Fond de Commerce 1

8/6/2019 Fond de Commerce 1

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Le fonds de commerce

Par

Melle Ibtissam BOUTABSIL

Etude notariale de

Maitre Hassan RAHMOUN

Sal (Maroc)

Le fonds de commerce est, selon larticle 79 du code de commerce, Un bien

meuble incorporel constitu par lensemble des biens mobiliers affects lexercice dune ou plusieurs activits commerciales.

Il sagit du groupement dun certain nombre dlment htroclite destin

donner forme lactivit et lui permettre de se dvelopper ;

Marchandises ,clientle ,achalandage ,outillage,enseigne,mobilier commercial

(article 80 du code de commerce ) le fonds de commerce comprend

obligatoirement la clientle et lachalandage ,il comprend aussi tout autres biens

ncessaires lexploitation lexploitation du fonds tels que le nom

commercial,lenseigne, le droit au bail ,le mobilier commercial ,les marchandises

,le matriel et loutillage ,les brevets dinvention,les licences ,les marques de

fabrique de commerce et de service ,les desseins et modles industrielle littraire

ou artistique qui y sont attachs

Chacun de ses lments a son rgime juridique ,mais lensemble constitue le

fonds

Le fonds de commerce est un ensemble de droit ou de biens ,cette notion est

relativement, rcente ,elle apparat au dbut XIX sicle dans la langue des

praticiens ,qui crent les mots fonds de marchandises ,fonds de boutique puis

fonds de commerce,lexpression de fonds de commerce dans son sensmoderne,apparat dans une loi fiscale franaise de 1872 qui organises

lenregistrement des mutation de fonds de commerce ,une autre loi de 1998

amnage linstitution du nantissement pour ladapter au fonds de commerce ,

Les contrats portant sur le fonds de commerce

1) La vente du fonds de commerce

Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut tre cd. Cette cession

peut soprer par acte sous seing priv ou par acte authentique, le montant de la

vente tant dpos auprs dune instance habilite conserver les dpts. Ce qui


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importe pour la cession du fonds est lindication dun certain nombre de mentions

prvues larticle 81 du code de commerce :

- Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte dacquisition, le prix de cette

acquisition, en distinguant les lments incorporels et les lments corporels du

fonds.- Ltat des inscriptions des privilges et nantissements pris sur le fonds.

- Le bail, sa date, sa dure, le montant du loyer actuel, le nom et ladresse du

bailleur.

- Lorigine de la proprit du fonds de commerce.

Labsence de lune de ces mentions est sanctionne par la nullit de lacte de

vente. Il parat quil sagit dune nullit relative, puisque le texte prcise que

lacheteur peut demander lannulation du contrat si labsence de cette mention lui

a port prjudice. Donc en labsence de prjudice, labsence dune mention

nentrane pas de plein droit la nullit du contrat de vente qui restera valable.

La mme sanction sapplique en cas dinexactitude dune mention, ce quoi on

peut substituer la rduction du prix de vente. Lacheteur doit galement dmontrer

le prjudice subi en raison de cette inexactitude.

Ces actions se prescrivent dans le dlai dun an compter de lacte de vente.

La vente du fonds est galement soumise des rgles de publicit destines

informer les tiers que la vente pourrait affecter, notamment les cranciers du

vendeur qui pourraient se faire attribuer le prix de vente.

La publicit de lacte se fait en quatre temps :

- Dans les 15 jours de lenregistrement par dpt au secrtariat-greffe du tribunal

du lieu dexploitation du fonds ou de son principal tablissement.

- Inscription dun extrait de cet acte au registre de commerce (date de lacte,

noms, prnoms et domiciles des parties, indication des succursales, prix de vente,

nature et sige du fonds, le dlai dopposition et llection de domicile au

tribunal).

- Cet extrait est publi sans dlai, aux frais des parties au BO et au JAL par le

secrtaire-greffier.

- Le renouvellement de cette publication doit tre fait par lacqureur entre le

huitime et le quinzime jour aprs la 1e insertion.

Le dlai dopposition qui doit tre insr dans lextrait en question est prvu afin

de permettre aux cranciers du vendeur de sopposer la vente, soit pour

insuffisance du prix de vente, soit pour se faire attribuer ce dernier. Il est de 15

jours aprs la seconde insertion. Ils ont donc un dlai maximum de 45 jours pour

faire valoir leurs prtentions. Lopposition doit tre faite la lettre recommande

avec accus de rception au secrtariat-greffe du tribunal o la vente a t publie.

La crance ne doit pas remplir obligatoirement lexigence dexigibilit. Elle doit

donc tre simplement certaine et liquide.

A peine de nullit, lopposition doit prvoir le montant et les causes de la crance

et contenir une lection de domicile dans le ressort du tribunal. Lopposition nepeut pas porter sur des loyers en cours ou choir. Le respect de ces conditions


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rend inopposable tout payement fait par lacheteur au vendeur, ce qui le met dans

lobligation de payer deux fois le prix de vente, une fois entre les mains du

vendeur et une autre entre les mains des cranciers opposants.

Pour parer lventualit o le prix de vente serait suprieur au montant des

crances et permettre au vendeur de bnficier de la diffrence, il est prvu que cedernier peut demander en rfr, dix jours aprs lexpiration du dlai

dopposition, lattribution du prix de vente contre consignation au secrtariat-

greffe dune somme suffisante pour dsintresser les cranciers. Lacqureur

devra faire une dclaration qui atteste de labsence dautres cranciers opposants,

sinon il ne sera pas libr du prix lgard de tout crancier opposant antrieur

non dclar. Un privilge exclusif sera donc attribu aux cranciers opposants sur

ces sommes.

La nullit de lopposition, labsence de titre ou de cause de la crance permettent

au vendeur, en labsence daction au fond, de se pourvoir en rfr afin dobtenir

la libration du montant total du prix de vente.

Ces rgles sont cartes au profit du droit de la proprit industrielle et de laproprit littraire et artistique, lorsquils trouvent sappliquer, en raison de

leurs spcificits.

Les cranciers ne sont pas les seuls protgs, puisque le vendeur est lui-mme

crancier du prix de vente et doit donc tre garanti de son payement. Cest pour

cette raison quun privilge du vendeur est prvu.

Il doit tre inscrit au registre du commerce et au secrtariat-greffe de chaque

tribunal o se trouve une succursale, dans les quinze jours de lacte de vente. Il

porte de plain droit sur le nom commercial, lenseigne, le droit au bail, la clientle

et lachalandage. Il peut galement porter sur tous les lments du fonds dsigns

par lacte de vente, lorsque ces derniers sont prvus linscription. Il faut

distinguer le prix des lments incorporels du fonds et celui du matriel et des

marchandises. Il faudra donc prvoir le payement par rapport chacun de ces

lments, en sachant que les payements partiels simputent dabord sur le prix des

marchandises, puis sur celui du matriel. Cette inscription est opposable au

redressement et la liquidation judiciaire.

Le droit de surenchre des cranciers :

Les cranciers, qui doivent se faire payer sur le prix de vente sont admis

contester ce dernier, lorsquils le considrent insuffisant. Cest ainsi quest prvuun droit de surenchre au profit de ces derniers qui a lieu dans les 30 jours qui

suivent la dernire formalit de publication de la vente. Tout crancier opposant

peut, dans ce dlai, prendre connaissance des dtails de la vente et contester le

prix de vente en formant une surenchre du sixime du prix de vente, sans

compter le matriel et les marchandises. Elle concerne donc la vente des lments

incorporels du fonds. Cette initiative nest pas possible dans le cadre des ventes

judiciaires ou de celles effectues par un syndic de liquidation ou de redressement

judiciaires, de copropritaires indivis ou aux enchres publiques.

Le crancier portant surenchre doit dposer au secrtariat-greffe au moins la

moiti du prix de la premire vente ou la partie du prix de vante payable au


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comptant augment de la surenchre. La vente sur surenchre se substitue la

vente initiale et se voit appliquer les mmes effets.

Lorsque la vente devient dfinitive, lacqureur doit payer les cranciers

directement. En cas de dsaccord sur la rpartition du payement entre ces

derniers, il doit, sur sommation de tout crancier et dans les 15 jours, consigner lemontant exigible au secrtariat-greffe, ajout au fur et mesure des montant

devenant exigibles.

Laction rsolutoire :

Laction rsolutoire pour non payement du prix de vente prvue pour le fonds de

commerce a un rgime spcifique. Le vendeur ne peut sen prvaloir que sil la

mentionne expressment lors de linscription du privilge et avant lextinction de

celui-ci. Elle ne peut porter que sur les lments mentionns dans lacte de vente.

La rsolution amiable ou judiciaire de la vente oblige le vendeur de reprendre tousles lments du fonds, mme ceux non viss par laction. Une estimation des

marchandises et du matriel est effectue par un expert de faon contradictoire.

Le surplus reste le gage des cranciers inscrits ou chirographaires.

Lexercice de laction rsolutoire doit tre notifi aux cranciers, le jugement ne

pouvant intervenir que 30 jours aprs la notification. Lorsque la rsolution sopre

de plein droit ou quelle est amiable, le vendeur doit al notifier aux cranciers et

cette dernire ne sera effective que 30 jours aprs la notification.

En cas de vente du fonds aux enchres publiques suite un redressement ou une

liquidation, le poursuivant doit informer les vendeurs antrieurs de la ncessit

dintenter laction rsolutoire dans les 30 jours, faute de quoi, ils seront dchus

lgard de ladjudicataire du droit de lexercer.

2) Lapport en socit dun fonds de commerce

Il sagit dun apport en nature, qui peut tre fait par le propritaire du fonds en

contrepartie dactions ou de parts dans la socit. Il transfert donc la proprit du

fonds la socit, transfert qui nest pas obligatoirement fait en pleine proprit.

Cette opration doit tre publie dans les mmes conditions que la vente. Dans les

15 jours qui suivent la dernire publication, les cranciers non inscrits doiventdclarer leurs crances au secrtariat-greffe du tribunal qui lui en dlivrera un

rcepiss.

Sauf demande par les coassocis de lannulation de lapport dans les 30 jours de

la seconde insertion, la socit est solidairement tenue des dettes de lassoci au

payement du passif dclar et dment justifi. Ceci ne sapplique que sous rserve

des dispositions relatives la fusion ou la scission des socits.

3 ) Le nantissement du fonds de commerce

Le nantissement, sret portant sur un bien mobilier, est souvent utilise pour lefonds de commerce. Il peut porter sur les lments du fonds de commerce autres


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que les marchandises. En labsence dnumration des biens, le nantissement

porte sur le nom commercial, lenseigne, le droit au bail, la clientle et

lachalandage. De mme, les succursales doivent tre expressment dsignes. Il

peut tre fait par acte sous seing priv ou par acte authentique.

Lacte, une fois enregistr, sera publi selon les mmes modalits que la vente dufonds. Le privilge qui en rsulte dcoule du seul fait de linscription sur le

registre du commerce dans les 15 jours de la date de lacte constitutif. Le rang des

cranciers gagistes rsulte de la date de linscription au registre du commerce.

4 ) Le contrat de grance libre

Il sagit pour le propritaire dun fonds de commerce de confier la gestion de

celui-ci une personne, le grant libre. Il sagit, sous une autre appellation, du

contrat de location-grance . Le locataire-grant exploite le fonds qui lui est

lou ses risques et prils contre une redevance verse au bailleur, celui-ci restant

propritaire du bien. Il soppose la grance salarie, o le grant a un statut desalari et travaille, moyennant une rmunration, pour le compte du propritaire

qui en supporte les risques.

Pour tre valable, le contrat de grance libre doit tre publi dans les 15 jours sous

forme dextrait au Bulletin Officiel et au Journal dAnnonces Lgales. De son

ct, le bailleur doit dclarer la modification au registre ou se faire radier sil

nexerce plus dactivit commerciale. La mconnaissance de ces conditions

entrane la nullit du contrat.

Le locataire grant, contrairement au grant salari, acquiert donc la qualit de

commerant, le bailleur pouvant perdre celle-ci sil naccomplit plus dactivit

commerciale. Nanmoins, jusqu lexpiration de la priode de 6 mois aprs la

publication du contrat de grance libre, le bailleur est solidairement responsable

avec le grant des dettes. Ceci couvre les situations o le locataire grantsupporterait les consquences dune mauvaise gestion antrieure de la part du

bailleur. Ces dispositions ne couvrent pas les contrats de grance libre passs par

des mandataires de justice.

Afin de prvenir la situation inverse, les dettes dexploitation du fonds deviennent

exigibles immdiatement la fin de la grance. Les cranciers pourront donc les

rclamer entre les mains du locataire et le bailleur est prmuni des consquencesde la mauvaise gestion du grant. Ceci reste relatif, puisque la valeur mme du

fonds de commerce peut tre atteinte de ce fait.

Le contrle fiscale

Ladministration fiscale fait respecter ses droits ;

Par le contrle permanent des intermdiaires

Par le contrle des dclarations qui lui sont faites loccasion de chaque vente

Elle disposes de plusieurs moyens de recoupement pour vrifier ses dclarations


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Evaluation du fonds cd

La valeur dun fonds dpend de deux groupes de facteurs les facteur lis au local

commercial proprement dit situation configuration et agencement condition de

bail ) et les facteurs lis lactivit commerciale ( qualit professionnelle de

lexploitation importance du matrielle ,adaptation du stocks lactivit exercevolution des bnfices et des charges ) ladministration fiscales recommande de

procder une volution spare des lment incorporels ,leur addition

permettant dobtenir la valeur du fonds

Sanctions

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