FICHE 8Le principe « ”Non bis in idem” »

Le PRINCIPE

Cet autre grand principe du droit pénal signifie que l’autorité qui est attachée à une décision pénale définitive empêche de nouvelles poursuites à charge de la même personne pour des mêmes faits.

En d’autres termes, nul ne peut être poursuivi ou puni à nouveau en raison d'une infraction pénale pour laquelle il a déjà fait l’objet d’une décision définitive. Cette interdiction, appelée aussi règle “Non bis in idem”, évite qu'une personne soit jugée ou punie une seconde fois pour la même infraction.

FONDEMENT JURIDIQUE

Les Standards L’article 14 (7) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques «Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.»

APPLICATION

L'interdiction s'applique à toutes les infractions pénales. L'interdiction s'applique après qu’un jugement final et définitif de condamnation ou d'acquittement ait été rendu conformément aux lois et règlements de l'État. C’est-à-dire que toutes les voies de recours et procédures judiciaires de révision doivent avoir été épuisées ou les délais pour exercer ces recours, dépassés. Néanmoins ce principe n’empêche pas que le même individu soit ultérieurement jugé pour d'autres infractions ou devant d'autres juridictions. Ce principe n’interdit pas non plus que l’individu soit jugé pour les mêmes faits par les juridictions d’un autre Etat. Ce principe n'empêche pas non plus de rouvrir une affaire en cas, par exemple, d'erreur judiciaire, si de nouveaux éléments de preuve voient le jour après la condamnation, ou en cas de nouveaux faits ou découvertes. Il importe de faire la distinction entre la réouverture de

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l’affaire, justifiée par des circonstances exceptionnelles et donc autorisée, d’une part, et d’autre part, entre un deuxième procès pour la même infraction (ce qui est prohibé par le principe).

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