EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 3 MAI 2014 23 - 20140503 FR... · 03/05/2014 - P 3 EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

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IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

3 MAI 2014

PARTIE 1 I. COMPTABILITE:

/40

III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50

A

B

C

D

E


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ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

03/05/2014 - Partie 1

I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50


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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005

EPREUVE ECRITE

03/05/2014

Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable

IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


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I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /8 LA SPRL HAPPY est un concepteur et installateur de stands pour salons et foires. Question: Passez toutes les écritures de N, N+1, N+2 Durant l’année N la SPRL vend un certain nombre de biens. 02/03/N : Vente d'une machine pour 30.000,00 € H.T.V.A. Valeur d'acquisition (N-6) : 50.000,00 €. Amortissement linéaire sur 10 ans. 05/06/N : Vente d'un ordinateur pour 2.000,00 € H.T.V.A. Valeur d'acquisition (N-4) : 4.000,00 €. Amortissement dégressif sur 5 ans. 05/07/N: Vente d'un camion 2.000,00 € H.T.V.A. Valeur d'acquisition (N-6): 44.000,00 €. Amortissement dégressif sur 8 ans. On souhaite procéder à une taxation étalée de la plus-value. Impôt des sociétés : 30%. Année N+1 Achat d'une machine : 60.000,00 € (HTVA) Amortissement dégressif sur 5 ans. Cet investissement est choisi comme réinvestissement. Année N+2 Achat d'une machine : 25.000,00 € (HTVA) Amortissement linéaire sur 10 ans. Pour cet investissement, un subside en capital de 2.000,00 € est octroyé par la région. Date d'attribution : 10/08 (N+2). Versement du subside sur le compte bancaire le 25/11/N+2.


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Infos correcteur : Amortissement de la machine linéaire sur 10 ans : 50.000*10%=5.000 Amortissement de l’ordinateur – dégressif sur 5 ans : 4.000*(20%*2) Amortissement du camion – dégressif sur 8 ans : 44.000*(12,5%*2) a) machine : amortissement linéaire sur 10 ans 1) amortissement comptabilisé : 30.000,00

2) valeur comptable : 50.000,00-30.000,00=20.000,00 3) Plus-value : 10.000,00

b) Ordinateur : amortissement dégressif sur 5 ans

1) amortissement comptabilisé : 1.600,00+960,00+800,00+640,00= 4.000,00 2) valeur comptable : 0 3) Plus-value : 2.000,00

c) Camion : amortissement dégressif sur 8 ans

1) amortissement comptabilisé : 11.000,00+8.250,00+6.187,50+5.500,00+5.500,00+5.500,00=41.937,50 2) valeur comptable : 44.000,00-41.937,50=2.062,50 3) Moins-value : 62,50

Réponse : Année N

1. 02/03 Vente d’une machine 400 Client 36.300,00 A 707/748 Machine - Vente d’immobilisés 30.000,00 A 451 TVA à payer 6.300,00 2. 05/06 Vente d’un ordinateur 400 Client 2.420,00 A 707/748 Ordinateur - Vente d’immobilisés 2.000,00 A 451 TVA à payer 420,00 3. 05/07 Vente d’un camion 400 Client 2.420,00 A 707/748 Camion – Vente d’immobilisés 2.000,00 A 451 TVA à payer 420,00 4. 31/12 707/748 Machine – Vente d’immobilisés 30.000,00 2309 Amortissement sur machine

(50.000*10%=5.000*6) de N-6 à N-1

30.000,00

A 2300 Machine 50.000,00 A 763 Plus-values exceptionnelles sur

réalisions corporelles 10.000,00

Ou A 741 Plus-values sur réalisations courantes d’immobilisations


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corporelles 5. 680 Transfert aux impôts différés

(10.000*30%) 3.000,00

689 Transfert aux réserves immunisées (10.000*70%)

7.000,00

A 1320 Réserves immunisées (taxation étalée)

7.000,00

A 1682 /168

Impôts différés sur plus-values sur immobilisations corporelles

3.000,00

6. 707/748 Ordinateur – Vente immobilisés 2.000,00 2409 Amortissement sur matériel de

bureau (N-4 à N-1)

4.000,00

A 2400 Matériel de bureau 4.000,00 A 763 Plus-values 2.000,00 Ou A 741 Plus-values sur réalisations

courantes d’immobilisations corporelles

Pas de taxation étalée possible

car le délai de détention préalable est inférieur à 5 ans dans le cadre d’une vente volontaire art 47, §1, 2ième CIR 92

7. 707/748 Camion – Vente d’immobilisés 2.000,00 2419 Amortissement (N-6 à N-1) 41.937,50 663 Moins-value sur réalisations

actifs immobilisés (2.000- VR 2.062,50)

62,50

OU 641 Moins-value sur réalisations courantes d’immobilisations corporelles

A 2410 Matériel roulant 44.000,00 Année N+1 8. 2300 Machine 60.000,00 411 TVA à récupérer 12.600,00 A 440 Fournisseur 72.600,00 9. 6302 Dotations aux amortissements

sur immobilisations corporelles (60.000*(20%*2))

24.000,00

A 2309 Amortissements actés sur machines (-)

24.000,00

10. 1320 Réserves immunisées (taxation

étalée) (10.000*(20%*2))=4.000*70 %

2.800,00

1682/168 Impôts différés sur plus-values réalisées sur immobilisations corporelles

1.200,00


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(10.000*(20%*2))=4.000*30% A 780 Prélèvements sur les impôts

différés 1.200,00

A 789 Prélèvements sur les réserves immunisées

2.800,00

Année N+2 11. 2300 Machine 25.000,00 411 TVA déductible 5.250,00 A 440 Fournisseurs 30.250,00 12. 10/08/N+2 A l’octroi des subsides 4141 Subside à recevoir 2.000,00 A 150 Subsides en Capital 2.000,00 13. 25/11/N+2 Au paiement 550 Banque 2.000,00 A 4141 Subside à recevoir 2.000,00 14. 6302 Dotations aux amortissements

(14.400+2.500) 16.900,00

A 2309 Amortissement Machine N+1 et Machine N+2

16.900,00

15. 1320 Réserves immunisées (taxation

étalée) (6.000*(20%*2))=2.400*70%

1.680,00

1682 Impôts différés sur plus-values réalisées sur immobilisations corporelles (6.000*(20%*2))=2.400*30%

720,00

A 780 Prélèvements sur les impôts différés

720,00

A 789 Prélèvements sur les réserves immunisées

1.680,00

16. 151 Subsides en capital transférés au

résultat (-) 200,00

A 753 Subsides en capital (2.000*10%) 200,00 Subside régional non taxé


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Question A.2. /4 Données : a) Réception, le 15 juin N, de l’avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier, pour un immeuble dont la SA X est propriétaire, à concurrence de 1.120,00 €. b) La SA X loue un bâtiment de Monsieur Dupont. Conformément à la convention de location la SA X est tenue contractuellement de payer le précompte immobilier. Le 26 juin N, Monsieur Dupont envoie l’avis extrait de rôle du précompte immobilier pour un montant de 1.480,00 € à la SA X. c) La valorisation fiscale de l’avantage de toute nature liée à l’utilisation du véhicule de société est de 2.186,00 €. Pour l’année N ce montant est mentionné sur la fiche fiscale du dirigeant d’entreprise qui doit être encore comptabilisé. d) La SA X reçoit l’avis d’échéance d’une compagnie d’assurance pour une prime d’assurance pension libre complémentaire indépendant (PLCI) pour dirigeant d’entreprise pour un montant de 1.500,00 € laquelle sera payée par la société. Question : Comptabilisez les différentes écritures Réponse : a) 6400 Précompte immobilier 1.120,00 A 440 Fournisseurs 1.120,00 b) 611 Loyers et charges locatives 1.480,00 A 440 Fournisseurs 1.480,00 c) 61811 Rémunérations de dirigeants

d’entreprise/associé Avantage de toute nature

2.186,00

A 746 Récupération des frais auprès de tiers – Avantages de toute nature

2.186,00

d) 618

Rémunérations de dirigeants d’entreprise – Assurances sociales des travailleurs indépendants

1.500,00

A 440 Fournisseurs 1.500,00


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Question A.3. /3 Données : Le 1er février N, la SPRL J. EMBAL reçoit le décompte du salaire de son ouvrier pour le mois de janvier. Les données sont les suivantes Salaire horaire : 12,45 € par heure Régime de travail : 5 jours par semaine

38 heures par semaine soit 7,6 heures /jour

Nombre de jours : 23 jours en janvier dont un jour férié Taux du Pr. Prof. : 25 % Acompte versé : 650,00 € le 15/01/N

Les cotisations sociales patronales sont de 38,25 %. La comptabilité enregistre également le pécule de vacances provisionnel. Le solde du salaire à payer est liquidé par banque. Question : Passez les différentes écritures à partir du 15/01/N A titre informatif : Base ONSS (12,45*7,6h*23J)

2.176,26*108% 2.350,36 €

ONSS Personnelle 13.07 % * 2.350,36 307,19 € Salaire imposable 2.176,26-307,19 1.869,07 €

Précompte prof 1.869,07*25% 467,27 € Salaire net 1.869,07-467,27 1.401,80 € A déduire Acompte versé 650,00 € Salaire net à payer 751,80 € Cotisation sociale patronale

2.350,36*38,25% 899,01 €

Pécule vacances 2.350,36*10,27 % 241,38 €


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Réponse : 1. 15/01/N 4553 ou 416

Salaires à payer ouvrier 650,00

@ 5500 Banque 650,00 2. 01/02/N 6203 Salaires ouvriers 2.176,26 6210 Charges sociales patronales 899,01 @ 4530 Précompte retenu à payer 467,27 @ 4540 ONSS à payer (307,19+899,01) 1.206,20 @ 4553 Salaires ouvriers à payer 1.401,80 Calcul du salaire ouvrier 01/N Ou variante 6203 Brut ouvrier 2176,26 6210 Charges pour ouvriers 899,01 @ 455 Ext Acompte versé 650,00 @ 45300 PP retenu 467,27 @ 4540 ONSS à payer 1.206,20 @ 4553 Net à payer 751,80 3. 6250/623 Provision pour pécule de vacances

(dotation) 241,38

@4560 Pécule de vacances 241,38 Calcul pécule de vacances ouvrier 01/N

2.176,26*1,08*10,27%=241,38

4. 455 Salaires ouvriers à payer 751,80 @ 550 Banque 751,80 Paiement salaire ouvrier 01/N

Journal de banque pg 1

Ou variante 455 Salaires ouvriers à payer 1.401,80 @ 416 Salaires ouvriers à payer 650,00 @ 550 Banque 751,80 Paiement salaire ouvrier 01/N

Journal de banque pg 1


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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /5 Données : La petite société DUPOND achète un bâtiment industriel pour 500.000,00 € - année N. Les frais accessoires sont de 81.000,00 €. La valeur du terrain représente 20% du prix d’acquisition. La société souhaite comptabiliser le plus de charges possibles, l’acquisition a été faite le 2 janvier N, le prix été payé par banque et le taux d’amortissement est de 5% (méthode linéaire). Question : Comptabilisez toutes les écritures nécessaires au livre journal année N Réponse : 02/01/N 2200 Terrains

(500.000*20%= 100.000)+ (81.000*20*=16.200)

116.200,00

2210 Constructions (400.000+64.800)

464.800,00

A 440 Fournisseur - Notaire 581.000,00 440 Fournisseur 581.000,00 A 550 Banque 581.000,00 02/01/N 6602 Dotations aux amortissements et

réduction de valeur exceptionnelle 81.000,00

A 2209 Réductions de valeur actées sur terrains (81.000*20 %)

16.200,00

A 2219 Amortissements actés sur Constructions (81.000*80%) AR 30/01/2001 Art 28 et art 64, §4, al2 et g2

64.800,00

Variante : 6302 et 6309 31/12/N 6302 Dotations aux amortissements sur

immobilisations corporelles 20.000,00

A 2219 Amortissements actés sur Constructions (400.000*5%)

20.000,00

Ou 220 (400.000) 221 (100.000) 61 (81.000) à 44 (581.000)

A titre informatif


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Prix d’achat

Frais Valeur résiduelle

Amort. Annuel

Amort. Complémentaire

Réduction de valeur

Invest. Total

500.000 81.000 581.000

Construct. 80% 400.000 64.800 464.000 20.000 64.800 Terrain 20% 100.000 16.200 116.200 16.200 Question B.2. /5 Données : Une société prend une voiture en location-financement. Le prix d'option s'élève à 10% du capital investi. Question : Comment traiter cette location-financement d'un point de vue comptable: a) à la conclusion de la location-financement ? b) à la réception de la facture périodique ? c) quelles écritures faut-il passer annuellement à la date de clôture ? d) à la fin du contrat ? L'aspect T.V.A. peut être laissé de côté. Réponse: a) Au moment de la mise en force du contrat de leasing 2520 Immobilisations détenues en location-financement et droits

similaires A 172 Dettes à plus d’un an (pour la partie à plus d’un an) + Acter l’option d’achat sur les comptes d’attente 050 Engagement d’acquisition A 051 Créanciers pour engagements d’acquisition Variante : 070 à 071 A 422 Dettes à plus d’un an échéant dans l’année (pour la partie qui échoit

dans l’année) b) Au moment de la saisie comptable de la facture 422 Dettes à plus d’un an échéant dans l’année 650 Charges des dettes A 440 Fournisseur

c) transférer une partie de la dette à long terme échéant dans l'année (172@422) et passer l'écriture de l'amortissement (6302@2529). d) ou bien l'option est levée : transférer du compte 2520 au compte 2410 et inscrire le prix de l'option d'achat sur le compte 2410 (24@44). Transférer également les amortissements du compte 2529 vers le compte 2419 et extourner les comptes d’ordre (051 à 050).


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ou bien l'option n'est pas levée : Extourner des comptes 2520 et 2529. Extourner les comptes d’ordre (051 à 050). Si la voiture n'était pas encore complètement amortie : ramener la valeur comptable à zéro en actant des amortissements complémentaires (6302 ou 6603 à 2419). Question B.3. /5 Question : Comment évalue-t-on les stocks et les commandes en cours d’exécution ? Complétez le tableau ci-dessous en mettant une croix dans la bonne colonne. Tableau

Prix d’acquisition sauf si valeur du marché lui est

inférieure

Coût de revient Coût de revient sauf si valeur du marché lui est

inférieure

Coût de revient selon le degré d’avancement éventuellement majoré

d’une quote-part de bénéfice

Mat. Premières (30)

X

Fournitures (31)

X

En cours de fabrication (32)

X

Produits finis (33)

X

Marchandises (34)

X

Immeuble destiné à la Vente (35)

X

Commandes en cours d'exécution (37)

X


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C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C. /5 Question : Expliquer l’utilité des termes suivants et donnez-en la formule:

1. ratios de solvabilité ; 2. ratios de liquidité générale ; 3. cash-flow ; 4. Ratio de crédit-client.

Réponse :

1. Ratios de solvabilité :

Ils évaluent la capacité de l’entreprise de faire face à ses engagements de remboursement d’emprunts et du paiement des intérêts aux échéances convenues. Formule : (Capitaux propres/Total du bilan) *100

2. Ratios de liquidité générale :

Ils sont utilisés pour juger de la capacité d’une entreprise à faire face à ses engagements à court terme. Formule : (stocks+créances+trésorerie+comptes de régularisation de l’actif)/(dettes C.T. +comptes de régularisation du passif)

3. Cash-flow :

C’est la capacité d’auto-financement, sa capacité à générer des moyens financiers par l’exercice de son activité. Formule : résultat net + charges non décaissées dont (dotations aux amortissements et aux provisions) – Produits non encaissés dont (reprise d’amortissements et de provisions)

4. Crédit client :

C’est le nombre moyen de jours annuel pour le paiement des clients (délai moyen de paiement des clients) Formule : (40 clients/70 TVAC (chiffres d’affaires))*365 jours ou * 12 mois


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D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. /2,5 Question : Quels sont les délais de conservation des documents :

- Au niveau comptable ; - En matière de T.V.A.

Réponse : En matière comptable (art 8 et 6 Loi 17/07/1975), le délai est de 7 ans à compter du premier janvier de l’exercice qui suit la date de leur clôture de l’exercice comptable ; en matière de T.V.A., ce délai est en principe le même mais il faut tenir compte du délai extraordinaire en matière de révision du droit à la déduction en matière immobilière (15 ans), cf. art. 48, §2 CTVA, pour la tenue du tableau d’investissement. Question D.2. /2,5 Question : Citez 5 registres dont la tenue est rendue obligatoire par le CTVA? Réponse : Les assujettis doivent tenir une comptabilité suffisamment détaillée et appropriée pour permettre l’application correcte de la T.V.A. et un contrôle de la part de l’administration (AR TVA n°1 du 29/12/92 – Art 14 § 1). Il faudra tenir à jour :

- Art 14, §2, 1° : Un facturier d’entrées ; - Art 14, §2, 2° : un facturier de sorties ; - Art 14, §2, 3° : Un journal des recettes par siège d’exploitation avec

mention des ventes par taux de TVA; - Registre des travaux à façon; - Registre des garagistes ; - Registre des non-transferts ; - Un tableau d’investissements (révision du droit à la déduction sur 5 ans en

matière mobilière et 15 ans en matière immobilière) ; - Un registre des restitutions, où l’on inscrira les restitutions en matière de

T.V.A. ; - Le registre de comparaison ; - La liste des clients assujettis (cf. listing annuel) ; - Registre des biens d’occasion …


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III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /2 Données : Vous êtes membre IPCF. Un client récent, transporteur routier vous contacte en vue de constituer une nouvelle société. Vous lui demandez plus d’informations et voici ce qui ressort de la discussion:

- Constitution d’une société de droit belge; - Siège social à Anvers; - Votre client est le gérant avec 1 des fondateurs comme co-gérant; - Constitution par 2 fondateurs/associés roumains qu’il ne connaît pas; - Apport en nature par les 2 fondateurs/associés; - Provenance des fonds: inconnu; - Activité: transport routier entre le port d’Anvers et la Roumanie.

Après plusieurs demandes auprès de votre client, vous n’obtenez pas les informations nécessaires à l’identification des associés et à la provenance des fonds. Vous craigniez qu’il y ait blanchiment d’argent et vous souhaitez le déclarer. Question:

- Auprès de quel organisme introduisez-vous une déclaration? - Informez-vous votre client et ses associés de cette déclaration?

Réponse:

- Introduction d’une déclaration auprès de la CTIF – Cellule de Traitement des informations Financières –Art 26;

- Non – Art 30. Question E.2. /2 Données: Vous acceuillez un nouveau client, SPRL DIRECT CAR, nouvellement constituée. Question:

1. Expliquez ce qu’est un dossier permanent; 2. Mentionnez 2 éléments à reprendre dans le dossier permanent de ce nouveau client

d’un point de vue de son identification. Réponse:


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1. Le dossier permanent d’une entreprise est une compilation de documents qui contiennent toutes les informations nécessaires lors du déroulement de la mission d’un professionnel du chiffre. Mis en place dès le début de la mission et tenu à jour tout au long du mandat.

2. - Statuts de la SPRL; - Numéro d’entreprise de la SPRL; - Lieu et date de naissance des mandataires; - N° carte identité des mandataires ou N° de passeport….

Question E.3. /2 Données: Vous accueillez un nouveau client potentiel dans vos locaux. Vous discutez de la mission qui vous est confiée. Vous lui présentez la lettre de mission à signer. Le client refuse catégoriquement de signer quelconque document, il estime que la confiance entre le client et son comptable ne nécessite pas de papier. Question : Cette situation est elle possible au vu du nouveau Code de Déontologie ? Réponse : Non, art 11, 1er du Code de déontologie Le comptable IPCF externe et son client doivent établir une « lettre de mission » préalablement à l’exécution de toute prestation. Question E.4. /2 Données : Un client vous contacte et vous demande de préparer son dossier qu’il désire reprendre rapidement. Question : Quelle est votre réaction ? Lui remettez-vous son dossier ? Réponse : Oui, Art 11, §3 du nouveau Code de déontologie – art 11, al 3 ancien Code de déontologie. Le comptable IPCF externe doit immédiatement restituer tous les livres et documents appartenant à son client, à la demande de ce dernier. Question E.5. /2 Données : Monsieur Jean DUPONT est comptable stagiaire externe n° 500001 auprès de l’IPCF en personne physique. Il distribue les cartes de visite suivantes.


03/05/2014 - P 18

Comptable IPCF reconnu

Monsieur DUPONT Meilleur comptable de Belgique !!!!

0494/01.02.03

Ne payez plus d’impôt !

Questions : Corriger la carte de visite au vu du Code de déontologie Réponse : Article 24 du Code de Déontologie :

- Le nom et le prénom ; - Titre : Comptable-fiscaliste stagiaire ; - Numéro : numéro d’agréation à mentionner obligatoirement ; - Mentions qui doivent être objectives – dignité – art 23 Code de Déontologie.

Eviter les mentions : meilleur comptable de Belgique et ne payez plus d’impôt !


03/05/2014 - P 19

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

3 MAI 2014

PARTIE 2 II. FISCALITE:

/35

III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50

F

G

H

I

J

K


03/05/2014 - P 20

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

03/05/2014 - Partie 2 II. FISCALITE

(y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)

/35

F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50


03/05/2014 - P 21

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005

EPREUVE ECRITE

03/05/2014

Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable

IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


03/05/2014 - P 22

II. FISCALITE

(y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)

/35

F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /5 Données : Un assujetti TVA mixte en personne physique déposant des déclarations mensuelles, a acheté un nouvel immeuble en 2011 avec application de la TVA sur le tout et mise en service le 1er septembre 2011. Valeur du bâtiment : 400.000,00 €. Valeur du terrain : 100.000,00 € Il a toujours utilisé ce bâtiment à 60 % pour son activité professionnelle soumise à la TVA. L'autre partie du bâtiment (40 %) est affectée à son activité professionnelle d’assureur. Suite à des difficultés économiques et à une baisse de l'activité, il décide de vendre l'immeuble. Pour ce faire, il choisit auprès de l'administration de la TVA d'appliquer l'article 8, § 1, du Code TVA et de la manière décrite à l'article 1 de l'AR n° 14. Le bâtiment est vendu sous le régime TVA précité le 1er décembre 2013 avec occupation immédiate. Prix de vente du bâtiment : 420.000,00 €. Prix de vente du terrain : 120.000,00 €. Question :

a. Donnez les grilles de la déclaration TVA avec les montants correspondants lors de l'achat de l'immeuble le 1er septembre 2011 ;

b. Concernant la vente de l'immeuble le 1er décembre 2013, donnez les

éléments ci-après :

- faut-il procéder à une révision de la TVA déduite à l'origine ? Si oui, effectuez le calcul. Si la réponse est non, motivez-la ;

- comment la vente du bâtiment est-elle déclarée au point de vue TVA (dans quel type de déclaration ainsi que la date d'introduction) ;

- calculez la TVA devant être finalement payée à l'administration et la date ultime de ce payement.


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Réponse : a) calcul de la TVA : 500.000 x 21 % = 105.000 TVA déductible : 105.000 x 60 % = 63.000 grille 83 : 500.000 + 42.000 (105.000-63.000)=542.000 grille 59 : 63.000 b)

- Non. Il ne faut procéder à aucune révision de la TVA déduite à l'origine puisque l'immeuble a été vendu avec application de la TVA ; - à introduire dans une déclaration spéciale (voir article 2, de l'AR n° 14) dans le mois à partir du moment où la taxe est due sur la totalité de la base de perception. Date limite : 31 décembre 2013 ;

- TVA due : 540.000 x 21 % = 113.400

TVA déductible : 105.000 x 40 % = 42.000 (pas déduit à l’achat)

_______ Solde à payer : 71.400

Ce solde doit également être payé au plus tard pour le 31 décembre 2013.

Question F.2. /5 Données : 1. Un fabricant de voitures automobiles allemand (A) vend à un concessionnaire belge (B) 10 voitures automobiles pour le prix de 12.500,00 chacune. B destine 9 de ces véhicules à la vente et en investit un à concurrence de 40% économique dans son exploitation. 2. Après 20 mois d’utilisation, B revend la voiture automobile investie à C, négociant en véhicules, pour le prix de 9.000,00 €. C revend quelques jours après cette voiture à un kinésithérapeute (K) qui l’investit à 100% dans son activité professionnelle. Question : Pour B et K, indiquez pour chacune des opérations le(s) numéro(s) de(s) grille(s) à mouvementer et le(s) montant(s) à y inscrire suite aux situations présentées.


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Réponse : 1.

Déclaration T.V.A. de B Grille

Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

81

112.500,00 83 5.000,00 86 125.000,00 55 26.250,00

Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 59

24.675,00

81 : Total des marchandises (stock) : 12.500,00 x 9 = 112.500,00 83 : Total de l’investissement : 12.500,00 x 40% 86 : Total de l’acquisition intracommunautaire : 12.500,00 x 10 = 125.000,00 55 : Auto-liquidation : 125.000,00 x 21% = 26.250,00 59 : Déduction : (112.500,00 x 21%) + (5.000,00 x 21%) = 24.675,00 2. Déclaration T.V.A. de B Grille Montant Grille Montant Grille Montant 03 3.600,00 54 756,00 03 : 9.000,00 x 40% = 3.600,00 Si B fait usage de la possibilité de réduire la base imposable au pourcentage du montant investi. Déclaration T.V.A. de K Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

-

- - -

K et un assujetti exonéré qui ne dépose pas de déclaration à la T.V.A.


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G. IPP /10 Question G.1. /4 Données : Le revenu immobilier – Entourez la bonne réponse

1.

Le revenu cadastral d’un bien immobilier est un montant estimé et à payer. VRAI FAUX

2. Le revenu cadastral d’un bien immobilier est un revenu locatif estimé à l’époque de référence au 1er janvier 1975. VRAI FAUX

3. Les revenus bruts locatifs d’un immeuble sont taxables intégralement. VRAI FAUX

4. La déduction d’emprunt hypothécaire varie suivant que l’emprunt a été contracté avant ou après le 1er janvier 2005. VRAI FAUX

5. Un logement familial est acheté le 14 février 2007 et revendu le 27 novembre 2011. La plus-value réalisée est de 80.000,00 €. Cette plus-value est taxée à 16,5 %.

VRAI FAUX

6. Un couple donne en location une maison meublée. Dans le bail enregistré, la partie location meuble est fixé à 10 %. Le propriétaire doit quand même déclarer 40 % de la location obtenue en revenu mobilier.

VRAI FAUX

7. Madame X, veuve depuis 2009, donne en location une maison meublée. Dans le bail non-enregistré, la partie location meuble est fixée à 40 %. La propriétaire, Madame X, doit dès lors déclarer en revenu mobilier le montant location X 40 % X 50 %.

VRAI FAUX

8. Monsieur Y achète le 1er décembre 2009 sa seule maison d’habitation. Il contracte un emprunt hypothécaire d’une durée de 7 ans. Il a droit dans sa déclaration IPP à la déduction pour habitation propre et unique.

VRAI FAUX


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Question G.2. /4 Données : Monsieur Serge a 30 ans et cohabite légalement avec Madame Bernard. Le 01/12/N-1, ils se marient et ensuite le 13/12/N-1, ils ont un enfant. Monsieur a un revenu imposable de 52.000,00 €, Madame n’a pas de revenus.

Le 10/03/N (exercice d’imposition 2013), ils achètent, pour 320.000,00 €, une maison d’habitation dont le R.C. est de 2.000,00 €.

Monsieur est copropriétaire d’un immeuble reçu en héritage en 2003 (N-9), lors du décès de sa maman.

En N, le couple emprunte une somme de 100.000€ en 25 ans à un taux de 4.3% et rembourse 525,00 € par mois, soit 4.725,00 € en N réparti comme suit : - intérêt : 3.225,00 € - capital 1.500,00 €. Ils ont chacun souscrit une assurance vie. Monsieur paie une prime de 163,00 € /an, Madame 132,00 € /an. Question:

a. Quelles sont les déductions respectives sur l’emprunt (exercice d’imposition 2013)? b. Qui doit être bénéficiaire désigné au contrat vie pour pouvoir déduire fiscalement la

prime d’assurance-vie pour habitation unique et propre? c. Qu’en est-il des droits de succession ? d. La situation serait-elle différente avec des co-habitants de fait ? Expliquez

Réponse :

a. Charge payée en N : 4.725,00 €. Monsieur déduit 2.930,00 € (2.200+730)

en 1370 et Madame en 2370 1.795,00 € (4.725-2.930) (Q.C.) ; b. En cas de vie au terme du contrat : vous-même à partir de l’âge de 65 ans

En cas de décès : au profit des personnes qui, suite à votre décès, acquièrent la pleine propriété ou l’usufruit de cette habitation ;

c. Les droits de successions s’appliquent selon le barème légal en ligne directe! Différences entre les régions ;

d. Oui, il n’y aurait pas d’application de quotient conjugal (Q.C) et les déductions fiscales seront différentes.


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Question G.3. /2 Les énoncés suivants sont-ils vrais ou faux ? Entourez la bonne réponse Les chèque-services achetés par l'épouse d'un fonctionnaire européen peuvent donner lieu dans le chef de l’épouse à un crédit d'impôt.

VRAI FAUX

Un ascendant en ligne directe pensionné dont la pension annuelle s’élève à 25.000,00 €, réside effectivement chez son fils lequel est au chômage. Le fils le renseigne dans sa déclaration PP comme étant personne à sa charge.

VRAI FAUX


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H. ISOC /10 Question H.1. /5 Données : La PME Abécé a procédé à l'achat (et au paiement) au profit du personnel (13 employés) et le dirigeant d’entreprise:

• d'écochèques: 2.600,00 € (13 x 200,00 €) – il a été satisfait à toutes les conditions de l'article 38/1 §4 C.I.R. 92);

• de chèques-repas pour le dirigeant d’entreprise uniquement. Chaque chèque a une valeur nominale de 8,00 €; le dirigeant d’entreprise a payé une cotisation de 1,10 €/chèque : 1,600.00 €;

• de distribution gratuite de café et de boissons fraîches pendant les heures de travail : 2.000, 00 €;

• d’un chèque de voyage de 2.500,00 €, en remerciement de 10 ans de bons et loyaux services pour une employée.

Question:

- Déterminez les frais professionnels et/ou les DNA pour la P.M.E. Abécé qui effectue une comptabilité par année civile.

- Mentionnez le code de la DNA dans la déclaration. Cela concerne l'exercice d’imposition 2013, revenus 2012.

Réponse: Ecochèque L'employé n'est pas taxé mais la société ne peut pas déduire les frais comme frais professionnels (art. 53, 14° C.I.R. 92) 2.600,00 € DNA code 023 Chèque-repas En raison d'une contribution employeur trop élevée (> 5,91 EUR) le chèque-repas prend le caractère d'un avantage de toute nature : valeur fiscale max 7,00-1,09 =5,91 - pour la société : le prix est totalement déductible (à indiquer sur la fiche salariale); - pour le dirigeant d’entreprise : 8,00 – 1,10 = 6,90 €/chèque, imposable comme ATN sur fiche 281.20 dont le montant est 200*6,90=1.380,00 Frais professionnels : 1.600,00 € Distribution gratuite de café et de boissons fraîches Avantage social déductible dans le chef de l'employeur (Com. IR 53/124). Frais professionnels : 2.000.00 € Chèque de voyage La dépense est déductible comme rémunération (à mentionner sur la fiche 281.10) de 2.500,00 et imposable auprès du bénéficiaire. Il n’y a pas d’ATN.


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Question H.2. /5 Données : Situation au 01/01/N Réserve légale 2.000,00 € Réserve disponible 10.000,00 € Résultat reporté antérieur (bénéfice) 4.000,00 € Capital initial souscrit et libéré en numéraire le 01/01/N-8 20.000,00 € Augmentation de capital le 30/09/N par incorporation de l’intégralité des réserves, du résultat reporté et d’une soulte en numéraire de 4.000,00 € Au 31/12/N, le résultat bénéficiaire de l’exercice à affecter après impôts est de 2.500,00 €, la réserve légale est dotée à concurrence de 5 % du bénéfice après impôts. Le solde du bénéfice est reporté à nouveau. Question :

- Veuillez établir le relevé 328 D (état du capital fiscal) et le relevé 328 R (situation des réserves taxées) au 31/12/N ;

- Quelle est la base imposable au 31/12/N ? Réponse Etat du capital fiscal exonéré 328 D

Début Fin Capital 20.000,00 € 20.000,00 € Augmentation du capital en numéraire 4.000,00 € 20.000,00 € 24.000,00 €

(augmentation du capital fiscal de

4.000,00 €) Situation des réserves taxées 328 R

Début Fin Réserves taxées incorporées au capital - € 16.000,00 € Réserve légale 2.000,00 € 125,00 € Réserve disponible 10.000,00 € - € Résultat reporté 4.000,00 € 2.375,00 € 16.000,00 € 18.500,00 €

(augmentation des réserves taxées de

2.500,00 €) Base imposable 2.500,00 €


03/05/2014 - P 33

I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /2,5 Données : En rapport avec ses revenus de l'année 2011 (bilan au 31 décembre 2011), une société reçoit une demande de renseignements datée du vendredi 10 octobre 2014. Cela concerne une demande sur le caractère professionnel de certaines dépenses déterminées. Question :

a. Jusqu'à quand cette société peut-elle répondre à cette demande de renseignements? b. Que conseillez-vous à cette société si elle reçoit un avis de rectification daté du

mercredi 3 décembre 2014 concernant l'année civile 2011 ? Réponse :

a. Conformément à l'article 316 du CIR 1992, un contribuable doit dans le mois, à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande, fournir une réponse à la demande de renseignements.

Le délai pour répondre commence donc le mercredi 15 octobre 2014 (11 et 12 octobre 2014 tombent respectivement un samedi et un dimanche) pour se terminer le 14 novembre 2014. La réponse à la demande de renseignements doit donc se trouver pour le 14 novembre 2014 sur le bureau de l'administration. Dans les dossiers non frauduleux (comme celui-ci), le délai d'imposition pour les revenus 2011 (exercice 2012) expire le 31 décembre 2014. Le contribuable dispose d'un délai de un mois, à compter du troisième jour ouvrable après le 3 décembre 2014, pour répondre à un avis de rectification. Le délai de réponse commence donc le lundi 8 décembre 2014 (6 et 7 décembre 2014 tombent respectivement un samedi et un dimanche) pour se terminer le 7 janvier 2015. Le délai de prescription pour l'année civile 2011 est alors déjà expiré.

b. En tant que conseiller, nous recommandons donc de répondre négativement

à l'avis de rectification après le 31 décembre 2014, mais avant le 7 janvier 2015. Il n'est pas nécessaire de justifier cette réponse négative.

Par conséquent, répondre qu'à ce moment-là le délai d'imposition est expiré, est parfaitement correct.


03/05/2014 - P 34

Question I.2. /2,5 Données : Qu’est-ce que la « taxation par signes et indices d’aisance », également intitulée « situation indiciaire » ? Citez la (les) disposition(s) légale(s) applicable(s). Réponse La taxation par signes et indices d’aisance est un mode de preuve, en l’occurrence une présomption légale, régi par l’article 341 du Code des impôts sur les revenus :

« Sauf preuve contraire, l’évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d’après des signes ou indices d’où résulte une aisance supérieure à celle qu’attestent les revenus déclarés ».

Le mode de fonctionnement de ce moyen de preuve est le suivant. Le contrôleur va examiner, pour une année déterminée, le montant des revenus dont a bénéficié un contribuable (les entrées) et les comparer aux dépenses de ce contribuable pour la même année (les sorties). S’il constate que les dépenses sont supérieures aux revenus, il pourra présumer que cette différence trouve sa source dans des revenus imposables, non déclarés par le contribuable. En d’autres termes, si le contrôleur constate que les dépenses effectuées par le contribuable démontrent dans son chef une aisance supérieure à celle attestée par les revenus qu’il a déclarés, il pourra induire de ce degré d’aisance l’existence de revenus imposables non déclarés par ledit contribuable, soit dans l’existence des revenus qui ne doivent pas être déclarés (allocations familiales, héritages, emprunts…).


03/05/2014 - P 35

III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)

/15

Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

Question J.1. /2 Données : Le gérant d'une SPRL vient vous voir avec un document stipulant qu'il doit comparaître devant la Chambre d'enquêtes commerciales. Vous examinez ses comptes et faites les constatations suivantes :

• un capital de 100.000 euro ;

• des fonds propres de 30.000,00 € équivalents à l’actif net.

Question :

a. Où se trouve cette Chambre ? b. Que fait-elle ? c. Prononce-t-elle un jugement ?

Réponse :

a. Auprès du tribunal de commerce ;

b. elle convoque à une audience les entreprises dont la continuité semble

menacée pour examiner la situation économique de ces dernières ;

c. non.

Question J.2. /2 Question :

a. Quel est "le pire cas" qui peut se produire lors de la comparution devant cette Chambre ?

b. Quelles doivent être les trois conditions pour que "le pire cas" se produise ? Réponse :

a. La mise en faillite ;

b. Les trois conditions cumulatives de la faillite sont :

• être commerçant ;

• être en cessation persistante de paiement (ne plus pouvoir satisfaire aux

obligations normales de paiement) ;

• avoir son crédit ébranlé (ne plus recevoir de prêt auprès de la banque).


03/05/2014 - P 36

Question J.3. /2 Question : En droit des sociétés, sur base de la situation des comptes de la SPRL repris à la question J1., quelle procédure faut-il ou faudra-t-il entamer :

a. Citez l’article du Code des sociétés ; b. Quels sont les documents à rédiger ?

Réponse :

a. Art. 332 du Code des sociétés car actif net < 50 % du Capital.

b. Les rapports dans le cadre de la procédure de sonnette d'alarme :

• rapport spécial de l'organe de gestion avec des propositions

d'assainissement ;

• procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant décidé la

continuité de la société.

Question J.4. /2 Données : Il s'avère que les comptes annuels de cette SPRL n'ont pas été déposés trois années consécutives.

Question : Quelles sont les sanctions que risquent :

a. les gérants ; b. la société ?

Mentionner au moins 4 des 5 réponses. Réponse :

a. Gérants :

• responsabilité personnelle ;

• sanctions pénales.

b. Société :

• amendes administratives ;

• dissolution de la société ;

• radiation d'office de la BCE.

Question J.5. /2 Données :

a. Quels sont les modes de convocations aux assemblées générales ordinaires d’une SPRL ?


03/05/2014 - P 37

b. Quel est le contenu minimal d’une convocation à une assemblée générale ordinaire d’une SPRL ?

Réponse :

a. Par lettre recommandée ou autre moyen de communication pour autant que

chacun ait accepté par écrit de recevoir la convocation par un autre moyen

(Code des sociétés art. 268, §1, al2) ; b. Code des sociétés art. 284 – Rapport de gestion éventuel sous réserve de

l’application de l’article 94 (petites sociétés), présentation des comptes

annuels par l’organe de gestion, approbation des comptes et décharge à

donner au gérant pour l’exercice de son mandat par vote spécial.


03/05/2014 - P 38

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /4 Données : Comptable-fiscaliste exerçant la profession au sein d’une fiduciaire, vous souhaitez engager un nouveau collaborateur sous le statut d’employé au 15/05/2014 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le lundi 28/07/2014, vous recevez la lettre recommandée de ce collaborateur vous notifiant son préavis. Question :

- Quelle période d’essai allez-vous pouvoir lui appliquer au vu de la nouvelle législation?

- Quel document devez-vous compléter auprès de l’ONSS ? - A quoi sert ce document ? - Quand le préavis pourra-t-il débuter au vu de la nouvelle législation ?

Réponses :

- Aucune période d’essai ; - La DIMONA (Déclaration Immédiate/Onmiddelijke Aangifte) ; - A informer l’ONSS de toutes les entrées et sorties de service d’un

travailleur. Elle est obligatoire ; - Le préavis débute systématiquement le lundi suivant la semaine pendant

laquelle il a été notifié -) le lundi 04/08/2014. Question K.2. /1 Données : Votre conjoint est comptable en tant qu’indépendant à titre principal. Vous l’aidez 150 jours par an dans le cadre de son activité. A ce titre et sans revenus propres vous êtes considéré d’un point vue de votre statut social comme « conjoint aidant ». Au 01/06/2014, votre conjoint souhaite passer en société et deviendra dès lors « dirigeant d’entreprise ». Question : Pouvez-vous conserver votre statut de conjoint aidant au 01/06/2014 ? Réponse : Non, si le conjoint est dirigeant d’entreprise, le statut social du conjoint aidant est exclu.

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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 3 MAI 2014 23 - 20140503 FR... · 03/05/2014 - P 3 EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES