Chaque quinzaine, l’essentiel à savoir pour gérer votre entreprise

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■ FACTURES

Factures : attention aux arnaques !Vous recevez énormément de courrier et, parmi toutes ces lettres, des factures à payer. Méfiez-vous, certaines d’entre elles sont de pures arnaques...Une forme trompeuse... Ces « factures bidon » reprennent générale-ment des informations de votre société (numéro Siret, logo, n° de TVA, etc.), copient des logos officiels (logo tricolore, mise en forme singeant celle du Trésor public, références aux textes de loi, etc.). Compte tenu de la présentation qui est faite, vous pensez que le paiement est obligatoire et vous rédigez un chèque. Grave erreur ! Une arnaque ? En réalité, il s’agit d’un prospectus commercial mais la présentation qui est faite n’explique pas clairement qu’il s’agit d’une offre commerciale facultative. La confusion est bluffante et vous payez en croyant qu’il s’agit d’une cotisation ou d’une inscription obligatoire. Ce que vous devez jeter à la poubelle ! L’arnaque est connue et coûte très cher : AnnuairePro sévit encore aujourd’hui. Si vous signez, il vous en coûtera presque 1 200 € par an, pendant un minimum de deux ans. Il y a également Infos-Siret, l’information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés : cette fiche à compléter vous demande de payer sous huit jours presque 200 € pour apparaître sur un site Internet d’une petite société d’information financière qui s’appelle Infos-Siret. Cela n’a aucun lien avec l’émission de votre numéro Siret ou avec des infos légales apparaissant au registre du commerce. Vous n’avez donc aucune obligation de payer. Même chose avec Registre TVA Intracommu-nautaire ou Enregistrement intracommunautaire (environ 430 €), Registre APE (240 €), RSI France Inscription (650 €), Info-Kbis Fiche d’enregistrement (200 €) : il s’agit encore de prospectus commerciaux et vous n’avez aucune obligation de payer de telles inscriptions.Des e-mails aussi ! Actuellement, des e-mails semblant provenir de grands opérateurs nationaux invoquent un problème technique de leur système de prélèvement et proposent alors, pour « éviter les pénalités de retard », la possibilité de payer en ligne en utilisant votre carte bancaire. Surtout, vous ne devez pas payer : c’est une arnaque !

Conseil. Au moindre doute, commencez par faire une recherche sur Google et lisez toujours attentivement les informations indiquées en pe tits caractères au verso. Si le doute persiste, appelez votre comptable.

La réponse à ces courriers vous engage et peut vous coûter très cher alors qu’il ne s’agit pas de formalités obligatoires. Soyez vigilant ! Une fois la facture payée, il sera quasiment impossible de vous faire rembourser...

Dans ce numéro...

Factures • Factures : attention

aux arnaques ! . . . . . . . . . . . . . 1

Facturation• Un client ne paie pas votre

facture : provisionnez ! . . . . . . 2

Dirigeant• Remboursements de frais

ou rémunération ? . . . . . . . . . . 3

Relations dirigeant• Se porter caution pour votre

SA/SAS : attention ! . . . . . . . . 4

TVA• Comment se faire rembourser

un crédit de TVA ? . . . . . . . . . . 5

Vous et vos clients• Accélérez le paiement

de vos factures ! . . . . . . . . . . . 6

Rémunération du dirigeant • Le match salaires contre

dividendes : qui gagne ? . . . . . 7

Bon à savoir• Livraison : trois jours pour

réagir ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Forum des abonnés• PDG : si vous renoncez

à votre rémunération ? . . . . . . . .

Actualité

5° année - numéro 129 octobre 2015

CD

Votre lettre de conseils en ligne

Vite dénicher des conseils... les imprimer... les appliquer...

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29.10.2015 - 2

■ FACTURATION - IMPAYÉS

Un client ne paie pas votre facture : provisionnez !Voici une situation (malheureusement) assez fréquente : vous avez rempli votre part du marché et envoyé votre facture à votre client. Mais celui-ci ne la paie pas : ne restez pas sans réagir ! Nos conseils...

L’importance de la relance...

Suivi de vos factures. Ayez le réflexe d’assurer un suivi efficace de vos factures.Conseil. Vous pouvez mettre en place, par exemple, un tableau de bord reprenant l’ensemble de vos factures par client, avec leur date d’échéance. Cela vous permettra de connaître en temps réel la situation de vos clients et de ne pas laisser perdu-rer un retard de paiement qui pourrait entacher votre trésorerie.

Relancez, relancez et relancez ! Ne perdez pas de vue qu’une facture impayée peut être le signe avant-coureur de difficultés financières de votre client : informez-vous sur sa situation en prenant contact avec lui pour faire le point sur vos créances impayées. Ce premier niveau de relance télé pho nique permettra peut-être de débloquer simplement une situation ou de connaître les intentions de votre client.Si cette démarche n’apporte pas les résultats es comptés, il faut impérativement procéder à l’envoi d’une relance écrite, éventuellement renou-velée en cas de défaut de réponse.Si le problème persiste, mettez en demeure votre client de vous payer : cette mise en demeure, par son caractère plus solennel, vous permettra de prouver, le cas échéant, la mauvaise foi de votre débiteur, à qui vous aurez pris soin de rappeler que la ou les précédentes lettres de relance sont demeurées sans réponse de sa part.

Passer la vitesse supérieure ? Évidemment, si la situation de blocage persiste, il faudra penser à une solution judiciaire.Notez que des procédures relativement simples sont à votre disposition : injonction de payer, référé-provision, etc.

Des éléments de preuve...

Constater une provision. Pour éviter d’avoir à supporter un coût d’impôt à raison de votre créance pour le moment impayée, vous allez pouvoir constater une provision. Cette provision sera dé ductible pour autant que des conditions strictes soient respectées !

Des conditions strictes. La provision doit être régulièrement comptabilisée et être inscrite sur le tableau des relevés de provisions, à joindre en annexe à votre déclaration de résultats. La provi-sion ne sera déductible que pour autant que la charge à laquelle elle se rapporte est elle-même déductible. Elle doit se rapporter à une perte ou une charge nettement précisée et que des événe-ments en cours rendent probable. Il est, en outre, impératif que la perte probable soit évaluée avec une approximation suffisante.

Un bon dossier évite des discussions. L’admi-nistration fiscale, en cas de contrôle, ne manquera pas de vous demander, en présence d’une provision pour créance douteuse ou litigieuse, quels sont les éléments qui vous permettent de croire que votre créance risque de ne pas être payée. D’où l’impor-tance de procéder à des relances, etc. qui sont autant de preuves qualifiant une créance douteuse ou litigieuse.

Bon à savoir. Ni la jurisprudence ni l’administra-tion ne subordonnent la constitution de la provision à l’engagement de poursuites contre le débiteur, notamment si elles peuvent vous nuire (volonté de préserver, malgré tout, des relations commerciales avec votre débiteur). L’existence de poursuites n’est pas non plus exigée lorsque la mauvaise situ ation financière de votre client est de notoriété publique.

Pour justifier une provision et pouvoir la déduire de votre résultat, constituez-vous un dossier démontrant le risque de non-recouvrement : copie des relances de factures, mise en demeure infructueuse, etc. Pensez-y à l’approche de la clôture !

3 - 29.10.2015

Optimisez !

■ DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS

Remboursements de frais ou rémunération ?Beaucoup de dirigeants qui commencent leur activité ne se versent pas de salaire. Pour autant, privilégier les remboursements de frais professionnels peut être une option avantageuse à plusieurs niveaux. Nos conseils...

Vous vous versez un salaire...

Des sommes déductibles pour votre société. Les sommes qui vous sont versées par votre so -ciété soumise à l’IS au titre de « salaire » sont bien sûr déductibles du résultat imposable, à condition qu’elles ne soient pas excessives.Mais des sommes imposables pour vous... Les ré munérations que vous percevez en tant que dirigeant sont imposables pour vous à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % (sauf option pour la déduction des frais réels). ... et soumises à cotisations sociales. Bien sûr, vous payez des charges sur les salaires perçus.

Un remboursement de frais

Déductible pour votre société. Les sommes versées à titre forfaitaire sont, en principe, déduc-tibles du résultat imposable. Les sommes rembour-sées doivent toutefois correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l’im-portance du service rendu. Elles pourraient ainsi être réintégrées dans le résultat imposable si la rémunération globale du bénéficiaire (salaire pro-prement dit et allocations pour frais) se révélait excessive.Une dépense professionnelle... Les dépenses en cause doivent, en outre, correspondre à des dé penses professionnelles et être justifiées par la nature et l’importance de l’exploitation.

Quels frais ?

Les frais de repas. S’agissant de repas d’affaires, ils sont entièrement remboursables. Par contre, vos frais de repas personnels pris sur votre lieu de travail ne peuvent pas être pris en charge par la société si elle est soumise à l’IS. Dans une société

à l’IR, ces frais sont remboursés partiellement si la distance domicile-travail est trop importante pour permettre au dirigeant de rentrer déjeuner chez lui compte tenu des heures d’ouverture de la société.Les frais de déplacements. Indemnités kilomé-triques, péages, stationnement, notes d’hôtels, bil-lets de train ou d’avion, restaurants, etc. Tous ces frais peuvent être pris en charge. En revanche, les trajets domicile-travail ne sont pas concernés, ces derniers étant déjà couverts par l’abattement de 10 % sur votre revenu imposable. Les cadeaux aux clients et partenaires. Fleurs, bouteilles de vin, cadeaux de naissance ou de mariage, etc. Les présents offerts à des clients, prospects ou apporteurs d’affaires sont rembour-sables s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise.

Imposable ?

Oui, si le remboursement est forfaitaire. Lorsque le remboursement se fait de manière for-faitaire, la société doit seulement justifier que la somme déduite correspond bien à un versement fait à un de ses dirigeants au titre de ses frais de représentation. En contrepartie, ces allocations forfaitaires sont imposables dans le chef des diri-geants qui les perçoivent, comme des salaires. Une exception : les remboursements de frais de véhicules calculés sur la base du barème kilomé-trique sont exonérés.

Frais réels : non imposables ! Le rembourse-ment des frais réels n’est pas imposable.Conseil. Les remboursements ne sont exonérés que s’ils sont appuyés de justifications précises : conservez précieusement les factures, notes, tickets de caisse, etc.

Dans tous les cas, les sommes sont déductibles pour votre société. Mais alors que le versement d’un salaire est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales, vous faire rembourser un maximum de frais réels par votre société vous fera échapper à toute taxation, à condition bien sûr de les justifier précisément !

29.10.2015 - 4

Éviter les ennuis

■ RELATIONS DIRIGEANT - SOCIÉTÉ

Se porter caution pour votre SA/SAS : attention !Il est fréquent que les banques vous demandent, en tant que dirigeant, de garantir, par votre caution personnelle, les dettes contractées par votre SA ou votre SAS. Un engagement qui peut être lourd de conséquences...

Un engagement risqué

Pour aujourd’hui... Pour accorder un prêt pour les besoins de votre société, votre banquier exige que vous vous portiez caution. Ainsi, en cas de dé faillance, vous devrez régler personnellement les dettes de celle-ci. Si votre cautionnement ne porte que sur une dette déterminée, votre engage-ment se limite donc à cette même dette. Mais si vous vous portez caution de façon infinie, pour toutes les dettes de votre société, vos obligations seront beaucoup plus importantes et les risques évidemment beaucoup plus élevés. Enfin, si vous vous êtes porté caution solidaire, le créancier pourra vous demander directement le paiement de la dette, avant même de s’adresser à votre société.Conseil. Pour minimiser les risques, négociez avec votre banquier un plafond de dettes pour lequel vous vous portez caution.

Et pour demain ! Le cautionnement à durée in dé terminée garantit toutes les dettes, y compris les dettes futures de votre société. Cela implique que votre engagement de caution ne prend pas fin si vous cessez vos fonctions de dirigeant.Conseil. Prévoyez, dans l’acte de cautionnement, que votre engagement se terminera en cas de ces-sation de vos fonctions. À défaut, révoquez votre caution lors de votre départ.Attention ! Cette révocation met fin au caution-nement uniquement pour les dettes futures. L’an-cien dirigeant peut donc être appelé pour les dettes nées avant la révocation.

Quelle protection ?

Eu égard aux conséquences très graves du cau-tionnement, la loi Dutreil du 01.08.2003 est venue protéger les entrepreneurs à cet égard.

Un engagement limité. Les engagements de caution doivent être limités dans le temps et dans leur montant (C. conso art. L 341-2). S’agissant d’une caution solidaire, la loi prévoit même, sous peine de nullité, que l’engagement doit obligatoire -ment être limité à un montant global incluant le prin cipal ainsi que les intérêts et accessoires (art. L 341-5).

Un engagement « raisonnable ». S’il est estimé que votre engagement, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné par rapport à vos biens et à vos revenus, la banque ne pourra pas mettre en œuvre votre caution personnelle.Attention ! Il est à noter, toutefois, que si votre patrimoine actuel vous permet de régler les sommes au moment où votre caution est sollicitée, la banque sera alors en mesure de vous réclamer les sommes en question (art. L 341-4).

Un engagement rappelé chaque année. La banque est tenue de vous informer, avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal, des inté rêts, frais et accessoires restant à courir au 31 dé cembre de l’année précédente au titre de la garantie et le terme de cet engagement.

Un engagement révocable. Si vous vous êtes engagé de façon indéterminée, la banque doit éga-lement vous rappeler la faculté dont vous disposez pour révoquer la caution ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez le faire.Bon à savoir. Si la banque n’a pas respecté son obligation d’information, vous êtes déchargé du paiement des intérêts de retard échus depuis la pré cédente information jusqu’à la date de commu-nication de la nouvelle information (art. L 341-6). Mais vous n’êtes pas pour autant libéré de votre engagement.

Avant de signer, vérifiez que votre engagement est bien limité dans le temps et dans son montant. De cette façon, vous ne mettez pas en péril votre patrimoine personnel. Par la suite, retenez que la banque a également des obligations vis-à-vis de vous !

5 - 29.10.2015

■ TVA

Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?Cette année, votre société va supporter plus de TVA sur ses dépenses qu’elle n’en a encaissée sur ses recettes. Elle disposera donc d’un crédit de TVA. Comment vous le faire rembourser ? Et y avez-vous intérêt ?

Un crédit de TVA

Une déclaration de TVA. La TVA collectée sur les recettes doit être reversée au Trésor après dé -duction de la TVA supportée sur les dépenses. Pour cela, vous déposez des déclarations de TVA. Sauf option contraire, la déclaration est annuelle si le chiffre d’affaires HT n’excède pas 783 000 € (activi-tés de vente) ou 236 000 € (prestations de ser-vices) : c’est le régime réel simplifié. Au-delà, votre société relève du régime réel normal et dépose des déclarations mensuelles (si la TVA exigible annuel-lement est inférieure à 4 000 €, les déclarations peuvent être trimestrielles).Un solde négatif. Il est fréquent, notamment pour les nouvelles sociétés, que les déclarations de TVA présentent un solde négatif, et ce, en raison d’investissements de départ importants et d’un chiffre d’affaires encore relativement faible. Plutôt que d’imputer le crédit de TVA sur les déclarations de TVA à venir, il peut vous être remboursé.

Une demande de remboursement

Si votre société relève du régime simplifié (déclaration annuelle), le crédit de TVA ne peut être remboursé en totalité que s’il est au moins égal à 150 €. Le remboursement est alors deman-dé dans le cadre prévu à cet effet sur la CA12.Bon à savoir. Si votre société fait un investisse-ment important, pour lequel la TVA est au moins égale à 760 €, vous pouvez demander le rembourse-ment sur le relevé d’acompte. Joignez à votre de -mande la copie de la facture.Votre société relève du régime réel normal. Si vous établissez une déclaration de TVA (CA3) chaque mois, la périodicité varie selon le montant du remboursement demandé.

Un remboursement annuel... Si le montant du crédit dégagé sur la déclaration du mois de décembre (déposée en janvier) est égal ou supé-rieur à 150 €, vous pouvez en obtenir le rembour-sement. La demande doit être effectuée en même temps que le dépôt de la déclaration de décembre.... voire trimestriel... Si vous constatez, sur les déclarations mensuelles du trimestre, un crédit pour chacune d’entre elles, vous pouvez obtenir le rem-boursement du crédit apparaissant sur la dernière, à condition que celui-ci soit supérieur à 760 €. Votre demande doit être faite à l’occasion de l’établisse-ment de la dernière déclaration du trimestre, soit : avril pour le premier trimestre, juillet pour le deu-xième, octobre pour le troisième et janvier de l’année suivante pour le quatrième trimestre.... ou mensuel ! Depuis 2009, si la déclaration mensuelle fait apparaître un crédit de plus de 760 €, vous pouvez faire une demande de rembour-sement sans attendre le trimestre suivant.

Mais est-ce vraiment opportun ?

Au regard du montant remboursable... Une fois la demande effectuée, et avant même que le remboursement ne soit perçu (sous deux à trois mois), le crédit de TVA n’est plus imputable sur les déclarations suivantes. Si vous avez un important montant de TVA à reverser le mois suivant, vous ne pourrez plus déduire le crédit pour lequel vous avez déjà demandé un remboursement. Dans ce cas, une telle démarche ne serait pas opportune.Au regard des risques de contrôles fiscaux ! Le fisc étudie avec beaucoup de soin les demandes qui lui sont présentées. Certaines entreprises ont eu la mauvaise surprise de subir un contrôle fiscal bien avant d’obtenir le remboursement !

Avant toute demande de remboursement de crédit de TVA, il est nécessaire d’en mesurer l’opportunité. L’administration examine de près les demandes qui lui sont présentées. Ne risquez pas un contrôle fiscal pour un faible crédit de TVA !

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29.10.2015 - 6

■ VOUS ET VOS CLIENTS

Accélérez le paiement de vos factures !Vous émettez un nombre important de factures et constatez avec amertume que certaines d’entre elles restent impayées. Quelles mesures envisager pour accélérer leur paiement ? Nos conseils...

Quel délai de paiement ?

30 jours... La loi de modernisation de l’économie du 04.08.2008, dite loi LME, a plafonné les délais de paiement. Ainsi, l’article L 441-6 du Code de commerce préconise désormais de pratiquer des délais de paiement de 30 jours. Il ne s’agit que d’un conseil. ... 60 jours maximum ! Les entreprises peuvent choisir un autre délai, dès lors qu’il n’excède pas 60 jours (ou 45 jours fin de mois par dérogation). Si vous ne précisez pas le délai de paiement, ni dans les conditions générales de vente, ni sur le bon de commande, c’est le délai de 30 jours qui s’applique.Bon à savoir. Soumettre un fournisseur à un dé -lai de paiement supérieur au maximum légal (ou un dé lai de paiement abusif) est susceptible de conduire à une condamnation à des dommages et intérêts, voire à une amende civile.

Facilitez la vie de votre client !

Différentes mesures peuvent permettre d’accélé-rer le paiement de vos factures.

Proposer différents modes de paiement. Votre client sera plus enclin à régler rapidement s’il cons-tate que vous acceptez la paiement par chèque, traite, carte bancaire, virement, etc.

Joindre une enveloppe préimprimée. Vous pouvez également joindre à votre facture une en veloppe préimprimée à votre adresse pour lui faciliter les démarches d’envoi de son règlement. Vous pourriez même utiliser une enveloppe T, mais sa chez alors que cela a un coût et que ça ne repré-sente un avantage que si vous lui envoyez réguliè-rement un nombre conséquent de factures.

Consentir un escompte. Vous pouvez par ail-leurs consentir un escompte pour paiement à réception de la facture. La pratique veut que ce type de ristourne varie entre 0,5 % et 3 % du mon-tant de la facture.

Accorder des facilités de paiement. Enfin, n’hésitez pas à accorder des délais de paiement à votre client s’il éprouve des difficultés passagères. En effet, si vous envisagez de récupérer votre créance en justice, le juge pourra décider d’un échéancier de règlement. Anticipez une éventuelle décision de justice en signant une convention avec votre client en y indiquant les échéances chiffrées de paiement.

Rigueur et précision !

Facturer à temps. Plus tôt la facture est envoyée, plus tôt le règlement vous parviendra. Ne tardez pas à facturer sous peine de voir vos clients adopter la même attitude quant au délai de paiement.

Facturer précisément. Un retard de paiement peut trouver son origine dans le manque de préci-sion de la facture. Votre client ne comprend pas à quoi correspond votre facture et donc ne paie pas.

Un paiement... même partiel ! Si votre client conteste une partie de votre facture, exigez le paie-ment des sommes dont il se reconnaît débiteur avant d’examiner les motifs de contestation.

Les conditions générales de vente (CGV). Pré-voyez dans celles-ci que tout paiement tardif entraî-nera de plein droit et sans mise en de meure préa-lable des pénalités de retard. Après une première lettre de rappel et si votre client réagit, offrez d’y renoncer en cas de paiement immédiat.

Mettez toutes les chances de votre côté pour être payé à temps : proposez un escompte pour tout paiement rapide, joignez une enveloppe-réponse à la facture, accordez vous-même des délais de paiement et soyez rigoureux et précis sur la facturation !

7 - 29.10.2015

Optimisez !

■ RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT

Le match salaires contre dividendes : qui gagne ?En tant que dirigeant d’une SA/SAS, vous n’êtes pas touché par la récente réforme des dividendes perçus par les TNS qui sont désormais soumis à coti-sations sociales. Alors, salaires ou dividendes ? Comparons...

Quelle imposition ?

Salaires et primes... Les ré munérations sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abatte-ment de 10 % (sauf option pour la déduction des frais réels si elle est plus avantageuse).

Et les dividendes ? Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. L’abattement de 1 525 € (3 050 € pour un couple) a été supprimé. Notez qu’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % est prélevé à titre d’acompte, sauf demande de dispense si votre revenu fiscal de référence n’excède pas 50 000 € (75 000 € pour un couple). Ils sont par ailleurs sou-mis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 15,5 %, étant précisé que cette somme est déductible à hauteur de 5,1 % l’année suivante.

Comparons !

Postulat de départ. Une société dégage un béné-fice de 100 000 € (avant rémunération du diri-geant). Le dirigeant est marié et sans enfants, son conjoint n’a pas de revenus. Il veut s’attribuer l’inté-gralité de cette somme. Est-il plus avantageux de la percevoir sous forme de salaires ou de dividendes ?

Le versement en saLaires

Coût fisCaL / revenu disponibLe (en €)Salaire brut + charges 100 000

Charges sociales patronales 30 555

Rémunération brute 69 445

Salaire net perçu (23 % de charges) 53 472

CSG-CRDS non déductible 1 979

Salaire net imposable 55 451

Salaire imposé (après abattement de 10 %)

49 906

Impôt sur le revenu (barème pour 2015) 4 274

Revenu disponible 49 198

Le versement en dividendes

Coût fisCaL / revenu disponibLe (en €)Montant distribuable 100 000

Impôt sur les sociétés 26 345Montant distribué 73 655

Abattement de 40 % 29 462

Montant imposable 44 193

Impôt dû 2 855

Prélèvements sociaux (15,5 %) 11 416

CSG déductible sur N+1 (5,1 %) 3 756

Revenu disponible 63 140

Les salaires battus par KO !

Mais une mixité indispensable...

Le piège du « tout dividende » pour vous ! Il ne faut pas pour autant tomber dans le piège du « tout en dividendes ». En effet, contrairement aux dividendes, les salaires permettent de vous assurer une protection sociale. Il devient générale-ment intéressant de se rémunérer en dividendes au-delà de 30 000 € de salaire par an.

Conseil. La meilleure solution est de tirer avan-tage des deux systèmes en percevant à la fois des salaires et des dividendes.

Mais aussi pour votre entreprise. Si les salaires sont déductibles pour l’entreprise, les divi-dendes ne le sont pas. Par conséquent, si vous payez moins d’impôt en tant que dirigeant en pri-vilégiant les dividendes, votre société en payera plus : 26 345 € dans notre exemple alors qu’elle ne paie pas d’IS en vous versant des salaires.

Conseil. Préférez les dividendes tant que le béné-fice de la société reste inférieur à 38 120 € pour qu’elle profite du taux réduit de l’IS (15 %).

Fiscalement, les salaires ne peuvent faire face aux dividendes. Il ne faut toutefois pas faire abstraction du fait que seuls les salaires vous assurent une protection sociale. Vous rémunérer selon ces deux modes, selon un dosage propre à votre cas, est source d’optimisation à la fois pour vous et votre société !

Aucune partie de la présente lettre ne peut être reproduite sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité.

■ BON À SAVOIR

Livraison : trois jours pour réagir !

Une livraison de commande... Les livraisons se font souvent dans l’urgence. Vous connaissez la situation : le livreur est garé en double file, il vous dépose la marchandise, vous tend le bon de livraison et vous invite à le signer rapidement car il gêne la circulation. Quant à vous, vous avez un client en attente au téléphone. Bref, vous signez et n’avez pas le temps de déballer la marchandise pour vérifier sa conformité...

Une marchandise non conforme... Mais une fois que vous déballez la marchandise, vous vous apercevez qu’elle n’est pas conforme...

Une garantie ? Sachez que l’apposition d’une simple mention sur le bon de livraison du style « sous réserve de vérification du contenu » n’a aucune valeur légale.

Agir vite : trois jours ! À défaut d’indications particulières dans les conditions générales de vente, qui mentionnent généralement un délai de trois jours, vous disposez d’un délai « raisonnable » pour contester l’état de la marchandise ou la qualité reçue auprès du transporteur.

Ou dans un délai « raisonnable » ? Le caractère raisonnable du délai est laissé à la libre appréciation du juge. À titre d’exemple, un délai de deux jours a été jugé tardif s’agissant de denrées périssables. Pour du matériel informatique, un délai d’un an et demi a été jugé acceptable dans un cas et un délai de dix mois excessif dans un autre cas.

Conseil. Sachez également que les défauts non décelables (même pour un professionnel) peuvent faire l’objet d’une action pour vices cachés (C. civ. art. 1641). Il s’agit là d’une garantie légale du fabricant sur le produit. Il vous appartient alors de saisir le tribunal de commerce le plus rapide-ment possible après la découverte de ces vices.

■ Vous disposez d’un bref délai pour contester la conformité de la marchandise reçue, généralement trois jours. Ne tardez pas à vérifier le contenu des colis que vous recevez !

■ FORUM DES ABONNÉS

PDG : si vous renoncez à votre rémunération ?

Question. « En raison de difficultés, j’ai finalement renoncé à une partie de ma rémunération de PDG qui m’avait été versée à titre provisionnel. Les cotisations Urssaf sont-elles dues sur cette somme ? »

Réponse. Oui, dès leur versement, les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le conseil d’administration, fût-ce à titre provisionnel, entrent dans l’assiette des cotisations sociales, peu importe qu’elles aient été ultérieurement restituées à la société et que le conseil d’administration ait pris acte de cette restitution (Cass. civ. 25.04.2013

n° 12-19144).

Directeur de la publication

Renaud Lefebvre

Rédactrice en chef

Natacha Auber

Responsable de la rédaction

Gérard Glorieux

Ont collaboré à ce numéro :

Ph. Colombié Accompagnateur en création, gestion et

reprise d’entreprises (Toulouse)

F. Dubuisson Juriste (Marck)

J. Martin Consultant - Ancien inspecteur des

impôts (Villenoy)

C. Mouny Avocat (Paris)

Une édition de :

ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE SARL • INDICATOR 42, rue de Villiers • CS 5000292532 Levallois-Perret Cedex

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1. Le dossier pratique 300 réponses à vos préoccupations quotidiennes de chef d’entreprise

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2. Le livre Les modèles pratiques de l’entreprise GRATUIT

Chaque quinzaine, l’essentiel à savoir pour gérer votre entreprise

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1 300 réponses à vos préoccupations quotidiennes de chef d’entrepriseLe chef d’entreprise est pris entre deux feux : optimiser son métier de base (« faire tourner la boîte » et faire payer les clients) et gérer le quotidien et les impondérables (TVA, frais réels, jours fériés, locaux, salariés, sécurité, etc.).

Dans ce contexte, voici enfin un ouvrage accessible et surtout adapté, qui vous apporte un vocabulaire précis et une vision claire sur un grand nombre de vos contrariétés quotidiennes. Ainsi, avec l’appui de vos conseillers (expert-comptable, avocat, etc.), vous pourrez mettre en œuvre, sans perte de temps, la solution adaptée à chaque préoccupation, pour vous consacrer à ce qui vous passionne vraiment : le développement de votre entreprise.

Un ouvrage des ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, dont les Éditions Indicator font partie comme spécialiste de lettres de conseils. Cet ouvrage est le complément idéal à votre abonnement à ASTUCES & CONSEILS CHEF D’ENTREPRISE.

2 Les modèles pratiques de l’entreprisePour la gestion quotidienne de sa société, un dirigeant doit constamment rédiger des contrats, courriers et diverses lettres.

Et pour cela, devoir sans cesse faire appel à son comptable ou conseiller juridique est synonyme de perte de temps et aussi d’argent !

Avec notre ouvrage « Les modèles pratiques de l’entreprise », vous avez immédiatement sous la main le modèle dont vous avez besoin, directement utilisable ou à adapter à votre situation.• Modifier les statuts de votre société • Résilier une assurance • Rédiger des conditions générales de vente • Faire face à un impayé • Céder vos parts sociales • Embaucher un salarié • Le licencier

À chaque problème son modèle ! Avec notre ouvrage, vous facilitez la gestion quotidienne de votre société !

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Fax : 03 28 04 34 11 ou e-mail : julie@indicator.fr

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