EXPLOITATION DES

OFFICINES

PHARMACEUTIQUES EN

DROIT CONGOLAIS Cas de la ville de Kindu de 2010 à 2013

Chadrack Tambwe Londe Université de Kindu

Année académique 2013-2014

Travail scientifique présenté en vue de l’obtention du diplôme de graduat en Droit Economique et Social

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Directeur : Chef des travaux BUSHIRI OMARI ALAIN. Encadreur : Assistant AMISI MISENGA.

~ 2 ~

Dédicace

A toi mon Dieu, pour le souffle de vie que tu m’as accordé durant les trois

dernières années d’études qui viennent de se terminer sans incidence, pour ton amour

immense, pour la bonté que ne cesses de manifester à mon égard. Merci pour ton

immense sagesse, protection et bénédiction que m’as toujours rendues jour et nuit.

A notre regrettée Grand-Mère Matchozi Kawaya Marie-Gorinthe que le destin a

arraché à notre affection.

A Madame Betty Ilunga Umba, une brave femme dont le courage et la

détermination (optimisme) font d’elle extraordinaire.

A nos parents OMAKOY LONDE Habakuk, MWAMBA MPATU, TABU

KAWAYA NALENGE Henriette, YAFA NALENGE Pascaline pour leur conseils et

courage inculqués en nous.

A nos enfants Joseph Londe, Henriette Londe, Meshack Londe et Abdénego

Londe, ainsi qu’à leurs mamans Assiya Mutombo et Djunga Okako.

A tous ceux qui de près ou de loin, ont contribué à la réalisation de cette œuvre

scientifique, nous leurs dédions ce travail.

~ 3 ~

Remerciements

Nous tenons à exprimer nos sentiments de gratitude aux autorités académiques

et le corps professoral de l’université de Kindu pour leur encadrement depuis que nous

sommes dans ladite institution.

Nous remercions également, le Chef des travaux Me Bushiri Omari Alain pour

la direction de ce travail et l’Assistant Me Amisi Misenga pour son encadrement durant

la rédaction du présent travail.

Qu’ils reçoivent de tout cœur notre profonde gratitude, nos parents Monsieur

Omakoy Londe Habakuk et Madame Tabu Nalenge Kawaya Henriette, pour nous avoir

engendré, Monsieur Mwamba Mpatu pour sa protection de proximité dès le bas âge

qui a d’ailleurs conduit notre vie dans le monde scientifique.

Nos remerciements les plus particuliers sont exprimés Mme Betty Ilunga Umba,

qui, grâce à sa bonté nous a initié dans le monde professionnel plus particulièrement

le Journalisme grâce auquel nous arrivons à nous payer les frais académiques.

Nos gratitudes sont également exprimées envers nos amis Alfani Iliba junior,

Jean-Marie N’ganga, Mutundo Mulongeki Jean-Marie, Philémon, Frédéric Ali

Masimango, Kasimu bin Mussa, Moïse Sabiti, Jimmy Kapete, Héritier Selemuka,

Berthe Amuri, Léonard Kabobo, toute l’équipe de la Radio mali, pour leurs conseils.

Avant de boucler ce chapitre, nous ne manquerons pas d’exprimer notre

profonde gratitude à nos compagnons de lutte Feruzi Mugeni, Sukuma Shabani,

Bongwa Dieudonné, Umba Wama Christian, Amina Okonda, Safi Kananda Justine

pour avoir été avec nous durant les trois dernières années d’études.

En fin, nos remerciements s’adressent à toutes nos connaissances tant

spirituelles que charnelles pour nous avoir prodigué des conseils pour la réussite du

présent travail.

Vitam impedere vero : consacrer sa vie à la vérité

Jérémie 20 : 11

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SIGLES ET ABREVIATIONS

PPN : Plan pharmaceutique nationale

RDC : République démocratique du Congo

PUI : Pharmacie à usage intérieur

PAH : Pharmacie et Aide humanitaire

PSF : Pharmacie sans frontière

ONG : Organisation non gouvernementale

DPM : Direction de la Pharmacie et des Médicaments

OP : Ordre des Pharmaciens

~ 5 ~

I. ETAT DE LA QUESTION

Au cours de deux dernières décennies, il s’observe à Kindu, chef-lieu de la

province du Maniema, l’implantation des officines pharmaceutiques à travers toute la

ville. Cette implantation se fait souvent en marge de la législation régissant le secteur

pharmaceutique en République démocratiques du Congo. Les autorités

administratives sensées de veiller au respect et à l’application de ce secteur restent

indifférentes.

Au Bas-Congo, le président provincial de l’ordre des pharmaciens a dénoncé

dans une déclaration faite à la radio OKAPI, la gestion des dépôts et officines

pharmaceutiques par des personnes non qualifiées. Selon lui, seulement 10% des

dépôts et officines pharmaceutiques répondent aux normes1.

En 2006, un plan Directeur pharmaceutique national a été élaboré pour une

période allant de cette année jusqu’à 2011. Ce plan avait pour objectif de mettre en

œuvre et de traduire les objectifs du Plan Pharmaceutique National (PPN) en actions

concrètes et permettre une meilleure planification et programmation2. Dans ce cadre,

dix objectifs ont été fixés parmi lesquels nous pouvons citer ; promouvoir l'éthique dans

la pratique de la profession pharmaceutique, promouvoir le bon usage des

médicaments auprès des prescripteurs, dispensateurs et des utilisateurs, Développer

un système d'information pharmaceutique et de pharmacovigilance performant,

disposer d'un cadre juridique adapté et bien appliqué, pourvoir le pays en personnel

du secteur pharmaceutique qualifié, compétent et bien motivé3…

En effet, notre travail a été conçu grâce aux résultats des recherches

antérieures sur l’exploitation des officines pharmaceutique.

M. HAMEL Vincent, dans sa thèse intitulée : « La vente illicite de

médicaments dans les pays en développement : analyse de l’émergence d’un

itinéraire thérapeutique à part entière, situé en parallèle du recours classique

1 Glory Panzu, dialogue entre Congolais de la radio okapi du 19 Février 2014, Dialogue entre Congolais est une émission politique de la radio okapi une radio émettant en direct de Kinshasa la capitale de la république démocratique du Congo. Au cours de celle-ci, le thème abordée concernait l’exploitation des officines pharmaceutiques en en RDC 2 Ministère de la santé publique, cartographie des systèmes d’approvisionnement et de distribution des médicaments et autres produits de santé en RDC, p18 3 Ministère de la santé Publique, op.cit. p18

~ 6 ~

aux structures officielles de santé » soutient que, l’accès à des médicaments de

qualité, préalablement sélectionnés puis utilisés de manière rationnelle, conditionne le

bon fonctionnement des systèmes de santé pour le bien-être individuel et la

performance économique. Le médicament n’est pas un bien de consommation courant

comme la nourriture ou les vêtements, sachant que le « pronostic vital » du

consommateur est directement concerné. C’est pour cela que les exigences en termes

de qualité, d’innocuité et de sécurité pour lesquelles la réglementation pharmaceutique

se porte garante sont maximales.

Cet auteur conclu que : La vente illicite des médicaments constitue un véritable

phénomène de société dans certains pays à revenu intermédiaire et faible : le recours

à ce marché est intégré aux mœurs, les vendeurs sont connus de la population et les

zones concernées sont autant rurales qu’urbaines. Pour les plus démunis, l’achat

facilité (crédits, vente à l’unité) de médicaments livrés à domicile est une aubaine. Le

marché informel distribue les médicaments jusque dans les zones rurales isolées,

autant par le biais des marchés hebdomadaires que par les petits vendeurs ambulants

qui parcourent parfois plusieurs villages par journée. L’avantage économique de ce

recours est considérable puisqu’il épargne des coûts d’opportunité et de déplacement

parfois très élevés ; surtout lorsque plusieurs dizaines de kilomètres séparent les

villageois du centre de santé le plus proche.

En République Démocratique du Congo, Depuis le 07 avril 2011, le Ministère

de la Santé Publique a mis en chantier l’élaboration d’une nouvelle règlementation sur

la prescription et la délivrance des médicaments4.

En fin, la crise multiforme qui caractérise le secteur pharmaceutique en

République Démocratique du Congo a engendré l’instabilité, la confusion, et la

frustration dans la gestion des produits pharmaceutiques, avec comme conséquence

l’anarchie et le non-respect des règles professionnelles. La Politique des Soins de

Santé Primaires ainsi que la Politique Pharmaceutique Nationale déjà élaborée

recommandent que le médicament soit de bonne qualité, accessible à tous, à moindre

coût et d’usage rationnel5.

4 Ministère de la Santé, rapport narratif profil pharmaceutique de la RDC 2011, p30 5 Ministère de la santé publique, Recueil des normes sanitaire, 1999, p133 disponible sur Internet sur ce lien :

~ 7 ~

L’analyse de la situation préoccupante du secteur pharmaceutique établit les

constats suivants :

1. Le non-respect des textes législatifs et réglementaires ;

2. L’ouverture anarchique des établissements pharmaceutiques ;

3. La pénurie généralisée des produits pharmaceutiques dans les formations

médicales de l’Etat ;

4. La circulation des produits pharmaceutiques d’origine et de qualité douteuse;

5. L’usage irrationnel des médicaments ;

6. Le coût très élevé des médicaments ;

7. La mauvaise gestion des médicaments dans les formations médicales de

l’Etat ;

8. La manipulation des produits pharmaceutiques par les personnes n’ayant pas

qualité, exposant la population à des dangers réels :

9. La vente illicite des médicaments sur la place publique.

10. insuffisance des professionnels de santé du secteur

~ 8 ~

II. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE

1. PROBLEMATIQUE :

La problématique est la présentation d'un problème sous différents aspects.

Dans un mémoire de fin d'étude, la problématique est la question à laquelle le

chercheur va tâcher de répondre. C'est poser le problème de la recherche (énoncé),

en faire ressortir les informations pertinentes (termes) et être dans le bon cadre spatio-

temporel. La construction de la problématique se fonde sur une vue explosée de la

phrase qui rend compte des sous-entendu (sens caché) et permet de mettre en

évidence les liens logiques entre les termes du sujet6.

L’exploitation des officines pharmaceutiques est trop technique et demande aux

exploitants une certaine connaissance particulière, parce que le rôle du pharmacien

d'officine est la validation et la délivrance des ordonnances prescrites par les

médecins, les conseils associés à la prise des médicaments, à l'hygiène, à la nutrition

ou plus globalement, à la santé publique7. Son travail est aussi l'analyse de

l'ordonnance, la vérification des posologies, des interactions médicamenteuses et des

contre-indications existantes en fonction de l'état du patient. Le pharmacien, étant au

bout de la chaîne de la prescription médicale, est responsable des médicaments

délivrés, même en cas d'erreur ou de négligence de la part du médecin prescripteur.

À ce titre, il peut refuser de délivrer l'ordonnance, ou bien modifier les posologies et

les médicaments, le plus souvent après accord avec le médecin prescripteur.8 Par

rapport à tout ceci s’ajoute l’article premier de l’ordonnance-loi N°72-046 du 14

Septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie en RDC par rapport à l’exploitation des

officines pharmaceutiques en République Démocratique du Congo. Cet article dispose

que : « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toute garantie de

moralité professionnelle et s’il ne réunit une des conditions suivantes:

a) être titulaire d’un diplôme de pharmacie délivré et entériné en conformité des

lois et règlements en vigueur sur la collation des grades académiques;

6 www.wikipédia.org , encyclopédie libre sur Internet, Article sur la problématique. Consulté le 26 Mars 2014 7 Ibid. consulté le 26 Mars 2014 8 Ibid. consulté le 26 Mars 2014

~ 9 ~

b) ou posséder un diplôme de pharmacie obtenu à l’étranger et tenu pour

équivalent par la commission des équivalences de diplômes. »9

Sur terrain, nous avons constaté, d’une part : que dans plusieurs hôpitaux

locaux, on n’y trouve pas des médicaments en quantité suffisante pour les malades.

Conséquence, les malades n’ont pas la facilité de trouver les médicaments sur place

dans les structures sanitaires. C’est ainsi que pour avoir des médicaments ; les

Médecins sont obligés de délivrer à ces derniers des ordonnances médicales pour

qu’ils se procurent des médicaments dans des boutiques pharmaceutiques, qui,

généralement sont implantées en violation des dispositions légales sur la pharmacie

en République Démocratique du Congo. D’autre part, l’impunité constatée dans la

violation par des opérateurs économiques des dispositions légales sur la pharmacie,

notamment les conditions d’exploitation ; Ceci favorise l’implantation par-ci et par-là

de ces boutiques pharmaceutiques ne remplissant pas d’ailleurs les conditions légales

prévues par le législateur dans plusieurs instruments juridiques nationaux.

Enfin, les Inspecteurs de la pharmacie semblent ne pas faire leur travail.

L’Ordonnance 72-359 portants mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14

septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie à son article 48 reconnait à ces derniers

la charge de la surveillance et de l’application des mesures prévues par les

dispositions légales et réglementaires en vigueur sur l’exercice de la pharmacie10. Ce

qui ne se fait pas malheureusement sur terrain selon notre constat.

Vu que les officines pharmaceutiques sont exploitées par les personnes non

qualifiées, l’automédication fait surface dans le chef des consommateurs des produits

pharmaceutiques dans la communauté. En effet, la plupart des vendeurs présents sur

le marché des médicaments ne sont dotés d’aucune connaissance issue de la

9 Ordonnance-loi N°72-046 du 14 Septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie en RDC, Les codes larcier, Belgique, Larcier et Afrique Editions, 2003, p418 10 L’article 48 de L’Ordonnance 72-359 portants mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie en République Démocratique du Congo dispose : « Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les inspecteurs de la pharmacie sont chargés de la surveillance et de l’application des mesures prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sur l’exercice de la pharmacie. » plus loin l’article 49 de la même ordonnance dispose que Les inspecteurs de la pharmacie peuvent, pendant les heures normales d’ouverture, pénétrer dans les locaux principaux et annexes de tous les établissements pharmaceutiques, tels qu’ils sont énumérés à l’article 1er. Ils peuvent se faire présenter toute préparation, tout produit et tout matériel se trouvant dans les locaux visés ci-dessus et prendre connaissance de livre, registre ou document qu’ils jugent utile. Le secret professionnel du pharmacien ne peut être invoqué vis-à-vis des inspecteurs de la pharmacie.

~ 10 ~

formation dans le domaine de la pharmacie et ne sont assignés à aucun objectif

d’utilisation rationnelle du médicament. Leur seule et unique motivation est

commerciale : vendre un maximum de médicaments à un maximum de gens. Même

si l’état du malade n’exige pas la prise de médicaments, le marchand incitera le client

à acheter ses produits. Du pouvoir d’achat du client dépendra le type de produit vendu

et la posologie ; peu importe le respect de la dose thérapeutique (dose à partir de

laquelle apparaît les effets thérapeutiques) et toxique (dose au-delà de laquelle

apparaît des effets indésirables notoires). La rationalité des achats et des ventes n’a

de pertinence que dans la recherche purement commerciale de profit maximal et

immédiat mais aussi de satisfaction du client11.

Au vu de ce qui vient d’être dit plus haut, les préoccupations ci-après ont retenu

notre attention :

- Quels sont les facteurs qui sont à la base de violation massive des règles

relatives à l’exploitation des officines pharmaceutiques ?

- Quelles sont les conséquences de cette violation sur les

consommateurs ?

2. HYPOTHESE :

Une hypothèse est une proposition ou une explication que l'on se contente

d'énoncer sans prendre position sur son caractère véridique, c'est-à-dire sans l'affirmer

ou la nier. Il s'agit donc d'une simple supposition, appartenant au domaine du possible

ou du probable. Une fois énoncée, une hypothèse peut être étudiée, confrontée,

utilisée, discutée ou traitée de toute autre façon jugée nécessaire, par exemple dans

le cadre d'une démarche expérimentale12.

11 Dans la ville de Kindu, des nombreuses officines pharmaceutiques sont exploitées par des personnes non qualifiées, souvent dans le but économique et/ou commercial (se faire des bonnes recettes) cette situation fait en sorte que les gens vendent les médicaments n’importe comment, même sans ordonnance médicales. Nous nous sommes substitués en acheteur (technique participative de récolte des données) et comme résultat nous avons vécu tout ceci. 12 www.wikipédia.org , encyclopédie libre sur Internet, Article sur l’hypothèse consulté le 27 Mars 2014

~ 11 ~

L’hypothèse est également définie comme une série des réponses provisoires

aux questions posées à la problématiques et orientent une recherche scientifique13.

A la suite des questions posées ci-haut dans la problématique, nous émettons

les hypothèses suivantes :

1. La violation des règles dans le secteur pharmaceutique serait due au manque

de contrôle efficace de la part des pouvoirs public d’une part, de l’ignorance de

ces règles par les opérateurs économiques exploitants des officines

pharmaceutiques d’autre part ;

2. La prolifération des officines pharmaceutiques installées dans des locaux

inappropriés pour la conservation des produits d’une part, la mise sur le marché

de deux qualités des produits dont l’un efficace pour les consommateurs à

revenu fort et l’autre moins efficace pour les consommateurs à revenu faible

manquant le but poursuivi par la prise de produit c’est-à-dire la guérison, ce qui

les amène à acheter deux fois le même produit.

13 Esiso Assia Amani, Cours d’initiation à la recherche scientifique G2 Droit, Université de Kindu, 2012-2013, inédit

~ 12 ~

III. METHODE ET TECHNIQUE

1. Méthode

La méthode est définie comme « une démarche et/ou ensemble des opérations

intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à expliquer ou à atteindre les

vérités qu’elle poursuit, les démontre et les vérifie »14 La méthode désigne également

l'ensemble des canons guidant ou devant guider le processus de production des

connaissances scientifiques, qu'il s'agisse d'observations, d'expériences, de

raisonnements, ou de calculs théoriques15. MADELEINE CRAWITZ, pour sa part, la

définit comme étant l’ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une

discipline cherche à atteindre les vérités qu’elle poursuit, les démontres, les vérifie.

Dans ce cas, la méthode dicte surtout de façon concrète, d’envisager ou d’organiser

la recherche, mais ceci de façon plus ou moins précise, complète et systématisée16.

La méthode est de nos jours un indispensable attribut sans lequel, une

recherche perd de sa validité scientifique. C’est d’autant affirmer que l’on ne peut pas

se passer de la méthode dans tout travail scientifique. De ce fait, il y a lieu de noter

que la méthode est pour la science, ce que le fusil est pour le soldat17.

Pour mener à bien notre étude, nous avons utilisé la méthode exégétique qui nous a

permis d’analyser les textes de loi, documents antérieures et travail scientifique relatifs

à l’exercice de la profession de pharmacien en République Démocratique du Congo.

2. Techniques

La technique se définit comme « une stratégie utilisée par le chercheurs pour

récolter les données ».18

Pour ce travail, nous nous sommes servis de la technique documentaire,

l’observation directe et l’entretien libre.

14 Esiso Assia Amani, Op. cit. 15 www.wikipedia.org, consulté le 27 Mars 2014 16 CRAWITZ, H ; Méthode de science sociale, Paris, Dalloz, 2000, p.352 17 WENU, B, Recherche scientifique, Lubumbashi, PUL, 2004 p.13 18 Esiso Assia Amani, op.cit.

~ 13 ~

La technique documentaire nous a permis de consulter les différents ouvrages, revues,

articles, et parcourir les sites Internet, etc. ayant trait à notre sujet pour ainsi avoir les

données importantes. L’observation quant à elle, nous a permis de vivre la réalité sur

le terrain. En fin, l’entretien libre nous a permis d’approcher nos enquêtés à

l’occurrence les exploitants des officines pharmaceutiques, l’ordre des pharmaciens et

les services publics ayant le secteur pharmaceutiques dans leurs attributions pour

recueillir les données pour la réalisation du présent travail.

IV. CHOIX ET INTERET DU SUJET

1. CHOIX

Le choix de notre sujet a été guidé par le fait de voir un nombre assez suffisant des

opérateurs économiques se livrer à l’exploitation des officines pharmaceutiques en

violation des dispositions légales au vu et su des organes ayant la charge de veiller au

respect et à l’application des législations en matières.

2. INTERET DU SUJET

L’intérêt de notre étude est double : d’abord sur le plan théorique ou scientifique

et sur le plan pratique.

Sur le plan théorique : la présente étude contribue à l’évolution de la doctrine

en développant une réflexion scientifique sur l’exploitation des officines

pharmaceutiques en RDC.

Sur le plan pratique ou social : la présente étude constituera un guide pour

les opérateurs économiques qui désirent opérer dans le secteur de la

pharmacie d’une part, et un document de référence pour les pouvoirs publics

dont ils pourront se servir pour l’assainissement du secteur pharmaceutique

d’autre part.

V. OBJECTIF

L’objectif poursuivi dans cette étude est celui d’interpeler les pouvoirs publics

qui doit veiller de façon stricte au respect de l’application des règles relatives à

l’exercice de la pharmacie en sanctionnant les contrevenants dans le but d’assainir le

~ 14 ~

secteur pharmaceutique, ce qui assurera par ricochet une protection efficace des

consommateurs.

VI. DELIMITATION DU SUJET

Notre étude est consacrée à l’exploitation des officines pharmaceutiques en

République Démocratique du Congo, dans la ville de Kindu durant la période allant de

2010 à 2013.

VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Outre l’introduction et la conclusion, notre travail s’articule autour de deux

chapitres : le premier chapitre aborde les généralités sur l’exercice de la pharmacie et

la seconde analyse l’exploitation des officines pharmaceutiques dans la ville de Kindu.

~ 15 ~

CHAP I : GENERALITES SUR L’EXERCICE DE LA PHARMACIE

Dans le présent chapitre nous allons définir les concepts (I.1) ; nous allons

également présenter le cadre théorique sur l’exploitation des officines

pharmaceutiques en République Démocratique du Congo (I.2).

I.1 DEFINITION DES CONCEPTS

I.1.1 EXPLOITATION

Le dictionnaire Petit Larousse illustré 2012 définit le mot exploitation comme

étant une action d’exploiter, de mettre en valeur en vue d’un profit. L’encyclopédie en

ligne Wikipédia définit L'exploitation comme désignant l'activité ou la conséquence de

l'activité d'une organisation.

I.1.2 PHARMACIE

La pharmacie (du grec pharmakôn signifiant drogue, venin ou poison) est la

science s'intéressant à la conception, au mode d'action, à la préparation et à la

dispensation des médicaments. Cette dispensation prend en compte les interactions

médicamenteuses possibles entre les molécules chimiques ou bien encore, les

interactions avec des produits comestibles. Elle permet également la vérification des

doses et/ou d'éventuelles contre-indications. C'est à la fois une branche de la biologie,

de la chimie et de la médecine19. Petit Larousse illustré définit également le mot

« Pharmacie » comme Magasin où l’on prépare des médicaments et où l’on met à la

disposition du public ou des professionnels de santé (pharmacie d’hôpital). Petit

Larousse illustré ajoute que la pharmacie est également une petite armoire ou trousse

portative où l’on range les médicaments.

Il existe plusieurs types de pharmacie. C’est notamment :

Pharmacie industrielle : est le secteur économique qui regroupe les

activités de recherche, de fabrication et de commercialisation des médicaments pour

la médecine humaine ou vétérinaire. C'est une des industries les plus rentables et

importantes économiquement, au monde. Cette activité est exercée par les

laboratoires pharmaceutiques et les sociétés de biotechnologie20.

19 www.wikipédia.org, encyclopédie libre sur Internet, Article sur la pharmacie, consulté le 05 Avril 2014 20 www.wikipedia.org, consulté le 05 Avril 2014

~ 16 ~

Pharmacie hospitalière : est une branche de la pharmacie se pratiquant

à l'hôpital ou dans une collectivité (clinique privée, etc.). À la différence de son collègue

exerçant dans une officine en ville, le pharmacien hospitalier exerce au sein d'une

pharmacie à usage intérieur (PUI), intégrée à l'hôpital21.

Pharmacie clinique : La pharmacie clinique est une discipline

pharmaceutique et un mode d'exercice de la Pharmacie, tant hospitalière qu'à

l'officine, qui permet aux pharmaciens :

- d'optimiser les choix thérapeutiques, la dispensation et l'administration des

médicaments au patient.

- de formuler des "avis pharmaceutiques" sur toute prescription au sein de

l'équipe médicale afin d'optimiser un traitement médicamenteux et d'éviter

les accidents iatrogènes22.

Pharmacie humanitaire : La pharmacie humanitaire vise à développer

le circuit pharmaceutique et à accroître sa sécurité et sa fiabilité, vis-à-vis, notamment,

des contrefaçons, dans les pays en voie de développement ou en situation de guerre.

Les principales ONG internationales en Pharmacie humanitaire sont Pharmacie et

Aide Humanitaire (PAH) et Pharmaciens Sans Frontières (PSF)23

Pharmacie militaire : est un des modes d'exercice de la Pharmacie. En

France, les pharmaciens militaires ont un statut particulier, celui de "Pharmacien-

chimiste des Armées"24.

Pharmacie vétérinaire : La pharmacie vétérinaire porte sur la

préparation, l’importation, l’exportation, la vente, la détention et la délivrance de

médicaments vétérinaires et de dispositifs médicaux pour usage vétérinaire

Radio pharmacie : Un radiopharmaceutique (ou radiotraceur) est un

médicament à visée diagnostique, pronostique, voire thérapeutique qui émet des

ondes radioactives25.

I.1.3 OFFICINE

Le mot « officine » du latin « officina, atelier » est définit dans le Petit

Larousse illustré comme étant l’ensemble des locaux où le pharmacien entrepose,

21 www.wikipedia.org consulté le 05 Avril 2014 22 Ibid. consulté le 05 Avril 2014 23 Ibid. consulté le 05 Avril 2014 24 Ibid. consulté le 05 Avril 2014 25 Ibid. consulté le 05 Avril 2014

~ 17 ~

prépare et vend les médicaments au public. Au sens péjoratif, elle peut également être

considérée comme étant l’endroit où se trame en secret quelques choses de nuisible :

il s’agit ici d’une officine terroriste.

L’article 14 de ORDONNANCE 72-359 du 14 septembre 1972 portant

mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice

de la pharmacie définit le mot « officine » comme, l’établissement pharmaceutique

affecté à l’exécution des ordonnances magistrales, à la préparation et à la vente au

détail des médicaments26.

D’une manière plus simple, le dictionnaire médicale définie le mot officine

comme étant le local où le pharmacien entrepose et/ou prépare les médicaments.27

I.1.4 OFFICINE PHARMACEUTIQUE

La pharmacie d'officine est la spécialité regroupant les pharmaciens qui

travaillent dans les pharmacies de ville, appelées aussi officines, où les médicaments

sont délivrés au public28.

I.1.5 PHARMACIEN

Le législateur Congolais n’a pas défini d’une manière claire le mot

« pharmacien ». Cependant, les articles 1 et 4 de l’ordonnance-loi 72-046 du 14

septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie en fixe les conditions pour exercer la

profession de pharmacien et de gradué en pharmacie.

Le petit Larousse illustré 2012 définit le mot « pharmacien » comme étant tout titulaire

d’un diplôme de docteur en pharmacie qui exerce dans un laboratoire ou dans une

pharmacie. Le « pharmacien » est aussi définie comme une personne titulaire d'un

diplôme de pharmacie lui donnant le droit d'exécuter une ordonnance médicale, de

vendre ou de mettre à la disposition du public des médicaments et des produits servant

aux soins médicaux ou à l'hygiène29.

26 Ordonnance 72-359 du 14 Septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie, Journal Officiel du Zaïre., no22, 15 novembre 1972, p. 679 27 Jacques Quevauvilliers, Dictionnaire médical de poche, Masson, P332, 2007 28 www.wikipedia.org consulté le 05 Avril 2014 29 Microsoft® Encarta® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Dictionnaire dicos

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I.2 CADRE THEORIQUE SUR L’EXPLOITATION DES OFFICINES

PHARMACEUTIQUES

Sur ce point, il sera question de démontrer les règles générales applicables à

des établissements pharmaceutiques, les conditions pour l’exercice de pharmacie, le

contrôle effectué sur les officines pharmaceutiques et la répression.

I.2.1 REGLES GENERALES SUR LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES

La Direction de la pharmacie et du médicament (DPM), créée en 1982, est

l’autorité nationale de réglementation pharmaceutique. Elle fonctionne au sein du

Ministère de la santé publique comme toute direction de l’administration publique. Elle

exerce toutes les fonctions réglementaires, notamment l’octroi des licences

d’importation des médicaments, l’homologation des médicaments, l’inspection

pharmaceutique, le contrôle des stupéfiants et substances psychotropes et

précurseurs, la surveillance des médicaments après commercialisation, la

pharmacovigilance, le contrôle de la publicité sur les médicaments, la médecine

moderne et les plantes médicinales30.

La mise sur le marché des médicaments ne peut être effectuée que dans

des établissements pharmaceutiques31. Au sens de l’article 65 de l’ordonnance

ORDONNANCE 72-359 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du

14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie, on entend par «mise sur le marché

des médicaments», toute opération tendant à la fabrication, au conditionnement, à

l’importation; la vente, la mise en vente. Selon l’article premier alinéa 2 de cette

ordonnance, les établissements pharmaceutiques qui peuvent vendre les

médicaments comprennent notamment32 :

1° les officines ouvertes au public, les services pharmaceutiques des

établissements de santé ou des institutions et associations sans but lucratif, ou des

établissements d’utilité publique ou des entreprises privées;

2° les laboratoires de fabrication pharmaceutique;

3° les établissements de commerce en gros de produits pharmaceutiques;

4° les maisons de représentation.

30 Ministère de la santé publique, Rapport narratif sur le profil pharmaceutique de la RDC, Juin 2011 p.25 31 ORDONNANCE 72-359 portants mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie, Journal Officiel du Zaïre, no22, 15 novembre 1972, p. 679 32 ORDONNANCE 72-359, op. cit.

~ 19 ~

L’ouverture de tout établissement pharmaceutique est subordonnée à une

autorisation accordée 33:

pour les officines dans la ville de Kinshasa, par le conseiller national chargé

de la Santé publique sur avis favorable de l’inspecteur en chef de la

pharmacie, et dans les régions, par le commissaire de région, sur avis

favorable de l’inspecteur régional de la pharmacie.

pour les établissements de commerce en gros et les laboratoires de

fabrication, par le conseiller national chargé de la Santé publique, sur avis

favorable de l’inspecteur en chef de la pharmacie.

Parmi d’autres conditions générales pour tout établissement pharmaceutique en

République Démocratique du Congo34, nous pouvons énumérer :

1. Etre pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Congo.

2. Présenter un Certificat d’exercer la Pharmacie délivré par L’Ordre des

Pharmaciens du Congo suivant les sections du Tableau de l’Ordre.

3. Présenter un procès -verbal de constat de lieux établi par le Pharmacien

Inspecteur conformément aux normes définies par les règlements en vigueur.

4. Présenter le dossier d’un assistant en pharmacie ou autres personnels

auxiliaires pharmaceutiques compétents.

5. Etre en possession d’une des pharmacopées en vigueur et d’un ou plusieurs

dictionnaires pharmaceutiques (thérapeutiques) actualisés, constatés par un procès -

verbal du Pharmacien Inspecteur.

6. Présenter les titres de propriété pour les pharmaciens propriétaires (Attestation

de propriété délivrée par l’Ordre des Pharmaciens). Présenter une copie de statut

d’association légalisée par le Notaire en cas d’association. Présenter les copies du

contrat de travail ainsi que le contrat de partenariat dûment signé, pour les

pharmaciens employés.

7. Présenter un procès -verbal élaboré par la commission de contre -expertise

composé de :

- Un Pharmacien délégué de la Direction de la réglementation ;

- Un Pharmacien délégué du Secrétariat Général à la Santé ;

33 ORDONNANCE 72-359, op. cit 34 Ministère de la santé publique, Recueil des normes sanitaires, p137

~ 20 ~

- Un Pharmacien délégué de l’Ordre des Pharmaciens.

8. Avoir payé la taxe administrative pour le type d’établissement projeté ;

9. Obtenir l’autorisation d’ouverture du Ministre ayant la Santé dans ses attributions.

Il faut ajouter que pour arriver à exploiter le secteur pharmaceutique en

République démocratique du Congo, le législateur exige aux opérateurs de disposer

des locaux et installations permettant la conservation satisfaisante des médicaments

pour leurs établissements pharmaceutiques35.

I.2.2 CONDITION DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN

En République Démocratique du Congo, en principe, nul ne peut exercer la

profession de pharmacien s’il n’offre toute garantie de moralité professionnelle et s’il

ne réunit une des conditions citées à l’article 1er de l’ordonnance-loi 72-046 sur

l’exercice de la pharmacie promulguée le 14 septembre 1972. Ces conditions sont

notamment :

a) être titulaire d’un diplôme de pharmacie délivré et entériné en conformité des

lois et règlements en vigueur sur la collation des grades académiques;

b) ou posséder un diplôme de pharmacie obtenu à l’étranger et tenu pour

équivalent par la commission des équivalences de diplômes.

Cependant, le rôle du pharmacien d'officine étant la validation et la délivrance des

ordonnances prescrites par les médecins, les conseils associés à la prise des

médicaments, à l'hygiène, à la nutrition ou, plus globalement, à la santé publique36 ;

Ce dernier, avant de pouvoir se livrer à quelque activité professionnelle que ce soit, la

loi l’oblige à obtenir une autorisation d’exercice de la pharmacie. Au sens de l’article 2

alinéa 2 de l’ordonnance sur l’exercice de la pharmacie en République Démocratique

du Congo, cette autorisation est délivrée et enregistrée par le conseiller national

chargé de la santé publique suivant des modalités fixée par le président de la

République.

Il en est de même pour le Gradué en pharmacie.

35 ORDONNANCE 72-359, op. cit 36 www.wikipédia.org, consulté le 05 Avril 2014

~ 21 ~

I.2.3 CONTROLE DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES ET SANCTIONS

I.2.3.1 CONTROLE DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES :

Le secteur pharmaceutique en République Démocratique du Congo est

caractérisé par la circulation de médicaments de mauvaise qualité, surtout des

médicaments contrefaits. Selon le rapport narratif sur le profil pharmaceutique du

Ministère de la santé publique publié en Juin 2011, cet état de chose est caractérisé

par le fait que le système d’assurance qualité ne fonctionne pas correctement. Les

textes législatifs sur l’exercice de la pharmacie sont dépassés. Et les textes

réglementaires sont également mal appliqués et même inconnues par ceux qui

devraient les mettre en application. Ce rapport ajoute que le Ministère de la Santé

publique dispose d’un personnel de qualité, qui, généralement est composé des

pharmaciens, capable de fournir un travail de qualité bien qu’il lui manque de

l’équipement, du matériel et même de la formation continue au cours de l’emploi.

Selon les textes législatifs sur l’exercice de la pharmacie en République

Démocratique du Congo, les activités du contrôle pharmaceutique relèvent de la

capacité des inspecteurs de la Pharmacie. Ces derniers sont chargés de la

surveillance et de l’application des mesures prévues par les dispositions légales et

réglementaires en vigueur sur l’exercice de la pharmacie37. La loi autorise à ces

derniers de pénétrer dans les locaux principaux et même annexes de tous les

établissements pharmaceutiques, mais à condition que ces opérations se fassent à

des heures normales d’ouverture38. Les établissements dans lesquels, les Inspecteurs

de la pharmacie sont sensés effectuer leurs contrôles sont cités à l’article 1er de

l’ordonnance 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de

l’ordonnance 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie. Il s’agit :

- des officines ouvertes au public, les services pharmaceutiques des

établissements de santé ou des institutions et associations sans but lucratif, ou des

établissements d’utilité publique ou des entreprises privées ;

- les laboratoires de fabrication pharmaceutique ;

37’ORDONNANCE 72-359, Op. cit 38 ORDONNANCE 72-359, Op. cit

~ 22 ~

- les maisons des représentations.

Au sens de l’article 49 alinéas 2 in fin de l’ordonnance sus évoqué, le

Inspecteurs de la pharmacie qui sont des contrôleurs peuvent prendre connaissance

des livres, registres ou documents qu’ils jugent utile. Dans ce cas, le secret

professionnel ne peut être invoqué vis-à-vis des Inspecteurs de la pharmacie39.

Au terme de l’article 53 de ladite ordonnance, les Inspecteurs de la pharmacie

se réservent le droit de saisir tout médicament ou substance vénéneuse dont la

détention, la distribution, la fabrication ou l’emploi se fait en dehors des établissements

pharmaceutiques, contrairement aux dispositions légales et réglementaires en

vigueur.

I.2.3.2 SANCTIONS

Les violations des dispositions en rapport avec l’exercice de la profession de

pharmacien sont passibles de servitude pénale et de l’amende. L’article 13 de

l’ordonnance-loi 72-046 sur l’exercice de la pharmacie, prévoit trois mois à deux ans

de servitude pénale, une amande de 10 à 100 zaïre ou d’une de ce peines seulement

pour quiconque aurait violé les articles 1, 2, 4, 5, 8, 9, 10 de ladite ordonnance. Dans

ce cas le tribunal saisi d’une infraction dans l’arsenal des articles précités, peut

ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement dans lequel

l’infraction a été commise. Selon les dispositions de l’article 14 alinéa 2 de cette

ordonnance, la durée de la fermeture n’est pas inférieure à celle de la servitude pénale

prononcée. Dans certains cas, si l’auteur de l’infraction exerce une des professions

définies plus haut, l’alinéa 3 de l’article 14 de l’ordonnance dont il est question donne

au juge le pouvoir de le lui interdire temporairement ou définitivement. Dans d’autre

cas, selon l’article 14 in fin, ce lui qui en violation de l’interdiction, tient son

établissement ouvert, encourt un à six mois de servitude pénale et 10 à 50 zaïres

d’amende, ou une de ces peines seulement. Après une condamnation d’une infraction

aux dispositions qui précèdent ou aux ordonnances et règlements prévus par

l’ordonnance-loi dont il est question (précitée), dans un délai de deux ans en cas de

récidive, l’article 15 in fin de l’ordonnance sus-évoquée, dispose que les peines

peuvent être portées au double. En cas d’une infraction, les patrons et employeurs

39 ORDONNANCE 72-359 Op. cit

~ 23 ~

sont responsables du paiement de l’amende et des frais auxquels sont condamnées

les personnes à leur service. Toutefois, ils ne peuvent être condamnés que s’ils

prouvent qu’ils n’ont pu empêcher l’infraction.

~ 24 ~

CHAPITRE II : EXPLOITATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES DANS LA

VILLE DE KINDU

Dans le présent chapitre, il sera question de présenter l’évolution des activités

pharmaceutiques dans notre champ de recherche (II.1.1) ; les causes des violations

des règles en la matière (II.2.2) ainsi que les conséquences des violations des règles

sur les officines pharmaceutiques (II.2.3).

II.1.1 EVOLUTION DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES DANS LA VILLE DE

KINDU 2010-2013

Le secteur de la pharmacie à Kindu est caractérisé par une anarchie dans

l’implantation des officines pharmaceutiques. Ladite implantation se fait en violation

des dispositions légales.

Une seule officine pharmaceutique à Kindu sur un nombre de 103 est autorisée

depuis 1974 sur toute l’étendue de la province du Maniema. Les pharmaciens de

formation ne se sont pas encore décidés de venir s’installer à Kindu (au Maniema). La

province n’en compte que six pharmaciens de formation universitaire. Ces derniers ne

prestent pas dans des officines pharmaceutiques. Ils sont plutôt disséminés dans

différentes structures. Deux au Service de pharmacie à la Division Provincial de la

Santé, un la Centrale de distribution des médicaments, un au district sanitaire Sud

Maniema, un dans une ONG et un autre à la Caritas. Par conséquent la ville de Kindu

ne compte aucun pharmacien qualifié dans une officine pharmaceutique40. Ces

officines sont remplies des personnes non qualifiées, soit, du personnel ayant

embrassé la filière médicale dans certaines officines du centre-ville. Tous ne maitrisent

aucune règle en matière de vente des médicaments41. Le contrôle s’effectue 2 ou 3

fois par an. Lors de ces contrôles, le service de pharmacie procède à la saisie des

quelques produits périmés en vente. Néanmoins, après chaque inspection, un rapport

est adressé à la Division Provinciale de la Santé pour que les dispositions soient

prises. Aucune officine pharmaceutique n’a été sanctionnée durant les trois dernières

années42.

40 Interview avec le pharmacien Inspecteur Provincial AMBAMBULA TONO Nicolas Vendredi 04 Juillet 2014 dans son bureau de travail. 41 Interview réalisée avec 20 exploitants des officines dans la ville de Kindu du 20 au 25 Juin 2014. 42 Interview avec le Pharmacien Inspecteur Provincial AMBAMBULA TONO Nicolas Vendredi 04 Juillet 2014 dans son bureau de travail.

~ 25 ~

II.2.2. CAUSE DE VIOLATION DES REGLES

Parmi les causes que nous avons pu identifier, nous avons, l'inefficacité de

contrôle (II.2.2.1) et l'ignorance des règles par les exploitants (II.2.2.2).

II.2.2.1 INEFFICACITE DE CONTROLE

Nous l'avons souligné supra (l’introduction) que selon les dispositions de l'article

48 de l'ordonnance 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d'exécution de

l'ordonnance-loi 72-046 du septembre 1972 sur l'exercice de la pharmacie43, les

Inspecteurs de la pharmacie sont chargés de la surveillance et de l'application des

mesures prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sur

l'exercice de la pharmacie en république démocratique du Congo. Sur terrain, il faut

dire que le constat est amer.

Le contrôle des officines pharmaceutiques s’effectue bel et bien à Kindu. Les

agents du service de pharmacie à la division provinciale de la santé effectuent ce

contrôle suivant un plan d’action opérationnel. Ils arrivent à deux ou trois fois par an.

Après chaque inspection, un rapport est adressé à la Division Provinciale de la Santé

pour que des décisions soient prises. Malgré les violations constatées sur terrain,

aucune officine pharmaceutique n’a été sanctionnée (fermée) durant les trois dernières

années44.

II.2.2.2 IGNORANCE DES REGLES PAR LES EXPLOITANTS DES OFFICINES

Le secteur de la pharmacie étant trop technique et demandant de la part de ses

exploitants une certaine connaissance. Beaucoup d'opérateurs économiques qui s'y

sont lancés dans son exploitation ont un seul but commercial, celui de se faire des

bonnes recettes. Ils ignorent les dispositions légales en la matière. Aucun d’entre ses

exploitants n’est pharmacien de formation. Quelques-uns sont de la filière médicale.

Le manque des cadres professionnels attitrés et la non vulgarisation des instruments

juridiques du secteur de pharmacie en sont à l’origine de cette ignorance. L’ordre des

pharmaciens qui regroupe à ce jour six pharmaciens s’est employé plusieurs fois dans

la sensibilisation en appelant les exploitants à se mettre en règle. Un aucun résultat

43 Ordonnance 72-359, Op. cit

44 Interview avec le Pharmacien Inspecteur Provincial AMBAMBULA TONO Nicolas Vendredi 04 Juillet 2014 dans son bureau de travail.

~ 26 ~

n’a filtré de ces séances de sensibilisation. Néanmoins l’ordre se prépare à des dures

sanctions à l’égard de ces exploitants45.

II.2.3 CONSEQUENCES DES VIOLATIONS

Parmi les conséquences qui découlent de l'inefficacité de contrôle et de

l'ignorance des règles par les exploitants des officines pharmaceutiques dans la ville

de Kindu, nous avons retenues deux qui sont majeures. Il s'agit de la prolifération

anarchique des officines pharmaceutiques (II.2.3.1) et l’automédication (II.2.3.2).

II.2.3.1 PROLIFERATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES

Les exploitants ignorant les règles en vigueur sur l’exercice de la pharmacie en

République Démocratique du Congo et le contrôle étant inefficace, nous assistons

alors à une implantation illicite des officines pharmaceutiques dans la ville de Kindu. A

ceci s’ajoute, une seule officine pharmaceutique autorisée à Kindu sur un nombre de

103, soit 0,97 %46. Aucune sanction sur 99,3 % d’officine implantée dans l’illégalité.

II.2.3.2 L'AUTO-MEDICATION

La délivrance des médicaments dans les établissements pharmaceutiques en

République Démocratique du Congo est régie par l’ordonnance N°27 Bis/Hyg du 15

Mars 1933 sur l’exercice de la pharmacie, spécialement en ses articles 9, 10 et 15.

Cependant, sur terrain on constate que le pharmacien est absent aux de délivrance

des médicaments avec comme conséquence la dispensation des médicaments par un

personnel non qualifié, ni initié dans plusieurs cas, les médicaments qui, normalement

devraient être librement livrés sur prescription médicale, le sont librement livré au

public. Ce qui amène à des pharmaco-résistances sévères chez certaines

personnes47.

Selon le rapport narratif sur le profil pharmaceutique de la république

démocratique du Congo publié en Juin 2011 par le Ministère de la santé publique,

l’automédication est une pratique courante en RDC, surtout en cette période où le

45 Interview avec AMBAMBULA TONO Nicolas Président de l’ordre des Pharmaciens du Maniema, vendredi 04 Juillet 2014 46 Interview avec le Pharmacien Inspecteur Provincial AMBAMBULA TONO Nicolas Vendredi 04 Juillet 2014 dans son bureau de travail. 47 Ministère de la santé publique, Rapport narratif sur le profil pharmaceutique de la RDC, Juin 2011

~ 27 ~

pouvoir d’achat de la population ne fait que baisser. Cette pratique a des nombreuses

causes dont quelques-unes ont été citées dans ce rapport. Nous avons notamment :

La vente libre des médicaments par des grossistes et des pharmacies ;

La vente illicite des médicaments dans des lieux publics et même dans les

formations médicales ;

Le coût élevé de la consultation médicale et des examens de laboratoires ;

Les prescriptions médicales faites par des infirmiers et autres professionnels de

santé en dehors des prescripteurs autorisés ;

Le non vulgarisation de LNME auprès des préstaires.

~ 28 ~

CONCLUSION

Notre étude a porté sur l’exploitation des officines pharmaceutiques en droit

Congolais. Elle a été menée dans la ville de Kindu pour la période allant de 2010 à

2013. Au terme de celle-ci l’analyse nous fait constater que les exploitants des officines

pharmaceutiques à Kindu qui sont non qualifiés, ignorent non seulement les

instruments juridiques régissant ce secteur, mais également le rôle d'un pharmacien

d'officine, celui de la validation des ordonnances prescrites les Médecins, les conseils

associés à la prise des médicaments, à l’hygiène, à la nutrition ou plus globalement à

la santé publique. A l’origine de cette situation, d’abord l’inefficacité de contrôle par les

services compétents, en l’occurrence, l’inspection de la pharmacie ; Puis la non

vulgarisation de la loi sur l’exercice de la pharmacie. Cette situation est aujourd’hui à

l’origine des conséquences dont la prolifération des officines pharmaceutiques et l’auto

médication chez les consommateurs.

La ville de Kindu souffre de la carence des pharmaciens de formation. Elle n’en

compte que 6 sur toute l’étendue de la province du Maniema. Ces derniers ne sont

pas dans les officines pharmaceutiques, mais plutôt dans des structures

gouvernementales que non Etatiques. A cela s’ajoute le manque d’officine en règle

avec l’Etat suivant les exigences définies dans la loi sur l’exercice de la pharmacie.

Une seule officine pharmaceutique sur un nombre de 103 est autorisée légalement à

exercer dans la ville de Kindu.

Pour ainsi arriver à lutter efficacement contre ce fléau, l’inspection de la

pharmacie (service de pharmacie) doit veiller à la bonne applicabilité des dispositions

légales qui régissent le secteur de la pharmacie en République Démocratique du

Congo. Ce strict respect de la loi permettra l’assainissement des officines

pharmaceutiques qui sont à ce jour implantés dans le non-respect de la législation en

vigueur. Vu que : les populations sont habituées à cet état de chose, la carence des

pharmaciens de formation, pour ne pas troubler l’ordre public, cet assainissement

devrait être précédé des séances de sensibilisation afin que ces exploitants puissent

se mettre en règle selon les dispositions en vigueur, mais aussi des séances de remise

à niveau sur des notions pharmaceutiques, afin d’éviter que toute la ville ne reste

qu’avec une seule officine à ce jour autorisée, mais également l’anarchie dans laquelle

s’est plongée le secteur de la pharmacie à Kindu ne s’éternise.

~ 29 ~

Bibliographie

A. Ouvrage :

1. CRAWITZ H, Méthode de science sociale, Paris, Dalloz, 2000

2. Jacques Quevauvilliers, Dictionnaire Médicale de poche, Paris, Masson, 2007

3. LARCIER, Les Codes Larcier République démocratique du Congo, Bruxelles,

Afrique Editions, Edition 2003

4. Larousse, Petit Larousse illustré 2012, Paris, 2011

5. Ministère de la santé Publique, Cartographie des systèmes d’approvisionnement

et de distribution des médicaments et autres produits de santé en RDC.

6. Ministère de la santé Publique, Rapport narratif sur le profil pharmaceutique, Juin

2011

7. Ministère de la santé Publique, Recueil des normes sanitaires, Juillet 1999

8. Ordonnance-loi 72-359 du 14 Septembre 1972, portant mesure d’exécution de

l’ordonnance-loi 72-046 du 14 Septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie

(Journal Officiel du Zaïre N°22, du 17 Novembre 1972)

9. WENU B, Recherches scientifiques, Lubumbashi, PUL, 2004

B. Travail scientifique :

1. HAMEL Vincent, La vente illicite des médicaments dans les pays en

développement : analyse de l’émergence d’un itinéraire thérapeutique à part

entière, situé en parallèle du recours classique aux structures officielles de santé,

Université Claude Bernard, Lyon I, 29 Novembre 2006

C. Cours :

1. Essiso Assia Amani, Cours d’initiation à la recherche scientifique G2 Droit,

Université de Kindu, 2012-2013

D. Webographie :

www.wikipedia.org

~ 30 ~

Annexes

A. Guide d’interview avec l'Inspecteur Provincial de la pharmacie

Dans le cadre de l'obtention du grade de Gradué en Droit, il est prévu que les étudiants finalistes fassent un travail de fin de cycle. C'est dans cette optique que notre recherche porte sur l'exploitation des officines pharmaceutiques en Droit Congolais. Elle est menée dans la ville de Kindu et part de 2010 à 2013.

1. Combien des officines pharmaceutiques sont en règle aujourd'hui à Kindu?

2. Le contrôle des officines pharmaceutiques s'effectue-t-il régulièrement?

3. Quelles sont les mesures prises souvent à l'égard de ceux qui ne sont pas en règle?

4. Combien d'officine non en règle ont été sanctionnée durant les trois dernières années?

5. Si non qu'est-ce qui vous freine pour ne pas exercer comme il faut votre rôle de contrôleur?

6. Comment ce secteur a évolué ces trois dernières années ? (2010-2013)

Fait à Kindu, le 25 Juin 2014

Chadrack Tambwe Londe Etudiant G3 Droit Economique et Social

~ 31 ~

B. Guide d’interview avec le Président de l’ordre des pharmaciens

Dans le cadre de l'obtention du grade de Gradué en Droit, il est prévu que les

étudiants finalistes fassent un travail de fin de cycle. C'est dans cette optique que

notre recherche porte sur l'exploitation des officines pharmaceutiques en Droit

Congolais. Elle est menée dans la ville de Kindu et part de 2010 à 2013.

1. Combien des pharmaciens sont réunis à ce jour au sein de l'ordre des pharmaciens à Kindu?

2. Exercent-ils en respectant la législation en vigueur?

3. Quel est le sort de ceux qui ne sont pas en règle?

4. Combien des pharmaciens sont aujourd'hui en règle avec la législation en vigueur?

5. Qu'est ce qui est à l'origine des violations des dispositions en vigueur dans le secteur de la pharmacie à Kindu?

6. Ceux n'étant pas en règle ont-ils été sanctionnés? Si non pourquoi?

Fait à Kindu, le 25 Juin 2014

Chadrack Tambwe Londe Etudiant G3 Droit Economique et Social

~ 32 ~

C. Guide d’interview avec les exploitants des officines pharmaceutiques dans la ville de Kindu (20 officines)

Dans le cadre de l'obtention du grade de Gradué en Droit, il est prévu que les

étudiants finalistes fassent un travail de fin de cycle. C'est dans cette optique que

notre recherche porte sur l'exploitation des officines pharmaceutiques en Droit

Congolais. Elle est menée dans la ville de Kindu et part de 2010 à 2013.

1. Etes-vous informer des conditions requises pour ouvrir une officine pharmaceutique?

2. Remplissez-vous ces conditions ?

3. L'inspection de la pharmacie passe régulièrement ici pour le contrôle?

4. Vous arrive-t-il de vendre sans prescription médicale d'un médecin (ordonnance médicale) ? Y a-t-il souvent des réclamations de la part des patients?

Fait à Kindu, le 25 Juin 2014

Chadrack Tambwe Londe Etudiant G3 Droit Economique et Social

~ 33 ~

Table des matières

Dédicace .................................................................................................................................... 2

Remerciements ......................................................................................................................... 3

SIGLES ET ABREVIATIONS .................................................................................................... 4

I. ETAT DE LA QUESTION ................................................................................................... 5

II. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE ............................................................................... 8

1. PROBLEMATIQUE : ...................................................................................................... 8

2. HYPOTHESE : .............................................................................................................. 10

III. METHODE ET TECHNIQUE ........................................................................................ 12

1. Méthode ........................................................................................................................... 12

2. Techniques ...................................................................................................................... 12

CHAP I : GENERALITES SUR L’EXERCICE DE LA PHARMACIE ..................................... 15

I.1 DEFINITION DES CONCEPTS ...................................................................................... 15

I.1.1 EXPLOITATION ....................................................................................................... 15

I.1.2 PHARMACIE ............................................................................................................ 15

I.1.3 OFFICINE ................................................................................................................. 16

I.1.4 OFFICINE PHARMACEUTIQUE ............................................................................. 17

I.1.5 PHARMACIEN .......................................................................................................... 17

I.2 CADRE THEORIQUE SUR L’EXPLOITATION DES OFFICINES

PHARMACEUTIQUES ......................................................................................................... 18

I.2.1 REGLES GENERALES SUR LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES .. 18

I.2.2 CONDITION DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ......................................... 20

I.2.3 CONTROLE DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES ET SANCTIONS .............. 21

I.2.3.1 CONTROLE DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES : .................................. 21

I.2.3.2 SANCTIONS ...................................................................................................... 22

CHAPITRE II : EXPLOITATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES DANS LA VILLE

DE KINDU ................................................................................................................................ 24

II.1.1 EVOLUTION DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES DANS LA VILLE DE KINDU

2010-2013 ............................................................................................................................. 24

II.2.2. CAUSE DE VIOLATION DES REGLES ................................................................... 25

II.2.2.1 INEFFICACITE DE CONTROLE ......................................................................... 25

II.2.2.2 IGNORANCE DES REGLES PAR LES EXPLOITANTS DES OFFICINES ....... 25

II.2.3 CONSEQUENCES DES VIOLATIONS ...................................................................... 26

II.2.3.1 PROLIFERATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES ............................. 26

II.2.3.2 L'AUTO-MEDICATION ........................................................................................ 26

CONCLUSION ......................................................................................................................... 28

~ 34 ~

Bibliographie .......................................................................................................................... 29

A. Ouvrage : .................................................................................................................. 29

B. Travail scientifique : ................................................................................................ 29

C. Cours : ...................................................................................................................... 29

Annexes ................................................................................................................................... 30

A. Guide d’interview avec l'Inspecteur Provincial de la pharmacie ...................... 30

B. Guide d’interview avec le Président de l’ordre des pharmaciens .................... 31

C. Guide d’interview avec les exploitants des officines pharmaceutiques dans la

ville de Kindu (20 officines) ............................................................................................... 32

Table des matières ................................................................................................................. 33