Opportunités pour des distributeurs indépendantsde pièces de rechange automobiles &autres opérateurs de la filière indépendante

FIGIEFAFEDERATION INTERNATIONALE DES GROSSISTES,IMPORTATEURS & EXPORTATEURS EN FOURNITURES AUTOMOBILESINTERNATIONAL FEDERATION OF AUTOMOTIVE AFTERMARKET DISTRIBUTORS

Le nouveau RèglementAutomobile d’Exemptionpar Catégorie (REC)1400/2002/CE

‘Synthèse’ des opportunités

✔ Promouvoir activement les termes “pièces de rechange d’origine” et “piè-

ces de qualité équivalente” comme label de qualité dans la filière indé-

pendante de la rechange automobile.

✔ Promouvoir les pièces de rechange concurrencées auprès des réparateurs

agréés et des concessionnaires : ils ont le droit de s’approvisionner en piè-

ces de qualité équivalente auprès des réseaux des distributeurs indépen-

dants.

✔ Les fournisseurs de première monte devraient marquer leur équipement

d’origine avec leur marque et logo, pour que le client puisse se rendre

compte de l’origine réelle de la pièce.

✔ Promouvoir les services d’entretien et de réparation “dès le premier jour”

pour les véhicules neufs : les réparateurs indépendants ont le droit de four-

nir des services de réparation et d’entretien pendant la période de garan-

tie d’un véhicule.

✔ Faire usage du droit amélioré à l’accès aux informations techniques. Les

opérateurs indépendants doivent recevoir les mêmes informations tech-

niques nécessaires pour l’entretien, le service et les réparations que les

réparateurs agréés. Pour les distributeurs de pièces indépendants, cet accès

est une chance supplémentaire de développer et de promouvoir leurs ser-

vices d’informations techniques auprès de leurs clients.

✔ Les distributeurs de pièces indépendants peuvent contacter des construc-

teurs et se renseigner sur les normes et conditions à remplir pour devenir

distributeurs agréés des pièces d’origine des constructeurs, si un tel

contrat s’inscrit dans leur stratégie.

Le nouveau Règlementd’Exemption par Catégorie

Opportunités pour le marché indépendant de la rechange

Le nouveau Règlement automobile d’exemption par catégorie (REC) 1400/2002/CE, entré

en vigueur le 1er octobre 2002, constitue le nouveau cadre juridique pour la distribution

automobile et les contrats de service. Contenant également d’importantes dispositions

pour le marché de l’après-vente, le nouveau REC a pour objectif de créer plus de concur-

rence sur les marchés de l’après-vente et de l’entretien ainsi que sur celui de l’approvi-

sionnement en pièces de rechange automobile. La Commission européenne compte pré-

server ainsi le droit de l’automobiliste de faire entretenir, maintenir et réparer son véhicu-

le chez le réparateur de son choix et à des prix résultant de la libre concurrence.

Cette brochure

explique les oppor-

tunités offertes par

le nouveau REC aux

acteurs de la filière

indépendante. Le

nouveau REC est un

cadre juridique qui accorde à tous les acteurs du marché de plus grandes libertés et une

plus grande marge de manoeuvre pour augmenter la concurrence. La Commission

européenne attend de la filière indépendante qu’elle utilise ce nouveau système. Votre

association nationale et votre association internationale, la FIGIEFA, vous accompagne-

ront tout au long de ce processus permanent.

© F

IGIE

FA 1

Le

nouv

eaux

Règ

lem

ent A

utom

obile

d’E

xem

ptio

n pa

r Cat

égor

ie 1

400/

2002

/CE

© F

IGIE

FA2

Le n

ouve

aux

Règl

emen

t Aut

omob

ile d

’Exe

mpt

ion

par C

atég

orie

140

0/20

02/C

E

Pièces de rechange

L’une des innovations les plus significatives pour la filière indépen-dante est la nouvelle définition du terme “pièces de rechange d’o-rigine”. La nouvelle définition comprend trois catégories de “piècesde rechange d’origine” définies par la Commission elle-même :

• Les pièces de rechange fabriquées par les constructeurs auto-mobiles eux-mêmes;

• Les pièces de rechange fournies par l’équipementier au cons-tructeur automobile, lequel les vend à ses distributeurs. Le constructeur peut exiger d’ap-poser sa marque et son logo sur les pièces distribuées par son réseau; cependant, le fabri-cant de pièces ne doit pas être empêché d’apposer le sien.

• Les pièces de rechange fabriquées par les fabricants de pièces (qu’ils soient ou non fournis-seurs de pièces d’origine) selon les spécifications et normes de fabrication fournies par leconstructeur automobile concerné et livrées au marché indépendant de la rechange. Cespièces ne portent naturellement que la marque ou le logo du fabricant de pièces.

Le terme de “pièces de rechange d’ori-gine” n’est donc plus défini en fonctiondu système de distribution du construc-teur automobile, mais de la qualité descomposants. Les pièces qui respectentles spécifications et normes de fabrica-tion fournies par le constructeur peu-vent être offertes et vendues comme“pièces de rechange d’origine”. Cettenouvelle définition rompt avec le mono-pole obtenu par les constructeurs auto-mobiles sur la définition des pièces d’o-rigine et ouvre de nouvelles chancescommerciales au marché indépendantde la rechange.

Le nouveau REC définit également les “pièces de rechange de qualité équivalente” : d’aprèsla définition donnée dans la Brochure Explicative, la pièce de rechange est dite de qualité équi-valente si elle correspond à la qualité des composants utilisés pour le montage du véhicule consi-déré tout en n’étant pas fabriquée conformément aux spécifications et normes de fabricationfournies par le constructeur automobile. Ces pièces sont de même qualité que les pièces d’origi-ne sinon supérieure.

Définitions

© F

IGIE

FA3

Le n

ouve

aux

Règl

emen

t Aut

omob

ile d

’Exe

mpt

ion

par C

atég

orie

140

0/20

02/C

E

Les partenaires agréés du cons-tructeur automobile (conces-sionnaires et garages agréés)sont d’après le REC obligés d’u-tiliser des pièces de qualité aumoins équivalente, de qualitéd’origine ou de qualité supé-rieure. Pour faciliter les ventesdes distributeurs indépendants

aux partenaires autorisés des constructeurs et pour éviter d’éventuels litiges avec ces construc-teurs, les fournisseurs de pièces sont invités à délivrer, sur demande, un certificat attestant quel-les pièces sont conformes et ont la même qualité que les composants utilisés pour le montagedu véhicule en question. Cette déclaration de conformité peut être faite par tout moyen dispo-nible au fabricant, soit sur l’emballage, sous forme de déclaration distincte ou bien encore surl’Internet.

L’exigence d’une telle attestation formelle ne s’applique pas en cas de vente de pièces derechange à des réparateurs indépendants. Cependant, pour des raisons commerciales et pourpromouvoir le label de qualité “pièces de rechange d’origine” ou “pièces de rechange de qua-lité équivalente” dans la filière indépendante, il est recommandé de joindre cette déclaration dequalité également pour la vente dans le secteur indépendant.

Opportunités

La nouvelle définition de “pièces de rechange d’origine” ouvre de nouvelles opportu-nités commerciales aux fabricants de pièces de rechange, aux distributeurs indépen-dants et aux réparateurs indépendants. Tous les acteurs indépendants devraient accen-tuer l’utilisation des termes de “pièces de rechange d’origine” et de “pièces de rechan-ge de qualité équivalente”.

La promotion de ces labels de qualité à travers des actions de publicité et de marketingdeviendra un atout parce que, avec le temps, les consommateurs seront plus conscientsde l’origine réelle des pièces de rechange utilisées pour réparer leurs véhicules, et aurontainsi droit à la parole quant au choix des pièces à utiliser, à leur origine et à leur prove-nance.

Obligations de certification

© F

IGIE

FA4

Le n

ouve

aux

Règl

emen

t Aut

omob

ile d

’Exe

mpt

ion

par C

atég

orie

140

0/20

02/C

E

Conformément au nouveau Règlement, le lien obligatoire entre la vente denouveaux véhicules et le service après-vente est rompu. Concernant les ven-tes et les réparations, les concessionnaires peuvent se spécialiser soit dans lesunes, soit dans les autres ou proposer les deux. De plus, les concessionnairesqui ont perdu leur contrat et les réparateurs indépendants peuvent postulerpour un contrat de réparation agréé non seulement pour une seule marque,mais aussi pour plusieurs (réparation multi-marques). Cependant, les avan-tages ou les inconvénients d’une intégration dans le système de service d’unconstructeur comparés à l’option de l’indépendance doivent être analysés avec prudence.

Concernant les pièces détachées, il est important de souligner que les deux parties du contrat, le concessionnai-re et le réparateur agréé, ont le droit d’acheter librement des « pièces de rechange d’origine » ainsi que des piè-ces de rechange au moins de “qualité équivalente” (sinon supérieure) aux distributeurs indépendants de piècesde rechange. Ceci crée une alternative d’approvisionnement efficace et augmente la concurrence sur la qualitédes pièces. Une restriction imposée sur ce droit par un constructeur est considérée par l’UE comme une violationgrave du nouveau REC.

Il est intéressant de noter que la Commission européenne a également souligné que, si un constructeur auto-mobile venait à proposer lui-même des pièces de rechange de qualité différente (par exemple une “economyline”), il ne pourrait interdire à ses partenaires agréés de se fournir en pièces détachées auprès de distributeursindépendants qui correspondraient à ce standard de qualité différente. Le concessionnaire ou le réparateur agrééest libre de demander une déclaration de qualité au fabricant des pièces.

Liberté d’achat de pièces détachéesconcurrentielles sur le marché indépendant de la rechange

Concessionnaires et réparateurs agréés

Opportunités

Les distributeurs indépendants de pièces derechange peuvent promouvoir activement leurspièces de rechange et leurs services auprès desconcessionnaires et des garages agréés.

Les distributeurs indépendants de pièces derechange peuvent demander à leurs fournis-seurs, pour leurs ventes aux distributeurs d’au-tomobiles et réparateurs agréés, une déclara-tion de qualité attestant que la pièce en ques-tion est « une pièce de rechange d’origine » ouune « pièce de rechange de qualité équivalenteconformément au REC ». Les fournisseurs depièces sont invités à répondre à une telledemande afin de pouvoir utiliser les avantages

d’une attestation de qualité pour leurs ventes eten cas de litige éventuel avec le constructeurautomobile. Dès l’émission de ce certificat, lacharge de la preuve de la qualité des pièces derechange est inversée et le constructeur quiéventuellement mettrait en question la qualitédevrait prouver la non-conformité avec la défi-nition du REC.

Au quotidien, il faut accorder une attention par-ticulière aux cas où un constructeur automobilepropose des pièces de rechange d’origine pour leservice après-vente d’une qualité différente. Dansces cas, le concessionnaire ou réparateur agréépeut acheter – et devrait y être encouragé - despièces de rechange sur le marché indépendantqui correspondent à cette qualité différente.

© F

IGIE

FA5

Le n

ouve

aux

Règl

emen

t Aut

omob

ile d

’Exe

mpt

ion

par C

atég

orie

140

0/20

02/C

E

D’après le nouveauRèglement, les cons-tructeurs automobilesne doivent pas empê-cher leurs fournis-seurs de pièces d’ori-gine de premièremonte de fournir éga-

lement leurs composants aux distributeurs indépendants voire directement aux réparateurs agréés ou indépen-dants. Cette dernière option est cependant inefficace sur un plan logistique. De plus, les producteurs de piècesd’origine peuvent marquer de leur marque et logo les composants “OE” qu’ils fournissent aux constructeurspour l’assemblage de véhicules ainsi que pour la rechange et l’entretien. Cette dernière disposition du REC estessentielle pour une concurrence efficace sur le marché de la réparation. La véritable origine d’un composantn’est reconnaissable par les consommateurs et les réparateurs que par la marque du fabricant de la pièce. Lespièces de rechange d’origine et les pièces concurrencées vendues aux distributeurs indépendants ne portentbien sûr que la marque du fabricant de pièces de rechange.

Liberté de fournir le marché indépendant de la rechange

Opportunités

Les fournisseurs de pièces de rechange ont ledroit de vendre les pièces qu’ils fabriquent pourl’équipement de première monte également surle marché indépendant de la rechange (naturel-lement marquées uniquement de leur propremarque ou logo). Le nombre de pièces non-disponibles sur le marché indépendant en raisonde pratiques restrictives de la part des construc-teurs devrait considérablement décroître. Lasituation contractuelle des fournisseurs de piè-ces faisant souvent obstacle au dépôt de plain-

tes de leur part, les distributeurs devraient sur-veiller le marché et réagir s’ils constataient quecertaines pièces, produites par leurs fournisseurshabituels, n’étaient pas mises à leur disposition.

Les fournisseurs de pièces d’origine peuvent pro-mouvoir activement leur marque et appliquersystématiquement leur logo sur l’équipementde première monte afin que les consommateursconnaissent la véritable origine d’une pièce.

Fournisseurs de pièces de rechange

© F

IGIE

FA6

Le n

ouve

aux

Règl

emen

t Aut

omob

ile d

’Exe

mpt

ion

par C

atég

orie

140

0/20

02/C

E

La Commission européenne a introduit dans sa brochure expli-cative une clarification importante concernant la question desavoir si les réparateurs indépendants pouvaient effectuer destâches d’entretien ou de réparation normales durant la périodede garantie. De nombreux constructeurs ont tendance à subor-donner le droit de garantie légale des propriétaires de voituresà l’intervention sur le véhicule d’un concessionnaire/réparateuragréé et à l’utilisation des seules pièces d’origine constructeurs.Cette pratique a été dénoncée par la Commission comme pra-tique déloyale de fidélisation du client.

Il faut distinguer les cas suivants: pour des cas réels de réparations sous garantie, d’entretien gratuit pourla clientèle ou de travaux relatifs aux rappels de véhicules, un constructeur a naturellement le droit d’exi-ger de ses partenaires agréés qu’ils utilisent exclusivement les “pièces de rechange d’origine” qu’il leuraura fournies. Ceci est légitime puisque dans ces cas précis le constructeur doit rectifier le défaut ou lapièce défectueuse gratuitement pour son client. Néanmoins, ces cas sont à distinguer de ceux qui concer-nent un entretien ou une réparation classique (p. ex. une vidange d’huile ou une réparation suite à unaccident) durant la période de garantie, c’est-à-dire lorsque les questions de garantie, de service clientèlegratuit ou d’actions de rappel de véhicules ne sont pas concernées.

La Commission européenne précise bien que le consommateur ne doit pas perdre son droit de garantieenvers le constructeur lorsqu’un entretien ou une réparation normale a été réalisée par un réparateur indé-pendant. Par exemple, le constructeur ne peut donc pas refuser la garantie totale pour un starter ou pourune vitre électrique défectueuse, si une vidange d’huile a été faite chez un réparateur indépendant. Parcontre, si la réparation mal réalisée par un réparateur indépendant est à l’origine du dommage, celui-ci enest naturellement responsable.

Ces clarifications concernent la garantie légale de deux ans, mais la Commission européenne a expressé-ment inclus les garanties étendues par les constructeurs et autres garanties contractuelles (dépassant leminimum légal stipulé par la Directive sur les biens de consommation 1999/44/CE).

Informez votre association nationale si vous rencontrez un cas de refus de garantie par un constructeur enraison d’une réparation ou d’un entretien réalisé par un réparateur indépendant, sans lien de cause à effetavec le dommage. Votre organisation nationale enverra toutes les preuves à la FIGIEFA.

Nouvelles opportunités de service pour les réparateurs indépendants

Service, entretien et réparation pendant la période de garantie

© F

IGIE

FA7

Le n

ouve

aux

Règl

emen

t Aut

omob

ile d

’Exe

mpt

ion

par C

atég

orie

140

0/20

02/C

E

Accès aux informa-tions techniques

• Les opérateurs indépendants doivent avoir accèsaux mêmes informations techniques que lesconcessionnaires / réparateurs agréés, c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir accéder à toutes lesinformations techniques requises pour l’entre-tien, le service et les réparations. Les construc-teurs doivent prendre les dispositions nécessairespour assurer l’accès direct à leurs informationstechniques à compter du 1er octobre 2003.

• Le nouveau REC garantit également le droit dereprogrammation, une mise à jour du softwared’origine à des fins de réparation, qui est deplus en plus souvent requise pour réinitialiser lesvéhicules après des travaux d’entretien / répara-tion. Ce software peut être lié au dispositif anti-vol électronique du véhicule. Néanmoins, cetteprotection antivol ne doit pas, en tant que telle,être utilisée comme prétexte pour refuser l’ac-cès des réparateurs aux informations techniquesdu véhicule. Constructeurs automobiles et répa-rateurs devraient plutôt coopérer pour utiliserles procédures de transmission des donnéesdéfinies par la norme ISO 15764. Celles-ci per-mettraient aux réparateurs d’assurer des inter-

ventions parfaitement sécurisées.• Le prix demandé doit être ‘équitable’, c’est-à-dire

que les informations doivent être structurées detelle manière que les opérateurs indépendants nesoient pas obligés d’acheter plus que les infor-mations nécessaires. L’accès doit être accordé defaçon non-discriminatoire, rapide et proportion-née, ce qui signifie également que le coût de l’in-formation technique ne doit pas être discrimina-toire pour les opérateurs indépendants.

• Les informations techniques doivent être ‘utilisa-bles’. Il ne suffit pas qu’elles soient accessibles enthéorie. Il faut qu’elles le soient dans la pratique.

• Les réparateurs indépendants peuvent avoir desdifficultés lors de certaines réparations, souventen raison du temps nécessaire et de la com-plexité de la recherche d’informations tech-niques sur les sites web des constructeurs pourdifférents types de véhicules. Une standardisa-tion de la recherche électronique est en coursd’élaboration dans le cadre de la directive On-Board-Diagnostics (98/69/CE), qui devrait s’ap-pliquer également aux dispositions du REC et,avec le temps, raméliorer l’accès aux informa-tions techniques.

Le secteur de la réparation indépendantereprésente pour les consommateurs unealternative efficace de service à moindrecoût. Ces dernières années, il a malgré toutperdu du terrain faute d’accès suffisant auxinformations techniques et à l’équipementde diagnostic nécessaire pour réparer lesvéhicules d’aujourd’hui. Le nouveau REC a

pour objectif de remédier à ces faiblesses, en donnant aux opérateurs indépendants, tels que réparateurs, opérateursd’assistance routière, fabricants d’équipement diagnostic et distributeurs indépendants de pièces de rechange, un largedroit d’accès aux informations techniques, aux outils, à l’équipement et à la formation. Ceci inclut l’accès et l’utilisa-tion de systèmes électroniques de contrôle et de diagnostic. Les distributeurs indépendants de pièces de rechange auto-mobile ont été particulièrement reconnus par la Commission européenne comme étant importants pour un bon fonc-tionnement du marché indépendant de la réparation. La possibilité de pouvoir combiner la vente de pièces de rechan-ge avec un “éventail d’informations techniques” adaptée pour chaque réparation permettra aux distributeurs de piè-ces de rechange de développer davantage leurs fonctions de prestataires de services. La Commission européenne aadapté le nouveau REC aux besoins modernes d’entretien et de réparation de véhicules:

Nouvelles opportunités de services pour les opérateurs indépendants

Opportunités

Les réparateurs indépendants doivent pouvoir accéder aux “piè-ces captives” des constructeurs. Il peut s’agir de composantsproduits exclusivement par les constructeurs eux-mêmes (parexemple le châssis, le bloc moteur ou certaines pièces de car-rosserie) ou pour lesquels les constructeurs possèdent un droitvalable de propriété industrielle. Ainsi, le nouveau Règlementveut assurer que tous les réparateurs indépendants peuventobtenir, eux aussi, toutes les pièces nécessaires à une répara-tion, même les “pièces captives” que les grossistes indépen-dants ne sont pas ne mesure de fournir. Les distributeurs d’automobiles et les réparateurs agréésne peuvent leur refuser la vente de ces pièces de rechange d’origine provenant des construc-teurs. Néanmoins, cette obligation ne préjuge pas des remises éventuelles accordées sur ces piè-ces : les réparateurs indépendants reçoivent souvent des “pièces captives” à des prix non com-pétitifs qui réduisent leur capacité concurrentielle.

Il n’est pas viable, économiquement, d’acquérir auprès des seuls partenaires agréés des cons-tructeurs automobiles les pièces de rechange dites “captives” et non disponibles auprès des dis-tributeurs indépendants. La garantie d’une gamme la plus large possible de produits librementaccessibles aux réparateurs indépendants reste un objectif prioritaire de la FIGIEFA.

Le Règlement 1400/2002/CE per-met de distinguer trois fonctionsdans la chaîne de distribution desconstructeurs : la distribution devéhicules neufs, la distribution despièces de rechange et les services deréparation et d’entretien. En consé-quence et conformément à cettedistinction, les constructeurs peuvent proposer trois contrats différents à leurs partenairescontractuels (un partenaire agréé pouvant exercer tout ou partie de ces trois fonctions)

© F

IGIE

FA8

Le n

ouve

aux

Règl

emen

t Aut

omob

ile d

’Exe

mpt

ion

par C

atég

orie

140

0/20

02/C

E

Par l’intermédiaire des concessionnaires et réparateurs

Accès aux ‘pièces captives’ des constructeurs

Contrat de distribution agréé pour les pièces derechange d’origine des constructeurs automobiles

© F

IGIE

FA9

Le n

ouve

aux

Règl

emen

t Aut

omob

ile d

’Exe

mpt

ion

par C

atég

orie

140

0/20

02/C

E

• Contrat de distribution de véhicules neufs• Contrat de distribution de pièces de rechange (distributeur de pièces “agréé” )• Contrat de services de réparation et d’entretien (réparateur “agréé”).

Concernant l’option d’un contrat de distribution agréé pour les pièces de rechange d’origined’un constructeur, seuls des critères de sélection qualitatifs seront autorisés car tous les cons-tructeurs automobiles dépassent généralement le seuil de part de marché de 30% pour les piè-ces de rechange destinées aux véhicules de leur gamme respective. (Le REC 1400/2002 stipuleque l’exemption pour une restriction quantitative de la distribution s’applique uniquementlorsque la part du marché en question sur lequel le fournisseur vend ses véhicules, les pièces derechange ou le service et l’entretien, ne dépasse pas 30%. Le marché des pièces de rechangeconcerné ne peut, pour des raisons techniques, être autre chose que le marché d’un modèle devéhicule en particulier. La concurrence ne s’applique que pour des pièces utilisables sur ce modè-le de véhicule précis).

On peut en déduire que seul un système de distribution sélective qualitative est envisageablepour les pièces de rechange d’origine d’un constructeur. Un distributeur de pièces remplissantles critères qualitatifs du constructeur (concernant p. ex. les exigences de stockage ou la qua-lification du personnel) peut donc postuler pour un “contrat de distribution agréé de pièces derechange d’origine du constructeur”. De nombreux experts en concluent qu’il existe unedisposition légale obligeant les constructeurs à accorder également un même contrat de dis-tribution de pièces de rechange à la distribution indépendante sur la base de critères qualita-tifs. Néanmoins, les conditions d’application d’un tel droit légal n’ont pas été clarifiées, c’est-à-dire connaître un cas dans lequel un “contrat unique de distribution de pièces agréées”d’un constructeur pourrait servir d’exemple pour éviter toute discrimination d’autres distribu-teurs. La FIGIEFA encourage les distributeurs à contacter les constructeurs de leur choix si uncontrat de distribution pour les pièces de rechange d’origine d’un constructeur s’insère dansleur stratégie.

I n t e r n a t i o n a l F e d e r a t i o n o f A u t o m o t i v e A f t e r m a r k e t D i s t r i b u t o r sMaison de l’Automobile • Boulevard de la Woluwe 46 • BE-1200 BrusselsTel.: +32.2.778.62.76 • Fax: +32.2.762.12.55 • Mail: figiefa@federauto.beFIGIEFA

La Commission européenne a d’ores et déjà annoncé qu’elle surveillerait

de près l’application du nouveau REC pour empêcher la création de mono-

poles.

Pour de plus amples informations sur la mise en pratique du nouveau REC

ou pour obtenir des conseils concernant d’éventuels obstacles rencontrés,

veuillez vous adresser à votre oranisation nationale.

Votre association nationale saura vous conseiller et, en coopération avec la

FIGIEFA (la Fédération Internationale des Grossistes, Importateurs &

Exportateurs en Fournitures Automobiles), pourra également informer la

Commission européenne en cas d’obstacles à l’application du REC et de vio-

lations éventuelles du nouveau Règlement.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ FIGIEFA a pris soin de s'assurer que les affirmations faites dans cette brochuresoient correctes. Il doit toutefois être noté que les explications données dans la présente brochure sont de natu-re générale. Tout cas individuel pouvant comporter des caractéristiques différentes, ces explications ne sont pascensées remplacer un conseil juridique spécifique.