Exemple de mise en place d'une politique publique · l'exploitation des forêts de ... - Rédaction du « Guide technique ... - Programme éducatif pour la forêt et diffusion d'un

Exemple de mise en place d'une politique publique pour la forêt en région méditerranéenne : la CPA

Rappel en quelques chiffres : la CPA est un territoire très forestier !

2 000 000 tonnes de Pin d'Alep sur pied sur le territoire

50 000 t/an de bois ronds sont exploitables dont 21 000 t/an facilement ou avec des contraintes légères

17 000 propriétaires détiennent la forêt mais 16 600 ont – de 10 ha

72 000 ha constituent les espaces naturels de la CPA mais seuls, 26 000 ha disposent de documents de gestion

(dont 18 000 ha de forêts publiques !)

La production représente 15 000 tonnes/an et est destinée à papeterie / réseau de chaleur / ...

La consommation des réseaux de chaleur est de 25 000 t/an pour le seul Aix-Encagnane et 1 200 t/an autres

chaudières bois du territoire (pm : 40 000 t/an à l'échelle du département des BdR)

Enfin, Eon représente une consommation de : 300 000 t/an dont 100 à 150 000 t/an en 2016


Histoire de la CPA et de la forêt

1ère phase : la DFCI, rien que la DFCI

• 2001 = date de création de la CPA. Aujourd'hui : 36 communes. 300 000 habitants

• A l’origine, la CPA « récupère » la compétence communale « DFCI et PIDAF » par transfert de

compétence (PIDAF= circulaire du 15 février 1980 relative au débroussaillement en région

méditerranéenne).

• Cette compétence DFCI est exercée par les syndicaux intercommunaux de PIDAF (SIVU puis

Syndicats mixte). 10 sur le territoire de la CPA

• En 2003, création du service forêt de la CPA pour la mise en œuvre des travaux DFCI et

disparition de quelques syndicats

2ème phase : la forêt sort de l'ombre !!!

• En 2007, lancement d'une étude sur le potentiel forestier par la CPA et information de tous les

maires du potentiel forestier et de la structure foncière

• En 2011 engagement d'une politique forestière à travers la Charte Forestière de Territoire (loi

d’orientation forestière et circulaire de 2001)

«…vocation à structurer un projet d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux

insérant davantage les forêts dans leur environnement économique, écologique, social ou culturel…».


A partir de 2012, 2 objectifs distincts et complémentaires sont définis :

1/ Poursuivre la qualité des interventions DFCI

• 650 000 € investis chaque année dans la DFCI

• Optimisation par la mutualisation des moyens et la réduction des coûts des interventions :

marchés à bons de commande pluriannuels, utilisation de l'outil administratif de la CPA

(CAO, juridique, …), Comités consultatifs de massif bisannuels, ...

• Mise à niveau de la DFCI à l'échelle du territoire après la dissolution des syndicats de PIDAF

(anciennes actions très orientées pistes, servitude, barrières, citernes / nouvelles actions

presque exclusivement réduction de la biomasse combustible dans tous les lieux

stratégiques)

2/ Aider l'amont et l'aval de la filière forêt bois

• Déclinaison de la Charte forestière en 4 grandes thématiques favorisant la gestion,

l'exploitation, la valorisation des bois, la transformation, l'utilisation du bois

• Définition d'un Plan d'actions sur 5 ans commençant par la mise en place d'actions auprès

des détenteurs de la ressource



La Charte forestière de territoire : 11 actions déjà engagées

1 – Thème : « Le propriétaire et la gestion de la forêt »

- « l'actualisation des Plans d'aménagement des forêts communales » : ONF

- « Animation des propriétaires privés » pour la mise en œuvre de documents de gestion et la

mise en production des parcelles forestières : 35 000 €/an

- « Eco-chèque » pour l'aide au financement de documents de gestion, le dépressage,

l'exploitation des forêts de production et la régénération des peuplements vieillisants » : 82 000

€/an

- Aides au financement des travaux et exploitations en forêt communales : 90 000 €/an

2 - Thème : « L'aménagement du territoire pour une prise en compte de la forêt »

- Schéma de desserte : (en cours d'achèvement) : 10 000 €/an

- Bourse foncière : analyse de faisabilité : 1 800 €/an

- Rédaction du « Guide technique Gestion forestière et Urbanisme » : 26 600 €/an


3 – Thème : « Le soutien aux acteurs économiques »

- Rédaction d'un « annuaire des acteurs de la forêt et du bois » (en cours)

- Participation au financement de « l'étude de normalisation du Pin d'Alep » : 4 000 €/an

- Réflexion pour une étude de plateforme bois inter-territoire Aubagne / CPA (à lancer)

4 – Thème : « La communication »

- Programme éducatif pour la forêt et diffusion d'un kit pédagogique déclinant la CFT dans les écoles primaires : 5,30 €/élève (pour 1 200 élèves/an sur 10 ans)



Analyse de l'évolution et adaptation

1 – La protection des forêts contre l'incendie

- C'est LE thème majeur, celui par lequel les décideurs locaux « rentrent » en forêt

- Toutefois, l'organisation territoriale pour la prise en charge des travaux DFCI (syndicats de

PIDAF) est obsolète par manque d'autonomie financière, soumission à l'obtention des

subventions, raréfaction des financements publics, manque de personnel propre, limitation des

actions aux strictes programmations minimalistes portées par les Plans de massif DFCI, etc.

- D'autres contraintes « gênent » également la DFCI : l'incompréhension du profane au lendemain

des travaux, les pratiques de loisirs (chasse, …), la proximité d'habitations, etc.

- L'absence de code forestier en matière de travaux DFCI adapté (disparition de l'article R*321-38

du CF) autorisant les établissements Publics chargés de mener la DFCI de réaliser les travaux sans

les autorisations des propriétaires après envoi des courriers et affichage en mairie. Lourdeur des

processus de mise en œuvre des servitudes de passage sur les pistes DFCI.

- Stratégie CPA : concertation amont, discussion, négociation, adaptation, visite post-chantier. La

mise en place de 2 Comités consultatifs de massif en automne pour la programmation et avant

l'été pour la visite post chantiers (+ apéro champètre !) mais aussi, décalage de la période de

travaux, réduction des taux de prélèvement, cession des bois aux propriétaires, entretien

systématique des travaux 3-6-9 … ans après la première opération, refus des travaux en cas de non

obtention des autorisations.


Analyse de l'évolution et adaptation (2)

2 – La mise à jour des Plans d'aménagement des forêts communales

- C'est long car de nombreux plans n'étaient pas à jour (2 actualisés/an)

- C'est dur car difficile de changer les mentalités (élus-techniciens???) et d'intégrer ou de

faire intégrer une programmation favorable à l'exploitation et la valorisation des bois

- C'est dur car les actions proposées annuellement manque parfois d'ambition et peuvent

être refusées

- C'est compliqué car il paraît urgent d'inventer de nouvelles façons de faire pour

redynamiser l'exploitation des forêts : produire de bois localement pour un usage local (pin

d'Alep pour une chaufferie locale, construction locale en bois), recherche de marchés

nouveaux sans attendre les ventes publiques, techniques de ventes ou de tri nouvelles,...

- C'est compliqué surtout car il n'y a pas d'habitudes de penser autrement le forêt ! Ici, cela a

été pendant longtemps « la colline » (expression englobant la DFCI, les paysages, la

biodiversité et les loisirs) et l'absence de culture forestière est répandue

- Stratégie CPA : animation / partenariat avec l'ONF / promotion de la gestion forestière et

de la responsabilité des élus dans le cadre de la commission environnement de la CPA.

Paiement de l'adhésion à l'AD COFOR pour les 36 communes, programme de formations des

élus adaptés. Subventions aux communes pour équilibrer la balance financière des travaux



3 – La mise « Animation des propriétaires privés » pour la mise en œuvre de documents de gestion et

la mise en production des parcelles forestières »

- L'animation est ancienne (CRPF, Coopérative, ...) mais de nombreuses zones à potentiel ont été

délaissées comme les propriétaires détenants de 1 à 10 ha

- Le marché du bois pourrait évoluer rapidement et les propriétaires comme leurs forêts ne sont

pas prêts ni en terme de gestion adaptée, ni en terme de prix d'achat, de contrats, etc.

- Pas assez de proposition de tri, de diversification de la valorisation, de revenus générés pour être

réinvestis dans la sylviculture

- Stratégie CPA : animation en complément de l'existant. Passage par un marché public après

plusieurs observations : projet ASL Haute vallée de l'Arc en 2006-2007, orientations des actions

CRPF, tentative d'animation avec l' URACOFOR en 2008, projet Proforbiomed en 2013-2014.

Objectifs : 200 ha de coupe en 2 ans, marché soumis à pénalité en cas de non atteinte des

résultats, promotion PSG, PSG groupé, RTG, PEFC, ASL + financements à travers les Eco-chèques



4 – Rédaction du « Guide technique Gestion forestière et Urbanisme »

- Constat : les PLU ne mentionnent pas la forêt dans l'Etat initial de l'environnement ou dans les

Orientations générales pour le PADD, le règlement et le Zonage.

- Seuls les inventaires ZNIEFF, périmètre Natura 2000 sont recensés

- Peu ou pas de documents existants sur ce thème au niveau national

- Souhaits des responsables locaux mais aussi des bureaux d'études de disposer d'un « catalogue »

des mesures existantes

- Stratégie CPA : décision de créer un document permettant de faire le point sur l'existant au niveau

national et proposant, au regard des textes de loi, des solutions locales adaptées au contexte

facilitant la prise en compte de la forêt comme espace économique et de loisir.

Diffusion à 500 exemplaires du guide : maires + élus environnement et foncier ; présentation en

commission environnement ; participation à l'élaboration des PLU et du SCOT et modification de la

prise en compte de la forêt ; communication aux bureaux d'études connotés « urba » et « écolo »


5 – Rédaction d'un « annuaire des acteurs de la forêt et du bois

- Constat : les opérateurs ne se connaissent pas (qui sait que plus de 300 ébénistes œuvrent

en Pays d'Aix ?)

- Les marchés sont « captifs » de leurs détenteurs (« on ne lâche pas les infos »)

- Exemple : demande importante en bois scié pour de la fabrication de palette mais qui abat,

tri, scie et vend à l'acheteur/fabricant (mais attention, c'est un exemple et les choses ne sont

pas toujours simples !)

- Stratégie CPA : création d'un annuaire des métiers de la forêt et du bois sur le Pays d'Aix.

Marché avec un prestataire pour une enquête/étude/inventaire et production d'un annuaire.

Travail avec l'école de Commerce de Marseille, CCI, CMA, Service éco de la CPA.

1ère étape d'une diffusion sur l’existence d'un véritable potentiel économique = Prise de

concience ???

2ème étape : faire découvrir à chacun la multitude des acteurs de la forêt et du bois présents

3ème étape : créer des circuits courts (faut bien réver!!!)



6 – Réflexion pour une étude de plateforme bois inter-territoire Aubagne / CPA

- 4 plateformes existantes en Pays d'Aix accueillant « bois rond » ou « bois rond +

Déchets Verts » ou « Déchets verts » (criblage compost/partie ligneuse)

- Réseaux de chaleur se structurent mais le coût transport impacte parfois

fortement le prix du combustible livré

- Emergence possible de projets de productions locales de bois pour des réseaux

de chaleur locaux + augmentation de la diversification des produits (= tri) + usage

multiple de l'espace pour satisfaire la demande de biomasse (tri ou pas des DV

pour fabrication de pellets ou extraction de la partie ligneuse)

= plateforme multiusages

- Stratégie CPA et Communauté Etoile Garlaban : étudier l'opportunité d'un tel

aménagement. Types de produits accueillis, mode de gestion, tarifs, contrôle des entrées et

des destinations, etc.


Conclusion :• La culture forestière est longue à diffuser et les générations de « publics » sont longues à

former (ex : acceptation des coupes, intégration de la forêt multifonctionnelle dans les

documents d'urbanisme)

• La pression sociale sur l'usage de la forêt reste très forte

• L'implication des propriétaires forestiers est une vraie interrogation alors que n'existe pas de

politique tarifaire claire et modalités contractuelles en usage à ce jour. C'est variable en

fonction des acheteurs alors que ce sont eux qui ont la ressource !

• La DFCI est incontournable car elle permet de préserver le gisement

• Pour développer une politique forestière mieux vaut en avoir les moyens humains et

financiers (= CPA, Agglo Etoile Garlaban , Métropole demain???)

• Concertation, recensement, inventaire, animation, information, communication sont les

maîtres mots d'une politique territoriale participative

• Mais la mise en orbite d'une politique nécessite aussi que chacun comprenne que les actions

d'un projet de territoire ne sont pas portées uniquement par son animateur !

• Enfin, il faut changer de paradigme (cela implique aussi de changer de vocabulaire), la forêt

c'est – aussi – de l' économie !


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