FICHE 3

Le principe de l’égalité des armes

LE PRINCIPE

Le principe de l’égalité des armes signifie que les deux parties au procès pénal (l’accusation et la défense) doivent être traitées de la même manière et disposer des mêmes chances, opportunités et facilités pour préparer et présenter leur argumentation pendant toute la procédure. L’une ne peut jamais être désavantagée par rapport à son adversaire.

L’APPLICATION

Ce principe s’applique à toutes les phases de la procédure.

LA JURISPRUDENCE

De la jurisprudence, il ressort que l’égalité des armes signifie notamment:

- Que toutes les parties doivent avoir accès aux archives et documents sur lesquels la cour se base1, doivent pouvoir faire des copies des documents en question2et doivent avoir la possibilité de procéder aux contre-interrogatoires des mêmes témoins3;

- Que l’acte d’accusation doit être clairement motivé4;

- Que s’il soumet des commentaires au tribunal, le procureur doit impérativement en informer la défense pour que celle-ci apprécie l’opportunité d’y répondre5;

- Que l’accusé doit être autorisé à répondre à des soumissions ou rapports médicaux.6

1 Lobo Machado c. le Portugal CrEDH jugement du 20 février 1996, para. 31.2 Cf. P.van Dijk et G van Hoof, Théorie et pratique de la Convention Européenne sur les Droits de l’Homme (La Haie, Kluwer Law International, 3éme édition, 1998), pages 430-431.3 X c. l’Autriche, (1972) 42 CD 154, Commission Européenne des Droits de l’Homme.4 CDH, D. Wolf c. Panama, Communication No. 289/1988, 26 mars 1992, /47/40, pp. 289-290,para. 6.6.5 Bulut c. l’Autriche, CrEDH jugement du 22 février 1996, paras. 47-49.6 Feldbrugge c.les Pays Bas, CrEDH jugement du 29 mai 1986, para. 44.