FAQ : COVID-19 Impacts économiques, juridiques, fiscaux ... COVID19.pdf · Les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement sont-elles éligibles au Prêt Garanti ... Un

FAQ : COVID-19

Impacts économiques, juridiques,

fiscaux et sociaux

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FONDS DE SOLIDARITE ...................................................................................................................... 15

Quelles sont les conditions à respecter par les entreprises pour être éligibles au fonds de

solidarité au titre du mois de mars 2020 ? ..................................................................................... 15

Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois de

mars 2020 ? .................................................................................................................................. 15

Quelles sont les conditions à respecter par les entreprises pour être éligibles au fonds de

solidarité au titre du mois d'avril 2020 ? ........................................................................................ 16

Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois d'avril

2020 ? ........................................................................................................................................... 16

Quelles sont les spécificités applicables aux entreprises n’ayant pas encore clos un exercice ?

17

Que faut-il entendre par chiffre d’affaires pour bénéficier du fonds de solidarité ?................ 17

Comment s’apprécie la perte de chiffre d’affaires pour déterminer le montant de l’aide dont

peuvent bénéficier les entreprises au titre du mois de mars 2020 ? .............................................. 17

Comment s’apprécie la perte de chiffre d’affaires pour déterminer le montant de l’aide dont

peuvent bénéficier les entreprises au titre du mois d'avril 2020 ? ................................................. 18

Comment doit être réalisée la demande de l’aide au titre du mois de mars 2020 ? ................ 18

Comment doit être réalisée la demande de l’aide au titre du mois d'avril 2020 ? ................... 19

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la deuxième tranche d’aide de 2 000 euros (voir

5 000 euros) ? ............................................................................................................................... 19

Le cumul de l'aide de 1500 € est-il possible avec les aides spécifiques de l'URSSAF ? ............. 20

FAQ du Gouvernement : ........................................................................................................ 20

Qui sont les personnes bénéficiaires du fonds de solidarité ? ................................................ 20

Quel est le montant de l’aide dont peuvent bénéficier les entreprises ? ................................ 20

Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au

titre de la crise sanitaire COVID 19 ? ............................................................................................. 21

Quel est le montant de l'aide par le fonds de solidarité ......................................................... 21

LE PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE) .................................................................................................. 23

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire pour bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat (PGE)

? 23

Est-il possible de rembourser une partie du Prêt garanti par l'Etat (PGE) à l'issue d'un an et de

différer le reste ? .......................................................................................................................... 23

Que faire si dans le cadre de la crise sanitaire la banque refuse de reporter les échéances

bancaires d'un crédit à moyen terme, ou si l'entreprise juge excessif le coût de ce report ; ou si la

banque refuse un PGE ? ................................................................................................................ 23

Qu'entend-on par chiffre d'affaires pour les entreprises exportatrices pour calculer le

montant du prêt garanti par l'Etat (PGE) ? ..................................................................................... 24

En l'absence de CAC dans l'entreprise, et si les comptes 2019 ne sont pas établis, l'expert-

comptable devrait pouvoir présenter l'attestation de présentation des comptes annuels 2018.

3

Toutefois, une banque d'un de mes clients exige une attestation sur le chiffre d'affaires 2019.

Quelles solutions pouvons-nous proposer ? Une attestation particulière ? .................................... 24

Qu’entend-on par chiffre d’affaires pour les associations et fondations afin d'estimer le

montant du prêt garanti par l’Etat (PGE) ?..................................................................................... 24

Comment obtenir et déchiffrer la cotation Banque de France de l'entreprise avant de solliciter

un financement (PGE ou autre) ? .................................................................................................. 25

Dans le cadre du prêt garanti par l'Etat (PGE), la banque peut-elle demander au dirigeant une

caution ou une autre sûreté sur les 10 % non couverts ? ............................................................... 25

L'entreprise peut-elle cumuler le bénéfice d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) avec d'autres

dispositifs d'aide ? ......................................................................................................................... 26

Un loueur en meublé professionnel inscrit au RCS peut-il bénéficier du prêt garanti par l'Etat

(PGE) ? .......................................................................................................................................... 26

Quels sont les critères pour être considérée comme "entreprise innovante" dans le cadre du

prêt garanti par l'Etat (PGE) ? ........................................................................................................ 26

Une entreprise en période d'observation est-elle éligible au Prêt Garanti par l'Etat (PGE) ? ... 27

Une entreprise en procédure amiable est-elle éligible au Prêt Garanti par l'Etat (PGE) .......... 27

Les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement sont-elles éligibles au Prêt Garanti

par l'Etat (PGE) ? ........................................................................................................................... 27

Qu'entend-on par chiffre d'affaires pour les entreprises exportatrices pour calculer le

montant du prêt garanti par l'Etat (PGE) ? ..................................................................................... 27

Pour obtenir le prêt garanti par l'Etat (PGE), l'entreprise doit-elle contacter d'abord sa banque

ou d'abord Bpifrance ? .................................................................................................................. 28

Le prêt Rebond et le prêt garanti par l'Etat (PGE), est-ce la même chose ?............................. 28

Prêt garanti par l’état - Qu’entend-on par chiffre d’affaire pour les associations et fondations

? 28

Quel est le plafond du prêt garanti par l'Etat pour les entreprises créées depuis le 1er janvier

2019 ............................................................................................................................................. 29

Que faire si l'entreprise se voit refuser son prêt garanti par l'Etat ? ....................................... 29

Les dispositifs de financement sont-ils cumulables, par exemple peut-on solliciter un prêt

atout BPI et un emprunt de trésorerie auprès d'une banque commerciale ? ................................. 29

Où trouver la cotation Banque de France de l'entreprise ? .................................................... 30

Qui peut bénéficier du prêt à hauteur de 25 % du CA HT annuel, garanti par l'Etat ? ............. 30

Quel est le montant du prêt garanti par l'Etat ? ..................................................................... 30

Quelles conditions le prêt garanti par l'Etat doit-il respecter ? ............................................... 31

Quelle est la part de la garantie accordée par l'Etat sur le prêt ? ............................................ 31

Quel est le coût du prêt garanti par l'Etat ? ............................................................................ 31

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du prêt garanti par l'Etat pour les TPE-PME ? .. 31

DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................ 33

4

Une SCI louant des bâtiments professionnels est-elle éligible au report de 6 mois des

échéances de prêts ?..................................................................................................................... 33

Existe-t-il un délai supplémentaire pour déposer les comptes de l'EIRL ? ............................... 33

L’entreprise peut-elle bénéficier des reports de loyers, de factures d’eau de gaz et

d’électricité ? ................................................................................................................................ 33

Comment tenir les assemblées générales d'approbation des comptes pendant la crise

sanitaire ? ..................................................................................................................................... 34

Est-il possible de reporter une AG d'approbation des comptes ? ........................................... 34

Les SCI sont-elles éligibles au report ou au rééchelonnement des échéances de prêt ? .......... 35

Comment tenir les assemblées générales d'approbation des comptes pendant la crise

sanitaire ? ..................................................................................................................................... 35

Comment demander un report de 6 mois des mensualités de prêt ou de crédit-bail ? ........... 35

Les entreprises ayant utilisé une carte de crédit à débit différé pour payer leurs fournisseurs

et ne pouvant honorer l'échéance de fin mars, peuvent-elles obtenir un report d'échéance ?....... 36

Les associations peuvent-elles bénéficier des aides financières annoncées ? ......................... 36

ACTIVITE PARTIELLE .......................................................................................................................... 37

Comment traiter la journée de solidarité quand l'entreprise est en activité partielle ? ........... 37

Comment traiter les jours fériés quand l'entreprise est en activité partielle ? ........................ 37

Le salarié acquiert-il des droits à la retraite durant la période d'activité partielle ? ................ 37

Quel est le régime fiscal de l'indemnité d'activité partielle ? .................................................. 38

Nous n'avons pas encore eu de réponse de la Direccte pour l'activité partielle, comment gérer

la paie du mois de mars ? .............................................................................................................. 38

Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ? ............................................................. 38

Dans quels cas l'employeur peut-il bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle

Covid-19 ? ..................................................................................................................................... 38

Comment se calcule le taux horaire du salarié servant de base à l'indemnisation du salarié ? 39

Quelle est la compensation financière dont bénéficie l'employeur ? ...................................... 40

Quel est le régime social applicable aux allocations d'activité partielle ?................................ 40

Si l'employeur verse une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, quel

est le régime social ? ..................................................................................................................... 41

Si l'employeur indemnise les heures supplémentaires, quel est le régime social ? ................. 41

A quelles conditions peut-on individualiser l'activité partielle ? ............................................. 42

L'activité partielle peut-elle ne concerner qu'un salarié ? ...................................................... 42

Les salariés sont inquiets car les mesures barrières sont difficilement applicables (pénurie de

gel hydroalcoolique), et préfèrent ne pas travailler ni se déplacer. Ce motif sera-t-il suffisant pour

permettre l'application de l'activité partielle ? .............................................................................. 43

Les commerces alimentaires (boulangerie,...) qui décident de fermer afin de protéger la santé

de leurs salariés sont-elles éligibles à l'activité partielle ? .............................................................. 43

5

L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et en même

temps avoir des salariés en arrêt maladie ? ................................................................................... 43

Si le salarié est en activité partielle, peut-il bénéficier d'un arrêt pour garde d'enfant ? ......... 44

Les salariés intérimaires peuvent-ils bénéficier de l'activité partielle ? ................................... 44

Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de l'activité partielle

? 45

Comment sont indemnisés les salariés de la branche des Hôtels Cafés Restaurants ? ............ 45

La mise en activité partielle décale-t-elle la date de début d'un contrat de travail signé

antérieurement ? .......................................................................................................................... 46

La situation d'activité partielle s'impose-t-elle au salarié, y compris s'il s'agit d'un salarié

protégé (élu du personnel...) ......................................................................................................... 46

Un salarié employé à domicile par un particulier ou un assistant maternel peut-il bénéficier de

l'activité partielle ? ........................................................................................................................ 46

Un travailleur à domicile peut-il bénéficier de l'activité partielle ? ......................................... 47

Un pigiste peut-il bénéficier de l'activité partielle ? ............................................................... 47

Un intermittent du spectacle est-il éligible à l'activité partielle ? ........................................... 47

Tous les salariés sont-ils éligibles à la rémunération mensuelle minimale garantie (qui

s'applique en + de l'allocation publique) ? ..................................................................................... 47

Sur quelle base se calcule l'allocation d'activité partielle : heures réelles ou mensualisées ? .. 48

Les VRP ont-ils droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle ? .................................... 48

Comment sont indemnisés les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) en

activité partielle ? ......................................................................................................................... 48

Un salarié en situation de portage salarial peut-il bénéficier de l'activité partielle ? ............... 49

Les alternants (apprentis...) peuvent-ils bénéficier de l'activité partielle ? ............................. 49

Les salariés en convention de forfait annuel, en heures ou en jours, ouvrent-ils droit à


Les cadres dirigeants, non soumis à la durée du travail, ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?

50

L'employeur peut-il décider unilatéralement d'augmenter la rémunération du salarié en

activité partielle, voire de maintenir la rémunération habituelle ? Et comment le formaliser ? ...... 50

Sur quelle base se calcule l'allocation d'activité partielle : heures réelles ou mensualisées ? .. 51

Dans quel délai faut-il faire la demande ? .............................................................................. 51

Existe-t-il un simulateur permettant de connaître le montant indemnisé ? ............................ 51

Comment sont indemnisés les salariés en horaire d'équivalence ? ........................................ 51

Que faire si l'entreprise d'au moins 50 salariés n'a ni CSE ni procès-verbal de carence ? ........ 52

Quelles sont les obligations des entreprises concernant la consultation du CSE ? .................. 52

Que faire si je ne reçois pas l'identifiant ou l'habilitation (entreprise ayant une adresse de

messagerie Orange) ?.................................................................................................................... 53

Les experts-comptables doivent-ils gérer les demandes d'activité partielle client par client ? 53

6

Les experts-comptables doivent-ils faire signer un contrat de prestation de services à leur

client pour gérer leurs demandes d'activité partielle ? .................................................................. 53

Un mandataire social assimilé salarié (gérant minoritaire SARL, dirigeant SA ou SAS) sans

contrat de travail est-il éligible à l'activité partielle (chômage partiel) ? ................................ 54

Peut-on solliciter l'activité partielle, si les salariés sont en télétravail, et qu'ils connaissent des

problèmes de connexion les empêchant de travailler ? ................................................................. 54

Quelles sont les règles applicables à l'écrêtement de la CSG CRDS sur la rémunération

mensuelle minimale ? ................................................................................................................... 54

Les cotisations de prévoyance (incluant la complémentaire santé) sont-elles dues sur

l'allocation d'activité partielle ? ..................................................................................................... 55

Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire en cas d'activité partielle ? ....... 55

Les garanties de prévoyance sont-elles maintenues pour les salariés en activité partielle ? ... 56

Si le salarié est au chômage partiel, peut-il bénéficier d'un arrêt pour garde d'enfant ? ......... 56

Lorsqu'un accord prévoit une indemnisation plus favorable que le Code du travail, reste-t-elle

exonérée de cotisations sociales ?................................................................................................. 56

Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l'activité partielle ? .......................................... 56

Tous les salariés ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?.......................................................... 57

Un salarié en forfait annuel en heures ou en jours est-il éligible à l'activité partielle ? ........... 57

Un salarié en temps partiel thérapeutique peut-il bénéficier de l'activité partielle? Si oui,

quelles sont les heures indemnisées ? ........................................................................................... 57

Un stagiaire rémunéré peut-il bénéficier de l'activité partielle ? ............................................ 58

Pour quelle durée faut-il demander l'activité partielle ? ........................................................ 58

Lors du dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de la

DIRRECTE, comment faire s’il n'y a pas de CSE ? Peut-on joindre un procès-verbal de carence ? ... 58

Comment saisir les coordonnées bancaires en vue de recevoir l'indemnisation au titre de


L'employeur doit-il imposer la prise des congés payés, jours RTT... avant le mettre en œuvre


Dans quel cas y a-t-il une exonération de CSG/CRDS ? ........................................................... 59

Que faire si l'on n'est pas en mesure de consulter le CSE ? .................................................... 59

Quel est le délai de validation des demandes ? ...................................................................... 60

Un salarié en temps partiel thérapeutique est-il éligible à l'activité partielle? Si oui, quelles

sont les heures indemnisées ? ....................................................................................................... 60

Quelle est la situation des salariés en congés payés alors que l'entreprise (ou le service, l'unité

de production, etc.) est en activité partielle ?................................................................................ 60

Comment sont indemnisés les apprentis en activité partielle ? .............................................. 60

La période d'essai est-elle prolongée en cas d'activité partielle ? ........................................... 60

Les vendeurs à domicile sont-ils éligibles à l'activité partielle ? .............................................. 61

7

Une entreprise dont l'activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à


Pour la CSG CRDS de 6.70 %, quelle est la répartition déductible et non déductible ? ............ 61

Que se passe-t-il si l'employeur avait mis des salariés en activité partielle et que la Direccte

refuse l'indemnisation ? ................................................................................................................ 62

Si la demande de prise en charge n’est pas acceptée, le salaire habituel doit être versé aux salariés

avec charges sociales... ................................................................................................................. 62

Un client devait embaucher un nouveau salarié. L'entreprise est en chômage technique. Doit-

on honorer la promesse d'embauche et mettre directement ce nouveau salarié en activité partielle

? 62

Dans quels cas peut-on recourir à l'activité partielle (chômage partiel) ? ............................... 62

Faut-il informer les salariés de la mise en activité partielle ? .................................................. 62

Quelle est la situation du salarié en activité partielle (chômage partiel) ? .............................. 63

Comment se calcule l'indemnité quand le salarié a une partie variable ? ............................... 63

Comment gérer la situation des élus du CSE ? ....................................................................... 63

Un CDD doit prendre fin alors que l'entreprise est fermée au titre de l'activité partielle, le

terme en est-il repoussé ? ............................................................................................................. 64

Le passage en activité partielle est-il un cas de force majeure permettant de mettre fin de

manière anticipée au CDD ? .......................................................................................................... 64

Le salarié acquiert-il des congés payés durant la période d'activité partielle ? ....................... 64

Avez-vous un exemple de lettre mission pour l'accompagnement de nos clients sur l'activité

partielle ? ...................................................................................................................................... 64

Un employé de maison et/ou un assistant maternel est-il éligible à l'activité partielle ? ........ 64

Si après une demande d'activité partielle, la baisse d'activité est encore plus significative dans

la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d'heures de travail ? ......................... 64

Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ? ...................................... 65

Peut-on rompre la période d'essai d'un salarié dont l'entreprise passe en activité partielle ? 65

Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à


Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ? ............................ 66

Les salariés intérimaires peuvent-ils être placés en activité partielle ? ................................... 66

Quel est le délai de traitement des dossiers ? ........................................................................ 66

Que contient la demande d'activité partielle (chômage partiel) ? .......................................... 66

Un salarié en CDD ou un salarié à temps partiel est-il éligible à l'activité partielle ? ............... 66

L'allocation d'activité partielle (chômage partiel) est-elle soumise aux charges sociales ? ...... 67

CHARGES SOCIALES ........................................................................................................................... 68

Quelles sont les mesures de report des charges sociales ? ..................................................... 68

Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier d'un report de charges sociales ? ................. 68

8

Comment régulariser les heures éligibles à l’activité partielle après la clôture de la période de

paie ? ............................................................................................................................................ 68

Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de prévoyance (dont la

complémentaire santé) ? .............................................................................................................. 69

Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de retraite complémentaire

? 69

Quelles sont les modalités pour obtenir un report des cotisations sociales ? ......................... 70

Quelles sont les mesures concernant les travailleurs indépendants ? .................................... 70

Quelles sont les règles applicables aux échéances d'avril ? .................................................... 70

Que faut-il faire si l'entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des charges

sociales ? ...................................................................................................................................... 71

Et s'agissant de l'échéance du 5 avril ?................................................................................... 71

Les caisses de retraite des travailleurs indépendants ont-elles prises des mesures? .............. 72

Comment faire pour les employeurs utilisant le TESE ? .......................................................... 72

Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de retraite complémentaire

? 72

Des mesures sont-elles prévues par les caisses de MSA ? ...................................................... 72

Comment peuvent faire les employeurs qui utilisent le Tese ? ............................................... 73

Le report des cotisations sociales s'applique-t-il au précompte des cotisations salariales ? .... 73

La DSN peut-elle être reportée au même titre que le paiement des cotisations ? .................. 73

Les employeurs peuvent-ils bénéficient-elles d'un report des charges sociales ? ................... 73

Quelles démarches doivent effectuer les travailleurs indépendants pour obtenir un recalcul de

leurs cotisations et un nouvel échéancier ? ................................................................................... 73

Quelle est la mesure spécifique pour l'échéance de paiement de charges sociales au 16 mars

2020 ? ........................................................................................................................................... 74

FERMETURE DES ENTREPRISES .......................................................................................................... 75

Les commerces en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ? .............................. 75

Les garagistes doivent ils fermer leur établissement ? ........................................................... 75

Les commerces peuvent-ils continuer leur service de retraits de commande en magasin ? .... 75

Les opticiens doivent-ils fermer ? .......................................................................................... 75

Quel est la liste des commerces devant fermer ? ................................................................... 76

Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ? .................................................................... 76

https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp .................................................................. 76

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement ? .................. 76

Le cabinet d'expertise comptable doit-il fermer ? .................................................................. 76

FISCAL ............................................................................................................................................... 77

Est-ce qu’une entreprise peut reporter la déclaration et le paiement de sa contribution à

l’audiovisuel public ? ..................................................................................................................... 77

9

Pendant la durée de l’Etat d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier

électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture

par voie postale ? .......................................................................................................................... 77

Je ne peux pas souscrire ma déclaration de TVA : un dispositif exceptionnel est-il prévu en

l'absence de report d'échéances ?................................................................................................. 78

En tant qu'entrepreneur, je paye des acomptes de prélèvement à la source. Est-il possible de

demander un report d'imposition ? ............................................................................................... 79

L'entreprise, impactée par l'épidémie Coronavirus, rencontre des difficultés de paiement de

ses impôts. Est-il possible de demander des délais de paiement ? ................................................. 80

L'entreprise a fait opposition aux prélèvements fiscaux. Quelles conséquences ? Comment

régulariser sa situation fiscale ? .................................................................................................... 80

Quels sont les crédits d'impôt dont je peux obtenir le remboursement ?............................... 81

Comment demander le remboursement des crédits d’impôts restituables en 2020 ? ............ 81

Je ne peux pas payer la TVA : que dois-je faire ? .................................................................... 82

Est-il possible d'obtenir une remise ou totale ou partielle des impositions ? .......................... 82

Les entreprises peuvent-elles demander à reporter le paiement de leurs impôts locaux ? ..... 82

Les échéances fiscales de mars ont été acquittées par l'entreprise. Quelles possibilités sont

envisageables ? ............................................................................................................................. 83

Comment contacter l'administration fiscale si je rencontre des difficultés particulières dans le

paiement des impôts ? .................................................................................................................. 83

INDEMNISATION MALADIE................................................................................................................ 84

Quelles sont les particularités au regard de la demande d'activité partielle pour l'employeur?

84

Comment procéder pour régulariser un arrêt de travail antérieur au 01/05/2020 ? ............... 84

Quelle est la durée d'un arrêt de travail dérogatoire ? ........................................................... 84

Quels sont les salariés qui basculent en activité partielle au 1/5/2020 ? ................................ 85

Quels sont les documents à produire pour que ces salariés soient placés en activité partielle à

compter du 1/5/2020 ? ................................................................................................................. 85

L'employeur peut-il refuser de placer en activité partielle les salariés anciennement en arrêt

de travail dérogatoire ? ................................................................................................................. 86

Quelles sont les particularités au regard de la demande d'activité partielle pour l'employeur ?

86

A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les salariés anciennement en arrêt de

travail dérogatoire ? ...................................................................................................................... 86

A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les dirigeants de société, mandataires

sociaux, en arrêt de travail dérogatoire ? ...................................................................................... 87

Qui sont les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail eu égard à leur vulnérabilité face au

Covid-19 ? ..................................................................................................................................... 87

Quelle procédure enclencher pour que les personnes vulnérables bénéficient d'un arrêt de

travail ? ......................................................................................................................................... 88

10

Quel est le montant de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour garder les enfants,

jusqu'au 30/4/2020 ? .................................................................................................................... 88

L'indemnisation du salarié en arrêt de travail (jusqu'au 30/4/2020) pour garder un enfant, ou

en état de confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition d'ancienneté ?

88

A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les salariés en arrêt de travail

dérogatoire ? ................................................................................................................................ 89

A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les dirigeants de société, mandataires

sociaux, en arrêt de travail dérogatoire ? ...................................................................................... 89

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une indemnisation pour garder les

enfants en raison de la fermeture de l'école ou de la crèche ? ...................................................... 90

Qui est éligible à l'arrêt garde d'enfant ? ............................................................................... 90

Seuls les salariés devant garder un enfant sont éligibles à un arrêt de travail spécial

coronavirus ? ................................................................................................................................ 90

Comment est indemnisé un salarié atteint du coronavirus ? .................................................. 91

Comment est indemnisé un salarié atteint du coronavirus ? .................................................. 91

Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde

des leurs enfants ? ........................................................................................................................ 92

Salarié en arrêt travail garde enfant ou confinement ou personne vulnérable - Quelle est la

situation du salarié en arrêt de travail pour isolement ou garde d’enfant lorsque l’entreprise place

postérieurement les salariés en activité partielle ? ........................................................................ 92

Salarié malade - Comment gérer le salarié qui est d’abord placé en activité partielle et qui

tombe ensuite malade ?................................................................................................................ 93

Salarié malade - Comment gérer le salarié en arrêt de travail pour maladie lorsque l'entreprise

place postérieurement les salariés en activité partielle ? ............................................................... 93

Les organismes assureurs vont-ils prendre en charge l'éventuel complément de salaire de

l'employeur pour les arrêts de travail garde d'enfants? ................................................................. 94

Comment sont indemnisés les salariés qui étaient déjà en arrêt maladie avant la mise en

activité partielle ? ......................................................................................................................... 94

Si un membre du couple a déclaré un arrêt pour personne à risque, l'autre membre peut-il en

parallèle bénéficier de l'arrêt pour garde d'enfant ? ...................................................................... 94

Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses enfants n'est pas

disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d'un arrêt maladie ? ............................................ 95

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans peuvent-ils se partager l'arrêt de travail ? ......... 95

Quelle est la situation de l'assistant maternel qui ne peut plus accueillir d'enfant, ou de

l'employé de maison travaillant pour des particuliers par le biais de CESU?................................... 95

Un travailleur indépendant ou un autoentrepreneur peut-il bénéficier d'un arrêt de travail

pour garder les enfants ? .............................................................................................................. 96

Le travailleur indépendant ou l'auto entrepreneur doit-il fournir des justificatifs particuliers

pour le calcul des indemnités journalières ? .................................................................................. 96

11

Comment se calcule l'indemnisation du travailleur indépendant ou de l'auto entrepreneur qui

bénéficie d'un arrêt de travail pour garder les enfants ? ................................................................ 96

Les salariés en arrêt de travail "classique" prescrits antérieurement au 26 mars 2020 et qui ne

répondent pas à la condition d'ancienneté (qui depuis n'est plus applicable) deviennent-ils éligibles

au maintien de salaire légal ? ........................................................................................................ 97

Un membre du couple bénéficie de l'arrêt garde d'enfant, son conjoint vient d'être placé en

activité partielle. Il peut donc garder les enfants. L'autre membre doit-il renoncer à l'arrêt de

travail qui lui a été prescrit ? ......................................................................................................... 97

Il n'y a pas de précision sur le site ameli.fr. A notre avis, dans la mesure où l'arrêt maladie est en

cours, il devrait se poursuivre jusqu'à son terme, sauf volonté expresse du salarié de reprendre le

travail. .......................................................................................................................................... 97

Dans ce cas, l'employeur doit en avertir l'assurance maladie pour suspendre le versement des IJSS.

..................................................................................................................................................... 97

Le délai de carence prévue par la convention collective s'applique-t-il ? ................................ 97

La condition d'ancienneté prévue par la convention collective a-t-elle vocation à s'appliquer ?

98

Les organismes de prévoyance et d'assurance vont-ils prendre en charge, le cas échéant, les

arrêts de travail dérogatoire de droit commun ? ........................................................................... 98

Le membre d'un couple peut-il bénéficier d'un arrêt garde d'enfant alors que l'autre membre

du couple est sans activité professionnelle ? ................................................................................. 98

Le délai de carence est-il opposable aux institutions de prévoyance ? ................................... 98

Quelle est la procédure à respecter pour qu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail pour

garder son enfant ? ....................................................................................................................... 99

Comment gérer les salariés dont l'arrêt maladie démarre pendant la période d'activité

partielle ? ...................................................................................................................................... 99

Les salariés dits vulnérables doivent-ils nécessairement se mettre en arrêt de travail ? ....... 100

Le salarié acquiert-il des congés payés alors qu'il est en arrêt maladie ? .............................. 100

Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde

de leurs enfants ?........................................................................................................................ 100

Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ? .......................... 100

Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses enfants n'est pas

disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d'un arrêt maladie?........................................... 100

Le mandataire social assimilé salarié est-il indemnisé pour garder un enfant ? .................... 101

Si un salarié doit garder son enfant en raison de la fermeture de la crèche ou de l'école, quelle

indemnisation est prévue ? ......................................................................................................... 101

Où se procurer le modèle de déclaration sur l'honneur pour les parents en arrêt maladie pour

garder leurs enfants (fermeture crèches et écoles) ? ................................................................... 101

Quand la convention collective prévoit un complément de salaire par l'employeur, en cas de

maladie, le salarié en arrêt de travail pour garder les enfants, ou pour isolement, en bénéficie-t-il ?

101

LE TELETRAVAIL .............................................................................................................................. 102

12

Quels sont les droits à repos et à déconnexion du salarié en télétravail ? ............................ 102

Peut-on alterner télétravail et activité partielle ?................................................................. 102

L'employeur peut-il refuser le télétravail ? .......................................................................... 102

L'employeur doit-il verser une indemnité aux salariés en télétravail ? ................................. 102

Quel est le montant de l'éventuelle indemnité versée aux salariés et quel est son régime

social ? ............................................................................................................................... 103

Les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres restaurant? ............................................... 103

Le télétravail est-il obligatoire ? ........................................................................................... 104

Que faire si le télétravail n'est pas possible ? ....................................................................... 104

Comment est mis en place le télétravail ? ............................................................................ 104

L'employeur peut-il imposer le télétravail au salarié au motif de l'épidémie de coronavirus ?

105

CONDITIONS DE TRAVAIL ................................................................................................................ 106

Dans quels secteurs un décret prévoit-il des dérogations au repos dominical ? ................... 106

Quelles sont les aides prévues pour financer les mesures de prévention ? ........................... 106

Quelles sont les obligations de l'employeur concernant l'évaluation des risques professionnels

? 107

Dans quelles conditions peut être versée la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ?

107

L'employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours de repos ? ........ 108

Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante.Peut-on conclure

une rupture conventionnelle durant la période d’état d’urgence sanitaire ? ............................... 108

Comment peut-on moduler la prime PEPA ? ........................................................................ 109

Si le salarié engage des frais spécifiques pendant la période de pandémie, pour aller travailler,

l'employeur peut-il les rembourser ? ........................................................................................... 109

Un employeur peut-il obliger les salariés à prendre leur température et conserver ces

données ? ................................................................................................................................... 110

Comment négocier un accord d'entreprise en période de confinement ? ............................ 110

Un salarié qui n'a plus de travail peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise ? ....... 110

Quelles sont les dates limites de versement des sommes versées au titre de l’intéressement

et de la participation ? ................................................................................................................ 111

Un déblocage anticipé de la participation est-il autorisé ? ................................................... 111

La visite médicale d'embauche peut-elle être reportée ? ..................................................... 111

La visite de reprise peut-elle être reportée ? ....................................................................... 112

Les entretiens professionnels sont-ils reportés ? ................................................................. 112

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seront-ils prolongés ? .................... 112

Que doit faire l'employeur pour assurer la santé et sécurité des salariés ?........................... 112

13

Quel est le justificatif de déplacement pour les salariés qui vont travailler ? ........................ 113

Quelles mesures prendre pour les salariés en contact avec la clientèle ? ............................. 113

L'entreprise déjà dotée d'un document unique d'évaluation des risques professionnels doit-

elle le mettre à jour ? .................................................................................................................. 113

Si un salarié contracte le Covid-19 sur son lieu de travail, l'employeur peut-il être tenu

responsable ? .............................................................................................................................. 114

L'employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation .................. 114

Les congés déjà posés peuvent-ils être déplacés ? ............................................................... 114

L'employeur peut-il imposer le fractionnement des congés payés ? .................................... 115

L'employeur doit-il accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires de

PACS travaillant tous les deux dans l'entreprise ? ........................................................................ 115

L'employeur peut-il imposer ou déplacer la prise des jours RTT ? ........................................ 115

L'employeur peut-il imposer aux salariés d'utiliser son CET ? ............................................... 116

Dans quelle limite l'employeur peut-il imposer la prise de jours de repos (RTT, forfait jours,

CET) ?.......................................................................................................................................... 116

Quelles sont les règles dérogatoires applicables en matière de durée du travail ? ............... 116

Toutes les entreprises peuvent-elles recourir à ces règles dérogatoires ............................... 116

Des formalités particulières doivent-elles être accomplies pour mettre en œuvre ces

dérogations ? .............................................................................................................................. 117

Lorsque l'employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de repos cela s'applique-

t-il sur l'intégralité des jours visés ? ............................................................................................. 117

Quel est le justificatif de déplacement pour les salariés qui vont travailler ? ........................ 117

Quelle est la situation des stagiaires sous convention de stage ? ......................................... 117

Un salarié est bloqué à l'étranger et ne peut rentrer en France (déplacement personnel à

l'étranger). Comment gérer ? ...................................................................................................... 118

L'employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation .................. 118

A quelles conditions le salarié peut-il exercer un droit de retrait ? ....................................... 118

Quelles sont les incidences du droit de retrait sur le salaire ? .............................................. 119

PREVENTION DES DIFFICULTES ........................................................................................................ 120

Existe-t-il une cellule de soutien psychologique du chef d'entreprise en cette période de crise

sanitaire ? ................................................................................................................................... 120

L'entreprise en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut-elle solliciter le

prolongement de la durée du plan ?............................................................................................ 120

Dans quels cas le médiateur des entreprises peut-il intervenir pendant la crise du Covid 19?

120

Qui peut saisir le médiateur des entreprises ? ..................................................................... 121

Quelles sont les modalités d’intervention du médiateur des entreprises ? ........................... 121

Les entreprises en plan de continuation sont-elles exclues du Prêt Garanti par l'Etat ? ........ 121

14

Comment saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) ? ............................. 122

Comment s'organisent les tribunaux de commerce pour la prévention et le traitement des

difficultés des entreprises ? ......................................................................................................... 122

COMPTABILITE ................................................................................................................................ 123

A quelle date une SARL non dotée d'un commissaire aux comptes doit-elle déposer ses

comptes annuels au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 ? ............................................ 123

Clôture au 31 décembre 2019 - Quelles sont les consignes relatives aux événements

postérieurs à la clôture et aux mentions dans l'annexe concernant les impacts financiers liés à

l'épidémie COVID19 sur l'activité de certaines entreprises ? ........................................................ 123

Clôture au 31 mars 2020 -Convient-il de constater en "provisions pour risques et charges" les

indemnités et pénalités qui seront demandées pour non-respect des clauses contractuelles (retard

de livraison, d'exécution) ? .......................................................................................................... 124

15

FONDS DE SOLIDARITE

Quelles sont les conditions à respecter par les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de mars 2020 ?

28/04/2020 | Fonds de solidarité

Pour bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de mars 2020, les entreprises doivent : • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; • OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l'année précédente. Dans certains cas, cette perte de chiffre d’affaires s’apprécie de manière particulière (voir ci-après). Par ailleurs, pour être éligibles au fonds de solidarité, les entreprises visées ci-dessus doivent respecter les conditions suivantes : • avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ; • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; • avoir un effectif salarié inférieur ou égal à dix salarié ; • avoir un montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ; • avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos

Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2020 ?


Ne sont pas éligibles au fonds de solidarité : • les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaires, au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ; • les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, • Les entreprises se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils de chiffre d’affaires, d’effectifs et de bénéfice imposable pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité

16

Quelles sont les conditions à respecter par les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2020 ?


Pour bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020, les entreprises doivent : • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ; • Ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l'année précédente. Dans certains cas, cette perte de chiffre d’affaires s’apprécie de manière particulière (voir ci-après). Par ailleurs, pour être éligibles au fonds de solidarité, les entreprises visées ci-dessus doivent respecter les conditions suivantes : • avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ; • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020; • avoir un effectif salarié inférieur ou égal à dix salarié ; • avoir un montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ; • avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, qui n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; -pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils de chiffre d’affaires, d’effectifs et de bénéfice imposable pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2020 ?


Ne sont pas éligibles au fonds de solidarité : • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

17

• les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, • Les entreprises se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

Quelles sont les spécificités applicables aux entreprises n’ayant pas encore clos un exercice ?


Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, les conditions d’application s’apprécient de la manière suivante : • le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ; • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie au titre du mois de mars 2020 comme la différence entre : • d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 • et d’autre part, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie au titre du mois d’avril 2020 comme la différence entre : • d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 • et d’autre part, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Que faut-il entendre par chiffre d’affaires pour bénéficier du fonds de solidarité ?


Selon le décret du 31 mars 2020, mis à jour par le décret du 16 avril 2020, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes

Comment s’apprécie la perte de chiffre d’affaires pour déterminer le montant de l’aide dont peuvent bénéficier les entreprises au titre du mois de mars 2020 ?


La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre :

18

• d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 • et, d'autre part, le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre : • d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 • et d’autre part, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre : • d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; • et d’autre part, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Comment s’apprécie la perte de chiffre d’affaires pour déterminer le montant de l’aide dont peuvent bénéficier les entreprises au titre du mois d'avril 2020 ?


La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre : • d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 • et, d'autre part, le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre : • d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 • et d’autre part, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Comment doit être réalisée la demande de l’aide au titre du mois de mars 2020 ?


La demande d'aide au titre du fonds de solidarité est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

19

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Comment doit être réalisée la demande de l’aide au titre du mois d'avril 2020 ?


La demande d'aide au titre du fonds de solidarité est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

• une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;

• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la deuxième tranche d’aide de 2 000 euros (voir 5 000 euros) ?


Les entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles rempliront au jour de la demande les conditions suivantes : •Elles auront bénéficié la première tranche d’aide de 1 500 euros ; •Elles emploieront, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; •Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ; •Elles se trouveront dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ; •Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date aura été refusée par la banque ou sera restée sans réponse passé un délai de dix jours. La demande d’aide sera réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence au plus tard le 31 mai 2020 en fournissant les pièces justificatives suivantes :

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•Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ; •Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ; •Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Le cumul de l'aide de 1500 € est-il possible avec les aides spécifiques de l'URSSAF ?


Tous les travailleurs indépendants affiliés, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle de l’Urssaf ou d’une prise en charge de cotisations. Les conditions à respecter sont les suivantes : - avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation - avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 - être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité - être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 - ne pas être éligible au fonds de solidarité Cette dernière condition vient d’être ajoutée. Le cumul n’est donc pas possible https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

FAQ du Gouvernement :


https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-4.pdf

Qui sont les personnes bénéficiaires du fonds de solidarité ?


Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et qui répondent à des conditions. .

Quel est le montant de l’aide dont peuvent bénéficier les entreprises ?


https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/



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Le montant de l’aide dépend du montant de la perte de chiffre d’affaires. • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte

Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?


Si l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité et qu’elle a dû suspendre son activité ou a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 50 % en raison de l’épidémie de Covid-19, elle a peut-être droit à l'aide de 1 500€ maximum financée par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Pour en bénéficier, il faut compléter le formulaire spécifique de la messagerie sécurisée accessible depuis l’ espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Dès l‘envoi de ce courriel depuis le compte de messagerie, le formulaire une fois rempli sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement. Attention : • une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée. • Il faut utiliser le compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace professionnel Le tiers agissant pour le compte de son client peut demander à bénéficier de cette aide. La demande peut être formulée à compter du 31 mars 2020 si fermeture administrative ou baisse du CA ≥ 70 % et à compter du 3 avril 2020 si baisse du CA ≥ 50 %. Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

Quel est le montant de l'aide par le fonds de solidarité

25/03/2020 | Dispositions générales

Suite aux publications du 25 mars 2020, le fonds de solidarité comporterait deux volets. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €. La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée : • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

22

• Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020 • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque : • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ; • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

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LE PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE)

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire pour bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) ?

23/04/2020 | Le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Non. Le professionnel ou dirigeant peut demander à souscrire une assurance décès. Dans cette hypothèse, l'emprunteur bénéficiaire du PGE devra régler les primes d’assurance et ce dès la première année de différé.

Est-il possible de rembourser une partie du Prêt garanti par l'Etat (PGE) à l'issue d'un an et de différer le reste ?


Oui. L'entreprise qui emprunte n'a pas à s'engager sur le remboursement au moment de l'octroi du prêt. A la fin de la première année, le dirigeant décidera s'il rembourse ou amortit le prêt jusqu'à 5 ans. Dans ce cadre, il est possible d'effectuer le remboursement d'une partie du montant emprunté à l’issue de la première année et d’amortir le reste. https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

Que faire si dans le cadre de la crise sanitaire la banque refuse de reporter les échéances bancaires d'un crédit à moyen terme, ou si l'entreprise juge excessif le coût de ce report ; ou si la banque refuse un PGE ?


L'entreprise peut saisir la médiation du crédit. Plus généralement, la médiation du crédit est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires ou qui subit les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit. La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée). La médiation du crédit a élaboré un formulaire pour simplifier sa saisine. Ce formulaire d'une page et téléchargeable en format WORD sur son site. Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé à l'adresse de la médiation du crédit du département de l'entreprise [[email protected] (XX =numéro du département)]. La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

https://mediateur-credit.banque-france.fr/

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Qu'entend-on par chiffre d'affaires pour les entreprises exportatrices pour calculer le montant du prêt garanti par l'Etat (PGE) ?


ll est bien possible de prendre en compte le chiffre d’affaires total de l’entité française concernée, et non seulement le chiffre d’affaires que cette entité réalise en France. La totalité du chiffre d’affaires de la société immatriculée en France est donc pris en compte. Il inclut le chiffre d’affaires réalisé à l’export. Cette précision a été apportée par le Minefi le 1er avril 2020 https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

En l'absence de CAC dans l'entreprise, et si les comptes 2019 ne sont pas établis, l'expert-comptable devrait pouvoir présenter l'attestation de présentation des comptes annuels 2018. Toutefois, une banque d'un de mes clients exige une attestation sur le chiffre d'affaires 2019. Quelles solutions pouvons-nous proposer ? Une attestation particulière ?


Au cas d’espèce si l’on suit les dispositions prévues par les textes, les comptes 2019 n’étant pas finalisés vous devriez pouvoir fournir l’attestation de présentation 2018. Néanmoins, si la banque la refuse et souhaite obtenir une attestation sur le CA 2019, il est possible d’avoir recours à la norme professionnelle attestations particulières (NP3100). Toutefois, compte tenu de la nature de l’information à attester et de l’urgence, la mise en œuvre d’une mission d’attestations particulières peut s’avérer être aussi fastidieuse que la finalisation de la mission de présentation elle-même (et l’émission de l’attestation correspondante). En effet la mise en œuvre d’une mission d’attestation particulière sous-entend la signature d’une nouvelle lettre de mission (avenant), la mise en œuvre de diligences adaptées (définition de critères), la documentation des travaux effectués, l’émission d’une attestation. Dans le contexte économique actuel, nous vous recommandons de faire arrêter les comptes et de finaliser la mission de présentation plutôt de proposer une nouvelle mission d’attestation particulière. L’attestation de présentation sur ces comptes annuels fera apparaitre le montant du CAHT sur 2019 nécessaire à une demande de PGE

Qu’entend-on par chiffre d’affaires pour les associations et fondations afin d'estimer le montant du prêt garanti par l’Etat (PGE) ?


Pour la mise en œuvre du dispositif PGE, le chiffre d’affaires "associatif" est ainsi calculé :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

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Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’entité, excluant : - Total des subventions reçues par l’entité (subventions d’exploitation ; Subventions d’équilibre ; quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat) - Mécénat reçu des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux(=entreprises commerciales) et des fondations d'entreprise Deux précisions importantes peuvent être apportées : - ce calcul est opéré indépendamment de la classification comptable retenue (ancien ou nouveau plan applicable aux associations, fondations ou fonds de dotation) ; - les entités qui enregistrent dans le même poste comptable les ressources issues, d’une part du mécénat des entreprises, et d’autre part des particuliers, doivent procéder à une ventilation entre ces deux types de ressources pour définir le chiffre d’affaires éligible. Source : Fiche Avril 2020 Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse – Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie Associative. https://drive.google.com/drive/folders/1Y4pp0MlhYRoHibjlIjaPlxvfb6X24Mxb

Comment obtenir et déchiffrer la cotation Banque de France de l'entreprise avant de solliciter un financement (PGE ou autre) ?


Pour appréhender sa cotation Banque de France l'entreprise peut : - consulter en ligne sa cotation ainsi que l'indicateur dirigeant si elle dispose d'un compte i-FIBEN ; - interpréter sa cotation, notamment la cote de crédit grâce au second lien ci-dessous ; - télécharger gratuitement en ligne son rapport d’analyse financière. Par ailleurs, la Banque de France aménage, de façon exceptionnelle, le calendrier de sa procédure de cotation pour 2020. https://entreprises.banque-france.fr/cotation-des-entreprises/droit-dacces-la-cotation-de-mon-entreprise-et-mon-indicateur-dirigeant https://www.fiben.fr/sites/bdf_fiben/files/media/2018/11/07/m37_cotation_bdf.pdf https://opale.banque-france.fr/#/espace-entreprise/espace-public/test-eligibilite https://www.banque-france.fr/communique-de-presse/la-crise-liee-lepidemie-en-cours-amene-la-banque-de-france-amenager-de-facon-exceptionnelle-sa

Dans le cadre du prêt garanti par l'Etat (PGE), la banque peut-elle demander au dirigeant une caution ou une autre sûreté sur les 10 % non couverts ?


La garantie de l’Etat couvre 90% du prêt pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises (sauf pour les entreprises de plus de 5000 salariés ou réalisant un CA > 1,5 Md€ pour lesquelles la part de la garantie est ramenée à 70% ou 80%). Sur les 10% du prêt non couverts par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sûreté.

https://drive.google.com/drive/folders/1Y4pp0MlhYRoHibjlIjaPlxvfb6X24Mxb

https://entreprises.banque-france.fr/cotation-des-entreprises/droit-dacces-la-cotation-de-mon-entreprise-et-mon-indicateur-dirigeant


https://www.fiben.fr/sites/bdf_fiben/files/media/2018/11/07/m37_cotation_bdf.pdf

https://opale.banque-france.fr/#/espace-entreprise/espace-public/test-eligibilite

https://www.banque-france.fr/communique-de-presse/la-crise-liee-lepidemie-en-cours-amene-la-banque-de-france-amenager-de-facon-exceptionnelle-sa

https://www.banque-france.fr/communique-de-presse/la-crise-liee-lepidemie-en-cours-amene-la-banque-de-france-amenager-de-facon-exceptionnelle-sa

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L'entreprise peut-elle cumuler le bénéfice d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) avec d'autres dispositifs d'aide ?


OUI. Il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français dans la décision ou dans le cadre temporaire de la Commission européenne.

Un loueur en meublé professionnel inscrit au RCS peut-il bénéficier du prêt garanti par l'Etat (PGE) ?


Le prêt garanti par l'Etat (PGE) s’adresse à toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique. En revanche, le dispositif exclut expressément les sociétés civiles immobilières (SCI) mais pas les sociétés civiles de construction vente (SCCV).

Quels sont les critères pour être considérée comme "entreprise innovante" dans le cadre du prêt garanti par l'Etat (PGE) ?


Une entreprise est considérée comme innovante si, au cours des cinq dernières années : - elle a reçu un soutien public à l'innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance (liste fixée par l'arrêté du 28 février 2019, consultable à partir du lien ci-dessous), https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038185018&categorieLien=id

- ou elle a bénéficié d'une levée de fonds auprès d'investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d'amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital croissance, etc.), - ou elle été accompagnée par un incubateur. Elle peut également être considérée comme "entreprise innovante" en demandant une attestation via la procédure "French Tech Visa For Employees" (à partir du lien ci-dessous). https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passeport-talent-entreprise-innovante


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038185018&categorieLien=id

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passeport-talent-entreprise-innovante

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Une entreprise en période d'observation est-elle éligible au Prêt Garanti par l'Etat (PGE) ?


Non. L'entreprise en cours de période d'observation, fait l'objet d'une procédure qui l'exclut de l'éligibilité au PGE. https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

Une entreprise en procédure amiable est-elle éligible au Prêt Garanti par l'Etat (PGE)


Oui. Une entreprise en procédure préventive amiable (mandat ad hoc ou conciliation) est bien éligible au dispositif du PGE. Il en va de même pour les entreprises en médiation

Les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement sont-elles éligibles au Prêt Garanti par l'Etat (PGE) ?


L’arrêté du 23 mars 2020 exclut du Prêt Garantie par l’Etat (PGE) les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel, situation appréciée à la date du 24 mars 2020 (publication des textes). Une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 n'est donc pas exclue, elle est bien éligible au PGE. Ce point a été précisé par le ministère de l’économie le 1er avril 2020.

Qu'entend-on par chiffre d'affaires pour les entreprises exportatrices pour calculer le montant du prêt garanti par l'Etat (PGE) ?


Il est bien possible de prendre en compte le chiffre d’affaires total de l’entité française concernée, et non seulement le chiffre d’affaires que cette entité réalise en France. La totalité du chiffre d’affaires de la société immatriculée en France est donc pris en compte. Il inclut le chiffre d’affaires réalisé à l’export. Cette précision a été apportée par le Minefi le 1er avril 2020. https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf



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Pour obtenir le prêt garanti par l'Etat (PGE), l'entreprise doit-elle contacter d'abord sa banque ou d'abord Bpifrance ?


Pour obtenir le PGE, l'entreprise doit : 1) d'abord contacter sa banque historique afin d'obtenir un pré-accord sur un montant déterminé de prêt, 2) et ensuite contacter Bpifrance afin d'obtenir le numéro d'identification unique (https://attestation-pge.bpifrance.fr/description). L'entreprise doit s'assurer d'avoir bien validé au préalable son montage avec sa (ou ses) banque(s) avant de formuler sa demande auprès de Bpifrance.

Le prêt Rebond et le prêt garanti par l'Etat (PGE), est-ce la même chose ?


Non. Le prêt garanti par l'Etat (PGE) est accordé par la banque historique de l'entreprise et garanti par l'Etat (à hauteur de 90 %, 80 % ou 70 %) par l'intermédiaire de Bpifrance. Il est plafonné à 25 % du CA HT 2019 ou à deux ans de masse salariale pour les entreprises en création ou les entreprises innovantes. Pour l'obtenir, l'entreprise doit s'adresser d'abord à sa banque historique, puis à Bpifrance. Le Prêt Rebond (Prêts Régionaux-Bpifrance) est un prêt sans garantie dont le montant peut varier de 10 000 € à 300 000 € selon les régions. Il s'adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liée notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19. Les caractéristiques de ce prêt varient en fonction de la localisation de l'entreprise. pour plus d'information, l'entreprise doit s'adresser à sa région.

Prêt garanti par l’état - Qu’entend-on par chiffre d’affaire pour les associations et fondations ?


L’article R 612-1 du code de commerce semble être le texte de référence à prendre en considération pour définir la notion de chiffre d’affaire , ce qui conduirait à retenir le montant des cotisations, les subventions et les produits de toute nature liés à l'activité courante. Toutefois, compte tenu des spécificités des produits des associations, si les cotisations et les dons des particuliers entrent, de façon certaine, dans la notion de chiffre d’affaires, Il ressort

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des échanges entre le HCVA et Bercy que les subventions et la tarification pour les ESSMS ne seraient pas retenues dans cette notion, pas plus que le mécénat d’entreprise. Une clarification officielle devrait être apportée. Article R 612-1 du code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006268864&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20070327

Quel est le plafond du prêt garanti par l'Etat pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019


Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, le plafond du prêt correspond à la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité (2019 et 2020).

Que faire si l'entreprise se voit refuser son prêt garanti par l'Etat ?


En cas de refus, l'entreprise peut se rapprocher de la médiation du crédit. Pour les demandes liées au Covid 19 : la médiation du crédit a mis en place une procédure accélérée : formulaire d'une page à remplir et à envoyer à l’échelon départemental à l’adresse suivante : [email protected] (XX =numéro du département). Formulaire disponible sur la page dédiée du site de la Médiation du crédit/Banque de France. https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Les dispositifs de financement sont-ils cumulables, par exemple peut-on solliciter un prêt atout BPI et un emprunt de trésorerie auprès d'une banque commerciale ?


En temps normal, les modes de financement peuvent être complémentaires. Ils doivent pouvoir l’être également en cette période de crise sanitaire et économique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006268864&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20070327

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006268864&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20070327

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

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Où trouver la cotation Banque de France de l'entreprise ?


Chaque année, la Banque de France notifie à l'entreprise sa cotation par courrier. L'entreprise peut toutefois consulter sa cotation ainsi que l'indicateur dirigeant en ligne si elle dispose d'un compte i-FIBEN. https://entreprises.banque-france.fr/cotation-des-entreprises/droit-dacces-la-cotation-de-mon-entreprise-et-mon-indicateur-dirigeant

Qui peut bénéficier du prêt à hauteur de 25 % du CA HT annuel, garanti par l'Etat ?


Sont éligibles au prêt garanti par l'Etat les personnes morales ou physiques, telles que : - les sociétés, - les artisans, - les commerçants, - les exploitants agricoles, - les professions libérales, - les micro-entrepreneurs, - les associations et les fondations ayant une activité économique. En revanche, en sont exclus : - les SCI, - les établissements de crédit et les sociétés de financement, - les entreprises en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, - et les personnes en rétablissement professionnel. Arrêté ECOT2008090A du 23/03/2020 : JO du 24 https://network.experts-comptables.org/projet/pret-bancaire

Quel est le montant du prêt garanti par l'Etat ?


En principe, le prêt garanti par l'Etat est plafonné à 25 % du CA HT constaté de l'exercice 2019, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible. Ce principe comporte des exceptions applicables aux entreprises innovantes et aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2019. Pour ces entreprises, le prêt est plafonné en fonction de la masse salariale.



https://network.experts-comptables.org/projet/pret-bancaire

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Quelles conditions le prêt garanti par l'Etat doit-il respecter ?


La garantie concerne les prêts de trésorerie d'un an, pouvant couvrir jusqu'à 3 mois de CA HT et accordés du 16/03/2020 au 31/12/2020. Le prêt doit également comporter : - un différé d'amortissement d'au moins 12 mois, - et la faculté, donnée à l'emprunteur, à l'issue de la première année, d'amortir son crédit sur une période additionnelle de 1 à 5 ans.

Quelle est la part de la garantie accordée par l'Etat sur le prêt ?


La garantie porte sur un pourcentage du capital, des intérêts et accessoires restant dus de la créance. Ce pourcentage est fixé à : - 90 % pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 5000 salariés et dont le CA est inférieur à 1,5 Mds d€, - 80 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 1,5 Mds € et 5 Mds €, - 90 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 5 Mds €.

Quel est le coût du prêt garanti par l'Etat ?


Le coût du prêt pour l'emprunteur est égal à la somme : - du taux du prêt (c'est-à-dire au coût du financement propre à chaque banque, sans marge), - et du coût de la garantie donnée par l'État (le barème varie en fonction de la taille de l'entreprise et la maturité du prêt couvert). Il existe 2 barèmes, exprimés en points de base (pb) suivant la taille de l'entreprise, le total de CA réalisé ou le total de bilan

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du prêt garanti par l'Etat pour les TPE-PME ?


Le prêt garanti est opérationnel depuis le mercredi 25 mars 2020. Mais le gouvernement recommande de ne pas concentrer les demandes dans les premiers jours de commercialisation du prêt par les banques. Pour la majorité des entreprises (celles de moins de 5000 salariés et de dont le CA est inférieur à 1,5 Mds €) :

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- la demande s'effectue auprès des banques (pour le prêt) et auprès de Bpifrance une fois le pré-accord de la banque obtenu (pour la garantie), - l'entreprise obtient un identifiant unique, afin d'éviter qu'elle ne dépasse pas le plafond en s'adressant à plusieurs banques sur https://attestation-pge.bpifrance.fr Remarques dans le cadre de ce dispositif, les banques privilégient leurs clients dans les prêts accordés.

https://attestation-pge.bpifrance.fr/

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DISPOSITIONS GENERALES

Une SCI louant des bâtiments professionnels est-elle éligible au report de 6 mois des échéances de prêts ?


Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont exclues du prêt garanti par l'Etat (PGE) égal à 25% du CA HT mais sont a priori éligibles au report des échéances de prêts jusqu'à 6 mois. Il faut en faire la demande auprès de sa banque. Si toutefois des difficultés survenaient dans la négociation avec la banque, le ministère de l'économie propose de saisir la médiation du crédit en ligne sur https://mediateur-credit.banque-france.fr

Existe-t-il un délai supplémentaire pour déposer les comptes de l'EIRL ?


Selon le site du ministère de l'économie, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit normalement déposer ses documents comptables auprès du registre du commerce et des sociétés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 30/04/2020 au plus tard dans le cas d’un EIRL qui clôture ses comptes au 31/10/2019. Le délai de dépôt des comptes sera prolongé de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence en application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306. https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/FAQ_Assemblees%20generales.pdf

L’entreprise peut-elle bénéficier des reports de loyers, de factures d’eau de gaz et d’électricité ?


L'ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans interruption de services.

Pour les loyers et charges, l'ordonnance prévoit que le non-paiement n'entrainera aucune conséquence pour le locataire (pas d'intérêts de retard et dommages et intérêt, pas de résiliation du bail, pas d'activation des cautions ...).

Cependant le loyer n'est pas pour autant annulé.

Un décret à venir doit préciser les sociétés concernées par ce dispositif.



https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/FAQ_Assemblees%20generales.pdf

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6D137A77115DC575EDC4EF143D540AF1.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510


https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Comment tenir les assemblées générales d'approbation des comptes pendant la crise sanitaire ?


L'ordonnance 2020-321 en date du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés (notamment les sociétés civiles et commerciales) et de certains organismes afin de : - leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19 - assurer la continuité de leur fonctionnement. Le texte prévoit notamment la possibilité de tenir les assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle et adapte les règles de consultation des associés. Cette ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=01C5DE6025E4F28A2ED1D94EF43182BF.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

Est-il possible de reporter une AG d'approbation des comptes ?


L'ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit différentes mesures visant à rallonger les délais en matière d'établissement, d'arrêté, d'audit, de revue, d'approbation et da publication des comptes sociaux des entreprises. L’ordonnance prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver. Cette mesure : - s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ; - ne s'applique pas ne s'applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. Des règles particulières de prorogation sont également prévues :





https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=01C5DE6025E4F28A2ED1D94EF43182BF.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510



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- en cas de présentation des comptes par le directoire au conseil de surveillance dans les trois mois à compter de la clôture de l'exercice ; - pour les sociétés commerciales comprenant au moins 300 salariés et réalisant plus de 18 millions de CA net ; - pour l'établissement des comptes annuels par le liquidateur. Pour en savoir plus https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6D137A77115DC575EDC4EF143D540AF1.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755864&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

Les SCI sont-elles éligibles au report ou au rééchelonnement des échéances de prêt ?


Contrairement au Prêt Garanti par l’Etat dont la SCI est exclue, le report des échéances de prêt jusqu’à 6 mois doit pouvoir s’appliquer. Il s’agit de négocier avec la banque de la SCI le rééchelonnement du prêt. Si toutefois des difficultés survenaient dans la négociation avec la banque, le ministère de l'économie propose de saisir la médiation du crédit en ligne sur https://mediateur-credit.banque-france.fr

Comment tenir les assemblées générales d'approbation des comptes pendant la crise sanitaire ?


Dans le but de venir en aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire que traverse le pays, la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit de donner au gouvernement la possibilité de prendre des ordonnances en vue de notamment de simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que du droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales. Pourl’instant, il convient donc d’attendre l’ordonnance du gouvernement pour savoir quelles sont les mesures de simplifications qui seront prises pour la tenue des AG

Comment demander un report de 6 mois des mensualités de prêt ou de crédit-bail ?


Dans le contexte de la crise sanitaire, les banques françaises se sont engagées à tout mettre en œuvre pour aider leurs clients notamment en accordant un report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits sans frais :





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Communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française - 15 mars 2020

http://www.fbf.fr/fr/espace-presse/communiques/coronavirus---mobilisation-totale-des-banques-francaises.-des-modalites-simples-et-concretes-au-service-des-entreprises

Les loyers des crédits-baux peuvent être considérés comme des mensualités de prêts.

Concernant les loueurs, ils convient de négocier au cas par cas avec eux.

Exemples de courriers afin que l'entreprise demande un report de 6 mois de ses mensualités de prêt ou de ses loyers de crédit-bail à votre disposition.

Les entreprises ayant utilisé une carte de crédit à débit différé pour payer leurs fournisseurs et ne pouvant honorer l'échéance de fin mars, peuvent-elles obtenir un report d'échéance ?


Les entreprises doivent contacter leurs banques afin de négocier avec elles, compte tenu de la situation actuelle de crise sanitaire.

En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, ...) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Les associations peuvent-elles bénéficier des aides financières annoncées ?


La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (…) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

https://www.associations.gouv.fr/les-aides-et-appuis-exceptionnels-aux-entreprises-accessibles-aux-associations-employeuses-et-a-leurs-salaries.html







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ACTIVITE PARTIELLE

Comment traiter la journée de solidarité quand l'entreprise est en activité partielle ?

20/05/2020 | Activité partielle (chômage partiel)

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail, non rémunérée dans la limite de 7 h pour les salariés mensualisés.

La journée de solidarité n'est pas indemnisable au titre de l'activité partielle.

Il n’est donc pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013).

Comment traiter les jours fériés quand l'entreprise est en activité partielle ?


Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.

L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés dans les conditions prévues par la loi et/ou la convention collective.

Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés.

Le salarié acquiert-il des droits à la retraite durant la période d'activité partielle ?


Pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, les salariés indemnisés au titre de l'activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisations; mais ne sont prises en compte que les périodes d'activité partielle indemnisées dépassant 60 h dans l'année civile.

Pour la retraite de base du régime général, si le chômage partiel ne permet pas de valider des trimestres, en application de la règle de calcul des trimestres, il faut, pour valider un trimestre, cotiser sur la base de 1500 euros environ.

Donc l'impact de l'activité partielle dépend des cas

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Quel est le régime fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?


L'indemnité d'activité partielle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ce principe d'imposition découle du renvoi fait au 5 de l'article 158 du CGI par l'article L 5428-1 du Code du travail.

Nous n'avons pas encore eu de réponse de la Direccte pour l'activité partielle, comment gérer la paie du mois de mars ?


S’il n’y a pas de doute sur l’éligibilité à l’activité partielle (établissement obligé de fermer par arrêté, baisse conséquente d’activité par manque de client ou d’approvisionnement), nous pensons qu’il n’y a pas trop de risque à appliquer l’indemnisation de l’activité partielle avant d’avoir la réponse de la Direccte.

En revanche, s’il existe un doute sur l’éligibilité à l’activité partielle, on fait une paie «normale».

Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ?


L’activité partielle s’adresse aux salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable à une réduction d'horaire en-deçà de la durée légale du travail ou à une fermeture temporaire d'activité.

Depuis le 1er mai, l'activité partielle concerne aussi les salariés en arrêt de travail dérogatoire

Dans quels cas l'employeur peut-il bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle Covid-19 ?


L'employeur peut solliciter le dispositif d’activité partielle pour le ou les salariés qui sont dans l’impossibilité de travailler, s'il est dans l’un des cas suivants :

- il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l'entreprise

- il est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement

- il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

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La demande d'activité partielle doit bien préciser le motif et indiquer que c'est lié au coronavirus.

Depuis le 1/5/2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (garde enfants...) basculent dans le dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

L'employeur doit faire une demande d'activité partielle sur le site. Les conditions de mise en œuvre de l'activité partielle ne sont pas requises ; le salarié peut être placé en activité partielle sans que l’établissement soit fermé ou qu’il subisse une réduction d’activité.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Comment se calcule le taux horaire du salarié servant de base à l'indemnisation du salarié ?


Ceci est expliqué en détail dans le document du ministère sur l'activité partielle (dans les annexes), mis à jour le 29 avril 2020.

Plusieurs cas de figure sont prévus, selon la situation, notamment pour les salariés faisant des heures sup. éligibles à l'activité partielle.

Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base.

Entreprises à 35 h:

Pour le calculer, la rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois).

Entreprises ayant une durée du travail supérieure à la durée légale du travail éligible à l’activité partielle:

sont concernés les régimes d’équivalence, les heures sup. résultant soit d’une convention individuelle de forfait incluant des heures sup. conclue avant le 23/4/2020, soit d’une durée collective du travail supérieure à la durée légale pratiquée en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 23/4/2020 à l’exclusion de toute autre heure sup.

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche, équivalence...) ainsi que les heures sup. conventionnelles ou contractuelles et leur majoration.


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Pour la période de référence, le document du ministère indique qu'il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle.

Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).

Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires...) sont pris en compte.

Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne des éléments variables perçus au cours des 12 mois précédant le premier jour d’activité partielle.

Les heures sup. et leurs majorations sont exclues du calcul du taux horaire.

Voir exemples sur le document du ministère


Quelle est la compensation financière dont bénéficie l'employeur ?


Les modalités de calcul de la prise en charge par l'Etat ont évolué afin de permettre une prise en charge totale des sommes versées par l'employeur au titre de l'indemnisation due au salarié.

Attention la prise en charge est toutefois plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

En tout état de cause, cette allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.

Voir doc du Ministère Dispositif exceptionnel d'activité partielle..

La demande de remboursement est à effectuer sur le site internet dédié :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Quel est le régime social applicable aux allocations d'activité partielle ?


Les indemnités d’activité partielle sont exonérées, dans certaines limites, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).


https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

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Les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle restent redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.

Pour les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, l’indemnité est assujettie à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80 %.

Voir questions ci-après sur le régime social du complément de salaire versé par l'employeur et du paiement des heures sup. par l'employeur

Si l'employeur verse une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, quel est le régime social ?


Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute (que ce soit prévu par accord collectif ou décision unilatérale), ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux.

A compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou les heures sup. résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Voir document Ministère du travail Dispositif exceptionnel d'activité partielle.

Si l'employeur indemnise les heures supplémentaires, quel est le régime social ?


Comme indiqué dans la question ci-dessus, si l'employeur indemnise les heures supplémentaires résultant d'un accord collectif antérieur au 23/4/2020 ou d’une convention individuelle de forfait antérieure à la même date : le régime social de l'indemnité d'activité partielle s'applique.

A contrario, si l'employeur indemnise des heures supplémentaires hors exceptions indiquées ci-dessus, le régime social de faveur ne s'applique pas: paiement des cotisations dans les conditions de droit commun.

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Voir document du Ministère du travail Dispositif exceptionnel d'activité partielle.

A quelles conditions peut-on individualiser l'activité partielle ?


En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif. Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant, sur le fondement d'un accord collectif, ou à défaut d'accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier.

L'individualisation ne peut pas se mettre en place via une décision unilatérale de l'employeur

L'activité partielle peut-elle ne concerner qu'un salarié ?


L’activité partielle est une mesure collective. Sauf cas prévus dans la question ci-dessus concernant l'individualisation de l'activité partielle.

S'il s'agit d'une fermeture, elle doit concerner tout l'établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, ...

Les associations sont-elles éligibles à l'activité partielle ?


Les associations sont éligibles à l’activité partielle si elles en remplissent les conditions (pas de télétravail possible, impossibilité de continuer l’activité, baisse d'activité justifiée).

Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Le ministère précise que les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que les charges de personnel des associations soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle.

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Par conséquent, les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation et des contrôles seront réalisés a posteriori par les services de l’Etat.


Les salariés sont inquiets car les mesures barrières sont difficilement applicables (pénurie de gel hydroalcoolique), et préfèrent ne pas travailler ni se déplacer. Ce motif sera-t-il suffisant pour permettre l'application de l'activité partielle ?


Le principe est la continuité de l'activité. L'activité partielle ne peut être justifiée que par une baisse d'activité, la fermeture de l'établissement, etc.

Sauf cas spécifique des salariés en arrêt de travail dérogatoire qui basculent au 1er mai 2020 dans le dispositif d'activité partielle.

A défaut, la Direccte pourrait refuser l'indemnisation au titre de l'activité partielle..

Les commerces alimentaires (boulangerie,...) qui décident de fermer afin de protéger la santé de leurs salariés sont-elles éligibles à l'activité partielle ?


Le dispositif d’activité partielle est réservé exclusivement aux baisses d’activité. Une fermeture pour protéger la santé des salariés n’est pas visée.

Le principe est le maintien de l’activité économique sous respect des mesures sanitaires données par le ministère.

Voir toutefois le cas des salariés en arrêt de travail dérogatoire qui basculent en activité partielle au 1er mai 2020.

L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?


Il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs.

Le télétravail, s'il est possible, est à privilégier (évidemment, si le salarié est placé en activité partielle, il ne peut pas faire du télétravail en même temps, il s'agirait d'une fraude à l'activité partielle).



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Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut faire une demande d'activité partielle. Comme l'indique le document du ministère du travail (Dispositif exceptionnel activité partielle, mis à jour le 29/04), en cas de réduction d'horaire, le salarié peut être en activité partielle un jour et un autre jour en télétravail.

L’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées; il est préférable de distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l’activité partielle, au sein d’une même semaine.

Si des salariés sont en arrêt de travail, parce qu'ils sont malades, c'est l'arrêt maladie qui prévaut. Si des salariés sont en arrêt de travail garde enfants ou confinement, voir questions dans FAQ Salarié Indemnisation maladie.

Si le salarié est en activité partielle, peut-il bénéficier d'un arrêt pour garde d'enfant ?


Jusqu'au 30 avril 2020, comme indiqué sur le site ameli.fr (FAQ) : l'arrêt peut être déclaré uniquement dans le cas d'un parent dont l'activité professionnelle est toujours en cours et pour qui le télétravail n'est pas possible (ou incompatible avec la garde d'enfant).

"Si vous êtes au chômage partiel et dans la capacité de garder vos enfants, l'arrêt ne peut être déclaré. L'indemnisation chômage et les indemnités journalières de l'Assurance Maladie ne sont pas cumulables."

A compter du 1er mai 2020, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent. Les salariés concernés basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

Il n’est pas possible de cumuler l’indemnité d’activité partielle et les IJSS.

Les salariés intérimaires peuvent-ils bénéficier de l'activité partielle ?


Le bénéfice de l'activité partielle pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire est possible dès lors que l'établissement dans lequel ces salariés intérimaires ont été détachés a lui-même placé ses propres salariés en activité partielle.

Cependant, si le salarié intérimaire est détaché dans un établissement qui recourt à l'activité partielle au moment de son arrivée, il ne pourra pas être placé lui-même en activité partielle pendant la totalité de la période d'autorisation

(Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 7.1).

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L'intérimaire est éligible à l’allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme perçue (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, art. 8 ter).


Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de l'activité partielle ?


Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre de l'activité partielle.

L'employeur ne reçoit aucune aide de l'Etat et il n'a pas non plus à verser de rémunération au salarié (Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617).

Si l'employeur rémunère ces heures supplémentaires, elles ne bénéficient pas du régime social de faveur de l'activité partielle (cf Doc Ministère sur activité partielle).

L'ordonnance 2020-460 du 22/04/2020 prévoit un traitement particulier pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date.

Comment sont indemnisés les salariés de la branche des Hôtels Cafés Restaurants ?


Dans cette branche, la durée du travail fixée par la convention collective est de 39 h.

L'ordonnance 2020-460 du 22/04/2020 précise que pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :

- la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour apprécier la réduction d'activité;

-Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention ou l'accord collectif pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées.


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La mise en activité partielle décale-t-elle la date de début d'un contrat de travail signé antérieurement ?


Cette date de début d'exécution du contrat ne peut être modifiée que par accord des parties.

A défaut, le contrat de travail doit débuter à la date indiquée. Si l'entreprise est en activité partielle, il nous semble que le salarié devrait en bénéficier comme les autres.

La situation d'activité partielle s'impose-t-elle au salarié, y compris s'il s'agit d'un salarié protégé (élu du personnel...)


Oui, l'activité partielle s'impose aux salariés.

Quant au salarié protégé, l'ordonnance n°020-346 du 27 mars 2020, art. 6, indique que l'activité partielle s'impose au salarié protégé sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

Un salarié employé à domicile par un particulier ou un assistant maternel peut-il bénéficier de l'activité partielle ?


Oui, l'ordonnance 2020-346 du 27/3/2020, art. 7, leur permet de bénéficier à titre temporaire et exceptionnel de l'activité partielle.

Pour eux, il ne sera pas nécessaire de faire une demande d'autorisation de mise en activité partielle. Ils devraient bénéficier, selon des modalités à fixer par décret, d'une indemnité horaire égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat.(respect des minima légaux et conventionnels de rémunération)

La convention collective des assistants maternels et salariés du particulier employeur prévoit une durée du travail supérieure à la durée légale.

L’ordonnance 2020-460 du 22/04/2020 permet la prise en compte pour le calcul de l'indemnité d’activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 h, jusqu'à leur durée conventionnelle de travail respective (45 ou 40 h).

Les particuliers employeurs tiendront à la disposition de l'Urssaf, aux fins de contrôle, une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées.

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La CSG ne sera pas due sur ces indemnités.

Un travailleur à domicile peut-il bénéficier de l'activité partielle ?


Oui. Le décret 2020-435 du 16 avril 2020 indique les conditions dans lesquelles ils en bénéficient, ainsi que les modalités pratiques.

Un pigiste peut-il bénéficier de l'activité partielle ?


Oui. Le décret 2020-435 du 16 avril 2020 indique les conditions dans lesquelles ils en bénéficient, ainsi que les modalités pratiques

Un intermittent du spectacle est-il éligible à l'activité partielle ?


Oui. Le décret 2020-435 du 16 avril 2020 indique que pour les artistes du spectacle, mannequins (y compris pour les royalties), les travailleurs privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle l'indemnisation se calcule ainsi:

- Travailleur rémunéré par cachet : Le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé.

- Travailleur non rémunéré par cachet : Le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est pris en compte dans la limite de 7 heures par jour (Art. 1, 6°).

Tous les salariés sont-ils éligibles à la rémunération mensuelle minimale garantie (qui s'applique en + de l'allocation publique) ?


L'ordonnance 2020-346 du 27/3/2020 prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient de la rémunération mensuelle minimale (avant, ils en étaient exclus).

L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 prévoit que les travailleurs temporaires bénéficient de la rémunération mensuelle minimale. La date d'application de cette mesure est le 12 mars 2020.

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Le même texte prévoit que les apprentis dont la rémunération est supérieure au SMIC sont concernés par la RMM.

Sur quelle base se calcule l'allocation d'activité partielle : heures réelles ou mensualisées ?


Le Ministère du travail, que nous avons sollicité, nous a apporté la réponse suivante : le calcul de l’indemnité d'activité partielle se fait sur la base des heures réelles, et sur la base de semaines pleines.

Donc pour mars on ne prendrait que 4 semaines, les 2 jours de fin de mois seraient reportés sur avril.

Voir Note technique Fiche mémo paye et activité partielle.

C’est cette variation qui fait que certains mois, on peut verser des allocations supérieures à 151,67h même si on reste sur la durée légale du travail.

Les VRP ont-ils droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle ?


L'ordonnance 2020-346 du 27/3/2020 indique que "pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret".

Le décret du 16 avril fixe les modalités pratiques pour l'indemnisation. Il n'y a pas de distinction entre les VRP multicartes ou monocartes.

Comment sont indemnisés les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) en activité partielle ?


L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 a modifié l'ordonnance 2020-346 du 27/3/2020, art. 4, sur ce sujet.

Les nouvelles dispositions sont rétroactives et s'appliquent à compter du 12 mars 2020.

Le calcul de l’indemnité d’activité partielle de ces salariés dépend de leur niveau de rémunération:

- Lorsque leur rémunération habituelle est inférieure au SMIC : l’indemnité horaire d’activité partielle est égale ou pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre du code du travail ou, le cas échéant de la convention collective (dans la version initiale, on ne tenait pas compte de la rémunération prévue par la convention collective).

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- Lorsque la rémunération habituelle est égale ou supérieure au SMIC : la règle des 70 % s’applique sans que l’indemnisation horaire au titre de l’activité partielle ne puisse être inférieure à 8,03 €.

L'indemnité horaire d'activité partielle versée par l'employeur aux salariés mentionnés à l'alinéa précédent dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l'activité partielle, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 €.

Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l'indemnité horaire d'activité partielle est égale à 8,03 €.

Les apprentis ne sont concernés par la rémunération mensuelle minimale que lorsque leur rémunération horaire est supérieure au SMIC horaire.

Un salarié en situation de portage salarial peut-il bénéficier de l'activité partielle ?


L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 prévoit que les salariés portés titulaires d’un CDI peuvent être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente

Les alternants (apprentis...) peuvent-ils bénéficier de l'activité partielle ?


Oui, comme tous les salariés. L'ordonnance 2020-346 du 27/3/2020, art. 4, modifiée par l'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 indique que les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail ou de la convention collective.

Quant aux organismes de formation et aux CFA, ils ne pourront pas avoir accès à l’activité partielle au titre de l'activité de formation en alternance

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-coronavirus-apprentissage-15032020.pdf

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-coronavirus-apprentissage-15032020.pdf

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Les salariés en convention de forfait annuel, en heures ou en jours, ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?


Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement (précédemment, ce n’était possible qu’en cas de fermeture totale).

Les cadres dirigeants, non soumis à la durée du travail, ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?


L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 prévoit que les cadres dirigeants visés à l'art. L. 3111-2 C. tr. sont éligibles à l'activité partielle à condition qu'il s'agisse d'une fermeture de l'entreprise.

Ils n'y sont donc pas éligibles s'il s'agit d'une réduction d'horaire.

L'employeur peut-il décider unilatéralement d'augmenter la rémunération du salarié en activité partielle, voire de maintenir la rémunération habituelle ? Et comment le formaliser ?


OUI, l'employeur peut décider unilatéralement d'augmenter la rémunération du salarié en activité partielle, voire de maintenir le salaire.

Il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur qui peut prendre la forme suivante :

"L'entreprise X décide, pour la période d'activité partielle allant du ... au ... (à préciser, il vaut mieux le faire mois par mois pour éviter un engagement de trop longue durée) de porter la rémunération des salariés en activité partielle à ... % de leur salaire net avant impôt (80, 90, 100 % au choix de l'employeur)".

Attention! Si la durée habituelle du travail excède 151,67 il faut bien préciser si les H sup ouvrent droit aussi au complément, car le maintien par l'employeur pour les H Sup n'ouvrira pas droit à l'exonération de charges sociales.

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Sur quelle base se calcule l'allocation d'activité partielle : heures réelles ou mensualisées ?


Le Ministère du travail, que nous avons sollicité, nous a apporté la réponse suivante : le calcul de l’indemnité d'activité partielle se fait sur la base des heures réelles, et sur la base de semaines pleines. Donc pour mars on ne prend que 4 semaines, les 2 jours de fin de mois sont reportés sur avril.

C’est cette variation qui fait que certains mois, on peut verser des allocations supérieures à 151,67h même si on reste sur la durée légale du travail.

Dans quel délai faut-il faire la demande ?


L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception (art. R 5122-3 CT modifié par le décret n°2020-325).

Le CSOEC a demandé au ministère du travail une prolongation du délai jusqu'au 30 avril et, le 9/4, le ministère a répondu favorablement à la demande: les entreprises ont jusque fin avril, avec effet rétroactif, pour faire la demande.

Existe-t-il un simulateur permettant de connaître le montant indemnisé ?


Oui, le simulateur est sur le site du ministère du Travail. Il s'adresse aux employeurs et aux salariés.

https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Comment sont indemnisés les salariés en horaire d'équivalence ?


Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d'inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet...).

https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

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L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que les heures d’équivalence sont prises en compte dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Formule de calcul

Durée à indemniser = durée d’équivalence – durée réalisée.

Les heures supplémentaires ne doivent pas être prises en compte dans la formule de calcul.

Voir Annexe dans le Doc QR du ministère du travail 3 avril.

Que faire si l'entreprise d'au moins 50 salariés n'a ni CSE ni procès-verbal de carence ?


A titre exceptionnel, si l'entreprise n'a pas mis en place de CSE alors qu'elle y est obligée, et qu'elle n'a donc pas de PV de carence, elle peut bénéficier de l'activité partielle.

Mais l'entreprise devra s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux.

voir doc QR du ministère du travail 3 avril 2020.

Quelles sont les obligations des entreprises concernant la consultation du CSE ?


L’avis du CSE doit, habituellement, être communiqué avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle.

La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le Gvt a décidé que pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel» et « autre circonstance de caractère exceptionnel », lorsque le CSE n’a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et l’employeur adresse l’avis du CSE dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande d’autorisation préalable (art. R. 5122-1 C. tr.).

Si l'entreprise n'a pas de CSE et qu'elle dispose d'un procès-verbal de carence, elle envoie son PV de carence.

Lorsque l'entreprise a recours à l'activité partielle (depuis le 1/5/2020) uniquement pour indemniser des salariés en arrêt de travail dérogatoire, elle n'a pas à consulter le CSE.

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Que faire si je ne reçois pas l'identifiant ou l'habilitation (entreprise ayant une adresse de messagerie Orange) ?


Les entreprises ayant une adresse de messagerie Orange et qui sont en attente de leurs identifiants et / ou de l’habilitation, doivent :

- Vérifier dans les spams si elles ne trouvent pas un mail reçu de «[email protected] ».

- Si elles n’ont toujours rien reçu, renvoyer un message à [email protected] contenant les informations suivantes :

Objet : Identifiant non reçu / Informations du corps du mail : SIRET Etablissement;

dénomination de l'établissement ;

Contact de la demande : NOM / PRENOM / mail / Téléphone ;

Description du problème rencontré.

Les experts-comptables doivent-ils gérer les demandes d'activité partielle client par client ?


Les demandes doivent être faites de manière individuelle pour chaque établissement.

Pour regrouper tous les établissements que vous gérez pour le compte de différents clients, il faut toujours indiquer la même adresse électronique dans la rubrique ou la zone « compte utilisateur à créer ».

Les experts-comptables doivent-ils faire signer un contrat de prestation de services à leur client pour gérer leurs demandes d'activité partielle ?


Compte tenu de l'afflux de demandes, il ne faut plus envoyer le contrat de prestation à l'ASP : ce n'est plus un pré requis pour avoir une habilitation.

Sur demande de l’ASP, le cabinet devra fournir soit le contrat de prestation de services, soit l’avenant à la lettre de mission (voir exemple de lettre sur le site du Conseil supérieur) intégrant son intervention sur l'activité partielle.


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Un mandataire social assimilé salarié (gérant minoritaire SARL, dirigeant SA ou SAS)

sans contrat de travail est-il éligible à l'activité partielle (chômage partiel) ?


Actuellement, compte tenu d'une circulaire DGEFP de 2013, pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au Code du travail et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du Code du travail.

Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 2.2.

Or les mandataires sociaux ne relèvent pas du code du travail.

Ils sont assimilés salariés au sens de la sécurité sociale. Mais s'ils cumulent le mandat social avec un "vrai" contrat de travail, ils sont éligibles à l'activité partielle pour la partie contrat de travail (s'ils cotisent à l'assurance chômage).

Le CSOEC a demandé au ministère du travail d'assouplir sa position et de permettre aux mandataires sociaux assimilés salariés d'en bénéficier.

Peut-on solliciter l'activité partielle, si les salariés sont en télétravail, et qu'ils connaissent des problèmes de connexion les empêchant de travailler ?


En principe, c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour les résoudre.

Si le problème ne peut pas être résolu et que le télétravail n’est pas possible, les salariés viennent travailler dans les locaux (avec autorisation de déplacement et justificatif de l’employeur).

Si le problème ne peut pas être résolu mais que le télétravail est quand même possible mais au ralenti, il n’y a pas de perte d’heures, donc pas d’activité partielle possible.

Quelles sont les règles applicables à l'écrêtement de la CSG CRDS sur la rémunération mensuelle minimale ?


La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le SMIC (art. L. 136-1-2 CSS).

Dans ce cas :

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- pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut.

Les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux.

Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront, le cas échéant, réduits afin de garantir le SMIC brut.

Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.

- en cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut.

Doc QR du ministère du travail 2 avril 2020

Les cotisations de prévoyance (incluant la complémentaire santé) sont-elles dues sur l'allocation d'activité partielle ?


La plupart des organismes complémentaires ont prévu que les cotisations de prévoyance étaient dues sur l'allocation d'activité partielle. Il faut se référer au contrat pour identifier l'assiette des cotisations.

Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire en cas d'activité partielle ?


Les mentions obligatoires sont :

- le nombre d'heures indemnisées

- le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle

- les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Les employeurs ont 12 mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020.

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Les garanties de prévoyance sont-elles maintenues pour les salariés en activité partielle ?


Oui, en cas de fermeture de l'entreprise, le contrat de travail est simplement suspendu.

Il est recommandé de vérifier le contrat liant l'entreprise et l'organisme de prévoyance et d'assurer la continuité du paiement des cotisations.

Certains organismes, mais pas tous, acceptent des reports de paiement. Il faut donc prendre contact avec chaque organisme.

Si le salarié est au chômage partiel, peut-il bénéficier d'un arrêt pour garde d'enfant ?


Sur le site ameli.fr (FAQ) il est indiqué que l'arrêt peut être déclaré uniquement dans le cas d'un parent dont l'activité professionnelle est toujours en cours et pour qui le télétravail n'est pas possible (ou incompatible avec la garde d'enfant).

« Si vous êtes au chômage partiel et dans la capacité de garder vos enfants, l'arrêt ne peut être déclaré. L'indemnisation chômage et les indemnités journalières de l'Assurance Maladie ne sont pas cumulables. »

Lorsqu'un accord prévoit une indemnisation plus favorable que le Code du travail, reste-t-elle exonérée de cotisations sociales ?


Depuis l'ordonnance du 27/3/2020, dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle prévue par accord collectif ou décision unilatérale d’entreprise, le régime social de l'activité partielle s'applique à ce complément d'indemnité. Voir site urssaf.fr

Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l'activité partielle ?


Le ministère du Travail a précisé les sanctions encourues en cas de fraude, ces sanctions étant cumulables :

- remboursement intégral des sommes perçues au titre de l'activité partielle

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- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle

- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

le ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à la réglementation

Le ministère du travail indique que si, par exemple, le salarié est placé en activité partielle alors qu'il fait du télétravail, il s'agit d'une fraude.

Tous les salariés ouvrent-ils droit à l'activité partielle ?


Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par l’activité partielle (voir cas particuliers dans les questions ci-après). Sont concernés les salariés en CDI ou en CDD, les alternants (apprentis...). Pour les alternants, voir précisions dans questions ci-après.

Un salarié en forfait annuel en heures ou en jours est-il éligible à l'activité partielle ?


Depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont concernés par l'activité partielle (réduction d'horaire ou fermeture temporaire).

Précédemment ce n'était possible qu'en cas de fermeture de l'entreprise. Art. R5122-19 CT.

L'ordonnance 2020-346 du 27/3/2020 indique, pour les forfaits jours, que la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.

Un salarié en temps partiel thérapeutique peut-il bénéficier de l'activité partielle? Si oui, quelles sont les heures indemnisées ?


Oui, il est éligible. Selon les renseignements obtenus auprès du ministère du travail, l'indemnisation porte sur les heures chômées qui sont effectivement et habituellement travaillées.

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Un stagiaire rémunéré peut-il bénéficier de l'activité partielle ?


Non, le stagiaire n'est pas un salarié.

La DGT, interrogée par le Conseil supérieur, a précisé que si l'entreprise est fermée, le stage est interrompu et la gratification est suspendue. A défaut de la possibilité d’un courrier, l’échange de courriels ou autre moyen de communication doit être encouragé pour acter cet état de fait.

En cas d’interruption de la gratification, certains établissements peuvent mettre en place des aides individualisées, conformément à l’article L. 821-1, alinéa 2, du Code de l’éducation.

Pour quelle durée faut-il demander l'activité partielle ?


Il n'y a pas de position officielle sur le sujet et le Conseil supérieur a alerté le ministère sur les réponses divergentes des Direccte.

Certaines refusent de valider des demandes d’activité partielle faites pour 6 mois en demandant que la demande n'aille que jusqu'au 30 juin.

D'autres ne valident pas les demandes pour moins de 6 mois...

Le ministère a indiqué au Conseil supérieur, le 24 mars, de privilégier les demandes pour 6 mois, pour éviter d'avoir à compléter le dossier initial...

De nouvelles précisions sont attendues..

Lors du dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de la DIRRECTE, comment faire s’il n'y a pas de CSE ? Peut-on joindre un procès-verbal de carence ?


Si l'entreprise a organisé les élections et qu'elle a un PV de carence, elle le joint au dépôt de la demande.

Le décret prévoit maintenant que la demande doit être accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée.

Il n'y a plus de renvoi à l'article visant uniquement l'information consultation dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Donc à notre avis toutes les entreprises dotées d'un CSE

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peu important leur effectif seraient concernées (art R 5122-2 CT modifié par le décret n°2020-325)

Comment saisir les coordonnées bancaires en vue de recevoir l'indemnisation au titre de l'activité partielle ?


Selon les informations obtenues auprès de l'ASP, nous vous conseillons de saisir vos coordonnées bancaires en enlevant les trois derniers caractères du code BIC.

L'employeur doit-il imposer la prise des congés payés, jours RTT... avant le mettre en œuvre l'activité partielle ?


La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle.

Le Ministère est venu confirmer au CSO que le bénéfice de l'activité partielle n'est pas conditionné au fait que les compteurs des congés payés ou de RTT soient à zéro.

Dans quel cas y a-t-il une exonération de CSG/CRDS ?


Les allocations d'activité partielle sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

- Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut

- Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.

Dans la mesure du possible, il faudrait demander au salarié de le communiquer

Que faire si l'on n'est pas en mesure de consulter le CSE ?


L’avis peut être recueilli postérieurement à la demande d'activité partielle, et transmis dans un délai maximal de 2 mois suivant cette demande. (art R5122-1 CT modifié par le décret n°2020-325)

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Quel est le délai de validation des demandes ?


Le délai de validation des autorisations a officiellement été porté à 2 jours. A défaut de réponse dans ce délai, il y a une acceptation implicite, l'indemnisation peut être demandée (portail).

Cette dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Un salarié en temps partiel thérapeutique est-il éligible à l'activité partielle? Si oui, quelles sont les heures indemnisées ?


Oui, il est éligible. L'indemnisation porte sur les heures chômées qui sont effectivement et habituellement travaillées.

Quelle est la situation des salariés en congés payés alors que l'entreprise (ou le service, l'unité de production, etc.) est en activité partielle ?


Le salarié est en congés payés et il doit être indemnisé comme tel. L'indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l'activité partielle (CJUE 13-12-2018 aff. 385/17). A son retour de congés payés, il sera en activité partielle comme les autres salariés.

Comment sont indemnisés les apprentis en activité partielle ?


L'ordonnance 2020-346 du 27/3/2020, art. 4, indique que les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

La période d'essai est-elle prolongée en cas d'activité partielle ?


En cas de fermeture totale : il nous semble (faute de précisions jurisprudentielles ou administratives) que la période d’essai devrait être prolongée.

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En cas de réduction d'horaire : il nous semble que cela n'a pas d'impact sur le terme initial de la période d'essai

Les vendeurs à domicile sont-ils éligibles à l'activité partielle ?


Seuls les vendeurs à domicile titulaires d'un contrat de travail sont éligibles.

Sont donc exclus les vendeurs à domiciles inscrits au RCS ou au RSAC cotisant à la sécurité sociale des indépendants ou ceux qui n'y sont pas inscrits et qui sont assimilés salariés pour les cotisations de sécurité sociale (sans être titulaire d'un contrat de travail).

Une entreprise dont l'activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?


Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.

Une Direccte a donné les informations suivantes au Conseil supérieur : "la DIRECCTE va rester vigilante sur les demandes émanant d’entreprises non concernées par les arrêtés des 14 et 15 mars et particulièrement pour les demandes d’entreprises relevant des trois situations suivantes :

- recours à l’activité partielle pour des sièges sociaux; - recours à l’activité partielle pour des entreprises présentant une forte proportion de

cadres; - recours à l’activité partielle pour des entreprises relevant de secteurs pour lesquels des

consignes de fermeture systématique ont pu être diffusées.

Pour la CSG CRDS de 6.70 %, quelle est la répartition déductible et non déductible ?


La CSG et la CRDS à 6,70% dues sur les indemnités d’activité partielle sont à déclarer sur le CTP 060 « RR CHOMAGE CSG-CRDS TAUX PLEIN » (soit 6,20% de CSG et 0,50% de CRDS). La part déductible du revenu imposable est de 3,8 points.

Aucune distinction n’est à opérer en DSN entre la part imposable et la part non imposable

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Que se passe-t-il si l'employeur avait mis des salariés en activité partielle et que la Direccte refuse l'indemnisation ?


Si la demande de prise en charge n’est pas acceptée, le salaire habituel doit être versé aux salariés avec charges sociales...

Un client devait embaucher un nouveau salarié. L'entreprise est en chômage technique. Doit-on honorer la promesse d'embauche et mettre directement ce nouveau salarié en activité partielle ?


Il n'existe pas de précision du ministère du travail à ce sujet. Sauf accord entre l’employeur et le salarié, l’embauche doit s’effectuer et l’activité partielle doit être demandée pour cette personne. Comme l’activité partielle n’est pas soumise à une condition d’ancienneté, le salarié devrait y être éligible, sauf si l’employeur a signé le contrat de travail alors qu’il savait que l’activité partielle allait être mise en œuvre.

Dans quels cas peut-on recourir à l'activité partielle (chômage partiel) ?


Le recours à l’activité partielle a pour objectif premier d'éviter le licenciement pour motif économique. Il permet de faire face à une conjoncture économique particulière, à des difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie, à un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, etc. (article R. 5122-1 du Code du travail).

Question 28 du document du ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pourles-entreprises-et-les-salaries

Faut-il informer les salariés de la mise en activité partielle ?


Oui, en l'absence de CSE, il faut les informer (mail, courrier). En présence d'un CSE, il faut l'informer et le consulter (cf. FAQ ci-dessus).



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Quelle est la situation du salarié en activité partielle (chômage partiel) ?


A l'exception des salariés protégés, l'activité partielle s'impose aux salariés.

Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale, une indemnité. Etant précisé qu'un décret est attendu sur l'indemnisation.

Attention, certaines conventions collectives peuvent prévoir une indemnisation plus favorable.

Comment se calcule l'indemnité quand le salarié a une partie variable ?


Selon l'article R. 5122-18 C. tr. l'indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. Un renvoi est fait à l'article 3141-24, II. Or le II de cet article vise uniquement le calcul de l'indemnité de congés sur la base du maintien de salaire.

En application de la règle du maintien de salaire, l'indemnité de congés ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant sa période de congés, calculée en fonction de son salaire précédant le congé.

Les juges font une application stricte de cette règle et retiennent le salaire de la période précédant immédiatement le congé.

Donc si on opte pour une position stricte, on retient le dernier salaire précédant la prise de congés. Il faut alors prendre en compte le montant de la partie variable le mois précédent.

Comment gérer la situation des élus du CSE ?


Un élu du CSE peut refuser sa mise en activité partielle.

Lorsque l’employeur envisage de mettre en activité partielle des salariés, il doit obtenir l’accord des salariés protégés, préalablement à cette décision. En cas de refus, il doit percevoir son salaire habituel (Cass. soc. 18 juin 1996, n° 94-44653).

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Un CDD doit prendre fin alors que l'entreprise est fermée au titre de l'activité partielle, le terme en est-il repoussé ?


NON. Le CDD prend fin à la date prévue initialement.

Le passage en activité partielle est-il un cas de force majeure permettant de mettre fin de manière anticipée au CDD ?


NON, les conditions ne semblent pas réunies.

Le salarié acquiert-il des congés payés durant la période d'activité partielle ?


OUI (article R 5122-11 CT)

Avez-vous un exemple de lettre mission pour l'accompagnement de nos clients sur l'activité partielle ?


OUI.

Un employé de maison et/ou un assistant maternel est-il éligible à l'activité partielle ?


Actuellement non, mais la Direction de la sécurité sociale a informé le CSOEC que c'était à l'étude. Pour les employés de maison CESU, il faudrait maintenir 80% du salaire et au moins 8,04 € net par heure. L’Etat procédera ensuite au remboursement.

Si après une demande d'activité partielle, la baisse d'activité est encore plus significative dans la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d'heures de travail ?


OUI. On peut compléter la demande initiale.

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Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?


Le dispositif a été aménagé afin que le salarié soit mieux indemnisé.

Il perçoit 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés

Selon le Ministère du travail cela équivaut à environ 84 % du salaire net (= 70 % du brut soumis au régime des revenus de remplacement, mais ce n’est pas toujours le cas: apprentis, cotisations de prévoyance en plus, etc)

Il faut aussi vérifier la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation.

En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net.

L'employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.

Peut-on rompre la période d'essai d'un salarié dont l'entreprise passe en activité partielle ?


NON. La finalité de la période d'essai est, pour l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.

Bien que la rupture ne doit pas être formellement motivée, il faut être en mesure, dans l'éventualité d'un contentieux, de justifier de l'insuffisance des compétences du salarié. Le recours à l'activité partielle n'est donc pas un motif de rupture de la période d'essai.

Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?


OUI et NON. Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires. L'entreprise peut en bénéficier à condition de justifier d'une baisse d’activité liée à l’épidémie. Cette baisse peut être la conséquence de difficultés d’approvisionnement, de la dégradation de services sensibles, de l’annulation de commandes etc.

Question 28 du document du ministère du travail :

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https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ?


NON. Les salariés déjà en arrêt maladie ne peuvent pas être placés en activité partielle.

Les salariés intérimaires peuvent-ils être placés en activité partielle ?


Aujourd’hui seuls les salariés intérimaires en contrat de mission interrompus en raison de la mise en activité partielle des salariés du client, peuvent aussi être placés en activité partielle. Des assouplissements ont été demandés.

Quel est le délai de traitement des dossiers ?


Les demandes sont traitées prioritairement mais il y a un engorgement… Donc il faut attendre. Voir :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-et-monde-du-travail

Que contient la demande d'activité partielle (chômage partiel) ?


La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE, doit contenir les éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie, le procès-verbal de consultation du CSE (un projet de décret prévoit un délai de 2 mois pour l'envoyer).

Un salarié en CDD ou un salarié à temps partiel est-il éligible à l'activité partielle ?


Oui. L'activité partielle concerne les salariés dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail (ou durée contractuelle pour les temps partiels). Tous les salariés (intermittents, intérimaires à l'exception des saisonniers) ont donc vocation à bénéficier de




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l'aide à l'activité partielle quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).

L'allocation d'activité partielle (chômage partiel) est-elle soumise aux charges sociales ?


L’allocation d’activité partielle (chômage partiel) est exonérée des cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées.

En matière de CSG/CRDS, elle est considérée comme un revenu de remplacement.

L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Voir site Urssaf.fr

Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

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CHARGES SOCIALES

Quelles sont les mesures de report des charges sociales ?

11/05/2020 | Charges sociales

Voir site urssaf.fr car les informations changent souvent.

L’employeur peut, en présence de difficultés économiques liées à la crise COVID 19, reporter tout ou partie des cotisations salariales et patronales.

S'il règle via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui qu'il doit payer, y compris zéro.

Pour les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (dont la complémentaire santé), il faut s'adresser à sa caisse; très souvent, les organismes assureurs n'acceptent pas de report pour les cotisations de prévoyance.

Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier d'un report de charges sociales ?


A titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates.

Ces mesures sont mises en œuvre pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Si tel n’est pas le cas (difficultés légères ou à titre préventif, etc.) les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates habituelles d’exigibilité.

Comment régulariser les heures éligibles à l’activité partielle après la clôture de la période de paie ?


Une reprise de la rubrique « Activité partielle » pourra être indiquée sur le bulletin de paie du mois suivant.

Afin de régulariser les cotisations sociales et le PAS, il faudra faire des blocs de régularisation en DSN, à partir des rubriques de paie.

Ces régularisations sont à positionner en « période de rattachement » égale à Mars 2020.

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De ce fait, aucune base ni aucun montant ne seront en négatifs sur la période du mois principal déclaré d’Avril 2020.

Contactez au besoin votre éditeur de Paie RH, pour vous permettre de mettre en œuvre les manipulations à respecter

Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de prévoyance (dont la complémentaire santé) ?


Chaque organisme fixe ses propres règles.

La plupart des organismes n'autorisent pas le report des charges sociales (il faut les contacter).

Pro-BTP a annoncé qu'un échéancier de paiement pourra être mis en place, pour les entreprises qui en manifestent le besoin, sans pénalité ou majoration de retard. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois.

Audiens autorise aussi l'échelonnement du paiement des cotisations, sans majoration de retard.

Dans la branche HCR, les entreprises assurées par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 tout en continuant de bénéficier des prestations.

Dans la branche du Commerce de Détail Indépendant de l’Habillement et des Articles Textiles, les entreprises assurées par Groupe VYV et l'OCIRP sont exonérées de cotisations pour le second trimestre tout en continuant de bénéficier de prestations..

Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de retraite complémentaire ?


Oui. Voir informations sur site dsn.info

Il faut se rapprocher des caisses pour les modalités du report.

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Quelles sont les modalités pour obtenir un report des cotisations sociales ?


Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de la part de l'employeur pour modifier son ordre de paiement ou son virement (attention aux conséquences des annulations de prélèvement SEPA, voir question ci-après).

Pour les cotisations de retraite complémentaire, il faut se rapprocher de sa caisse. Il en va de même pour les cotisations de prévoyance.

Quelles sont les mesures concernant les travailleurs indépendants ?


L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant leur revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021.

Quelles sont les règles applicables aux échéances d'avril ?


Il faut se référer au site de l'Urssaf et à celui de Net entreprises.

Concernant les charges sociales, il a été annoncé par le ministre Darmanin, le 3 avril, que:

- pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel

- l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés

- 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

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Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

Que faut-il faire si l'entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des charges sociales ?


Suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement des charges sociales.

Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé.

Et s'agissant de l'échéance du 5 avril ?


Voir site urssaf.fr régulièrement car les informations changent souvent.

Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.

Aucune pénalité ne sera appliquée. Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la DSN avant le dimanche 5 avril à 23h59.

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et

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signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Les caisses de retraite des travailleurs indépendants ont-elles prises des mesures?


Oui de nombreuses caisses ont prévu des mesures : CIPAV, CAVEC… Il faut consulter le site Internet de chaque caisse

Comment faire pour les employeurs utilisant le TESE ?


Selon les informations obtenues de l'Acoss, lorsque cela était possible les prélèvements du 15 mars (période d’emploi de janvier) ont été bloqués.

A défaut, les employeurs pourront contester le prélèvement à la banque et l'Urssaf fera des reports ou délais sans pénalités sur leur demande par mail.

Pour les chèques, les employeurs peuvent ne pas les adresser ou faire des demandes par mail et l'Urssaf fera des reports ou délais sans pénalités.

Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de retraite complémentaire ?


Oui. Voir notamment : http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#covid19-retraite

Des mesures sont-elles prévues par les caisses de MSA ?


Oui.

Voir : https://www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches?p_p_id=56_INSTANCE_H3mmn0PUslSA&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p

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_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=1&_56_INSTANCE_H3mmn0PUslSA_read_more=2

Comment peuvent faire les employeurs qui utilisent le Tese ?


Des mesures sont également prévues pour les employeurs utilisant le Tese.

Voir : https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil/s-informer-sur-offre-de-service/actualites/le-reseau-des-urssaf-mobilise-po.html

Le report des cotisations sociales s'applique-t-il au précompte des cotisations salariales ?


Oui. Il s'applique aussi bien aux cotisations salariales qu'aux cotisations patronales. Voir : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

La DSN peut-elle être reportée au même titre que le paiement des cotisations ?


Non. Même si le paiement des cotisations peut être reporté, la DSN doit être réalisée.

Les employeurs peuvent-ils bénéficient-elles d'un report des charges sociales ?


Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un échelonnement de paiements des cotisations sociales et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Quelles démarches doivent effectuer les travailleurs indépendants pour obtenir un recalcul de leurs cotisations et un nouvel échéancier ?


Les travailleurs indépendants doivent contacter leur Urssaf par courriel (sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ») ou par téléphone au 36 98. Quant aux professionnels libéraux, ils libéraux doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative

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», puis « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’URSSAF par téléphone au 39 57.

Quelle est la mesure spécifique pour l'échéance de paiement de charges sociales au 16 mars 2020 ?


Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations sont d’ores et déjà reportées de trois mois, dans l’attente de mesures à venir. Aucune pénalité ne sera appliquée.

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FERMETURE DES ENTREPRISES

Les commerces en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ?

06/04/2020 | Fermeture des entreprises

Tous les commerces qui ne figurent pas dans la liste doivent fermer qu'ils soient ou non dans un centre commercial.


Les garagistes doivent ils fermer leur établissement ?


Les garagistes peuvent rester ouverts.


Les commerces peuvent-ils continuer leur service de retraits de commande en magasin ?


Le décret prévoit la possibilité pour les commerces de continuer leur service de retrait de commandes.


Les opticiens doivent-ils fermer ?


Les commerces de détail d'optique peuvent rester ouverts










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Quel est la liste des commerces devant fermer ?


La liste des établissements qui ne peuvent plus accueillir du public est fixée par un décret.

Toutefois, certains de ces établissements peuvent continuer à recevoir du public pour les activités visées par le décret.

Tous les autres établissements doivent obligatoirement fermer.


Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?


Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés.

En pratique, beaucoup d'entreprise du secteur ont cessé leur activité.

https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement ?


Le décret du 17 mars 2020 prévoit désormais une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller à 375 euros en cas de majoration.

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Le cabinet d'expertise comptable doit-il fermer ?


Il n'est pas prévu que les cabinets d'expertise-comptable doivent fermer.



https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp

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FISCAL

Est-ce qu’une entreprise peut reporter la déclaration et le paiement de sa contribution à l’audiovisuel public ?

09/04/2020 | Fiscal

Oui, si l’entreprise relevant du secteur de l'hébergement et de la restauration.

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l'audiovisuel public (CAP), déclarée sur l'annexe à la déclaration de TVA (3310-A), ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).

Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur CAP lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.

Attention : en pratique, si l’entreprise est concernée par cette mesure, elle doit veiller à reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention :« Covid-19 - Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

Pendant la durée de l’Etat d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ?

06/04/2020 | Fiscal

En application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.

Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.

Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, il est admis, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

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Toutefois, afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent.

Ensuite, ces factures papier peuvent être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions énoncées à l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ou sur support papier.

L'article A. 102 B-2 du LPF impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

Par tolérance, il est toutefois admis, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique.

A l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A. 102 B-2 du LPF.

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Je ne peux pas souscrire ma déclaration de TVA : un dispositif exceptionnel est-il prévu en l'absence de report d'échéances ?

04/04/2020 | Fiscal

Il est rappelé que seuls les impôts directs peuvent faire l'objet de report de paiement ou éventuellement de remise. Aussi, aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.

Toutefois, dans l’hypothèse où vous êtes dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre.

Vous pouvez ainsi :

- comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.

- pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

1) pour la déclaration d’avril au titre de mars :


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- par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;

- si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;

Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

2) pour la déclaration de mai au titre d’avril :

Modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;

3) pour la déclaration de régularisation :

régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des passés


En tant qu'entrepreneur, je paye des acomptes de prélèvement à la source. Est-il possible de demander un report d'imposition ?

04/04/2020 | Fiscal

Le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) peuvent faire l'objet d'une modulation à tout moment.

Par ailleurs, il est possible de reporter le paiement de leurs acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Selon l'administration, toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


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Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Pour en savoir plus :


L'entreprise, impactée par l'épidémie Coronavirus, rencontre des difficultés de paiement de ses impôts. Est-il possible de demander des délais de paiement ?

04/04/2020 | Fiscal

Oui. Selon l'administration, les entreprises (ou leur expert-comptable s’il intervient pour son client), peuvent demander à leur service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires...).

Un formulaire est à leur disposition à cet effet. Il suffit de le compléter et de l'envoyer à votre SIE par mail.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200402_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

L'entreprise a fait opposition aux prélèvements fiscaux. Quelles conséquences ? Comment régulariser sa situation fiscale ?

30/03/2020 | Fiscal

Selon les dernières publications en date du 30 mars 2020 (13h), l'administration donne des informations sur les démarches à réaliser si l'entreprise a fait opposition aux prélèvements fiscaux auprès de sa banque.

Ainsi si l'entreprise a fait opposition auprès de sa banque :

- soit par une opposition temporaire jusqu'à une certaine date que l'entreprise a déterminée. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux quel que soit l'impôt, seront rejetés dès lors qu'ils seront présentés dans la période d'opposition temporaire, ce qui n'est pas adapté car les impôts versés en tant que collecteur, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances. Il convient dès lors de lever rapidement l’opposition aux prélèvements fiscaux en contactant l'agence bancaire ou directement dans l'espace bancaire.

- soit par une demande de révocation de mandat. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux, quel que soit l'impôt, sont rejetés, ce qui n'est également pas adapté car les impôts versés en tant que collecteurs, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances.





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Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé.

Ce mandat peut être généré dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »).

Pour en savoir plus :

https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation#lesqr

Quels sont les crédits d'impôt dont je peux obtenir le remboursement ?

25/03/2020 | Fiscal

Selon les dernières informations publiées le 25 mars 2020, l'administration indique que si la société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, elle peut dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).


https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Comment demander le remboursement des crédits d’impôts restituables en 2020 ?

25/03/2020 | Fiscal

Selon les dernières informations publiées le 25 mars 2020, il faut se rendre sur l'espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

- la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;

- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020



https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation#lesqr





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Je ne peux pas payer la TVA : que dois-je faire ?

22/03/2020 | Fiscal

Dans une foire aux questions publiées sur son site internet en date du 22 mars 2020, l'administration indique que les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises...) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

Dans le cas des impôts indirects, comme le reversement du prélèvement à la source, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables.


Est-il possible d'obtenir une remise ou totale ou partielle des impositions ?

15/03/2020 | Fiscal

Si l'entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais a des difficultés à payer, elle peut demander la remise de tout ou partie de la somme due. Toutefois, l'administration précise que toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d'abord sous l'angle de l'octroi d'un délai de paiement. En effet, les remises d'impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement.

La demande est adressée :

- auprès du service des entreprises. Un formulaire est mis à la disposition des entreprises à cet effet.

- doit être justifiée : informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie.

- est appréciée en fonction de la situation de chaque contribuable.

Les entreprises peuvent-elles demander à reporter le paiement de leurs impôts locaux ?

15/03/2020 | Fiscal

Selon l'administration, les entreprises qui disposent d'un contrat de mensualisation pour le paiement de leur CFE ou de leur taxe foncière ont la possibilité de suspendre le paiement sur impots.gouv.fr ou en contactant leur Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.


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Les échéances fiscales de mars ont été acquittées par l'entreprise. Quelles possibilités sont envisageables ?

15/03/2020 | Fiscal

Si l'entreprise a déjà réglé ses échéances de mars, elle a peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de sa banque en ligne. Sinon, l'administration prévoit qu'elle a également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de son service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.


Comment contacter l'administration fiscale si je rencontre des difficultés particulières dans le paiement des impôts ?

15/03/2020 | Fiscal

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, l'administration fiscale préconise de se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, par courriel ou par téléphone.


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INDEMNISATION MALADIE

Quelles sont les particularités au regard de la demande d'activité partielle pour l'employeur?

20/05/2020 | Indemnisation maladie

L'employeur des salariés en arrêt de travail dérogatoire bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il n'a jamais fait de demande d’activité partielle pour ses salariés.

Dans ce cas (entreprise n'ayant pas encore recouru à l'activité partielle), les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.

La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas. L'employeur devra indiquer comme motif : coronavirus, activité partielle pour personnes vulnérables, leur proche ou garde d’enfant.

Si l'employeur avait déjà placé des salariés en activité partielle, il fera un avenant à sa demande initiale; il devra de nouveau envoyer le RIB et l'avis du CSE.

Comment procéder pour régulariser un arrêt de travail antérieur au 01/05/2020 ?


Selon les informations obtenues auprès de la Direction de la Sécurité sociale, pour régulariser les arrêts pour « garde d’enfant » antérieurs au 1er mai, la déclaration rétroactive doit être faite sur net-entreprises.fr

Quelle est la durée d'un arrêt de travail dérogatoire ?


La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions correspond à la durée de ladite mesure.

Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'enfant en situation de handicap, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. (Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020).

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (arrêts de travail pour garde d’enfants ou arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru

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de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables) sont placés en activité partielle.

Ils toucheront alors 70% de leur rémunération

Quels sont les salariés qui basculent en activité partielle au 1/5/2020 ?


Sont concernés les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail pour les motifs suivants :

- L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement (voir liste sur document du ministère, dans l'annexe);

- L’assuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable ;

- L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf

Quels sont les documents à produire pour que ces salariés soient placés en activité partielle à compter du 1/5/2020 ?


Cela dépend de la nature de l'arrêt :

- Arrêt pour les personnes vulnérables et les proches cohabitant avec une personne vulnérable : Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail (voir détail sur le document sur le site du ministère (lien ci-dessus). L’employeur procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN). Ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement sera fixée par décret.

- Arrêt pour garde d’enfant : Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer. Il informe son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie. L’employeur procède une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf

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L'employeur peut-il refuser de placer en activité partielle les salariés anciennement en arrêt de travail dérogatoire ?


NON. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit.

Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible. Document du ministère du travail sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle.

Quelles sont les particularités au regard de la demande d'activité partielle pour l'employeur ?


L'employeur des salariés en arrêt de travail dérogatoire bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.

Les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.

La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas.

A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les salariés anciennement en arrêt de travail dérogatoire ?


A compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail antérieur, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et percevront l’indemnité afférente.

Sont concernés :

le salarié qui est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2;

le salarié qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable;

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le salarié qui est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

S’agissant des deux premières catégories, le salarié devra produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.

S’agissant de la troisième catégorie, aucun formalisme particulier n’est requis, l’employeur devant procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.

A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les dirigeants de société, mandataires sociaux, en arrêt de travail dérogatoire ?


A compter du 1/5/2020, contrairement aux salariés qui basculent en activité partielle, les gérants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS...) et les gérants de sociétés agricoles continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.

Qui sont les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail eu égard à leur vulnérabilité face au Covid-19 ?


Voir la liste sur le site ameli.fr. Il s'agit des femmes enceintes; des personnes atteintes d’insuffisances cardiaques; des personnes atteintes de maladies des coronaires ; des personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral; des personnes souffrant d’hypertension artérielle; des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ; des personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; des personnes avec une immunodépression : personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ; les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

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Quelle procédure enclencher pour que les personnes vulnérables bénéficient d'un arrêt de travail ?


Les personnes concernées doivent prendre contact avec un médecin afin qu'il évalue la nécessité de délivrer un arrêt de travail.

Dans un souci de simplification, l'Assurance Maladie propose aux femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ainsi qu'aux personnes ayant été admises en Affections de Longue Durée au titre de l'une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d'arrêt de travail directement en ligne par ce téléservice.

A compter du 1er mai 2020: les salariés en arrêt de travail dérogatoire, dont les personnes vulnérables, sont placés en activité partielle. Le salarié dans cette situation doit produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-modification-du-dispositif-dindemnisation-des-

interruptions-de-travail-des-salaries

Quel est le montant de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour garder les enfants, jusqu'au 30/4/2020 ?

04/05/2020 | Indemnisation maladie Une fois que l'employeur a fait la déclaration sur le site ameli.fr (il faut aussi le déclarer sur la

DSN), le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale.

Le cas échéant, le salarié bénéficie du complément de salaire de son employeur (voir questions

suivantes pour le maintien légal et le maintien conventionnel)

L'indemnisation du salarié en arrêt de travail (jusqu'au 30/4/2020) pour garder un enfant, ou en état de confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition d'ancienneté ?


Le délai de carence pour bénéficier des IJSS et du complément de salaire légal à la charge de l'employeur ne s'applique pas (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 art. 1 - Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 art.1).

La condition d'ancienneté en ce qui concerne le dispositif légal n'a plus vocation à s'appliquer depuis le 12 mars 2020 (Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020).

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-modification-du-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail-des-salaries

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-modification-du-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail-des-salaries

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En cas d'application du dispositif conventionnel voir question 28/3.

A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les salariés en arrêt de travail dérogatoire ?


A compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail antérieur, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et percevront l’indemnité afférente.

Sont concernés :

le salarié qui est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2;

le salarié qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable;

le salarié qui est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

S’agissant des deux premières catégories, le salarié devra produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.

S’agissant de la troisième catégorie, aucun formalisme particulier n’est requis, l’employeur devant procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai

A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les dirigeants de société, mandataires sociaux, en arrêt de travail dérogatoire ?


A compter du 1/5/2020, contrairement aux salariés qui basculent en activité partielle, les gérants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS...) et les gérants de sociétés agricoles continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.

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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une indemnisation pour garder les enfants en raison de la fermeture de l'école ou de la crèche ?


L'enfant doit avoir moins de 16 ans au début de l'arrêt Il doit être scolarisé dans un établissement fermé

Un seul parent peut avoir un arrêt de travail : il faut une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à le demander

L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre le salarié en télétravail (l'arrêt doit être la seule solution possible sur cette période)

https://declare.ameli.fr

Qui est éligible à l'arrêt garde d'enfant ?


Est éligible (sous conditions décrites ci-après) :

- le parent d'un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement scolaire est fermé

- le parent d'un enfant handicapé, quel que soit son âge, même majeur (mesure introduite officiellement par le Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, ce cas était auparavant prévu sur le site ameli.fr)

Seuls les salariés devant garder un enfant sont éligibles à un arrêt de travail spécial coronavirus ?


NON. Depuis le 18 mars 2020 sont également éligibles :

- les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique

- les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile.

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Comment est indemnisé un salarié atteint du coronavirus ?


Le salarié atteint par le coronavirus doit se faire prescrire un arrêt de travail.

Il perçoit alors des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence (cf doc Q/R du Ministère du travail).

L'employeur complète le salaire, en application de la loi et de la convention collective (comme dans le cas d'une maladie "classique").

S'agissant du complément légal, la condition d'ancienneté est écartée et le salaire est versé dès le 1er jour (le délai de carence de 7 jours est écarté).

Toutefois, pour les salariés en situation d’arrêt maladie ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, l'indemnité complémentaire est versée à compter du 4ème jour d'absence (décret 2020-434 du 16 avril 2020).

Les mêmes règles s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires (art. 1 Ordonnance n°2020-322 du 25/3/2020 modifiée par ordonnance 2020-428 du 15/4/2020), qui habituellement sont exclus du champ d'application du complément de salaire légal.

Comment est indemnisé un salarié atteint du coronavirus ?


Le salarié atteint par le coronavirus doit se faire prescrire un arrêt de travail.

Il perçoit alors des indemnités journalières de sécurité sociale. Le complément légal de salaire est versé dès le 1er jour (le délai de carence de 7 jours est écarté). Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Toutefois, pour les salariés en situation d’arrêt maladie ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, l'indemnité complémentaire est versée à compter du 4ème jour d'absence. sans délai de carence ni condition d'ancienneté (décret 2020-434 du 16 avril 2020).

Le cas échéant, l'employeur complète le salaire, en application de la loi et de la convention collective (comme dans le cas d'une maladie "classique").

Il n'y a ni condition d'ancienneté d'un an ni délai de carence (doc QR ministère 3 avril).

Les mêmes règles s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires (art. 1 Ordonnance n°2020-322 du 25/3/2020 modifiée par ordonnance 2020-428 du 15/4/2020).

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Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants ?


Il n'y a pas de règle générale.

Pour les professionnels de santé, il nous a été indiqué qu'ils doivent contacter le 09 72 72 21 12.

Le site internet de l'Urssaf précise que, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Ainsi, les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail sans application d’un délai de carence.

Pour les autres professions libérales, le droit est ouvert pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer (https://www.cnpl.org/site/wp-content/uploads/Lettre-Olivier-VERAN.pdf).

Salarié en arrêt travail garde enfant ou confinement ou personne vulnérable - Quelle est la situation du salarié en arrêt de travail pour isolement ou garde d’enfant lorsque l’entreprise place postérieurement les salariés en activité partielle ?


Le doc QR du ministère du travail (3 avril) indique qu'il y a 2 cas de figure selon que l'entreprise est fermée ou en réduction d'horaires :

- entreprise fermée : en principe l’arrêt de travail s'interrompt et l'employeur signale à l’ass. maladie la fin anticipée de l’arrêt.

Toutefois, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. Donc l'employeur a le choix, mais en aucun cas l'arrêt de travail confinement ou garde enfants ne pourra être prolongé.

Pour les arrêts de travail pour personne vulnérable, il est indiqué que l’employeur est tenu d’y mettre un terme et signaler à l'ass. maladie la fin anticipée de l’arrêt.

- entreprise en réduction d'horaires : on ne peut pas cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les IJSS.

https://www.cnpl.org/site/wp-content/uploads/Lettre-Olivier-VERAN.pdf

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L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

Dans tous les cas, si le salarié est en arrêt de travail alors que son entreprise est en activité partielle, le complément employeur est écrêté à 70% du salaire brut, car le salarié ne peut pas être rémunéré davantage en arrêt que s’il était en activité partielle.

Salarié malade - Comment gérer le salarié qui est d’abord placé en activité partielle et qui tombe ensuite malade ?


Le doc. QR du ministère du travail (3 avril) indique :

Le salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables).

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié perçoit des IJSS sans délai de carence).

L’employeur verse un complément aux IJSS calculé sur la base de la rémunération que le salarié aurait eue en activité partielle.

Ce complément employeur est soumis aux cotisations de droit commun.

Salarié malade - Comment gérer le salarié en arrêt de travail pour maladie lorsque l'entreprise place postérieurement les salariés en activité partielle ?


Le doc. QR du ministère du travail (3 avril) indique :

Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Le complément employeur est ajusté pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent à celle qu'il aurait eue en activité partielle.

Le complément employeur est soumis aux cotisations sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.

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Les organismes assureurs vont-ils prendre en charge l'éventuel complément de salaire de l'employeur pour les arrêts de travail garde d'enfants?


La plupart des organismes ont décidé de ne pas prendre en charge ce complément de salaire au motif, selon eux, qu'il ne s'agit pas d'un arrêt maladie.

Toutefois, PRO BTP a décidé de faire un maintien de salaire pour les contrats pour les contrats conventionnels et supra conventionnels

Comment sont indemnisés les salariés qui étaient déjà en arrêt maladie avant la mise en activité partielle ?


A notre avis, comme l'arrêt maladie précède la mise en activité partielle de l'entreprise, cet arrêt se poursuit jusqu'à son terme.

Pendant son arrêt maladie, le salarié perçoit les IJSS calculées sur la base du salaire précédent l'arrêt.

S'il y a un complément de l'employeur, celui-ci est calculé sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, donc sur la base de la rémunération versée pendant la période d'activité partielle.

Certaines Caisses d'ass maladie indiquent que dès que l'entreprise passe en activité partielle, l'arrêt maladie devrait s'interrompre. Nous attendons un arbitrage du ministère sur ce point (mais a priori on pourrait interrompre, si on le souhaite, l'arrêt maladie pour passer en activité partielle; mais cela ne devrait pas être automatique, à notre avis).

Si un membre du couple a déclaré un arrêt pour personne à risque, l'autre membre peut-il en parallèle bénéficier de l'arrêt pour garde d'enfant ?


Le site ameli.fr (FAQ) indique qu'en fonction de l’état de santé de l’assuré, si ce dernier est dans l’incapacité de garder ses enfants, la seconde personne du foyer peut bénéficier d’un arrêt de travail (via declare.ameli.fr) si son employeur ne peut pas lui proposer de télétravail.

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Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses enfants n'est pas disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d'un arrêt maladie ?


Selon les informations données par la Direction de la SS au Conseil supérieur, si le salarié ne peut pas du tout télétravailler, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence.

Sur le site ameli.fr (FAQ) il est indiqué que « si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde d'enfant, je vous invite à en discuter avec votre employeur et à lui expliquer la situation. C'est lui qui pourra décider ou non de déclarer l'arrêt pour garde d'enfant ».

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans peuvent-ils se partager l'arrêt de travail ?


Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est indiqué sur le site ameli.fr (FAQ) que :

- des parents peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail d’une durée de 2 jours dans la semaine, si l’autre parent peut prendre en charge les autres jours restants,

- chacun des parents peut demander un arrêt un jour sur deux,

- les parents peuvent demander des arrêts ponctuels, s’ils bénéficient d’une solution de garde alternative

Quelle est la situation de l'assistant maternel qui ne peut plus accueillir d'enfant, ou de l'employé de maison travaillant pour des particuliers par le biais de CESU?


Sur le site ameli.fr (FAQ) il est indiqué que :

- dans le cas d'une assistante maternelle, ce sont ses employeurs qui doivent déclarer l'arrêt via la plateforme en ligne.

En situation de multi-employeurs il n'y a pas de blocage. Des employeurs différents d'une même personne peuvent déclarer les mêmes périodes ou périodes différentes.

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Chaque employeur enverra les attestations salaire qui lui incombe. Cette réponse s'applique à toutes les assistantes maternelles ET aux employés qui travaillent à domicile pour un particulier (par le biais de CESU)

Un travailleur indépendant ou un autoentrepreneur peut-il bénéficier d'un arrêt de travail pour garder les enfants ?


Oui, le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) ou l'auto entrepreneur doit déclarer son arrêt sur le site ameli.fr Le numéro de SIRET à déclarer est celui de l'indépendant et non celui de l’établissement

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

Le travailleur indépendant ou l'auto entrepreneur doit-il fournir des justificatifs particuliers pour le calcul des indemnités journalières ?


NON. Cela est fait automatiquement par l'assurance maladie.

Indemnisation faite sur la base des 3 dernières années. L'assurance maladie procédera automatiquement au versement des indemnités journalières.

Comment se calcule l'indemnisation du travailleur indépendant ou de l'auto entrepreneur qui bénéficie d'un arrêt de travail pour garder les enfants ?


Pour les TI ou autoentrepreneurs en arrêt maladie devant garder leurs enfants, la caisse leur calcule un arrêt maladie selon les modalités habituelles (en fonction des revenus des 3 dernières années)

- informations fournies par la Direction de la sécurité sociale. Comme indiqué sur le site ameli.fr (FAQ), Les indemnités journalières sont calculées selon les revenus déclarés.

Dans certains, lorsque ces derniers sont trop faibles, le montant de ces indemnités est à 0 euros.



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Les salariés en arrêt de travail "classique" prescrits antérieurement au 26 mars 2020 et qui ne répondent pas à la condition d'ancienneté (qui depuis n'est plus applicable) deviennent-ils éligibles au maintien de salaire légal ?


L'ordonnance n °2020-322 du 25 mars 2020 supprimant la condition d'ancienneté est entrée en vigueur le 26 mars 2020 et ne prévoit pas d'application rétroactive.

Selon un principe général, les droits du salarié à l'indemnisation s'apprécient à la date du début de l'arrêt (et à cette date il existait une condition d'ancienneté). Il nous semble donc que pour les arrêts ayant démarré avant le 26 mars, la condition d'ancienneté d'un an devrait s'appliquer.

Un membre du couple bénéficie de l'arrêt garde d'enfant, son conjoint vient d'être placé en activité partielle. Il peut donc garder les enfants. L'autre membre doit-il renoncer à l'arrêt de travail qui lui a été prescrit ?


Il n'y a pas de précision sur le site ameli.fr. A notre avis, dans la mesure où l'arrêt maladie est en cours, il devrait se poursuivre jusqu'à son terme, sauf volonté expresse du salarié de reprendre le travail.

Dans ce cas, l'employeur doit en avertir l'assurance maladie pour suspendre le versement des IJSS.

Le délai de carence prévue par la convention collective s'applique-t-il ?


Le décret ne vise que le délai de carence légal.

Dans une premier temps la question réponse du ministère du travail (Q/R N°7) précisait que "S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus".

A ce jour, cette précision n'y figure plus... Il nous semblerait logique d'appliquer strictement les dispositions de la convention collective.

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La condition d'ancienneté prévue par la convention collective a-t-elle vocation à s'appliquer ?


L'ordonnance n° 2020-322 du 25/3/2020 supprime temporairement la condition d'ancienneté, mais uniquement au titre de l'indemnisation légale. Il nous semblerait logique d'appliquer strictement les dispositions de la convention collective.

Les organismes de prévoyance et d'assurance vont-ils prendre en charge, le cas échéant, les arrêts de travail dérogatoire de droit commun ?


Dans un communiqué de la Fédération Française de l'assurance du 23 mars 2020, il est annoncé que " Par solidarité avec les personnes fragiles (c’est à dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes), placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire ..., les assureurs prendront en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières. Cette mesure, ...., s’appliquera à compter de ce jour dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin".

Les arrêts garde d'enfant ne sont pas visés.

Le membre d'un couple peut-il bénéficier d'un arrêt garde d'enfant alors que l'autre membre du couple est sans activité professionnelle ?


Le décret du 31 janvier 2020 n ° 2020-73 vise les personnes dans l’impossibilité de travailler. Or, l’autre parent peut « théoriquement » assurer la garde de l’enfant. Donc, ce dispositif d’exception ne devrait pas être admis. Toutefois l’appréciation du respect de cette condition peut dans certains cas être nuancée (garde partagée de l’enfant, etc.).

Le délai de carence est-il opposable aux institutions de prévoyance ?


Certains jours de carence pourraient être pris en charge dans le cadre des contrats de branche ou de mensualisation (Communiqué CTIP 22/03/2020). Il faut se renseigner auprès de l'organisme complémentaire.

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Quelle est la procédure à respecter pour qu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail pour garder son enfant ?


Voir informations sur ameli.fr

1. Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, il bénéficie d'un arrêt de travail.

Un téléservice est mis en place : « declare.ameli.fr ». Le site DSN info a mis en ligne un guide déclaratif.

2. L'employeur doit alors, via la page employeur du site ameli.fr, déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie).

Nota : pour les entreprises concernées ayant des volumes importants, une procédure plus automatique est en cours de mise au point.

Cette déclaration ne remplace pas l’envoi du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie » mais permet de « remplacer » pour l’Assurance Maladie la procédure amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe).

Comment gérer les salariés dont l'arrêt maladie démarre pendant la période d'activité partielle ?


En cas d’arrêt de travail pendant l’activité partielle (démarré avant ou pendant (circ. DGEFP 201312 du 12 juillet 2013, annexe 2), l’arrêt est traité comme de la maladie. Il convient donc d’appliquer le régime suivant :

Versement des IJSS maladie par la sécurité sociale (subrogation possible). Complément employeur sans pouvoir dépasser les indemnités que le salarié aurait perçues au titre de l’activité partielle (cass. soc. 2 juillet 1987, n° 8343626).

L’employeur doit informer la Direccte de ces arrêts maladie s’il est placé en activité partielle

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Les salariés dits vulnérables doivent-ils nécessairement se mettre en arrêt de travail ?


Le télétravail reste possible. Si tel n'est pas le cas, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail.

Le salarié acquiert-il des congés payés alors qu'il est en arrêt maladie ?


NON, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Il faudra toutefois veiller au système d'équivalence prévu par le code du travail.

Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ?


OUI. Le travailleur indépendant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).

Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ?


NON. Les salariés déjà en arrêt maladie ne peuvent pas être placés en activité partielle.

Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses enfants n'est pas disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d'un arrêt maladie?


Oui. Si le télétravail n’est pas possible et que le salarié n'a pas de solutions de garde pour ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l'enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt.

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Le mandataire social assimilé salarié est-il indemnisé pour garder un enfant ?


Oui. Comme les salariés.

Si un salarié doit garder son enfant en raison de la fermeture de la crèche ou de l'école, quelle indemnisation est prévue ?


L'assurance maladie a mis au point un système d'indemnisation. il est indiqué sur le site servicepublic.fr que dans ce cas, le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c'est l'employeur qui doit, via la page employeur du site ameli.fr, déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie). Un téléservice est mis en place : « declare.ameli.fr ». Il faut remplir plusieurs conditions pour être indemnisé dans ce cadre (voir FAQ suivante).

Où se procurer le modèle de déclaration sur l'honneur pour les parents en arrêt maladie pour garder leurs enfants (fermeture crèches et écoles) ?


Un exemple de déclaration sur l'honneur à remplir par le parent est disponible dans le

document questions réponses du ministère

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-

pourles-entreprises-et-les-salaries

Quand la convention collective prévoit un complément de salaire par l'employeur, en cas de maladie, le salarié en arrêt de travail pour garder les enfants, ou pour isolement, en bénéficie-t-il ?


Dans la mesure où le salarié bénéficie d'un arrêt de travail, il semblerait logique de

considérer que le maintien de salaire prévu par la convention s'applique. Le Ministère du

travail confirme cette position

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-

pourles-entreprises-et-les-salaries







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LE TELETRAVAIL

Quels sont les droits à repos et à déconnexion du salarié en télétravail ?

11/05/2020 | Télétravail Comme indiqué sur le document QR du ministère du Travail Télétravail et Déconfinement (9/5/2020), en télétravail, l’employeur fixe les horaires de travail pendant lesquels le salarié doit être opérationnel et disponible. La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés. Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail

Peut-on alterner télétravail et activité partielle ?

11/05/2020 | Télétravail C'est possible. Le document QR du ministère du Travail Télétravail et Déconfinement (9/5/2020) indique que l’employeur détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle. A contrario, il n'est pas possible d'être en même temps en télétravail et en activité partielle.

L'employeur peut-il refuser le télétravail ?

11/05/2020 | Télétravail Le document QR du ministère du Travail Télétravail et Déconfinement (9/5/2020) indique qu'il peut refuser s'il estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur le lieu de travail. Selon le document, dans tous les cas, l'employeur doit motiver le refus. Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L’employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité

L'employeur doit-il verser une indemnité aux salariés en télétravail ?

11/05/2020 | Télétravail L'article L 1222-10 du Code du travail n'impose plus la prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail. Nous avons interrogé le ministère sur l'obligation de prendre en charge les coûts liés au télétravail. Car l’ANI du 19 Juillet 2005 (qui vise les secteurs d’activité représentés par le

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MEDEF, la CPME (ex-CGPME) et l’U2P (ex-UPA)) prévoit une obligation générale pour l'employeur de prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié (Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-26585). La DGT a répondu au Conseil supérieur, le 15/4/2020, que "dans le contexte de crise sanitaire actuel - le télétravail s’effectuant, dans la majorité des cas, sur la totalité de la durée de travail effectif et étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise, pour garantir la protection des salariés et pour des raisons de santé publique – il y a lieu de considérer que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail." Toutefois, le document QR du ministère Télétravail et le Déconfinement (9/5/2020) indique que l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Notons que la jurisprudence précise que si l'employeur impose le télétravail, il s'agit d'une immixtion dans la vie privée du salarié et ce dernier doit être indemnisé de cette sujétion particulière (Cass. soc. 7 avril 2010, n° 08-44865).

Quel est le montant de l'éventuelle indemnité versée aux salariés et quel est son

régime social ?

11/05/2020 | Télétravail La DGT, dans sa réponse au Conseil supérieur en date du 15/4/2020, indique que, " au regard de la difficulté à identifier et circonscrire les dépenses incombant à l’activité professionnelle de celles relevant de la vie personnelle, l’employeur a intérêt à privilégier une somme forfaitaire qui sera de nature à simplifier sa gestion." (voir question ci-dessus). Et la DGT précise que le régime social de cette indemnité est celui prévu par l'Urssaf: " Si l'allocation versée par l'employeur est forfaitaire, elle sera réputée alors utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine... (site Urssaf). Lorsque le montant versé par l'employeur dépasse ces limites, l'exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses." professionnelles supportées par le salarié https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html

Les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres restaurant?

19/03/2020 | Télétravail Selon le site de l’Urssaf, les salariés en télétravail ne sont pas exclus des titres restaurant : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail/attribution-de-titres-restaurant.html

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail/attribution-de-titres-restaurant.html



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Ainsi, s’ils sont mis en place dans l’entreprise, ils doivent en bénéficier, sauf si les critères d’attribution décidés par l’employeur (critères objectifs, pertinents et vérifiables) les excluent (par exemple, critère de distance par rapport à leur domicile)

Le télétravail est-il obligatoire ?

19/03/2020 | Télétravail

Lorsque le télétravail est possible, il doit être mis en œuvre.

Que faire si le télétravail n'est pas possible ?

19/03/2020 | Télétravail Si le télétravail n'est pas possible, les salariés sont autorisés à se rendre à leur travail. Pour cela, ils doivent être munis d'un justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur. Justificatif téléchargeable sur le site du Ministère de l’Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/ Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels du salarié. Il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. L’employeur devra impérativement veiller à mettre en œuvre l’ensemble des mesures sanitaires permettant d’éviter la propagation du virus et à protéger les salariés (distanciation, rotation des équipes, annulation des déplacements, etc.). Voir la liste de ces meures sur le site du Ministère de l’Intérieur https://www.interieur.gouv.fr Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-et-monde-du-travail

Comment est mis en place le télétravail ?


Le télétravail est mis en place :

- soit dans le cadre d'un accord collectif, - soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur (après avis du CSE, s'il existe). En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. En cas de circonstances exceptionnelles (épidémie), le télétravail peut être mis en place unilatéralement par l'employeur.

https://www.interieur.gouv.fr/

https://www.interieur.gouv.fr/

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L'employeur peut-il imposer le télétravail au salarié au motif de l'épidémie de coronavirus ?


Oui, il s'agit d'une circonstance exceptionnelle.

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CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans quels secteurs un décret prévoit-il des dérogations au repos dominical ?

20/05/2020 | Conditions de travail

Le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 prévoit des dérogations au repos dominical pour les employeurs assurant les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités.

Sont notamment concernés les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les centres de santé et services de santé au travail, ainsi que les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées, les pharmaciens, etc.

Ces employeurs sont autorisés à faire travailler les salariés le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

Quelles sont les aides prévues pour financer les mesures de prévention ?


Les entreprises de moins de 50 salariés et les indépendants sans salarié peuvent bénéficier d'une aide afin de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication...) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires...).

L’entreprise pourra en bénéficier à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de l’investissement, dès lors que ce dernier est d’au moins 1 000 €.

Le montant de l’aide est compris entre 500€ et 5 000€.

La condition pour en bénéficier est notamment d'avoir mis à jour le document unique de prévention des risques

https://www.ameli.fr/paris/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

https://www.ameli.fr/paris/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

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Quelles sont les obligations de l'employeur concernant l'évaluation des risques professionnels ?


L'employeur est tenu d'avoir un DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) (art L4121-1).

Ce document doit être mis à jour dans le contexte COVID 19.

Dans l'affaire Amazon, la cour d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt en date du 24 avril 2020, qu'un travail sérieux d’analyse et la mise en œuvre de mesures de prévention et de réduction des risques sont indispensables.

Il faut notamment prendre en compte les risques psycho-sociaux: la reprise ou la poursuite du travail dans cette période de confinement est anxiogène pour bon nombre de salariés.

L'ordonnance 2020-386 du 1er avril 2020 rappelle le rôle du service de santé au travail dans l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre les risques liés au Covid19.

L’appui d’un prestataire externe est encouragé par la cour d’appel de Versailles, afin notamment de cibler les risques psycho-sociaux.

Enfin et surtout, cette démarche de mise à jour du DUER devrait également être menée en concertation avec les membres du comité social et économique (CSE).

Dans quelles conditions peut être versée la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ?


L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités et conditions de versement de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat).

La date limite de versement est portée au 31/08/2020 (contre le 30/06/2020).

La condition préalable de mise en place d’un accord d’intéressement est supprimée pour les primes allant jusqu’à 1 000 € maximum par bénéficiaire. Il est possible désormais verser une prime jusqu’à 2 000 € sous réserve d’être couvert par un accord d’intéressement d’une durée d’1, 2 ou 3 ans.

La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement n’est pas exigée pour les fondations et associations reconnues d'intérêt public comme d'intérêt général (associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l'article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l'article 238 bis du même code).

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La possibilité de conclure un accord d’intéressement lié à la prime PEPA est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.

Il est possible de moduler le montant de la prime PEPA afin de favoriser les collaborateurs qui ont travaillé pendant la période de crise en tenant compte des « conditions de travail liées à l’épidémie » (en attente de précisions pour bien respecter le caractère collectif de la prime)

L'employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours de repos ?


OUI, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Les jours de repos peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020.

Seuls les jours RTT acquis peuvent être imposés par l'employeur (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.3)

Attention ce nombre n'est pas illimité

Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante.Peut-on conclure une rupture conventionnelle durant la période d’état d’urgence sanitaire ?


Juridiquement rien ne l’interdit.

Mais en opportunité cela ne paraît pas pertinent.

L’ordonnance 2020-306 (article 3) prolonge les délais d’instruction (donc le délai d’homologation) jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, il est impossible au cours de cette période de se prévaloir d’une homologation implicite.

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 annule les effets de l’ordonnance n°2020-306 sur le délai de rétractation mais pas le délai d’instruction.

La conséquence à ce jour est que les ruptures conventionnelles peuvent être homologuées dès lors que le délai de rétraction est échu, mais l’homologation doit se faire par décision expresse puisque le délai d’instruction de l’administration reste suspendu.

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Comment peut-on moduler la prime PEPA ?


Le ministère du travail a publié une FAQ concernant les primes exceptionnelles.

Selon ce document, la prime peut n’être versée qu’à une partie seulement des salariés, « à raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».

Si on applique cette position, cela conduirait à exclure certains salariés. Or, la loi prévoit que les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 sont un critère de modulation et non un critère d’exclusion. Il nous semble très risqué d’exclure des salariés : le risque pour l’employeur est un contentieux avec les salariés exclus et un redressement Urssaf.

Par ailleurs, ce document prévoit qu’il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public.

Dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas.» Sur ce point, nous conseillons d’user de la modulation avec modération, sauf à prendre un risque de contentieux. Il faut éviter toute pratique abusive

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale

Si le salarié engage des frais spécifiques pendant la période de pandémie, pour aller travailler, l'employeur peut-il les rembourser ?


Sur le site de l'Urssaf, il est indiqué Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés.

En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur.



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Un employeur peut-il obliger les salariés à prendre leur température et conserver ces données ?


Le ministère du travail, dans son document questions-réponses sur le Covid-19 à destination des entreprises et des salariés, mis à jour le 9 avril, indique que les employeurs peuvent mettre en œuvre un contrôle systématique de la température des personnes entrant sur leur site.

Cela doit être prévu dans une note de service valant adjonction au règlement intérieur (C. trav., art. L. 1321-5, al. 1). Il s'agit d'une mesure d’application immédiate, à communiquer au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail (C. trav., art. L. 1321-5, al. 2). La mesure doit être proportionnée à l’objectif recherché et « offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés. La prise de température doit s’effectuer dans des conditions préservant la dignité et les salariés doivent notamment être informés de la norme de température admise, des suites données au dépassement de cette norme et des sanctions encourues en cas de refus opposé à la prise de température.

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’employeur est en effet autorisé à refuser l’accès de l’entreprise aux salariés souffrants.

Comment négocier un accord d'entreprise en période de confinement ?


Le ministère du travail a donné des indications sur le sujet. La façon de négocier dépend de la taille de l'entreprise, de la présence ou non de délégués syndicaux et, à défaut, de CSE.

Le doc QR du ministère du travail indique que lors d'un dépôt de l'accord et de la saisie dans l’onglet « thèmes », le thème déclaré de niveau 1 doit être renseigné comme suit : la modalité « Autres thèmes (Rémunération, Durée et aménagement du temps de travail, etc.) » doit être cochée, accompagnée de la mention rédigée « Covid ».

Cf Note détaillée AE

Un salarié qui n'a plus de travail peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise ?


Oui, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

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Le salarié conserve son contrat de travail, et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

Des modèles simplifiés sont proposés par le ministère du travail

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/mise-a-disposition-temporaire-de-salaries-volontaires-entre-deux-entreprises

Quelles sont les dates limites de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ?


L'ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 permet aux entreprises de décaler, si elles le souhaitent, le versement des primes d’intéressement et de participation jusqu’au 31/12/2020 (au lieu du 1/06 pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31/12) sans paiement des intérêts de retard.

Il conviendra d’informer les salariés du décalage le cas échéant

Un déblocage anticipé de la participation est-il autorisé ?


Non, l'ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 ne le prévoit pas

La visite médicale d'embauche peut-elle être reportée ?


Un décret n°2020-410 du 8 avril 2020 prévoit que la visite d’information et de prévention à l’embauche qui doit en principe se tenir dans un délai de 3 mois suivant l’embauche peut être reportée, sauf décision contraire du médecin du travail.

Cela ne concerne pas les visites de certains salariés : travailleurs handicapés ; mineurs ; percevant une pension d’invalidité ; femmes enceintes, etc.

Sont concernées les visites dont la date limite de réalisation est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020



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La visite de reprise peut-elle être reportée ?


Un décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 prévoit le report des visites de reprise devant être réalisées entre le 12 mars et le 31 août 2020, sauf décision contraire du médecin du travail.

Sont concernées les visites de reprise du travail par suite d’un arrêt maladie ou accident du travail d’au moins 30 jours; d’une maladie professionnelle quelle que soit sa durée; d'un congé maternité.

Le report ne doit pas faire obstacle à la reprise du travail dans la limite de 3 mois suivant la reprise au travail (un mois pour les salariés faisant l’objet d’un suivi renforcé).

Ce report ne s’applique pas à certains salariés (salariés handicapés ; mineurs ; percevant une pension d’invalidité ; femmes enceintes, etc.).

Les entretiens professionnels sont-ils reportés ?


L'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 reporte jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié (art. L.6315-1 C. tr.).

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seront-ils prolongés ?


L'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les CFA et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

Les contrats dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Que doit faire l'employeur pour assurer la santé et sécurité des salariés ?


Il faut mettre en œuvre le télétravail dès que cela est possible. A défaut le présentiel est admis.

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Dans ce cas, il faut appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail notamment pour permettre une distance d’un mètre entre les salariés. Il faut aussi faire en sorte que les salariés évitent les lieux où se trouvent des personnes fragiles ; toute sortie ou réunion non indispensable ; les contacts proches (cantine, ascenseurs, etc.).

Pour se rendre sur le lieu de travail, le salarié devra être muni de l'attestation de déplacement professionnel établie par l'employeur (sur site ministère de l'intérieur).


Quel est le justificatif de déplacement pour les salariés qui vont travailler ?


Les salariés doivent être en possession uniquement de l'attestation de déplacement professionnel. L'attestation de déplacement individuelle n'est pas nécessaire. Cette attestation est en téléchargement sur le site du ministère de l'intérieur.

Quelles mesures prendre pour les salariés en contact avec la clientèle ?


Selon les indications figurant sur le site du ministère du travail, si les contacts sont brefs, les mesures « barrières » notamment celles ayant trait à la limitation des contacts et au lavage très régulier des mains suffisent.

Si les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par le maintien d’une zone de distance d’un mètre entre votre salarié et la clientèle, par le nettoyage des surfaces avec un produit détergent, ainsi que par le lavage régulier et savonné des mains.


L'entreprise déjà dotée d'un document unique d'évaluation des risques professionnels doit-elle le mettre à jour ?


OUI, une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière. L'évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.





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Si un salarié contracte le Covid-19 sur son lieu de travail, l'employeur peut-il être tenu responsable ?


Le Ministère du travail précise que si le salarié est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur pourrait être retenue, s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cette reconnaissance ouvrirait droit pour le salarié à une réparation intégrale du préjudice.

NB : Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

L'employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation


OUI, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif, de branche ou d'entreprise, en ce sens.

Cet accord fixe les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.

Ces congés peuvent être imposés jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-323, 25/3/2020 art.1)

Les congés déjà posés peuvent-ils être déplacés ?


OUI, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif, de branche ou d'entreprise, en ce sens.

L'accord doit déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Un délai minimum d'un jour franc devra être prévu.

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La modification des dates permet d'imposer la prise de congés payés jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-323, art.1)

L'employeur peut-il imposer le fractionnement des congés payés ?


OUI, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif qui l'y autorise. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.1)

Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.

L'employeur doit-il accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires de PACS travaillant tous les deux dans l'entreprise ?


NON, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et à condition de conclure un accord collectif qui l'y autorise (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.1)

Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.

L'employeur peut-il imposer ou déplacer la prise des jours RTT ?


OUI, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Les RTT peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.2).

Attention ce nombre n'est pas illimité (cf question infra)

Aucun accord collectif n'est requis, une décision unilatérale est suffisante.

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L'employeur peut-il imposer aux salariés d'utiliser son CET ?


OUI, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 . Il lui revient de déterminer les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

Attention ce nombre n'est pas illimité (cf question infra).

Ces jours peuvent être imposés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.4)

Dans quelle limite l'employeur peut-il imposer la prise de jours de repos (RTT, forfait jours, CET) ?


Le nombre total de jours de repos hors congés payés (jours RTT, CET et jours de repos forfait annuel) dont l'employeur peut imposer la prise aux salariés, ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.5)

Quelles sont les règles dérogatoires applicables en matière de durée du travail ?


Il sera possible de rehausser les limites maximales quotidienne et hebdomadaire de la durée du travail, et de diminuer la durée minimale de repos.

Une dérogation au repos dominical sera aussi possible.

Un décret devra fixer les entreprises concernées par ces dérogations (secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale). Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.6).

Ces dérogations cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020..

Toutes les entreprises peuvent-elles recourir à ces règles dérogatoires


Seules sont concernées les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et social, (secteurs d’activité déterminés par décret à paraître)

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De plus, pour chacun des secteurs d’activité, un décret doit préciser les catégories de dérogations admises et la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l’employeur, dans le respect des mesures prévues par l'ordonnance.

Pour la dérogation au repos dominical sont également visées les entreprises qui assurent aux entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

Des formalités particulières doivent-elles être accomplies pour mettre en œuvre ces dérogations ?


L’employeur doit, sans délai et par tout moyen, informer le CSE ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Lorsque l'employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de repos cela s'applique-t-il sur l'intégralité des jours visés ?


NON, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323, art.5)

Quel est le justificatif de déplacement pour les salariés qui vont travailler ?


Les salariés doivent être en possession uniquement de l'attestation de déplacement professionnel.

L'attestation de déplacement individuelle n'est pas nécessaire. Cette attestation est en téléchargement sur le site du ministère de l'intérieur

Quelle est la situation des stagiaires sous convention de stage ?


Selon les informations communiquées par la DGEFP au Conseil supérieur, si l'organisme d'accueil est fermé pour activité partielle, la gratification est suspendue.

Si l'activité est maintenue et que le stage se poursuit, la gratification est maintenue.

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Un salarié est bloqué à l'étranger et ne peut rentrer en France (déplacement personnel à l'étranger). Comment gérer ?


Il n'y pas de règle particulière. Soit il est en absence justifiée, mais non payée, soit il prend des congés.

L'employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation


NON, car l'employeur doit respecter un calendrier précis pour imposer des congés.

Ainsi, il ne pourrait pas imposer des congés pour la semaine prochaine par exemple.

Toutefois, par accord avec le salarié des congés peuvent être posés; le salarié pourrait ainsi préférer prendre des congés plutôt que de prendre les transports en commun par exemple.

La Cour de cassation sanctionne l'employeur par le versement de dommages-intérêts aux salariés lorsque celui-ci leur impose un départ en congé anticipé (départ avant la période légale) en particulier pour réduire le recours au chômage partiel (Cass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46.549).

A quelles conditions le salarié peut-il exercer un droit de retrait ?


Cf document question réponse du ministère du travail du 9 mars 2020. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. "En application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer.

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Quelles sont les incidences du droit de retrait sur le salaire ?


Si l'exercice du droit de retrait est légitime, pas de retenue sur salaire. A contrario, si l’exercice de ce droit est abusif, l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié et le cas échéant il peut le sanctionner (sous le contrôle du juge).

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PREVENTION DES DIFFICULTES

Existe-t-il une cellule de soutien psychologique du chef d'entreprise en cette période de crise sanitaire ?

28/04/2020 | Prévention des difficultés

Le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place une cellule de soutien psychologique pour aider les chefs d’entreprise depuis le 27 avril, en s'appuyant sur l'action de l'association APESA.

Les chefs d’entreprise peuvent ainsi bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique, 7 jours sur 7, de 8h à 20h en appelant le numéro vert suivant : 0 805 65 50 50

L'entreprise en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut-elle solliciter le prolongement de la durée du plan ?


Oui. D'une part, les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire arrêtés par le tribunal sont prolongés de plein droit jusqu’à l’expiration d’une période de 1 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, d'une durée équivalente à la durée de l’état d’urgence majorée d’un mois.

D'autre part, il est possible de demander la prolongation judicaire des plans jusqu’à l’expiration d’une période de 3 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, puis dans les 6 mois qui suivent cette période, d'une durée maximale pouvant aller jusqu'à un an selon des modalités prévues à l'article 1, III 1° et 2° de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire.

Ces prolongations sont distinctes de la procédure de modification substantielle du plan.

Dans quels cas le médiateur des entreprises peut-il intervenir pendant la crise du Covid 19?


Le médiateur des entreprises peut intervenir de deux manières pendant la crise du Covid 19.

1/ Il est possible de l’interroger concernant :

- Le comportement à adopter avec des partenaires commerciaux ou économiques, - L’identification des mesures de soutien applicables à l’entreprise ou à l’association,

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- L’identification des services compétents dans le cadre des mesures de soutien liées au Covid-19. Dans ce cas, il convient de lui poser une question en ligne en cliquant sur « Ecrire au Médiateur ».

2/ Il peut aussi être saisi dans les cas suivants :

- Différends avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat, - Difficultés pour obtenir le report du loyer, la suspension des factures d’eau et d’énergie, une réponse du bailleur, - Difficultés dans le cadre de la commande publique. La saisine du médiateur doit alors s’effectuer en ligne dans la rubrique « Saisir le médiateur ». http://www.mediateur-des-entreprises.fr/ https://www.economie.gouv.fr/files/2020-04/fiche-info-mde_1.pdf https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/presentation-mde-associations.pdf

Qui peut saisir le médiateur des entreprises ?


Les entreprises, et les dirigeants d’associations et fondations

Quelles sont les modalités d’intervention du médiateur des entreprises ?


Ce service de médiation est gratuit, rapide et confidentiel.

La médiation des entreprises est composée de 60 médiateurs expérimentés qui interviennent sur tout le territoire. Ils obéissent à des règles strictes de confidentialité, neutralité, indépendance et impartialité.

Les entreprises en plan de continuation sont-elles exclues du Prêt Garanti par l'Etat ?


L’arrêté du 23 mars 2020 exclut du Prêt Garantie par l’Etat (PGE) les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.

Néanmoins, il semblerait que les entreprises en plan de redressement (par voie de continuation ou de sauvegarde) soient éligibles au PGE. Ce point devrait être précisé sur le site du ministère de l’économie dans les prochains jours.

http://www.mediateur-des-entreprises.fr/

https://www.economie.gouv.fr/files/2020-04/fiche-info-mde_1.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/presentation-mde-associations.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/presentation-mde-associations.pdf

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Comment saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) ?


La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Conditions de recevabilité et composition du dossier :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Dossier simplifié à l'attention des TPE :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri

Comment s'organisent les tribunaux de commerce pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ?


Dans le contexte des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus, les tribunaux de commerce sont amenés à maintenir leur activité dans les situations d'urgence en distinguant le contentieux général et le traitement des entreprises en difficulté.

En savoir plus : dépêche de la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice à l’attention des juridictions :

https://www.cnajmj.fr/upload/File/Circulaire-PJ/Ciculaire-Coronavirus-ActiviteI-des-tribunaux-de-commerce.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri



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COMPTABILITE

A quelle date une SARL non dotée d'un commissaire aux comptes doit-elle déposer ses comptes annuels au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 ?

01/04/2020 | Comptabilité

L'ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 (art. 3) a prorogé de 3 mois l'approbation des comptes, notamment pour les sociétés commerciales.

Pour rappel, les SARL doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (art.L 232-22 du C. COM).

Il résulte de l'articulation entre l'article 3 de l'ordonnance précitée et cet article, que le dépôt des comptes annuels est prorogé du même délai, soit 3 mois supplémentaires.

Clôture au 31 décembre 2019 - Quelles sont les consignes relatives aux événements postérieurs à la clôture et aux mentions dans l'annexe concernant les impacts financiers liés à l'épidémie COVID19 sur l'activité de certaines entreprises ?


Le Plan comptable général (article 513-4) précise que « Le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur même s'ils sont connus entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes annuels ».

A la date de clôture de vos comptes (31 décembre 2019), l’épidémie n’était pas déclenchée et les informations existantes, notamment du fait des indications communiquées par l’Organisation Mondiale de la Santé, ne permettaient pas de caractériser ce nouveau virus comme transmissible entre personnes humaines.

En conséquence, l’événement post-clôture n’étant pas lié à des conditions existantes à la date de clôture, cela implique en règles françaises, comme pour tout événement jugé significatif :

- Le non-ajustement des actifs et passifs de l’entité qui doivent refléter les conditions qui existaient à la date de clôture ;

- La nécessité d’une information sur la nature de l’événement et si possible une estimation de son impact post clôture sur les comptes.

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Attention cependant, si la continuité d’exploitation de l’entreprise était compromise du fait de l’événement postérieur au 31 décembre 2019, l’entité devrait présenter dans son annexe des comptes simplifiés établis en valeurs liquidatives

Des travaux en cours au niveau de l’ANC devraient très rapidement donner de plus amples précisions, notamment sur les informations à communiquer dans l’annexe des comptes arrêtés au 31 décembre 2019.

Clôture au 31 mars 2020 -Convient-il de constater en "provisions pour risques et charges" les indemnités et pénalités qui seront demandées pour non-respect des clauses contractuelles (retard de livraison, d'exécution) ?


A la clôture de l’exercice au 31 mars, les mesures de confinement et de fermeture d’établissements ont pu conduire les fournisseurs à ne pas respecter leurs commandes (retard de livraison, d'exécution...).

Aussi, pour toute commande engendrant un engagement ferme ou une livraison, prestations de services à fournir au plus tard à la clôture du 31 mars, se pose la question de la prise en compte dans les comptes annuels clos au 31 mars de l’impact du non-respect de l’engagement ou des clauses du contrat.

Au préalable, il convient de bien analyser les clauses du contrat commercial afin de savoir si l’entreprise ne rentre pas dans les cas d’exonération d’exécution (notamment pour force majeure).

Si l’entreprise n’est pas dans cette situation, conformément au PCG (art. 321-1 et svts), elle devra comptabiliser une provision pour risques et charges au titre des indemnités et pénalités prévues au contrat.

Sur la possibilité éventuelle de constater un produit à recevoir au titre d’une indemnité d’assurance, il convient également de bien analyser les clauses du contrat d’assurance. Même s’il n’est pas prévu dans le contrat une prise en charge de cette situation, nous vous invitons à rester vigilant sur les éventuels communiqués de la fédération française de l’assurance, qui sous la pression du gouvernement, pourrait apporter une certaine souplesse dans les conditions d’indemnisation (communiqué qui interviendrait avant l’arrêté des comptes).

Nous attirons également votre attention sur le fait que l’indemnité d’assurance qui pourrait être perçue après la clôture du 31 mars ne pourrait pas venir en diminution de votre provision, en vertu du principe de non-compensation (en ce sens, art. 323-8 du PCG et IR, avis 00-01du CNC sur les passifs)

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FAQ : COVID-19 Impacts économiques, juridiques, fiscaux ... COVID19.pdf · Les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement sont-elles éligibles au Prêt Garanti ... Un