EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU GRADE DE

SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

- SESSION 2019 -

EPREUVE ECRITE D’ADMISSIBILITE DU MERCREDI 20 MARS 2019

REDACTION D’UNE NOTE OU D’UNE LETTRE ADMINISTRATIVE, A L’AIDE D’UN DOSSIER A CARACTERE PROFESSIONNEL

NE POUVANT EXCEDER VINGT-CINQ PAGES

(Durée : 3 heures - Coefficient : 2)

REMARQUES IMPORTANTES :

les copies doivent être rigoureusement anonymes et ne comporter aucun

signe distinctif ni signature, même fictive, sous peine de nullité.

le candidat s’assurera, à l’aide de la pagination, que le sujet comporte

1 page de garde, 1 page d’énoncé et 25 pages de dossier documentaire.

TOUTE NOTE INFERIEURE A 8 SUR 20 EST ELIMINATOIRE

SUJET

A partir des documents joints, votre chef de service vous demande de rédiger une note relative à la sortie du

Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Celle-ci présentera d’abord la procédure du « BREXIT » (étapes, enjeux…), puis les mesures mises en place

par les ministères économiques et financiers pour accompagner les entreprises françaises dans la perspective

d’une éventuelle absence d’accord.

DOCUMENTS JOINTS :

N° 1 : Extrait du journal officiel du traité sur l’Union Européenne – 26 octobre 2012 Page 1

N° 2 : Brexit : la commission européenne publie une communication relative à la

préparation du retrait du Royaume-Uni de l’UE – Commission européenne –

Bruxelles, le 19 juillet 2018…………………………………………………....

Pages 2 à 3

N° 3 : Qu’est-ce que le Brexit ? – touteleurope.eu – question-réponse du

30 janvier 2019………………………………………………………………...

Pages 4 à 7

N° 4 : Brexit : se préparer à une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union

européenne – dossier de presse du Gouvernement – janvier 2019……………..

Pages 8 à 17

N° 5 : Négociations sur le Brexit : focus sur le rôle de la direction générale du

Trésor – communiqué de la DG Trésor publié le 24 octobre 2018…………...

Page 18

N° 6 : 13 conséquences concrètes du Brexit – CNEWS – 20 février 2019…………… Pages 19 à 21

N° 7 : Brexit : comment se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’Union

européenne ? – portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des

Comptes publics – 25 janvier 2019 (mis à jour le 19 février 2019)……………..

Pages 22 à 23

N° 8 : La France déclenche son « plan » pour faire face à un possible « Brexit sans

accord » - Le monde avec AFP – 17 janvier 2019……………………………...

Pages 24 à 25

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 1

Extrait du journal officiel du traité sur l’Union Européenne du 26/10/2012

[…]

[…]

Document n° 1

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 2

Commission européenne - Communiqué de presse

Brexit : la Commission européenne publie une communication relative à la préparation

du retrait du Royaume-Uni de l'UE.

Bruxelles, le 19 juillet 2018

Aujourd'hui, la Commission européenne a adopté une communication décrivant les travaux en cours

sur la préparation à toutes les issues possibles du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni quittera l'UE et deviendra un pays tiers. Cela aura des répercussions sur

les citoyens, les entreprises et les administrations tant au Royaume-Uni que dans l'UE. Ces répercussions

concernent tout aussi bien l'introduction de nouveaux contrôles aux frontières extérieures de l'UE avec le

Royaume-Uni que la validité des permis, attestations et autorisations émis au Royaume-Uni, ainsi que les

différentes règles applicables aux transferts de données.

Le texte de ce jour invite les États membres et les acteurs privés à intensifier leurs préparatifs et fait suite à

une demande du Conseil européen (article 50) du mois dernier d'intensifier leurs travaux pour se préparer à

tous les niveaux et à toutes les issues.

L'UE travaille jour et nuit pour trouver un accord qui garantira un retrait ordonné, mais le retrait du Royaume-

Uni provoquera assurément des perturbations - par exemple pour les chaînes d'approvisionnement des

entreprises - qu'un accord soit trouvé ou non. Puisqu'on ne sait toujours pas avec certitude s'il y aura un accord

de retrait ratifié à cette date, ni ce qu'il contiendra, les préparatifs se poursuivent pour essayer de faire en sorte

que les institutions de l'UE, les États membres et les acteurs privés soient prêts pour le retrait du Royaume-

Uni. Et en tout état de cause, même si un accord est trouvé, le Royaume-Uni ne sera plus un État membre

après son retrait et ne bénéficiera donc plus des mêmes avantages qu'un État membre. Se préparer au fait que

le Royaume-Uni deviendra un pays tiers revêt dès lors une importance capitale, même dans le cas d'un accord

entre l'UE et le Royaume-Uni.

Cela étant, la préparation au retrait du Royaume-Uni ne relève pas de la seule responsabilité des institutions

de l'UE. Il s'agit d'un effort mené conjointement aux niveaux régional, national et de l'UE, auquel doivent

également participer, notamment, les opérateurs économiques et autres acteurs privés. Chacun doit maintenant

intensifier sa préparation à tous les scénarios et s'inquiéter de sa situation particulière.

Contexte

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne.

À moins qu'un accord de retrait ratifié ne fixe une autre date ou que le Conseil européen, conformément à

l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et en accord avec le Royaume-Uni, décide à

l'unanimité que les traités cessent d'être applicables à une date ultérieure, l'ensemble du droit primaire et du

droit dérivé de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC)

(la «date de retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

Document n° 2

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 3

Les parties prenantes, ainsi que les autorités nationales et de l'UE, doivent donc se préparer à deux principaux

scénarios possibles :

- si l'accord de retrait est ratifié avant le 30 mars 2019, le droit de l'UE cessera de s'appliquer dans le et

au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, c'est-à-dire après une période de transition de 21 mois ;

- si l'accord de retrait n'est pas ratifié avant le 30 mars 2019, il n'y aura pas de période de transition et le

droit de l'UE cessera de s'appliquer dans le et au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Il s'agit là du

scénario du «no deal» ou de la «rupture brutale».

Au cours de l'année écoulée, la Commission a passé en revue l'ensemble de l'acquis de l'Union (corpus

législatif de l'UE) afin d'examiner si des changements étaient nécessaires à la lumière du retrait du Royaume-

Uni. La Commission a adopté (et adoptera si nécessaire) à cet effet des propositions législatives ciblées

spécifiques afin de garantir que les règles de l'UE continueront de bien fonctionner dans une Union des 27

après le retrait du Royaume-Uni. La Commission a également publié plus de 60 communications sectorielles

sur la préparation au Brexit, afin d'informer le public des conséquences du retrait du Royaume-Uni en l'absence

d'un accord de retrait. Enfin, le 30 mars 2019 au plus tard, les deux agences basées à Londres - l'Agence

européenne des médicaments et l'Autorité bancaire européenne - ainsi que les autres organes basés au

Royaume-Uni, comme le Centre de surveillance de la sécurité Galileo, quitteront le Royaume-Uni et un certain

nombre de tâches accomplies par les autorités britanniques devront également être réaffectées en dehors du

Royaume-Uni.

Les travaux de préparation de la Commission sont coordonnés par son Secrétariat général.

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 4

Qu'est-ce que le Brexit ?

Question-Réponse 30.01.2019

Le "Brexit" est une abréviation de "British Exit", désignant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

(UE).

Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé par l'ancien Premier ministre David Cameron, 51,9% des

Britanniques ont choisi de quitter l’UE. A la suite du déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union

européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l'Union européenne se sont

donné deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Jusqu'au 29 mars 2019, le pays reste donc membre

de l'UE.

Nommée en juillet 2016 et reconduite en juin 2017, c'est la Première ministre Theresa May qui mène les

discussions sur la sortie de son pays face à une équipe de négociateurs représentant l'UE.

Pourquoi le Brexit ?

Lors de sa campagne pour briguer un second mandat de Premier ministre, David Cameron avait promis

d'organiser, au plus tard en 2017, un référendum sur le maintien ou non du Royaume-Uni dans l'Union

européenne. Promesse tenue, après un Conseil européen consacré à la question au mois de février 2016 : le

chef du gouvernement a annoncé que le référendum aurait lieu le 23 juin 2016.

Avec 51,9% des voix, c'est le camp du "Leave" qui l'a emporté le jour du scrutin. La participation a été

supérieure à 72%, un record pour le pays. David Cameron, qui avait fait campagne pour le maintien du pays

au sein de l'Union européenne, a choisi de démissionner quelques jours après le résultat. Il a été remplacé par

l'ancienne ministre de l'Intérieur Theresa May.

Le Royaume-Uni s'apprête donc à quitter l'Union européenne - un processus qui doit s'achever en mars 2019,

après deux ans de négociations complexes entre le pays et les vingt-sept autres États membres.

Quelles étapes ?

L'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE) encadre les conditions d'une sortie d'un État membre de

l'Union européenne. L'État qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. L'Union négocie

alors avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, que le Conseil conclut ensuite à la majorité

qualifiée, après approbation du Parlement européen.

Le 29 mars 2017, le représentant du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne remet la lettre actant le

déclenchement de l'article 50 à Donald Tusk, président du Conseil européen. Ce déclenchement marque le

point de départ du processus de négociations conduisant à la sortie du pays de l’UE.

Le 31 mars 2017, les Vingt-Sept présentent les grandes orientations de leur approche : l'UE se dit ouverte à

des négociations rapides sur le futur partenariat avec le Royaume-Uni, mais une fois seulement que des

"progrès suffisants" auront été effectués sur le montant que le pays devra verser au budget européen avant

de partir, sur le statut des citoyens européens installés au Royaume-Uni, et sur le statut de la frontière avec

l'Irlande.

Document n° 3

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 5

Le 8 juin 2017, Theresa May est reconduite dans ses fonctions après la victoire relative du parti conservateur

lors d'élections anticipées. Ce dernier s'allie toutefois au parti unioniste irlandais (DUP) pour conserver sa

majorité absolue, ce qui fragilise la position du gouvernement dans les négociations sur le Brexit, en particulier

sur la question irlandaise.

Les négociations officielles entre Londres et l'Union européenne débutent le 19 juin à Bruxelles. Les Vingt-

Sept s'accordent le 29 janvier 2018 sur la durée de la période de transition post-Brexit, qui s'étalera sur vingt-

et-un mois, du 30 mars 2019 au 30 décembre 2020. Celle-ci permettra aux deux parties de préparer leurs

futures relations plus sereinement, notamment au moyen d'accords commerciaux.

Le 8 décembre 2017, Londres et Bruxelles s'accordent aussi sur trois grands principes qui guideront leurs

négociations : le non-rétablissement d'une frontière dure entre les deux Irlande, le paiement par Londres de

tous ses engagements pris au titre du budget de l'UE 2014-2020, et la préservation, après le Brexit, des droits

des citoyens britanniques résidant déjà dans les autres Etats membres, et inversement.

Mais par la suite, les négociations patinent sur la mise en oeuvre concrète de ces grandes lignes. La question

irlandaise divise plus que jamais. Après 17 mois de pourparlers, le gouvernement britannique annonce

finalement le 13 novembre 2018 qu'un accord général sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE a été trouvé à

Bruxelles. A défaut d'alternative trouvée à l'issue de la période de transition, ce dernier éviterait provisoirement

la réinstauration d'une frontière physique entre les deux Irlande en maintenant tout le Royaume-Uni dans une

union douanière avec l'UE (c'est ce qu'on appelle le "backstop", ou "filet de sécurité").

Entériné par les Vingt-Huit à l'occasion d'un sommet extraordinaire le 25 novembre 2018, ce compromis doit

toutefois, pour éviter le "no-deal" et un divorce brutal, encore être ratifié par les parlements britannique et

européen.

Or après un premier report du vote, cet accord de sortie est massivement rejeté par la Chambre des communes

le 15 janvier.

Deux semaines plus tard, le 29 janvier, alors que leur Première ministre est en panne de "plan B", les députés

britanniques adoptent deux amendements par lesquels ils rejettent aussi bien le principe d'une sortie sans

accord que celui d'un accord comprenant le backstop.

Theresa May annonce donc qu'elle "rouvrira" les négociations avec Bruxelles pour trouver une alternative

acceptable. Mais laquelle ? A deux mois du Brexit, à défaut de proposition concrète, les Européens semblent

peu enclins à accorder des concessions majeures sur la situation nord-irlandaise.

Déclaration politique

Le 22 novembre 2018, Londres et Bruxelles ont aussi annoncé la publication d'une "déclaration politique",

encadrant la suite des négociations sur leurs relations post-Brexit.

Cette dernière prévoit notamment la possibilité de prolonger la période de transition une fois, pour deux ans

maximum.

Ce document d'une trentaine de pages a été entériné avec l'accord de retrait par tous les États membres à

l'occasion d'un sommet extraordinaire organisé à Bruxelles le 25 novembre.

Mais comme lui, fin janvier 2019, à deux mois du Brexit effectif, il n'a pas encore été ratifié par les parlements

britannique et européen.

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 6

Quels enjeux ?

Les conséquences politiques du Brexit pour l'Union européenne sont difficiles à prévoir. Pour certains, la

sortie du Royaume-Uni est une catastrophe : de fait, l'Union européenne perd l'une de ses trois grandes

puissances, une des plus importantes places financières au monde, le premier partenaire diplomatique des

Etats-Unis en Europe ainsi que l'un des seuls Etats européens entretenant une armée régulière conséquente.

Pour d'autres, elle peut permettre de ressouder

l'Union : le Royaume-Uni étant historiquement l'un

des pays les moins favorables à l'intégration

européenne, sa sortie peut inciter les autres Etats à

aller de l'avant. Parallèlement aux négociations avec

le Royaume-Uni, les Vingt-Sept ont entamé une

réflexion sur l'avenir de l'Union européenne, qui

pourrait déboucher sur un certain nombre de

réformes institutionnelles.

Parmi les sujets brûlants négociés figure notamment

la facture de la sortie de l'UE. Le Royaume-Uni

devrait avoir à verser une cinquantaine de milliards

d'euros au budget européen, un montant qui

correspond aux engagements de Londres jusqu'à la

fin du cycle budgétaire en 2020.

Les négociations portent également sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et le

Royaume-Uni, ce dernier souhaitant limiter l'immigration sur son territoire. Le futur statut des Européens qui

iront s'installer et/ou travailler au Royaume-Uni, ainsi que des Britanniques qui rejoindront le continent

européen, reste donc à préciser. La question des expatriés et des travailleurs transfrontaliers actuels a, de son

côté, été partiellement résolue : les Européens résidant et/ou travaillant déjà au Royaume-Uni avant la fin de

la période de transition, tout comme les Britanniques installés dans un autre pays de l'UE avant cette échéance,

devraient conserver leur statut.

Cette question de la libre circulation se pose tout particulièrement pour l'Irlande, qui partage sa seule frontière

terrestre avec le Royaume-Uni et se retrouverait particulièrement isolée en cas de rétablissement des postes

douaniers entre les deux pays.

Une grande partie des pourparlers porte, par ailleurs, sur les futures relations commerciales entre les deux

parties. Un chantier particulièrement imposant qui doit définir le nouveau cadre pour les échanges de produits

et services (dont les procédures douanières et la réglementation sur les questions environnementales, de santé

et de sécurité), alors que près de la moitié des exportations britanniques est destinée à l'Union européenne.

L'Angleterre a également vu ses relations avec le gouvernement écossais, indépendantiste et europhile, se

détériorer. Après avoir publié le 20 octobre 2016 un projet de loi sur un nouveau référendum d'indépendance,

la Première ministre écossaise Nicola Sturgeon a annoncé solennellement en mars 2017 qu’elle solliciterait

un vote au Parlement écossais pour organiser un deuxième vote sur l’indépendance de la province. Elle a

toutefois repoussé la décision sur la tenue de celui-ci à l’automne 2019.

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 7

Enfin, les conséquences économiques pour le Royaume-Uni sont également imprévisibles, les experts ne

s'étant pas prononcés d'une seule voix. Malgré la chute de la livre sterling dans les mois qui ont suivi le

référendum de juin 2016 et une baisse du pouvoir d'achat des ménages depuis, l'économie britannique n'a pour

le moment pas subi de profonds dommages... la sortie de l'Union européenne n'ayant pas encore eu lieu.

Quels négociateurs ?

Outre le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, qui suit de près les négociations et

rencontre régulièrement la Première ministre britannique, Michel Barnier est le négociateur en chef de l'UE

pour le Brexit.

Côté britannique, le comité de négociateurs de Theresa May est composé de ministres conservateurs parmi

lesquels le secrétaire d'Etat au Brexit. David Davis a occupé ce poste jusqu'à sa démission le 9 juillet 2018. Il

a été remplacé par Dominic Raab, également eurosceptique et qui a lui aussi démissionné le 14 novembre.

Depuis l'été 2018, Theresa May lui avait laissé le soin de préparer l'après-Brexit (législation britannique et

future relation avec l'UE), tandis qu'elle-même avait repris les rênes de la négociation avec l'UE. C'est

aujourd'hui l'eurosceptique Stephen Barclay qui occupe ce poste.

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Document n° 4

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Négociations sur le Brexit : focus sur le rôle de la

DG Trésor

Rédigé par DG Trésor • Publié le 24 octobre 2018

Depuis les résultats du référendum sur le Brexit, la DG Trésor contribue

à définir la position du Gouvernement, qui est ensuite portée au sein des

instances de travail et de décision de l'Union européenne dédiées aux

négociations avec le Royaume-Uni. Ces groupes de coordination, au

niveau tant technique que politique (Conseil affaires générales et

Conseil européen), se réunissent à une fréquence soutenue.

La DG Trésor assure ainsi un suivi quotidien des négociations de l’accord de retrait, sous la coordination

du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), et en lien avec l’agence financière de la

Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et le Service économique de

l’Ambassade de France à Londres, qui suivent, à Bruxelles et à Londres, les négociations et leur contexte sous

l’angle économique et financier.

La DG Trésor produit une analyse économique des modèles possibles de relation commerciale future entre

l’Union européenne et le Royaume-Uni. La DG Trésor assure par ailleurs la coordination des efforts de

« preparedness » (préparation à la sortie du Royaume-Uni) et de « contingence » (préparation à la sortie du

Royaume-Uni sans accord de retrait) pour le Ministère de l’économie et des finances. Elle organise, en lien

avec la Direction Générale des Entreprises, l’information continue des fédérations professionnelles vis-à-vis

des négociations du Brexit et des mesures à prendre pour s’y préparer.

Document n° 5

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 19

13 conséquences concrètes du Brexit

Par CNEWS -

Mis à jour le 20/02/2019 à 06:10 Publié le 20/02/2019 à 03:57

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[Daniel SORABJI / AFP]

Ignorant les menaces de désastre économique brandies par les institutions internationales, les Britanniques ont

décidé de quitter l'Union européenne, ouvrant ainsi une ère d'incertitude sans précédent. Le pays devrait

bientôt être rattrapé par les conséquences concrètes de son choix.

Une tempête financière Dans l'immédiat, c'est une mini-tempête financière qui devrait souffler. Voir la cinquième puissance

économique mondiale quitter le navire européen aura en effet un impact planétaire. Les Bourses de Hong

Kong et Tokyo ont plongé, celle de Londres a ouvert en baisse de 7% et celle de Paris et Franckfort de 10%.

Signe qui ne trompe pas, les marchés se sont précipités sur la valeur refuge par excellence, l'or. Le cours de

l’once s’est envolé à l’heure des résultats du référendum à son niveau le plus fort depuis deux ans. Et ce n'est

probablement que le début.

Des années de négociations avec ses partenaires commerciaux Le retrait de l’UE ne va pas se faire en quelques jours. Il devrait s’effectuer sur plusieurs années. Le Royaume-

Uni perdra par définition le bénéfice des accords commerciaux passés par l’UE et ses partenaires à travers le

monde. Or, entre les conditions de sortie de l'UE, la négociation de nouveaux accords avec elle et les

conclusions de traités commerciaux avec les pays extérieurs à l'UE, le gouvernement britannique a prévenu

qu'une bonne dizaine d'années pourraient être nécessaires pour mener à bien les diverses négociations ouvertes

par un Brexit. Bref, le changement est acté, mais il sera long.

Les britanniques seront tous plus pauvres Les experts du Trésor britannique ont étudié plusieurs pistes possibles de renégociation des traités. Dans leur

scénario dans lequel le Royaume-Uni négocierait avec l'UE un accord de libre-échange similaire à celui liant

le Canada au bloc européen, chaque foyer britannique perdrait environ 4.300 livres de revenus par an (5.400

euros). Selon leurs projections, le produit intérieur brut (PIB) du pays serait d'ici à 2030 inférieur de 6% à ce

qu'il aurait été en cas de poursuite de l'aventure européenne.

Un relèvement des barrières douanières Avec le Brexit s’ouvre en réalité une longue période d'incertitude, avec des conséquences pour les entreprises

britanniques, le commerce et l'attraction des investissements. Les barrières commerciales pourraient être

relevées pendant cette période de transition, avec 5,6 milliards de livres (7,2 milliards d'euros) par an de droits

de douane supplémentaires à payer pour les exportateurs britanniques, d'après l'OMC. Pas sûr que les secteurs

manufacturiers comme l'aéronautique, avec Airbus et BMW entre autres, apprécient ces nouvelles barrières

tarifaires. Elles pourraient faire leurs bagages.

Document n° 6

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 20

Un pays moins attirants pour les investisseurs De nombreuses entreprises utilisent le Royaume-Uni comme porte d'entrée vers l'Europe. Or certaines d'entre

elles ont prévenu qu'elles relocaliseraient leur siège européen en cas de Brexit. Et cela n'a pas trainé. La banque

américaine JPMorgan, qui emploie 16.000 personnes au Royaume-Uni, a prévenu vendredi qu'elle pourrait

déplacer 1.000 à 4.000 emplois hors du pays à la suite de la victoire du Brexit au référendum. D'autres banques

pourraient suivre. D'une manière générale, il y a fort à parier sur un repli des investissement chinois et

américains.

Une récession en perspective Entre les échanges commerciaux en berne et l'emploi en perte de vitesse, la croissance britannique risque de

se réduire. Le FMI envisage deux scénarios possibles : un «scénario limité» et un scénario «défavorable».

Dans le premier cas, la croissance du PIB de l’économie britannique ralentirait à 1,7% cette année, puis à

1,4% en 2017 (au lieu de 1,9% et 2,2% actuellement prévus). Dans le second cas, le Royaume-Uni tomberait

carrément en récession en 2017 à – 0,8% avant de se redresser à + 0,6% en 2018. Bonus dans ce second cas,

l’inflation grimperait à 4% en 2017 (au lieu de 1,9% prévu).

Un chômage en hausse La panne de croissance que devrait enregistrer le Royaume-Uni aura évidemment des conséquences sur

l’emploi. Dans son «scénario limité», le FMI, anticipe un taux de chômage à 5,3% en 2017, contre 5%

aujourd’hui et à 6,5% d'ici deux ans. Selon le cabinet Pwc, le Brexit coûterait environ 129 milliards d’euros

de perte d’activité, ce qui se traduirait par 950 000 emplois en moins d’ici à 2020, et une hausse du chômage

comprise entre 2 et 3%. Le secteur financier serait parmi les plus touchés. Si les banques de la City de Londres

perdent le droit de vendre sans entrave leurs services financiers depuis le Royaume-Uni vers les pays de l'UE,

la cure d'amaigrissement pourrait concerner une centaine de milliers d'emplois d'après la société de lobbying

TheCityUK.

Un manque à gagner fiscal Cette panne de croissance redoutée devrait assécher les rentrées fiscales. L'Institut des études budgétaires

(IFS) prévoit un manque à gagner annuel compris entre 20 et 40 milliards de livres d'ici à 2020. Même en

tenant compte de l'arrêt de la contribution britannique aux comptes de Bruxelles… Un sérieux coup/coût au

budget britannique. Croissance en panne, recettes fiscales en baisse et échanges commerciaux en berne, le

cocktail est toxique. Aussi, le Royaume-Uni devrait perdre sa précieuse note AAA que S&P lui attribue sans

discontinuer depuis un demi-siècle. L'agence de notation a d’ores et déjà prévenu qu’elle le ferait.

Une fuite des talents du championnat anglais ? Si le Royaume-Uni n'arrivait pas à négocier un accord sur la libre-circulation des personnes au sein de l'espace

européen, de nombreux joueurs de Premier League (la première division de football anglaise) issus de l'Union

Européenne pourraient être contraints de quitter le pays. En effet, ils seraient considérés comme extra-

communautaires et devraient remplir certains critères très stricts pour pouvoir continuer à jouer dans leurs

clubs respectifs. L'une des principales conditions est que les joueurs en question aient joué un certain nombre

de matchs en sélection dans les deux années passées. Ainsi, Dimitri Payet et N'Golo Kanté, entre autres,

pourraient devoir faire leurs valises pour un championnat de l'UE, comme la Ligue 1.

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 21

Un visa pour aller à Londres ? Si le Royaume-Uni arrive à négocier un accord lui permettant de rester au sein du marché unique, il est

probable que la libre circulation des personnes soit acquise et que se déplacer et travailler outre-manche ne

soit pas un obstacle. Tout dépendra en réalité des modalités négociées entre le Royaume-Uni et les pays

membres de l’UE. Et il n'est donc pas exclu qu’il faille un visa pour voyager dans le pays dans la mesure où

le Royaume-Uni ne fait pas partie de Schengen.

L’intégrité du Royaume-Uni en question Les résultats du référendum sur le Brexit montrent un pays divisé, avec Londres, l'Ecosse et l'Irlande du Nord

qui voulaient rester, tandis que le nord de l'Angleterre ou le Pays de Galles ont largement voté contre. Des

résultats qui risquent de mettre en péril l'intégrité du Royaume-Uni. La Première ministre écossaise Nicola

Sturgeon a déclaré que sa région "voit son avenir au sein de l'UE", entrouvrant ainsi la porte à un nouveau

référendum sur l'indépendance. En Irlande du Nord, le Sinn Fein, favorable au maintien dans l'UE, a lui appelé

à un référendum sur une Irlande unifiée.

Des pertes pour les entreprises françaises Si des accords ultérieurs de libre-échange ne sont pas conclus avec l'UE, la France fera partie des six pays les

plus touchés par le Brexit selon le cabinet Euler Hermes. Les entreprises françaises pourraient enregistrer

jusqu'à 3,2 milliards d'euros de pertes additionnelles à l'export d'ici 2019, dans le pire des cas. Soit tout de

même 0,5% du total des exportations de biens et services. Dommage au moment où l'activité montre des signes

de reprise.

Moins de touristes britanniques cet été Le célèbre homme d'affaires George Soros lui a prédit une dégringolade d'au moins 15% face au dollar. Ce

matin, la livre sterling a plongé ce matin de près de 12% face au dollar et de 8% face à l'euro. Mécaniquement,

les vacances du touriste anglais lseront plus chères. Dommage pour la destination France qu'il affectionne. Il

est donc probable que les britanniques soient moins nombreux cet été en France. Sans compter que leur

pouvoir d'achat des Britanniques en vacances en Europe sera de facto réduit.

Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 22

Brexit : comment se préparer à la sortie du

Royaume-Uni de l'Union européenne ?

25/01/2019 – mis à jour le 19/02/2019

Pour faire suite au référendum britannique du 23 juin 2016, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne le

30 mars 2019 et deviendra un pays tiers. Le Brexit aura notamment des répercussions sur l'activité des

entreprises. Depuis le 17 janvier, un plan national de sensibilisation des entreprises à une sortie sans accord

du Royaume-Uni de l'Union européenne est mis en place. Les services du ministère de l'Économie et des

Finances - dont la direction générale des Entreprises, la Douane, la direction générale du Trésor -

accompagnent les entreprises dans les changements à venir.

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Après les négociations menées depuis deux ans sur les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union

européenne, le projet d'accord de retrait n'est pas signé. Le Brexit aura des conséquences sur l'activité des

entreprises. Il faut donc se préparer à tous les scénarios, y compris à celui d’une sortie sans accord.

Le Brexit va impacter une multitude de secteurs : nouveaux contrôles aux frontières extérieures de l’Union

européenne avec le Royaume-Uni, rétablissement éventuel des droits de douane, réorganisation des circuits

logistiques et d’approvisionnement, modification des règles de certification, problèmes juridiques de la

continuité des droits acquis et des contrats, règles applicables aux transferts de données, etc.

Un plan de sensibilisation des entreprises à l'impact d'un Brexit

sans d’accord

Depuis le 17 janvier 2019, le Premier ministre a mis en œuvre un plan permettant aux entreprises (notamment

les PME) d’identifier l’ensemble des impacts d’un Brexit sans accord sur leur activité : impacts sur leurs

contrats, leurs ressources humaines, leurs fournisseurs/distributeurs, leurs coûts, le stockage de leurs données,

etc. Pour aider les entreprises à se préparer, le plan de sensibilisation est renforcé et actualisé, avec :

de nouveaux supports de sensibilisation : « Se préparer à une sortie sans accord du Royaume-

Uni de l'Union européenne » [PDF; 270 Ko] - Janvier 2019 - direction générale des Entreprises;

« Guide douanier de préparation au Brexit - Information à destination des entreprises dans le

cadre du scénario no deal du Brexit »- février 2019 - DGDDI [PDF; 29 pages; 1,30 Mo]

une série de réunions en région animées par les DIRECCTE, avec les pôle d'action économique

(PAE) de la Douane (voir le calendrier) ;

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Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle – session 2019 Page 23

un ciblage spécifique des PME (invitation aux réunions en régions, mobilisation des relais des PME,

notamment des fédérations professionnelles) ;

une mise à jour régulière de la foire aux questions (FAQ) sur le Brexit, en ligne sur les sites

institutionnels et Brexit.gouv.fr ;

les boîtes mail Brexit.entreprises[@]finances.gouv.fr et brexit[@]douane.finances.gouv.fr,

gérées par les services du ministère, qui constituent les points de contact directs entre les entreprises

et les administrations (pour envoyer un mail, enlever les crochets [@]).

Comment se préparer ?

Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni? Vous achetez des biens ou utilisez un

prestataire de services établi au Royaume-Uni ? Vous disposez d’une filiale ou effectuez des missions au

Royaume-Uni ? Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France

? Vous transportez des personnes ou des marchandises ? Votre activité repose sur la protection de titres de

propriété intellectuelle actifs au Royaume Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques,

certificats d'obtention végétale, etc) ? Vous êtes impliqué dans un projet européen avec des partenaires

britanniques ? Vous effectuez des missions au Royaume-Uni ?

Dans le cadre de leur rôle d’analyse et de conseil, les directions du ministère de l'Économie et des Finances

sont à votre écoute pour vous aider à prendre les mesures appropriées, quel que soit le scénario : réaliser un

diagnostic, anticiper les effets du Brexit pour en atténuer l'impact et prendre des stratégies adaptées.

La direction générale des Entreprises

La direction générale des entreprises (DGE) met à votre disposition une adresse de courriel dédiée pour

toute question liée à l’impact du Brexit sur votre entreprise : Brexit.entreprises[@]finances.gouv.fr. En

régions, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi (DIRECCTE) vous accompagnent et vous conseillent pour anticiper le Brexit.

La direction générale des Douanes et des Droits indirects

La douane met également à la disposition des usagers une adresse de courriel dédiée :

brexit[@]douane.finances.gouv.fr. Les téléconseillers de la Douane répondent à vos questions sur

l'ensemble des domaines de compétence de la Douane française : contactez Infos Douane Service.

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La France déclenche son « plan » pour faire face à

un possible « Brexit sans accord »

Le premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le déclenchement de ce plan pour se préparer à une

éventuelle sortie brutale du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le Monde avec AFP Publié le 17 janvier 2019 à 11h05

« Ces cinq ordonnances nous permettront d’avoir un cadre juridique qui répond

aux enjeux d’un Brexit sans accord », estime le premier minsitre, Edouard

Philippe. CHRISTOPHE ENA / AP

« La responsabilité du gouvernement, c’est que notre pays soit prêt, que les intérêts de nos concitoyens soient

préservés et défendus. » Alors qu’une sortie brutale du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) se fait « de

moins en moins improbable », le premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé jeudi 17 janvier le

déclenchement d’un « plan lié à un Brexit sans accord ».

Ce plan, préparé depuis avril 2018, « comporte des mesures législatives et des mesures juridiques qui visent

à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’interruption de droits et que les droits de nos concitoyens ou de nos

entreprises soient effectivement protégés », a précisé le chef du gouvernement à l’issue d’une réunion avec

plusieurs ministres à Matignon.

Mardi, la Chambre des communes a très franchement rejeté – comme attendu –, par 432 voix contre 202,

l’accord négocié avec Bruxelles pour sortir le Royaume-Uni de l’UE. Après avoir survécu à une motion de

censure déposée par l’opposition travailliste, la première ministre britannique, Theresa May, a désormais

jusqu’à lundi pour présenter un « plan B ». Elle pourrait s’engager à retourner négocier à Bruxelles ou

demander un report de la date effective du Brexit, prévue le 29 mars.

Mais le rejet du texte ouvre également la possibilité d’un divorce sans accord, particulièrement craint par les

milieux économiques. C’est précisément cette option que le gouvernement Philippe anticipe en déclenchant

son plan.

Recrutements de douaniers, de contrôleurs vétérinaires...

Après l’Assemblée nationale mercredi, le Sénat a ainsi adopté définitivement jeudi le projet de loi préparant

la France à toute forme que prendrait la sortie du Royaume-Uni de l’UE, notamment un Brexit « dur ». « Sur

le fondement de cette loi d’habilitation », qui sera promulguée cette semaine, « cinq ordonnances seront

présentées au conseil des ministres mercredi et publiées dans les trois semaines qui viennent », a ajouté

M. Philippe :

« Ces cinq ordonnances nous permettront d’avoir un cadre juridique qui répond aux enjeux d’un Brexit sans

accord. »

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Il s’agit notamment de protéger les intérêts des Français résidant au Royaume-Uni, de garantir un statut pour

les citoyens britanniques en France et encore de prévoir les mesures en vue du rétablissement des contrôles de

marchandises aux frontières. Edouard Philippe a également annoncé « un plan d’environ 50 millions d’euros

d’investissement dans les ports et les aéroports français », soit « les lieux les plus concernés par les

modifications à apporter » :

« Six cents recrutements seront réalisés dans les semaines qui viennent (…) il s’agit d’emplois de douaniers,

de contrôleurs vétérinaires, de toute une série d’agents de l’Etat, qui vont permettre, là encore, d’être à la

hauteur des enjeux, d’être à la hauteur des contrôles nécessaires. »

Un plan pour accompagner le secteur de la pêche, qui est « le plus susceptible d’être durement “impacté” par

cette sortie sans accord », est également à l’étude.

L’UE se prépare aussi à un « no deal »

Du côté européen, la pression s’intensifie également. Peu après le rejet de l’accord mardi, le président de la

Commission européenne, Jean-Claude Juncker, estimait que « le risque d’un Brexit sans accord s’est accru »,

appelant « le Royaume-Uni à clarifier ses intentions dès que possible ».

« Personne ne veut de ce qu’on appelle un “no deal Brexit”, c’est-à-dire un Brexit sans accord. On s’en

rapproche, en tout cas la menace est plus forte, c’est clair », regrettait mercredi matin sur France 2, le

commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici. Quant au président du

Conseil européen, Donald Tusk, il n’hésitait pas à suggérer, mercredi sur Twitter, l’annulation du Brexit : « Si

un accord est impossible, et que personne ne veut d’une sortie sans accord, qui aura finalement le courage

de dire quelle est la seule solution positive existante ? »