FAGACE 5,25% net 2014 - 2019 · VI.2 Risque financier 49 VI.3 Risque de contrepartie 49 VI.4 Risque opérationnel 49 VII. PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU FAGACE 51

DOCUMENT D’INFORMATION

VISA DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L’AFRIQUE CENTRALE

Nombre de titres à émettre: 4 000 000 actions

Montant de l'opération40 Milliards FCFA

Nature des titresObligations

Prix d’émission d’une obligation10 000 FCFA

Période de souscription 05 Juin au 15 Juillet 2014

La présente opération a été visée par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) sous le numéro APE-01/14 conformément aux dispositions régissant l’appel public à l’épargne sur le Marché Financier Régional, notamment les articles 90 et suivants de l’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE, 12, alinéa (iv) du Règlement n° 06/03 du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale, 32 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF, 1 (1) de l’Instruction n° 2006-01 du 3 mars 2006 relative au document d’information exigé dans le cadre d’un appel public à l’épargne. Le visa de la Commission ne porte pas sur l’opportunité de l’opération envisagée, mais atteste simplement que la COSUMAF a vérifié la pertinence et la cohérence de l’information publiée.

Emetteur Arrangeur et chef de fileBGFI BOURSE

SYNDICAT DE PLACEMENT

FONDS AFRICAIN DE GARANTIE ET DE COOPERATION ECONOMIQUE

FAGACE 5,25% net 2014 - 2019

Durée 5 ansNet par an

LES ÉTATS-MEMBRES

Sénégal Tchad

Cameroun

Mauritanie Niger Rwanda

Centrafrique CongoBénin Bukina-Faso

Mali Togo

Côté d’Ivoire Guinée Bissau

3DOCUMENT D’INFORMATIONEmprunt obligataire par appel public à l’épargne

AVERTISSEMENT 5 RESTRICTIONS 6 SIGLES ET ABREVIATIONS 7 PREAMBULE 10I. ATTESTATIONS DES RESPONSABLES DU DOCUMENT D’INFORMATION 11I.1 Attestation du Président du Conseil d’Administration 12I.2 Attestation du représentant de l’Emetteur 13I.3 Attestation de l’Arrangeur et Agent Placeur 14I.4 Attestation des Commissaires aux Comptes 15II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’OPERATION 16II.1 Cadre de l’opération et objectifs 17II.2 Caractéristiques de l’opération 18II.3 Tableau d’amortissement indicatif de l’emprunt avec un différé d’un (1) an : 21II.4 Autres indications relatives à l’opération 22III. PRESENTATION DES PROJETS A FINANCER 25IV. PRESENTATION DU FAGACE 29IV.1 Présentation Générale de l’Emetteur 30IV.2 Structure du Capital de l’Emetteur 32IV.3 Organisation du FAGACE 34V. ACTIVITES DU FAGACE 41V.1 Activités opérationnelles 42V.2 Mobilisationdesressourcesfinancières 42V.3 PolitiquesfinancièresduFAGAGE 43V.4 Solvabilité 43V.5 Bilan des interventions au 31 décembre 2013 44V.6 Positionnement du FAGACE par rapport à la concurrence 46VI. RISQUES LIES A L’ACTIVITE DU FAGACE 48VI.1 Risque Commercial 49VI.2 Risquefinancier 49VI.3 Risque de contrepartie 49VI.4 Risque opérationnel 49VII. PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU FAGACE 51VII.1 Situationfinancière 52VII.2 Perspectivesfinancières 57VIII. STRATEGIE ET PERSPECTIVES D’AVENIR DU FAGACE 62VIII.1 La vision du FAGACE en 2023 63VIII.2 Orientations stratégiques à l’horizon 2015 63IX. PRESENTATION DE L’ARRANGEUR : LA FINANCIERE 69IX.1 Fiche signalétique 70IX.2 Description des produits visés par le projet 70IX.3 Principale réalisation de l’année écoulée 70IX.4 Principaux intervenants et partenaires techniques 71

SOMMAIRE

4 DOCUMENT D’INFORMATION Emprunt obligataire par appel public à l’épargne

AVERTISSEMENT ET RESTRICTIONS


AVERTISSEMENTL’attentiondesinvestisseurspotentielsestattiréesurlefaitqu’uninvestissementfinanciercomportedes risques et que la valeur des titres est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse sous l’influencedesfacteursinternesouexternesàl’Émetteur.

Conformément aux dispositions régissant l’Appel Public à l’Epargne sur le Marché Financier Régional de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, l’opération d’Emprunt ObligataireduFAGACEafaitl’objetd’unedemandedevisaauprèsdelaCommissiondeSurveillancedu Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF). Cette opération a obtenu le Visa de la COSUMAF N°APE-01/14.

Les numéros de visa des Régulateurs ne constituent pas une garantie contre le risque de non remboursement des échéances de l’émission ou de la cession d’obligations, objet du présent Document d’Information.

L’octroi d’un visa par la COSUMAF n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés, ni garantie ou certification del’information diffusée. Le document d’information donnant lieu à visa est établi sous la seule responsabilité del’Émetteuretlevisan’estattribuéqu’aprèsvérificationqueledocumentd’informationestcompletet compréhensible, et que les informations qu’il contient sont pertinentes et cohérentes dans la perspective de l’opération proposée aux souscripteurs.


RESTRICTIONSLe présent document d’information ne s’adresse pas aux personnes dont les lois du lieu de résidence n’autorisentpaslasouscriptionoul’achatd’instrumentsfinanciersobjetsdelaprésenteémission.

Les personnes en possession du présent document sont invitées à s’informer et à respecter la réglementationdontellesdépendentenmatièred’AppelPublicàl’Epargne.

Chaque établissement membre du syndicat de placement n’offrira les actions issues de la présente offre àlaventequ’enconformitéaveclesloisetrèglementsenvigueursdanslepaysoùilfaitunetelleoffre.

NilaCOSUMAF,nil’Émetteur,niLAFINANCIERE,arrangeuretchefdefiledelaprésenteopération,n’encourentderesponsabilitédufaitdunon-respectdecesloisetrèglementsparl’undesmembresdu syndicat de placement.

Dansleprésentdocumentd’information,àmoinsqu’iln’ensoitspécifiéautrementouquelecontextenes’yprêtepas,touteréférenceà“francCFA”viselefrancdelaCoopérationFinancièreenAfriqueCentrale.


SIGLES ET ABREVIATIONS


ANPGF Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement des PME/PMI

APIGA Association Professionnelle des Institutions de Garantie d’Afrique

BAD Banque Africaine de Développement

BEAC Banque des Etats de l’Afrique Centrale

BEI Banque Européenne d’Investissement

BIDC Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO

BMCI Banque Mauritanienne pour le Commerce International

BNI Banque Nationale d’Investissement

BOA Bank Of Africa

BOAD Banque Ouest Africaine de Développement

BPMC Banque Populaire Maroco-Centrafricaine

BVMAC BoursedesValeursMobilièresd’AfriqueCentrale

CDB Chinese Development Bank

CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CEMAC Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale

COMESA Common Market for Eastern and Southern Africa

COSUMAF Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale

DAF DirectionAdministrativeetFinancière

DO Direction des Opérations

EACB East African Community-Central Banks

FAG Fonds Africain de Garantie

FAGACE Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique

FCFA FrancdelaCoopérationFinancièreenAfriqueCentrale

FECECAM Fédération des Caisses d’Epargne et de Crédit Agricole Mutuel

FONAGA Fonds National de Garanties et d’Assistance aux PME

Fonds GARI Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l’Ouest

FSA Fonds de Solidarité Africain

GIZ Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (Agence de Coopération

Internationale Allemande pour le Développement)

KFW Kreditanstalt für Wiederaufbau (Etablissement de Crédit pour la

Reconstruction)


LCP Livraison Contre Paiement

MF Marché Financier

OCAM Organisation Commune Africaine et Malgache

OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

OPCVM Organismede¨PlacementCollectifenValeursMobilières

PME Petites et Moyennes Entreprises

PMI Petites et Moyennes Industries

PNB Produit Net Bancaire

PTA Bank Preferential Trade Area Bank

SDB Société De Bourse

SENELEC Société Nationale d’Electricité du Sénégal

SIAT Gabon Société d’Investissement pour l’Agriculture Tropicale Gabon

UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine

UMAC Union Monétaire de l’Afrique centrale


PREAMBULELe présent document a été élaboré en application des dispositions de l’Instruction (COSUMAF) n° 2006-01 du 3 mars 2006 relative au document d’information exigé dans le cadre d’un Appel Public à l’Epargne.

Le Document d’Information a été préparé conjointement par LA FINANCIERE et les équipes du FAGACE,conformémentauxmodalitésfixéesparleRèglementgénéraldelaCOSUMAFprisenapplicationdesdispositionsduTraitéinstituantlaCommunautéÉconomiqueetMonétairedel’Afrique Centrale (CEMAC) et de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) et de divers Actes Additionnels.

Le contenu du Document d’Information a été établi sur la base d’informations recueillies, sauf mentionspécifique,dessourcessuivantes:

•LesentretiensavecdespersonnesressourcesauniveauduFAGACE.

•Laconsultationdeladocumentationgénéraleetstratégiquesuivante: - Les textes de base de l’Institution notamment : la Convention portant Statuts ; - Le Document de présentation du FAGACE ; - Les comptes audités et approuvés par le Conseil des Gouverneurs pour les exercices 2010, 2011 et 2012 ; - Les rapports des Commissaires aux Comptes pour les exercices 2010, 2011 et 2012 ; - L’état des comptes provisoires au 31 décembre 2013 ; - Les Rapports annuels couvrant les exercices 2008 à 2012.

•LaconsultationdusiteInternetduFAGACEàl’adressesuivante:

http://www.le-fagace.org/

En application des dispositions légales et réglementaires applicables à l’appel public à l’épargne au sein de la CEMAC, y compris le Cameroun, Le Document d’Information visé doit être :

•LargementdiffusésurleterritoiredelaCEMAC; •TenuàladispositiondupublicauxbureauxdereprésentationduFAGACE; •TenuàladispositiondupublicàtoutmomentdansleslocauxdeLAFINANCIEREet de tous les membres du Syndicat de Placement ; •TenuàladispositiondupublicausiègedelaBVMACainsiquedanslaCEMACetauprès du Dépositaire Central.


I. ATTESTATIONS DES RESPONSABLES DU DOCUMENT D’INFORMATION


I.1 Attestation du Président du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration représenté par son Président, M. Laouali Amadou Dan AZOUMI, Secrétaire GénéralAdjointauMinistèredel’EconomieetdesFinances,attesteque,àsaconnaissance,lesdonnéesdu présent document d’information dont il assume la responsabilité, sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs potentiels pour fonder leur jugement surlepatrimoine,l’activité,lasituationfinancière,lesrésultatsetlesperspectivesduFAGACEainsiquesur les droits rattachés aux titres offerts. Elles ne comprennent pas d’omissions de nature et en altérer

la portée. »


I.2 Attestation du représentant de l’Emetteur

« Nous soussignés, Henri-Marie J. DONDRA, Directeur Général du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE), agissant en son nom, attestons que les données et les informations contenues dans le présent Document d’information sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l’activité, la situation financière et les perspectives du FAGACE, ainsi que les droitsattachés aux titres offerts. Elles ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. »


I.3 Attestation de l’Arrangeur et Agent Placeur

Le présent Document d’information a été préparé par LA FINANCIERE.

Nous attestons avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour collecter les informations qu’elle contient et nous assurer de leur conformité aux dispositions réglementaires en vigueur sur le Marché Financier Régional de la zone CEMAC.

Fait à Brazzaville, le 30/09/2013


I.4 Attestation des Commissaires aux Comptes

Nous soussignés, Cabinets SOFIREX et SYECA agissant en qualité de Commissaires aux Comptes du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE), attestons avoir procédé, conformémentauxnormesdelaprofession,àlavérificationdesinformationsfinancièresetcomptablesfournies dans le présent Document d’information, en effectuant les diligences que nous avons estimées nécessaires dans le cadre de cette émission obligataire.

Ce Document d’information a été établi sous la responsabilité des autorités du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE). Il nous appartient d’émettre un avis sur la sincérité des informations qu’il contient.

Lesétatsfinanciersarrêtésau31décembre2010,2011,2012etau30juin2013ontfaitl’objetd’unauditparnossoinsetontétécertifiéssansréserve.

Surlabasedesdiligencesmisesenœuvre,nousn’avonspasd’observationsparticulièresàformulersurlasincéritédesinformationsfinancièresetcomptablesprésentées.

Fait à Cotonou, le 24/09/2013

Les Commissaires aux Comptes


II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’OPERATION


II.1 Cadre de l’opération et objectifs

Le FAGACE est une Institution Financière Internationale spécialisée dans la promotion des

investissements. Il a été créé le 10 Février 1977 par la Conférence des Chefs d’Etats de l’Organisation

Commune Africaine et Malgache (OCAM) qui avait pour objectifs de :

• Renforcerleursliensdecoopérationetdesolidarité;

• Offrir le maximum de sécurité aux capitaux étrangers et domestiques désireux

d’investir en Afrique ;

• Favoriserlacroissanceharmonieusedeleurséconomiesparlefinancementdesprojets

de développement.

Ainsi, conformément à l’article 5 de la Convention portant statuts, le Fonds a, entre autres, pour

mission de :

1. Garantir les emprunts destinés au financement de projets financiers, industriels, agricoles,

commerciaux,etd’infrastructures,financièrementetéconomiquementrentables;émisoucontractés

par les Etats, les organismes publics ou parapublics, les organismes africains interétatiques auxquels

participent unouplusieurs Etatsmembres, les entreprises privées ayant leur siègeou leur champ

d’activité principal dans l’un ou plusieurs Etats membres.

2. Financer sur emprunts et subventions, des projets de développement, de lutte contre la

pauvreté, de protection de l’environnement et d’intégration économique ;

3. Prendre des participations dans les entreprises nationales ou régionales économiquement viables et

financièrementrentables;

4. Mobiliser des ressources et gérer des fonds pour le compte de tiers.

Au regard des besoins exprimés de plus en plus élevés des opérateurs économiques tant privés que

publics,l’undesprincipauxdéfisauxquelsleFondsdoitfairefaceaujourd’huiestdepouvoirrépondre

favorablement à leurs requêtes. Ce qui devrait lui permettre de contribuer davantage à la croissance

économique des pays membres régionaux, à l’amélioration des conditions de vie des populations

africaines dans le cadre d’une réduction durable de la pauvreté, tout en sauvegardant sa stabilité

financière.

Ainsi, le Fonds se positionnera davantage comme partenaire stratégique de développement des Etats

membres pour autant que l’impact de ses interventions soit plus pertinent et perceptible par eux.

La mobilisation d’emprunts prévue aux articles 19 et 25 de la Convention portant Statuts constitue

unélément importantdans lamanièredont leFondsentendseprocurerdésormais lesressources


financièresnécessairesàlaréalisationdesesopérations,engénéral,etaufinancementdesprojetsqui

lui sont soumis, en particulier.

Conformément à cette nouvelle politique, les ressources du marché auxquelles le FAGACE compte

recourir, doivent venir en complément des fonds propres et des lignes de crédits extérieurs.

Ainsi, par la mobilisation des ressources sous régionales longues, le Fonds vise deux objectifs essentiels

pour les économies de ses pays membres :

a)Accroîtredefaçonsubstantiellelesmoyensdefinancementdisponiblesenmonnaielocale

toutenconsolidantsastructurefinancière;

b)Orienter lesressourcesde lazonevers lacouverturedesbesoinsfinanciersdusystème

productif, créateurs d’emplois et de richesses dans la sous-région.

Pourcefaire,ilestprévudansleplanstratégique2012-2015,l’organisationdelapremièreémission

obligataire par Appel Public à l’Epargne du FAGACE. Celle-ci devant porter sur un montant de

FCFA 40 milliards à lever au second semestre de l’exercice 2013 conformément à la décision n°08/38/

CA/FAGACE/13 du 17 Juin 2013, des instances du Fonds. Il est entendu que les actionnaires du Fonds,

par le biais des organismes publics ou parapublics entendent souscrire partiellement à l’opération.

Ce montant devra permettre la mise en place d’un « Fonds spécial », conformément à l’article 29,

alinéa3delaConvention,pourfinanceroufavoriserlefinancementdesprojetsdéjàidentifiésdansles

secteurs de l’agro-industrie, de l’industrie, des télécommunications, de l’Agriculture, du tourisme, des

infrastructures et des services en zone CEMAC. Leur degré de maturité devrait permettre un emploi

quasi-immédiat des fonds levés pour l’acquisition d’équipement de production ultra moderne et la

réalisation des investissements.

LA FINANCIERE, la Société de Bourse dûment agréée par la COSUMAF sous le n° COSUMAF-

SB-01/2013 du 26 février 2013, a reçu un mandat du FAGACE pour la structuration et le placement de

l’emprunt obligataire « FAGACE 5,25 % net 2014-2019 » objet du présent Document d’Information.

II.2 Caractéristiques de l’opération

L’opération a été autorisée par les Instances de décision du FAGACE, en l’occurrence son Conseil

d’Administration suivant la Décision N°08/38/CA/FAGACE/13, du Conseil d’Administration prise en

date du 17 Juin 2013, autorisant le Directeur Général du Fonds à préparer un Programme d’émission

obligataire par Appel Public à l’Epargne d’un montant maximum de FCFA 40 milliards destiné à couvrir

certains engagements prévus dans le Plan Stratégique 2012 – 2015.

Conformément à cette autorisation, les caractéristiques de la première opération de levée de

ressources du Fonds par Appel Public à l’Epargne sont arrêtées ainsi qu’il suit :


NATURE Emprunt Obligataire par Appel à l’Epargne publique

Dénomination «FAGACE 5,25% net 2014-2019»

EmetteurFonds Africain de Garantie et de Coopération Economique

(FAGACE).

ObjetFinancement des opérations générales de prêts par le FAGACE dans

la zone CEMAC.

Montant de l’émission FCFA Quarante milliards (40 000 000 000).

Nombre de titres émis Quatre millions (4 000 000) d’obligations.

Valeur nominale FCFA Dix mille (10 000).

Prix de souscription FCFA Dix mille (10 000).

Maturité Cinq (5) ans

Différé Un (1) an

Intérêt nominal

Les obligations du Fonds Africain de Garantie et de Coopération

Economique (FAGACE) porteront intérêt au taux de 5,25% net

d’impôt à compter de la date de jouissance des titres

Nature et forme juridique

Les titres sont dématérialisés et inscrits dans les livres des

Sociétés De Bourse (SDB), des Sociétés de Gestion d’In-

termédiation (SGI) et autres Intermédiaires agréés par la

COSUMAF Les titres sont librement négociables sur le marché

secondaire.

Prise ferme

Les titres issus de la présente émission feront l’objet d’une

prise ferme de FCFA 25 000 000 000 par le chef de file et de

FCFA 15 000 000 000 en libre, par un placement par les membres

du syndicat de placement agissant en qualité de mandataires pour

le compte de l’Emetteur, dans chacun de ces cas sur la base d’une

offre publique de lancement

Période de souscription Du 05 Juin au 15 Juillet 2014.

Date de jouissanceLadatedejouissanceestfixéeauseptième(7e)jourouvrésuivant

la date de clôture de l’opération.

Investisseurs

Toute personne physique ou morale résidant ou non dans la zone

de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale

(CEMAC)

Date de règlementLadatederèglementse feradansundélaimaximumdeSept(7)

joursouvrésaprèsladatedeclôture.

Remboursement

du principal

Le remboursement du capital se fera sur une base semestrielle

aprèsundifféréd’un(1)an,soitàlafinducinquième(5e)semestre

à compter de la date de jouissance


Paiement des intérêts

Lecouponserapayésemestriellementàpartirdelafindupremier

(1er) semestre suivant la date de jouissance. Le paiement par le

FAGACE des intérêts et le remboursement du principal seront ef-

fectuéssurlecomptederèglementduDépositaireCentralcinq(5)

jours ouvrés précédant la date d’échéance.

Sécurité

L’emprunt sera sécurisé par la mise en place à partir de la date de

jouissance d’un compte spécial ouvert dans les livres de la BEAC

Yaoundé, dénommé « Compte d’Amortissement » qui sera alimenté

de façon mensuelle par le FAGACE de (1/6) de l’échéance à venir.

Ledit compte servira exclusivement au service de la dette des obli-

gations FAGACE émises dans le cadre de cette opération

Garantie Le Capital sujet à appel du FAGACE conformément à ses Statuts

Cotation des titres

Les obligations « FAGACE 5,25% net 2014-2019 » seront cotées

à la cotede laBoursedesValeursMobilières d’AfriqueCentrale

(BVMAC)dansundélaimaximumdetrois(3)moisaprèslaclôture

de l’opération

Fiscalité

Les obligations et les intérêts y afférents seront exonérés d’impôts

dans les Etats membres du FAGACE. Les autres souscripteurs hors

Etatsmembres, sont soumis à la législationfiscale sur les valeurs

mobilièresenvigueurdans leurpaysderésidenceaumomentdu

paiement des intérêts et du principal

Clause de rachat

Le FAGACE se réserve le droit de racheter ses titres à compter

de lafinde lapériodededifféréselon lesconditionsdumarché.

Ces rachats seront sans conséquence pour un souscripteur qui dé-

sirerait conserver ses titres jusqu’à l’échéance normale, et n’auront

aucune incidence sur le calendrier d’amortissement initial. Les obli-

gations ainsi rachetées seront annulées

Tribunal compétent en cas

de litige

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA à

Abidjan.

Arrangeur et Chef de File LA FINANCIERE, Société de Bourse


Tableau d’amortissement indicatif de l’emprunt avec un différé d’un (1) an :

Années Semestres Encours de l’emprunt AmortissementCoupons

semestrielsSemestrialités

11 40 000 000 000 - 1 050 000 000 1 050 000 000

2 40 000 000 000 - 1 050 000 000 1 050 000 000

23 40 000 000 000 5 000 000 000 1 050 000 000 6 050 000 000

4 35 000 000 000 5 000 000 000 918 750 000 5 918 750 000

35 30 000 000 000 5 000 000 000 787 500 000 5 787 500 000

6 25 000 000 000 5 000 000 000 656 250 000 5 656 250 000

47 20 000 000 000 5 000 000 000 525 000 000 5 525 000 000

8 15 000 000 000 5 000 000 000 393 750 000 5 393 750 000

59 10 000 000 000 5 000 000 000 262 500 000 5 262 500 000

10 5 000 000 000 5 000 000 000 131 250 000 5 131 250 000


II.4 Autres indications relatives à l’opération

a. Membres du syndicat de placement

Les membres du syndicat de placement sont présentés dans le tableau suivant :

Source:LaFinancière

b. Conditions de diffusion et mise à disposition du document

Le Document d’information ainsi que tout autre prospectus commercial relatif à la présente émission obligataire sont mis à la disposition de toute personne physique ou morale, dans le but de leur permettre d’étudier leur éventuelle participation à l’Emprunt Obligataire « FAGACE 5,25 % net 2014 – 2019 », mais également pour s’imprégner naturellement des modalités de cette opportunité.

Les personnes intéressées peuvent se procurer gratuitement lesdits documents auprès desEtablissements placeurs indiqués ci-dessus ou à LA FINANCIERE, Arrangeur de l’opération, ou de l’Emetteur FAGACE dont les coordonnées sont indiquées à la page 9 du présent document.

c. Authentification des bulletins de souscription

Chaque membre du Syndicat de Placement est responsable de l’appréciation des conditions et garanties financièresdesinvestisseursqu’ilfaitsouscrire.

Tout bulletin de souscription doit être dûment rempli et signé par le souscripteur.

Tous les bulletins qui ne respectent pas les conditions générales de souscription seront frappés de nullité.

d. Ordres d’achat

Pendant la période de souscription, chaque membre du Syndicat de Placement est tenu de recueillir les ordresd’achatauprèsdesaclientèleàl’aidedesbulletinsdesouscriptionprévusàceteffet.Chaquesouscripteurdevraremettre,avantlafindelapériodedesouscription,lebulletindesouscription,signéauprèsdu(oudes)membre(s)duSyndicatdePlacementdesonchoix.

La signature de ce bulletin entraîne, à compter de la date du début des souscriptions, le versement de la provision correspondante d’un montant égal au prix unitaire de l’obligation multiplié par le nombre d’obligationssouscritesauprèsdumembreduSyndicatdePlacementauprèsduquel la souscriptions’est faite.

e. Règlement des souscriptions à l’Emetteur

LerèglementdessouscriptionsseferasousformedeLivraisonContrePaiement(LCP)entreleréseauplaceuretleDépositaireCentralunjourouvréavantladatederèglement.

LA FINANCIEREArrangeur et Chefdefile

210, rue Charles Foucault Immeuble annexe Mikhael’s hotel Brazzaville Congo

+242 05 311 81 21

BGFI BOURSE MembreBoulevard de l’indépendance, BP 2253 Li-breville Gabon

+241 04 29 29 63 +241 02 07 07 68


f. Règles d’allocation des ordres de souscription

Danslecasoùlasommetotaledessouscriptionsrecueilliesàlafindelapériodedesouscriptionseraitinférieure à FCFA 40 milliards, le FAGACE s’engage à maintenir l’émission à hauteur des fonds collectés.

Danslecasoùlasommetotaledessouscriptionsrecueilliesàlafindelapériodedesouscriptionseraitsupérieure à FCFA 40 milliards, le FAGACE devra procéder à une réduction des souscriptions en favorisant les personnes physiques. Les souscriptions des personnes physiques ne seront pas réduites. Les personnes morales seront servies au prorata de leurs souscriptions en fonction du nombre de titres restants

g. Résultats définitifs de l’opération

LerésultatdeplacementaupublicdestitresduFAGACEseraofficiellementpubliéparlesorganescompétents.

Le même résultat sera porté à la connaissance du public dans un délai de sept (07) jours à compter de la date de jouissance. Un compte rendu de l’opération sera transmis aux régulateurs au plus tard huit(08)joursaprèsladatedeclôture.

h. Date d’inscription en compte des titres au nom des souscripteurs

La date prévue pour l’inscription en compte de titres au nom de souscripteurs correspond à la Date de jouissance.

i. Procédure de centralisation et organismes chargés de la centralisation

Lacentralisationsedérouleradanslerespectdesrèglesprévuesàceteffet.Lessouscriptionsrecueilliespar les membres du syndicat de placement seront centralisées par LA FINANCIERE.

j. Service financier

LagestionduservicefinancierdelaprésenteopérationseraassuréeparLAFINANCIERE.Ellecouvreles prestations suivantes :

•Lespaiementsdescouponsetleremboursementducapitalpourlecomptedel’Emetteurvialesdifférents Dépositaires ;

• Toutes les opérations inhérentes aux titres émis dans le cadre de l’opération faisant l’objet duDocument d’Information.

k. Régime fiscal

Conformément à l’article 37 de ses Statuts, les obligations émises par le FAGACE ainsi que les intérêts

y afférents, sont dispensés de tout impôt et taxe de quelque nature que ce soit et quels qu’en soient les

détenteurs dans un pays membre. Les souscripteurs hors Etats membres, sont soumis à la législation

fiscalesurlesvaleursmobilièresen vigueur dans leur pays de résidence au moment du paiement des intérêts et du principal.


l. Garantie

LeFAGACEestuneInstitutionInternationalequibénéficie,pourl’atteintedesesobjectifsetdansl’exercicedesesfonctions,desimmunitésetprivilègesreconnusauxinstitutionsfinancièresdeclassesinternationales. Les emprunts du FAGAGE sont garantis statutairement par le capital sujet à appel institué expressément pour suppléer à toute défaillance du Fonds dans le cadre de ses engagements financiers.

Cette fraction qui représente 75% du capital est portée par l’ensemble des actionnaires, notamment, les Etats-membres au nombre de 14, à savoir Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Rwanda, Sénégal, Tchad et Togo.

Au 31 décembre 2013, le capital sujet à appel s’établit à FCFA 106,1 milliards contre un encours d’empruntdeFCFA88,930millionscontractéauprèsdelaBOABénin.

Il est important de souligner qu’une Institution dont le fonctionnement repose exclusivement sur sa capacité à emprunter des ressources, ne peut se permettre la moindre défaillance dans ce domaine, danslamesureoùunetelledéfaillanceluiseraitfatale.

Parailleurs,pourdavantagesécuriser leremboursementdesempruntsauprès des investisseurs, ilest prévu sur cet empruntunmécanismede compte séquestreouverture auprèsde la DirectionNationale de la BEAC à Yaoundé.


III. PRESENTATION DES PROJETS A FINANCER


Les fonds levés à travers cette émission obligataire visent à doter le FAGACE de ressources adéquates

pour lui permettre de poursuivre son développement et l’expansion de ses activités à travers le

financementdedéveloppement.

Parmilesnombreuxprojetsretenuspourunfinancementdirect,quatred’entreeuxontétésélectionnés

pour un bref aperçu.

1. Projet YOOMEE de déploiement de la 4G au Cameroun et au Tchad

Le projet est porté par HTT-Telecom S.A, une Société Anonyme de droit camerounais avec Conseil

d’Administration, créée en 2010 au capital de FCFA 500 millions.

Le projet a pour objet l’expansion des activités de la société HTT-Télécom S.A à d’autres localités

duCamerounendehorsdeDoualaetYaoundéoùellecommercialisesesproduitssous lamarque

YooMee et aux pays frontaliers.

Le projet vise à :

• poursuivre le déploiement des activités de la société HTT-Telecom dans les autres localités du

Cameroun notamment : Garoua, Kousseri, Bamenda, Maroua, Bafoussam, Mokolo, N’Gaoundéré,

Bertoua, Kribi par la commercialisation des produits YooMee à partir de l’année 2014 ;

•projeterlesactivitésdelasociétéàNdjamena(Tchad)àpartirdel’année2014.

LecoûttotalduprojetestestiméàFCFA10209,6millionsetlefinancementrecherchéestestiméà

FCFA 4 920 millions. L’intervention probable du FAGACE est estimée à FCFA 2 460 millions.

Les investissements porteront essentiellement sur les travaux de construction, les systèmes de

facturationopérationnelledemiseenœuvredudéveloppementetleRéseauxsansfil.

2. Projet de mise en place d’une usine de transformation de fèves de cacao à Douala

Le projet est porté par la société NOHA NYAMEDJO & Associés (2NSA), une Société Anonyme de

droit camerounais créée en 2011. Elle est dotée d’un capital de FCFA 1 000 millions.

Leprojetapourobjetlamiseenplaced’uneunitédetransformationlocalementdefèvesdecacaoen

tourteaux, poudre et beurre de cacao.

Le projet vise à installer une capacité de traitement de 16 000 tonnes de cabosses de cacao sur les trois

premièresannéespuisàréaliseruneextensionenportantlacapacitédetraitementà25000tonnes

aucoursdelatroisièmeannée.


L’usineseraimplantéesurunesuperficiede2hadanslazoneindustrielledeBonabéri,banlieuedela

ville de Douala.

LecoûttotalduprojetestestiméàFCFA12400millionsetlefinancementrecherchéestestiméà

FCFA 8 500 millions. L’intervention probable du FAGACE est estimée à FCFA 2 500 millions.

Les investissements porteront essentiellement sur les études et conception du projet, les aménagements,

la construction des bâtiments de l’usine et l’usine de transformation.

3. Projet d’Installation d’une usine des pots en PET à Pointe-Noire

Le projet est porté par la Congolaise d’Industrie et de Commerce, une Société à Responsabilité Limité

(SARL), créée en 2003.

Le projet a pour objet l’installation d’une usine de pots en PET à Pointe-Noire au Congo.

Le projet vise à satisfaire 80% de la demande des entreprises nationales en pots utilisables pour le

conditionnement des aliments liquides d’ici 2015.

LecoûttotalduprojetestestiméàFCFA1424,29millionsetlefinancementrecherchéestestiméà

FCFA 1 139,75 millions. L’intervention probable du FAGACE est estimée à FCFA 379,25 millions.

Les investissements porteront essentiellement sur la construction du bâtiment industriel et l’acquisition

du matériel de production.

4. Projet d’aménagement d’une base logistique et de construction de l’immeuble siège,

partiellement à usage locatif sur un terrain d’une superficie de 30 000 m² à Douala

au Cameroun

Le projet est porté par la société TRANSIMEX, une Société Anonyme (SA) de droit camerounais,

dotée d’un capital de FCFA 1 000 millions.

Le projet a pour objet l’aménagement d’une troisième zone d’entreposage, le développement et

l’amélioration des conditions d’exercice des activités de la société TRANSIMEX.

Leprojetvise:(i)dansunepremièrephasel’aménagementde30000m2etlaposed’uneclôtureet

danslasecondephase(ii)laconstructiondel’immeublesiège,descanalisationsdedrainagedeseaux,

des voies de circulation et l’aménagement des espaces extérieurs.

LecoûttotalduprojetestestiméàFCFA4996millionsetlefinancementrecherchéestestiméàFCFA

3 578 millions. L’intervention probable du FAGACE est estimée à FCFA 1 789 millions


TABLEAU 1 : RECAPITULATIF

Cetableauprésentelarépartitiondesfinancementsparsecteursd’activité.

Secteur d’activité Part de financement

Hôtellerie 9%Immobilier 14%Industrie 25%Infrastructures ferroviaires 9%Tourisme 9%Transport 10%Energie 18%Télécommunication 4%Santé 2%

100%

Source : FAGACE


IV. PRESENTATION DU FAGACE


IV.1 Présentation Générale de l’Emetteur

a) Dénomination et Siège Social

FONDS AFRICAIN DE GARANTIE ET DE COOPERATION ECONOMIQUE (FAGACE) SIS AU BLVD DE LA CEN SAD 01 BP. : 2045 RP COTONOU (BENIN)TEL. : (229) 21 30 03 76 / 21 30 08 77FAX : (229) 21 30 02 84E-MAIL : [email protected] ; [email protected] WEB : www.le-fagace.org b) Création

Après les indépendances des EtatsAfricains intervenues dans les années 60, lamise en place desstratégies adéquates pour le développement économique et social du continent s’est avérée nécessaire. Des politiques de regroupement et d’intégration ainsi que des mécanismes de financement desinvestissements ont été initiés. C’est dans cette logique que les Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’Organisation Commune Africaine et Mauricienne ont, dans le souci :

- De renforcer les liens de coopération et de solidarité des membres de l’organisation, - De favoriser la croissance harmonieuse de leurs économies,- D’offrir le maximum de sécurité aux capitaux étrangers et domestiques désireux d’investir en Afrique.

Procédé à la création du Fonds de l’OCAM le 10 février 1977. En mars 1985, suite à la disparition de l’organisation-mèreàLomé,leFondsaétémaintenu.Toutefois,ilachangéd’appellationenaoût1985pour devenir Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) ouvert à tous les Etats Africains.

c) Statut juridique

Le FAGACE est une Institution Financière Internationale spécialisée dans la promotion desinvestissementspublicsetprivés.Iljouitdelapersonnalitéjuridiquepleineetentièreenparticulier,de la pleine capacité de :

a. Conclure des contrats, b. Acquérir et aliéner des biens immobiliers ou mobiliers, c. Ester en justice

Ilbénéficiedelacapacitéjuridiquelapluslargereconnueauxpersonnesmoralesparleslégislationsnationales et les conventions internationales notamment la convention de Bâle II.

d) Privilèges et immunités

EnvuedepermettreauFondsd’exercersesmissions,lesimmunitésetlesprivilègesstipulésdanslaConvention portant Statuts lui sont accordés sur le territoire de chaque Etat membre.


Les biens et les avoirs du Fonds, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, sontàl’abridetouteformedesaisie,d’oppositionoud’exécutionavantqu’unjugementdéfinitifnesoit rendu contre le Fonds.Les biens et les avoirs du Fonds sont exemptés de perquisition, de réquisition, de confiscation,d’expropriation et de toute autre forme de saisie.Le Fonds, ses revenus, ses biens et autres actifs ainsi que les transactions et opérations qu’il réalise au titre de la Convention, sont exonérés de tout droit et taxe dans tous les Etats membres.

e) Mission

Conformément à l’article 4 de la Convention Portant Statut, la mission principale du Fonds est de contribuer au développement économique et social des Etats membres, individuellement et collectivement, notamment par :

- 1. La garantie les emprunts émis ou contractés par les Etats, les organismes publics ou parapublics, les organises africains inter- étatiques auxquels participent un ou plusieurs Etats membres, lesentreprisesprivéesayantleursiègeouleurchampd’activitésprincipaldans l’unouplusieursEtatsmembresetdestinésaufinancementdeprojetsfinanciers,industriels, agricoles,commerciaux,etd’infrastructures,financièrementetéconomiquementrentables.

-2.Lefinancementsurempruntsetsubventions,desprojetsdedéveloppement,deluttecontre la pauvreté, de protection de l’environnement et d’intégration économique

f) Exercice social

L’exercicefinancierdufondscommercele1erjanvieretseterminele31décembredechaqueannée.

IV.2 Structure du Capital de l’Emetteur

a) Le capital social

D’un montant initial de FCFA cinq (05) milliards à la création, le capital-dotation du Fonds a été

augmenté plusieurs fois par incorporation de réserves pour s’établir à FCFA 7,7 milliards en 1997.

Considérant lanécessitédefaciliterauFonds lamobilisationderessourcesfinancièresnouvelles, le

Conseild’Administration, a, aucoursdesa20èmesession tenue le20novembre2004,autorisé la

transformation de la nature juridique du capital du Fonds et son augmentation.

Ainsi, le Fonds est passé d’un capital-dotation à un capital-actions structuré en capital autorisé et

capital sujet à appel. Le capital a été augmenté, passant de FCFA 7,7 milliards à FCFA 30 milliards.

Soucieux de renforcer davantagelesbasesfinancièresdel’institutionafindeluipermettredemieuxaccomplir sa mission d’une part et de favoriser l’adhésion de nouveaux membres d’autres part, le capital du Fonds a ensuite été porté respectivement en 2008 et 2011, à FCFA 100 milliards et à FCFA 200 milliards.


Ainsi,au31décembre2013,lecapitalduFondss’élèveàFCFA200000000000structurécommesuit:

TABLEAU 2 : STRUCTURE DU CAPITAL du FAGACE

Source : FAGACE

Lastructureparticulièreducapitalprésentéeci-dessusobéitàdesnormescommunémentutiliséespar

les Institutions Internationales de Financement de développement et les vocales utilisés sont précisés

comme suit :

Le Capital autorisé représente l’objectif du capital à atteindre et qu’il convient de faire souscrire sur une

période donnée conformément au programme d’activités du Fonds et s’établit à FCFA 200 Milliards.

Le capital souscrit se compose du capital à libérer et du capital sujet à appel, ce dernier servant de

garantie aux emprunts émis et aux prêts contractés par le Fonds. Le capital à libérer représente à tout

momentvingt-cinqpourcent(25%)ducapitalsouscrit.Lesversementssuiventenrèglegénéraleun

calendrier pré établi.

Au31mai2013,lecapitalautoriséduFondss’élèveàFCFA200milliards.Ilestsouscritàhauteurde

FCFA 141,5 milliards dont FCFA 106 milliards au titre de la fraction sujette à appel et FCFA 35 milliards

au titre de la fraction libérable.

b) Actionnariat du FAGACE

Le FAGACE est ouvert aux Etats Africains et aux Institutions. La qualité de membre fondateur du

FAGACE est reconnue à chacun des Etats membres qui sont mentionnés dans le Préambule. Pour les

nouveaux,laqualitédemembres’acquiertselonlesconditionsetmodalitésfixéesparleConseildes

Gouverneurs.

Le capital est réparti à raison de 66,66 % pour les Etats Africains et de 33,33% pour les Etats non

africains et les Institutions.

Capital social FAGACE MONTANT EN FCFA Capital autorisé 200 000 000 000Capital souscrit 141 494 344 800Capital à libérer dont: 35 373 586 200•Versé 26 005 107 300 •Averser 9 368 478 900Capital sujet à appel 106 120 758 600


Au 31 décembre 2013, la répartition géographique du capital se présente comme suit :

TABLEAU 3 : REPARTITION GEOGRAPHIQUE DU CAPITAL (en milliers de FCFA)

Source : FAGACE

Les augmentations successives du capital du Fonds lui ont permis de raffermir progressivement sa basefinancièreetsurtoutderenforcersacapacitéd’endettementafindepermettreàl’Institutiondedrainerdesressourcessuffisantesnécessairespourfinancersacroissance.

Avec les nouvelles adhésions enregistrées au Fonds, la part réservée aux Etats Africains est passée à 70,75% contre 66,66 % prévu.

Au regard des nouvelles adhésions d’Etats notamment africains, il est prévu une restructuration du

capital qui devrait aboutir à son augmentation et à l’appel de nouvelles tranches.

A- Membres fondateurs

Capital autorisé

% Capital appelé

Bénin

Burkina

Centrafrique

Côte d’Ivoire

Mali

Niger

Rwanda

Sénégal

Togo

8.878.504,00

7.887.141,60

7.579.662,00

21.356.636,80

9.869.866,80

10.325.790,00

6.031.690,00

21.356.636,80

10.325.790,00

4,44%

3,94%

3,79%

10,68%

4,93%

5,16%

3,02%

10,68%

5,16%

2 219 627,00

1 971 786,60

666 000,00

2 713 001,00

1 658 487,90

1 611 999,00

767 001,00

3 588 387,40

2 158 297,33

TOTAL A 103.611.718,00 51,81% 25.902.929,50

B- Nouveaux Etats membres

Guinée Bissau

Cameroun

Mauritanie

Congo

Tchad

4.317.638,40

17.215.726,40

2.849.262,00

6.000.000,00

7.500.000,00

2,16%

8,61%

1,42%

3,00%

3,75%

1.079.409,60

4.303.931,60

712.315,50

1.500.000,00

1.875.000,00

TOTAL B 37.882.626,80 18,94% 9.470.656,70Capital souscrit (A+B) 141.494.344,80 70,75% 35.373.586,20Capital restant à souscrire

58.505.655,00 29,25%

Capital sujet à appel 106.120.759,60

Capital total autorisé 200.000.000 100%


IX.3 Organisation du FAGACE

Le FAGACE est doté des organes suivants :

• LeConseildesGouverneurs;• LeConseild’Administration;• LaDirectionGénérale. a) Le Conseil des Gouverneurs

Le Conseil des Gouverneurs est l’organe suprême du Fonds. Il dispose de tous les pouvoirs. Il est composé du Ministre chargé des Finances de chaque Etat membre et d’un Représentant par l’Institution membre. Il peut déléguer au Conseil d’Administration, une partie de ses pouvoirs à l’exception des pouvoirs de :

i. ModifierlaConvention, ii. Augmenter ou réduire le capital, iii. Fixer les orientations générales du Fonds dans tous les domaines de ses activités, iv. Autoriser l’admission d’un nouveau Membre, v. NommerlesAdministrateursetfixerlesconditionsdeparticipationauxsessions, vi. Nommer, suspendre ou révoquer le Directeur Général et fixer sa rémunération et ses conditions de service, vii. NommerunCommissaireauxcomptesetfixersarémunération, viii. Adopter, après avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes, les états financiersduFonds, ix. Déciderdel’affectationdurésultatdechaqueexercicefinancier, x. Décider de la cessation des activités du Fonds


Au 31 décembre 2013, la composition du Conseil des Gouverneurs se présente comme suit :

COMPOSITION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS

PRESIDENT

NIGER M. Giles BAILLET, Ministre de l’Economie et de Finances

MEMBRES

BENIN M. Jonas Aliou GBIAN, Ministre des Finances et de l’Economie

BURKINAM. Lucien Marie Noël BEMBEMBA, Ministre de l’Economie et des Finances

CENTRAFRIQUE M. Rémy YAKORO, Ministre des Finances

CONGO M. Gilbert ONDONGO, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget, du Portefeuille public, du Plan et de l’intégration.

COTE D’IVOIRE Madame Nialé KABA, MinistreauprèsduPremierMinistre,Chargéedel’Economie et des Finances

GUINEE-BISSAU M. Gino MENDES, Ministre des Finances

CAMEROUN M. ALAMINE OUSMANE MEY, Ministre des Finances

MAURITANIE M. THIAM DIOMBAR, Ministre des Finances

MALI Madame Bouaré Fily Sissoko, Ministre de l’Economie et des Finances

RWANDA M. Claver GATETE, MinistredesFinancesetdelaPlanificationéconomique

SENEGAL M. Amadou KANE, MinistredéléguéauprèsduMinistredel’Economieetdes Finances

TCHAD M. KORDJE BEDOUMRA, Ministre des Finances et du Budget

TOGO M. Adji Othéth AYASSOR, Ministre des Finances du Budget et des Privatisations

Source : FAGACE


b) Le Conseil d’administration

1- Pouvoir

• Al’exceptiondespouvoirsdévolusauConseildesGouverneursauxtermesdel’Article13de

la Convention Portant Statuts, le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires

pour l’administration générale du Fonds.

• Acetitre,ilestchargéde:

i. Préparer les cessions du Conseil des Gouverneurs et assurer la mise en œuvre de ses décisions,

ii. Assurer le contrôle de la gestion de la Direction Générale,

iii. Sélectionner et proposer au Conseil des Gouverneurs, les candidats de la nomination au poste

de Directeur Général du Fonds,

iv. Sélectionner et proposer au Conseil des Gouverneurs, les candidats de la nomination en qualité

de Commissaires aux comptes,

v. Adopter l’organigramme des services et déterminer la structure organisationnelle du personnel et

des activités du Fonds,

vi.AdopteretmodifierlespolitiquesetlesrèglementsconcernanttouteslesactivitésduFonds,

vii.Adopteretmodifierlesstatutsetrèglementdupersonnel,

viii. Déterminer les taux de rémunération applicables aux engagements du Fonds,

ix.Approuverlesdemandesd’aval,debonification,d’allongementdeladuréedecréditdefinancement

ou de prise de participation et autoriser la signature des accords et protocoles y afférents,

x. Approuver les accords de coopération avec les institutions nationales et internationales,

xi. Autoriser les emprunts à contracter par le Fonds pour lui-même ou pour le compte des tiers,

xii.AdopteretmodifierlesbudgetsduFondsenrecettesetendépenses,

xiii. Accepter des subventions, dons, legs et autres libéralités, offerts au Fonds à des conditions ou

modalités compatibles avec la convention,

xiv. Approuver les comptes et le rapport d’activités annuels du Fonds,

xv. Donner quitus au Directeur Général pour sa gestion,

xvi. Exercer toutes autres attributions qui lui sont déléguées par le Conseil des Gouverneurs.

• LeConseild’AdministrationpeutdéléguerunepartiedesespouvoirsauDirecteurGénéral.

2- Composition et fonctionnement

• LeConseild’Administrationestcomposédedeuxadministrateurs(untitulaireetunsuppléant)par

Etat membre régional, non régional et par Institution membre.

• LeConseild’Administrationestprésidéparl’administrateurressortissantdumêmeEtatquele

Président du Conseil des Gouverneurs.


• Chaqueadministrateurestdésignépourunmandatdetroisans,renouvelable.

• Lorsqu’unAdministrateur renonce définitivement à son poste, décède ou lorsque sonmandat

lui est retiré par son mandant, il revient audit mandant de désigner son successeur pour achever le

mandat en cours.

• LesAdministrateurssontprisenchargelorsdeleurparticipationàchaqueréunionetperçoivent

desindemnitésdeparticipationauxsessionsfixéesparleConseildesGouverneurs.

• LeConseild’Administrationseréunitensessionsordinairesquatre(4)foisparan.Enoutre,des

sessions extraordinaires peuvent être convoquées.

• LequorumpourlatenuedetouteréunionduConseild’Administrationestconstituéparlamajorité

absolue des Administrateurs.

• LesAdministrateursrestentenfonctionjusqu’àcequeleurssuccesseurssoientdésignésetentrent

en fonction.

3- Prise de décision

• LeConseildesGouverneursouleConseild’Administrationstatueparconsensusouàdéfautpar

vote.

• Encasdevote,ladécisionestpriseàlamajoritéabsoluedesparticipants.Toutefois,lorsquelevote

portesurlamodificationdelaConvention,l’augmentationoularéductionducapital,oulacessation

des activités, la décision est prise à la majorité des trois quarts des membres présents.

• Encasdevote,chaqueMinistreouResponsabled’unInstitutouAdministrateurdisposed’unevoix.

• LesPrésidentsduConseildesGouverneursetduConseild’Administrationnevotentpas.Maisen

cas de partage des voix, il dispose d’une voix prépondérante.


Au 31 décembre 2013, la composition du Conseil d’Administration se présente comme suit :

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION PRESIDENT

NIGER M. Laouali Amadou Dan AZOUMI, Secrétaire Général Adjoint au Ministèredel’EconomieetdesFinances

MEMBRES

BENINM. Mohamed Babatundé Sanny GADO, Conseiller Technique du Ministre de l'Economie et des Finances

BURKINA M. Lassané KABORE, Directeur Général de la Coopération

CAMEROUNM. Sylvain BODI ZOGO, ChefdeDivisiondelaCoopérationauMinistèredes Finances

CENTRAFRIQUE M. Victor MAZANGA, Directeur Général du Partenariat au Développement

COTE D'IVOIREMme Fanta M. COULIBALY, ConseillerSpécialduMinistredéléguéauprèsdu Premier Ministre chargé des Finances

GUINEE BISSAU M. Fortes Buli INJAI, Directeur Général de l'Economie et du Développement

CONGOM. Jean Claude NGAMBOU, ConseillerauxInstitutionsFinancièresNatio-nales, à la Monnaie et à la Dette Publique

MAURITANIE M. Yaya CHEIKH, Conseiller Technique du Ministre des Finances

MALIM. Sory Ibrahima DIARRA, Sous-Directeur des Etudes Générales de la Direction Générale de la Dette Publique

RWANDAM. Cirylle HATEGEKIMANA, Coordonnateur de l'Unité de gestion du por-tefeuille du Gouvernement

SENEGALM. Massar WAGUE, DirecteurGénéraldesFinancesauMinistèredel’Econo-mie et des Finances

TCHADM. Abakar IBRAHIM, Directeur de Cabinet du Ministre des Finances et du Budget

TOGOM.Badawasso T. GNARO, SecrétaireGénéralauMinistèredel'Economieetdes Finances

DIRECTION GENERAL

M. Henri-Marie J. DONDRA, Directeur Général

Source : FAGACE


Dans le cadre du contrôle des activités du Fonds et conformément à l’article 30, alinéa 2 de la

Convention, il a été créé un Comité d’Audit dont la mission essentielle est d’exercer des contrôles

de gestion afindepermettre aux Instancesd’avoir une appréciation indépendante de la gestion

financièreetcomptableduFonds.

Ledit Comité, composé de trois membres dont le Président du Conseil d’Administration auquel

s’associent deux autres Administrateurs désignés, a pour objectifs de :

• Superviserlestâchesdegestionfinancièreetcomptable

• Suivreetanalyser lesfacteursderisqueet lesprocéduresdecontrôlepourassurerunebonne

gouvernance d’entreprise ;

• Mettreàladispositiondesorganes,desoutilsd’appréciationd’ensemble

• Dessystèmesdecontrôledegestiondesétatsfinanciersenvued’assurerlavaliditéfinancièredu

Fonds et prévenir toutes les formes de risques.

c) Organe de contrôle externe (Commissariat aux comptes)

Selon les statuts, le contrôle externe des actes de gestion et des comptes du FAGACE est exercé par

deux Commissaires aux comptes, nommés par le Conseil des Gouverneurs pour un mandat de deux

(02) ans renouvelable une seule fois, sur recommandation du Conseil d’Administration.

Actuellement, le cabinet d’Expertise Comptable SOFIREX et le Cabinet SYECA sont nommés à titre

de Commissaires aux comptes du FAGACE.

d) La Direction Générale

Le Fonds est dirigé par un Directeur Général nommé par le Conseil des Gouverneurs pour une

durée de quatre (04) ans, renouvelable une fois. Il représente l’Institution, instruit toutes les demandes

d’intervention, prépare tous autres documents et les soumet si nécessaire aux instances. Il signe à

cet effet les conventions et accords, suit les engagements pris et assure la gestion quotidienne de

l’Institution sous le contrôle du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général actuel du Fonds nommé en 2012 pour une durée de 04 ans renouvelables est

Monsieur Henri-Marie DONDRA de nationalité Centrafricaine né le 14 août 1966. Il est titulaire

d’undiplômede3èmecycleuniversitaire-optionfinances,obtenuen2003,àl’UniversitéCatholique

del’IIe-FacultéLibredesSciencesEconomiques.AprèsavoirexercéauseindelaBanquePopulaire

MarococentrafricaineBPMCBanguide1992à1997,ilaintégréleFondsverslafindel’année1997oùil

y a occupé plusieurs postes successifs (Analyste Financier, Chef de Section Evaluation des Projets, Chef

du Service Audit Interne et Contrôle de Gestion, Directeur Administratif et Financier, Directeur de la

Promotion du Commerce International, Représentant Régional pour l’Afrique Centrale) avant d’être

nommé Directeur Général de l’Institution.


L’Organigramme du Fonds comprend outre le poste de Directeur Général, une Représentation

Régionale pour l’Afrique Centrale basée à Douala, un poste de Conseiller et (03) Directions Techniques

que sont :

• LaDirectiondesOpérations(DO)

• LaDirectionAdministrativeetFinancière(DAF)

• LaDirectiondesRisques.

Au 31 décembre 2013, l’effectif du personnel du Fonds est de 38 agents, dont 25 professionnels et 13

agents d’appui.

!Source : FAGACE


V. ACTIVITES DU FAGACE


V.1 Activités opérationnelles

Dans le cadre de l’accomplissement de la mission qui lui est dévolue, le Fonds intervient dans les secteurs stratégiques de développement de ses Etats membres tels que :

• l’industrie,• ledéveloppementrural:agriculture,élevage;• lesinfrastructuresmodernes(énergie,télécommunications);• lesinfrastructuresdebase(route,aéroports,chemindefer,hydrauliquevillageoise);• les petites et moyennes entreprises de biens et services : commerce transport, tourisme et hôtellerie ; • Santé,éducation.

Son principal mode d’intervention est la garantie qui est un mécanisme destiné à faciliter aux promoteurs privéscommepublics,l’obtentionducréditauprèsd’unbailleurdefonds,danslecadredelaréalisationde son projet d’investissement. Cette garantie couvre également les prêts interbancaires et s’assimile juridiquement à un cautionnement.

LeFonds intervientaussidans (i) labonificationde tauxd’intérêtet l’allongementde laduréeducréditqui sontdesmesuresd’allègement desconditionsfinancièresduprêt,pour lespromoteursnotamment du secteur public ; (ii) la prise de participation qui est un mécanisme par lequel il prend des parts au capital social des entreprises stratégique en création ou en expansion, (iii) la gestion des fondspourlecomptedetiersquiportesurlagestiondesexcédentsfinanciersdesentreprises.

SuivantlesconditionsdéfiniesdanssesStatuts,leFondspeutaussiintervenirsousformedefinancementdirect des projets à travers :

• Lecofinancementdesprojetsd’envergureavecd’autresbailleursdefondsspécialisés;• Lerefinancementdesbanquescommerciales,pouratteindrelespetitesetmoyennesentreprises;• Le refinancement des Etablissements de Micro-Finances pour soutenir les micro-entreprisesd’exploitation dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

LeFAGACEajugénécessaireetopportund’activerlecofinancement.Lesprincipauxbénéficiairesdesinterventions du Fonds étant :

• Les Etatsmembres ou leurs démembrements: organismes publics ou parapublics, collectivités l ocales, • Lesentreprisesprivéesoumixtes,individuellesoucollectivitésnouvellementcrééesouexpansion, ayantleursiègeetleurchampd’activitédansunouplusieursEtatsmembres,• LesInstitutionsfinancièresnationales,• Lesorganismesrégionauxdontl’actionparticipeàl’intégrationdeséconomiesdesEtatsmembres.

V.2 Mobilisation des ressources financières

Pour renforcer son activité de financement, le FAGACE doit mobiliser les ressources financièresadaptées. Conformément à l’article 19 de ses Statuts, les ressources du FAGACE proviennent :

• desoncapitalsouscritetlibéré;• des emprunts à long terme contractés auprès des pays extérieurs ou d’Institutions nationales, multinationales, ou internationales ;• desempruntssurlesmarchésfinanciersenAfriqueetàl’extérieurducontinent;• desconcoursconsentisparlaBanqueCentrale;• desFondsspéciaux;


• descontributionsnonremboursablesdesEtatsouInstitutionsdecoopération;• detoutesautresressourcesobtenuespardesarrangementsautorisésparleConseild’Administrationnotammentlacessiondeparticipationauxinstitutionsfinancièresnationalesouàd’autresentreprisesimplantées dans la zone d’intervention ;• etdessommesprovenantdesopérationsduFondsouluirevenantàd’autrestitres.

Conformément aux articles 19 et 20 de ses Statuts, les ressources utilisées par le Fonds sont composées des ressources ordinaires et des ressources spéciales.

Les ressources ordinaires du Fonds proviennent :

a)- des versements des Membres au titre de la libération du capital souscrit,b)- des emprunts, c)- des subventions, dons, legs et libéralités, d)-desproduitsdesinvestissementsfinanciers,e)- de la rémunération des engagements d’aval et d’allongement de la durée du crédit et de prêts, f)- ou toutes autres ressources provenant de ses activités.

V.3 Politiques financières du FAGAGE

Les ressources ordinaires du Fonds sont gérées et utilisées conformément à la convention portant statuts,auxconditionsgénéralesapplicablesauxengagements,auxrèglementsfinanciersetauxautresrèglementsduFonds.

A cet effet, les ressources ordinaires sont utilisées pour couvrir les engagements et pour régler les obligationsfinancièresquipeuventenrésulter:

• Lacouverture porte sur l’encours total des risques• Lesobligationsfinancièrespeuventportersurdessinistresmatérialisésetdesdécaissementséchusau titre des produits consentis. • Lesressourcespeuventêtreutiliséespourlefinancementdesimmobilisationsimportantesoudesdépensesspécifiquesdepremierétablissementouderestructuration.• Les revenus d’exploitation sont utilisés pour le paiement des dépenses de fonctionnement etd’équipement, dans la limite des allocations prévisionnelles inscrites aux budgets et adoptées par le Conseil d’Administration. • Les résultats nets d’exploitation sont utilisés conformément aux décisions du Conseil desGouverneurs. • LesressourcesverséesauxréservesnepeuventêtreutiliséesquesurautorisationduConseildesGouverneurs. • Lesressourcesverséesauxprovisionsnepeuventêtreutiliséesquepourleurobjet.

Les ressources spéciales non grevées quant à elles sont utilisées pour la réalisation des opérations pour lesquelles elles sont constituées ainsi que pour la couverture des frais y afférents.

V.4 Solvabilité

Si pour un motif quelconque, les ressources propres non grevées du Fonds risquent d’être réduites à brèveéchéance,àmoinsdudixièmedutotaldesavalsaccordésparleFonds,leDirecteurGénéraleninforme le Président du Conseil d’Administration qui réunit, dans les meilleurs délais, cette instance pour examiner les mesures à prendre.


V.5 Bilan des interventions au 31 décembre 2013

Au plan opérationnel, les interventions du Fonds, depuis sa création, ont porté essentiellement sur la garantie,labonificationdetauxd’intérêt,lesprisesdeparticipationetl’allongementdeladuréeducrédit.

Autotal,271projetsontbénéficiédesinterventionsduFondsdont:

• 213engarantie;• 46enbonificationdetauxd’intérêt;• 02enallongement;• 09dontsept(07)régionauxenprisedeparticipation.

Autitredelagarantie,lesengagementsbrutscumuléss’élèventàFCFA296039140000(voirtableauetfiguresplusbas).

Grâce à l’effet multiplicateur de ce mécanisme d’intervention, les avals accordés par le Fonds ont permis demobiliser des financements de plus de FCFA 1 200milliards en faveur des 213 projetsbénéficiairesrépartiscommesuit:

Répartition par pays

PAYS Garantie (%)

BENIN 36 198,30 12%BURKINA 23 271,00 8%CAMEROUN 23 930,10 8%CENTRAFRIQUE 7 580,00 3%COTE D’IVOIRE 86 807,94 29%GUINEE B 4 500,00 2%MALI 8 817,00 3%MAURITANIE 532 0%NIGER 7 647,80 3%RWANDA 1 838,00 1%SENEGAL 57 782,00 20%TOGO 33 585,00 11%AUTRES 3 750,00 1%

TOTAL 296 239,14 100%

Source : FAGACE


Répartition par secteur

Il faut noter que 78% de ces engagements sont concentrés autour des secteurs stratégiques au

développement de l’économie des Etats membres que sont : énergie, industrie télécommunication,

agro-industrie. La part du secteur privé ressort à 70% contre 25% pour le secteur public et 0,5% pour

les projets mixtes.

Autitredelabonificationdetauxd’intérêt,lesinterventionssechiffrentàFCFA7938,11millions.

Répartition géographique des interventions et bonifications

Lescréditsmobilisésgrâceàcetteformed’interventions’élèventàFCFA275milliardsinjectésdansleséconomies des Etats pour la réalisation de plusieurs projets de développement notamment d’utilité publique.

Secteurs Montant (MFCFA) %

Energie 41 125,00 14%Hôtellerie 2 004,00 1%Immobilier 20 650,00 7%Industrie 46 177,80 16%Infrastructure 8 319,00 3%Pêche 2 883,00 1%Services 10 654,00 4%Télécommunica-tions 60 723,00 20%Transports 1 434,00 0%Agro-industrie 84 419,34 28%Commerce 8 160,00 3%Financier 6 566,00 2%Autres 3124 1%

TOTAL 296 239,14 100%Source : FAGACE

Source : FAGACE


Les approbations en prise de participation d’un montant de FCFA 1.380.330.000 ont facilité la mobilisation des capitaux de FCFA 32 859,13 milliards :Enfin, les approbations en allongement de la durée de crédit s’élèvent à FCFA 976,8 millions etconcernent deux projets situés au Niger (AHA Dembou) et au Sénégal (SENELEC).

1- Situation des engagements nouveaux sur les trois derniers exercices

Après de multiples interventions en garantie entre 2004-2007 (moyenne annuelle

FCFA45milliards),leFonds,parsoucidesuivietdegestionefficaceduportefeuilledel’encoursgaranti

(FCFA 94 milliards au 31/12/2008), a maintenu un niveau minimum d’interventions, notamment sur les

troisdernièresannées.

Lesconcoursaccordésenavalserapportentaufinancementdesprojetsci-après:

• Projetdeconstructiond’unCentreHospitalierModerne(GSA)àDoualaauCameroun;

• Projetde renforcementdescapacitésopérationnellesdes laboratoiresBiopharmaàDouala au

Cameroun ;

• Projetdecréationd’uncomplexeagroindustrielsucrierinitiéparlaSociétéJustinSugarMillsau

Cameroun ;

• ProjetdeconstructiondevillashautstandinginitiéparlaSociétémauritaniennedePromotionet

deGestionImmobilière(IMAR);

• Projetdemiseenplaced’uneunitéd’extraction,detransformationetdecommercialisationde

marbre initié par la Société POMAR TOGO SA. TOGO ;

• Projetdemiseenplaced’unelignedegarantieauprofild’ORABANKTOGOpourpromouvoirle

financementdesprojetsdedéveloppementinitiéparlesPME/PMIauTogo;

• Projet d’importation et de distribution de produit pétrolier au Cameroun par la société

PETROLEX.

En bonification de taux d’intérêt, deux projets initiés au Bénin (Construction de deux tours

administratives) et en Mauritanie (Construction d’une ligne électrique Nouakchott-Nouadhibou)

ont bénéficié des interventions du Fonds respectivement à hauteur de FCFA 437,5 millions et

492,18 millions.

V.6 Positionnement du FAGACE par rapport à la concurrence

Outre le FAGACE, le marché de la garantie en Afrique est animé par une dizaine de structures

institutionnalisées. Elles disposent dans l’ensemble des mécanismes d’intervention similaires mais avec


quelqueslégèresdifférencessurlesmodesd’exercice.Lespolitiquesdemixmarketingmisesenœuvre

étant pratiquement les mêmes d’une institution à une autre, il n’existe quasiment pas d’avantage

compétitifrelatif.Leseulélémentdecomparaisonrésidedanslacapacitéfinancièredesstructuresqui

s’efforcent toutes de consolider leurs fonds propres.

Au plan opérationnel, jusqu’en décembre 2007, le FAGACE est resté le principal intervenant en

garantie avec une part de marché de 58%. Sur la période 2008 – 2012, il a été moins présent dans

les interventions du fait de la priorité accordée au suivi des projets précédemment avalisés pour une

moyenne de durée de 07 ans. Ainsi, les garanties offertes par d’autres structures internationales ont

vu leur niveau d’utilisation s’accroître. Toutefois, en termes de cumul des interventions en garantie descréditsd’investissement, leFAGACEreste la1ère Institutionafricaineavecun total garantide

FCFA 296 milliards au 31 décembre 2013.

Aussi, dispose-t-il des avantages comparatifs liés (i) à la diversité de son actionnariat, (ii) à son

expérience capitalisée sur le créneau des crédits d’investissement ainsi (iii) qu’à la diversité de sa

gamme de produits qui va de la garantie aufinancementdirectdesprojets.


VI. RISQUES LIES A L’ACTIVITE DU FAGACE


Dans le cadre de ses activités opérationnelles, le Fonds est sujet à certains risques susceptibles d’affectersasituationfinancièreetsapérennité.

Ilssontessentiellementd’ordre:commercial,financier,decontrepartie,etopérationnel.

VI.1 Risque Commercial

Le risque commercial interviendrait en cas de non atteinte des objectifs de chiffre d’affaires.

Ce risque est toutefois minimisé au regard des demandes enregistrées par le FAGACE tant au niveau del’activitédegarantiequedefinancementdirect.

En dépit de la concurrence, les sollicitations émanant des Etats membres au niveau du pipe-line indiquent les besoins de plus en plus grandissants des promoteurs de projets.

VI.2 Risque financier

Lerisquefinancierinterviendraitencasd’incapacitéduFondsàfairefaceàsesengagementsentempsréel dans le cadre des ressources levées sur les marchés du fait du non remboursement des échéances parlespromoteursbénéficiairesdescrédits.

Ce risque est atténué par la garantie prévue par la Convention portant Statuts du Fonds. En effet, les ressources levées par le FAGACE sont garanties pas le capital sujet à appel.

VI.3 Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie peut être dû au non remboursement des prêts octroyés aux promoteurs de projets.

Toutefois,l’expérienceduFondsenmatièred’instruction,d’analysederisquesetd’accompagnementdesprojetsdedéveloppement(37annéesd’expérienceenmatièredegarantie)permettentd’atténuerce risque.

Par ailleurs, les dispositions sécuritaires sont prises pour assurer les remboursements avant tout décaissement des prêts. Les remboursements des échéances de crédits octroyés s’effectuant 6 mois avant celui des ressources levées, le Fonds dispose de temps matériel pour rechercher des solutions alternatives internes ou externe en cas de retard de paiement des promoteurs.

Parailleurs,lemodedefinancementdesprojetsretenuquiimpliquelaparticipationdebanquesdedéveloppementetd’affairesdanslecadreducofinancementdesprojets,laprisedesgarantiesfermeavant l’octroi de tout concours permettent d’atténuer ce risque.

VI.4 Risque opérationnel

Ce risque porte essentiellement sur la bonne gouvernance de l’Institution. Il est atténué par les évolutionsenregistréesaucoursdecestroisdernièresannéesenmatièredecontrôleetdesauvegarde


du patrimoine du Fonds.

En effet, le FAGACE a procédé à d’importantes réformes qui ont porté notamment sur (i) le

renforcement du contrôle interne à travers entre autres la mise en place d’un Comité d’Audit, (ii)

l’adoption de 02 commissaires aux comptes (iii) la refonte totale des textes de base, (iv) la revue des

procédures internes donnant lieu à l’adoption d’un nouveau manuel de procédure, (v) la désignation

du Responsable de la Conformité (c’est-à-dire de l’éthique), (vi) la désignation du Responsable de lutte

contreleblanchimentd’argent,(vii)lerenforcementdusystèmeinformatiquepermettantnotamment

unemaîtrisedelagestionfinancière,(viii)lamiseenplaceduprogicieldegestiondesprojets,(ix)la

nomination du Comité de Placements.

Il importe de souligner que le Comité d’Audit mis en place par le Conseil des Gouverneurs vise

essentiellement à :

• SuperviserlestâchesdecontrôledegestionfinancièreetcomptableduFonds;

• Suivreetanalyser les facteursderisqueet lesprocéduresdecontrôlepourassurerunebonne

gouvernance d’entreprise ;

• Mettreàladispositiondesorganes,desoutilsd’appréciationd’ensembledessystèmesdecontrôle

degestionetdesétatsfinanciersenvued’assurerlaviabilitéfinancièreduFondsetprévenirtoutesles

formes de risques.

Mandaté par le Conseil d’Administration, le Comité d’Audit a donc le pouvoir de contrôler en particulier :

• lagestionfinancière,

• lesprocéduresfinancières,

• l’exécutiondubudgetduFonds,

• lagestiondesengagementsetdesrisques.

Par ailleurs, un Code de déontologie professionnelle s’applique désormais aux membres du personnel

du Fonds. Ce code précise les règles applicables aux questions d’étiques et de comportements

professionnels. Il vise à (i) promouvoir les valeurs de travail, d’efficacité, de loyauté, d’intégrité,

d’impartialité,deconfidentialité…,(ii)offrirunenvironnement de travail favorable qui permette à tous de travailler dans un esprit de soutien, et de coopération mutuelle.

Un Responsable de la Conformité est ainsi désigné en vue de veiller au respect de la déontologie professionnelle en relation avec les Ressources Humaines.


VII. PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU FAGACE


VII.1 Situation financière

L’exercice2012dégageunrésultatnetpositifquisejustifieparlaconjugaisondeplusieursfacteurs.Ils’agit, entre autres, de :

- La poursuite des actions de redressement entamée depuis 2010 dont les effets contribuent à la maitrise des charges d’exploitation de l’Institution ;- La poursuite de l’assainissement des comptes à travers les efforts de sécurisation des engagements du Fonds ;- Les reprises sur les provisions antérieures pour les raisons sus-indiquées.

Lesquatre(4)derniersétatsfinanciers(ycompris1ersemestre2013)seprésententcommesuit:

a. Bilan et Comptes de Résultat

1. Bilan

Le bilan s’analyse comme suit :

- ActifACTIF

(Fcfa Millions)2010 2011 2012 2013

Créances interbancaires

2 744 3 553 6 992 10 168

Autres actifs 9 136 9 508 8 220 7 193

Titres de placement 463 453 443 691

Titres d’investissement 1 721 1 751 546 546

Compte d’ordre et divers 57 214 304 374

Immobilisations incorporelles

28 145 149 158

Immobilisations corporelles

1 193 1 166 1 095 1 339

Immobilisations financières 222 222 1 806 1 806

Actionnaires ou associés 85 306 183 223 178 943 174 200

TOTAL ACTIF 100 8 70 200 236 198 498 196 475

• Opérations de trésorerie et Interbancaires : Les opérations de trésorerie et inter-

bancairesconcernentlesdépôtsàtermeetlescomptesàvue.Elless’élèventàFCFA 6 992 millions

en 2012, contre un montant de FCFA 2 744 millions en 2010 et sont en augmentation de 155% par rapport à l’exercice 2010, en raison de l’augmentation substantielle des DAT sur la période, passant

de FCFA 204 millions en 2010 à 4 200 millions en 2012. Les opérations de trésorerie et interbancaires

se chiffrent à FCFA 10 168 millions au 31 décembre 2013, soit une augmentation de 45%, grâce aux efforts de recouvrement des créances.

• Titres de placement : : Les titres de placement sont restés quasi stable au cours de la

période et s’établissent à FCFA 443 millions en 2012 contre FCFA 463 millions en 2010. Ils connaissent

une augmentation de 56% au 31 décembre 2013 pour s’établir à FCFA 691 millions.

Source : FAGACE


• Autres Actifs et opérations avec la clientèle : Essentiellement composé des

débiteursdivers(93%),ceposteconcerneégalementlesopérationsaveclaclientèle.Lesautresactifs

etopérationsaveclaclientèleconnaissentunebaissede10%aucoursdelapériodeetsechiffrentà

FCFA 8 220 millions en 2012 contre FCFA 9 136 millions en 2010. Cette variation est due aux efforts de

recouvrement des créances au cours de l’exercice. Ils sont évalués à FCFA 8 619 millions au 30 juin 2013.

• Autres Actifs et opérations avec la clientèle : Essentiellement composé des dé-

biteursdivers(93%),ceposteconcerneégalementlesopérationsaveclaclientèle.Lesautresactifs

etopérationsaveclaclientèleconnaissentunebaissede10%aucoursdelapériodeetsechiffrentà

FCFA 8 220 millions en 2012 contre FCFA 9 136 millions en 2010. Cette variation est due aux ef-

forts de recouvrement des créances au cours de l’exercice. Ils sont évalués à FCFA 7 193 millions au

31 décembre 2013 et est en baisse de 12%.

• Immobilisations financières :Les immobilisationsfinancièresontconnuuneaugmenta-

tion de 713% sur la période en raison du reclassement des titres d’investissements en immobilisations

financières.Eneffet, les immobilisationsfinancièressontévaluéesàFCFA 1 806 millions au 31 dé-

cembre 2012 contre FCFA 222 millions en 2010. Elles sont restées statiques au 31 décembre 2013 et

se chiffrent à FCFA 1 806 millions.

• Immobilisations Incorporelles: Elles sont constituées des valeurs incorporelles (frais

d’étudesetassimilés).Elless’élèventà149millionsFCFAen2012contre28millionsFCFAen2010

soit une augmentation de 431% en raison de l’acquisition de divers logiciels et de la refonte totale du

systèmed’informationdel’Institutionaucoursdestroisderniersexercices.Ellessontrestéesquasi

stable au 31 décembre 2013 avec une variation de 6%.

• Immobilisations Corporelles : Elles sont constituées des valeurs corporelles (terrains et

constructionsetc.).Elless’élèventàFCFA 1 095 millions en 2012 contre FCFA 1 193 millions en 2010

soit une baisse de 8% en raison des amortissements pratiqués et de la sortie d’actif de plusieurs biens

obsolètes.Lerenouvellementdesimmobilisationsaucoursdel’exerciceaentrainéuneaugmentation

de 22% de ce poste au 31 décembre 2013 pour une valeur de FCFA 1 339 millions.

• Actionnaires et associés : ce poste est constitué du capital appelé en cours de libération

et du capital appelable. La forte croissance enregistrée en 2011 résulte de l’augmentation du capital

autorisé qui est passé de FCFA 100 à 200 milliards. Les baisses successives sur les trois exercices sont dues aux libérations intervenues au cours de la période.


- Passif

LepassifduFondsseprésenteci-après,au31décembre2012(enFCFA):

Le passifduFondsseprésenteci-après,au31décembre2012(enFCFA):

• Opérations de Trésorerie et Interbancaires : Elles concernent principalement lesconcoursbancairesdontabénéficiés leFondsauprèsdespartenairesfinanciers,notamment lesbanques primaires. Les opérations de trésorerie et interbancaires ont connu une baisse de 32% au cours de la période et se chiffrent à FCFA 771 millions en 2012 contre FCFA 1 129 millions en 2010, en raison des remboursements intervenus sur les concours bancaires. Au 31 décembre 2013, ce poste afficheunsoldenulenraisonduremboursementanticipédesoldedel’emprunt.

• Dettes à l’égard de la clientèle : Lesdettesàl’égarddelaclientèleconcernentlesdépôtsdes tiers dans le cadre des opérations d’intermédiation et se chiffrent à FCFA 2 550 millions en 2012 contre FCFA 3 800 millions en 2010, soit une baisse de 33% due aux remboursements partiels de la ligne FECECAM selon les échéances contractuelles. Elles sont restées stables au 31 décembre 2013

• Autres passifs :Cepostecomprendaussibienlesdettesàl’égarddelaclientèlequelescomptesd’ordres et divers passif. Les autres passifs connaissent une baisse de 60% par rapport à l’exercice 2010. La même tendance est maintenue au cours de l’exercice 2013 avec une baisse de 20% et un montant de FCFA 279 millions au 31 décembre.

• Comptes d’ordre et divers passif : Les comptes d’ordre et divers passif sont consti-tués des intérêts et autres honoraires. Ils se chiffrent à FCFA 1 316 millions en 2012, contre FCFA 1011millionsen2010soituneaugmentationde30%enraisondeschargesfinancièresàpayersur les activitésd’intermédiation.Ceposteest restéquasi stable à ladernière annéeet s’établit à FCFA 1 322 millions au 31 décembre 2013.

• Provisions pour risques et charges : Elles concernent les provisions pour risques et

les provisions pour indemnités de séparation. Elles passent à FCFA 7 538 millions en 2012 contre

FCFA 11 117 millions en 2010 soit une baisse de 32% en raison de la poursuite des efforts d’assainis-

PASSIF (Fcfa millions) 2010 2011 2012 2013

Dettes interbancaires 1 129 682 771 0

Dettes à l’égard de la clientèle 3 800 3 800 2 550 2550

Autres passifs 875 862 349 279

Comptes d’ordre et divers 1 011 1 218 1 316 1 322

Provisions pour risques et charges 11 117 8 715 7 538 5 207

Capital 100 000 200 000 200 000 200 000

Primes liées au capital 100 888 888 888

Réserves 2 063 2 063 2 063 2 063

Ecart de réévaluation 2 344 2 348 2 348 2 348

Report à nouveau -28 881 -21 569 -20 339 -19 323

Fonds de bonification 100

Résultat 7 313 1 229 1 016 1 041

TOTAL PASSIF 100 870 200 236 198 498 196 475

Source : FAGACE


sement du portefeuille entrepris par la Direction Générale depuis 2010. Ce poste connait la même tendance avec une variation de -31% au 31décembre 2013.

• Capitaux propres : Les capitaux propres sont constitués du capital, des primes liées au capital, des réserves, de l’écart de réévaluation, du report à nouveau et du résultat de l’exercice. Les capitaux propres ont connu une augmentation de 124% au cours de la période, passant de FCFA 82 938 millions en 2010 à FCFA 185 975 millions en 2012 en raison de l’augmentation du capital social du Fonds qui est passé de FCFA 100 000 millions en 2010 à FCFA 200 000 millions à compter de 2011 et aux résultats netsbénéficiairesd’unexerciceàl’autre.LescapitauxpropressechiffrentàFCFA 187 117 millions au 31 décembre 2013.

• Engagement hors bilan :Lesengagementsdonnéss’élèventàFCFA 28 002 millions en 2013, contre FCFA 59 241 millions en 2010 et concernent les projets garantis dans les Etats membres. Cette baisse observée de 52% sur la période 2010-2013 est due à la diminution des encours garantis et à la limitation des interventions nouvelles en vue d’une maîtrise effective des risques.

2. Compte de Résultat

L’exercice 2012 a enregistré un résultat de FCFA 1016millionscontreunbénéficedeFCFA 7 313 en 2010. Le détail des comptes de charges et de produits se présente comme suit :

• Produits

Les Produits sur opérations de trésorerie et titres concernent essentiellement les intérêts de placement auprès des institutions bancaires et les produits issus des opérations de souscriptionsde valeurs financières. Ce poste enregistre une hausse de 52% au cours de la période et atteint

FCFA 235 millions en 2012 contre FCFA 154 millions en 2010 en raison de l’augmentation de l’assiette de placement au cours de l’exercice. La baisse enregistrée de 2011 à 2012 est due à la rupture partielle deplacementauprèsd’unebanquedontlesretoursd’informationsdelapériodenegarantissaientpasla sécurité des avoirs du FAGACE. Au 31 décembre 2013 les opérations de trésorerie se chiffrent à

FCFA 745 millions, soit une augmentation de 217%.

Les commissions représentent les produits de service issus des activités de garantie. Elles ont connu

une baisse au cours des trois derniers exercices et se chiffrent à FCFA 719 millions en 2012 contre

FCFA 1 386 millions en 2010, soit une variation de -48% due à la baisse des encours garantis. Au 31

décembre 2013, les commissions se chiffrent à FCFA 679 millions, maintenant ainsi sa tendance à la baisse du fait de la raison sus évoquée.

Grace à la poursuite des efforts d’assainissement du portefeuille entamé depuis deux ans, l’exercice

2012 enregistre une reprise nette sur provisions antérieures de FCFA 2 602 millions contre une reprise

de FCFA 23 147 millions en 2010, soit une baisse de 89%. Le niveau de reprise sur provision au 31

CHARGES (Fcfa Millions) 2010 2011 2012 2013

Intérêts et charges assimiles 154 316 235 745

Commissions 1 386 1 130 719 679

Produits divers d’exploitation bancaire 540 0 0 0

Reprise d’amort. Et de provisions 23 147 3 013 2 602 2 000

Produits exceptionnels 130 284 221 64

Profits sur exercices antérieurs 59 11 350 44

TOTAL CHARGES 25 416 4 754 4 127 3 532

Source : FAGACE


décembre 2013 est de FCFA 2 000 millions au vue des actions menées par les directions opérationnelles du Fonds.

Les produits exceptionnels connaissent une augmentation de 70% sur la période en raison des plus-values sur cession d’immobilisations. Ils s’élèvent à FCFA 221 millions en 2012 contre FCFA 130millionsen2010.Au31décembre2013,lesproduitsexceptionnelsaffichentunmontantde64 millions de FCFA, soit une baisse de 71% au cours de l’exercice.

• Charges

L’exercice 2012 a connu une baisse globale des charges de 83% et se chiffre à FCFA 3 112 millions en 2012 contre un niveau de 18 103 millions FCFA en 2010 en raison du poids des dotations aux amortissements et aux provisions qui représentent 86% des charges globales en 2010. Le détail des charges sur les trois derniers exercices se présente comme suit :

Les charges de fonctionnement concernent les charges d’exploitation bancaire ; les frais de personnel ; les frais généraux et les dotations aux amortissements.

Les charges d’exploitation bancaire sont essentiellement composées des intérêts et charges assimilées. Elles connaissent une baisse de 51% au cours de la période et s’établissent à FCFA 203 millions en 2012 contre un montant de FCFA 415 millions en 2010. Les remboursements progressifs des engagements auprèsdesinstitutionsfinancièresjustifientcettebaissedeschargesd’exploitationbancairequis’élèventà FCFA 156 millions au 31 décembre 2013, soit une baisse de 23%.

Les frais généraux sont restés quasi stables au cours de la période et affichent un montant de FCFA 1 057 millions en 2012, contre FCFA 1 093 millions en 2010. Ils connaissent une maitrise continue en 2013 et se chiffrent à FCFA 1 019 millions au 31 décembre 2013, connaissant ainsi une variation de -4%.

Les charges de personnel connaissent une évolution en dent de scie au cours de la période avec une augmentation de 7% en 2011 avant de connaitre une baisse de 15% pour s’établir à FCFA 802 millions en 2012. Les charges de personnel enregistrent donc une baisse globale de 52% sur la période, passant de FCFA 875 millions en 2010 à FCFA 802 millions en 2012, due aux départs de certains membres du personnel intervenus en 2011. Le niveau moyen des charges de personnel est de FCFA 872 millions, témoignant l’effort de maitrise des charges par la Direction Générale.

Au31décembre2013,leschargesdepersonnelaffichentunmontantdeFCFA815millions,soituneaugmentationde2%,confirmantladynamiqueconstantedemaitrisedeceposte.

Les dotations aux amortissements et aux provisions s’établissent à FCFA 435 millions en 2012, contre FCFA 15 564 millions en 2010, soit une baisse de 97% en raison de la sortie d’actif de certaines immobilisations totalement amorties et surtout de l’assainissement du portefeuille qui a permis d’éviter des niveaux importants de provision. Ils se chiffrent à FCFA 483 millions au 31 décembre 2013, soit une variation de 11% en raison d’importantes acquisitions au cours de l’exercice et de nouvelles provisions.

L’importance du niveau des charges exceptionnelles en 2012 est essentiellement due aux pertes subies dans le cadre du recouvrement des créances sur les ICS et le recouvrement de SUD INVEST. En effet,

CHARGES (Fcfa Millions) 2010 2011 2012 2013

Intérêts et charges assimiles 415 364 203 156

Frais de personnel 875 939 802 815

Autres frais généraux 1 093 1 030 1 057 1 019

Dotation aux amort. et prov. 15 564 1 128 435 483

Charges Exceptionnelles 0 0 33 0

Pertes sur exercices antérieurs 157 64 582 18

Résultat de l’exercice 7 313 1 229 1 016 1 041

TOTAL CHARGES 25 416 4 754 4 127 3 532Source : FAGACE


la cession de ces créances qui ne présentaient plus l’assurance nécessaire pour leur maintien dans le portefeuille du FAGACE a entrainé le paiement de décote à l’acquéreur.

L’exercice2012afficheun résultatbénéficiairedeFCFA 1 016 millions contre FCFA 7 313 millions enregistré en 2010. Cette baisse du résultat au cours des trois derniers exercices est la conséquence de la réduction stratégique du niveau des encours garantis par le recouvrement des différents crédits octroyés avec l’aval du Fonds. Au 31 décembre 2013, le niveau d’activité du Fonds fait ressortir un bénéficede1041millionsdeFCFAetestenaugmentationde2%parrapportà2012.

b. Indicateurs de gestion et ratios

Lesfondspropressont,danslefinancementdesprêts,unesourcedefondsrésiduelleetunecouverturecontre la chute des actifs qui peut entrainer l’insolvabilité du Fonds (les dettes supérieures aux actifs

obligeraient à liquider l’institution). Son niveau est confortable et croissant. La trésorerie (opérations

interbancairesetaveclaclientèle)aunepositionnettepositivesurl’interbancaire.

Les charges relevant de l’activité bancaire, celles en rapport avec l’activité d’exploitation et celles

concernant la politique d’investissement et de couverture (dotations) contribuent à la gestion du Fonds sans trop en réduire les marges issues de son exploitation. Malgré les niveaux relativement faibles des rendements de l’activité du fait de résultats qui doivent enrichir un investissement colossal, la tendance à la hausse de la rentabilité encourage le maintien ou le renforcement des moyens d’action du FAGACE

VII.2 Perspectives financières

a. Plan de décaissement du FAGACE

Lecalendrierdesdécaissementsdesfondspourlefinancementdesprojetsselonl’hypothèsepessimistese présente comme suit :

b. Comptes d’exploitation prévisionnels du FAGACE (2014-2019)

1. Revenus prévisionnels

Les revenus du FAGACE se constituent d’intérêts reçus sur les prêts, des commissions et de produits financiers.

•Letauxd’intérêtannuelmoyenappliquésurl’ensembledesprêtsestde9%suruneduréemoyennede cinq (5) ans avec un différé maximum d’une (1) année.

Ratios d’analyse 2010 2011 2012 2013

Solvabilité (fonds propres/total bilan) 15% 10% 11% 11%

Coefficient d’exploitation 114% 161% 216% 143%

ANNEES 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2018

DECAISSEMENT 0 12 750 13 025 11 078 14 423 15 272 16 124

DECAISSEMENT CUMULE 0 12 750 25 775 36 853 51 275 66 547 82 671

Source : FAGACE

Source : FAGACE


- Les commissions perçues par le FAGACE portent sur l’activité de :

• Garantie

-Unecommissiond’interventionflat,fixéeenmoyenneàun(1%)dumontantgaranti,etperçueàlasignature de l’accord de garantie ;

- Une commission d’aval, de 2% en moyenne, calculée sur l’encours garanti, et payable semestriellement.

• Cofinancement

-Unecommissiond’interventionflat,fixéeenmoyenneàun(1%)dumontantduprêt,etperçueàlasignaturedelaconventiondefinancement;

- Une commission d’engagement, de 0,5% en moyenne et calculée sur la partie du prêt non encore décaissée.

•Lesproduitsfinancierssontconstituésessentiellementdesintérêtsperçussurlesdépôtsàterme.

2. Les charges prévisionnelles

•Lesintérêtsetcommissionsversés:

Ils’agitd’intérêtsetcommissionsdusparleFondsàsesdifférentsPrêteurspourlefinancementdesesprojets.

• Les charges de personnel

Les charges de personnel de la période sont en concordance avec l’effectif prévisionnel. Il est prévu des recrutements progressifs à compter de l’année 2014 en prévision de l’évolution des engagements, puis une croissance constante est envisagée à partir de 2015.

• Les frais généraux

Les frais généraux auront un rythme de croissance annuel constant de cinq (5) % sur la période.


Le tableau suivant présente la situation des comptes d’exploitation prévisionnels du FAGACE sur la période de l’emprunt (2014-2019).

Compte de Résultat Prévisionnel (FCFA millions)

.

Le Produit Net Bancaire enregistrera une progression de FCFA 7 653 millions, passant de FCFA 2605 millions en 2014 à FCFA 10 258 millions en 2019, soit un taux moyen de croissance annuel de 32 % sur la période.

Larelancedesconcoursenavaletladiversificationdesproduitsavecdesinterventionsenfinancementdirect et sur les cautions sur marché conforteront le niveau des produits.

Il faut rappeler qu’après de multiples interventions en garantie entre 2004-2007 (moyenneannuelle FCFA 45 milliards), le Fonds qui était le principal intervenant en garantie avec une part demarchéde58%, a, par soucide suivi etde gestionefficaceduportefeuillede l’encours garanti (FCFA 94 milliards au 31/12/2008), maintenu un niveau minimum d’interventions, notamment sur les troisdernièresannées.

Avec le dynamisme actuel de la demande sur le marché, cumulé à l’élargissement de l’espace géographique d’intervention suite à l’adhésion de nouveaux Etats (Mauritanie en 2008, Congo et Tchad en 2011), la moyenne des interventions se situera à FCFA 62 milliards.

Par ailleurs, au regard du niveau des requêtes instruites disponibles et les relations de coopération avec lesprincipauxbailleursdefondsdelarégion,lesinterventionsenfinancementdirectenregistrerontune progression de FCFA 70 milliards, passant de FCFA 12,5 à 82 milliards sur la période. Elles seront soutenuesparlesressourceslevéessurlemarchéainsiquecellesmobiliséesauprèsdespartenairessousformedelignedefinancementmoyenetlongterme.

ANNEES 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Intérêts et commissions perçus 2 828 4 494 6 302 7 707 8 825 9 600 Intérêts et commissions versés 2 100 4 088 3 553 2 739 1 373 1 160 Marge d’activité bancaire 728 407 2 750 4 968 7 453 8 440 Produits financiers 1 877 1 877 1 277 1 457 1 637 1 817 Produit net bancaire 2 605 2 284 4 027 6 426 9 090 10 258 Charges de personnel 900 945 992 1 042 1 094 1 149 Total charges d’exploitation 2 143 1 141 2 609 2 848 2 474 2 616 Résultat d’exploitation 462 1 144 1 418 3 578 6 616 7 642 Résultat net 462 1 144 1 418 3 578 6 616 7 642

Source : FAGACE


c. Bilan Prévisionnel

Lasituationprévisionnelledubilanseprésenteci-après:

Il convient d’indiquer qu’au terme du Plan Stratégique 2012-2015, le FAGACE devra procéder à un

nouvel appel d’une tranche de capital souscrit et à une augmentation du capital, qui correspondra au

moins à 2,5 fois le niveau actuel, pour lui permettre d’avoir la marge d’endettement nécessaire pour

couvrir les engagements prévus jusqu’au terme de l’opération.

Enoutre,cetteaugmentationsubstantielleviendrarenforcerlabasefinancièredel’Institutionàtravers

le renforcement de ses fonds propres. Cette nouvelle augmentation permettra ainsi d’améliorer le

ratiod’endettementduFondsconformémentàsesstatutsetce,dèsl’exercice2015.

ANNEES 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Disponibilité 35 000 35 000 25 000 28 000 31 000 34 000Compte d’ordre 21 515 15 619 14 789 10 596 9 150 8 162clientèle 14 936 28 931 38 142 48 101 56 875 63 397Immobilisation 1 828 2 077 2 375 2 732 3 159 3 671

Total Actif 73 279 81 627 80 305 89 428 100 184 109 230

ressources spéciales 0 5 000 10 000 14 450 18 350 21 700ressources Extérieures 40 000 35 000 25 000 15 000 5 000 0Compte d’ordre 12 483 11 836 9 431 7 836 6 903 6 348Fonds Propres 20 796 29 791 35 874 52 142 69 931 81 182

Total passif 73 279 81 627 80 305 89 428 100 184 109 230

Source : FAGACE


d. Ratios Prévisionnels

Lecoefficientd’exploitations’améliorerasurlapériode.Lesfraisdefonctionnementreprésenteront

en effet 25% du PNB en 2019 contre 82% en 2014. Le niveau des fonds propres qui représentent 28%

de l’actif en 2014 s’améliorera pour atteindre à 74% du total actif en 2019, améliorant ainsi la solvabilité

du Fonds. Le ratio d’endettement suivra la même tendance pour s’établir à 20% en 2019 contre 55%

en 2014.

ANNEES 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Coefficientd’exploitation 82% 50% 65% 44% 27% 25%Solvabilité 28% 36% 45% 58% 70% 74%Ratio d’endettement 55% 49% 44% 33% 23% 20%

Source : FAGACE


VIII. STRATEGIE ET PERSPECTIVES D’AVENIR DU FAGACE


VIII.1 La vision du FAGACE en 2023

a) Positionnement du FAGACE

Sur la base de son expérience capitalisée notamment à travers les cinq (05) dernières années, leFAGACE se positionne prioritairement, en ce qui concerne les garanties, dans le segment des crédits àmoyenet longtermedestinésaufinancementdeprojetsd’infrastructures.LeFonds limiterasonintervention à 60% au maximum des concours octroyés et recherchera autant que possible la co-garantie en vue d’un meilleur suivi et partage des risques.

S’agissantdufinancementdirect, le Fonds limitera son intervention à50%du coût total duprojethors taxe, veillera à l’implication d’une banque commerciale et/ou de Développement ainsi qu’à une contribution personnelle du promoteur d’au moins 30% du financement total nécessaire pour laréalisation du projet.

Ensusetdefaçonexceptionnelle,lesopérationsdecréditsdecampagnequijustifientdumonitoringd’untiersdétenteurderenometdontlaprobitéestavérée,pourrontbénéficierdel’interventionduFonds.

S’agissantdelabonificationdetauxetdansl’optiquedelamiseenplaced’unfondsdédié,euégardàlarareté des ressources concessionnelles, les projets du secteur public seront favorisés au détriment de ceux du parapublic et privé. L’accent sera mis sur la recherche de la confessionnalité des taux d’intérêt.

b) Formulation de la vision

Les actions futures du Fonds s’inscrivent dans la droite ligne de ses statuts, missions et objectifs.

Ainsi, le FAGACE se donne pour vision à l’horizon 2023 d’être un fonds de garantie de renommée panafricaine dans l’UEMOA, la CEMAC et le COMESA

VIII.2 Orientations stratégiques à l’horizon 2015

Envuederéalisersavision,leFAGACEs’estfixélesobjectifsstratégiquesci-après:

a) Orientation stratégique 1 : Se positionner comme un partenaire stratégique du

développement des pays membres

LeFondssepositionneracommepartenairestratégiquededéveloppementdesEtatsmembresafinque

l’impact de ses interventions soit plus pertinent et perceptible par eux.

1- Créer ou redynamiser les relations opérationnelles avec les Banques de développement

AprèslamissionderevuedelasignatureduFondsconduiteparlaBOADcourantmars2012,leFonds

a repris les opérations non seulement avec ladite banque mais aussi avec la BDEAC et la BIDC qui sont

toutes des partenaires traditionnels du Fonds.


Pour ce qui concerne la Banque de Développement des Etats de l’Afrique de l’Est (EACB), avec laquelle leFondsn’aencoreeuaucunerelationhistorique,elleseraapprochéedanslecadredel’intensificationde ses activités en Afrique de l’Est notamment au Rwanda.

2- Renforcer la coopération avec les institutions sœurs

Le 16 avril 2007 à Cotonou (Benin) et sous l’impulsion du FAGACE, l’Association Professionnelle des Institutions de Garantie d’Afrique (APIGA) a été créée. Elle regroupe le FAGACE, le Fonds de Solidarité Africain (FSA), le Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l’Ouest (Fonds Gari), le Fonds National de Garanties et d’Assistance aux PME (FONAGA) au Bénin et l’Agence Nationale dePromotionetdeGarantiedeFinancementdesPME/PMI (ANPGF)qui aofficiellement fait acted’adhésionenjanvier2012,dontlesiègeestauTogo.

Cette association se veut un cadre de coopération et d’échanges entre ses membres sur les questions concernant la profession de Garant. Les ambitions de l’APIGA sont nobles, mais le constat est que cette association qui se veut un cadre d’échanges panafricain ne comporte que quatre (04) membres, localisés en Afrique de l’Ouest.

Aprèscinq(5)annéesd’existence,lebilandesactivitésdecetteassociationdemeuremitigé.Eneffet,lespréoccupationsdespremièresheuresnotammentl’harmonisationdesnormesdegestion,lapriseencomptedesintérêtsduGarantdanslaprocédurederèglementpréventifdel’acteuniformeOHADAportantprocédurescollectivesd’apurementdupassif,sontrestéesentièresjusqu’àl’heureactuelle.

Le Fonds pourrait apporter son appui à l’APIGA pour sa redynamisation en s’impliquant dans l’ouverture de l’association aux institutions de garantie de toute sa zone d’intervention. L’APIGA représente en réalité un excellent cadre de concertation, de coopération et d’échange pour les professionnels du secteur.

3- Exploiter les synergies et la cohérence des actions avec les autres acteurs du développement

Des échanges, en cours avec la BAD vont être approfondis. Il s’agit d’examiner la possibilité pour le Fondsdeservird’argentd’exécutionauprèsdesesEtatsmembrespourleFondsAfricaindeGarantie(FAG) mis en place depuis le 10 octobre 2010 avec un capital de 50 millions de dollars (FCFA 24 790 M) qui devrait être porté à plus de 300 millions de dollars (MFCFA 148 740).

CetteBanquededéveloppementpourraittirerprofitdel’expérienceduFAGACEpourintensifierlesactivités de son Fonds de garantie.

4- Développer le financement direct

Danslecadredeladiversificationdesesactivités,leFondsvas’impliquerdavantagedanslesoutienaudéveloppementdespaysmembrespar lamise à dispositiondefinancementsdirects qui serontmobilisésauprèsdesespartenairesfinanciers. IlentenddévelopperdesactionscomplémentairesàcellesdesInstitutionsfinancièresintervenantdansledomaine.

5- Définir une politique d’approche stratégique par pays

Dans le cadre de l’amélioration de la coopération avec les Etats, le Fonds mettra l’accent sur une variété de domaines d’interventions dans lesquels une réponse adaptée aux besoins des Etats membres peut être apportée sur la base de leurs propres avantages comparatifs.


Cette approche stratégique et transversale a également pour objectif d’assurer la cohérence entre les interventionsduFondsetlesprioritésdudéveloppementdechaqueEtatafinqu’unimpactpertinentsoit dégagé.

Par ailleurs, compte tenu de leur importance pour la croissance, le développement, l’emploi et la générationderevenus,lesentreprisesprincipalesdesEtatsmembresferontl’objetd’uneidentificationqui donnera lieu à l’élaboration par pays d’un répertoire qui indiquera toutes informations pertinentes les concernant.

b) Orientation stratégique 2 : diversifier les activités opérationnelles du FAGACE

Bien qu’ayant une mission de développement, le Fonds doit rechercher les voies et moyens d’équilibrer ses comptes en développant de nouvelles activités, services et produits plus rentables que la garantie.

1- Poursuivre les études en vue de l’exercice de l’activité de la caution sur marchés publics et

privés

Le Fonds se rapprochera de la Banque Mauritanienne pour le Commerce International (BMCI), avec laquelle des contacts ont été déjà établis dans ce sens, pour l’expérimentation et le démarrage effectif de l’activité de la caution sur marché.

En outre, le FONAGA qui a une expérience avérée dans ce domaine au Bénin, sera approché pour envisager les voies et les moyens pour le Fonds de développer cette activité au niveau de tous ses Etats membres.

2- Créer un Fonds de bonification de taux d’intérêt

Conformément à l’article 26 de la convention portant statuts, et dans le souci de ne pas compromettre l’activité opérationnelle du Fonds, un Fonds dédié de bonification sera mis en place à partir deressourcesdedonsquiserontmobiliséesauprèsdespartenairesfinanciersquiontétédéjàcontactésou qui seront approchés en temps opportun.

3- Se positionner sur le financement direct

Danslecadredeladiversificationdesesactivités,leFondsvas’impliquerdavantagedanslesoutienaudéveloppementdesEtatsmembres.Enplusdesfinancementsdirects,lapossibilitédemiseenplacedelignesdefinancementsdirectsoudegarantiesauprèsdesinstitutionsdemicrofinanceseraétudiée.

4- Développer les mécanismes d’appui au commerce extérieurAu titrede ladiversificationde ses activités, le Fonds se rapprocherades institutionsquiontuneexpérience avérée dans le commerce extérieur en vue de la mise en place de mécanismes de soutien.

5-Conclure de nouveaux partenariatsDe nouveaux partenariats seront développés avec les banques de développement et les organisations bilatérales et multilatérales avec lesquelles le Fonds n’entretient pas encore de relations professionnelles. Desciblesserontidentifiéesetuneapprochespécifiqueseramiseenplaceendirectiondechacuned’elle.Dans ce cadre, au titre des banques de développement, les échanges seront approfondis avec la Banque


de Développement des Etats de l’Afrique de l’Est (EACB), la Banque de la Communauté de l’Afrique de l’Est et Australe (PTA banque), la Banque Néerlandaise de Développement (FMO), la BAD, etc.

Au titre des organisations et multilatérales, la société d’investissement belge (BIO), est déjà en contact avecleFonds.LeprincipedecofinancementdesprojetsidentifiésparleFAGACEaétéretenuetunmécanisme formel de partenariat en cours d’aboutissement.

En outre, la coopération internationale allemande (GIZ-KFW), le Fonds Européen de Développement (FED), la Banque Européenne d’Investissement (BEI), la Chinese Development Bank (CDB), la Banque PopulairedeChine,EximChinaetEximIndiaontdéjàétéidentifiéspourlasollicitationd’unappuidansle cadre du renforcement des capacités opérationnelles ou pour la levée de ressources.

c) Orientation stratégique 3 : redynamiser le processus de mobilisation de ressources

Cette orientation stratégique concerne les fonds propres, les créances et la gestion de trésorerie.

1- Intensifier les actions de recouvrement du capital appelé

Une approche de recouvrement sera mise en place en collaboration avec les départements ou directions danschaqueétatmembreafinquelesinformationssoientrelayéesauplushautniveauetce,danslesdélais convenus pour faciliter la budgétisation des contributions à destination de l’institution. Aussi, procédera-t-on sans doute, au cours de la période à l’appel d’une tranche de capital dont le montant seradéfiniparlesinstances.

2- Accroître le capital autorisé pour favoriser des adhésions de grandes envergures

Le Fonds doit procéder à un réaménagement de son capital autorisé pour permettre aux Etats non régionaux et/ou à certaines organisations, notamment les Fonds arabes (Koweït, Qatar, etc.) qui justifientd’unecapacitéd’interventiond’envergureimportante,depouvoirsouscrireàsoncapital.

Cela permettra de contribuer à l’amélioration de la crédibilité du Fonds vis-à-vis de ces institutions dontlesappétitsentermesdecapacitédefinancementsontsouventimportants.

3- Mettre en place une stratégie marketing de démarchage de nouveaux adhérents

Bien que de nouveaux Etats aient rejoint récemment le FAGACE, le rythme d’adhésion des pays gagnerait davantage à s’accélérer. Pour ce faire, une nouvelle approche sera élaborée, si possible avec l’appui de Consultants spécialisés, et mise en œuvre en vue de procéder au démarchage de nouveaux adhérents au capital du Fonds. En outre, des échanges entamés par le Fonds avec la Banque Africaine de Développement en vue de la sollicitation de subventions d’assistance technique, d’une souscription au capital du Fonds ou de la mise àdispositiondelignesdefinancementsdirects,vontsepoursuivre.

4- Réduire le cycle d’exploitation par une facturation des prestations au fil de l’eau

Eu égard aux limites des outils de gestion usités, le cycle d’exploitation notamment la facturation et l’encaissement des prestations fournis par le Fonds connaissent des délais moyens supérieurs au semestre. Grâce à des paramétrages adéquats, le nouveau progiciel de gestion intégré « CERGI » sera optimisé en vue d’une facturation en temps réel et une meilleure détermination dans la gestion du recouvrement


des créances.

5- Accentuer le dynamisme de la gestion de trésorerieLagestiondetrésorerieseraaffinéedesorteàmaximiserlesproduitsfinanciersetminimiserlesfraistoutenmaintenantdesencaissesoisivestrèsminimales.

UnexamenparleFondsdesesplacementsfinanciersetcréancesvapermettreégalementderessortirles possibilités de cession en vue de faire face à ses engagements.

6- Recourir au marché financier pour lever des capitauxLe recours au marché financier par des émissions périodiques d’emprunts obligataires entraineral’augmentationdesesressourcesenvuedufinancementdirectdesPME/PMIciblées.

d) Cadrage financier : améliorer sensiblement la profitabilitéLa réalisation des objectifs stratégiques du Fonds, passe par sa capacité à réussir à (i) renforcer ses Fonds propres pour l’activité de garantie ; (ii)mobiliser des dons pour le Fonds de bonification ;(iii) bénéficierde lignesde crédit pour l’activité definancementdirect et (iv)mettre enplaceuneorganisation et nouer les partenariats idoines pour les activités de cautions sur marché ainsi que les différents appuis techniques dont il pourrait avoir besoin.

e) Développer une nouvelle politique d’interventionLes interventions du Fonds se poursuivront conformément à ses conditions générales applicables aux engagements. Toutefois, une plus grande attention sera accordée à la maîtrise des risques et un équilibre devra être recherché entre les activités d’aval et l’activité de prêt direct.

Des aménagements devront être consentis pour éviter de mettre en péril la pérennité du Fonds :

•Réduireàmoyentermelecoefficientmultiplicateurenrevenantàl’horizon2015àunmultiplicateurde10;•Plafonnerlaquotitégarantieà60%defaçonànepasdéresponsabiliserlesprêteurs.Cettequotitépourra être modulée selon la nature des projets ; •Revoirleplafondd’engagementpardossierquiseraindexéauxfondspropresplutôtqu’aupotentield’aval;• Rechercher un équilibre entre les interventions dans les projets publics et privés afin demieuxrépartir les risques qui sont plus élevés dans les projets privés ; •Accroîtrelesactionsendirectiondel’Afriquecentraleoùles interventionsduFondsnesontpasencoretrèsperceptibles.Cettezonedevrabénéficierd’uneattentionparticulièreaucoursdesquatre(04) prochaines années ; •Rechercherautantquepossible,envued’unemeilleurerépartitiondesrisques,laco-garantiedesopérations.

f) Réaliser un volume d’activités global qui assure l’équilibreLes interventions du Fonds en garantie dépendent directement de ses Fonds propres qui permettent dedégagerunpotentield’aval. Lepotentield’aval s’élèveàFCFA261429921950 sur labasedescomptesàfin2012.

Ainsi,laprogressiondesinterventionsduFondsenavalrésulterad’unedémarchetrèsvolontaristeauregard des objectifs opérationnels à atteindre.

S’agissant des interventions en prêts directs, des ressources provenant de lignes de crédits mis à disposition par des partenaires financiers sont attendues annuellement.Des contacts très avancés


dans ce sens avec la Société Belge d’Investissement pour les pays en développement (BIO) et la Banque Néerlandaise de Développement International (FMO) sont en cours d’aboutissement pour permettre au Fonds d’obtenir des ressources supplémentaires en vue d’accroître sa capacité d’intervention annuelle.

Par ailleurs, la levée de ressources sur le Marché Financier (MF) régional, conférera au FAGACE de meilleuresaptitudesetdispositionsfinancièrespourexercerl’activitédeprêtsdirectsdesortequel’impact de ses actions soit plus perceptible au niveau de ses pays membres.

Pour un début, le Fonds pourrait démarrer ses levées de ressources par des émissions d’emprunts obligataires de MFCFA 40 000 à partir de 2013. Suivant un scénario conservateur, les lignes de crédit et les ressources levées sur le MF permettront au FAGACE de réaliser des prêts directs en faveur des projets stratégiques de développement.

Egalement,lesinterventionsdefinancementsdirectsdécoulentd’hypothèsesvolontaristesreposantsurlamobilisationdelignesdecréditetauprèsdepartenairesbilatérauxetmultilatérauxainsiquedesressourcesfinancièressurleMFR.

Dans tous les scénarii envisageables, les niveaux d’activité du Fonds doivent tenir compte de deux éléments majeurs : sa solvabilité (fonds propres/total bilan) qui devrait se situer à un niveau moyen de 20%etsoncoefficientd’exploitation(fraisgénéraux/PNB)quidevras’améliorerprogressivementettendre vers 60% au bout des trois (3) prochaines années.

g) Conditions de réalisationL’atteinte par le FAGACE des niveaux d’activité et des résultats prévus dans le cadre de son plan stratégique, est soumise à un certain nombre de conditions qui devraient être remplies à savoir :

• Lerenforcementdesfondspropres;• Lerenforcementdusystèmedegestionderisques.


IX. PRESENTATION DE L’ARRANGEUR : LA FINANCIERE


IX.1 Fiche signalétique

•Dénominationdel’entreprise:LAFINANCIERE•Formejuridique:SociétéAnonymeavecConseild’Administration•Siègesocial:210,RueCharlesFoucault-Centre-ville(ImmeubleAnnexeMikhael’sHôtel),Brazzaville– CONGO•Agrément:N°COSUMAF-SB-01/2013•Registreducommerce:NoRCCMCG/BZV/12B1262•Naturedel’activité:Sociétédebourse•Montantducapitalsocial:FCFATroiscentmillions(300000000)•Gérantstatutairedel’entreprise:M.InnocentDIMI,DirecteurGénéral

IX.2 Description des produits visés par le projet

Conformément à l’instruction n° 2005-03 du 20 décembre 2005 relative à l’agrément des sociétés de bourseintervenantsurlemarchéfinancierdel’AfriqueCentrale,l’activitéprincipaledeLaFinancièreestl’intermédiationfinancièreetlanégociationdesvaleursmobilièresetd’autresproduitsdeplacement.Enmargedecesactivitésquifontl’objetd’unmonopoled’exerciceauprofitdessociétésdebourseagrééesparlaCOSUMAF,LaFinancièreaégalementpourobjectif,l’exercicedetouslesmétiersdela bourse. •Etudesetanalysefinancière : Indispensablesà labonnegestionduportefeuille, cesactivités sontdestinéesàdeveniruncentredeprofit.Cedépartementestappeléàexerceruneactivitépleinedansledomainedelacollecte,dutraitementetdeladiffusiondesinformationsfinancièresauseindelasociétédebourseetàdestinationd’autresintermédiairesfinanciers.•Négociation:lasociétédebourseexerceracetteactivitétraditionnelledenégociationdesordressur le marché. •Compensationmultiple:Lasociétédebourseassureralesmétiersdecompensationdesespropresopérations de négociation et celles d’autres intermédiaires qui sont des simples négociateurs. •Conservationdetitres(dépositaire):Ensaqualitédedépositaire,cetteentreprised’investissementassurera la tenue des comptes titres de la société ouverts chez le dépositaire central ainsi que les différentesopérationssurtitres(lesrompus,lescoupons,lesattributionsgratuites…).•Gestionsousmandatdeportefeuillepourlecomptedeclientsetcréationdeproduitsfinancierspourla gestion collective (OPCVM).•Animationdecertainesvaleurs(liquidityprovider).• Ingénieriefinancière :c’est lemétierquidevraitassurerdans lapremièrephasededémarragedumarché boursier la rentabilité de la société de bourse. Il regroupe toutes les activités d’accompagnement des sociétés dans leur démarche d’appel à l’épargne publique (introduction en bourse, émission obligataire….).

IX.3 Principale réalisation de l’année écoulée

Introduction en bourse de SIAT Gabon :• Membredusyndicatdeplacement.• Démarchage:recherched’investisseurs.• Consultationfinancière:simulationsetanalyses,suividescoursdesmatièrespremières


IX.4 Principaux intervenants et partenaires techniques

• InnocentDIMI:DirecteurGénéraldeLaFinancière;• MARECHAL&ASSOCIES:Expertenintroductionenbourse;• DUBUSS.A.:SociétédeBoursehistorique;• BNIFINANCES:BanqueNationaleIvoirienne;• AlexandreGANDOU:ancienPrésidentdelaCOSUMAF.


CONTACTS : 01 BP 2045 RP COTONOU - (BÉNIN)

Tél : (229) 21 30 03 76 / 21 30 08 77 Fax : (229) 21 30 02 84

E-mail : [email protected] web : www.le-fagace.org

www.empruntobligatairefagace.com

EMETTEUR

Documents

FAGACE 5,25% net 2014 - 2019 · VI.2 Risque financier 49 VI.3 Risque de contrepartie 49 VI.4 Risque opérationnel 49 VII. PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU FAGACE 51