LA DÉMARCHE CONSTITUTIONNELLE EN FAVEUR DE LA PAIX

DANS LES ÉTATS FÉDÉRÉS

Expériences faites à Genève et dans le Canton de Vaud

Christophe Barbey, APRED, 21 septembre 2012

© Photo GSsA 2001

Les fédérations et la paix

La séparation verticale des pouvoirs L’importance des fédérations

Les États fédérés et la paix

Le fédéralisme est facteur de paix Une autonomie constitutionnelle Des révisions constitutionnelles facilitées Conceptions et pratiques de la sécurité

différentes de celles des États :• Des politiques de « proximité »• Absence d’armée et « d’ennemi »  extérieur

Manifeste UNESCO pour une culture de la paix

Les processusVaud1999-2002. Grave crise de l’État. 180 constituantes et constituants (36% de femmes) .Approuvée par 55.9% des 44.4% du corps électoral ayant voté.

Genève2008-2012. La plus ancienne des constitutions suisses (1847).80 constituantes et constituants (22% de femmes).Soumise au vote du peuple le 14 octobre 2012. (Ndr: Vote et approbation ultérieures à cette présentation. 54.1% de oui, pour les 31.9% du corps électoral ayant voté).

Procédure À chaque fois :Travail en commission pour élaborer l’avant-projet.Première lecture exhaustive et consultation populaire.Deuxième et troisième lectures sur les points les plus litigieux.Vote populaire.

Les préambulesConstitution vaudoise : Pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la Création comme berceau des générations à venir, soit ouverte au monde et s'y sente unie, mesure sa force au soin qu'elle prend du plus faible de ses membres, et conçoive l'État comme l'expression de sa volonté, le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante :

Constitution genevoise :Le peuple de Genève, reconnaissant de son héritage humaniste, spirituel, culturel et scientifique, (…), résolu à renouveler son contrat social afin de préserver la justice et la paix, et à assurer le bien-être des générations actuelles et futures, attaché à l’ouverture de Genève au monde, à sa vocation humanitaire et aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, déterminé à renforcer une république fondée sur les décisions de la majorité et le respect des minorités, (…), adopte la présente constitution :

Les buts et les principes de l’activités de l’État

Constitution vaudoise :Art. 6 Buts et principes1. L'État a pour buts :

a. le bien commun et la cohésion cantonale;b. l'intégration harmonieuse de chacun au corps

social;c. la préservation des bases physiques de la vie et la

conservation durable des ressources naturelles;d. la sauvegarde des intérêts des générations futures.

2. Dans ses activités, il :e. protège la dignité, les droits et les libertés des

personnes;f. garantit l'ordre public;g. fait prévaloir la justice et la paix, et soutient les

efforts de prévention des conflits;h. reconnaît les familles comme éléments de base de

la société;i. veille à une représentation équilibrée des femmes

et des hommes au sein des autorités.

Les buts et les principes de l’activités de l’État II

Constitution genevoise :Art. 8 ButsLa République et canton de Genève garantit les droits fondamentaux ets’engage en faveur de la prospérité commune, de la cohésion et de la paixsociales, de la sécurité et de la préservation des ressources naturelles.

Dans ses activités, l’État fait prévaloir la justice et la

paix, et soutient les efforts de prévention

des conflits; Changement de paradigme : Passage de l’État policier à l’État « exemple à suivre ». L’État devient promoteur et réalisateur du système des valeurs humaines. La promotion des valeurs, par l’État et dans ses activités, acquiert rang constitutionnel. La justice et la paix doivent « prévaloir », il n’y a pas d’alternatives ou de compromis possible. La prévention des conflits soutient la justice de la paix. La justice précède la paix, pour le rétablissement de la paix si nécessaire, mais la prévention limite cet éventuel recours à la force. La paix constitue la base d’une relation plus harmonieuse entre l’État et sa population.

Les droits fondamentaux

Constitution genevoise: Article 19 : Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain.Article 41.4 : L’État dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.

Droit à la sécurité :Vaud, article 12.2 : Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.Genève, article 18.1 : Toute personne a droit à la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psychique.

Le droit humain à la paixRappel

Un droit en progrès. En particulier au Conseil des Droits de l’homme.

Un droit intangible. On est en paix ou on ne l’est pas.

Un droit avec des restrictions très limitées. Toute atteinte à la paix, soit tout usage de la force, ne peut se justifier que pour rétablir la paix, si la prévention a échoué et si la force est utilisée de façon proportionnée et sous un contrôle strict.

Un droit porteur d’une forte valeur symbolique. Tout être humain doit pouvoir dire : « Tout comme vous, j’ai le droit et le devoir de vivre en paix ».

Un droit présent dans tous les droits fondamentaux. Les droit fondamentaux ne se justifient que pacifiquement.

Le droit humain à la paix II

Un droit qui fait le lien entre tous les droits fondamentaux. Les droit fondamentaux ne s’exercent ensemble que pacifiquement.

Un droit qui fait le lien entre tous les acteurs sociopolitiques et à tous les niveaux. Le droit à la paix relie tous les acteurs de la société sans exceptions. C’est ainsi un droit horizontal fort.

Un droit qui propose une méthode pour son application et pour la cohabitation de tous les droits. Soit la gestion pacifique des conflits, préférable au conflit judiciaire, chaque fois que cela est possible.

Le droit humain à la paix III

Un droit programmatique. Il est assez facile de mesurer les progrès de la paix, par le biais de rapports périodiques ou spécifiques, par exemple à chaque usage de la force.

Un droit implicitement présent dès le début de l’ère actuelle. L’article 28 de la déclaration universelle précise qu’il doit régner un ordre international et social dans lequel tous les droits puissent se réaliser. Un tel ordre ne peut être qu’un ordre de paix. Le droit à la sécurité est présent dans tous les textes.

Les tâches de l’État I

La responsabilité pour l’ordre public. Présente dans les deux constitutions.

Genève. L’usage de la force.

Article 112.2 : SécuritéLe Conseil d’État peut solliciter l’appui de l’armée, d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à des fins civiles.

Art. 184.3 Force publiqueLes situations conflictuelles sont traitées en priorité de manière à écarter ou limiter le recours à la force.

La médiation administrative (et judiciaire pour Vaud), mais aussi privée a été très bien intégrée dans les 2 constitutions.

Les tâches de l’État II

Les deux constitutions prévoient de très belles dispositions en faveur de l’éducation.

Par exemple Genève : Article 193 1. L’État organise et finance un enseignement public, laïque et de qualité.2. L’enseignement public a pour buts principaux :a. la transmission et l’acquisition de connaissances et de compétences;b. la promotion des valeurs humanistes et de la culture scientifique;c. le développement de l’esprit civique et critique.

Les tâches de l’État III

La coopération au développement.

Vaud : Article 711. L'État et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable.2. Ils s'engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix.

Les tâches de l’État IVLa coopération au développement II. Genève : Article 146 Coopération internationale1. L’État soutient la vocation internationale de Genève en tant que centre de dialogue, de décision et de coopération internationale, fondé sur la tradition humanitaire et le droit, ainsi que sur les valeurs de paix et de solidarité.2. Il mène une politique de solidarité internationale soutenant la protection et la réalisation des droits de l’homme, la paix, l’action humanitaire et la coopération au développement.3. A ces fins, il prend toute initiative utile et met des moyens à disposition, en coordination avec la Confédération.

Article 147 Accueil1. L’État offre des conditions d’accueil favorables aux acteurs de lacoopération internationale.2. Il facilite le développement de pôles de compétence et favorise lesinteractions, la recherche et la formation.3. Il soutient les mesures d’hospitalité, de concertation, de sensibilisation et d’éducation permettant d’assurer une bonne entente au sein de la population.

Le contrôle des tâches de l’État

Prospective Vaud, article 72 :Dans le but de préparer l'avenir, l'Etat s'appuie sur un organe de prospective.

ÉvaluationGenève, article 42 : ÉvaluationLa réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.Article 151 Évaluation1. L’Etat évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience de son action.

Synthèse

La paix et la prévention des conflits deviennent une valeur constitutionnelle.

L’usage de la force est à proscrire ou à limiter.

L’éducation et la coopération internationale doivent mettre en avant les valeurs humanistes, dont la paix.

Les outils de gestion des conflits, dont la médiation, trouvent leur justification et leur ancrage constitutionnel.

Les outils de contrôle de l’activité de l’État font partie de l’ordre constitutionnel.

Le pays d’Enhaut, en Suisse