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Il FAGACE, Fondo Africano di garanzia e di Cooperazione Economica, è un Istituto Pubblico Internazionale a carattere economico e finanziario specializzato nella promozione degli investimenti pubblici e privati. La sua sede legale è a Cotonou, in Benin. Scoprite la sua presentazione, è un ulteriore strumento che sostiene e supporta l'investimento in 14paesi dell'Africa sub-sahariana http://www.le-fagace.org/.
Citation preview
En bonification•
- la bonification d’intérêt est une subvention et n’est donc pas remboursable par le bénéficiaire ;
En allongement de la durée de crédit•
- Les sommes avancées par le Fonds dans le cadre de l’allongement lui sont remboursées après amortissement du prêt principal avec intérêts et commissions dont les taux n’excéderont pas ceux du prêt principal. La durée du remboursement ne pourra être supérieure à la période d’allongement accordée ;
En financement direct des projets de développement•
les prêts accordés par le Fonds dans - le cadre du financement direct lui sont remboursés avec un intérêt dont la base de détermination sera le taux d’intérêt des ressources affectées ;
En prise de participation•
- les participations du Fonds donnent lieu à l’attribution d’un siège d’administrateur ;
En gestion de fonds pour le compte de •tiers :
l’intermédiation du Fonds donne lieu au - prélèvement d’une commission de 1 % sur le principal à terme échu (01 an).
CONSTITUTION DU DOSSIER
Les demandes d’intervention sont adressées au Fonds directement par les promoteurs. Elles doivent comporter :
une étude de faisabilité détaillée ;
un dossier juridique comprenant notamment les statuts de la société ;
un dossier d’études technique, économique et financière et/ou de toute autre étude qui aurait pu être entreprise;
la nature de l’intervention sollicitée : aval, prêt, bonification d’intérêt, allongement de la durée de crédit, prise de participation, gestion de fonds ;
la nature des garanties offertes par le demandeur dans le cas des avals, des crédits ou des allongements.
EXAMEN DU DOSSIER
Le Fonds examine le dossier sous sa responsabilité exclusive et suivant ses propres critères d’appréciation.
La Direction Générale pourra :
solliciter du promoteur des renseignements complémentaires ;
dépêcher une mission d’évaluation au lieu du projet ;
demander au promoteur dans certains cas, de se rendre en personne à son siège pour échanges.
APPROBATION
La Direction Générale soumet les demandes d’intervention pour approbation au Conseil d’Administration ou au Comité Interne des Opérations, après une évaluation concluante.
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L E F A G A C EUn outil financier au service du
développement en Afrique
01 BP 2045 RP COTONOU (BENIN)Tél: (229) 21 30 03 76 / 21 30 08 77
Fax: (229) 21 30 02 84E-mail: [email protected]
[email protected] web: www.le-fagace.org
Le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE)
est un Etablissement Public Internationalà caractère économique et financier,
spécialisé dans la promotion desinvestissements publics et privés,ayant son siège social à Cotonou
en République du Bénin
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OBJET
L’objet du FONDS est de contribuer au développement économique et social des Etats membres, pris individuellement ou collectivement, en participant au financement de leurs projets de développement ou en facilitant leur réalisation par des mesures d’accompagnement comme la bonification ou l’allongement de la durée des crédits.
Son capital social est de 200 milliards FCFA.
MEMBRES
Le Fonds est ouvert aux Etats africains, non africains et aux Institutions.
MEMBRES ACTUELS Bénin – Burkina – Cameroun – Centrafrique Congo – Côte d’Ivoire – Guinée Bissau – Mali – Mauritanie – Niger – Rwanda – Sénégal Tchad – Togo.
FORMES D’INTERVENTION
• l’allègement des conditions d’emprunt par la bonification du taux d’intérêt ou l’allongement de la durée de crédit ;
• le financement direct des projets de développement ;
• la prise de participation dans le capital social d’entreprises nationales ou régionales ;
• la gestion de fonds pour le compte de tiers.
DOMAINES D’INTERVENTION
Industrie• Agriculture • Elevage • Agro-industrie• Télécommunications• Energie• Transports• Commerce• Tourisme et hôtellerie• Petites et moyennes entreprises de •
production de biens et services
BENEFICIAIRESPeuvent bénéficier des interventions du Fonds :
les Etats membres de l’Institution ou leurs démembrements : organismes publics ou parapublics, collectivités locales ;
les entreprises privées ou mixtes, individuelles ou collectives, nouvellement créées ou en expansion, ayant leur siège et leur champ d’activité principal dans un ou plusieurs Etats membres ;
• les institutions financières nationales et internationales ;
• les organismes régionaux dont l’action concourt à l’intégration des économies des Etats membres.
REGLES D’INTERVENTION
Les interventions du Fonds se font dans le respect des règles suivantes :
Règles générales
- Les bénéficiaires de l’aval, de financement direct, ou de l’allongement de la durée du crédit doivent fournir au Fonds, en garantie et préalablement à son intervention, des sûretés personnelles et/ou réelles suffisantes pour couvrir les risques encourus ;
- Tout bénéficiaire d’une intervention du Fonds est tenu de lui fournir au moins une fois l’an des renseignements sur l’état d’avancement des projets financés et de recevoir les missions de suivi que le Fonds pourrait dépêcher à cet effet.
Règles particulières En garantie : •
le plafond d’intervention par projet est - limité à 5 % du potentiel d’aval ;
le seuil d’intervention par projet est - fixé à 50 millions FCFA pour les prêts à court, moyen et long termes ;la quotité garantie est fixée à 60 % - maximum du montant du crédit.
En bonification d’intérêt :•
la bonification d’intérêt est limitée au - maximum au tiers du taux d’intérêt consenti pour l’opération envisagée.
En allongement de la durée du crédit :•
aucune opération ne peut bénéficier d’un - allongement d’une durée supérieure à 5 ans et d’un montant dépassant 25 % du montant du prêt ;
En financement des projets de développement :•
- Le coût du financement direct des projets est adossé à celui du marché.
En prise de participation :•
- la participation au capital d’une société ne peut dépasser 10 % du capital de cette dernière.
CONDITIONS D’INTERVENTIONEn aval
La garantie accordée par le Fonds donne lieu à la perception de deux (2) commissions :
- une commission flat de 1,5 % du montant garanti, payable comme suit :
0,50 % avant l’évaluation du projet,
1 % à la signature de l’accord de garantie
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la garantie des prêts à moyen ou long terme destinés au financement ou au refinancement d’investissements productifs ;
la garantie des opérations à court terme visant à promouvoir le commerce ou les productions locales, à renforcer les Institutions financières ou internationales, notamment les IMF;
- une commission d’aval calculée annuellement sur l’encours du prêt et dont le taux varie entre 0,5 et 2,5 % en fonction du risque garanti.
