Finances publiques I - Bayenet · B. Structure institutionnelle de la Belgique; ... « La réforme de la loi de financement des Communautés et Régions », Revue économique, BNB,

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Finances publiques I

Chapitre IBenoît Bayenet

Email : [email protected] internet : http://www.bayenet.be

Master en administration publiqueAnnée académique 2019-2020Université libre de Bruxelles

2Finances publiques

Chapitre ILa Belgique : un État fédéral

A. Petit historique de la Belgique (réformes institutionnelles);

B. Structure institutionnelle de la Belgique;

C. Répartition des compétences.

= indispensable pour bien comprendre les problèmeset les enjeux des finances publiques belges. Celas’applique à tout pays connaissant une décentralisationimportante

Quelques exemples pratiques ?

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1970 1975 1980 1985 1990 1991 1992 1993 1994 1995

0. Opérations non imputables 13.77 11.95 21.53 31.14 38.62 38.52 41.12 40.66 39.51 39.7800. Non ventilé 0.00 0.00 0.00 0.00 0.07 0.02 0.03 0.02 0.02 0.0201. Dette publique 8.37 6.82 10.65 18.00 35.08 35.69 39.09 38.65 37.58 38.1002. Relations avec d'autres pouvoirs publics

pour autant qu'elles ne soient pas reprise dans d'autres fonctions 5.40 5.13 4.73 5.51 1.93 1.57 0.80 0.73 0.74 0.53

03. Relations avec les communautés et les régions 0.00 0.00 6.16 7.63 1.54 1.24 1.21 1.26 1.18 1.13

1. Administration générale 7.06 6.91 5.04 4.24 6.46 7.39 7.72 8.38 8.05 6.832. Défense nationale 9.68 8.58 7.44 6.16 8.28 8.52 7.28 7.16 6.93 6.893. Ordre et sécurité publics 2.77 2.72 2.13 1.85 2.88 3.06 3.71 3.85 3.81 4.144. Communications 17.30 15.95 15.04 11.48 10.07 9.72 7.85 7.66 6.60 6.595. Commerce et industrie 3.59 2.78 2.21 5.95 3.01 3.02 2.54 2.24 2.10 1.746. Agriculture 4.52 1.13 0.96 0.88 0.88 0.89 0.79 0.86 0.70 0.717. Enseignement, culture et loisirs 21.29 23.29 19.64 16.36 4.19 4.88 4.56 4.57 4.85 5.028. Interventions sociales et Santé publique 18.64 25.10 24.98 21.44 25.59 23.91 24.39 24.53 27.37 28.279. Logement et aménagement du territoire 1.37 1.58 1.03 0.49 0.03 0.09 0.05 0.09 0.08 0.04

100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

8 497.8 18 614.3 33 133.4 51 760.2 39 080.4 39 053.1 41 735.4 42 194.0 44 511.8 43 780.5

En pourcentage du PIB 26.2 32.2 37.5 42.4 23.9 22.8 23.2 22.8 22.8 21.7

Source : Document de la Chambre des Représentants - DOC 50 1146/01* sur base de la classification fonctionnelle Benelux 1972

Total du regroupement fonctionnel

Total en millions d'euros

Fonctions

Finances publiques

Regroupement fonctionnel des dépenses du pouvoir fédéral en % du total

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Impôts, taxes, cotisations

Recettes publiques et financement des différents niveaux de pouvoir

5Finances publiques

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7Finances publiques

Extrait de l’exposé général du budget 2019

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Extrait de l’exposé général du budget 2019

P. Bisciari et L. Van Meensel, « La réforme de la loi de financement des Communautés et Régions », Revue économique, BNB, juin 2012

9Finances publiques

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11Finances publiques

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A. Petit historique de la Belgique

Transformation de l’État unitaire en État fédéral

= aboutissement d’un processus qui s’étale sur une trentaine d’années

6 réformes institutionnelles

Constitution de 1831 : structure d’Etat centralisée fondée sur leprincipe de l’unité de législation et de gouvernement pour l’ensembledu territoire.

Mais il existait déjà deux autres niveaux de pouvoir : les provinces etles communes (autonomie assez large mais sous la tutelle du pouvoircentral)


1970 1980 1988-89 1993 (1999) 20011830

Etat centralisé

Lendemain de la seconde guerre mondiale : le Centre derecherche pour la solution nationale des problèmes sociaux,politiques et juridiques en Région wallonne et Régionflamande (Centre Harmel) se penche sur les revendicationsdes grandes Communautés linguistiques du pays

conclusions (1958) : accorder l’autonomie culturelle aux2 Communautés.

Comment sommes-nous passés d’une structure centralisée à unestructure fédérale ?

2014


Contentieux communautaire qui divise les Francophones etles Flamands remonte à la Constitution de l’Etat belge : lefrançais = seule langue officielle de l’Etat

réaction aux tentatives du roiGuillaume 1er de « néerlandiser »la Belgique

méconnaissance du fait que lapopulation de Flandre étaitnéerlandophone

dès 1840 : le mouvement flamand milite pour exiger unmeilleur traitement du néerlandais

En bref :

1873 : bilinguisme en matière judiciaire dans les provinces flamandes;1878 : bilinguisme dans les administrations dans les provinces flamandes;1883 : bilinguisme en matière scolaire dans les provinces flamandes

mais prédominance du français dans l’enseignement secondaire et supérieur;1898 : la version néerlandaise de tous les textes de loi publiés au Moniteur = même

valeur juridique que la version française (loi d’égalité).


Réponse francophone au développement du flamingantisme :

création du mouvement wallon

pour les Francophones, la loi d’égalité = un pas vers lebilinguisme complet de la Belgique et donc de la Wallonie;

mouvement wallon plaide pour une division administrative de laBelgique en 3 Régions : Flandre, Wallonie et Brabant bilingue;

face au refus du bilinguisme de la Wallonie, le mouvement flamandva évoluer vers l’exigence de l’unilinguisme régional;

dans l’entre-deux-guerres, le néerlandais : même position légale enFlandre que le français en Wallonie tandis que Bruxelles etl’administration centrale doivent devenir bilingues.

Au fil du temps, le mouvement flamand estima que ces lois linguistiquesétaient insuffisantes pour garantir la spécificité culturelle de la Flandre.

+ revendication économique


Dans l’après-guerre, l’opposition Nord/Sud est encore avivéepar 2 autres événements :

La question royale : référendum du 12 mars 1950 sur leretour de Léopold III

72 % des Flamands : oui58 % des Wallons : non

Même si globalement le résultat étaitpositif, grèves, émeutes, morts dans larégion industrielle liégeoise

Le déclin économique de la Wallonie

Fermeture des charbonnages après la seconde guerre mondiale +déplacement de l’activité économique de Wallonie vers les nouveauxpôles industriels flamands

développement d’une certaine appréhension des Wallonsface à la suprématie démographique flamande + crainted’une mainmise flamande sur l’Etat.

Wallonie réclame l’autonomie économique


Cette aspiration s’exprima fortement lors des grèves de l’hiver 60-61 :opposition de la classe ouvrière à la loi unique qui impliquait de nombreusesmesures anti sociales.

Grève de l’hiver 60-61

d’abord nationale particularité wallonne

devant le retrait progressif des ouvriers flamands, elle aboutit à larevendication du fédéralisme par le mouvement ouvrier socialistewallon

revendication fédéraliste ne reposait pas sur une injustice culturellemais économique : les ouvriers wallons reprochaient à l’Etat belge derien avoir fait contre la disparité régionale croissante entre la Flandreet la Wallonie.

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dès ce moment, la structure de l’Etat unitaire fut soumise àforte pression

Lois linguistiques de 1962 fixant la frontière linguistique = dernière tentativepour sauver l’Etat unitaire.

En vain : la Wallonie continuait de réclamer l’autonomie économique et laFlandre l’autonomie culturelle

une modification de la structure de l’Etat était inévitable

6 réformes institutionnelles

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1846 1896 1910 1937 1947 1961 1970 2000 2005 2008Région de Bruxelles-Capitale

134 119 108 136 135 148 158 203 198 188

Région flamande

86 81 82 80 78 90 95 99 99 100

Région wallonne

113 113 113 106 111 101 89 72 72 73

Évolution des PIB régionaux par tête (Belgique = 100)

Source : H. Capron, « Croissance et développement spatial inégal des Régions », in B. Bayenet, H. Capron, P. Liégeois (ed.), L’Espace Wallonie-Bruxelles,Voyage au bout de la Belgique, De Boeck, Bruxelles, 2007 ; calculs personnels sur la base de l’Institut des comptes nationaux, Banque nationale de Belgique,Bruxelles, 23 décembre 2010.

Des réalités socio-économiques bien différentes ….

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Source : H. Capron, « Croissance et développement spatial inégal des Régions », in B. Bayenet, H. Capron, P. Liégeois (ed.), L’Espace Wallonie-Bruxelles,Voyage au bout de la Belgique, De Boeck, Bruxelles, 2007 ; calculs personnels sur la base de l’Institut des comptes nationaux, Banque nationale de Belgique,Bruxelles, 23 décembre 2010.

Des réalités socio-économiques bien différentes ….

0

50

100

150

200

250

1820 1840 1860 1880 1900 1920 1940 1960 1980 2000 2020

Bruxelles

Wallonie

Flandre

Rupture des estimations du

PIBh

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Évolution des PIB régionaux par tête (Belgique = 100)

Source : BNB, Comptes nationaux 2019 http://stat.nbb.be/Index.aspx?DataSetCode=REGACSEC&lang=fr

Belgique Bruxelles Flandre Wallonie2003 100 199 99 732004 100 197 99 732005 100 197 99 722006 100 192 100 732007 100 188 100 722008 100 185 100 742009 100 186 100 732010 100 183 100 742011 100 182 100 732012 100 179 101 732013 100 177 101 732014 100 172 102 732015 100 172 102 722016 100 171 102 722017 100 168 103 72

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Flandre Wallonie Bruxelles1947 3,6 0,8 3,41949 13,6 3,4 7,11953 13,4 4,7 7,81957 5,2 2,3 3,31959 8,1 4,2 5,01964 2,6 2,4 1,81968 4,5 6,6 2,61970 2,7 5,0 1,81975 6,1 8,4 5,71981 10,7 12,8 10,71984 11,0 13,1 13,41990 4,9 10,6 11,01995 7,1 12,9 14,12000 4,3 10,2 13,92005 5,4 11,8 16,32008 3,8 9,7 15,2

Évolution des taux de chômage dans les trois régions

Source : H. Capron, « Croissance et développement spatial inégal des Régions », in B. Bayenet, H. Capron, P. Liégeois (ed.),L’Espace Wallonie-Bruxelles, Voyage au bout de la Belgique, De Boeck, Bruxelles, 2007, complété par données 2008. Note :données non harmonisées au plan temporel, ce qui limite sensiblement les possibilités de comparaison.

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Évolution des taux de chômage dans les trois régionsTaux de chômage (BIT) dans les régions belges des 15-64 ans

Belgique Flandre Bruxelles Wallonie1999 8,6 5,4 15,9 12,72000 7,1 4,3 14,0 10,32001 6,6 4,0 13,0 10,02002 7,6 4,9 14,7 10,62003 8,2 5,7 15,8 10,92004 8,5 5,5 15,9 12,12005 8,5 5,5 16,5 11,92006 8,3 5,0 17,7 11,82007 7,5 4,4 17,2 10,52008 7,0 4,0 16,0 10,12009 8,0 5,0 15,9 11,22010 8,4 5,2 17,4 11,52011 7,2 4,3 17,1 9,52012 7,6 4,6 17,5 10,12013 8,5 5,1 19,3 11,42014 8,6 5,1 18,5 12,02015 8,6 5,2 17,5 12,02016 7,9 4,9 16,9 10,62017 7,2 4,4 15,0 9,82018 6,0 3,5 13,4 8,5

Source : Enquête sur les forces de travail - DG Statistique du SPF Economiehttps://statbel.fgov.be/sites/default/files/files/documents/Werk%20%26%20opleiding/9.2%20Arbeidsmarkt/9.2.0%20Emploi%20et%20ch%C3%B4mage/Publication1_LFS_FR_18MAR19.XLS

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Une décentralisation par étape

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Année Réformes Principaux résultats

2014-2015

6ème réforme institutionnelle Transfert de nouvelles compétences auxRégions et aux Communautés (plus de 20milliards)Autonomie fiscale en matière d’IPP auxRégionsNouveaux mécanismes de financementdes entités fédéréesParticipation des entités fédérées àl’assainissement des finances publiques etaux charges du vieillissement de lapopulation

Cours sur le financement des entités fédérées


1. La réforme institutionnelle de 1970

Résultat de revendications opposées

affirmation culturelle et linguistique de la Flandre État organisé sur labase de deux Communautésprise de conscience d’un destin économique commun en Wallonie

État organisé sur la base de trois Régions

Deux logiques différentes :

la logique régionale basée sur le principe de la territorialité : attribueraux entités le pouvoir d’agir sur un territoire donné à l’égard de tous lesindividus qui s’y trouvent indépendamment de leurs caractères culturels;

la logique communautaire basée sur le principe de la personnalité : lesentités cadrent avec les communautés composées de personnes quipartagent certains traits culturels.


Réforme de 1970 reconnaît l’existence de : 3 Communautés culturelles3 Régions4 régions linguistiques

Remarque : les régions linguistiques (française, flamande, allemande etbilingue de Bruxelles) = un cadre géographique qui servira pour appliquer desrègles en matière d’emploi des langues et par la suite pour délimiter leterritoire sur lequel les Régions et les Communautés exerceront leurscompétences.

Source : http://www.crisp.be


1971 : mise en place des Conseils culturels.

Compétences des Conseils : les matières culturelles

Ils peuvent prendre des décrets qui ont force de loi dans larégion linguistique concernée

défense et illustration de la langue, les Beaux-arts, soutien à la presse écrite, la formation artistique, le patrimoine culturel, les musées, etc.

Mise en place de mécanismes de protection des minorités

les deux chambres du Parlement sont divisées en groupeslinguistiques qui peuvent mettre en œuvre deux procédures

- la procédure de la sonnette d’alarme- le vote des lois spéciales


Procédure de la sonnetted’alarme

3/4 des membres d’un groupelinguistique peut suspendre leprocessus d’élaboration d’une loi sielle est de nature à lésergravement les intérêts d’uneCommunauté

Vote des lois spéciales(organisation de l’État fédéral ouquestions communautaires) : besoind’une double majorité.

2/3 des voix dans chaquechambre et majorité danschaque groupe linguistique

Parité linguistique du Conseil des ministres


? Régions :

difficulté de trouver les majorités suffisantes au Parlement pour mettre enplace les Régions.

Pourquoi ? Le statut de Bruxelles-Capitale

Flandre : gestion par les deux Communautés ou le fédéral;Francophones : une Région à part entière.

1974 : mise en place d’un système de régionalisation préparatoirequi créa les Comités ministériels régionaux au sein dugouvernement national et les dota d’une compétence d’avis

< 2% du budget de l’Etat central en 1972

Masse budgétaire transférée

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Création de la Région wallonne et de la Région flamande avec un Exécutif propre

Région de BruxellesElles peuvent prendre des décrets quiont force de loi.

Compétences régionalesaménagement du territoire;environnement et politique de l’eau;rénovation rurale et conservation de la nature;logement;économie;énergie;pouvoirs subordonnés;emploi.

Finances publiques

Communautés perdent leur adjectif culturel

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Accroissement des compétences communautaires aux matièresdites personnalisables

les matières qui supposent que les pouvoirs publicsnouent avec les personnes un contact dans leur langue

la politique de dispensation de soins de santé à l’exclusion descompétences fédéralesl’aide aux personnes : politique de la famille, l’aide sociale,l’accueil et l’intégration des immigrés, la politique deshandicapés, la politique du troisième âge, la protection de lajeunesse et l’aide sociale aux détenus

Finances publiques

possibilité pour les Communautés d’exercer des compétencesrégionales

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Masse budgétaire transférée aux Communautés et Régions : 9% dubudget national < 2% en 1972

1983 : Création de la Communauté germanophone

Finances publiques

permettre à la Communauté flamande d’exercer les compétencesde la Région un seul budget !

.Les deux entités continuent d’exister avec leur sphèrede compétences propres.

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3. La réforme institutionnelle de 1988-89

Les deux premières réformes : pas résolu toutes les tensions communautaireset régionales (Fourons, communes à facilités, problème de l’enseignement,Bruxelles, etc.).

réforme institutionnelle de 1988

Élargissement considérable des compétences

Communautés : enseignementRégions : travaux publics et transport

Masse budgétaire à disposition des Communautés et Régions : 32%du budget de l’État national.

Finances publiques

Nouveau système de financement des Communautés et Régionsloi spéciale du 16 janvier 1989


Ressources Régions Communautés

Partie de l’IPP Partie de l’IPPPartie de la TVA

Ressources fiscales Centimes additionnels à l’IPPImpôts régionauxTaxes régionales propres Redevance radio-TVCentimes additionnels sur Taxes communautaires la redevance radio-TV propres

Ressources non Emprunts Emprunts fiscales Moyens supplémentaires et Moyens supplémentaires et

dotations dotations

Intervention de solidarité

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Création de la Région bruxelloise : loi spéciale du 12 janvier 1989

mêmes compétences que les deux autres Régions mais :

fixation des limites aux 19 communes;modification de l’appellation en Région de Bruxelles-Capitale;mécanisme de protection de la minorité flamande.

Finances publiques

La Région de Bruxelles-Capitale peut prendre des ordonnances :

loi ou décret mais soumises à des contrôles spécifiques :

les cours et tribunaux : conformité à la Constitution;l’autorité fédérale : préservation du rôle international et de lafonction de capitale pour les ordonnances relatives àl’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi qu’aux travauxpublics et au transport.

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Masse budgétaire à disposition des Communautés et Régions

Finances publiques

43

4. La réforme institutionnelle de 1993 = les accords dit de la Saint-Michel

Renforcement du caractère fédéral de l’État

transformation du Sénat en « assemblée représentative » desCommunautés et Régions;élection directe des Conseils communautaires et régionaux;scission de la province du Brabant

Réaménagement de la répartition de certaines compétences(relations internationales, environnement, …)

« Remplacement » des termes « Exécutif » et « Conseil » par« Gouvernement » et « Parlement »

Masse budgétaire gérée par les Communautés et Régions = 40% dubudget national

Finances publiques

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Moyens supplémentaires : nouvelles compétences + refinancement

Finances publiques

Liaison progressive de la part attribuée des recettes de l’IPP auxRégions et aux Communautés à la croissance économique, uneaugmentation de la part attribuée des recettes d’IPP auxCommunautés liée à la suppression du système des chèques-repasaccordés aux enseignants de la Communauté française, la ristourneintégrale de la redevance radio-TV aux Communautés etl’instauration d’un huitième impôt régional (les écotaxes).

Possibilité de transférer certaines compétences communautairesvers les Régions (vote de l’article 138 de la Constitution)

accords intra francophones de la Saint-Quentin pour refinancer laCommunauté française

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La COCOF

Les accords intra francophones de 1993 : un sauvetage financier de la Communauté française

promotion sociale, grande partie de la politique de santé et del’aide aux personnes, tourisme, reconversion et recyclageprofessionnels, transport scolaire etc. sans transfert de la totalitédes moyens = refinancement de la Communauté française

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Article 138 de la Constitution = possibilité de transférer certainescompétences de la Communauté française vers la Région wallonne etla COCOF.

transfert de certainescompétences de la Communautéfrançaise à la Région wallonne et àla COCOF mais sans transférerl’entièreté des moyensbudgétaires affectés à cesmatières

La promotion sociale, une grandepartie de la politique de santé et del’aide aux personnes, le tourisme, lareconversion et le recyclageprofessionnels, le transport scolaireet en ce qui concerne l’éducationphysique, le sport et la vie en pleinair : les infrastructures communales,provinciales, intercommunales etprivées

Source : Décret II du 19 juillet 1993 de la Communauté française relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de laCommunauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

accords intra francophones de la Saint-Quentin pourrefinancer la Communauté française

Ressources propresde la Région wallonne

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Deuxième mécanisme d’aide régionale à la Communauté française :

= la vente d’une partie de ses bâtiments scolaires à des sociétéspubliques créées pour l'occasion.

Ces sociétés créées et gérées conjointement par la Communautéfrançaise et, selon le cas, par la Région wallonne ou la Commissioncommunautaire française, ont emprunté les montants nécessaires aupaiement des bâtiments scolaires et remboursent les intérêts de cesemprunts au moyen des loyers payés par la Communauté française ets’ils sont insuffisants par appel à la garantie de la Région wallonne et dela Commission communautaire française.

la Communauté française faisait ainsi supporter par les Régions lesemprunts qu'elle ne pouvait plus contracter. Ces emprunts, ditsemprunts de soudure, s'élèvent à 991,57 millions €.

Source : Décret I du 5 juillet 1993 de la Communauté française relatif au transfert de l’exercice de certainescompétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautairefrançaise.

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a. Les négociations de 1999

Finances publiques

La loi du 16 janvier 1989 :

répartition de la part attribuée des recettes de la TVA de 1989 à 1998 entreles Communautés était basée sur le nombre d’élèves de 0 à 18 ans inscritsdans chaque Communauté en 1988;

à partir de l’exercice budgétaire 1999, la répartition devait être adaptée à larépartition effective du nombre d'élèves définie sur la base de critèresobjectifs.

nouvelle clé de répartition devait entrer en vigueur et varier chaque annéeen fonction de critères objectifs liés aux mouvements démographiques dela population scolaire.

Le gouvernement Dehaene II ne parviendra pas à finaliser ce dossier devenupolitiquement sensible à la veille des élections du 13 juin 1999.


Lors de la constitution du nouveau gouvernement issu des élections de juin 1999, lesnégociateurs francophones exigent :

l’exécution de la loi de financement;en particulier, la détermination de la nouvelle clé de répartition de la partattribuée des recettes de TVA.

Etant donné les réticences de la Flandre, le futur Premier ministre s’engage à trouverle moyen de refinancer la Communauté française à hauteur de 61,97 millions €en échange de l’ouverture d’un débat sur l’autonomie fiscale revendiquée par laFlandre.

application du principe de l’âge de l’obligation scolaire (6 à 18 ans) pourdéterminer la nouvelle clé de répartition boni pour la Communautéfrançaise au détriment de la Communauté flamande

Réticences ?


accord de la Saint-Eloi du 1er décembre 1999 : nouvelle clé de répartition dela part attribuée des recettes de TVA aux Communautés

= nombre réel d’élèves de 6 à 17 ans accomplis de chaque Communauté

.L’accord prévoyait également que le refinancement de laCommunauté française ne pouvait se faire au détriment de laCommunauté flamande.

Il était prévu :

un refinancement des étudiants étrangers;la revalorisation des droits de tirage régionaux pour les programmes deremises au travailles modalités d’octroi de centimes soustractionnels régionaux à l’IPP.


l’accord satisfaisait ainsi les différentes revendications régionales etcommunautaires.

notamment flamandes puisque, globalement, l’augmentation des droits detirage pour les programmes de remise au travail et l’augmentation de ladotation pour le financement des étudiants étrangers compensent la perteliée à l’application de la nouvelle clé TVA.

De plus, la Flandre avait obtenu la possibilité d’accorder, pour l’année2000, une « réduction linéaire forfaitaire de 79,33 millions € sur l’impôt despersonnes physiques » avant-projet de décret du 17 juin 2000 de laCommunauté flamande

L’interprétation de ce dernier point de l’accord est rapidement devenueproblématique notamment en matière de respect de la progressivité

Le problème ne fut résolu qu’à la rentrée politique de septembre 2000 aucours de laquelle une nouvelle négociation institutionnelle s’engagea.


Remarque : Résolutions des conflits d’intérêt

Conflits de compétences : conflits de nature juridique = l’une des entités aviolé le partage des compétences Cour constitutionnelle ou Conseild’Etat;

Conflits d’intérêt conflits de compétences mais conflits politiques

Il y a atteinte aux intérêts del’une des entités.

Comité de concertationLes décisions ne sont pas juridiquement contraignantes

solutions pratiques

Responsables politiques (12) : double parité

Représentants du gouvernement fédéral= représentants des gouvernementsrégionaux et communautaires

Nombre francophones = nombrenéerlandophones


b. La réforme institutionnelle de 2001 : les accords de la Saint-Polycarpe ou du Lambermont du 21 janvier 2001

Refinancement des Communautés y compris la Communautégermanophone

Accroissement de l’autonomie fiscale des Régions

refinancement progressif ( > 1,1 milliard € francs constants de 2001);adaptation progressive à la croissance économique à partir de 2007modification du mécanisme de répartition pour les nouveaux moyensfinanciers clé du juste retoursuppression de redevance radio-TV comme taxe communautaire etremplacement par une dotation

transfert de l’entièreté des compétences fiscales sur certainsimpôts régionauxnouveaux impôts régionauxmécanismes pour éviter une concurrence fiscale déloyaleneutralité budgétaire du transfert des impôts régionauxdéfinition et limitation du pouvoir fiscal en matière d’IPP


+ 97.5 millions € en 2002

Régionalisation des lois communale et provinciale;

Régionalisation de la coopération au développement;

Régionalisation de l’agriculture et du commerce extérieur

Pour être adoptés, les deux projets de lois spéciales : double majorité.

Initialement : les partis signataires de l’accord du Lambermont disposaientde cette majorité mais, le vote des deux lois spéciales fut hypothéquée à laChambre par les réactions du FDF et surtout de la Volksunie.

lors des négociations, il était apparu que le vote des élus de la Volksunie pourrait être obtenu s’il était répondu à sa revendication d’une représentation garantie des Flamands au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.


+ nouveaux moyens financiers pour les commissions communautaires(1 milliard € du fédéral + 1 milliard € de la Région).

Accord du Lombard du 29 avril 2001

instaurer un certain nombre de mesures permettant d’empêcherle blocage des institutions, de garantir une meilleurereprésentation des flamands de Bruxelles et d’assurer le bonfonctionnement des commissions communautaires.

résultat d’un compromis entre la nécessité d’empêcherun parti non démocratique (Vlaams Blok) d’être aucentre de la décision politique et la nécessité depermettre aux membres de chaque groupe linguistiquede disposer des moyens humains et matériels pourexercer leur mandat.


Malgré les concessions faites à la VU lors des accords du Lombard,l’ensemble des députés VU refusèrent de voter les accords

les partis francophones ont décidé de convaincre le PSC.

Le PSC accepta de soutenir le volet refinancement de la réformeinstitutionnelle à condition que les partis francophones s’entendentsur la répartition des nouveaux moyens budgétaires. Celle-ci est lerésultat d’un compromis repris dans l’accord dit la Saint-Boniface du 6juin 2001.

+ signature de la convention-cadre du Conseil de l’Europerelative à la protection des minorités.


6. La réforme institutionnelle de 2014-2015

a. Transferts de nouvelles compétences aux Régions et Communautés

b. Révision des mécanismes de financement des entités fédérées

c. Participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques

d. Impact de la réforme sur le financement de la Sécurité sociale

e. Les accords intra francophones

f. Les accords intra wallons


20 304,3 millions

a. Les transferts de compétences

Finances publiques 59

Emploi : 4,78 mdsDépenses fiscales : 2,98 mds

Allocations familiales : 6,82 mdsSoins de santé : 5,04 mds

Autres compétences : 0,67 mds


61

Emploi : 4,78 mdsDépenses fiscales : 3,05 mds

Allocations familiales : 6,84 mdsSoins de santé : 5,10 mds

Autres compétences : 0,67 mds

Transferts les plus importants vers les Communautésmais…

62

Culture, enseignement, emploi deslangues, matières personnalisables, relations internationales et recherche scientifique. Soins de santé et aides aux personnes*:seniors (maisons de repos, de soins, ...) + handicapés (aides à la mobilité et aux personnes âgées) + hôpitaux (normes d’agrément, constructions et rénovation) +soins de santé mentale + politique deprévention + organisation des soins de

santé de première ligne, Allocations familiales*,

Maisons de justice,PAI

* Si les compétences impliquent pour les personnes des obligations ou des droits àune intervention ou une allocation ou lorsqu’il s’agit d’institutionsbicommunautaires, l’autorité compétente à Bruxelles est la COCOM

La COCOM

63

= AFFIRMATION DU PRINCIPE DU TERRITOIRE REGIONAL

La COCOM

Qui est concerné par lesnouvelles compétencescommunautaires issues de la6ème réforme de l’Etat ?

Les habitants de la régionflamande

Les habitants de larégion wallonne àl’exception des habitantde la Communautégermanophone

Les habitants de larégion de Bruxelles-Capitale

Les habitants de laCommunautégermanophone

64

AFFIRMATION DU FAIT REGIONAL SUR BRUXELLES DANS LE TRANSFERT DES

COMPETENCES

AFFIRMATION DU FAIT REGIONAL SUR LA WALLONIE

Traduction aussi dans lesmécanismes de financement enprivilégiant la COCOM pour lesmatières personnalisables(susciter le passage desinstitutions monocommunautaires en bicommunautaires)

Pourquoi les bruxellois pourraientdécider en toute autonomie desnouvelles politiques liées aunouvelles compétences et pasles wallons qui devraient endiscuter au parlement de laCommunauté française ?

Assemblée de la COCOM =parlement bruxelloisGouvernement de la COCOM =gouvernement bruxellois maisprincipe de la double signature

Accords de la Sainte-Emilie


aménagement du territoire, environnement, politique de l’eau ; agriculture, logement ; travaux publics ; transports et aéroports ; politiqueéconomique et commerce extérieur ; emploi ; énergie ; pouvoirs locaux, recherche scientifique; relations internationales+ autonomie fiscale en matière d’IPP+ emploi (contrôle des chômeurs y compris

l’exécution des sanctions, études et formation des demandeurs d’emploi, crédits temps et interruption de carrière dans les services publics fédérés, titres services, groupes cibles, les articles 60-61, les

ALE + congé éducation, etc.)Mobilité (limitation des vitesses, etc.)

Energie, agriculture, économie, pouvoirs locaux

Dépenses fiscales


b. Les principes de base des nouveaux mécanismes de financement desentités fédérées

Accroître l’autonomie financière des entités fédérées notamment enaugmentant leurs recettes propres de manière significative

Éviter une concurrence déloyale

Maintenir les règles de progressivité de l’impôt des personnes physiques (IPP)

Ne pas appauvrir structurellement une ou plusieurs entités fédérées

Assurer la viabilité à long terme de l’Etat fédéral et maintenir les prérogativesfiscales de ce dernier en matière de politique de redistribution interpersonnelle

Renforcer la responsabilité des entités fédérées en lien avec leurscompétences et la politique qu’elles mènent

Tenir compte des externalités, de la réalité sociologique de Bruxelles et du rôlede la Région de Bruxelles-Capitale

Renforcer l’autonomie fiscale

Prendre en compte des critères population et élèves

Maintenir une solidarité entre entités exonérées d’effets pervers

Assurer la stabilité financière des entités

Tenir compte des efforts à accomplir par l’ensemble des entités pour assainirles finances publiques


1. Renforcer l’autonomie fiscale et responsabiliser les entités fédérées• sensibilité renforcée des moyens aux politiques menées par les entités;• rôle renforcé des parlements;• plus grande responsabilité devant les citoyens

2. Assurer une solidarité dénuée d’effets pervers

3. Garantir la viabilité du fédéral à long terme sans appauvrissement d’une entité


Objectifs :


Concrètement :

Introduction d’une autonomie fiscale à l’IPP pour les Régions et les compétencesy afférentes qu’elles reçoivent

Financement des compétences des Régions et Communautés

Participation des entités fédérées à l’assainissement

Mécanismes de responsabilisation pour Régions et Communautés

Clés fiscales Clés population (besoins)

Fiscale, emploi, pension, climat pension

Neutralisation de l’impact de la nouvelle LSF par un mécanisme de transitionlors de la mise en œuvre en 2015

Participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques etaux charges du vieillissement

70

B. Structure institutionnelle de la Belgique

Finances publiques

P. Bisciari et L. Van Meensel, « La réforme de la loi de financement des Communautés et Régions », Revue économique, BNB, juin 2012


43,5

78,4

38,5

66,1

51

68,1


Les dernières lignes de l’accord institutionnel …..

Défi de l’allongement de l’espérance de vie

« Afin de garantir le respect des engagements pris à l’égard de nos aînés et denos futurs aînés, il convient de s’assurer que l’on puisse faire face àl’augmentation des charges liées à l’allongement de l’espérance de vie. Vul’importance de cette augmentation, il est nécessaire d’assurer une participationde toutes les entités du pays.

Les deux secteurs les plus directement concernés par cet allongement de la duréede vie et du ressort des entités fédérées sont le secteur des pensions desfonctionnaires des entités fédérées et le secteur des personnes âgées (transféréesdans la présente réforme) ».


Assainissement des finances publiques

« L’accord politique sur la LSF devra être finalisé à l’issue de la discussion surl’assainissement des finances publiques devant ramener la Belgique àl’équilibre budgétaire d’ici 2015. Après cette discussion, sans modifier les ditsmécanismes et les modalités d'autonomie fiscale des Régions et de justefinancement des institutions bruxelloises, il conviendra d’ajusterdéfinitivement certaines variables de la LSF comme les montants de référencepour les transferts et leurs paramètres d’évolution »

Lors des négociations institutionnelles : Belgique est en procédure pour déficitexcessif


c. Impact de la 6ème réforme sur la Sécurité sociale

Sécurité sociale

Cotisations sociales Dotations

de l’Etat fédéral

Financement alternatif

Etat fédéral

Communautés et Régions

Recettes

Dot

atio

ns



réforme du financement en 2017








d. Les accords de la Sainte-Emilie

Pas d’impact direct de la 6ème réforme de l’Etat sur la dotation liée auxtransferts de compétences de la Communauté française à la Régionwallonne et la COCOF de 1993.

Mais nécessité d’une nouvelle organisation des compétences entre lesinstitutions francophones dans les domaines des matières personnalisables

Communauté française : nouvelles compétences dans la 6ème

réforme de l’EtatRégion wallonne et la COCOF : depuis 1993 compétentes pour

ces matières

Exemple : politique du troisième âge

1. Les compétences transférées dès 1993

83

Communautarisation ou régionalisation des compétences ??

Transfert de certaines compétences (allocations familiales, aides auxpersonnes, santé) à la COCOM, et non aux Communautés, en régionbilingue de Bruxelles-Capitale

débat entre les francophones sur la répartition des futures nouvelles compétences de la Communauté française.

Communauté française : compétente uniquement sur le territoire wallon

Parlement et gouvernement = parlementaires et ministres issus desRégions wallonne et de Bruxelles-Capitale.

+ logique budgétaire : marges budgétaires de la Communauté et ressources propres

Finances publiques

2. Les nouvelles compétences transférées


1. Transfert de l’ensemble des compétences en matière d’allocationsfamiliales, de soins santé personnes âgées, les hôpitaux nonacadémiques, plus de 90% des moyens liés aux compétences soins desanté et aide aux personnes et le fonds d’intégration des personnesimmigrées à la Région wallonne

2. Les compétences relatives aux allocations familiales et à certainesaides à la mobilité ne peuvent être exercées en Région de Bruxelles-Capitale que par la Commission communautaire commune qui disposed’une compétence exclusive Communauté française pascompétente pas de transfert à la COCOF

Les accords de la Sainte-Emilie


3. Homogénéisation des compétences :

transférer des compétences en matière de santé et d’aides auxpersonnes qui, en 1993, étaient restées dans le giron de laCommunauté française : éducation sanitaire (promotion de lasanté) et aux activités et service de médecine préventive ainsique la compétence relatives aux normes déterminant lescatégories de personnes handicapées pris en charge (13,7millions € en 2015)

certaines compétences transférées en 1993 à la Région wallonneet la COCOF sont rétrocédées à la Communauté française : aidesociale aux justiciables et aux services « espaces-rencontres »(7,0 millions €).

86

La COCOF si COCOM pascompétente

Les accords intra francophones de 2014

allocations familiales, soins santépersonnes âgées, hôpitaux nonacadémiques, plus de 90% des moyensliés aux compétences soins de santé etaide aux personnes et le fondsd’intégration des personnes immigrées+ certaines compétences santé nontransférées en 1993 (éducationsanitaire, etc.) sans refinancement dela Communauté française

aide sociale aux justiciables et aux services « espaces-rencontres »

87

Les finances publiques en 2009Contrairement à 1993 : le transfert de nouvelles compétences de laCommunauté à la Région wallonne et à la COCOF : pas un refinancementde la Communauté.

moyens transférés par la Communauté = moyens qu’elle reçoit del’Etat fédéral pour le financement des compétences qu’elle transfère

pas de problème au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale : il nefaut pas trouver de moyens supplémentaire pour la COCOF

Participation de la Communauté française à l’assainissement des financespubliques et aux coûts du vieillissement : effort à réaliser par laCommunauté française transférée à la Région wallonne et la COCOF dansune proportion équivalente aux moyens transférés = principe de neutralitébudgétaire dans le transfert de nouvelles compétences de la Communautéfrançaise à la Région wallonne et à la COCOF.

88


Monarchie parlementaire

Séparation des pouvoirs

Mais modification de la structuredu pouvoir exécutif et législatif

Pouvoir judiciaire : fédéral

Finances publiques

89

Niveau fédéral

Gouvernement ParlementChambre

Sénat

Niveau communal (589) Niveau provincial (10)

Communes wallonnes (262)Communes flamandes (308)Communes bruxelloises (19)

Provinces wallonnes (5)Provinces flamandes (5)Territoire de Bruxelles-Capitale

Niveau communautaire Niveau régional

3 Communautés

Parlement Gouvern. Gouvern.Parlement

3 Régions

Parlement Gouvern.Gouvern.Parlement

Parlement Gouvern.

Institutions communautaires bruxelloisesCommission communautaire commune

Groupe linguistiquefrançais

Collège Collège

Groupe linguistiqueflamand

Assemblée réunieCollège réuni

90

Superficie Belgique : 30 528 km²Région flamande : 44,3 % Région wallonne : 55,2 %Région de Bruxelles-Capitale : 0,5 %Communauté germanophone : 2,8%

11 200 807 habitants (2015)Cté flamande : 59,6 %Cté française : 39,7 %Cté germanophone : 0,7 %Région flamande : 57,5 %Région wallonne : 32,1%Région de Bruxelles-Capitale : 10,4 %

PIB en volume (2015) Région flamande : 59%Région wallonne : 23%Région de Bruxelles-Capitale : 18%

IPP (2015) Région flamande : 63,3%Région wallonne : 28,3%Région de Bruxelles-Capitale : 8,4%

91

1. Le niveau fédéral

a. Le pouvoir législatif

Parlement : deux assemblées

Composition de la Chambre : 150 députés (212 avant 1995) élus pour 5 ans (4 ans avant 2014)

Chambre

Sénat

Finances publiques

https://www.lachambre.be/kvvcr/index.cfmEcho 28 mai 2019

92

Composition du Sénat :

50 sénateurs issu des entités fédérées pour 5 ans (29 désignés par leParlement flamand, 10 par le Parlement de la Communauté française, 8par le Parlement wallon, 2 par le groupe linguistique français duParlement bruxellois et un par le Parlement de la Communautégermanophone)10 sénateurs cooptés (4 francophones et 6 néerlandophones) désignéssur la base du résultat des élections à la Chambre;

60 sénateurs ( 71 avant 2014 et 184 avant 1995)

Finances publiquesSource : http://www.senate.be/www/?MIval=/index_senate&MENUID=11500&LANG=fr

N-VA : 9Ecolo-Groen : 8Vlaams Belang : 7

PS : 6MR : 7CD&V : 5Open Vld : 5PVDA-PTB : 5sp.a : 4cdH : 2

93

Compétences du Sénat : chambre de réflexion et de contactsentre les Communautés et Régions;

Compétences de la Chambre : pouvoir de décision. Lesdéputés détiennent désormais les clés de l’action législative etcontrôle seuls l’action du gouvernement;

Exception : vote des révisions de la Constitution et des lois àmajorité spéciale.

Finances publiques

b. Le pouvoir exécutif

Le roi et le gouvernement

Roi : règne mais ne gouverne pasGouvernement : ministres et secrétaires d ’État

attachés à un ministremaximum 15 et parité linguistique sauf Premier Ministre

94

2. Communautés et Régions

a. Le pouvoir législatif

Parlement unique : vote des décrets et ordonnances;

Asymétrie au niveau flamand : « fusion » des institutionsrégionales et communautaires;

Parlement wallon : 75 élus directs pour 5 ans

Finances publiques

Echo 28 mai 2019

PS 30MR 25cdH 13Ecolo 4PTB-GO ! 2Parti Populaire 1


Parlement de la Communauté française 94membres = 75 wallons + 19 bruxellois;

Parlement flamand : 124 membres = 118 élusdirectement en Région flamande et 6 élusdirectement dans la Région deBruxelles-Capitale

Parlement bruxellois :89 élus directs

deux groupes linguistiques

Echo 29 mai 2019

Echo 29 mai 2019


Elections des parlements des entités fédérées depuis 2004

12

3

Electeurs flamands Electeurs

wallons

Région de Bruxelles-Capitale

72 députés francophones

17 députés flamands

Communauté flamande


6 députés bruxellois

Communauté française

75 députés wallons


Assemblée de la Commissioncommunautaire flamande

Assemblée de la Commissioncommunautaire française

17 députésflamands élus directs


5 élus indirects

Electeurs bruxellois

Flamands Francophones

124 députés 94 députés

89 députés

-Capitale





75 députés wallons


Assemblée de la Commissioncommunautaire flamande

Assemblée de la Commissioncommunautaire française

17 députésflamands élus directs


5 élus indirects

Electeurs bruxellois

Flamands Francophones

124 députés 94 députés

89 députés

Décisions dela Courd’arbitrage le25 mars 2003 :mesureinconstitutionnelle

97

Gouvernement wallon : 8 ministres

Gouvernement francophone : 5 ministres

Gouvernement germanophone : 4 ministres

Gouvernement bruxellois : 5 ministres (autant de flamands que de francophones président excepté) et trois secrétaires d’État.

Gouvernement flamand : 9 ministres (gouvernement 2014-2019)

b. Le pouvoir exécutif

Finances publiques

98

3. Les institutions communautaires sur le territoire de la Région deBruxelles-Capitale

Communautés : compétentes dans leur propre région linguistiqueet pour les institutions implantées à Bruxelles qui sont considéréescomme appartenant exclusivement à l’une ou l’autre Communauté;

sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale :

• les compétences uni-communautaires sont gérées par deuxCommissions communautaires

• les compétences bi-communautaires : COCOM

Cocof Cocon ou VGC

Finances publiques

99

a. La Cocof ou commission communautaire française

Assemblée composée des membres du groupe linguistique francophonedu parlement bruxelloisCollège : organe exécutif composé de cinq membres (les trois ministreset les deux secrétaires d’État francophones)Compétences :

Finances publiques

1. les matières transférées par la Communauté française surlesquelles elle agit comme une entité fédérée disposant d’unpouvoir législatif et exécutif ;

2. certaines matières culturelles et d’enseignement, dont lescompétences héritées de l’ancienne province de Brabant ou del’ancienne Commission française de la culture, sur lesquelles elledispose d’un pouvoir réglementaire ou d’une prérogative depouvoir organisateur, à l’instar du mode d’action des provinces etdes communes.

100

Assemblée composée des membres du groupe linguistique flamand duparlement bruxellois

Collège : organe exécutif est composé de trois membres (lesdeux ministres et le secrétaire d ’État flamands);

Compétences :

matières déléguées par la Communauté flamande;certaines compétences de la province de Brabant;anciennes compétences de la Commission flamande de laCulture

b. La VGC ou Vlaamse gemeenschap commissie

Finances publiques

101

Assemblée composée des membres des deux groupeslinguistiques du parlement bruxellois;

Collège : collèges Cocof et Cocon.

c. La Cocom ou commission communautaire commune

Finances publiques

Compétences : matières bicommunautaires

matières bi-personnalisables,les matières d’intérêt commundans le secteur de la cultureet de l’enseignement et lesmatières bi-communautairesrelevant de l’ancienneprovince de Brabant

matières transférées dans lecadre de la 6ème réforme :allocations familiales, soinsde santé, aide aux personnes,etc.

102

Mêmes organes et compétences que les autres Communautés;

Une seule région linguistique;

Parlement = 25 membres;

Gouvernement = 4 ministres;

4. La Communauté germanophone

Finances publiques

Sans oublier ….

589 communes (262 W, 308 F et 19 B);

10 provinces;

Provinces et communes sont soumises à la tutelle desRégions

https://ds1.static.rtbf.be/article/image/1240x800/d/c/6/5099dabdc62f0fb97c680fddb6babe5d-1558893085.png

103

C. Répartition des compétences en Belgique

Répartition : fixée par la Constitution et les lois spécialesSeul le parlement fédéral peut modifier la répartitionCommunautés et Régions : compétentes pour les matières qui leur sontattribuées les autres = compétences résiduaires : compétences de l’Etatfédéral tant que l’article 35 de la Constitution : pas entré en vigueurLes compétences sont exclusives = un seul législateur est compétent pourune matière donnée mais une matière peut être divisée en plusieursaspects et dépendre de différents niveaux de pouvoir.

Finances publiques

1. Le niveau fédéral matières : dites d’autorité : politique étrangère, défense, justice, maintien de l’ordre;du domaine social : pensions, santé publique, emploi, sécurité sociale;économiques : politique des prix, sauvegarde de l’Union économique etmonétaire, etc.politique fiscale : IPP, ISOC, TVA, etc

104

2. Les Communautés

culture;enseignement;emploi des langues;matières personnalisables(soins de santé, aides auxpersonnes, allocationsfamiliales);maisons de justicecoopérationintercommunautaire etinternationale;recherche scientifique.

Finances publiques

3. Les Régions

aménagement du territoire et la préservation de la nature ;environnement et politique de l’eaulogement;Agriculture et la pêche;commerce extérieuréconomie;énergie;pouvoirs subordonnés emploi; transport; travaux publics;bien-être animalrecherche scientifique; coopération internationale;politique fiscale : IPP, impôts régionaux et taxes régionales

105

Exemple :

L’enseignement est une compétence communautaire à l’exception de trois compétences restées du domaine fédéral :

les normes en matière d’obligation scolaire;les conditions minimales de délivrances des diplômes;le régime des pensions.

.Cette répartition des compétences s’accompagne denombreuses exceptions

Finances publiques

106

En vertu des accords de la Saint-Quentin (1993) et de la Sainte-Emilie(2014), la Communauté française a transféré à la Région wallonne et laCocof certaines compétences :

• la propriété de certains bâtiments scolaires du réseau officiel non-universitaire;

• l’exercice de la plupart des matières personnalisables;• certaines matières culturelles et d’enseignement.

4. Les compétences transférées de la Communauté française à laRégion wallonne

Finances publiques

107

5. Les compétences transférées de la Région wallonne à laCommunauté germanophone

Tourisme (2014), Monuments et sites(1994), fouilles, transport scolaire,télécommunications, Emploi (2000 et2015), Pouvoirs subordonnés

Article 139 de la Constitution : la Région wallonne peut transférer, en toutou en partie, certaines de ses compétences à la Communautégermanophone dans la région de langue allemande

108

Statistiques économiques sur la Belgique et ses Régions (2013)

D. Quelques indicateurs socio-économiques et budgétaires

Taux de

chômage

PIB par tête Revenu net moyen

imposable par

habitant% € Index € Index

Belgique 8,5 35 836 100 17 019 100

Région de Bruxelles-Capitale 19,3 62 270 176 13 525 79

Région flamande 5,1 35 736 101 18 163 107

Région wallonne

Communauté germanophone

11,4

XX

25 682

25 772

73

73

16 104

16 226

95

95

https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/le-revenu-moyen-des-belges-selevait-17698-euros-en-2015http://stat.nbb.be/?lang=frhttp://www.emploi.belgique.be/moduleDefault.aspx?id=21166#AutoAncher2

109

Statistiques économiques sur la Belgique et ses Régions (2017)

Taux de

chômage

PIB par tête Revenu net moyen

imposable par

habitant (2016)% € Index € Index

Belgique 7,2 38 686 100 17 824 100Région de Bruxelles-Capitale 15,0 65 007 168 13 980 78

Région flamande 4,4 39 756 103 19 102 107Région wallonne 9,8 28 009 72 16 787 94

https://statbel.fgov.be/fr/themes/menages/revenus-fiscauxhttp://stat.nbb.be/?lang=frhttp://www.emploi.belgique.be/moduleDefault.aspx?id=21166#AutoAncher2

110

111

Indicateurs régionaux - indice par habitant (Belgique =100) en 2017 en €

Bruxelles Flandre Wallonie BelgiqueProduit intérieur brut 65 036 39 774 28 022 38 686

Revenu primaire des ménages 22 403 27 102 21 907 24 951

Revenu disponible des ménages 18 132 21 170 18 111 19 874

En indice (Belgique = 100)Produit intérieur brut 168 103 72 100

Revenu primaire des ménages 90 109 88 100

Revenu disponible des ménages 91 107 91 100

Institut des comptes nationaux, comptes régionaux, 2019

112

Recettes, dépenses et capacité (+) ou besoin (-) de financement en 2014

Source : BNB, Comptes nationaux 2017 http://stat.nbb.be/?lang=fr

En millions € Administrations publiques

Autorité fédérale


Administrations locales

Sécurité sociale

Recettes 208 571,2 112 800,1 63 168,1 28 984,5 89 110,5

DépensesTransfert recettesfiscales aux niveaux depouvoir)Autres transfertscourants auxadministrations publiques

220 820,3 122 933,7(50 089,1)

(24 139,2)

64 584,6 29 650,4 89 143,6

Dépenses courantes àl'exclusion des chargesd'intérêts

191 133,7 106 751,5 55 111,8 25 873,6 87 499,8

Charges d'intérêts 13 127,8 11 788,9 1 124,8 417,5 189,1

Dépenses en capital 16 558,8 4 403,3 8 348,0 3 359,3 1 454,7

Capacité (+) ou besoin(-) de financement -12 249,0 -10 134,0 - 1 417,0 -666,0 -33,0

Solde primaire 878,7

113






Sécurité sociale

Recettes 210 733,6 107 942,5 73 992,6 29 676,7 78 040,4


221 042,2 113 411,8(38 929,5)

(28 278,5)

79 780,2 29 409,6 77 359,2


193 677,7 99 234,9 70 221,7 25 720,7 76 051,2

Charges d'intérêts 12 443,1 10 897,2 1 226,7 464,9 235,4

Dépenses en capital 14 921,4 3 279,7 8 335,6 3 224,0 1 072,6

Capacité (+) ou besoin(-) de financement -10 309,0 -5 469,0 - 5 788,0 267,0 681,0

Solde primaire 2 134,5


114






Sécurité sociale

Recettes 214 063,4 104 660,0 82 373,6 30 381,3 91 012,7


225 116,1 116 175,8(39 556,9)

(34 076,2)

82 508,4 29 698,3 91 097,8


198 719,9 102 145,1 72 691,0 26 165,3 90 925,5

Charges d'intérêts 12 073,8 10 561,0 1 378,0 405 30,9

Dépenses en capital 14 322,4 3 469,7 5 683,0 3 128 141,4

Capacité (+) ou besoin (-) de financement -11 053,0 -11 516 -135 683 -85

Solde primaire 1 021,1


115



Administration

s publiques

Pouvoir

fédéral

Communautés

et régions

Administrations

locales

Sécurité

sociale

Recettes 224 453,5 111 233,0 85 508,2 31 656,6 94 445,6

Dépenses 228 976,1 116 928,3 85 191,5 31 256,8 93 989,4

Dépenses courantes à

l’exclusion des charges

d’intérêts

(Transferts de recettes fiscales

aux autres administrations

publiques)

(Autres transferts courants aux

autres administrations

publiques)

204 188,2 104 211

(44 014,7)

(32 887,2)

75 743,7

(0)

(10 255,2)

27 589,5

(0)

(313,3)

93 842,0

(0)

(9 727,6)

Charges d’intérêts 10 776,1 9 539,2 1 293,7 252,8 17,2Dépenses en capital 14 011,8 3 178,1 8 154,1 3 414,5 130,2Capacité (+) ou besoin (-) de

financement

-4 523,0 -5 695,0 317,0 400,0 456,0

Solde primaire 6 253,5 .. .. .. ..

116

Recettes, dépenses et capacité (+) ou besoin (-) de financement en 2014 e 2015 en millions €

Communauté flamandeRecettesDépensesBesoin de financement

2014

35 121,135 710,1- 589

2015

40 999,444 115,5

-3 116Communauté françaiseRecettesDépensesBesoin de financement

14 095,614 309,4

-214

17 436,517 685,1

-249Région wallonneRecettesDépensesBesoin de financement

8 068,08 779,2

-711

11 426,013 215,1

- 1 789Région de Bruxelles-CapitaleRecettesDépensesBesoin de financement

3 875,53 671,1

204

4 035,34 461,4

-426

2016

45 753,945 921,6

-168

18 078,418 195,0

-117

13 706,113 664,7

42

4 725,04 593,0

131


117

Recettes, dépenses et capacité (+) ou besoin (-) de financement en 2014 e 2015 en millions €

COCOFRecettesDépensesBesoin de financement

2014

409,3396,8

12

2015

455,1447,8

7COCONRecettesDépensesBesoin de financement

151,1174,8-23,7

153,3143,310,0

COCOMRecettesDépensesBesoin de financement

95,3109,0-14

1 200,81 216,8

-16 Communauté germanophoneRecettesDépensesBesoin de financement

256,0296,4-40

321,0452,9-132

2016

476,545 4,4

22

159,1157,0

2

1 291,71 286,6

5

360,0392,0

-32


118

Recettes, dépenses et capacité (+) ou besoin (-) de financement en 2017 en millions €


Communauté

flamande

Communauté

française

Région

wallonne

Région de

Bruxelles-

Capitale

Communauté

germanophone

Recettes 48 699,7 18 653,7 13 450,5 4 647,3 375,1

Dépenses 47 725,7 18 885,4 13 786,7 4 759,7 410,7

Capacité (+) ou

besoin (-) de

financement

974,0 -232,0 -336,0 -112,0 -36,0

119Source : BNB, Comptes nationaux 2017 http://stat.nbb.be/?lang=fr

2017Belgique 453994Pouvoir fédéral 387292Communautés et Régions 58994Pouvoirs locaux 23708Sécurité sociale 2105Consolidation intersectorielle -18106

120Source : BNB, Comptes nationaux 2017 http://stat.nbb.be/?lang=fr

2017

Total 58994Communauté

flamande 19602Communauté

française 7571Région

wallonne 21485Région de

Bruxelles-Capitale 4885Communauté

germanophone 403Commission

communautaire française 193Commission

communautaire commune 12Commission

communautaire flamande 54Unités

interrégionales 6052


E. L’Union européenne

Finances publiques

Pays membres de l’Union européenne :

1951 : Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg, Italie,Allemagne (Communauté européenne duCharbon et de l’acier CEE en 1957)

1973 : ((Angleterre)), Danemark, Irlande;1981 : Grèce;1986 : Espagne, Portugal;1995 : Suède, Finlande et Autriche;2004 : Pologne, Hongrie, République tchèque, Malte,

Chypre, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lituanie et Lettonie

2007 : Bulgarie et Roumanie2013 : Croatie



Traité de Lisbonne : clarifie la répartition des compétences entre l’Unioneuropéenne (UE) et les États membres.

introduit dans les traités fondateurs une classification précise endistinguant trois compétences principales : les compétencesexclusives, les compétences partagées et les compétencesd’appui.

Répartition des compétences au sein de l’Union européenne

pas de transfert de compétence notable.


suppression de la structure en trois piliers :

la Communauté européenne (libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux; agriculture;transport; concurrence; domaine fiscal et rapprochement deslégislations; politique économique et monétaire; politiquecommerciale commune; coopération douanière; cohésionéconomique et sociale; politique sociale; éducation et formationprofessionnelle et jeunesse; emploi; culture, etc.)

la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Quelles sont les différentes catégories de compétences ?


1. compétence exclusive : l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopterdes actes contraignants dans ces domaines. Le rôle des États membresse limite donc seulement à appliquer ces actes, sauf si l’Union lesautorise à adopter eux-mêmes certains actes (article 3 du TFUE)

2. compétence partagée : l’UE et les États membres sont habilités àadopter des actes contraignants dans ces domaines. Cependant, lesÉtats membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesureoù l’UE n’a pas ou a décidé de ne pas exercer la sienne (article 4 duTFUE)

3. compétence pour appuyer, coordonner ou compléter les actions desÉtats membres : l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner oucompléter l’action des États membres. Elle ne dispose donc pas depouvoir législatif dans ces domaines et ne peut pas interférer dansl’exercice de ces compétences réservées aux États membres (article 6du TFUE)

3 catégories de compétences :

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/competences/faq?lg=fr


L’UE dispose de compétences particulières pour certains domaines :

la coordination des politiques économiques et de l’emploi (article5 du TFUE) : l’UE dispose d’une compétence afin d’assurer lesmodalités de cette coordination. Elle doit ainsi définir des grandesorientations et des lignes directrices à destination des Étatsmembres;

la « clause de flexibilité » (article 352 du TFUE): cette clausepermet à l’UE d’agir au-delà du pouvoir d’action qui lui est attribué parles traités si l’objectif à atteindre le nécessite. Cette clause estcependant encadrée par une procédure stricte et par certainesrestrictions quant à son application.


127

Compétence exclusive (voir l'article 3 du TFUE)

Compétence partagée (voir l'article 4 du TFUE)

Compétence pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres (voir l'article 6 du TFUE)

Compétence pour prendre des mesures visant à garantir que les États membres coordonnent leurs politiques (voir l'article 5 du TFUE)

a. l'union douanière b. l'établissement des règles

de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur

c. la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro

d. la conservation des ressources biologiques marines dans le cadre de la politique commune de la pêche

e. la politique commerciale commune

f. la conclusion d'accords internationaux

i. lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'UE

ii. lorsque cette conclusion est nécessaire pour permettre à l'UE d'exercer sa compétence interne

iii. dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

b. le marché intérieur

c. la politique sociale, pour les aspects définis dans le TFUE

d. la cohésion économique, sociale et territoriale

e. l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer

f. l'environnement g. la protection des

consommateurs h. les transports i. les réseaux

transeuropéens j. l'énergie k. l'espace de

liberté, de sécurité et de justice

l. les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, limités aux aspects définis dans le TFUE

m. la recherche, le développement technologique et l'espace

n. la coopération au développement et l'aide humanitaire

o. la protection et l'amélioration de la santé humaine

p. l'industrie q. la culture r. le tourisme s. l'éducation, la

formation professionnelle, la jeunesse et le sport

t. la protection civile

u. la coopération administrative

Les actes juridiquement contraignants adoptés par l'UE dans ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

la politique économique

l'emploi

les politiques sociales



= la Communauté n'intervient que « si et dans la mesure où les objectifsde l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisantepar les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions oudes effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveaucommunautaire » (article 3 B du titre II du traité).

Ce principe ne s’applique pas pour les compétences exclusives : politiquecommerciale commune, conservation des ressources de pêche, laconcurrence, la politique économique et monétaire, etc.

Application du principe de subsidiarité

Pour les compétences partagées, l'UE agit à la place des Etats si l'actioncommune est considérée comme plus efficace que celle des Etats agissantséparément (selon le principe de subsidiarité);


La zone euro

Zone € (Union économique et monétaire - UEM) = 19 pays de l'UE qui ontadopté € comme monnaie nationale.

Plusieurs critères sont nécessaires pour rejoindre la zone euro = critèresde convergence du Traité de Maastricht.

Zone euro

Suède et Danemark : décidé par référendum qu'ils n'adoptaient pas l’€Royaume-Uni ne participe pas à la monnaie unique.

1999 : 11 des 15 pays de l’UE de l’époque2001 : Grèce2007 : Slovénie2008 : Chypre et Malte2009 : Slovaquie2011 : Estonie2014 : Lettonie2015 : Littuanie


19 États de l'Union européenne utilisent l'euro comme monnaie :

Belgique, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie,Chypre, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie,Slovaquie, Finlande, Lettonie, Littuanie

https://www.ecb.europa.eu/euro/intro/html/map.fr.html

131

Principaux ouvrages utilisés


Bibliographie

• Bayenet B., Feron M., Gilbert V. et Thys-Clément F., Fédéralisme budgétaire,mode d’emploi, Editions de l’Université de Bruxelles, 2000;

• Le numéro spécial de la revue Administration publique, 26ème année, 2-3-4/2002sur St-Polycarpe, Lombard et Saint-Boniface : une réforme à plusieurs visages.

• Bayenet B., Gassner E., Lentzen E. et Thys-Clément F., « Les accords duLombard », Année sociale, 2001;

• Bayenet B., Gassner E., Lentzen E. et Thys-Clément F., « Les conséquencesélectorales de l’accord du Lombard sur les institutions communautaires etrégionales belges », Cahiers du Cevipol, ULB, 2002;

• Bayenet B., « Impacts des derniers accords institutionnels de 2001 sur lesfinances des entités fédérées », Année sociale, 2003;

• Bayenet B. et De Bruycker Ph., « Belgium: an unique evolving federalism »,Edward Elgar Press,UK, 2004;

• Gerlache A., Vande Lanotte J., Uyttendaele M., Bracke S. et Goedertier G., LaBelgique pour débutants, La Charte, Brugge, 2001.

Documents

Finances publiques I - Bayenet · B. Structure institutionnelle de la Belgique; ... « La réforme de la loi de financement des Communautés et Régions », Revue économique, BNB,