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FICHE D’IMPACT GÉNÉRALE
N° NOR du (des) texte(s) : CPAE2004137A
Intitulé du (des) texte(s) : Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 298 sexdecies J du code
général des impôts
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de l’action et des comptes publics
Date de réalisation de la fiche d’impact : 20/02/2020
Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : ☐ oui ☒ non
(si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation)
Texte(s) soumis au Conseil national d’évaluation des normes : ☐ oui ☒ non
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I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Intitulé(s)
Projet de décret pris pour l’application de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts.
Contexte et objectifs
Le présent projet d’arrêté est pris dans le cadre de l’application de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts, tel qu’issu de l’article 148 de la loi du 28 décembre 2019 de finances 2020.
L’article 298 sexdecies J du code général des impôts crée une obligation, pour l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage, de tenir à la disposition de l’administration des informations relatives aux biens stockés par ces entrepôts logistiques dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce électronique.
En effet, lorsqu’un bien provenant d’un Etat situé hors de l’U.E. est vendu sur Internet à un client particulier en France
par l’entremise d’une plateforme numérique, la TVA collectée due sur la vente de ce bien par le vendeur n’est pas
systématiquement facturée. Ces manquements concernent pour la plupart des vendeurs établis hors U.E. qui
prépositionnent leurs stocks dans des centres logistiques situés en France, ce afin de les rendre disponibles très
rapidement pour leurs clients (24h/48h).
Pour les opérations réalisées en France, ces vendeurs ne s’immatriculent pas à la TVA en France, et se trouvent en
situation de défaillance déclarative alors qu'ils sont redevables. Il apparaît par conséquent que certaines de ces ventes
sont effectuées sans que le montant qui devrait être collecté et facturé au titre de la TVA ne soit reversé au Trésor par
les vendeurs étrangers.
L'identification et l'accès aux informations relatives à ces opérateurs sont rendus difficiles par leur caractère
extraterritorial et par l'absence de dispositif efficient pour obtenir de la part des centres logistiques des éléments
pertinents permettant d'identifier ces redevables.
Le présent projet d’arrêté fixe les informations devant être mises à la disposition de l’administration en cas de demande
de sa part. Ces informations concernent les biens stockés par l’entrepôt ou la plateforme logistique de stockage et sont
relatives, notamment, à l’origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu’aux propriétaires de
ces biens.
Stabilité dans le temps
Texte modifié N/A
Texte abrogé N/A
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Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
N° article
du projet de texte
Disposition envisagée
du projet de texte
Référence codifiée,
modifiée ou créée
(le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique /
Objectifs poursuivis
Article 1
L’article I détaille les informations prévues au III de l’article 298 sexdecies J que les plateformes logistiques doivent mettre à disposition de l’administration à la demande de celle-ci :
« a) la raison sociale du propriétaire du bien ;
« b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
« c) le numéro d’identification fiscal national du propriétaire du bien ;
« d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l’Union européenne ;
« e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
« f) l’identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l’opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d’importation;
« g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d’importation du bien ;
« h) l’État ou le territoire de provenance du bien ;
« i) la nature et la quantité numéraire du bien ;
« j) la durée de détention du bien ;
« k) le lieu et date de livraison du bien.
Création de l’article 50
sexies M de l’annexe IV au
CGI
Texte de transposition ou de
première application
L’article 50 sexies M de l’annexe IV du CGI fixe les informations devant être tenues à la disposition de l’administration dans le
cadre de l’article 298 sexdecies J du CGI
Article 2 Article d’exécution
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II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS
Organisme
Développer les sigles en toutes lettres
Date
jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus locaux hors consultations d’instances où siègent des élus
Concertation avec les acteurs de la société civile
entreprises, organisations représentatives, associations
MEDEF 24/12/2019
Le MEDEF a proposé une suggestion rédactionnelle qui a été reprise : préciser que l’entrepôt et les plateformes logistiques visées sont les entrepôts et les plateformes logistiques « de stockage ».
TLF & TLF Overseas 20/12/2019
La plupart des commentaires portaient sur des
précisions ou des demandes qui seront reprises dans les
commentaires de l’administration:
- Exclusion des propriétaires fonciers de la notion
d’ « exploitant de plateforme logistique » ;
- Précisions sur la notion de « propriétaire des biens » ;
- Modèle de courrier visant à informer les propriétaires
de leurs obligations en matière de ;
- Précisions sur les sanctions applicables et notamment
l’application de la sanction dans le cadre du droit de
communication (article 1734 du CGI) ;
TLF & TLF Overseas a demandé d’exclure de la liste
d’informations l’identifiant douanier EORI du
propriétaire du bien au motif que cette information
n’est pas disponible pour les exploitants d’entrepôts
logistique.
Réponse : l’identifiant douanier EORI n’a pas été exclu
de la liste d’informations. Les informations demandées
dans l’arrêté sont nécessaires pour effectuer des
recoupements avec les informations disponibles dans
l’application douanière Canopée, accessible aux
services de contrôle et d’enquête à la DNEF. En outre,
le dispositif créé tend à mettre en place une chaîne de
responsabilité répercutée dans les conditions
générales régissant les relations contractuelles entre
l’exploitant de l’entrepôt et ses clients.
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Organisme
Développer les sigles en toutes lettres
Date
jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations
Ainsi, chaque exploitant d’entrepôt devra prévoir les
conditions pour que son client lui fournisse
l’information sur son identifiant douanier EORI ou celui
du client qu’il représente. Si son client ne dispose pas
lui-même de cette information, il lui appartiendra de la
solliciter de son propre client, d’où la chaîne de
responsabilité appelée par cette nouvelle obligation. Il
sera demandé aux services de contrôle une application
mesurée de la loi fiscale sur cet élément, si les autres
informations fournies par ailleurs permettent de faire
les recoupements nécessaires.
AFILOG 13/12/2019 Aucune observation.
Commissions consultatives
Autres concertations / consultations (hors services interministériels)
autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc.
Consultations ouvertes sur internet
Préciser le fondement juridique
Choisissez
Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique et l’avis rendu par la Commission et les États membres
Choisissez
Test PME
Test PME réalisé ☐ oui ☒ non
Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test
Le test n’est pas pertinent car le texte concerne en
grande majorité les plateformes logistiques des grands
acteurs du e-commerce. A ce titre les PME ne sont a
priori pas ou très peu concernées par ce texte.
Impacts et complexité du texte pour les PME Aucune complexité particulière.
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III. MÉTHODE D’ÉVALUATION
Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l’ensemble des impacts financiers. Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d’évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d’indiquer dans quelle mesure l’impact financier est nul ou n’a pu être chiffré.
L’impact financier pour l’administration est positif dès lors que cette mesure vise à lutter contre la fraude TVA et par conséquent sauvegarder les intérêts budgétaires de l’État. Pour la période 2016-2018, la fraude constatée selon des procédures de contrôle fiscal engagées par la DGFiP s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros. Si le chiffrage précis du gain pour les recettes publiques de la mesure n’est pas possible, l’absence de diligences de la part du législateur et de l’administration aurait pour conséquence d’aggraver une situation dommageable pour les finances publiques. A cet égard, dès lors qu’elle intègre dans la chaîne de vigilance et de responsabilité vis-à-vis de la fraude à la TVA des acteurs décisifs du commerce électronique, cette mesure a, par ses dispositions relatives à l’information obligatoire des clients des plateformes logistiques, une dimension dissuasive qui aura des conséquences en termes de mise en conformité (enregistrement des opérateurs à la TVA). L’impact financier pour les entreprises concernées par le texte n’est pas mesurable, celles-ci n’ayant pas communiqué sur ce point, ni soulevé la question au cours des consultations effectuées. Du reste, s’agissant des informations à rendre disponibles à la demande ponctuelle de l’administration, et non à communiquer automatiquement, l’obligation ne nécessite pas de mettre en place d’infrastructures électroniques ou informatiques particulières pour assurer que celle-ci soit remplie. En outre, ce dispositif a été privilégié par rapport à d’autres solutions présentant un impact financier plus lourd pour les entreprises comme la tenue d’un registre formel par les centres logistiques ou l’obligation de déclaration périodique des informations à l’administration. Par comparaison à ces solutions alternatives, le dispositif retenu permet des coûts limités d’adaptation des systèmes d’information des centres logistiques.
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IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l’exige)
Entreprises Particuliers /
Associations
Collectivités territoriales et établissements publics locaux
État et établissements
publics nationaux
Services déconcentrés
de l’État Total
Coûts
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers globaux
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les entreprises ☐
Cartographie et nombre des entreprises concernées
TPE PME ETI Grandes
entreprises Total
Précisez le secteur d’activité
Précisez le secteur d’activité
Nombre total d’entreprises
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés
Coûts
Gains
Impact net
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Les dispositions envisagées ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ☐
Cartographie et nombre des collectivités concernées
Bloc
communal Départements Régions
Établissements
publics locaux
(EPL)
Précisez le nombre
(voire « toutes » / « tous »)
si nécessaire, précisez le périmètre/la
typologie/la nature concerné(e)
(notamment pour les EPL)
Nombre total
Répartition des impacts entre collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Bloc communal Départements Régions Total
Coûts
Gains
Impact net
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP
concernés
Coûts
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
9
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les particuliers ou les associations ☐
Détails des impacts sur les particuliers / associations
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes
concernées
Coûts
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les administrations de l’État et assimilées ☐
Détail des impacts sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés
Coûts
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
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V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Entr
epri
ses
Impacts attendus sur les entreprises, notamment les
artisans, TPE et PME
Création d’une obligation, pour les
entrepôts et plateformes logistiques
de communiquer à la demande de
l’administration certaines
informations sur les biens stockés.
Impacts attendus sur la production, la compétitivité
et l’innovation
Impacts sur les clients ou usagers des entreprises
Par
ticu
liers
/
Ass
oci
atio
ns
Impacts attendus sur la société
Impacts attendus sur les particuliers
Co
llect
ivit
és
terr
ito
rial
es
Impacts attendus sur les collectivités territoriales,
notamment les plus petites collectivités
Impacts attendus sur les usagers des services publics
État
Impacts attendus sur les services d’administration
centrale (voir ci-après pour services
déconcentrés)
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Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Impacts attendus sur d’autres organismes
administratifs
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VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur l’organisation ou les missions des services déconcentrés de
l’État ☒
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l’État
Portée interministérielle du texte : ☐ oui ☐ non
Nouvelles missions : ☐ oui ☐ non
Évolution des compétences existantes : ☐ oui ☐ non
Évolution des techniques et des outils : ☐ oui ☐ non
Types et nombre de structures déconcentrées de l’État concernées
Structures Types Nombre
Directions interrégionales
Services régionaux
Services départementaux
Moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État
Impacts quantitatifs
Année 1 Année 2 Année 3
Coût ETPT moyen
Gain ETPT moyen
Moyens humains supplémentaires ou redéploiement
Coût financier moyen
Gain financier moyen
Dotations supplémentaires ou redéploiement
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Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi
Préciser l’indicateur
Structures ou outils de pilotage
Décrire
Formations ou informations
Décrire
Mesure de la qualité de service
Décrire
Appréciation sur l’adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État
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VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur la jeunesse ☒
Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte
Nombre de jeunes concernés
Public cible (étudiants,
jeunes actifs, …) Âge des jeunes
concernés
Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ oui ☐ non
Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?
Des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?
Dispositifs spécifiques aux jeunes
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ?
☐ oui ☐ non
Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?
☐ oui ☐ non
Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ? ☐ oui ☐ non
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce projet de texte ?
☐ oui ☐ non
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Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés ?
Liste des impacts sur les jeunes
Impacts économiques sur les jeunes
Décrire
Impacts administratifs sur les jeunes
Décrire
Autres impacts sur les jeunes
Décrire
Dimension prospective et intergénérationnelle
Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?
Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?
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VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
Nécessité
Marge de manœuvre laissée par la norme
supérieure
Justifier le choix effectué
Alternatives à la réglementation
Préciser les autres dispositifs
Les alternatives étaient :
- La création d’un registre formel par les centres logistiques ;
- ou l’obligation de déclaration périodique des informations à
l’administration.
Dans les deux cas, ces solutions ont paru excessivement lourdes et
coûteuses, tant pour les professionnels concernés (tenue d’un registre
spécifique contraignant, télétransmission des données) que pour
l’administration (formalisation d’un registre, développement
informatique d’outils spécifiques pour permettre la consultation ou la
collecte des données). La seconde solution instituait notamment une
nouvelle obligation déclarative redondante avec celle déjà imposée
aux plateformes électroniques prévue par l’article 242 bis du CGI.
L’obligation de tenir des informations à la disposition de
l’administration à la demande de celle-ci constitue un dispositif plus
souple et mieux adapté aux enjeux de la lutte contre la fraude, celui-ci
s’appuyant par ailleurs sur une procédure déjà existante connue tant
des services de la DGFiP que des usagers (droit de communication
prévu à l’article L.85 du livre de procédures fiscales).
at Le Royaume-Uni dispose déjà d’un dispositif similaire.
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues pour certains
publics
Préciser les mesures
Mesures réglementaires ou individuelles
d’application
Préciser les mesures
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Proportionnalité
Adaptation dans le temps
Justifier la date d’entrée en vigueur
Le présent projet de décret entre en vigueur au lendemain de sa
publication.
Mesures d’accompagnement
Expérimentation
Préciser la date et la nature de l’expérimentation
Information des destinataires
Préciser la nature de support
Un BOFiP (commentaires administratifs de la DGFIP) sera publié afin
d’expliciter l’article 298 sexdecies J du CGI et l’arrêté.
Accompagnement des administrations
Préciser la nature de l’accompagnement
Rédaction d’un BOFiP (commentaires administratifs de la DGFIP) afin
d’expliciter l’article 298 sexdecies J du CGI et l’arrêté.
Obligations déclaratives
Préciser la nature des obligations
Les informations devront être mises à la disposition de l’administration
à sa demande.
Évaluation ex-post
Préciser l’échéance
IX. TABLEAU COMPARATIF
Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations
nouvelles
Article 50 sexies M de l’annexe IV du CGI
Obligation nouvelle : les plateformes
logistiques doivent mettre à
disposition de l’administration à la
demande de celle-ci :
« a) la raison sociale du
propriétaire du bien ;
« b) les adresses physique et
postale (si différentes) du propriétaire
du bien ;
« c) le numéro d’identification fiscal
national du propriétaire du bien ;
« d) le numéro de taxe sur la valeur
ajoutée intracommunautaire du
propriétaire du bien ou celui de son
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Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations
nouvelles
représentant fiscal au sein de l’Union
européenne ;
« e) la date à laquelle le
propriétaire du bien a été informé de
ses obligations en matière de taxe sur
la valeur ajoutée ;
« f) l’identifiant douanier EORI du
propriétaire du bien ou de l’opérateur
économique ayant procédé aux
formalités douanières d’importation;
« g) le numéro de référence inscrit
sur la déclaration en douane
d’importation du bien ;
« h) l’État ou le territoire de
provenance du bien ;
« i) la nature et la quantité
numéraire du bien ;
« j) la durée de détention du bien ;
« k) le lieu et date de livraison du
bien.
Ces éléments sont communiqués à
l’issue d’un droit de communication
effectué par l’administration fiscale
auprès des plateformes logistiques.
