FICHE 6Le droit a la présomption d’innocence

Le PRINCIPE

Le droit à la présomption d’innocence est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en son article 11.

Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocentejusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les

garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées…

Seul le juge a le pouvoir de trancher quant à la culpabilité. Tant qu’il ne s’est pas prononcé définitivement, l’accusé doit être considéré comme innocent même s’il est en garde à vue ou détenu préventivement.

Un jugement est définitif et devient dès lors exécutoire (c’est-à-dire la peine prononcée peut être exécutée) dans deux cas:

1º- Lorsque, après le prononcé du jugement et sa signification (c’est-à-dire l’information) à la personne concernée, cette dernière laisse passer les délais pour exercer les voies de recours;

2º- Lorsque, ayant exercé toutes les voies de recours, le jugement de condamnation est confirmé par la juridiction du degré supérieur.

FONDEMENT JURIDIQUE

Les Standards

L’article 14 (2) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques « Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

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L’article 7 (1) (b) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples « Toute personne a (…) le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ».

L’article 6 §2 de la Convention Européenne des droits de l’Homme

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

APPLICATION

La présomption d’innocence signifie concrètement:

- Que c’est à l’accusation de prouver la culpabilité du prévenu pour obtenir une condamnation et non pas au prévenu de prouver son innocence pour être acquitté;

- Que les fonctionnaires, les autorités publiques, les juges d’instruction, la police, y compris les médias ne peuvent pas faire de déclarations sur la culpabilité ou l’innocence d’un prévenu avant la fin du procès;

- Que si les médias ou autres groupes d’influence puissants ne peuvent tenter d’influencer l’opinion publique quant à la culpabilité d’un accusé.

A défaut les autorités ont le devoir de prévenir cette dérive.

JURISPRUDENCE

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a livré une illustration intéressante de la présomption d’innocence en jugeant que la présomption d’innocence est violée si une décision judiciaire ou une déclaration faite par un fonctionnaire concernant le prévenu d’un crime reflète l’opinion que cette personne est coupable avant d’être reconnue coupable selon la loi. Il suffit, même en l’absence de conclusions formelles, qu’il y ait des raisons suggérant que la cour

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ou le fonctionnaire considère l’accusé comme coupable. (Cf. Bohmer c.l’Allemagne, CrEDH jugement du 3 octobre 2002, para. 54.).

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