FICHE TECHNIQUE N° 3

Comment instruire une demande d’alignement individuel ?

ÉTAPE 1 : ANALYSE DE LA DEMANDE

Il s’agit pour la mairie de :

Réceptionner et enregistrer la demande d’alignement.

Analyser la totalité de la demande d’alignement et vérifier que tous les champs nécessairesà l’instruction sont correctement remplis.

Connaître le statut de la voie qui borde le terrain (nom, numéro, nature) : routedépartementale (RD), voie communale (VC) répertoriée dans le tableau de classement desvoies communales ou chemin rural (CR).

- Si le terrain est bordé par une RD : transmettre la demande après avis du maire au servicedes routes du conseil général du Puy-de-dôme. NE PAS INSTRUIRE la demande.

- Si le terrain est bordé par une RD et par une VC : transmettre une copie de la demandeaprès avis du maire au service des routes du conseil général du Puy-de-Dôme. Instruire lademande pour la partie qui concerne la voie communale (voir étape 2).

- Si le terrain est bordé par une VC : instruire la demande (voir étape 2).

- Si le terrain est bordé par un CR : pas d’arrêté d’alignement mais un bornage. Le maire nedélivre pas d’arrêté mais peut répondre que la limite du terrain est identique à la limitecadastrale par exemple, ou proposer un bornage, effectué de gré à gré entre le mairereprésentant la commune et le propriétaire riverain ou par un géomètre expert.

Fiche technique N°3 : Instruction d’une demande d’alignement individuel 1

ÉTAPE 2 : INSTRUCTION TECHNIQUE

Vérifier s’il existe un plan d’alignement

- Si OUI, il suffit de se reporter à la délibération du conseil municipal approuvant le pland’alignement et de joindre à l’arrêté une copie de la partie du plan d’alignement concernantla parcelle.

- Si NON, c’est l’alignement de fait qui s’applique. Il est délivré en fonction des limites réellesde la voie. Les éléments tels que les clôtures, les murs d’enceinte, les murs de bâti, ou lesbornes mises en place lors d’un remembrement ou d’une acquisition pour élargissement ourectification de la voie par exemple, peuvent servir à matérialiser l’alignement de fait.

Quelques principes de base :

• Cas le plus fréquent : la présence de talus

L’alignement sera donné par rapport à la crête et au bas de talus et les limites se situent àla jonction avec le terrain naturel.

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• Cas particuliers

Cas n°1 : la présence de bornes de géomètre : attention, si le bornage a été effectué suite à unremembrement ou en présence du gestionnaire de la voie, l’alignement peut être donné parrapport aux bornes existantes, par des lignes droites entre ces bornes. Mais si le bornage a étéréalisé par le propriétaire du terrain, alors il ne peut être utilisé tel quel pour l’alignement.

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Cas n°2 : la présence de murets : l’alignement sera donné par rapport aux murets existants, dontl’emplacement sera précisé sur un extrait de plan de cadastre ou par rapport à une vue aérienne.Les limites du domaine public seront surlignées sur des photos.

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Muret existant

Cas n°3 : la présence ponctuelle de bornes de géomètre, de talus, etc … : l’alignement seradonné en précisant les limites du domaine public avec un extrait de plan de cadastre commesupport, à titre indicatif seulement, en mentionnant les lignes formées entre les différentesbornes.

Ligne droite entre les bornes 1 et 2.Ligne formée par le haut du talus entre les bornes 2 et 3.

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Borne 1 coté Sud

Borne 2

Borne 3 coté Nord

Ligne formant le haut du talus

Cas n°4 : aucune mesure, aucun repère particulier sur le terrain : l’alignement peut être donnésuivant la limite cadastrale ou à l’aide d’une photo aérienne. Le seul cas où la limite cadastrales’impose est lorsque le terrain est situé dans un espace ayant fait l’objet d’un remembrement.

Limite du domaine public Bord de chaussée - - - - - - - - - - - - - -

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Cas n°5 : les bâtiments en agglomération : l’alignement est en principe donné par rapport auxfaçades des immeubles, mais ce n’est pas obligatoire.

Vérifier s’il existe un emplacement réservé dans le POS ou le PLU de la commune

Si oui, au niveau des visas (« VU … »), viser le document opposable aux tiers et préciser lamesure dans l’article 1 (accompagner d’une copie de l’article et du plan si nécessaire) + viser leplan d’alignement avec sa date d’approbation.

ÉTAPE 3 : INSTRUCTION ADMINISTRATIVE

Rédiger l’arrêté

Utiliser le modèle existant dans le guide, en intégrant les éléments issus de l’instructiontechnique. Si besoin, ajouter les annexes nécessaires (plan d’alignement, plan de l’emplacementréservé, plan côté…) et tout ce qui permet l’alignement avec précision.

Faire signer l’arrêté par l’autorité compétente

Par le maire ou son représentant pour les VC et pour les CR.Les arrêtés concernant des RD sont préparés par les services instructeurs du conseil

général du Puy-de-Dôme et doivent être signés son président.

Notifier l’arrêté au demandeur

Par courrier avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

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