Fiscalité franco-allemande Réponses aux questions ... ?-franco... · 3 Je touche uniquement des pensions…

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • 1

    Fiscalit franco-allemande

    Rponses aux questions frquemment souleves

    15 avril 2016

    1) Quelle est ma rsidence fiscale ? ................................................ 1

    2) Quelles sont les rgles en matire d'imposition des pensions de retraite ? ........................................................................................ 2

    3) A quel systme d'assurance maladie suis-je rattach(e) ma retraite ? ........................................................................................ 3

    4) Quel est le taux de cotisation sociale maladie payer sur la pension de retraite en Allemagne ? ................................................ 3

    5) Cotisations sociales en matire d'assurance dpendance ............ 4

    6) Imprim fiscal europen ............................................................. 5

    7) Quel est l'Etat comptent en matire de fiscalisation des intrts des comptes en banque et des contrats d'assurance-vie et quelles sont les conditions pour ouvrir certains comptes ?..6

    8) Quelles sont les rgles fiscales applicables en Allemagne pour un plan d'pargne d'entreprise ? ......................................................... 7

    9) Je perois des revenus de placements (obligations, actions,). Que dois-je dclarer en Allemagne ? ............................................... 7

    10) Je fais une donation depuis la France des rsidents franais en Allemagne. Quelles sont les rgles applicables en matire fiscale ? . 8

    11) Prise en considration du salaire d'un fonctionnaire franais par le fisc allemand dans le calcul du taux dimposition de son conjoint allemand ........................................................................................ 8

    1) Quelle est ma rsidence fiscale ? Cest dans l'Etat de rsidence fiscale quexiste une obligation fiscale illimite. Si certains des revenus perus sont imposables dans un autre Etat, la personne non-rsidente de cet Etat est tenue dy dposer galement une dclaration.

  • 2

    La dtermination de la rsidence fiscale vaut pour chaque personne, y compris pour chacun des conjoints dans le cas dun couple. Aux termes de larticle 4 A du Code gnral des impts (CGI), si sa rsidence fiscale est en France, un rsident fiscal franais est imposable sur lensemble de ses revenus (franais et trangers) en France. En revanche, si son domicile fiscal est situ dans un autre pays, il n'est redevable de limpt en France que pour ses revenus de source franaise. L'article 2, alina 4 de la convention fiscale franco-allemande pose un certain nombre de rgles en matire de dtermination de la rsidence fiscale. L'article 4 B du Code gnral des impts (CGI) prcise les critres de dtermination de la rsidence fiscale dans le cas franais. Trois critres alternatifs rentrent ici en ligne de compte : - Le critre personnel : cest le lieu o se trouve le foyer, savoir la rsidence habituelle. Il sagit du lieu de sjour principal, mais cela peut tre aussi celui o rside la famille et o sont scolariss les enfants ; - Le critre professionnel : cest le lieu dexercice de l'activit professionnelle principale ; - Le critre conomique : cest le lieu o se trouve le centre des intrts conomiques (compte en banque, etc.). Larticle 4 B CGI dispose que sont rputs domicilis en France les agents de lEtat en service ltranger. Dans le cas d'un domicile fiscal unique, si les critres susviss ne permettent pas de dterminer le domicile fiscal de la personne, la convention fiscale franco-allemande prvoit alors que le domicile fiscal est situ dans le pays o la personne rside de faon habituelle, dfaut dans le pays dont elle possde la nationalit. Si une difficult demeure encore, cest aux administrations fiscales franaises et allemandes de dterminer o se trouve le domicile fiscal (Art. 21 n4 de la Convention). Dans certains cas, il peut exister un double domicile fiscal. Pour les couples mixtes (mariage et partenariat de type PACS ou Lebenspartnerschaft) dont les conjoints ne sont pas rsidents fiscaux du mme Etat, le rsident fiscal franais est impos sur ses revenus mondiaux en France (articles 4 A, B-1 et B-2 CGI) et son/sa partenaire est impos(e) en France sur ses revenus dorigine franaise (articles 4 A, 4 B 1 et 4 B2 CGI). Les couples mixtes doivent dposer une seule et mme dclaration en France, dans laquelle ils ne dclareront pas les revenus du conjoint rsident fiscal dun autre Etat. Cette rgle nest pas valable pour les couples spars de biens et ne vivant pas sous le mme toit, pour les couples spars ou pour un abandon du domicile car ces couples sont imposs sparment. Pour obtenir des prcisions complmentaires sur le cadre juridique franais : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP

    2) Quelles sont les rgles en matire d'imposition des pensions de retraite ? Le cadre juridique applicable au 1er janvier 2016 est celui pos par la convention fiscale franco-allemande dans sa version modifie par l'avenant conclu en mars 2015. Il sapplique aux revenus perus compter du 1er janvier 2016.

    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP

  • 3

    Je touche uniquement des pensions de retraites "classiques" d'un seul Etat Le principe pos larticle 13 8 de la convention est que le retrait recevant des pensions de retraite verses au titre des assurances sociales lgales (ce qui correspond aux pensions de retraite et la retraite complmentaire publique) sera imposable sur ces revenus dans le seul Etat de rsidence fiscale. Je reois une pension de retraite en considration de services civils et militaires Une exception est pose l'article 14 de la convention : le rgime des pensions publiques, verses par un Etat en considration de services civils et militaires qui lui ont t rendus, est trait part. Ces pensions restent exclusivement imposables dans l'Etat qui les paie. Je touche des retraites de France et d'Allemagne (multi-pensionn) Les rgles vises pour la question n13 s'appliquent. Le retrait paiera lintgralit de limpt sur le revenu dans le seul Etat de rsidence pour l'ensemble des pensions perues en France et en Allemagne. Par exception, et en vertu de l'article 14 de la convention, une personne rsidant dans un Etat et percevant une pension de retraite en considration de services civils ou militaires de l'autre Etat continuera acquitter limpt sur le revenu dans chacun des deux Etats : dans l'Etat o elle a exerc ces services civils ou militaires concernant la pension de retraite correspondante et dans l'Etat de rsidence pour l'ensemble des autres pensions de retraites perues.

    3) A quel systme d'assurance maladie suis-je rattach(e) ma retraite ? Les rgles europennes de coordination des mcanismes nationaux de scurit sociale posent pour principe quune personne ayant travaill dans plusieurs Etats europens et prenant sa retraite dans lun dentre eux dpend du systme de scurit sociale de ce dernier pays. Larticle 23 du rglement europen n883/2004 nonce que, la personne qui peroit une pension ou des pensions en vertu de la lgislation de deux ou plusieurs tats membres, dont lun est ltat membre de rsidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la lgislation de cet tat membre, bnficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de linstitution du lieu de rsidence, comme si lintress navait droit la pension quen vertu de la lgislation de cet tat membre . Il n'existe pas d'exception ces rgles lies la faiblesse de la pension retraite perue dans l'Etat de rsidence. Ainsi, par exemple, le fait pour une personne rsidant en Allemagne de demander le bnfice d'une Mutterrente suffit la rattacher au systme d'assurance maladie allemand et donc au systme allemand de cotisations sociales mme si le reste de ses pensions de retraite provient par ailleurs de France.

    4) Quel est le taux de cotisation maladie payer sur une pension de retraite franaise perue en Allemagne ? Les rgles en matire de cotisations sociales des pensions de retraites sont poses au sein du livre 5 du code social allemand (Sozialgesetzbuch (SGB)). Par lecture combine du 247 2me phrase et du 228 al.1 2eme phrase, les pensions de retraites trangres comparables aux pensions de retraites publiques allemandes se voient appliquer le principe d'une cotisation rduite (8,2%), l o les pensions d'entreprises (Betriebsrente) se voient appliquer une cotisation taux plein (15,5%). Concernant les pensions AGIRC/ARRCO, aprs une premire instance Karlsruhe et un appel Stuttgart, les juges avaient estim que lapplication du taux plein de 15,5% tait infonde. Le retrait

  • 4

    en dcembre 2015 du dernier recours devant le Tribunal social fdral de Kassel rend la dcision du tribunal de Stuttgart dfinitive. Le service des relations internationales de la Fdration des caisses d'assurance maladie publique allemande (DVKA) a envoy un courrier ses membres le 21 mars dernier indiquant que les pensions de retraites AGIRC/ARRCO sont interprter rtroactivement au 1er janvier 2000 comme des pensions de retraites publiques au sens du 228 al.1 SGB. Le taux rduit de cotisation doit donc leur tre appliqu. Un droit remboursement du trop-peru est ouvert. En vertu des 26 al.2 et 27 du livre 4 du SGB, le droit remboursement se prescrit au bout de 4 ans aprs la fin de l'anne au cours de laquelle les contributions sociales ont t verses. Pour une demande effectue en 2016, le droit remboursement ne peut porter sur des contributions verses avant le 1er janvier 2012. La demande de remboursement doit tre effectue auprs de la caisse d'assurance maladie publique de l'assur. Aucune forme particulire n'est ncessaire. Il suffit de prciser que la demande porte sur le trop-peru de contributions sociales appliques aux pensions de retraites AGIRC ou ARRCO, la priode concerne ainsi que les rfrences du compte sur lequel le remboursement doit tre effectu. Les intrts de retard