EXTINCTEURS MOBILES - Détection Incendie SFERsfer-incendie.com/images/reglement-i4.pdf · - du référentiel technique constitué de la règle APSAD R4. Dans l'attente de cette révision,

I4 RÈGLEMENT

EXTINCTEURS MOBILES

SERVICE D’INSTALLATION

Certification de service

Édition 12.2002.1 (février 2003)

ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L’ASSURANCE

PREAMBULE Le règlement général B0, publié en janvier 2003, définit les règles générales pour l’attribution et le maintien de la certification APSAD de service. Cette certification se substitue aux certifications de qualification professionnelle précédemment délivrées par le CNPP aux entreprises intervenant dans le domaine de la sécurité. Le présent document a pour objet de permettre la prise en compte immédiate de cette nouvelle certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles, application qui fait l’objet du règlement I4 de décembre 2002. Le règlement I4 (édition décembre 2002) fera l’objet d’une prochaine révision notamment pour supprimer toutes les dispositions communes à l'ensemble des certifications APSAD de service qui figurent à présent dans le règlement général B0. Jusqu’à la parution du nouveau règlement I4, le référentiel de certification APSAD de service est constitué :

- du règlement général B0,

- du présent règlement particulier actualisant l’édition précédente, incluse dans ce document,

- du référentiel technique constitué de la règle APSAD R4. Dans l'attente de cette révision, il convient dès à présent de substituer dans le règlement I4 (édition décembre 2002) les mentions « entreprises certifiées » par « entreprises titulaires d’une certification APSAD de service » ainsi que « certification APSAD d’entreprise » par « certification APSAD de service ». CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION Organisme certificateur reconnu par la profession de l'assurance Département CNPP Cert. D 64 – BP 2265 F 27950 SAINT-MARCEL

Téléphone 33 (0)2 32 53 63 63 Télécopie 33 (0)2 32 53 64 46 www.cnpp.com Edité par : CNPP ENTREPRISE SARL – Service Editions

BP 2265 – F 27950 SAINT-MARCEL

Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles – I4

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SOMMAIRE

1. COMITE PARTICULIER ......................................................................................... 2

2. CHAMP D’APPLICATION...................................................................................... 2

3. ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER .................................................. 2

3.1 Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles........................ 2

4. MODALITES D’ADMISSION ................................................................................. 3

4.1 Conditions de candidature.......................................................................................... 3

4.2 Procédure d’admission............................................................................................... 3

5. COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ............................................................... 3

6. MODALITES DE SUIVI........................................................................................... 3

6.1 Période initiale ........................................................................................................... 3

6.2 Période confirmée ...................................................................................................... 3

7. DISPOSITIONS PARTICULIERES ......................................................................... 3

8. REGIME FINANCIER.............................................................................................. 3

ANNEXES Modèle d’attestation de certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles ............................................................................................................ 5

Règlement I4, édition 12.2002.0 (décembre 2002) et amendement (octobre 2003) – Version intégrale


CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D'INSTALLATION

EXTINCTEURS MOBILES

REGLEMENT PARTICULIER

1. COMITE PARTICULIER (cf § 3.3 du règlement B0)

La composition détaillée du Comité Particulier est donnée en annexe 2 du règlement I4 (édition décembre 2002).

2. CHAMP D’APPLICATION (cf § 4 du règlement B0)

Le champ d’application de la certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles est défini en tête du règlement I4 (édition décembre 2002).

3. ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER (cf § 2 du règlement B0)

3.1 Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles Le tableau ci-dessous précise les principaux engagements de service de la certification d'installation d'extincteurs mobiles ainsi que la référence du document dans lequel sont précisés les moyens à mettre en œuvre pour y satisfaire.

Engagements Documents de référence

Mise à disposition d’un personnel compétent I4

Utilisation de moyens matériels adaptés

I4

Organisation de l’activité assurant la qualité des prestations fournies I4

Maîtrise des prestations techniques de conception de l'installation R4

Maîtrise des prestations techniques de réalisation de l'installation R4

Maîtrise des prestations techniques de vérification de conformité initiale R4

Maîtrise des prestations techniques de maintenance R4

Maîtrise des prestations techniques de vérifications périodiques R4

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Certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles – I4 4. MODALITES D’ADMISSION

4.1 Conditions de candidature (cf § 4.1 du règlement B0)

Les conditions spécifiques de candidature à la certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles sont précisées au chapitre 2 du règlement I4 (édition décembre 2002).

4.2 Procédure d’admission (cf § 4.2 du règlement B0)

La procédure d’admission à la certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles est décrite au chapitre 3.1 du règlement I4 (édition décembre 2002) qui précise également les modalités pratiques du contrôle des connaissances ainsi que la durée de validité de la certification.

5. COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE (cf § 5 du règlement B0) Un modèle d'attestation de certification figure en annexe 1 au présent règlement. Les caractéristiques essentielles certifiées sont listées sur l'attestation.

6. MODALITES DE SUIVI (cf § 6 du règlement B0)

6.1 Période initiale (cf § 6.1. du règlement B0)

La fréquence et la nature des contrôles effectués pendant cette période font l'objet du chapitre 3 du règlement I4 (édition décembre 2002).

6.2 Période confirmée (cf § 6.2 du règlement B0)

La fréquence et la nature des contrôles effectués pendant cette période font l'objet du chapitre3.3 du règlement I4 (édition décembre 2002) qui fixe également la durée maximum de la période confirmée.

7. DISPOSITIONS PARTICULIERES Le règlement I4 (édition décembre 2002) précise au chapitre 4 des allègements des contrôles pour les entreprises employant des salariés titulaires du CAP d'agent vérificateur d'appareils extincteurs ainsi que pour les entreprises disposant d'un système de management de la qualité certifié.

8. REGIME FINANCIER Le régime financier est précisé au chapitre 8 du règlement I4 (édition décembre 2002).

3


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ANNEXE

CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D'INSTALLATION

EXTINCTEURS MOBILES REGLEMENT PARTICULIER

Modèle d’attestation

de certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles (annule et remplace le modèle présenté en annexe 4 du règlement I4 de décembre 2002)

INSTALLATION D'EXTINCTEURS MOBILES

ATTESTATION DE CERTIFICATION DE SERVICE

La certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles a été délivrée

sous le n° jusqu’au :

à la société :

et aux implantations locales suivantes :

Liste des caractéristiques essentielles couvertes par la certification de service (règlement I4 – Février 2003) :

- Mise à disposition d’un personnel compétent

- Utilisation de moyens matériels adaptés

- Organisation de l’activité assurant la qualité des prestations fournies

- Conception de l'installation

- Réalisation de l'installation

- Vérification de conformité initiale de l'installation

- Maintenance préventive et corrective de l'installation

- Vérifications périodiques

Saint Marcel, le Nom et signature du Directeur du Département Certification

La présente attestation est composée d'une feuille recto verso (voir commentaires au verso)

CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L’ASSURANCE Département Certification (CNPP Cert.) – BP 2265 F-27950 St Marcel

02 32 53 63 63 – Fax : 02 32 53 64 46 www.cnpp.com

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Une certification volontaire. La certification APSAD de service est une certification volontaire délivrée par le CNPP à des entreprises intervenant dans le secteur de la sécurité. Elle est attribuée avec le soutien de la profession de l’assurance et en collaboration avec les pouvoirs publics et des organismes représentatifs de la sécurité. La garantie de fiabilité d’une installation. Cette certification de service revêt un caractère particulier puisque les installations de sécurité sont le plus souvent des systèmes en "attente" d’une sollicitation qui peut intervenir plusieurs années après leur mise en place. Ces installations doivent alors fonctionner sans faille, surtout lorsqu’il s’agit de systèmes destinés à la sauvegarde des vies humaines. La garantie du sérieux d’un prestataire. Par ailleurs, cette certification de service couvre certaines caractéristiques dont la pertinence, du fait de la technicité des services concernés, pourrait échapper à la compétence des utilisateurs. C’est pourquoi elle repose également sur l’appréciation de la qualification technique professionnelle des entreprises. Des contrôles rigoureux au sein de l’entreprise disposant de la certification. La certification APSAD de service d'installation d'extincteurs mobiles est attribuée, pour une durée renouvelable, après notamment l’examen de dossiers, la réalisation d’audits au sein de l’entreprise et le contrôle des compétences techniques du personnel en charge de l’activité. Des contrôles en clientèle permettent également de s’assurer de la qualité des prestations de l’entreprise.

CONSEILS A LA CLIENTELE

- Pour la pérennité de votre installation d'extincteurs mobiles, faites appel à une entreprise offrant des services certifiés APSAD. - N’hésitez pas à consulter votre assureur.

ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L’ASSURANCE

RÈGLEMENT

EXTINCTEURS MOBILES

INSTALLATION

Certification

I4

Édition 12.2002.0 (décembre 2002)

CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION Organisme certificateur reconnu par la profession de l'Assurance Département CNPP Cert. D 64 – BP 2265 F 27950 SAINT-MARCEL

Téléphone 02 32 53 63 63 Télécopie 02 32 53 64 46 www.cnpp.com Edité par : CNPP ENTREPRISE SARL – Service Editions

BP 2265 – F 27950 SAINT-MARCEL

Certification APSAD d'entreprise d'installation – Extincteurs mobiles – I4

AVANT-PROPOS

Le présent règlement de certification APSAD, qui fait suite au règlement I4 de janvier 1994 modifié par additif de décembre 1996, tient compte de l’évolution des normes et référentiels techniques applicables dans le domaine de l’installation et de la maintenance des extincteurs mobiles.

En complément des référentiels techniques sur lesquels il s’appuie, ce règlement pourra également reposer sur des référentiels normatifs liés au service de maintenance des extincteurs mobiles. Il pourra alors faire l’objet d’une délivrance conjointe des marques APSAD et NF Service.

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SOMMAIRE

1. GESTION DE LA CERTIFICATION....................................................................... 5 1.1. Organisme délivrant la certification........................................................................... 5 1.2 Comité général de certification (CGC) ...................................................................... 6 1.3. Comité particulier ...................................................................................................... 6 1.3.1. Rôle ........................................................................................................................................6 1.3.2. Composition ...........................................................................................................................6 1.3.3. Fonctionnement......................................................................................................................6 1.4. Secrétariat................................................................................................................... 7 1.5. Organisme vérificateur............................................................................................... 7

2. CONDITIONS A REMPLIR POUR ACCEDER A LA CERTIFICATION.............. 8 2.1. Entités certifiables...................................................................................................... 8 2.2. Conditions à remplir par les entreprises postulant à la certification .......................... 8

3. ETAPES DE LA CERTIFICATION ......................................................................... 9 3.1. Demande de certification ......................................................................................... 10 3.1.1. Dépôt de la demande ............................................................................................................11 3.1.2. Examen de la candidature ....................................................................................................11 3.1.3. Visite préalable (VP) de l’EP ...............................................................................................11 3.1.4. Cas des entreprises disposant d'Implantations Locales Reconnues :....................................11 3.1.5. Contrôle des connaissances..................................................................................................12 3.1.6. Commentaires de l’entreprise...............................................................................................12 3.1.7. Examen par le Comité Particulier ........................................................................................13 3.1.8. Décision du CNPP................................................................................................................13 3.2. Période de certification initiale ................................................................................ 14 3.2.1. Surveillance annuelle de l’EP en période de certification initiale........................................15 3.2.2. Cas des entreprises disposant d'Implantations Locales Reconnues......................................15 3.2.2. Cas des entreprises disposant d'Implantations Locales Reconnues......................................15 3.2.3. Visites d’installations en période de certification initiale ....................................................16 3.2.4. Cas des implantations (EP ou ILR) disposant d’un nombre de vérificateurs supérieur à ...16 3.2.5. Cas des implantations (EP ou ILR) intervenant sur un secteur géographique étendu..........16 3.2.6. Cas des entreprises intervenant depuis moins de 2 ans (à la date de décision de

certification initiale) dans le domaine couvert par la certification .......................................16 3.2.7. Exigences requises en période de certification initiale ........................................................16 3.2.8. Commentaires de l’entreprise...............................................................................................17 3.2.9. Examen par le Comité Particulier ........................................................................................17 3.2.10. Décision du CNPP................................................................................................................17 3.3. Période de certification confirmée ........................................................................... 18 3.3.1. Surveillance de l’entreprise en période de certification confirmée ......................................19 3.3.2. Cas des entreprises disposant d’Implantations Locales Reconnues .....................................19 3.3.3. Cas des implantations (EP ou ILR) disposant d’un nombre de vérificateurs supérieur à ...19

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3.3.4. Cas des implantations (EP ou ILR) intervenant sur un secteur géographique étendu........19 3.3.5. Exigences requises en période de certification confirmée ...................................................19 3.3.6. Commentaires de l’entreprise...............................................................................................19 3.3.7. Procédure de renouvellement de la certification ..................................................................20 3.4. Contrôles complémentaires...................................................................................... 20

4. ALLEGEMENT DES AUDITS ET CONTROLES ................................................ 20 4.1. Entreprises titulaires d’autres certifications............................................................. 21 4.2. Contrôle des connaissances...................................................................................... 21 4.3. Entreprises justifiant d’un certificat de conformité à la norme ISO 9000 ............... 21

5. SYNOPTIQUE DES ETAPES DE LA CERTIFICATION (CAS GENERAL) ..... 22

6. EFFETS DE LA CERTIFICATION........................................................................ 23 6.1. Liste des établissements certifies ............................................................................. 23 6.2. Modifications ........................................................................................................... 23 6.3. Usages abusifs de la certification............................................................................. 23 6.4. transfert de la certification ....................................................................................... 23

7. SANCTIONS ........................................................................................................... 24 7.1. Nature....................................................................................................................... 24 7.1.1. Avertissement simple ...........................................................................................................24 7.1.2. Avertissement accompagné de nouveaux contrôles .............................................................24 7.1.3. Suspension de certification pendant une durée déterminée..................................................24 7.1.4. Retrait de la certification ......................................................................................................24 7.2. Procédure de recours................................................................................................ 25 7.3. Effets ........................................................................................................................ 25 7.3.1. En cas de suspension de la certification ...............................................................................25 7.3.2. En cas de retrait de la certification .......................................................................................26

8. REGIME FINANCIER............................................................................................ 26

9. RESPONSABILITÉ ................................................................................................ 26

10. CONFIDENTIALITÉ ET ANONYMAT................................................................ 27

11. APPROBATION – REVISION............................................................................... 27 ANNEXES Annexe 1 : Référentiels de certification et exigences complémentaires.......................... 29

Annexe 2 : Composition du comité particulier ................................................................. 33

Annexe 3 : Modèle de demande de certification............................................................... 35

Annexe 4 : Attestation de certification ............................................................................. 43

Annexe 5 : Régime financier ............................................................................................ 45

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CERTIFICATION APSAD D'ENTREPRISE D'INSTALLATION

EXTINCTEURS MOBILES

REGLEMENT DE CERTIFICATION

Le présent règlement ainsi que ses annexes précisent les conditions et la procédure d'attribution de la certification APSAD d’Installateur d’Extincteurs Mobiles, délivrée par le CNPP, aux entreprises pouvant assurer, dans ce domaine, l’ensemble des opérations suivantes :

- Etude et conception d’installation ;

- Réalisation (installation neuve, réhabilitation, extension d’installation existante, complément de protection apporté à une installation existante) ;

- Vérification de conformité initiale avec établissement d’un certificat de conformité de l’installation avec la règle APSAD R4 (certificat N4) ;

- Vérification périodique avec établissement d’un compte-rendu de vérification périodique Q4 ;

- Maintenance préventive et corrective.

Tel que défini dans la règle APSAD R4, le terme "extincteur mobile" est utilisé dans le présent règlement pour désigner un extincteur portatif ou un extincteur mobile sur roues.

1. GESTION DE LA CERTIFICATION

1.1. Organisme délivrant la certification

La certification est délivrée par le département Certification du CNPP (CNPP Cert.1) qui est responsable de l'application du présent règlement et de toute décision prise en application de celui-ci.

CNPP Cert. veille à la bonne exécution des différentes phases du processus de certification.

1 Centre National de Prévention et de Protection (CNPP). Département Certification (CNPP Cert.). BP 2265.

F-27950 SAINT-MARCEL. Tél. 02 32 53 63 63. Fax 02 32 53 64 46.

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1.2 Comité général de certification (CGC)

Il s’agit du comité pluripartite qui, par délégation du Conseil d’Administration du CNPP, a la responsabilité de la gestion de l’activité de certification de celui-ci.

1.3. Comité particulier

1.3.1. Rôle

Pour chaque application de la certification, il est constitué un Comité Particulier. Ce Comité :

- veille à l’application du règlement correspondant à son domaine de compétence ;

- à partir de la demande de certification instruite par le Secrétariat, propose les décisions correspondantes en application du règlement ;

- traite les contestations de décisions concernant ses propositions ;

- donne son avis sur le régime financier de la certification ;

- définit les modifications du règlement qu’il juge utile et en évalue les éventuelles incidences financières avant approbation par le Comité Général de Certification et/ou par CNPP Cert. selon la nature des modifications suggérées ;

- donne son avis sur le choix des sous-traitants intervenant éventuellement dans la procédure de certification (laboratoires, Secrétariats …).

1.3.2. Composition

La composition du Comité Particulier, détaillée en annexe 2, est déterminée de façon à respecter une représentation équilibrée des différents intérêts engagés.

Les membres du Comité sont des personnes morales, désignées pour une période de 3 ans renouvelable. Chaque personne morale membre du Comité peut, si elle le souhaite, désigner également un suppléant qui est soumis aux mêmes règles que le membre titulaire.

Une personne physique ne peut représenter qu’une seule personne morale.

Le Président du Comité Particulier est élu par les membres du Comité pour une période d’un an renouvelable.

1.3.3. Fonctionnement

Hormis les suppléants, toute personne physique peut se faire représenter par un autre membre du même collège (Cf. annexe 2), muni d’un pouvoir dûment signé, sans qu’aucune personne puisse disposer de plus de deux voix.

Le Comité ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

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Toutes les personnes intervenant au sein du Comité (membres titulaires, suppléants, membres invités …) sont tenues au secret professionnel. Un engagement de confidentialité est signé par chacune d’elles.

Le Comité Particulier se réunit sur convocation du Secrétariat après avis du Président.

Le Comité peut confier certaines tâches définies répétitives (examen des dossiers de renouvellement de certification par exemple) à un bureau dont les membres sont choisis, de façon équilibrée, parmi les membres du Comité.

1.4. Secrétariat

Le Secrétariat est assuré par le Comité National Malveillance Incendie Sécurité1 (C.N.M.I.S. SAS).

C.N.M.I.S. SAS, appelé dans la suite du texte "le Secrétariat" assure, par délégation de CNPP Cert. et selon les conventions passées entre les deux organismes :

- la gestion technique et financière de la certification ;

- l'instruction des dossiers de demandes, de vérifications, de réclamations ;

- la préparation et le secrétariat des réunions du Comité ainsi que l’exploitation des décisions ;

- la coordination, en liaison avec l'organisme vérificateur, des visites et vérifications prévues au règlement et demandées par le Comité Particulier ou par CNPP Cert. ;

- les relations avec les titulaires de la certification.

1.5. Organisme vérificateur

Les vérifications et contrôles visés au § 3 ci-après sont assurés par des agents de l'organisme vérificateur (CNPP2) désignés par l'expression "chargés de mission".

Ils sont mandatés par CNPP Cert. et ont droit de regard chez tout titulaire ou postulant, dans le cadre de l'exercice de leur mission.

CNPP Cert. se réserve le droit de participer à ces opérations et d'effectuer des contrôles complémentaires.

Les chargés de mission assistent, de droit, aux réunions du Comité Particulier.

1 Comité National Malveillance Incendie Sécurité (C.N.M.I.S. SAS). 16, avenue Hoche. F-75008 PARIS.

Tél. 01 53 89 00 40. Fax 01 45 63 40 63. 2 Centre National de Prévention et de Protection (CNPP). Service IAT. BP 2265. F-27950 SAINT-MARCEL

Tél. 02 32 53 63 25. Fax 02 32 53 64 60.

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2. CONDITIONS A REMPLIR POUR ACCEDER A LA CERTIFICATION

2.1. Entités certifiables

Une entreprise demande la certification pour l’ensemble de ses établissements en tenant compte de son organisation pour l’activité concernée.

Tous les établissements d’une entreprise postulante qui :

- correspondent à une entité technique et/ou commerciale de même raison sociale que le siège ;

- sont soumises à déclaration auprès de l'URSSAF1 ou équivalent (elles doivent chacune fournir leur certificat Lbis ou équivalent) ;

- disposent de moyens humains et techniques pour concevoir et réaliser des installations d'extincteurs mobiles et/ou pour effectuer des vérifications périodiques et des opérations de maintenance.

sont déclarés dans le dossier de présentation de l’entreprise.

L’entreprise désigne un Etablissement Principal (EP), qui n’est pas nécessairement son siège social, ayant, sous sa responsabilité et dans l’activité certifiée, une ou plusieurs implantations secondaires dénommées Implantations Locales Reconnues (ILR) dans le présent règlement.

CNPP Cert., après avoir recueilli l’avis du Comité Particulier, peut refuser le découpage proposé, s’il est jugé incompatible avec les exigences de la certification.

Les adresses des ILR sont mentionnées sur l'attestation de certification de l'entreprise, et sur les listes des entreprises certifiées à la suite de celle de l’établissement principal. Selon les prestations qu'elles assurent, les ILR peuvent délivrer directement des certificats de conformité N4 et/ou des comptes-rendus de vérification périodique Q4.

2.2. Conditions à remplir par les entreprises postulant à la certification

2.2.1. Avoir son siège social à l'intérieur de l'Union Européenne et fournir son certificat Kbis (ou équivalent).

2.2.2. Justifier, à la date de dépôt de la demande, d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’activité couverte par la présente certification.

2.2.3. Disposer d'une implantation et de moyens humains et techniques lui permettant de concevoir, réaliser, vérifier et maintenir les installations d’extincteurs mobiles dans des conditions satisfaisantes.

2.2.4. Apporter la preuve de sa capacité, en termes de compétences et de moyens pour réaliser des installations et en assurer la maintenance afin de garantir la protection des risques et ainsi la sécurité des personnes et des biens.

1 Sauf cas particuliers soumis à l’appréciation du Comité

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2.2.5. Pour chacun des établissements (EP et ILR), employer de manière permanente au moins un Responsable Technique et un vérificateur. Lorsqu’un établissement ne dispose que d’une personne unique assurant à la fois les fonctions de Responsable Technique et de vérificateur, l’entreprise postulante doit justifier d’un accord passé avec une autre entreprise certifiée pour garantir la permanence du service en cas de défaillance de cette personne.

2.2.6. Disposer d'une organisation de service après-vente compétente capable d'assurer tout dépannage nécessaire. Elle doit disposer ou avoir accès à au moins un poste de chargement pour chaque agent extincteur.

2.2.7. Disposer en permanence d'une gamme de base de matériels suffisante : au minimum 9 modèles d'extincteurs certifiés NF correspondant à l'utilisation d'au moins 3 agents extincteurs différents. Cette gamme n'inclut pas les extincteurs sur roues. En outre, l’entreprise doit disposer des moyens nécessaires pour effectuer les opérations de révision des appareils rappelées dans l'Annexe 6 de la Règle APSAD R4.

2.2.8. Présenter ses deux derniers bilans et comptes de résultats ou les pièces comptables obligatoires et déclarations fiscales pour les entreprises non assujetties à l'établissement des documents précédents. A défaut, les sociétés récentes présenteront tous les documents pertinents disponibles.

2.2.9. Etre en mesure d'apporter, si elle fait l'objet de réclamations, les éléments permettant d'apprécier si elle a agi dans des conditions conformes avec les textes en vigueur, en respectant son obligation de conseil et en apportant la qualité des services nécessaires en matière de sécurité.

2.2.10. Tenir un registre des réclamations concernant les produits ou prestations certifiés. Ce registre doit pouvoir être examiné lors de tout contrôle effectué sous mandat du CNPP.

2.2.11. Etre en mesure de justifier à tout moment d’une attestation d’assurance R.C. professionnelle en cours de validité couvrant les activités certifiées.

Le fait de ne pas satisfaire à l'une des conditions ci-dessus doit faire l'objet d'un examen de la part du Comité Particulier.

3. ETAPES DE LA CERTIFICATION

La certification d’une entreprise comprend 3 phases :

- Demande de certification ;

- Certification initiale d’une durée maximale de 2 ans ;

- Certification confirmée sur 3 ans reconductibles ;

Ces 3 phases sont décrites dans les paragraphes ci-après.

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3.1. Demande de certification

Examen de la demande par C.N.M.I.S. SAS (Cf. § 3.1.2)

Conditions d’admission remplies ?

Oui

n Examen du dossier par le Comité

• Visite Préalable (VP) de l’EP (Cf. § 3.1.3) • Visite Préalable (VP) du 1/3 des ILR (le cas éch

(Cf. § 3.1.4) • Contrôle des connaissances (Cf. § 3.1.5)

Examen par le Comité (Cf. § 3.1.7) • Dossier de demande • Rapport(s) de visite(s) • Résultats des contrôles de connaissances• Commentaires de l’entreprise (Cf. § 3.1.6

Décision de CNPP Cert. sur proposition du

Comité (Cf. § 3.1.8)

Dossier plet ?

Demande de renseignements complémentaires au postulant

Visite(s) et/ou contrôle(s)

complémentaire(s) (Cf. § 3.4)

e

D

Certification initiale

Dépôt de la demande de certification (Cf. § 3.1.1)

10

No

éant)

)

Décision de e

éfav

Favorabl
CNPP Cert. sur poursuite de la procédure de certification
e

Ref

rable • ou•

Défavorabl

com

Oui

Non

us motivé de Certification

Refus motivé de Certification

o
Ajournement
Avis défavorable

Favorabl


3.1.1. Dépôt de la demande

La demande de certification est adressée au Directeur de CNPP Cert. et comporte l'engagement à respecter les conditions du présent règlement (Cf. annexe 3). Elle est accompagnée d'un dossier de présentation de l'entreprise concernant en particulier les différentes conditions à remplir (Cf. § 2.2). L'ensemble est transmis au Secrétariat pour instruction.

3.1.2. Examen de la candidature

Lorsque le Secrétariat constate que le dossier est complet et que les conditions d'admission prévues au § 2.2 sont remplies, il accuse réception du dépôt de la candidature, adresse à l’entreprise une facture correspondant aux frais de dossier (Cf. annexe 5), et demande à l'organisme vérificateur de procéder aux visites telles que définies ci-dessous.

Si le dossier est incomplet, le Secrétariat en informe le postulant pour obtenir des compléments.

En cas de non-conformité aux conditions d'admission, le Secrétariat en réfère au Comité Particulier.

3.1.3. Visite préalable (VP) de l’EP

Afin de préparer cette visite, l’entreprise reçoit au préalable de l’organisme vérificateur un questionnaire spécifique.

Effectuée en présence de représentants de l’entreprise, cette visite porte sur les points suivants :

- examen sur place de l'organisation et des structures de l’établissement ;

- vérification que les moyens dont dispose l’établissement sont conformes aux déclarations de l’entreprise et aux exigences fixées dans le règlement de certification ;

- recueil de renseignements sur l’activité exercée.

La visite donne lieu à l ‘établissement d’un rapport communiqué à l’entreprise postulante et au Secrétariat. Les frais correspondants sont facturés à l’entreprise (Cf. annexe 5).

3.1.4. Cas des entreprises disposant d'Implantations Locales Reconnues :

Lors de l'instruction de la demande de certification, il est procédé, en complément à la visite préalable (VP) de l’EP, à celle du tiers de ses ILR (VP).

Chaque visite d'ILR donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à l’entreprise postulante et au Secrétariat. Les frais correspondants sont facturés à l’entreprise (Cf. annexe 5).

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3.1.5. Contrôle des connaissances

Effectué dans le cadre de chaque visite préalable d’établissement (VP), il a pour objet de vérifier que le postulant dispose de personnel compétent et qualifié dans les domaines suivants :

- connaissance des articles de la réglementation officielle de sécurité contre l'incendie relatifs aux extincteurs mobiles ;

- connaissance des référentiels techniques et exigences complémentaires applicables dans le cadre de la certification (Cf. annexe 1) ;

- connaissance pratique des matériels mis en œuvre ainsi que des modes opératoires pour la vérification et la maintenance.

Deux épreuves constituent le contrôle :

a) Etude de cas Le candidat réalise une étude de cas dans le domaine couvert par la certification. Il dispose de l’ensemble des documents nécessaires et peut être assisté d’un membre du personnel affecté au même établissement. Temps alloué : 1 heure Sont soumis à cette épreuve : - Le(s) Responsable(s) Technique(s) de chaque établissement (EP et ILR).

b) Connaissance pratique des matériels et des modes opératoires Le candidat est soumis à un questionnaire se rapportant aux procédures de vérification et de maintenance des extincteurs mobiles. Il est également soumis à une épreuve pratique consistant à vérifier tout ou parties d’installations existantes. Durée de l’épreuve : environ 45 minutes par vérificateur Sont soumis à cette épreuve : - 1/3 des vérificateurs de chaque établissement (EP et ILR) avec un maximum de

4 vérificateurs. Pour chaque candidat, le contrôle des connaissances donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à l’entreprise et au Secrétariat. Les frais correspondants sont facturés à l’entreprise (Cf. annexe 5). Le rapport est la propriété de l’entreprise et, en aucun cas, les candidats ayant satisfait à ces épreuves ne peuvent s'en prévaloir auprès d'autres entreprises.

3.1.6. Commentaires de l’entreprise

A réception des rapports de visites et de contrôles de connaissances, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour faire part de ses commentaires éventuels auprès du Secrétariat.

12


3.1.7. Examen par le Comité Particulier

Au vu du dossier de présentation de l'entreprise, des rapports de contrôle des connaissances et de visite(s) préalable(s), ainsi que des commentaires éventuels du postulant, le Comité formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des trois formes suivantes :

- Avis favorable : l’entreprise est proposée pour la certification initiale d’une durée de 2 ans. La certification initiale ne prend effet qu’à compter du jour où l’entreprise justifie une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’activité couverte (cas des entreprises récentes par exemple) ;

- Avis défavorable : la certification de l’entreprise n'est pas proposée. Une nouvelle candidature ne peut être déposée qu'après un délai minimal de 6 mois ; la certification ne pouvant être accordée qu'après un délai minimal de 1 an si les résultats d'une nouvelle visite de type VP sont satisfaisants ;

- Ajournement : le Comité estime qu'une visite complémentaire (Cf. § 3.4) doit être effectuée, aux frais du postulant, après un délai minimal de 6 mois suivant la notification, pour permettre de porter remède aux manquements constatés lors de la visite préalable. La visite doit permettre de s'en assurer. L'avis favorable pourra alors être prononcé sauf persistance des manquements. Cette visite complémentaire ne peut être effectuée qu'après demande du postulant auprès du Secrétariat.

3.1.8. Décision du CNPP

CNPP Cert., sur proposition du Comité, décide de l'octroi ou du refus de la certification ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête.

La décision est notifiée à l'entreprise par un courrier du Secrétariat avec s'il y a lieu, exposé des motifs. En cas d’ajournement ou d’avis défavorable, l’entreprise qui conteste la décision peut introduire un recours selon la procédure décrite au § 7.2.

En cas d'octroi de la certification, le Secrétariat adresse également l'« Attestation de Certification » selon le modèle figurant en annexe 4.

La certification est accordée pour une période initiale de 2 ans ; période au cours de laquelle l’entreprise devra confirmer au travers d’audits et de visites d’installations sa compétence pratique et justifier d’une activité effective dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée.

13


3.2. Période de certification initiale

ANNEE 1 • Visite de Contrôle (VC) de l’EP (Cf. § 3.2.1) • Visite Préalable (VP) d’au moins un deuxième 1/3 des ILR (le cas échéant) (Cf. § 3.2.2) • Visite(s) d’installation(s) (Cf. § 3.2.3)

Examen par le Comité (Cf. § 3.2.9) • Rapport(s) de visite(s) • Commentaires de l’entreprise (Cf. § 3.2.8)

Décision de CNPP Cert. sur proposition

du Comité Sanction (Cf. § 3.2.9 et 7.1)

ANNEE 2 • Visite de Contrôle (VC) de l’EP (Cf. § 3.2.1) • Visite Préalable (VP) du dernier 1/3 des ILR (le cas échéant) (Cf. § 3.2.2) • Visite(s) d’installation(s) (Cf. § 3.2.3)

Visite(s) supplémentaire(s) (Cf. § 3.4)

Défavorable

Favorable


du Comité Sanction (Cf. § 3.2.9 et 7.1)

Examen par le Comité(Cf. § 3.2.9) • Rapport(s) de visite(s) • Développement de l’activité (Cf. § 3.2.7) • Commentaires de l’entreprise (Cf. § 3.2.8)


Favorable

Défavorable

Confirmation de la certification pour une durée maximale de 3 ans

Maintien de la certification initiale (Cf. § 3.2.9)

Décision de certification

14


3.2.1. Surveillance annuelle de l’EP en période de certification initiale

Des visites de contrôle (VC) sont effectuées annuellement dans l’EP. Elles ont pour but de s'assurer que l'entreprise remplit toujours les conditions requises pour la certification.

Afin de préparer cette visite, l’entreprise reçoit au préalable de l’organisme vérificateur un questionnaire spécifique.

Effectuée en présence de représentants de l’entreprise, cette visite porte sur les points suivants :

- vérification sur place que l'organisation et les structures en place continuent à satisfaire les exigences du présent règlement ;

- vérification par sondage des modifications de structure et/ou de fonctionnement de l'entreprise ;

- recueil de renseignements sur l’activité exercée et ses évolutions ;

- vérification des dispositions éventuellement estimées les moins "performantes" lors de la (des) visite(s) précédente(s).

Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à l’entreprise et au Secrétariat. Les frais de visite sont à la charge de l’entreprise (Cf. annexe 5).

3.2.2. Cas des entreprises disposant d'Implantations Locales Reconnues

Pendant la période de certification initiale, il est procédé à une visite de type VP (Cf. § 3.1.3) de toutes les ILR qui n’ont pas été visitées lors de la demande de certification.

Au moins 1/3 du nombre total des ILR est visité annuellement pendant la période de certification initiale. Dans le cadre de ces visites, il est en outre procédé au contrôle des connaissances des personnels de l’établissement (Cf. § 3.1.5).

Chaque visite d'ILR donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à l’entreprise et au Secrétariat. Les frais correspondants sont facturés à l’entreprise (Cf. annexe 5).

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3.2.3. Visites d’installations en période de certification initiale

Pendant la période de certification initiale, l’organisme vérificateur procède chaque année à des visites d’installations faisant l’objet des prestations certifiées :

- 2 visites d’installations dans le cadre de chaque visite de contrôle VC de l’EP ;

- 2 visites d’installations dans le cadre de chaque visite VP des ILR.

Les installations sont choisies par l’organisme vérificateur parmi les plus représentatives de l’activité de l’établissement.

Chaque visite d’installation est effectuée en présence du responsable technique et d'un vérificateur employés par l'établissement visité. Au cours de cette visite, il est procédé à un contrôle des connaissances techniques dudit vérificateur (Cf. § 3.1.5 ci-dessus point b). Ces contrôles de connaissances portent, à chaque visite, sur un vérificateur différent.

3.2.4. Cas des implantations (EP ou ILR) disposant d’un nombre de vérificateurs supérieur à 20

Pendant la période de certification initiale, le Comité peut demander l’exécution d’une ou plusieurs visites de contrôle supplémentaires du type VC (Cf. § 3.2.1) comprenant chacune la visite de 2 installations (Cf. § 3.2.3).

3.2.5. Cas des implantations (EP ou ILR) intervenant sur un secteur géographique étendu

Pendant la période de certification initiale, si l’établissement concerné intervient sur plus de 3 régions administratives, le Comité peut demander l’exécution d’une ou plusieurs visites de contrôle supplémentaires du type VC (Cf. § 3.2.1) comprenant chacune la visite de 2 installations éloignées de l’établissement (Cf. § 3.2.3).

3.2.6. Cas des entreprises intervenant depuis moins de 2 ans (à la date de décision de certification initiale) dans le domaine couvert par la certification

Pendant la période de certification initiale, il est procédé annuellement à la visite supplémentaire de 2 installations, choisies par l’organisme vérificateur parmi les plus représentatives de l’activité de l’entreprise, réalisées et/ou maintenues depuis l’obtention de la certification initiale.

La première visite supplémentaire portant sur 2 installations est effectuée dans les 6 mois suivant la décision de certification initiale.

3.2.7. Exigences requises en période de certification initiale

Dans les 2 ans suivant la décision de certification initiale, l’entreprise doit justifier d’une activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée.

Sauf cas particulier soumis à l’appréciation du Comité Particulier, la certification ne pourra être confirmée que si le titulaire a délivré au cours des deux années de certification initiale un minimum de 20 certificats de conformité N4 par établissement.

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A réception des rapports de visites, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour faire part de ses commentaires éventuels auprès du Secrétariat.

3.2.9. Examen par le Comité Particulier

Au fur et à mesure que les contrôles prévus en période de certification initiale sont effectués, les rapports de visites correspondants et, le cas échéant, les résultats des contrôles de connaissances sont présentés au Comité Particulier avec les commentaires éventuels de l’entreprise. Après examen de ces éléments, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des deux formes suivantes :

- Maintien de la certification initiale ;

- Sanction : une proposition de sanction (Cf. § 7.1) peut être formulée.

Avant la fin de la période de certification initiale, et dès que l’ensemble des contrôles prévus sont effectués, les rapports de visites correspondants et, le cas échéant, les résultats des contrôles de connaissances sont présentés au Comité Particulier. Après examen de ces éléments, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des deux formes suivantes :

- Confirmation de la certification : sous réserve que soient levées toutes les éventuelles non-conformités constatées au cours de la période initiale, que les exigences précisées au § 3.2.7 et, le cas échéant, aux § 3.2.4, 3.2.5 et 3.2.6 soient respectées, que toutes les ILR aient été visitées et que le nombre de personnes ayant satisfait au contrôle des connaissances soit conforme aux exigences ;

- Sanction : une proposition de sanction (Cf. § 7.1) peut être formulée.

Le cas échéant, le Comité peut proposer une prolongation de la période de certification initiale.

3.2.10. Décision du CNPP

CNPP Cert., sur proposition du Comité, décide de la confirmation, du maintien, du refus de la certification, d’une sanction, ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête.

La décision est notifiée à l'entreprise par un courrier du Secrétariat avec s'il y a lieu, exposé des motifs. En cas de sanction, l’entreprise qui conteste la décision peut introduire un recours selon la procédure décrite au § 7.2.

En cas de confirmation de la certification, le Secrétariat adresse également une nouvelle « Attestation de Certification » selon le modèle figurant en annexe 4.

La certification est confirmée pour une période d’une durée maximale de 3 ans ; période au cours de laquelle l’entreprise devra confirmer au travers d’audits et de visites d’installations le maintien de sa compétence dans le domaine. Elle devra également justifier d’une activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée.

17


3.3. Période de certification confirmée

Certification confirmée pour une durée maximale de 3 ans

ANNEES 1 ET 2 • Visite(s) de Contrôle (VC) du 1/3 des ILR le cas échéant (Cf. § 3.3.2)

comprenant chacune une visite d’installation

Examen par le Comité • Rapport(s) de visite(s) • Commentaires de l’entreprise


du Comité


Renouvellement de la certification

Examen par le Comité • Rapport(s) de visite(s) • Commentaires de l’entreprise

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Défavorable
Sanction(Cf. § 3.2.9 et 7.1)
Favorabl


3.3.1. Surveillance de l’entreprise en période de certification confirmée

Il est procédé dans l’EP à une visite de type VC (Cf. § 3.2.1) au cours de la dernière année de la période.

Une installation ayant fait l’objet des prestations certifiées est également visitée à cette occasion.

Chaque visite d’installation est effectuée en présence du responsable technique et d'un vérificateur employés par l’établissement visité. Au cours de cette visite, il est procédé à un contrôle des connaissances techniques dudit vérificateur (Cf. § 3.1.5 ci-dessus point b). Ces contrôles de connaissances portent, à chaque visite, sur un vérificateur différent.

3.3.2. Cas des entreprises disposant d’Implantations Locales Reconnues

Annuellement, 1/3 des ILR sont soumises à une visite de type VC (Cf. § 3.2.1).

Une installation ayant fait l’objet des prestations certifiées est également visitée à cette occasion.

Chaque visite d’installation est effectuée en présence du responsable technique et d'un vérificateur employés par l’établissement visité. Au cours de cette visite, il est procédé à un contrôle des connaissances techniques dudit vérificateur (Cf. § 3.1.5 ci-dessus point b). Ces contrôles de connaissances portent, à chaque visite, sur un vérificateur différent.

3.3.3. Cas des implantations (EP ou ILR) disposant d’un nombre de vérificateurs supérieur à 20

Pendant chaque période de certification confirmée, le Comité peut demander l’exécution d’une ou plusieurs visites de contrôle supplémentaires du type VC (Cf. § 3.2.1) comprenant chacune la visite de 2 installations (Cf. § 3.2.3).

3.3.4. Cas des implantations (EP ou ILR) intervenant sur un secteur géographique étendu

Pendant chaque période de certification confirmée, si l’établissement concerné intervient sur plus de 3 régions administratives, le Comité peut demander l’exécution d’une ou plusieurs visites de contrôle supplémentaires du type VC (Cf. § 3.2.1) comprenant chacune la visite de 2 installations éloignées de l’établissement (Cf. § 3.2.3).

3.3.5. Exigences requises en période de certification confirmée

En période de certification confirmée, l’entreprise doit justifier pour chaque établissement (EP et ILR) couvert par la certification d’une activité dans le domaine considéré.


A réception des rapports de visites, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour faire part de ses commentaires éventuels auprès du Secrétariat.

19


3.3.7. Procédure de renouvellement de la certification

Sauf avis contraire au moins trois mois avant l'échéance de la période de certification en cours, le Secrétariat engage automatiquement une procédure de renouvellement de la certification de l’entreprise.

Cette demande de renouvellement tacite est examinée par le Comité Particulier qui, pour émettre un avis, tient compte de l'ensemble des éléments figurant au dossier (rapports des chargés de mission, plaintes éventuelles de clients et/ou d'assureurs, constatation de manquements aux règles ....), il tient compte également du volume des activités exercées par l'entreprise dans le domaine couvert par la certification et notamment du nombre de certificats N4 délivrés.

La décision est notifiée à l'entreprise par un courrier du Secrétariat avec s'il y a lieu, exposé des motifs. En cas de sanction, l’entreprise qui conteste la décision peut introduire un recours selon la procédure décrite au § 7.2.

En cas de renouvellement de la certification, celle-ci est notifiée par le Secrétariat accompagnée d'une nouvelle « Attestation de Certification » selon le modèle figurant en annexe 4.

En cas de refus de renouvellement de certification, la certification devient caduque à l'échéance de la période de certification en cours. Le nom de l'entreprise est alors retiré de la liste des établissements certifiés (Cf. § 6.1).

3.4. Contrôles complémentaires

Le Comité Particulier se réserve le droit de faire effectuer des contrôles complémentaires lorsqu'il l'estime nécessaire. Ces contrôles, effectués en présence ou non de représentants de l'entreprise, peuvent consister notamment en visites d'installations, de chantiers, du siège de l'entreprise, de l’EP ou de ses ILR, en un contrôle des connaissances ....

En fonction de la motivation de ces visites et de leurs résultats, les frais correspondants peuvent, après avis du Comité Particulier, être portés à la charge de l'entreprise.

4. ALLEGEMENT DES AUDITS ET CONTROLES

Un certain nombre d’allégements peuvent être appliqués pour les entreprises satisfaisant des conditions particulières.

Les paragraphes 4.1 à 4.3 ci-dessous détaillent la nature des allégements et leurs conditions d’application.

Ces allégements ne peuvent être appliqués qu’après une décision favorable de CNPP Cert., prise sur avis du Comité.

20


4.1. Entreprises titulaires d’autres certifications

Dans toute la mesure du possible et en liaison avec l'organisme vérificateur, le Secrétariat regroupera les visites et contrôles de connaissances prévus au règlement et demandés par le Comité ou par CNPP Cert. avec les visites et contrôles de connaissances effectués dans le cadre des autres certifications qu’il gère.

4.2. Contrôle des connaissances

Un vérificateur d’extincteurs sera dispensé de tout contrôle des connaissances s’il apporte la preuve qu’il est titulaire du CAP d'agent vérificateur d'appareils extincteurs délivré par le Ministère français de l’Education Nationale ou s’il justifie d'une formation équivalente, attestée par un diplôme, d'un pays membre de l'Union Européenne.

Aucune mesure d’allégement n’est prévue pour le contrôle des connaissances des responsables techniques.

4.3. Entreprises justifiant d’un certificat de conformité à la norme ISO 90001

La portée du certificat doit inclure les activités d’installation et de maintenance d’extincteurs mobiles.

Le certificat doit avoir été délivré par un organisme certificateur accrédité par un organisme membre de l’EA2.

Seuls les établissements couverts par le certificat sont susceptibles de se voir appliquer un allégement.

Sous réserve de ces dispositions préalables, le contrôle de l’organisation, de la structure et des moyens des établissements concernés sera allégé et réduit à un audit d’application du Système d’Assurance Qualité de l’entreprise pour l’activité concernée.

1 ISO 9001:1994 ou ISO 9002:1994 ou ISO 9001:2000 2 European co-operation for Accreditation

21


5. SYNOPTIQUE DES ETAPES DE LA CERTIFICATION (CAS GENERAL)

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6. EFFETS DE LA CERTIFICATION

6.1. Liste des établissements certifies

La liste complète des établissements certifiés, régulièrement mise à jour, est consultable sur le site Internet du CNPP (www.cnpp.com).

Sur ce site, les nouvelles entreprises certifiées sont repérées par un logo "NOUVEAU" et les établissements qui ne bénéficient plus du droit d'usage de la marque APSAD depuis moins de 3 mois apparaissent avec la mention suivante : suspension temporaire, retrait ou abandon volontaire, selon le cas.

Ces mentions apparaîtront pendant environ 3 mois, à l'exception de la mention "suspension temporaire" qui, elle, demeurera pendant toute la période de suspension.

Une édition imprimée de la liste des établissements certifiés est également disponible auprès du Secrétariat.

6.2. Modifications

L'entreprise doit informer le Secrétariat dès que possible, et au plus tard dans un délai d'un mois, de toutes modifications importantes intervenant dans son organisation (en regard notamment du § 2.2). En particulier, si l’un des Responsables Techniques ayant satisfait le contrôle des connaissances quitte l’établissement auquel il était rattaché ou bien encore change de fonction, l’entreprise doit en informer le Secrétariat dans le délai précisé ci-dessus et lui proposer, dans les 3 mois à dater de son départ, le nom d'une nouvelle personne qui doit subir le contrôle des connaissances.

Au vu des modifications apportées, le Secrétariat fait part de la décision de CNPP Cert. à l'entreprise.

6.3. Usages abusifs de la certification

Toutes publicité mensongère ou trompeuse fait l'objet de sanctions telles que définies au § 7 et/ou de poursuites. Le CNPP intentera en outre toute action judiciaire qu'il jugera opportun, action à laquelle peuvent se joindre toutes les entreprises titulaires de la certification qui s'estimeraient lésées par de telles pratiques.

6.4. Transfert de la certification

La certification ne peut être transférée sans contrôle. En cas de cession, fusion, ou absorption de l'entreprise bénéficiaire de la certification, le bénéfice de celle-ci peut être transmis sous réserve de l'avis favorable du Comité Particulier après réalisation dans les 2 mois suivant la modification de structure, d'un contrôle au sein de la nouvelle entité et à sa charge.

23


7. SANCTIONS

7.1. Nature

En fonction de la gravité et de la fréquence des manquements constatés aux engagements pris par l'entreprise certifiée, celle-ci peut se voir appliquer l'une des sanctions mentionnées ci-dessous. Les manquements relevant d'une Implantation Locale Reconnue sont de nature à remettre en cause sa reconnaissance, voire même d’entraîner l'application de l'une des sanctions énumérées ci-après à tous les établissements de l’entreprise certifiée (EP et autres ILR).

7.1.1. Avertissement simple

Avec mise en demeure de faire cesser le(s) manquement(s) constaté(s)1.

7.1.2. Avertissement accompagné de nouveaux contrôles

(visites d'installations, contrôles de connaissances, audits2…) avec mise en demeure de faire cesser le(s) manquement(s) constaté(s)1.

Si ces contrôles supplémentaires donnent lieu à constatation d'un(de) manquement(s) grave(s), la sanction 7.1.3 sera appliquée (suspension).

7.1.3. Suspension de certification pendant une durée déterminée

Avec mise en demeure de faire cesser le(s) manquement(s) constaté(s)1.

Cette sanction n'entraîne pas l'arrêt des activités de maintenance, de vérifications périodiques et de mise en conformité pour l'entreprise qui restera soumise à des visites au cours de la suspension de la certification. Si le résultat de ces visites n'est pas satisfaisant, la sanction 7.1.4 sera appliquée (retrait).

7.1.4. Retrait de la certification

Cette sanction peut s’appliquer en période de certification initiale ou confirmée. Elle sera prononcée en particulier en cas de:

- refus des visites par l'entreprise ;

- constatation de manquement(s) grave(s) lors des visites ;

- persistance de(s) manquement(s) constaté(s) lors des visites.

Dans ce cas, l’accès à la certification ne pourra de nouveau être envisagé qu’après un délai de 2 ans ; la procédure d’instruction de la demande étant appliquée dans son intégralité.

1 L'entreprise devra faire connaître dans le délai imparti par lettre adressée au Secrétariat que les modifications

demandées ont été apportées. Celles-ci sont effectuées exclusivement à ses frais. 2 Les frais correspondants sont à la charge de l'entreprise

24


7.2. Procédure de recours

Lorsque CNPP Cert. sur proposition du Comité, décide l'application d'une sanction, le Secrétariat la notifie avec indication des motifs à l’entreprise intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la réunion du Comité Particulier.

L'entreprise qui conteste cette décision de sanction dispose alors d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre de notification de la décision pour solliciter un nouvel examen de son dossier. Dans ce cas, elle doit joindre à sa demande de réexamen du dossier un argumentaire qui sera soumis à l'appréciation du Comité Particulier ou d'une délégation de celui-ci. L’entreprise peut être invitée, si elle accepte la levée de l’anonymat, à présenter elle-même son argumentaire.

Cette contestation est suspensive de la décision.

L’entreprise est informée par le Secrétariat, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours, de la décision de CNPP Cert. prise sur avis du Comité qui est alors exécutoire dès réception de ladite lettre.

Si la décision correspondante consiste en un refus, un retrait ou une suspension de certification, l’entreprise peut exercer dans un délai de 10 jours à compter de la lettre de notification de la décision un ultime recours non suspensif devant le Comité Général de Certification. Celui-ci arrête une décision que CNPP Cert. notifie à l’entreprise, et en adresse copie au Secrétariat. Cette décision n'est plus alors susceptible de recours.

7.3. Effets

Les sanctions sont exécutoires dès réception par l'entreprise de la lettre recommandée adressée par le Secrétariat notifiant la décision de CNPP Cert.

7.3.1. En cas de suspension de la certification

Sur le site Internet du CNPP (www.cnpp.com) les références de l'établissement sanctionné apparaissent avec la mention "suspension temporaire". Cette mention apparaît pendant toute la période de suspension.

L'attestation de certification correspondante (édition originale) doit être retournée au Secrétariat.

L'entreprise doit cesser de faire état de la certification de cet établissement et prendre toute disposition pour faire disparaître la mention de sa certification de ses documents commerciaux et techniques, de ses encarts et enseignes publicitaires ainsi que dans tout document, quel qu'il soit.

L'établissement sanctionné n'est plus autorisé à délivrer de certificats N4, sauf cependant pour les installations en cours de réalisation dont la commande a été reçue avant la date de suspension de la certification.

25


La suspension de la certification n'entraînant toutefois pas l'arrêt des activités de maintenance, de vérifications périodiques et de mise en conformité des installations, l'établissement sanctionné est autorisé à continuer à délivrer des comptes rendus de vérifications périodiques Q4.

Si le résultat des contrôles fixés par le Comité et auxquels les établissements de l'entreprise restent soumis durant la période de suspension est satisfaisant, la certification reprendra vigueur automatiquement à la fin de ladite période, une nouvelle attestation sera alors adressée à l’entreprise par le Secrétariat.

7.3.2. En cas de retrait de la certification

Sur le site Internet du CNPP (www.cnpp.com), les références de l'entreprise sanctionnée apparaissent avec la mention "retrait". Cette mention apparaît pendant environ 3 mois.

L'attestation de certification correspondante (édition originale) doit être retournée au Secrétariat.

L'entreprise n'est plus autorisée à faire état de sa certification et doit prendre toute disposition pour faire disparaître la mention de sa certification de ses documents commerciaux et techniques, de ses encarts et enseignes publicitaires ainsi que dans tout document, quel qu'il soit.

L'entreprise n'est plus autorisée à délivrer de certificats N4, et/ou de comptes rendus de vérifications périodiques Q4. Pour les installations en cours de réalisation dont la commande à été reçue avant la date de retrait de la certification, elle pourra néanmoins délivrer un certificat N4.

L'accès à la certification ne pourra être envisagé de nouveau qu'après une période de 2 ans, la procédure d'instruction de la demande déposée par l'entreprise étant appliquée dans son intégralité.

8. REGIME FINANCIER

Le régime financier qui définit le montant des frais afférents à la certification et qui décrit les modalités pratiques de recouvrement de ces frais fait l’objet de l'annexe 5.

9. RESPONSABILITÉ

L'attribution de la certification ne saurait en aucun cas substituer la responsabilité du CNPP à celle qui incombe légalement à l'entreprise bénéficiaire de cette certification. Le respect du présent règlement ne dispense pas le bénéficiaire de la certification de satisfaire à toutes les dispositions légales et réglementaires, nationales et communautaires, en vigueur, et notamment à celles relatives à la libre concurrence.

En conséquence, le bénéficiaire demeure responsable de tous les vices liés à ses prestations.

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http://www.cnpp.com/


10. CONFIDENTIALITÉ ET ANONYMAT

Toutes les personnes intervenant dans la gestion de la certification (membres du CNPP, de C.N.M.I.S. SAS, du Comité, chargés de mission, etc...) sont tenues au secret professionnel. Les dossiers constitués par les entreprises ainsi que les rapports de visite ont un caractère confidentiel ; ils sont conservés par le Secrétariat avec toutes les précautions nécessaires.

Tous les dossiers et rapports établis dans le cadre de la certification d’une entreprise sont présentés au Comité Particulier de façon anonyme.

11. APPROBATION – REVISION

Le présent règlement de certification (annexes comprises) a été approuvé par le Comité Général de Certification.

Il peut être révisé en tout ou partie par CNPP Cert. et dans tous les cas après consultation du Comité Particulier.

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ANNEXE 1


EXTINCTEURS MOBILES


Référentiels de certification et exigences complémentaires

1. REFERENTIELS APPLICABLES

1.1. Textes réglementaires

Articles de la réglementation officielle de sécurité contre l'incendie relatifs aux extincteurs mobiles.

1.2. Norme applicable

NF S 61-919 – Août 2001 : "Maintenance des extincteurs d’incendie portatifs".

1.3. Autres référentiels techniques applicables

Règle APSAD R4.

Guide pour la maintenance des extincteurs du C.N.M.I.S. SAS.

Répertoire des pièces de maintenance extincteurs du SYFEX.

2. EXIGENCES COMPLEMENTAIRES

2.1. Moyens d’exécution

Le postulant/titulaire justifie de l’utilisation d’outillages permettant l’exécution de prestations conformes aux exigences de la présente certification.

Il dispose des équipements de sécurité nécessaires à son activité.

2.2. Formation

Le postulant/titulaire doit justifier d’une formation et/ou d’une expérience adéquates pour le personnel impliqué dans les activités certifiées. Il est également de sa responsabilité d’actualiser les connaissances du personnel.

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2.3. Matériels mis en œuvre

Le postulant/titulaire installe exclusivement des extincteurs portatifs certifiés NF.

Pour les pièces de rechange et les consommables (agents extincteurs en particulier), il se conforme aux prescriptions du fabricant ou au Répertoire des pièces de maintenance extincteurs du SYFEX.

2.4. Sous-traitance

Aucune des prestations couvertes par la présente certification ne peut être sous-traitée par le titulaire à une entreprise qui n’est pas elle-même titulaire de la certification.

Les seules opérations pouvant être éventuellement sous-traitées par le titulaire à une autre entreprise titulaire de la certification sont exclusivement les suivantes :

- Pose des extincteurs ;

- Vérification et maintenance des extincteurs. Le compte-rendu de vérification périodique Q4 est alors établi par le donneur d’ordre et non par le sous-traitant. Les prestations sont facturées au client par le donneur d’ordre et non par le sous-traitant.

En particulier, les opérations suivantes ne peuvent en aucun cas être sous-traitées : - Etude et conception des installations ;

- Vérification de conformité initiale ;

- Etablissement du certificat de conformité N4 ;

- Etablissement du compte-rendu de vérification périodique Q4.

Dans tous les cas, les prestations sont sous-traitées sous la responsabilité du titulaire qui doit démontrer en permanence la maîtrise de ses sous-traitants (Cf. § 2.5 ci-dessous).

2.5. Maîtrise des achats et de la sous-traitance

Le postulant/titulaire doit avoir une liste de fournisseurs et de sous-traitants sélectionnés et maîtrisés. Cette liste doit être remise à jour périodiquement.

La spécification ou la commande d’achat doit bien mettre en évidence ce que l’on exige du produit et/ou de la prestation. En cas de sous-traitance, des cahiers des charges précis doivent être rédigés à l’attention du sous-traitant. Les relations entre le titulaire et ses sous-traitants doivent être formalisées, par exemple sous forme d’un contrat de sous-traitance définissant en particulier l’étendue des prestations assurées et la responsabilité de chacun des intervenants.

Une procédure de vérification de la conformité des produits (contrôle en réception) et/ou prestations (procès-verbal de réception entre le demandeur et le sous traitant) doit être mise en place.

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2.6. Assurances

L’entreprise certifiée possède toutes les assurances nécessaires à couvrir les risques de son activité. Cette disposition s’applique à chaque sous-traitant pour les matériels et/ou prestations qui le concernent en accord avec les exigences du postulant/titulaire.

2.7. Confidentialité

Le titulaire prend toutes les dispositions adéquates pour garantir la confidentialité des informations relatives aux installations sur lesquelles il intervient que ce soit directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants.

2.8. Certificats de conformité

Toute installation réalisée conformément à la règle APSAD R4 doit obligatoirement faire l’objet de la délivrance au client d’un certificat de conformité (modèle N4).

Le titulaire adresse au moins une fois par an au Secrétariat une copie de tous les certificats délivrés depuis l’envoi précédent.

Le titulaire conserve un exemplaire du certificat N4 pendant au moins 3 années après la dernière visite de maintenance effectuée par ses soins sur l’installation. Il est recommandé qu’un courrier soit adressé au client avant destruction du document.

Il est admis qu’un certificat N4 puisse être établi a posteriori, par exemple pour une installation n’ayant pas fait l’objet d’un certificat à l’origine.

Dans ce cas, le titulaire doit en particulier :

- S’assurer de la conformité de l’installation à la dernière édition de la règle R4 disponible au moment de la visite ;

- Dater le document du jour de la visite de vérification de conformité.

2.9. Comptes-rendus de vérification périodique

Un compte-rendu Q4 ne peut être délivré qu’à la condition expresse qu’un certificat de conformité N4 ait été préalablement établi et communiqué par le client à l’entreprise qui vérifie l’installation.

Pour toute installation ayant fait l’objet d’un certificat de conformité N4, l’entreprise doit obligatoirement, lors de chaque vérification périodique, établir un compte-rendu de vérification périodique (modèle Q4), que l’installation soit ou non conforme à la règle APSAD R4.

Il est rappelé que les éventuels points de non-conformité à la règle R4 doivent figurer sur le compte-rendu de vérification périodique Q4.

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Dans le cas où les opérations de vérification périodique ont été sous-traitées, le compte-rendu de vérification périodique Q4 est établi par le donneur d’ordre et non par le sous-traitant. Les prestations sont facturées au client par le donneur d’ordre et non par le sous-traitant (voir aussi § 2.4 ci-dessus).

L’entreprise conserve un exemplaire du compte-rendu de vérification périodique Q4 pendant au moins 3 années après la dernière visite de maintenance effectuée sur l’installation.

2.10. Obligation d’information et de conseil

Que ce soit lors de l’installation ou lors des visites de maintenance (vérifications périodiques) qu’il effectue, le titulaire exerce, dans le domaine des extincteurs mobiles, son devoir de conseil en matière de sécurité et de protection contre l’incendie. En particulier, il se doit de préconiser à ses clients la mise en conformité de leur installation avec la règle APSAD R4.

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ANNEXE 2


EXTINCTEURS MOBILES


Composition du comité particulier

Les membres du Comité Particulier sont répartis en 3 collèges.

Collège A

Organismes professionnels représentatifs des entreprises admises à la certification :

- 5 représentants de sociétés installatrices d'extincteurs mobiles désignés par la Fédération Française du Matériel d'Incendie (FFMI), choisis à raison de 3 au sein du Syndicat Général des Fabricants d'Extincteurs Fixes et Mobiles (SYFEX) et de 2 au sein du Syndicat Professionnel des Distributeurs Installateurs en Matériel Incendie (DIMI) ;

- 1 représentant de sociétés installatrices d'extincteurs mobiles membre du Syndicat National Professionnel des Installateurs d’Extincteurs Mobiles (SNPIEM).

Collège B

Organismes représentatifs des utilisateurs ou prescripteurs des prestations certifiées :

- 3 membres des sociétés d'assurances, désignés par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) représentant les utilisateurs assurés ;

- 1 chargé de sécurité d'entreprise membre de l'Association des Agréés Prévention Incendie du CNPP (AGREPI) ;

- 2 membres d’autres organismes représentatifs des utilisateurs des prestations certifiées.

Collège C

Organismes techniques et Pouvoirs Publics compétents dans le domaine concerné :

- 1 représentant de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles au Ministère de l'Intérieur (DDSC) ;

- 1 représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (DGCCRF) ;

- 1 représentant d’AFNOR NORMALISATION ;

- 1 représentant du Département Certification du CNPP (CNPP Cert.) ;

- 1 représentant du Département Technique du CNPP.

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ANNEXE 3


EXTINCTEURS MOBILES


Modèle de demande de certification

1. LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICATION

La demande est à établir selon la formule ci-dessous, sur papier à en-tête de l’entreprise qui sollicite le bénéfice de la certification.

Monsieur le Directeur de CNPP Cert. Aux bons soins de C.N.M.I.S. SAS 16, avenue Hoche 75008 PARIS

Objet : Demande de certification APSAD d’Installateur d’Extincteurs Mobiles

Monsieur le Directeur,

J’ai l'honneur de demander à bénéficier de la certification APSAD d’Installateur d’Extincteurs Mobiles délivrée par le CNPP.

Je déclare avoir pris connaissance de la réglementation officielle de sécurité contre l'incendie, des référentiels techniques applicables et des exigences complémentaires figurant en annexe 1 du règlement de certification.

Je déclare également avoir pris connaissance et compris le règlement de certification et les règles d’utilisation de la marque APSAD.

J’accepte que les missions de secrétariat et de vérification soient confiées aux organismes désignés dans le règlement.

Je m'engage à :

- respecter les conditions fixées par le règlement de la certification et les règles d’utilisation de la marque APSAD,

- recevoir un chargé de mission mandaté par CNPP Cert. chargé d'instruire mon dossier et à lui faciliter l'exécution de sa mission en l'autorisant à :

a) visiter les locaux professionnels de mon entreprise ;

b) consulter les fichiers de mes clients ainsi que les dossiers des installations d’extincteurs mobiles réalisées et/ou maintenues ;

c) inspecter le moyens dont je dispose ;

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d) interroger librement le responsable technique de mon entreprise ainsi que mes personnels ayant en charge la vérification et la maintenance des extincteurs mobiles aux fins d'évaluer leurs connaissances techniques ;

e) visiter, en compagnie d'un représentant de mon entreprise des installations réalisées et/ou maintenues par mes soins.

- établir, pour chaque installation réalisée par mon entreprise conformément à la règle APSAD R4, un certificat de conformité N4, et à en adresser une copie au Secrétariat ;

- établir, pour chaque installation vérifiée par mon entreprise et ayant fait l’objet d’un certificat de conformité N4, un compte-rendu de vérification périodique Q4 ;

- ne faire référence à la certification APSAD que dans la mesure où mon entreprise en est toujours titulaire ;

- systématiquement informer le Secrétariat de toute modification d’organisation intervenant dans mon entreprise, ayant une incidence directe ou indirecte sur la certification.

Je joins à cette demande un exemplaire du dossier de présentation de mon entreprise établi selon le modèle figurant en annexe 3 du règlement de certification.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

Date Cachet de l’entreprise Nom, qualité, et signature du représentant légal de l’entreprise

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2. DOSSIER DE PRESENTATION

Le dossier de présentation, dont un modèle est donné ci après, doit être fourni par toute entreprise postulant la certification.

Toutes les rubriques sont à compléter, au besoin par la mention "néant" ou "sans objet".

Le dossier doit obligatoirement comporter l’attestation ci-dessous :

Le responsable légal soussigné certifie sincères et véritables les renseignements administratifs et techniquescontenus dans le présent dossier.

Date Cachet de l’entreprise Nom, qualité, et signature du représentant légal del’entreprise

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A.1 IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Raison sociale .......................................................................................................................................

............................................................................................................................................................... Adresse du siège (fournir le Kbis1) ......................................................................................................

...............................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

............................................................................................................................................................... N° SIRET ou SIREN1............................................................................................................................

Tél .............................. fax ........................................ email .................................................................

...............................................................................................................................................................

Interlocuteur désigné pour toutes questions liées à la certification .......................................................

Date de début de l’activité dans le domaine couvert par la certification ..............................................

Activités principales de l’entreprise (joindre éventuellement une plaquette de présentation) ..............

...............................................................................................................................................................

............................................................................................................................................................... Appartenez-vous à un groupe (si oui, lequel) ? ....................................................................................

...............................................................................................................................................................

A.2 IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL Ne remplir cette rubrique que si l’Etablissement Principal pour l’activité d’installation d’extincteurs mobiles est différent du siège social. DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL (EP) ..........................................................

............................................................................................................................................................... ADRESSE (fournir le Lbis) 1 ................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

Tél .............................. fax ........................................ email ................................................................. Interlocuteur désigné pour toutes questions liées à la certification ....................................................... Date de début de l’activité de l’EP dans le domaine couvert par la certification .................................. Activités principales de l’EP .................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

1 Ou équivalent pour les sociétés domiciliées dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la France.

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A.3 IDENTIFICATION DES ILR Indiquer dans le tableau ci-dessous la liste de toutes les implantations décentralisées rattachées à l’Etablissement Principal exerçant une activité dans le domaine couvert par la certification. En dernière colonne, préciser si l’établissement répond à la définition d’une ILR (Cf. § 2.1).

N° Adresse Téléphone Fax

Cet établissement répond-il à la

définition d’une ILR ?

ILR n° 1

OUI NON

ILR n° 2

OUI NON

ILR n° 3

OUI NON

ILR n° 4

OUI NON

… … … … OUI NON

A.4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ACTIVITE Répartition du Chiffre d’Affaires global de l’entreprise (tous établissements confondus) par activités au cours des deux derniers exercices1

EXERCICE

Année ……….

Du …..……..

Au ….…..…

Année ……….

Du …..……..

Au ….…..…

Chiffre d’affaires global de l’entreprise

REPARTITION EN %

(1) Installation et maintenance

d’extincteurs mobiles (fournitures et

prestations)

Autres activités (préciser si possible)

1 A défaut, pour les sociétés récentes, fournir tous les documents pertinents disponibles (bilans prévisionnels, plans

de développement, …)

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B.1. MOYENS HUMAINS Nombre total de salariés de l'entreprise : ……………………… (tous établissements confondus) Dont ………….1 (tous établissements confondus) affectés à l’activité d’installation et/ou de maintenance d’extincteurs mobiles.

Etablissement Nom du Responsable Technique Effectif total

de l’établissement

Effectif de l’établissement affecté à l’activité d’installation et/ou de

maintenance d’extincteurs mobiles2

EP

ILR n°1

ILR n°2

ILR n°3

ILR n°4

… … … …

B.2. ZONES GEOGRAPHIQUES D’INTERVENTION

Etablissement Zone géographique d’intervention

EP

ILR n°1

ILR n°2

ILR n°3

ILR n°4

… …

B.3. AUTRES CERTIFICATIONS Autres certifications obtenues (NF EN ISO 9001, NF EN ISO 9002, APSAD, etc…) ? Joindre pour chacune d’elles une copie de l’attestation de certification en cours de validité.

...............................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

1 En équivalent plein-temps de l’entreprise. Par exemple, comptabiliser 0.3 pour un salarié affecté à 30% de son

temps à l’activité certifiée

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PIECES A JOINDRE

Obligatoirement

- Kbis datant de moins de trois mois ou équivalent pour les sociétés domiciliées dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la France.

- Bilans et comptes de résultats des 2 derniers exercices ou déclarations fiscales équivalentes1.

- Pour les entreprises disposant d’établissements secondaires, Lbis datant de moins de trois mois ou équivalent pour les sociétés domiciliées dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la France.

- Lorsque les fonctions de Responsable Technique et de vérificateur sont assurées par une personne unique, accord passé avec une autre entreprise certifiée pour pallier les éventuelles défaillances de personnels.

- Le cas échéant, copies des attestations de certifications et/ou de qualifications en cours de validité. Eventuellement Plaquette de présentation et organigramme de l’entreprise.

1 A défaut, pour les sociétés récentes, fournir tous les documents pertinents disponibles (bilans prévisionnels,

plans de développement, …)

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ANNEXE 4


EXTINCTEURS MOBILES

REGLEMENT DE CERTIFICATION Attestation de certification

CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION (CNPP) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L’ASSURANCE

EXTINCTEURS MOBILES

ATTESTATION DE CERTIFICATION APSAD D’ENTREPRISE

La certification APSAD d’Installateur d’Extincteurs Mobiles(1) a été octroyée sous le n° jusqu’au / / , à l’entreprise suivante :

Raison sociale :

Adresse de l’établissement principal :

Tél. :

Dans le cadre de sa certification, cet établissement dispose de Implantations Locales Reconnues (1). - - - - - La validité de cette attestation peut être vérifiée auprès de C.N.M.I.S. SAS (16, avenue Hoche – F-75008 PARIS - Tél. 01 53 89 00 40 - Fax : 01 45 63 40 63), en charge du Secrétariat de la certification, et sur le site Internet du CNPP (www.cnpp.com). L’octroi de cette certification ne saurait en aucun cas substituer la responsabilité du CNPP à celle qui incombe légalement au titulaire de la présente attestation. Paris, le .

Secrétariat de certification Le Directeur du Département Certification Le Directeur Général de C.N.M.I.S. SAS (CNPP Cert.) (1) Voir commentaires au verso

La présente attestation est composée de deux pages sur une feuille recto/verso.

Dépar tement Cer t i f icat ion (CNPP Cer t . ) – BP 2265 – F-27950 St Marcel Tél : 02 32 53 63 63 – Fax : 02 32 53 64 46

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Les certifications APSAD sont des certifications volontaires délivrées par le CNPP. Elles sont attribuées avec le soutien de la profession de l’assurance et en collaboration avec les pouvoirs publics et des organismes représentatifs de la sécurité. Elles sont accordées aux entreprises dont la compétence, les moyens et la qualité des prestations sont régulièrement contrôlés.

La présente attestation concerne exclusivement le domaine des extincteurs mobiles.

L’entreprise qui en est titulaire ne peut en aucun cas s’en prévaloir pour une autre activité.

Ces certifications sont attribuées, pour une durée déterminée, après notamment l’examen de dossiers, la réalisation d’audits au sein de l’entreprise, le contrôle des compétences techniques du personnel en charge de l’activité. Les entreprises certifiées font également l’objet de contrôles périodiques sur sites destinés à vérifier que les prestations en matière d’installation et de maintenance sont satisfaisantes.

Attribuée sur la base du règlement I4, la certification d’Installateur d’Extincteurs Mobiles concerne les entreprises assurant les prestations suivantes :

- Etude et conception d’installation ;

- Réalisation (installation neuve, réhabilitation, extension d’installation existante, complément de protection apporté à une installation existante) ;

- Vérification de conformité initiale avec établissement d’un certificat de conformité de l’installation avec la règle APSAD R4 (certificat N4) ;

- Vérification périodique avec établissement d’un compte-rendu de vérification périodique Q4 ;

- Maintenance préventive et corrective

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ANNEXE 5


EXTINCTEURS MOBILES


Régime financier

1. OBJET

En application du § 8 du règlement de certification, la présente annexe définit la nature et les modalités de recouvrement des frais afférents à la gestion de la certification.

2. NATURE DES FRAIS

Frais de dossier d’inscription

Ces frais sont facturés à l’entreprise par C.N.M.I.S. SAS lors du dépôt de la demande.

Leur montant est destiné à couvrir les frais administratifs tels que l’ouverture et la constitution du dossier, l’examen des dossiers de candidature, le missionnement de l’organisme vérificateur en vue d’effectuer les visites préalables, la présentation du dossier de façon anonyme au Comité.

Un montant allégé est prévu en cas de demande d’admission faisant suite à un ajournement ou à un avis défavorable (Cf. § 3.1.7 du règlement).

Le montant de ces frais reste acquis quelle que soit l’issue de la demande.

Droit d’inscription

Il s’agit d’un montant forfaitaire destiné à contribuer aux investissements engagés pour la conception du règlement de certification et ses révisions futures.

Ce droit, exigé par titulaire, n’est facturé qu’une seule fois par C.N.M.I.S. SAS.

Frais de visites et de contrôles de connaissances

Le montant correspondant aux frais de visites et de contrôles de connaissance est facturé directement par l’organisme vérificateur (CNPP). Il comprend :

- Les frais d’examen du dossier ;

- Les frais d’intervention du chargé de mission ;

- Les frais d’élaboration du rapport ;

- Les frais de déplacement.

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Redevance annuelle

La redevance, facturée annuellement par C.N.M.I.S. SAS, constitue la ressource propre à assurer la gestion de la certification. Elle est généralement constituée d’une part fixe par entité certifiée (siège et ILR) ainsi que d’une part mobile liée au volume d’activité dans le domaine couvert par la présente certification.

Redevance CNPP Cert.

Une quote-part sur le montant de toutes les prestations liées à la certification (frais de dossier, droit d’inscription, frais de visites à l’exclusion de frais de déplacement, redevance) est reversée à l’organisme certificateur. Cette rémunération a pour but de contribuer aux frais de fonctionnement général de CNPP Cert. et aux dépenses de protection et de communication sur la marque collective APSAD.

3. TARIFS

Les tarifs font l’objet d’une mise à jour annuelle ; ils peuvent être obtenus directement auprès de C.N.M.I.S. SAS.

4. CONDITIONS APPLICABLES

Que ce soit pour les factures émises par l’organisme vérificateur (CNPP) ou par le Secrétariat (C.N.M.I.S. SAS), le montant total indiqué sur la facture doit être réglé dans le délai précisé sur celle-ci.

Le mode de règlement applicable est également précisé sur la facture.

Les conditions générales de vente applicables figurent au verso de chaque facture ou sont annexées à celle-ci.

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1/1 CNPP Cert. Destinataires : Mise à jour du 18 novembre 2003 Titulaires Postulants Membres du Comité

Amendement I 4 (Ed. 12.2002.0)

EXTINCTEURS MOBILES

AMENDEMENT* AU REGLEMENT DE CERTIFICATION I 4 - Edition 12.2002.0 (décembre 2002)

A 1/ 063 CGC Accès à la certification Matériels

Mise en application : Immédiate

§ 2.2.7 - remplacer ce § par le suivant :

"Disposer d'une gamme de base de matériels suffisante : au minimum 9 modèles d'extincteurs certifiés (NF ou équivalent) correspondant à l'utilisation d'au moins 3 agents extincteurs différents, extincteurs sur roues non inclus. La commercialisation de ces extincteurs sur le territoire français doit être autorisée par le Ministère de l'Industrie, en application de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié. En outre, l'entreprise doit disposer des moyens nécessaires pour effectuer les opérations de maintenance et de révision des appareils, rappelées dans les référentiels techniques applicables (cf annexe 1)."

Annexe 1 - remplacer le § 2.3 "Matériels mis en œuvre" par le suivant :

"Pour les pièces de rechange et les consommables (agents extincteurs en particulier), le postulant/titulaire se conforme aux prescriptions du fabricant ou au répertoire des pièces de maintenance extincteurs du SYFEX."

* Annule et remplace la version du 22 octobre 2003