FICHE 17

Le droit au recours pour contester la légalité de la détention

Le PRINCIPE

Chaque personne privée de liberté doit avoir le droit d’engager une procédure (un recours) pour demander à un juge de vérifier la légalité de sa détention. Le juge doit statuer rapidement et ordonner la relaxe immédiate si la détention n’est pas légale. C’est ce qu’on appelle (surtout en droit anglo-saxon): « l’habeas corpus » L’habeas corpus vient du latin et signifie littéralement ‚présenter le corps‛. Il s’agit du droit pour toute personne privée de sa liberté d’introduire un recours devant un juge ou un tribunal.

FONDEMENT JURIDIQUE

Les Standards

L’article 9(4) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques « Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

L’article 6 §4 de la CEDH

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

APPLICATION

Il est très important de noter que ce recours s’applique à toute détention quelle qu’elle soit, c’est-à-dire à toute privation factuelle de liberté y compris pénale et administrative. De plus, ce recours ne doit pas être théorique mais effectivement prévu par la loi.

La privation de liberté doit être revue à intervalles réguliers,

- Soit, par la mise en place d’une période de révision automatique à caractère judiciaire, - Soit, en donnant l’opportunité au défendeur d’entreprendre une procédure à intervalle régulier devant la cour.

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(Cf. Keus c. les Pays Bas, CrEDH jugement du 25 octobre 1990, para. 24, Bezicheri c.l’Italie, CrEDH jugement du 25 octobre 1989, para. 20. )

Dans le cas où plusieurs personnes sont détenues dans la même affaire, le juge doit considérer leur recours séparément. Il ne peut pas considérer tous les appels dans une décision unique, qui mentionneraient des raisons générales et abstraites pour justifier la détention.

JURISPRUDENCE

La Commission Africaine a reconnu le droit d’habeas corpus en le définissant comme le droit de voir son cas être auditionné par une cour, sur base de l’article 7(1) (a) de la Charte.

Ce recours d’habeas corpus doit être examiné par un organe judiciaire, en ce sens qu’il doit être indépendant de l’exécutif, impartial et compétent pour, au besoin, décider la relaxe.

La jurisprudence estime que ce recours doit s’accompagner de garanties procédurales pour le rendre effectif. Par exemple, le détenu doit pouvoir bénéficier d’une assistance légale (gratuite en cas d’indigence) avant et pendant l’audition.

Le détenu doit avoir plein accès au dossier lorsqu’il demande de bénéficier d’une caution ou d’être relaxé.

Le détenu doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer une demande de relaxe. Une période trop courte peut être de nature à restreindre la tangibilité du recours.

Si la défense considère qu’elle n’a pas eu suffisamment de temps, ni de facilités pour se préparer, elle devrait demander un ajournement de la procédure.

Le détenu doit être informé des raisons de sa détention, parce que c’est une information essentielle pour pouvoir en contester la légalité.

Une audition orale (mais pas spécialement publique) devant une autorité judiciaire compétente à l’occasion de laquelle la personne pourra argumenter en faveur de sa relaxe.

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