Examens : le palmarès 2010 des universités hors la loi !

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Examens : le palmarès

des universités

hors la loi !

Janvier 2010

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Sommaire

Introduction

I - Les règles d’examens à l’université : historique et

règlementation

A- Historique

B - Ce que dit la législation

II - Etat des lieux : des règles d’examens illisibles, injustes

voire illégales

A – Des règles d’examen illisibles créatrices d’inégalité entre les étudiants

B – Les universités « hors la loi »

C – Les mauvaises pratiques des universités

III - Les revendications de l’UNEF

A - Valérie Pécresse doit prendre ses responsabilités et faire respecter la loi

dans les universités

B - Une harmonisation des règles d’examens au service de la réussite et de la

pédagogie

IV - Illégalité et mauvaises pratiques : le classement des

universités

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Introduction

Alors que les examens du premier semestre universitaire viennent de s’achever dans les universités, l’UNEF rend public aujourd’hui son palmarès des universités hors-la-loi et ne respectant pas la règlementation concernant les règles d’examens. L’UNEF interpelle Valérie Pécresse et lui demande de faire rentrer ces universités dans la légalité.

Des règles d’examens illisibles, injustes, voire illégales !

L’UNEF vient de réaliser une grande enquête dans l’ensemble des universités afin de dresser un panorama des règles d’examens existant dans les universités. Ce recensement organisé auprès du réseau des élus de l’UNEF dans les conseils des universités fait ressortir 3 grands enseignements.

- Les règles d’examen telles qu’elles existent à l’heure actuelle sont extrêmement

différentes d’une université à l’autre et parfois même entre les différentes

composantes d’un même établissement. Pour une inscription dans un même diplôme, les

étudiants de différentes universités peuvent être évalués avec des règles différentes ce qui

crée des inégalités entre les étudiants.

- 12 universités (soit 13,5% des universités) pratiquent des règles d’examens qui ne

respectent pas le cadre règlementaire et sont donc hors-la-loi.

- 36 universités (soit 44% des universités) ont des mauvaises pratiques quant à

l’organisation des examens et les considèrent uniquement comme une contrainte

administrative.

La suppression du cadrage national des diplômes en 2002 avec la réforme « LMD » (licence, master, doctorat) laisse une grande liberté aux universités pour fixer leurs règles d’évaluation des étudiants. Les disparités entre universités sont donc très importantes : à l’échelle nationale, les modalités d’examens sont illisibles, injustes et parfois « illégales ». Bien que très minimale, une règlementation nationale des examens existe et impose aux universités d’appliquer une compensation semestrielle des notes ou encore d’organiser une seconde session d’examens. L’enquête de l’UNEF révèle que de nombreuses universités sont actuellement dans l’illégalité. En effet, 11 universités ont totalement ou en partie supprimé la seconde session d’examens et 2 n’appliquent pas de compensation semestrielle des notes.

Les règles d’examens : un enjeu majeur pour la réussite des étudiants

Loin d’être un débat technique, l’organisation des modalités d’examens est le résultat de choix politiques. La suppression de secondes sessions ou encore la mise en place de notes éliminatoires marquent la volonté d’instaurer une véritable sélection par l’échec dans les universités. Ces pratiquent sont donc clairement incompatibles avec les objectifs fixés par Valérie Pécresse dans le cadre du plan « Réussite en licence » d’atteindre 50% d’une classe d’âge diplômée de licence.

A la vision considérant les examens comme une simple exigence technique d’accorder une note voire comme un outil de gestion des flux étudiants, l’UNEF oppose l’utilisation des examens comme un réel outil pédagogique au service de la progression et de la réussite des étudiants. L’organisation des examens conditionne en effet la réussite des étudiants et donc la démocratisation de l’enseignement supérieur.

Enfin, les examens sont aujourd’hui un des leviers de la concurrence entre les étudiants. Alors que les étudiants s’acquittent des mêmes droits d’inscription, ils ne disposent pas des mêmes droits pour leurs examens. Par exemple, un étudiant en droit ne sera pas évalué de la même manière s’il est inscrit à l’université de Lyon 3 ou de Paris 1.

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L’UNEF interpelle Valérie Pécresse et exige une nouvelle règlementation !

Valérie Pécresse doit tenir compte des irrégularités et des insuffisances constatées. L’UNEF demande de prendre ses responsabilités et de faire rentrer les universités dans la légalité. En l’absence de règlement politique de la situation, l’UNEF n’hésitera pas à poursuivre devant les tribunaux administratifs les universités dans l’illégalité.

Les mauvaises pratiques des universités démontrent qu’un nouveau cadre règlementaire est

nécessaire. L’UNEF demande à Valérie Pécresse de rouvrir les arrêtés fixant les règles

d’examens afin qu’ils garantissent les mêmes droits pour tous les étudiants. La ministre ne

doit pas rater l’occasion de faire enfin de l’évaluation un outil au service de la progression des

étudiants ! Pour cela les pratiques illégales et les mauvaises pratiques doivent cesser afin de faire de

l’évaluation des étudiants un outil pédagogique favorisant la réussite de tous dans l’enseignement

supérieur conformément aux objectifs du plan « Réussite en licence ».

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I - Les règles d’examens à l’université : historique et

règlementation

A - Historique

Depuis la « réforme Bayrou » de 1997 et jusqu’en 2002, les règles d’examen des diplômes de DEUG,

Licence et Maîtrise et les droits étudiants relatifs aux examens étaient harmonisés au niveau national :

le chapitre 4 de l’arrêté d’avril 19971 encadre ainsi fortement le déroulement des épreuves : épreuves

écrites et orales, le contrôle continu et le contrôle terminal, les secondes sessions d’examen, les règles

d’acquisition des semestres et des années universitaires et les règles de progression dans les cursus

universitaires. La réforme LMD (licence master doctorat) et l’arrêté « licence » de 20022 modifient en

profondeur les règles d’examens et les droits étudiants. En effet, cette réforme supprime le cadrage

national des diplômes et donc des modalités de contrôle des connaissances. Ainsi, l’arrêté « licence »

de 2002 cadre a minima les règles d’examens qui sont désormais laissées à l’appréciation des

établissements. Par ailleurs des pratiques jusqu’alors interdites ne sont plus mentionnées dans la

nouvelle règlementation, créant ainsi une insécurité juridique importante.

La réforme LMD a donc eu pour conséquence de déréguler fortement les modalités de contrôle des

connaissances et a entraîné une très forte illisibilité des règles d’examens tant au niveau national

qu’au plan local et un recul de nombreux droits étudiants auparavant garantis par la règlementation.

Cette illisibilité et cette insécurité juridique étaient déjà relevées dans le « Rapport sur le LMD » de

l’Inspection Générale de l’Administration de l’Education Nationale et de la Recherche de 20053. Le

rapport dit que : « le cumul des règlementations entraîne des situations complexes […] le domaine du

contrôle des connaissances est celui où la sécurité juridique est la plus incertaine. »

1 Arrêté du 9 avril 1997 relatif au DEUG, à la licence et à la maîtrise 2 Arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence 3 « La mise en place du LMD (licence – master –doctorat) », rapport de l’Inspection Générale de l’Administration

de l’Education Nationale et de la Recherche, Juin 2005

LMD : histoire d’une réforme à marche forcée

Adoptée dans la précipitation en avril 2002 malgré l’opposition des principales organisations enseignantes et

étudiantes, la réforme LMD (licence, master, doctorat) a profondément transformé l’enseignement supérieur

français. Sous couvert d’harmonisation européenne, la réforme a remis en cause le cadrage national des

formations. Elle a été le prétexte pour remettre en cause les principes du service public d’enseignement

supérieur et les droits étudiants. Loin d’être opposée à une harmonisation européenne des diplômes, l’UNEF a

néanmois voté contre les textes règlementaires d’avril 2002 organisant la réforme et demandé un moratoire

sur l’application de la réforme afin d’obtenir des garanties quant au maintien du cadrage national des

formations. L’UNEF organise en parallèle des assemblées générales dans plusieurs villes de France et plusieurs

conseils d’administration d’universités adoptent des motions rejetant la réforme. A la rentrée 2003, l’UNEF

mobilise les étudiants pour exiger une autre réforme. La mobilisation étudiante a permis de modifier le débat

dans les universités : les reculs des droits étudiants ont été moindres dans les universités appliquant la

réforme après la mobilisation étudiante.

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B - Ce qui dit la législation

Les règles d’examens sont principalement régies par les dispositions du code de l’éducation et l’arrêté

du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence. Ces textes fixent les

règles que doivent suivre les universités et les droits des étudiants.

Régle n°1 : les règles d’examens doivent être votées chaque année

L’article L613-1 du Code de l’Education indique que « [les aptitudes et l’acquisition des connaissances]

doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année

d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». Les règles d’examens doivent

donc être votées au plus tard un mois après la reprise des cours par les Conseils des Etudes et de la

Vie Universitaire (CEVU) puis par les Conseils d’Administrations (CA) de chaque université.

Régle n°2 : la publicité des règles d’examen doit être garantie

Souvent les règles d’examens sont peu ou mal connues des étudiants alors que leur publicité et

l’information des étudiants doivent être garanties. Ainsi la circulaire4 du ministère de l’enseignement

supérieur datée du 8 avril 2009 relative à l’organisation des modalités de contrôle des connaissances

indique que « le règlement des examens doit être porté à la connaissance des étudiants en début

d’année universitaire et affiché sur les lieux d’enseignement. Il doit en effet faire l’objet d’une publicité

suffisante pour être opposable (CE, 14 octobre 1988, Saint Pierre et Danten, Rec., tab, p. 602). Il doit

comporter l’indication du nombre d’épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient et la répartition

éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal ainsi que la place respective des épreuves

écrites et orales et les règles de compensation. Il ne peut être modifié par la suite. »

Règle n°3 : la compensation semestrielle des notes doit être garantie

L’article 28 de l’arrêté licence5 indique que « la compensation est organisée sur le semestre sur la

base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses unités d’enseignement pondérées

par les coefficients ». Chaque université doit donc mettre en œuvre la compensation semestrielle des

notes dans l’ensemble de ses filières : à l’issu du semestre, chaque étudiant doit donc se voir attribuer

la moyenne générale de celui-ci.

Règle n°4 : une seconde session doit être garantie pour tous les étudiants

L’article 29 de l’arrêté licence6 indique que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes

sont organisées. Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil

d'administration de l'établissement sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire,

l'intervalle entre ces deux sessions est au moins de deux mois et un dispositif pédagogique de soutien

est mis en place. » L’organisation d’une session de rattrapage est donc obligatoire : chaque étudiant

ayant échoué lors de ses examens doit avoir accès de plein droit et de manière systématique à une

seconde session.

Règle n°5 : Les universités sont encouragées à organiser un contrôle continu

4 Circulaire n°2009-0272 du directeur de la DGESIP à destination des Présidents d’université relative à l’organisation des modalités de contrôle des connaissances datée du 8 avril 2009 5 Arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence 6 Ibid.

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L’article 23 de l’arrêté licence7 modifié le 26 août 2008 indique que « les aptitudes et l'acquisition des

connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal,

soit par deux modes de contrôle combinés. Le mode du contrôle continu et régulier fait l'objet d'une

application prioritaire. Il est notamment proposé aux étudiants au premier et au deuxième semestre

de licence. » L’arrêté licence avait été modifié en 2008 afin d’encourager les universités à évaluer

prioritairement les étudiants par contrôle continu.

Règle n°6 : notes éliminatoires : le flou juridique

Certaines universités mettent en place des notes éliminatoires ou notes « planchers ». Sur ce point, la

réglementation est très floue. La mise en place de notes éliminatoires consiste à fixer une note

« plancher » générale ou par matière en dessous laquelle l’étudiant ne pourra en aucun cas valider

son semestre et son année. L’arrêté licence8 de 2002 ne fait aucune mention des notes éliminatoires.

Il ne les interdit pas sans pour autant les autoriser. Sur ce point la réglementation antérieure est

beaucoup plus claire. L’article 18 de l’arrêté9 de 1997 interdit clairement les notes éliminatoires, il

précise que « au sein de chaque unité d'enseignement, la compensation entre les notes obtenues aux

différents éléments constitutifs de l'unité s'effectue sans note éliminatoire ». Puisque l’arrêté de 2002

n’abroge pas l’arrêté de 2007, cette règle s’applique toujours. Par ailleurs, la mise en œuvre de notes

éliminatoires est contraire au principe de compensation semestrielle obligatoire dans l’arrêté de 2002.

Pour l’UNEF, avec le silence de l’arrêté de 2002, les dispositions de l’arrêté de 1997 s’appliquent : les

notes éliminatoires sont donc interdites. Le Ministère de l’enseignement supérieur, sans aucune

argumentation juridique, affirme le contraire : « un règlement des examens universitaires conduisant

au grade de licence peut enfin fixer des notes éliminatoires.10 »

Règle n°7 : la compensation annuelle n’est pas obligatoire

Alors qu’auparavant la compensation annuelle était garantie par la réglementation, l’article 18 de

l’arrêté de 199711 précise que « sauf dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé

de l'enseignement supérieur, chaque année de DEUG est validée sur la base de la moyenne générale

des unités d'enseignement » Les années d’études sont validées par le calcul de la moyenne générale

des deux semestres la composant. Cependant l’arrêté licence de 2002 ne parle pas de la

compensation annuelle. L’article 28-1 de l’arrêté de 2002 précise que « la compensation est organisée

sur le semestre. ». Beaucoup d’universités s’appuient sur cette disposition pour supprimer la

compensation annuelle. L’article 28-2 indique en parallèle qu’ « un dispositif spécial de compensation

peut être mis en œuvre ». De fait, la compensation n’est pas interdite mais elle n’est plus garantie

dans les textes règlementaires de 2002. De plus, l’article 27 de l’arrêté de 2002 précise qu’ « un

diplôme s'obtient soit par acquisition de chaque unité d'enseignement constitutive du parcours

correspondant, soit par application des modalités de compensation entre unités d'enseignement. Un

diplôme obtenu par l'une ou l'autre voie confère la totalité des crédits européens prévus pour le

diplôme ». Ainsi, l’obtention d’un diplôme peut être subordonnée à la compensation entre UE, sans

restriction au niveau du semestre, mais également pour toutes les années du diplôme.

7 Ibid. 8 Ibid. 9 Arrêté du 9 avril 1997 relatif au DEUG, à la licence et à la maîtrise 10 Circulaire n°2009-0272 du directeur de la DGESIP à destination des Présidents d’université relative à l’organisation des modalités de contrôle des connaissances datée du 8 avril 2009 11 Arrêté du 9 avril 1997 relatif au DEUG, à la licence et à la maîtrise

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II - Etat des lieux : des règles d’examen illisibles, injustes

voire illégales !

7 ans après la mise en œuvre de la réforme LMD (licence, master, doctorat) en 2002, l’UNEF a réalisé

une grande enquête afin de dresser un panorama des règles d’examens existant dans les universités.

Un recensement a été organisé auprès du réseau des élus de l’UNEF dans les conseils centraux des

universités et des sections locales de toutes les universités françaises. Il en ressort trois grands

enseignements :

� Les règles d’examen telles qu’elles existent à l’heure actuelle sont extrêmement

différentes d’une université à l’autre et parfois même entre les différentes

composantes d’un même établissement. Pour une inscription dans un même diplôme, les

étudiants de différentes universités peuvent être évalués avec des règles différentes ce qui

crée des inégalités entre les étudiants.

� 12 universités (soit 13,5% des universités) pratiquent des règles d’examens qui ne

respectent pas le cadre règlementaire et sont donc hors-la-loi.

� 36 universités (soit 44% des universités) ont des mauvaises pratiques quant à

l’organisation des examens et les considèrent uniquement comme une contrainte

administrative.

A - Des règles d’examen illisibles créatrices d’inégalités entre les étudiants

Des règles d’examen différentes d’une université à l’autre

S’il existe un cadre règlementaire fixant une règlementation des examens, depuis la réforme LMD de

2002, les universités ont une très grande liberté dans leur mise en œuvre. Pour l’UNEF, cette réforme

remet en cause le cadrage national des diplômes et des droits étudiants, notamment les règles

d’évaluation des étudiants. Elle a pour conséquence d’entraîner une très grande illisibilité des règles

d’examens. Pour une inscription dans un même diplôme, les étudiants de différentes universités

peuvent être évalués avec des règles différentes, ce qui crée des inégalités entre les étudiants.

Des règles d’examen différentes au sein d’un même établissement

En plus des différences entre universités, des différences importantes existent aussi dans de

nombreux établissements, où, d’un diplôme à l’autre les règles d’évaluation ne sont pas identiques.

Dans 60 % des universités, les règles d’examens ne sont pas harmonisées. Elles ont des

règles d’examens différentes en fonction des composantes, voire des filières. Cette situation crée des

inégalités entre les étudiants d’un même établissement. Ils ne sont pas évalués de la même manière

suivant le diplôme dans lequel ils sont inscrits.

Cette situation rend les règles d’examens illisibles et creuse les inégalités entre les étudiants. D’une

université à l’autre, voire d’un diplôme à l’autre dans le même établissement, ils peuvent être évalués

avec des règles différentes. Les étudiants sont donc les premières victimes de cette disparité : celle-ci

freine la mobilité entre universités. De nombreux étudiants lorsqu’ils changent d’université doivent

valider des équivalences parce que les contenus des diplômes et les règles d’évaluation diffèrent d’une

université à une autre.

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B - Les universités « hors la loi »

Vote des règles d’examens : les délais légaux non respectés

Le code de l’éducation12 impose aux universités de voter les règlements des examens chaque année

au plus tard un mois après la reprise des cours. Si la grande majorité des universités respecte cette

règle, certaines d’entre elles prennent quelques libertés quant aux délais impartis pour ce vote.

Exemple : L’université Paris 10 Nanterre a voté les modalités de contrôle des connaissances pour

l’année 2009-2010 lors du Conseil d’Administration du 23 novembre 2009 et ce, alors que les cours

ont repris le 5 octobre dans l’ensemble des filières. Le vote est intervenu plus d’un mois et demi après

la reprise des cours. Par ailleurs, les modalités de contrôle des connaissances d’une UFR (l’UFR

Sciences Sociales et Administratives) n’ont pu être examinées lors de cette séance du conseil

d’administration. Cette UFR a donc voté ses modalités de contrôle des connaissances le 3 décembre

2009, soit deux mois après la reprise des cours. Cette situation rend caduques les modalités de

contrôle des connaissances de l’université.

Des règles d’examens souvent vécues comme une contrainte par les universités

Par ailleurs, si les règlements des examens sont effectivement examinés dans les conseils des

universités, dans la plupart des cas, peu de débats entourent ces délibérations. En effet, la question

des modalités d’examens est trop souvent perçue comme un débat purement technique visant à

déterminer un système de notation obligatoire pour sanctionner les études. Pourtant, les règles

d’examens sont un enjeu fondamental de la réussite des étudiants : la place de l’évaluation, son rôle

et ses principes ne sont que très rarement abordés dans les conseils des universités. La complexité

des règlements d’examens les rendent très opaques et souvent peu compréhensible pour les

étudiants. Par ailleurs dans de nombreuses universités, les règlements des examens sont difficilement

accessibles alors que leur publicité doit être obligatoire.

La compensation semestrielle n’est pas toujours appliquée

Malgré la fermeté de l’arrêté licence de 2002 concernant l’application

de la compensation semestrielle des notes13 , deux universités ne

l’appliquent pas dans l’ensemble de leurs filières. C’est le cas de

l’université Lyon 3 et de l’université d’Avignon qui indique dans ses

règles d’examen que « par dérogation (…) le CEVU peut, sur proposition du conseil de composante

autoriser exceptionnellement l’exclusion d’une UE spécifique de la compensation »14 Ces deux

universités, en n’appliquant pas la compensation semestrielle des notes dans l’ensemble de leurs

filières ou en offrant la possibilité d’y déroger sont donc dans l’illégalité.

12 Article L613-1 du Code de l’Education 13 Article 28 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence : « la compensation est organisée sur le semestre sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses unités d’enseignement pondérées par les coefficients » 14 « Modalités de validation des cursus et d’obtention des diplômes, règles générales pour les licences, année 2009-2010, CEVU du 18 juin 2009-CA du 23 juin 2009 » Université d’Avignon

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Zoom sur le scandale des notes éliminatoires : une pratique à la limite de

la légalité !

De nombreuses universités se sont engouffrées dans le flou juridique

autour des notes éliminatoires pour en mettre en place. C’est le cas dans 31 universités (soit 38%

des universités) De nombreuses universités appliquent ces notes éliminatoires uniquement dans

certaines de leurs filières. Elles se retrouvent très souvent en économie, en LEA (langues étrangères

appliquées) ou encore en droit. Celles-ci se situent généralement entre 7/20 et 8/20 selon les

universités et les filières. Interdites dans l’arrêté de 199715, elles ne sont plus mentionnées dans

l’arrêté de 200216. Pourtant, leur utilisation est contraire à l’obligation de mise en œuvre de la

compensation semestrielle. En effet, avec ce système la compensation sur la base de la moyenne

générale des notes obtenues pondérées par les coefficients est caduque. Cette pratique est donc à la

limite de la légalité.

Par ailleurs, cette pratique est anti pédagogique : les notes éliminatoires contribuent à accroître

l’illisibilité des modes d’évaluation et des diplômes puisque leur mise en œuvre est anarchique : 38%

des universités les utilisent mais elles sont généralement appliquées dans certaines filières (droit, LEA,

IUT, économie) de ces établissements. De plus elles accentuent la concurrence entre les étudiants :

d’une part, les établissements les pratiquant ne sanctionnent pas les mêmes matières. Par exemple,

les universités de Poitiers et d’Aix Marseille 1 pratiquent toutes les deux des notes éliminatoires : la

première uniquement sur les matières en contrôle continu et la seconde sur les examens terminaux.

D’autre part, le seuil de connaissance jugé « fondamental » est laissé à la subjectivité des

universités. Par exemple, les universités d’Avignon et de Bordeaux 4 dispensent chacune des

formations en droit, sciences économiques et sciences sociales et pratiquent chacune des notes

éliminatoires dans l’ensemble de leurs formations : la première a fixé la note éliminatoire à 7/20 et la

seconde à 8/20.

Enfin, l’intérêt pédagogique des notes éliminatoires est contestable : elle crée également des

situations d’échecs « artificielles », ne permettent pas d’évaluer le niveau et la progression globale de

l’étudiant et apparaissent comme une véritable sanction couperet. Ainsi, avec les notes

éliminatoires, on peut réussir son année et ne pas la valider !

La seconde session d’examen supprimée dans certaines universités

Alors que l’article 29 de l’arrêté licence17 précise que « deux sessions de

contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », 11

universités ont totalement ou en partie supprimé la seconde

session d’examens. Beaucoup d’universités ont supprimé la seconde

session pour les évaluations réalisées toute au long de l’année en

15 Arrêté du 9 avril 1997 relatif au DEUG, à la licence et à la maîtrise 16 Arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence 17 Ibid.

11

contrôle continu : c’est par exemple le cas des universités d’Avignon ou encore de Poitiers. Pourtant,

dans l’arrêté licence, rien ne l’autorise. Au regard de l’article 29 de l’arrêté licence de 2002 qui précise

que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », ces pratiques sont

donc illégales.

Par ailleurs, cette seconde session ne doit pas être perçue comme un rattrapage mais bel et bien

comme une session d’examen à part entière : les étudiants sont évalués sur les mêmes connaissances

et par la même forme d’épreuve que lors de la 1ère session. De plus, ce droit à une seconde session

doit être perçu comme un réel outil pédagogique. Il doit permettre aux étudiants de retravailler les

matières où ils ont échoué et représenter un levier de progression supplémentaire dans leur parcours.

Ainsi, pour un contenu évalué identique, la meilleure note doit être capitalisée. En ce sens, le droit à

une seconde session concernant l’ensemble des évaluations, contrôle terminal et contrôle continu doit

être affirmé.

C - Les mauvaises pratiques des universités

L’absence de compensation annuelle : une mauvaise pratique répandue

La réglementation ne rend pas obligatoire la mise en place de la

compensation annuelle mais ne l’interdit pas non plus. Deux

enseignements ressortent de notre enquête : nous constatons tout

d’abord une grande disparité dans sa mise en œuvre puisque seules

59% des universités appliquent la compensation annuelle. Cependant, alors que seules 45%

des universités avaient décidé de la maintenir18 lors de la mise en œuvre de la réforme LMD, de plus

en plus d’établissements la remettent en place. Ainsi des universités de Paris 1 Panthéon-Sorbonne,

Paris 4 Paris- Sorbonne, Aix Marseille 1, Angers ou encore d’Amiens ont remis en place ce dispositif il

y a quelques mois afin de mieux prendre en compte la progression des étudiants au cours de leur

formation.

Pour l’UNEF, la compensation annuelle doit être garantie pour l’ensemble des étudiants. En effet, la

compensation annuelle des notes est indissociable de la notion même de diplôme. Le diplôme est un

ensemble de connaissances et de savoir-faire donnant accès à une qualification pour l’étudiant. Les

modes d’évaluation doivent donc répondre à ces mêmes principes. Ainsi la compensation annuelle

permet de prendre en compte le niveau général de l’étudiant et donc sa progression sur l’année

universitaire. A l’inverse, l’absence de compensation annuelle conduit à la création de semestres

« couperets » créant les conditions d’échecs « artificielles » pour les étudiants. Les cas d’étudiants

devant redoubler une année pour cause d’absence de compensation annuelle alors qu’ils ont la

moyenne sur l’ensemble de l’année universitaire sont très fréquents. Certaines situations sont parfois

ubuesques : par le jeu de la capitalisation des ECUE19, beaucoup d’étudiants doublent une année afin

de valider seulement quelques matières. Enfin, ces situations d’échecs « artificiels » peuvent mettre

les étudiants en difficultés sociales : la vie étudiante s’organise sur l’année (bourses, logement…). Le

redoublement d’un étudiant boursier pour la validation d’un seul semestre épuise un droit à bourse.

De nombreux étudiants, parce que les droits à bourse sont limités à 5 années pour l’ensemble du

cycle de licence, perdent ainsi le bénéfice de leurs bourses du fait de l’absence de compensation

annuelle les conduisant à redoubler.

18 Voir l’enquête de l’UNEF « Bilan LMD, une autre réforme s’impose » 2005. 19 ECUE : éléments constitutifs des unités d’enseignement

12

Par ailleurs, une réflexion sur les conséquences indirectes engendrées par ces échecs artificiels doit

être engagée : surcharge des services administratifs liée aux multiplicités de situations étudiantes en

matière de progression dans leur cursus, cours surchargés par l’afflux de redoublants… sont autant de

conséquences indirectes et pourtant bien réelles de l’application de modalités d’examens accroissant

l’échec des étudiants à l’université. Les surcoûts financiers engendrés par cette situation sont à étudier

par les universités.

13

III - Les revendications de l’UNEF

A- Valérie Pécresse doit prendre ses responsabilités et faire respecter la loi dans les

universités

La ministre doit faire rentrer les universités dans la légalité

12 universités ne respectent pas les dispositions règlementaires concernant l’organisation des

examens. Ces universités sont donc dans l’illégalité et s’exposent à des recours

contentieux. En l’absence d’évolution quant au respect de ces dispositions, l’UNEF déposera des

recours contre les universités ne respectant pas la loi.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de

faire respecter le cadre règlementaire dans les établissements relevant de sa responsabilité. La

ministre est déjà intervenue par le passé pour exiger des universités qu’elles respectent la loi

notamment pour ce qui concerne les frais d’inscription illégaux pratiqués par certaines universités. En

2007, Valérie Pécresse avait donné « instruction au recteurs chanceliers des universités de veiller

scrupuleusement au respect de la législation en matière de fixation des droits d’inscription par les

universités ». Une démarche similaire doit donc être aujourd’hui engagée en ce qui concerne les

règles d’examens.

L’UNEF demande donc que Valérie Pécresse s’engage dès aujourd’hui à faire cesser les

pratiques illégales dans les universités en réaffirmant :

- l’obligation d’appliquer la compensation semestrielle des notes

- le droit à une seconde chance pour tous par l’organisation d’une seconde session d’examen

dans toutes les filières

Renforcer la législation en harmonisant les règles d’examens au niveau national

A la lumière du recensement effectué par l’UNEF, il est aujourd’hui nécessaire de renforcer la

législation concernant les règles d’examens. D’une part car il existe des flous juridiques importants

notamment concernant les notes éliminatoires et d’autre part car l’illisibilité des règles d’examens crée

des inégalités entre les étudiants. Elle contribue également à l’illisibilité de l’offre de formation sur le

territoire, et nuit à la mobilité des étudiants sur le territoire. Cette illisibilité des formations est par

ailleurs constatée par une large partie de la communauté universitaire. Ainsi, le comité de suivi de la

licence pointait une « exigence de lisibilité » dans ses travaux et ses recommandations de l’année

2007-200820.

L’UNEF exige donc la réouverture de l’arrêté licence d’avril 2002 pour harmoniser les

règles d’examens dans le but de servir la progression et la réussite des étudiants.

B - Une harmonisation des règles d’examens au service de la réussite et de la

pédagogie

Valérie Pécresse s’est donné pour objectif d’atteindre 50% d’une classe d’âge diplômée de licence. La

question des règles d’examens ne peut être déconnectée de cet objectif. Ainsi, les examens doivent

être utilisés comme un levier pédagogique au service de la réussite et de la progression des étudiants.

Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des règles d’examens permettant d’évaluer la globalité du

20 « Comité de suivi de la licence, année 2007-2008, recommandations »

14

travail fourni par l’étudiant ainsi que la progression du travail sur l’année. Les examens doivent être un

outil de progression et non un outil d’élimination. Cet avis est par ailleurs partagé par le comité de

suivi de la licence qui estime que « l’évaluation et le contrôle des étudiants doivent favoriser la

progression des étudiants »21.

Mettre fin aux mauvaises pratiques : pour des modalités d’examens au service de la

progression des étudiants

Il est nécessaire de changer la réglementation pour mettre fin aux mauvaises pratiques des

universités. Les modalités d’examens permettant de réussir son année sans la valider doivent être

supprimées ! Deux mauvaises pratiques doivent être interdites :

� l’absence de compensation annuelle des notes

� l’utilisation de notes éliminatoires

Engager une réflexion sur les nouveaux modes d’évaluation

L’évaluation des étudiants doit être conçue comme un outil pédagogique au service de la progression

des étudiants. Les examens sont aujourd’hui trop souvent perçus comme une formalité administrative

destinée à délivrer une note « sésame » aux étudiants. Il est donc fondamental d’engager une

réflexion sur les modes d’évaluation afin que celle-ci soit un levier pédagogique à part entière pour

améliorer la transmission des savoirs et connaissances à l’université.

� Aller plus loin dans le développement du contrôle continu

Le plan « Réussite en licence » préconisait le développement du contrôle continu. Si de nombreuses

universités ont effectivement mis en place ce dispositif, il est nécessaire d’approfondir le rôle du

contrôle continu dans l’évaluation et son organisation. Son développement ne peut se faire sans être

accompagné de règles précises : nombre d’épreuves, seconde session obligatoire…

� Diversifier les modes d’évaluation

Aujourd’hui les évaluations sont très souvent restreintes à un seul enseignement et se font en général

par des travaux sur table. Il est nécessaire de diversifier les modalités d’évaluation (oraux, mini

travaux de recherche, travaux en groupes…) pour valoriser un maximum les capacités de réflexion et

mobiliser les connaissances transversales des étudiants. Les « Questionnaires à Choix Multiples »

(QCM) très utilisés dans certaines filières (psychologie, droit, santé…) doivent, par exemple, être

interdits.

� Faire de l’évaluation un outil pédagogique pour les étudiants

Aujourd’hui dans la majorité des formations, il est impossible pour les étudiants d’avoir un retour sur

leur évaluation. De nombreux étudiants restent souvent sans réponse face à leur échec. Chaque

étudiant doit pouvoir comprendre ses erreurs pour progresser, ainsi chaque période d’examen doit

être systématiquement suivie d’une période de consultation des copies et de corrections individuelles

ou collectives par les enseignants.

21 Ibid.

15

16

IV - Illégalité et mauvaises pratiques : le classement des

universités22

Le classement des universités

1. Université d’Avignon 2. Université de Toulouse 1 3. Université de Lyon 3 4. Université de Bordeaux 1 5. Université de Poitiers 6. Université de Montpellier 2 7. Université de Nîmes 8. Université de Montpellier 3 9. Université d’Angers 10. Université d’Aix-Marseille 3 11. Université de Rouen 12. Université de La Réunion 13. Université de Bordeaux 4 14. Université de Toulouse 3 15. Université de Grenoble 3 16. Université de Lyon 1 17. Université de St. Etienne 18. Université de Paris 7 19. Université de Cergy 20. Université de Strasbourg 21. Université de Paris 5 22. Université d’Orléans 23. Université de Limoges 24. Université de Mulhouse 25. Université de Paris 6 26. Université de Valenciennes 27. Université de Tours 28. Université de Montpellier 1 29. Université de Chambéry 30. Université de Bordeaux 2 31. Université de Brest 32. Université d’Evry 33. Université d’Aix-Marseille 1

22 Ce classement a été élaboré à l’issu d’une enquête réalisée auprès des sections locales et du réseau d’élu de l’UNEF dans les conseils centraux des universités. Il pointe les universités en infraction par rapport aux dispositions relatives aux règles d’examen de l’arrêté licence de 2002 ainsi que les universités ayant des mauvaises pratiques (absence de compensation annuelle…). Le classement a été élaboré à l’appui des documents votés dans les conseils de l’université, distribués aux étudiants et des sites internet des universités. Le classement des universités a été défini en fonction du nombre d’étudiants concernés par les infractions et les mauvaises pratiques. Le classement est découpé en trois sous parties : les universités cumulant infractions et mauvaises pratiques, les universités en infraction,, les universités ayant de mauvaises pratiques.

34. Université de Dijon 35. Université de Le Havre 36. Université de Toulon 37. Université de Paris 11 38. Université de Metz

1

Illégalité et mauvaises pratiques : 7 universités cumulent les fautes

Université d’Avignon

Pratiques illégales :

Absence de compensation semestrielle des notes

Absence de seconde session d’examen

Mauvaise pratique

Présence de notes éliminatoires

Les étudiants de l’université d’Avignon sont parmi les plus mal lotis dans l’évaluation de leurs examens. L’université cumule en effet les mauvaises pratiques et les pratiques illégales.

• Absence de compensation semestrielle dans certaines composantes de l’université

L’université d’Avignon offre la possibilité à ses composantes de déroger à la règle de la compensation semestrielle, autrement dit de ne pas faire de calcul de la moyenne des notes du semestre pour sa validation. Au regard de l’article 28 de

l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence cette université est donc dans l’illégalité.

• Absence de seconde session pour la plupart des filières

L’université d’Avignon a par ailleurs supprimé en quasi-totalité la seconde session d’examen en raison de la mise en place d’une évaluation des étudiants en contrôle continu intégral. Un étudiant échouant lors des examens ne peut donc

bénéficier d’aucune seconde session. Au regard de l’article 29 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité.

• Mise en place d’une note « barrage » à la compensation entre semestres

Enfin, l’université applique une note « barrage » ne permettant pas l’utilisation de la compensation entre semestre. Si l’étudiant obtient moins de 7/20 à l’un de ses semestres, il ne peut pas bénéficier d’une moyenne générale pour la validation de son diplôme. Cette disposition est aberrante : ainsi, si un

étudiant valide l’ensemble de ses semestres sauf un où il obtient moins de 7/20, il ne peut pas prétendre à la compensation entre semestres pour obtenir son diplôme.

Source : Documents de l’université

2

« Modalités de validation des cursus et d’obtention des diplômes, règles générales pour les licences, année 2009-2010 » votées par le Conseil d’Administration de l’université d’Avignon du 23 juin 2009

Université de Toulouse 1

Pratiques illégales :

Absence de réelle seconde session d’examen

Présence de notes « barrages » à la seconde session

Mauvaise pratique :

Absence de compensation annuelle des notes

• Absence d’une réelle seconde session d’examen

L’université de Toulouse 1 ne met pas en œuvre de réelle seconde session d’examen : les notes obtenues lors des examens sont définitives. Une session d’examen supplémentaire existe mais consiste uniquement à passer une épreuve

unique permettant, le cas échéant, de bénéficier de « points de jury ». En conséquence, lorsqu’un étudiant échoue dans une matière, il ne peut repasser une seconde épreuve correspondante. Cette modalité de rattrapage ne correspond pas à une réelle seconde session d’examen.

• Certains étudiants sont exclus de cette « seconde session »

L’université interdit aux étudiants ayant moins de 8/20 lors de son semestre de se

présenter à cet examen de rattrapage. Ces étudiants n’ont donc pas de seconde

session et doivent refaire tout leur semestre.

Au regard de l’article 29 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité.

• Absence de compensation annuelle

Cas type : un étudiant obtenant 7,5/20 au 1e semestre et 12,5/20 au 2e

semestre ne peut pas valider son année car l’université ne permet pas de faire

une moyenne des deux semestres. Par ailleurs, il ne peut bénéficier d’une

seconde session d’examen car il a moins de 8/20 lors du 1er semestre. Alors

qu’il a la moyenne sur l’année universitaire, il devra repasser son premier semestre.

Source : Documents de l’université

« Régime des études et du contrôle des connaissances » des différentes licences de

l’université de Toulouse 1

3

Université de Lyon 3

Pratique illégale :

Absence de compensation semestrielle des notes

Mauvaise pratique :

Absence de compensation annuelle

• Absence de compensation semestrielle en droit et LEA

L’université n’applique pas de compensation semestrielle. Par exemple, le règlement d’examens de la filière lettres indique que « un semestre est acquis lorsque toutes les UE (groupement de matière) sont validées ». L’étudiant ne peut

donc pas valider son semestre en faisant la moyenne de ses notes du semestre. Au regard de l’article 28 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence, cette université est donc dans l’illégalité.

• Absence de compensation annuelle dans l’ensemble de l’université

Cas type : un étudiant de droit n’ayant pas validé une seule matière ne peut valider son semestre. En l’absence de compensation semestrielle et annuelle, il doit donc valider l’ensemble de ses matières au 1er et 2e semestre auquel cas il devra se présenter à la seconde session. S’il ne valide pas l’ensemble de ses

matières à la seconde session, le semestre et l’année ne seront pas validés quelques soient les autres notes obtenues aux examens.

Source : documents de l’université

« Règlement d’examens » de chaque UFR de l’université de Lyon 3

Université de Bordeaux 1



Mauvaise pratique :


4

• Absence de seconde session d’examens

L’université de Bordeaux 1 n’organise pas de seconde session pour les disciplines évaluant les étudiants en contrôle continu. Cette disposition concerne principalement les étudiants en 1ère année de licence. Les étudiants échouant lors

des examens doivent donc repasser ces matières l’année suivante en redoublant totalement ou partiellement leur année. Au regard de l’article 29 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité.


L’université n’applique pas de compensation annuelle des notes.

Cas type : un étudiant obtenant 7,5/20 lors du 1er semestre et 12,5/20 au second semestre ne peut bénéficier de la moyenne générale de 10/20 lui

permettant de valider son année.


« Contrat pédagogique de la licence sciences, technologies, santé en regard des modalités de contrôle de connaissances et de progression » de l’université de Bordeaux 1

Université de Poitiers



Mauvaise pratique :


• Absence de seconde session dans certaines matières

L’université de Poitiers a supprimé la seconde session dans plusieurs matières, n’évaluant les étudiants qu’en contrôle continu. Les étudiants échouant lors des examens de ces matières doivent donc repasser ces matières l’année suivante en

redoublant totalement ou partiellement leur année. Au regard de l’article 29 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité.


L’université de Poitiers ne pratique pas la compensation annuelle en deuxième et troisième année de licence. Les étudiants devront donc repasser les semestres non acquis quelque soit la note obtenue au

5

deuxième semestre. S’ils étudient dans des filières où le rattrapage a été supprimé, ils devront donc redoubler.

Sources : documents de l’université

« Modalités de contrôle de connaissances, dispositions générales, année 2009-2010 » de plusieurs filières et « Règlement général des examens » de l’UFR SHA de l’université de Poitiers

Université de Montpellier 2

Pratique illégale:

Absence de seconde session d’examens

Mauvaise pratique :


• Absence de seconde session d’examen en première année de licence

L’université de Montpellier a supprimé la seconde session d’examens en première année de licence avec la généralisation de l’évaluation des étudiants en contrôle continu. L’université indique clairement qu’une seconde session est organisée pour

les examens en contrôle terminal uniquement. Les étudiants échouant donc lors des examens doivent donc repasser ces matières l’année suivante en redoublant totalement ou partiellement leur année. Au regard de l’article 29 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité.


L’université de Montpellier 2 ne pratique pas la compensation annuelle. Les étudiants doivent donc repasser les semestres non acquis quelque soit la note obtenue au deuxième semestre. S’ils étudient dans des filières où le rattrapage a été supprimé, ils devront donc redoubler.

Source : document de l’université

« Licence Sciences, Technologies, Santé ; Master Sciences, Technologies, Santé ; Modalités des contrôles de connaissances et de progression »

6

Université de Nîmes


Absence de seconde session d’examens

Mauvaise pratique :


• Absence de seconde session d’examen dans la licence Arts Lettres Langues

L’université de Nimes a supprimé la seconde session d’examen dans ses filières évaluant les étudiants en contrôle continu. Les étudiants échouant lors des examens doivent donc repasser ces matières l’année suivante en doublant totalement ou partiellement leur année. Au regard de l’article 29 de l’arrêté

du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité.

• Absence de compensation annuelle des notes

L’université de Nîmes n’applique pas de compensation annuelle. En conséquence, un étudiant ayant 8/20 à l’un de ses semestres et 12/20 au deuxième semestre ne validera pas son année contrairement aux étudiants de près de 60% des universités.


Modalités de contrôle de connaissances affichées dans l’université / Site internet de l’université de Nîmes




Mauvaise pratique :


7

• Absence de réelle seconde session d’examen

L’université de Montpellier 3 a mis en place un dispositif spécifique dit de « seconde chance ». Lors des examens, deux évaluations sont réalisées. Pour le premier semestre universitaire 2009-2010, la première évaluation a lieu du 4 au 9 janvier et la seconde du 14 au 16 janvier. Les étudiants bénéficient de 4

jours entre la première et la seconde évaluation : ils ne peuvent donc connaître leur note avant la deuxième évaluation et ne bénéficie pas d’un temps suffisant pour une éventuelle remise à niveau. La seconde évaluation ne peut donc en aucun cas être considérée comme une seconde session. Au regard de l’article 29 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité.

• Présence de notes éliminatoires

L’université de Montpellier 3 applique une note éliminatoire à 8/20 dans la filière LEA (langues étrangères appliquées). Un étudiant peut obtenir la moyenne générale sans valider son année s’il obtient une note inférieure à 8/20 dans une

des matières.


« Règlement des études, années universitaire 2009-2010 » / Internet : simulateur de calcul de moyenne semestrielle pour la licence LEA démontrant l’existence de la note éliminatoire

Les autres universités dans l’illégalité

Université d’Angers



• Absence de seconde session en 1ère année de licence de droit

Avec la mise en place du contrôle continu intégral pour évaluer les étudiants, l’université d’Angers a supprimé la seconde session d’examen en droit depuis la rentrée 2009. Au regard de l’article 29 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif

aux études universitaires conduisant au grade de licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité.


8

Modalités de contrôle des connaissances affichées dans l’université

Université d’Aix-Marseille 3



• Absence de seconde session en droit et économie

L’université d’Aix Marseille 3 n’organise pas de seconde session d’examen dans les filières de droit et d’économie. Au regard de l’article 29 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de

licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité


« Règlement d’examen » des filières droit et économie pour chaque année d’étude de licence

Université de Rouen



• Absence de seconde session en psychologie

Depuis la mise en place d’évaluation en contrôle continu intégral, l’université de Rouen n’organise pas de seconde session d’examen en psychologie. Au regard de l’article 29 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études

universitaires conduisant au grade de licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité


« Licence de Psychologie, Livret Pédagogique de l’étudiant, année 2009-2010 »

Université de La Réunion


9


• Absence de seconde session d’examen pour certaines matières scientifiques

L’université de la Réunion a supprimé l’organisation de rattrapages d’un certain nombre de matières pour les filières scientifiques. Au regard de l’article 29 de l’arrêté du 22 avril 2002 relatif aux

études universitaires conduisant au grade de licence qui précise que « deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées », cette université est donc dans l’illégalité

Source : site internet de l’université de la Réunion et témoignages d’étudiants

Les mauvaises pratiques des universités


Mauvaises pratiques recensées :



• Note éliminatoire fixée à 8/20 pour l’ensemble des étudiants

L’université de Bordeaux 4 met en place une note éliminatoire à 8/20 pour l’ensemble de ses étudiants. Un étudiant n’obtenant pas la moyenne générale de 8/20 pour son semestre est

« éliminé » : il n’est pas autorisé à se présenter à la seconde session et doit donc doubler son semestre.


L’université de Bordeaux 4 n’applique pas de compensation annuelle.

Cas type : un étudiant obtenant 7,5/20 lors du 1er semestre et 12,5/20 au second semestre ne peut bénéficier de la moyenne générale de 10/20 lui permettant de valider son année. Avec la note éliminatoire, il ne peut se présenter à la seconde session pour son premier semestre et doit donc redoubler son premier semestre.

Source : site internet de l’université de Bordeaux 4

10

Université de Toulouse 3




• Absence de compensation annuelle sauf pour la première année de licence

L’université de Toulouse 3 n’applique la compensation annuelle des notes que pour la première année de licence. Il est donc impossible d’obtenir son année par le biais d’une moyenne générale en 2ème et

3ème année.


Les modalités de contrôle de connaissances ne sont pas harmonisées à l’échelle de l’université mais les règles générales d’examens fixent une note

éliminatoire de 6/20.


« Règles générales et modalités de progression pour le cursus licence de l’université Paul Sabatier – Toulouse 3 »

Université de Grenoble 3





L’université Grenoble 3 n’applique pas de compensation annuelle des notes pour l’ensemble de ses filières. Il est donc impossible d’obtenir son année par le biais d’une moyenne générale. Un étudiant ayant 8/20 au 1er semestre devra se présenter à la seconde session voire redoubler quelque soit la

note obtenue à l’autre semestre.

• Présence de notes éliminatoires en LEA

11

L’université de Grenoble 3 a mis en place une note éliminatoire dans la filière de LEA (langue étrangère aplliquée). Celle-ci est fixée à 7/20 : un étudiant obtenant moins de 7/20 dans l’une des ses matières principales ne pourra bénéficier du calcul de la moyenne générale pour valider son année

quelques soient ses autres notes. Il devra donc se présenter à la seconde session où, le cas échant, redoubler.


Modalités de contrôle de connaissances de la filière LEA de l’université Grenoble 3

Université de Lyon 1





L’université de Lyon 1 applique une « compensation au diplôme » mais pas de compensation annuelle. Les étudiants doivent obligatoirement valider les deux semestres de leur année afin de valider celle-ci. S’ils échouent à l’un des deux semestres, ils devront le repasser voire le redoubler

quelque soit la note obtenue à l’autre semestre.


Certaines filières de l’université de Lyon 1 ont mis en place des notes éliminatoires.


« Modalités de contrôle des connaissances et des compétences des formations LMD (licence STS et STAPS et masters) , année universitaire

2009-2010 »

Université de Saint-Etienne




12


L’université de Saint Etienne a supprimé la compensation annuelle depuis 2007. Les étudiants doivent obligatoirement valider les deux semestres de leur année afin de valider celle-ci. S’ils échouent à l’un des deux semestres, ils devront le repasser voire le redoubler quelque soit la note obtenue à l’issu de

l’autre semestre.


Certaines filières de l’université ont mis en place des notes éliminatoires.


« Charte des examens » du 12 septembre 2008

Université de Paris 7





L’université de Paris 7 n’applique pas la règle de compensation annuelle des notes dans l’ensemble de ses formations. Les étudiants doivent obligatoirement valider les deux semestres de leur année afin de valider celle-ci. S’ils échouent à l’un des deux semestres, ils devront le repasser voire le redoubler

quelque soit la note obtenue à l’issu de l’autre semestre.


Certaines filières de l’université de Paris 7 ont mis en place des notes éliminatoires en mathématiques, informatique, chimie, langues et civilisation d’Asie orientale, sciences sociales, LEA, psychologie

Sources : document de l’université

Procès Verbal du Conseil d’Administration de l’université de Paris 7 du 19 septembre 2009

13

Université de Cergy





L’université de Cergy Pontoise n’applique pas la règle de compensation annuelle des notes. Les étudiants doivent obligatoirement valider les deux semestres de leur année afin de valider celle-ci. S’ils échouent à l’un des deux semestres, ils devront le repasser voire le redoubler quelque soit la note

obtenue à l’issu de l’autre semestre.

• Présence de notes éliminatoires en Sciences et Techniques

L’UFR de Sciences et Techniques de l’université de Cergy Pontoise applique un système de note « seuil ».


Documents présentés au Conseil des Etudes et de la Vie universitaire du 6 avril 2009

Université de Strasbourg




• Absence de compensation annuelle dans certaines filières

Malgré la fusion des trois universités strasbourgeoises, les règles d’examens restent très éclatées dans la nouvelle université. De nombreuses filières n’appliquent donc pas de compensation annuelle des notes.


Les dérogations aux règles d’examens générales votées par l’université sont nombreuses. Certaines filières ont mis en place des notes éliminatoires. Les

étudiants de l’UFR LEA ne peuvent bénéficier de la compensation semestrielle si une seule note est inférieure à 7/20. Même s’ils pourraient avoir une moyenne générale leur permettant de valider le

14

semestre, ils devront repasser la matière dans laquelle ils ont eu moins de 7/20 ou, le cas échéant redoubler. Les étudiants d’AES et de Droit ont une note plancher fixée à 8/20.


« Guides Pédagogiques » des UFR Sciences Historiques, Théologie Protestante, théologie Catholique, Sciences Sociales, LEA

« Règlement d’examen » de l’UFR de droit, sciences politiques, AES


Mauvaises pratiques :



• Absence de compensation annuelle des notes en licence 1 et licence 3

Les étudiants en 1ère et 3ème année de licence à l’université de Paris 5 ne peuvent valider leur année par le calcul d’une moyenne entre les deux semestres. Contrairement aux étudiants de 2ème année de licence qui, eux, peuvent bénéficier de cette règle

Cas type : un étudiant obtenant la note de 9/20 au 1er semestre et 11/20 au 2nd semestre validera l’ensemble de son année s’il est inscrit en 2ème année mais devra se présenter à la seconde session (si elle existe dans sa filière), voire redoublé, s’il est inscrit en 1ère ou 3ème année.


L’université pratique des notes éliminatoires dans la filière d’économie. L’étudiant obtenant une seule note en dessous du seuil fixé ne peut donc valider son semestre.


« Guide des études » distribué en début d’année à l’ensemble des étudiants

Université d’Orléans



Accès à la seconde session sous demande

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L’université d’Orléans ne pratique pas la règle de compensation annuelle des notes. Les étudiants doivent obligatoirement valider les deux semestres de leur année afin de valider celle-ci. S’ils échouent à l’un des deux semestres, ils devront le repasser voire le redoubler quelque soit la note obtenue à l’issu de l’autre semestre.

• L’accès à la seconde session n’est pas automatique

L’université d’Orléans a mis en place un système d’inscription préalable à la seconde session. L’accès à cette seconde session n’est donc pas automatique.

Par manque d’informations étudiants, cette pratique a des conséquences importantes : un étudiant mal informé peut ne pas pouvoir accéder à la seconde session alors qu’il le souhaite.

Sources : document de l’université

« Règlementation générale des études et du contrôle des connaissances pour l’obtention du diplôme de licence »

Université de Limoges

Mauvaise pratique :


• Présence de notes éliminatoires en droit, économie et lettres

Ces filières de l’université ont mis en place des notes éliminatoires. Si l’étudiant obtient une note en dessous de la note seuil fixée par l’université, il ne pourra valider son semestre par le biais de la moyenne générale quelque soit ses autres notes. Il devra donc se présenter à la seconde session ou le cas échéant, redoubler.


« Dispositions communes à la licence et au master », arrêté du

doyen de l’UFR Droit et sciences économiques en date du 7

septembre 2009

«Règlement des examens 2009-2010 » de l’UFR Lettres et Sciences Humaines et Sociales

Université de Mulhouse

Mauvaise pratique :

16


• Note éliminatoire pour tous les étudiants

L’université de Mulhouse applique une note « plancher » (note éliminatoire) pour l’évaluation de l’ensemble de ses étudiants. Si l’étudiant obtient moins de 7/20 dans une de ses matières principales, l’étudiant doit obligatoirement la repasser, il ne peut pas utiliser le principe de compensation.


« Règles générales de contrôle de connaissances, cursus licence »


Mauvaise pratique :



L’université de Paris 6 n’applique pas la règle de compensation annuelle des notes. Par conséquent, un étudiant ayant 8/20 à l’un de ses semestres et 12/20 au deuxième semestre ne validera pas son année contrairement aux étudiants de près de 60% des universités.


« Règlementation des épreuves concernant le contrôle des connaissances et la validation des parcours de licence et master – Année universitaire 2009-

2010 »

Université de Valenciennes

Mauvaise pratique :



17

L’université de Valenciennes n’applique pas la règle de compensation annuelle des notes. Par conséquent, un étudiant ayant 8/20 à l’un de ses semestres et 12/20 au deuxième semestre ne validera pas son année contrairement aux étudiants de près de 60% des universités.

Source : site internet de l’université de Valenciennes

Université de Tours

Mauvaise pratique :



L’université de Tours n’applique pas la règle de compensation annuelle des notes. Par conséquent, un étudiant ayant 8/20 à l’un de ses semestres et 12/20 au deuxième semestre ne validera pas son année contrairement aux étudiants de près de 60% des universités.


« Modalités de contrôle de connaissances, d’évaluation, et règles de passage de l’université François-Rabelais de Tours, dispositions générales applicables aux étudiants de licence, année universitaire 2009-

2010 »


Mauvaise pratique :



18

L’université de Montpellier 1 applique la règle de la compensation annuelle des notes en 3ème année des filières Droits, économie et Aes uniquement. Les 1ères et 2èmes années de licence ne peuvent en bénéficier. Par conséquent, un étudiant ayant 8/20 à l’un de ses semestres et 12/20 au deuxième semestre ne validera pas son année contrairement aux étudiants de près de 60% des universités.


« UFR des Sciences Economiques, règlement des examens » / « Règlement du contrôle des connaissances licence économie gestion

administration »

Université de Chambéry

Mauvaise pratique :



L’université de Chambéry n’applique pas la règle de compensation annuelle des notes. Par conséquent, un étudiant ayant 8/20 à l’un de ses semestres et 12/20 au deuxième semestre ne validera pas son année contrairement aux étudiants de près de 60% des universités.


Modalités de contrôle de connaissances affichées dans l’université de Chambéry





19


L’université de Bordeaux 2 n’applique pas la règle de compensation annuelle des notes. Par conséquent, un étudiant ayant 8/20 à l’un de ses semestres et 12/20 au deuxième semestre ne

validera pas son année contrairement aux étudiants de près de 60% des universités.


L’UFR de Sciences de la vie de l’université de Bordeaux 2 a mis en place une note éliminatoire à 6/20 en dessous de laquelle les étudiants ne pourront utiliser la

règle de la compensation semestrielle. Ils devront donc valider toutes les matières à la seconde session ou redoubler quelques soient leurs autres notes.


« Licence domaine sciences technologies santé, présentation générale » / « UFR Sciences de la Vie : modalités des contrôle de

connaissances pour l’année universitaire 2009-2010 »

Université de Brest

Mauvaise pratique :


• Absence de compensation annuelle sauf en première année de licence

L’université de Brest ne pratique pas la règle de compensation annuelle des notes sauf en première année de licence. Par conséquent, un étudiant de 2ème ou 3ème année ayant 8/20 à l’un de ses semestres et 12/20 au deuxième semestre ne validera pas son année.


« Modalités de contrôle de connaissances » / « Modifications des modalités de contrôle de connaissances année 2009-2010 »

Université d’Evry



Pratique de la double moyenne

• Absence de compensation annuelle des notes en droit

L’université d’Evry ne pratique pas la règle de la compensation annuelle des notes pour les étudiants en droit. Par conséquent, un étudiant en droit ayant 8/20 à l’un de ses semestres et 12/20 au deuxième semestre ne validera pas son année.

20

• Pratique de la double moyenne en droit

L’université d’Evry est la dernière université connue à appliquer le principe de la « double moyenne » dans sa filière de droit. Pour valider leur semestre, les étudiants sont obligés d’obtenir la moyenne (10/20) dans chacune de leur UE ainsi que la moyenne générale à leur semestre. Le fait d’avoir moins de 10/20 à une UE est éliminatoire et ne permet pas d’accéder à une seconde session.


« Règlement de la licence en droit année universitaire 2009-2010 »

Université d’Aix-Marseille 1

Mauvaise pratique :



Des notes éliminatoires existent dans cette université.

Source : site internet de l’université d’Aix Marseille 1

Université de Dijon

Mauvaise pratique :



L’université de Dijon pratique des notes éliminatoires dans sa filière LEA (langue étrangère appliquée)

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« Référentiel commun des études LMD »

Université du Havre

Mauvaise pratique :


• Utilisation d’une note « seuil »

L’université du Havre applique une note « seuil » (ou note éliminatoire) fixée à 8/20 en dessous de laquelle les étudiants ne peuvent utiliser le système de compensation pour valider leur semestre ou leur année. Ils doivent donc repasser leur épreuve à la seconde session d’examen ou le cas échéant redoubler leur année.


« Modalités Générales du contrôle des connaissances de l’université du Havre cycle licence et master, année universitaire 2009-2010 »

Université de Toulon

Mauvaise pratique :


• Note éliminatoire pour tous les étudiants

L’université de Toulon applique une note éliminatoire fixée à 7/20 : si les étudiants n’obtiennent pas un minimum de 7/20 lors de leur semestre, ils n’ont pas le droit de faire une moyenne générale de leur année quelque soit le résultat de l’autre semestre et doivent donc redoubler.

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« Règlement d’examen » des filières sciences et techniques, lettres, droit


Mauvaise pratique :


• Présence de notes éliminatoires dans la filière STAPS

L’université de Paris 11 a mis en place une note éliminatoire fixée à 6/20 dans la filière STAPS pour certaines matières. En dessous de ce seuil, les étudiants n’ont pas le droit d’obtenir une moyenne générale à leur semestre et doivent repasser ces matières lors de la seconde session où, le cas échéant, redoubler.


« Vademecum des examens et des modalités de contrôle de connaissances pour la licence STAPS »

Université de Metz



• Présence de notes éliminatoires en Mathématiques, Informatique, Mécanique

L’université de Metz applique une note éliminatoire de 6/20 dans l’UFR de Mathématiques, Informatique, Mécanique pour les deuxièmes et troisièmes années de licence. Cette note éliminatoire concerne une matière par semestre. En cas de note inférieure à 6/20, les étudiants doivent passer cette matière à la seconde session quelques soient leurs autres notes et ne peuvent donc bénéficier d’une validation par calcul de la moyenne générale.


« Notice licence » de l’UFR MIM de l’université de Metz

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