Fonds de garantie

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES1

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FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Quelques chiffres

Missions

Conditions d intervention Saisir le Fonds Indemnisation

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FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESINDEMNISATION DES VICTIMES-ACCIDENTS DE CIRCULATION ---------QUELQUES CHIFFRESANNEES Nombre de Dossiers ouverts par exercice1995 25 083 1996 25 290 1997 23 328 1998 24 318 1999 21 808 2000 26 480 2001 28 422 2002 25 600 2003 29 200

Montant 80 797 979 80 188 183 80 340 632 80 645 530 77 748 998 84 456 755 87 963 082 90 605 418 99 440 235 des rglements effectus en

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Statistiques FGAO

40 000 35 000 30 000 25 000 20 000 15 000 10 000 5 000

EVOLUTION DU NOMBRE DE DOSSIERS D'ACCIDENTS DE CIRCULATION OUVERTS ET DES INDEMNITES VERSEES

120 100 80 60 40 20 0

0 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Nombre de dossiers ouverts

Indemnits verses en millions d'euros

EVOLUTION DES ENCAISSEMENTS SUR LES RESPONSABLES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION(en millions d'euros)15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 6,0 4,4 3,5 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 5,5 7,0 7,2 9,4 8,6 8,6 11,3 10,5 12,8

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Financement du Fonds de garantie Branche circulationASSIETTEContribution des assurs recouvre directement par le Fonds Contribution des entreprises d assurance recouvre directement par le Fonds Prime responsabilit civile des contrats automobile % des charges du Fonds

QUELQUES CHIFFRES

TAUX0,1 % de la prime responsabilit civile depuis le 1er janvier 1997 depuis le 1er janvier 1997 1 % des charges du Fonds Fixe par arrt ministriel

Mise en recouvrement aprs approbation des comptes annuels par le Conseil d administration Mise en recouvrement par l administration fiscale sur notification du Fonds de garantie

Contribution de lEtat

% des indemnits payes par l Etat la suite d accidents de la circulation % des indemnits mises leur charge % sur les indemnits leur charge au titre de la franchise de leur contrat leur majoration de 50 % est verse au Fonds de garantie

5 % des indemnits payes

Contribution des auteurs d accidents non assurs et qui auraient d l tre Contribution des franchiss

10 % des indemnits leur charge

5 % des indemnits leur charge

Les amendes pnales pour dfaut d assurance

Outre ces contributions, le FONDS DE GARANTIE qui a indemnis une victime est subrog dans les droits de celleci contre le responsable ou son assureur. Le produit des recours exercs entre en consquence pour partie dans les recettes du Fonds.

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FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES MISSIONS FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

AUTRES FONDS

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FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES MISSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1951 Cration du FGA LOI DU 30 JUILLET 2003 RELATIVE A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET A LA REPARATION DES DOMMAGES

LOI DE SECURITE FINANCIERE DU 1er AOT 2003 Le FGA devient le FGAOEXTENSION DU CHAMP DAPPLICATION DU FONDS7

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES MISSIONS

1951 LOI DU 31 DECEMBRE

Indemnisation des dommages corporels causs par des VTM (vhicules terrestres moteur) si le responsable de laccident est inconnu ou non assur et insolvable (ainsi quventuellement son assureur)

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FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES MISSIONS 1952 2002Extension des comptences du Fonds l indemnisation : Des dommages corporels causs par un acte de chasse Des dommages matriels causs par des VTM et dont le responsable n est pas assur Des dommages rsultant d accidents causs dans certains Etats europens par des VTM dont le stationnement habituel est la France ou Monaco et dont le responsable n est pas assur Des dommages la personne rsultant d accidents de la circulation sur le sol non causs par des VTM Des dommages aux biens causs par un VTM et dont l auteur est inconnu si une personne a t srieusement blesse ou est dcde dans l accident9

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES MISSIONS 2003 Nouvelles missions extension du champ dapplicationJanvier 2003 : Juillet 2003 :Entre en vigueur de la IV me Directive europenne (transposition en droit franais par larticle 83 de la loi de scurit financire) -Loi Bachelot n2003-699 du 30/07/03 Indemnisation de dommages immobiliers causs par une catastrophe technologique survenue dans une installation au sens de larticle L 128-1 du Code des assurances -Indemnisation de dommages immobiliers rsultant dune activit minire Loi de scurit financire n2003-706 du 01/08/03 -Indemnisation des assurs, adhrents, souscripteurs, ou bnficiaires de contrats dassurances obligatoires de dommages en cas de dfaillance de lentreprise dassurance -Indemnisation des dommages aux personnes et aux biens causs par des animaux sans propritaire ou si le propritaire est inconnu -Gestion et financement des majorations de rentes alloues en rparation du prjudice caus par un VTM. -Possibilit de financer des actions de prvention contre les accidents de la route et de lutte contre la non assurance.

Aot 2003 :

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FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESMISSIONS

Autres Fonds 1986 1992

Cration d un Fonds de garantie contre les actes de terrorisme. Gestion confie au Fonds de garantie

Extension du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme d autres infractions

1990

Signature d une convention gnrale de gestion entre le Fonds de garantie et le FITH (Fonds d indemnisation des transfuss et hmophiles contamins par le VIH)

Signature dune convention de gestion entre le Fonds de garantie et le FIVA (Fonds dindemnisation des victimes de lamiante)

JUIN 2002

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FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESINDEMNISATION DES VICTIMES ACCIDENTS DE CIRCULATION

CONDITIONS D INTERVENTION Nature et lieu de l accident Immatriculation du vhicule terrestre moteur l origine de l accident Qualit des personnes au moment de l accident Droit de la responsabilit Dlais de saisine Absence d indemnisation un autre titre12

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESINDEMNISATION DES VICTIMES-ACCIDENTS DE CIRCULATION

CONDITIONS D INTERVENTION Nature et lieu de l accident Accidents causs par des VTM - France - DOM - TOM - Saint Pierre et Miquelon - Mayotte - Etats viss l article L 211-4 du Code des assurances Accidents non causs par des VTM - France - DOM - Saint Pierre et Miquelon - Mayotte

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CONDITIONS D INTERVENTIONImmatriculation du VTM responsable :

Vhicule immatricul en France Vhicule immatricul dans un Etat non membre de lUnion Europenne (Si le vhicule est immatricul dans un Etat membre de lUnion Europenne ou un pays assimil laccident est pris en charge par le BCF)14


CONDITIONS D INTERVENTION Qualit des personnes au moment de l accident

Les personnes qui peuvent tre indemnises sont tenues de justifier quelles remplissent certaines conditions de nationalit ou de rsidence

Les dommages de certaines personnes ne peuvent pas tre indemniss

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CONDITIONS D INTERVENTION Qualit des personnes au moment de l accident

Accident caus par un VTMsoit tre franais soit avoir leur rsidence principale sur le territoire de la Rpublique franaise soit tre ressortissant d un Etat ayant conclu un accord de rciprocit avec la France

Accident non caus par un VTMsoit tre franais soit avoir leur rsidence principale sur le territoire de la Rpublique franaise

Les victimes ou les ayants droit justifient :

soit tre ressortissant d un Etat membre de l U.E., du Saint-Sige, de Saint-Marin ou de Monaco

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CONDITIONS D INTERVENTION Accidents causs par un VTM ne peuvent pas tre indemnissle conducteur auteur de l accident Les dommages subis par les complices du vol les personnes transportes dans le vhicule vol Les dommages aux biens subis par le propritaire du vhicule qui a caus l accident l Etat17


CONDITIONS D INTERVENTION Accidents non causs par un VTM ne peuvent pas tre indemnissle propritaire ou la personne qui a la garde de l animal ou de la chose au moment de l accident

Les dommages subis par

le conjoint, les ascendants et descendants du propritaire ou du gardien dont la responsabilit est engage et les reprsentants lgaux de la personne morale propritaire de l animal ou de la chose l auteur de l accident, son conjoint, ses ascendants, ses descendants les complices du vol, les personnes transportes sur l animal ou la chose vole

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CONDITIONS D INTERVENTION Droit de la responsabilit

- Obligation pour la victime de disposer, en vertu de la loifranaise, d un droit indemnisation contre : - un tiers non assur ou - un tiers non identifi

- Limitation d indemnisation possible19


CONDITIONS D INTERVENTION Dlais de saisine - Dommages la personneResponsable connuDemande 1 an compter soit : de la date de transaction de la date de la dcision judiciaire passe en force de chose juge

Responsable inconnu3 ans compter de l accident

Ncessit d avoir conclu une transaction ou engag une action judiciaire

5 ans dater de l accident transaction ou action judiciaire contre l auteur de l accident

5 ans dater de l accident transaction ou action judiciaire contre le Fonds

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CONDITIONS D INTERVENTION Dlais de saisine - Dommages aux biensDommages subisExclusivement dommages aux biens

Responsable connu- 6 mois compter du jour de la connaissance par la victime : de l absence d assurance ou de l insuffisance d assurance - 12 mois compter de l accident sauf si dtermination impossible dans ce dlai

Responsable inconnu

(pas d indemnisation)

A la fois dommages aux biens et dommages la personne

Mmes dlais que pour la victime ayant subi des dommages la personne

Si dans l accident une personne a t srieusement blesse ou est dcde : mmes dlais que pour victime ayant subi des dommages la personne

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CONDITIONS D INTERVENTION Absence d indemnisation un autre titresi l auteur de l accident n est pas : - identifi - assur ou si son assureur est insolvable et si les consquences de l accident ne peuvent tre indemnises compltement un autre titre Intervention du Fonds en complment si la victime peut avoir une indemnisation partielle un autre titre

Intervention du Fonds

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CONDITIONS D INTERVENTION Assureur conteste sa garantie

Procdure de l article L 211-20 du Code des assurances

Procdure des articles R 421-5 et s du Code des assurances

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CONDITIONS D INTERVENTION Procdure des articles R 421-5 et s du Code des assurancesBut : permettre aux victimes d tre indemnises rapidement

Concerne les refus de garantie opposables aux victimes ou leurs ayants droit Dnonciation simultane du refus de garantie par lettre recommande au Fonds et la victime ou ses ayants droit 2 situations pour le Fonds soit il conteste ou fait des rserves dans le dlai de 3 mois dans l attente 24 de la position de l auteur

soit il reconnat le bien-fond du refus de garantie


CONDITIONS D INTERVENTION Contestation par le FondsLa notification permet aux victimes d obtenir un paiement par lassureur des sommes qui seraient prises en charge par le Fonds si le rglement lui incombait. Le rglement intervient pour le compte de qui il appartiendra. Reconnaissance de la validit ou non du refus de garantie Devant juridiction civile mise en cause du responsable et/ou du souscripteur ainsi que de l assureur Devant juridiction pnale application de la loi du 08/07/83 (article 388-1 CPP)

Fonds rembourse s il est dfinitivement jug qu il n y a pas assurance

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Saisir le Fonds - Indemnisation IndemnisationDommages corporels Rparation intgrale des dommages en complment des organismes sociaux Dommages aux biens Indemnisation soumise des conditions spcifiques Abattement : 300 par victime Plafond : 460 000 par vnement Espces, valeurs mobilires, objets considrs comme prcieux = 0 Effets personnels : limitation 970 par victime26

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESINDEMNISATION DES VICTIMES-ACCIDENTS DE CHASSE

- Dommages corporels occasionns par : - actes de chasse - actes de destruction d animaux nuisibles - Auteur : inconnu ou non assur - Lieu : France mtropolitaine, St Pierre et Miquelon, DOM (sauf Guyane), Mayotte - Condition de nationalit ou de rsidence : - soit tre franais - soit avoir sa rsidence principale sur le territoire de la Rpublique franaise - Peu de dossiers (5 dossiers ouverts en 2003)27


Assurance du responsable en liquidationFonds indemnisation des victimes des assurs de la socit en liquidation

Dommages indemniss

- Le Fonds prend en charge ce qui

aurait t rgl par l entreprise d assurance au titre du risque RC obligatoire (rubriques vises larticle A 344-2 du Code des assurances) subsidiaire de son obligation

- Le Fonds n invoque pas l aspect28

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESINDEMNISATION DES VICTIMES-ACCIDENTS CIRCULATION Convention de rglement des sinistres matriels Fonds de garantie et assureurs Champ d application

Accident survenu en France et dans les DOM Collision ou non entre deux vhicules Consquences purement matrielles pour le Fonds de garantie L auteur, seul impliqu, est identifi et non assur ou non garanti Dommages HT < 3 fois le plafond CGIRSA Dommages non couverts contractuellement Pas d action en justice de la victime29

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESINDEMNISATION DES VICTIMES-ACCIDENTS DE CIRCULATIONCONVENTION DE REGLEMENT DES SINISTRES MATERIELS : PIECES A FOURNIR1 - Le rapport de police ou le PV de gendarmerie ---> A dfaut, le constat amiable contradictoirement sign accompagn de : - copie de la lettre de l assureur notifiant son refus de garantie OU - lettre recommande avec AR, adresse l auteur si aucun assureur ne figure sur le constat ou si l auteur est inconnu de l assureur. Dans le cas o cette correspondance reviendrait avec la mention NPAI , joindre : - identification prfectorale - tmoignage ---> A dfaut, la dclaration unilatrale de la victime taye par : - un ou plusieurs tmoignages recueillis conformment l article 202 du NCPC, comportant la relation des faits, le n d immatriculation et le genre du vhicule - une identification prfectorale, - une lettre recommande avec AR, de mise en cause adresse au propritaire ainsi que : - l avis de rception retourn sign ou portant la mention non rclam 2 - Image cran lgende justifiant l absence d assurance dommage ou l existence d une franchise suprieure l abattement 3 - Rapport d expertise 4 - Justificatif du rglement pour les dommages non valus par l expert (immobilisation,) 5 - Facture dans le cas o le cot des rparations est suprieur la valeur dire d expert 30

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESINDEMNISATION DES VICTIMES-ACCIDENTS DE CIRCULATIONATTEINTES A LA PERSONNE : PIECES A FOURNIR 1 - Matrialit des faits : - rapport d enqute - dfaut : recto verso du constat amiable sign contradictoirement - dfaut : dclaration de sinistre accompagne d au moins un tmoignage recueilli conformment l article 202 du NCPC 2 - Justification de la non assurance : - lettre de l assureur adverse dnonant son refus de garantie - en cas d absence d assurance, lettre recommande avec AR adresse l auteur ou au propritaire ainsi que l avis de rception accompagns de l identification prfectorale en cas de dlit de fuite 3 - Atteintes la personne : - rapport d expertise mdicale - dfaut certificat mdical initial descriptif des blessuresNB : si la victime subit en outre un prjudice matriel, joindre le rapport d expertise et l image cran lgende affrente au vhicule endommag31


La saisine seffectue par : - courrier postal - envoi du formulaire de demande dinformations tlcharg sur le site du Fonds de garantie : http://www.fga.fr Interlocuteur selon le lieu de l accident : - Sige : 64, rue Defrance 94682 Vincennes CedexDpartements d outre-mer

- Dlgation : Les Bureaux du Mditerrane 39, boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06

PARIS-CENTRE NORD-EST VERSAILLES-OUEST SUD-MARSEILLE

Ile de France

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Saisir le Fonds - ContactsLa saisine seffectue par : - courrier postal - envoi du formulaire de demande dinformations tlcharg sur le site du Fonds de garantie : http://www.fga.fr Interlocuteur selon le lieu de l accident : - Sige : 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex - Dlgation : Les Bureaux du Mditerrane 39, boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06

DOM-TOM : Vincennes

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