Expertise judiciaire (2009) Institut Supérieur de Commerce et dAdministration des Entreprises C.E.C 3 ème Année

Expertise judiciaire (2009)

Institut Supérieur de Commerce et Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprisesd’Administration des Entreprises

C.E.C 3ème Année.


Définition

« L’expression d’une connaissance formulée en réponse à une demande de ceux qui ont une décision à prendre,

en sachant que cette réponse est destinée à être intégrée dans un processus de décision »

Philippe Roqueplo, 1999


C’est un dispositif d’aide à la prise de décision.

Une décision :

Amiable

Juridictionnelle

Publique

Objet :

Une contribution, en l’état des connaissances techniques ou scientifiques, à prouver la réalité de faits présumer ou à prévenir la survenance de situation envisageable ou hypothétiques.


Contexte :

Les affaires où les parties sont confrontées à des questions hors de leurs compétences.

Tierce partie (expert) :

Homme de l’art reconnu apte à mener à son terme une mission d’expertise et la conjonction de trois éléments : une mission, sa réalisation et un rapport.


L’expertise n’est pas seulement une procédure de décision, elle est aussi un lien de droit.

L’analyse de la formation du lien qui se noue entre l’expert et le commanditaire de l’expertise offre l’avantage d’appréhender l’expertise d’un point de vue juridique.


Introduction

Expertise à l’amiable

Expertise judiciaire

Etapes et méthodologie d’une expertise

Conclusion


Introduction

L’expert répond à deux définitions distinctes:

• Au sens commun, (correspond à l’étymologie expertus (éprouvé), l’expert est une personne compétente disposant d’une expérience sur un sujet donné.

• Au sens juridique, l’expert est la personne désignée dans le cadre d’une expertise, c’est-à-dire d’une procédure destinée à éclairer une autorité chargée de prendre une décision.


Suivant le moment de la demande, 2 types d’expertise peuvent être distingués.

Classification

Post-événementiellePré-événementielle

Assurance ( avant souscription)

Officieuse( une seule partie)

Expertise de réparation d’un dommage

Expertise pénale


Suivant le donneur d’ordre, 3 types d’expertise peuvent être distingués.

PubliquejuridictionnelleAmiable

contractuelleDroit de recours

•Publique, c.à.d destinée à être communiquée ou publiée.

•A la demande de l’Etat ou une administration.

• Encadrée par la loi et les codes.

• faite sur une décision d’une juridiction.

• Entre assurés et un tiers

• Entre des personnes physiques ou morales

Classification


1.Expertise à l’amiable

Nature du contrat d’expertise et des obligations incombant aux experts amiables:

• La divergence doctrinale et juridictionnelle concernant la qualification juridique du contrat d’expertise.

• Le contrat d’expertise est-il qualifié de:– Contrat de Mandat ;– Contrat d’entreprise;


• Contrat de mandat (Articles 879 à 958 du D.O.C)

• C’est un des moyens de conférer le pouvoir de représentation.

• Agir au nom et pour le compte du mandant (mission que seul un acte juridique est susceptible d'accomplir) .

• accomplir des actes juridiques pour autrui.

CONTRAT DE MANADAT


• Contrat d’entreprise (Livre II du D.O.C) un contrat par lequel une personne s'engage moyennant une

rémunération, à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre sans la représenter.

Ce dernier est donc caractérisé par la simple exécution d'une prestation matérielle ou intellectuelle pour cette personne, sans contracter ni en son nom ni pour son compte.

• contrat d'entreprise qui impliquerait l'exécution d'actes matériels pour autrui.

Obligation de faire (exécution d’un travail) portant sur des travaux d’ordre matériel (décrire des désordres, …) ou intellectuel (donner un avis) que l’expert doit exécuter en toute indépendance technique et d’esprit.

CONTRAT D’ENTREPRISE


Intérêt de la distinction

• L’indépendance de l’expert.

– L’expert est le représentant du mandataire en cas de mandat et un simple prestataire de service en cas d’entreprise.

• La motivation de la révocation.

– Le mandat finit par la mort de l'une ou l'autre des parties, alors que le contrat d'entreprise s'éteint uniquement par celle de l'entrepreneur. Le principe de la révocation ad nutum ne s'applique quant à lui qu'au contrat de mandat.

http://www.oboulo.com/revocation-ad-nutum-dirigeants-principe-contradictoire-54153.html


L’EXPERT EST TENU A UNE OBLIGATION DE RESULTAT:

– Le contrat d’expertise est qualifié de contrat d’entreprise;– Il s’agit de l’exécution d’une prestation matérielle.– Effet juridique: Responsabilité présumée en cas

d’inexécution ou de mauvaise exécution.– Causes exonératoires:

• Cas fortuit• Cas de force majeure• Faute de donneur d’ordre.

•LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE


L’EXPERT EST TENU A UNE OBLIGATION DE MOYEN:

– Le contrat d’expertise est qualifié de contrat de mandat;– L’expert est tenu d’employer les meilleurs moyens en

vue d’atteindre un résultat sans pour autant s’y engager.– Effet juridique: Responsabilité pour faute prouvée par le

demandeur.– Exemple de fautes imputables à l’expert :

• Manque de diligences• Omission de prendre en compte un élément essentiel.• …

• LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE


2.Expertise judiciaire

Elle est ordonnée par le tribunal, soit d’office, soit à la demande des parties, afin d’éclairer le juge sur des questions techniques.

Elle revêt un caractère juridique dans la mesure où elle est soumise aux règles de procédures civiles ou pénales selon le cas.

L’expert judiciaire n’est pas un mandataire des parties. Il agit en tant qu’auxiliaire de la justice.


Absence de toute notion contractuelle avec les parties au litige.

Participation au service public de la justice.



En tant qu'expert judiciaire, n'étant lié par aucun contrat ni avec le juge ni avec les parties, sa responsabilité ne pourra être recherchée que sur le fondement délictuel.

Conséquences:

Il doit répondre de son fait, de son imprudence, de sa négligence, des choses et

des personnes dont il a la charge.

La personne qui demande réparation doit apporter la preuve de la faute de

l'expert judiciaire et du lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise.

Mais sa responsabilité résultera aussi des conséquences dommageables d'un

retard injustifié, d'une carence ou d'une faute dans l'accomplissement de sa

mission.



A l’expert de dire les faits, au juge de dire le droit:

À l’expert de donner son avis, à l’autorité compétente de décider.

En principe, l’autorité compétente n’est tenu ni de recourir à la procédure d’expertise ni de suivre l’avis de l’expert.

Elle est donc facultative et non obligatoire.Quand l’avis de l’expert est requis, l’expertise

reste distincte de la décision.


Etapes et métodologie de l’expertise

Acceptation de la mission

Dispositions contractuelles

Déroulement

Rapport


1ère étape : L’acceptation de la mission

La qualité et l’efficacité d’une expertise sont tributaire des conditions de son lancement.

Demander tous les éléments dont dispose le demandeur de l’expertise sur la question posée notamment quand il s’agit de données de données qui n’ont pas été rendues publiques.


1ère étape : L’acceptation de la mission

Examiner la commande à partir de 3 critères:

• La demande entre-t-elle dans le domaine d’expertise de l’expert?

• La demande est-elle de nature à poser des problèmes d’ordre déontologique?

• L’examen du moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission.


2ème étape Dispositions contractuelles Le contrat passé entre le demandeur d’expertise

et l’expert devrait préciser les conditions d’exécution de l’expertise, notamment ce qui concerne:– les documents et données mis à disposition par le

demandeur, – le suivi de l’expertise par le demandeur, – la confidentialité,– le financement, les délais, – les produits de l’expertise et leur diffusion, le chef de

projet et le représentant du demandeur d’expertise, ainsi que tout autre point spécifique à l’expertise considérée.


3ème étape Déroulement de la mission

L’expert met en œuvre les moyens nécessaires pour conduire et réaliser l’expertise, et à cette fin à :

• Mobiliser les personnes les plus compétentes possibles pour répondre à la question posée par le demandeur ;

• Mettre à leur disposition les moyens de travail nécessaires au déroulement de la méthodologie d’expertise ;

• N’exercer aucune pression de nature à orienter leur réponse.


Les produits de l’expertise varient selon la nature de la demande et les souhaits exprimés par le demandeur. Ils consistent en général en un ou plusieurs documents:

– Le Rapport;– La synthèse;

4ème étape Rapport


Le rapport

• Il retrace toutes les étapes, depuis l’état des connaissances disponibles, l’analyse de ces données, jusqu’aux éléments de réponse à la question posée avec, en annexe, la bibliographie utilisée.

• Ce rapport fait apparaître les éventuelles incertitudes ou divergences sur le sujet.


La synthèse Elle est la réponse à la question posée. Elle est rédigée de la

façon la plus simple et la plus claire possible, afin d’être accessible à des non-spécialistes. Elle fait état le cas échéant d’incertitudes liées à l’existence de controverses et exprime alors clairement :

– Les différentes réponses possibles avec leur niveau de fiabilité ;

– Les éventuelles recommandations de recherches ou d’études complémentaires de nature à permettre de lever les incertitudes scientifiques qui s’opposent à une conclusion tranchée.

– En émettant des recommandations, l’expert ne doit en aucun cas se substituer au demandeur d’expertise, qui doit pouvoir exercer pleinement sa fonction de décideur.


Conclusion

• Toutes les personnes compétentes n’ont donc pas la qualité d’expert au sens juridique du terme : l’éminent spécialiste d’une question n’est pas toujours expert;

• Une personne peut être qualifiée « d’expert » par le simple fait d’avoir été désigné tel dans le cadre d’une procédure d’expertise. Son expérience n’est pas nécessairement reconnue par ses pairs ;

Documents

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