FICHE 18Le droit à une compensation pour détention illégale

LE PRINCIPE

Puisque le principe absolu est la liberté, une détention illégale ouvre un droit à réparation.

FONDEMENT JURIDIQUE

Les Standards

L’article 9 (5) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques « Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation. »

L’article 14 (6) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques « Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. »

L’article 6 §5 de la CEDH

« Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation »

APPLICATION

Si le pays a ratifié le Pacte PIDCP, une personne détenue illégalement a donc le droit de s’appuyer sur ce pacte pour réclamer dédommagement.

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JURISPRUDENCE

Jurisprudence internationale Le CDH a estimé que l’article 9 (5) PIDCP oblige l’Etat membre à réparer le dommage subi par la personne qui a été détenue illégalement et à prendre des dispositions pour assurer que des violations semblables ne se produiront plus dans le futur.1 Il s’est prononcé en ce sens dans une affaire contre l’Etat de la R.D.C.2

Un exemple de jurisprudence nationale

En 1974, au civil, le sieur Amici Lindombe a été, au bout de trois ans de détention préventive, indemnisé par la Cour d'appel de Kinshasa en 1974 pour préjudices subis du fait de la perte de son emploi et de l'abandon, par son épouse, du toit conjugal3.

1 CDH, Communication No. 132/1982, Monja Jaona c. Madagascar (Avis adoptés le 1 avril 1985), Doc. ONU GAOR, A/40/40, p. 186, par. 16.

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32CDH, affaire Nsi Luanda et Willy Wenga c. RDC, Constatations du 17 mars 2006 relatives à la communication n°1177/2003.

? Jurisprudence Amici, dans Marcel WETSH’OKONDA KOSO, Les perspectives des droits de l'homme dans la Constitution congolaise du 18 février 2006, Kinshasa, Editions de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo, 2006, pp 34-35.

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