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La fiscalité en Corée du Sud 2009
Actualisation au 09 septembre 2009 © MINEFE – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001
L’essentiel et les chiffres-clé
Une fiscalité des affaires attractive
Une surtaxe de résidence de
10% s’ajoute au taux de base
de l’IS. Cette surtaxe
s’applique également sur
l’impôt sur le revenu des
personnes physiques (IRPP).
Une taxe de consommation
spéciale à taux variable
s’applique également à
certaines catégories de
produits (principalement les
produits de luxe).
Un impôt sur les sociétés relativement bas :
L’impôt sur les sociétés est relativement bas et se décline en deux tranches :
Impôt sur les sociétés (IS) en 2009
Tranches de bénéfice (en KRW)
Taux d'IS Taux d'IS
(surtaxe de 10% incluse)
≤ 200 millions 11 % 12,1%
> 200 millions 22 % 24,2%
Source Kim & Chang
Les entreprises dont le siège social est en Corée sont imposables sur leurs
revenus mondiaux, les autres uniquement sur les bénéfices réalisés dans le
pays. Une surtaxe de résidence ajoute 10 % au taux de base.
La TVA :
Le taux ordinaire de la TVA est de 10%. La TVA à taux zéro est applicable
pour les seuls commerçants résidant en Corée ou pour les entreprises locales
sur les biens destinés à l'exportation, les services rendus à l'extérieur du
territoire coréen, les services de transport international, les biens et services
fournis pour l'acquisition de devises étrangères.
Les retenues à la source :
Les intérêts, dividendes, redevances et honoraires de prestation versés à une
personne domiciliée hors de Corée sont soumis à une retenue à la source
(withholding tax) de 22%. En vertu de la convention fiscale franco-coréenne,
11% C’est le taux de l’impôt sur les sociétés appliqué
pour les sociétés réalisant moins de 200 millions
de KRW de bénéfices
22% C’est le taux de l’impôt sur les sociétés appliqué
pour les sociétés réalisant plus de 200 millions de
KRW de bénéfices
10% C’est le taux ordinaire de TVA en Corée du Sud
La pression fiscale de la Corée,
une des plus faibles des pays de
l’OCDE
La signature de la convention
fiscale franco-coréenne permet
d’éviter la double imposition.
– © MINEFE - DGTPE
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Le montant et le mode de
calcul de ces impôts sont
définis localement par chaque
autorité territorialement
compétente.
les retenues à la source en Corée donnent droit en contrepartie à un crédit
d’impôt en France.
Les impôts locaux :
Les entreprises paient aussi des impôts locaux liés aux transactions ou à la
propriété immobilière tels que les droits d’enregistrement (Registration Tax),
de mutation (Acquisition Tax) et l’impôt foncier (Property Tax).
L’imposition des expatriés
Les ingénieurs peuvent
bénéficier d’exemptions, sous
certaines conditions, après
avoir effectué une demande
auprès des services fiscaux.
En pratique, le régime sans
abattement est intéressant
seulement pour les revenus
supérieur à 226 millions de
KRW soit environ 125 000€
(taux de change utilisé
1800KRW pour 1€)
Un travailleur passant moins de 183 jours en Corée est non imposable mais
imposé de fait (retenue à la source par l’employeur) si ses revenus sont versés
en Corée, lui donnant ainsi droit à un crédit d’impôt en France.
Au-delà de 183 jours, le travailleur est imposable sur ses revenus d’origine
coréenne où qu’ils soient versés. Si son séjour excède un an et que ses centres
vitaux et affectifs se situent en Corée, alors il est considéré comme résident et
imposable sur ses revenus mondiaux.
L’impôt sur le revenu, auquel s’ajoute une surtaxe de résidence, se décline en
4 tranches :
Impôt sur le revenu des
personnes physiques (IRPP) 2009
Tranches du revenu (en
KRW) Taux IRPP
Taux d'IRPP (surtaxe de résidence de 10% incluse)
Jusqu’à
2009 A partir de
2010 Jusqu’à
2009 A partir de
2010
<12 millions 6 % 6 % 6,6% 6,6%
12 millions - 46 millions 16 % 15 % 17,6% 16,5%
46 millions - 88 millions 25 % 24 % 27,5% 26,4%
> 88 millions 35 % 33 % 38,5% 36,3%
Source Kim & Chang
Les résidents étrangers en Corée bénéficient de conditions fiscales
privilégiées et peuvent choisir un des deux régimes fiscaux suivants :
- Opter pour un abattement de 30% sur le revenu imposable ; seuls
70% de ses revenus seront donc imposés selon le barème normal.
- Opter pour un taux d’imposition unique de 18.7% non progressif et
sans possibilité d’abattement.
L’encouragement fiscal des investissements
Les entreprises high-tech bénéficient d’avantages fiscaux à certaines
conditions. Ces avantages consistent, par exemple, en l’exonération d’impôt
pendant 5 ans à partir de la première année de bénéfices et l’exonération des
biens d’équipement importés de TVA, de droits d’accises et de droits de
douane.
S’installer dans une zone franche permet de bénéficier d’une exonération
totale d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur es dividendes pendant les trois
premières années d’activité. Les importations destinées au fonctionnement de
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l’entreprise sont exemptées de TVA, au même titre que celles des entreprises
high-tech.
Contacts et liens utiles
Mission Economique de Séoul http://www.missioneco.org/coree/ Tel : + 82 (02) 563 2280
Contact : Sylvain REMY, Attaché Commercial - [email protected] - National Tax Service http://www.nts.go.kr/eng/ Site fiscal coréen mettant à disposition des guides en
anglais sur la fiscalité en Corée.
Invest Korea www.investkorea.org Organisme de promotion des investissements étrangers en Corée.
Global Expert and Investor Support Center : Ce guichet unique (rattaché au Korea Immigration Service)
vise à faciliter les démarches administratives des investisseurs étrangers (visa, fiscalité, système
bancaire…).
Adresse : Seoul Immigration Office, 121 Mok-dong, Yangcheon-gu, Seoul 158-076
La Hotline Ubifrance www.ubifrance.fr/infos-marches/infohotline.asp
Un accès direct aux experts réglementaires et juridiques d’Ubifrance pour des informations précises et
fiables, quels que soient votre secteur d’activité et votre projet.
Les publications de la mission économique
Guides disponibles en version papier ou électronique dans la boutique en ligne d’Ubifrance :
www.ubifrance.fr
S’implanter en Corée du Sud : une étude complète destinée aux sociétés françaises
désirant créer une structure en Corée du Sud qui comporte de nombreuses informations
pratiques, notamment concernant les coûts et les procédures à suivre pour chaque forme
d’implantation. 214 pages, 2008, 65,40 € HT
L’essentiel d’un marché : la Corée du Sud : ce guide fait un tour d’horizon des
problématiques auxquelles est confronté un exportateur en Corée du Sud : accès aux
marchés, réseaux de distribution, canaux promotionnels, tarifs douaniers,
règlementation des échanges en Corée du Sud. 192 pages, 2006, 23,70 € HT
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Auteur : Mission Économique
Adresse : Samheung Bldg. 8th Fl., 705-9, Yeoksam-
dong, Gangnam-gu, SEOUL 135-711
Rédigée par : Chloé GRUTCHFIELD
Revue par : Sylvain REMY
Version originelle du 16 février 2009
