Mthode de la fiche darrt de la Cour de cassation

Objectif de lexercice : dgager lenseignement juridique dune dcision

1 Identification :

Prsentez larrt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrt de rejet ou de

cassation, thme abord.

Exemple : Cet arrt de la cour de cassation, 1re

chambre civile, du 18 octobre 1994,

casse larrt dune cour dappel concernant ltat civil des personnes transsexuelles.

2 Faits :

Relatez les faits de lespce. Evitez de recopier larrt : reformulez simplement, votre

manire. Il faut sapproprier lhistoire.

Il faut cependant recopier parfois certains lments sans en changer un mot (ex : une clause

litigieuse dans un contrat).

3 Procdure :

Prcisez ce que demande la personne qui a assign le dfendeur au tribunal (qui demande

quoi, qui ?)

Retracez ensuite le cheminement de laffaire devant les juridictions du fond.

Enfin, mentionnez qui forme le pourvoi.

4 Arguments de la cour dappel ou du pourvoi :

On a coutume dintituler cette rubrique : arguments des parties . Ce travail peut effectivement tre

men si cest un arrt de cour dappel qui est tudi. Pour un arrt de Cour de cassation, ce nest pas

une bonne formulation.

En principe, larrt ne donne que les arguments du pourvoi (si cest un arrt de rejet) ou les arguments

retenus par la Cour dappel (si cest arrt de cassation). La cour de cassation donne ncessairement

gain de cause lun ou lautre. Il est donc peu intressant de chercher toute force retracer les

thses des deux protagonistes de laffaire, lune des deux sera rpte dans la solution de la Cour de

cassation.

En consquence, prcisez la thse, soit du pourvoi (pour un arrt de rejet) soit de la Cour

dappel (pour un arrt de cassation). Rsumez les moyens du pourvoi en une phrase par

argument, si possible.

5 Problme de droit :

Il sagit de formuler la question de droit pose la cour de cassation, de faon prcise : la

question doit contenir en elle-mme tous les lments permettant de comprendre le

problme.

Le problme doit porter sur le droit et doit tre transposable un autre cas despce

similaire (exemple : Un transsexuel peut-il obtenir le changement de la mention du sexe

ltat civil ?)

La question ne doit pas porter sur les faits (exemple : Mme X peut-elle obtenir le changement de son

tat civil ?).

Il est possible de formuler plusieurs problmes de droit (cest souvent le cas lorsque larrt

comporte plusieurs moyens).

Vous pouvez carter ce qui vous semble hors sujet (exemple : il est souvent inutile de prciser les

problmes soulevs par des moyens ne traitant que de procdure, lorsquon travaille en droit des

personnes)

Vrifiez que la question correspond bien la rponse de la Cour de cassation formule dans

la rubrique suivante.

6 Solution de la Cour de cassation

Il faut formuler la solution en droit apporte par la Cour de cassation, de faon complte (ne

surtout pas se contenter de relever quelle casse ou rejette). Le vocabulaire juridique utilis

doit tre repris tel quel. La formulation des phrases doit cependant tre revue pour une

meilleure lisibilit.

Lidal est de faire apparatre la solution comme une leon retenir de larrt, encadre en rouge la

fin de la fiche, sous forme de rgle comprhensible en elle-mme et relevant tous les lments

intressants (sans oublier lattendu de principe dans les arrts qui en comportent).