Extrait Guide technique des aménagements extérieurs

7/22/2019 Extrait Guide technique des amnagements extrieurs

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FICHE

1.410Servitudes relatives au libre passageet aux vgtaux

La plupart des ouvrages et quipements du domaine public sont concerns par les servitudes relati-ves : au libre passage et au libre accs ; aux plantations, notamment les servitudes : imposant des distances minimales respecter pour effectuer des plantations, et celles relatives lentretien des vgtaux.

1.410.1 Servitude de libre passage et de libre accs

Le droit dimplantation des installations dutilit publique fait natre une servitude de libre accspour sa ralisation, son entretien et ses rparations, mais galement une servitude de passage pour lepublic (tab. 1.410.1-1). Laccs est rglement afin dassurer la protection de la nature ou la scuritdes personnes.

Tab. 1.410.1-1. Servitudes de libre passage et de libre accs.

Ouvrageset quipements

Servitudes Remarques

Routes Lorsquun alignement est institu, lautoritcharge de la construction de la voie jouit dundroit de visite sur tout chantier en bordure decelle-ci afin de sassurer du respect delalignement.Dans une commune, si des voies privesassorties dune servitude de passage public nesont plus entretenues, sur la demande duconseil municipal le maire peut engager laprocdure de dclaration de la parcelleconcerne en tat dabandon manifeste

(CGCT, art. L. 2243-1). La loi n 2005157du 23 fvrier 2005 (art. 95) en prcise lesspcificits dapplication.

Laccs aux routes express et auxdviations dagglomrations estinterdit partir des propritslimitrophes de celles-ci.

Cours deau Voies navigablesou flottables

Un espace libre daccs de 7,80 m de large doittre prserv partout o il existe un chemin dehalage et sur les les o cela est ncessaire pourle service de la navigation.

Sur une bande de 9,50 m, lespropritaires nont pas le droit deplanter darbre ou de clore leurterrain.

Servitudes

Novembre 2013 MISE A`JOUR N 13 GUIDE TECHNIQUE DES AMNAGEMENTS EXTRIEURS GROUPE MONITEUR 1


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Cours deau nondomaniaux

Le libre passage des engins mcaniques servantaux oprations de curage et de faucardement se

fait soit dans le lit du cours deau, soit sur lesberges sur une largeur de 6 m maximum(art. L. 21519 du Code de lenvironnement,modifi par la loi n 2003699 du 30 juillet2003).En cas dobstacle fixe situ proximit de laberge, la distance maximale est de 6 m partir des limites de lobstacle.

Les terrains btis ou clos de murs ladate du 3 fvrier 1995 ainsi que les

cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de laservitude de passage des engins.

Domaine maritime Il existe deux types de servitude de passage surle littoral (Code de lurbanisme, art. L. 160-6 etR. 160-8 et s ; art. L. 160-6-1) : longitudinale (fig. 1.410.1-1) ; transversale (fig. 1.410.1-2) : cette servitudepeut tre institue par la commune.

Les pitons doivent jouir dun accsgratuit aux plages, mme si laccs aulittoral ncessite le passage traversdes proprits prives.

1 Servitudes relatives au domaine maritime

Servitude de passage longitudinale : le sentier des douaniersCette servitude sapplique de plein droit lensemble du littoral et sappliquent aux proprits rive-raines du domaine public maritime. En application de la loi du 31 dcembre 1976, celles-ci sont gre-ves sur une bande de 3 m de largeur dune servitude destine assurer exclusivement le passage despitons. Ce dispositif est couramment appel sentier du douanier .

Sauf dans le cas o linstitution de la servitude est le seul moyen dassurer la continuit du chemine-ment des pitons ou leur libre accs au rivage de la mer, cette servitude ne peut grever les terrains

situs : en mtropole, moins de 15 m des btiments usage dhabitation difis avant le 1erjanvier 1976,ni des terrains attenants des maisons dhabitation et clos de murs au 1erjanvier 1976 ; dans les DOM, moins de 10 m des btiments usage dhabitation difis avant le 1er aot 2010,ni des terrains attenants des maisons dhabitation et clos de murs au 1er aot 2010. Ces dispositionsne sont toutefois applicables aux terrains situs dans la zone comprise entre la limite du rivage de lamer et la limite suprieure de la zone dite des 50 pas gomtriques que si les terrains ont t acquisde ltat avant le 1er aot 2010 ou en vertu dune demande dpose avant cette date.

REMARQUE

La rserve domaniale dite des 50 pas gomtriques est constitue dune bande de terrain dlimite dans le dparte-ment de la Runion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Elleprsente dans le dpartement de la Guyane unelargeur

de 81,20 m, compte partir de la limite du rivage de la mer.

Servitude de passage transversaleLa loi littoral du 3 janvier 1986 permet dinstaurer une servitude de passage des pitons, transversaleau rivage, sur les voies et chemins privs dusage collectif existants, lexception de ceux rservs un usage professionnel. Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ouaux sentiers daccs immdiat celui-ci en labsence de voie publique situe moins de 500 m et per-mettant laccs au rivage.

Servitudes

Servitudes relatives au libre passage et aux vgtaux

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GUIDE TECHNIQUE DES AMNAGEMENTS EXTRIEURS GROUPE MONITEUR Novembre 2013 MISE A`JOUR N 132


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Fig. 1.410.1-1. Servitude longitudinale du domaine maritime.

Fig. 1.410.1-2. Servitude transversale du domaine maritime.

Servitudes


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La distance minimale de 500 m se mesure vol doiseau en ligne droite entre les deux points sui-vants : le plus proche accs existant au rivage de la mer par une voie publique ou un chemin rural ; le dbouch sur le rivage de la mer du nouvel itinraire pdestre qui permettra dy accder.

REMARQUE

Cet itinraire est constitu des voies et chemins privs sur lesquels porte le projet de servitude, prolongs le cas chantpar les sentiers daccs immdiat au rivage de la mer. Il doit permettre la liaison sans discontinuit du rivage de la mer une voie publique ou un chemin rural.

2 Protection du patrimoine naturel

La circulation et le stationnement des vhicules moteur sont interdits dans les forts de protectionclasses en application des articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code forestier.

REMARQUE

Les forts de protection sont des forts places sous un rgime spcial dnomm rgime forestier spcial , quiconcerne les forts : reconnues ncessaires au maintien des terres en montagne et sur les pentes, la dfense contre les avalanches, lesrosions et les envahissements des eaux et des sables ;

situes la priphrie des grandes agglomrations ;

dont le maintien simpose pour des raisons cologiques ou pour le bien-tre de la population.

La circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des vhicules sont rglements ouinterdits dans les rserves naturelles.

3 Servitudes dancrageLe lgislateur peut instituer une servitude dancrage sur les proprits prives au profit des collecti-vits publiques, des tablissements publics ou des concessionnaires de services publics, afin de per-mettre le passage des lignes ariennes ou des canalisations ncessaires la distribution dnergielectrique et de gaz.

4 Canalisations publiques

Le Code rural (art. L. 152-1) prvoit une servitude de passage des canalisations publiques deaupotable et dassainissement, qui peuvent tre tablies demeure , au bnfice des collectivitspubliques, des concessionnaires et des tablissements publics.

Le bnficiaire de la servitude a le droit denfouir une ou plusieurs canalisations sur une bande deterrain de 3 m de large au maximum. Il doit respecter une hauteur minimale de 0,60 m entre la gn-ratrice suprieure des canalisations et le niveau du sol aprs travaux (fig. 1.410.1-3).

REMARQUE

Comme en matire dexpropriation pour cause dutilit publique, une indemnisation est fixe, qui doit couvrir le pr-judice subi (Code rural, art. R. 152-13).

Servitudes


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Si les canalisations doivent traverser les cours et jardins attenants aux habitations, il est impossibledinstituer une servitude sur ces terrains. Par consquent, la collectivit doit apporter des modifica-tions au projet afin dviter le passage des canalisations sur le domaine privbti. Toutefois, si le pro-

jet ne peut tre modifi, le matre douvrage doit entamer une procdure dexpropriation.

5 Rseau des tlcommunications

Les exploitants de rseaux ouverts au public bnficient dun droit de passage sur le domaine publicroutier (Code des postes et des communications lectroniques, art. L. 45-1 L. 53).

1.410.2 Servitudes relatives aux plantations

Les plantations ne doivent occasionner aucune gne aux installations dutilit publique, ni aux cana-lisations, par leurs racines, ni aux ouvrages ariens, par leurs branches.

CONSEIL

Il est conseill de consulter les documents durbanisme en prfecture ou en mairie afin de vrifier si des rgles spcifi-ques au dpartement ou la commune sappliquent en plus des dispositions suivantes.

1 Routes

Des distances minimales doivent tre respectes pour les plantations ralises sur les proprits rive-raines des voies publiques ainsi que pour les plantations publiques dalignement. Ces distancesvarient selon la catgorie de voie publique.

Fig. 1.410.1-3. Servitude pour ltablissement de canalisations publiques deau ou dassainissement.

Servitudes


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La distance partir de laquelle les plantations peuvent tre effectues est fonction de la limitedemprise de la voie de circulation, toutes dpendances comprises.

REMARQUE

Les articles 671 et 672 du Code civil ne sappliquent pas car ils concernent seulement les arbres plants sur la limite dedeux fonds privs.

Routes nationales

La figure 1.410.2-1 prsente les exigences fixes par larticle 605 de larrt prfectoral type du15 janvier 1980 annex la circulaire n 79-99 du 16 octobre 1979.

Ces distances de plantation sont applicables aux plantations nouvelles. Les plantations existantessitues des distances infrieures peuvent tre conserves. Nanmoins, si elles doivent tre renou-veles, il convient de respecter les distances exiges. Les sujets morts doivent tre abattus et ne peu-vent tre remplacs.

Aucune condition de distance nest exige si larbre, les arbustes ou les arbrisseaux sont plants enespalier lintrieur de la proprit riveraine, contre le mur de clture. La hauteur des plantationsne doit pas dpasser la crte du mur.

REMARQUE

Si le maire ne prvoit pas de distances de plantation, alors aucuneservitudene sapplique pour les riverains des cheminsruraux. Il convient nanmoins de respecter les dispositions assurant une bonne visibilit par un lagage rgulier.

Routes dpartementales et voies communales

Les prsidents des conseils rgionaux et les maires des communes fixent les distances par arrt. Ilspeuvent sinspirer des documents gnraux suivants, qui fixent des seuils identiques ceux indiqussur la figure 1.410.2-1 : le rglement gnral type sur la conservation et la surveillance des chemins dpartementaux(art. 64), annex larrt du 30 mars 1967 ; larrt prfectoral type portant rglement sur la conservation et la surveillance des voies commu-nales (art. 53 et s.), annex au dcret n 64262 du 14 mars 1964 qui tablit les distances des planta-tions des voies communales.

Fig. 1.410.2-1. Distances minimales des plantations le long des routes.

Servitudes


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REMARQUE

Il convient de respecter un retrait de 0,50 m partir de lalignement.

Le tableau 1.410.2-1 indiquent les distances minimales respecter dans chaque configuration.

Tab. 1.410.2-1. Distances minimales des plantations aux abords des routes.

Situation des plantations Distances minimales Remarques

lintrieur dun virageLes arbres plants une distance4 m du bord ne doivent pasdpasser 3 m de hauteur.

Ces dispositions doivent trerespectes sur une longueur de 30 mde chaque ct de la courbe(fig. 1.410.2-2).

Dans un carrefour

Les arbres ne doivent pas dpasserune hauteur de 3 m. Les haies ne doivent pas dpasserune hauteur de 1 m.

Ces dispositions doivent trerespectes sur une longueur de 50 m

partir du centre du carrefour.

Plantations publiques dalignement

Pour des raisons de scurit, il estprconis de planter des arbres haute tige : 4 m du bord actuel ouprvisible de la chausse ; lextrieur des fosss pour lessections de route en dblai ou niveau.

La circulaire n 84-81 du28 novembre 1984 indique lesdistances respecter par rapport lavoirie pour les plantations publiquesen bordure des routes nationales.

Fig. 1.410.2-2. Distances minimales des plantations dans un virage.

Servitudes


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REMARQUE

La fiche 5.160 dtaille les distances respecter selon les cas de plantations nouvelles ou existantes et le type de route.

2 Voies ferresLe long dune ligne de chemin de fer, la distance minimale de plantation est de : 6 m pour les arbres ; 2 m pour les haies.

3 Cours deau

Les distances de plantation sont indiques dans le Code du domaine public fluvial et de la navigationintrieure (art. 15).

Voies navigables et flottables

Les haies et plantations darbres le long des fleuves et rivires (et sur les les, si cela est ncessaire)doivent respecter les distances suivantes (tab. 1.410.2-2) pour assurer : une servitude de halage, du ct o les bateaux sont tirs ; une servitude de marchepied, en labsence de chemin de halage (dcret n 5996 du 7 janvier1959).

Tab. 1.410.22. Distances minimales des plantations en fonction du type de cours deau.

Cours deau Servitude

Distanceminimale

de plantationdes arbres

et des haies(m)

Remarques

Voies navigables ouflottables

Halage 9,75La distance fixe pour la servitude de halagepeut tre rduite (Code du domaine public fluvialet de la navigation intrieure, art. 16).

Marchepied 3,25 La distance fixe pour la servitude demarchepied peut tre rduite 1,50 m (Coderural, art. L. 235-9). Cours deau

domaniaux ninavigables ni flottables Lacs domaniaux

Marchepied 3,25

Passage denginsmcaniques 4

Cours deau nondomaniaux

Passage denginsmcaniques 4

Libre passage despcheurs 1,50

4 Transport dnergie

lectricitLes plantations doivent respecter des hauteurs et des distances minimales le long des voies emprun-tes par une ligne de distribution dnergie lectrique (circulaire n 79-99 du 16 octobre 1979).

Servitudes


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En prsence dune ligne ERDF, il est conseill que les plantations soient au moins 3 m dun pylneou dune ligne lectrique qui longe la voie publique si larbre ne dpasse pas 7 m. Au-del de cettetaille, il convient dajouter 1 m de retrait par mtre de hauteur supplmentaire.

Pour lentretien des plantations :

si la ligne lectrique se situe sur la voie publique, llagage est la charge du propritaire de laplantation ; si la ligne lectrique traverse une proprit prive, llagage est la charge dEDF.

REMARQUE

Des drogations peuvent tre accordes par le maire au propritaire dans certains cas.

GazLes plantations effectues laide de moyens mcaniques sont soumises autorisation si elles sontralises moins de : 15 m des ouvrages souterrains de transport de gaz combustibles ;

2 m des ouvrages de distribution de gaz.

5 Alimentation en eau et assainissement

La prsence de racines pouvant endommager les canalisations, il convient de respecter des distancespour la plantation. Par ailleurs, les plantations effectues laide de moyens mcaniques sont soumi-ses autorisation si elles sont ralises des distances infrieures celles indiques dans letableau 1.410.2-3.

Tab. 1.410.2-3. Distances des plantations soumises autorisation.

Ouvrage souterrain

Plantation moins de

(m)Prlvement deau destine la consommation humaine 50

Distribution et stockage deau destine la consommation humaine sous pression 5

Distribution et stockage deau destine la consommation humaine coulement libre 10

Transport et distribution deau sous pression, de vapeur deau, deau surchauffe, deauchaude ou deau glace 2

Assainissement 2

1.410.3 Servitudes relatives lentretien des vgtauxLentretien des vgtaux est ncessaire afin de ne pas causer de troubles aux installations dutilitpublique (tab. 1.410.3-1). Dautre part, sagissant de la voirie publique, les vgtaux ne doivent pasoccasionner un manque de visibilit. Les racines ne doivent ni soulever le revtement de la chausseou de ses dpendances ni endommager les diverses canalisations.

Un entretien rgulier de la vgtation est galement ncessaire pour viter les incendies de fortmais aussi pour que les vgtaux ne fassent pas obstacle aux coulements des eaux lors des inonda-tions.

Servitudes


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Il en rsulte : un droit pour lautorit publique de procder doffice lessartage ou llagage ; une obligation pour le propritaire de couper ou dlaguer.

Tab. 1.410.3-1. Servitudes dentretien des vgtaux.



Routes

Servitudes de visibilit Supprimer les plantations gnantes Ramener et tenir toute superstructure un niveauau plus gal au niveau fix par le plande dgagement Interdiction absolue de planter au-dessusdu niveau fix par le plan de dgagement

Lautorit gestionnaire de la voie a ledroit doprer la rsection de tous lesobstacles naturels de manire raliser des conditions de vuesatisfaisantes (dcret du 30 octobre1935).

Servitudes dlagageLe propritaire riverain, propritaire de plantations,

a la charge de leur entretien. Sa responsabilit peuttre engage en cas daccident.

Les propritaires des arbres sont

soumis une servitude dlagage.

1 Servitude dessartage

La servitude dessartage est galement nomme servitude de dbroussaillage.

Le dbroussaillage est obligatoire (Code forestier, art. L. 32151, L. 32152, L. 3323, L. 3226et s.) : dans les zones boises risques (fig. 1.410.31) ; aux abords de constructions de toute nature sur un primtre de 50 m, qui peut tre port 100 mpar dcision du maire ;

dans les zones urbaines dlimites par un POS ou un PLU.

REMARQUE

Le dbroussaillage est demand par le maire et est la charge du propritaire des terrains concerns. Si celui-ci neffec-tue pas les travaux, le maire peut le mettre en demeure. Sil na toujours pas effectu le dbroussaillage dans les deuxmois suivant sa mise en demeure, le maire peut faire procder lexcution aux frais du propritaire majors duneamende.

2 Risques naturels

Inondation

Les plantations ne doivent pas entraver le bon coulement des eaux dans les parties submersiblesdes valles et autres zones inondables.

Incendie de fort

Lautorit administrative peut imposer aux propritaires des abords de fort de prendre des dispo-sitions, notamment le dbroussaillement, afin de supprimer la continuit vgtale entre le sol et lefeuillage des arbres (CCTG, fascicule n35).

Servitudes


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Le dbroussaillement peut tre impos sur une distance maximale de : 50 m pour les habitations et autres locaux de la proprit, ainsi que pour les locaux risques pourles vies humaines dans les proprits voisines ; 10 m de part et dautre des voies prives daccs aux habitations et autres locaux.

REMARQUE

Les plans de zones sensibles aux incendies de fort peuvent imposer : le dbroussaillage et le maintien en ltat dbroussaill dans les zones urbaines ;

llagage et la taille en permanence des arbres de manire maintenir les premiers feuillages une distance mini-male des constructions (dcret n 92-273 du 23 mars 1992).

1.410.4 Rfrences

Code de la construction et de lhabitation, art. R. 1232 (sortie de secours). Code du domaine public fluvial et de la navigation intrieure, art. 15 (distances des plantations lelong des cours deau), art. 16 (rduction de la distance). Code de lenvironnement, art. L. 21519, L. 21219 et art. L. 2117 (libre passage des enginsmcaniques). Code forestier, art. L. 32151, L. 32152, L. 3323, L. 3226 et s. Code gnral des collectivits territoriales, art. L. 22431 (voies prives ltat dabandon). Code des postes et des communications lectroniques, art. L. 451 L. 53. Code rural, art. L. 1521 (canalisation deau potable et dassainissement). Code de lurbanisme, art. L. 1606, L. 1608 et R. 1608 R. 16016 (servitude de passage sur lelittoral). Dcret n 5996 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des coursdeau non navigables ni flottables (servitude de marchepied). Dcret n 64262 du 14 mars 1964 relatif aux caractristiques techniques, aux alignements, lasurveillance des voies communales (distances de plantation des voies communales).

Fig. 1.410.3-1. Servitude dessartage.

Servitudes


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Dcret n 92273 du 23 mars 1992 (NOR : EQUU9200147D) relatif aux plans de zones sensiblesaux incendies de fort (obligation dlaguer en permanence dans certains cas). Circulaire n 7999 du 16 octobre 1979 relative loccupation du domaine public routier national(distances minimales de plantation respecter le long des routes) (distance minimales respecterpour ne pas gner les lignes de distribution dnergie lectrique). Circulaire n 8481 du 28 novembre 1984 relative aux conditions techniques des plantations dali-gnement sur les routes nationales hors agglomration (plantations publiques dalignement).

Servitudes


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2.425Accessibilit de la voirie et stationnement

rserv

2.425.1 Stationnement rserv

Le dcret n 20061658 impose quau moins 2 % du nombre de places de chaque zone de stationne-ment sur le domaine public, arrondi lunit suprieure, soient adaptes aux personnes en fauteuilroulant.

Si lamnagement fait partie du projet global de stationnement, le nombre de places rserves estcalcul sur la base de lensemble des emplacements prvus au projet. Au-del de 500 places, le nom-

bre de places amnages est fix par arrt municipal, sans pouvoir tre infrieur 10.

REMARQUE

Les emplacements rservs sont rpartis sur la totalit de la voirie de la commune selon un plan de zonage laboraprs avis de la commission communale pour laccessibilit aux personnes handicapes, ou dans le cadre du plan demise en accessibilit de la voirie et des espaces publics.

1 Caractristiques dimensionnelles

Les emplacements de stationnement rserv ont une largeur dau moins 3,30 m, avec une pente et un

dvers transversal infrieurs 2 % (fig. 2.425.1-1).Si lemplacement nest pas de plain-pied avec le trottoir, un cheminement dune largeur au moinsgale 0,80 m est amnag afin de rejoindre le trottoir en toute scurit sans emprunter la chausse,et cela au moyen dun abaissement (voir fiche 4.420).

REMARQUE

La place de stationnement doit tre librement accessible. Les dispositifs tels que des barrires et des arceaux de protec-tion sont interdits (dcret n 20051766).

La largeur peut tre rduite 2 m pour un stationnement longitudinal gauche et de plain-pied avecle trottoir, condition que celui-ci ait une largeur minimale de 1,80 m permettant de matrialiserune bande latrale de 0,80 m au droit de la place de stationnement (fig. 2.425.1-2).

2 Signalisation

Les emplacements rservs doivent tre signals la fois par une signalisation verticale et une signa-lisation horizontale (fig. 2.425.1-3).

Accessibilit

Mai 2014 MISE A` JOUR N 14 GUIDE TECHNIQUE DES AMNAGEMENTS EXTRIEURS GROUPE MONITEUR 1


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Fig. 2.425.1-1. Caractristiques dune place de stationnement rserv.

Fig. 2.425.1-2. Stationnement longitudinal gauche de plain-pied avec le trottoir.

Accessibilit

Accessibilit de la voirie et stationnement rserv

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GUIDE TECHNIQUE DES AMNAGEMENTS EXTRIEURS GROUPE MONITEUR Mai 2014 MISE A` JOUR N 142


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3 quipements lis au stationnementLes parcmtres et autres systmes daccs doivent tre facilement accessibles et utilisables par lespersonnes en fauteuil : ils sont installer au plus prs des emplacements rservs ; les instructions sur les parcmtres sont lisibles en position assise comme debout ; les commandes du dispositif de paiement sont situes entre 0,90 et 1,30 m du sol ; lespace dusage (1,30 0,80 m) est prvu au droit de lquipement.

2.425.2 Amnagement des quipements de la voirie

1 Feux de circulation permanentsLes feux tricolores doivent tre quips dun dispositif rptiteur de feux permettant aux personnesaveugles ou malvoyantes de connatre les priodes pendant lesquelles il est possible de traverser lachausse en toute scurit. Des messages sont mis par ces dispositifs, qui fonctionnent de faon per-manente ou semi-permanente par activation manuelle ou tlcommande.

REMARQUE

Les feux tricolores doivent respecter les exigences de larticle 1102 de linstruction interministrielle sur la signalisa-tion routire (6e partie : Feux de circulation permanents).

Deux solutions sont possibles pour accompagner la signalisation lumineuse du feu : soit un dispositifsonore, soit un dispositif tactile. Ces dispositifs sont toujours associs un signal R12, signal lumi-neux pour pitons leur indiquant le moment o la traverse de la chausse est possible en scurit.

Fig. 2.425.1-3. Signalisation verticale et horizontale.

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REMARQUE

La norme NF S 32002 dfinit la sonorit normale de vert, la sonorit de dbut de vert, les niveaux de pression acous-tique, la frquence dmission de la tlcommande, le protocole de commande et les caractristiques des rptiteurstactiles (botier vibrant, cne tactile, marquage en relief).

2 Dispositif sonore

Les dispositifs sonores fonctionnent : pendant toute la dure du signal vert pour pitons : un message sonore cod exclusif, dite sono-rit normale de vert , est mis sans interruption jusqu la fin de la phase verte ; elle peut tre pr-cde dune autre sonorit code mise au dbut du signal vert, dite sonorit de dbut de vert ; pendant toute la dure du signal rouge : un message verbal en langue franaise est mis au dbutdu rouge ; il doit galement tre mis lorsque lactivation manuelle ou tlcommande du dispositifa lieu pendant le rouge ; ce message dbute obligatoirement par la locution rouge piton ; il nedoit ni tre cod ni comporter un caractre publicitaire.

3 Dispositif tactileLe message tactile est un mouvement vibratoire ou rotatif mis sur une surface approprie duranttoute la dure du vert du signal R12 qui lui est associ.

4 Poste dappel durgence

Les postes dappel durgence et leurs abords sont quips dun dispositif dlivrant un retour dinfor-mation qui peut tre reu et interprt par une personne handicape, par exemple un signal parvoyant lumineux accompagn dun message vocal appel enregistr (fig. 2.425.2-1).

Fig. 2.425.2-1. Poste dappel durgence (NF P 99254).

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2.425.3 Emplacement darrt de vhicule de transport collectif

Lamnagement des arrts de transport collectif doit permettre que les vhicules sarrtent au plusprs du quai ou du trottoir, afin de faciliter la monte et la descente des usagers. Lemplacement doitrpondre aux exigences suivantes (fig. 2.425.3-1) :

accs piton non entrav par le mobilier urbain ou tout autre obstacle ; niveau de laire darrt une hauteur adapte aux portes daccs des matriels roulants ; amnagement dun cheminement, libre de tout obstacle, reliant le trottoir et laire dattente desvoyageurs ; largeur de passage 1,40 m si le cheminement piton est inaccessible depuis le cadre bti ; entre le bord du trottoir et un ventuel abribus, un passage libre de tout obstacle0,90 m ; aire de manuvre dun demi-tour de 1,50 m devant larrt pour embarquer en fauteuil roulantdans le vhicule ; arrts en alignement ou en avance en milieuurbain (les arrts en bateau ou encoche sont proscrits) ; indication des lignes de transports et de leur destination chaque arrt desservi ; indication, sur labribus par exemple, du nom, de la lettre ou du numro identifiant la ligne par descaractres dune hauteur 12 cm et de couleur contraste par rapport au fond.

Le nom du point darrt peut tre lu la verticale. Commenant par une lettre majuscule suivie deminuscules, il est crit avec des caractres dune hauteur 8 cm et contrasts par rapport au fond.

Fig. 2.425.3-1. Exemple dun arrt de transport collectif.

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IMPORTANT

La lgislation na fix aucune date limite pour la mise en conformit de la voirie. Par contre, les emplacements darrtdes vhicules de transport collectif, qui sont une composante part entire des services de transport collectif, sont sou-mis une obligation de mise en accessibilit au 11 fvrier 2015.

Les quais des transports guids par rail doivent tre quips de dispositifs dveil de vigilance afindassurer la scurit des personnes aveugles et malvoyantes (fig. 2.425.3-2).

Fig. 2.425.3-2. Transports guids par rail.

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6.105Coordination des travaux sur les rseauxtechniques

Les collectivits territoriales sont charges de fournir aux usagers ou habitants un certain nombre deservices achemins par rseaux tels que leau, lassainissement, llectricit, les tlcommunications.

REMARQUE

La cration de rseaux peut galement rsulter de la volont doprateurs privs (rseaux tlcoms fibre optique /lotissements privs) ou de concessionnaires qui dcident dy installer leur rseau distribution (gaz, chauffage urbain,etc.).

Les canalisations de fluides ont de tout temps emprunt le sous-sol de la voirie et des espaces publics.Les attentes en matire denvironnement et de prservation des paysages font que les autres rseaux(lectricit, tlcommunication), longtemps ariens, sont maintenant enterrs galement. Il sensuitun encombrement important du sous-sol et des travaux de modification ou de ralisation douvragesde voirie de plus en plus frquents.

Afin de minimiser les atteintes la scurit dues linteraction des travaux sur les rseaux et derduire la gne des usagers de la voirie cre par la frquence des chantiers successifs, la coordina-tion des travaux raliss par les diffrents exploitants est ncessaire.

6.105.1 Champ dapplication

1 Nature des travaux

Les travaux concerns sont principalement : la ralisation douvrages neufs pour quiper par exemple de nouvelles zones rsidentielles, indus-trielles, damnagement concert ou de nouveaux lotissements ; la rhabilitation, le renouvellement, le renforcement, le remplacement ou la modification douvra-ges existants (distribution ou branchements) intervenant notamment pour des ncessits propres ces ouvrages ou loccasion de travaux de surface (reprofilage ou ramnagement de voiries oudespaces publics) ;

lenfouissement ou la dissimulation des rseaux ariens existants.

2 Type dinstallation

La coordination traite les travaux sur les rseaux enterrs susceptibles dtre installs proximit lesuns des autres dans une tranche commune et ses parties courantes, en dehors des ouvrages spcifi-ques aux rseaux.

Travaux sur et proximit des rseaux techniques



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REMARQUE

Dautres modes de pose peuvent tre utiliss, par exemple linstallation dans une galerie technique commune. Ils nesont pas traits dans la prsente fiche, bien que les dmarches administratives relatives la coordination puissent leurtre appliques.

3 Nature des rseaux

Ce sont principalement les rseaux fournissant des services aux habitations, administrations,immeubles de bureau, tablissements de sant, commerants et artisans, petites industries, etc.(tab. 6.105.1-1).

Tab. 6.105.1-1. Rseaux techniques.

Rseaux Dfinition Remarque

Rseauxlectriques

Rseaux de distribution comprenant : les canalisations BT de tension < 1 000 V, soit enpratique des lignes de 230/240 V ; les canalisations HTA de tension comprise entre1 000 et 50 000 V, le plus souvent 20 000 V ; les canalisations dalimentation de lclairage publicen BT ou HTA.

Les canalisations de transport en HTB(> 50 000 V) ne sont pas concernes.

Rseaux detlcommunicationet de transmissionde donnes

Ensemble des rseaux dits courants faibles detlcommunication utiliss pour la tlphonie, latransmission de donnes (voie, donnes, images). Ils sontprincipalement raliss par cbles multiconducteurs oupar fibre optique.

Sont concernes toutes les parties desrseaux en aval des commutateurs oudes stations de tte de rseau tellesque les lignes de distribution ou debranchement. Les artres detransmission longue distance sont

exclues, sauf cas particuliers.

Rseaux dedistribution deaupotable et rseauxdassainissement

Canalisations, de toutes dimensions, assurant : la distribution deau potable et la dfense incendie ; le recueil des eaux uses et eaux vannes ; lcoulement des eaux de pluie.

On peut galement trouver desrseaux deau spcifiques tels que desrseaux darrosage despaces publicsou de dfense incendie (bche).

Rseaux dedistribution de gaz

Rseaux constitus de : canalisations basse pression (BP) dont la pressionde service est au plus de 50 millibars ; canalisations moyenne pression (MP) dont lapression maximale de service ne peut dpasser25 bars.

Les canalisations de transport (HP ouMP) sont exclues.

Rseaux dechauffage urbainou de froid

Rseaux raliss en tuyaux prisols enterrs etnotamment les rseaux : de vapeur haute pression et haute temprature(typiquement : 25 bars, 370 C) ; deau surchauffe haute pression et hautetemprature (25 bars, 180 C) ; deau surchauffe basse pression et bassetemprature (6 bars, 110 C) ; deau glace basse pression et basse temprature(6 bars, 6 C).


Coordination des travaux sur les rseaux techniques

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6.105.2 Principes de la coordination

La coordination ayant pour objectif la simultanit des interventions des diffrents exploitants derseaux, elle implique une communication entre eux et un engagement des lus ou des collectivitsterritoriales tous les stades des travaux et notamment dans les phases prparatoires.

1 Planification des travauxUne bonne coordination repose sur la planification des travaux en amont. Les collectivits territo-riales matres douvrage doivent sattacher initier la planification (en gnral dans le cadre de pro-grammes pluriannuels dinvestissements) et organiser la coordination ds llaboration des sch-mas directeurs damnagement, cest--dire avec des objectifs court ou moyen terme.

La planification doit permettre de : connatre lensemble des projets de travaux et damnagement de surface ; dfinir les travaux pralables raliser sur les rseaux (extension, modification, remplacement,etc.) ; prparer les programmes des travaux raliser en commun et ceux organiser dans le temps ; prendre le cas chant les dispositions conservatoires en matire de dimensionnement de rseaux,notamment pour anticiper dautres travaux moyen terme, voire long terme (par exemple dans lecadre dune premire tranche de lotissement, sachant que dautres sont envisages par la suite).

REMARQUE

En adoptant un point de vue trs large, cette phase peut conduire : anticiper ou repousser certains investissements afin doptimiser le budget global ; programmer les chantiers des moments prcis afin de rduire la gne pour les usagers (phasage des travaux).

2 tudes de ralisation

Cette phase engage les exploitants des diffrents rseaux harmoniser les avant-projets et raliserles tudes sur les parties de travaux susceptibles dtre ralises en commun, notamment : la dfinition du trac, aprs inventaire des contraintes lies, dune part, loccupation du sol (voiraussi 6.100 pour le reprage des rseaux existants) et, dautre part, aux dispositions administrativesattaches aux types de terrains traverss (domaine public ou priv, traverse de route, dautorouteou de voie ferre, proximit de sites classs ou protgs, etc.) ; la reconnaissance du sol, avec la mise disposition des connaissances antrieures, lexploitationdes cartes gologiques et hydrologiques, la ralisation de sondages ou les mesures complmen-taires ; le choix des techniques de pose, en privilgiant la pose des diffrents rseaux dans une tranchecommune ; la mise en commun ventuelle des moyens, en particulier de terrassement et de cartographie ;

la rfection des surfaces des chausses, trottoirs ou autres espaces publics (parcs, jardins, parter-res) en liaison avec la collectivit ; la coordination en matire de scurit et de protection de la sant lors des oprations de btimentet de gnie civil.

3 Ralisation des travauxLes travaux sont raliss en respectant les tudes de planification et de ralisation.



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Dans la majorit des cas, ils sont excuts en fouille commune. Cependant, lorganisation du chan-tier peut mettre en uvre des oprations programmes successivement : ouverture de tranches,pose et remblayage par ouvrage, rfection unique ou, au contraire, rfections provisoires successi-ves, etc.

6.105.3 Responsabilits et rles des principaux acteursde la coordination

1 Responsabilits

Le Code de la voirie routire (CVR) confie la responsabilit de la coordination des travaux excutssur les voies publiques une autorit responsable (AR) qui, selon la nature de ces voies, peut tre unlu ou ltat (tab. 6.105.31).

Tab. 6.105.31. Autorits responsables de la coordination des travaux (source : Code de la voirie routire).

Type de voie Autorit responsable Article du CVR

En agglomration

Maire

L. 1151

Voies communales L. 14110

Chemins ruraux L. 1612

Routes dpartementaleshors agglomration Prsident du conseil gnral L. 1317

Autoroutes et routes nationaleshors agglomration Prfet

En application de larticle L. 14112 du Code de la voirie routire, les attributions du maire (ou duconseil municipal) peuvent tre exerces par le prsident de ltablissement public de cooprationintercommunal comptent (ou par lassemble dlibrante de cet tablissement).

2 Rles des acteurs de la coordination

Maire ou prsident du conseil gnral

Il fixe chaque anne la date laquelle les occupants des voies (propritaires, affectataires, permis-sionnaires, concessionnaires) doivent lui adresser leurs programmes de travaux qui affectent la voi-rie publique ;

il prcise les renseignements fournir : nature des travaux, localisation, date de dbut et dure,travaux prioritaires raliser court terme ou pouvant tre diffrs plus long terme, etc. ; il porte la connaissance des occupants les projets de rfection des voies, au moins deux semainesavant la date limite denvoi des renseignements ; il tablit le calendrier des travaux pour lensemble des ouvrages dont il a la charge et le notifie auxpersonnes ayant prsent des programmes, dans un dlai de deux mois aprs la date limite de dpt.

Lacceptation du calendrier vaut autorisation de principe, sans prjudice des autres obligationsrglementaires respecter au moment des travaux, dont ventuellement des autorisations formelles.



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REMARQUE

Les travaux imprvisibles au moment de llaboration du calendrier, autres queles interventions durgence,font lobjetdune demande spcifique dans les mmes conditions que les travaux programms. LAR y rpond en fixant la priodedexcution. Cette dmarche ponctuelle sapplique galement lorsque la procdure de coordination na pas t mise en

place par lAR.

Les dcisions de reporter les dates demandes doivent tre motives. Il en est de mme des refus detravaux, sauf lorsque les revtements de la voie, de la chausse ou des trottoirs nont pas atteint 3 ansdge ou en fonction du rglement de voirie (communal, intercommunal ou dpartemental) sil existe.

LAR peut suspendre des travaux qui nauraient pas fait lobjet des procdures de coordinationci-avant. Dans ce cas, elle le notifie par arrt lentreprise et au matre douvrage. Cet arrt : prvoit les mesures ncessaires pour assurer la scurit de la circulation ; peut prescrire la remise en tat de la voie.

Si les intresss ne satisfont pas aux mesures prescrites par larrt de suspension de travaux, lARpeut, en cas durgence, faire excuter ces travaux doffice, sans mise en demeure pralable et auxfrais de loccupant.

Prfet et services de ltat

Le prfet exerce le rle dautorit responsable ( 6.105.3/1) sur les routes nationales et les autoroutes.

En outre, lorsque lintrt gnral le justifie ou en cas durgence ou encore en cas de ncessit publi-que, le prfet peut autoriser lexcution, une date dtermine, de travaux sur lesvoies publiques ouen agglomration qui auraient fait lobjet de la part de lAR dun refus dinscription au calendrier,dun report ou dune suspension.

Les services dconcentrs de ltat, placs sous lautorit du prfet, peuvent apporter leur concourstechnique aux communes et aux tablissements publics de coopration intercommunal, par exemplepour des missionsde conception, de matrise duvre ou dtude de projets. Les prestations ralises

dans ce cadre font lobjet de contributions financires de la part des collectivits territoriales comp-tentes qui, par ailleurs, gardent la responsabilit et lautorit sur ces travaux. Cependant, ces servicesont tendance disparatre, faute de moyens, et peuvent tre remplacs en fonction des secteurs go-graphiques, par des services mis disposition par les dpartements notamment. Le cas chant, cesont des oprateurs privs qui interviennent.

Matres duvre des travaux

Les matres duvre des travaux intressant la voirie peuvent tre : les collectivits concdantes ou leurs organismes de coopration (syndicats dlectrification ou dedistribution dnergie, communauts urbaines) ; les exploitants de rseaux, quel que soit leur statut (public, priv ou rgie) ;

les lotisseurs ou amnageurs privs pour la partie concernant le domaine public en particulier(cela concerne en gnral au moins le raccordement aux rseaux publics).

Les matres duvre doivent communiquer rgulirement lAR, et en tout cas avant la date limitefixe, les programmes des travaux quils envisagent de raliser, accompagns du calendrier prvi-sionnel. Ils doivent saisir lAR dune demande complmentaire pour tous les travaux non inclus dansle calendrier de coordination notifi, lexception des travaux durgence.

Les travaux inscrits au calendrier notifi par lAR doivent tre entrepris aux dates et au cours despriodes fixes par ce calendrier. En cas durgence avre, les travaux correspondants peuvent tre



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entrepris sans dlai : le matre duvre doit en informer lAR sous 24 heures en indiquant les motifsde cette intervention.

IMPORTANT

Pralablement au dbut des travaux, le matre duvre est assujetti aux procdures de demande de renseignements(DR) et le responsable du projet doit remplir les procdures dmatrialises de dclaration de travaux (DT) sur le gui-chet unique. Le cas chant, il appartient exploitants de rseaux, avec le concours financier du matre douvrage, delocaliser sur place les rseaux existants.

Chaque rseau technique doit satisfaire aux dispositions administratives et rglementaires qui lui sont propres (voir lesfiches spcifiques par type de rseau).

6.105.4 Rgles techniques

Outre le respect de procdures administratives (voir fiche 6.100), la coordination est facilite par la

pose en nappe des diffrents rseaux, selon la technique dite en fouille ou tranche commune.

1 Rgles gnrales

La technique de pose en tranche commune a pour objet de limiter lencombrement du sous-sol enplaant les diffrents rseaux le plus prs possible les uns des autres. Nanmoins : des distances minimales entre les rseaux sont respecter afin dviter les risques dinteraction ; la protection de chaque type de rseau enterr est assure par une profondeur minimaledenfouissement.

Ces paramtres sont fixs par la norme NF P 98332 pour tous les types de rseaux enterrs. Letableau 6.105.41 rsume les principales prconisations de cette norme pour les parties courantes

des rseaux habituellement installs en tranche commune.

Tab. 6.105.41. Principales prconisations denfouissement et de voisinage des canalisations enterres(source : NF P 98332).

Type de rseau

lectricitBT et HTAclairage

public

Distributionde gaz

Tlcom.vido

numriqueEau

ChaleurFroid

(tuyau pr-isol)(1)

Profondeurdenfouissement

(m)

Souschausse 0,80 1,10 0,80 0,80 1 0,80

Sous trottoir 0,60 0,80 0,70 0,60 1 0,60

Distance devoisinage (m)

Parallle 0,20 0,20 0,20 0,40 0,30 (2)

Croisement 0,20 0,20 0,20 (3) 0,20 0,20

Couleur de lavertisseur Rouge Jaune Vert Bleu Violet

(1) Le voisinage dune canalisation de chauffage urbain avec un rseau utilisant des canalisations ou des isolants en polythylne(gaz, lectricit, tlcommunications) doit faire lobjet dune tude spciale.(2) Port 0,50 m si la temprature > 110 C.(3) Port 0,50 m si le cble est en pleine terre et au voisinage dun cble lectrique BT ou HTA.



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2 Rgles dorganisation

Nappe horizontale

Le positionnement en nappe horizontale est privilgier car, en cas de ncessit dintervention pour

une rparation ou un branchement, il permet laccs sans difficult nimporte quelle canalisation.Les canalisations sont poses paralllement les unes aux autres en respectant les profondeursdenfouissement et les distances minimales de voisinage. Elles sont prcdes du grillage avertisseurde couleur correspondant la nature du fluide transport (fig. 6.105.41).

RECOMMANDATION

Il nexiste pas de dispositions interdisant dassocier les rseaux dassainissement dans la pose en tranche commune.Cependant, ceux-ci tant gnralement beaucoup plus encombrants et ncessitant des rgles de pose spcifiques(rseaux gravitaires), il est conseill de les placer hors de lemprise de la tranche commune une distance suprieure 1 m.

Superposition des rseauxEn cas de difficult technique ou pour viter que la tranche commune soit trop large, certainsrseaux peuvent tre superposs (fig. 6.105.42) en respectant les dispositions techniques suivantes : le trac sur lequel les canalisations sont superposes est aussi rduit que possible ; seuls deux rseaux sont superposs ; les canalisations superposes sont places dans le mme plan vertical en respectant la distanceminimale de voisinage ; la canalisation suprieure respecte la profondeur minimale denfouissement la concernant ;

Fig. 6.105.41. Rseaux en nappe horizontale.



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la canalisation infrieure ne peut tre quune canalisation lectrique HTA ou une artre souter-raine de tlcommunication parce que ces ouvrages ne comportent pas de branchement en sectioncourante ; elles sont surmontes chacune de leur dispositif avertisseur correspondant leur nature, la cana-lisation suprieure tant pose sur et au contact du grillage avertisseur de la canalisation infrieure(voir tab. 6.105.4-1).

IMPORTANT

Superposer des rseaux demande laccord des exploitants des rseaux concerns.

Contraintes lies aux accessoiresLes accessoires de jonction ou les quipements (vannes, robinets, branchements) installs sur cha-que rseau peuvent avoir des largeurs plus importantes que le diamtre des canalisations. Celaconduit : loigner ponctuellement les tracs des rseaux afin de respecter les distances minimales entreeux ; dcaler les accessoires et les quipements les uns par rapport aux autres afin de ne pas largir latranche commune.

Fig. 6.105.42. Exemple de superposition des rseaux lectriques BT et HTA.



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6.105.5 Mise en application de la coordination

Outre la coordination des programmes de travaux ralise par lautorit administrative responsableen application du Code de la voirie routire, la recherche de la meilleure conomie doit conduire raliser le maximum de travaux en commun. Parmi ces travaux il faut distinguer : les travaux de gnie civil, obligatoirement raliss pour le compte de plusieurs matres douvrage : ouverture de la tranche commune : dmolition des revtements de voirie, terrassement etdblayage des matriaux, tayage si ncessaire, amnagement du fond de fouille, fermeture de la tranche : remblayage, mise en place des dispositifs avertisseurs, compactage, rfection des revtements de chausse, installation ventuelle des quipements annexes du chantier : barrires, signalisation, balisage,baraquement de chantier, etc. ; les travaux relatifs la construction de chacun des ouvrages implants dans la tranche commune,raliss pour le compte de chaque matre douvrage.

Ces oprations ncessitent de dfinir et de mettre en place un cadre contractuel entre les diffrentspartenaires : matres douvrage, matres duvre, collectivit territoriale et entreprises charges des

travaux.

1 Principes gnraux

Tout en conservant leurs missions respectives relatives aux quipements dont ils ont la charge, lesmatres douvrage doivent : rechercher lintervention dune seule entreprise par corps de mtier afin de faciliter la ralisationdes travaux en coordination ; respecter les rgles de mise en concurrence, de non-discrimination des candidats aux marchs etde transparence des procdures de passation des marchs et, si lun deux est un organisme public,accepter de passer par les procdures du Code des marchs publics ;

tablir des liens contractuels avec les entreprises quils rmunrent ; respecter et faire appliquer les rgles relatives la scurit et la prvention des accidents y com-pris, le cas chant, en faisant intervenir un coordonnateur scurit et protection de la sant (SPS) ; respecter les droits et obligations de chacun relatifs ses propres ouvrages.

RECOMMANDATION

Pour le bon droulement des travaux en coordination, il est recommand que les matres douvrage dsignent parmi lesmatres duvre un matre duvre pilote pour assurer :

lorganisation des travaux de gnie civil relatifs la tranche commune ;

la concertation entre tous les matres duvre.

De ce fait, il est linterlocuteur privilgi des entreprises de travaux.

2 Convention locale de coordination

La loi ou la rglementation na pas fix de cadre juridique pour organiser les relations de coordina-tion entre les diffrents matres douvrage. Cependant, afin de conduire la coordination dans le res-pect des principes gnraux noncs ci-avant, il est important de dfinir les rles, les obligations etles droits de chaque matre douvrage. Cela doit tre tabli dans une convention locale de coordina-tion signe par tous les matres douvrage.



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Selon le rle de la collectivit territoriale, la convention de coordination peut prendre diverses for-mes (tab. 6.105.5-1).

REMARQUE

Des modlesde convention locale de coordinationsont fournis dans le Guide pratique de coordination pour la construc-tion des rseaux(voir 6.105.6).

Tab. 6.105.5-1. Convention locale de coordination.

Contenude la

convention

Formule de convention

Collectivit matre douvrage uniquede lensemble des travaux

Convention associant une collectivit et unou plusieurs matres douvrage

Procdure La collectivit agit comme autorit concdante etprend directement en charge lensemble des

travaux sur tous les ouvrages des diffrentsrseaux.Aprs leur achvement, les ouvrages sonttransfrs, dans le cadre de concessions deservices publics, aux diffrents matresdouvrage ou exploitants de rseau.

Le plus souvent, les travaux dont la collectivitest matre douvrage ncessitent que celle-ci

recoure aux procdures dappel doffres duCode des marchs publics (1).

Appel concurrence

La collectivit procde un appel laconcurrence dans le cadre du CMP pourlensemble des travaux. Elle prend en compte les recommandationsdes futurs exploitants de rseaux pour intgrerdans le cahier des charges dappel doffres lescritres dvaluation de la capacit desentreprises raliser les travaux de gnie civilsur les diffrents ouvrages.

Mme procdure que ci-contre, mais lacollectivit procde un appel laconcurrence dans le cadre du CMP, enintgrant les travaux raliss en coordinationavec dautres matres douvrage.

Choix descandidats

La commission dappel doffres est souverainepour choisir la ou les entreprises, mais elle peutprendre lavis de ces exploitants titre consultatif. Aprs la ralisation des travaux, lacollectivit prononce la rception des travauxavec laccord de chaque exploitant de rseau.

Mme procdure que ci-contre, mais les autresmatres douvrage peuvent : soit approuver le choix de la commission etconclure des marchs avec les entreprisespour leurs propres travaux ; soit dsapprouver ce choix ; ils disposentalors du droit de faire intervenir une autreentreprise de leur choix pour leurs proprestravaux.Les travaux communs relatifs la tranchecommune et la rfection des revtementssont effectus dans tous les cas par

lentreprise choisie par la collectivit.Contenude la convention

Dsignation des parties ; objet de la convention ; champ dapplication, en prcisant les rseaux concerns, la nature des travaux, la zonegographique et les limites.



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Contenude la

convention




Matriseduvre Matriels ou matriaux ainsi que prestations outravaux spcifiques fournis par les futursexploitants, en particulier : tudes qui dfinissent les choix techniques,les caractristiques et les dimensions desouvrages ; plans de ralisation et dimplantation, ycompris le cas chant les mthodesassocies ; listes et modalits de mise disposition desmatriels, matriaux ou produits fournis.

Organisation de la matrise duvre : les parties conduisent la matrise duvrede leurs propres travaux ; chaque matredouvrage assure le suivi de ses marchs,leur paiement, la vrification des travaux etpropose leur rception ; dsignation dun matre duvre piloteplus particulirement charg des travaux dela tranche commune et de la coordinationdes autres matres duvre ; les matres duvre tiennent en communavec les entreprises des runions de chantierprovoques et animes par le matre duvrepilote, sil est dsign.

Modalits deconcertation

Modalits de concertation pendant lexcutiondes travaux, qui prvoient lassistance techniquedes exploitants et leur participation desrunions de chantier.

Modalits de concertation : cration dune commission deprogrammation et de concertation (CPC) quise runit priodiquement ou linitiative delune des parties ; son rle est deprogrammer les travaux en coordination etde rsoudre les problmes dinteraction entreles travaux ; elle peut dsigner le matreduvre pilote ; les runions de coordination doivent treorganises ds la conception pour tudier lesprogrammes de chacun et dcider desoprations raliser en commun et de laprogrammation gnrale ;

chaque partie dfinit les choix techniques,les caractristiques et le dimensionnement deses ouvrages ainsi que les cotsprvisionnels ; elle les communique auxautres pour information et analyse desproblmes dinteraction.

Modalits depassation desmarchs

Modalits de passation des marchs par lacollectivit (voir ci-avant).

Modalits de passation des marchs par lacollectivit (voir ci-avant), en prcisant les droitsdes autres matres douvrage vis--vis desdcisions de la collectivit : pour les travaux raliss en commun(tranche commune), la cl de rpartition ducot des travaux entre les diffrents matresdouvrage est dfinie ; pour les travaux relatifs aux ouvrages,chaque matre douvrage passe ses propresmarchs avec les entreprises retenues encommun ou non.



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Vrifications Vrifications permettant la rception desouvrages : la rception est prononce lissuedes vrifications techniques des ouvragesralises contradictoirement avec la collectivit,les exploitants et les entreprises ayant excut lestravaux ; elle saccompagne de la remise desdocuments descriptifs et notamment des plans,conformes la ralisation. Rgles de remise des ouvrages auxexploitants aprs la rception finale destravaux.

Vrifications permettant la rception desouvrages : chaque exploitant ou matre douvrageprononce la rception des ouvrages ralisspour son compte ; la rception des travaux raliss encommun est prononce aprs laccord detoutes les parties ; elle ne peut intervenir quesi tous les ouvrages ont eux-mmes tpralablement rceptionns.

Responsabilits En sa qualit de matre douvrage unique, lacollectivit assume toutes les responsabilitspendant les travaux et jusqu la remise ou letransfert des ouvrages aux exploitants. partirde ce moment les responsabilits sont transfresaux exploitants, chacun pour ses propresouvrages.

Chaque matre douvrage assume laresponsabilit des travaux relatifs ses propresouvrages.Lorsque la responsabilit des matresdouvrage est susceptible dtre recherche loccasion de travaux communs, il appartient la commission de programmation et deconcertation de trouver un accord amiable ;en cas de dsaccord, chaque partie peutexercer les recours du droit commun.Modalits dintervention dun coordonnateurSPS : ds lors que le chantier fait intervenir aumoins deux entreprises agissantsimultanment ou successivement, les matresdouvrage doivent se concerter pour faireintervenir un coordonnateur SPS charg deprvenir les risques rsultant de linterfrence

des diffrentes interventions ; chaque matredouvrage doit passer un contrat decoordination pour la partie dopration dontil assure la matrise douvrage.

(1) Si le montant des travaux ne ncessite pas le recours aux procdures dappel doffres du CMP, les modalits de coordinationsont sensiblement les mmes, except les modalits de passation des marchs : celles-ci sont simplifies et peuvent prendre laforme dun simple choix en commun par lensemble des matres douvrage.

6.105.6 Rfrences

Code de la voirie routire :

art. L. 1151 et R. 1151 R.1154 : Dispositions relatives la coordination des travaux excutssur les voies publiques situes lintrieur des agglomrations ; art. L. 1223 et R. 1225 : Voirie nationale ; art. L. 1317 et R. 1319 R.13111 : Dispositions relatives la coordination des travaux excutssur les routes dpartementales ; art. L. 14110 et R. 14112 : Dispositions relatives la coordination des travaux excuts sur lesvoies communales situes lextrieur des agglomrations ; art. L. 14111 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies commu-nales ;



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art. L. 14112 : Dispositions applicables au cas o il existe un tablissement public de cooprationintercommunale ; art. L. 1612 et R. 1612 : Chemins ruraux. NF P 98332 (fvrier 2005 indice de classement : P 98332) : Rgles de distance entre les rseauxenterrs et rgles de voisinage entre les rseaux et les vgtaux. Guide pratique de coordination pour la construction des rseaux, 2e dition, dcembre 1997,adopt par : lAssociation nationale des rgies de services publics et des organismes constitus par les collecti-vits locales (Anroc) ; lectricit de France (EDF) ; Gaz de France (GDF) ; la Fdration nationale des collectivits concdantes et rgies (FNCCR) ; France Tlcom ; la Fdration nationale des socits dintrt collectif agricole dlectricit (FNSICAE) ; le syndicat professionnel des entreprises gazires municipales et assimiles (SPEGNN).



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FICHE

9.205clairage des voiries

La voirie comprend lensemble des voies de circulation et leurs dpendances situes sur le domainepublic. Les voies de circulation sont destines :

au trafic motoris ;

aux pitons ;

aux cyclistes ;

aux vhicules lents.

REMARQUE

La rfrence en matire dclairage des espaces publics est la norme NF EN 13-202, qui sert exprimer les performan-ces photomtriques maintenir dans un espace dtermin.

9.205.1 Installations sur les voiries

1 Types dinstallation

La NF C 17200, relative aux rgles dinstallation dclairage public, classe les installations en deuxtypes (tab. 9.205.1-1).

Tab. 9.205.1-1. Classement des types dinstallation (NF C 17-200).

Typesdinstallation Dfinition Exemples

Type 1Installations dont le maintien enfonctionnement est ncessaire pour lascurit des usagers

clairage des voies publiques Feux de signalisation Bornes lumineuses

Type 2Installations dont le non-fonctionnementne met pas en cause la scurit desusagers

Cabines tlphoniques Abris dautobus

Publicits lumineuses Plans et panneaux indicateurs Horodateurs Toilettes publiques

REMARQUE

Certaines installations, telles que celles alimentant lclairage des espaces verts accessibles au public, peuvent releverde lun ou lautre type selon leur utilisation.

Le plan lumire



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2 Types dquipement

Lclairage des espaces publics est gnralement ralis au moyen dun candlabre. Cet quipementest parfois utilis pour lclairage des cbles catnaires, notamment dans le cadre damnagementslis un transport en commun en site propre (tramway, etc.).

Supports de luminaire

Les luminaires peuvent avoir plusieurs supports (candlabre, faade, support en bton, poteau enbois) avec une fixation adapte (en top, latrale).

Le candlabre, droit ou crosse (tab. 9.205.1-2), peut tre :

fix au sol par un massif de fondation en bton (coul en place, prfabriqu) ;

enfich dans le sol laide dune buse en bton ;

fix en console sur les structures.

Tab. 9.205.1-2. Types dquipement (NF EN 40).

Formedu candlabre Hauteur Utilisation

Droit 20 m Pour les luminaires monts au sommet

crosses 18 m Luminaires entre latrale

Luminaires

Afin de distribuer la lumire sur la zone concerne le luminaire de voirie peut tre quip :

dune lampe dcharge et dun rflecteur ;

de lampes led.

REMARQUE

Pour uniformiser lclairement de la voirie, une tude dimplantation et tude photomtrique simposent, toutes deuxindissociables :

tude dimplantation : points lumineux en fonction des gomtries des espaces publics clairer (largeurs de trot-toirs, densit du milieu urbain) ;

tude photomtrique : dtermine les niveaux dclairement et de luminance (suivant le cas) appliquer.

9.205.2 Performances photomtriquesLes performances visuelles dpendent beaucoup de lclairage, des contrastes et des luminances, etvarient aussi beaucoup avec la perception individuelle.

1 Dfinitions de grandeurs photomtriques

Les grandeurs photomtriques sont prsentes dans le tableau 9.205.2-1 et la figure 9.205.2-1.

Le plan lumire

clairage des voiries

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Tab. 9.205.2-1. Grandeurs photomtriques.

lmentsphotomtriques Symbole Unit Dfinition Instrument de mesure

Flux lumineux lmQuantit de lumire mise par unesource lumineuse dans toutes lesdirections, par seconde

Intensit lumineuse Iv = d v /d cdRapport du flux lumineux quittant unesource par langle solide lmentairedans lequel il se propage

Goniophotomtre pour lesluminaires

clairement E = v / S lx Quantit de lumire arrivant par unitde surface, par seconde Luxmtre

Uniformit gnraledclairement

U0E = Emini/ Emoy

Rapport de la valeur minimale de E la valeur moyenne de E

Luminance L cd/m_Impression lumineuse perue par lildun observateur regardant un objet(ou une surface) clair (1)

Luminancemtre

Uniformitlongitudinale deluminance

Ul = Umin /Umax (2)

Rapport de la valeur minimale de L la valeur maximale de LPermet dapprcier leffet dchelle

blouissementdincapacit Indice TI

Perte momentane de la vision dueaux fortes luminances des objets oudes luminaires dans le champ devision de lusagerValeur drive des calculs deluminanceRfrences : autoroute : < 10 % voie urbaine : < 15 % (voirfiche 9.400)

Rapport decontigut

SR, S.U(fig. 9.205.2-2)

Rapport entre les valeurs moyennesdes luminances des bandes situesjuste lintrieur et lextrieur de lachausseAppliqu aux zones sans traficadjacent (trottoir, piste cyclable)

(1) Les mesures de luminance ne sont pas contractuelles, en raison des difficults de ralisation et des paramtres volutifs.(2) Valeurs prises sur chaque axe longitudinal, on retient la plus dfavorable.

2 Calcul de la luminanceLa luminance dpend fondamentalement de : la nature du matriau de surface ; la distribution lumineuse des lanternes ; la position dobservation.

Par convention, la luminance dune installation est calcule pour un angle dobservation voisin de 1sous lhorizontale (fig. 9.205.2-3).

Le plan lumire


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Fig. 9.205.2-1. Quelques grandeurs photomtriques.

Fig. 9.205.2-2. Calcul du rapport de contigut.

Fig. 9.205.2-3. Angle dobservation de la chausse (source : AFE).

Le plan lumire


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Selon la nature et la prcision des informations recherches, deux mthodes de calcul sont proposesdans les recommandations de lAFE :

une mthode simplifie, dite mthode du rapport R, qui permet de relier la luminance moyennedune installation lclairement moyen ;

une mthode plus dtaille, dite mthode des luminances ponctuelles.

REMARQUE

Si lobjet a une luminance plus faible que le fond, il sagit dun contraste ngatif (dtachement des objets foncs sur unfond clair).

Si lobjet a une luminance plus forte que le fond : contraste positif.

Si lobjet et le fond ont une luminance quivalente : contraste nul.

9.205.3 Types dimplantation sur la chausse

Il existe diffrents types dimplantation des luminaires :

sur chausse simple (fig. 9.205.3-1) ;

sur chausse double (fig. 9.205.3-2, fig. 9.205.3-3 et fig. 9.205.3-4) ;

dans une courbe (fig. 9.205.3-5 et fig. 9.205.3-6) ;

1 Sur chausse simple

Fig. 9.205.3-1. Implantations sur chausse simple.

Le plan lumire


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2 Sur chausse double

Fig. 9.205.3-2. Implantation rtrobilatrale sur terre-plein central.

Fig. 9.205.3-3. Implantation sur cbles catnaires.

Fig. 9.205.3-4. Implantation bilatrale en vis--vis.

Le plan lumire


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3 Dans une courbe

9.205.4 Principes dclairage par type de voie

Lquipement dclairage diffre selon le type de voie (tab. 9.205.4-1).

Fig. 9.205.3-5. Implantation des foyers dans une courbe.

Fig. 9.205.3-6. Implantation bilatrale en quinconce dans une courbe.

Le plan lumire


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Tab. 9.205.4-1. clairage par type de voie.

Type de voie Dfinition clairage de la chausse

Voies motorises Autoroutes, routes express une ou deuxchausses, la plupart des voies rapidesurbaines (VRU), rocades et voies pntrantes

Implantation :

rtrobilatrale bilatrale en vis--visLampes vapeur de sodium hautepression

Voies usage mixte

En milieu urbain, avenues, boulevards, rueset certaines VRU, rocades et voiespntrantes.En milieu interurbain, routes unechausse ou deux chausses spares,pour lesquelles il est possible de traverserle terre-plein central, ainsi que celles ocyclistes et pitons sont admis

Tous types dimplantation suivant le type dechausse et lenvironnement

Avenues et boulevards

Avenue : grande voie urbaine, avecventuellement terre-plein central,contre-allesBoulevard : voie urbaine importante,pouvant tre priphrique (qui fait le tour)pour une ville

Suivant leur configuration, le nombre de

voies circules et de voies destationnement, la prsence dun terre-pleincentral, de contre-alles, dalignementsdarbres, implantation : unilatrale ou bilatrale en vis--vis rtrobilatrale sur terre-plein central axiale complte par une installationen vis--vis si le terre-plein central estlarge et plant

Rues

Espace public desservant des quartiers, deslogements, des zones dactivits, lieu

dchange avec plusieurs modes dedplacement (voitures, vlos, pitons)

Implantation : unilatrale bilatrale en vis--vis en quinconce ou axiale

Luminaires : sur candlabre sur console fixe en faade suspendus dans laxe de la rue

Dans son principe, le projet dclairage dune rue est similaire celui dune avenue. Il doit prendreen compte :

lclairage de la chausse et celui des trottoirs ;

les lumires complmentaires ou parasites provenant des vitrines et devantures des commerces,des enseignes et des publicits lumineuses ;

lclairage paysager ventuel des arbres dalignement ;

voire les mises en lumire des faades de certains difices qui bordent la rue, et leurs horaires de

fonctionnement.

REMARQUE

En ville, la hauteur de feu pour lclairage dune chausse est gnralement comprise entre 5 et 12 m, le plus souvententre 7 et 10 m.

Le plan lumire


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9.205.5 Espaces priorit pitonnire

1 Voies pitonnes

Lclairage dune voie pitonne doit permettre, en priorit, la cration dune ambiance, tout en assu-

rant des conditions de vision et de confort visuel acceptables pour les usagers.

Une voie pitonne peut tre claire : partir de luminaires sur console en faade ; sur candlabres (implants, selon la largeur de la rue, au centre ou sur les cts) ; par des bornes lumineuses basses.

2 Promenades pitonnes

Les promenades pitonnes sont des voies ouvertes, plantes darbres, gnralement assez loignesdes voiries (quai en bord de rivire, mail, promenade en bord de parc, etc.).

Il faut veiller respecter les contrastes, et pour des promenades de grandes dimensions, prserver dencessaires zones dombre, condition quelles ne posent pas de problmes de scurit.

Le plan lumire


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Documents

Extrait Guide technique des aménagements extérieurs