseacute par Pocircle emploi isole-t-il dans la cateacutegorie laquo Financeurs raquo un item laquo autre collectiviteacute que reacutegionale raquo Mais les beacuteneacuteficiaires du RSA entrant en formation financeacutee par un deacutepartement dans le cadre du volet insertion dont il a la charge ne transitent pas tous par Pocircle emploi De plus ce formulaire nrsquoest pas rempli systeacutematiquement pour les formations non financeacutees par Pocircle emploi La base Brest construite par la Dares et la seacuterie STMT de Pocircle emploi ne prennent donc en compte qursquoune partie des entreacutees en formation sur financement deacutepartementaux et ce sans qursquoil soit qui plus est possible de les retracer speacutecifiquement

Drsquoun point de vue financier il est agrave noter que les creacutedits affecteacutes ne sont souvent pas retraceacutes de faccedilon isoleacutee dans la comptabiliteacute et le budget des deacutepartements et que la frontiegravere avec des actions drsquoaccompagnement de remobilisation drsquoorientation ou de promotion sociale est souvent teacutenue La nomenclature comptable de la M52 ne permet ainsi pas agrave ce jour de suivre les creacutedits de formation professionnelle continue des deacutepartements

2 DES VOLUMES VRAISEMBLABLEMENT FAIBLES

En lrsquoabsence de toute information agreacutegeacutee nationalement la mission a collecteacute des informations via principalement quatre canaux lrsquoAndass (Association nationale des directeurs drsquoaction sociale et de santeacute des conseils geacuteneacuteraux) les repreacutesentants des organismes de formation (FFP et UROF) le groupe Insertion du reacuteseau IDEAL Connaissances183 et les programmes deacutepartementaux de lrsquoinsertion de quelques deacutepartements

Il en ressort qursquoil existe bien des financements deacutepartementaux de formations mais que ces derniers sont peu eacuteleveacutes et vraisemblablement en baisse au cours des dix derniegraveres anneacutees du fait du rocircle croissant deacutevolu aux reacutegions dans ce domaine

21 Plusieurs scheacutemas drsquointervention existent au sein des deacutepartements

Il existe principalement deux scheacutemas drsquointervention

Le financement direct (ex Pyreacuteneacutees Orientales Heacuterault) souvent avec un cofinancement FSE (ex Gard Pas de Calais) drsquoactions de formation visant agrave lever des freins agrave lrsquoinsertion professionnelle (ex deacutefinition du projet professionnel remise agrave niveau) via la passation de marcheacutes publics Le fonds drsquoaide aux jeunes peut aussi ecirctre mobiliseacute pour financer de la formation

Des cofinancements avec le conseil reacutegional du territoire (ex Vosges en Lorraine) par exemple pour des chantiers formation visant agrave la preacuteparation drsquoun titre professionnel (ex Gironde en Aquitaine)

Des cofinancements de POEC avec Pocircle emploi et les Opca (ex Pas de Calais)

183 IDEAL connaissances est un reacuteseau de 8000 organismes priveacutes et publics (en particulier de collectiviteacutes territoriales) visant agrave lrsquoeacutechange de pratiques et drsquoinformations entre acteurs sur le champ notamment des politiques sociales (pour plus de deacutetails voir wwwidealconnaissancescom )

Ces financements visent tantocirct des formations individuelles tantocirct des formations collectives Lrsquoentreacutee dans ces formations fait geacuteneacuteralement lrsquoobjet drsquoune validation preacutealable du reacutefeacuterent insertion qui suit les personnes (ex services locaux drsquoinsertion PLIE Pocircle emploi partenaires du deacutepartement sur les territoires pour lrsquoinsertion) Crsquoest notamment ce reacutefeacuterent qui srsquoassure qursquoil nrsquoexiste pas de dispositifs de droit commun de la Reacutegion ou de Pocircle emploi permettant de satisfaire le besoin des personnes

22 Les volumes en jeu sont geacuteneacuteralement peu eacuteleveacutes

Que ce soit en montant financier ou en nombre drsquoentreacutees en formation les volumes sont geacuteneacuteralement faibles Relevons ainsi la situation de six deacutepartements

la ville de Paris (cf son programme deacutepartemental drsquoaide agrave lrsquoemploi) preacutevoit le financement en 2015 drsquoenviron 600 places dans des formations certifiantesqualifiantes Dans le cadre de ses compeacutetences communales elle finance aussi des cours municipaux drsquoadultes (cf 25 000 places en 2014 des cours de langues notamment) dont beacuteneacuteficient des inactifs des actifs occupeacutes ou des actifs inoccupeacutes

le deacutepartement du Lot finance une action laquo compeacutetences essentielles raquo qui recouvre trois domaines (langage matheacutematiques cognitifs) pour un montant conventionneacute de 65 110 euros en 2014 eacutequivalent agrave 112 entreacutees

le deacutepartement des Hauts-de-Seine preacutevoit pour 2015 650 entreacutees en formation linguistique et 192 formations diplocircmantes qualifiantes et professionnalisantes agrave des meacutetiers en tension

le deacutepartement du Pas de Calais finance en 2015 1 930 Bafa pour les jeunes (386 000 euros drsquoengagement) 594 aides individuelles au projet de professionnalisation (260 en propre pour le deacutepartement pour 250 000 euros et 334 avec le FSE pour 204 000 euros pour le deacutepartement et 306 000 euros pour le FSE)

le deacutepartement de lrsquoEssonne finance des actions de formation de preacuteformation et de preacuteparation agrave la vie professionnelle (Remobilisation agrave vocation professionnelle) ainsi que des actions de lutte contre lillettrisme et dapprentissage de la langue franccedilaise (Formation linguistique agrave viseacutee professionnelle) pour entre 700 et 800 entreacutees en formation par an pour un budget annuel supeacuterieur agrave 700 000 euros

le deacutepartement des Alpes maritimes a financeacute en 2014 73 entreacutees en formation pour un montant de 57 840 euros

Le caractegravere parcellaire de ce recensement ne permet pas de quantifier de faccedilon fiable le volume national des entreacutees en formation financeacutees par les deacutepartements mais donne agrave penser en extrapolant les donneacutees observeacutees qursquoil est vraisemblablement de lrsquoordre de 20 000184 Rapporteacutes agrave lrsquoensemble des entreacutees en formation de la base Brest cela repreacutesenterait alors autour de 3 des entreacutees en formation des personnes en recherche drsquoemploi

Plusieurs deacutepartements deacuteclarent prendre aussi en charge des frais annexes agrave la formation (ex frais de deacuteplacements restauration assurance de veacutehicule garde drsquoenfant) mais aucun montant financier nrsquoa pu ecirctre collecteacute par la mission Un rapport du Seacutenat de 2013 identifie par ailleurs le fait que par le passeacute lrsquoAPRE (aide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi185) a pu ecirctre une aide mobiliseacutee pour financer des coucircts peacutedagogiques de formation sans qursquoil soit neacuteanmoins possible drsquoestimer le volume drsquoentreacutees en formation associeacute

184 Cette estimation qursquoil faut prendre avec grande preacutecaution tant elle est fragile a eacuteteacute faite agrave partir des donneacutees deacutetailleacutees ci-dessus hors BAFA du Pas de Calais et cours municipaux de la ville de Paris Lrsquoextrapolation a eacuteteacute faite agrave partir de la taille de la population active du territoire (le reacutesultat est de 20600 entreacutees en formation financeacutees par les deacutepartements) et agrave partir de la population beacuteneacuteficiaire du RSA (le reacutesultat est de 21600 entreacutees en formation) 185 Les deacutepenses en principe couvertes par lAPRE sont des deacutepenses de transport dhabillement de logement daccueil de jeunes enfants et dobtention dun diplocircme dune licence certification ou autorisation professionnelle Un rapport drsquoinformation du Seacutenat sur lrsquoAPRE datant du 23 octobre 2013 rapporte que laquo Alors que la possibiliteacute de financer ou non des frais de formation par le biais de lrsquoAPRE avait fait lrsquoobjet drsquointerpreacutetations tregraves diffeacuterentes selon les deacutepartements la

3 PERSPECTIVE

Il serait judicieux de srsquoappuyer sur les dispositions adopteacutees dans la loi du 5 mars 2014 (cf ci-dessus) afin de permettre un suivi inexistant agrave ce jour des financements deacutepartements Il serait ainsi pertinent que la Dares demande lorsqursquoelle interroge les reacutegions pour les donneacutees qursquoelle collectera agrave lrsquoavenir en lien avec le CNEFOP que chaque reacutegion transmette lrsquoensemble des conventions ReacutegionDeacutepartement sur la financement de la formation par ces derniers ou que la Dares complegravete son enquecircte par des questions speacutecifiquement sur les financements deacutepartementaux

Cette collecte doit donner lieu agrave plusieurs points de vigilance

Les financements pris en compte doivent ecirctre ceux en propre du deacutepartement Les eacuteventuelles donneacutees physiques sur les entreacutees doivent isoler les situations ougrave il

existe des cofinancements du deacutepartement avec drsquoautres financeurs (ex Pocircle emploi Reacutegion Etat Agefiph) afin drsquoeacuteviter les doubles comptes drsquoindividus

Les conventions ne couvriront pas les financements de formation individuelle par les deacutepartements Il est neacuteanmoins raisonnable de penser que ce sujet est tregraves marginal

Recommandation ndeg1 Collecter au moment des enquecirctes de la Dares aupregraves des Reacutegions les conventions ReacutegionsDeacutepartements sur le financement de la formation par les deacutepartements prises en application de lrsquoarticle 21 de la loi du 5 mars 2014

circulaire du 16 deacutecembre 2010 a donc poseacute deux conditions geacuteneacuterales 1) La finaliteacute de la formation doit ecirctre lrsquoemploi et doit donc srsquoinscrire dans un parcours professionnel deacutebouchant sur un emploi 2) LrsquoAPRE ne peut prendre en charge que les frais restant agrave la charge du beacuteneacuteficiaire Il peut srsquoagir du reste des frais de formation non pris en charge par une aide de droit commun ou encore des frais annexes lieacutes agrave la formation (deacuteplacement logement restauration etc) Ces conditions laissent toutefois une marge drsquointerpreacutetation et drsquoadaptation certaine pour les deacutepartements En outre la direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale a reconnu devant votre rapporteur speacutecial que de nombreux regraveglements deacutepartementaux autorisaient en reacutealiteacute la prise en charge par lrsquoAPRE sous condition des frais de formation au-delagrave du cadre poseacute par la directive de 2010 Crsquoest en particulier le cas dans les deux deacutepartements ougrave srsquoest rendu votre rapporteur speacutecial le Pas-de-Calais degraves lors que la formation srsquoinscrit dans un projet professionnel valideacute par le reacutefeacuterent et par une personne exteacuterieure les Hauts-de-Seine agrave la condition que la formation soit drsquoune dureacutee infeacuterieure agrave deux mois et qursquoelle vise des meacutetiers identifieacutes comme porteurs drsquoemploi sur le territoire (surveillance transport nettoyage restauration etc) raquo

ANNEXE 13 LA DEFINITION DrsquoUNE laquo ACTION DE

FORMATION RELEVANT DU CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE raquo

1 UNE DEFINITION LARGE DE CE QUrsquoEST UNE ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CODE DU TRAVAIL 225

11 Ce que dit le code du travail 225 111 La typologie des actions de formation (article L 6313-1 du CT) 225 112 La finaliteacute des actions (article L 6311-1 du CT) 226 113 Les modaliteacutes de reacutealisation des actions (article L 6353-1 du CT) 227

12 La mise en œuvre opeacuterationnelle par les acteurs du champ 228 121 La notion drsquoaction de formation preacutesente des enjeux juridiques fiscaux et drsquoimputabiliteacute pour les acteurs eacuteconomiqueshellip 228 122 hellip qui influencent grandement les pratiques des acteurs 230

2 LES PRESTATIONS DrsquoACCOMPAGNEMENT DrsquoEVALUATION ET DrsquoORIENTATION FORMATION OU NON 231

21 Lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute drsquoapproche des financeurs 231 22 La vision extensive des beacuteneacuteficiaires 233

3 DES LOGIQUES DE GESTION OPERATIONNELLE PEUVENT RESTREINDRE LE RECENSEMENT DES ACTIONS DE FORMATION 233

4 A PARTIR DE QUAND CONSIDERER QUE DEUX ACTIONS DE FORMATION NrsquoEN FONT QUrsquoUNE 234

41 Lrsquoaction comme uniteacute peacutedagogique 234 42 Lrsquoaction comme uniteacute de gestion 235

5 QUAND SrsquoARRETE LA FORMATION INITIALE QUAND COMMENCE LA FORMATION CONTINUE 236

6 UNE DEFINITION EUROPEENNE DE LA FORMATION QUI PEINE A SrsquoIMPLANTER EN FRANCE 237

61 La deacutefinition europeacuteenne est tregraves large et distingue des formations formelles informelles et non formelles 237 62 Elle reste encore largement meacuteconnue en France 238

7 CONCLUSION GENERALE 239

8 PIECE JOINTE 1 LES ARTICLES L6313-2 A L6313-15 DU CODE DU TRAVAIL 240

9 PIECE JOINTE 2 LE LANGAGE LHEO SUR LrsquoOFFRE DE FORMATION 242

Cette annexe vise agrave identifier les contours des deacutefinitions de la notion drsquolaquo action de formation raquo implicitement ou explicitement utiliseacutees parmi les acteurs du champ de la formation professionnelle continue En effet tout travail de quantification (ex volume drsquoentreacutees par an taux drsquoaccegraves des personnes en recherche drsquoemploi ou des actifs occupeacutes nombre de stagiaires agrave une date donneacutee) requiert au preacutealable de circonscrire les contours du sujet agrave observer donc la notion drsquolaquo action de formation raquo Lrsquoenjeu de cette annexe nrsquoest pas de dire ce que serait la laquo bonne raquo deacutefinition agrave employer la notion eacutetant un construit social reposant sur des conventions mais de pointer les diffeacuterences de conception qursquoen ont les acteurs souvent agrave leur insu telles qursquoelles transparaissent dans les productions statistiques dont ils sont les auteurs

Le principal enseignement de cette annexe est que la notion drsquoaction de formation a des contours flous fluctuants et tregraves largement deacutetermineacutes par les modaliteacutes drsquointervention de chaque acteur pris isoleacutement dans le champ Lrsquoabsence de travail drsquoobjectivation des concepts et lrsquoutilisation (consciente ou non) de deacutefinitions non partageacutees entre acteurs conduit chacun agrave effectuer des mesures sur des champs diffeacuterents Cela fait donc peser un risque important sur la scientificiteacute des travaux et chiffres produits ceux-ci nrsquoeacutetant ni contestables (en lrsquoabsence de deacutefinition objective et partageacutee) ni veacuterifiables (en lrsquoabsence drsquooutils communs de mesure)

Dans un tel contexte la mise en place de nouvelles instances de dialogue entre acteurs du champ de la formation professionnelle continue au niveau national (cf CNEFOP) ou reacutegional (cf CREFOP) constitue un levier agrave mobiliser pour progresser vers des concepts et deacutefinitions plus partageacutes

1 UNE DEFINITION LARGE DE CE QUrsquoEST UNE ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CODE DU TRAVAIL

11 Ce que dit le code du travail

Le code du travail speacutecifie de trois faccedilons la notion drsquoaction de formation professionnelle continue 1) par leur typologie 2) par leur finaliteacute 3) par leurs modaliteacutes de reacutealisation Pour autant cela ne permet pas drsquoen deacutelimiter preacuteciseacutement le champ

111 La typologie des actions de formation (article L 6313-1 du CT)

Cet article deacutetaille les actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue La liste est particuliegraverement longue et a tendance drsquoapregraves la DGEFP agrave srsquoeacutelargir au fil des anneacutees notamment du fait des implications fiscales et drsquoimputabiliteacute qursquoelle induit (cf ci-apregraves) Cette liste de 14 types ne preacutesente aucune homogeacuteneacuteiteacute (cf actions de preacuteformation actions de formation relatives agrave la radioprotection bilans de compeacutetences actions permettant de faire valider les acquis de lrsquoexpeacuterience)

On relegravevera la distinction qui est faite entre les 14 types drsquoactions de formation et une derniegravere cateacutegorie qui laquo entre eacutegalement dans le champ drsquoapplication des dispositions relatives agrave la formation professionnelle continue raquo sans ecirctre une action de formation la participation agrave un jury drsquoexamen ou de validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) pour deacutelivrer une certification inscrite au reacutepertoire national des certifications professionnelles

Malgreacute les preacutecisions apporteacutees quant agrave lrsquoobjet de ces types drsquoaction aux articles L6313-2 agrave L6313-15 du code du travail (cf piegravece jointe agrave la preacutesente annexe) cette typologie tregraves ouverte laisse une large marge drsquoappreacuteciation de la part des acteurs et donc induit une appreacutehension extensive de ce que recouvrent les actions de formation du champ de la formation professionnelle continue

Encadreacute Article L6313-1 du code du travail

Les actions de formation qui entrent dans le champ dapplication des dispositions relatives agrave la formation professionnelle continue sont

1deg Les actions de preacuteformation et de preacuteparation agrave la vie professionnelle

2deg Les actions dadaptation et de deacuteveloppement des compeacutetences des salarieacutes

2deg bis Les actions de promotion de la mixiteacute dans les entreprises de sensibilisation agrave la lutte contre les steacutereacuteotypes sexistes et pour leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes

3deg Les actions de promotion professionnelle

4deg Les actions de preacutevention

5deg Les actions de conversion

6deg Les actions dacquisition dentretien ou de perfectionnement des connaissances

7deg Les actions de formation continue relative agrave la radioprotection des personnes preacutevues agrave larticle L 1333-11 du code de la santeacute publique

8deg Les actions de formation relatives agrave leacuteconomie et agrave la gestion de lentreprise

9deg Les actions de formation relatives agrave linteacuteressement agrave la participation et aux dispositifs deacutepargne salariale et dactionnariat salarieacute

10deg Les actions permettant de reacutealiser un bilan de compeacutetences

11deg Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expeacuterience

12deg Les actions daccompagnement dinformation et de conseil dispenseacutees aux creacuteateurs ou repreneurs dentreprises agricoles artisanales commerciales ou libeacuterales exerccedilant ou non une activiteacute

13deg Les actions de lutte contre lillettrisme et lapprentissage de la langue franccedilaise

14deg Les actions de formation continue relatives au deacuteveloppement durable et agrave la transition eacutenergeacutetique

Entre eacutegalement dans le champ dapplication des dispositions relatives agrave la formation professionnelle continue la participation agrave un jury dexamen ou de validation des acquis de lexpeacuterience mentionneacute agrave larticle L 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour deacutelivrer des certifications professionnelles inscrites au reacutepertoire national des certifications professionnelles dans les conditions preacutevues agrave larticle L 335-6 du code de leacuteducation

112 La finaliteacute des actions (article L 6311-1 du CT)

La formation professionnelle continue se deacutefinit de plus par sa finaliteacute Cependant les finaliteacutes retenues sont tregraves peu preacutecises (cf insertion professionnelle maintien dans lrsquoemploi deacuteveloppement de compeacutetences deacuteveloppement culturel seacutecurisation des parcours promotion sociale)

Il nrsquoest ainsi pas toujours eacutevident de distinguer entre les actions de formations professionnelle et les actions que lrsquoon pourrait ranger sous le vocable de laquo deacuteveloppement personnel raquo La notion de deacuteveloppement personnel nrsquoa pas la mecircme signification dans certains meacutetiers faisant appel agrave une forte creacuteativiteacute individuelle (ex meacutetiers dans le champ de la culture) La finaliteacute des actions nrsquoest donc pas en tant que telle un moyen aiseacute de circonscrire le champ couvert par la formation professionnelle continue mecircme si la deacutefinition du terme laquo professionnel raquo nrsquoest pas celle qui pose le plus de difficulteacutes en termes drsquoimplications statistiques

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser linsertion ou la reacuteinsertion professionnelle des travailleurs de permettre leur maintien dans lemploi de favoriser le deacuteveloppement de leurs compeacutetences et laccegraves aux diffeacuterents niveaux de la qualification professionnelle de contribuer au deacuteveloppement eacuteconomique et culturel agrave la seacutecurisation des parcours professionnels et agrave leur promotion sociale

Elle a eacutegalement pour objet de permettre le retour agrave lemploi des personnes qui ont interrompu leur activiteacute professionnelle pour soccuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de deacutependance

113 Les modaliteacutes de reacutealisation des actions (article L 6353-1 du CT)

Cet article preacutecise les modaliteacutes concregravetes permettant de consideacuterer qursquoune action est une action de formation Il fait reacutefeacuterence au fait que le cadre drsquointervention doit ecirctre formaliseacute (cf programme preacuteeacutetabli objectifs deacutetermineacutes preacuterequis preacuteciseacutes moyens deacuteployeacutes identifieacutes eacutevaluation des acquis agrave la suite de la formation attestation)

Les actions de formation professionnelle mentionneacutees agrave larticle L 6313-1 sont reacutealiseacutees conformeacutement agrave un programme preacuteeacutetabli qui en fonction dobjectifs deacutetermineacutes preacutecise le niveau de connaissances preacutealables requis pour suivre la formation les moyens peacutedagogiques techniques et dencadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exeacutecution et den appreacutecier les reacutesultats

La formation peut ecirctre seacutequentielle

Elle peut seffectuer en tout ou partie agrave distance le cas eacutecheacuteant en dehors de la preacutesence des personnes chargeacutees de lencadrement Dans ce cas le programme mentionneacute au premier alineacutea preacutecise

1deg La nature des travaux demandeacutes au stagiaire et le temps estimeacute pour les reacutealiser

2deg Les modaliteacutes de suivi et deacutevaluation speacutecifiques aux seacutequences de formation ouverte ou agrave distance

3deg Les moyens dorganisation daccompagnement ou dassistance peacutedagogique et technique mis agrave disposition du stagiaire

A lissue de la formation le prestataire deacutelivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs la nature et la dureacutee de laction et les reacutesultats de leacutevaluation des acquis de la formation

Un deacutecret186 preacutecise les modaliteacutes dapplication du preacutesent article

186 Deacutecret ndeg 2014-935 du 30 aoucirct 2014 relatif aux formations ouvertes et agrave distance publieacute au JO 22 aoucirct 2014 dont les dispositions sont inteacutegreacutees au code du travail aux articles D 6353-3 et D 6353-4

12 La mise en œuvre opeacuterationnelle par les acteurs du champ

121 La notion drsquoaction de formation preacutesente des enjeux juridiques fiscaux et drsquoimputabiliteacute pour les acteurs eacuteconomiqueshellip

En application de lrsquoarticle L6351-1 du code du travail tout prestataire de formation professionnelle continue doit se deacuteclarer aupregraves de la Direccte du ressort territorial du siegravege de lrsquoorganisme Cette simple deacuteclaration qui ne constitue pas une autorisation conduit lrsquoadministration agrave fournir un laquo numeacutero de deacuteclaration raquo aux organismes lorsque la deacuteclaration est consideacutereacutee conforme Dans la pratique ce numeacutero de deacuteclaration permet agrave lrsquoorganisme de formation de preacutetendre agrave plusieurs avantages

la directive europeacuteenne TVA187 preacutevoit la possibiliteacute drsquoexoneacuteration de TVA pour les activiteacutes de formation Il existe donc une pression des acteurs eacuteconomiques agrave ce que le champ de la laquo formation professionnelle continue raquo soit aussi large que possible afin de permettre agrave un nombre eacuteleveacute drsquoacteurs de beacuteneacuteficier de cette possibiliteacute drsquoexoneacuteration de TVA

Le reacutegime drsquoimputabiliteacute des deacutepenses de formation sur lrsquoeffort de formation agrave la charge des entreprises qui avait cours jusqursquoen 2015 incitait les prestataires de formation agrave se faire reconnaicirctre comme organisme de formation de sorte agrave faire beacuteneacuteficier leurs clients de lrsquoimputabiliteacute Pour la mecircme raison la DGEFP avait eacuteteacute conduite agrave deacutefinir par circulaire une doctrine sur les actions imputables188 La suppression du reacutegime drsquoimputabiliteacute par la loi du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale fait disparaicirctre cette conseacutequence189 Cependant les OPCA nrsquoacceptent les demandes de prises en charge eacutemanant de leurs entreprises adheacuterentes que lorsque le prestataire est deacuteclareacute comme organisme de formation aupregraves de la Direccte ce qui continue de constituer une incitation pour ces derniers agrave se deacuteclarer comme organisme de formation

laquo Art D 6353-3 ndash Les moyens drsquoorganisation drsquoaccompagnement ou drsquoassistance peacutedagogique et technique mis agrave disposition du stagiaire qui suit une seacutequence de formation ouverte ou agrave distance qui doivent ecirctre preacuteciseacutes dans le programme mentionneacute agrave lrsquoarticle L 6353-1 comprennent notamment laquo1deg Les compeacutetences et qualifications des personnes chargeacutees drsquoassister le beacuteneacuteficiaire de la formation laquo2deg Les modaliteacutes techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagneacute ou assisteacute les peacuteriodes et les lieux mis agrave sa disposition pour srsquoentretenir avec les personnes chargeacutees de lrsquoassister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes laquo3deg Les deacutelais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de lrsquoassister en vue du bon deacuteroulement de lrsquoaction lorsque cette aide nrsquoest pas apporteacutee de maniegravere immeacutediate laquo Art D 6353-4 ndash Lrsquoassiduiteacute du stagiaire contribue agrave justifier de lrsquoexeacutecution de lrsquoaction de formation laquoPour eacutetablir lrsquoassiduiteacute drsquoun stagiaire agrave des seacutequences de formation ouvertes ou agrave distance sont pris en compte laquo1deg Les justificatifs permettant drsquoattester de la reacutealisation des travaux exigeacutes en application du 1o de lrsquoarticle L 6353-1 laquo2deg Les informations et donneacutees relatives au suivi de lrsquoaction agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoassistance du beacuteneacuteficiaire par le dispensateur de la formation laquo3deg Les eacutevaluations speacutecifiques organiseacutees par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formationraquo 187 Transposeacutee en droit interne par lrsquoarticle 261-4-4deg du code geacuteneacuteral des impocircts 188 cf circulaire DGEFP ndeg200635 du 14 novembre 2006 relative agrave lrsquoaction de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue 189 Notons neacuteanmoins que les entreprises conservent lrsquoobligation de financement drsquoun plan de formation sachant que la deacutefinition mecircme de ce qui en relegraveve nrsquoeacutetant pas clairement deacutefinie il est probable que ce soit le juge du contentieux qui dans les anneacutees agrave venir devra poser des critegraveres pour deacutefinir ce que recouvre la notion (par exemple si une entreprise deacuteclare avoir dispenseacute une formation sans programme sans encadrement et sans suivi agrave un salarieacute mais que ce dernier conteste le fait drsquoavoir beacuteneacuteficieacute drsquoune formation)

Par ailleurs le dispensateur de formation est tenu agrave un certain nombre drsquoobligations lorsqursquoune personne physique entreprend une formation agrave titre individuel et agrave ses frais La premiegravere tient au fait qursquoun contrat doit ecirctre signeacute entre les deux parties avant lrsquoinscription deacutefinitive du stagiaire et avant tout paiement (cf article L6353-3 du code du travail ndash voir encadreacute ci-dessous) Les mentions obligatoires preacutevues au contrat sont nombreuses et deacutetailleacutees agrave lrsquoarticle L6353-4 (cf ci-dessous) agrave peine de nulliteacute Srsquoajoute agrave cela un certain nombre de documents qui doivent ecirctre remis au stagiaire potentiel avant son inscription deacutefinitive (cf article L6353-8)

Encadreacute Article L6353-3 L6353-4 L6353-8 du code du travail

Article L6353-3

Lorsquune personne physique entreprend une formation agrave titre individuel et agrave ses frais un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation

Ce contrat est conclu avant linscription deacutefinitive du stagiaire et tout regraveglement de frais

Article L6353-4

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation preacutecise agrave peine de nulliteacute

1deg La nature la dureacutee le programme et lobjet des actions de formation quil preacutevoit ainsi que les effectifs quelles concernent

2deg Le niveau de connaissances preacutealables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle preacutepare

3deg Les conditions dans lesquelles la formation est donneacutee aux stagiaires notamment les modaliteacutes de formation dans le cas des formations reacutealiseacutees en tout ou en partie agrave distance les moyens peacutedagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modaliteacutes de controcircle des connaissances et la nature de la sanction eacuteventuelle de la formation

4deg Les diplocircmes titres ou reacutefeacuterences des personnes chargeacutees de la formation preacutevue par le contrat

5deg Les modaliteacutes de paiement ainsi que les conditions financiegraveres preacutevues en cas de cessation anticipeacutee de la formation ou dabandon en cours de stage

Article L6353-8

Le programme et les objectifs de la formation la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualiteacutes les horaires les modaliteacutes deacutevaluation de la formation les coordonneacutees de la personne chargeacutee des relations avec les stagiaires par lentiteacute commanditaire de la formation et le regraveglement inteacuterieur applicable agrave la formation sont remis au stagiaire avant son inscription deacutefinitive

Dans le cas des contrats conclus en application de larticle L 6353-3 les informations mentionneacutees au premier alineacutea du preacutesent article ainsi que les tarifs les modaliteacutes de regraveglement et les conditions financiegraveres preacutevues en cas de cessation anticipeacutee de la formation ou dabandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription deacutefinitive et tout regraveglement de frais

122 hellip qui influencent grandement les pratiques des acteurs

Une illustration de ces ambiguiumlteacutes pratiques reacuteside dans le peacuterimegravetre couvert par les bilans peacutedagogiques et financiers remplis par les organismes de formation Tout organisme deacuteclareacute doit srsquoil souhaite conserver son numeacutero de deacuteclaration preacutesenter chaque anneacutee avant le 30 avril un bilan peacutedagogique et financier de ses activiteacutes en matiegravere de formation professionnelle continue au cours de lrsquoexercice preacuteceacutedent (pour plus de deacutetails voir lrsquoannexe speacutecifique sur les bilans peacutedagogiques et financiers)190 Preuve que le champ couvert par la code du travail est peu clair la notice drsquoaccompagnement des BPF paraicirct donner en preacuteambule de la partie relative aux donneacutees peacutedagogiques et physiques une deacutefinition de lrsquoaction de formation plus eacutetroite que celle des articles L6313-1 et 6311-1 du code dut travail laquo Le peacuterimegravetre consideacutereacute inclut les actions de formation agrave proprement parler et les prestations drsquoorientation drsquoeacutevaluation et drsquoaccompagnement191 raquo

Les auditions faites par la mission aupregraves drsquoassociations repreacutesentatives du secteur des organismes de formation (FFP feacutedeacuteration des UROF) tendent agrave montrer qursquoil existe un certain flou sur les modaliteacutes de remplissage des BPF par les organismes de formation deacuteclareacutes doivent-ils ne faire figurer que les actions pour lesquelles une exoneacuteration de TVA est possible (et donc reconnues comme de la formation par les services fiscaux) ou doivent-ils faire figurer toutes leurs actions qursquoelles permettent ou non de beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de TVA En lrsquoabsence de mention preacutecise sur la notice drsquoaccompagnement il est vraisemblable que les deux pratiques existent mecircme si bon nombre considegraverent que la possibiliteacute drsquoexoneacuteration de TVA emporte le fait de consideacuterer que lrsquoaction reacutealiseacutee par lrsquoorganisme de formation est une action de formation et doit donc figurer dans le BPF

La question est drsquoautant plus complexe que les pratiques ont eacutevolueacute au cours des derniegraveres anneacutees Ainsi alors que la circulaire de 2006 de la DGEFP citeacutee supra avait conduit la DGI agrave conclure dans une instruction du 19 feacutevrier 2007 que toutes les prestations drsquoaccompagnement des demandeurs drsquoemploi entraient dans le champ de la formation professionnelle continue (ce qui au demeurant semble coheacuterent avec la deacutefinition large du code du travail) une position diffeacuterente est prise depuis 2010 pour les marcheacutes conclus par Pocircle emploi pour la reacutealisation de certaines prestations drsquoaccompagnement qui nrsquoouvrent donc plus droit agrave une exoneacuteration de TVA (ex prestation laquo Activrsquoemploi raquo192)

Conclusion drsquoeacutetape en srsquoefforccedilant de deacutefinir de plusieurs maniegraveres ce qursquoest une action de formation du champ de la formation professionnelle continue le code du travail ne parvient pas agrave fixer un cadre clair Ce qursquoest une laquo action de formation raquo nrsquoest alors pas tant le reacutesultat drsquoune deacutefinition juridique stable et claire que le produit de la pratique des acteurs du champ

190 La notice drsquoaccompagnement des BPF preacutecise ainsi que laquo Aux termes des articles L 6352-11 et R 6352-22 agrave R 6352-24 du Code du travail tous les prestataires de formation professionnelle quel que soit leur statut juridique doivent eacutetablir un bilan peacutedagogique et financier annuel que lrsquoactiviteacute soit exerceacutee agrave titre principal ou accessoire agrave titre individuel ou non raquo 191 Lrsquoarticle L6313-1 du code du travail nrsquoinclut pas explicitement ces types drsquoaction Cependant la lecture extensive qursquoil offre de la notion drsquo laquo action de formation raquo peut conduire agrave les inclure ainsi que le font par exemple certains organismes de formation dans les bilans peacutedagogiques et financiers 192 Le motif tiendrait vraisemblablement au fait que lrsquoeacutequation de reacutemuneacuteration des organismes de formation ne repose pas que sur les moyens deacuteployeacutes par lrsquoorganisme mais en partie sur le placement ou non des demandeurs drsquoemploi accompagneacutes dans lrsquoemploi La mission nrsquoa pas expertiseacute la pertinence drsquoune telle diffeacuterenciation et ses implications fiscales pour les organismes de formation

2 LES PRESTATIONS DrsquoACCOMPAGNEMENT DrsquoEVALUATION ET DrsquoORIENTATION FORMATION OU NON

Pocircle emploi prend en charge chaque anneacutee plus de deux millions de prestations193 agrave destination des demandeurs drsquoemploi inscrits et les reacutegions plus de 110 000 laquo prestations drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation raquo194 De leur cocircteacute les organismes de formation deacuteclarent dans leurs bilans peacutedagogiques et financiers un nombre important de stagiaires demandeurs drsquoemploi sur financement public (24 millions en 2012195) chiffre eacuteleveacute qui provient vraisemblablement en grande partie de la prise en compte des prestations196

21 Lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute drsquoapproche des financeurs

La typologie des actions de formation issue du code du travail preacutesenteacutee ci-dessus peut conduire agrave consideacuterer que les actions drsquoaccompagnement drsquoeacutevaluation et drsquoorientation des personnes en recherche drsquoemploi (geacuteneacuteralement deacutenommeacutees par les acteurs sous le vocable laquo prestations raquo) font partie du champ de la formation professionnelle continue (sous reacuteserve qursquoil existe notamment un programme un suivi et un encadrement)

Cependant du point de vue des acteurs le deacutecompte de ces actions comme actions de formation donne lieu agrave des pratiques largement heacuteteacuterogegravenes Au-delagrave de lrsquoexemple deacutetailleacute ci-dessus de la possibiliteacute ou non drsquoune exoneacuteration de TVA induisant des remplissages variables des BPF les financeurs eux-mecircmes nrsquoont pas de pratiques coheacuterentes les uns avec les autres ce qui impacte directement les donneacutees figurant ou non dans les bases statistiques dont ils sont la source

Ainsi Pocircle emploi marque une distinction nette entre drsquoune part des prestations (ex ateliers prestations drsquoaccompagnement) qui ne conduisent ni agrave une attestation drsquoinscription en stage ni agrave un transfert en cateacutegorie D ni agrave lrsquoattribution drsquoune reacutemuneacuteration de formation la personne eacutetant consideacutereacutee comme continucircment en recherche drsquoemploi et drsquoautre part des formations qui elles appellent un changement de cateacutegorie une reacutemuneacuteration de formation (quand le stagiaire y a droit) et en principe une attestation drsquoinscription en stage de faccedilon systeacutematique197 Ainsi la prestation laquo ActivrsquoProjet raquo ouvre droit agrave exoneacuteration de TVA pour les organismes de formation (ce qui conduit ces derniers agrave consideacuterer que ces prestations sont des actions de formation au titre des BPF) mais nrsquoest pas deacutecompteacutee comme une action de formation dans les bases de donneacutees de Pocircle emploi

193 Donneacutees Pocircle emploi entre aoucirct 2014 et juillet 2015 194 Donneacutees 2013 enquecircte Dares aupregraves des reacutegions Dans leurs reacuteponses certaines reacutegions classent eacutegalement des actions drsquoorientation approfondie dans la cateacutegorie des formations 195 Dans les BPF Pocircle emploi est inclus dans les financeurs publics 196 Dans les BPF les organismes de formation deacuteclarent avoir reacutealiseacute en 2012 plus de 18 millions de laquo prestations drsquoorientation et drsquoaccompagnement raquo 197 Pour des raisons de charge de travail dans la pratique ces AIS ne sont pas toujours faites si lrsquoentreacutee en stage nrsquoinduit pas de changement pour le demandeur drsquoemploi au regard du montant de sa reacutemuneacuteration et que la formation est tregraves courte

Tableau 1 Thegravemes des prestations ateliers proposeacutes par Pocircle emploi 2012-2016

Source Pocircle emploi retraitement mission Igas Note ces prestations ateliers sont soit reacutealiseacutees

par des prestataires externes agrave Pocircle emploi soit animeacutes en interne par des personnels de Pocircle emploi A compter de 2016 ces offres vont ecirctre reacuteorganiseacutees

La vision de la frontiegravere entre prestation et formation nrsquoest cependant pas toujours stable au sein drsquoun mecircme opeacuterateur La mission a ainsi releveacute que les dispositions transitoires drsquoapplication du CPF adopteacutees en 2015 par Pocircle emploi permettent la prise en charge via le CPF au titre du dispositif laquo Socle de connaissances et de compeacutetences professionnelles raquo qui fait lrsquoobjet drsquoune certification agrave lrsquoInventaire de formations portant sur la laquo Valorisation de lrsquoimage de soi raquo ou relevant de lrsquolaquo Orientation professionnelle (eacutelaborer son projet professionnel) raquo198

Ce manque de coheacuterence conduit agrave ce que certaines sources statistiques nrsquoaient pas des champs homogegravenes Ainsi dans la base Brest les donneacutees provenant de Pocircle emploi excluent automatiquement toutes les prestations drsquoaccompagnement eacutevaluation orientation suivies dans la mesure ougrave le fait de beacuteneacuteficier de ces prestations ne conduit pas au versement drsquoune reacutemuneacuteration de formation exception faite de quelques cas eacutevoqueacutes au paragraphe ci-dessus En revanche du cocircteacute des reacutegions il est tout agrave fait possible pour une reacutegion de verser une reacutemuneacuteration de formation (ou de financer une protection sociale speacutecifique au titre de stagiaire de la formation professionnelle continue) agrave une personne qui suit une prestation du mecircme type Dans le premier cas (Pocircle emploi) aucune prestation (ou quasiment aucune) ne figure dans Brest alors que dans le second (les Reacutegions) il est vraisemblable que la plupart y figurent

Lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des reacutegions adopte quant agrave elle une voie meacutediane ces prestations font lrsquoobjet drsquoun item speacutecifique qui permet dans un second temps agrave la Dares de les prendre ou non en compte dans ses calculs drsquoentreacutees en formation

198 Cf annexe 5 agrave lrsquoinstruction ndeg2015-54 de Pocircle emploi du 21 septembre 2015

Ce flou sur la frontiegravere entre prestations et formations se retrouve dans les termes utiliseacutes dans diffeacuterentes enquecirctes Ainsi les BPF comptabilisent des laquo prestations drsquoorientation et drsquoaccompagnement raquo tandis que lrsquoenquecircte Dares aupregraves des reacutegions recense des laquo prestations drsquoeacutevaluation et drsquoaide agrave lrsquoorientation raquo sans que dans un cas comme dans lrsquoautre il nrsquoexiste de deacutefinition claire des limites de chacun des termes accompagnement eacutevaluation orientation et bien sucircr prestation

22 La vision extensive des beacuteneacuteficiaires

Les enquecirctes statistiques conduites directement aupregraves des individus qursquoils soient demandeurs drsquoemploi ou salarieacutes font apparaicirctre des taux drsquoaccegraves agrave la formation systeacutematiquement plus eacuteleveacutes que ceux des sources provenant de donneacutees de gestion (et ce quelle que soit la nature des donneacutees de gestion consideacutereacutees) Il faut certes souligner que comparer les donneacutees drsquoenquecircte aux donneacutees de gestion est un exercice deacutelicat dans la mesure ougrave les champs couverts diffegraverent (ex lrsquoenquecircte Emploi isole les chocircmeurs au sens du BIT la base Brest srsquointeacuteresse aux personnes sansen recherche drsquoemploi199 les seacuteries STMT ne concernent que les demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi)

Les eacutecarts sont cependant tellement conseacutequents entre sources que cela laisse peu de doutes quant au fait que les individus lorsqursquoon les interroge par enquecircte deacuteclarative sur leur participation agrave des formations considegraverent dans leur reacuteponse certaines prestations drsquoaccompagnement drsquoeacutevaluation ou drsquoorientation comme de la formation (cf les taux drsquoaccegraves agrave la formation diffegraverent selon les modes de calculs et les enquecirctes dans un rapport de un agrave trois-quatre en faveur des enquecirctes par interrogation directe des beacuteneacuteficiaires) Cela tend ainsi agrave montrer que lorsque lrsquoon interroge les individus ces derniers ont tendance agrave avoir une vision du champ de la formation professionnelle plus large que celle qursquoen ont les acteurs institutionnels

En outre le bond qursquoont fait les taux drsquoaccegraves agrave la formation professionnelle entre 2012 et 2013 (de 57 agrave 177) suite au changement de deacutefinition de lrsquoEnquecircte Emploi en continu (cf annexe 5 relative agrave lrsquoenquecircte emploi en continu) met en eacutevidence lrsquoextrecircme sensibiliteacute de la mesure aux contours du concept retenu

3 DES LOGIQUES DE GESTION OPERATIONNELLE PEUVENT RESTREINDRE LE RECENSEMENT DES ACTIONS DE FORMATION

Crsquoest particuliegraverement vrai pour un opeacuterateur comme Pocircle emploi dont lrsquoobjectif de placement des demandeurs drsquoemploi impregravegne tregraves fortement lrsquoorganisation et les processus meacutetiers

Le repeacuterage des formations par la bascule en cateacutegorie D nrsquoest pas exhaustif Les regravegles de gestion de la liste des demandeurs drsquoemploi preacutevoient qursquoun demandeur drsquoemploi nrsquoest pas transfeacutereacute en cateacutegorie D et ne se voit pas attribuer une reacutemuneacuteration de formation lorsque la formation agrave laquelle il participe a une dureacutee infeacuterieure agrave 40h ou lorsque ses conditions de reacutealisation sont compatibles avec la recherche drsquoemploi et ce quand bien mecircme il srsquoagirait drsquoune formation certifiante (ex Caces) Il nrsquoy a donc pas de moyen de retracer agrave partir des donneacutees de gestion de Pocircle emploi les entreacutees en formation entrant dans cette cateacutegorie

199 Pour cette derniegravere base le champ couvert est en fait une reconstruction a posteriori dans la mesure ougrave la base Brest ne suit pas cette logique elle ne fait que deacutenombrer des entreacutees en formation pour les personnes sansen recherche drsquoemploi sans viser agrave calculer de taux drsquoaccegraves

LrsquoAIS ne srsquoapplique pas agrave toutes les formations En outre si la saisie de lrsquoAIS est preacuteconiseacutee par la DG de PE pour toutes les formations la saisie de lrsquoensemble des eacuteleacutements drsquoinformation (attestation drsquoinscription en stage) est consommatrice de temps ce qui peut paraicirctre disproportionneacute lorsqursquoelle est sans conseacutequences en gestion ce qui est le cas pour les demandeurs drsquoemploi non indemniseacutes acceacutedant agrave une formation non financeacutee par Pocircle emploi Il en reacutesulte en fonction des pratiques locales une compleacutetude heacuteteacuterogegravene des bases de donneacutees

Le deacuteveloppement de lrsquoaccegraves agrave des ressources en ligne notamment sur le site laquo Emploi store raquo de Pocircle emploi (ex MOOC) pose aussi la question des moyens de connaissance des actions de formation qui seront suivies par ce biais du moins pour celles qui sont suffisamment formaliseacutees pour reacutepondre agrave la deacutefinition du code du travail

4 A PARTIR DE QUAND CONSIDERER QUE DEUX ACTIONS DE FORMATION NrsquoEN FONT QUrsquoUNE

41 Lrsquoaction comme uniteacute peacutedagogique

La question ici nrsquoest pas de savoir si une action est ou non de la formation mais de savoir comment les acteurs deacutefinissent lrsquouniteacute qursquoest une laquo action raquo En effet la mission a constateacute agrave diffeacuterentes reprises qursquoil nrsquoexiste pas de consensus ni de norme et ce dans un contexte ougrave plusieurs termes proches mais geacuteneacuteralement utiliseacutes dans des sens diffeacuterents existent (action plan module seacutequence200 session201 parcours202) La vision implicite la plus reacutepandue est qursquoune action est un processus drsquoapprentissage formant un tout drsquoun point de vue peacutedagogique qursquoil ne serait pas coheacuterent de deacutecouper en plusieurs actions Lrsquoillustration la plus simple de cette logique est par exemple une formation concourant agrave lrsquoobtention drsquoun titre professionnel ou drsquoun diplocircme ne faire qursquoune partie de lrsquoaction nrsquoa pas grand sens dans la mesure ougrave cela ne permet pas au stagiaire drsquoobtenir le titre ou diplocircme viseacute

Cependant une analyse plus deacutetailleacutee fait ressortir la difficulteacute agrave toujours deacutefinir de faccedilon aussi simple ce qursquoest une laquo action raquo Il existe des cas ougrave le parcours de formation est ponctueacute de validations intermeacutediaires deacutecoupant la formation globale en diffeacuterents modules peacutedagogiques Ces modules peuvent parfois ecirctre disjoints les uns des autres aussi bien drsquoun point de vue temporel (cf le programme de formation preacutevoit des interruptions de la formation) que spatial (ex certaines parties ont lieu en preacutesentiel drsquoautres agrave distance drsquoautres encore en entreprise) Dans la mecircme logique il est possible pour certaines certifications inscrites au RNCP de passer des validations partielles concourant agrave la certification finale et ce agrave diffeacuterents moments de sa vie En cas drsquoenchaicircnement temporel il nrsquoest pas aiseacute de deacuteterminer ce qui relegraveve drsquoune nouvelle entreacutee et ce qui nrsquoest que la poursuite drsquoune action deacutejagrave engageacutee

Si les donneacutees provenant directement des organismes de formation (cf BPF) ou celles eacutemanant de lrsquointerrogation directe des stagiaires (ex enquecircte emploi AES FQP Piaac) isolent vraisemblablement de faccedilon relativement fiable (quoique non deacutemontrable) les actions suivant une logique peacutedagogique cela est beaucoup moins probable pour les donneacutees issues de sources de gestion (ex STMT Brest) En effet dans ce dernier cas les eacuteleacutements peacutedagogiques figurant rarement dans les bases de donneacutees meacutetiers ce sont drsquoautres logiques qui preacutesident au deacutecoupage drsquoune formation en une ou plusieurs actions

200 Lrsquoarticle L6353-1 du code du travail utilise le concept de formation laquo seacutequentielle raquo Lrsquoarticle D 6353-4 indique que le terme de seacutequence correspond au peacuteriode ougrave a lieu la formation sans lien avec le phasage peacutedagogique de la formation 201 Avec le deacuteveloppement des systegravemes drsquoentreacutees-sorties permanentes un parcours de formation consiste moins agrave enchaicircne des sessions de formation contiguumles drsquoun point de vue temporel ce qui complexifie le suivi des individus 202 La vision la plus commune est qursquoun parcours de formation peut contenir plusieurs actions de formation et qursquoune action de formation peut contenir plusieurs modules

42 Lrsquoaction comme uniteacute de gestion

A ces consideacuterations peacutedagogiques srsquoajoutent des aspects pratiques qui complexifient lrsquoidentification drsquoun point de vue statistique de ce qursquoest une laquo action raquo de formation A titre drsquoexemple les formulaires AIS de Pocircle emploi speacutecifient non seulement les dates de deacutebut et de fin de stage mais aussi les peacuteriodes preacutevues drsquointerruption de plus de 15 jours203 Dans le fichier national des allocataires de Pocircle emploi (FNA) le stage est nommeacute laquo plan de formation raquo et les diffeacuterentes plages de formation qui sont seacutepareacutees par des interruptions preacutevues de plus de 15 jours sont deacutenommeacutees laquo modules raquo sans qursquoil soit possible de faire un lien entre ces modules et une dimension peacutedagogique204 Etant donneacute les allers retours qursquoinduisent ces interruptions entre la cateacutegorie D et les autres cateacutegories statistiques (ce qui impacte la STMT) et entre reacutemuneacuteration de formation et autres types drsquoindemniteacutes (ce qui impacte par exemple la base Brest) la bonne prise en compte de chaque laquo action raquo de formation est un veacuteritable enjeu drsquoun point de vue statistique Un correctif apporteacute agrave la base Brest deacutebut 2015 sur la comptabilisation des plans de formation (un plan pouvant donc couvrir plusieurs modules) et des modules a ainsi conduit agrave une reacutevision agrave la baisse du volume global drsquoentreacutees en formation comptabiliseacute de lrsquoordre de plus ou moins 10 selon les anneacutees

Les auditions de la mission aupregraves drsquoeacutequipes de Pocircle emploi indiqueraient de plus que certains conseillers utilisent un seul formulaire AIS pour couvrir plusieurs actions de formation degraves lors que crsquoest la mecircme personne qui suit chez un mecircme organisme de formation plusieurs actions de formation Lrsquoexemple qui a eacuteteacute donneacute agrave la mission est celui drsquoune personne se formant pour devenir secreacutetaire de direction dans le bacirctiment situation dans laquelle la personne va suivre drsquoabord une formation de secreacutetaire de direction puis une speacutecialisation dans le secteur du bacirctiment205

Un dernier exemple illustre bien la difficulteacute des acteurs agrave identifier lrsquouniteacute de deacutecompte pertinente des actions de formation Dans la notice drsquoaccompagnement de lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des Reacutegions il est ainsi dit que pour isoler ce qursquoest une action de formation il faut drsquoabord srsquointeacuteresser au contenu de lrsquoaction au regard drsquoun certain nombre de critegraveres mais que si cette logique peacutedagogique ne peut pas srsquoappliquer il faut srsquoen remettre agrave lrsquoacte drsquoachat (sans qursquoil soit preacuteciseacute srsquoil est fait reacutefeacuterence agrave des probleacutematiques de marcheacute ou de lot de passation ou drsquoexeacutecution) La notice deacutetaille ainsi la deacutemarche agrave suivre laquo Lrsquoaction de formation correspond agrave une action deacutefinie par 1) un objectif agrave atteindre notamment en termes de compeacutetence ou de qualification agrave acqueacuterir 2) des modaliteacutes drsquoacquisition (crsquoest-agrave-dire un programme preacutecis en coheacuterence avec lrsquoobjectif proposeacute) 3) des conditions (preacute-requis peacutedagogiques et autres) pour suivre ce programme 4) un public concerneacute en termes de compeacutetence eacuteventuellement requise ou de poste de travail occupeacute pour suivre une formation deacutetermineacutee Les Reacutegions ne disposant pas de ce niveau de finesse dans leur systegraveme drsquoinformation doivent consideacuterer qursquoune action de formation correspond agrave lrsquoacte drsquoachat de cette formation raquo

Ces logiques drsquoachat peuvent geacuteneacuterer des doubles comptes dans la base Brest lorsque des actions deacutejagrave engageacutees se poursuivent dans le cadre drsquoun nouveau marcheacute donnant lieu agrave un nouvel agreacutement au titre de la reacutemuneacuteration des stagiaires (pour plus de deacutetails voir lrsquoannexe 1 relative agrave Brest)

203 Cette information est importante pour Pocircle emploi car ce qui induit la sortie le temps de lrsquointerruption du stage de la cateacutegorie D et donc la fin de la reacutemuneacuteration de formation sur la peacuteriode concerneacutee 204 Compte tenu de la complexiteacute des systegravemes drsquoinformation de Pocircle emploi la mission nrsquoa pu veacuterifier de maniegravere certaine la provenance des donneacutees apparaissant sous les intituleacutes laquo plan raquo et laquo module raquo de formation dans le FNA mais a noteacute une forte concentration des interruptions enfin drsquoanneacutee et sur les mois drsquoeacuteteacute A noter cependant que le terme de laquo module raquo est utiliseacute dans son sens peacutedagogique dans lrsquoinstruction ndeg2015-54 de Pocircle emploi du 21 septembre 2015 laquo Deacutecoupage calendaire drsquoune action de formation autour drsquoobjectifs peacutedagogiques coheacuterents Dans les nouveaux eacutecrans de saisie sous AUDE pour la prescription de formation un module de formation peut ecirctre creacuteeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune action de formation ou ecirctre de la dureacutee totale de lrsquoaction de formation Une action de formation se compose de 1 agrave x modules raquo 205 A noter que cette pratique bien qursquoidentifieacutee par la mission paraicirct peu coheacuterente avec la conception du formulaire AIS qui ne permet de caracteacuteriser qursquoune seule formation (objectifs intituleacute code de reacutefeacuterencement)

5 QUAND SrsquoARRETE LA FORMATION INITIALE QUAND COMMENCE LA FORMATION CONTINUE

La distinction entre ce qui relegraveve de la formation initiale et ce qui doit ecirctre rangeacute dans la formation continue pose de deacutelicates questions Ainsi il existe des formations qui sont accessibles agrave la fois aux jeunes en formation initiale et agrave des adultes en formation professionnelle (ex formations dans les eacutecoles sanitaires ou sociales formations dispenseacutees dans les universiteacutes) Le critegravere consistant agrave seacuteparer la formation initiale de la formation continue en fonction de la nature de lrsquoorganisme dispensateur de la formation nrsquoest pas opeacuterant Le deacutecret ndeg2014-1453 du 5 deacutecembre 2014 concourant agrave faciliter le laquo droit au retour raquo agrave lrsquoeacutecole pour les deacutecrocheurs scolaires preacutecise de plus que les jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sans diplocircme peuvent acceacuteder agrave une formation qualifiante dispenseacutee sous statut scolaire eacutevolution qui a degraves lors tendance agrave atteacutenuer encore un peu plus la distinction entre eacutetablissements dispensateurs de formation initiale et eacutetablissements dispensateurs de formation continue

Le critegravere consistant agrave srsquoappuyer sur le statut des personnes beacuteneacuteficiaires nrsquoest pas non plus toujours eacutevident agrave manipuler A titre drsquoexemple au sein des eacutecoles sanitaires et sociales il existe des eacutelegraveves non reacutemuneacutereacutes qui suivent la formation dans la continuiteacute de leurs eacutetudes secondaires des demandeurs drsquoemploi qui touchent une reacutemuneacuteration de formation en qualiteacute de stagiaire de la formation professionnelle continue mais il existe aussi des inactifs ou des actifs en recherche drsquoemploi qui tantocirct beacuteneacuteficient de bourses verseacutees par les reacutegions tantocirct ne beacuteneacuteficient de rien et ne sont donc pas consideacutereacutes comme des stagiaires de la formation professionnelle continue Il nrsquoest alors pas aiseacute de savoir dans quelle cateacutegorie ranger ces deux derniegraveres populations surtout si la formation intervient peu de temps apregraves la fin des eacutetudes des personnes Ces incertitudes peuvent avoir des impacts statistiques significatifs car de nombreux demandeurs drsquoemploi y trouvent une voie drsquoinsertion ou de reconversion professionnelle

Faute de critegravere preacuteexistant lrsquoInsee estime qursquoune interruption des eacutetudes de plus drsquoun an fait basculer la personne concerneacutee de la formation initiale agrave la formation continue (hors probleacutematique de santeacute ou autre cas de force majeure) La mission a neacuteanmoins releveacute que concernant les jeunes en recherche drsquoemploi certaines reacutegions (ex Haute Normandie) peuvent retenir pour la deacutetermination de lrsquooctroi drsquoune reacutemuneacuteration publique de stage le deacutelai de six mois206 ce qui est coheacuterent avec les regravegles leacutegales drsquooctroi drsquoune reacutemuneacuteration publique de stage Le terme de laquo continue raquo appliqueacutee agrave la formation professionnelle recouvre donc une reacutealiteacute plus large dans ce second cas (et donc dans les statistiques qui en sont issues) que dans le cas des enquecirctes de lrsquoInsee

Cette absence de clarteacute sur la frontiegravere entre formation initiale et formation continue pose des difficulteacutes opeacuterationnelles et donc in fine statistiques reacuteelles Ainsi un eacutetudiant qui travaille pendant lrsquoeacuteteacute avant de commencer un master agrave la rentreacutee de septembre peut ecirctre inscrit comme demandeur drsquoemploi et demander agrave Pocircle emploi une aide individuelle agrave la formation (AIF) pour financer le coucirct de son master Faute de doctrine nationale cet eacutetudiant pourra recevoir une reacuteponse diffeacuterente selon lrsquoappreacuteciation locale des services de Pocircle emploi dont certains pourront consideacuterer que le fait drsquoacceacuteder agrave un master accroicirct sensiblement la chance pour le jeune de trouver un emploi ensuite (et justifie donc de financer une AIF) Srsquoil obtient une AIF cet eacutetudiant sera comptabiliseacute dans les entreacutees en formation au titre de la formation professionnelle continue

206 En drsquoautres termes tout jeune sorti depuis moins de six mois de formation initiale ne peut beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration publique de stage

La notice explicative accompagnant le questionnaire de lrsquoenquecircte de la Dares aupregraves des Reacutegions ne clarifie pas pour les Reacutegions la meacutethode agrave suivre pour distinguer la formation initiale de la formation continue Il est ainsi mentionneacute que laquo Cette partie [agrave savoir la partie du questionnaire relative aux actions et agrave leurs beacuteneacuteficiaires] nrsquointegravegre que les actions au titre de la formation professionnelle continue Autrement dit elle nrsquointegravegre pas lrsquoapprentissage ni les formations sanitaires sociales et artistiques qui relegravevent essentiellement du champ de la formation initiale Attention les demandeurs drsquoemploi effectuant des formations dans les domaines sanitaires et sociaux doivent ecirctre pris en compte dans cette partie puisqursquoils ne sont pas dans un parcours de formation initiale raquo

6 UNE DEFINITION EUROPEENNE DE LA FORMATION QUI PEINE A SrsquoIMPLANTER EN FRANCE207

61 La deacutefinition europeacuteenne est tregraves large et distingue des formations formelles informelles et non formelles

A compter de la strateacutegie de Lisbonne adopteacutee en 2000 lUnion Europeacuteenne a porteacute une attention accrue aux probleacutematiques drsquoapprentissage drsquoeacuteducation et de formation et ce en lien avec son objectif afficheacute de devenir laquo leacuteconomie de la connaissance la plus compeacutetitive du monde raquo208 Dans la continuiteacute de cette deacutemarche a eacuteteacute eacutelaboreacutee une conceptualisation des types drsquoapprentissages effectueacutes par les individus qui repose sur trois cateacutegories le formel lrsquoinformel et le non formel

Le concept drsquoEducation et Formation Tout au Long de la Vie (EFTLV) repose sur une vision tregraves large des processus drsquoapprentissage il deacutesigne laquo toutes les activiteacutes drsquoapprentissage meneacutees dans le but drsquoameacuteliorer ses connaissances ses qualifications et ses compeacutetences que ce soit dans une perspective personnelle citoyenne sociale ou en vue drsquoun emploi raquo

Selon Gasse (2007) la distinction entre le formel le non formel et lrsquoinformel raquo srsquoopegravere principalement au regard de quatre critegraveres

lexistence dinstitution nationale (systegraveme scolaire et universitaire) lexistence de structures organiseacutees (scolaires ou autres mais hors drsquoinstitutions nationales

ONG associations peacuteriscolaire sanitaires populaires professionnelles etc) lidentification dun public cible particulier (classe dacircge population speacutecifique) lobjectif deacuteducationformation avec une intentionnaliteacute lisible (connaissances attendues

programme reconnaissance des acquis)

Ainsi lrsquoeacuteducation et la formation seront consideacutereacutees comme formelles si elles reacutepondent agrave ces quatre critegraveres non formelles si elles ne reacutepondent qursquoaux trois derniers critegraveres et informelles si elles ne prennent aucun de ces critegraveres directement en compte

Deux principaux ouvrages terminologiques de reacutefeacuterence deacutefinissent les apprentissages formels non formels et informels un glossaire eacutetabli par le Cedefop qui a fait lrsquoobjet de deux eacuteditions (Cedefop 2008) et un manuel eacutetabli par Eurostat (Eurostat 2006) Le tableau suivant reprend les deacutefinitions de lrsquoapprentissage formel non formel et informel mentionneacutees dans ces deux ouvrages de reacutefeacuterence

207 Lrsquoessentiel des informations deacutelivreacutees ici proviennent drsquoeacutechanges avec la Dares et notamment drsquoune contribution eacutecrite de la Dares agrave la mission 208 A noter tout de mecircme que la reacuteflexion au niveau europeacuteen eacutetait anteacuterieure comme en atteste lrsquoeacutemergence du concept drsquo laquo eacuteducation et formation tout au long de la vie raquo en 1995 avec la parution du Livre blanc de la Commission Europeacuteenne intituleacute laquo Enseigner et apprendre vers la socieacuteteacute cognitive raquo

Tableau 2 Deacutefinitions preacutecises de lrsquoapprentissage formel non formel et informel selon le Cedefop et Eurostat

Source Dares

La comparaison de ces diffeacuterentes deacutefinitions fait apparaicirctre certaines divergences le concept drsquoapprentissage formel eacutetant notamment plus large pour le Cedefop que pour Eurostat

62 Elle reste encore largement meacuteconnue en France

En dehors des enquecirctes statistiques de lrsquoInsee qui progressivement srsquoalignent toutes sur cette deacutefinition europeacuteenne ou drsquoEurostat (ex Enquecircte emploi enquecircte AES) la majoriteacute des sources drsquoinformation concourant agrave produire des donneacutees statistiques sur le champ de la formation ne recourt pas agrave la taxinomie europeacuteenne

CEDEFOP 2008 EUROSTAT 2006est dispenseacute dans un contexte organiseacute et structureacute(par exemple dans un eacutetablissement drsquoenseignementou de formation ou sur le lieu de travail) etexplicitement deacutesigneacute comme apprentissage (en termesdrsquoobjectifs de temps ou de ressources)

est dispenseacute dans le systegraveme des eacutetablissementsscolaires universitaires et dans drsquoautres structuresdrsquoeacuteducation et de formation formelle

Lrsquoapprentissage formel est intentionnel de la part delrsquoapprenant il deacutebouche en geacuteneacuteral sur la validation etla certification (p 86)

Ce systegraveme constitue normalement une laquoeacutechelleraquocontinue drsquoenseignement agrave plein temps destineacute auxenfants et aux jeunes commenccedilant en geacuteneacuteral entrecinq et sept ans et se poursuivant jusqursquoagrave lrsquoacircge de 20ou 25 ans Dans certains pays ses eacutechelons supeacuterieurs sontconstitueacutes de programmes organiseacutes alternant emploiet enseignement scolaire ou universitaire agrave tempspartiel qui sont deacutesigneacutes par lrsquoexpression laquosystegravemedualraquo ou par des formulations eacutequivalentes (Eurostat2006 p 13)

hellip est inteacutegreacute dans des activiteacutes planifieacutees qui ne sontpas explicitement deacutesigneacutees comme activiteacutesdrsquoapprentissage (en termes drsquoobjectifs de temps ou de ressources)

hellipdeacutesigne toute activiteacute organiseacutee et durable qui necorrespond pas exactement agrave la deacutefinition delrsquoapprentissage formel donneacutee ci-dessusLrsquoapprentissage non formel peut donc ecirctre dispenseacutetant agrave lrsquointeacuterieur qursquoagrave lrsquoexteacuterieur drsquoeacutetablissementseacuteducatifs et srsquoadresser agrave des personnes de tout acircge

Lrsquoapprentissage non formel est intentionnel de la partde lrsquoapprenant (ibid p 134)

Selon les speacutecificiteacutes du pays concerneacute cetenseignement peut englober des programmesdrsquoalphabeacutetisation des adultes drsquoeacuteducation de basedrsquoenfants non scolariseacutes drsquoacquisition decompeacutetences utiles agrave la vie ordinaire et decompeacutetences professionnelles ainsi que de culturegeacuteneacuterale Les programmes drsquoenseignement non formel nesuivent pas neacutecessairement le systegraveme laquo drsquoeacutechelle raquo etpeuvent ecirctre de dureacutee variable (ibid p 13)hellip est intentionnel mais moins organiseacute et moinsstructureacute et peut comprendre par exemple dessituations drsquoapprentissage qui se deacuteroulent dans lemilieu familial sur le lieu de travail ou dans la viequotidienne de tout un chacun sur la base drsquounedeacutecision autonome familiale ou sociale (ibid p 13)

Apprentissage formel

Apprentissage

non formel

Apprentissage

informel

hellip deacutesigne des activiteacutes de la vie quotidienne lieacutees autravail agrave la famille ou aux loisirs Il nrsquoest ni organiseacute nistructureacute (en termes drsquoobjectifs de temps ou deressources) Lrsquoapprentissage informel possegravede laplupart du temps un caractegravere non intentionnel de lapart de lrsquoapprenant (ibid p 94)

Diffeacuterents concepts sont utiliseacutes en France parmi lesquels laquo eacuteducation permanente raquo laquo formation tout au long de la vie raquo mais le plus reacutepandu est celui reposant sur la distinction entre laquo formation initiale raquo et laquo formation continue raquo Cette derniegravere distinction conceptuelle nrsquoest cependant pas exempte non plus drsquoambiguiumlteacutes dans lrsquousage pratique qui en est fait (cf supra point 5)

7 CONCLUSION GENERALE

Deacutefinir ce qursquoest une action de formation relevant du champ de la formation professionnelle continue neacutecessite de clarifier chacun des quatre termes utiliseacutes (cf laquo action raquo laquo formation raquo laquo professionnelle raquo laquo continue raquo) Du point de vue statistique il apparaicirct que les deacutefinitions des termes laquo professionnelle raquo et laquo continue raquo posent actuellement moins de difficulteacutes que ceux drsquolaquo action raquo et de laquo formation raquo En effet ces deux derniers termes sont porteurs de nombreuses ambiguiumlteacutes qui en lrsquoabsence drsquoapproche partageacutee entre les acteurs (grand public y compris) concourent agrave la production de donneacutees tregraves heacuteteacuterogegravenes Deux pistes permettraient de contourner les difficulteacutes statistiques poseacutees par le flou de deacutefinition entourant ces deux termes

Concernant la formation dans la mesure ougrave ce sont les franges de la formation qui ne font pas consensus ou sont difficiles agrave isoler drsquoun point de vue statistique (cf formations courtes ou prestations drsquoaccompagnement drsquoeacutevaluation ou drsquoorientation) il pourrait ecirctre pertinent drsquoidentifier plusieurs cercles concentriques et de centrer certaines sources statistiques sur ce que lrsquoon pourrait deacutenommer le laquo noyau dur de la formation raquo agrave savoir les formations agrave la fois les plus longues et les plus exigeantes Une telle approche preacutesenterait lrsquointeacuterecirct drsquoun point de vue statistique drsquoeacuteviter les divergences de mesure entre acteurs selon les outils utiliseacutes et vis-agrave-vis du grand public Elle preacutesenterait de surcroicirct lrsquointeacuterecirct de srsquoinscrire dans la dynamique adopteacutee au moment de la creacuteation du compte personnel de formation (CPF) consistant agrave valoriser les formations conduisant agrave une qualification et une certification

Concernant lrsquouniteacute de deacutecompte qursquoest lrsquoaction construire une deacutefinition claire et consensuelle reposant sur une approche peacutedagogique serait utile Il y aurait lieu aussi de compleacuteter la vision dominante par les laquo entreacutees en formation raquo par drsquoautres indicateurs de suivi Ainsi valoriser le nombre de personnes ayant suivi au moins une fois dans lrsquoanneacutee une formation plutocirct que le nombre de stages reacutealiseacutes ou le volume de personnes en formation agrave une date donneacutee plutocirct que le volume de stagiaires entreacutes en formation sur une peacuteriode donneacutee permettrait de contourner la difficulteacute de lrsquouniteacute de deacutecompte qui est aujourdrsquohui peu claire Il est aussi neacutecessaire de souligner lrsquoeacuteclairage compleacutementaire qursquoapporte une approche financiegravere qui permet pour partie drsquoeacuteviter ce deacutelicat problegraveme de deacutefinition de ce qursquoest une laquo action raquo de formation

8 PIECE JOINTE 1 LES ARTICLES L6313-2 A L6313-15 DU CODE DU TRAVAIL

Article L6313-2 Les actions de preacuteformation et de preacuteparation agrave la vie professionnelle ont pour objet de permettre agrave toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail datteindre le niveau neacutecessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle Article L6313-3 Les actions dadaptation et de deacuteveloppement des compeacutetences des salarieacutes ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail agrave leacutevolution des emplois ainsi que leur maintien dans lemploi et de participer au deacuteveloppement de leurs compeacutetences Article L6313-4 Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre agrave des travailleurs dacqueacuterir une qualification plus eacuteleveacutee Article L6313-5 Les actions de preacutevention ont pour objet de reacuteduire pour les salarieacutes dont lemploi est menaceacute les risques reacutesultant dune qualification inadapteacutee agrave leacutevolution des techniques et des structures des entreprises en les preacuteparant agrave une mutation dactiviteacute soit dans le cadre soit en dehors de leur entreprise Article L6313-6 Les actions de conversion ont pour objet de permettre agrave des salarieacutes dont le contrat de travail est rompu dacceacuteder agrave des emplois exigeant une qualification diffeacuterente ou agrave des non-salarieacutes dacceacuteder agrave de nouvelles activiteacutes professionnelles Article L6313-7 Les actions dacquisition dentretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet doffrir aux travailleurs les moyens dacceacuteder agrave la culture de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que dassumer des responsabiliteacutes accrues dans la vie associative Article L6313-8 Les actions de formation continue relatives agrave la radioprotection des personnes exposeacutees dans les conditions de larticle L 1333-11 du code de la santeacute publique ont pour objet la formation theacuteorique et pratique des professionnels pratiquant les actes preacutevus agrave cet article Article L6313-9 Les actions de formation relatives agrave leacuteconomie de lentreprise ont notamment pour objet la compreacutehension par les salarieacutes du fonctionnement et des enjeux de lentreprise Article L6313-10 Les actions permettant de reacutealiser un bilan de compeacutetences ont pour objet de permettre agrave des travailleurs danalyser leurs compeacutetences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de deacutefinir un projet professionnel et le cas eacutecheacuteant un projet de formation Ce bilan ne peut ecirctre reacutealiseacute quavec le consentement du travailleur Le refus dun salarieacute dy consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement

Les informations demandeacutees au beacuteneacuteficiaire du bilan doivent preacutesenter un lien direct et neacutecessaire avec son objet Le beacuteneacuteficiaire est tenu dy reacutepondre de bonne foi Il est seul destinataire des reacutesultats deacutetailleacutes et dun document de synthegravese qui ne peuvent ecirctre communiqueacutes agrave un tiers quavec son accord Les personnes chargeacutees de reacutealiser et de deacutetenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code peacutenal en ce qui concerne les informations quelles deacutetiennent agrave ce titre Article L6313-11 Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expeacuterience ont pour objet lacquisition dun diplocircme dun titre agrave finaliteacute professionnelle ou dun certificat de qualification figurant sur une liste eacutetablie par la commission paritaire nationale de lemploi dune branche professionnelle et enregistreacutes dans le reacutepertoire national des certifications professionnelles mentionneacute agrave larticle L 335-6 du code de leacuteducation Article L6313-12 Les deacutepenses affeacuterentes agrave la participation dun salarieacute agrave un jury dexamen ou de validation des acquis de lexpeacuterience mentionneacute au dernier alineacutea de larticle L 6313-1 couvrent selon des modaliteacutes fixeacutees par accord de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salarieacutes et demployeurs signataires de laccord constitutif dun organisme collecteur paritaire agreacuteeacute interprofessionnel 1deg Les frais de transport dheacutebergement et de restauration 2deg La reacutemuneacuteration du salarieacute 3deg Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui sy rattachent 4deg Le cas eacutecheacuteant la taxe sur les salaires qui sy rattache Pour les travailleurs indeacutependants les membres des professions libeacuterales et des professions non salarieacutees une indemniteacute forfaitaire ainsi que le remboursement des frais de transport dheacutebergement et de restauration pour la participation agrave un jury dexamen ou de validation des acquis de lexpeacuterience mentionneacute au dernier alineacutea de larticle L 6313-1 peuvent ecirctre pris en charge par les fonds dassurance formation de non-salarieacutes mentionneacutes agrave larticle L 6332-9 Article L6313-13 Les formations destineacutees agrave permettre aux beacuteneacutevoles du mouvement coopeacuteratif associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique dacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions sont consideacutereacutees comme des actions de formation

Article L6313-14 Les formations destineacutees aux salarieacutes en arrecirct de travail et organiseacutees dans le cadre des articles L 323-3-1 et L 433-1 du code de la seacutecuriteacute sociale sont consideacutereacutees comme des actions de formation Elles peuvent faire lobjet agrave la demande du salarieacute dune prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agreacuteeacutes de tout ou partie des coucircts peacutedagogiques ainsi que le cas eacutecheacuteant des frais de transport de garde denfant de repas et dheacutebergement neacutecessiteacutes par la formation Article L6313-15 Les actions de formation continue relatives au deacuteveloppement durable et agrave la transition eacutenergeacutetique ont pour objet de permettre lacquisition des compeacutetences neacutecessaires agrave la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des eacutenergies renouvelables ainsi que des dispositifs defficaciteacute eacutenergeacutetique et de recyclage

9 PIECE JOINTE 2 LE LANGAGE LHEO SUR LrsquoOFFRE DE FORMATION

Le langage Lheo (langage harmoniseacute drsquoeacutechange drsquoinformations) est un langage de reacutefeacuterence commun de description de linformation sur loffre de formation Ce langage minimal permet dexprimer de faccedilon coheacuterente une action de formation qui peut ensuite ecirctre lue diffuseacutee classeacutee et deacutecrite de la mecircme maniegravere par tous les acteurs qui lrsquoutilisent (voir lrsquoencadreacute ci-dessous pour une illustration sur un cas concret) Lrsquoexistence de ce langage informatique repreacutesente un progregraves technique majeure vers une plus grande interopeacuterabiliteacute des systegravemes drsquoinformation des diffeacuterents acteurs

Encadreacute Informations deacutecrivant la notion drsquo laquo action de formation raquo dans le glossaire du langage Lheo ltactiongt Action de formation contient une seacutequence ordonneacutee des eacuteleacutements bull ltrythme-formationgt Rythme de la formation bull [110] ltcode-public-visegt Code de public viseacute bull [01] ltinfo-public-visegt Informations sur le public viseacute bull ltniveau-entree-obligatoiregt Niveau agrave lentreacutee en formation obligatoire bull ltmodalites-alternancegt Modaliteacutes de lalternance bull ltmodalites-enseignementgt Formation preacutesentielle ou agrave distance bull ltconditions-specifiquesgt Conditions speacutecifiques et preacuterequis bull ltprise-en-charge-frais-possiblegt Prise en charge des frais de formation possible bull ltlieu-de-formationgt Lieu de la formation bull ltmodalites-entrees-sortiesgt Modaliteacutes dentreacuteessorties bull [01] lturl-actiongt URL de laction bull [1N] ltsessiongt Session de formation bull [01] ltadresse-informationgt Adresse dinformation bull [03] ltdate-informationgt Date dinformation bull [01] ltrestaurationgt Restauration bull [01] lthebergementgt Heacutebergement bull [01] lttransportgt Transport bull [01] ltacces-handicapesgt Accegraves handicapeacutes bull [01] ltlangue-formationgt Langue utiliseacutee lors de la formation bull [01] ltmodalites-recrutementgt Modaliteacutes de recrutement bull [01] ltmodalites-pedagogiquesgt Modaliteacutes peacutedagogiques bull [05] ltcode-modalite-pedagogiquegt Modaliteacute peacutedagogique bull [01] ltfrais-restantsgt Frais restants agrave la charge du stagiaire bull [01] ltcode-perimetre-recrutementgt Peacuterimegravetre de recrutement bull [01] ltinfos-perimetre-recrutementgt Informations sur le peacuterimegravetre de recrutement bull [01] ltprix-horaire-TTCgt Prix horaire TTC bull [01] ltprix-total-TTCgt Prix total TTC bull [01] ltduree-indicativegt Informations sur le nombre dheures bull [01] ltnombre-heures-centregt Nombre dheures en centre bull [01] ltnombre-heures-entreprisegt Nombre dheures en entreprise bull [01] ltnombre-heures-totalgt Total du nombre dheures bull [01] ltdetail-conditions-prise-en-chargegt Deacutetails des conditions de prise en charge bull [01] ltconventionnementgt Conventionnement bull [01] ltduree-conventionneegt Dureacutee du conventionnement bull [01] ltorganisme-formateurgt Organisme formateur bull [08] ltorganisme-financeurgt Organisme financeur bull [0N] ltextrasgt Conteneur deacuteleacutements dextension (cercle 3) Description de leacuteleacutement Cet eacuteleacutement deacutecrit une action de formation Deacutefinition dans le glossaire Action de formation Utiliseacute dans ltformationgt Source httplheoorglheoaction

ANNEXE 14 DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT

LA CIRCULATION DES DONNEES

1 LA TRANSMISSION A LrsquoECHELON NATIONAL DES DONNEES NECESSAIRES A LrsquoETABLISSEMENT DE STATISTIQUES 247

11 Des textes speacutecifiques agrave chaque dispositif statistique 247 12 Une obligation geacuteneacuterale de transmission drsquoinformations au Cnefop 247 13 Une plus grande fragiliteacute des conditions de transmission des donneacutees des reacutegions 247

2 LA CIRCULATION DES DONNEES ENTRE LES ACTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 248

21 Les donneacutees agreacutegeacutees 249 211 Le principe de liberteacute drsquoaccegraves et de reacuteutilisation pour les citoyens 249 212 Lrsquoabsence de dispositions analogues pour les transmissions de donneacutees entre administrations publiques 250

22 Les donneacutees individuelles 250 221 Les regravegles applicables aux donneacutees administratives 250 222 Les regravegles applicables aux donneacutees statistiques 251

3 LES PERSPECTIVES DrsquoEVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE 253

4 RECOMMANDATIONS POUR UN MEILLEUR PARTAGE DES INFORMATIONS SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 254

1 LA TRANSMISSION A LrsquoECHELON NATIONAL DES DONNEES NECESSAIRES A LrsquoETABLISSEMENT DE STATISTIQUES

11 Des textes speacutecifiques agrave chaque dispositif statistique

A lrsquoexception de la base Brest les dispositifs statistiques utilisant des donneacutees produites par les diffeacuterents acteurs du champ de la formation professionnelle continue srsquoappuient sur des textes speacutecifiques mentionneacutes dans les annexes qui sont consacreacutees agrave chacun de ces dispositifs Ils preacutecisent les obligations de transmission de donneacutees mises agrave la charge des organismes qui les produisent ou les deacutetiennent

Vis-agrave-vis des OPCA et des organismes de formation ces obligations ont eacuteteacute institueacutees agrave des fins de controcircle et non uniquement agrave des fins de restitution et drsquoanalyse statistique (exemple article L 6352-11 et R 6352-23 du code du travail pour la transmission par les organismes de formation de leurs bilans peacutedagogiques et financiers) Vis-agrave-vis de Pocircle emploi et des collectiviteacutes reacutegionales elles portent directement sur la transmission de donneacutees agrave des fins statistiques

pour Pocircle emploi lrsquoarticle L 5312-1 du code du travail preacutevoit la transmission au ministegravere chargeacute de lrsquoemploi des donneacutees relatives au marcheacute du travail

pour les reacutegions le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (article L 1614-7 CGCT) fixe lrsquoobligation geacuteneacuterale de laquo poursuivre selon des modaliteacutes deacutefinies par deacutecret en Conseil drsquoEtat lrsquoeacutetablissement des statistiques lieacutees agrave lrsquoexercice des compeacutetences raquo transfeacutereacutees par lrsquoEtat

12 Une obligation geacuteneacuterale de transmission drsquoinformations au Cnefop

Pour faciliter lrsquoexercice de ses missions en matiegravere drsquoeacutevaluation des politiques et drsquoeacutelaboration drsquoune strateacutegie concerteacutee la loi ndeg2014-288 (article L 6123-1 8deg) a donneacute au Cnefop une capaciteacute drsquoaccegraves agrave toutes les informations qui lui seraient neacutecessaires laquo les administrations et les eacutetablissements publics de lrsquoEtat les reacutegions les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de lrsquoorientation de lrsquoemploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de lrsquoemploi de la formation et de lrsquoorientation professionnelles les eacuteleacutements drsquoinformation et les eacutetudes dont ils disposent et qui lui sont neacutecessaires pour lrsquoexercice de ses missions raquo

13 Une plus grande fragiliteacute des conditions de transmission des donneacutees des reacutegions

Les articles R 1614-10 agrave R 1614-15 du CGCT209 appliquent le principe geacuteneacuteral de laquo poursuite raquo de lrsquoeacutetablissement des statistiques (cf supra point 11) au champ de la formation professionnelle continue et de lrsquoapprentissage et constituent la base juridique du recueil annuel drsquoinformations agreacutegeacutees physiques et financiegraveres sur lrsquoutilisation du fonds reacutegional de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle Lrsquoarticle R 1614-10 deacutefinit en particulier la nature des diffeacuterentes informations normaliseacutees agrave transmettre et lrsquoarticle R 1614-13 preacutevoit un arrecircteacute interministeacuteriel pour preacuteciser ces informations et deacutefinir les formulaires de recueil Lrsquoenquecircte annuelle de la Dares aupregraves des reacutegions est reacutegie par ces textes Lrsquoarticle R 1614-14 preacutevoit en outre que laquo le preacutesident du conseil reacutegional tient agrave la disposition du preacutefet de reacutegion les eacuteleacutements neacutecessaires au tirage drsquoeacutechantillons repreacutesentatifs des itineacuteraires de formation et drsquoinsertion des jeunes sortant du systegraveme eacuteducatif raquo

209 Ces articles sont reproduits agrave la fin de la preacutesente annexe

En revanche la base reacutegionaliseacutee des stagiaires (Brest) qui est posteacuterieure agrave la deacutecentralisation est deacutepourvue de cadre juridique speacutecifique la transmission par les reacutegions agrave la Dares des fichiers de reacutemuneacuteration des stagiaires indispensables pour la constituer nrsquoest preacutevue par aucun texte Du fait de cette lacune ce dispositif reste fragile sa mise en œuvre restant tributaire drsquoun accord explicite des preacutesidents de conseil reacutegional proceacutedure agrave renouveler chaque anneacutee pour celles qui nrsquoont pas signeacute de convention agrave ce sujet avec la Dares (cf annexe ndeg1 relative agrave la base Brest)

Il existe neacuteanmoins une disposition geacuteneacuterale susceptible drsquoecirctre invoqueacutee en cas de difficulteacute avec une reacutegion lrsquoarticle 7 bis de la loi ndeg51-711 du 7 juin 1951 sur lrsquoobligation la coordination et le secret en matiegravere de statistiques institue une obligation aux administrations personnes morales de droit public ou personnes morales de droit priveacute geacuterant un service public de ceacuteder agrave lrsquoInsee ou aux services statistiques ministeacuteriels (SSM) agrave des fins exclusives drsquoeacutetablissement de statistiques les informations relatives aux personnes physiques et aux personnes morales recueillies dans le cadre de leur mission La proceacutedure preacutevue est une laquo demande du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Cnis raquo

Il serait cependant preacutefeacuterable drsquoinstituer par la loi un cadre juridique speacutecifique

A deacutefaut la collecte des donneacutees aupregraves des reacutegions et de Pocircle emploi pourrait ecirctre reacutealiseacutee sous lrsquoeacutegide du Cnefop (cf supra 12) leur exploitation devrait neacuteanmoins rester confieacutee agrave la Dares car le Cnefop nrsquoa pas le statut de laquo service statistique ministeacuteriel raquo au sens de la loi et ne dispose pas des compeacutetences neacutecessaires

Recommandation ndeg1 Peacuterenniser par une disposition leacutegislative la transmission par les reacutegions de leurs fichiers de reacutemuneacuteration des stagiaires agrave des fins drsquoanalyse statistique

Qursquoil srsquoagisse des donneacutees agreacutegeacutees recueillies par voie drsquoenquecircte ou de la transmission de bases de donneacutees individuelles les services statistiques nationaux sont par ailleurs deacutepourvus de tout moyen drsquoaction vis-agrave-vis des collectiviteacutes deacutecentraliseacutees lorsqursquoelles nrsquoapportent pas lrsquoattention neacutecessaire aux proceacutedures de transmission des informations (problegravemes de qualiteacute des donneacutees formats de transmission retards etc) Or une seule reacutegion retardataire peut deacutecaler la constitution drsquoune base complegravete et la restitution des statistiques agrave lrsquoensemble des acteurs inteacuteresseacutes

2 LA CIRCULATION DES DONNEES ENTRE LES ACTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le cadre juridique est beaucoup plus contraignant pour les donneacutees individuelles qui comportent des informations agrave caractegravere personnel que pour les donneacutees agreacutegeacutees

21 Les donneacutees agreacutegeacutees

211 Le principe de liberteacute drsquoaccegraves et de reacuteutilisation pour les citoyens

Les laquo statistiques raquo entrent dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 qui reacutegit lrsquoaccegraves aux documents administratifs et la reacuteutilisation des informations publiques laquo Sont consideacutereacutes comme documents administratifs au sens des chapitres Ier III et IV du preacutesent titre quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme et leur support les documents produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priveacute chargeacutees dune telle mission Constituent de tels documents notamment les dossiers rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques directives instructions circulaires notes et reacuteponses ministeacuterielles correspondances avis preacutevisions et deacutecisions raquo

A ce titre les informations disponibles sous forme de donneacutees statistiques agreacutegeacutees sont communicables agrave toute personne qui en fait la demande degraves lors qursquoelles ne portent pas atteinte agrave la protection de la vie priveacutee ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi Elles sont eacutegalement reacuteutilisables par toute personne qui le souhaite y compris agrave drsquoautres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus

Crsquoest le cas en particulier dans le champ de la formation professionnelle continue pour les donneacutees statistiques et financiegraveres produites ou reccedilues par les reacutegions lrsquoEtat ou Pocircle emploi de mecircme que par les OPCA qui sont des organismes de droit priveacute chargeacutes drsquoune mission de service public210

Seuls les bilans peacutedagogiques et financiers des organismes de formation pourraient deacuteroger agrave ces principes au titre du secret industriel et commercial De fait leur degreacute de publiciteacute fait lrsquoobjet drsquoune disposition leacutegislative speacutecifique lrsquoarticle L 6351-7-1 du code du travail qui preacutevoit que la liste des organismes de formation deacuteclareacutes et agrave jour de leur obligation de transmettre le BPF est rendue publique et comporte les renseignements relatifs agrave la raison sociale aux effectifs agrave la description des actions de formations dispenseacutees et au nombre de salarieacutes et de personnes formeacutees A contrario sous reacuteserve drsquoune analyse juridique plus pousseacutee les informations financiegraveres qui y figurent ne semblent pas ecirctre communicables

En pratique ce principe geacuteneacuteral de communicabiliteacute des donneacutees agreacutegeacutees est loin drsquoecirctre appliqueacute aujourdrsquohui

Ainsi les eacutetats statistiques et financiers transmis agrave la DGEFP par les OPCA ne sont accessibles qursquoau FPSPP en deacutepit drsquoune disposition de lrsquoarticle R 6332-30 du code du travail preacutevoyant que le modegravele servant agrave eacutetablir ces eacutetats laquo preacutecise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent ecirctre rendus publics par le ministre chargeacute de la formation professionnelle raquo (disposition non appliqueacutee)

En ce qui concerne les informations statistiques produites par les reacutegions lrsquoobligation de communication a eacuteteacute renforceacutee par la loi NOTRE du 7 aoucirct 2015 (article 106 du CGCT) qui preacutevoit que les collectiviteacutes territoriales de plus de 3 500 habitants laquo rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionneacutees agrave larticle 10 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978211 helliphellip lorsque ces informations se rapportent agrave leur territoire et sont disponibles sous forme eacutelectronique raquo

210 cf deacutecision ndeg355924 du Conseil drsquoEtat du 14 mai 2014 211 Les informations publiques sont celles qui sont communicables agrave toute personne qui en fait la demande sauf celles contenues dans des documents produits ou reccedilus dans lrsquoexercice drsquoune mission de service public agrave caractegravere industriel ou commercial ou sur lesquels des tiers deacutetiennent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle

212 Lrsquoabsence de dispositions analogues pour les transmissions de donneacutees entre administrations publiques

La liberteacute drsquoaccegraves des particuliers aux documents administratifs est garantie par le code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) qui organise une proceacutedure preacutecontentieuse devant la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (Cada) en vue de faire respecter ce droit

Paradoxalement aucune disposition eacutequivalente ne permet agrave une personne publique ou priveacutee chargeacutee drsquoune mission de service public de se preacutevaloir drsquoun droit drsquoaccegraves agrave des informations deacutetenues par une autre administration La Cada considegravere que le droit drsquoaccegraves deacutefini par la loi de 1978 ne reacutegit pas la communication entre autoriteacutes administratives ou entre services administratifs et elle se deacuteclare incompeacutetente pour se prononcer lorsqursquoune autoriteacute administrative qui srsquoest vu refuser la communication par une autre autoriteacute la saisit par exemple entre commune et communauteacute de communes ou entre conseil geacuteneacuteral et administration drsquoEacutetat

Le projet de loi pour une reacutepublique numeacuterique adopteacute le 26 janvier 2016 par lrsquoAssembleacutee nationale preacutevoit de remeacutedier agrave cette anomalie (cf infra point 3)

22 Les donneacutees individuelles

La production des informations statistiques relatives agrave la formation professionnelle continue passe par lrsquoexploitation de donneacutees individuelles portant sur les profils et sur les parcours des actifs Certains dispositifs neacutecessitent des transferts de fichiers aux services statistiques ou lrsquoappariement de plusieurs bases de donneacutees

La communication de ces donneacutees personnelles est encadreacutee par plusieurs textes les dispositions du code des relations entre le public et lrsquoadministration issues de la loi ndeg78-753 du 17 juillet 1978 la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes et la loi ndeg51-711 du 7 juin 1951 sur lrsquoobligation la coordination et le secret en matiegravere de statistiques Le fait de porter agrave la connaissance drsquoun tiers qui nrsquoa pas qualiteacute pour les recevoir des donneacutees agrave caractegravere personnel relevant de lrsquointimiteacute de la vie priveacutee constitue une infraction peacutenale (article 226-22 du code peacutenal)

221 Les regravegles applicables aux donneacutees administratives

Dans le cadre des regravegles qui reacutegissent les relations entre le public et lrsquoadministration les documents administratifs dont la communication porterait atteinte agrave la vie priveacutee ne sont communicables qursquoagrave lrsquointeacuteresseacute (article L 311-6 CRPA) Ils ne peuvent ecirctre communiqueacutes agrave drsquoautres personnes qursquoapregraves occultation ou disjonction de ces mentions et ne peuvent ecirctre rendus publics et le cas eacutecheacuteant faire lrsquoobjet drsquoune reacuteutilisation qursquoapregraves avoir eacuteteacute rendus anonymes

La transmission des donneacutees agrave caractegravere personnel est eacutegalement encadreacutee par la loi informatique et liberteacutes qui contrairement aux textes citeacutes au paragraphe preacuteceacutedent srsquoapplique aussi aux transmissions entre administrations publiques

Constitue une donneacutee agrave caractegravere personnel toute information relative agrave une personne physique identifieacutee ou qui peut ecirctre identifieacutee directement ou indirectement par reacutefeacuterence agrave un numeacutero drsquoidentification ou agrave un ou plusieurs eacuteleacutements qui lui sont propres Ainsi une administration ne peut ecirctre destinataire de telles donneacutees si cela nrsquoest pas preacutevu par lrsquoacte portant creacuteation du traitement de donneacutees quelle que soit la nature de celui-ci (acte reacuteglementaire pris apregraves avis de la Cnil autorisation de la Cnil ou deacuteclaration qui lui est adresseacutee)

Sous reacuteserve du respect des proceacutedures preacutevues par la loi en fonction de la nature des donneacutees et des traitements agrave reacutealiser la Cnil ne fait pas obstacle aux transmissions de donneacutees de gestion relatives agrave la formation professionnelle notamment pour reacutepondre agrave des besoins drsquoeacutetudes ou drsquoexploitation statistique Pour la Commission les donneacutees relatives agrave la vie professionnelle (CV formation etc) sont des donneacutees agrave caractegravere personnel mais ne font pas partie des donneacutees sensibles212

La commission reste vigilante en revanche sur lrsquoutilisation du numeacutero drsquoinscription au reacutepertoire national drsquoidentification des personnes physiques (NIR) qui constitue un des moyens les plus fiables de garantir un appariement exact entre deux fichiers Celui-ci reste associeacute au risque drsquoune interconnexion geacuteneacuteraliseacutee ou drsquoune utilisation deacutetourneacutee des fichiers Dans son avis rendu le 19 novembre 2015 sur le projet de loi pour une Reacutepublique numeacuterique la CNIL estime que son utilisation comme identifiant doit rester cantonneacutee agrave laquo la gestion des prestations relevant de la protection sociale et de lrsquoassurance-chocircmage y compris leur financement et comme identifiant national de santeacute sous reacuteserve de garanties suffisantes raquo Elle a cependant adopteacute une position qui semble moins restrictive dans une deacutelibeacuteration du 22 octobre 2015 relative agrave un projet de deacutecret portant creacuteation du systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi213

222 Les regravegles applicables aux donneacutees statistiques

Il nrsquoy a pas de critegravere vraiment clair de distinction entre la cateacutegorie des donneacutees statistiques et celle des donneacutees administratives Lrsquoarticle 1 de la loi ndeg51-711 du 7 juin 1951 sur lrsquoobligation la coordination et le secret en matiegravere de statistiques dispose que

laquo Les statistiques publiques regroupent lrsquoensemble des productions issues

Des enquecirctes statistiques dont la liste est arrecircteacutee chaque anneacutee par un arrecircteacute du ministre de lrsquoeacuteconomie

De lrsquoexploitation agrave des fins drsquoinformation geacuteneacuterale de donneacutees collecteacutees par des administrations des organismes publics ou des organismes priveacutes chargeacutes drsquoune mission de service public raquo

Srsquoil nrsquoy a pas drsquoambiguiumlteacute pour les enquecirctes statistiques comme lrsquoenquecircte emploi en continu la situation est moins claire pour les donneacutees de gestion Au vu de cette deacutefinition les donneacutees de gestion collecteacutees par les reacutegions Pocircle emploi ou les OPCA ne sont pas des donneacutees statistiques mais les donneacutees issues de leur exploitation par la Dares Pocircle emploi le FPSPP ou le Cnefop entrent dans cette cateacutegorie (donneacutees mises en ligne ou tableaux inteacutegreacutes dans les publications)

212 Pour la CNIL les donneacutees sensibles sont principalement le NIR les donneacutees biomeacutetriques et geacuteneacutetiques les infractions et condamnations les opinions les appreacuteciations sur les difficulteacutes sociales des personnes les donneacutees de santeacute 213 Dans cette deacutelibeacuteration la CNIL valide lrsquoutilisation du NIR par Pocircle emploi pour lrsquoensemble de ses missions et non seulement la gestion des allocations et recommande de laquo limiter lrsquoutilisation du NIR agrave la sphegravere de la santeacute et agrave la sphegravere sociale et dans les autres secteurs de privileacutegier le recours agrave des identifiants speacutecifiques sectoriels raquo

Le principe du secret statistique a eacuteteacute institueacute par la loi ndeg51-711 du 7 juin 1951 sur lrsquoobligation la coordination et le secret en matiegravere de statistiques en contrepartie de lrsquoobligation de reacutepondre aux enquecirctes statistiques pour garantir aux reacutepondants que leurs reacuteponses ne seront pas utiliseacutees agrave des fins autres que lrsquoeacutetablissement de statistiques Ce secret est partageacute par lrsquoInsee et les services statistiques ministeacuteriels dont la Dares Ce peacuterimegravetre nrsquoinclut pas les services statistiques des Direccte (Sese) Il porte sur laquo toute communication de donneacutees ayant trait agrave la vie personnelle et familiale et plus geacuteneacuteralement aux faits et comportements drsquoordre priveacute recueillies au moyen drsquoune enquecircte statistique raquo

Lrsquoarticle 6 de la loi de 1951 preacutecise que les recensements et enquecirctes statistiques ont le caractegravere drsquoarchives publiques et preacutevoit que les renseignements individuels ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoaucune communication de la part du service deacutepositaire avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de 75 ans ou 25 ans selon leur nature Des exceptions sont preacutevues sur deacutecision de lrsquoadministration des archives prise apregraves avis du comiteacute du secret statistique Elles sont limiteacutees pour les renseignements drsquoordre priveacute aux demandes effectueacutees laquo agrave des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique raquo

Le comiteacute du secret statistique dont le secreacutetariat est assureacute par lrsquoInsee est laquo appeleacute agrave se prononcer sur toute question relative au secret en matiegravere de statistiques Il donne son avis sur les demandes de communication de donneacutees individuelles collecteacutees en application de la preacutesente loi helliphellip Les beacuteneacuteficiaires des communications de donneacutees reacutesultant des deacutecisions ministeacuterielles prises apregraves avis du comiteacute du secret statistique srsquoengagent agrave ne communiquer ces donneacutees agrave quiconqueraquo

Lorsque la leveacutee du secret statistique est deacutecideacutee une convention doit ecirctre signeacutee avec le receveur En pratique plusieurs modaliteacutes sont utiliseacutees la consultation dans une salle seacutecuriseacutee la diffusion drsquoun CD-Rom avec engagement du receveur de deacutetruire les donneacutees apregraves leur utilisation ou le centre drsquoaccegraves seacutecuriseacute creacuteeacute par lrsquoInsee (CASD) Dans ce dernier cas le chercheur loue un mateacuteriel qui lui permet drsquoacceacuteder aux donneacutees et de reacutealiser des traitements mais sans pouvoir les teacuteleacutecharger

La Dares a preacutevu de recourir prochainement au CASD pour la mise agrave disposition de donneacutees dont elle dispose dont la STMT et les BPF (projet de convention en cours de finalisation) La convention Nostra signeacutee avec Pocircle emploi lui permet de disposer des donneacutees transmises par Pocircle emploi pour la statistique du marcheacute du travail et en particulier de les deacuteposer au CASD Cela serait possible aussi pour le fichier historique statistique de Pocircle emploi (FHS) et pour les fichiers appariant fichier historique et DADS214

Jusqursquoen 2014 la Dares transmettait des donneacutees aux Carif-Oref dans le cadre de conventions valideacutees par le comiteacute du secret statistique215 Constatant que les Carif-Oref nrsquooffraient pas les garanties neacutecessaires quant au respect du secret statistique elle a deacutecideacute de mettre fin agrave ces transmissions au deacutebut de lrsquoanneacutee 2015 Les Carif-Oref sont inviteacutes agrave preacutesenter leurs projets drsquoeacutetudes et besoins associeacutes de transmission de donneacutees au comiteacute du secret statistique et la Dares a preacutevu de recourir pour lrsquoavenir au CASD pour organiser leur accegraves aux donneacutees Cependant la question de lrsquoalimentation de certaines bases de donneacutees construites par les Carif-Oref (ex Carif-Oref de la reacutegion Centre) risque de ne pas trouver dans ce cadre de solution satisfaisante car le CASD ne permet pas drsquoimporter des donneacutees pour les impleacutementer ensuite dans les applications construites par les Carif-Oref

214 Certains fichiers drsquoenquecirctes de la Dares sont accessibles aux chercheurs via un autre dispositif nommeacute Quetelet qui est geacutereacute par le ministegravere de la recherche Ce dispositif porte uniquement sur des fichiers preacutealablement anonymiseacutes 215 Une convention dateacutee de deacutecembre 2013 avec lrsquoassociation Inter Carif-Oref et le Carif-Oref des Pays de Loire permettait ainsi la transmission annuelle agrave ce dernier des donneacutees statistiques reacutegionales issues de la source DMMO-EMMO et des donneacutees statistiques deacutetailleacutees issues de la source Extrapro sur les contrats de professionnalisation en vue de la reacutealisation de cadrages statistiques par secteur drsquoactiviteacute au niveau reacutegional et au niveau local Cette convention autorisait leur transmission au sein du reacuteseau des Carif-Oref tout en fixant le principe drsquoune laquo impossibiliteacute drsquoidentification raquo veacuterifiable par la Dares

La proceacutedure de leveacutee du secret statistique ne srsquoapplique pas agrave la transmission de fichiers anonymiseacutes Lrsquoanonymisation des donneacutees neacutecessite de retirer ou de regrouper les modaliteacutes de toutes les variables permettant lrsquoidentification directe ou indirecte des individus En lrsquoabsence de regravegles juridiques agrave ce sujet chaque service statistique deacutefinit ses techniques drsquoanonymisation en tenant compte du caractegravere plus ou moins sensible des donneacutees concerneacutees Un laquo guide du secret statistique raquo eacutelaboreacute en 2010 est accessible sur le site de lrsquoInsee

3 LES PERSPECTIVES DrsquoEVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE

Lrsquoouverture et le partage des donneacutees publiques constituent un objectif affirmeacute du gouvernement qui srsquoest traduit notamment par la mise en place du portail datagouvfr la creacuteation du poste drsquoadministrateur national des donneacutees lrsquoadoption drsquoun plan drsquoaction national 2015-2017 pour une action publique transparente et collaborative

Concernant le cadre juridique le projet de loi pour une Reacutepublique numeacuterique adopteacute le 26 janvier 2016 par lrsquoAssembleacutee nationale comporte plusieurs dispositions qui srsquoappliqueront agrave la circulation des informations dans le champ de la formation professionnelle continue Elles sont preacutesenteacutees succinctement ci-apregraves

Lrsquoarticle 1er eacutelargit aux administrations publiques le droit drsquoaccegraves aux documents administratifs consacreacute par la loi du 17 juillet 1978 Il creacutee ainsi une obligation de communiquer les documents deacutetenus par une administration sur demande drsquoune autre pour tous les documents communicables au sens du code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) Cette obligation doit srsquoexercer dans le respect des prescriptions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes lorsque les donneacutees en cause preacutesentent un caractegravere personnel En particulier mecircme si le traitement de ces donneacutees a fait lrsquoobjet des deacuteclarations ou autorisations requises par cette loi agrave lrsquoinitiative de lrsquoadministration drsquoorigine lrsquoadministration beacuteneacuteficiaire doit si neacutecessaire proceacuteder agrave ces formaliteacutes

Lrsquoarticle 4 eacutelargit le champ de la publication obligatoire de documents administratifs par lrsquoEacutetat et les personnes morales de droit public ou de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public dont le personnel est supeacuterieur agrave un seuil fixeacute par deacutecret Dans la version adopteacutee par lrsquoAssembleacutee nationale cet article sera applicable aux collectiviteacutes territoriales de plus de 3500 habitants

Il rend obligatoire la publication en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable des documents administratifs en particulier ceux qui ont deacutejagrave eacuteteacute communiqueacutes en vertu du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs et des bases de donneacutees produites ou reccedilues par les administrations Alors que la leacutegislation actuelle distingue trois eacutetapes la communication la publication et la reacuteutilisation ces dispositions visent ainsi agrave laquo contracter raquo ces trois phases de sorte que tout document communicable puisse sous reacuteserve des exceptions leacutegales faire lrsquoobjet drsquoune publication et drsquoune libre reacuteutilisation

Pour les documents comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel leur publication ne pourra ecirctre reacutealiseacutee qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement afin de rendre impossible lrsquoidentification des personnes concerneacutees

Des deacutelais de six mois agrave deux ans sont meacutenageacutes pour permettre aux administrations de se preacuteparer aux nouvelles obligations de publication La CADA pourra ecirctre saisie en cas de refus de les appliquer

Lrsquoarticle 9 confie agrave lrsquoEtat une nouvelle mission de laquo service public de la donneacutee raquo pour garantir la qualiteacute des principales bases de donneacutees publiques contenant des donneacutees de reacutefeacuterence freacutequemment utiliseacutees par un grand nombre drsquoacteurs tant publics que priveacutes et dont la qualiteacute est essentielle pour ces utilisations

Le projet de loi preacutevoit aussi lrsquoouverture des donneacutees sur les subventions publiques et les deacuteleacutegations de service public et lrsquoaccegraves de la statistique publique agrave certaines bases de donneacutees priveacutees

Lrsquoarticle 18 modifie lrsquoarticle 27 de la loi du 6 janvier 1978 pour creacuteer une nouvelle proceacutedure speacutecifique drsquoaccegraves agrave certaines donneacutees publiques agrave des fins statistiques ou de recherche publique Agrave la place de lrsquoactuel reacutegime drsquoautorisation par un deacutecret du Conseil drsquoEacutetat en cas de demande drsquoaccegraves agrave des donneacutees comprenant le numeacutero de seacutecuriteacute sociale (NIR) lrsquoarticle preacutevoit un reacutegime plus simple de deacuteclaration agrave la Cnil (pour les travaux de statistique publique mis en œuvre par le service statistique public) ou drsquoautorisation par arrecircteacute apregraves avis de la Cnil (pour les projets de la recherche publique) Cette simplification pourra srsquoappliquer degraves lors qursquoil ne srsquoagit pas de donneacutees sensibles et agrave la condition que le NIR ait preacutealablement laquo fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant raquo Il est preacutevu qursquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe le cadre de ces nouvelles proceacutedures en deacutefinissant les exigences de chiffrement et drsquoappariement des bases de donneacutees concerneacutees

Enfin lrsquoarticle 30 preacutevoit que la Cnil puisse certifier ou homologuer et publier des reacutefeacuterentiels ou des meacutethodologies geacuteneacuterales aux fins de certification de la conformiteacute agrave la loi des processus drsquoanonymisation

Ces nouvelles dispositions ouvrent des perspectives inteacuteressantes pour fiabiliser les rapprochements entre les bases de donneacutees nominatives sur la formation professionnelle deacutetenues par Pocircle emploi et les reacutegions (qui permettent de constituer la base Brest) et pour organiser lrsquoaccegraves agrave ces donneacutees de tous les acteurs inteacuteresseacutes (apregraves anonymisation)

4 RECOMMANDATIONS POUR UN MEILLEUR PARTAGE DES INFORMATIONS SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

La circulation des informations entre les acteurs de la formation professionnelle continue est aujourdrsquohui limiteacutee (cf annexes relatives agrave chaque dispositif statistique) A lrsquoexception notable des donneacutees de lrsquoextranet CSP et des reacutesultats des enquecirctes du FPSPP aupregraves des OPCA seuls sont accessibles agrave tous (avec un fort deacutecalage temporel) les reacutesultats globaux figurant dans les publications de la Dares les eacutetudes du Ceacutereq le laquo jaune budgeacutetaire raquo eacutelaboreacute par la DGEFP et le bilan formation-emploi reacutealiseacute chaque anneacutees par lrsquoInsee et la Dares or le souci leacutegitime de qualiteacute conduit les services statistiques ministeacuteriels agrave nrsquoexploiter qursquoune partie des donneacutees dont ils disposent qui plus est souvent avec une lecture tregraves nationale des eacutevolutions

Compte tenu de la diversiteacute des besoins identifieacutes la mission preacuteconise lrsquoadoption drsquoune nouvelle approche consistant agrave diffuser et publier toutes les donneacutees dans les limites autoriseacutees par le cadre juridique en vigueur La Dares srsquoest deacutejagrave engageacutee dans cette voie en signant une convention avec le CASD de lrsquoInsee

Conformeacutement aux orientations gouvernementales pour une action publique transparente et collaborative il conviendrait drsquoaller plus loin afin drsquooffrir agrave chaque acteur lrsquoopportuniteacute drsquoexploiter certaines donneacutees pour ses besoins propres on peut en outre espeacuterer que cette deacutemarche ouvre un laquo cercle vertueux raquo drsquoameacutelioration de la qualiteacute des donneacutees un plus grand nombre drsquoutilisateurs eacutetant susceptibles de signaler des anomalies aux diffeacuterents producteurs de donneacutees

Mise en ligne systeacutematique des donneacutees agreacutegeacutees produites notamment par les reacutegions les OPCA les directions ministeacuterielles et acteurs chargeacutes drsquoune mission de service public (reacuteponses aux questionnaires de la Dares du Cnefop du FPSPP eacutetats statistiques et financiers des OPCA)

Diffusion agrave lrsquoensemble des organismes publics ou chargeacutes drsquoune mission de service public du champ de la formation professionnelle (y compris les Carif-Oref) des bases de donneacutees

individuelles apregraves anonymisation par la Dares (base reacutegionaliseacutee des stagiaires contrats de professionnalisation contrats de seacutecurisation professionnelle comptes personnels de formation) Lrsquoanonymisation des donneacutees neacutecessite de retirer ou de regrouper les modaliteacutes de toutes les variables permettant lrsquoidentification directe ou indirecte des individus

Recommandation ndeg2 Rendre accessibles en ligne les donneacutes agreacutegeacutees relatives agrave la formation professionnelle produites par les reacutegions les OPCA les directions ministeacuterielles

Ces mises en ligne pourraient ecirctre reacutealiseacutees concomitamment sur les sites du Cnefop et de la Dares Les dispositions de la loi Notre et de la loi pour une Reacutepublique numeacuterique devraient conduire eacutegalement chaque institution productrice (reacutegions OPCA ministegraveres financcedilant des formations Pocircle emploi) agrave les rendre accessibles sur son propre site internet

Recommandation ndeg3 Confier agrave la Dares en lui attribuant les moyens neacutecessaires la fonction drsquoanonymisation des bases de donneacutees individuelles et leur diffusion aux organismes du champ de la formation professionnelle

Il serait souhaitable eacutegalement drsquoaccompagner ces eacutevolutions par la mise en place de groupes laquo utilisateurs raquo de ces donneacutees afin drsquoorganiser des temps drsquoeacutechange avec les producteurs sur les modaliteacutes et contraintes de collecte les difficulteacutes rencontreacutees par les utilisateurs dans lrsquoexploitation les eacutetudes que les utilisateurs ont ou vont mener la diffusion des reacutesultats

Recommandation ndeg4 Mettre en place des groupes laquo utilisateurs raquo des donneacutees mises en ligne

Extraits du CGCT de la loi ndeg 51-711 du 7 juin 1951 sur lobligation la coordination et le secret en matiegravere de statistiques et du projet de loi pour

une Reacutepublique numeacuterique

Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes Territoriales

Article L1112-23 Creacuteeacute par LOI ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 - art 106 (V)

Les collectiviteacutes territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionneacutees agrave l article 10 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif social et fiscal lorsque ces informations se rapportent agrave leur territoire et sont disponibles sous forme eacutelectronique

Ces informations publiques sont offertes agrave la reacuteutilisation dans les conditions preacutevues au chapitre II du titre Ier de la mecircme loi

[Article 10 de la loi ndeg 78-753 Modifieacute par Ordonnance ndeg2009-483 du 29 avril 2009 - art 6

Les informations figurant dans des documents produits ou reccedilus par les administrations mentionneacutees agrave larticle 1er quel que soit le support peuvent ecirctre utiliseacutees par toute personne qui le souhaite agrave dautres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus Les limites et conditions de cette reacuteutilisation sont reacutegies par le preacutesent chapitre mecircme si ces informations ont eacuteteacute obtenues dans le cadre de lexercice du droit daccegraves aux documents administratifs reacutegi par le chapitre Ier

Ne sont pas consideacutereacutees comme des informations publiques pour lapplication du preacutesent chapitre les informations contenues dans des documents

a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou dautres dispositions leacutegislatives sauf si ces informations font lobjet dune diffusion publique

b) Ou produits ou reccedilus par les administrations mentionneacutees agrave larticle 1er dans lexercice dune mission de service public agrave caractegravere industriel ou commercial

c) Ou sur lesquels des tiers deacutetiennent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle

Leacutechange dinformations publiques entre les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er aux fins de lexercice de leur mission de service public ne constitue pas une reacuteutilisation au sens du preacutesent chapitre]

Article L1614-7 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Modifieacute par Loi ndeg2004-809 du 13 aoucirct 2004 - art 130 JORF 17 aoucirct 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Tout transfert de compeacutetences de lEtat agrave une collectiviteacute territoriale entraicircne pour celle-ci lobligation de poursuivre selon des modaliteacutes deacutefinies par deacutecret en Conseil dEtat leacutetablissement des statistiques lieacutees agrave lexercice de ces compeacutetences

Ces statistiques sont transmises agrave lEtat

En vue de la reacutealisation denquecirctes statistiques dinteacuterecirct geacuteneacuteral les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements transmettent agrave lEtat des informations individuelles destineacutees agrave la constitution deacutechantillons statistiquement repreacutesentatifs

LEtat met agrave disposition des collectiviteacutes territoriales et de leurs groupements les reacutesultats de lexploitation des donneacutees recueillies en application du preacutesent article ou de lexploitation de donneacutees recueillies dans un cadre national et portant sur les domaines lieacutes agrave lexercice de leurs compeacutetences Il en assure la publication reacuteguliegravere

Les charges financiegraveres reacutesultant de cette obligation pour les collectiviteacutes territoriales font lobjet dune compensation par lEtat dans les conditions deacutefinies aux articles L 1614-1 agrave L 1614-3

Article R1614-10bull Modifieacute par Deacutecret ndeg2003-592 du 2 juillet 2003 - art 2

Les articles R 1614-10 agrave R 1614-15 fixent les conditions dans lesquelles la reacutegion en application de larticle L 1614-7 et de larticle 50 de la loi ndeg 93-1313 du 20 deacutecembre 1993 relative au travail agrave lemploi et agrave la formation professionnelle est tenue de poursuivre leacutetablissement des statistiques lieacutees agrave lexercice des compeacutetences qui lui ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere de formation professionnelle continue et dapprentissage

Article R1614-11 Creacuteeacute par Deacutecret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Le preacutesident du conseil reacutegional transmet au preacutefet de reacutegion les informations normaliseacutees suivantes relatives agrave lutilisation du fonds reacutegional de lapprentissage et de la formation professionnelle

1deg Informations relatives aux actions ou uniteacutes de formations

effectifs accueillis heures-stagiaires et subventions reacutegionales de fonctionnement par type dorganisme et de formation

2deg Informations relatives aux stagiaires caracteacuteristiques socio-deacutemographiques et reacutemuneacuterations

3deg Informations relatives agrave lapprentissage fournies dans les formulaires normaliseacutes relatifs agrave chaque centre de formation dapprentis conventionneacute

4deg Informations financiegraveres relatives aux actions en matiegravere daccueil dorientation de suivi de la formation ainsi que les eacutetudes et recherches affeacuterentes

5deg Informations relatives aux investissements destineacutes aux organismes de formation continue et aux centres de formation dapprentis

La peacuteriodiciteacute de la transmission de ces informations est annuelle Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la formation professionnelle fixe la date de cette transmission ainsi que les donneacutees globales qui doivent ecirctre transmises trimestriellement

Des conventions passeacutees entre lEtat et la reacutegion peuvent preacutevoir la transmission des informations preacutevues agrave larticle R 1614-11 par fichiers informatiques conformes aux speacutecifications des systegravemes dinformation nationaux

Elles peuvent preacutevoir en outre

1deg Ladaptation des formulaires normaliseacutes relatifs agrave lapprentissage aux besoins statistiques propres de la reacutegion et la reacutealisation conjointe de statistiques particuliegraveres

2deg La mise en place de systegravemes dinformations compleacutementaires

Les formulaires et les informations normaliseacutes mentionneacutes agrave larticle R 1614-11 sont fixeacutes apregraves avis du comiteacute de coordination des programmes reacutegionaux dapprentissage et de formation professionnelle continue preacutevu agrave larticle 84 de la loi ndeg 83-8 du 7 janvier 1983 relative agrave la reacutepartition des compeacutetences entre les communes les deacutepartements les reacutegions et lEtat et du Conseil national de linformation statistique institueacute par le deacutecret ndeg 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de linformation statistique et portant application de la loi ndeg 51-711 du 7 juin 1951 sur lobligation la coordination et le secret en matiegravere de statistiques par arrecircteacute conjoint du ministre de linteacuterieur du ministre chargeacute de leacuteducation du ministre chargeacute de la formation professionnelle du ministre chargeacute de leacuteconomie et du ministre chargeacute de lagriculture

Le preacutesident du conseil reacutegional tient agrave la disposition du preacutefet de reacutegion les eacuteleacutements neacutecessaires au tirage deacutechantillons repreacutesentatifs des itineacuteraires de formation et dinsertion des jeunes sortant du systegraveme eacuteducatif

Le preacutefet de reacutegion communique au preacutesident du conseil reacutegional les reacutesultats des exploitations reacutegionales et nationales de ces informations

Loi ndeg 51-711 du 7 juin 1951 sur lobligation la coordination et le secret en matiegravere de statistiques (version consolideacutee au 30 septembre 2015)

Article 1 bull Modifieacute par LOI organique ndeg 2010-704 du 28 juin 2010 - art 21 (V)

I-Le service statistique public comprend lInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques et les services statistiques ministeacuteriels

Les statistiques publiques regroupent lensemble des productions issues

-des enquecirctes statistiques dont la liste est arrecircteacutee chaque anneacutee par un arrecircteacute du ministre chargeacute de leacuteconomie

-de lexploitation agrave des fins dinformation geacuteneacuterale de donneacutees collecteacutees par des administrations des organismes publics ou des organismes priveacutes chargeacutes dune mission de service public

La conception la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectueacutees en toute indeacutependance professionnelle

II-Il est creacuteeacute une Autoriteacute de la statistique publique qui veille au respect du principe dindeacutependance professionnelle dans la conception la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes dobjectiviteacute dimpartialiteacute de pertinence et de qualiteacute des donneacutees produites

III-Lautoriteacute est composeacutee de neuf membres

-un preacutesident nommeacute par deacutecret en conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines juridique eacuteconomique et technique

-une personnaliteacute qualifieacutee deacutesigneacutee par le preacutesident de lAssembleacutee nationale

-une personnaliteacute qualifieacutee deacutesigneacutee par le preacutesident du Seacutenat

-un membre du Conseil eacuteconomique social et environnemental deacutesigneacute par le preacutesident de ce dernier

-le preacutesident du comiteacute du secret statistique du Conseil national de linformation statistique

-un membre de la Cour des comptes nommeacute par le premier preacutesident de la Cour des comptes

-un membre de linspection geacuteneacuterale des finances nommeacute par le chef du service de linspection geacuteneacuterale des finances

-un membre de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales nommeacute par le chef de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales

-une personnaliteacute qualifieacutee en matiegravere statistique nommeacutee par le ministre chargeacute de leacuteconomie

IV-Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les attributions et les modaliteacutes de fonctionnement de lAutoriteacute de la statistique publique

Article 3 bull Modifieacute par LOI ndeg2012-387 du 22 mars 2012 - art 63

Les personnes sont tenues de reacutepondre avec exactitude et dans les deacutelais fixeacutes aux enquecirctes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de larticle 1er bis

Sur demande du ministre chargeacute de leacuteconomie apregraves avis du Conseil national de linformation statistique les informations dordre eacuteconomique ou financier deacutetenues par une personne morale de droit priveacute sont ceacutedeacutees agrave des fins exclusives deacutetablissement de statistiques agrave lInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques ou aux services statistiques ministeacuteriels lorsque ces informations sont rechercheacutees pour les besoins denquecirctes statistiques obligatoires ayant reccedilu le visa ministeacuteriel preacutevu agrave larticle 2

Article 6 bull Modifieacute par LOI ndeg2008-696 du 15 juillet 2008 - art 25

Sous reacuteserve des dispositions des articles 40 56 76 97 et 99 du code de proceacutedure peacutenale et de celles de larticle L 213-3 du code du patrimoine les renseignements individuels figurant dans les questionnaires revecirctus du visa preacutevu agrave larticle 2 de la preacutesente loi et ayant trait agrave la vie personnelle et familiale et dune maniegravere geacuteneacuterale aux faits et comportements dordre priveacute ne peuvent sauf deacutecision de ladministration des archives prise apregraves avis du comiteacute du secret statistique et relative agrave une demande effectueacutee agrave des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique faire lobjet daucune communication de la part du service deacutepositaire avant lexpiration dun deacutelai de soixante-quinze ans suivant la date de reacutealisation de lenquecircte ou dun deacutelai de vingt-cinq ans agrave compter de la date du deacutecegraves de linteacuteresseacute si ce dernier deacutelai est plus bref

Sous reacuteserve des dispositions des articles 40 56 76 97 et 99 du code de proceacutedure peacutenale et de celles de larticle L 213-3 du code du patrimoine les renseignements individuels dordre eacuteconomique ou financier figurant dans les questionnaires revecirctus du visa preacutevu agrave larticle 2 de la preacutesente loi ne peuvent sauf deacutecision de ladministration des archives prise apregraves avis du comiteacute du secret statistique faire lobjet daucune communication de la part du service deacutepositaire avant lexpiration dun deacutelai de vingt-cinq ans suivant la date de reacutealisation du recensement ou de lenquecircte

Ces renseignements ne peuvent en aucun cas ecirctre utiliseacutes agrave des fins de controcircle fiscal ou de reacutepression eacuteconomique Par application des dispositions de larticle L 84 du livre des proceacutedures fiscales et de larticle 64 A du code des douanes les administrations deacutepositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par les obligations relatives au droit de communication

Les agents des services publics et des organisations appeleacutes agrave servir dintermeacutediaires pour les enquecirctes dans les conditions fixeacutees agrave larticle 4 sont astreints au secret professionnel sous les sanctions preacutevues aux articles 226-13 et 226-14 du code peacutenal

Les recensements et enquecirctes statistiques effectueacutes conformeacutement aux dispositions de la preacutesente loi ont le caractegravere darchives publiques

Article 6 bis bull Modifieacute par LOI ndeg2008-696 du 15 juillet 2008 - art 25

Il est institueacute un comiteacute du secret statistique Ce comiteacute est appeleacute agrave se prononcer sur toute question relative au secret en matiegravere de statistiques Il donne son avis sur les demandes de communication de donneacutees individuelles collecteacutees en application de la preacutesente loi

Le comiteacute est preacutesideacute par un conseiller dEtat deacutesigneacute par le vice-preacutesident du Conseil dEtat Il comprend notamment des repreacutesentants de lAssembleacutee nationale et du Seacutenat

La composition et les modaliteacutes de fonctionnement du comiteacute sont fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat

Les beacuteneacuteficiaires des communications de donneacutees reacutesultant des deacutecisions ministeacuterielles prises apregraves avis du comiteacute du secret statistique sengagent agrave ne communiquer ces donneacutees agrave quiconque Toute infraction aux dispositions de cet alineacutea est punie des peines preacutevues agrave larticle 226-13 du code peacutenal

Article 7 bis Modifieacute par Deacutecret ndeg2005-333 du 7 avril 2005 - art 29 (V) JORF 9 avril 2005

Sur demande du ministre chargeacute de leacuteconomie apregraves avis du Conseil national de linformation statistique et sauf disposition leacutegislative contraire les informations relatives aux personnes physiques agrave lexclusion des donneacutees relatives agrave la vie sexuelle et celles relatives aux personnes morales recueillies dans le cadre de sa mission par une administration une personne morale de droit public ou une personne morale de droit priveacute geacuterant un service public sont ceacutedeacutees agrave des fins exclusives deacutetablissement de statistiques agrave lInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques ou aux services statistiques ministeacuteriels

Les donneacutees agrave caractegravere personnel relatives agrave la santeacute recueillies dans les conditions preacutevues agrave lalineacutea preacuteceacutedent ne peuvent ecirctre communiqueacutees sur demande du ministre chargeacute de la santeacute agrave lInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques ou aux services statistiques des ministegraveres participant agrave la deacutefinition agrave la conduite et agrave leacutevaluation de la politique de santeacute publique que dans le cadre deacutetablissement de statistiques sur leacutetat de santeacute de la population les politiques de santeacute publique ou les dispositifs de prise en charge par les systegravemes de santeacute et de protection sociale en lien avec la morbiditeacute des populations Des enquecirctes compleacutementaires revecirctues du visa preacutealable mentionneacute agrave larticle 2 peuvent ecirctre reacutealiseacutees aupregraves deacutechantillons de ces populations

Les modaliteacutes de communication des donneacutees agrave caractegravere personnel relatives agrave la santeacute recueillies dans les conditions preacutevues agrave lalineacutea preacuteceacutedent ne doivent pas permettre lidentification des personnes

Il ne peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette derniegravere obligation que lorsque les conditions deacutelaboration des statistiques preacutevues au deuxiegraveme alineacutea neacutecessitent de disposer deacuteleacutements didentification directe ou indirecte des personnes notamment aux fins deacutetablissement deacutechantillons de personnes et dappariement de donneacutees provenant de diverses sources dans le respect des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes

Seules les personnes responsables de lopeacuteration deacutesigneacutees agrave cet effet par la personne morale autoriseacutee agrave mettre en oeuvre le traitement peuvent recevoir les donneacutees agrave caractegravere personnel relatives agrave la santeacute transmises agrave lInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques ou aux services statistiques des ministegraveres participant agrave la deacutefinition agrave la conduite et agrave leacutevaluation de la politique de santeacute publique Apregraves utilisation de ces donneacutees les eacuteleacutements didentification des personnes doivent ecirctre deacutetruits

Sous reacuteserve de larticle 777-3 du code de proceacutedure peacutenale les dispositions des lalineacuteas preacuteceacutedents sappliquent nonobstant toutes dispositions contraires relatives au secret professionnel

Les cessions portant sur des donneacutees agrave caractegravere personnel telles quelles sont deacutefinies agrave larticle 2 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes sont soumises aux dispositions de ladite loi lacte reacuteglementaire et lorsque les cessions se font entre deux personnes morales distinctes les conventions entre le ceacutedant et le cessionnaire de ces informations preacutevoient les modaliteacutes de la transmission la finaliteacute du traitement envisageacute et le sort des informations apregraves leur utilisation aux fins de traitement statistique

Les cessions portant sur des informations concernant des personnes morales sont autoriseacutees par deacutecision conjointe du ministre chargeacute de leacuteconomie et des ministres inteacuteresseacutes

Sous reacuteserve des dispositions des articles 40 56 76 97 et 99 du code de proceacutedure peacutenale les informations transmises en application du preacutesent article et permettant lidentification des personnes physiques ou morales auxquelles elles sappliquent ne peuvent faire lobjet daucune communication de la part du service beacuteneacuteficiaire

Les agents de lInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques et ceux des services statistiques ministeacuteriels sont astreints pour les donneacutees dont ils ont agrave connaicirctre en application du preacutesent article au secret professionnel sous les sanctions preacutevues aux articles 226-13 du code peacutenal

Article 7 ter bull Modifieacute par LOI ndeg2009-526 du 12 mai 2009 - art 19

La formation pleacuteniegravere du comiteacute du secret statistique est compeacutetente pour eacutemettre apregraves avis facultatif de ladministration ou de la personne morale ayant proceacutedeacute agrave la collecte des donneacutees concerneacutees des recommandations relatives agrave laccegraves pour des besoins de recherche scientifique ou pour la reacutealisation deacutetudes eacuteconomiques aux donneacutees individuelles transmises agrave lInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques et aux services statistiques ministeacuteriels en application de larticle 7 bis de la preacutesente loi

Extraits du projet de loi pour une Reacutepublique numeacuterique (projet de loi ndeg3318 adopteacute en premiegravere lecture le 26 janvier 2016 par lrsquoAssembleacutee nationale)

Article 1er

I - Sous reacuteserve des articles L 311-5 et L 311-6 du code des relations entre le public et ladministration et sans preacutejudice de larticle L 114-8 du mecircme code les administrations mentionneacutees au premier alineacutea de larticle L 300-2 dudit code sont tenues de communiquer dans le respect de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes les documents administratifs quelles deacutetiennent aux autres administrations mentionneacutees au mecircme premier alineacutea de larticle L 300-2 qui en font la demande pour laccomplissement de leurs missions de service public Les informations figurant dans des documents administratifs communiqueacutes ou publieacutes peuvent ecirctre utiliseacutees par toute administration mentionneacutee au premier alineacutea de larticle L 300-2 du code des relations entre le public et ladministration qui le souhaite agrave des fins daccomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus Agrave compter du 1er janvier 2017 leacutechange dinformations publiques entre les administrations de lEacutetat et entre lEacutetat et ses eacutetablissements publics administratifs aux fins de lexercice de leur mission de service public ne peut donner lieu au versement dune redevance II agrave IV (nouveaux) - (Supprimeacutes)

V (nouveau) - Le A de larticle L 342-2 du code des relations entre le public et ladministration est compleacuteteacute par un 22deg ainsi reacutedigeacute laquo 22deg Larticle 1er de la loi ndeg du pour une Reacutepublique numeacuterique raquo VI (nouveau) - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et ladministration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exerceacutees en application du I du preacutesent article

Article 4

I A (nouveau) - Le 1deg de larticle L 311-6 du code des relations entre le public et ladministration est compleacuteteacute par les mots laquo lequel comprend le secret des proceacutedeacutes des informations eacuteconomiques et financiegraveres et des strateacutegies commerciales ou industrielles et est appreacutecieacute en tenant compte le cas eacutecheacuteant du fait que la mission de service public de ladministration mentionneacutee au premier alineacutea de larticle L 300-2 est soumise agrave la concurrence raquo I - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et ladministration est compleacuteteacutee par des articles L 312-1-1 agrave L 312-1-3 ainsi reacutedigeacutes laquo Art L 312-1-1 - Sous reacuteserve des articles L 311-5 et L 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme eacutelectronique les administrations mentionneacutees au premier alineacutea de larticle L 300-2 agrave lexception des personnes morales dont le nombre dagents ou de salarieacutes est infeacuterieur agrave un seuil qui ne peut ecirctre supeacuterieur agrave cinquante agents ou salarieacutes fixeacute par deacutecret publient en ligne dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable cest-agrave-dire lisible par une machine les documents administratifs suivants laquo 1deg Les documents quelles communiquent en application des proceacutedures preacutevues au preacutesent titre ainsi que leurs versions mises agrave jour laquo 2deg Les documents qui figurent dans le reacutepertoire mentionneacute agrave larticle 17 de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif social et fiscal laquo 3deg Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere quelles produisent ou quelles reccediloivent et qui ne font pas lobjet par ailleurs dune diffusion publique dans un standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable cest-agrave-dire lisible par une machine laquo 4deg Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental laquo Le preacutesent article ne sapplique pas aux collectiviteacutes territoriales de moins de 3 500 habitants laquo Art L 312-1-2 - Sauf dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires contraires lorsque les documents et donneacutees mentionneacutes aux articles L 312-1 ou L 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ dapplication des articles L 311-5 ou L 311-6 ils ne peuvent ecirctre rendus publics quapregraves avoir fait lobjet dun traitement permettant docculter ces mentions laquo Sauf dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires contraires ou si les personnes inteacuteresseacutees ont donneacute leur accord lorsque les documents et donneacutees mentionneacutes aux articles L 312-1 ou L 312-1-1 comportent des donneacutees agrave caractegravere personnel ils ne peuvent ecirctre rendus publics quapregraves avoir fait lobjet dun traitement permettant de rendre impossible lidentification de ces personnes laquo Les administrations mentionneacutees au premier alineacutea de larticle L 300-2 du preacutesent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opeacuterations de seacutelection preacutevues aux articles L 212-2 et L 212-3 du code du patrimoine lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme eacutelectronique laquo Art L 312-1-3 (nouveau) - Les administrations mentionneacutees au premier alineacutea de larticle L 300-2 du preacutesent code agrave lexception des personnes morales dont le nombre dagents ou de salarieacutes est infeacuterieur agrave un seuil qui ne peut ecirctre supeacuterieur agrave cinquante agents ou salarieacutes fixeacute par deacutecret publient en ligne dans un standard ouvert et aiseacutement reacuteutilisable les regravegles deacutefinissant les principaux traitements algorithmiques utiliseacutes dans laccomplissement de leurs missions lorsquils fondent des deacutecisions individuelles raquo

II - Un deacutecret en Conseil dEacutetat pris apregraves avis de la commission mentionneacutee agrave larticle L 340-1 du code des relations entre le public et ladministration deacutefinit les modaliteacutes dapplication des articles L 312-1 agrave L 312-1-3 du mecircme code

Article 18 Le chapitre IV de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee est ainsi modifieacute 1deg Apregraves le I de larticle 22 il est inseacutereacute un I bis ainsi reacutedigeacute laquo I bis - Par deacuterogation au 1deg des I et II de larticle 27 font eacutegalement lobjet dune deacuteclaration aupregraves de la Commission nationale de linformatique et des liberteacutes les traitements qui portent sur des donneacutees agrave caractegravere personnel parmi lesquelles figure le numeacutero dinscription des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques ou qui requiegraverent une consultation de ce reacutepertoire lorsque ces traitements ont exclusivement des finaliteacutes de statistique publique sont mis en oeuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des donneacutees mentionneacutees au I de larticle 8 ou agrave larticle 9 agrave la condition que le numeacutero dinscription agrave ce reacutepertoire ait preacutealablement fait lobjet dune opeacuteration cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant ainsi que les traitements ayant comme finaliteacute exclusive de reacutealiser cette opeacuteration cryptographique Lutilisation du code statistique non signifiant nest autoriseacutee quau sein du service statistique public Lopeacuteration cryptographique est renouveleacutee agrave une freacutequence deacutefinie par le deacutecret en Conseil dEacutetat preacutevu au second alineacutea du preacutesent I bis laquo Un deacutecret en Conseil dEacutetat pris apregraves avis motiveacute et publieacute de la Commission nationale de linformatique et des liberteacutes deacutefinit les modaliteacutes dapplication du premier alineacutea du preacutesent I bis raquo 2deg Le I de larticle 25 est compleacuteteacute par un 9deg ainsi reacutedigeacute laquo 9deg Par deacuterogation au 1deg du I et aux 1deg et 2deg du II de larticle 27 les traitements qui portent sur des donneacutees personnelles parmi lesquelles figure le numeacutero dinscription des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques ou qui requiegraverent une consultation de ce reacutepertoire lorsque ces traitements ont exclusivement des finaliteacutes de recherche scientifique ou historique agrave la condition que le numeacutero dinscription agrave ce reacutepertoire ait preacutealablement fait lobjet dune opeacuteration cryptographique lui substituant un code speacutecifique non signifiant propre agrave chaque projet de recherche ainsi que les traitements ayant comme finaliteacute exclusive de reacutealiser cette opeacuteration cryptographique Lopeacuteration cryptographique et le cas eacutecheacuteant linterconnexion de deux fichiers par lutilisation du code speacutecifique non signifiant qui en est issu sont assureacutees par des personnes distinctes de la personne responsable du traitement laquo Un deacutecret en Conseil dEacutetat pris apregraves avis motiveacute et publieacute de la Commission nationale de linformatique et des liberteacutes deacutefinit les modaliteacutes dapplication du preacutesent 9deg raquo 3deg Au deacutebut du 1deg des I et II de larticle 27 sont ajouteacutes les mots laquo Sous reacuteserve du I bis de larticle 22 et du 9deg du I de larticle 25 raquo

Article 30

La section 1 du chapitre V de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee est compleacuteteacutee par un article 37 bis ainsi reacutedigeacute laquo Art 37 bis - La Commission nationale de linformatique et des liberteacutes peut certifier ou homologuer et publier des reacutefeacuterentiels ou des meacutethodologies geacuteneacuterales aux fins de certification de la conformiteacute agrave la preacutesente loi de processus danonymisation des donneacutees agrave caractegravere personnel notamment en vue de la reacuteutilisation dinformations publiques mises en ligne dans les conditions preacutevues au chapitre II du titre Ier de la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif social et fiscal laquo Il en est tenu compte le cas eacutecheacuteant pour la mise en oeuvre des sanctions preacutevues au chapitre VII de la preacutesente loi raquo

ANNEXE 15 NOMENCLATURES ET TYPOLOGIES

1 LE MANQUE DE REFERENTIELS COMMUNS REND DIFFICILE LA COMPARAISON DES SOURCES 267

11 Le langage Lheo a apporteacute un progregraves mais nrsquoest pas suffisant 267 12 Deux normes coexistent pour deacutecrire la speacutecialiteacute de formation 267 13 Lrsquoobjectif de formation ne fait pas lrsquoobjet drsquoune typologie partageacutee 267 14 Le repeacuterage des organismes financeurs des coucircts peacutedagogiques repose sur des typologies instables et incomplegravetes 268 15 La description des formations et des stagiaires repose sur des typologies diffeacuterentes ou bien omettent des caracteacuteristiques importantes 268 16 La fragiliteacute de la distinction entre emploi et chocircmage 270 17 Certaines caracteacuteristiques ne sont pas observeacutees au moment de la formation 270

2 AU SEIN DrsquoUNE MEME SOURCE LE RECUEIL DE DONNEES NrsquoEST PAS HOMOGENE 271 21 La territorialisation des donneacutees 271 22 Certaines donneacutees de Brest ne sont pas disponibles pour tous les fichiers sources 271

APPENDICE 1 LE CODAGE DE LA CATEGORIE DE FINANCEMENT DANS LES DONNEES POLE EMPLOI JUSQUrsquoA COURANT 2014 272

APPENDICE 2 LE CODAGE DE LA CATEGORIE DE FINANCEMENT DANS LES DONNEES DE POLE EMPLOI A PARTIR DE 2014 274

1 LE MANQUE DE REFERENTIELS COMMUNS REND DIFFICILE LA COMPARAISON DES SOURCES

Le langage Lheacuteo (langage harmoniseacute drsquoeacutechange drsquoinformations) est un langage de reacutefeacuterence commun de description de linformation sur loffre de formation Ce langage minimal permet dexprimer de faccedilon coheacuterente une action de formation qui peut ensuite ecirctre lue diffuseacutee classeacutee et deacutecrite de la mecircme maniegravere par tous Lrsquoexistence de ce langage informatique nrsquoempecircche certes pas des utilisations inadapteacutees ou perfectibles de la part de certains acteurs (de faccedilon prosaiumlque on pourrait alors dire que ces derniers laquo parlent mal raquo la langue Lheo) mais il repreacutesente un progregraves technique majeur vers une plus grande interopeacuterabiliteacute des systegravemes drsquoinformation des diffeacuterents acteurs

Srsquoil constitue une avanceacutee indeacuteniable son champ est trop eacutetroit Le mecircme travail drsquoharmonisation de la description des parcours des entreacutees-sorties reste agrave faire

La plupart des reacutegions et Pocircle Emploi utilisent le Formacode pour caracteacuteriser la speacutecialiteacute de formation alors que lrsquoASP et les OPCA mobilisent la nomenclature des speacutecialiteacutes de formation (NSF) qui est utiliseacutee dans les BPF les ESF Extrapro lrsquoenquecircte Emploi Le Formacode est conccedilu pour ecirctre un outil documentaire plutocirct que statistique mais est actualiseacute plus freacutequemment que la NSF (qui date de 1994)

Il existe une table de passage du Formacode agrave la NSF mais au niveau deacutetailleacute de sa nomenclature (Formacode agrave 5 chiffres) Or les fichiers transmis par Pocircle emploi pour la constitution de la base Brest ne comportent que les codes agrave 3 chiffres ceux de lrsquoASP ne comportant que les codes NSF aucune exploitation statistique ne peut ecirctre faite sur les speacutecialiteacutes de formation

Lrsquoobjectif de la formation ne fait pas lrsquoobjet drsquoune typologie unique Et au sein drsquoune mecircme typologie les modaliteacutes ne sont pas exclusives Par exemple une formation peut agrave la fois ecirctre laquoprofessionnalisante raquo et laquo certifiante raquo

En outre la compreacutehension et lrsquousage de ces typologies peuvent fortement varier selon les organismes producteurs de donneacutees Ainsi dans une reacutegion visiteacutee par la mission les stages collectifs sont codeacutes selon une nomenclature propre qui ne trouve pas de correspondance avec la nomenclature des autres sources de la base Brest Seulement deux modaliteacutes de la nomenclature Brest sont mobiliseacutees laquo qualification raquo et laquo preacuteparation agrave la qualification raquo

14 Le repeacuterage des organismes financeurs des coucircts peacutedagogiques repose sur des typologies instables et incomplegravetes

Dans les donneacutees alimentant la base Brest outre celles provenant de Pocircle Emploi le financeur nrsquoest pas indiqueacute ce qui oblige agrave le deacuteduire de lrsquoorigine du fichier par exemple la Dares fait lrsquohypothegravese que les stages du fichier ASP sont financeacutes par les reacutegions ce qui est globalement vrai mais preacutesente des exceptions (financement par le stagiaire ou par Pocircle Emploi avec relais de la reacutegion pour la reacutemuneacuteration)

Quant aux donneacutees des systegravemes drsquoinformation de Pocircle Emploi la typologie a eacuteteacute modifieacutee au cours de lrsquoanneacutee 2014 ce qui entraicircne des incertitudes quant agrave lrsquointerpreacutetation des donneacutees de cette anneacutee ougrave le financeur est codeacute selon deux nomenclatures La nouvelle typologie a le meacuterite drsquoameacuteliorer la deacuteclaration du cofinancement de lrsquoOPCA

Cependant la typologie figurant dans la base Intercarif est trop complexe et donc mal maicirctriseacutee notamment lorsque celle-ci nrsquoest pas geacuteneacutereacutee automatiquement (lorsque ce sont les conseillers de Pocircle emploi216 qui creacuteent eux-mecircmes une action de formation dans Aude formation dans le cas des formations individuelles)

Les statistiques de reacutepartition des formations selon le financeur des coucircts peacutedagogiques sont donc fragiles tant pour celles issues de la base Brest que pour celles qui sont limiteacutees au peacuterimegravetre des formations enregistreacutees dans le systegraveme drsquoinformation de Pocircle emploi

15 La description des formations et des stagiaires repose sur des typologies diffeacuterentes ou bien omettent des caracteacuteristiques importantes

216 Pocircle emploi est raccordeacute agrave la base Intercarif pour son logiciel Aude Formation

Tableau 1 Les nomenclatures utiliseacutees pour les variables

SourceInformation Objectif Certification Speacutecialiteacute Date de

naissance ou acircge

dureacutee Financeur

formations visant une certification enregistreacutee au RNCPautres formations professionnelles continues (initiation perfectionnementhellip) prestations drsquoorientation et drsquoaccompagnement

NSF 3 chiffres

pas de donneacutee individuelle

Financeur public ou non

Brest fichier reacutegion Cerfa RS1

certification professionnalisation preacuteparation agrave la qualification remise agrave niveau mobilisation et aide agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun projet professionnel perfectionnement creacuteation drsquoentreprise

NSF date de naissance heures

par deacutefinition les reacutegions

Enquecircte reacutegions DARES

Formacode

Diplocircme drsquoEtat Titre ou diplocircme homologueacute Liste CPNE CQP Qualification reconnue dans les classifications drsquoune CC de branche Pas de certification non reacutepartis

Moins de 25 ans De 25 agrave 34 ans De 35 agrave 44 ans De 45 agrave 50 ans 51 ans et plus

Moins de 10h 10 agrave 20h 21-59h 60-199h 200-499h plus de 500 heures

Extrapro

Certification ou qualification enregistreacutee au RNCP autre qursquoun CQP Certificat de qualification professionnelle (CQP) o Qualification reconnue dans les classifications drsquoune convention collective nationale non inscrit au RNCP

NSF 3 chiffres

Date de naissance regroupeacutee en tranches dacircge dans la publication

Dureacutee totale des actions deacutevaluation daccompagnement et des enseignements en heures

Extranet CSP

Elargissement des compeacutetences Deacutemarche de creacuteation drsquoentreprise Reconversion vers un autre meacutetier (dans le silo Formation)

Formacode 2 chiffres (dans le silo Formation)

date de naissance

En jours et heures (dans le silo Accompagnement)

OPCAhors OPCA (nom) Dans le silo Formation

AIS AES

Formacode date de naissance heures

Jusquen 2014 variable Fortfor ensuite variables FortforL et Fordorc cf Appendices 1 et 2

Enquecircte Emploi

NSF (pas pour toutes les formations)

date de naissance

Heures (pas pour toutes les formations)

pas dinformation

Source mission

16 La fragiliteacute de la distinction entre emploi et chocircmage

La quasi-totaliteacute des statistiques produites sur la formation professionnelle continue repose sur une distinction conceptuelle forte entre salarieacutes et demandeurs drsquoemploi distinction qui reflegravete la vision dichotomique du champ que partage la grande majoriteacute des acteurs La notion de chocircmeur varie selon les sources (inscrit agrave Pocircle Emploi personne en recherche drsquoemploi chocircmeur au sens du BIThellip) Outre ce flou entourant la notion il existe des flux conseacutequents de passage entre emploi et chocircmage ainsi qursquoun nombre eacuteleveacute de demandeurs drsquoemploi qui travaillent en novembre 2015 plus drsquoun tiers des personnes inscrites agrave Pocircle emploi exerccedilaient une activiteacute (soit lrsquoeacutequivalent de 2 287 300 personnes) parmi lesquelles environ la moitieacute eacutetaient classeacutees dans la cateacutegorie C de demandeurs drsquoemploi qui reacuteunit les personnes ayant travailleacute plus de 78 heures dans le mois Un certain flou entoure freacutequemment le traitement statistique de ce public (salarieacute ou demandeur drsquoemploi) ce qui fait peser des risques drsquoerreur de mesure notamment dans les enquecirctes sur eacutechantillon ougrave la date de mesure rajoute une ambiguiumlteacute (cf 17)

17 Certaines caracteacuteristiques ne sont pas observeacutees au moment de la formation

Dans les enquecirctes sur eacutechantillon le suivi du statut des personnes ne permet pas de repeacuterer si les formations ont eacuteteacute suivies pendant une peacuteriode de chocircmage ou drsquoemploi En effet le statut est enquecircteacute agrave un moment donneacute et les formations recenseacutees sont deacutecrites sur une peacuteriode qui peut ecirctre anteacuterieure (jusqursquoaux 3 derniers mois dans lrsquoenquecircte Emploi par exemple) Ainsi un individu demandeur drsquoemploi au moment de lrsquoenquecircte qui a effectueacute une formation quand il eacutetait salarieacute deux mois avant comptera comme demandeur drsquoemploi Seulement dans la prochaine eacutedition de lrsquoenquecircte AES cette impreacutecision sera corrigeacutee

Le statut de beacuteneacuteficiaire du RSA lorsqursquoil est renseigneacute dans les bases de Pocircle emploi et notamment celles alimentant la base Brest est repeacutereacute gracircce agrave un eacutechange de donneacutees avec la Cnaf mais la date de recueil de lrsquoinformation ne coiumlncide pas neacutecessairement avec lrsquoentreacutee en formation

2 AU SEIN DrsquoUNE MEME SOURCE LE RECUEIL DE DONNEES NrsquoEST PAS HOMOGENE

21 La territorialisation des donneacutees

Le niveau de granulariteacute diffegravere (code postal ou deacutepartement) et lrsquoinformation est parfois manquante (ex fichier transmis par Pocircle emploi sur les CSP pour la constitution de la base Brest)

Tableau 2 Le lieu de reacutesidence du stagiaire et le lieu de la formation dans les sources alimentant Brest

code postal ou deacutepartement du

stagiaire code postal formation

fichier Pocircle emploi deacutepartement de reacutesidence INDDEPAR

FORCMN deacutepartement ORGDEPAR

fichier Pocircle emploi CSP deacutepartement de reacutesidence dept info manquante

fichier ASP reacutegions C_CODE_POSTAL deacutepartement formation T_NUMERO_AGREMENT [488]

fichier Poitou-Charentes code postal residence code postal lieu de formation fichier Bretagne code postal residence code postal lieu de formation fichier Haute-Normandie code postal residence code postal lieu de formation fichier Picardie code postal residence code postal lieu de formation

fichier ASP Etat Agefiph Adome C_CODE_POSTAL deacutepartement formation T_NUMERO_AGREMENT [0]

fichier Afpa CP deacutepartement formation CCENTR

Source Dares et mission lecture

22 Certaines donneacutees de Brest ne sont pas disponibles pour tous les fichiers sources

Les informations sur le deacuterouleacute drsquoune partie du stage en entreprise et sur le niveau viseacute par la formation sont absentes des fichiers des adheacuterents CSP et du fichier de lrsquoAfpa le niveau scolaire du stagiaire est absent du fichier des adheacuterents CSP

APPENDICE 1 LE CODAGE DE LA CATEGORIE DE FINANCEMENT DANS LES DONNEES POLE

EMPLOI JUSQUrsquoA COURANT 2014

0 Sans objet (ex AI)

01 Stage dans le cadre dune Convention de conversion

02 Pocircle emploi

05 OPACIF (Organismes Paritaires Collecteurs agreacuteeacutes au titre du Congeacute Individuel de Formation)

06 AIF-PE Formation non couverte achats PE AIF HORS ACHAT

07 AIF-PE Reacuteussite concours sanitaire et social AIF CONCOURS

08 AIF-PE Preacuteparatoire futurs artisans AIF ARTISAN

09 AIF-PE Compleacutement Financement DIF AIF DIF

10 OPCA Bacirctiment - Travaux Publics

11 Etat au titre FFPPS (Fonds de la Formation Professionnelle de la Promotion Sociale)

12 Subvention aux centres geacutereacutes

13 Autres stages agreacuteeacutes par lEtat

14 OPCA Fonds dAssurance formation des salarieacutes des PME AGEFOS-PME

15 OPCA de lindustrie agro-alimenataire AGEF AFORIA

16 OPCA Communication graphique et de multimeacutedia CGM

17 OPCA des entreprises du commerce et de la distribution FORCO

18 OPCA interbranche interprofessionnel interreacutegional OPCALIA

19 OPCA des industries meacutetallurgiques OPCAIM

20 OPCA de la plasturgie PLASTITAF

21 AFPA

22 OPCA Collective

23 AIF-PE Seacutecurisation hors CRP CTP CSP

24 AIF-PE OPCA Fonds dAssurance formation des salarieacutes des PME PE-AGEFOS-PME

25 AIF-PE OPCA de lindustrie agro-alimentaire PE AGEFAFORIA

26 AIF-PE OPCA Bacirctiment - Travaux Publics AIF-PE CONSTR

27 AIF-PE OPCA des entreprises du commerce et de la distribution PE FORCO

28 AIF-PE OPCA Interbranche Interprofessionnel Interreacutegional PE OPCALIA

29 AIF-PE OPCA des industries meacutetallurgiques PE OPCAIM

30 AIF-PE OPCA de la plasturgie PE PLASTIFAF

31 FNE conventions DE-DDTE

32 FNE conventions ANPE

41 Reacutegion

43 FONGECIF

44 OPCA - FAFIEC Ingeacutenierie Etudes Tech Conseil et Serv Informatiques OPCA - FAFIEC

45 OPCA - FAFIH Industrie hocircteliegravere restauration OPCA - FAFIH

46 OPCA - Transports routiers et activiteacutes auxiliaires OPCA TRANSP

47 OPCA - PL Professions libeacuterales OPCA PL

48 OPCA FAFTT Entreprises de travail temporaire et inteacuterim OPCA FAFTT

51 Au titre de creacutedits propres Ministegraveres

53 AIF-PE - FONGECIF AIF-PE FONGECI

54 AIF-PE OPCA - FAFIEC Ingen Etudes Techn Conseil amp Serv informatiques AIF-PE FAFIH

55 AIF-PE OPCA - FAFIH Industrie hocircteliegravere restauration AIF-PE FAFIH

56 AIF-PE OPCA - Transports routiers et activiteacutes auxiliaires AIF-PE TRANSP

57 AIF-PE OPCA - PL Professions libeacuterales AIF-PE PL

58 AIF-PE OPCA FAFTT Entreprises de travail temporaire et Inteacuterim AIF-PE FAFTT

61 FAS (Fonds dAction Sociale pour les travailleurs immigreacutes et leurs familles)

62 AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour lInsertion Professionnelle des Handicapeacutes)

63 AIF-PE VAE partielle

64 AIF-PE Projet de formation individuelle

71 Collectiviteacute territoriale autre que reacutegion

81 Centres subventionneacutes au titre de la formation

92 Etablissements universitaires

98 Sans financement

99 Autres cas

XX Valeur hors table

APPENDICE 2 LE CODAGE DE LA CATEGORIE DE FINANCEMENT DANS LES DONNEES DE POLE

EMPLOI A PARTIR DE 2014

Une premiegravere variable deacutecrit le financeur principal (en norme Lheacuteo) et prend les modaliteacutes suivantes

Code Libelleacute

101 Ministegravere en charge de lrsquoemploi

102 Reacutegion

103 AFPA

104 Autres ministegraveres

105 Apprentissage

106 FASILD

107 AGEFIPH

108 Autres collectiviteacutes territoriales

109 Financement par le beacuteneacuteficiaire

200 Autre

201 Code(s) obsolegravete(s)

202 Collectiviteacute territoriale - Conseil Reacutegional

203 Fonds europeacuteens - FSE

204 Pocircle emploi

205 Entreprise

206 ACSE

207 AGEFIPH

208 Collectiviteacute territoriale - Conseil Geacuteneacuteral

209 Collectiviteacute territoriale - Commune

210 Beacuteneacuteficiaire de lrsquoaction

211 Etat - Ministegravere chargeacute de lrsquoEmploi

212 Etat - Ministegravere de lrsquoEducation Nationale

213 Etat - Autres

214 Fonds europeacuteens - Autres

215 Collectiviteacute territoriale - Autre

216 OPCA

217 OPACIF

ATTENTION LISTE NON EXHAUSTIVE

Une seconde variable permet de renseigner le co-financeur selon la nomenclature suivante

Code Libelleacute court Libelleacute long

01 AGEFOS PME OPCA FDS ASSURANCE FORMATION SALARIES DES PME

02 OPCALIA OPCA INTERBRANCHE INTERPROFESSIONNEL INTERREGIONAL

03 ANFA OPCA DE LA BRANCHE AUTOMOBILE

04 FAFIH OPCA DE LINDUSTRIE HOTELIERE ET DES ACTIVITES CONNEXES

05 FORCO OPCA ENTREPRISES COMMERCE ET DISTRIBUTION

06 OPCA TRANSPORTS OPCA TRANSPORTS

07 OPCASSUR OPCA DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LASSURANCE

12 FAF TT OPCA DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

13 AFDAS OPCA SECTEURS CULTURE COMMUNICATION LOISIRS

14 AGEFAFORIA OPCA INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE

17 FAF PROPRETE OPCA DU SECTEUR DE LA PROPRETE

18 FAF SAB OPCA DE LrsquoARTISANAT DU BTP (- DE 10 SALARIES)

19 FAFSEA OPCA DE LrsquoAGRICULTURE HORTICULTURE ELEVAGE PAYSAGE

22 HABITAT FORMATION OPCA DES ENTREPRISES SOCIALES POUR LrsquoHABITAT

23 INTERGROS OPCA DU COMMERCE INTERENTREPRISES ET INTERNATIONAL

24 OPCA BATIMENT OPCA DES ENTREPRISES DU BATIMENT (10 SALARIES ET PLUS)

25 OPCA2 OPCA DES COOPERATIVES AGRICOLES ET SICA

26 OPCAIM OPCA DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE

27 OPCA PL OPCA DU SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES

28 PLASTIFAF OPCA DE LA PLASTURGIE

29 OPCA BAIA OPCA BANQUE ET ASSURANCE

TOME I - RAPPORT13

SYNTHESE

SOMMAIRE13


















LETTRE DE MISSION


SIGLES UTILISES

TOME II - ANNEXES

SOMMAIRE13

ANNEXE 1 LA BASE laquo BREST raquo (BASE REGIONALISEE DES STAGIAIRES)

ANNEXE 2 LES INFORMATIONS ISSUES DES SYSTEMES DrsquoINFORMATION DE POLE EMPLOI


ANNEXE 4 INFORMATIONS ISSUES DE LrsquoENQUETE RELATIVE AUX DEPENSES REGIONALES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU CNFPTLV



ANNEXE 7 LES ETATS STATISTIQUES ET FINANCIERS DES ORGANISMES PARITAIRES

ANNEXE 8 INFORMATIONS ISSUES DES DONNEES COLLECTEES PAR LE FPSPP

ANNEXE 9 LE SUIVI STATISTIQUE DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

ANNEXE 10 LrsquoEXTRANET CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)


ANNEXE 12 REPERAGE DES ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX

ANNEXE 13 LA DEFINITION DrsquoUNE laquo ACTION DE FORMATION RELEVANT DU CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE raquo

ANNEXE 14 DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANTLA CIRCULATION DES DONNEES


APPENDICE 1 LE CODAGE DE LA CATEGORIE DE FINANCEMENT DANS LES DONNEES POLE EMPLOI JUSQUrsquoA COURANT 2014

APPENDICE 2 LE CODAGE DE LA CATEGORIE DE FINANCEMENT DANS LES DONNEES DE POLE EMPLOI A PARTIR DE 2014