Fiche Technique: répartition des compétences par domaine politique

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MAROC

FICHE TECHNIQUE

Répartition des compétences par domaine

politique

Division générale des compétences

1. Politique économique

Niveau national

Le Parlement est habilité à voter des lois cadres concernant les objectifs

fondamentaux de l’activité économique (art. 71, Constitution 2011) et vote les

dépenses d’investissement nécessaires, dans le domaine de développement, à la

réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes

pluriannuels établis par le gouvernement (art. 75).

Au niveau du gouvernement, ce domaine est de la compétence du Ministre de

l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des

Nouvelles Technologies1.

Autres administrations pertinentes : Agence pour la Promotion et le

Développement économique et Social des Provinces de l’Oriental ; Agence pour la

Promotion et le Développement économique et Social des Provinces de Nord ;

Agence pour la Promotion et le Développement économique et Social des

Provinces du Sud.

Niveau régional

Compétences propres :

Voir les articles 7(2), (5)-(6) du Dahir n° 1-76-584. La région élabore le plan de

développement économique et social de la région, conformément aux orientations

1 Pour une liste des contacts administratifs, voir: http://www.maroc.ma/fr/contact-administration?field_categorie_lien_contact_tid=All&page=1 (FR).

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et objectifs retenus par le plan national de développement et dans la limite des

moyens propres et de ceux mis à sa disposition. Le plan de développement

économique et social de la région est transmis par le conseil régional au conseil

supérieur de la promotion nationale et du plan pour approbation ; la région engage

les actions nécessaires à la promotion des investissements privés et encourage la

réalisation de ces investissements, notamment par l’implantation et l’organisation

de zones industrielles et de zones d’activités économiques ; il décide de la

participation de la région aux entreprises d’économie mixte régionale ou

interrégionale.

Avis :

Le conseil régional peut proposer à l’administration et aux autres personnes

morales de droit public les actions à entreprendre pour promouvoir le

développement de la région lorsque lesdites actions dépassent le cadre des

compétences de ladite région ou excèdent ses moyens ou ceux mis à sa disposition.

Il suggère toute mesure concernant le choix des investissements à réaliser dans la

région par l’État ou toute autre personne morale de droit public (Art. 9 Dahir n° 1-

76-584).

Niveau intermédiaire


Les conseils préfectoraux/provinciaux examinent et votent le plan de

développement économique et social de la préfecture ou la province,

conformément aux orientations et objectifs du plan national (Article 36 du Dahir n°

1-02-269). En outre, ils engagent les actions nécessaires à la promotion des

investissements, notamment la réalisation ou la participation à l’aménagement,

l’équipement ou la promotion de zones d’activités économiques, et ils décident de

la création et de la participation aux entreprises et sociétés d’économie mixte

d’intérêt préfectoral ou provincial.

Avis :

Les préfectures/provinces suggèrent toute mesure relative à la promotion des

investissements et à l’amélioration de l’environnement de l’entreprise (Art. 38

Dahir n° 1-02-269).

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Niveau local


Le conseil communal examine et vote le plan de développement économique et

social de la commune, conformément aux orientations et aux objectifs du plan

national (art. 36, Charte communale). Il initie toute action propre à favoriser et à

promouvoir le développement de l’économie locale (par ex. : encouragement des

investissements, participation à des sociétés d’économie mixte d’intérêt

communal,…).

Avis :

Le conseil communal propose à l’État et aux autres personnes morales de droit

public, les actions à entreprendre pour promouvoir le développement économique

de la commune, lorsque lesdites actions dépassent les limites de ses compétences,

ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition (art. 44 Charte communale).

2. Transport

Niveau national

Parmi les domaines de la loi, on retrouve entre autres le régime des transports (art.

71, Constitution 2011).


l’Equipement et des Transports.

Les autres administrations pertinentes incluent la Société nationale des Transports

et de la Logistique et la Société Nationale des Autoroutes du Maroc.

Niveau régional

N/A.



Les conseils préfectoraux et provinciaux participent à la réalisation et à l’entretien

des routes préfectorales ou provinciales. Ils décident de la création et des modes de

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gestion du service public de transport intercommunal (article 36 Dahir n° 1-02-

269).

Niveau local


Le conseil communal décide de la création et de la gestion des services publics

communaux, notamment dans les secteurs du transport public urbain et de la

circulation, le roulage et la signalisation des voies publiques (art. 39 Charte

communale).

3. Développement urbain

Niveau national

Parmi les domaines de la loi, on retrouve également l’urbanisme et l’aménagement

du territoire (art. 71 Constitution 2011).


l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville.

Les autres administrations pertinentes incluent la Direction de l’Urbanisme.

Niveau régional

Avis :

Le conseil régional peut donner son avis sur les politiques d’aménagement du

territoire national et d’urbanisme et leurs instruments (art. 9 Dahir n° 1-76-584).



Les préfectures/provinces contribuent à la réalisation des programmes d’habitat ou

de restructuration de l’urbanisme et de l’habitat précaire dans les milieux urbain et

rural (art. 36 Dahir n° 1-02-269).

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Avis :

Le conseil préfectoral/provincial est consulté sur les politiques et les plans

d’aménagement du territoire et d’urbanisme et sur leurs instruments, proposés par

l’État ou par la région (art. 38 Dahir n° 1-02-269).

Niveau local


Le conseil communal veille au respect des options et des prescriptions des

schémas-directeurs d’aménagement urbain, des plans d’aménagement et de

développement et de tous autres documents d’aménagement du territoire et

d’urbanisme. Il examine et adopte les règlements communaux de construction (et

veille à ce qu’ils soient respectés) et décide de la réalisation ou de la participation

aux programmes de restructuration urbaine et aux programmes d’habitat (art. 38

Charte communale).

Avis :

Le conseil communal est consulté sur les politiques et les plans d’aménagement du

territoire et d’urbanisme, dans les limites du ressort territorial de la commune (art.

44 Charte communale).

4. Emploi

Niveau national


l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les autres agences pertinentes sont : Agence Nationale de la Promotion de

l’Emploi et des Compétences ; Office de la Formation Professionnelle et de la

Promotion du Travail.

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Niveau régional


Art. 7(8) du Dahir n° 1-76-584 : les régions engagent les actions nécessaires à la

promotion de l’emploi, dans le cadre des orientations fixées à l’échelle nationale.



Les préfectures et provinces initient toute action propre à favoriser la promotion de

l’emploi, conformément aux orientations et aux objectifs nationaux (Art. 36 Dahir

n° 1-02-269).

Avis :

Les préfectures/provinces suggèrent toute mesure relative à la promotion de

l’emploi (Art. 38 Dahir n° 1-02-269).

Niveau local


Le conseil communal initie toute action propre à favoriser et à promouvoir le

développement de l’emploi (par ex. : encouragement des investissements,

participation à des sociétés d’économie mixte d’intérêt communal…) (art. 36

Charte communale).

5. Politique sociale (incluant le genre)

Niveau national


fondamentaux de l’activité sociale (art. 71 Constitution 2011). Parmi les domaines

de la loi, on retrouve les principes et règles du système de santé ; les relations de

travail, la sécurité sociale, les accidents de travail et les maladies

professionnelles…

Les ministères compétents sont: Ministère de la Santé, Ministère de la Solidarité de

la Femme et de la Famille et du Développement Social.

7COR-2014-01922-03-00-ETU-EDI (FR)

Les autres administrations pertinentes sont : Agence de Développement Social ;

Agence pour la Promotion et le Développement économique et Social des

Provinces de l’Oriental ; Agence pour la Promotion et le Développement

économique et Social des Provinces de Nord ; Agence pour la Promotion et le

Développement économique et Social des Provinces du Sud.

Niveau régional


Article 7(2), (13) du Dahir n° 1-76-584 : la région élabore le plan de

développement économique et social de la région, conformément aux orientations

et objectifs retenus par le plan national de développement et dans la limite des

moyens propres et de ceux mis à sa disposition. En outre, la région engage des

actions en vue de promouvoir et de soutenir toute action de solidarité sociale et

toute mesure à caractère caritatif.

Compétences transférées :

Selon l’article 8(1), le conseil régional exerce les compétences qui pourront lui être

transférées par l’État notamment en matière de réalisation et entretien d’hôpitaux.

Avis :

Les régions peuvent donner leur avis sur la politique d’implantation, dans la

région, des hôpitaux.



Les préfectures/provinces examinent et votent le plan de développement

économique et social de la préfecture/province, conformément aux orientations et

aux objectifs du plan national. En outre, elles engagent toutes les actions de

solidarité sociale et participent à toute œuvre à caractère humanitaire (art. 36 Dahir

n° 1-02-269).

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Dans les limites du ressort territorial de la préfecture ou la province, le conseil

préfectoral ou provincial exerce les compétences qui pourront lui être transférées

par l’État, notamment dans le domaine de la santé : réalisation et entretien des

hôpitaux et des centres de santé (art. 37 Dahir n° 1-02-269).

Niveau local


Le conseil communal examine et vote le plan de développement économique et

social de la commune, conformément aux orientations et aux objectifs du plan

national (art. 36 Charte communale). Il décide en outre de la création et de la

gestion des services publics communaux, notamment dans les secteurs du transport

des malades et des blessés, et des cimetières et services funéraires (art. 39 Charte

communale). Le conseil communal veille, sous réserve des pouvoirs dévolus à son

président par la Charte communale, à la préservation de l’hygiène et de la salubrité

(art. 40 Charte communale). Il décide ou contribue à la réalisation, l’entretien et la

gestion des équipements socio-culturels et sportifs (par ex. : complexes sportifs…

(art. 41 Charte communale)), et initie toutes actions nécessaires à la promotion des

activités sociales, culturelles et sportives ou y participe. Il contribue à la réalisation

des programmes d’aide, de soutien et d’insertion sociale des handicapés et des

personnes en difficulté.

Compétences transférées:

Dans les limites du ressort territorial de la commune, le conseil communal exerce

les compétences qui pourront lui être transférées par l’État, notamment dans le

domaine de la réalisation et l'entretien des centres de santé et de soins (art. 43

Charte communale).

Avis :


public, les actions à entreprendre pour promouvoir le développement social de la

commune, lorsque lesdites actions dépassent les limites de ses compétences, ou

excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition (art. 44 Charte communale).

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6. Education

Niveau national

Parmi les domaines de la loi, on retrouve entre autres la détermination des

orientations et de l’organisation générale de l’enseignement (art. 71 Constitution

2011).


l’Education Nationale.

Les autres administrations pertinentes incluent le Département de l’Alphabétisation

et d’Education non-formelle.

Niveau régional


Selon l’article 8(1), le conseil régional exerce les compétences qui pourront lui être

transférées par l’État notamment en matière de la réalisation et de l’entretien de

lycées et d’établissements universitaires et attribution de bourses d’études, en

fonction des orientations retenues par l’État en la matière.

Avis :

Les régions peuvent donner leur avis sur la politique d’implantation, dans la

région, des établissements universitaires.


Voir Section 8 ci-dessous.

Niveau local


Le conseil communal participe à l’exécution des programmes nationaux, régionaux

ou locaux de lutte contre l’analphabétisme (art. 41 Charte communale).

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domaine de la réalisation et l'entretien des écoles et des établissements de

l’enseignement fondamental (art. 43 Charte communale).

7. Formation professionnelle

Niveau national


orientations et de l’organisation générale de la formation professionnelle (art. 71

Constitution 2011).


l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les autres agences pertinentes sont : Agence Nationale de la Promotion de

l’Emploi et des Compétences ; Office de la Formation Professionnelle et de la

Promotion du Travail.

Niveau régional

Article 7(7) du Dahir n° 1-76-584 : la région adopte toutes les mesures en matière

de formation professionnelle.

Selon l’article 8, le conseil régional exerce en outre les compétences qui pourront

lui être transférées par l’État, notamment en matière de formation des agents et

cadres des collectivités locales.





par l’État, notamment dans le domaine de la formation professionnelle et de la

formation du personnel des collectivités locales et des élus locaux (art. 37 Dahir n°

1-02-269).

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Niveau local




domaine de la réalisation et entretien des centres d’apprentissage et de formation

professionnelle et de la formation du personnel des élus communaux (art. 43

Charte communale).

8. Enseignement supérieur et technique et recherche

Niveau national


orientations et de l’organisation générale de l’enseignement et de la recherche

scientifique (art. 71 Constitution 2011).


l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation des

Cadres.

Niveau régional

N/A.





par l’État, notamment dans le domaine de l’enseignement secondaire et technique :

réalisation et entretien des collèges, des lycées et des instituts spécialisés (art. 37

Dahir n° 1-02-269).

Niveau local

Voir section 6 ci-dessus.

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9. Culture et tourisme

Niveau national


fondamentaux de l’activité culturelle de l’État (art. 71 Constitution 2011).


Tourisme, du Ministre de la Culture, et du Ministre de l'Energie des Mines de l'Eau

et de l'Environnement.

Les autres administrations pertinentes incluent l’Office National marocain du

Tourisme et la Société Marocaine de l'Industrie Touristique, la Direction de

l'aménagement du territoire.

Niveau régional


Article 7(12) du Dahir n° 1-76-584 : la région adopte les mesures nécessaires à la

promotion des activités socio-culturelles.

Article 7(14) du Dahir n° 1-76-584 : la région veille à la préservation et à la

promotion des spécificités architecturales régionales.



Les préfectures/provinces prennent toutes les actions nécessaires à la promotion de

la culture ou y participent (art. 36 Dahir n° 1-02-269). Elles contribuent à la

préservation, la réhabilitation et la valorisation des sites naturels et du patrimoine

historique, culturel et artistique.

Niveau local


Le conseil communal décide ou contribue à la réalisation, l’entretien et la gestion

des équipements socio-culturels et sportifs (par ex. : bibliothèques communales,

musées…) et initie toutes les actions nécessaires à la promotion des activités

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sociales, culturelles et sportives ou y participe (art. 41 Charte communale). Il

contribue à la préservation des spécificités du patrimoine culturel local

conjointement avec les délégations régionales et provinciales du Ministère du

Tourisme.


Dans les limites du ressort territorial de la commune, le Conseil communal exerce


domaine de la protection et réhabilitation des monuments historiques et du

patrimoine culturel (art. 43 Charte communale).

Avis :


public, les actions à entreprendre pour promouvoir le développement culturel de la

commune, lorsque lesdites actions dépassent les limites de ses compétences, ou

excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition (art. 44 Charte communale).

10. Environnement

Niveau national


fondamentaux de l’activité environnementale de l’État (art. 71 Constitution 2011).

Parmi les domaines de la loi, on retrouve entre autres le régime des eaux et forêts

et de la pèche, ainsi que les règles relatives à la gestion de l’environnement, à la

protection des ressources naturelles et au développement durable.


l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement.

Niveau régional


Article 7(10) du Dahir n° 1-76-584 : la région adopte toutes les mesures tendant à

la protection de l’environnement.


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Les préfectures/provinces veillent à la protection de l’environnement (art. 36 Dahir

n° 1-02-269).

Niveau local


Le conseil communal arrête, dans la limite des attributions qui lui sont dévolues

par la loi, les conditions de conservation, d’exploitation et de mise en valeur du

domaine forestier (art. 36(3) Charte communale). Il délibère sur la politique

communale en matière de protection des forêts et des sites naturels et de la lutte

contre toutes les formes de pollution et de dégradation de l’environnement et de

l’équilibre naturel (art. 40 Charte communale).




domaine de la réalisation des programmes de reboisement, valorisation et entretien

des parcs naturels et de la préservation des sites naturels (art. 43 Charte

communale).

11. Eau

Niveau national

Parmi les domaines de la loi, on retrouve entre autres ‘le régime des eaux’ (art. 71

Constitution 2011).



Les autres administrations pertinentes sont: Haut-Commissariat aux eaux et forêts

et à la lutte contre la désertification ; Office National de l’Electricité et de l’Eau

potable.

Niveau régional

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Article 7(11) du Dahir n° 1-76-584 : la région adopte les mesures visant à

rationaliser la gestion des ressources hydrauliques au niveau de la région. À cet

effet, elle concourt à l’établissement du plan directeur d’aménagement intégré des

eaux du bassin hydraulique lorsque le territoire de la région se trouve en totalité ou

en partie dans ledit bassin et contribue à l’élaboration de la politique de l’eau au

niveau national, lorsque son avis est demandé par les instances et organismes

compétents.


N/A.

Niveau local



communaux, notamment dans les secteurs de l’approvisionnement et de la

distribution d’eau potable (art. 39 Charte communale). Il décide, conformément à

la législation et la réglementation en vigueur, de la réalisation ou de la participation

à l’exécution des aménagements et des ouvrages hydrauliques destinés à la maîtrise

des eaux pluviales et à la protection contre les inondations, et de l’aménagement

des plages, des corniches, des lacs et des rives des fleuves situés dans le périmètre

communal. Il délibère sur la politique communale en matière de protection du

littoral, des rives et des fleuves ; de la préservation de la qualité de l’eau, et ; de

l’évacuation et du traitement des eaux usées et pluviales (art. 40 Charte

communale).




domaine de la réalisation et de l'entretien des équipements ‘de petite et moyenne

hydraulique’2 (art. 43 Charte communale).

2Sic.

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12.Désertification et lutte contre le changement climatique

Niveau national



Les autres administrations pertinentes sont: Haut-Commissariat aux eaux et forêts

et à la lutte contre la désertification.

Niveau régional

Voir sections 10 et 11 ci-dessus.


Voir section 10 ci-dessus.

Niveau local

Voir sections 10 et 11 ci-dessus.

13. Energie

Niveau national



Autres administrations pertinentes incluent l’Office National de l’Electricité et de

l’Eau potable.

Niveau régional

N/A.


N/A.

Niveau local


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communaux, notamment dans le secteur de la distribution d’énergie électrique (art.

39 Charte communale).

Méthodologie et bibliographie sélective

(1) sources primaires:

Législation marocaine consultée:

Dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à

la division administrative du Royaume, Bulletin Officiel n° 2458 du 4

décembre 1959, 2040.

Dahir n° 1-59-315 du 28 hija 1379 (23 juin 1960) relatif à

l’organisation communale, Bulletin Officiel n° 2487 du 24 juin 1960,

1230.

Constitution du 7 décembre 1962, Bulletin Officiel n° 2616 du 19

décembre 1962, 1773.

Dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à

l’organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées,

Bulletin Officiel n° 2655 du 13 septembre 1963, 1469.

Dahir n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à

l’organisation communale, Bulletin Officiel n° 3335bis du 6 chaoual

1396 (1 octobre 1976), 1051.

Dahir n° 1-71-77 du 22 rebia II 1391 (16 juin 1971) portant création

des régions, Bulletin Officiel n° 3060 du 23 juin 1971, 685.

Dahir n° 1-92-155 du 11 rebia II 1413 (9 octobre 1992) portant

promulgation du texte de Constitution révisée, Bulletin Officiel n°

4173 du 23 rebia II 1413 (21 octobre 1992), 420.

18COR-2014-01922-03-00-ETU-EDI (FR)

Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant

promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral, Bulletin

Officiel n° 4470 du 3 avril 1997, 306.

Dahir n° 1-97-84 du 23 kadaa 1417 (2 avril 1997) portant

promulgation de la loi n° 47.96 relative à l’organisation de la région,

Bulletin Officiel n° 4470 du kaada 1417 (3 avril 1997), 292.

Dahir n° 1-02-269 du 25 reject 1423 (3 octobre 2002) portant

promulgation de la loi n° 79-00 relative à l’organisation des

collectivités préfectorales et provinciales, Bulletin Officiel n° 5058 du

16 ramadan 1423 (21 novembre 2002), 1370.

Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant

promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale, Bulletin

Officiel n° 5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002), 1351

(modifié et complété par le Dahir n° 1-08-153 du 22 safar 1430 (18

février 2009), Bulletin Officiel n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars

2009) 331.

Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n°

45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et

de leurs groupements, Bulletin Officiel n° 5714 du 5 mars 2009.

Décret n° 2-09-320 du 17 joumada II 1430 (11 juin 2009) modifiant et

complétant le décret n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre

2008) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines

et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans

chaque commune, Bulletin Officiel, n° 5744 – 24 joumada II 1430

(18-6-2009), 1018 ;

Décret n° 2-09-319 du 17 Joumada II 1430 (11 juin 2009) modifiant et

complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er Joumada II 1379 (2 décembre

1959) relatif à la division administrative du Royaume, Bulletin

Officiel, n° 5744 – 24 joumada II 1430 (18-6-2009), 1017) ;

19COR-2014-01922-03-00-ETU-EDI (FR)

Constitution du 29 juillet 2011, Bulletin Officiel, n° 5964bis – 28

chaabane 1432 (30-7-2011), 1902 ;

Dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011) portant

promulgation de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des

représentants, Bulletin Officiel n° 5992 du 3 novembre 2011, 2346.

Notes : la législation marocaine est publiée dans le Bulletin Officiel. Une sélection

de documents de base est disponible via le site officiel du parlement marocain :

http://www.parlement.ma/fe/_textesdebase3.php?filename=201005281616330

(FR). Notons en outre qu’un ‘Guide Juridique des Collectivités Locales’ est publié

par le Ministre de l’Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales. Ce

Guide est disponible

à http://rabat2013.com/attachment/upload/fr/guide%20juridique.pdf (FR).

Autres sources primaires:

Discours royal du 3 janvier 2010 à l’occasion de ‘l’installation de la

Commission Consultative de la Régionalisation avancée, disponible à

http://www.regionalisationavancee.ma/PDF/DiscoursRoyal/Fr/03-01-

10Fr.pdf (FR).

Commission consultative de la régionalisation, ‘Rapport sur la

régionalisation avancée soumis à la Haute Attention de Sa Majesté le

Roi Mohammed VI’, pages 36-38, disponible à la page suivante:

http://www.regionalisationavancee.ma/PDF/Rapport/Fr/L1_Conceptio

nGenerale.pdf (FR).

Discours royal du 9 mars 2011, texte disponible à

http://www.bladi.net/discours-du-roi-mohamed-vi-9-mars-2011.html

(FR).

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les

Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le

Royaume du Maroc, d’autre part, J.O. 18 mars 2000, L-70/2.

20COR-2014-01922-03-00-ETU-EDI (FR)

Plan d’action UE/Maroc, texte disponible à

http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/action_plans/morocco_enp_ap_final

_fr.pdf (FR).

Consultation de sites web institutionnels:

Portail de l’État marocain: http://www.maroc.ma/fr (FR) (pour une

liste de contacts administratifs, voir: http://www.maroc.ma/fr/contact-

administration?field_categorie_lien_contact_tid=All&page=1) (FR);

Chambre des Représentants : http://www.parlement.ma/ (FR);

Site de la délégation de l’Union européenne au Royaume du Maroc

est disponible à :

http://eeas.europa.eu/delegations/morocco/index_fr.htm (FR);

Site de l’Union parlementaire, page consacré au Maroc, disponible à

http://www.ipu.org/parline-f/reports/1221_E.htm (FR);

Site du Ministère des Affaires étrangères français, page dédié au

Maroc, disponible à : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-

pays/maroc/presentation-du-maroc/ (FR);

Site du l’Association nationale des Collectivités locales du Maroc,

disponible à http://anclm.ma/ (FR).

CGLU 4th World Conference :

http://rabat2013.com/documentation/documents (EN).

Site du Ministère du Tourisme marocain

http://www.tourisme.gov.ma/fr/administration-du-tourisme/annuaire-

des-services-ext%C3%A9rieurs

(2) sources additionnelles:

Rapports ARLEM (ARLEM annual report on the territorial dimension of the

Union for the Mediterranean for 2010, 2011 and 2012; Report on urban

development in the Mediterranean; Report on local water management;

21COR-2014-01922-03-00-ETU-EDI (FR)

Report on SMEs; Report on renewable energies; Report on desertification

and climate change; Report on cultural heritage; Report on Technical

Education and Vocational Training in the Mediterranean; Report on

sustainable tourism in the Mediterranean), disponible à

http://cor.europa.eu/en/activities/arlem/Pages/key-documents-and-links.aspx

(EN);

ARLEM Information Guide on EU funds available for local and regional

authorities from the Southern and Eastern Mediterranean Countries;

Documents clés concernant la politique européenne de voisinage, en ce

compris: European Neighbourhood Policy: Working towards a Stronger

Partnership (2013); Delivering on a new European Neighbourhood Policy

(2012); A new response to a changing neighbourhood (2011); A partnership

for democracy and shared prosperity (2011).

Rapport annuel 2010 de IEMed (the European Institute of the

Mediterranean);

Fiche profile du Maroc élaboré par Cités et Gouvernements Locaux Unis

(CGLU), disponible à http://www.cities-

localgovernments.org/gold/Upload/country_profile/Morocco.pdf (EN).

Littérature secondaire:

o K. Cheggari, ‘Les apports de la nouvelle Constitution marocaine en

matière de décentralisation territoriale’, 9 février 2012, 5, disponible à

la page suivante : http://www.marocdroit.com/Les-apports-de-la-

nouvelle-constitution-marocaine-en-matiere-de-decentralisation-

territoriale_a1744.html (FR);

o L. Beurdeley, ‘Un renforcement inédit des relations bilatérales Maroc

– Union européenne: l’octroi du statut d’État avancé’, (2011) 544

Revue de l’Union européenne, pp. 57-71.

o A. Kairouani, ‘Maroc: le diagnostic de la réforme constitutionnelle au

Maroc’, (2011) 65 Revue juridique et politique des États

francophones, pp. 319-333;

22COR-2014-01922-03-00-ETU-EDI (FR)

o S.I. Bergh et M. Jari (eds.), ‘Spaces for change? Decentralization,

participation and local governance in the Middle East/North Africa

Region’, Journal of Economic and Social Research (Vol. 12(1), 2010);

o Mehment Serkan Tosun and Serdar Yilmaz, ‘Centralization,

decentralization, and conflict in the Middle East and North Africa’,

World Bank Policy Research Working Paper 4774, November 2008;

o FAMSI et An Mar, ‘L’organisation territoriale au Maroc’, 12 p. ;

o Jilali Chabih, Les finances des Collectivités locales au Maroc,

(Harmattan) (2005), 222 p.

Tous les liens vers des sites internet présentés dans cette fiche technique ont

été consultés la dernière fois en décembre 2013.

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