Formation et stages prescrits par les ordres professionnels québécois

Formation et stages prescrits par les ordres professionnels québécois

État de situation préparé pour le Pôle de coordination pour l’accès à la formation

prescrite par les ordres professionnels ainsi qu’aux stages

Mars 2014

Table de matières

1. Rappel du contexte --------------------------------------------------------------------------- 5 2. De la reconnaissance des compétences professionnelles à

l’obtention du permis d’exercer une profession : les rôles et responsabilités des acteurs concernés ---------------------------------------------------- 7

2.1. L’Office des professions -------------------------------------------------------------------- 7

2.2. Les ordres professionnels ------------------------------------------------------------------- 7

2.3. Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles ----------------------- 8

2.4. Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ------------------------------------------------------------------------- 9

2.5. Les établissements d’enseignement ------------------------------------------------------- 10

2.6. Le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux -------------------------------------------------------- 10

2.7. La collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d’enseignement et les ministères impliqués ---------------------------------------------- 11 3. Les besoins, l’accès et le financement de la formation et des stages prescrits par les ordres professionnels québécois ------------------------------------ 12

3.1. La demande de reconnaissance des compétences professionnelles adressée aux ordres professionnels québécois ------------------------------------------- 12 3.1.1. Les demandes de reconnaissance d’équivalence ---------------------------- 12 3.1.2. Les arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles de l’entente Québec-France et la demande de mesures compensatoires ------------------------------------------ 14 3.1.3. L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ----------------------------------- 15 3.1.4. Le système professionnel et les outils de reconnaissance des acquis et des compétences des ordres professionnels ------------------- 16

3.2. La prescription de formation et de stages par les ordres professionnels ------------- 16

3.3. L’offre de formation et de stages pour répondre aux prescriptions

des ordres professionnels ------------------------------------------------------------------- 18 3.3.1. La formation professionnelle et technique ------------------------------------ 18 3.3.2. La formation universitaire ------------------------------------------------------ 20

Formation et stages prescrits par les ordres professionnels québécois – État de situation

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4. Conclusion ----------------------------------------------------------------------------------- 22 Annexes Annexe I – Dispositions correspondant aux mesures compensatoires prévues dans les arrangements de reconnaissance mutuelle (Québec-France) --------------- 24 Annexe II – Extrait du document Faciliter l’accès des personnes immigrantes aux professions et métiers réglementés – Projets du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles et de ses partenaires (Juin 2013) ---------------------------------------------------------------------------------- 46 Annexe III – Accord de principe sur la formation d’appoint en vue de l’exercice d’une profession réglementée ------------------------------------------------------------ 53 Accord de principe sur les mesures de compensation exigeant une formation universitaire dans le cadre d’un arrangement de reconnaissance mutuelle en vue de l’exercice d’une profession réglementée ------------------------- 57


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1. Rappel du contexte L’adoption de la Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles (2009, chapitre 50) s’inscrit au chapitre des mesures pour contrer les effets du déclin démographique et permettre l’accélération des méca-nismes de reconnaissance des compétences professionnelles des personnes formées à l’extérieur du Québec. Cette loi s’inscrit dans la foulée des recommandations de l’Équipe de travail sur la reconnaissance des diplômes et des compétences des personnes formées à l’étranger (rapport Bazergui) et de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement (dite commission Bouchard-Taylor) pour favoriser la disponibilité des formations d’appoint ou des stages requis par les ordres professionnels. Cette modification au Code des professions (chapitre C-26)1 vise à mettre en place des mécanismes de coordination pour consolider les liens entre les ordres professionnels et les établissements d’enseignement2. Pour mettre en œuvre cette responsabilité confiée par la loi, l’Office des professions, en concertation avec le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), a mis en place, en 2010, le « Pôle de coordination pour l’accès à la formation prescrite par les ordres professionnels ainsi qu’aux stages ». Rappelons que depuis le 19 septembre 2012, faisant suite à la décision du Conseil des ministres, les formations technique et universitaire se retrouvent sous la responsabilité du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (MESRST). Toutefois, il demeure une formation d’appoint qui relève du MELS, soit celle prescrite par l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Présidé par le président de l’Office, le Pôle a pour mandat de prendre les mesures visant à favoriser la collaboration entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels en vue d’un meilleur accès aux formations prescrites par les ordres professionnels ainsi qu’aux stages imposés aux personnes formées hors du Québec. Sous la responsabilité conjointe du président de l’Office et du sous-ministre adjoint à l’enseigne-ment supérieur du MESRST, le Pôle réunit les représentants du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC), du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ), de la Fédération des cégeps ainsi que le Bureau de coopération interuniversitaire (BCI), anciennement la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ). Le Pôle maintient un lien d’information avec le MELS lorsque la formation se donne au palier de la formation professionnelle. 1. « 12. (…)

7.1° prendre, en concertation avec le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, les mesures visant à favoriser la collaboration entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu’un ordre professionnel exige d’une personne qu’elle acquière une formation en application d’un règlement pris en vertu des paragraphes c, c.1 ou c.2 de l’article 93, du paragraphe i de l’article 94 pour la partie qui concerne les normes d’équivalence, ou des paragraphes q ou r de ce même article, cette formation soit offerte par un établissement d’enseignement; 7.2° faire rapport annuellement au gouvernement sur les mesures prises en application du paragraphe 7.1° et y formuler les recommandations qu’il juge appropriées; ».

2. Notamment les centres de formation professionnelle concernés, les collèges d’enseignement général et profes-sionnel et les universités.


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Au tout premier chef, le Pôle sert à orienter les travaux visant à consolider les liens entre les ordres professionnels et les établissements d’enseignement concernés et à faciliter l’accès à des formations prescrites qui intègrent des stages et/ou des cours. Le présent État de situation sur la formation et stages prescrits par les ordres professionnels qué-bécois, qui constitue la version actualisée de l’édition 2011, est diffusé auprès des membres du Pôle et dans leurs réseaux respectifs. Il trace un portrait global de la situation des besoins de for-mation et de stages prescrits par les ordres professionnels et de l’offre disponible pour y répondre. Il permet de tirer profit des avancées et des projets développés en matière de formation et de stages prescrits et contribue à identifier des domaines d’intervention prioritaires et sert aux travaux du Pôle. La section 2 de l’état de situation vient décrire de façon succincte les rôles et les responsabilités des acteurs concernés par la formation et les stages prescrits au Québec. La section 3 expose des données récentes sur la demande de reconnaissance des compétences professionnelles adressée aux ordres professionnels québécois, la prescription de formation et de stages et l’offre de formation et de stages pour répondre à ces prescriptions.


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2. De la reconnaissance des compétences professionnelles à l’obtention du permis d’exercer une profession : les rôles et responsabilités des acteurs concernés

Plusieurs partenaires ont un rôle à jouer afin de contribuer à la réalisation de la démarche d’un candidat lorsque celui-ci, après avoir effectué une demande de reconnaissance des compétences professionnelles auprès d’un ordre professionnel, obtient, s’il y a lieu, une prescription de formation d’appoint (cours, stage, examen) et souhaite y donner suite afin d’obtenir un permis d’exercer une profession. L’interaction et la collaboration entre ces partenaires sont parmi les conditions fondamentales pour un accès efficient à la formation d’appoint prescrite par les ordres. De façon succincte, voici les rôles et les responsabilités des acteurs concernés par la formation et les stages prescrits au Québec. 2.1. L’Office des professions L’Office préside le « Pôle de coordination pour l’accès à la formation prescrite par les ordres professionnels ainsi qu’aux stages ». En agissant comme catalyseur, les actions du Pôle favorisent la collaboration entre les ordres professionnels, les établissements d’enseignement et les ministères concernés afin de faciliter l’accès à des formations prescrites qui intègrent des stages et/ou des cours. 2.2. Les ordres professionnels

La compétence professionnelle est la valeur de base du système professionnel québécois. Ainsi, un ordre professionnel est tenu par la loi de vérifier la compétence des personnes qui demandent à obtenir un permis en vue d’exercer une profession et de reconnaître en tout ou en partie les com-pétences des personnes formées à l’extérieur du Québec3. Au préalable, les ordres auront établi les normes relatives à l’admission. Les ordres ont également la responsabilité légale de recommander une formation d’appoint, si nécessaire. Selon le document Recension des bonnes pratiques en matière de reconnaissance d’une équiva-lence de diplôme et de formation acquis hors du Québec produit en 2006 par le CIQ, les ordres professionnels s’appuient sur les principes suivants dans leur démarche de reconnaissance d’équi-valence : égalité, équité, objectivité, transparence, ouverture et révision périodique. Pour l’essen-tiel, ces principes sont d’emblée intégrés dans la législation et la réglementation professionnelle québécoise actuelle. Ce document recense également et décrit les bonnes pratiques et traite de l’application des principes selon les aspects suivants : administratif, méthodologique et procédural. En matière de reconnaissance des acquis et des compétences, les ordres développent des outils et des moyens pour mieux évaluer les acquis expérientiels. La réflexion du Groupe de travail sur l’évaluation des compétences et des acquis expérientiels concernant la reconnaissance des compé-tences développées par l’expérience professionnelle mise sur pied par le CIQ et la production du

3. La réglementation des ordres professionnels en matière d’équivalence établit un cadre de référence obligatoire en

matière de normes d’équivalence de diplômes, de formation et des autres conditions de délivrance de permis d’exercer, de procédures relatives au traitement de l’information et de la documentation transmise ou à trans-mettre, de procédures relatives à la décision et à la révision.


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document Reconnaissance des compétences développées par l’expérience professionnelle lancé en février 2010 viennent renseigner sur les méthodes et les façons de faire dans ce domaine. Afin d’assurer l’évaluation rigoureuse des compétences professionnelles des candidats, on se rappellera que depuis 2000-2001, le MICC finance des projets pilotes visant l’amélioration des méthodes et des outils de reconnaissance des acquis et des compétences des ordres professionnels en vue de faciliter, entre autres, l’identification des besoins de formation d’appoint. 2.3. Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles Le MICC peut soutenir financièrement les ordres professionnels qui souhaitent mettre en place des mesures permettant de mieux reconnaître les compétences des personnes immigrantes formées à l’étranger. Le programme Accès aux ordres professionnels a permis la signature d’ententes avec près d’une trentaine d’ordres professionnels, qui reçoivent la très vaste majorité des demandes des personnes formées à l’étranger. Ce programme a pour objectif d’encourager la mise en place de nouvelles approches pour faciliter la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes formées à l’étranger. Les projets admissibles à une aide financière doivent permettre :

d’informer adéquatement les personnes immigrantes (au Québec ou encore à l’étranger) sur les conditions d’obtention d’une autorisation d’exercice d’une profession ou d’un métier régle-mentés;

de reconnaître plus efficacement la formation et l’expérience des personnes formées à l’étran-ger;

de répondre plus rapidement aux besoins de mise à niveau de leurs connaissances et de leurs compétences en vue de la reconnaissance de l’équivalence de leur diplôme ou de leur formation et de l’obtention de l’autorisation d’exercice d’une profession ou d’un métier réglementés.

Par exemple, ces projets, qui sont présentés dans l’annexe II, peuvent permettre la conception :

d’outils d’information tels des outils d’autoévaluation et des documents d’information interac-tifs en ligne;

de profils de compétences et d’outils d’évaluation de la formation et de l’expérience;

de guides de formation ou d’autres outils d’aide à la préparation d’examens ou de stages;

d’activités de formation qui familiarisent au contexte québécois d’exercice d’une profession;

de formations d’appoint. Dans le nouveau plan d’action du MICC Un Québec fort de son immigration, une mesure a pour objectif de faciliter la reconnaissance des compétences et la mobilité professionnelle de la main-d’œuvre spécialisée immigrante. Un des moyens d’action proposés consiste à faciliter l’accès aux professions et métiers réglementés, notamment par la conception d’outils novateurs d’évaluation des compétences et la conception de formations d’appoint.


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Par ailleurs, le MICC offre également quatre cours de français spécialisés s’adressant à une clien-tèle formée à l’étranger dans un des domaines professionnels ciblés, mais dont les compétences langagières sont insuffisantes pour pouvoir occuper un emploi en français à la mesure de l’exper-tise acquise. Il s’agit des cours suivants :

Français relié au travail de l’infirmière et de l’infirmier;

Français relié au domaine de la santé;

Français relié au domaine du génie et des sciences appliquées;

Français relié au domaine de l’administration, du droit et des affaires. Ces cours développent les compétences langagières des élèves par des activités reflétant les tâches réelles à accomplir dans leurs emplois respectifs. Par l’utilisation de documents authentiques reliés au monde du travail, les élèves apprennent à manipuler la langue dans des contextes signifiants qui les préparent adéquatement à fréquenter le marché du travail québécois. Les élèves sont amenés à développer leurs compétences en production et compréhension orales, en production et compré-hension écrites, selon leur importance respective dans les professions ciblées et les tâches reliées à leur emploi. 2.4. Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de

la Technologie et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Suivant l’évaluation des acquis et des compétences professionnelles du candidat par l’ordre pro-fessionnel et dans la situation où un programme de formation ou des cours sont prescrits par l’ordre dans un établissement d’enseignement, les candidats se tournent, soit vers les centres de formation professionnelle, les cégeps ou les universités, afin de réaliser les mesures prescrites.

Le MELS et le MESRST appuient financièrement les établissements d’enseignement qui offrent la formation d’appoint. Ce soutien se décline différemment, selon qu’il s’agisse d’une formation de niveaux professionnel, collégial ou universitaire. Concernant l’enseignement professionnel et l’enseignement collégial, les soutiens financiers du MELS et du MESRST servent à l’élaboration des programmes de formation d’appoint ainsi qu’à la prestation de ceux-ci. Pour ce faire, ces ministères bénéficient d’un transfert de fonds en prove-nance du MICC dans le cadre d’ententes annuelles : 2,7 millions de dollars pour la formation professionnelle et la formation collégiale en 2011-2012. Les sommes additionnelles nécessaires pour couvrir l’ensemble des besoins de formation proviennent des crédits budgétaires du MESRST : 1,5 million en 2011-2012. Pour l’enseignement universitaire, le MESRST a mis à la disposition des universités une enveloppe de 1 M$ afin de soutenir la prestation de l’offre de formation d’appoint. Ce financement est accordé aux établissements qui le demandent, dans les cas où la prestation du programme exige des coûts en sus des subventions courantes octroyées aux universités. Étant donné la spécificité des pro-grammes, chacun conçu à partir des besoins de formation identifiés en concertation avec l’ordre professionnel, l’établissement universitaire est appelé à accueillir des cohortes de plus petite taille que celles dans les programmes dits réguliers.


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2.5. Les établissements d’enseignement Les établissements d’enseignement développent et offrent les programmes de formation d’appoint. Ils sont partenaires des ordres professionnels dans la conception et le développement des pro-grammes d’appoint. À l’égard des universités, deux accords de principe sont intervenus entre le CIQ et la CREPUQ, soit l’« Accord de principe sur la formation d’appoint en vue de l’exercice d’une profession réglementée » signé en janvier 2010 et l’« Accord de principe sur les mesures compensatoires exigeant une formation universitaire dans le cadre d’un arrangement de reconnais-sance mutuelle en vue de l’exercice d’une profession réglementée » signé en novembre 2010. Par les principes qu’ils comportent, ces accords favorisent une collaboration étroite entre les ordres professionnels et les universités, notamment lors des étapes d’examen des compétences profes-sionnelles et d’élaboration des mesures compensatoires4 exigeant une formation universitaire. Les établissements d’enseignement sont responsables de la prestation de la formation, du suivi et de l’évaluation des candidats durant le processus de formation. Les personnes qui rencontrent les conditions générales d’admission à la formation d’appoint, telle que la prescription de l’ordre professionnel, seront admises à la formation. Une liste d’attente pourrait être constituée, le cas échéant, afin de répondre à l’ensemble des besoins. Par ailleurs, comme pour les étudiants admis dans les programmes réguliers, l’université détermine les critères de sélection et le processus d’analyse des demandes d’admission. Elle s’appuie sur ce processus, notamment lorsque le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles dans le programme. Au terme de la formation, les établissements n’émettent pas un diplôme d’études ou un grade uni-versitaire, mais plutôt une attestation ou encore un relevé des apprentissages indiquant que la for-mation a été réussie. Les candidats retournent ensuite à l’ordre professionnel afin d’obtenir leur permis. 2.6. Le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des

services sociaux Comme indiqué dans le présent document, parmi les 2 715 demandes de reconnaissance d’équi-valence acceptées en partie par les ordres professionnels, c’est le secteur de la santé et des relations humaines qui en comporte la plus grande part, soit 62 %. En conséquence, ce secteur génère une grande demande de mesures compensatoires telles que la formation ou les stages. Le MSSS voit, avec les agences de santé, à la disponibilité des places de stage dans les établissements de santé. Le Pôle, grâce à la participation du MSSS, assure le lien avec les travaux de ce dernier pour les stages dans les milieux de la santé et des services sociaux destinés aux candidats à l’exercice d’une profession.

4. Les mesures compensatoires sont des conditions prescrites par un ordre professionnel à la suite de l’examen des

compétences professionnelles d’un candidat formé à l’extérieur du Québec. Elles visent à combler les compé-tences manquantes par rapport aux conditions de base (compétences liées au diplôme reconnu) exigées pour exer-cer la profession au Québec. Ainsi, l’Ordre peut exiger une expérience professionnelle, un stage, une formation, un examen.


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2.7. La collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d’enseignement et les ministères impliqués

Il y a certainement avantage à une collaboration étroite entre les ordres professionnels, les établis-sements d’enseignement, et les ministères impliqués lors des étapes d’examen des compétences professionnelles et d’évaluation de la formation et des stages prescrits pour satisfaire aux condi-tions de délivrance du permis d’exercer, dans le respect des compétences de chacun. Les accords de principe intervenus entre le CIQ et la CREPUQ en 2010, qui sont décrits à la section 2.5, sont des exemples éloquents servant à orienter des travaux concertés entre l’ordre professionnel et l’éta-blissement d’enseignement. Les consultations du Pôle auprès des acteurs des réseaux collégial et universitaire ont permis de constater les progrès et les avancées en matière de formation d’appoint au Québec. Ainsi, un rapprochement tangible entre les ordres professionnels, les établissements d’enseignement et les ministères concernés a été observé notamment de la part du MICC lors de la conception et du développement d’une formation d’appoint. En matière d’accès aux programmes d’appoint universitaires, le Pôle a été informé du processus qui prévaut dans chaque faculté qui offre un programme d’appoint et considère qu’en matière d’évaluation des acquis et des compétences professionnelles, il apparaît y avoir une double évaluation des candidats au moment de l’admission au programme. En effet, une fois que le candidat a adressé sa demande de reconnaissance à l’ordre professionnel, celui-ci procède à l’évaluation des acquis et des compétences et détermine la prescription de formation. Cette étape marque le coup d’envoi en matière de formation d’appoint. Toutefois, étant donné que les universités ont la responsabilité de déterminer les règles de l’admission de tous leurs étudiants, et étant donné le nombre de places limité dans certains programmes, les établissements mettent en œuvre un processus de sélection des candidats. Le Pôle estime qu’il est souhaitable qu’il n’y ait pas double évaluation des candidats au moment de l’inscription au programme, mais plutôt une cohérence des actions à partir de l’évaluation de l’ordre professionnel. Ceci s’applique aussi pour la formation d’appoint collégiale.


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3. Les besoins, l’accès et le financement de la formation et des stages prescrits par les ordres professionnels québécois

La formation et les stages prescrits par les ordres professionnels correspondent aux mesures com-pensatoires qui permettent à une personne possédant déjà une qualification d’acquérir les compé-tences requises pour satisfaire aux exigences de l’obtention du droit de pratique au Québec. Cette section se divise selon les trois grandes parties suivantes et vise à présenter les données les plus récentes sur :

la demande de reconnaissance des compétences professionnelles adressée aux ordres profes-sionnels québécois;

la prescription de formation et de stages;

l’offre de formation et de stages pour répondre aux prescriptions des ordres professionnels.

3.1. La demande de reconnaissance des compétences professionnelles adressée aux

ordres professionnels québécois L’état de situation de la demande de reconnaissance des compétences professionnelles porte uniquement sur l’accès aux professions réglementées. Les sujets suivants y sont traités, soit :

les demandes de reconnaissance d’équivalence pour les candidats formés à l’extérieur du Québec;

les arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles de l’entente Québec-France;

l’accord canadien sur le commerce intérieur;

la demande de mesures compensatoires et les outils de reconnaissance des acquis et des com-pétences des ordres professionnels.

3.1.1. Les demandes de reconnaissance d’équivalence L’information sur les demandes de reconnaissance d’équivalence est extraite de la banque de don-nées sur le système professionnel administrée par l’Office. L’entrée en vigueur, en avril 2008, du Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel a favorisé la mise en place d’un système permettant de consigner, au moyen d’un outil commun, les demandes de reconnaissance reçues par les 44 ordres professionnels ainsi que les demandes de reconnaissance acceptées en totalité ou en partie. Ainsi, pour 2011-20125, les ordres professionnels québécois ont reçu 5 251 demandes de recon-naissance d’équivalence de diplôme ou de formation (diplômes obtenus, expériences de travail, cours, stages, etc.). Parmi ces demandes, 2 715 demandes, soit 51,7 %, ont été acceptées en partie en raison du fait que les candidats devaient acquérir d’autres compétences professionnelles pour se voir octroyer un permis d’exercer.

5. L’année financière 2011-2012 couvre la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.


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Le tableau I présente les demandes de reconnaissance d’équivalence sur une période de quatre ans. Ainsi, le nombre de demandes reçues a augmenté de 23,7 % entre les années 2008-2009 et 2011-2012. L’augmentation est de 30,1 % pour les demandes acceptées en totalité et de 18,9 % pour les demandes acceptées en partie. Tableau I

Source : Banque de données sur le système professionnel, Office des professions du Québec, juin 2013.

Note : Une demande acceptée en totalité peut être le fait d’une demande reçue au cours de l’année 2011-2012 ou au cours d’une année antérieure. En effet, l’écart entre le moment où la personne présente sa demande de recon-naissance d’équivalence, reçoit sa prescription de formation et/ou de stages et le moment effectif où elle ter-mine ladite prescription peut s’échelonner sur une période plus ou moins longue.

Le graphique suivant illustre que, parmi les 2 715 demandes de reconnaissance d’équivalence acceptées en partie, c’est le secteur de la santé et des relations humaines qui en comporte la plus grande part, soit 62 %. En conséquence, ce secteur génère une grande demande de mesures com-pensatoires (cours, stage, examen). Cette question sera abordée plus en détail à la section 3.2.

Demandes de reconnaissance d’équivalence reçues, acceptées en totalité, acceptées en partie par les 44 ordres professionnels, années 2008-2009 à 2011-2012

2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Variation en %

2011-2012/ 2008-2009

Demandes reçues 4 246 4 256 4 981 5 251 23,7 %

Demandes acceptées en totalité

2 042 2 199 2 489 2 656 30,1 %

Demandes acceptées en partie

2 284 2 438 2 272 2 715 18,9 %


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Demandes de reconnaissance d’équivalence acceptées en

partie par grand secteur d’activité – 2011-2012 N = 2 715

Source : Banque de données sur le système professionnel, Office des professions. Par ailleurs, le nombre de permis d’exercer la profession délivrés et fondés sur l’équivalence d’un diplôme ou de la formation en 2011-2012 s’élève à 1 765. Par rapport à 2008-2009, ceci représente une diminution de 4 %. Parmi les facteurs explicatifs de la diminution de la délivrance du permis fondé sur l’équivalence d’un diplôme ou de la formation, il faut considérer une plus grande utili-sation par les ordres professionnels de la reconnaissance des compétences professionnelles au moyen de la délivrance du permis par la voie du « permis sur permis » pour les professionnels des provinces canadiennes et des territoires. Son règlement de mise en œuvre prévoit l’autorisation légale d’exercer une profession hors du Québec. Cela signifie que la décision d’admettre les membres d’un ordre situé hors du Québec est applicable à tous les membres de cet ordre. Il s’agit donc d’un exercice qui n’est pas fait au cas par cas, pour chaque candidat, contrairement aux décisions prises en matière d’équivalence. 3.1.2. Les arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles de l’entente

Québec-France et la demande de mesures compensatoires Depuis la signature de l’entente Québec-France, vingt-six arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ont été signés par des ordres professionnels6.

6. Professions pour lesquelles des ARM ont été conclus : administrateurs agréés, agronomes, architectes, arpenteurs-

géomètres, audioprothésistes, avocats, chimistes, comptables agréés, comptables généraux accrédités, dentistes, évaluateurs agréés, infirmières et infirmiers, ingénieurs, ingénieurs forestiers, médecins, opticiens d’ordonnances, pharmaciens, sages-femmes, techniciens dentaires, technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie, technologistes médicaux, technologues professionnels (avec le ministère français de l’Enseignement supérieur et

62 %

12,4 %

25,6 %

Droit, adm, et affaires

Génie, amén. et sciences

Santé et relations humaines


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Pour les 26 ARM ayant été signés, deux ne prévoient aucune mesure de compensation. Ce sont les ARM signés par les administrateurs agréés et les travailleurs sociaux. Les chimistes et les urba-nistes, pour leur part, n’exigent que l’expérience professionnelle. Les deux ARM des technologues professionnels prévoient la poursuite des discussions sur les mesures compensatoires. Pour les 20 ARM restants, les mesures compensatoires de l’ARM varient d’un ordre à un autre. Par exemple, un ordre peut exiger une seule mesure compensatoire : un examen, un stage, un cours ou une combinaison de ces mesures. La plupart du temps, la maîtrise d’œuvre de la mise en appli-cation revient à l’ordre professionnel. Il arrive qu’elle soit réalisée conjointement (ordre et univer-sité). L’annexe I présente les mesures compensatoires prévues dans le cas des ARM signés. Pour les professions où les titres de formation ou les champs de pratique québécois et français n’ont pas été reconnus comme étant globalement équivalents, les mesures compensatoires peuvent prendre la forme d’une formation ou d’un stage offerts sous la responsabilité d’un établissement d’enseigne-ment ou d’un ordre professionnel. La mise en œuvre des ARM entre le Québec et la France ainsi que les travaux visant à mieux soutenir la reconnaissance et l’intégration des professionnels formés hors du Québec indiquent toujours, avec plus d’acuité, les besoins d’accessibilité aux formations prescrites par les ordres professionnels dans les établissements d’enseignement de même que les besoins de souplesse quant aux moyens d’offrir ces formations (diversification des lieux, modes de formation, etc.). À ce sujet, l’Office, en collaboration avec le ministère des Relations internationales, de la Franco-phonie et du Commerce extérieur, recueille et collige l’information relative aux défis d’application des mesures compensatoires (cours, stage, examen) prévues aux ARM. Cette information est nécessaire au suivi du comité bilatéral de l’entente entre le Québec et la France, en plus d’être utile aux actions du Pôle. L’accès aux stages et aux formations d’appoint prescrits dans les ARM est l’un des défis d’application qui a été mentionné par les ordres professionnels lors de la cueillette d’information. Par exemple, l’accessibilité à des activités de formation et d’intégration réparties sur une courte période de temps, à de petites cohortes de candidats afin d’assurer une intégration rapide à la profession a été mentionnée de même que la disponibilité de superviseurs et de milieux de stages. 3.1.3. L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) Depuis août 2009, les nouvelles dispositions du chapitre 7 de l’ACI sur la mobilité de la main-d’œuvre canadienne prévoient la reconnaissance des compétences professionnelles au moyen de la délivrance du permis de type « permis sur permis » sans autre exigence significative. Trente-huit règlements adoptés par les ordres professionnels sont en vigueur actuellement. Six professions n’ont pas adopté un tel règlement, n’ayant pas de vis-à-vis dans les autres provinces et territoires canadiens.

de la Recherche), technologues professionnels (avec le ministère français de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt), physiothérapeutes/thérapeutes en réadaptation physique, travailleurs sociaux, urbanistes.


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3.1.4. Le système professionnel et les outils de reconnaissance des acquis et des compétences des ordres professionnels

Comme le mentionne la section 2.2, un ordre professionnel est tenu par la loi de vérifier la com-pétence des personnes qui demandent à obtenir un permis en vue d’exercer une profession et de reconnaître en tout ou en partie les compétences des personnes formées à l’extérieur du Québec. Avec le nombre grandissant de demandes d’équivalence et, par extension, la plus grande variété des profils des demandeurs, l’adaptation des outils et des méthodes d’évaluation de la compétence est devenue un enjeu important pour les ordres professionnels. Il importe de recourir à une méthode qui soit fondée sur des outils d’évaluation crédibles et fiables. Le Pôle promeut le principe d’un processus général de reconnaissance des acquis et des compé-tences chez les ordres professionnels, lequel comprend :

l’information sur les possibilités de reconnaissance;

l’identification des apprentissages, des compétences, des expériences ou autres;

l’évaluation des acquis ou des compétences;

la sanction ou décision et enregistrement officiel de la reconnaissance. En référence à ce processus, les ordres poursuivent le développement d’outils et de moyens, notamment le développement de moyens pour mieux évaluer les acquis expérientiels. 3.2. La prescription de formation et de stages par les ordres professionnels Tout comme l’information sur les demandes de reconnaissance d’équivalence, l’information sur les besoins de formation et de stages est également tirée de la banque de données sur le système professionnel administrée par l’Office. La prescription est formulée par l’ordre à la suite de la reconnaissance partielle de l’équivalence de la formation pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste. Cette prescription comporte les mesures compensatoires à réussir aux fins d’obtention du permis d’exercer. C’est sur cette base que l’information qui suit est présentée. Selon les données de l’Office, pour 2011-2012, le nombre total de mesures compensatoires pres-crites aux candidats par les ordres professionnels s’établit à 2 697, ce qui représente une augmen-tation de 23,5 % comparativement à 2010-2011. Comme illustré au tableau II, les catégories qui se démarquent sont attribuables à « examens seulement » (812 prescriptions) et à « cours et stages » (715 prescriptions). Comparativement aux années antérieures, la mesure « stages et examens » est en nette progression. On assiste également à une progression pour la mesure « stages seulement ». En contrepartie, la prescription de « cours seulement » présente une diminution importante. En effet, d’une moyenne de 252 en 2009-2010 et 2010-2011, les prescriptions liées à cette mesure sont de 74 en 2011-2012.


17

Tableau II

Mesures compensatoires prescrites par les ordres professionnels à la suite de la reconnaissance partielle de l’équivalence de formation pour la

délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste, année 2011-2012

Cours seule-ment

Cours et

stages

Cours et examens

Stages seule-ment

Stages et exa-mens

Examens seule-ment

Cours, stages et examens

Total des prescrip-

tions

2009-2010 229 622 10 225 9 853 385 2 333

2010-2011 275 762 2 216 8 680 241 2 184

2011-2012 74 715 13 346 268 812 469 2 697

Source : Banque de données sur le système professionnel, Office des professions du Québec. Tableau III

Mesures compensatoires prescrites par les ordres professionnels à la suite de la reconnaissance partielle de l’équivalence de formation pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat de

spécialiste, par grands secteurs d’activité, années 2010-2011 et 2011-2012

Mesures compensatoires

Droit, administration et affaires

Génie, aménagement et sciences

Santé et relations humaines

Total des prescriptions

2010-2011 2011-2012 2010-2011 2011-2012 2010-2011 2011-2012 2010-2011 2011-2012

Cours seulement 204 29 26 3 45 42 275 74

Cours et stages 77 78 2 0 683 637 762 715

Cours et examens

2 0 0 1 0 12 2 13

Stages seulement

0 0 3 0 213 346 216 346

Stages et examens

1 0 0 5 7 263 8 268

Examens seulement

9 7 671 670 0 135 680 812

Cours, stages et examens

51 205 26 16 164 248 241 469

Total des prescriptions

344 319 728 695 1 112 1 683 2 184 2 697

Source : Banque de données sur le système professionnel, Office des professions. Comme indiqué au tableau III, l’augmentation des mesures compensatoires entre les années 2010-2011 et 2011-2012 est grandement attribuable au secteur de la santé et des relations humaines; les prescriptions passant de 1 112 à 1 683, soit une augmentation de 51 %, de là l’importance de garder une vigie sur les besoins de formation et de stages dans ce domaine ainsi que sur les défis d’appli-cation qui en découlent. Les mesures « examens seulement » et « stages et examens » représentent


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d’importantes augmentations dans ce secteur comparativement aux années antérieures. Remar-quons également l’importante augmentation de la mesure « cours, stage et examen » dans le secteur du droit, administration et affaires. 3.3. L’offre de formation et de stages pour répondre aux prescriptions des ordres

professionnels Cette section décrit les activités de formation offertes aux candidats à l’exercice d’une profession réglementée au Québec par les collèges et les universités. 3.3.1. La formation professionnelle et technique À la suite des travaux de l’Équipe de travail sur la reconnaissance des diplômes et des compétences des personnes formées à l’étranger (rapport Bazergui) en 2005, le MELS a pris l’engagement de soutenir financièrement les formations d’appoint en formation professionnelle et technique7. Examinons, au tableau IV, les données fournies par le MELS et le MESRST sur les activités de formation prescrites par les ordres professionnels en formation professionnelle et technique.

7. Tel que vu précédemment, depuis le 19 septembre 2012, faisant suite à la décision du Conseil des ministres, les

formations technique et universitaire se retrouvent sous la responsabilité du MESRST.


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Tableau IV

Données sur les activités de formation prescrites par les ordres professionnels – Formations professionnelle et technique – Financement MELS/MESRST 2011-2012

Nom du programme en formation professionnelle

Nom de l’établissement d’enseignement

Nombre d’inscriptions

Montant engagé

Formation d’appoint visant l’obten-tion du droit de pratique à titre d’in-firmière ou d’infirmier auxiliaire

C.S. de la Région-de-Sher-brooke, de Montréal, Mar-

guerite-Bourgeoys, des Por-tages-de-l’Outaouais, des

Chic-Chocs, de Laval, Marie-Victorin,

Lester-B.-Pearson

124 535 221 $

Nom du programme en formation technique

Nom de l’établissement d’enseignement

Nombre d’inscriptions

Montants engagés

Intégration à la profession infirmière au Québec

Cégeps de Limoilou, du Vieux Montréal, de Granby

– Haute-Yamaska, de Sherbrooke et Édouard-

Montpetit

309 2 857 824 $

Professional Integration Program For Internationally Educated Nurses

College John Abbott 120 962 973 $

Techniques d’hygiène dentaire pour dentistes étrangers

Cégep St-Hyacinthe 24 148 708 $

Techniques de réadaptation physique

Cégep Marie-Victorin 19 91 830 $

Intégration à la profession d’inhalothérapeute Collège Rosemont

Pas de nouvelles inscriptions pour

cette période 0 $

Intégration à la profession de technologiste médical

Collège Rosemont 19 179 139 $

Total : formation professionnelle et formation technique 615 4 775 695 $

Source : Données fournies par le MELS et le MESRST. Ces données pour l’année 2011-2012 révèlent notamment que :

plus de 600 personnes formées à l’étranger, qui ont reçu une prescription de leur ordre profes-sionnel, sont en processus de formation d’appoint;

pour 2011-2012, toutes les activités de formation visent le domaine de la santé, avec une nette prédominance pour les soins infirmiers;

les établissements de huit commissions scolaires, dont une anglophone, ont offert la formation d’appoint. Ces établissements sont situés dans les régions de l’Estrie, de Montréal, de l’Outaouais, de Laval, de la Montérégie et de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine.


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neuf collèges, dont un anglophone, ont dispensé l’une ou l’autre des formations d’appoint : quatre de ces collèges sont situés sur l’île de Montréal et cinq collèges se situent dans les régions de Québec, de l’Estrie et de la Montérégie.

Par ailleurs, en matière de formation prescrite par les ordres professionnels, mentionnons égale-ment l’inscription de personnes formées à l’étranger aux programmes conduisant à un diplôme d’études collégiales (DEC) offert à l’enseignement régulier. 3.3.2. La formation universitaire Cette section décrit les programmes de formation d’appoint universitaires qui bénéficient de l’aide financière supplémentaire mentionnée plus tôt (à la section 2.3) et les programmes dont la presta-tion ne nécessite pas d’aide supplémentaire. Pharmacie L’Ordre des pharmaciens du Québec et l’Université de Montréal ont conçu un programme de qua-lification en pharmacie à l’intention des candidats formés à l’étranger en vue de la reconnaissance des compétences professionnelles. Ce programme a été offert pour la première fois à l’automne 2011. Il s’agit d’un programme contingenté à 30 places, offert à temps complet durant 16 mois en continu. Il comprend 64 crédits universitaires incluant une formation théorique et pratique et un stage d’internat d’une durée maximale de 4 mois. Une fois réussie, la formation permet aux can-didats d’obtenir le permis d’exercice de l’Ordre. Le MICC a accordé un soutien financier de 1 052 000 $ pour la conception de ce programme. L’Université de Montréal a demandé et obtenu du MESRST un financement annuel supplémen-taire de 125 000 $ versé pour chaque nouvelle cohorte d’étudiants étant donné la petite taille des cohortes et les besoins particuliers qui en découlent. Physiothérapie En collaboration avec l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, l’Université de Montréal a développé un programme d’appoint à l’intention des physiothérapeutes formés à l’étranger. Ce programme sera offert pour la première fois à l’hiver 2014. Il pourrait être contin-genté à 20 étudiants. Il comprendra 54 crédits de cours, de laboratoire d’habiletés cliniques et de stage et il sera d’une durée de 4 trimestres consécutifs. Comme dans le cas des pharmaciens, la formation, une fois réussie, permettra aux candidats d’obtenir un permis d’exercice de l’Ordre. Le MICC a accordé un soutien financier de 743 145 $ pour la conception du programme. Pour assurer la prestation du programme, l’Université de Montréal a demandé et obtenu du MESRST un financement de 69 000 $ par année pour les cohortes d’étudiants 2013-2014 et 2014-2015.


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Pratique sage-femme Un programme de formation d’appoint de 30 crédits de formation théorique et de stages cliniques à l’intention des sages-femmes formées à l’étranger a été élaboré par l’Ordre des sages-femmes du Québec et l’Université du Québec à Trois-Rivières. Des crédits par équivalence peuvent être ac-cordés aux candidates qui réussissent le stage (de 15 semaines) plus rapidement que prévu. Le programme a été offert une première fois à l’hiver 2008. Une deuxième cohorte a démarré à l’hiver 2014, accueillant 16 candidates. Le MICC a accordé un soutien financier de 264 282 $ pour la conception de ce programme. L’Université du Québec à Trois-Rivières n’a pas déposé de demande de financement supplémen-taire au MESRST pour la prestation du programme. Psychologue L’Ordre des psychologues du Québec a élaboré, avec l’Université de Sherbrooke, un programme-cadre de formation complémentaire à l’intention des psychologues formés à l’étranger titulaires d’un diplôme de maîtrise. Comprenant un volet académique de 17 crédits qui se réalisent durant deux trimestres consécutifs et un internat de 36 crédits dont la durée varie selon les candidats. Ce programme a accueilli une cohorte d’une dizaine d’étudiants en janvier 2011. Des travaux sont en cours afin de réunir les conditions permettant d’accueillir d’autres candidats. Le MICC a accordé un soutien financier de 51 816 $ pour la conception de ce programme. L’Université de Sherbrooke n’a pas déposé de demande de financement supplémentaire au MESRST pour la prestation du programme. En plus des programmes d’appoint, des candidats formés à l’extérieur du Québec demandeurs d’équivalence peuvent aussi être appelés à suivre un cours ou une activité à l’université, bien qu’ils ne soient pas inscrits à un programme d’appoint. Le MESRST finance alors leur inscription au même titre que tous les étudiants réguliers qui s’inscrivent à l’université.


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4. Conclusion L’État de situation sur la formation et les stages prescrits par les ordres professionnels québécois trace un portrait global de la situation des besoins de formation en matière de formation d’appoint et de l’offre disponible pour y répondre. Il vient exposer les rôles et les responsabilités des partenaires ayant un rôle à jouer afin de contri-buer à la réalisation de la démarche d’un candidat, lorsque celui-ci obtient une prescription de formation d’appoint (cours, stage, examen) et souhaite compléter cette mesure le conduisant à l’obtention d’un permis d’exercer une profession. L’état de situation est un outil de référence pour les membres du Pôle et leurs réseaux respectifs. Il présente les résultats et se veut rassembleur sur la question de la formation d’appoint. Les besoins, l’accès et le financement des stages apparaissent comme des sujets prioritaires afin de faciliter la reconnaissance et l’intégration des professionnels formés hors du Québec dans les milieux de pratique. À cet égard, le Pôle y porte une attention soutenue et veille à ce que soit facilité l’accès à des formations d’appoint qui soient de courte durée et qui intègrent une part im-portante de stages.

Annexes

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Annexe I

Dispositions correspondant aux mesures compensatoires prévues dans les arrangements de reconnaissance mutuelle (Québec-France)1

(État de situation des ARM) Ordre des administrateurs agréés du Québec Pour le Québec 5.2 La condition établie par l'autorité compétente québécoise permettant au demandeur d'obtenir

la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant le droit d'exercer au Québec la profession d'administrateur agréé est d'avoir obtenu, sur le territoire de la France, l'un des titres de formation délivrés par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, sui-vants :

a) Licence mention « Gestion» ; b) Licence mention « Économie-Gestion ».

Ordre des agronomes du Québec 5.2 Pour obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude

légale d'exercer au Québec la profession d'agronome, le demandeur doit avoir obtenu, sur le territoire de la France, l'un des titres de formation apparaissant à l'annexe I du présent arran-gement, à la suite d'études dans l'une des dominantes d'approfondissement qui y sont men-tionnées, et y être autorisé à porter le titre d'ingénieur diplômé.

5.3 Le demandeur doit également accomplir la mesure de compensation suivante : Réussir l'entrevue administrée par l'autorité compétente québécoise portant sur les éléments

suivants du contexte agronomique et agroalimentaire québécois :

le climat, les sols, les espèces animales élevées et les espèces végétales produites;

les caractéristiques socioéconomiques de l'agriculture;

la mise en marché des produits agricoles;

les organismes d'intervention;

la législation et les politiques agricoles applicables;

1. Les dispositions sont présentées en tenant compte de la présentation des ARM de chaque profession.


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le Code de déontologie des agronomes. Les éléments suivants sont évalués lors de l'entrevue :

les connaissances théoriques pour 35 points;

les connaissances pratiques pour 35 points;

la capacité d'analyse et de synthèse pour 30 points.

La note de passage est de 60 %. Le candidat doit cependant obtenir une note d'au moins 50 % pour chacun de ces éléments. L'autorité compétente québécoise transmet au demandeur le résultat de l'entrevue dans un délai de 30 jours.

Le demandeur qui échoue peut, à l'expiration d'un délai de 180 jours après la réception de son résultat, reprendre l'entrevue. L'autorité compétente québécoise doit lui fournir, sur de-mande, des informations sur les lacunes qu'elle a constatées lors de l'entrevue.

Ordre des architectes du Québec Au Québec : 5.2 Les conditions établies par l'Ordre des architectes du Québec permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l’aptitude légale d’exercer au Québec la profession d'architecte sont, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 15:

5.2.1 Avoir obtenu, sur le territoire de la France, d’une autorité reconnue ou désignée par la France, un diplôme donnant accès à l’inscription au tableau de l’Ordre des architectes de France et à l’exercice de la profession d'architecte en France, con-formément à la liste en annexe I;

5.2.2 Détenir, sur le territoire de la France, l’aptitude légale d’exercer la profession d’ar-

chitecte en France; 5.2.3. Exercer la profession d’architecte depuis trois ans et plus ou, si cette condition

n'est pas remplie, accomplir l’une ou l’autre des mesures de compensation sui-vantes :

- Exercer une année au sein d'un bureau d'architecte du Québec, sous la respon-

sabilité d'un membre de l'Ordre des architectes du Québec, de manière à se familiariser avec le contexte de pratique québécois et notamment le Code na-tional du bâtiment, les appels d'offres et négociation de contrat et l'administra-tion de projet;

Aux fins de cet exercice d’un an, le demandeur doit détenir un permis restrictif temporaire délivré par l’Ordre des architectes du Québec.


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- Réussir l'Examen des architectes du Canada (ExAC) administré par l'Ordre des architectes du Québec dont les objectifs spécifiques et généraux sont décrits en annexe II. Le demandeur est dispensé des 2 800 heures d'expérience et de la présentation du livret de stage canadien (LSC) pour l'inscription à l'ExAC.

Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec 5.2 Les conditions établies par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec permettant au de-

mandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'ap-titude légale d'exercer au Québec la profession d'arpenteur-géomètre sont :

5.2.1 Avoir obtenu, sur le territoire de la France, d'une autorité reconnue ou désignée par

la France, un des titres de formation reconnus par les dispositions de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts.

5.2.2 Détenir, sur le territoire de la France, l'aptitude légale d'exercer la profession de géo-

mètre-expert. 5.2.3 Être inscrit à l'Ordre des géomètres-experts de France. 5.2.4 Accomplir les mesures de compensation suivante :

- Accomplissement d'un stage d'adaptation effectué exclusivement dans un cabinet d'arpenteur-géomètre québécois, pendant une année. Au vu des connaissances ac-quises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle, la durée du stage pourra être réduite dans la limite de 12 mois maximum sur avis motivé du comité des stages de formation professionnelle. Le stage fera l'objet d'une éva-luation par le maître de stage selon les critères préalablement établis par ledit comité et sera validé par la délivrance par le Conseil d'administration de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec d'un certificat de fin de stage, sous réserve de la remise d'un rapport de fin de stage produit par le demandeur.

- Ce stage comporte le suivi de modules de formation dispensée par tout membre

de l'Ordre ou tout organisme habilité par l'Ordre portant sur des matières relatives aux lois et règlements qui encadrent l'exercice de la profession d'arpenteur-géo-mètre ainsi qu'au droit civil, au droit foncier et au droit administratif et municipal québécois. Ladite formation sera évaluée à partir d'un contrôle des connaissances acquises lors du suivi du ou des module(s) de formation effectué sur la base d'un questionnaire distribué aux stagiaires en fin de formation.

- Ladite formation sera validée par le Conseil d'administration de l'Ordre.


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Ordre des audioprothésistes du Québec Pour le Québec : 5.2 Les conditions établies par l'autorité compétente québécoise permettant au demandeur d'ob-

tenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession d'audioprothésiste sont :

a) avoir obtenu, sur le territoire de la France, un diplôme d'État d'audioprothésiste d'une

des universités françaises suivantes :

i. CPDA / CNAM - Centre de Préparation au Diplôme d'État d'audioprothésiste - Conservatoire National des Arts et Métiers Paris VII - 5, rue du Vertbois - 75003 Paris;

ii. Université Montpellier 1 – Centre de Recherches, d'Études et de Formation en Audioprothèse (CREFA) - 15, avenue Charles Flahault - 34093 Montpellier Ce-dex 5;

iii. Université Claude Bernard Lyon 1 - Institut des techniques de réadaptation - 8, avenue Rockefeller - 69008 Lyon;

iv. Université Nancy 1 - Faculté de pharmacie - 5, rue Albert Lebrun BP 403 - 54001 Nancy cedex;

v. Université de Rennes - École d'audioprothèse J.E Bertin - 1, rue de la Moussais BP 10151 - 35301 Fougères Cedex;

b) accomplir les mesures de compensation suivantes :

i. Réussir ·le contrôle sur la connaissance de la déontologie et des lois québécoises

encadrant l'exercice de la profession d'audioprothésiste au Québec administré par l'Ordre des audioprothésistes du Québec.

Le demandeur doit se référer au site web de l'Ordre des audioprothésistes du Qué-bec pour consulter la législation professionnelle pertinente.

Le contrôle des connaissances est d'une durée d'une heure et est corrigé par une personne désignée à cette fin par le secrétaire général de l'Ordre des audioprothé-sistes du Québec.

Le demandeur doit obtenir la note de passage de 70 % pour le contrôle des con-naissances. Le nombre de tentatives pour passer ce contrôle n'est pas limité.

Les modalités relatives à la tenue du contrôle des connaissances et des reprises sont laissées à la discrétion du secrétaire général de l'Ordre des audioprothésistes du Québec qui en détermine notamment la date et le lieu.

ii. Réussir par la suite un stage d'adaptation d'une durée de quatre semaines conti-nues, totalisant un minimum de 140 heures, effectué dans un cabinet d'audiopro-thésiste, sous la responsabilité d'un maître de stage désigné par l'autorité compé-tente québécoise.


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Les éléments évalués durant le stage portent sur les habiletés et les compétences professionnelles du demandeur, ses habiletés relationnelles et communication-nelles et sur les connaissances relatives à la législation professionnelle encadrant la profession d'audioprothésiste, tels que décrits à l'annexe l, laquelle fait partie intégrante du présent arrangement.

Une fiche d'évaluation du stage doit, dans les 10 jours suivant la fin du stage, être transmise par le maître de stage au demandeur et à l'autorité compétente québé-coise.

Le stage doit être supervisé par un maître de stage désigné par l'autorité compé-tente. Le maître de stage doit être membre de l'Ordre des audioprothésistes du Québec depuis au moins dix années, être propriétaire d'un cabinet d'audioprothé-siste depuis plus de trois années et s'assurer que le stage se déroule dans son ca-binet.

Barreau du Québec 5.2 Les conditions établies par le Barreau du Québec permettant au demandeur d'obtenir la re-

connaissance de ses formations et qualifications professionnelles lui permettant d'obtenir l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession d'avocat sont :

Avoir obtenu, sur le territoire de la France, d'une autorité reconnue ou désignée par la France, le ou les titres de formation suivants :

- Maîtrise en droit ou Master 1 ou l'un des titres ou diplômes reconnus comme équi-valents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des universités;

- le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ou l'un des titres, diplômes, examens ou expériences professionnelles admis en dispense par le décret du 27 no-vembre 1991 précité.

Accomplir la mesure de compensation suivante :

- Examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontolo-gie de l'avocat tel que prévu au règlement du Barreau du Québec.

Le demandeur doit, par ailleurs, satisfaire aux autres conditions suivantes :

- Être inscrit au Tableau d'un barreau en France à titre d'avocat en exercice.

- Justifier d'une assurance responsabilité professionnelle couvrant son activité profession-nelle au Québec par une protection égale ou supérieure à celle en vigueur au Québec.

Ordre des chimistes du Québec 5.2 Les conditions permettant au demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications

professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer, au Québec, la profession de chi-miste sont :

a) avoir obtenu, sur le territoire de la France, l'un des titres de formation d'un établissement

habilité par la Commission des Titres d'Ingénieur de France apparaissant à l'annexe du


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présent arrangement, à la suite d'études dans l'une des dominantes d'approfondissement qui y sont mentionnées;

b) être autorisé, en France, à porter le titre d'ingénieur diplômé; c) avoir acquis un minimum de deux ans d'expérience professionnelle ou d'entraînement en

chimie professionnelle. L'autorité compétente québécoise tient compte, aux fins du calcul de l'expérience profession-nelle ou de l'entraînement en chimie professionnelle acquis par le demandeur, des stages en entreprise suivis pendant les études ou après l'obtention du diplôme ainsi que de l'expérience en chimie professionnelle acquise dans le cadre de la dominante d'approfondissement ou après l'obtention du diplôme.

Ordre des comptables agréés du Québec 5.2 Les conditions établies par l'Ordre des CA permettant au demandeur d'obtenir la reconnais-

sance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Qué-bec la profession de comptable agréé sont :

5.2.1 Avoir obtenu, sur le territoire de la France, le titre de formation suivant :

diplôme d'expertise comptable, diplôme d'État français délivré par le Ministre de l'Enseigne-ment supérieur et de la Recherche suite à une formation théorique de niveau master, à la réali-sation d'un stage professionnel de trois ans organisé, contrôlé et attesté par l'Ordre des Experts-comptables français et à la réussite de trois épreuves finales organisées au niveau national;

5.2.2 Détenir, sur le territoire de la France, l'aptitude légale d'exercer la profession d'expert-

comptable et être inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-comptables. 5.2.3 Mesures de compensation :

II existe une différence substantielle entre les champs de pratique de l'expert-comptable et du comptable agréé à l'égard de la comptabilité publique telle qu'exercée au Québec ainsi que dans le titre de formation quant aux heures prescrites d'expérience pratique requises. II existe également une différence substantielle dans le titre de la formation à l’égard des do-maines de connaissances en droit des affaires, en fiscalité et en normes professionnelles appli-cables au Québec ainsi qu’en déontologie.

Aux fins de combler ces différences, des mesures de compensation ont été déterminées. En conséquence, pour l’obtention d’un permis de comptable agréé, le demandeur devra accomplir les mesures de compensation suivantes : a) Mesure de compensation pour les heures prescrites d’expériences pratiques néces-

saires à l’exercice de la comptabilité publique au Québec


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Obtenir l’attestation de l’Ordre des Experts-comptables et de ses employeurs précédents en France, s’il y a lieu, qu’il a cumulé au cours de son expérience pratique (stage et expé-rience professionnelle) au moins 1 250 heures en expertise comptable, c’est-à-dire 1 250 heures en certification tel qu’appliqué par l’Ordre des CA, avec minimalement 625 heures en vérification. Il lui sera possible de combler les heures manquantes, si requis, par un stage d’adaptation auprès d’un maitre de stage comptable agréé reconnu par l’Ordre des CA. La recherche du stage incombe au demandeur, l’Ordre des CA n’assure aucune responsabilité dans cette recherche ou à l’égard de la disponibilité d’un tel stage.

b) Mesures de compensation pour combler les différences dans les normes profession-

nelles en matière de mesure et de présentation de l’information financière applicables au Québec

Suivre une formation d’appoint reconnue par l’Ordre des CA, d’une durée de deux jours,

portant sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) applicables aux so-ciétés à capital fermé, aux sociétés d’État et aux organismes sans but lucratif inclus au Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés. Cette formation est généralement of-ferte à l’automne de chaque année, à l’intérieur des cours du programme de formation con-tinue de l’Ordre des CA (des frais s’appliquent);

Après sa formation d’appoint, compléter le questionnaire d’évaluation des connaissances sous forme de questions à choix multiples et de courtes applications pratiques portant sur les PCGR applicables aux sociétés à capital fermé, aux sociétés d’État et aux organismes sans but lucratif.

c) Mesures de compensation pour les différences dans les normes professionnelles en

matière de certification applicables au Québec Suivre une formation d’appoint reconnue par l’Ordre des CA d’une durée de deux jours

portant sur les normes de certification généralement reconnues (NCGR) incluses au Ma-nuel de l’Institut canadien des comptables agréés. Cette formation est généralement offerte à l’automne de chaque année, à l’intérieur des cours du programme de formation continue de l’Ordre des CA (des frais s’appliquent);

Après sa formation d’appoint, compléter le questionnaire d’évaluation des connaissances sous forme de questions à choix multiples et de courtes applications pratiques portant sur les NCGR. Les résultats des questionnaires d’évaluation indiqués en b) et c) seront conservés à l’Ordre des CA aux fins du contrôle de l’exercice de la comptabilité publique.

d) Mesures de compensation pour les différences à l’égard de la législation fiscale et du

droit des affaires entre le Canada, le Québec et la France et les règles déontologiques Réussir l’épreuve d’aptitude écrite portant sur la législation du Québec et fédérale sur la

fiscalité, sur le droit des affaires et sur le Code de déontologie des comptables agréés.

Cette épreuve, d’une durée de trois heures est axée sur la connaissance, la compréhension et une application limitée de la documentation technique. Elle est composée de questions


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à choix multiples, de questions unidisciplinaires, de problèmes et de brèves études de cas (mises en situation). La note de passage est de 60%. L’examen a lieu une fois l’an en octobre. Les résultats sont transmis au cours du mois de décembre qui suit la date de l’examen avec la mention «suc-cès» ou «échec». Aucun résultat en chiffres, en lettres ou en rang décile n’est transmis. Le demandeur a droit à un maximum de trois essais sur une période de quatre ans. Pour aider le demandeur à se préparer à l’épreuve, l’Ordre des CA fournit une liste d’ou-vrages à consulter ainsi que des références à des cours portant sur les matières à examen.

5.2.4 Le demandeur doit aussi satisfaire aux modalités prévues à l’article 7.4. Ordre des comptables généraux accrédités du Québec 5.2 Les conditions établies par l'Ordre des CGA permettant au demandeur d'obtenir la recon-

naissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession de comptable général licencié sont :

5.2.1 Avoir obtenu, sur le territoire de la France, le titre de formation suivant :

Diplôme d'expertise comptable, diplôme d'État français délivré par le Ministre de l'En-seignement supérieur et de la Recherche suite à une formation théorique de niveau master, à la réalisation d'un stage professionnel de trois ans organisé, contrôlé et attesté par l'Ordre des Experts-comptables français et à la réussite de trois épreuves finales organisées au niveau national;

5.2.2 Détenir, sur le territoire de la France, l'aptitude légale d'exercer la profession d'expert-

comptable français et être inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-comptables.

5.2.3 Accomplir la mesure de compensation suivante : compléter avec succès les cours sui-vants dispensés de manière régulière :

Impôt des particuliers (cours dispensé par I'Ordre des CGA); Impôt des sociétés (cours dispensé par l'Ordre des CGA); Droit des affaires (cours dispensé par les universités québécoises).

5.2.4 Le demandeur doit aussi satisfaire aux autres conditions prévues à l'article 7.4.

Les demandeurs dont les qualifications professionnelles sont reconnues en vertu du présent arran-gement, devront, pour exercer la profession de comptable général licencié, s'inscrire au Tableau de l'Ordre des CGA.


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Ordre des dentistes du Québec 5.2 Les conditions établies par l'Ordre des dentistes du Québec permettant au demandeur d'ob-

tenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession de dentiste sont :

a) Avoir obtenu, sur le territoire de la France, d'une autorité reconnue ou désignée par

la France, un diplôme donnant ouverture à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France conformément à la liste en annexe I;

b) détenir, sur le territoire de la France, l'aptitude légale d'exercer la profession de chi-

rurgien-dentiste suivante : inscription à un tableau de l'Ordre, conformément aux dis-positions de l'article L.4112-1 du Code de la santé publique;

c) accomplir, au choix du demandeur, l'une des mesures de compensation suivantes :

i) Un stage d'adaptation d'une durée de six mois, au Québec, au sein d'une faculté

de médecine dentaire, d'un établissement de santé ou d'un cabinet dentaire, sous la responsabilité d'un membre reconnu comme maître de stage par l'Ordre des dentistes du Québec. Ce stage a pour objectif de se familiariser à l'organisation du travail en cabinet incluant l'apprentissage des lois et règlements applicables.

Le contenu spécifique du stage, lequel comprendra des modules de formation, ainsi que les critères d'évaluation seront définis par l'Ordre des dentistes du Québec et agréés par les autorités compétentes dans un avenant au présent ar-rangement devant intervenir au plus tard le 30 juin 2010.

ou

ii) Réussir l'examen de l'Ordre des dentistes du Québec dont les objectifs spéci-fiques et généraux sont décrits à l'annexe II.

Ordre des évaluateurs agréés du Québec Pour le Québec : 5.2 Les conditions établies par l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec permettant au deman-

deur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession d'évaluateur agréé sont :

a) avoir obtenu, sur le territoire de la France, d'une autorité reconnue ou désignée par la

France, l'un des titres de formation donnant ouverture à l'exercice de la profession d'ex-pert foncier et agricole en France;

b) avoir adhéré au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et figurer

sur la Liste nationale des experts fonciers et agricoles;


33

c) accomplir les mesures de compensation suivantes :

i) suivre une formation dispensée par l'Ordre, d'une durée approximative de 12 heures, portant sur les règles de fiscalité municipale applicables au Québec. Cette formation est généralement offerte au printemps de chaque année, à l'intérieur des cours du Programme de formation professionnelle de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec;

ii) suivre une formation dispensée par l'Ordre, d'une durée approximative de 12 heures, portant sur les normes de pratique professionnelle et l'éthique. Cette for-mation est généralement offerte au début du mois de septembre de chaque armée, à l'intérieur des cours du Programme de formation professionnelle de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec;

iii) suivre un cours dispensé par l'Ordre ou un organisme agréé par ce dernier, d'une durée variant de 12 à 45 heures, portant sur le droit civil et statutaire immobilier.

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec 5.2 Les conditions établies par l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec permettant au

demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer, au Québec, la profession d'infirmière ou d'infirmier sont :

5.2.1 Avoir obtenu, sur le territoire de la France, d'une autorité reconnue ou désignée

par la France, un diplôme d'État sanctionnant un programme d'études réalisé sur le territoire de la France et conduisant au titre d'infirmière ou d'infirmier;

5.2.2 Être inscrit au Tableau de l'Ordre national des infirmiers de France, sans aucune

limitation ou restriction de son droit d'exercice; 5.2.3 Réussir un stage d'adaptation en milieu clinique d'une durée de 75 jours, dont le

contenu et les modalités sont agréés par l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.

Le demandeur peut abandonner son stage d'adaptation en tout temps avant la 31e journée dudit stage, notamment pour demander un changement des modalités de celui-ci, sans que cet abandon ne soit considéré comme un échec. Ce droit d'abandon ne peut être exercé qu'une seule fois. Aux fins de la réalisation de son stage d'adaptation, le demandeur doit détenir un permis restrictif temporaire, visé à l'article 42.1 (2) du Code des professions, L.R.Q. c. C-26, d'une durée de six mois. La délivrance de ce permis restrictif temporaire est conditionnelle à l'application des méca-nismes de protection du public prévus par le Code des professions, et à l'absence de plaintes ou de procédures disciplinaires ou criminelles concernant les compétences, le comportement ou l'inté-grité du demandeur. En cas d'échec du stage d'adaptation, le mécanisme de reconnaissance d'équivalence institué par le Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, c. 1-8, r.9.01, trouve application.


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Ordre des ingénieurs du Québec ARTICLE 6 : CONDITIONS DE L’OBTENTION DE L’APTITUDE LÉGALE D’EXER-

CER LA PROFESSION D’INGÉNIEUR AU QUÉBEC POUR LE DEMAN-DEUR

Les conditions permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au Québec en vue d’exercer la profession d’ingénieur sont les suivantes :

Posséder, sur le territoire de la France, un titre d’ingénieur diplômé émis au terme d’un programme d’études français habilité2 après accréditation par la CTI dans un domaine de génie au sens de la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q., c. I-9)3 et agréé par l’OIQ – la liste de ces programmes est jointe en annexe; Ces ingénieurs diplômés doivent satisfaire aux conditions suivantes :

o Avoir acquis de l’expérience en génie d’une durée totale d’un an dans un environ-nement canadien; Aux fins du calcul de l’expérience en génie, les stages en entreprise suivis pendant les études ainsi que les périodes professionnelles incluses en vertu du supplément au diplôme, de même que les stages en entreprise et les périodes professionnelles effectuées après l’obtention du diplôme seront pris en compte par l’Ordre des ingé-nieurs du Québec.

o Avoir réussi l’examen professionnel (portant sur les obligations déontologiques et les lois et règlements qui concernent les ingénieurs);

o Avoir démontré une connaissance appropriée de la langue française; o Avoir acquitté tous les droits et frais relatifs à sa demande, à l’analyse de son dos-

sier et, le cas échéant, à la délivrance et/ou au renouvellement du permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Ordre des ingénieurs forestiers du Québec 5.2 Pour obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude

légale d'exercer au Québec la profession d'ingénieur forestier, le demandeur doit avoir ob-tenu, sur le territoire de la France, un titre d'ingénieur diplômé émis au terme d'un pro-gramme d'études français reconnu par la CTI, soit :

a) Le programme de Formation des Ingénieurs Forestiers (FIF) de l'École Nationale du

Génie Rural, des Eaux et des Forêts (ENGREF); b) Le programme des études pour la formation des ingénieurs de l'École Nationale Su-

périeure des Technologies et Industries du Bois (ENSTIB) de l'Université Nancy 1;

2. Ces programmes figurent sur le site internet de la CTI à l’adresse suivante : http//www.cti-commission.fr/ 3. Annexe 1 : à titre d’exemples, l’ingénieur météorologue, l’ingénieur arpenteur-géomètre ou l’ingénieur forestier

ne sont pas couverts par la Loi sur les ingénieurs et donc exclus du présent arrangement.


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c) Le programme Cycle Ingénieur de l'École Supérieure du Bois (ESB).

5.3 Lorsque le demandeur est diplômé de l'ENGREF, il doit par ailleurs accomplir la mesure de compensation suivante :

a) Réussir le cours de législation forestière du Québec, d'une durée de 45 heures dis-

pensé par l'Université Laval ou réussir l'examen de législation forestière du Québec donné ou reconnu par l'OIFQ; et

b) Réussir le cours d'écologie forestière de l'Université Laval, d'une durée de 45 heures,

ou tout autre cours ou examen reconnu par l'OIFQ. Collège des médecins du Québec ARTICLE 10 - DÉLIVRANCE D'UN PERMIS D'EXERCICE AU QUÉBEC 1. Les conditions établies par le Collège des médecins du Québec permettant au demandeur d'obtenir un permis d'exercer la médecine dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux en vertu de l'article 35 de la Loi médicale sont : a) Être titulaire d'un diplôme d'État de docteur en médecine décerné par une université française; b) Avoir complété avec succès une formation médicale spécialisée en France :

dans un programme de médecine sanctionné par un titre de formation délivré par une uni-versité française dans une des spécialités énumérées à l'annexe I;

ou

dans un programme de médecine générale sanctionné par un titre de formation en médecine

générale délivré par une université française.

Afin de déterminer la spécialité correspondante à l'annexe I, le Collège des médecins du Qué-bec prend en compte l'avis d'une Commission de qualification, à l'exclusion toutefois d'un avis visant une formation acquise à l'extérieur de la France.

c) Être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins en France en qualité de médecin généraliste ou spécialiste sans restriction ni limitation d'exercice, qu'elle découle d'une mesure administrative, d'un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire;

d) Avoir réussi un stage d'adaptation d'une durée de trois mois. (Voir la fiche d'évaluation prévue

à l'annexe II.) 2. Le demandeur ayant satisfait aux conditions d'obtention prévues aux articles 10.1 et 13 se voit délivrer, par le Collège des médecins, un permis d'exercer la médecine dans un établissement


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au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux en vertu de l'article 35 de la Loi médicale. ARTICLE 12 – CONVERSION DU PERMIS DÉLIVRÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 35

DE LA LOI MÉDICALE Le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 35 de la Loi médicale peut convertir ce permis en permis régulier et obtenir un certificat de spécialiste correspondant ou une attestation de méde-cine de famille de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Conversion après 1 an sur preuve de réussite de l’examen final de la spécialité ou en mé-decine de famille; Ou

Conversion après cinq ans sans preuve de réussite de l’examen final. Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec Pour le Québec : Il existe une différence substantielle liée au titre de formation dans les domaines de la législation professionnelle, des constats à la suite de la pose d'une lentille, de l'instrumentation, des règles, de la méthodologie et de la pratique de l'adaptation, du contrôle et du suivi du porteur de verres de contact et de la réglementation spécifique, de l'entretien et de la traçabilité. 5.2 Les conditions établies par l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec permettant au

demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer, au Québec, la profession d'opticien d'ordonnances sont :

a) Avoir obtenu, sur le territoire de la France, le titre de formation suivant : le Brevet de

technicien supérieur opticien-lunetier délivré par le ministère chargé de l'enseigne-ment supérieur ;

ET

b) Accomplir les mesures de compensation suivantes :

i. Réussir la formation d'appoint accréditée par l'Ordre des opticiens d'ordon-nances du Québec d'une durée de 50 heures dans les domaines de formation décrits à l'annexe II.

Toutefois, le demandeur qui détient en plus du Brevet de technicien supérieur opticien-lunetier, une maîtrise ou une licence en optométrie est exempté de cette formation d'appoint.

ET

ii. Réussir l'examen professionnel de l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Qué-

bec qui porte sur la Loi sur les opticiens d'ordonnances et les règlements.


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Ordre des pharmaciens du Québec 5.2 Les conditions établies par l'Ordre des pharmaciens du Québec permettant au demandeur

d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant 1 ' aptitude légale d'exercer au Québec la profession de pharmacien sont :

Détenir, sur le territoire de la France, l'aptitude légale d'exercer suivante :

- une preuve d'inscription ou de radiation à l'Ordre national des pharmaciens préci-sant le milieu de pratique, officine ou pharmacie à usage intérieur d'un hôpital, et les dates de début et de fin de l'exercice du pharmacien ou, le cas échéant, une attestation d'inscriptibilité;

ET Avoir obtenu, sur le territoire de la France, d'une autorité reconnue ou désignée par la

France, le (ou les) titre(s) de formation suivant(s) :

- le diplôme d'État de docteur en pharmacie ou le diplôme d'État de pharmacien. ET Accomplir, au choix du demandeur, une des mesures de compensation suivante :

Demande d'un permis de pratique :

- réussir un programme de formation d'appoint prescrit par l'Ordre des pharmaciens

du Québec (annexe 6);

et

- effectuer avec succès un stage de 600 heures, s’étendant sur une période d'au moins 15 semaines et d'au plus un an ou obtenir une équivalence totale ou partielle du stage en vertu du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec (annexes 3 et 4).

Demande d'un permis de pratique par la validation de l'expérience professionnelle

suffisante et pertinente :

- réussir la partie II de l'examen d'aptitude du Bureau des examinateurs en pharma-cie du Canada (ECOS) (annexe 5);

- réussir une formation d'appoint sur la législation et le système de santé québécois

offerte en auto apprentissage par l'Université de Montréal. Cette formation est of-ferte à distance et porte sur le système de santé et les services assurés, la législation


38

et la réglementation relatives au médicament, le système professionnel et l'exer-cice de la pharmacie; et la déontologie pharmaceutique;

et

- effectuer avec succès un stage de 600 heures, s’étendant sur une période d'au

moins 15 semaines et d'au plus un an ou obtenir une équivalence totale ou partielle du stage en vertu du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec.

Ordre de la physiothérapie du Québec Pour le Québec : 5.2 Les conditions établies par l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec permettant

au demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession de physiothérapeute sont:

a) être titulaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute et être inscrit au tableau de

l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes;

b) avoir obtenu, sur le territoire de la France, d'une autorité reconnue ou désignée par la France, l'un ou l'autre des titres de formation suivants:

i) le diplôme de Master 1 «Ingénierie de la Rééducation, du Handicap et de la Per-

formance Motrice (IRHPM) », co-délivré par l'institut de formation en masso-kinésithérapie du centre hospitalier universitaire d'Amiens et l'institut universi-taire professionnalisé en ingénierie de la santé de l'université Jules Vernes de Pi-cardie, ou le diplôme de Master 1 «sport, santé, société, parcours mouvement et santé» (anciennement IUP santé kinésithérapie sport), co-délivré par l'institut de formation en masso-kinésithérapie du centre hospitalier universitaire de Grenoble et l'université Joseph Fournier;

ii) le diplôme de Master 1 d'un programme relatif à la rééducation et à la santé de tout autre établissement d'enseignement français déterminé par les autorités com-pétentes françaises et prévu dans un avenant au présent arrangement qui en pré-cisera également le libellé et l'Université qui a délivré le titre de formation.

c) accomplir une mesure de compensation d'une durée d'une année de niveau universitaire

au Québec, dont le contenu et les modalités seront déterminés par l'autorité compétente québécoise dans un avenant au présent arrangement devant être conclu au plus tard le 31 décembre 2012.

5.3 Les conditions établies par l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec permettant

au demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession de thérapeute en réadaptation physique sont :


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a) être titulaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute et être inscrit au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes;

b) accomplir une mesure de compensation de niveau collégial au Québec et d'une durée

de trois mois dont le contenu et les modalités seront déterminés par l'autorité compé-tente québécoise dans un avenant au présent arrangement devant être conclu au plus tard le 31 décembre 2012.

Ordre des sages-femmes du Québec b) Pour les sages-femmes de la France désirant exercer au Québec : 5.2 Pour toute demande d'obtention du permis d'exercer la profession de sage-femme au Qué-

bec, la sage-femme de France devra :

5.2.1 Détenir, sur le territoire français, l'aptitude légale d'exercer la profession de sage-femme; 5.2.2 Avoir obtenu le diplôme d'État de sage-femme délivré par une université habilitée à cet effet par les ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de la Santé sanctionnant une formation réalisée en France en vertu des dispositions législatives et réglementaires;

5.2.3 Être inscrite à l'Ordre des sages-femmes de France;

5.2.4 Accomplir la mesure de compensation suivante, afin de combler les écarts de pra-tique et d'intervention : des activités d'intégration théoriques et cliniques sur différents as-pects de la pratique québécoise, sur la base du microprogramme décrit à l'annexe 2 et selon des modalités à établir, de même qu'un stage pratique en maison de naissance, dont les élé-ments de contenu et d'évaluation sont précisés en annexe 2 du présent arrangement. Cette mesure de compensation pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle du demandeur selon la grille prévue en annexe 2b.

5.2.5 Posséder les deux certifications valides suivantes: la réanimation néonatale avancée avec intubation (formation d'une journée donnée par des instructeurs certifiés par la Société canadienne de pédiatrie) et les urgences obstétricales (formation de deux jours donnée par différents organismes reconnus par l'Ordre des sages-femmes du Québec (ALSO-GESTA-FUO)).

Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec 5.3 Les conditions établies par l'autorité compétente québécoise permettant au demandeur d'ob-

tenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer, au Québec, la profession de technicien ou technicienne dentaire sont :

a) avoir obtenu, sur le territoire de la France, d'une autorité reconnue ou désignée par la France, l'un ou l'autre des titres ou diplômes suivants :


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i. un Brevet professionnel de prothésiste dentaire ou un Baccalauréat professionnel pro-thèse dentaire délivré par le ministère de l'Éducation nationale, ou

ii. un Brevet technique des métiers de prothésiste dentaire, un Brevet technique des mé-tiers supérieur de prothésiste dentaire, un Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire ou un Brevet de maîtrise supérieur de prothésiste dentaire délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat par délégation du président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat;

b) suivre une formation d'environ sept (7) heures offerte par l'Ordre professionnel des tech-niciens et techniciennes dentaires du Québec et portant sur les lois et règlements qui régissent la pratique professionnelle des techniciens et techniciennes dentaires au Qué-bec.

Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec 5.2 Les conditions établies par l'autorité compétente québécoise permettant au demandeur

d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer, au Québec, la profession de technologiste médical sont :

a) Avoir obtenu, sur le territoire de la France, l'un ou l'autre des titres de formation sui-

vants :

i. Diplôme d'État de technicien en analyses biomédicales (DETAB), ou

ii. Diplôme d'État de technicien de laboratoire médical (DETLM). délivré par le ministre chargé de la Santé:

OU

iii. Brevet de technicien supérieur « analyses biologiques », ou iv. Brevet de technicien supérieur « analyses de biologie médicale ».

délivré par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur;

ET

b) Avoir obtenu le Certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, délivré par les autorités compétentes désignées par le ministre chargé de la Santé;

ET c) Accomplir la mesure de compensation suivante :


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Suivre avec succès, sur le territoire du Québec, une formation dispensée et validée par une institution d'enseignement collégial qui dispense le titre de formation québé-cois d'une durée totale de 730 heures, dont 205 heures de cours théoriques et 525 heures de stage. Les objectifs de cette formation sont de permettre au demandeur d'acquérir les con-naissances et les compétences requises pour exercer la profession de technologiste médical au Québec dans les domaines de la médecine transfusionnelle, de l'anatomo-pathologie, des prélèvements autres que sanguins et de pouvoir exercer de façon auto-nome dans les domaines de la microbiologie, de la biochimie et de l'hématologie, incluant l'hémostase. Le contenu spécifique de la formation d'appoint est décrit plus en détail à l'annexe III du présent arrangement. À l'exception de la formation Introduction à la profession, les autorités compétentes examineront les conditions dans lesquelles certains candidats pourraient être dispen-sés d'une partie de l'enseignement théorique requis par l'autorité compétente du Qué-bec et prévu au présent ARM. À cette fin, elles compareront les programmes de for-mations complémentaires dispensés en France afin d'établir, s'il y a lieu, l'équivalence globale de ceux-ci avec une partie de l'enseignement théorique prévu au présent ARM. Le cas échéant, un avenant au présent ARM interviendra au plus tard le 31 décembre 2010. Les personnes qui ne sont pas titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale devront réussir la for-mation d'appoint en matière de prélèvement prévue à l'annexe IV du présent arrange-ment.

ET

d) Satisfaire aux modalités prévues à l'article 7.4.

Le demandeur qui a cessé d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical depuis plus de cinq ans ou qui a obtenu l'un des titres de formation mentionnés au paragraphe a) du présent article depuis plus de cinq ans mais n'a jamais exercé la profession de technicien de laboratoire médical peut se voir imposer un stage de perfectionnement conformément au Règlement sur les stages de perfectionnement des technologistes médicaux (R.R.Q., 1981, c. C-26. r. 174). S'il y a lieu, il sera tenu compte de la participation à des activités de formation ou de perfectionnement dans le domaine de la biologie médicale pour attester de l'exercice de la profession dans les cinq ans précédant la demande. 5.3 Les conditions permettant au détenteur du diplôme universitaire de technologie « biologie

appliquée, option analyses biologiques et biochimiques » ou du diplôme universitaire de technologie « génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques », délivré par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, d'obtenir la reconnaissance de ses qualifi-cations professionnelles pourront être définies par l'autorité compétente québécoise et


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agréées par les autorités compétentes dans un avenant au présent arrangement devant in-tervenir au plus tard le 31 décembre 2010.

Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec 5.2 Les conditions établies par l'autorité compétente québécoise permettant au demandeur d'ob-

tenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer, au Québec, la profession de technologue en imagerie médicale ou de technologue en radio-oncologie sont :

a) Avoir obtenu, sur le territoire de la France, l'un ou l'autre des titres de formation suivants :

- diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE) délivré par le mi-nistère de la Santé,

OU

- diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et en radiologie thérapeutique (DTS) délivré par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche;

b) Accomplir, selon le cas, l'une des mesures de compensation suivantes :

- Pour exercer la technologie de l'imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnos-tic :

Réussir un stage d'adaptation de douze (12) semaines en échographie. Le contenu spécifique du stage, lequel comprendra des modules de formation en principes phy-siques et appareillages en ultrasonographie médicale, en échographie obstétricale et en échographie abdominale et pelvienne, ainsi que des critères d'évaluation, sera dé-fini par l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Qué-bec et agréé par les autorités compétentes dans un avenant au présent arrangement devant intervenir le ou avant le 30 juin 2011.

Le stage se déroulera au Québec, dans un centre hospitalier autorisé par l'Ordre sous la responsabilité d'un maître de stage, membre de l'Ordre et reconnu par l'Ordre.

Les objectifs de ce stage sont de permettre au demandeur d'acquérir les connaissances et les compétences de base requises pour exercer la profession de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic.

- Pour exercer la technologie de la radio-oncologie :

Avoir exercé, sur le territoire de la France, mille (1 000) heures en technologie de la radio-oncologie, dans les douze (12) mois précédant la demande de reconnaissance,

OU

Accomplir, au Québec, au sein d'un département de radio-oncologie et sous la res-ponsabilité d'un maître de stage, membre de l'Ordre et reconnu par l'Ordre, un stage d'adaptation d'une durée comblant la différence entre les heures d'expérience réelle dans les douze (12) mois précédant la demande et les mille (1 000) heures demandées.


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Le contenu spécifique du stage, lequel comprendra des modules de formation ainsi que des critères d'évaluation, sera défini par l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec et agréé par les autorités compétentes dans un avenant au présent arrangement devant intervenir le ou avant le 30 juin 2011.

- Pour exercer la technologie de l'imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire :

Avoir exercé, sur le territoire de la France, mille (1 000) heures en technologie de la médecine nucléaire, dans les douze (12) mois précédant la demande de reconnais-sance,

OU Accomplir, au Québec, au sein d'un département de médecine nucléaire et sous la responsabilité d'un maître de stage, membre de l'Ordre et reconnu par l'Ordre, un stage d'adaptation d'une durée comblant la différence entre les heures d'expérience réelle dans les douze (12) mois précédant la demande et les mille (1 000) heures demandées.

Le contenu spécifique du stage, lequel comprendra des modules de formation ainsi que des critères d'évaluation, sera défini par l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec et agréé par les autorités compétentes dans un avenant au présent arrangement devant intervenir le ou avant le 30 juin 2011.

Ordre des technologues professionnels du Québec ARM avec la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de la France Pour le Québec : 5.2 La condition établie par l'autorité compétente québécoise permettant au demandeur

d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant le droit d'exercer au Québec la profession de technologue professionnel est d'avoir obtenu, sur le territoire de la France, l'un des titres de formation délivrés par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, suivants :

a) Diplôme universitaire de technologie Génie civil;

b) Diplôme universitaire de technologie Génie électrique et informatique industrielle;

c) Brevet de technicien supérieur Électrotechnique;

d) Brevet de technicien supérieur Systèmes électroniques;

e) Diplôme universitaire de technologie Génie mécanique et productique;

f) Brevet de technicien supérieur Industrialisation des produits mécaniques;


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g) Brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels. Un tableau explicatif relatif aux correspondances entre les titres de formation québécois et français est présenté à l'annexe I.

ARM avec le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt de la France 5.2 La condition établie pour l’autorité compétente québécoise permettant au demandeur d’ob-

tenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l’aptitude légale d’exercer au Québec la profession de technologue professionnel est d’avoir obtenu, sur le territoire de la France, d’une autorité reconnue ou désignée par la France, un brevet de tech-nicien supérieur agricole (BTSA) dans l’une des options suivantes :

a) sciences et technologies des aliments;

b) gestion forestière;

c) gestion et maîtrise de l’eau;

d) analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques;

e) production horticole;

f) génie des équipements agricoles;

g) gestion et protection de la nature. Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec 5.2 Les conditions établies par l'Ordre professionnel des l'autorité compétente québécoise per-

mettant au demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession de travailleur social sont :

Être titulaire du diplôme d'État français d'assistant de service social conformément au 1er

alinéa de l'article L.-411 du Code de l'action sociale et des familles émis à la suite d'une formation suivie en France.

5.3 Satisfaire aux modalités prévues à l'article 7.4. Ordre des urbanistes du Québec 5.2 Les conditions établies par l'Ordre professionnel des urbanistes du Québec permettant au

demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession de travailleur social sont :

5.2.1 Détenir un certificat de qualification professionnelle délivré par l’Office Profession-

nel de Qualification des Urbanistes en cours de validité;

5.2.2 Satisfaire à l’une des deux conditions suivantes :


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a) Avoir obtenu, sur le territoire de la France, un titre de formation supérieure (Bac + 4 minimum) et justifier d’une formation complémentaire spécifique à l’urba-nisme et d’une pratique d’au moins deux ans dans le domaine de l’urbanisme,

b) Avoir obtenu, sur le territoire de la France, un titre de formation supérieure (Bac

+ 4 minimum) et justifier d’une pratique d’au moins cinq ans dans le domaine de l’urbanisme.

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Annexe II

Extrait du document Faciliter l’accès des personnes immigrantes aux professions et métiers réglementés – Projets du ministère de l’Immi-

gration et des Communautés culturelles et de ses partenaires (MICC – Juin 2013)

Mesures visant l’élaboration de nouveaux outils de reconnaissance des compé-tences L’Ordre des acupuncteurs du Québec a élaboré un profil des compétences requises en vue de

l’exercice de la profession d’acupuncteur au Québec ainsi qu’une grille d’évaluation des com-pétences afin de mieux évaluer et reconnaître la formation et l’expérience des acupuncteurs formés à l’étranger. Grâce à ces outils, l’Ordre peut évaluer la formation des candidats formés traditionnellement par un maître et mieux déterminer les compétences qu’ils pourraient avoir à acquérir pour obtenir le permis d’exercice.

L’Ordre des agronomes du Québec a élaboré un référentiel des compétences afin d’actualiser le processus de reconnaissance des compétences des personnes formées à l’étranger. Une grille de référence permet d’évaluer et de reconnaître plus efficacement leurs acquis scolaires et de mieux cibler la formation d’appoint à compléter pour obtenir le permis d’exercice. Un examen d’évaluation, structuré en trois versions adaptées à des situations de travail différentes, permet aussi d’évaluer et de reconnaître les acquis expérientiels des candidats.

L’Ordre des chimistes du Québec a conçu un outil d’autoévaluation des compétences des chi-mistes formés à l’étranger en vue de la délivrance de nouveaux types de permis. Cet outil est accessible gratuitement dans son site Internet. À l’aide de cet outil, les candidats formés à l’étranger peuvent mieux déterminer les écarts à combler selon le type de permis envisagé avant même leur arrivée au Québec et planifier la formation à acquérir pour mettre à niveau leurs compétences.

L’Ordre des comptables agréés du Québec11 offre une session d'accueil et de formation d'une journée destinée à mieux informer les candidats formés à l'étranger sur le contexte dans lequel ils seront appelés à exercer leur profession au Québec.

L’Ordre des comptables en management accrédités du Québec a conçu un module d’évaluation des acquis, accessible gratuitement dans son site Internet, afin que les personnes formées à l’étranger puissent évaluer leur potentiel d’accès à la profession et ainsi connaître les étapes qu’elles auront à franchir pour obtenir un permis d’exercice. L’évaluation des dossiers est en grande partie informatisée de sorte que le traitement des demandes est accéléré.

11. La Loi sur les comptables professionnels agréés, entrée en vigueur en mai 2012, institue l’Ordre des comptables

professionnels agréés du Québec. Ce nouvel ordre professionnel réunit les professionnels comptables qui faisaient jusqu’alors partie de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec.


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L’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec a conçu un outil de vérification de la formation et de l’expérience des candidats formés à l’étran-ger, qui sera accessible gratuitement dans son site Internet. Grâce à cet outil, les candidats pour-ront obtenir de l’information précise sur l’issue possible de leur demande d’équivalence de for-mation et, dès l’étranger, prendre une décision éclairée sur la suite de leur cheminement.

L’Ordre des denturologistes du Québec a élaboré un profil de compétences qui permet de mieux évaluer et reconnaître les acquis et l’expérience des candidats formés à l’étranger. L’Ordre a aussi mis en ligne dans son site Internet une grille d’autoappréciation pour que le candidat formé à l’étranger puisse faire l’inventaire de ses acquis au regard des différentes compétences préci-sées dans le profil de compétences et être mieux informé des conditions à satisfaire pour obtenir le permis d’exercice. De plus, une grille d’entrevue permet aux évaluateurs de porter un juge-ment global sur les compétences des candidats ainsi que sur leur potentiel d’admissibilité à l’Ordre.

L’Ordre des ergothérapeutes du Québec a bonifié son processus d’évaluation et de reconnais-sance des compétences des personnes formées à l’étranger en se dotant d’un profil de compé-tences et des outils nécessaires. Un bilan des compétences permet aussi au candidat de docu-menter les compétences qu’il a acquises et à l’Ordre, de sélectionner les modes d’évaluation appropriés pour l’évaluer.

L’Ordre des géologues du Québec élabore présentement un référentiel des compétences re-quises en vue de l’exercice de la profession de géologue au Québec. Des outils d’évaluation et de reconnaissance des compétences des personnes formées à l’étranger seront également con-çus. Ainsi, une grille d’autoévaluation permettra à ces dernières d’établir le bilan de leurs com-pétences tandis qu’un examen permettra d’évaluer plus efficacement leur formation et leur ex-périence.

La Chambre des huissiers de justice du Québec élaborera un référentiel de compétences ainsi que des outils permettant d’évaluer les compétences des candidats formés à l’étranger sur la base de ce référentiel. Ces outils permettront également à l’Ordre de prescrire une formation d’appoint adaptée aux besoins des candidats formés à l’étranger.

L’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec a conçu divers outils d’évaluation des compé-tences pour les dentistes formés à l’étranger qui souhaitent exercer la profession d’hygiéniste dentaire. Ces outils ont permis à des dentistes formés à l’étranger qui choisissent de réorienter leur carrière vers l’hygiène dentaire de démontrer leurs compétences.

L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec a conçu un examen destiné à com-pléter le processus de reconnaissance de l’équivalence de diplôme et de formation des personnes formées à l’étranger. Une banque de questions a été élaborée et permet de produire diverses versions de l’examen administré en fonction des acquis déjà reconnus aux candidates. Un guide de préparation à l’examen permet aux candidates de se familiariser avec le contenu et le format de l’examen.

L’Ordre des ingénieurs du Québec a mis en ligne un outil qui permet aux personnes formées à l’étranger, selon leur programme de formation initial en génie, d’avoir un aperçu du nombre d’examens à réussir, du temps requis et des frais à payer pour obtenir un permis d’ingénieur. Cet outil permettra également aux candidats de se créer un dossier personnel sécurisé où ils pourront verser les documents exigés par l’Ordre. Ils pourront ainsi connaître l'état d'avance-ment du traitement de leur dossier et être informés des prochaines étapes à franchir.


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L’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec a conçu un profil des compétences afin d’améliorer le processus de reconnaissance des compétences des personnes formées à l’étranger. Une grille de référence vise à évaluer et à reconnaître plus efficacement leur formation et leur expérience. Une grille d’entrevue structurée permettra également d’évaluer de façon uniforme les acquis expérientiels des candidats à l’exercice de la profession d’ingénieur forestier. La formation d’appoint à compléter pour obtenir le permis d’exercice pourra ainsi être plus facilement déter-minée.

L’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec a mis en ligne un outil d’autoévaluation des diplômes et de l’expérience des personnes formées à l’étranger. Cet outil permet aux can-didats de connaître les documents à rassembler pour constituer un dossier complet et d’obtenir de l’information sur les conditions à satisfaire pour obtenir un permis d’exercice de même qu’un aperçu de la formation d’appoint qu’ils devront compléter. Une banque de données est égale-ment constituée afin de faciliter l’analyse des demandes.

L’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec a élaboré un outil qui permet d’évaluer l’expérience des candidats déjà établis au Québec, afin que les compétences acquises sur le marché du travail puissent compenser la formation ou une partie de la formation manquante.

L’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec a conçu des référentiels de compétences requises en vue de l’exercice des professions de physiothérapeute et de thérapeute en réadaptation physique au Québec. Des outils d’évaluation et de reconnaissance des compé-tences des personnes formées à l’étranger ont aussi été conçus. Ces outils permettent à l’Ordre d’évaluer plus efficacement leur formation et leur expérience.

L’Ordre des sages-femmes du Québec a élaboré une grille de compétences qui permet d’évaluer les acquis scolaires et l’expérience des candidates formées à l’étranger et de reconnaître leurs compétences. Cette grille permet également de déterminer les compétences à acquérir pour obtenir un permis d’exercice dans le contexte de la pratique au Québec. Un module d’autoévaluation est accessible dans le site Internet de l’Ordre et informe les candidates des étapes qu’elles auront à franchir. Un guide d’accompagnement est aussi disponible.

L’Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec a implanté dans son site Internet un outil d’autoévaluation afin que les candidats formés à l’étranger puissent évaluer leur poten-tiel d’admissibilité et avoir un aperçu des démarches qu’ils auront à effectuer selon la discipline qu’ils comptent exercer au Québec.

L’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec a élaboré un profil de compé-tences pour évaluer et reconnaître les diplômes et l’expérience acquis à l’étranger. Un outil d’autoévaluation en ligne permet aux candidats d’obtenir un diagnostic préliminaire des condi-tions à satisfaire pour obtenir le permis d’exercice tandis qu’un examen d’évaluation des com-pétences leur permet d’obtenir une prescription personnalisée de la formation d’appoint à com-pléter. Les candidats ont aussi accès aux renseignements leur permettant de constituer un dossier complet avant même leur arrivée au Québec.

L’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec a rendu accessible, dans son site Internet, un outil d’autoévaluation qui permet aux candidats à l’immi-gration et aux nouveaux arrivants de déterminer leur potentiel d’admissibilité à l’Ordre. L’outil tient compte à la fois de la formation et de l’expérience de la personne qui, par ailleurs, peut avoir des lacunes qu’elle devra combler, ainsi que des documents et attestations à rassembler avant de présenter sa demande formelle. Une banque de données est également constituée afin de faciliter l’analyse des demandes.


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L’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a élaboré un référentiel d’activité professionnelle adapté à l’étude des dossiers des personnes immi-grantes. Il conçoit également des outils pour évaluer les personnes formées à l’étranger sur la base de ce référentiel, notamment une entrevue d’évaluation par études de cas et un stage. Un outil d’autoévaluation sera également mis en ligne pour permettre aux candidats d’être mieux informés des conditions à satisfaire pour obtenir un permis d’exercice avant même leur arrivée au Québec.

Mesures de préparation des candidats à la formation d’appoint ou aux examens L’Ordre des agronomes du Québec a bonifié et mis à jour le Mémento de l’agronome du Qué-

bec, guide d’autoformation permettant aux personnes formées à l’étranger de mieux connaître le contexte d’exercice de la profession au Québec, d’accroître leurs chances de réussite à l’examen d’admission et de faciliter leur intégration au marché du travail, particu-lièrement en région. Un enregistrement audiovisuel interactif et des capsules d’information sont également accessibles dans le site Internet de l’Ordre.

L’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec a conçu à l’intention des personnes formées à l’étranger une formation préparatoire à l’examen accessible dans son site Internet. Ce module d’autoapprentissage, qui porte sur l’environne-ment et la réalité québécoise de la gestion des ressources humaines, contient un glossaire des termes utilisés par les gestionnaires en ressources humaines au Québec.

L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec a conçu un document de formation à l’inten-tion des personnes diplômées hors du Québec, en préparation à l’examen professionnel. Ce guide permet aux candidates de se familiariser avec le contenu, la forme, le déroulement et les aspects organisationnels de l’examen. Le document est accompagné d’un supplément portant sur le contexte de l’exercice de la profession au Québec. L’Ordre a aussi publié à l’intention des candidates formées à l’étranger un document d’autoapprentissage sur les aspects juri-diques, déontologiques et éthiques de la pratique infirmière au Québec. La formule d’autoap-prentissage permet aux candidates d’y avoir facilement accès.

L’Ordre des ingénieurs du Québec a rendu accessible dans son site Internet un didacticiel des-tiné aux ingénieurs formés à l’étranger qui leur permet, quelle que soit la région où ils habitent, de mieux se préparer à l’examen professionnel. Ce didacticiel comporte notamment un module questions-réponses qui permet aux candidats de se familiariser avec le type de questions posées et de réponses attendues.

L’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec offre un atelier d’introduction à la pra-tique de la physiothérapie au Québec. Cet atelier vise à aider les physiothérapeutes et les thé-rapeutes en réadaptation physique formés à l’étranger à mieux réussir les cours et les stages qui leur sont prescrits et à faciliter leur intégration au marché du travail. La formation porte notamment sur le travail en physiothérapie, les conditions d’exercice des deux professions et les aspects légaux qui régissent l’activité professionnelle.

L’Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec a révisé son examen de contrôle des connaissances en vue de faciliter la reconnaissance de la formation et de l’expérience des candidats formés à l’étranger. Afin d’améliorer le taux de réussite à l’examen, un cours prépa-


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ratoire de deux jours portant sur le contexte de la pratique au Québec ainsi que sur les maté-riaux et les équipements utilisés est offert aux candidats. Il y est aussi question du contenu et du format de l’examen.

L’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec a conçu un document de référence pour aider les personnes formées à l’étranger à préparer l’examen d’ad-mission. Ce document porte notamment sur le déroulement, le format et le contenu de l’exa-men ainsi que sur le contexte spécifique de la pratique de la profession au Québec.

En 2009, l’Office des professions du Québec (OPQ) est chargé, en concertation avec le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, de veiller à assurer la collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d’enseignement en matière de formation d’appoint. Pour réaliser ce mandat, l’OPQ crée le Pôle de coordination pour l’accès à la formation pres-crite par les ordres professionnels et aux stages. Celui-ci regroupe des représentants d'organi-sations qui interviennent dans le processus de reconnaissance des compétences des personnes formées à l’étranger, dont le MICC.

Mesures visant à améliorer l’accès à la formation d’appoint L’Ordre des acupuncteurs du Québec offre des stages personnalisés, en clinique privée, afin

de mieux répondre aux besoins particuliers de formation des personnes formées à l’étranger. Cette expérience en milieu de travail québécois leur permet, en plus d’améliorer leurs compé-tences et leurs connaissances par rapport notamment à la législation spécifique à la profession, à la tenue de dossier et aux relations avec les patients, de mieux réussir leurs examens en ces matières.

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec élabore un programme de soutien à l'intention des candidats admissibles à une entente de réciprocité comprenant une séance de technique de préparation à l'examen de réciprocité et un programme de formation complémen-taire portant notamment sur la fiscalité québécoise et les dispositions pertinentes du Code civil.

L'Ordre des ergothérapeutes du Québec concevra, en collaboration avec l'École de réadapta-tion de l'Université de Montréal dans le cadre du programme d'ergothérapie de, un programme de formation d'appoint à l'intention des ergothérapeutes formés à l'étranger en vue de la recon-naissance complète de l’équivalence de leur formation. Cette formation d’appoint proposera des cours adaptés aux besoins de ces candidats.

L’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec a élaboré un programme de formation d’appoint théorique et pratique, d’une durée maximale de 12 mois et normalement offert sur deux ses-sions, qui permet aux dentistes formés à l’étranger d’acquérir les compétences manquantes et spécifiques à l’exercice de la profession en vue de leur admission à l’Ordre.

Un programme de formation d’appoint à l’intention des infirmières et infirmiers formés à l’étranger est offert aux candidates qui se font prescrire par l’Ordre un programme d’intégra-tion professionnelle en établissement d’enseignement, et ce, en vue de la reconnaissance de l’équivalence de leur diplôme ou de leur formation.

L’École Polytechnique de Montréal offre un certificat de 30 crédits et un programme court de 15 crédits à l’intention des ingénieurs formés à l’étranger. Ce certificat et ce programme, éla-borés en collaboration avec l’Ordre des ingénieurs du Québec, visent la préparation aux exa-mens prescrits par l’Ordre en vue de la reconnaissance d’une équivalence et la mise à jour des


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connaissances. L’organisme CITIM offre un accompagnement aux candidats inscrits au certi-ficat et au programme court.

Un projet de tutorat, intitulé Accès rapide à l’Ordre des ingénieurs, est offert par l’organisme RIRE 2000 de Québec en collaboration avec l’Université Laval et l’Ordre des ingénieurs du Québec aux candidats formés à l’étranger. Destinées à préparer les candidats aux examens en vue de la reconnaissance d’une équivalence, les activités les mettent en contact avec un ingé-nieur parrain.

L’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec a conçu un programme-cadre de for-mation d’appoint à l’intention des inhalothérapeutes formés à l’étranger. D’une durée maxi-male de 12 mois, ce programme, une fois complété, permet aux inhalothérapeutes formés à l’étranger d’obtenir la reconnaissance complète de l’équivalence de leur formation ainsi qu’un permis d’exercice de l’Ordre. Ce programme de formation théorique et de stages cliniques est offert au Collège de Rosemont.

L’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec adaptera et mettra en ligne un pro-gramme de formation d’appoint à l’intention des orthophonistes formés à l’étranger en vue de la reconnaissance complète de l’équivalence de leur formation. Les candidats pourront doré-navant suivre cette formation selon leurs disponibilités et avant même leur arrivée au Québec.

L’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec concevra, en collaboration avec l’École de réadaptation de l’Université de Montréal dans le cadre du programme de physiothérapie, un programme de formation d’appoint à l’intention des physiothérapeutes formés à l’étranger en vue de la reconnaissance complète de l’équivalence de leur formation. Ce programme de for-mation d’appoint proposera des cours adaptés aux besoins des candidats.

En partenariat avec l’Université de Montréal, l’Ordre des pharmaciens du Québec a conçu un programme de formation d’appoint à l’intention des pharmaciens formés à l’étranger en vue de la reconnaissance complète de l’équivalence de leur formation et de leur admission à l’Ordre. Ce programme, qui a débuté à l’Université de Montréal à l’automne 2011, comporte 16 mois de formation théorique et pratique. La réussite de la formation et d’un stage d’internat d’une durée maximale de 600 heures permet aux pharmaciens formés à l’étranger d’acquérir les compétences manquantes et d’obtenir le permis d’exercice.

L’Ordre des psychologues du Québec a conçu, en partenariat avec l’Université de Sherbrooke, un programme-cadre de formation complémentaire à l’intention des psychologues formés à l’étranger titulaires d’un diplôme de maîtrise. Ce programme a débuté au campus Longueuil de l’Université de Sherbrooke à l’hiver 2011. Les psychologues formés à l’étranger peuvent ainsi acquérir les compétences requises en vue de la reconnaissance de l’équivalence de leur formation dans le cadre de ce programme de niveau doctoral comprenant une très grande part de formation pratique.

Un programme de formation d’appoint à l’intention des sages-femmes formées à l’étranger a été élaboré par l’Ordre des sages-femmes du Québec, en collaboration avec l’Université du Québec à Trois-Rivières. Offert une première fois à l’automne 2008, principalement dans la région de Montréal, ce programme de formation, d’une durée de six mois, comporte 15 crédits de cours et 15 crédits de stage clinique. Les candidates qui réussissent le programme reçoivent un certificat de l’Université. Des crédits par équivalence sont accordés aux candi-dates qui réussissent le stage clinique plus rapidement que prévu.

L’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec a conçu, en collaboration avec le Collège Ahuntsic, un programme de formation d’appoint à l’intention


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des personnes formées à l’étranger afin de mieux les préparer à la pratique professionnelle au Québec. Ce programme intensif permet de réduire les délais d’obtention de la reconnaissance complète de l’équivalence de la formation.

Des cours de français langue seconde, adaptés aux besoins des professionnels de la santé, du génie et des sciences appliquées, ainsi que du droit, de l’administration et des affaires sont offerts, en classe et en ligne, aux candidats qui souhaitent exercer une profession dans ces domaines.


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Annexe III

Accords de principe


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Documents

Formation et stages prescrits par les ordres professionnels québécois