Université de Paris-SorbonneAnnée universitaire 2016-2017LEA – Deuxième année de licencePremier semestre

Initiation au droitCours de M. Emmanuel Breen

Chargés de TD : Mme Marthe-Elisabeth Oppelt,Me Pascal Trésor et Me David Ramirez Moncada

Fiche n°1 : Prise de contact / Qu'est-ce que le droit ?

1/ Les mots du droit

Une des difficultés des études juridiques tient à la nécessité de maîtriser un vocabulaire technique assezriche et quelquefois déroutant pour le débutant. Certains mots, en effet, ont un sens différent dans lelangage courant et dans le langage juridique. Dans les travaux que vous rendrez, il est important de vousexprimer avec la plus grande précision possible et d'éviter les confusions. Pour vous aider dans cetapprentissage, chaque fiche de TD comportera la définition d'un certain nombre de mots-clé. Vous trouvezen bibliothèque des dictionnaires juridiques, pour compléter.

· Droit : Définition classique : "le droit est constitué d'un ensemble de règles énoncées par desautorités habilitées par l'État et dont le respect est assuré, au besoin, par l'utilisation de la contrainteétatique". – Définition alternative : "la règle de droit est un énoncé valable juridiquement, dotéd’une certaine légitimité et qui a vocation à l'effectivité".

· Droit positif : ensemble des règles de droit qui s'appliquent dans un lieu et à un moment donné.· Équité : Manière de résoudre les conflits sans avoir recours au droit et par référence aux idées de

raison, de morale ou de sens de la justice.· Légalité, licéité, validité, légitimité. Chacun de ces mots a un sens bien précis : est légal ce qui est

conforme à la loi (votée par le Parlement) ; est licite ce qui, de manière plus générale, est conformeau droit ; est valide ou valable ce qui n'enfreint aucune règle ou condition posée par le système dedroit et ne risque donc pas l'annulation ; est légitime ce qui, indépendamment du droit, est enaccord avec certaines normes et valeurs extérieures au système de droit.

· Juridique : Qui est relatif au droit. L'adjectif "juridique" doit être distingué de : « judiciaire » et de« juridictionnel ». Juridictionnel est l'adjectif correspondant aux « juridictions », en générale,c’est-à-dire à tous les tribunaux et des cours de justice. Judiciaire ne s'emploie qu'à propos desjuridictions qui appartiennent à l'ordre judiciaire (par opposition à l'ordre administratif) (V. Fiche 3du premier semestre - tableau des juridictions).

· Source du droit : Un type de règle valable juridiquement dans un système juridique donné. La loi,la constitution, le traité international, le règlement sont des exemples de sources du droit françaiscontemporain. On distingue les sources internes du droit, qui sont des règles purement nationales(loi, constitution, règlement) et des sources internationales.

2/ Pour aller plus loin ...

Il n'y a malheureusement pas de manuel qui couvre l'ensemble du programme de cette année. On pourracependant recommander, de matière générale, les ouvrages suivants. Chaque fiche de TD comportera égalementdes conseils bibliographiques spécifiques.

J. Carbonnier, Introduction au droit, PUF, coll. Thémis. – M. Douchy, Droit civil 1ère année, Introduction,Personnes, Dalloz, coll. Hypercours. – R. Encinas de Munagorri, Introduction au droit, Flammarion, coll. ChampsU. - P. Jestaz, Le droit, Dalloz, coll. Connaissance du droit. - H., J. et L. Mazeaud, F. Chabas, Leçons de droitcivil. Introduction à l'étude du droit, Montchrestien. - B. Starck, H. Roland, L. Boyer, Introduction au droit, Litec.- F. Terré, Introduction générale au droit, Dalloz, coll. Précis. - D. Alland, S. Rials, Dictionnaire de la culturejuridique, Lamy, PUF. - F. Rouvillois, Le droit, Flammarion, coll. GF Corpus.

Le site libredroit.fr a été réalisé à partir des notes de cours de vos prédécesseurs, revues, corrigées et mises à jourpar Emmanuel Breen. Son contenu fait partie intégrante de votre programme de révision. Vous pouvez aussi ytélécharger les fiches de TD si nécessaire.

N'hésitez pas à consulter également le site officiel d'accès aux sources du droit français: legifrance.gouv.fr

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Document 1 : Le cours et les travaux dirigés

Le cours dit magistral (en amphi) et les travaux dirigés forment un tout, concourant de manière différentemais complémentaire à votre formation.

L e cours est destiné à vous offrir un ensemble de connaissances recouvrant le programme de la matière.L'assistance aux cours, qui n'est pas obligatoire, est cependant très fortement recommandée: écouter (et passeulement entendre) et prendre des notes favorise beaucoup la compréhension et la mémorisation de ce quivous est enseigné. Un cours qu'on a suivi avec concentration, c'est un cours à moitié appris. Mais toujoursest-il que vous restez ici parfaitement libres.

Ce n'est pas le cas pour les travaux dirigés: cette fois, l'assistance est obligatoire (dès lors que vous confirmezvotre inscription en contrôle continu, au plus tard lors de la deuxième séance de TD, pour chaque semestre).L'assiduité est prise en compte dans la note de TD qui vous sera attribuée. Les TD sont en effet parfaitementirremplaçables: il n'y a vraiment aucun livre qui puisse se substituer à ce qui y est enseigné. Pour le dire defaçon imagée, alors que le cours permet d'apprendre la partition, les TD offrent l'occasion de jouer lesmorceaux appris, de les mettre en musique, seule manière pour l'étudiant de devenir virtuose dans la matièreenseignée. Aussi les TD sont-ils essentiellement pratiques. C'est à cette occasion que chacun pourra à sontour s'adonner à la discussion et à la controverse, à l'échange intellectuel, bref à tout ce qui fait que le droitn'est ni austère ni aride, contrairement peut-être à certaines idées reçues. Le TD est là pour vous faire lire,comprendre et débattre des documents qui vous sont proposés dans la fiche et pour vous faire faire desexercices qui vous donnent un avant-goût de ce qu'est la pratique du droit. Le droit n'est pas, en effet, unematière seulement théorique: on n'apprend pas le droit pour le droit, mais pour pouvoir l'utiliser, comme lefont tous les jours des dizaines de milliers de professionnels en France, c'est-à-dire pour savoir « faire dudroit ».

Cet échange et cette initiation sont impossibles si vous ne préparez pas convenablement les séances de TD.Cette préparation doit se faire en trois temps :

· Lecture et compréhension du cours magistral. La complémentarité du cours et des TD est très forte :vous observerez d'ailleurs que le découpage des séances de TD correspond de très près à celui ducours magistral. Mais le but du TD n'est pas de s'assurer que vous avez bien compris le cours : le (la)chargé(e) de TD n'est pas un répétiteur. Par contre il/elle est là pour répondre à des questions quevous vous posez à propos du cours et que vous n'avez pas eu l'occasion de poser en cours : n'hésitezpas à le/la solliciter, avant, pendant ou après le TD, comme vous le préférez.

· Lecture et compréhension de tous les documents reproduits dans la fiche , à moins que votrechargé(e) de TD ne vous ait explicitement dispensé(e) de la lecture de certains documents. La bonnecompréhension de ces documents peut nécessiter que vous fassiez des recherches en bibliothèque,par exemple sur un mot dont vous n'êtes pas sûr de comprendre le sens, ou une allusion qui vouséchappe.

· Préparation des exercices. Le/la chargé(e) de TD vous indiquera une semaine à l'avance quels sontles exercices à préparer. Vous devez faire ces exercices par écrit avec le plus grand sérieux et sousune forme agréable à lire pour l'enseignant. Ces exercices seront relevés et corrigés selon desmodalités définies par chaque chargé(e) de TD et participeront à votre évaluation. Vous serez aussiinterrogé(e)s à l'oral durant le TD.

Ce travail est long, mais indispensable. Il est la condition même de la réussite de votre année dans cettematière. Mais surtout vous le savez ou vous vous en rendrez compte : une séance de TD qui a été bienpréparée, c'est une heure ½ stimulante – peut-être passionnante – où vous pourrez réellement exercer votreintelligence, réfléchir, comprendre, vous interroger ...

L'équipe pédagogique

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Document 2 : L'évaluation

Les sujets et les programmes

Aux devoirs sur table organisés dans le cadre du contrôle continu et aux partiels vous aurez à composer sur dessujets constitués d'un certain nombre de questions de cours et/ou d'exercices pratiques. Le programme de cesévaluations consiste dans l'ensemble de ce qui a été dit en cours magistral par M. Emmanuel Breen jusqu'à la datede l'examen et dans les notes de cours correspondantes disponibles sur le site http://www.libredroit.fr. Pour lesdevoirs sur table seulement, le programme intègre également les éléments essentiels reproduits dans les fiches deTD et les explications données par votre chargé de TD.

Durant les TD, l'enseignant(e) notera la qualité de votre travail de préparation, la clarté de vos propos et demanière plus générale la qualité de votre participation. L'assiduité et la progression seront également prises encompte. La note de TD qui vous sera attribuée reflète le jugement général que porte sur vous le(la) chargé(e) deTD au regard de ces critères et en fonction de ses propres exigences.

La notation

L’année universitaire est divisée en deux semestres, sanctionnés chacun par un examen écrit obligatoire (durée : 2heures). La première épreuve se déroulera pendant la session de janvier, la seconde pendant la session de mai(partiels). Les étudiants qui choisissent le contrôle continu doivent être inscrits en TD et participer aux différentstravaux et contrôles des connaissances organisés dans ce cadre.

Premier semestre (L3X212EA). Pour les étudiants inscrits en contrôle continu, la note du 1er semestre résultera :

- pour ½ de la note obtenue à l’épreuve écrite de la session de janvier (partiel);

- pour ½ de la note de contrôle continu, note résultant elle même pour ½ de la note du devoir sur tableorganisé le 14 novembre 2016 (dans le cadre horaire des travaux dirigés) et pour ½ de l'ensemble des autresévaluations faites en TD.

Deuxième semestre (L4X212EA). Pour les étudiants inscrits en contrôle continu, la note du 2 ème semestrerésultera :

– pour ½ de la note obtenue à l’épreuve écrite de la session de mai (partiel);

– pour ½ de la note de contrôle continu, note résultant elle même pour ½ de la note du devoir sur tableorganisé le 13 mars 2017 (dans le cadre horaire des travaux dirigés) et pour ½ de l'ensemble desautres évaluations faites en TD.

Les étudiants ayant échoué au premier ou au second semestre (après la procédure de compensation) peuventpasser un oral de rattrapage au mois de juin. Il ne sera plus tenu compte alors de la note acquise dans le cadre ducontrôle continu.

L'équipe pédagogique

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Document 3 : Plan du cours magistral

Semestre 3 : LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS

1. Qu’est-ce que le droit ? (thème traité en conclusion du cours magistral)Première partie : Le creuset juridique français2. Les trois matrices du droit français (de l'an mil à la fin du Moyen-Age)3. La naissance du droit français (de la Renaissance à 1789)4. Règne et déclin de la loi (de 1789 à nos jours)Deuxième partie : Les sources du droit positif français5. La Constitution, la loi et le règlement6. Les sources européennes et internationales7. La jurisprudenceTroisième partie : La mise en œuvre du droit français8. Le système des sanctions9. Principes du droit pénal10. Les grandes infractions pénales11. Le procès équitable

Semestre 4 : LES RELATIONS JURIDIQUES

Première partie : Les acteurs des relations juridiques1. Le sujet de droit2. Les personnes privées3. Les personnes publiquesDeuxième partie : Diversité des relations juridiques4. La famille5. Le contrat6. La responsabilité civileTroisième partie : Fondements des relations juridiques7. La notion de puissance publique8. Le droit contre l’arbitraire de la puissance publique : le droit administratif9. Des droits de l’homme aux droits fondamentaux10. Les trois générations de droits fondamentaux

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Document 4 : Le droit entre langue, culture et tradition

Le droit s'exprime dans une langue, participe d'une culture et relève d'une tradition.

Notre tradition est romaniste, c'est la Civil Law par opposition à la Common Law, celle d'un droit écrit, exhaustif et codifié, exprimé en commandements généraux, ne laissant au juge qu'une étroite fonction d'interprétation, mais lui donnant, en revanche, tant en matière civile que pénale, un rôle actif dans la direction du procès et l'administration de la preuve, lui prescrivant de faire respecter les droits fondamentaux, en particulier les garanties de la défense. Notre culture juridique, c'est la protection effective des libertés proclamées, la prévalence de la loi, le rôle central et dynamique du juge dans le procès.

Notre culture judiciaire, c'est aussi l'unité du corps des magistrats mais sa répartition fonctionnelle en juges et procureurs ; c'est une défense libre et forte, assurée par des avocats indépendants. C'est encore la séparation des justices administrative, judiciaire et constitutionnelle.

Mais, depuis un demi-siècle, notre culture est aussi, très profondément, liée à la progression du droit européen, tandis que notre tradition constitutionnelle est de se conformer au droit public international en recevant directement, dès leur ratification, les traités dans l'ordre interne. L'européanisation et l'ouverture au monde sont au coeur de notre histoire juridique ; c'est l'universalisme, courant impétueux qui, au XIXème siècle, nous a fait élaborer et répandre notre propre Code civil dans tous les continents, courant visionnaire qui nous a placés à l'origine de la construction européenne par le droit, courant inspiré de l'humanisme des Lumières qui nous a, les premiers, fait proclamer et propager les droits de l'homme.

On ne peut manquer de rappeler ici, le rôle de la Cour de cassation dans l'élan européen, en évoquant, par exemple, l'arrêt Jacques Vabre qui, dès 1975, a consacré le principe vital de primauté du droit communautaire et les conclusions d'Adolphe Touffait, Procureur général, prises dans cette affaire, démontrant avec une grande rigueur et en termes forts l'existence, dès cette époque, de ce qu'il nomme "'une conscience judiciaire européenne".

Ces puissants courants façonnent notre système de droit et de justice, non sans susciter de fortes tensions entre les défenseurs d'un nationalisme juridique et judiciaire et les partisans d'une ouverture aux apports extérieurs. En sont, parmi d'autres, une récente illustration, les vifs échanges entre nos docteurs opposant les tenants, peu nombreux, d'un code civil européen et ceux qui le rejettent passionnément au nom de l'identité fondatrice du droit civil français.

Néanmoins, quelles que soient leur inspiration nationale et leur force identitaire, les cultures juridiques ne sont pas monolithiques et fermées, elles s'influencent et se définissent réciproquement, elles se réalisent et s'affirment dans l'échange, dans la confrontation, dans la comparaison, dans le rayonnement plus que dans le confinement, le repli sur soi et la protection. La culture n'est pas un dogme intangible et figé, elle n'est pas un refus du renouvellement, c'est une réalité complexe, interactive et vivante. Le propre d'une culture est d'évoluer.

Notre culture est finalement celle d'un droit et d'un juge nationaux emportés par la dynamique des ordres juridiques et judiciaires européens et projetés dans le monde.

Dans le champ mondial, notre identité est confrontée tout à la fois à la convergence des droits, à la réceptiondes conventions internationales dans l'appareil interne et à la concurrence des grands systèmes, tandis que dans l'espace européen, le défi est celui de l'intégration du droit national dans les deux ordres juridiques du continent et sa reconnaissance dans l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

(Extrait du discours prononcé lors de l'audience solennelle de début d'année judiciaire de la Cour decassation le vendredi 10 janvier 2003 par M. Guy CANIVET, Premier président de la Cour de cassation)

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Document 5 : Le Colonel Chabert découvre la face cachée du droit

(extrait de H. de Balzac, Le Colonel Chabert, La Pléïade, p. 340-431)

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Document 6 : Le droit européen, c'est du concret !

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Exercice 1 : étude du document n° 4

Dans ce texte, le premier magistrat de France de l'époque replace le droit français dans son contextede l'époque. Faites les recherches nécessaires pour expliciter les nombreuses allusions et références que contient ce texte. Les idées défendues vous semblent-elles être encore d'actualité aujourd'hui ?

Exercice 2 : étude du document n° 5

L'avoué Derville déclare au Colonel Chabert que son affaire "ne peut être jugée que suivant les loisde la conscience". S'agit-il d'une source du droit ? Recherchez dans les codes actuellement envigueur (notamment dans le code de procédure civile) si aujourd'hui pourrait-on formuler la mêmeidée.

Exercice 3 : étude du document n° 6

Pouvoir conserver son abonnement de portable français pendant son année Erasmus, sans coûtsupplémentaire, ce serait bien ! Est-ce déjà possible ou ne s'agit-il que d'un projet ? Retracez lesétapes de l'élaboration de cette législation européenne.

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