FICHE PROJET N°10 - assesse.be 10... · l’ouverture de voirie et travaux d’aménagement, seront réalisées via la fiches-projets n°52 en lot 3. ... LIEN AVEC LE FIL ROUGE DE

Opération de Développement Rural/Agenda 21 local – Commune d’Assesse PARTIE V : Projets

Fiche projet 10 : Augmentation de la capacité d'accueil de la zone d'activités économiques de la Fagne Phase 1 : Dossier de demande de révision du plan de secteur

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----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------- Partie V – Fiches-projets – Novembre 2015 - Page 1 sur 10

FICHE PROJET N°10

INTITULE DU PROJET :

AUGMENTATION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE LA ZONE

D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA FAGNE – PHASE 1 :

DOSSIER DE DEMANDE DE REVISION DU PLAN DE SECTEUR

LOT :

1

1. DESCRIPTION ET CONTEXTE DU PROJET

1.1. DESCRIPTIF DU PROJET

Le projet consiste en l’extension du parc d’activité économique de La Fagne à Assesse en vue d’accueillir des entreprises artisanales, TPE et PME d’intérêt supra-local.

L’extension concerne une superficie de 15 ha et vise des terrains situés à l’est de la zone actuelle. Ces terrains sont actuellement des terres agricoles appartenant à différents propriétaires privés. Ils ne peuvent donc pas, en l’état, faire l’objet de travaux d’infrastructures et d’équipements pour l’accueil d’entreprises.

Différentes procédures doivent, dès lors, être menées successivement par la commune afin, d’une part, de modifier l’affectation des terrains au niveau du plan de secteur et permettre la reconnais-sance de la vocation économique de ceux-ci, et d’autre part, de permettre l’acquisition des terrains et la réalisation des équipements et infrastructures nécessaires à l’accueil d’entreprises.

Ces procédures sont les suivantes :

- Etape 1 : Réalisation de dossier de demande de révision du plan de secteur

- Etape 2 : Réalisation de dossier urbanistique

- Etape 3 : Réalisation du dossier de reconnaissance économique et d’expropriation

- Etape 4 : Acquisition des terrains

- Etape 5 : Réalisation du permis technique pour l’ouverture de voirie et travaux d’infrastructures.

Compte tenu des délais que prennent ces différentes procédures, le présent projet concerne l’étape 1 : Réalisation de dossier de demande de révision du plan de secteur.

Sur base de ce dossier, le Conseil communal d’Assesse sollicite auprès du Gouvernement wallon, la révision du plan de secteur en vue d’inscrire une nouvelle zone d’activité en lieu et place de la zone agricole. Ce dossier doit permettre de justifier la demande communale au regard des besoins en zone d’activité économique et en fonction de la disponibilité foncière sur le territoire communal. Il s’inscrit dans le cadre du Schéma de structure communal d’Assesse approuvé en date du 28/01/2010 par le conseil communal et entré en vigueur le 21/07/2010.

Les étapes 2 et 3, concernant la réalisation des dossiers urbanistique et de reconnaissance écono-mique et d’expropriation, seront réalisées via la fiches-projets n°32 en lot 2.

Les étapes 4 et 5, concernant l’acquisition des terrains et la réalisation du permis technique pour l’ouverture de voirie et travaux d’aménagement, seront réalisées via la fiches-projets n°52 en lot 3.



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Il y a lieu de préciser que cette étape de la procédure sera menée par la commune d’Assesse en partenariat avec le BEP, Intercommunale de développement économique de la province de Namur et gestionnaire du parc d’activité de La Fagne à Assesse.

En effet, BEP Expansion économique, dépendant directement du BEP, a pour mission première de mener, en coopération avec les communes namuroises et la Province de Namur, des initiatives en faveur du développement économique et social. Pour ce faire, l'intercommunale aménage et gère des infrastructures, tels que des parcs d’activité économique, des bâtiments-relais et des incuba-teurs, des parcs scientifiques et thématiques, des infrastructures touristiques, etc. Il s’agit donc d’un partenaire incontournable du développement économique de la commune.

Le BEP dispose d’un bureau d’étude en urbanisme et aménagement du territoire qui peut être dési-gné par la commune d’Assesse comme auteur de projet pour la réalisation de l’étape 1. Cette étape peut également être prise en charge entièrement par BEP Expansion économique.

1.2. OBJECTIFS POURSUIVIS

1.2.1. OBJECTIF(S) PRINCIPAUX

1.1 Créer des espaces d’accueil pour les entreprises afin de favoriser la création d’activités éco-nomiques innovantes, en lien avec la N4

1.4 Fédérer et promouvoir les acteurs économiques locaux, leurs produits, leurs activités et leurs services, notamment les agriculteurs

4.2 Gérer durablement l'urbanisation et l'occupation parcimonieuse du territoire à travers l'utili-sation des outils communaux d'aménagement du territoire existants.

1.2.2. LIEN AVEC LE FIL ROUGE DE LA STRATÉGIE

Le partenariat avec le BEP est essentiel et s’inscrit dans la recherche d’une coordination transver-sale de tous les acteurs économique afin de pouvoir mener des actions efficaces et durables. Il per-mettra à la commune de s’appuyer sur une structure professionnelle reconnue dans le namurois.

1.2.3. JUSTIFICATION DU PROJET (LIENS AVEC LE DIAGNOSTIC PARTICIPATIF ET LA STRATÉGIE)

La zone d’activités économiques de la Fagne constitue un pôle de développement important à l’échelle supra-local. Complémentairement à la préservation de la fonction indépendante et/ou artisanale dans les villages, l’extension de la ZAE dite « la Fagne » constitue un besoin pour la com-mune d’Assesse et les communes directement périphériques.

Selon l’analyse du BEP, le potentiel foncier commercialisable dans les parcs d’activité du Sud Namu-rois est aujourd’hui largement occupé et construit, notamment sur l’axe de développement formé par la N4.

Le parc d’activité de Naninne est actuellement totalement saturé et sans intention d’extension à court terme compte tenu de son contexte environnemental. Le parc d’activité d’Assesse – La Fagne est également saturé (voir annexe). Seule la zone de Ciney-Biron permet encore d’offrir aux candidats investisseurs quelques parcelles équipées. Ce parc est cependant nettement plus éloigné de Namur Ville et dispose d’une zone de chalandise différente des parcs de Naninne et Assesse. Ainsi, entre Rhisnes situé de l’autre côté de la Meuse et Ciney, l’offre foncière est aujourd’hui inexistante ou presque, malgré une demande bien réelle des entreprises intéressées par la zone sud



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de Namur. Entre 2005 et 2009, 18 nouvelles entreprises se sont implantées dans les derniers terrains dispo-nibles des parcs de Naninne et Assesse, avec un taux de remplissage de 166 ares/an. Dans le même temps, les zones de Ciney et Hamois accueillait 21 nouvelles entreprises pour une mobilisation de 917 ares (soit 229 ares/an).

Dans ce contexte et malgré le projet de l’Intercommunale d’étendre le Parc de Ciney-Biron sur quelques 50 ha, on peut estimer qu’une extension du parc de La Fagne à Assesse d’une quinzaine d’hectares trouverait toute sa pertinence et sa justification pour les 15 ans à venir. En effet, ces pro-jets ne sont pas antagonistes puisqu’ils possèdent chacun un pouvoir d’attractivité propre et un public cible différent. La zone de Ciney-Biron est un parc d’intérêt régional et son extension portera la spécialisation agro-alimentaire en vue de renforcer ce pôle. Le parc d’activité de La Fagne à As-sesse est quant à lui un parc d’intérêt suprarégional.

D’un point de vue aménagement du territoire, l’extension du parc de La Fagne est tout à fait perti-nente dans le sens où elle permet de renforcer le pôle d’activité existant plutôt que de créer une nouvelle polarité économique. Ce projet s’inscrit, en outre, directement dans les options du Schéma de structure communal en ce sens qu’il répond à l’objectif « Renforcer le pôle d’activités écono-miques de la Fagne ».

Enfin, si on considère qu’environ 15% d’une zone d’activité sont destinés aux équipements et infras-tructures nécessaires à la viabilisation de la zone, la surface utile destinée aux entreprises ne con-cerne que 85% de la superficie totale inscrite au plan de secteur. Ainsi, le projet d’étendre la ZAE de La Fagne de 15 ha permettrait de disposer de 12,75 ha utiles pour accueillir les futures entreprises. Avec un rythme de vente estimé à 50 ares/entreprises, ce projet permettrait de disposer de ré-serves suffisantes pour accueillir environ 25 entreprises.

Ce projet est à mettre en relation avec le projet n°30 : Création d'une structure fédératrice des en-treprises de la commune.

1.3. ORIGINE DE LA DEMANDE

GT économie

La CCATM et CLDR

La commune

1.4. PUBLIC(S) CIBLE(S)

Les indépendants et entrepreneurs



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1.5. LOCALISATION

Au nord de la N4 en prolongement de la rue Ernest Matagne

1.6. STATUT AU PLAN DE SECTEUR

Zone agricole

1.7. STATUT DE PROPRIÉTÉ

Parcelles privées



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1.8. LIEN(S) AVEC LES DOCUMENTS COMMUNAUX (TRANSVERSALITÉ)

Le schéma de structure communal (SSC)

2. GESTION DU PROJET

Communes

BEP EXPANSION

3. RECHERCHE DE MOYENS

3.1. ESTIMATION DU COÛT GLOBAL

Etape 1 : Réalisation de dossier de demande de révision du plan de secteur

7.500 € HTVA 9.075,00 € TVAC

3.2. ORIGINE DU FINANCEMENT


Pris en charge par BEP EXPANSION

4. PROGRAMME DE RÉALISATION

4.1. ETAT DU DOSSIER (CE QUI A DÉJÀ ÉTÉ RÉALISÉ)

Réflexion au niveau du BEP sur l’extension du parc d’activité de La Fagne, définition d’un péri-

mètre soumis à la commune d’Assesse et discussion en terme d’amélioration de l’accessibilité du

parc d’activité

4.2. ELÉMENTS DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR LA PRIORITÉ À ACCORDER

Eventuels appels à projet de nouvelles zones d’activité lancés par le Gouvernement wallon

Possibilité d’amélioration de l’accessibilité du site par l’échangeur de Florée sur la N4

4.3. PROGRAMMATION DANS LE TEMPS

Lot 1 : 2016 2019

4.4. TÂCHES À RÉALISER

Désignation du BEP comme auteur de projet pour l’étape 1

Désignation de BEP EXPANSION pour la prise en charges des études

Réalisation des différentes études

Montages des dossiers de demande de subsides au SPW

5. EVALUATION

5.1. EN QUOI LE PROJET CONTRIBUE-T-IL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE?

- Au niveau social : Les entreprises implantées au sein d’une commune permettent de créer des emplois locaux ce qui favorise la création de liens sociaux.



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- Au niveau économique : Le projet de création de nouveaux espaces d’accueil pour les entreprises est un projet par définition à vocation économique.

- Au niveau environnemental : Rapprocher les entreprises des travailleurs permet de diminuer les déplacements domicile-travail ce qui est bénéfique pour la réduction des gaz à effet de serre.

En outre, la concentration des entreprises permet une gestion parcimonieuse du territoire et une meilleure gestion des infrastructures déjà en place.

5.2. CRÉATION D'EMPLOI (TYPE, ESTIMATION)

Emplois indirects générés pour la création de nouvelles entreprises

5.3. INDICATEURS DE RÉSULTAT

Le nombre de nouvelles entreprises implantées dans l’extension

Source des données : Le BEP Le nombre d’emplois créés

Source des données : Le BEP

6. ANNEXE(S)

6.1. DESCRIPTION DU PARC D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FAGNE

Extrait de la brochure descriptive du Bep



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6.2. VUES DU PARC D’ACTIVITÉ DE LA FAGNE



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6.3. ESTIMATION BUDGÉTAIRE POUR L’ENSEMBLE DU PROJET DE NOUVELLE ZAE



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7.500 € HTVA

Etape 2 : Réalisation de dossier urbanistique

Dossier urbanistique (procédure selon CoDT) : 30.000 € HTVA RIE : 15.000 € HTVA

Etape 3 : Réalisation du dossier de reconnaissance économique et d’expropriation

5.000 € HTVA

Etape 4 : Acquisition des terrains

15 ha à 5 €/m² : 750.000 € HTVA

Etape 5 : Réalisation du permis technique pour l’ouverture de voirie et travaux d’aménagement

1.500.000 € HTVA

Financement % Coût total Détail

Etape 1 BEP EXPANSION 100% 7.500 € HTVA 7.500 € HTVA

Etape 2 SPW DGO4 73%

45.000 € HTVA 32.850 € HTVA

BEP EXPANSION 27% 12.150 € HTVA

Etape 3 BEP EXPANSION 100% 5.000 € HTVA 5.000 € HTVA


750.000 € HTVA 600.000 € HTVA



1.500.000 € HTVA 1.200.00 € HTVA


TOTAL

HTVA

Région wallonne - SPW 2.307.500 € HTVA

1.832.850 € HTVA

BEP EXPANSION 474.650 € HTVA

TOTAL

TVAC

Région wallonne - SPW 2.792.075 € TVAC

2.217.749 € TVAC

BEP EXPANSION 574.327 € TVAC

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