Fiche n°1 :Grands équilibres et maîtrise de la

consommation des espaces agricoles et naturels

Les obligations du SCoTArticle L.145-3 du code de l'urbanisme :« Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. »

Les SCoT doivent mettre en œuvre la consommation économe d'espace par :• 3 obligations :1) « Le rapport de présentation... présente une analyse de la consommation d'espaces

naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma... » (L122-1-2)

2) « Le document d'orientation et d'objectifs... arrête des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace... » (L122-1-5)

3) « Le rapport de présentation... justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation [d'espaces naturels, agricoles et forestiers] compris dans le document d'orientation et d'objectifs. » (L122-1-2)

• et 4 possibilités :- « Le document d'orientation et d'objectifs... donne les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace qui peuvent être ventilés par secteur géographique. » (L122-1-5)- « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 122-1-4, il [le DOO] peut, en fonction des circonstances locales, imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau :

1° L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-4 ; ... 3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées. » (L122-1-5)

- « Dans des secteurs qu'il [le DOO] délimite en prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles, il peut déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles définies par le plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu. » (L122-1-5)

– « Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction. » (L122-1-5).

Les politiques de l’État et leurs objectifsLa loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2) traduite dans le Code de l'urbanisme :L. 111-4 ; L122-1-2 ; L. 122-1-4 ; L. 122-1-5.

Loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 propose la mise en place de plans régionaux d'agriculture durable et décline quatre objectifs principaux :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814877&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434

• stabiliser le revenu des agriculteurs, • renforcer la compétitivité de l’agriculture, • mettre en place une véritable politique de l’alimentation • lutter contre le « gaspillage » des terres agricoles.

Sur ce dernier point, elle vise à limiter la disparition des terres agricoles. Pour ce faire, elle a créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), actant la préservation de ces espaces comme un enjeu majeur tant au niveau national que local.

La loi n°2014-366 « accès au logement et urbanisme rénové » ( ALUR) du 24 mars 2014 vient compléter, sur le sujet de la consommation économe d'espace, la loi Grenelle 2 et crée l'obligation d'identification des potentiels de densification des zones urbanisées (ALUR : art. 139 / CU : L.122-1-2).Elle élargit le champ des CDCEA notamment en soumettant à avis conforme les autorisations de constructions ou installations situées en dehors des parties actuellement urbanisées, prises sur délibération motivée des collectivités non dotées d’un document d’urbanisme.

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 créé les zones de revitalisation rurale (ZRR) .

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a accru les dispositifs fiscaux et incité à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces.

Les documents et plans de rang supérieur et leur relation de compatibilité, prise en compte avec le SCoT

Néant.

Autres documents de référence et politique localeLe schéma départemental d'orientation, de préservation et de valorisation du patrimoine naturel de la Haute Garonne vise à orienter les politiques et pratiques du Conseil Départemental dans une démarche de préservation du patrimoine naurel, de progrès social et d'efficacité économique. Il se décline dans un plan d'actions 2014-2018 (cf annexe).

La charte agriculture, urbanisme et territoires de la Haute-Garonne cosignée le 5 juillet 2010 par le Préfet, les présidents de l'Association des Maires de France, la Chambre d'Agriculture, la SAFER et le syndicat départemental de la propriété privée rurale, a été élaborée en concertation avec les syndicats mixtes des SCoT et les organisations professionnelles agricoles.L’objectif était dans un premier temps de partager le constat, puis dans un deuxième temps de proposer des orientations d’amélioration pour mieux préserver l’activité agricole et l’environnement.C'est un outil de référence basé sur des principes et des lignes d'actions partagées et affirmées pour une meilleure gestion des territoires ruraux et péri-urbains dans le département. Il pose 3 principes généraux que le SCoT de l’agglomération toulousaine devra prendre en compte :

– Favoriser une gestion économe des sols :– Identifier les espaces agricoles et naturels et préciser leurs enjeux– Protéger les espaces à fort enjeux (cf cartographique du potentiel agronomique des sols

annexé à la charte.

La charte promeut enfin des outils pour que soit engagée une politique foncière active de la part des collectivités.

http://www.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/thematiques/Agir_sur_les_territoires/Foncier_Urbanisme/chartes/charteCA31.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051311&dateTexte=20090515http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051311&dateTexte=20090515http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id

Il s'agit d'outils de gestion du foncier tels le droit de préemption urbain, les Zones d'Aménagement Différé (ZAD), les Zones Agricoles Protégées (ZAP) délimitées par arrêté préfectoral en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique (LAAF), les périmètres d'intervention associés à des programmes d’action (LAAF) pour la protection des espaces agricoles et naturels en zone péri-urbaine à la disposition du Conseil Départemental, le droit de préemption de la SAFER.

Remarque : La LAAF donne la possibilité à l’EPCI compétent en matière de SCoT de délimiter une Zone d’Aménagement Protégée sur avis simple des conseils municipaux concernés.la LAAF prévoit que la délimitation des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est définie par le Conseil Départemental ou un établissement public ou un syndicat mixte sur le territoire des communes qui le composent.Lorsqu’un établissement public ou un syndicat mixte est à l’initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du Scot peuvent être concomitantes.

Études et Données

Étude 2014 - DREAL Midi Pyrénées/CEREMA (en cours) : « SCoT et Gestion économe de l'espace - Analyse sur la région Midi-Pyrénées ».

Données CORINE Land Cover : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-ligne/li/1825/1097/occupation-sols-corine-land-cover.html

Tableau de l'évolution de la tâche urbaine par commune et méthodologie - source : DDT31/SPS/PCT (Partie3_Annexe 2)

http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-ligne/li/1825/1097/occupation-sols-corine-land-cover.htmlhttp://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-ligne/li/1825/1097/occupation-sols-corine-land-cover.html

Fiche n°10 :Patrimoine et paysage

Les obligations du SCoT

L’article L. 121-1 imposait dans sa version antérieure à la loi Alur un objectif en matière de qualité paysagère des entrées de ville. Avec la loi Alur, l’objectif de l’article L121-1 est étendu, et confère aux documents d’urbanisme et de planification un devoir en matière de qualité paysagère sur l’ensemble du territoire, en cohérence avec la Convention européenne du paysage qui invite à porter une égale attention à l’ensemble des paysages, qu’ils soient considérés comme remarquables, du quotidien ou dégradés.

« Les schémas de cohérence territoriale déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :[…]1er bis) la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville. »Après avoir réaffirmé au rang des principes généraux des documents d’urbanisme les préoccupations que ceux-ci doivent satisfaire en matière de qualité paysagère, la loi Alur précise et décline la manière d’appréhender le paysage dans les différents documents d’urbanisme et de planification.

Les apports de la loi Alur en matière de paysage sont significatifs et concernent ainsi l’ensemble des pièces des ScoT.

Rapport de présentation du SCoTIl doit notamment justifier les objectifs de qualité paysagère retenus. Mais la loi Alur introduit également un élément nouveau, au regard des objectifs qu’elle poursuit en matière de lutte contre l’étalement urbain.L’article L. 122-1-2 relatif au rapport de présentation du SCoT est en particulier modifié. La loi oblige désormais à identifier au sein du SCoT des secteurs de densification en prenant en compte en particulier la qualité des paysages : le rapport de présentation du ScoT « identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123-1-2 ».

Projet d’aménagement et de développement durables du SCoT : Les objectifs de qualité paysagèreAlors que le PADD du SCoT devait, dans l’article L. 122-1-3 antérieurement en vigueur, fixer les objectifs des politiques « de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages », l’article L. 122-1-3 modifié prévoit que le PADD du SCoT devra désormais fixer des « objectifs de qualité paysagère ».La loi Alur précise ainsi l’approche qui devra être retenue par les auteurs d’un SCoT en matière de paysage.Conformément à la définition de la Convention européenne du paysage, par « objectif de qualité paysagère » est désigné « la formulation par les autorités publiques compétentes, pour un paysage donné, des aspirations des populations en ce qui concerne les caractéristiques paysagères de leur cadre de vie ». Cela signifie notamment que les objectifs de qualité paysagère peuvent relever de la protection, de la gestion et/ou de l’aménagement des paysages.

Document d’orientation et d’objectifs : les objectifs de qualité paysagèreLe document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT peut déjà « définir les conditions de

valorisation des paysages » en application de l’article L. 122-1-4, article inchangé par la loi Alur. Il peut désormais affiner les objectifs de qualité paysagère formulés dans le PADD, en application de l’article L. 122-1-5 modifié.

Document d’orientation et d’objectifs : localisation préférentielle des commercesL’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme et l’article L. 752-1 du code de commercesont modifiés.Le document d’orientation et d’objectifs est modifié en matière d’équipement commercial et artisanal. Les documents d’aménagements commerciaux et les zones d’aménagement commercial qu’ils pouvaient fixer disparaissent. Les localisations préférentielles des commerces doivent être plus strictement définies.Si les zones d’aménagement commercial étaient « définies en considération desexigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma » en application du II de l’article L. 752-1 en vigueur antérieurement à la loi Alur, l’approche paysagère n’y était qu’implicite.Il incombe désormais au DOO du SCoT de définir, en cohérence avec les objectifs de qualité paysagère formulés, des localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de préservation des paysages ; déterminer des conditions d’implantation des équipements commerciaux à fort impact sur l’aménagement relatives à la qualité paysagère des projets.

Les politiques de l’État et leurs objectifsPrincipaux objectifs et textes concernés

- Loi sur la protection et la mise en valeur du paysage du 8.01.1993 dite «loi Paysage» - Loi sur l'environnement du 2.02.1995 dite «loi Barnier» dont les contenus ont été intégrés dans - Loi SRU du 13.12.2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Ces diverses lois ont modifié l’appréhension du paysage dans les documents d’urbanisme. ces dernières ont permis de la formaliser et d’en préciser les modalités concrètes.

- La convention européenne du paysage du 19/07/2000.Elle s’applique à tout le territoire et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains. Elle concerne donc de la même façon les paysages pouvant être considérés comme remarquables, que les paysages du quotidien et les paysages dégradés.

- Loi ALUR sur le logement et l’urbanisme rénové du 24/03/2014.Elle introduit dans les SCoT l’obligation de formuler des « objectifs de qualité paysagère », la loi Alur traduit un des engagements majeurs de la Convention européenne du paysage dans le droit français.

Les documents et plans de rang supérieur et leur relation de compatibilité, prise en compte avec le SCoT

Néant

Autres documents de référence et politique localeLes espaces protégés sous la responsabilité des ministères, de la culture et de la communication, et, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, présents sur le territoire du SCOT GAT sont de quatre types :– périmètres de protection autour des monuments historiques protégés (loi de 1913),– secteur sauvegardé,– zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (destinée à être

transformée en Avap),– sites inscrits et classés (loi de 1930).Les espaces protégés sont des ensembles architecturaux, urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial au sens culturel ou écologique du terme, notamment aux titres de l'histoire, de l'architecture, de l'urbanisme, de l'ethnologie, de l'archéologie et de la nature. Leur protection relève de servitudes d'utilité publique.Le SCOT GAT ayant valeur prescriptive des plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux doit prescrire la prise en compte de la préservation des espaces protégés dans ces documents d'urbanisme.

- Servitudes :Dans le territoire de la grande agglomération toulousaine comprenant 114 communes :– 49 communes ne comportent aucune servitude au titre des monuments historiques ou des sites,– 11 communes comportent des servitudes de périmètre de protection d'un monument historique situé dans une commune limitrophe (débord),– 54 communes comportent des servitudes d'utilité publique au titre des monuments historiques et/ou des sites, dont une commune comportant un secteur sauvegardé créé et une commune comportant une zone de protection et de mise en valeur du patrimoine.

Etudes et Données ETUDES – DONNEES NON PUBLIQUES

– Atlas des paysages urbains de l’agglomération toulousaine (DIREN, janvier 1995)– Paysages et territoires de l’InterScot (CAUE, septembre 2006) : par entité paysagère sont abordés nature et culture, formes urbaines, patrimoine et architecture.– Plan de paysages de l’agglomération toulousaine (AUAT, 2007).– Schéma directeur d’aménagement des abords du canal du Midi du Sicoval (approuvé en 2013).– Charte interservices relative à l’insertion paysagère et architecturale du canal du Midi (DDT31-SPS)

– Avis du pôle départemental du canal du Midi en Haute-Garonne (projet de création d’un port de plaisance à Ayguesvives) (DDT31-SPS)

– Extrait du procès verbal, séance du 2701/2014 relatif au schéma départemental d'orientation, de préservation et de valorisation du patrimoine naturel de la Haute-Garonne-énumération du plan d'actions 2014-2016 (Partie 3_Annexe 6-4)

DONNEES PUBLIQUESLa totalité des informations et cartographie relatives aux servitudes sont disponibles sur le site gouvernemental atlas.patrimoines.culture.fr.

http://atlas.patrimoines.culture.fr./

Fiche n°11 :Risques et nuisances

Les obligations du SCoT

En application de l’article R.122-3 du code de urbanisme le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT doit définir les grands principes de prévention des risques qui devront s’appliquer sur le territoire du SCoT.

Il appartient ainsi au syndicat mixte de SCOT de fixer les conditions d'un développement de l'urbanisation assurant la protection des personnes et des biens. Concrètement, l'élaboration du SCoT doit être l'occasion :

d'améliorer la connaissance du risque en compléments des études réalisées par les services de✔ l’Etat et de procéder à un état des lieux des dispositifs de protection et prévention existant sur le territoire

d'informer la population✔ de fixer et préciser, en l’absence de PPR, les modalités de prise en compte des risques dans✔

les plans locaux d’urbanisme afin de ne pas augmenter les enjeux dans les zones à risque d’identifier les espaces agricoles et/ou naturels à préserver dans l’objectif de favoriser le✔

ralentissement dynamique et de maintenir les champs d’expansion des crues, de proposer des orientations ayant pour objet de diminuer la vulnérabilité des zones exposées.✔

Le SCoT doit également doit prendre en compte les informations de l'État sur les risques de pollution des sols (articles L. 125-6 du code de l'environnement) :

Le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCOT peut également étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme (principe d’inconstructibilité le long des voies) à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa de cet article.

Les politiques de l’État et leurs objectifsLe risque majeur est la possibilité d'un événement naturel ou créé par l'action de l'homme, dont les effets peuvent mettre en jeu la vie d'un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de notre société.Un risque majeur est caractérisé par sa faible fréquence et par son énorme gravité. Son existence est liée à deux facteurs :• d'une part à la présence d'un événement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique ;• d'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur monétaire ou non) pouvant être affectés par ce phénomène.

La politique française de gestion des risques majeurs vise à répondre à trois objectifs afin de rendre les personnes et les biens moins exposés et moins vulnérables :

– prévenir les dommages, réduire leur ampleur et les réparer ;– informer les citoyens afin qu’ils deviennent acteurs dans cette gestion ;– gérer efficacement les crises et les catastrophes quand elles surviennent.

Elle s'appuie sur 7 principes majeurs : la connaissance des phénomènes, de l'aléa et du risque, la surveillance, l'information préventive et l'éducation des populations, la prise en compte des risques dans l'aménagement et l'urbanisme, la réduction de la vulnérabilité, l'anticipation de la crise et le retour d'expérience.

La Loi n° 1995-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement instaure les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Ces plans élaborés par les services de l’Etat visent à limiter l’urbanisation et réduire la vulnérabilité des zones à risques. Ils valent servitudes d’utilité publique et doivent être annexés au PLU.

La Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages comporte quatre points importants : l'obligation d'informer les riverains, la sensibilisation des salariés et des sous-traitants, la maîtrise de l'urbanisation par la définition de zones à risques, la reconnaissance de la notion de risques technologiques. Ils sont repris par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui correspondent à la mise en œuvre du volet « maîtrise de l'urbanisation » de la politique de prévention du risque industriel autour des sites Seveso seuil haut.

Les documents et plans de rang supérieur et leur relation de compatibilité, et de prise en compte avec le SCoT

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015

Le SCoT devra être compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne.Le SDAGE 2010-2015 a été arrêté le 1er Décembre 2009. Son orientation fondamentale n°5 porte sur la maîtrise de la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique (Orientation E). Concernant la prise en compte de la prévention du risque inondation dans les document d’urbanisme et projets d’aménagements, elle est notamment déclinée à travers les orientations suivantes :- maîtriser l’aménagement et l’occupation du solE27 Élaborer, réviser les PPRI* et les documents d’urbanisme- réduire la vulnérabilité et les aléas en combinant la protection de l’existant et la réduction de l’aléaE30 Mettre en œuvre les principes du ralentissement dynamiqueE31 Adapter les dispositifs dans les zones à enjeuxE32 Adapter les programmes d’aménagement.

Le plan de gestion du risque inondation (PGRI) 2016-2021)Dans le cadre de la directive européenne inondation, ce document a vocation à définir les orientations et objectifs de gestion du risque inondation à l’échelle du bassin Adour Garonne pour la période 2016-2021.

Le SCoT devra être compatible avec le plan de gestion du risque inondation Adour Garonne en cours d’élaboration. Il devrait être approuvé avant la fin de l’année 2015 et faire l’objet d’une large consultation, concommitante à la consultation sur le SDAGE 2016-2021.

Le territoire de la SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine comprend en outre les douze communes du Territoire à Risques importants d'Inondation (TRI) dit « de Toulouse ». Il conviendra tout particulièrement de veiller au respect des dispositions du PGRI spécifiques au TRI et à leur déclinaison dans la stratégie locale du risque inondation.

Les cartes des zones inondables du TRI, arrêtées le 3 décembre 2014, sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/cartographie-des-tri-a9499.html

Pour utiliser ces cartes, se reporter à la circulaire du 14 août 2013.

http://www.eau-adour-garonne.fr/fr/quelle-politique-de-l-eau-en-adour-garonne/un-cadre-le-sdage/documents-du-sdage-et-du-pdm.htmlhttp://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/08/cir_37401.pdfhttp://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/cartographie-des-tri-a9499.htmlhttp://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/cartographie-des-tri-a9499.html

Schéma régional des carrièresLe schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il répond aux trois axes de la stratégie nationale de gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrièresLe schéma départemental des carrières est à prendre en compte jusqu'à la sortie du schéma régional des carrières.

Risque incendie

En Haute-Garonne, un plan et deux arrêtés régissent la protection des forêts contre les incendies pour limiter le risque.

Il s'agit :– du plan départemental de protection des forêts contre les incendies, approuvé par arrêté

préfectoral du 25 septembre 2006, pour la période 2007-2013 dont la prorogation va être proposée

– de l'arrêté préfectoral portant règlement de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne, du 25 septembre 2006,

– de l'arrêté préfectoral portant règlement du débroussaillement dans le département de la Haute-Garonne, du 25 septembre 2006 qui définit les massifs boisés classés à risque

le plan départemental de défense des forêts contre l’incendie et les arrêtés sur l’emploi du feu et le débroussaillement peuvent être consultés sur le site internet de la préfecture (lien internet).

Autres documents de référence et politique locale

Dossier Départemental des Risques Majeurs

Le dossier Départemental des Risques Majeurs réunit les informations disponibles, techniques ou historiques sur les risques majeurs, naturels et technologiques susceptibles de se produire en Haute Garonne. Le territoire du SCoT GAT est notamment concerné par les risques majeurs suivants : inondation, mouvements de terrain, risques technologiques (établissement SEVESO et infrastructure de transport de matière dangereuse) et retrait-gonflement argileux.

Plans de Préventions des Risques Naturels

54 communes du SCoT GAT sont concernées par un plan de prévention des risques inondation et/ou mouvements de terrain.

L’ensemble des documents concernant les PPRN approuvés sont consultables sur le site internet des services de l’Etat : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN

Le tableau ci-dessous récapitule les communes pourvues d'un PPRN approuvéNOM DE LACOMMUNE

TYPE DE RISQUE (*) NOM DU PPR INONDATIONI TRI MdT T

AYGUESVIVES X Hers Mort moyenAUCAMVILLE X Hers Mort aval

AUZEVILLE-TOLOSANE X Hers Mort Moyen

http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRNhttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRNhttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRNhttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Information-et-prevention-des-risques/Dossier-Departemental-des-Risques-Majeurs-DDRMhttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-elevage-foret-et-developpement-rural/Foret/Prevention-des-incendies-de-foret

BALMA X Hers Mort avalBAZIEGE X Hers Mort moyenBEAUPUY X Sausse

BEAUZELLE X X X Garonne avalBELBERAUD X X Hers Mort moyen

BLAGNAC X X Garonne avalBRUGUIERES X X Hers Mort aval

CASTANET-TOLOSAN X Hers Mort moyenCASTELGINEST X Hers Mort aval

CLERMONT-LE-FORT X X Ariège LèzeDEYME X Hers Mort moyen

DONNEVILLE X Hers Mort moyenESCALQUENS X X Hers Mort moyenFENOUILLET X X Garonne aval

FONTBEAUZARD X Hers Mort avalFONSORBES X Touch aval

GAGNAC-SUR-GARONNE X X Garonne avalGOYRANS X X Ariège Lèze

GRATENTOUR X Hers Mort avalLABARTHE-SUR-LEZE X Ariège Lèze

LABASTIDETTE X Touch avalLABEGE X Hers Mort moyen

LACROIX-FALGARDE X X Garonne AmontLAMASQUERE X Touch avalLAUNAGUET X Hers Mort avalLESPINASSE X X X Garonne AvalMONDOUZIL X Sausse

MONTGISCARD X Hers Mort moyenMONTLAUR X Hers Mort moyenMONTRABE X Sausse

MURET X X MuretPECHABOU X Hers Mort moyenPINSAGUEL X X Garonne Amont

PINS-JUSTARET X Garonne AmontPLAISANCE DU TOUCH X Touch aval

POMPERTUZAT X Hers Mort moyenPORTET-SUR-GARONNE X X X Garonne Amont

RAMONVILLE SAINT-AGNE X Hers Mort moyenROQUES-SUR-GARONNE X X Garonne Amont

ROQUETTES X Garonne AmontSAINT-ALBAN X Hers Mort aval

SAINT-CLAR-DE-RIVIERE X Touch avalSAINT-JEAN X SausseSAINT-JORY X X X Garonne NordSAINT-LYS X Touch aval

SEILH X X Garonne avalSEYSSES X Touch aval

TOULOUSE X X X X ToulouseTOURNEFEUILLE X Touch aval

L'UNION X SausseVIEILLE-TOULOUSE X X X Garonne Amont

(*) I : inondation – TRI : territoire à risque important d'inondation - MdT : mouvement de terrain – T : technologique

La quasi totalité des communes du périmètre du SCoT sont couvertes par un PPR sécheresse approuvé (toutes sauf Aigrefeuille et Lauzerville).

L'ensemble des documents concernant les PPRS approuvés sont consultables à l'adresse suivante :http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN/PPR-Secheresse

Les PPRN suivants sont en cours d'élaboration et concernent les communes suivantes :– PPR inondation et mouvements de terrain de la Marcaissone-Saune-Seillonne :

Aigrefeuille, Auzielle, Drémil-Lafage, Flourens, Fourquevaux, Lauzerville, Mons, Odars, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens-de-Gameville

– PPR inondation de l'Aussonnelle : Aussonne, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Brax, Colomiers, Cornebarrieu, Empeaux, la Salvetat-Saint-Gilles, Léguevin, Pibrac, Saint-Thomas

– PPR inondation et mouvements de terrain de la Garonne Moyenne : le Fauga et Saubens

Les documents validés les plus récents relatifs aux PPRN en cours d'élaboration sont consultables à l'adresse suivante : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN/PPRN-en-cours-d-elaboration-de-revision-hors-PPR-secheresse

Atlas des zones inondables de la Haute-Garonne

L'atlas des zones inondables de la Haute-Garonne est une synthèse des trois documents de cartographie informative des zones inondables (CIZI) réalisés par la DREAL Midi-Pyrénées et la DDT 31. L'atlas sert de référence pour établir la zone inondable maximale connue en dehors des communes couvertes par un PPRI : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Connaissance-des-risques-naturels/L-atlas-des-Zones-Inondables-de-la-Haute-Garonne/L-Atlas-des-Zones-Inondables-de-la-Haute-Garonne

http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Connaissance-des-risques-naturels/L-atlas-des-Zones-Inondables-de-la-Haute-Garonne/L-Atlas-des-Zones-Inondables-de-la-Haute-Garonnehttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Connaissance-des-risques-naturels/L-atlas-des-Zones-Inondables-de-la-Haute-Garonne/L-Atlas-des-Zones-Inondables-de-la-Haute-Garonnehttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Connaissance-des-risques-naturels/L-atlas-des-Zones-Inondables-de-la-Haute-Garonne/L-Atlas-des-Zones-Inondables-de-la-Haute-Garonnehttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN/PPRN-en-cours-d-elaboration-de-revision-hors-PPR-secheressehttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN/PPRN-en-cours-d-elaboration-de-revision-hors-PPR-secheressehttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN/PPRN-en-cours-d-elaboration-de-revision-hors-PPR-secheressehttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN/PPR-Secheressehttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN/PPR-Secheressehttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN/PPR-Secheresse

NB : les communes de Lecussan, Le Fauga, Pradère-les-Bourguets, Sainte-Livrade et Saubens sont couvertes par un Plan des Surfaces Submersibles (PSS) en cours de validité. Sur ces cinq communes, les zones inondables du PSS constituent une servitude d'utilité publique à prendre en compte pour garantir le bon écoulement des eaux, mais c'est la CIZI ou les dernières cartes du PPRI en cours d'élaboration qui constituent la référence pour la prise en compte du risque.

Plans de Préventions des Risques Technologiques

PPRT approuvés :– TOTAL Lespinasse : communes de Lespinasse, Saint-Jory et Bruguières (à noter que la

commune de Bruguières fait partie du périmètre du PPRT mais n'est pas impactée par le zonage réglementaire)

– GACHES CHIMIE : communes d'Escalquens– TOTAL Escalquens : communes d'Escalquens et Belberaud (NB : ce PPRT fait

actuellement l'objet d'une procédure d'abrogation)– SAFRAN HERAKLES Toulouse : commune de Toulouse

PPRT en cours d'élaboration :– TOTAL GAZ Fenouillet : communes de Fenouillet et Saint-Alban– ESSO Toulouse - STCM : commune de Toulouse– LINDE FRANCE : communes de Portet-sur-Garonne et Villeneuve-Tolosane (enquête

publique terminée le 11/02/2015

Toutes les informations relatives aux PPRT de la Haute-Garonne sont consultables sur le site de la DREAL Midi-Pyrénées à l’adresse suivante : http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/haute-garonne-31-r2397.html

Les nuisancesSites et sols polluésL' article L.125-6 du Code l'Environnement introduit par la loi Grenelle insiste sur le fait que les documents d'urbanisme doivent prendre en compte les informations relatives aux risques de pollution des sols. Le site de l'inventaire historique de sites industriels et activités de service recensent les sites et sols pollués par commune :http://basias.brgm.fr/La Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement – service risques technologiques et environnement industriel – souligne de façon générale qu’il est nécessaire, en matière de sites et sols pollués, d’intégrer le plus en amont possible l’ensemble des contraintes pour le traitement et le réaménagement des sites et sols pollués avec :

• des enjeux sanitaires (protection des ressources en eau et tout particulièrement l'eau potable)

• des enjeux de réaménagement (coût de résorption du passif, prise en compte dès la conception des projets d'aménagement)

• des enjeux de gestion foncière et urbanistique (limitation des usages, servitudes d'utilité publique).

Pollution de l'air (Partie 3_Annexe 8)Les 114 communes du SCOT sont incluses dans le plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui met en place des actions afin d’avoir une surveillance et une amélioration de la qualité de l’air .Ce PPA est actuellement en révision, et va impacter les comportements individuels et collectifs (dispositifs de chauffage à renouveler ou a mettre en place, limitation de la vitesse sur les routes, mode de déplacement,…..)

Les nuisances visuelles : la réglementation de la publicité Le code l'environnement livre V, titre VIII, Protection du cadre de vie, chapitre Ier, Publicité enseignes et pré-enseignes réglemente l’affichage publicitaire dans l'objectif de préserver le cadre de vie.

http://basias.brgm.fr/http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/haute-garonne-31-r2397.htmlhttp://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/haute-garonne-31-r2397.html

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (Partie 3_Annexe 10)Ce sont les dangers éventuels présentés par certaines installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier ceux liés au stockage de matières toxiques ou inflammables et ceux relevant de l’activité agricole. La base des installations classées, issue de l'Inspection des installations classées, contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement (en construction, en fonctionnement ou en cessation d'activité) : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rechercheICForm.php

Les nuisances sonoresLe rôle du Plan d’Exposition au Bruit (PEB)L'objectif du PEB est de permettre un développement maîtrisé des communes avoisinantes sans exposer de nouvelles populations au bruit engendré par l’exploitation de l’aéroport aujourd’hui et demain.

Le classement sonore des voiesLe classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif réglementaire préventif applicable sur la construction des bâtiments à proximité des voies routières et ferroviaires. Ces mesures se traduisent par l’obligation de respecter une valeur minimale pour protéger les futurs habitants des nuisances sonores. Le site http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Classement-sonore/Classement-sonore-en-Haute-Garonne précise pour chaque commune concernée la zone de bruit

Les déchetsLa loi de 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, a été profondément modifiée par la loi du 17 juillet 1992 et les décrets du 2 février 1992 en vue de renforcer la protection de l’environnement. Les objectifs visent, par ordre d’importance, à : - prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ; - organiser leur transport ; - valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie ; - informer le public des effets pour l’environnement et la santé publique des opérations de production et d’élimination des déchets ; - limiter le stockage définitif aux seuls déchets résiduels ultimes.

Études et Données

DONNEES PUBLIQUES

– ATLAS Haute- Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014

– Dispositif d’Information Acquéreur Locataire : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Information-acquereur-locataire-IAL

– Arrêtés de Catastrophes Naturelles et informations réglementaires : http://www.prim.net/– Cavités souterraines :http://www.bdcavite.net/– Risque Mouvement de terrain : http://www.bdmvt.net/

Une cartographie au 1/200 000 du risque mouvement de terrain peut également être obtenue auprès de la DDT.

– Risque avalanche : http://www.avalanches.fr/– Risque retrait gonflement d’argile : http://www.argiles.fr/– Risques Miniers : http://dpsm.brgm.fr/rmel/Pages/rmel.aspx– Installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) : http://www.midi-

http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/installations-classees-r1809.htmlhttp://dpsm.brgm.fr/rmel/Pages/rmel.aspxhttp://www.argiles.fr/http://www.avalanches.fr/http://www.bdmvt.net/http://www.bdcavite.net/http://www.prim.net/http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Information-acquereur-locataire-IALhttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Information-acquereur-locataire-IALhttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Classement-sonore/Classement-sonore-en-Haute-Garonnehttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Classement-sonore/Classement-sonore-en-Haute-Garonnehttp://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Classement-sonore/Classement-sonore-en-Haute-Garonnehttp://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rechercheICForm.php

pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/installations-classees-r1809.html– Etablissements SEVESO : http://www.midi-pyrenees.developpement-

durable.gouv.fr/etablissements-relevant-de-la-r2939.html– Sites et sols pollués : http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/sols-

pollues-r2597.html– Recensement des Sites et sols pollués : http://basias.brgm.fr/– Recensement des Sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre

préventif ou curatif : http://basol.environnement.gouv.fr/

Agence Régionale de Santé– Le concept d’un Urbanisme Favorable à la Santé (Guide « agir pour un urbanisme

favorable à la santé », EHESP, 2014 ; http://www.ehesp.fr/2014/09/16/nouveau-guide-agir-pour-un-urbanisme-favorable-a-la-sante-concepts-outils/ )

DONNEES NON PUBLIQUESConseil Départemental

– Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (juillet 2005) relatif à l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la haute-Garonne. Sa révision est actuellement en cours (Partie 3_Annexe 6-3).

http://www.ehesp.fr/2014/09/16/nouveau-guide-agir-pour-un-urbanisme-favorable-a-la-sante-concepts-outils/http://www.ehesp.fr/2014/09/16/nouveau-guide-agir-pour-un-urbanisme-favorable-a-la-sante-concepts-outils/http://basol.environnement.gouv.fr/http://basias.brgm.fr/http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/sols-pollues-r2597.htmlhttp://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/sols-pollues-r2597.htmlhttp://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/etablissements-relevant-de-la-r2939.htmlhttp://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/etablissements-relevant-de-la-r2939.htmlhttp://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/etablissements-relevant-de-la-r2939.htmlhttp://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/installations-classees-r1809.htmlhttp://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/installations-classees-r1809.html

Fiche n°2 :Agriculture

Les obligations du SCoTEn matière d’agriculture et de sylviculture le DOO du SCoT doit :

– déterminer les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique – y compris agricoles et sylvicoles - et artisanale et la préservation des sites agricoles et forestiers.

– déterminer les espaces et sites agricoles et forestiers à protéger. Dans cet objectif il peut aller jusque à définir la localisation ou la délimitation de ces espaces.

– arrêter, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe des espaces agricoles, naturels et forestiers et de lutte contre l’étalement urbain et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres. »

–Afin de répondre à ces objectifs, il est important que le rapport de présentation du SCoT comprenne un diagnostic agricole permettant d’analyser l’évolution de l’agriculture sur le territoire, ses forces, ses faiblesses et les menaces et opportunités qui pèsent sur elles.

Le rapport de présentation explique en outre les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

Les politiques de l’État et leurs objectifsLa politique agricole française s’inscrit dans un cadre européen commun, la politique agricole commune (PAC) depuis maintenant plus de 50 ans. Ce cadre vise à trouver un juste équilibre entre, d’une part, la recherche de gain de productivité et de compétitivité dans le cadre d’une économie de plus en plus ouverte et intégrée aux marchés mondiaux et d’autre part, un nécessaire soutien de la puissance publique visant à mieux prendre en compte la pluri-fonctionnalité de l’agriculture notamment en matière d’aménagement de l’espace rural.Dans le cadre de ce modèle, l’agriculture française est aujourd’hui confrontée à des difficultés structurelles touchant de nombreux secteurs d’activité (élevage, arboriculture par exemple...) et devra se reconvertir vers un modèle plus agro-écologique.

POLITIQUES NATIONALESLa Loi de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 a cherché à impulser un développement des territoires ruraux plus durable et une protection des espaces agricoles et naturels périurbains

- Les lois d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006 , et de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 incitent à la préservation des espaces agricoles et naturels . La loi LMAP impulse des outils au niveau national tel l' observatoire de la consommation des espaces agricoles, et des outils territoriaux avec la mise en place des plans régionaux d'agriculture durable (PRAD) et des Commissions Départementales de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257340http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264992&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264992&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257340

Cette Loi vise également à renforcer la compétitivité de l’agriculture française tout en maintenant le revenu des agriculteurs par des logiques de contractualisation des négociations commerciales. Elle promouvait enfin les labels de qualité (AOC, Label Rouge…) et les productions biologiques au travers d’une aide accrue à ces filières.

- La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) , n°2014-1170 a été promulguée le 13 octobre 2014. Elle vise à une modification radicale des systèmes de production pour atteindre la triple performance économique, sociale et environnementale (système agroécologique).

Le rapport de présentation du SCoT devra procéder à un diagnostic sur l’agriculture et la préservation du potentiel agronomique. Le document d’orientation et d’objectif doit ventiler par secteurs géographiques les objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et décrire, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres.

La commission départementale des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) remplace la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) avec un élargissement de son champ d’intervention aux espaces naturels et forestiers.

La loi favorise l’entretien du bâti existant (les habitations en zone A et N peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; le changement de destination des bâtiments désignés dans les PLU est possible après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) et rend exceptionnel le recours aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL).

Également, les maîtres d’ouvrage de travaux, d’ouvrages, d’aménagements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole devront réaliser une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. C’est le principe « ERC » Eviter-Réduire-Compenser : il faut éviter de consommer le foncier et lorsque la consommation est inéluctable il faut la limiter autant que possible et compenser afin de consolider l’économie agricole du territoire.

Cette loi vise également à instaurer une modification radicale des systèmes de production pour atteindre la double performance économique et environnementale (système agroécologique). Dans cet objectif elle prévoit la reconnaissance d’agrément de Groupements d’Intérêt Écologique et Environnemental (GIEE) qui devront fédérer plusieurs agriculteurs unis par une même volonté de mettre en place une agriculture économiquement et écologiquement durable. Une fois reconnus, ils pourront bénéficier d’une majoration des aides en faveur de l’agriculture.

POLITIQUES EUROPENNESLa réforme de la PAC (2014-2020)Le cadre européen d’une nouvelle Politique agricole commune (PAC) «plus juste, plus équitable, plus verte et transparente » entrera en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2015. Les accords européens intervenus fin juin 2013 ont permis de caler le budget 2014-2020 ainsi que le

cadre politique général de la future PAC, laissant une grande marge de manœuvre aux États membres pour la mise en œuvre de cette politique. La France a su préserver son budget 2014-2020 de la PAC (baisse globale proche de 12 %, mais seulement 3 % pour la France). Les principes en sont désormais connus et actés (paiement redistributif, paiement vert, paiement de base, convergence du paiement vert et des paiements de base, clause de limitation des pertes liées à la convergence). Bien que les modalités de mise en œuvre ne soient pas complètement fixées notamment pour certaines aides couplées en faveur de l'élevage, une plus grande partie des aides de la future PAC sera réorientée vers les exploitations qui pratiquent l’élevage bovins, ovins et caprins sur des petites surfaces. Les actions de développement rural en matière de modernisation et de compétitivité des exploitations agricoles et de mesures agro-environnementales financées par le deuxième pilier de la PAC se voient confortées.

Les documents et plans de rang supérieur et leur relation de compatibilité, prise en compte avec le SCoT

Néant.

Autres documents de référence et politique localeSur le territoire couvert par le SCoT le modèle d’agriculture est de type grandes cultures, elles représentent 82 % de la surface agricole utile (données de la PAC 2014). Toutefois, la présence de 316 ha (PAC 2014) de cultures légumières, fruitières, arboricoles et viticoles est un autre élément caractéristique. Enfin, les activités d’élevages restent présentes au sud et à l’ouest du territoire couvert par le SCoT. Toutefois, l’importante diminution de ces élevages de 2000 à 2010 (-26 % des effectifs) montre la fragilisation de ces filières dans le territoire péri-urbain. Il convient de concilier ces activités et les nuisances qu’elles peuvent générer par des choix d’aménagements les plus rationnels possibles.

La zone périurbaine de la métropole toulousaine se caractérise par de forts risques d’artificialisation des terres agricoles et en même temps par de grandes potentialités de développement des circuits courts.L’enjeu est donc de préserver le foncier agricole en tant que support de la production agricole face à l’étalement urbain afin de conforter les exploitations, de les transmettre et d’installer des jeunes agriculteurs. Avant toute artificialisation le potentiel agronomique des terres doit être pris en compte. L’intérêt est de préserver en priorité les terres exploitées sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (agriculture bio...), les terres irrigables et les terres maraîchères.

Ensuite, la recherche et le développement de circuits-courts "fourche-fourchette", politique majeure du Ministère de l'Agriculture, doit être favorisée pour le maintien d’une production locale donc de l'emploi (production, vente, livraison). C’est un vrai enjeu environnemental, social, les produits locaux de qualité sont recherchés et la proximité du bassin de clientèle que représente la métropole toulousaine renforce ce choix. De plus, s’agissant d’activités à forte valeur ajoutée, cela permet de maintenir l’activité agricole y compris sur de petites surfaces exploitées en périphérie de la ville. D’ailleurs, le recensement des friches agricoles, qui pourraient bénéficier de l’action de la SAFER pour permettre une remise en état avec mise à disposition à un exploitant par bail SAFER ne doit pas être négligé.

Un autre atout important est que l’agriculture est un support « naturel » de la biodiversité, des

connexions écologiques et qu’elle contribue à la conservation des paysages.

Le Programme régional de l'agriculture durable (PRAD) est un document stratégique qui fixe au niveau régional les priorités d'intervention en matière de politique publique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle. Ce document est en cours d’élaboration, la Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Midi-Pyrénées et les services du Conseil Régional de la Région Midi-Pyrénées travaillent à l'élaboration d’un diagnostic partagé, avant de définir des enjeux régionaux. Le PRAD sera arrêté pour 5 ans par le préfet de région après consultation du public.

Le projet agricole départemental de la Haute-Garonne 2008-2013 : il se base sur la loi de modernisation agricole du 1er février 1995. Il permet de déterminer les priorités des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental (cf annexe).

La charte pour une agriculture durable en territoires périurbains (2012) conclue entre la communauté urbaine de Toulouse et la chambre d’agriculture de la Haute-Garonne donne à l’agriculture un rôle majeur dans l’équilibre des territoires de l’agglomération toulousaine. Face à l’augmentation de la population et l’étalement urbain, ce document donne à la protection des territoires agricoles et naturels une importance stratégique. Les orientations sont les suivantes (page 11):

• Agir sur la planification et le foncier (dans un objectif de préservation)• Considérer l’agriculture comme une activité économique et alimentaire• Donner la priorité au maraîchage et favoriser le développement de produits locaux• Diversifier les productions• Développer une démarche de qualité et innovante.

La charte agriculture, urbanisme et territoires de la Haute-Garonne cosignée le 5 juillet 2010 par le Préfet, les présidents de l'Association des Maires de France, la Chambre d'Agriculture, la SAFER et le syndicat départemental de la propriété privée rurale, a été élaborée en concertation avec les syndicats mixtes des SCoT et les organisations professionnelles agricoles.L’objectif était dans un premier temps de partager le constat, puis dans un deuxième temps de proposer des orientations d’amélioration pour mieux préserver l’activité agricole et l’environnement.C'est un outil de référence basé sur des principes et des lignes d'actions partagées et affirmées pour une meilleure gestion des territoires ruraux et péri-urbains dans le département. Il pose 3 principes généraux que le SCoT de l’agglomération toulousaine devra prendre en compte :

– Favoriser une gestion économe des sols :– Identifier les espaces agricoles et naturels et préciser leurs enjeux– Protéger les espaces à fort enjeux (cf cartographique du potentiel agronomique des

solsannexé à la charte.

La charte promeut enfin des outils pour que soit engagée une politique foncière active de la part des collectivités.Il s'agit d'outils de gestion du foncier tels le droit de préemption urbain, les Zones d'Aménagement Différé (ZAD), les Zones Agricoles Protégées (ZAP) délimitées par arrêté préfectoral en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique (LAAF), les périmètres d'intervention associés à des programmes d’action (LAAF) pour la protection des espaces agricoles et naturels en zone péri-urbaine à la disposition du Conseil Départemental, le droit de préemption de la SAFER.

Remarque : La LAAF donne la possibilité à l’EPCI compétent en matière de SCoT de délimiter

http://www.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/thematiques/Agir_sur_les_territoires/Foncier_Urbanisme/chartes/charteCA31.pdf

une Zone d’Aménagement Protégée sur avis simple des conseils municipaux concernés.la LAAF prévoit que la délimitation des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est définie par le Conseil Départemental ou un établissement public ou un syndicat mixte sur le territoire des communes qui le composent.Lorsqu’un établissement public ou un syndicat mixte est à l’initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du Scot peuvent être concomitantes.

Etudes et Données ETUDES PUBLIQUES– Conjonctures régionales et publications et études statistiques de la Direction régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la Forêt (http://draaf.midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/Donnees-statistiques).

DONNEES PUBLIQUES• - Données Agreste, Recensement Agricole 2010 et statistiques annuelles

(http://draaf.midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/Donnees-statistiques).• - Registre Parcellaires Graphiques (RPG) (http://www.data.gouv.fr/fr/groups/agriculture-et-

alimentation). Données anonymisées mise à disposition, possibilité d’obtenir des données avec des traitements complémentaires auprès de la DDT de Haute Garonne.

• - ATLAS Haute- Garonne incluant une cartographie du potentiel agronomique des sols réalisée dans le cadre de la charte agriculture-urbanisme disponible auprès de la DDT : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014

DONNEES NON PUBLIQUES• Les orientations stratégiques du projet agricole départemental 2008-2013 (Partie

3_Annexe 3-1)• Les actions du projet agricole départemental 2008-2013 comprenant les objectifs

généraux par orientation (Partie 3_Annexe 3-2)• La charte agriculture, urbanisme et territoires (Partie 3_Annexe 3-3)

http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014http://www.data.gouv.fr/fr/groups/agriculture-et-alimentationhttp://www.data.gouv.fr/fr/groups/agriculture-et-alimentationhttp://draaf.midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/Donnees-statistiqueshttp://draaf.midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/Donnees-statistiqueshttp://draaf.midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/Donnees-statistiques

Fiche n°3 : Logement et habitat

Les obligations du SCoT• Les objectifs et principes généraux de développement durable énoncés aux articles L.110

et L. 121-1 du code de l'urbanisme s'imposent au ScoT. Notamment, dans le cadre du principe de diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, le SCoT doit prévoir des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière de l'ensemble des modes d'habitat :la mixité sociale dans l'habitat vise à répondre au mieux aux besoins présents et futurs en prenant en compte l'hétérogénéité des générations, des catégories sociales et des modes d'habitat sur le territoire. Ce principe vise aussi à assurer une répartition équilibrée et diversifiée des populations par l'offre de logements à l'échelle du territoire, en fonction de la place de chaque commune ou pôle de communes dans le territoire de SCoT ;

• En matière de logements, le document d'orientation et d'objectifs du SCoT doit :

- préciser les objectifs d'offre de nouveaux logements.Il peut en outre répartir ces objectifs entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune.- préciser les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé.

• En terme d'habitat et de mixité sociale, il doit définir les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard,notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs.

Dans ce cadre, le SCoT devra s'efforcer en l'absence de PLH sur le territoire, de fixer des objectifs de logements locatifs sociaux (du moins pour les principales polarités du futur SCoT) afin de mettre en œuvre ou préserver une mixité sociale.

Les politiques de l’État et leurs objectifsLa loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite loi besson qui vise à la mise en œuvre du droit au logement pour tous. Elle incite la mobilisation de tous les partenaires afin de développer et diversifier l'offre locative pour garantir le droit au logement aux plus défavorisés.

La loi n° 91-661 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville qui vise à lutter contre la ségrégation urbaine. Elle fixe les principes d'une évolution plus équilibrée du territoire urbain, et en particulier le principe de diversité permettant la coexistence des différents types d'habitat et d'activités. L'article 3 indique notamment que "la réalisation de logements sociaux est d'intérêt national. les communes doivent par leur intervention en matière foncière permettre la réalisation de logements sociaux".

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions qui tend à

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814298http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353814http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353814http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353814http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075926http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028810335&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140808&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=106235055&nbResultRech=1

garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans le domaine du logement avec la participation des collectivités locales pour sa mise en œuvre.Elle vise à faciliter l’accès au logement et à accroître l’offre de logements.Elle prévoit des mesures destinées à prévenir les expulsions et à améliorer les conditions de vie dans l’habitat.

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.Elle s’appuie essentiellement sur l’élaboration d’un schéma départemental, elle prévoit un dispositif d’aide ainsi que des mesures tendant à renforcer les possibilités d’intervention en cas de stationnement illicite.

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains.Elle vise à conforter la politique de la ville et assurer une offre diversifiée et de qualité.Elle prévoit des dispositions relatives à la solidarité entre communes en matière d’habitat, élargit le champ des communes concernées, renforce les dispositions incitatives pour la réalisation de logements sociaux et privilégie la réflexion et l’action à l’échelle inter communale.

La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et habitat.Cette loi vient en complément de la loi SRU. elle modifie certaines dispositions d’urbanisme et de l’habitat par l’encouragement de l’investissement locatif privé, le renforcement de la sécurité des constructions et des mesures concernant les copropriétés et le logement décent.

La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.Cette loi vise à augmenter la production de terrains constructibles, à développer l’accession à la propriété et l’offre de logement en location à loyer maîtrisé et décents, à lutter contre l’habitat indigne et faciliter le logement des personnes défavorisées.

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La loi prévoit un certain nombre de mesures en faveur du développement d'une offre nouvelle de logements, parmi lesquelles, le renforcement de la capacité opérationnelle du programme local de l'habitat.

La loi Duflot n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social ainsi qu'au renforcement des prélèvements.

La loi n°2014-366 d ’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 Elle vise à combattre la crise du logement, et propose une action selon trois axes complémentaires :

• La r égulation du marché du logement, en :- introduisant un mécanisme d’encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations

où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années ;- permettant une meilleure régulation des professions de l’immobilier, qu’il s’agisse des agents

immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies ou des syndics, dont l’activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contrôle et de déontologie ;- mettant à la disposition des élus les moyens de donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des

sols et à la consommation excessive d’espaces naturels et agricoles, en élaborant les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utile.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954420http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238980http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000603905http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630252http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894

• La protection des locataires et des propriétaires Cette orientation est déclinée en plusieurs dispositions :- la création d’ici janvier 2016 d’une garantie universelle des loyers ;- la prévention des expulsions en permettant d’agir plus efficacement en cas d’impayés ;- une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et agir plus efficacement

lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés lourdes ;- la lutte contre l’habitat indigne renforcée en pénalisant les marchands de sommeil ;- la facilitation des parcours de l’hébergement vers le logement en améliorant les cadres

communs d’action de la puissance publique avec les associations œuvrant dans ce domaine. Dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

• La capacité d’innovation des acteurs du logement Cette dernière sera mise à profit pour soutenir et mettre en œuvre l’objectif de construire 500

000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux à l’horizon 2017. Dans cet esprit, la loi met en place un cadre pour l’habitat participatif, qui représente une

alternative viable entre le logement individuel et l’habitat collectif.

Les documents et plans de rang supérieur et leur relation de compatibilité, prise en compte avec le SCoT

Néant.Autres documents de référence et politique locale

Le territoire du SCOT GAT est couvert par 5 Programmes Locaux de l’Habitat (PLH).Sont en prendre en compte, également, le Plan Départemental de l’Habitat et le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.Ces documents sont des documents de référence pour le SCoT, devant être intégrés dans la réflexion à la décision.

Les PLH : Le PLH de la CUTM Voir le programme d'action territorialisé du PLH CUTMLe PLH du SICOVAL Voir le PLH du SicovalLe PLH du Muretain Voir le programme d’ action du PLH du Muretain Le PLH de la Save au Touch Voir synthèse du PLH CC Save au TouchLe PLH d’Axe Sud (en cours d’élaboration)(voir tableau en annexe 1)

Le PDH Voir les orientations générales du PDHVoir le cahier de territorialisation GAT

Les communes de la CC Rurale des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle et des Coteaux de Bellevue ne sont pas couvertes par un PLH.

Le Plan départemental d’accueil des gens du voyage Voir le schéma départemental d'accueil des gens du voyage

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0CCkQFjAB&url=http://www.haute-garonne.fr/_attachments/logement-article/SCH%25C3%2589MA%2520GDV%2520FINAL_post_comission_10-01-13.pdf?download=true&ei=TATBVOP2PM7baMb0gkA&usg=AFQjCNFW5nYgjgicoDqd5fcT2YLLpiAFFQ&bvm=bv.83829542,d.d2shttp://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0CCMQFjAA&url=http://www.haute-garonne.fr/_attachments/logement-article/Cahier%2520GAT_VF.pdf?download=true&ei=0APBVLKTHtLhapnYgKgM&usg=AFQjCNFCaIV6iKZ6JjzOwtPY0xZ-IK07Xg&bvm=bv.83829542,d.d2shttp://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0CCgQFjAB&url=http://www.haute-garonne.fr/_attachments/logement-article/Diagnostic_VF_2.pdf?download=true&ei=VvnAVOnVHYj1atrxgIAK&usg=AFQjCNGwr7tSlGv9gAIHh-Dk29G9z4Qoxw&bvm=bv.83829542,d.d2shttp://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Presentation_projet_PLH_CCST_cle519b4e-1.pdfhttp://www.agglo-muretain.fr/docs/site/habitat/programmeactionsplh.pdfhttp://www.agglo-muretain.fr/docs/site/habitat/programmeactionsplh.pdfhttp://www.agglo-muretain.fr/docs/site/habitat/programmeactionsplh.pdfhttp://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0CCMQFjAA&url=http://www.sicoval.fr/documents/Sicoval_Projet_PLH_2010-2015.pdf&ei=Lf_AVKunBJKXavGhgPAJ&usg=AFQjCNFUSNSWudHVZgUa_euTfr_WaTAGKw&bvm=bv.83829542,d.d2shttp://www.toulouse-metropole.fr/documents/10180/27632/PA_Territorialis_modif1_+mars_2012/62aa3f35-5171-4099-ab8a-785477de2e45

Le périmètre de la loi SRU et Duflot (art 55)L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a créé l’obligation pour les communes d’une agglomération d’avoir au moins 20% de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales. La loi Duflot a porté l'objectif à atteindre à 25% à l'horizon 2025. 86 communes constituent le périmètre dit « SRU ». Dans cette zone, 46 communes ont plus de 3500 habitants et sont donc assujetties à l’article 55.Le territoire du ScoT GAT compte 81 communes dans le périmètre SRU et la totalité des 46 communes composées de plus de 3500 habitants.(voir Tableau en annexe 2)

Ce territoire, qui abrite les trois quarts de la population du département, est le principal réceptacle de la croissance démographique. Sur la période 1999-2006, 72% des nouveaux habitants du département sont recensés sur ce territoire. Cependant, la croissance relative y est moins forte que sur les territoires périphériques (phénomène visible également au sein même du ScoT).

Cette évolution s’accompagne d’un desserrement des ménages très marqué.D’une part, les ménages « ayant emménagé depuis moins de 2 ans » sont de très petite taille, notamment sur Toulouse et la CUTM. D’autre part, la CUTM abrite une population importante de jeunes dont la part dans l’ensemble est stable contrairement à la majorité des territoires du département.

La population du SCoT GAT se caractérise également par une part de ménages très modestes (dont les ressources sont inférieures aux plafonds PLAI) qui augmente plus rapidement que sur les autres territoires. Cette précarité touche particulièrement les jeunes, très nombreux sur la GAT.

Marqué par le poids de l’agglomération toulousaine, le peuplement se caractérise par environ 50% de locataires (39% dans le parc privé, 13% dans le parc public).Le territoire regroupe en effet plus de 90% des logements sociaux du département et absorbe la très large majorité de la production.

Il est constaté une mobilisation du parc vacant assez importante essentiellement visible sur Toulouse (alors que certains territoires périphériques voient leur vacance progresser à limage des communes de Bruguières, Gratentour et Saint-Jory)

Pour ce territoire, l’enjeu essentiel de la politique du logement, comme développé dans le SCoT, est le recentrage de la croissance démographique vers les pôles urbains et notamment Toulouse où il sera nécessaire d’augmenter le rythme de production tout en conservant une mixité et en offrant des logements en accord avec les souhaits et besoins des familles. En parallèle, sur les territoires périphériques, il faudra développer une maîtrise plus forte de la production neuve tout en maintenant la possibilité pour les ménages en place de réaliser leur parcours résidentiel et travailler sur la mobilisation du parc existant. Du fait de la présence de Toulouse et de son poids démographique, ce territoire est celui qui est le plus concerné par la réponse aux publics spécifiques, comme les personnes âgées ou les publics précarisés, ainsi que les jeunes ménages.

Études et Données ETUDES NON PUBLIQUES:Etudes sur les communes SRU du SCoT - DDT31 Service Prospective et Stratégie

DONNEES NON PUBLIQUES:

• Données Koalha : kit pour l'observation et analyse sur le logement et habitat (Partie 3_Annexe 4-1),

Communication des données à la demande auprès du Service Logement et Construction Durables de la DDT31.

• Etude sur l'évolution démographie : projections « OMPHALE » à l'horizon 2040, réalisées par l'INSEE sur le périmètre du SCOT GAT (Partie 3_Annexe 4-2),

• Liste des communes impactées par la loi SRU (Partie 3_Annexe 4-3)• Liste des communes intégrées dans un PLH (Partie 3_Annexe 4-4)

Conseil Départemental • Le 5ème (PDALPD) Plan départemental d'action pour le logement des personnes

défavorisées de la Haute-Garonne 2013-2017 (Partie 3_Annexe 6-5),• Le plan départemental de l'habitat de mars 2012 : diagnostic (Partie 3_Annexe 6-6),• Le plan départemental de l'habitat de mars 2012 : orientations générales (Partie

3_Annexe 6-7),• Le plan départemental de l'habitat de mars 2012 : cahiers territoriaux sur le Lauragais

(Partie 3_Annexe 6-8),• le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Haute-Garonne révision

2013 (Partie 3_Annexe 6-9).

DONNEES PUBLIQUES- ATLAS Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014

http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Connaissance-des-territoires-et-information-geographique/ATLAS-2014

Fiche n°4 :Commerce et artisanat

Les obligations du SCoTLes objectifs et principes généraux de développement durable énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme s'imposent au SCoT. Notamment, dans le cadre du principe de diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, le SCoT doit prévoir des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'activités économiques et d'équipement commercial.

Les obligations du Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT en terme d'aménagement commercial sont les suivantes (article L.122-1-9 du code de l'urbanisme) :

• le DOO doit définir les localisations préférentielles des commerces (disposition introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014) en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture ;

• le DOO peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) qui détermine les conditions d'implantation des équipements commerciaux, qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable.

Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville par :* la compacité des formes bâties,* l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes,* l'optimisation des surfaces de stationnement.Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes.Ainsi que sur la qualité environnementale, architecturale et paysagère de ces équipements, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.

Il localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale.

Les politiques de l’État et leurs objectifs

L a l oi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a pour objectif principal de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile. Les mesures proposées font appel à l’ensemble des leviers de modernisation de l’économie : la libération de l’activité et des énergies ; la levée des blocages structurels en favorisant la

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814298http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022474669&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028810335&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140731&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=603805174&nbResultRech=1

concurrence et le maintien d’un équilibre entre les différents acteurs. Elle crée les Commissions Départementales de l'Aménagement Commercial (CDAC) et les Commissions Nationales de l'Aménagement Commercial (CNAC) qui remplacent les Commissions Départementales d'Equipement Commercial (CDEC) et les Commissions Nationales d'Equipement Commercial (CNEC).

L a l oi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) vise la densification en zone urbaine, la lutte contre l'artificialisation des sols et le développement de la planification stratégique.L'objectif de la densification urbaine et de la préservation des terres agricoles et naturelles a des répercussions sur les équipements commerciaux et leur réglementation :- la loi limite la superficie des parkings des équipements commerciaux aux ¾ de la surface de plancher (disposition applicable au 01/01/2016) ;- elle soumet désormais à autorisation préalable d'exploitation commerciale la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (« drive ») ;- elle oblige les porteurs de projets d'équipements commerciaux d'organiser la remise en état du terrain ou de traiter une friche existante.

L a l oi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a pour objectif de maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires et améliorer la situation locative des entreprises du commerce, notamment en centre-ville. Elle apporte des modifications au code de commerce et notamment concernant le fonctionnement des CDAC et CNAC :

- elle simplifie les procédures d'autorisations des projets commerciaux en fusionnant le permis de construire et l'auto