Évolution du décret du 14 novembre 1988 et de la publication UTE C 18-510 Christian ATLANI - GIMELEC Jean-Louis POYARD - INRS

Évolution du décretdu 14 novembre 1988 etde la publication UTE C 18-510

Christian ATLANI - GIMELEC

Jean-Louis POYARD - INRS

Séminaire Nationale 3 décembre 2010

Évolution de la réglementation électricité

Évolution du décret du 14 novembre 1988

Évolution de la publication UTE C 18-510

Formation préalable à l’habilitation électrique

SOMMAIRE


Évolution de la réglementation électricité

Et oui, sa révision devait bien arriver un jour.


Révision du décret du 14 novembre 1988

Décret 14 Novembre1988

Obligations des maîtres d’ouvrage

Obligations des employeurs

Opérations effectuées sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Prévention des risques électriques


Décret 2010-1017 fixant des obligations des maîtres d’ouvrage

R. 4215-1 à 17


Le maître d’ouvrage doit concevoir et réaliser les installations électriques des bâtiments, destinés à recevoir des travailleurs, conformément aux dispositions du présent décret.

Objectifs : santé et sécurité des travailleurs par notamment la prévention des risques de:

• choc électrique par contact direct ou indirect,

• brûlure,

• incendie,

• explosion d’origine électrique.

Décret maîtres d’ouvrage


Décret 2010-1016 fixant les obligations des employeurs

R. 4226-1 à 21


Décret employeurs

Fixe les obligations des employeurs:• maintenir les installations en conformité avec les règles qui

leur sont applicables,• surveiller et maintenir les installations, • vérifier ou faire vérifier les installations.

Sont exclues les installations régies par la loi du 15 juin 1906, installations de distribution d’énergie électrique et installations de traction.

Les installations visées sont:• toutes les installations électriques situées dans

l’établissement, temporaires ou pas,• les installations temporaires situées hors de l’établissement.


Décret 2010-1018 relatif à la prévention des risques électriques

R. 4324-21 / R. 4535-11 et 12 / R. 4722-26 à 30R. 4724-19


Décret prévention des risques électriques

Vérification des installations électriques sur demande de l’inspection du travail par un organisme accrédité.

Fixe les dispositions applicables aux• travailleurs indépendants,• employeurs , qui exercent directement une opération sur les

installations électriques ou dans leur voisinage.


Décret 2010-1118 relatif aux opérations effectuées sur les installations électriques ou

dans leur voisinage

R. 4544-1 à 11


Décret opérations

Vise les opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage.

Sont exclues les opérations effectuées sur les installations régies par la loi du 15 juin 1906, installations de distribution électrique et installations de traction électrique.

Les installations concernées peuvent être visées par la réglementation du travail ou une autre réglementation par exemple :

• véhicules électriques,• éclairage extérieur,• bâtiments d’habitation …


Les travaux doivent être réalisés hors tension mais peuvent exceptionnellement être effectués sous tension dans les cas suivants:

• les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension,

• impossibilité technique.

Décret opérations

Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension doivent être limitées au cas où il n’est pas possible de faire disparaître le voisinage.

Les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage, sont limitées à celles qui concourent à l’exploitation et à la maintenance des installations électriques.


L’habilitation est rendue obligatoire pour les travailleurs amenés à réaliser des opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage.

« L’habilitation est la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité, vis à vis du risque électrique, les tâches fixées. »

(définition projet NFC 18-510 2009-12-23)

Décret opérations


L’employeur doit:

• s’assurer que ledit travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques et des mesures de sécurité à prendre,

• délivrer, maintenir et renouveler le titre d’habilitation dans le respect des conditions définies dans la norme,

• remettre un recueil d’instructions générales de sécurité (base NFC 18-510) complété par des instructions de sécurité.

Décret opérations


Les travaux hors tension doivent être réalisés:• sur une installation consignée,• après identification de la partie d’installation concernée,

La remise sous tension ne doit présenter aucun risque.

Décret opérations


Les travaux sous tension ne peuvent être entrepris que surordre écrit, du chef d’établissement dans lequel ils sonteffectués, avec justification de la nécessité detravailler sous tension.

L’habilitation pour les travaux sous tension est délivrée après certification du travailleur par un organisme de certification accrédité par le COFRAC.

Décret opérations


Les opérations réalisées au voisinage de pièces nues sous tension doivent être réalisées:

par des travailleurs titulaires de l’habilitation appropriée, en HTA et HTB sous la surveillance permanente par une

personne habilitée.

Décret opérations


Dates d’application des décrets

Application des décrets 1er juillet 2011 sauf pour:

- le décret maître d’ouvrage qui est applicable à sa date de publication au J.O., le 1er septembre 2010

- les dispositions prises pour la certification des travailleurs pour les TST qui seront applicables le 1er janvier 2013


Des questions sur la partie réglementaire ?


Évolutions de la publication UTE C 18510

Principaux objectifs de la révision

Formation et habilitation


Les travaux de révision de la publication sont toujours en cours.

Les contenus tels que présentés, même s’ils reflètent la position du groupe de travail, sont toujours susceptibles d’évolution.


Principaux objectifs de la révision

Harmoniser la rédaction actuelle par rapport aux textesréglementaires.

Améliorer son efficacité en terme de prévention du risque.

amélioration de la rédaction

évolution des principes

évolution des techniques.


Amélioration de la rédaction


Harmonisation

Décrets (8/01/1965 – 16/02/82…)Décrets 2010…Normes



Opérations Travaux InterventionsOpérations d’ordre électrique Opérations d’ordre non électrique

Mieux préciser la terminologie


Évolutions des principes

•éviter les risques

•évaluer les risques qui n’ont pu être évités•….•protection collective•protection individuelle•instructions

Suppression du voisinage BT avec pose de nappePas de travail non électrique au voisinage en BT…

Reprise des principes généraux de prévention

Conséquences


Évolutions des techniques

Modifications des appellationsdes zones Création d’une zone des 50mConsignation / mise horstension…

B0 – suppression du B0VB1V, B2VBR …

De portée générale

Redéfinir certaines habilitations



BS – interventions de remplacement et de raccordement BE et HE - vérification - essai - mesurage - manœuvreBP et HP photovoltaïque

BatteriesPanneaux photovoltaïques

Création de nouveaux symboles

Travaux



Clarification du rôle des

surveillants de sécurité

électrique

Surveillant d’opération

Surveillant d’accompagnement

Surveillant de limite



Accidents et incidents

Centrée sur le risque électriquePrescriptions pour éviter le sur accident

Préciser le volet formation

Définir un référentiel de savoirs


Chapitre 3 Formation et habilitation

Sommaire du chapitre

1 - Principes de fonctionnement et champ d’application2 - Évaluation du besoin initial3 - Conditions d’attribution de l’habilitation4 - Suivi de l’habilitation5 - Entretien des compétences – Recyclage6 - Formation à la prévention des risques électriques7 - Formalisation en cas d’habilitation8 - Disposition en cas de non habilitation


L’habilitation est obligatoire pour :

effectuer à titre d’exécutant ou de « chargé de » des opérations sur ou au voisinage des ouvrages et installations électriques,

surveiller les opérations sur ou au voisinage des ouvrages et installations électriques,

accéder sans surveillance aux locaux et emplacements à risque de choc électrique,

procéder aux consignations d’ordre électrique.

1 - Champ d’application


Démarche de formation à l’habilitation – partie 1

2 - Evaluation du besoin initial


Démarche de formation à l’habilitation – partie 2

2 - Evaluation du besoin initial

Redéfinition des tâches ou formation complémentaire

Adéquation apt médicale/tâche/qualif


L’habilitation doit être examinée au moins une fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction des modifications du contexte de travail de l’intéressé, notamment dans les cas suivants:

mutation de l’habilité avec changement du signataire du titre, changement de fonction, interruption de la pratique pendant une longue durée (6 mois), modification de l’aptitude médicale, constat de non respect des prescriptions régissant les opérations, modifications importantes des ouvrages ou installations, évolutions des méthodes de travail.

4 - Suivi de l’habilitation


5 - Entretien des compétences - Recyclage

• complexité ou fréquence des opérations,• évolution technologique des matériels,• diversités des ouvrages et des installations.

La périodicité recommandée est de 3 ans.

Un recyclage est à dispenser selon une périodicité à définir par l’employeur en fonction des opérations effectuées


La formation et l’entretien de la compétence à laprévention des risques électriques relèvent de laresponsabilité de l’employeur

La formation doit comprendre une partie théoriqueet une partie pratique.

6 – Formation à la prévention

Faire acquérir une compétence professionnelledans le domaine de la sécurité électrique.

La formation pratique doit être réalisée de préférence sur le lieu de travail, ou à défaut sur des installations similaires


- connaître les prescriptions et procédés de prévention des risques électriques et savoir les mettre en œuvre,

- être capables de mettre en application les mesures de préventionadaptées au risque électrique des ouvrages ou installation concernés,

- savoir intégrer la prévention dans la préparation du travail pourles personnes qui en ont la charge,

- être informés de la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie d’origine électrique.

- connaître les dangers de l’électricité et être capables d’analyser les risques électriques (repérage, identification, évaluation),

A l’issue de la formation, les personnes doivent :



En fin de formation le formateur ou l’organisme de formation doit :

évaluer les connaissances théoriques et pratiques acquises par chaque intéressé

délivrer un avis nominatif et individuel indiquant: le nom et la qualité du formateur, s’il s’agit d’une formation initiale ou d’un recyclage, la durée de la formation, s’il y a lieu les symboles recommandés à l’issue de la

formation.



Référentiel des savoirs - Points importants

1 Généralités

2 Déroulement

3 Formation initiale

4 Recyclage


1- Généralités

Cette annexe présente les formations initiales et recyclage en termes de pré-requis, objectifs, modalités d’évaluation et durées.

Les formations aux travaux sous tension sont exclues.

Des durées minimales sont préconisées.


2 - Déroulement

La formation théorique comprend des exposés permettant d’acquérir les savoirs et des exercices d’application permettant de vérifier les acquis théoriques.

L’évaluation de l’apprenant permet : de vérifier ses savoirs, d’analyser son comportement dans le cadre du domaine

d’activité attribué, de vérifier sa connaissance des ouvrages ou des installations

et/ou de son poste de travail pour opérer en sécurité, de valider sa capacité à appliquer les prescriptions de sécurité

dans son environnement de travail.


3 – Formation initiale

Cette partie est articulée comme suit : un schéma récapitulatif des différents modules de formation, pour chaque module, il est précisé les pré-requis, la durée, le

contenu en terme de savoir et savoir-faire associés . les modalités d’évaluation théoriques et pratiques sont

décrites pour chaque symbole d’habilitation.


T itre d u d ia g ram m e

B0 H0 H0VExécutant

Evalua tion p ratique

Evalua tion théorique

Module E xécutantstra va u x n o n é lec triqu es

B0 H0 H0VChargé de chantie r



Modu le C hargéd e ch a n tie r

BS



Module Interventionsra ccord e m e n ts e t re m p la ce m e n ts

Module Tronc comm un 1

Extrait schéma récapitulatif

1 jour 1,5 jour 2 jours

Exemples de compositions


4 - Recyclage

En début de chaque module, un retour d’expérience doit être effectué avec pour objectifs :

Analyser les accidents et presque accidents, Analyser ses pratiques professionnelles, Les savoirs et savoir-faire sont donnés à titre indicatif en

termes d’animation.

Les modalités d’évaluation des savoirs et des savoir-faire sont les mêmes que celles décrites dans la formation initiale.


Merci de votre attention

Des questions ?

Documents

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