Conseil départemental du 26 septembre 2019

Annexe n° 3 à la délibération n° 4/01

Version majeure 2009 Version mineure 5

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur

Acte Certifié exécutoire

Envoi Préfecture : Réception Préfet : Publication RAAD : 02/10/2019

02/10/2019

02/10/2019

077-227700010-20190926-lmc100000019399-DE

ETABLISSEMENT :

ADRESSE :

TELEPHONE : FAX: Email

NOM DU DIRECTEUR ou de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement:

N° FINESS :

DATE D’ARRIVEE DES DOCUMENTS : EXERCICE:

DERNIER EXERCICE CLOS:

Attention il faut impérativement saisir les champs "EXERCICE" et "DERNIER EXERCICE CLOS"

ANNEXE 1: CADRE NORMALISE DE PRESENTATION DU BUDGET PREVISIONNEL D'UN ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL

ET MEDICO-SOCIAL RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

ANNEXE 5 : Projets d'investissement

TOTAL

Ordre de

priorité

Nature de l'opération prévue

Durée

(mensuelle) et

mode

d'amortis-

sement

Autofi-

nancement

(1)

Subvention

ou apport

(2)

Coût (par

tranche si

nécessaire)

Financement prévu

Total

(de 1 à 3)Montant Taux Durée

Date de

réalisation

probable

Emprunts (3)

ANNEXE 5 : Projets d'investissement

Retenu par l'autorité de tarification (cadre réservé à l'administration)

TOTAL

TABLEAU DES SURCOUTS D'EXPLOITATION

-1 1 2 3 4 5

Surcoûts ou économies sur les amortissements et frais financiers

du GROUPE III

Amortissements de l'exercice précédent la première année du plan

Amortissements sur acquisitions antérieures à la 1ère année du plan

Amortissements des nouveaux investissements A

Amortissements des charges à répartir

Surcoûts liés aux amortissements = A - (a)

Frais financiers de l'exercice précédent la première année du plan

Frais financiers sur emprunts antérieurs à la 1ère année du plan B

Frais financiers sur emprunts nouveaux

Surcoûts liés aux frais financiers = B - (b)

Surcoûts ou économies sur le GROUPE I

Charges afférentes à l'exploitation courante

Surcoûts ou économies sur le GROUPE II

Charges afférentes au personnel

Surcoûts ou économies sur le GROUPE III

Autres charges afférentes à la structure

(hors amortissements et frais financiers détaillés ci-dessus)

TOTAL DES SURCOUTS ET/OU ECONOMIES

calculés pour chaque année par rapport à l'année précédant la première année du plan

a

b

ANNEXE 2 : Modèle de plan de financement

-1 1 2 3 4 5

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT D'INVESTISSEMENT (FRI)

R E S S O U R C E S

Augmentation des fonds propres (associatifs ou apports)

Réserves des plus-values nettes (établissements publics)

Subventions d'investissement

Excédents ou réserve de trésorerie affectés à l'investissement

Réserves de compensation des charges d'amortissement

Provisions réglementées pour renouvellement d'immobilisations

Plus-values de cessions d'actifs / Dons et legs en capital

EMPRUNTS prévus au plan

Autres dettes financières (dont dépôts et cautionnements reçus…)

Amortissements des actifs acquis avant le démarrage du plan

AMORTISSEMENTS DES ACQUISITIONS du plan

- Constructions (bâtiments)

- Agencements installations

- Matériel-outillage, équipements mobiliers

- Autres immobilisations

Amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices

Comptes de liaison investissement

Total des ressources = A

E M P L O I S

Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat

Reprises sur les réserves de compensation des charges d'amortissement

Reprises sur provisions pour renouvellement des immobilisations

Remboursement des emprunts antérieurs

REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS prévus au plan

INVESTISSEMENTS prévus au plan

- Constructions (bâtiments)

- Agencements installations

- Matériel-outillage, équipements mobiliers

- Autres immobilisations - Immobilisations financières - prêts, cautionnements versés...

Charges à répartir sur plusieurs exercices

Comptes de liaison investissement

Total des emplois = B

VARIATION NETTE DU FRI (A - B) = C

FRI INITIAL = D

FRI CUMULE = D + C = E

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT D'EXPLOITATION (FRE)

R E S S O U R C E S

Excédent et provision affectés à la couverture du BFR

Dotations aux provisions pour risques et charges

Reprise des déficits d'exploitationAutres (dont variations des droits acquis non provisionnés)Comptes de liaison trésorerie

Total = F

E M P L O I S

Reprise à l'investisssement des réserves de trésorerie (art. R314-48 CASF)

Reprise sur les réserves de compensation des déficits

Reprise sur provisions pour risques et charges

Reprise des excédents : - à la réduction des charges d'exploitation - affecté aux mesures d'exploitationReprise sur fonds dédiés

Autres (dont variations des droits acquis non provisionnés)Comptes de liaison trésorerie

Total = G

VARIATION NETTE DU FRE = (F - G) = H

FRE INITIAL = I

FRE CUMULE = I + H = J

FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL CUMULE (E + J)

VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)

A U G M E N T A T I O N S

Stocks : rotation plus lente

Stocks : effet volume et/ou prix

Créances : allongement des délais de paiement et/ou effet volume/prix

Dettes : diminution (volume et/ou prix) ou accèlération des délais de réglement

Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants

Autres postes d'augmentation ( congés payés,…)

Comptes de liaison (cycle d'exploitation)

Total des augmentations du BFR = K

D I M I N U T I O N S

Réduction des stocks

Créances : dimunution (volume et prix) ou accèlération des délais de paiement

Dettes : allongement des délais de règlement et/ou effet volume prix.

Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulantsAutres postes de dilinutions (congés payés,…)

Comptes de liaison exploitation

Total des diminutions du BFR = L

VARIATION NETTE DU BFR = (K - L) = M

BFR INITIAL = N

BFR CUMULE = N + M = O

VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE = C + H - M = P

TRESORERIE INITIALE

TRESORERIE NETTE EN FIN DE PERIODE

(estimations des montants à ajouter en fin d'année )

Dettes fournisseurs d'immobilisations

Autres postes ( fonds des majeurs protégés,…)

Montant minimum de liquidités nécessaires

LIQUIDITES EN FIN DE PERIODE

ANNEXE 4 : BILAN PROPRE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL GERE PAR UN ORGANISME DE

DROIT PRIVE

A C T I F 31 DECEMBRE -2 31 DECEMBRE -3

Montant brut Amort et dépréciation Montant net Montant net

ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations Incorporelles

Frais d'établissement

Autres immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles en cours

Immobilisations Corporelles

Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel et outillage

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles en cours

Immobilisations Financières

Participations et créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

TOTAL I

Comptes de liaison (1)

TOTAL II

ACTIF CIRCULANT

Stocks et en-cours

Matières premières et fournitures

Autres approvisionnements

En-cours de production (biens et services)

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

Créances (2)

Créances redevables et comptes rattachés (3)

Autres créances

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités

Charges constatées d'avance

TOTAL III

Charges à répartir sur plusieurs exercices IV

Primes de remboursement des obligations V

Ecart de conversion (actif) VI

TOTAL GENERAL (I +II+III+IV+V+VI)

(2) Dont à moins d'un an : Dont à plus d'un an :

(3) Dont créances mentionnées à l'article R 394-96 du CASF

(1) Un tableau annexé à ce bilan doit détailler les différents comptes de liaison relatifs à l’investissement, à l’exploitation et à la trésorerie pour cet établissement, entre cet établissement et les autres

établissements et services concernés.

ANNEXE 4: BILAN PROPRE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL GERE PAR UN ORGANISME DE

DROIT PRIVE

P A S S I F31 DECEMBRE de

l'exercice -2

31 DECEMBRE de

l'exercice -3

FONDS PROPRE

Fonds associatifs sans droit de reprise

Fonds associatifs avec droit de reprise

Dons et legs

Subventions d’investissement (sur biens renouvelables)

Réserves

Excédents affectés à l'investissement

Réserves de compensation

Réserves de trésorerie

Autres réserves

Report à nouveau

Report à nouveau (gestion non contrôlée)

Dépenses refusées par l'autorité de tarification ou inopposable aux financeurs

Résultat sous contrôle de tiers financeurs

Dépenses non opposables aux tiers financeurs

Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1)

Subventions d'investissement sur biens non renouvelables

Provisions réglementées

Couverture du besoin en fond de roulement

Amortissements dérogatoires et provisions pour renouvellement des immobilisations

Réserve des plus-values nettes d'actif

Immobilisations grevées de droits

TOTAL I

Comptes de liaison

TOTAL II

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Fonds dédiés

TOTAL III

DETTES (3)

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)

Emprunts et dettes financières divers (3)

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Redevables créditeurs

Dettes fournisseurs et comptes rattachés (4)

Dettes sociales et fiscales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes (5)

Produits constatés d'avance

TOTAL IV

Ecart de conversion (passif)

TOTAL V

TOTAL GENERAL (I +II+III+IV+V)

(1) dont compte 1201 : …………….. et compte 1291 : …………….. : résultats sous contrôle de tiers financeurs.

(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques : ……………..…………………

(3) En particulier : cautions versées par les résidents à leur entrée dans l'établissement.

(4) Dont à plus d'un an : ……………….………..…….. Dont à moins d'un an …………………………………………

(5) Dont fonds des majeurs protégés :

ANNEXE 8: BILAN FINANCIER

BIENS -4 -3 -2 FINANCEMENTS -4 -3 -2

Biens stables Financements stables

Immobilisations incorporelles nettes Apports ou fonds associatifs

Immobilisations corporelles brutes Réserves des plus values nettes (1)

- Terrains Excédents affectés à l'investissement

- Constructions Subventions d'investissements

- Installations techniques, matériels et outillagesRéserve de compensation des charges

d'amortissement

- Autres immobilisations corporelles Provisions pour renouvellement des immobilisations

Immobilisations en cours

Provisions réglementées sur plus-values nettes

d’actif

Immobilisations financières Emprunts et dettes financières

Dépôts et cautionnements reçus

Amortissements comptables excédentaires différés

(2) Amortissements des immobilisations

- Constructions

Charges à répartir - Installations, matériels et outillages techniques

Autres - Autres immobilisations corporelles

Autres (3)

Comptes de liaison investissement Comptes de liaison investissement

TOTAL II TOTAL I

FONDS DE ROULEMENT FONDS DE ROULEMENT D'

D'INVESTISSEMENT NEGATIF (I-II) INVESTISSEMENT POSITIF (I-II)

Actifs stables d'exploitation Financements stables d'exploitation

Excédent et provisions affectés à la couverture du

BFR

Report à nouveau déficitaire (4) Réserves de compensation des déficits

Résultat excédentaire (4)

Résultat déficitaire (4) Report à nouveau excédentaire affecté à : (4)

Dépenses refusées par l'autorité de tarification - réduction des charges d'exploitation

Droits acquis par les salariés non provisionnés (5) - financement de mesures d'exploitation

Provisions pour risques et charges

Autres Fonds dédiés

Autres

Comptes de liaison trésorerie (stable) Comptes de liaison trésorerie (stable)

TOTAL IV TOTAL III

FONDS DE ROULEMENT FONDS DE ROULEMENT

D'EXPLOITATION NEGATIF (III-IV) D'EXPLOITATION POSITIF (III-IV)

FONDS DE ROULEMENT NET FONDS DE ROULEMENT NET

GLOBAL NEGATIF GLOBAL POSITIF

Valeurs d'exploitation Dettes d'exploitation

Stocks Avances reçues

Avances et acomptes versés Fournisseurs d'exploitation

Organismes payeurs, usagers Dettes sociales

Dettes fiscales

Créances diverses d'exploitation Dettes diverses d'exploitation

Créances irrécouvrables en non-valeur (6) Dépréciation des stocks et créances

Charges constatées d'avance Produits constatés d'avance

Dépenses pour congés payés (7) Ressources à reverser à l'aide sociale

Autres Fonds déposés par les résidents

Autres

Comptes de liaison exploitation Comptes de liaison exploitation

TOTAL VI TOTAL V

BESOIN EN FONDS DE EXCEDENT DE FINANCEMENT

ROULEMENT (VI-V) D'EXPLOITATION (VI-V)

Liquidités Financements à court terme

Valeurs mobilières de placement Fournisseurs d'immobilisations

Disponibilités Fonds des majeurs protégés

Autres Concours bancaires courants

Ligne de trésorerie

Intérêts courus non échus

Autres

Comptes de liaison trésorerie Comptes de liaison trésorerie

TOTAL VIII TOTAL VII

TRESORERIE POSITIVE (VIII-VII) TRESORERIE NEGATIVE (VIII-VII)

TOTAL DES BIENS TOTAL DES FINANCEMENTS

(II+IV+VI+VIII) (I+III+V+VII)(1) Concerne les établissements publics : compte 1064.

(2) Compte 1161.

(3) Exemple : résultats non contrôlés ou non affectés par des tiers financeurs.

(4) Sous contrôle de tiers financeurs.

(6) Concerne les établissements publics.

(7) Compte 1162, concerne les établissements privés.

(5) Compte 1163 : compte épargne-temps (CET), provisions pour départ à la retraite non provisionné en application du 3° de l'article R. 314-45 du code de l'action sociale et des familles.

TOTAL

ANNEXE 6 : Tableau des emprunts autorisés et contractés

Organisme prêteurDate de

souscrip-

tion

Durée

(menseulle

)

Taux % Capital emprunté

Dette en fin d'exercice

précédent

Capital Intérêt

Rembour-

sement du

capital de

l'année n

Montant

des intérêts

de l'année

n

TOTAL

ANNEXE 7 : Tableau des emprunts nouveaux soumis à autorisation

Organisme prêteurDate de

souscrip-

tion

Durée

(années)Taux % Capital emprunté

Dette en fin d'exercice

précédent

Capital Intérêt

Rembour-

sement du

capital de

l'année n

Montant

des intérêts

de l'année

n

Organisme prêteurDate de

souscrip-

tion

Durée

(mesuelle

)

Taux % Capital emprunté

Dette en fin d'exercice

précédent

Capital Intérêt

Rembour-sement du capital de l'année n

Montant

des intérêts

de l'année

n

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