EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 08/12/2018 · EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 27/09/2015 EPREUVE ECRITE

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

08/12/2018 - P 1

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

08/12/2018

PARTIE 1

I. COMPTABILITE:

/40

III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50

A

B

C

D

E


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ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

08/12/2018 - Partie 1

I. COMPTABILITE /40

A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

III. DEONTOLOGIE (I) /10

TOTAL PARTIE 1 : /50


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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 27/09/2015

EPREUVE ECRITE

08/12/2018

Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF,

le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve

écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60 % dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit ensemble.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60 % au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


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I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (minimum les trois premiers chiffres des comptes si possible).

A. COMPTABILITE GENERALE /15

Question A.1. /5

Données Vous trouverez ci-après les balances de vérification et de solde entièrement clôturées de la SPRL Y (petite

société) au 31/12/2017. La société remplit toutes les conditions pour pouvoir déposer ses comptes

annuels auprès de la BNB selon le schéma abrégé.

En utilisant les informations ci-dessous, remplissez le bilan (sans décimales) et le compte de résultat sur

le formulaire de déclaration ci-joint.


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Compte Nom du compte DEBIT CREDIT SOLDE

100000 CAPITAL 232.021,77 -232.021,77

101000 CAPITAL NON APPELE 6.200,00 6.200,00

130000 RESERVE LEGALE 3.800,20 -3.800,20

132100 RESERVES IMMUNISEES 32.555,19 -32.555,19

133000 RESERVES DISPONIBLES 9.962,67 -9.962,67

133001 RESERVE SPECIALE DE LIQUIDATION EX. D'IMPOS.

2013

27.725,47 -27.725,47

133002 RESERVE SPECIALE DE LIQUIDATION EX. D'IMPOS.

2014

89.361,66 -89.361,66

133003 RESERVE DISPONIBLE DE LIQUIDATION EX. D'IMPOS.

2016

8.942,06 -8.942,06


2017

11.108,77 -11.108,77


2018

25.108,61 -25.108,61

200000 FRAIS D'ETABLISSEMENT 644,52 644,52

200900 AMORTISSEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT 644,52 -644,52

230000 INSTALLATIONS TECHNIQUES ET MACHINES 10.760,10 10.760,10

230900 AMORTISSEMENTS DE L'INSTALLATION 8.393,85 -8.393,85

240000 MOBILIER ET MATERIEL DE BUREAU 5.510,61 5.510,61

240090 AMORTISSEMENTS MOBILIER ET MATERIEL DE

BUREAU

3.439,66 -3.439,66

240100 MATERIEL DE BUREAU 1.072,73 1.072,73

240190 AMORTISSEMENTS MATERIEL DE BUREAU 1.072,73 -1.072,73

241000 MATERIEL ROULANT 36.602,60 36.602,60

241900 AMORTISSEMENTS MATERIEL ROULANT 36.602,60 -36.602,60

252100 LEASING DE VEHICULES 35.034,76 35.034,76

252109 AMORTISSEMENTS DE LEASING DE VEHICULES 35.034,76 -35.034,76

400000 CLIENTS 323.584,25 279.661,25 43.923,00

411000 T.V.A. A RECUPERER 4.142,38 3.616,42 525,96

416300 COMPTE COURANT DU GERANT 4.456,06 18,28 4.437,78

440000 FOURNISSEURS 125.031,69 131.039,11 -6.007,42

450000 DETTES FISCALES ESTIMEES 6.649,67 15.224,31 -8.574,64

452000 IMPOTS A PAYER 7.760,55 -7.760,55

510000 ACTIONS ET PARTS 232.939,53 232.939,53

550010 ING 1.093,26 1.093,26

550040 KBC 341.173,69 292.763,95 48.409,74

550050 BELFIUS 150.962,54 30.000,00 120.962,54

TOTAL BILAN 1.285.858.39 1.285.858.39 0.00


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Compte Nom du compte DEBIT CREDIT SOLDE

610000 LOCATION DE BATIMENT 1.800,00 1.800,00

611010 ENTRETIEN/REPARATION DE BATIMENT 427,00 427,00

611120 LOCATION DE MATERIEL ROULANT 1.684,61 1.684,61

611200 ENTRETIEN/REPARATION DE MATERIEL 9,95 9,95

611230 PETIT MATERIEL 474,00 474,00

611322 ENTRETIEN/REPARATION DE VEHICULES 7.219,50 7.219,50

611332 CARBURANT VEHICULES 3.659,88 37,81 3.622,07

612100 TELEPHONE 554,92 554,92

612110 PORTABLE 1.442,15 1.442,15

612120 INTERNET 641,56 48,32 593,24

612125 LIVRES 276,21 276,21

612200 SEMINAIRES 212,55 212,55

612300 FOURNITURES DE BUREAU 3.137,10 415,25 2.721,85

613000 ASSURANCES 1.130,41 1.130,41

613122 ASSURANCE VEHICULES 3.705,80 3.705,80

613210 HONORAIRES COMPTABILITE 3.003,23 3.003,23

613212 HONORAIRES SECRETARIAT SOCIAL 252,00 252,00

613260 COTISATION SOCIETE 347,50 347,50

613310 DEPLACEMENTS 120,00 120,00

613315 PARKING 113,31 113,31

613320 FRAIS DE RESTAURANT 4.280,45 4.280,45

613325 FRAIS DE REPRESENTATION 2.372,09 2.372,09

613335 CADEAUX PROFESSIONNELS 641,10 641,10

614000 PUBLICITE 1.729,50 1.729,50

616700 VOYAGE ET FRAIS DE SEJOUR 1.136,58 1.136,58

618000 REMUNERATION DU GERANT 147.308,29 64 ,33 147.243,96

618010 AVANTAGE DE TOUTE NATURE GERANT 6.674,08 6.674,08

618050 ASSURANCE IPT 16.666,83 16.666,83

Sous-total solde 61 210.454,89

630200 AMORTISSEMENTS DES ACTIFS MATERIELS 1.627,06 1.627,06

630251 AMORTISSEMENTS DE LEASING DE VEHICULES 7.006,92 7.006,92

640012 TAXES DE ROULAGE POUR VEHICULES 1.036,47 1.036,47

640120 T.V.A. NON RECUPERABLE 792,33 792,33

650030 INTERET SUR LEASING 63,78 63,78

657000 FRAIS BANCAIRES 64,76 64,76

664000 AMENDES 108,00 108,00

670000 IMPOTS/PRECOMPTES 8.574,64 8.574,64

692100 AFFECTATION AUX RESERVES 25.108,61 25.108,61

700000 VENTES/PRESTATIONS 1.100,00 226.875,00 -225.775,00

743000 AVANTAGE DE TOUTE NATURE GERANT 1.646,89 -1.646,89

743100 AVANTAGE DE TOUTE NATURE VEHICULE DE

SOCIETE

5.027,19

-5.027,19

743200 AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION 458,02 -458,02

752100 PLUS-VALUES SUR REALISATION D'ACTIONS 21.930,36 -21.930,36

TOTAL COMPTE DE RESULTAT 256.503.17 256.503.17 0.00


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Réponse


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Question A.2. /5

Données L’entreprise Durant conclut un contrat d’emprunt avec sa banque pour un montant de 10.000,00 €. L’emprunt est remboursable en 5 ans suivant le tableau d’amortissement ci-dessous. L’entreprise reçoit l’argent sur son compte bancaire le 03/08/2017. Le premier remboursement s’effectue le 03/09/2017.

Année Amortissements Intérêts Total Solde

3-09-2017 265,81 25 290,81 9.734,19 3-10-2017 266,47 24,34 290,81 9.467,72 3-11-2017 267,14 23,67 290,81 9.200,58 3-12-2017 267,81 22,33 290,14 8.932,77

2018 3.266,40 223,32 3.489,72 5.666,37 2019 3.365,76 123,96 3.489,72 2.300,61 2020 2.300,61 25,87 2.326,48 0

10.000,00 468,49 10.468,49

Questions 1. Comptabilisez la réception de l’emprunt. Réponse


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2. Comptabilisez le remboursement du 03/09/2017. Réponse 3. Comptabilisez toute écriture utile, si nécessaire au 31/12/2017. Réponse


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Question A.3. /5

Données Le 1er février 2000, la SPRL X (petite société) a acheté un bâtiment industriel pour 1.200.000,00 € (valeur du terrain 200.000,00 € et celle du bâtiment 1.000.000,00 €). L'immeuble est amorti sur 25 ans de manière linéaire. Le 4 décembre 2017, un expert immobilier assermenté a été nommé pour estimer la valeur du bien à cette date. Le rapport d'évaluation montre que la valeur de la vente forcée est de 1.500.000,00 € (300.000,00 € pour le terrain et 1.200.000,00 € pour le bâtiment) et que la valeur marchande est de 1.900.000,00 € (300.000,00 € pour le terrain et 1.600.000,00 € pour le bâtiment). Le 31/12/2017, l'exercice se clôture et l'immeuble est réévalué à sa valeur maximale. Questions 1. Calculez la valeur comptable du bâtiment industriel (terrain + bâtiment) au 31/12/2017

« avant » la réévaluation. Réponse


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2. Calculez la plus-value de réévaluation. Réponse

3. Enregistrez la plus-value de réévaluation. Réponse


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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /5

Données Une petite société présente la situation suivante :

• Capital souscrit : 80.000,00 € • Réserve légale : 4.000,00 € • Autres réserves disponibles : 3.000,00 € • Bénéfice reporté de l’exercice précédent : 7.000,00 €

Le bénéfice de l’exercice avant impôt est de 18.000,00 €. Les impôts sur le bénéfice de l'exercice, cotisation distincte exclue, sont estimés à 4.000,00 €. L’affectation du résultat se fait de la façon suivante :

• Obligations minimales légales ; • Constitution d’une réserve de liquidation pour 5.000,00 € ; • Réserves disponibles pour un montant de 1.000,00 € ; • Dividendes : 5% du capital souscrit ; • Tantièmes : 2.000,00 € ; • Report du solde.

Questions 1. Comptabilisez la cotisation distincte sur la réserve de liquidation. Réponse


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2. Comptabilisez la réserve de liquidation. L’entreprise décide de conserver la réserve de

liquidation dans une réserve disponible. Réponse 3. Comptabilisez l’affectation du résultat après constitution de la réserve de liquidation. Réponse


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Question B.2. /4

Données La SPRL “XYZ” dépose les comptes annuels de l’exercice au 31/12/N. Il s’agit des données de l’exercice N : - Total du bilan : 275.000,00 € - Chiffre d’affaires : 600.000,00 € - Personnel : 7,3

Les deux années calendrier précédentes, il s’agissait des données : Exercice N-1: - Total du bilan : 265.000,00 € - Chiffre d’affaires : 710.000,00 € - Personnel : 7,8

Exercice N-2: - Total du bilan : 285.000,00 € - Chiffre d’affaires : 725.000,00 € - Personnel : 8,2

Questions 1. Quel schéma des comptes annuels la société “XYZ” doit-elle déposer pour l’exercice N ? Réponse


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2. Si les données de la société “XYZ” se modifient comme ci-dessous, quel modèle de

comptes annuels s’appliquerait pour l’exercice N ?

Exercice N :

o Total du bilan : 275.000,00 € o Chiffre d’affaires : 600.000,00 € o Personnel : 7,3

Exercice N-1 :


Exercice N-2 :


Réponse


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Question B.3. /6

Données La SPRL ABC est une petite société avec un seul gérant. Le PCMN utilisé est celui de la balance provisoire des comptes généraux. Toutes les écritures à comptabiliser sont à enregistrer en 2017, rien pour 2018. Le matériel informatique doit être amorti linéairement sur 3 ans, le véhicule mixte de manière linéaire sur 5 ans. L'entreprise et amortit ses immobilisations sur une année complète. L'exercice 2017 est le premier exercice comptable et qui a débuté le 1er janvier 2017. Après inventaire, il reste 3.500,00 € de marchandises en stock au 31 décembre 2017. Il ne doit pas être tenu compte de l'impôt, ni de la T.V.A. Un extrait de la balance des comptes généraux arrêtée au 20/12/2017 affiche les soldes suivants : Balance des comptes généraux Débit Crédit

240000 Ordinateur (acheté le 15/01/2017) 1.200,00 241000 Véhicule mixte (acheté le 01/04/2017) 30.000,00 340000 Marchandises 0,00 400007 Client HENRY 2.420,00 411000 T.V.A. à récupérer … 416000 Compte courant gérant 1.500,00 440007 Fournisseur CARODEC 1.210,00 440089 Fournisseur CLABOTS 7.410,00 440099 Fournisseur ALPHA 4.240,00 440144 Fournisseur AXA 840,00 451000 T.V.A. à payer … 489000 Compte courant gérant 2.000,00 550001 Banque ING 14.504,00 604000 Achats de marchandises 22.601,00 611000 Loyers 22.000,00 612000 Imprimés et fournitures de bureau 4.780,00 614400 Assurance véhicule mixte 840,00 650100 Frais bancaires 112,00 700000 Chiffre d'affaires 84.257,00

99.957,00 99.957,00 Excepté les mouvements bancaires renseignés ci-dessous, il n’y a aucune autre opération à enregistrer d’un point de vue comptable.


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Banque ING Extrait de compte n°2017/048 du 30/12/2017 Solde initial au 01/12/2017 14.504,00

Paiement du loyer du mois de décembre 2017 -2.000,00 Paiement fournisseur CLABOTS -8.410,00 Réception paiement client HENRY 2.420,00 Paiement fournisseur AXA, prime d'assurance auto du 01/10/2017 au 31/03/2018 -840,00

Banque ING Extrait de compte n°2018/001 du 03/01/2018 Solde initial au 01/01/2018 5.674,00

Paiement du loyer du mois de janvier 2018 -2.000,00 Frais bancaires pour l'année 2017 (pas de TVA) -122,00

Solde final au 03/01/2018 3.552,00

Questions 1. Comptabilisez dans le journal financier de la Banque ING les écritures restant pour

2017. Réponse


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2. Comptabilisez au journal des opérations diverses les écritures d'inventaire utiles au

31/12/2017. Réponse


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C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /5

Entourez la lettre de votre choix (A – B – C - D). 1. Quelle est la bonne proposition ? A. Lorsque des capitaux sont utilisés afin de financer des actifs de longue durée, les

entreprises ont le choix entre les crédits d’investissements, les straights loans et le leasing.

B. Lors de crédits consortiaux, l’ensemble des établissements de crédit signent de manière solidaire pour un crédit en faveur d’une entreprise.

C. Le fonds de roulement est la partie des capitaux permanents qui reste pour l’entreprise après le financement de ses actifs immobilisés. C’est donc la partie des capitaux permanents qui finance les besoins du cycle d’exploitation.

D. Dans le cas d’obligations convertibles, les intérêts payés sont inférieurs aux intérêts payés pour un financement d’une dette comparable sans option de conversion des obligations en actions. La différence de taux est la prime de conversion.

2. Quel élément n’appartient pas aux fonds propres ? A. Les primes d’émission. B. Les plus-values de réévaluation. C. Les provisions. D. Les subsides en capital. 3. a. La société « JEVENT » vend au cours du mois « M » de l’année 200X, 1.000 pièces au prix de vente unitaire de 2.000,00 €. Les charges variables pour cette même période s’élèvent à 1.200,00 € la pièce et les charges fixes (pour la même période) sont de 500.000,00 €. Le résultat de la société « JEVENT » pour le mois M est de : A. 500.000,00 € B. 400.000,00 € C. 300.000,00 € D. 200.000,00 €


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3. b. Combien d’unités doivent être vendues afin d’atteindre le point mort ? A. 375 B. 625 C. 525 D. 475 3. c. Supposons que ce mois « M » est composé de 20 jours ouvrables et que les ventes journalières soient identiques, le point mort de la société « JEVENT » sera atteint au bout de : A. 9,5 jours B. 12,5 jours C. 10,5 jours D. 10 jours


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D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. /2,5

Données Veuillez entourer Vrai ou Faux pour chaque proposition. Questions 1. Si le compte « caisse » est négatif, il est porté au passif du bilan.

Réponse

VRAI - FAUX 2. Lors du contrôle interne, la personne qui est responsable de la caisse est aussi celle qui

en vérifie l’exactitude au bilan.

Réponse

VRAI - FAUX 3. En cas d’erreur de solde caisse on utilise le compte 661 ou 761 pour corriger le solde de

caisse.

Réponse

VRAI - FAUX 4. Le livre de caisse est complété à chaque mouvement.

Réponse

VRAI - FAUX 5. Chaque mouvement de caisse se base sur une pièce justificative.

Réponse

VRAI - FAUX


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Question D.2. /2,5

Questions 1. Que doit prévoir un assujetti à la TVA, soumis au régime de la franchise de la TVA, dans

la comptabilité pour que son comptable puisse toujours vérifier si cet assujetti continue à remplir les conditions de ce régime ? Réponse

2. A quelle(s) date(s) un assujetti à la TVA soumis au régime ordinaire ou forfaitaire peut-il

passer au régime de la franchise TVA ? Réponse


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III. DEONTOLOGIE (I) /10

E. DEONTOLOGIE /10

Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables.

Question E.1. /2

Données Monsieur Christophe DUPONT, comptable-fiscaliste stagiaire externe n° 30000001 a débuté son stage IPCF en tant qu’indépendant personne physique le 01/12/2018. Il souhaite faire imprimer du papier à lettres et des cartes de visite. Les mentions suivantes seront reprises sur son papier à lettres : Christophe DUPONT - Bureau d’expertise comptable & fiscale. 1. Question En tant que stagiaire IPCF, peut-il utiliser cette dénomination sur son papier à lettres ? Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s). Réponse


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2. Question En tant que stagiaire IPCF, quelles mentions doit-il reprendre sur ses documents professionnels ? Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s). Réponse Question E.2. /2

Monsieur Jean DELEUZE est fonctionnaire auprès d’une administration communale et souhaite s’inscrire auprès de l’IPCF. Questions 1. Peut-il effectuer son stage IPCF en tant que fonctionnaire ?

Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s). Réponse


08/12/2018 - P 29

2. A-t-il en tant que fonctionnaire, une formalité déontologique spécifique à effectuer ?

Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s). Réponse


08/12/2018 - P 30

Question E.3. /2

Madame Julie EXQUIS, comptable-fiscaliste externe nr 30156798 a terminé en date du 20/11/2018 sa mission de tenue de la comptabilité de la SPRL TOUT VA BIEN. Question Quel est le délai pendant lequel Madame Julie EXQUIS doit conserver les documents de travail de la SPRL TOUT VA BIEN et à partir de quand est-il calculé ? Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s). Réponse Question E.4. /2

En date du 01/11/2018, la SPRL SUPER TIF’S contacte sa comptable, Madame Germaine DUCOBU, agréation IPCF nr 30915000, en vue de diverses opérations à effectuer dans le cadre de leasing voiture. En date du 15/09/2018, une suspension disciplinaire d’une durée de 6 mois a pris effet à l’encontre de Madame Germaine DUCOBU. Question D’un point de vue déontologique, quel doit-être la réaction de Madame Germaine DUCOBU à l’égard de sa cliente ? Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s). Réponse


08/12/2018 - P 31

Question E.5. /2

Monsieur Jean-Baptiste AMI, médecin généraliste, contacte son comptable, la SPRL LES BONS COMPTES afin de récupérer son dossier comptable. Il souhaite mettre fin à la mission. Questions

1. Dans quel délai la SPRL LES BONS COMPTES doit-elle rendre le dossier à Monsieur Jean-Baptiste AMI ? Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s).

Réponse

2. Le gérant de la SPRL LES BONS COMPTES n’est pas content. A la réception de la

demande et sous l’effet de la colère, il demande à une employée de mettre le dossier immédiatement dans une enveloppe et de l’envoyer le jour même par colis postal au client. Cette manière de procéder vous semble-t-elle correcte ? Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s).

Réponse


08/12/2018 - P 32

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

08/12/2018

PARTIE 2

II. FISCALITE:

/35

III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50

F

G

H

I

J

K


08/12/2018 - P 33

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

08/12/2018 - Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5

III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50


08/12/2018 - P 34

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 27/09/2015

EPREUVE ECRITE

08/12/2018

Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF,

le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve

écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60 % dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit ensemble.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60 % au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


08/12/2018 - P 35

II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10

Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire

Question F.1. /6

Données Une personne physique, assujetti mixte, qui introduit mensuellement sa déclaration, dont le ratio final était de 72 % pour l'année 2016, a effectué les investissements suivants en 2017: a) l'achat d'un ordinateur au prix de 13.000,00 € ; b) l'achat, avec application de la TVA, d'un nouvel immeuble de bureaux pour le prix de 122.000,00 € à un entrepreneur professionnel. Sur ce montant, 97.000,00 € concernent le bâtiment et 25.000,00 € le terrain. Son ratio définitif est calculé pour l’année 2017 à l’aide des données ci-après concernant son chiffre d’affaires HTVA :

1. Consultance TVA effectuée pour des entreprises : � établies en Belgique : 40.000,00 € � établies aux Pays-Bas : 34.000,00 €

2. Interventions en tant que courtier d’assurances (perception de commissions) :

� dont le co-contractant est établi en Belgique : 40.000,00 € � dont le co-contractant est établi en France : 30.000,00 €

3. La vente d’un ordinateur d’occasion : 620,00 €.

4. La location de locaux dans lesquels il exerçait auparavant son activité : 125.000,00 €.

5. L’exercice de la fonction d’administrateur dans une société : 30.000,00 €.

Cette personne physique décide d’arrêter définitivement son activité professionnelle le 30 septembre 2018. Il conserve les biens suivants :

1. L’ordinateur mentionné au point a) supra dont le prix d’achat actuel, dans l’état où il se trouve, s’élèverait à 4.200,00 € (net) ;

2. L’immeuble de bureaux mentionné au point b) supra dont la valeur actuelle s’élève à

136.500,00 €, dont 107.000,00 € pour le bâtiment et 29.500,00 € pour le terrain. Questions


08/12/2018 - P 36

1. Calculez la TVA déductible pour les achats effectués en 2017.

Réponse

2. Calculez le ratio général se rapportant au chiffre d’affaires réalisé en 2017.

Réponse


08/12/2018 - P 37

3. Calculez les corrections à apporter suite au ratio définitif calculé sur le chiffre d'affaires

réalisé en 2017 et déterminez dans quelle déclaration ces corrections doivent être apportées

Réponse


08/12/2018 - P 38

Question F.2. /4 Données La SPRL MOSAIQUE est active dans la distribution de carrelages en gros et au détail. Il y a 5 ans, cette société a créé un département de service de placement de carrelages tant pour les particuliers que pour les entreprises. Questions En décembre 2017, Monsieur Druo, gérant de la SPRL, réalise l’inventaire de ses créances et est confronté à différents cas. Il y a lieu de répondre à chacune des questions suivantes pour chacun des cas :

a) La SPRL MOSAIQUE peut-elle prétendre à une récupération de la TVA qui grève la créance ?

b) Motivez votre réponse ; c) Dans l’affirmative, donnez le montant de la TVA qui peut être récupéré et la grille de

la déclaration que vous allez utiliser. Cas 1. Créance envers la SPRL DEFAULT pour une livraison de pierres bleues en mars 2014 pour

un montant de 3.500,00 €. Malgré plusieurs rappels et mise en demeure, la créance est irrécouvrable.

Réponses


08/12/2018 - P 39

2. Créance envers la SPRL PASDEBOL, fiduciaire comptable, pour la livraison et le placement

de carrelages dans leur espace bureaux en avril 2016 pour un montant de 20.000,00 €. Lors de la réception de chantier ? la SPRL PASDEBOL a fait valoir plusieurs malfaçons et a réglé uniquement 50% de la facture. Monsieur Druo n’étant pas d’accord avec les revendications de la SPRL PASDEBOL, une action en justice a été entamée.

Réponses


08/12/2018 - P 40


08/12/2018 - P 41


08/12/2018 - P 42

G. IPP /10

Question G.1. /5

Question Dans quelles situations une personne peut-elle être considérée à charge de Monsieur X, marié depuis plusieurs années avec Madame Y, vivant à Waterloo ? Répondez aux cas suivants en cochant la case OUI ou NON selon qu’il s’agit de la bonne affirmation/réponse ou non. Réponse

Situation OUI NON

Madame Y, épouse de Monsieur X, lorsque celle-ci ne bénéficie d’aucun revenu.

Madame Y, épouse de Monsieur X, lorsque celle-ci a une rémunération en qualité d’employée en 2017 de 48.000,00 €.

Laurent, enfant commun des deux époux, âgé de 18 ans, étudiant à Mons, domicilié à l’adresse de son kot à Mons depuis le 01/09/2017. Laurent n’a aucun revenu en 2017.

Laurent, enfant commun des deux époux, âgé de 18 ans, étudiant à Mons, domicilié chez ses parents en 2017. Laurent n’a aucun revenu en 2017.

Anne, enfant commun des deux époux, âgée de 15 ans, qui a bénéficié d’une rémunération en 2017 en qualité d’étudiante de 2.500,00 € brut suivant fiche 281.10.



Camille, enfant commun des deux époux, âgée de 27 ans, qui a bénéficié d’allocations de chômage de 15.500,00 € brut et domiciliée chez ses parents.

Amédée, Papa de Madame Y, vit et est domicilié à la même adresse que les époux X Y, et bénéficie en 2017 d’une pension de 18.000 € suivant fiche.

Amédée, Papa de Madame Y, est domicilié dans la maison de repos où il réside, et bénéficie en 2017 d’une pension de 18.000 € suivant fiche.


08/12/2018 - P 43

Question G.2. /4

Données Monsieur VAN DOOREN (né le 03/04/1956), possède depuis trois ans un immeuble en usufruit (revenu cadastral : 1.000,00 €). Il loue l’immeuble pour 750,00 € par mois (à payer au début du mois) à un indépendant qui l'utilise de manière entièrement professionnelle. Selon le contrat de location, le locataire est également responsable du paiement du précompte immobilier. Le locataire a payé ponctuellement pour les 9 premiers mois de 2017, mais en raison de problèmes de liquidité, il n'a payé les 2.250,00 € pour les 3 derniers mois de 2017 que le 10/01/2018. Il n'a même pas payé du tout le précompte immobilier (850,00 €) dû selon l'avertissement extrait de rôle du 18/07/2017. Monsieur VAN DOOREN vit séparé de son épouse, Madame VAN NERUM (née le 18/02/1958) et lui a versé une pension alimentaire mensuelle de 400,00 € en 2017 pendant 6 mois. Le 01/07/2017, la pension alimentaire est capitalisée et il lui paye en une seule fois la somme de 50.000,00 €. Questions 1. Déterminez pour l’exercice d’imposition 2018 le revenu immobilier imposable dans le chef

de Monsieur VAN DOOREN. Réponse


08/12/2018 - P 44

2. Quels sont les frais professionnels déductibles dans le chef du locataire pour cette même

année d'imposition ?

Réponse

3. A combien s'élève, dans le chef de Madame VAN NERUM, le montant imposable de la pension alimentaire pour l'exercice 2018 ? À quel taux est-il imposé ? Expliquez brièvement.

Réponse


08/12/2018 - P 45

Question G.3. /1

Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses ? VRAI FAUX Une plus-value forcée sur un actif professionnel n'est imposable qu'à partir du moment où l'indemnité est perçue.

Un amortissement non enregistré pour l'exercice N -1 ne peut être compensé fiscalement que par une prolongation de la durée d'amortissement.


08/12/2018 - P 46

H. ISOC /10

Question H.1. /6

Données La SA Creemers tient sa comptabilité par année civile et clôture son bilan le 31/12/2017. La société est une petite société (art. 15, §§ 1 à 6 C. soc.) pour l’exercice d’imposition 2018. Elle possède une voiture mise à la disposition du dirigeant. Une Audi A6 diesel achetée le 31/01/2017 (et inscrite auprès de la DIV à cette date) ; CO2 = 179g/km (= 60% - catégorie). Valeur d’acquisition : 45.000,00 € TVA non récupérable incluse. Aucune remise n’est accordée lors de l’achat. Le dirigeant ne paie pas pour l’utilisation privée du véhicule et est imposé sur l’avantage de toute nature. Utilisation professionnelle de la voiture 60% (selon la méthode TVA semi-forfaitaire). Le dirigeant possède une carte carburant de la société. Le prix d’acquisition TVA de 21% incluse peut être arrondi à l’unité. Les frais de voiture ci-dessous se retrouvent dans le compte de résultat. La TVA non-déductible est comprise dans les coûts.

Réparation et frais d’entretien de l’Audi A6 650.00 Frais de carburant Audi A6 2.250.00 Assurance Audi A6 874.34 Taxe de roulage Audi A6 667.66 Taxe de mise en circulation Audi A6 2.478.00 Amortissement Audi A6 9.000.00 Location de places de parking réservées à la clientèle 420.00

Questions 1. Calculez les dépenses non admises et notez le(s) montant(s) correct(s) dans la déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2018. Réponse


08/12/2018 - P 47

2. Supposons qu’à la fin de l’exercice, la société constate que l’utilisation professionnelle réelle ne s’élève qu’à 40%. Comment cela influence-t-il ou non les dépenses non admises ? Réponse


08/12/2018 - P 48

Question H.2. /4

Données La société Creemers prend une participation de 75% dans la société Legrand pour 18.000,00 €. La société Legrand a un capital effectivement libéré de 20.000,00 €. La société Legrand est dissoute en 2017. Lors de la répartition, un montant de 12.000,00 € est affecté aux actionnaires. Questions 1. Calculez la moins-value pour la société Creemers. Réponse

2. Calculez le montant des frais professionnels déductibles fiscalement ainsi que le montant

des dépenses non admises sans oublier de donner le code dans la déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2018.

Réponse


08/12/2018 - P 49


08/12/2018 - P 50

I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /5

Données Monsieur DUMULA est indépendant à titre principal et assujetti TVA au régime ordinaire avec dépôt de déclarations trimestrielles. Depuis 1 an, il rencontre des difficultés de paiement. Le 15 juillet 2018, son comptable procède au dépôt de la déclaration TVA du 2eme trimestre 2018 qui affiche une grille 71 = 7.528,00 €. Monsieur DUMULA ne pourra pas exécuter le paiement dans les délais. Questions 1. A quoi s’expose Monsieur DUMULA en ne payant pas cette TVA dans les délais ?

Réponse

2. A la veille d’introduire la déclaration du 3ème trimestre 2018, Monsieur DUMULA n’a

toujours pas payé. Comment va réagir l’administration ?

Réponse


08/12/2018 - P 51

3. Cette situation a-t-elle une incidence sur la déclaration du 3ème trimestre 2018 ?

Réponse

4. Le 6 décembre 2018, Monsieur DUMULA gagne au Lotto une somme confortable et peut

apurer ses dettes TVA. Comment doit-il s’exécuter ?

Réponse

5. Calculez avec le détail le montant des intérêts dus pour la dette de 7.528,00 € correspondant à la grille 71 de la déclaration du 2ème trimestre 2018 quand il paye le 15/12/2018. Réponse


08/12/2018 - P 52

III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

Question J.1. /5

Données Dans le cadre d’une SPRL. Questions 1. Qui est habilité à accorder la décharge au gérant ? Réponse 2. A quel moment la décharge peut-elle être donnée ? Réponse

3. Quelles sont les conditions pour que la décharge soit valable ? Réponse


08/12/2018 - P 53

4. A quelles conditions les associés peuvent introduire une action minoritaire contre les gérants ?

Réponse

Question J.2. /5

Questions 1. Décrivez les obligations du comptable agréé IPCF pour un client dont les chiffres sont dans

le rouge, dans le cadre de la législation sur l'insolvabilité. Réponse 2. Les dispositions pénales relatives au secret professionnel du comptable s'appliquent-elles

toujours dans ce contexte ? Réponse


08/12/2018 - P 54

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /5

Questions Entourez la réponse correcte 1. Comment est calculée la cotisation sociale d’un indépendant ?

A. La cotisation sociale est une avance calculée sur la base du revenu total de l'activité

indépendante. B. La cotisation sociale est un pourcentage du revenu professionnel net imposable en tant

qu'indépendant pour l'année de cotisation en question. C. La cotisation de sécurité sociale est un pourcentage du revenu net imposable en tant

qu'indépendant pour l'année de revenus précédant l'année de cotisation. D. La cotisation sociale est un montant prédéterminé payable trimestriellement tant que le

travailleur indépendant bénéficie d’un revenu professionnel.

2. Comment calcule-t-on le revenu sur lequel vous devez payer des cotisations sociales ?

A. Total des revenus moins le total des dépenses et des pertes déductibles B. Revenu imposable total déclaré à l'impôt des personnes physiques C. Revenus bruts diminués des charges professionnelles et des cotisations sociales payées D. Revenus bruts diminués des charges professionnelles, de l'ensemble des cotisations

sociales payées et/ou remboursées et des pertes reportées.

3. Jan De Bakker démarre une activité en personne physique le 29 juin 2018 et souhaite

s’affilier à une caisse d’assurances sociales. A partir de quand doit-il payer une cotisation ?

A. Premier trimestre 2018 B. Deuxième trimestre 2018 C. Troisième trimestre 2018 D. Quatrième trimestre 2018

Documents

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 08/12/2018 · EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 27/09/2015 EPREUVE ECRITE