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Fiche pratique : les taux de TVA applicables dansle btiment depuis le 1er janvier 2014Source : Capeb | 15/01/2014 | 17:55 | Entreprises de BTP

La Confdration de lartisanat et des petites entreprises du btiment (Capeb) a ralis une note desynthse dtaillant les modes dapplication des taux de TVA dans le btiment compter du 1er janvier2014.

1/ Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoute

1.1. TVA 5,5%

Larticle 9 de la loi de finances pour 2014 institue la TVA au taux de 5,5% pour les travauxdamlioration de la performance nergtique des locaux usage dhabitation achevs depuis plus dedeux ans, pour les oprations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoute est exigible compter du 1 janvier 2014 (article 278-0 bis nouveau du CGI).

1.1.1. Travaux principalement ligibles la TVA 5,5%

Sont viss par le taux de TVA de 5,5%, dans les locaux usage dhabitation de plus de deux ans, lestravaux portant sur la pose, linstallation et lentretien des matriaux et quipements mentionnsau 1 de larticle 200 quater du CGI avec les critres de performance prciss par arrt. Ces matriauxet quipements sont ceux viss pour le bnfice du crdit dimpt dveloppement durable-CIDD- et prciss au point 2 ci-dessous.

LeMoniteur.fr La TVA passe 10 %

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1.1.2. Travaux induits galement ligibles la TVA 5,5%

Le taux rduit de TVA 5,5% sur les travaux de rnovation nergtique sapplique galement auxtravaux induits, cest--dire les travaux annexes indissociablement lis.

Les travaux induits rpondraient la dfinition retenue dans le cadre de lco-ptz avec quelquesamnagements, le champ des mesures diffrant lgrement. Les travaux induits sont les travaux indissociablement lis aux travaux dconomies dnergie . Ils visent uniquement les travauxindispensables conscutifs aux travaux defficacit nergtique proprement dits. De ce fait, ils ne visentni les autres travaux de rnovation, ni les travaux dordre esthtique du type habillage dun insert, posede papiers peints...

De faon gnrale, ils relvent donc de lun des trois objectifs suivants :

ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsques des matriaux etquipements ;

ou ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalits initiales du btiment ;

ou ils permettent de maintenir dans le temps les performances nergtiques des quipements oumatriaux mis en uvre.

A titre indicatif, lien vers la brochure du ministre du dveloppement durable sur les travaux induitsdans le cadre de lco-ptz : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Brochure_precision_travaux_induits.pdf

Une instruction fiscale devrait apporter des prcisions (parution annonce dbut 2014).

1.1.3. Attestation

La TVA 5,5% tant rserv certains travaux dans les logements de plus de deux ans, elle estsoumise la remise par le client avant la facturation dune attestation. Les attestations TVA serontamnages en consquence, et la nature des travaux de rnovation nergtique raliss devronty figurer.

1.1.4. Entre en vigueur du taux de 5,5 %

Le taux de TVA de 5,5 % aux travaux damlioration de la qualit nergtique sapplique aux oprationspour lesquelles la TVA est exigible compter du 1 janvier 2014.

La TVA est exigible pour ce type de prestations de services lors de lencaissement des acomptes, duprix, de la rmunration ou, sur option du redevable, daprs les dbits.

Le taux de TVA de 5,5 % sapplique en consquence pour les travaux de rnovation nergtique, auxsommes encaisses ou sur option inscrites au dbit du compte client compter du 1 janvier 2014quelles en constituent un acompte ou le solde de la prestation.

Dans le BOFIP publi le 2 janvier 2014, ladministration fiscale prcise que sont sans incidence sur cesrgles les dates dacceptation du devis ou de ralisation de la prestation : elle interprte strictement lanotion dexigibilit au 1 janvier 2014.

1.2. Entre en vigueur diffre de la TVA 10%

Larticle 21 de la loi de finances rectificative pour 2013 amnage une entre en vigueur diffre du tauxde 10% pour les autres travaux de rnovation du btiment.

Le taux de 7% de la TVA est maintenu pour les travaux de rnovation dans les logements de plus dedeux ans sous rserve de pouvoir justifier des conditions cumulatives suivantes :

1 un devis DATE et ACCEPTE au plus tard le 31 dcembre 2013 ;

2 un ACOMPTE DAU MOINS 30% (TTC) encaiss avant le 1 janvier 2014 ;

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3 UN SOLDE FACTURE AVANT LE 1 MARS 2014 ;

4 Et ce solde ENCAISSE AVANT LE 15 MARS 2014 ;

Pour satisfaire ces conditions, il a t recommand de veiller la signature du client sur les devis, encaisser en banque les acomptes dau moins 30% mentionns sur les devis AVANT le 1 janvier 2014.Les entreprises devront veiller bien facturer les travaux achevs POUR LE 28 FEVRIER 2014 au plustard et les clients devront rgler dans un dlai rapide pour encaissement avant le 15 mars 2014 pourque le taux de 7 % puisse tre maintenu.

Cette mesure vise galement le contrat ou le march public ou priv qui remplit les mmesconditions.

Si les conditions ne sont pas remplies, par exemple quant au paiement du solde avant le 15 mars2014, le professionnel sera tenu de rgulariser la TVA au taux de 10 %, mais le premier acompteencaiss avant le 1 janvier 2014 restera au taux de 7 %.

Pour les avenants signs aprs le 31 dcembre 2013, le taux de 10 % sapplique si les travauxfont lobjet dun paiement compter du 1 janvier 2014 mme si lavenant se rapporte un contratsign avant le 1 janvier 2014.

Pour les marchs tranches conditionnelles, le taux de 10 % sapplique aux tranchesconditionnelles qui font lobjet dune confirmation compter du 1 janvier 2014 mme si le march at conclu avant le 1 janvier 2014.

1.3. Rcapitulatif

Les changements de taux prvus en 2014 de 10% et 20% sappliquent aux oprations dont le faitgnrateur (achvement des travaux) intervient compter du 1 janvier 2014. Toutefois, lechangement de taux ne sapplique pas aux encaissements dont la TVA est exigible avant le 1er janvier2014 (article 68 de la loi n2012-1510 du 29/12/2012).

Travaux achevs en 2013 : taux de TVA de 7% ou de 19,6%, quelles que soient les dates defactures et dencaissement ;

La baisse de taux de 7 % 5,5 % entre en vigueur ds lors que la TVA est exigible compter du 1janvier 2014.

Travaux de rnovation nergtique (portant sur matriaux et quipements viss par le CIDDet les travaux induits) dans des logements de plus de deux ans : TVA de 5,5% ds lors que la TVAest exigible compter du 1 janvier 2014 (exigibilit : encaissement ou dbit sur option) ;

Entre en vigueur diffre :

Autres marchs de travaux de rnovation des logements de plus de deux ans conclus en2013 avec un devis sign et un acompte TTC dau moins 30% encaiss au plus tard le 31dcembre 2013, un solde factur avant le 1 mars 2014 et encaiss avant le 15 mars 2014 : TVA 7% ;

Pour les autres cas :

Autres oprations de rnovation dans les logements de plus deux ans achevs compter du1er janvier 2014 : 10% sauf montants encaisss avant le 1 janvier 2014 restant 7%. Quelquesexemples :

devis sign en 2013 avec acompte de 15% encaiss au 1er dcembre 2013 : acompte = 7%,solde encaiss en 2014 = 10% ;

devis sign en 2013 avec acompte de 30% qui na pas t encaiss pour le 31 dcembre 2013 :toutes sommes encaisses en 2014 = 10% ;

devis sign en 2013, acompte encaiss de 30% avant le 1 janvier 2014 et travaux achevs enmai 2014 : acompte = 7%, solde en 2014 = 10%.

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Passage de 19,6 % 20 % :

Travaux ne bnficiant pas du taux rduit ni du taux intermdiaire : 20% sauf montantsencaisss avant le 1er janvier 2014 restant 19,6% ;

Exceptions pour les ventes d'immeubles construire (ventes terme et ventes en l'tatfutur d'achvement ou Vefa) et pour les contrats de construction de maisons individuelles rgispar le chapitre Ier du titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation. Si le contratprliminaire ou le contrat de construction a t enregistr chez un notaire ou auprs d'un service desimpts avant le 29 dcembre 2012 = 19,6% (LFR pour 2012).

2/ Consquences des changements de taux sur les obligations

2.1. Obligations dclaratives

2.1.1. Entreprises au rel normal ou ayant opt pour le mini-rel

Les entreprises relevant du rgime du rel normal ou du rgime simplifi dimposition ayant opt pourles modalits dclaratives du rel normal ( mini-rel ) doivent tenir compte des modifications de tauxde TVA pour ltablissement des dclarations CA3 du mois de janvier 2014 ou du premier trimestre2014.

Les formulaires 3310-CA3 ont t amnags et les entreprises vont dclarer les oprations passiblesdu taux rduit sur la ligne 09, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 9B et celles passibles dutaux de 20 % sur la ligne 08.

2.1.2. Entreprises places sous le rgime simplifi dimposition (RSI)

Les entreprises places sous le RSI dposent une dclaration annuelle n3517SCA12/CA12E qui at amnage pour tenir compte des nouveaux taux.

Les oprations passibles du taux rduit sont dclares sur la ligne 06, celles passibles du taux de 10 %sur la ligne 6C et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 5A.

2.2. Facturation

Ladministration a apport des prcisions sur les facturations et conditions de mise en uvre des tauxde TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % (BOFIP-BOI-TVA-LIQ-50 du 2 janvier 2014).

2.2.1. Facture rectificative

Pour les oprations initialement factures avec les nouveaux taux mais dont le fait gnrateur oulexigibilit sont finalement intervenus avant le 1 janvier 2014, une facture rectificative devra tremise. Si une annulation ou une modification porte sur lopration soumise aux anciens taux, larectification doit tre ralise aux anciens taux (mme si elle est ralise aprs le 1 janvier 2014).

2.2.2. Ventilation par taux dimposition

Pour les oprations relevant de plusieurs taux diffrents de TVA sur une seule facture globale etforfaitaire, lentreprise doit ventiler les recettes correspondant chaque taux de manire simple etconomiquement raliste .

A dfaut de ventilation, le prix doit tre soumis dans sa totalit au taux le plus lev.

Exemple de ventilation sur une facture :

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3/ TVA sur les logements sociaux (article 29) et dans le secteurintermdiaire (article 73)La loi de finances pour 2014 amnage le dispositif de la TVA affrent aux oprations de livraisons,construction et travaux dans les logements sociaux afin de leur faire bnficier du taux rduit.

1.1. Application de la TVA 5,5 %

A compter du 1 janvier 2014, le taux rduit de 5,5 % de la TVA sapplique aux oprations portant surle logement social ( lexception des travaux damlioration).

En revanche, les travaux qui concourent la ralisation dconomies dnergie, lamlioration delaccessibilit aux personnes handicapes, la mise aux normes des logements et des immeubles ou la protection des populations et des locataires, ainsi que les travaux induits indissociablement lis sontligibles la TVA au taux rduit, dans le cadre de la livraison soi-mme par le bailleur social.

1.2. Livraisons de logements sociaux

Le bnfice de la TVA 5,5 % est tendu aux livraisons de logements locatifs aux organismes ralisantdes oprations initialement prvues par lAssociation Foncire Logement (AFL) sous rserve de lasignature dune convention, de situation des terrains et de ressources des mnages.

1.3. Livraison de logements dans le secteur intermdiaire

1.3.1. TVA 10 %

La livraison de logements locatifs neufs dans le secteur intermdiaire des investisseurs institutionnelset des organismes de logement social dans le cadre doprations mixtes bnficie du taux de 10 %,sous rserve de zonage des constructions (zones A bis, A ou B1) et de plafonds de loyers et deressources des locataires.

1.3.2. Exonration de taxe foncire

Larticle 73 institue une exonration de taxe foncire sur les proprits bties en faveur des logementslocatifs du secteur intermdiaire dont la livraison bnficie du taux de TVA de 10 %. Cette exonrationest prvue pour vingt ans. Elle cesse de sappliquer en cas de remise en cause du taux de TVA de 10%.

Capeb Exemple de ventilation de taux de TVA sur une facture

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4/ Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance au 1er janvier2014Pour les contrats de sous-traitance des marchs du btiment conclus compter du 1 janvier2014, lautoliquidation de la TVA devient la rgle (article 25 de la loi de finances pour 2014qui cr un article 283, 2 nonies du CGI).

Le sous-traitant ne facture plus la TVA son donneur dordre (entreprise principale) mais celui-ciprocde une autoliquidation de la taxe lors du dpt de sa dclaration de TVA.

Sont concerns les contrats de sous-traitance conclus compter du 1 janvier 2014 (date du contratde sous-traitance, quelle que soit la date du march principal). Sont viss les travaux de construction,y compris ceux de rparation, de nettoyage, dentretien, de transformation et de dmolition effectusen relation avec un bien immobilier.

Le sous-traitant facture hors TVA et mentionne sur les factures Autoliquidation de la TVA etlentreprise principale autoliquide la TVA sur sa dclaration de TVA. Si le sous-traitant facture tort laTVA pour les contrats conclus compter du 1 janvier 2014, elle ne sera pas dductible pour ledonneur dordre qui devra demander une facture rectificative au sous-traitant.

Exemple sur le mcanisme de lautoliquidation :

Travaux de rfection dun immeuble pour un matre douvrage public conclu le 20 dcembre 2013.

Lentreprise principale A sous-traite, en date du 6 janvier 2014, le lot couverture lentreprise B.

A et B sont assujetties la TVA en France.

Facture tablie par B : sans TVA, avec mention Autoliquidation

Dclaration de chiffre daffaire de B : elle mentionne sur la ligne autres oprations non imposables le montant total hors taxes de lopration.

Dclaration de chiffre daffaires de A : elle mentionne sur la ligne autres oprations imposables lemontant total hors taxes de la prestation.

Le matre de louvrage public paie directement le sous-traitant agr sur la base hors taxe (demandede paiement direct avec facture HT au nom de A), lentrepreneur principal A autoliquide la TVA.

Source : Capeb | Source LE MONITEUR.FR

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