Fonds de Solidarité Logement - lenord.fr · Annexe 1 Liste des abréviations et lexique Annexe 2 Barème départemental des ressources Annexe 3 Barème départemental des charges

Fonds deSolidarité LogementGuide utilisateurs

Mise à jour :

1er avril 2018

Le Département du Nord a souhaité concevoir un support clair et précis du dispositif FSL à destination des travailleurs sociaux et agents instructeurs de demandes.

Les objectifs de ce document sont :

• permettre de renseigner et orienter au mieux les ménages sollicitant une aide FSL,• aider au montage du dossier de demande en vue de son éligibilité,• développer une culture commune du dispositif FSL et une connaissance des aides.

Ce support synthétique se présente sous la forme de fiches relatives à l’ensemble des aides FSL accompagnées d’annexes contenant toutes les informations utiles au montage et au suivi des demandes FSL.

Ce guide a été élaboré à partir du règlement intérieur du FSL du Département du Nord en concertation avec les équipes en charge du traitement des demandes de FSL sur les territoires. Il a également pu être expérimenté par les travailleurs sociaux et agents instructeurs fin 2009.

Ce document est consultable sur le site internet du Département du Nord à l’adresse suivante :

lenord.fr/fsl-partenaires

Fonds de Solidarité LogementGuide utilisateursFSL

Fonds de Solidarité Logement - Guide utilisateursFSL Sommaire

Tableau synthétique des aides financières

Tableau synthétique des mesures d’accompagnement logement

FICHES DESCRIPTIVES DES AIDES :

Aides à l’accès au logement

Fiche 1 Certificat de recevabilité administrativeFiche 2 Aide financière à l’installationFiche 3 Garantie de loyer

Aides au maintien au logement

Fiche 4 Mise en jeu de la garantie de loyerFiche 5 Aide aux impayés de loyer - Primo dettes naissantesFiche 6 Aide aux impayés de loyer - Dettes constituéesFiche 7 Aide aux impayés de facture d’énergieFiche 8 Aide aux impayés de facture d’eauFiche 9 Aide aux impayés de facture de téléphone

Accompagnement logement

Fiche 10 Accompagnement à l’accès au logement Fiche 11 Accompagnement au maintien au logementFiche 12 Accompagnement logement spécifique

des publics en grande difficulté

Les annexes

Annexe 1 Liste des abréviations et lexique

Annexe 2 Barème départemental des ressources

Annexe 3 Barème départemental des charges

Annexe 4 Barème des aides aux impayés de loyer, aide à l’accès et mensualités de remboursement

Annexe 5 Barème de surpeuplement extrême

Annexe 6 Liste des pièces à fournir

Annexe 7 Liste de correspondance des communes par secrétariat FSL

Annexe 8 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l’accompagnement logement par Direction Territoriale

Annexe 9 Coordonnées des secrétariats FSL

Annexe 10 Cartographies des opérateurs agréés et des UTPAS par Direction Territoriale de Prévention et d’Action Sociale

4

7

89

14

171820242931

3335

37

39

42

43

44

45

46

49

59

65

66

4

TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES FINANCIÈRES DU FSLObjectifs et nature de

l’intervention FSL

Parc aidéconcerné Ressources

financières

CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Logement initial Logement aidé

Montantde l’aide

Plafondde l’aide

Modalitésd’octroi

Traitementen

urgence

Règles de cumul avec

d’autres aides du FSL

Particularitésde l’aide

AC

CÈ

SCe

rtifi

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1)A

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Aid

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f. Fi

che

2)

Aide à larecherche

de logement

Engagementdu

Départementà accorderles aidesà l’accèsdu FSL

au momentde l’accès dans

le logement

Aide àl’installation

Paiement d’une partiedes frais liés

à l’entrée dans le

logement

Aide àl’installation

Paiementd’une partie des frais liés

à l’entréedans le

logement

Logement décent,

adapté aux ressources financières

(taux d’effort < ou égal à 50 % couples / 60 %

personnes isolées)

et à la tailledu ménage

Parc privé

Parc social

Logementmeublé

Entrée en foyer

ou maison relais,

ou dans un logement

en bail glissant,ou résidence

sociale

minimum 0,8

RSA< ou égales

à 2 RSA

(montant forfaitaire)

< ou égales à

2 RSA (montant

forfaitaire)

< ou égales à

2 RSA (montantforfaitaire)

Ménage sans logement ou en situation de logement dégradée :

• sans logement propre • hébergé en dispositif institutionnel • détenteur bail précaire • en situation de surpeuplement

extrême dans le parc privé• dans un logement déclaré insalubre (IH) • couple, parent isolé ou allocataire du

montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers

• en situation de perte irrémédiabledu logement

• en situation de maintien non durable

Ménage sans logement ouen situation de logement dégradée :












Bail de 3 ans, ou 1 an pour les

logements meublés

Logement décent, adapté aux

ressources et àla taille du ménage

Demande déposéeau plus tard 1 mois

après la dated’entrée dans

les lieux

Taux d’effort ≤ à 50 % couples,

≤ à 60 % personnes isolées

Demande déposéeau plus tard 1 mois après

la date d’entrée dans les lieux

Taux d’effort à 50 % couples,


Engagement du Département

sur :• l’accord de la

garantie de loyer

• l’aide à l’installation

1 mois de loyercharges comprises (primo-locataire)

au prorata (en fonction de la

date d’entrée dansles lieux indiquée

sur le bail)+

forfait assurancehabitation de 70 €

+ dépôt de garantie

(1 mois de loyer HCet jusqu’à 2 mois

pour meublé)déduction

éventuelle duforfait entrée foyer

À l’entrée dans le foyer :

300 €

Parc privé :1 100 €

Parc public : 876 €

Délivrance d’un

certificat valide un an

renouvelable sur

demande

En fonction de la situation financière du ménage : subvention et/ou prêt FSL• Principe :

aide versée au bailleur

• Exception :aide verséeau ménage

• Forfaitassurance habitation :versée auménage

En fonctionde la

situationfinancière

du ménage : subvention

et/ouprêt FSL.

Non

Ouisi parc privé

et dossier complet

Non

Cumulableavec

accompa-gnement

à la recherche

de logement

Cumulable avec

la garantie de loyer

et/ou accompa-gnement à

l’installation dans le

logement

Cumulableavec

l’accompa-gnement logement

Aide à lasortie dufoyer vers

un logement autonome

(Aide àl’installation

déduction faite dumontant

forfaitaire versé à l’entrée du foyer)

5

TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES FINANCIÈRES DU FSLObjectifs et nature de


Parc aidé

concerné Ressources financières



Montantde l’aide

Plafondde l’aide


Traitementen

urgence




MA

INTI

EN

AC

CÈ

SG

aran

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de lo

yer

et d

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loca

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(cf.

Fich

e 4)

Impa

yés

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yer

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dett

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(cf.

Fich

e 5)

Aide à l’accès à unlogement autonome

En cas de défaillancedu locataire, garantie

de paiement au bailleur :

• du loyer et descharges internalisées

• des travaux de remiseen état du logementau bailleur sur justificatifs, en casde dégradations locatives

Aide au maintien durable

dans le logement

En cas de défaillancedu locataire,

garantie de paiementau bailleur :

• du loyer et descharges internalisées

• des travaux deremise en état dulogement au bailleur sur justificatifs, encas de dégradations locatives

Éviter la constitution d’une dette

de loyer

Aider au paiementdes dettes de loyer

< à deux mois

Parc privé

Parc social

Meublé

Parc privé

Parc social

Parc privé

Parc social

Meublés

< ou égalesà 2 RSA


< ou égalesà 2 RSA

(montant forfaitaire


• sans logement propre• hébergé en dispositif institutionnel• détenteur bail précaire• en situation de surpeuplement

extrême dans le parc privé• dans un logement déclaré insalubre

(IH)• couple, parent isolé ou allocataire du




Avoir un impayé de loyer

Un état dégradé du logement imputable au locataire

Dette de loyer < à 2 mois d’impayés et

1re demande d’aide impayé de loyer

Bail de 3 ansLogement décent, adapté

aux ressources et à la taille du ménage

Demande déposéeau plus tard 1 mois après

la date d’entrée dans

les lieux

Aides au logementen tiers payant


≤ 60 % personnes isolées

Conventionde garantie valideà la date de mise

en jeu de la garantie

Saisine par le bailleur dans

un délai de 4 mois suivant le 1er impayé de loyer

Bail de 3 ans ou d’1 an pour les meublés

Logement décent, adapté aux ressources et à la

taille du ménage

Avoir repris le paiement intégral du loyer courant

ou part à chargede manière effective



Montant desimpayés de loyer déduction faite

des rappels APL

Montant des travaux de remise en état, déduction

faite du dépôt de garantie,

sur justificatifs,en cas de

dégradationslocatives.

Montant desimpayés de loyer déduction faite

des rappels APL

Montant des travaux de remise

en état, sur justificatifs,

en cas de dégradations

locatives

Aide calculée sur la base

de la dette locative constituée du

loyer principal,du loyer annexeet des charges

locativesinternalisées

Impayés de loyer jusqu’à

18 parts à charges

mensuelles (charges

internalisées comprises)

2 000 € pour les

dégradations locatives

Impayés de loyer jusqu’à

18 parts à charges

mensuelles (charges

internalisées comprises)

2 000 € pour les

dégradationslocatives

(après déduction

du dépôt de garantie)

2 000 €

Subvention totale

versée au bailleur

Subvention totale

versée au bailleur

Ouisi

parc privéet dossier complet

Non

Non

Cumulable avec l’aide

à l’installation

et/ou accompa-gnementlogement

Cumulable avec les aides aux impayés

de fluides et/ou

accompagne-ment

logement

Cumulable avec les

aides aux impayés de

fluides et/ou

accompa-gnement logement

Annulation de l’aidesi la garantie n’est pas retournée signée dans

le délais d’un mois.En cas de

déménagement, garantie prorogeable

de 3 ans dansle parc privé à

l’occasion du premierdéménagement

uniquement glissement dansle parc social à

concurrence de 3 ans

Récupérationpossible des aidesversées

auprès dulocataireen cas de

non-respectde la

conventionde garantie

Demande à l’initiativedu locataire

Une seule aide

6

TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES FINANCIÈRES DU FSLDObjectifs et nature de


Parc aidéconcerné Ressources

financières



Montantde l’aide

Plafondde l’aide


Traitementen

urgence




MA

INTI

EN

Impa

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yer

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f. Fi

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9)

Maintiendurabledans le

logementAide au

paiement des dettes

de loyer > à

deux mois

Maintien durable dans le logement

Paiement des dettes contractées auprès

des fournisseursd’énergie (électricité

et/ou gaz) si reprise effective

de paiement

Maintien durabledans le logement


des fournisseursd’eau si reprise

effective de paiement

Maintien durabledans le logement


des opérateursde téléphonie

si reprise effective

de paiement

Parcprivé

Parc social

Meublés

≤ à 2 RSA


≤ à1,5 RSA et RAV

≤ à 6,5 € /jour/

personne

≤ à1,5 RSAet RAV

≤ à 6,5 € /jour/

personne

≤ à1,5 RSA et RAV

≤ à 6,5 € /jour/

personne

Dette de loyer > à 2 mois

d’impayésou < à 2 mois

si aide aux impayésde loyer

déjà attribuée

Bail de 3 ans oud’1 an pour les meublés

Logement décent, adaptéaux ressources et à la taille

du ménage

Avoir repris le paiementintégral du loyer courant ou part

à charge de manière effective

Taux d’effort ≤ à 50 % couples,≤ 60 % personnes isolées

Accessibleaux locataires comme aux

propriétaires occupants

Logement décent

Taux d’effort≤ à 50 % couples,


Accessibleaux locataires

comme auxpropriétaires occupants

Logement décent

Taux d’effort≤ à 50 % couples,


Accessibleaux locataires

comme aux propriétaires occupants

Logement décent



Aide calculéesur la basede la dette

locative constituée du

loyer principal,du loyer

annexe et des charges

locatives internalisées

Montantde l’impayéd’énergie

(électricitéet/ou gaz)

Montantde l’impayé

d’eau

Montantde l’impayé

detéléphone

2 000 €

1 200 € (électricité

et gaz) en une

ou plusieurs

fois

920 €en une

ouplusieurs

fois

160 €en une

ouplusieurs

fois

En fonction dela situationfinancière

du ménage :• parc privé :

subvention et/ou prêt FSL

• parc social :subvention et/ouplan d’apurement avec le bailleur

Subvention versée directement au

fournisseur pour le compte du ménage

Si dette > à 1 200 € plan d’apurement

ménage/ fournisseur d’une duréemaximale de

10 mois établi pour solder la dette



Si dette > à 920 €, plan d’apurement

ménage/ fournisseur d’une durée maximale

de 10 mois établi pour solder la dette



Si dette > à 160 €, plan d’apurement

ménage/ fournisseur d’une durée maximale

de 10 mois établipour solder la dette

Oui, dans leparc privé

exclusivement, au stade de l’assignation

à comparaître, ou pendantles délais

accordés parle juge

Ouisi avis

decoupure

Ouisi avis

de coupure

Non

Cumulableavec

accompa-gnementlogement

Cumulableavec

les aidesaux impayés

de loyer,eau,

téléphone et/ou


Cumulableavec

les aidesaux impayés

de loyer,énergie,

téléphoneet/ou


Cumulable avec

les aides aux impayés

de loyer,eau,

énergieet/ou


Aide sous réserve del’acceptation de la

proposition d’intervention par le bailleur

Exigence de fourniture d’un nouveau bail en

cas de résiliation

Contrat de prêtà retourner signé

à la CAF par le locataire

Feuillet à compléter par le fournisseur(validité = 1 mois)

L’accusé- réceptionde la demande

suspend la procédurede coupure

Solliciter le TPN et TSSG dès la 1re demande

Feuillet à compléter par le fournisseur(validité = 1 mois)

L’accusé- réception de la demande


Feuillet à compléterpar le fournisseur(validité = 1 mois)

L’accusé-réceptionde la demande


7

TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT LOGEMENTTypes

d’accompagnement


Ressources financières Situation du ménage

Durée de l’accompagnement Modalités d’octroi Conditions de cumul

ACCÈS

MAINTIEN

SPÉCIFIQUE

(cf. Fiche 10)

(cf. Fiche 11)

(cf. Fiche 12)

Accompagnementcollectif et/ou

individuelà la recherche de

logement(Prospection

ou Information)

Accompagnement individuel

à l’installation

< ou égales à 2 RSA


Ménagessans logementou en situation

de logementdégradée

RECHERCHE :INFORMATION individuel : 6 mois renouvelables une fois.

collectif : 6 séances non renouvelables sur 6 mois maximum.

cumul individuel et collectif :6 mois renouvelables une fois (individuel) + 6 séances

non renouvelables sur 6 mois maximum (collectif).

INFO-PROSPECTION individuel : 6 mois renouvelables une fois.

collectif : 6 séances renouvelables sur 12 mois maximum.

cumul collectif et individuel : 6 mois+ 6 séances dont l’un des 2 peut être renouvelé une fois

(si renouvellement du collectif,séances sur 12 mois maximum).

INSTALLATION : 6 mois renouvelables une fois.

Accompagnement logement prescrit

sur la base d’un diagnostic

établi par un opérateur agréé*

par le FSL et partagé avec le ménage qui

adhère à la démarche

Cumulables avecles aides financières

du FSL

Accompagnementindividuel et collectif

cumulables

Accompagnementindividuel à la maîtrisedu loyer et des charges

Accompagnement individuel et/ou

collectif àl’appropriationdu logement

Accompagnementindividuel de médiation



Ménages présentant des difficultés de gestionde loyer et des charges

Ménages présentant des difficultés

d’appropriationdu logement

Ménages présentantdes difficultés

relationnelles avecle bailleur,

un fournisseur d’énergie, ou d’eau

Individuel :Mesure de 6 mois renouvelables

une fois

Collectif :6 séances sur 6 mois maximum,

renouvelables une fois

Accompagnementlogement prescritsur la base d’un

diagnostic établi parun opérateur agréé* parle FSL et partagé avecle ménage qui adhère

à la démarche

Cumulables avec les aides financières du FSL

Mesures maintiencumulables entre elles

Accompagnement individuel spécifique. Il concerne à la fois

l’accès et le maintien dans le logement



Ménages en grande précarité dont le

cumul des difficultésreprésente des freins

importants pouraccéder et/ou semaintenir dans

un logement

Mesure de 12 moisrenouvelable une fois

Accompagnement logement prescrit sur la base

d’un diagnostic établi parun opérateur agréé* par le FSL et partagéavec le ménage qui

adhère à la démarche

* Cf. annexe 8 : liste des opérateurs agréés

Cumulable avecles aides

financières du FSL

8

Pourquoi ? Lors de la recherche de logement, le Département s’engage à accorder les aides du FSL à l’accès (aide financière à l’installation et/ou garantie de loyer) dès que le ménage a trouvé un logement décent et adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition dans l’annexe 1).

Pour qui ?• Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune),• Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS,

hébergement d’urgence, établissements relevant de l’ASE, centres maternels…),• Les ménages détenteurs d’un bail précaire (moins d’un an pour les meublés et

moins de trois ans pour les logements loués vides),• Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé

(cf. annexe 5),• Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter),• Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du

RSA vivant chez un tiers (y compris chez un parent),• Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion,

décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex : jugement de divorce),• Les ménages en situation de maintien non durable, c’est-à-dire avec un taux

d’effort logement * > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) ou > 60 % pourles personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d’effort loyer ** > 33 %.

À quelles conditions ?• Être en recherche de logement,

• Avoir des ressources supérieures à 0,8 fois le montant forfaitaire au titre du RSAsans dépasser 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance…),

Ce qu’il faut savoir• La durée de validité du certificat est de 12 mois,• Le certificat de recevabilité administrative indique que la charge logement

(Part à charge (loyer - allocation logement) + charges collectives + eau + électricité + gaz + chauffage + assurance habitation + téléphone) ne doit pas dépasser 50 % des revenus pour les couples (avec ou sans enfant) et 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant) (cf. annexe 3),

• Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage,un accompagnement logement peut être proposé conjointement.

Comment faire ?• Compléter et signer l’imprimé de demande FSL (comprenant le volet commun,

la fiche de situation et l’imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6),

• Adresser la demande complétée au secrétariat du FSL de votre territoire qui estchargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au dossier(cf. annexes 7 et 9).

Fonds de Solidarité Logement

FICHE 1Aides à l’accès au logement

Pour vous aider à calculer les indicateurs d’éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : www.lenord.fr/fsl-partenaires

Certificat de recevabilité administrative

** CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOYER :

(Loyer - AL ou APL) x 100Ressources du ménage

* CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOGEMENT :

(Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100Ressources du ménage

* Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3)

Passé le délai de validité de 12 mois,une nouvelle demande de certificat de recevabilité administrative peut être déposée.

ATTENTION

9

Pourquoi ? Favoriser l’accès des ménages les plus en difficulté à un logement décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition annexe 1) en versant une aide prenant en charge une partie des frais liés à l’entrée dans le logement (meublé ou non).




(cf. annexe 5),

• Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter),• Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA

vivant chez un tiers (y compris chez un parent),• Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion,

décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex : jugement de divorce).• Les ménages en situation de maintien non durable, c’est-à-dire avec un taux

d’effort logement * > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant), 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d’effort loyer ** > 33 %.


Aide financière à l’installation






*** CALCUL DU RESTE À VIVRE JOURNALIER/PERSONNE :

Ressources du ménage - charges du ménage30 x nombre de personnes composant le ménage

Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) + charges locatives* + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif + remboursement d’un prêt CAF

+ mensualités de remboursement d’un plan d’apurement Banque de France.




1/5

10




2/5

Aide financière à l’installationÀ quelles conditions ?• Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre

du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance…),

• Avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d’effort logement*inférieur ou égal à 50 %, pour les couples (avec ou sans enfant) et 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant),

• Avoir signé un bail de 3 ans ou d’un an, en cas de logement meublé,

• Être locataire en titre,

• Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la tailledu ménage.

Quel montant ?• L’aide est calculée sur la base d’un mois de loyer charges comprises au prorata

temporis à partir de la date d’entrée dans les lieux (uniquement pour les primo- locataires (cf. annexe 1)), d’un forfait assurance habitation d’un montant maximum de 70 euros, du dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges et jusqu’à 2 mois pour le meublé),

• Le montant de l’aide est plafonné à : > 876 euros dans le parc locatif social,> 1 100 euros dans le parc locatif privé.

• Une aide financière à l’installation peut intervenir lors de l’entrée en foyer,en pension de famille/maison relais ou dans un logement en bail glissant(cf. annexe 1). Elle intervient sous la forme d’une aide versée en deux temps : > à l’entrée en résidence : 300 euros forfaitaire,> à l’entrée dans un logement autonome : dans la limite de 576 euros

dans le parc locatif social, 800 euros dans le parc locatif privé.

11



3/5

Aide financière à l’installationCe qu’il faut savoir• L’aide est versée sous la forme d’une subvention et/ou d’un prêt en fonction du

montant des ressources du ménage et de son reste à vivre*** (cf annexe 4),• Le forfait assurance habitation est versé au ménage dans les limites du plafond

(70 euros maximum),• La décision est prise au fil de l’eau par le secrétariat du FSL ou, en cas de situation

complexe, par la Commission Locale technique du Fonds de Solidarité Logement. Elle est notifiée dans un délai de deux mois après réception de la demande au Secrétariat du FSL,

• Une procédure d’urgence (réponse apportée dans un délai de 15 jours) est possible pour les demandes à l’accès nécessitant un engagement immédiat du FSL (logement identifié) uniquement dans le parc privé et si le dossier est complet,

• Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, unaccompagnement logement peut être proposé conjointement. Le contrat de prêtest transmis au ménage par la CAF. Le nombre de mensualités de remboursement ne peut excéder 24 mois.

• Le contrat de prêt est transmis au ménage par la CAF. Le nombre de mensualitésde remboursement ne peut excéder 24 mois.


la fiche de situation et l’imprimé spécifique), y joindre les pièces justificativesdemandées (cf. annexe 6),

• Adresser la demande complétée au Secrétariat du FSL de votre territoire qui estchargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9).

Exemples :1er exemple :

1 - Situation du ménage Un couple, sans enfant, dont les ressources mensuelles s’élèvent à 1 128,70 €, accède à un logement (T2) dans le parc social. Auparavant, il était hébergé dans une structure d’urgence.

• La caution s’élève à 420 € ,• Le loyer hors charges est de 420 €,• Les charges locatives s’élèvent à 30 € /mois, • L’allocation logement versée sera de 197 € /mois.

2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL1 - Situation vis-à-vis du logement : ménage hébergé dans une structured’urgence,

2 - Ressources du ménage : 1 128,70 € < à 2 fois le montant forfaitaireau titre du RSA, soit pour un couple 1610,34 € (au 1er avril 2017),

3 - Durée du bail signé : 3 ans,

4 - Logement décent et adapté à la taille du ménage (s’agissant d’un couple, le logement doit comporter au minimum une pièce, soit un Studio/T1).

5 - Calcul du taux d’effort logement : ((420 (loyer) - 197 (AL)) + 218 (forfait de charges)) x 100 = 39,07 % < ou égal à 50 %

1 128,70

6 - Primo-locataire.

La demande d’aide doit être déposée au plus tard un mois après la date d’entrée dans les lieux.Au-delà de ce délai, elle est irrecevable.

ATTENTION

12

3 - Calcul du montant de l’aide :• Montant de la caution : 420 €,• Montant du 1er loyer charges comprises : 450 €,• Forfait assurance habitation : 70 €,• Soit un total de 940 € > 876 € (plafond de l’aide),• En conséquence, le forfait assurance habitation sera plafonné à 70 – (940 - 876) = 6 €,• L’aide sera plafonnée à 876 € : 870 € (420 + 450) versés au bailleur et 6 € versés

au ménage.

4 - Répartition de l’aide FSL :• Ressources du ménage : 1 128,70 € soit 1,4 RSA• RAV = [1 128,70 - (420 - 197 + 218)] / 30 / 2 = 11,46 € donc RAV > 6,5 € / pers / jour

En application du barème départemental, l’aide sera versée pour 1/3 sous la forme d’une subvention et pour 2/3 sous la forme d’un prêt. La mensualité sera de 32 €. La répartition de l’aide sera la suivante :

• Subvention de 292 €• Prêt de 584 € soit 32 € sur 19 mois (dernière mensualité : 24 €)

La CAF transmettra un contrat de prêt au ménage qui reprendra ces modalités.

2e exemple:

1 - Situation du ménage Une famille (un couple et deux enfants) accède à un logement (T3) dans le parc privé. Leurs ressources mensuelles s’élèvent à 1 756 €.

• La caution s’élève à 525 €,• Le loyer hors charges est de 525 €/mois, • Les charges locatives s’élèvent à 50 €/mois,• L’APL versée sera de 100 €/mois, • Ils étaient, auparavant, locataires dans le parc privé d’un logement trop exigu

au regard de la composition familiale (surpeuplement extrême).

2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL1 - Situation vis-à-vis du logement : surpeuplement extrême dans le parc privé,2 - Ressources du ménage : 1756 € < à 2 fois le montant forfaitaire au titre du

RSA, soit pour un couple avec deux enfants 2 254,48 € (au 1er avril 2017),3 - Durée du bail signé : 3 ans,4 - Logement décent et adapté à la taille du ménage (s’agissant d’un couple et

2 enfants, le logement doit comporter au minimum 2 pièces soit un T2),5 - Calcul du taux d’effort logement :

((525 (loyer) -100 (AL)) + 291 (forfait de charges)) x 100 = 40,77 % < ou égal à 50 %,1 756

6 - Le ménage n’est pas primo-locataire, l’aide FSL ne comprendra pas l’aide aupaiement du 1er loyer (pas de carence CAF sur le versement de l’AL).

3 - Calcul du montant de l’aide• Caution : 525 €,• 1er mois de loyer : 0 € (pas pris en charge par le FSL),• Forfait assurance habitation : 70 €, • Soit un total de 595 € < à 1 100 € (plafond de l’aide)• 525 € versés au bailleur et 70 € versés au ménage.

4 - Répartition de l’aide FSL :• Ressources du ménage : 1 756 € soit 1,56 RSA• RAV = [1 756 - (525 - 100 + 291)/ 30 / 4 = 8,67 € donc RAV > 6,5 € / pers / jour

En application du barème départemental, l’aide sera versée sous la formed’un prêt total. La mensualité sera de 47 euros.La CAF transmettra un contrat de prêt au ménage pour le remboursement de47 € sur 13 mois (dernière mensualité : 16 €).



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Aide financière à l’installation

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Aide financière à l’installation3e exemple :

1 - Situation du ménageUne personne isolée accède à un logement (T2) dans le parc public.Ses ressources mensuelles s’élèvent à 480 €.

• La caution s’élève à 289 €,• Le loyer hors charges est de 289 €/mois,• Les charges locatives s’élèvent à 40 €/mois,• L’AL versée sera de 270,63 €/mois,

2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL1 • Situation vis-à-vis du logement : l’usager était auparavant locataire du parc

privé avec un taux d’effort logement de 65 % et un taux d’effort loyer de 45 % : en situation de maintien non durable,

2 • Ressources du ménage : 480 € < à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA, soit pour une personne isolée 1 073,56 € (au 1er avril 2017),

3 • Durée du bail signé : 3 ans,4 • Logement décent et adapté à la taille du ménage,5 • Calcul du taux d’effort logement :

((289 (loyer) – 270,63 (AL)) + 192 (forfait de charges)) x 100 = 43,83 % < ou égal à 60 %,480

3 - Calcul du montant de l’aide• Caution : 289 €,• Forfait assurance habitation : 70 €,• Soit un total de 359 € < à 1 100 € (plafond de l’aide),• 289 € versés au bailleur et 70 € versés au ménage.

4 - Répartition de l’aide FSL• Ressources du ménage : 480 € soit 0,89 RSA.

En application du barème départemental, l’aide sera versée sous la forme d’une subvention.

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Garantie de loyer






Pourquoi ? Favoriser l’accès au logement décent des ménages les plus en difficulté en garantissant, en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer au bailleur.




(cf. annexe 5),• Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter),• Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA


décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex. : jugement de divorce).• Les ménages en situation de maintien non durable, c’est-à-dire avec un taux

d’effort logement* > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant), > 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d’effort loyer** > 33 %.

À quelles conditions ?• Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre

du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASES, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance…),

• Avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d’effort logement inférieurou égal à 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) et 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant),

• Avoir signé un bail de 3 ans,

• Être locataire en titre,

• Le bailleur doit pratiquer le tiers payant de l’Allocation Logement,

• Signer une convention de garantie établie entre le locataire, le bailleur etle Département,

• Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille duménage

Quel montant ?• Le montant de la garantie est plafonné à 18 parts à charge mensuelles y compris

les charges internalisées (cf. annexe1) soit 18 x ((loyer+charges internalisées) – aides au logement),

• En cas de dégradations locatives, 2 000 euros maximum déduction faite du dépôtde garantie.

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Garantie de loyer

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Ce qu’il faut savoir• La durée de la garantie FSL est de 3 ans dans le parc locatif privé et social,• Elle démarre à compter de la date d’entrée dans le logement,• La garantie de loyer est attachée au locataire :

- dans le parc locatif social : à la demande du locataire, elle suit le ménage aupremier déménagement pour durer au maximum 3 ans,

- dans le parc locatif privé : à la demande du locataire, l’attribution de la garantiede loyer peut être prorogée de 3 ans à l’occasion du premier déménagementuniquement, pour durer au maximum 6 ans.

• La garantie de loyer peut prendre en charge les dégradations locatives sous réservede justificatifs (le cas échéant l’état des lieux de sortie et un devis accepté par toutes les parties et examiné au cas par cas par la Commission Locale technique du Fonds de Solidarité Logement (CL-FSL)),

• La décision est prise au fil de l’eau par le secrétariat du FSL ou la CL-FSLtechnique, en cas de situation complexe. Elle est notifiée à l’usager dans un délai de deux mois après réception de la demande au secrétariat FSL,

• Une procédure d’urgence (réponse apportée dans un délai de 15 jours) est possiblepour les demandes à l’accès nécessitant un engagement immédiat du FSL(logement identifié) uniquement dans le parc privé et si le dossier est complet,

• La garantie de loyer n’est pas accordée en cas d’accès à un foyer ou à une maisonrelais ni à un logement en cours de bail glissant,


• La garantie de loyer peut être attribuée pour un logement meublé si le bail estd’une durée de trois ans.


la fiche de situation et l’imprimé spécifique), y joindre les pièces justificativesdemandées (cf. annexe 6),

• Adresser la demande complétée au Secrétariat du FSL de votre territoire qui estchargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au dossier(cf. annexes 7 et 9).

La demande d’aide doit être déposée au plus tard un mois après la date de signature du bail. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable. La convention de garantie du FSL doit être retournée signée par le locataire et le bailleur au secrétariat du FSL dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision, sous peine d’annulation.

ATTENTION

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Garantie de loyer

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Exemple :

1 - Situation du ménage Un couple dont les ressources mensuelles s’élèvent à 1 128,70 €, accède à un logement (T2) dans le parc social. Auparavant, il était hébergé dans une structure d’urgence.

• La caution s’élève à 420 €,• Le loyer hors charges est de 420 € /mois,• Les charges locatives s’élèvent à 30 € /mois, • L’allocation logement sera de 197 € /mois, versée au bailleur (tiers-payant).

2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL1- Situation vis-à-vis du logement : ménage hébergé dans une structure d’urgence,2- Ressources du ménage : 1 128,70 € < à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA, soit pour un couple 1 610,34 € (au 1er avril 2017),3- Durée du bail signé : 3 ans,4- Logement décent et adapté à la taille du ménage,5- Calcul du taux d’effort :

((420 (loyer)-197 (AL))+218 (forfait de charges)) x 100 = 39,07 % < ou égal à 50 %.1 128,70

3 - Calcul du montant de l’aideLe montant de loyer garanti s’élèvera à 18 x (450 (loyer + charges internalisées) -197 (AL) ou APL) = 4 554 €.

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FICHE 4Aides au maintien au logement

Mise en jeu de la garantie de loyerPourquoi ? Favoriser le maintien dans le logement des ménages les plus en difficulté en prenant en charge, en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer.

Pour qui ?Les ménages bénéficiaires d’une garantie de loyer du Fonds de Solidarité Logement.

À quelles conditions ?• Avoir un impayé de loyer,• Avoir une garantie de loyer en cours de validité.

Quel montant ?• Le montant de la garantie est plafonné à 18 parts à charge mensuelles y compris

les charges internalisées (cf. annexe 1) soit 18 x ((loyer + charges internalisées) – aide au logement),

• En cas de dégradations locatives, 2 000 euros maximum, déduction faite du dépôtde garantie.

Ce qu’il faut savoir• L’aide est versée sous forme de subvention totale au bailleur,• Le FSL peut récupérer auprès du locataire défaillant, le montant versé au titre de

la mise en jeu de garantie suivant le barème établi pour les aides aux impayés de loyer,


Comment faire ?• La demande d’aide doit être formulée par simple courrier par le bailleur

(un justificatif de la dette doit être joint à la demande) dans le délai de 4 mois suivant le premier mois impayé. Elle doit être adressée au Secrétariat du FSL du territoire qui est chargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9).

La demande d’aide doit être déposée par le bailleur au plus tard dans un délai de 4 mois suivant le premier mois impayé. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable.

ATTENTION

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Aide aux impayés de loyer - Primo dettes naissantesPourquoi ? Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes de loyer inférieures à deux mois et garantir un maintien durable dans le logement.

Pour qui ?Les ménages locataires ayant contracté une dette de loyer correspondant au maximum à deux accidents de paiement consécutifs, ou non et sollicitant pour la première fois le FSL pour une aide aux impayés de loyer.


du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance…) ;

• Avoir repris le paiement du loyer courant ou de la part à charge (montant intégral)de manière effective ;

• Avoir signé un bail de 3 ans ou d’un an, en cas de logement meublé ;

• Être locataire en titre ;

• Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la tailledu ménage (cf. définition dans l’annexe 1).

• Le taux d’effort logement* doit être inférieur ou égal à 50 % pour les couples(avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant). Dans le cas où le taux d’effort logement est > à 50 % ou 60 %, le taux d’effort loyer** est calculé :

- si taux d’effort loyer < ou égal à 33 % : dérogation possible sur note transmisepar l’accueillant, attestant de la viabilité de la situation (maintien durable). La situation doit être exposée en commission par le représentant de la structure. Dans ce cas, recherche d’une solution d’apurement de la dette avec les autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d’intervention)

- si taux d’effort loyer > 33 % : rejet de la demande d’aide aux impayés et informationéligibilité au certificat de recevabilité.

Quel montant ?• L’aide est calculée sur la base de la dette locative constituée du loyer principal,

du loyer annexe, des charges locatives internalisées, et des frais de procédureengagés pour la dette présentée,

• Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 €.







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Aide aux impayés de loyer - Primo dettes naissantesCe qu’il faut savoir• L’aide est versée sous forme de subvention totale au bailleur,• Lorsque la dette est supérieure à 2 000 €, le Département demande à titre

volontaire un abandon de créance au bailleur,• Si le ménage est en situation de surendettement, le FSL peut conditionner son

intervention à la saisine de la commission de surendettement géographiquement compétente afin de parvenir à une résolution globale de l’endettement,


Comment faire ?• Compléter l’imprimé de demande FSL signé par le locataire et le bailleur

(comprenant le volet commun, la fiche de situation et l’imprimé spécifique),y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6),



L’aide doit être demandée à l’initiative du locataire.Le ménage doit se rapprocher du bailleur pour compléter la demande d’aide. Le ménage doit avoir repris l’intégralité du paiement du loyer ou part à charge de manière effective, sous peine de rejet de la demande.

ATTENTION

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Aide aux impayés de loyer - Dettes constituées

Pourquoi ? Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes de loyer supérieures à deux mois ou inférieures à deux mois si aide aux impayés de loyer déjà attribuée et garantir un maintien durable dans le logement.

Pour qui ?Les ménages locataires ayant contracté une dette de loyer supérieure à 2 mois d’impayé de loyer ou inférieures à deux mois si aide aux impayés de loyer déjà attribuée.


du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance …)

• Avoir repris le paiement du loyer courant ou de la part à charge (montant intégral)de manière effective ;

• Si la dette est supérieure à trois mois, le bailleur doit le signaler à la CAF ouà la CDAPL ;

• Avoir un bail de 3 ans ou d’un an, en cas de logement meublé ;

• Être locataire en titre ;

• Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille duménage (cf. définition de l’annexe 1).

• Le taux d’effort logement* doit être inférieur ou égal à 50 % pour les couples(avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant). Dans le cas où le taux d’effort logement est > à 50 % ou 60 %, le taux d’effort loyer** est calculé :- si taux d’effort loyer < ou égal à 33 % : dérogation possible sur note transmise

par l’accueillant, attestant de la viabilité de la situation (maintien durable). La situation doit être exposée en commission par le représentant de la structure. Dans ce cas, recherche d’une solution d’apurement de la dette avec les autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d’intervention)

- si taux d’effort loyer > 33 % : rejet de la demande d’aide aux impayés et informationéligibilité au certificat de recevabilité.

Quel montant ?• L’aide est calculée sur la base de la dette locative, constituée du loyer principal,

du loyer annexe, des charges locatives internalisées, et des frais de procédureengagés pour la dette présentée déduction faite des éventuels rappels AL/APL ou de l’AL si pas de tiers payant,

• Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 €.Pour vous aider à calculer les indicateurs d’éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : www.lenord.fr/fsl-partenaires






* CALCUL DU RESTE À VIVRE JOURNALIER/PERSONNE : Ressources du ménage - charges du ménage

30 x nombre de personnes composant le ménage

Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) + charges locatives* + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif

+ remboursement d’un prêt CAF + mensualités de remboursementd’un plan d’apurement Banque de France.


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Ce qu’il faut savoir• La répartition entre subvention, plan d’apurement ou prêt est établie en fonction de

la composition du foyer, du montant des ressources et du reste à vivre journalier* (cf. annexe 4),

• L’aide est versée sous forme de subvention et/ou :- Pour le parc social : un plan d’apurement selon un barème (cf. annexe 4) en

fonction du niveau de ressources du ménage. Le nombre de mensualités de remboursement ne peut excéder 24 mois,

- Pour le parc privé : un prêt accordé par le Département selon un barème (cf. annexe 4) en fonction du niveau de ressources du ménage. Le contrat de prêt est transmis au ménage par la CAF. Le nombre de mensualités de remboursement ne peut excéder 24 mois.

• Lorsque la dette de loyer est supérieure à 2 000 €, le Département demande à titre volontaire un abandon de créance au bailleur. En cas de refus de ce dernier,le maintien dans le logement n’étant pas assuré, l’aide est refusée,

• Si le ménage est en situation de surendettement, le FSL peut conditionner sonintervention à la saisine de la commission de surendettement géographiquement compétente afin de parvenir à une résolution globale de l’endettement,

• En cas de procédure d’expulsion, une procédure d’urgence (réponse apportée dansles 15 jours si le dossier est complet) peut être demandée au stade de l’assignation à comparaître, ou pendant les délais accordés par le juge,


Comment faire ?• Compléter l’imprimé de demande FSL signé par le locataire et le bailleur

(comprenant le volet commun, la fiche de situation et l’imprimé spécifique),y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6),

• Adresser la demande complétée au secrétariat du FSL de votre territoire qui estchargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9).

Exemples : • Impayé de loyer inférieur au plafond d’aide :

1 - Situation du ménageUn ménage logé en parc locatif privé, composé d’un couple avec deux enfants dont les ressources mensuelles s’élèvent à 1 750 € (< à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA qui est de 2 254,48 € au 1er avril 2017), avec un montant de reste à vivre supérieur à 6,5 €. Ce ménage présente un impayé de loyer de 1 200 €, Il a repris le paiement de son loyer depuis le dépôt de la demande.

2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL- ressources : 1750 € - loyer : 525 €- AL : 100 € - forfait de charges : 291 €Calcul du taux d’effort logement : ((525 (loyer)-100 (AL)) + 291 (forfait de charges)) x 100 = 40,91 % < ou égal à 50 %.

1750

3 - Montant de la dette prise en compteLa dette est inférieure à l’assiette éligible de 2 000 €. Elle sera donc intégralement prise en compte pour le calcul de l’aide FSL.

Le ménage doit se rapprocher du bailleur pour compléter la demande d’aide. Le ménage doit avoir repris l’intégralité du paiement du loyer ou part à charge de manière effective, sous peine de rejet de la demande. Le contrat de prêt doit être signé et renvoyé à la CAF dans un délai d’un mois après notification, sous peine d’annulation de la décision.

ATTENTION

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4 - Calcul de l’aide FSL (cf. annexe 4) :Compte tenu de la composition de la famille et des ressources du ménage, en référence au barème départemental des ressources et du montant maximum de remboursement, l’aide se compose d’un prêt accompagné d’une subvention de viabilisation.

- Le montant du prêt est de 1128 € avec une mensualité de 47 euros sur 24 mois.La CAF établira un contrat de prêt signé avec le ménage,

- La subvention de viabilisation est de 72 € (1 200 - 1 128).

Au final, l’aide se décompose de la manière suivante :• total de l’aide > 1 200 €, versés au bailleur• dont Subvention FSL de 72 €• dont Prêt de 1 128 € (24 x 47 €).

Dans le parc locatif public, le même calcul s’appliquerait mais la partie prêt devient plan d’apurement établi par le bailleur.

• Impayé de loyer supérieur au plafond de l’aide :

1 - Situation du ménageUn ménage logé en parc locatif privé, est composé d’un couple avec deux enfants dont les ressources mensuelles s’élèvent à 1 440 € (< à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA qui est de 2 254,48 € au 1er avril 2017), le montant du reste à vivre calculé est inférieur à 6,5 €. Ce ménage sollicite le FSL pour un impayé de loyer de 3 800 €. Il a repris le paiement de son loyer depuis le dépôt de la demande.

2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL- ressources : 1 440 € - loyer : 525 €- AL : 110 € - forfait de charges : 291 €

Calcul du taux d’effort logement :((525 (loyer)-110 (AL)) + 291 (forfait de charges)) x 100 = 49,03 % < ou égal à 50 %.

1440

3 - Montant de la dette prise en compte :La dette de 3 800 € est supérieure au plafond éligible de 2 000 €. Le FSL ne prendra en compte que 2 000 €. La différence avec le montant de la dette (3 800 € - 2 000 € = 1 800 €) fera l’objet d’une demande d’abandon de créance de la part du bailleur, soit 1 800 €.

4 - Calcul de l’aide FSL (cf. annexe 4 ) : - Ressources du ménage : 1 440 € soit 1,28 RSA- RAV = [1 440 - (525 - 110 + 291)] / 30 / 4 = 6,12 € / pers / jour

Compte tenu de la composition de la famille et des ressources du ménage, en référence au barème départemental des ressources et du montant maximum de remboursement, l’aide se compose d’une partie en subvention (40 %) et l’autre en prêt (60 %).

- Ainsi, la subvention sera de 2 000 x 40 %= 800 €- Le montant du prêt est de 2 000 x 60 % = 1 200 € avec une mensualité de 28 €

sur 24 mois pour lequel la CAF établira un contrat signé avec le ménage.

Si le bailleur accepte l’abandon de créance, l’aide se décompose de la manière suivante :• total de l’aide : 2 000 € versés au bailleur• dont Subvention FSL (Subvention et viabilisation du plan) de 800 € + 528 € = 1 328 €• dont Prêt de 672 € (24 x 28 €).

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Dans le parc locatif public, le même calcul s’appliquerait mais la partie prêt devient plan d’apurement établi par le bailleur. En cas de non acceptation d’abandon de créance par le bailleur, le FSL décidera d’un refus car son intervention ne solderait pas la dette et ne garantirait pas le maintien dans le logement.

• Impayé de loyer avec taux d’effort logement trop élevé :

1 - Situation du ménageUne personne isolée qui dépose une demande d’aide aux impayés de loyer pour une dette d’un montant de 900 €. La personne a repris le paiement de son loyer depuis le dépôt de la demande.

2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL- ressources : 480 € - loyer : 400 €- AL : 280 € - forfait de charges : 192 €

Calcul du taux d’effort logement :((400 (loyer)-280 (AL)) + 192 (forfait de charges)) x 100 = 65 % > 60 %.

480

Calcul du taux d’effort loyer :((400 (loyer)-280 (AL)) x 100 = 25 % < ou égal à 33 %.

480

Le travailleur social a transmis une note avec la demande indiquant des perspectives d’augmentation des ressources à moyen terme. Le taux d’effort loyer étant inférieur à 33 %, la situation pourra être programmée pour une étude en commission.

3 - Montant de la dette prise en compte :La dette est inférieure au plafond de 2 000 €. L’intervention du FSL est conditionnée par la participation d’autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d’intervention).

4 - Calcul de l’aide FSL :Lors de la commission, le FSL précise que l’intervention maximale sera de 450 €. Deux autres partenaires (CAF et CCAS) proposent d’intervenir chacun à hauteur de 225 €. La subvention FSL sera de 450 €, l’intervention partenariale permettant d’apurer la dette.

• Impayé de loyer avec taux d’effort trop élevés :

1 - Situation du ménageUn couple avec un enfant dépose une demande d’aide aux impayés de loyer.Le couple est locataire d’un T4.


Calcul du taux d’effort logement : ((650 (loyer)-345 (AL)) + 248 (forfait de charges)) x 100 = 61,44 % > 50 %.

900

Calcul du taux d’effort loyer : ((650 (loyer)-345 (AL)) x 100 = 33,89 % > 33 %.900

3 – Décision rendue par le FSL :Les taux d’effort logement et loyer sont trop élevés pour permettre un maintien durable. Le ménage est locataire d’un T4. La recherche d’un logement plus adapté à la situation va être conseillée au ménage. La demande d’aide aux impayés de loyer sera rejetée. Le ménage sera informé qu’il est éligible au certificat de recevabilité. Il lui sera proposé un accompagnement pour la recherche d’un logement.

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Aides aux impayés de facture d’énergie

Pourquoi ?Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes auprès de leurs fournisseurs d’énergie (électricité et/ou gaz).

Pour qui ?Les ménages locataires ou propriétaires occupants, ayant contracté une dette de gaz et/ou d’électricité.

À quelles conditions ?• Avoir des ressources inférieures ou égales à 1,5 fois le montant forfaitaire au titre

du RSA et un Reste à Vivre* inférieur ou égal à 6,5 euros par personne et par jour.Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance…).

• Être titulaire du contrat de fourniture d’énergie.

• Avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation d’énergielors de la constitution du dossier de demande d’aide, soit a minima le montant d’une “mensualité théorique” par mois écoulé, sous peine de rejet. La mensualité théorique à prendre en compte est celle définie par le fournisseur ou à défaut par le barème départemental des charges locatives mensuelles(cf. annexe 3).

• Le logement doit être décent.

• Le taux d’effort logement** doit être inférieur ou égal à 50 % pour les couples(avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant). Dans le cas où le taux d’effort est > à 50 % ou 60 %, le taux d’effort loyer*** est calculé :- si taux d’effort loyer < ou égal à 33 % : dérogation possible sur note transmise

par l’accueillant, attestant de la viabilité de la situation (maintien durable). La situation doit être exposée en commission par le représentant de la structure. Dans ce cas, recherche d’une solution d’apurement de la dette avec les autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d’intervention)

- si taux d’effort loyer > 33 % : rejet de la demande d’aide aux impayés etinformation éligibilité au certificat de recevabilité.

Quel montant ?• L’aide est calculée sur la base du montant de la facture impayée.• L’aide est plafonnée à 1 200 € pour le gaz et l’électricité.












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2/5



Ce qu’il faut savoir• L’aide peut être sollicitée en une ou plusieurs fois dans la limite du plafond pour

une durée de 5 ans.• L’impayé d’énergie est avéré dès la première facture impayée.• L’aide est accordée sous forme de subvention versée directement au fournisseur

pour le compte du ménage.• Cette aide est cumulable avec les autres aides financières du FSL.• Si la dette est supérieure à 1 200 euros, un plan d’apurement compatible avec les

ressources du ménage, est établi entre le ménage et le fournisseur d’énergie sur une durée maximale de 10 mois.

• Si le ménage est en situation de surendettement, le FSL peut conditionner sonintervention à la saisine de la commission de surendettement géographiquement compétente afin de parvenir à une résolution globale de l’endettement.

• L’accusé de réception de la demande d’aide suspend la procédure de coupureauprès du fournisseur.

• En cas de menace de coupure dûment justifiée (avis de coupure), une procédured’urgence (réponse apportée dans les 15 jours si le dossier est complet) peut être demandée.


Comment faire ?• Compléter l’imprimé de demande FSL signé par le ménage (comprenant le volet

commun, la fiche de situation et l’imprimé spécifique complété par le fournisseur d’énergie), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6).


INFORMATION : Pour réduire le montant de ses factures d’énergie, le ménage peut bénéficier, sous condition de ressources, de tarifs sociaux pour ses consommations d’électricité (Tarif Première Nécessité/TPN) ou de gaz (Tarif Social Solidarité Gaz/TSSG).

2 numéros verts sont à disposition (appel gratuit depuis un poste fixe) : - TPN : 0800 333 123 - TSSG : 0800 333 124

Cette demande de tarifs sociaux doit être faite dès la 1re demande d’aide impayé d’énergie.

Pour de plus amples informations, se référer à l’annexe 1 aux abréviations TPN et TSSG.

L’instructeur doit se rapprocher du fournisseur pour compléter la demande d’aide. Les renseignements figurant dans l’imprimé spécifique complété par le fournisseur ont une durée de validité d’un mois.

Dès la constitution de la demande d’aide, le ménage doit avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation d’énergie, soit a minima le montant d’une “mensualité théorique” (définie par le fournisseur ou à défaut par le barème départemental des charges), par mois écoulé, sous peine de rejet. La procédure de coupure ne sera suspendue qu’à réception par le fournisseur de l’accusé de réception de la demande FSL envoyée par le secrétariat FSL.

ATTENTION

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3/5



1 - Situation du ménageUne personne seule perçoit un revenu mensuel de 480 €.Il présente une dette d’énergie (cumul de factures) de 1 400 €, qui se compose de la manière suivante :une dette de 800 € auprès d’EDF et une dette de 600 € auprès d’Engie.

2 - Vérification de l’éligibilité du ménage au FSL- ressources : 480 € - loyer : 380 € - AL : 300 € - forfait de charges : 192 € - autres charges FSL (voir formule du reste à vivre page 19) : 25 €

1 - Calcul du Reste à Vivre/jour/par personne : 480 (ressources) – ((380 (loyer) – 300 (AL)) + 25 (autres charges FSL)+ 192 (forfait de charges) = 6,10 € < ou égal à 6,5 €30 (nombre de jours) x 1 (nombre de personnes)

2 - Ressources du ménage : 480 € < ou égal à 1,5 fois le montant forfaitaire au titre du RSA (805,17 € au 1er avril 2017))

3 - Il a bien repris le paiement de ses consommations.

4 - Calcul du taux d’effort logement : ((380 (loyer)-300 (AL)) + 192 (forfait de charges)) x 100 = 56,67% < ou égal à 60 %480

3 - Calcul du montant de l’aide :1 - Étant donné que la dette concerne deux fournisseurs d’énergie différents, l’intervention du FSL sera calculée dans la limite du plafond au prorata du montant des factures,

2 - L’assiette éligible est de 1 200 €,

3 - Calcul de la subvention FSL au prorata des factures : 1 200 (assiette éligible) x 800 (dette EDF) = 684 €, subvention FSL versée à EDF.1 400 (cumul de dettes)

1 200 (assiette éligible) x 600 (dette Engie) = 516 €, subvention FSL versée à Engie.1 400 (cumul de dettes)

Les fournisseurs devront, avec l’usager, mettre en place un plan d’apurement pour solder les dettes (116 € avec EDF et 84 € avec Engie). Les mensualités du plan d’apurement ne pourront excéder les mensualités théoriques de remboursement des prêts prévues dans l’annexe 4.

• Impayé de fluides avec taux d’effort logement et reste à vivre en dessous des plafonds

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4/5



• Impayé de fluides avec taux d’effort logement trop élevé :

1 - Situation du ménageUne personne isolée qui dépose une demande d’aide aux impayés de fluides pour une dette d’un montant de 900 €. La personne a repris le paiement de ses factures depuis le dépôt de la demande.


Ses ressources s’élèvent à 480 € soit 0,89 RSA < ou égal à 1,5 RSA

Calcul du reste à vivre / jour / par personne :

Calcul du taux d’effort logement :((400 (loyer)-280 (AL)) + 192 (forfait de charges)) x 100 = 65 % > 60 %.

480

Calcul du taux d’effort loyer :((400 (loyer)-280 (AL)) x 100 = 25 % < ou égal à 33 %.

480

Le travailleur social a transmis une note sociale avec la demande indiquant des perspectives d’augmentation des ressources à moyen terme. Le taux d’effort loyer étant inférieur à 33 %, la situation pourra être programmée pour une étude en commission.

3 - Montant de la dette prise en compte :La dette est inférieure au plafond de 1 200 €. L’intervention du FSL est conditionnée par la participation d’autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d’intervention).

4 - Calcul de l’aide FSL (cf. annexe 4) :Lors de la commission, le FSL précise que l’intervention maximale sera de 450 €. Deux autres partenaires (CAF et CCAS) proposent d’intervenir chacun à hauteur de 225 €. La subvention FSL sera de 450 €, l’intervention partenariale permettant d’apurer la dette.

480 (ressources) – ((400 (loyer) – 280 (AL)) + 192 (forfait de charges)) = 5,60 € < ou égal à 6,5 €30 (nombre de jours) x 1 (nombre de personnes)

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• Impayé de fluides avec taux d’effort logement trop élevés :

1 - Situation du ménageUn couple avec un enfant dépose une demande d’aide aux impayés de fluides. Le couple est locataire d’un T4.


Calcul du reste à vivre / jour / par personne :900 (ressources) – ((650 (loyer) – 345 (AL)) +

248 (forfait de charges)) = 3,86 € < ou égal à 6,5 €30 (nombre de jours) x 3 (nombre de personnes)

Calcul du taux d’effort logement :((650 (loyer)-345 (AL)) + 248 (forfait de charges)) x 100 = 61,44 % > 50 %.

900

Calcul du taux d’effort loyer :((650 (loyer)-345 (AL)) x 100 = 33,89 % > 33 %.

900

3 – Décision rendue par le FSLLes taux d’effort logement et loyer sont trop élevés pour permettre un maintien durable. Le ménage est locataire d’un T4. La recherche d’un logement plus adapté à la situation va être conseillée au ménage. La demande d’aide aux impayés d’énergie sera rejetée. Le ménage sera informé qu’il est éligible au certificat de recevabilité. Il lui sera proposé un accompagnement pour la recherche d’un logement.



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Aides aux impayés de facture d’eau

Pourquoi ?Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes auprès de leur fournisseur d’eau.

Pour qui ?Les ménages, locataires ou propriétaires occupants, ayant contracté une dette d’eau.



• Être titulaire du contrat de fourniture d’eau,

• Avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation d’eau lors dela constitution du dossier de demande d’aide, soit a minima le montant d’une “mensualité théorique” par mois écoulé, sous peine de rejet. La mensualité théorique à prendre en compte est, soit celle définie par le fournisseur, soit à défaut par le barème départemental des charges locatives mensuelles (cf. annexe 3),


• Le taux d’effort logement** doit être inférieur ou égal à 50 % pour les couples(avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant). Dans le cas où le taux d’effort est > à 50 % ou 60 %, le taux d’effort loyer*** est calculé :- si taux d’effort loyer < ou égal à 33 % : dérogation possible sur note transmise par

l’accueillant, attestant de la viabilité de la situation (maintien durable). La situation doit être exposée en commission par le représentant de la structure. Dans ce cas, recherche d’une solution d’apurement de la dette avec les autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d’intervention) ;

- si taux d’effort loyer > 33 % : rejet de la demande d’aide aux impayés etinformation éligibilité au certificat de recevabilité.

Quel montant ?• L’aide est calculée sur la base du montant de la facture impayée,• L’aide est plafonnée à 920 €.












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Aides aux impayés de facture d’eauCe qu’il faut savoir• L’aide peut être sollicitée en une ou plusieurs fois dans la limite du plafond pour

une durée de 5 ans.• L’impayé d’eau est avéré dès la première facture impayée.• L’aide est accordée sous forme de subvention versée directement au fournisseur

pour le compte du ménage.• Cette aide est cumulable avec les autres aides financières du FSL.• Si la dette est supérieure à 920 euros, un plan d’apurement compatible avec les

ressources du ménage, est établi entre le ménage et le fournisseur d’eau sur une durée maximale de 10 mois.


• L’accusé réception de la demande d’aide suspend la procédure de coupure auprèsdu fournisseur.

• En cas de menace de coupure dûment justifiée (avis de coupure), une procédured’urgence (réponse apportée dans les 15 jours si le dossier est complet) peut être demandée.


Comment faire ?

• Compléter l’imprimé de demande FSL signé par le ménage (comprenant le voletcommun, la fiche de situation et l’imprimé spécifique complété par le fournisseur), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6).



L’instructeur doit se rapprocher du fournisseur pour compléter la demande d’aide. Dès la constitution de la demande d’aide, le ménage doit avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation d’eau, soit a minima le montant d’une “mensualité théorique” (définie par le fournisseur ou à défaut par le barème départemental des charges), par mois écoulé, sous peine de rejet.

ATTENTION

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Pourquoi ?Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes auprès de leur opérateur de téléphonie.

Pour qui ?Les ménages, locataires ou propriétaires occupants, ayant contracté une dette de téléphone (ligne fixe France Télécom (Orange)).



• Être titulaire du contrat de téléphonie

• Avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation de téléphonelors de la constitution du dossier de demande d’aide, soit a minima le montant d’une “mensualité théorique” par mois écoulé, sous peine de rejet.La mensualité théorique à prendre en compte est, soit celle définie par lefournisseur, soit à défaut par le barème départemental des charges locatives mensuelles (cf. annexe 3),


• Le taux d’effort logement** doit être inférieur à 50 % pour les couples(avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant) .



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Aides aux impayés de facture de téléphone




Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) + charges locatives* + impôts + pension alimentaire +

mutuelle santé sur justificatif + remboursement d’un prêt CAF +mensualités de remboursement d’un plan d’apurement Banque de France.


** CALCUL DU TAUX D’EFFORT LOGEMENT :


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Quel montant ?• L’aide est calculée sur la base du montant de la facture impayée. Cette facture

comprend uniquement les abonnements, les consommations de ligne fixe hors abonnement Internet (forfaitisé ou non),

• Le montant de l’aide est plafonné à 160 euros.

Ce qu’il faut savoir• L’aide peut être sollicitée une ou plusieurs fois dans la limite du plafond pour une

durée de 5 ans.• L’impayé de téléphone est avéré dès la première facture impayée.• L’aide est accordée sous forme de subvention versée directement à l’opérateur pour

le compte du ménage.• Cette aide est cumulable avec les autres aides financières du FSL.• Si la dette est supérieure à 160 euros, un plan d’apurement compatible avec les

ressources du ménage est établi entre le ménage et l’opérateur de téléphonie sur une durée maximale de 10 mois.


• L’accusé réception de la demande d’aide suspend la procédure de coupure auprèsde l’opérateur.


Comment faire ?• Compléter l’imprimé de demande FSL signé par le ménage (comprenant le volet

commun, la fiche de situation et l’imprimé spécifique complété par l’opérateur de téléphonie), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6).




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Aides aux impayés de facture de téléphone


Des offres spécifiques dans la téléphonie mobile ont été mises en place par Orange pour les personnes aux revenus modestes. Pour tous renseignements s’adresser au service client d’Orange.

L’instructeur doit se rapprocher de l’opérateur pour compléter la demande d’aide. Dès la constitution de la demande d’aide, le ménage doit avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation de téléphone, soit a minima le montant d’une “mensualité théorique” (définie par le fournisseur ou à défaut par le barème départemental des charges), par mois écoulé, sous peine de rejet.

ATTENTION

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FICHE 10Accompagnement logement

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Accompagnement Logement AccèsPourquoi ? Apporter un soutien aux ménages en difficulté pour accéder à un logement décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition dans annexe 1).




(cf. annexe 5),• Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter),• Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA


décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex. : jugement de divorce).• Les ménages en situation de maintien non durable, c’est-à-dire avec un taux

d’effort logement* > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant), > 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d’effort loyer** > 33 %.

À quelles conditions ?• Ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA.

Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASES, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance…).

Ce qu’il faut savoir• L’accompagnement logement accès est prescrit sur la base d’un diagnostic établi

par un opérateur agréé par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche.

• Il existe deux types de mesure d’accompagnement logement accès :- l’accompagnement à la recherche de logement (suivi individuel et/ou collectif)

dont l’objet est de soutenir le ménage dans sa recherche de logement (aider le ménage à trouver un logement, aider à la prospection, etc.),

- l’accompagnement à l’installation dans le logement (suivi individuel) dont l’objectif est de soutenir le ménage à l’emménagement et à la bonne installation dans le logement (préparation des démarches d’emménagement, aider à la bonne installation, etc.).

• Ces mesures d’accompagnement logement visent également à soutenir le ménagedans l’accès aux droits et à l’informer sur les droits et devoirs des locataires.

Quelle durée ?Recherche : - Information : individuel : 6 mois renouvelable une fois. Collectif : 6 séances non

renouvelables sur 6 mois maximum. Cumul individuel et collectif : 6 mois renouvelables une fois (individuel) + 6 séances non renouvelables sur 6 mois maximum.

- Info-prospection : individuel : 6 mois renouvelables une fois. Collectif : 6 séancesrenouvelables sur 12 mois maximum. Cumul collectif et individuel : 6 mois+ 6 séances dont l’un des 2 peut être renouvelé une fois (si renouvellement du collectif, séances sur 12 mois maximum).

Installation : 6 mois renouvelables une fois.

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Comment faire ?Le schéma de prescription d’une mesure d’accompagnement logement est le suivant :

Pour engager une démarche d’accompagnement logement, compléter une fiche de repérage et une fiche de situation si aucune demande d’aide financière concomitante. La fiche repérage est adressée soit : • au Secrétariat du FSL géographiquement compétent (cf. annexes 7 et 9) qui analyse

l’éligibilité du public au FSL puis réoriente vers l’opérateur agréé,• ou directement à l’opérateur agréé en mesure d’assurer l’accompagnement adapté

(cf. annexe 8).

Une orientation vers un accompagnement logement est également possible via l’imprimé FSL (volet commun) adressé au Secrétariat du FSL géographiquement compétent.


FICHE 10 Accompagnement logement

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Accompagnement Logement Accès

La fiche diagnostic partagée avec le ménage doit être signée, datée, et retournée au Secrétariat du FSL géographiquement compétent par l’opérateur FSL agréé, dans un délai maximum d’un mois après la date de signature du diagnostic.

ATTENTION

Repérage d’une problématique logement

ou

Retour diagnostic

Opérateurs FSLagréés

Secrétariatdu FSL

Vérifie l’éligibilité du public

Services instructeurs (CCAS, UTPAS, Associations, autres…)

Ménage demandeur

Demande de diagnostic social

Retour diagnostic

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Accompagnement Logement MaintienPourquoi ? Apporter un soutien aux ménages en difficulté pour se maintenir dans un logement décent adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition dans annexe 1).

Pour qui ?Tout ménage dont la problématique logement rencontrée répond à une difficulté de gestion de loyer et des charges et/ou d’appropriation du logement, ou encore à une difficulté relationnelle avec le bailleur ou un fournisseur d’eau ou d’énergie.


Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASES, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance…).

Ce qu’il faut savoir• L’accompagnement logement maintien est prescrit sur la base d’un diagnostic

établi par un opérateur agréé par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche.

• Il existe 3 mesures d’accompagnement logement maintien :- L’accompagnement à la maîtrise du loyer et des charges (suivi individuel) dont

l’objectif est à la fois de soutenir le ménage dans la gestion budgétaire et defavoriser son désendettement (apprentissage de la gestion du budget, formationà la maîtrise des charges, etc..),

- L’accompagnement à l’appropriation du logement (suivi individuel ou collectif)dont l’objet est de soutenir le ménage dans le bon usage de son logement etson équipement (connaissance de l’environnement, hygiène et entretien du logement…),

- La médiation (suivi individuel) vise à restaurer la relation entre le locataire,le bailleur ainsi que les différents intervenants (fournisseurs d’eau, d’énergie…) pour maintenir durablement le ménage dans le logement (mise en conformité du logement, retard de paiement de loyer, facture d’énergie et d’eau).

• Ces mesures d’accompagnement logement visent également à soutenir le ménagedans l’accès aux droits et à l’informer sur les droits et devoirs des locataires.

• Le ménage peut être concerné par plusieurs mesures, la durée de sonaccompagnement ne pourra excéder une année. Durant cette période, une seule mesure sur les 3 pourra être renouvelée.

Quelle durée ?• L’accompagnement à la maîtrise du loyer et des charges : 6 mois renouvelables

une fois.• L’accompagnement à l’appropriation du logement : 6 mois renouvelables une fois

pour l’individuel / 6 séances sur 6 mois maximum, renouvelables une fois pour le collectif.

• La médiation : 6 mois renouvelables une fois. Le renouvellement des mesures estassujetti à la présentation d’un bilan de la mesure.

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Accompagnement Logement Maintien Comment faire ?Le schéma de prescription d’une mesure d’accompagnement logement est le suivant :



(cf. annexe 8).




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La fiche diagnostic partagée avec le ménage, doit être signée, datée, et retournée par l’opérateur agréé au Secrétariat du FSL géographiquement compétent dans un délai maximum d’un mois après la date de signature du diagnostic.

ATTENTION


ou

Retour diagnostic


Secrétariatdu FSL



Ménage demandeur


Retour diagnostic

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Accompagnement Logement spécifique des publics en grande difficulté

Pourquoi ? Apporter un soutien aux ménages en difficulté pour accéder et/ou se maintenir dans un logement décent adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition dans annexe 1).

Pour qui ?Les ménages en grande précarité dont le cumul des difficultés représente des freins importants pour accéder et/ou se maintenir dans un logement.


Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire…), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance…).

• Cumul de difficultés identifiées selon sept critères : précarité financière/absenceou sous qualification/problèmes de santé/parcours de vie difficile/parcourslogement chaotique/mode d’habiter (entretien et investissement du logement, hygiène, comportement)/difficultés de communication. Le cumul de 4 d’entre eux définit un public en grande précarité.

Ce qu’il faut savoir• L’accompagnement logement spécifique est prescrit sur la base d’un diagnostic

établi par un opérateur agréé par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche.

Quelle durée ?• 12 mois renouvelables une fois sur la présentation d’un bilan de la mesure.

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Accompagnement Logement spécifique des publics en grande difficulté

Comment faire ?Le schéma de prescription d’une mesure d’accompagnement logement est le suivant :



(cf. annexe 8).


La fiche diagnostic partagée avec le ménage, doit être signée, datée, et retournée par l’opérateur agréé au Secrétariat du FSL géographiquement compétent dans un délai maximum d’un mois après la date de signature du diagnostic.

ATTENTION


ou

Retour diagnostic


Secrétariatdu FSL



Ménage demandeur


Retour diagnostic



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Liste des abréviations et lexique


ANNEXE 1

ADIL Association Départementale d’Information sur le LogementAES Allocation d’Éducation SpécialeAL Allocation LogementAMASE Allocation Mensuelle d’Aide Sociale à l’EnfanceAPAJE Allocation Parentale d’Aide au Jeune EnfantAPJM Allocation Provisoire Jeune MajeurAPA Allocation Personnalisée d’AutonomieAPL Allocation Personnalisée au LogementASE Aide Sociale à l’Enfance

Bail glissant Le bail glissant a pour objectif de permettre à un public défavoriséd’accéder à un logement par le biais d’une sous-location avec un accompagnement avant de faire passer (“glisser”) le bail à son nom. Le bail glissant est déterminé dans le temps.

CAA Contrat d’Accès à l’AutonomieCAF Caisse d’Allocations FamilialesCCAS Centre Communal d’Action SocialeCharges internalisées : Charges collectives ou réparties, quittancées par les bailleurs qui peuvent comprendre des charges relatives à la fourniture d’eau, de chauffage, etc…CHRS Centre d’Hébergement et de Réinsertion SocialeCL-FSL Commission Locale du Fonds de Solidarité LogementCMU-C Couverture Médicale Universelle - Complémentaire

A D

F

I

L

P

B

C

DIPLE Direction de l’Insertion Professionnelle et Lutte contre les ExclusionsDTPAS Direction Territoriale de Prévention et d’Action Sociale

FDAJ Fonds Départemental d’Aide aux JeunesFSL Fonds de Solidarité Logement

IH Interdiction d’Habiter

Logement adapté à la taille du ménage : En fonction du nombre de personnes composant le foyer, le logement doit comporter un minimum de pièces (cf. annexe 5)

Primo locataire Ménage louant pour la 1re fois un logement en son nomPart à charge Montant du loyer, déduction faite des aides au logement (AL, APL).

40



ANNEXE 1

RAV Reste à Vivre Ressources du ménage - charges du ménage 30 x nombre de personnes composant le ménage Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) ou mensualité de remboursement d’un prêt immobilier (résidence principale) + charges locatives* + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif + remboursement d’un prêt CAF + mensualité de remboursement de plan d’apurement Banque de France. * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3).

RSA Revenu de Solidarité Active

Montant forfaitaire au titre du RSA : Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. • Il est versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. Le RSA est versé par les Caisses d’allocations familiales ou les Caisses de mutualité sociale agricole. • Il remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi.

R TTaux d’effort logementCalculé à partir des ressources du ménage et des charges locatives supportées mensuellement :

(Part à charge + charges locatives) x 100Ressources du ménage

Taux d’effort loyerCalculé à partir des ressources du ménage et du montant du loyer :

(Part à charge) x 100Ressources du ménage

Tarifs spéciaux de solidarité relatifs à la fourniture de gaz et d’électricité :

TPN : Tarif Première Nécessité – Déduction forfaitaire imputée sur la facture individuelle, établie en fonction de la puissance souscrite pour l’électricité. Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Le rabais varie entre 71 et 140 €.

Sont éligibles les ménages titulaires d’un contrat individuel d‘électricité soit disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, soit dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2 175 € par part fiscale. Les foyers éligibles sont identifiés par les organismes d’assurance-maladie ou l’administration fiscale.

Nb d’unités de consommationUC = 1

1 < UC < 2UC > = 2

3 kVA71 €88 €

106 €6 kVA

87 €109 €131 €

9 kVA et +94 €

117 €140 €

41


de

ANNEXE 1

T UUTPAS Unité Territoriale de Prévention et d’Action SocialeTSSG : Tarif Spécial de Solidarité de fourniture de Gaz.

Déduction forfaitaire imputée sur la facture individuelle, établie en fonction des usages du gaz. Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Le rabais varie entre 22 et 156 €.Sont éligibles les ménages titulaires d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel soit disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, soit dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2 175 € par part fiscale.

Sont également concernés les ménages qui résident dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel (dans ce cas, c’est le bailleur qui doit faire la démarche auprès du fournisseur ou de l’organisme agissant pour son compte) ou les ménages logés en résidence sociale (dans ce cas, la déduction est remboursée mensuellement aux résidents par le gestionnaire bénéficiaire du tarif social).Les foyers éligibles sont identifiés par les organismes d’assurance-maladie ou l’administration fiscale.

Pour toutes informations complémentaires, deux numéros verts sont accessibles

u TPN : 0 800 333 123 u TSSG : 0 800 333 124

UC = 11 < UC < 2UC > = 2

0 –1000 kWh/an

22 €29 €37 €

1000-6000 kWh/an

67 €90 €

112 €

> 6000 kWh/an

94 €124 €156 €

Niveau de consommationNb d’unités

de consommation

42

Barème départemental applicable au 1er avril 2018Barème départemental applicable au 1er avril 2018 et mensualités de remboursement-Décret 2018-324 du 3 mai 2018


ANNEXE 2

* RSA = montant forfaitaire défini au titre du RSA.** Le nombre des mensualités de prêt ou de plan d’apurement ne peut excéder 24 mois.

Date de mise à jour : 1er avril 2018

Niveau de ressources RSA* au 1er avril 2018 1.1 fois le RSA 1.3 fois le RSA 1.5 fois le RSA 2 fois le RSA

Com

posi

tion

Fam

ilial

e

i

c

i + 1i + 2i + 3i + 4i + 5i + 6

c + 1c + 2c + 3c + 4c + 5c + 6c + 7c + 8c + 9

c + 10

Par enfant supplémentaire à partir de i + 3

Par enfant supplémentaire à partir de c + 3

Montant du reste à vivre (RAV) < ou = à 6,5 €/jour/pers.

Subvention : 70 %Prêt : 30 %



Subvention : 70 %Plan

d'apurement : 30 %


d'apurement : 60 %


d'apurement : 80 %

< ou = à 6,5 €/jour/pers.

< ou = à 6,5 €/jour/pers.

> à 6,5 €/jour/pers.


Subvention : 1/3

Prêt : 2/3Prêt total


d'apurement : 50 %

Subvention : 1/3Plan

d'apurement : 2/3

Pland’apurement

total



Mensualité théorique de remboursement des prêts 0 17 28 4024 32 47

Aide financière à l'installation(parc social et parc privé)

Aide aux impayés de loyer (parc privé)

Aide aux impayés de loyer(parc social)

Répartition subvention/prêt**

Subventiontotale

550,93 606,02 716,21 826,40 1 101,86826,40 909,03 1 074,31 1 239,59 1 652,79991,67 1 090,84 1 289,18 1 487,51 1 983,35

1 212,05 1 333,25 1 575,66 1 818,07 2 424,091 432,42 1 575,66 1 862,14 2 148,63 2 864,841 652,79 1 818,07 2 148,63 2 479,19 3 305,581 873,16 2 060,48 2 435,11 2 809,74 3 746,322 093,53 2 302,89 2 721,59 3 140,30 4 187,072 313,91 2 545,30 3 008,08 3 470,86 4 627,812 534,28 2 787,71 3 294,56 3 801,42 5 068,562 754,65 3 030,12 3 581,05 4 131,98 5 509,30

220,37 242,41 286,48 330,56 440,74

826,40 909,03 1 074,31 1 239,59 1 652,79991,67 1 090,84 1 289,18 1 487,51 1 983,35

1 156,95 1 272,65 1 504,04 1 735,43 2 313,911 377,33 1 515,06 1 790,52 2 065,99 2 754,651 597,70 1 757,47 2 077,01 2 396,55 3 195,391 818,07 1 999,88 2 363,49 2 727,10 3 636,142 038,44 2 242,29 2 649,97 3 057,66 4 076,882 258,81 2 484,69 2 936,46 3 388,22 4 517,632 479,19 2 727,10 3 222,94 3 718,78 4 958,372 699,56 2 969,51 3 509,42 4 049,34 5 399,112 919,93 3 211,92 3 795,91 4 379,89 5 839,86

220,37 242,41 286,48 330,56 440,74

Répartition subvention/Plan d'apurement**

Subventiontotale

i + 7i + 8i + 9

i + 10

43

Barème départemental des charges locatives mensuellesBarème applicable au 1er janvier 2018 (application indice des prix à la consommation de janvier 2017)


ANNEXE 3C

OM

PO

SIT

ION

FA

MIL

IALE

Chargescollectives Eau Électricité Gaz Chauffage Téléphone Assurance

habitationTOTAL

charges locatives

II + 1I + 2I + 3I + 4I + 5I + 6I + 7I + 8I + 9

I + 10

CC + 1C + 2C + 3C + 4C + 5C + 6C + 7C + 8C + 9

C + 10

44

49

54

59

64

69

74

79

84

89

94

16

27

39

49

63

76

86

98

113

123

135

31

39

44

48

55

61

68

75

81

88

94

29

33

39

49

61

71

81

91

102

113

123

43

47

51

54

57

60

63

65

68

71

74

15

15

15

15

15

15

15

15

15

15

15

14

14

18

22

22

28

28

28

28

28

28

192

224

260

296

337

380

415

451

491

527

563

44

49

54

59

64

69

74

79

84

89

94

25

37

47

61

73

83

95

109

119

131

144

39

44

50

57

63

71

78

84

91

97

105

33

39

49

61

71

81

91

102

113

123

133

47

51

54

57

60

63

65

68

71

74

78

15

15

15

15

15

15

15

15

15

15

15

14

14

18

22

22

28

28

28

28

28

28

217

249

287

332

368

410

446

485

521

557

597

+ 4 €/pers. en+ + 10 €/pers. en+ + 5 €/pers. en+a + 8 €/pers. en+ + 2 €/pers. en+ + 29 €/pers. en+

+ 4 €/pers. en+ + 10 €/pers. en+ + 5 €/pers. en+ + 8 €/pers. en+ + 2 €/pers. en+ + 29 €/pers. en+

I : Personne isolée - C : CoupleBarème actualisé annuellement selon les indices des prix à la consommation INSEE du mois de janvier de l’année N-1

44

Barème des aides aux impayés de loyer,aide à l’accès et mensualités de remboursement


ANNEXE 4

*Calcul du Reste à Vivre journalier/personne : Ressources du ménage - charges du ménage


Charges du ménage = Part à charge (loyer-allocation logement) + charges locatives + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif +remboursement d’un prêt CAF + mensualités de remboursement d’un plan d’apurement Banque de France.

Ressources®

Montant du reste à vivre(RAV)*

Subvention totale Subvention

70 %Prêt : 30 %

< ou = 6,5 €

/jour/pers.

> 6,5 €

/jour/pers.

< ou = 6,5 €

/jour/pers.

> 6,5 €

/jour/pers.

< ou = 6,5 €

/jour/pers.

> 6,5 €

/jour/pers.

Subvention50 %

Prêt : 50 %

Subvention40 %

Prêt : 60 %

Subvention1/3

Prêt : 2/3

Subvention20 %

Prêt : 80 %Prêt total

Subvention totale

Subvention 70 %PA

(plan apurement)30 %

Subvention 50 %PA : 50 %

Subvention 40 %PA : 60 %*

Subvention 1/3PA : 2/3

Subvention 20 %PA : 80

Pland’apurement

total

0 € 17 € 24 € 28 € 32 € 40 € 47 €

Aide financière à l’installation(parc social et parc privé)

Aide aux impayés de loyer(parc privé)

Aide aux impayés de loyer(parc social)

Mensualité théorique deremboursement des prêts**

≤ 1,1 foisle RSA

1,1 fois < ® ≤ 1,3 foisle RSA

1,3 fois < ® ≤ 1,5 foisle RSA

1,5 fois < ® ≤ 2 foisle RSA

45

I

I + 1

I + 2

I + 3

I + 4

I + 5

I + 6

I + 7

I + 8

I + 9

I + 10

C

C + 1

C + 2

C + 3

C + 4

C + 5

C + 6

C + 7

C + 8

C + 9

C + 10

1

1

2

3

3

4

4

5

5

5

6

1

1

2

3

3

4

4

5

5

5

6

Surpeuplement extrêmeEn fonction de la taille du ménage, le logement doit comporter un minimum de pièces mentionné ci-dessous :


ANNEXE 5

Composition familiale Nombre minimum de pièces Typologie de logement

Studio/T1

Studio/T1

T2

T3

T3

T4

T4

T5

T5

T5

T6

Studio/T1

Studio/T1

T2

T3

T3

T4

T4

T5

T5

T5

T6

Nombre minimum de pièces = 1 séjour (> 9 m²)+ x chambres (> 7 m²)

Sur-occupation extrême = le logement comporte une pièce de moins que le nombre minimum indiqué.

Pour tout adulte de + de 19 ans entrant dansla composition du foyer, il faut ajouter une pièce supplémentaire.

46

Liste des pièces constitutives des demandes FSLFonds de Solidarité Logement

ANNEXE 6 1/3

Pièces à fournir FSL

Certificat de recevabilité

Aideà l’accès

Aide auximpayés de loyer

Demande de prise en chargede l’impayé de facture

Eau Gaz/Électricité Téléphone

Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu

Justificatifs de ressources des 3 derniers mois de toutes les personnes vivant dans le foyer

Derniere attestation de paiement CAF

Fiche de situation (ex-CASU)

Facture d’électricité

Facture de gaz

Facture d’eau

Facture de téléphone

En cas de coupure : avis de coupure de gaz, d’électricité, d’eau, ou de téléphone

En cas de contentieux, copie du dernier commandement de payer, assignation ouplan d’apurement avec l’opérateur téléphone concerné ou le fournisseur d’énergieou d’eau concerné

Copie du plan d’apurement de la Banque de France ou lettre de recevabilité

Pièce d’identité ou livret de famille

Titre de séjour en cours de validité

RIB du demandeur

RIB du bailleur (bailleur privé uniquement)

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●

47


ANNEXE 6 2/3



Aideà l’accès

Aide aux impayés de loyer



Copie de décision de tutelle ou curatelle

Déclaration de grossesse supérieure à 5 mois

Si prêt FSL précédemment accordé, justificatif du respect du remboursementdes mensualités

En cas de logement en colocation, justificatif du nombre de colocataires et de leur composition familiale

Pour les SDF, attestation de domiciliation administrative émanant de l’association

En cas d’hébergement, justificatif de situation d’hébergement(attestation sur l’honneur) précisant la date d’entrée dans la structure

En cas d’insalubrité avérée du logement, justificatifs (arrêtés d’insalubrité ourapport des services d’hygiène de la commune ou attestation de la CAF reconnaissant l’indécence)

En cas de résiliation de bail en cours ou d’expulsion, justificatifs (copie du derniercommandement de quitter les lieux ou concours de la force publique, congé pour vente)

En cas de maintien non durable, justificatif du montant du loyer du logement quitté

Si bail précaire ou surpeuplement du logement quitté ou à quitter, copie du bail du logement quitté

État des lieux à l’entrée dans le logement

Copie du bail du nouveau logement ou du contrat de résident précisant l’adressedu logement, la durée du bail, le nombre de pièces du logement, le montant du loyer,de la caution et des charges, la date d’entrée dans les lieux

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48


ANNEXE 6 3/3



Aideà l’accès

Aide aux impayés de loyer



Justificatif du montant du loyer du logement (pour le certificat de recevabilité,document à fournir uniquement en cas de motif : maintien non durable)

Estimation du montant CAF d’AL ou APL établie à partir du site de la CAF

Notification de tiers payant ou de la demande adressée en CAF (si le demandeur bénéficie de l’allocation logement)

Fiche diagnostic du logement aidé (PRASE) (parc privé uniquement)

Attestation d’assurance habitation

Attestation de paiement du premier loyer et de la caution

Si dette de loyer supérieure à 3 mois ou parts à charge :justificatif de saisine CDAPL ou CAF

En cas de procédure contentieuse/expulsion : justification d’assignation à comparaître,copie du jugement de résiliation de bail, copie du dernier commandement de quitterles lieux

Relevé de compte client du bailleur depuis le début de l’impayé

Courrier de demande de renouvellement établi par le demandeur avec la référencede dossier FSL et la date de l’accord

Fiche de situation actualisée

Volet spécifique de demande

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49

Liste de correspondance des communes par secrétariatsFonds de Solidarité Logement

ANNEXE 7 1/10

Abancourt DT Cambrésis Cambrai

Abscon DT Valenciennois Valenciennes

Aibes DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Aix DT Douaisis Douai

Allennes-les-Marais DT Lille Métropole Douai

Amfroipret DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Anhiers DT Douaisis Douai

Aniche DT Douaisis Douai

Anneux DT Cambrésis Cambrai

Annœullin DT Lille Métropole Douai

Anor DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Anzin DT Valenciennois Valenciennes

Arleux DT Douaisis Douai

Armbouts-Cappel DT Flandres Maritimes Dunkerque

Arnèke DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Artres DT Valenciennois Valenciennes

Assevent DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Attiches DT Lille Métropole Douai

Aubenchel-au-Bac DT Cambrésis Cambrai

Auberchicourt DT Douaisis Douai

Aubigny-au-Bac DT Douaisis Douai

Aubry-du-Hainaut DT Valenciennois Valenciennes

Auby DT Douaisis Douai

Auchy-lez-Orchies DT Douaisis Douai

Audignies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Aulnoye-Aymeries DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Aulnoye-lez-Valenciennes DT Valenciennois Valenciennes

Avelin DT Lille Métropole Douai

Avesnelles DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Avesnes-le-Sec DT Valenciennois Valenciennes

Avesnes-les-Aubert DT Cambrésis Cambrai

Avesnes-sur-Helpe DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Awoingt DT Cambrésis Cambrai

Bachant DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bachy DT Lille Métropole Douai

Bailleul DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Baives DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bambecque DT Flandres Maritimes Dunkerque

Banteux DT Cambrésis Cambrai

Bantigny DT Cambrésis Cambrai

Bantouzelle DT Cambrésis Cambrai

Bas-Lieu DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bauvin DT Lille Métropole Douai

Bavay DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bavinchove DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Bazuel DT Cambrésis Cambrai

Beaudignies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Beaufort DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Beaumont-en-Cambrésis DT Cambrésis Cambrai

Beaurain DT Cambrésis Cambrai

Beaurepaire-sur-Sambre DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Beaurieux DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Beauvois-en-Cambrésis DT Cambrésis Cambrai

Bellaing DT Valenciennois Valenciennes

Bellignies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bérelles DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bergues DT Flandres Maritimes Dunkerque

Berlaimont DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Commune Direction territoriale Secrétariat FSL Commune Direction territoriale Secrétariat FSL

50

Bermerain DT Cambrésis Cambrai

Bermeries DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bersée DT Lille Métropole Douai

Bersillies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Berthen DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Bertry DT Cambrésis Cambrai

Béthencourt DT Cambrésis Cambrai

Bettignies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bettrechies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Beugnies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Beuvrages DT Valenciennois Valenciennes

Beuvry-la-Forêt DT Douaisis Douai

Bevillers DT Cambrésis Cambrai

Biernes DT Flandres Maritimes Dunkerque

Bissezeele DT Flandres Maritimes Dunkerque

Blaringhem DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Blécourt DT Cambrésis Cambrai

Boeschepe DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Boeseghem DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Bollezeele DT Flandres Maritimes Dunkerque

Borre DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Bouchain DT Valenciennois Valenciennes

Boulogne-sur-Helpe DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bourbourg DT Flandres Maritimes Dunkerque

Bourghelles DT Lille Métropole Douai

Boursies DT Cambrésis Cambrai

Bousies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bousignies DT Valenciennois Valenciennes

Bousignies-sur-Roc DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Boussières-en-Cambrésis DT Cambrésis Cambrai

Boussières-sur-Sambre DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Boussois DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bouvignies DT Douaisis Douai

Bray-Dunes DT Flandres Maritimes Dunkerque

Briastre DT Cambrésis Cambrai

Brillon DT Valenciennois Valenciennes

Brouckerque DT Flandres Maritimes Dunkerque

Broxelle DT Flandres Maritimes Dunkerque

Bruay-sur-Escaut DT Valenciennois Valenciennes

Bruille-lez-Marchiennes DT Douaisis Douai

Bruille-Saint-Amand DT Valenciennois Valenciennes

Brunemont DT Douaisis Douai

Bry DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Bugnicourt DT Douaisis Douai

Busigny DT Cambrésis Cambrai

Buysscheure DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Caëstre DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Cagnoncles DT Cambrésis Cambrai

Cambrai DT Cambrésis Cambrai

Camphin-en-Carembault DT Lille Métropole Douai

Camphin-en-Pévèle DT Lille Métropole Douai

Cantaing-sur-Escaut DT Cambrésis Cambrai

Cantin DT Douaisis Douai

Capelle-en-Pévèle DT Lille Métropole Douai

Capelle-sur-Écaillon DT Cambrésis Cambrai

Cappellebrouck DT Flandres Maritimes Dunkerque

Cappelle-la-Grande DT Flandres Maritimes Dunkerque

Carnières DT Cambrésis Cambrai


ANNEXE 7 2/10

Commune Direction territoriale Secrétariat FSLCommune Direction territoriale Secrétariat FSL

51

Carnin DT Lille Métropole Douai

Cartignies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Cassel DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Catillon-sur-Sambre DT Cambrésis Cambrai

Cattenières DT Cambrésis Cambrai

Caudry DT Cambrésis Cambrai

Caullery DT Cambrésis Cambrai

Cauroir DT Cambrésis Cambrai

Cerfontaine DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Château-l’Abbaye DT Valenciennois Valenciennes

Chemy DT Lille Métropole Douai

Choisies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Clairfayts DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Clary DT Cambrésis Cambrai

Cobrieux DT Lille Métropole Douai

Colleret DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Condé-sur-Escaut DT Valenciennois Valenciennes

Coudekerque DT Flandres Maritimes Dunkerque

Coudekerque-Branche DT Flandres Maritimes Dunkerque

Courchelettes DT Douaisis Douai

Cousolre DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Coutiches DT Douaisis Douai

Craywick DT Flandres Maritimes Dunkerque

Crespin DT Valenciennois Valenciennes

Crévecœur-sur-l’Escaut DT Cambrésis Cambrai

Crochte DT Flandres Maritimes Dunkerque

Croix-Caluyau DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Cuincy DT Douaisis Douai

Curgies DT Valenciennois Valenciennes

Cuvillers DT Cambrésis Cambrai

Cysoing DT Lille Métropole Douai

Damousies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Dechy DT Douaisis Douai

Dehéries DT Cambrésis Cambrai

Denain DT Valenciennois Valenciennes

Dimechaux DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Dimont DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Doignies DT Cambrésis Cambrai

Dompierre-sur-Helpe DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Douai DT Douaisis Douai

Douchy-les-Mines DT Valenciennois Valenciennes

Doulieu DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Dourlers DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Drincham DT Flandres Maritimes Dunkerque

Dunkerque DT Flandres Maritimes Dunkerque

Ebblinghem DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Écaillon DT Douaisis Douai

Eccles DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Eclaibes DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Ecuélin DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Eecke DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Elesmes DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Élincourt DT Cambrésis Cambrai

Emerchicourt DT Valenciennois Valenciennes

Englefontaine DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Ennevelin DT Lille Métropole Douai

Eppe-Sauvage DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Erchin DT Douaisis Douai


ANNEXE 7 3/10


52

Éringhem DT Flandres Maritimes Dunkerque

Erre DT Douaisis Douai

Escarmain DT Cambrésis Cambrai

Escaudain DT Valenciennois Valenciennes

Escaudœuvres DT Cambrésis Cambrai

Escautpont DT Valenciennois Valenciennes

Esnes DT Cambrésis Cambrai

Esquelbecq DT Flandres Maritimes Dunkerque

Esquerchin DT Douaisis Douai

Estaires DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Estourmel DT Cambrésis Cambrai

Estrées DT Douaisis Douai

Estreux DT Valenciennois Valenciennes

Estrun DT Cambrésis Cambrai

Eswars DT Cambrésis Cambrai

Eth DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Etrœungt DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Famars DT Valenciennois Valenciennes

Faumont DT Douaisis Douai

Favril (Le) DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Féchain DT Douaisis Douai

Feignies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Felleries DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Fenain DT Douaisis Douai

Férin DT Douaisis Douai

Féron DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Ferrière-la-Grande DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Ferriere-la-Petite DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Flamengrie (La) DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Flaumont-Waudrechies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Flers-en-Escrebieux DT Douaisis Douai

Flesquières DT Cambrésis Cambrai

Flêtre DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Flines-les-Râches DT Douaisis Douai

Flines-lez-Mortagne DT Valenciennois Valenciennes

Floursies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Floyon DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Fontaine-au-Bois DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Fontaine-au-Pire DT Cambrésis Cambrai

Fontaine-Notre-Dame DT Cambrésis Cambrai

Forest-en-Cambrésis DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Fort-Mardyck DT Flandres Maritimes Dunkerque

Fourmies DT Avesnois Avesnes-Cambrai

Frasnoy DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Fresnes-sur-Escaut DT Valenciennois Valenciennes

Fressain DT Douaisis Douai

Fressies DT Cambrésis Cambrai

Genech DT Lille Métropole Douai

Ghissignies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Ghyvelde DT Flandres Maritimes Dunkerque

Glageon DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Godewaersvelde DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Gœulzin DT Douaisis Douai

Gognies-Chaussée DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Gommegnies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Gondecourt DT Lille Métropole Douai

Gonnelieu DT Cambrésis Cambrai

Gouzeaucourt DT Cambrésis Cambrai


ANNEXE 7 4/10


53

Grand-Fayt DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Grand-Fort-Philippe DT Flandres Maritimes Dunkerque

Grande-Synthe DT Flandres Maritimes Dunkerque

Gravelines DT Flandres Maritimes Dunkerque

Groise (La) DT Cambrésis Cambrai

Guesnain DT Douaisis Douai

Gussignies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Hamel DT Douaisis Douai

Hardifort DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Hargnies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Hasnon DT Valenciennois Valenciennes

Haspres DT Valenciennois Valenciennes

Haucourt-en-Cambrésis DT Cambrésis Cambrai

Haulchin DT Valenciennois Valenciennes

Haussy DT Cambrésis Cambrai

Haut-Lieu DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Hautmont DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Haveluy DT Valenciennois Valenciennes

Haverskerque DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Haynecourt DT Cambrésis Cambrai

Hazebrouck DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Hecq DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Hélesmes DT Valenciennois Valenciennes

Hem-Lenglet DT Cambrésis Cambrai

Hergnies DT Valenciennois Valenciennes

Hérin DT Valenciennois Valenciennes

Herrin DT Lille Métropole Douai

Herzeele DT Flandres Maritimes Dunkerque

Hestrud DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Holque DT Flandres Maritimes Dunkerque

Hon-Hergies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Hondschoote DT Flandres Maritimes Dunkerque

Hondeghem DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Honnechy DT Cambrésis Cambrai

Honnecourt-sur-Escaut DT Cambrésis Cambrai

Hordain DT Valenciennois Valenciennes

Hornaing DT Douaisis Douai

Houdain-lez-Bavay DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Houtkerque DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Hoymille DT Flandres Maritimes Dunkerque

Inchy DT Cambrésis Cambrai

Iwuy DT Cambrésis Cambrai

Jenlain DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Jeumont DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Jolimetz DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Killem DT Flandres Maritimes Dunkerque

La Gorgue DT Flandres Intérieures Hazebrouck

La Neuville DT Lille Métropole Douai

La Sentinelle DT Valenciennois Valenciennes

Lallaing DT Douaisis Douai

Lambres-lez-Douai DT Douaisis Douai

Landas DT Douaisis Douai

Landrecies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Larouillies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Lauwin-Planque DT Douaisis Douai

Le Cateau-Cambrésis DT Cambrésis Cambrai

Lecelles DT Valenciennois Valenciennes

Lécluse DT Douaisis Douai


ANNEXE 7 5/10


54

Lederzeele DT Flandres Maritimes Dunkerque

Ledringhem DT Flandres Maritimes Dunkerque

Leffrinckoucke DT Flandres Maritimes Dunkerque

Les Moëres DT Flandres Maritimes Dunkerque

Lesdain DT Cambrésis Cambrai

Leval DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Lewarde DT Douaisis Douai

Lez-Fontaine DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Liessies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Lieu-Saint-Amand DT Valenciennois Valenciennes

Ligny-Haucourt DT Cambrésis Cambrai

Limont-Fontaine DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Locquignol DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Loffre DT Douaisis Douai

Longueville (La) DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Looberghe DT Flandres Maritimes Dunkerque

Loon-Plage DT Flandres Maritimes Dunkerque

Lourches DT Valenciennois Valenciennes

Louvignies-Quesnoy DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Louvil DT Lille Métropole Douai

Louvroil DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Lynde DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Maing DT Valenciennois Valenciennes

Mairieux DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Malincourt DT Cambrésis Cambrai

Marbaix DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Marchiennes DT Douaisis Douai

Marcoing DT Cambrésis Cambrai

Marcq-en-Ostrevent DT Douaisis Douai

Maresches DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Maretz DT Cambrésis Cambrai

Marly DT Valenciennois Valenciennes

Maroilles DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Marpent DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Masnières DT Cambrésis Cambrai

Masny DT Douaisis Douai

Mastaing DT Valenciennois Valenciennes

Maubeuge DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Maulde DT Valenciennois Valenciennes

Maurois DT Cambrésis Cambrai

Mazinghien DT Cambrésis Cambrai

Mecquignies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Merckerghem DT Flandres Maritimes Dunkerque

Mérignies DT Lille Métropole Douai

Merris DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Merville DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Méteren DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Millam DT Flandres Maritimes Dunkerque

Millonfosse DT Valenciennois Valenciennes

Mœuvres DT Cambrésis Cambrai

Monceau-Saint-Waast DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Moncheaux-sur-Écaillon DT Valenciennois Valenciennes

Moncheaux DT Lille Métropole Douai

Monchecourt DT Douaisis Douai

Mons-en-Pévèle DT Lille Métropole Douai

Montay DT Cambrésis Cambrai

Montigny-en-Cambrésis DT Cambrésis Cambrai

Montigny-en-Ostrevent DT Douaisis Douai


ANNEXE 7 6/10


55

Montrecourt DT Cambrésis Cambrai

Morbecque DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Mortagne-du-Nord DT Valenciennois Valenciennes

Mouchin DT Lille Métropole Douai

Moustier-en-Fagne DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Naves DT Cambrésis Cambrai

Neuf-Berquin DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Neuf-Mesnil DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Neuville-en-Avesnois DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Neuville-Saint-Rémy DT Cambrésis Cambrai

Neuville-sur-Escaut DT Valenciennois Valenciennes

Neuvilly DT Cambrésis Cambrai

Nieppe DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Niergnies DT Cambrésis Cambrai

Nieurlet DT Flandres Maritimes Dunkerque

Nivelle DT Valenciennois Valenciennes

Nomain DT Douaisis Douai

Noordpeene DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Noyelles-sur-Escaut DT Cambrésis Cambrai

Noyelles-sur-Sambre DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Noyelles-sur-Selle DT Valenciennois Valenciennes

Obies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Obrechies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Ochtezeele DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Odomez DT Valenciennois Valenciennes

Ohain DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Oisy DT Valenciennois Valenciennes

Onnaing DT Valenciennois Valenciennes

Oost-Cappel DT Flandres Maritimes Dunkerque

Orchies DT Douaisis Douai

Ors DT Cambrésis Cambrai

Orsinval DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Ostricourt DT Lille Métropole Douai

Oudezeele DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Oxelaëre DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Paillencourt DT Cambrésis Cambrai

Pecquencourt DT Douaisis Douai

Petit-Fayt DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Petite-Forêt DT Valenciennois Valenciennes

Phalempin DT Lille Métropole Douai

Pitgam DT Flandres Maritimes Dunkerque

Poix-du-Nord DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Pommereuil DT Cambrésis Cambrai

Pont-à-Marcq DT Lille Métropole Douai

Pont-sur-Sambre DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Potelle DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Pradelles DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Préseau DT Valenciennois Valenciennes

Preux-au-Bois DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Preux-au-Sart DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Prisches DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Prouvy DT Valenciennois Valenciennes

Proville DT Cambrésis Cambrai

Provin DT Lille Métropole Douai

Quaëdypre DT Flandres Maritimes Dunkerque

Quarouble DT Valenciennois Valenciennes

Quérénaing DT Valenciennois Valenciennes

Quesnoy (Le) DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe


ANNEXE 7 7/10


56

Quiévelon DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Quiévrechain DT Valenciennois Valenciennes

Quiévy DT Cambrésis Cambrai

Râches DT Douaisis Douai

Raillencourt-Saint-Olle DT Cambrésis Cambrai

Raimbeaucourt DT Douaisis Douai

Rainsars DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Raismes DT Valenciennois Valenciennes

Ramillies DT Cambrésis Cambrai

Ramousies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Raucourt-au-Bois DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Recquignies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Rejet-de-Beaulieu DT Cambrésis Cambrai

Renescure DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Reumont DT Cambrésis Cambrai

Rexpoëde DT Flandres Maritimes Dunkerque

Ribecourt-la-Tour DT Cambrésis Cambrai

Rieulay DT Douaisis Douai

Rieux-en-Cambrésis DT Cambrésis Cambrai

Robersart DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Rœulx DT Valenciennois Valenciennes

Rombies-et-Marchipont DT Valenciennois Valenciennes

Romeries DT Cambrésis Cambrai

Roost-Warendin DT Douaisis Douai

Rosult DT Valenciennois Valenciennes

Roucourt DT Douaisis Douai

Rousies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Rouvignies DT Valenciennois Valenciennes

Rubrouck DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Rues-des-Vignes (Les) DT Cambrésis Cambrai

Ruesnes DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Rumegies DT Valenciennois Valenciennes

Rumilly-en-Cambrésis DT Cambrésis Cambrai

Sailly-lez-Cambrai DT Cambrésis Cambrai

Sains-du-Nord DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Saint-Aybert DT Valenciennois Valenciennes

Saint-George-sur-l’Aa DT Flandres Maritimes Dunkerque

Saint-Jans-Cappel DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Saint-Momelin DT Flandres Maritimes Dunkerque

Saint-Pierre-Brouck DT Flandres Maritimes Dunkerque

Saint-Pol-sur-Mer DT Flandres Maritimes Dunkerque

Saint-Saulve DT Valenciennois Valenciennes

Saint-Sylvestre-Cappel DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Sainte-Marie-Cappel DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Salesches DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Saméon DT Douaisis Douai

Sancourt DT Cambrésis Cambrai

Sars-et-Rosière DT Valenciennois Valenciennes

Sars-Poteries DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Sassegnies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Saultain DT Valenciennois Valenciennes

Saulzoir DT Cambrésis Cambrai

Sebourg DT Valenciennois Valenciennes

Sémeries DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Semousies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Sepmeries DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Séranvillers-Forenville DT Cambrésis Cambrai

Sercus DT Flandres Intérieures Hazebrouck


ANNEXE 7 8/10


57

Sin-le-Noble DT Douaisis Douai

Socx DT Flandres Maritimes Dunkerque

Solesmes DT Cambrésis Cambrai

Solre-le-Château DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Solrinnes DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Somain DT Douaisis Douai

Sommaing DT Cambrésis Cambrai

Spycker DT Flandres Maritimes Dunkerque

Saint-Amand-les-Eaux DT Valenciennois Valenciennes

Saint-Aubert DT Cambrésis Cambrai

Saint-Aubin DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Saint-Benin DT Cambrésis Cambrai

Saint-Hilaire-lez-Cambrai DT Cambrésis Cambrai

Saint-Hilaire-wsur-Helpe DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Saint-Martin-sur-l’Écaillon DT Cambrésis Cambrai

Saint-Python DT Cambrésis Cambrai

Saint-Rémy-Chaussée DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Saint-Remy-du-Nord DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Saint-Souplet DT Cambrésis Cambrai

Saint-Vaast-en-Cambrésis DT Cambrésis Cambrai

Saint-Waast DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Staple DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Steenbecque DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Steene DT Flandres Maritimes Dunkerque

Steenvoorde DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Steenwerck DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Strazeele DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Taisnières-en-Thiérache DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Taisnières-sur-Hon DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Templeuve DT Lille Métropole Douai

Terdeghem DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Téteghem DT Flandres Maritimes Dunkerque

Thiant DT Valenciennois Valenciennes

Thiennes DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Thivencelle DT Valenciennois Valenciennes

Thumeries DT Lille Métropole Douai

Thun-l’Évêque DT Cambrésis Cambrai

Thun-Saint-Amand DT Valenciennois Valenciennes

Thun-Saint-Martin DT Cambrésis Cambrai

Tilloy-lez-Cambrai DT Cambrésis Cambrai

Tilloy-lez-Marchiennes DT Douaisis Douai

Tourmignies DT Lille Métropole Douai

Trélon DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Trith-Saint-Léger DT Valenciennois Valenciennes

Troisvilles DT Cambrésis Cambrai

Uxem DT Flandres Maritimes Dunkerque

Valenciennes DT Valenciennois Valenciennes

Vendegies-au-Bois DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Vendegies-sur-Écaillon DT Cambrésis Cambrai

Verchain-Maugre DT Valenciennois Valenciennes

Vertain DT Cambrésis Cambrai

Vicq DT Valenciennois Valenciennes

Viesly DT Cambrésis Cambrai

Vieux-Berquin DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Vieux-Condé DT Valenciennois Valenciennes

Vieux-Mesnil DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Vieux-Reng DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Villereau DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe


ANNEXE 7 9/10


58

Villers-au-Tertre DT Douaisis Douai

Villers-en-Cauchies DT Cambrésis Cambrai

Villers-Guislain DT Cambrésis Cambrai

Villers-Outreaux DT Cambrésis Cambrai

Villers-Plouich DT Cambrésis Cambrai

Villers-Pol DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Villers-Sire-Nicole DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Volckerinckhove DT Flandres Maritimes Dunkerque

Vred DT Douaisis Douai

Wahagnies DT Lille Métropole Douai

Walincourt-Selvigny DT Cambrésis Cambrai

Wallers DT Valenciennois Valenciennes

Wallers-en-Fagne DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Wallon-Cappel DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Wambaix DT Cambrésis Cambrai

Wandignies-Hamage DT Douaisis Douai

Wannehain DT Lille Métropole Douai

Wargnies-le-Grand DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Wargnies-le-Petit DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Warhem DT Flandres Maritimes Dunkerque

Warlaing DT Douaisis Douai

Wasnes-au-Bac DT Valenciennois Valenciennes

Watten DT Flandres Maritimes Dunkerque

Wattignies-la-Victoire DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Wavrechain-sous-Denain DT Valenciennois Valenciennes

Wavrechain-sous-Faulx DT Valenciennois Valenciennes

Waziers DT Douaisis Douai

Wemaers-Cappel DT Flandres Intérieures Hazebrouck

West-Cappel DT Flandres Maritimes Dunkerque

Wignehies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Willies DT Avesnois Avesnes-sur-Helpe

Winnezeele DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Wormhout DT Flandres Maritimes Dunkerque

Wulverdinghe DT Flandres Maritimes Dunkerque

Wylder DT Flandres Maritimes Dunkerque

Zegerscappel DT Flandres Maritimes Dunkerque

Zermezeele DT Flandres Intérieures Hazebrouck

Zuydcoote DT Flandres Maritimes Dunkerque

Zuytpeene DT Flandres Intérieures Hazebrouck


ANNEXE 7 10/10


59

Nom Adresse postale/Mail Téléphone Public ciblé Type de mesures


Liste des opérateurs agréés par le FSLpour de l’accompagnement logement


ANNEXE 8 1/6

Direction Territoriale de Prévention et d’Action Sociale du Cambrésis

Direction Territoriale de Prévention et d’Action Sociale de l’Avesnois

ARPEHABITER

EN CAMBRÉSIS

HAVRE

PRIM’TOIT

PACT CAMBRAI

PRIM’TOIT

SOLIHA AVESNOIS

ACCUEIL ETPROMOTION

SAMBRE

27, Grande rue Vanderburch59400 CAMBRAI

[email protected]

13, rue du Chemin Vert59360 LE CATEAU-CAMBRÉ[email protected]

FJT 42 Avenue Mermoz59400 CAMBRAI

[email protected]

8, rue des Poissonniers59400 CAMBRAI

[email protected]

31, avenue Kennedy 59610 FOURMIES

[email protected]

12, rue de la Croix - BP 11959602 MAUBEUGE

[email protected]

60, rue Victor Hugo - BP 25659607 MAUBEUGE CEDEX

[email protected]

03 27 72 52 0203 27 72 52 06

03 27 77 79 4603 27 77 24 61

03 27 37 62 8503 27 37 62 85

03 27 83 90 3903 27 78 31 52

03 27 60 13 3803 27 60 13 38

03 27 69 70 1303 27 69 70 93

03 27 65 83 8303 27 65 91 83

Tout publicArrondissement

Cambrésis

Tout publiczone Le Cateau

et alentours

Public 18 - 30 ansarrondissement

Cambrésis

Tout public,arrondissement

Cambrésis

Public 18 - 30 ansarrondissement

Avesnes-sur-Helpe


Avesnes-sur-Helpe


Avesnes-sur-Helpe

Tous typesde mesures

ACCÈSMAINTIEN

SPÉCIFIQUE

Tous typesde mesures

ACCÈSMAINTIEN

SPÉCIFIQUE

60



ANNEXE 8 2/6

Direction Territoriale de Prévention et d’Action Socialedu Douaisis

COMPAGNONSDE L’ESPOIR

Soliha Douaisis

PRIM’TOIT

AILD

119, boulevard Faidherbe59500 DOUAI

130, boulevard Delebecque59500 DOUAI

47, rue François Lemaire59500 DOUAI

Foyer des Toits de vie329, rue des Trannois

59500 DOUAI DORIGNIES03 27 88 92 93

03 27 90 90 50

03 27 95 89 10

03 27 71 60 7803 27 71 57 47

03 27 88 92 93

Tous publics

Tous publics

FJT- accueildu public jeune :

18 – 30 ans

Public hommes

Mesures en accès- Recherche

(collectif et individuel)- Installation

Mesures en maintien- Maîtrise du loyer et

des charges- Appropriation- Médiation

Mesures spécifiques




des charges- Appropriation

(collectif et individuel)- Médiation





des charges- Médiation




Mesures en maintien- Maîtrise du loyer et des charges- Appropriation (individuel)- Médiation


61



ANNEXE 8 3/6

Direction Territoriale de Prévention et d’Action Socialedes Flandres Maritimes 1/2

AFEJI Service

insertion

SOLIHA Flandres

Siège :28, rue du Sud

CS 66 33659379

DUNKERQUE CEDEX

26, rue de l’esplanade59140 DUNKERQUE

[email protected]

CHRS : Centres d’hébergement des

CHRS du PACT “Les Moussaillons”11, rue de Furnes

59140 [email protected]

03 28 59 99 99

03 28 59 99 98

03 28 27 50 67

Public sortant de leurs CHRS + tout public ayant

une problématique logement

Public sortant duCHRS Thérèse Caulier,

d’hébergement d’urgence,du foyer Maternel

“Les Moussaillons“ + tout public ayant une

problématique logement.

Tout public ayant une problématique logement

Mesures en accès- Recherche (individuel)- Installation

Mesures en maintien- Maîtrise du loyer et des charges- Appropriation- Médiation





Mesures en accès- Recherche (individuel et collectif)- Installation




SOLIHA FlandresAntenne de Dunkerque :

28, rue du Sud59379 DUNKERQUE [email protected]

03 28 63 54 00

Fax : 03 28 63 15 20

DTPAS des Flandres Maritimes

62



ANNEXE 8 4/6

Direction Territoriale de Prévention et d’Action Socialedes Flandres Maritimes 2/2

AAE

VISA FOYERRENAITRE

AIPI(association

intercommunalepour l’insertion)

Rue Verte - BP 4559470 WORMHOUT

[email protected]

26, rue Adolphe Geeraert59140 DUNKERQUE

[email protected]

8, rue du Fort Louis59140 DUNKERQUE

[email protected]

03 28 64 83 74

Fax : 03 28 64 26 00

03 28 63 59 28

03 28 21 01 12

03 28 62 88 02

Fax : 03 28 62 92 24

Tout public ayant une problématique logement







Mesures en accès- Recherche (individuel et collectif)- Installation




Sortants du CHRS“Renaître” et publics ayant une

problématique d’addiction

Tout public ayantune problématique

logement

DTPAS des Flandres Maritimes

63



ANNEXE 8 5/6

Direction Territoriale de Prévention et d’Action Socialedes Flandres Intérieures

SOLIHA Flandres

OSLO

SOLIHAMétropole Nord

Flandres Intérieures

Siège :28, rue du Sud - CS 66 336

59379 DUNKERQUE [email protected]

Antenne d’Hazebrouck :34, rue de l’Aire


Siège :284, rue Pierre Legrand

BP 3559007 LILLE CEDEX

[email protected]@asso-oslo.fr

Antenne Sociale :9, rue des Soupirs

59280 ARMENTIÈ[email protected]

112 rue Gustave Debled59170 CROIX

Secrétariat : [email protected] : Mokhtar Elammoui

[email protected]

03 28 63 54 00

03 28 41 64 71

03 20 04 06 66

03 20 17 19 14

03 20 12 82 82

03 20 67 67 30

06 14 53 72 31











logement

Tout public ayant une problématique

logement


logement

DTPAS des Flandres Intérieures


64



ANNEXE 8 6/6

Direction Territoriale de Prévention et d’Action Socialedu Valenciennois

CAP-IL

PACT du Hainaut

LA POSE

PRIM’TOIT

26, avenue de St-Amand59300 [email protected]

133, rue des Déportés du Train de Loos


9, rue Abel de Pujol59300 VALENCIENNES

[email protected]

3, rue du Pont Neuf59300 [email protected]

03 61 32 40 35

03 61 32 40 34

03 27 45 09 64

03 27 33 10 68

03 27 47 53 36

03 27 30 44 04

03 27 42 01 59

03 27 30 16 98

Mesures en accès- Recherche- Installation












Tout public

Tout public

Public sortant de foyer CHRS(famille avec enfant)

Pour un publicde moins de 30 ans


65

Coordonnées des Secrétariats du FSL


ANNEXE 9 1/2

AVESNOIS

CAMBRÉSIS

DOUAISIS

FLANDRE MARITIME

FLANDRE INTÉRIEURE

VALENCIENNOIS

64, rue Léo LagrangeCS 50 107

59361 AVESNES-SUR-HELPE

42/44, rue des RôtisseursBP 364

59407 CAMBRAI CEDEX

310 bis, rue AlbergottiBP 90623

59503 DOUAI cedex

183, rue de l’École MaternelleSite Neptune - Zone des 3 ponts - CS 9707

59385 DUNKERQUE CEDEX 1

13 Chemin du Lycée59190 HAZEBROUCK

DT du Valenciennois113, avenue Lompret

59300 VALENCIENNES

03 59 73 10 65

03 59 73 36 00

03 59 73 34 00

03 59 73 41 20

03 59 73 44 43

03 59 73 23 00

03 59 73 11 00

03 59 73 35 80

03 59 73 35 80

03 59 73 41 40

03 59 73 23 80

Tous les jours

Tous les jours

Tous les jours, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

Mardi de 14h à 16h.Pour les travailleurs sociaux et partenaires : jeudi, de 14h à 16h

Mardi de 14h à 16h30

Mardi et jeudi de 9h à 12h

Secrétariats du FSL Adresse Téléphone Fax Permanences téléphoniques

66

Coordonnées des Secrétariats du FSLFonds de Solidarité Logement

ANNEXE 9 2/2

67


ANNEXE 10

68


ANNEXE 10

69


ANNEXE 10

70


ANNEXE 10

71


ANNEXE 10

72


ANNEXE 10

Cré

atio

n : C

onse

il dé

part

emen

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u N

ord

- P

hoto

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part

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018

Direction de l’insertionprofessionnelle etde la lutte contreles exclusions (DIPLE)Hôtel du Département51, rue Gustave Delory59047 LILLE Cedex

Cré

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n : C

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Documents

Fonds de Solidarité Logement - lenord.fr · Annexe 1 Liste des abréviations et lexique Annexe 2 Barème départemental des ressources Annexe 3 Barème départemental des charges