Formation Fondation Comité de la Charte - …SpE9cificitE9s... · • une ou plusieurs personne(s) physique(s) ; Les fondateurs d’une FE peuvent être une ou plusieurs sociétés

13 novembre 2014 – Formation Fondation – Comité de la Charte

Formation FondationComité de la Charte

Spécificitésdes fondations

1er décembre 2015


Définition d’une fondation

Article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur ledéveloppement du mécénat

« La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnesphysiques ou morales décident l'affectation irrévocable debiens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvred'intérêt général et à but non lucratif. »


Similitudesassociation/fondation

• sont toutes deux des organismes à but non lucratifayant vocation à servir l’intérêt général ;

• dotés de la « grande capacité » juridique ;

• éligibles au mécénat sous réserve du respect desconditions fixées par l’administration fiscale.


Différences association/fondation

L’association se définit par la conjonction de volontés et depersonnes (physiques ou morales, privées ou publiques) autourd’un objectif commun alors que les 5 formes juridiques dotéesde PM de la fondation + le fonds de dotation impliquent :• une affectation irrévocable d’actifs par les fondateurs ;

• une absence d’adhérents et donc pas d’assemblée générale ;

• une gouvernance exclusivement exercée par un conseil d’administrationou un directoire avec conseil de surveillance ;

• dans le cas de la FRUP, une utilité publique consubstantielle dont leretrait entraîne la dissolution de droit de la fondation.

Ces spécificités entraînent un encadrement administratif strict a prioricomme a posteriori.


Les différentes formes de fondations + le fonds de dotation

• 5 statuts juridiques existants de fondations dotées de la personnalité morale :FRUP, fondation d’entreprise, et trois fondations de l’ESR (la fondation decoopération scientifique, la fondation partenariale et la fondation hospitalière) ;

• 2 types de fondations non dotées de la personnalité morale :

* la fondation dite « sous égide » ou fondation « abritée » qui est abritéepar une FRUP, une FCS, une FP ou l’Institut de France ;

* une fondation abritée spécifique qu’est la fondation universitaire créée etabritée par un établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel (ex. : université, pôle de recherche et d’enseignementsupérieur) ;

• fonds de dotation (constitution/fonctionnement plus souple qu’une fondation).


Une création très encadrée

« Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident

l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvred’intérêt général et à but non lucratif. »

Etapes de la création d’une FRUP :

- structuration autour de statuts-type approuvés par le Conseil d’Etat (les derniersdatent de 2012) ;

- dépôt d’un dossier de demande de RUP, comprenant les statuts, l’acte authentiqueconstituant la dotation initiale, le projet de budget sur trois ans, les objectifs de lafondation, et la liste des membres pressentis du CA ;

- instruction de la demande par le ministère de l’Intérieur et le cas échéant les autresministères concernés ;

- transmission pour avis au Conseil d’État qui émet un avis consultatif ;- décret du Premier ministre et publication au JO = acte de naissance juridique de la

FRUP.


Une création très encadrée

« Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident

l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvred’intérêt général et à but non lucratif. »

Dans la pratique, les documents régissant les fondations sont multiples :

- les lois, décrets et instructions fiscales se rapportant à leur statut juridique,

- leurs statuts,

- leurs éventuels règlements intérieurs, chartes, codes de déontologie etprocédures internes de gestion,

- leurs projets.


A l’initiative des fondateurs

« Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou moralesdécident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’uneœuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

Les fondateurs d’une FRUP, d’un fonds de dotation ou d’une fondation abritéepeuvent être :• une ou plusieurs personne(s) morale(s) de droit privé ou public : association,

entreprise, coopérative et mutuelle, personne publique, etc. ;• une ou plusieurs personne(s) physique(s) ;

Les fondateurs d’une FE peuvent être une ou plusieurs sociétés civiles etcommerciales, EPIC, coopératives, institutions de prévoyance et mutuelles ;

Les fondateurs d’une FCS peuvent être plusieurs établissements ou organismes publics/privés dont au moinsun EP public de recherche ou d’enseignement supérieur ou bien une communauté d’universités etétablissements spécifiques ;

Fondateurs possibles d’une FP (EP public de recherche ou d’enseignement supérieur seuls ou avec desentreprises)/d’une FU (EP publics de recherche ou d’enseignement supérieur seuls) et d’une FH (EP de santé).


A l’initiative des fondateurs« Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou moralesdécident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’uneœuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

La gouvernance des fondations respecte la règle « un homme, une voix » indépendamment del’apport de chacun à la dotation

Dans le cadre de la FRUP, la gouvernance peut suivre deux modèles distincts :

* le modèle le plus fréquent, avec CA comptant entre 9 et 15 administrateurs devantcomporter au moins les trois collèges suivants :1) un collège des fondateurs représentant au plus 1/3 des sièges ;2) un collège des membres de droit représentant l’intérêt général et disposant d’aumoins 1/3 des sièges, dont l’un des membres doit être le ministre de l’Intérieur ou sonreprésentant (obligatoire que si les statuts n’ont pas prévu la participation d’uncommissaire du gouvernement avec voix consultative) ;3) un collège des personnalités qualifiées pour le reste des sièges (souvent autour d’1/3)regroupant des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domained’activité de la fondation, cooptées par les autres membres du CA.


A l’initiative des fondateurs« Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou moralesdécident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’uneœuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

* le modèle le moins fréquent, parfois choisi par les FRUP de très grande taille :conseil de surveillance (idem CA pour composition) + directoire (entre 1 et 5 personnes)

Le CS décide sur proposition du directoire, qui met en œuvre.

Le CS contrôle le directoire.

La gouvernance d’une FRUP échappe forcément au contrôle de ses fondateurs.


Un patrimoine pour le long terme« Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident

l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la

réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

L’affectation d’un patrimoine constituant la dotation et pouvant consister en :• biens (immobiliers y compris de rapport ou mobiliers de toute nature) ;• droits (droits immobiliers, droits d’auteur, droits sociaux) ;• ressources (fonds ou versements promis par les fondateurs)…

…cette affectation étant juridiquement une libéralité irrévocable ce qui n’interdit pasà la fondation :

* de remplacer un bien affecté à la réalisation de son objet social par un autrebien de même valeur et ayant la même utilité ;* d’aliéner, de façon très encadrée, dans des circonstances exceptionnelles etpour un temps limité, une fraction limitée de la dotation.

…cette dotation ne pouvant être consommée qu’à titre exceptionnel et si les statutsl’ont prévu.


Un patrimoine pour le long terme« Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident

l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la

réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

Ressources de la FRUP :• revenus tirés de la dotation permanente (loyers, placements financiers autorisés

dans le cadre de l’article 931-10-21 du code de la sécurité sociale);• part que la fondation peut, à titre exceptionnel, consommer au fur et à mesure

de la réalisation de son objet ;• subventions publiques ;• libéralités (donations notariées, dons manuels, legs) ;• produits de ses activités.


Une œuvre d’intérêt général« Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident

l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’uneœuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

La notion d’« intérêt général » et les activités associées (activité à caractèrephilanthropique, éducatif, scientifique, sociale, humanitaire, sportif, familial, culturelou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense del’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, et desconnaissances scientifiques françaises).

Une éligibilité au mécénat conditionnée par le respect des critères fiscaux del’« intérêt général » :

* ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint ;* ne pas faire l’objet d’une gestion intéressée ;* ne pas exercer d’activités lucratives (si c’est le cas, sectorisation à mettre enplace, voire filialisation, ces activités lucratives étant soumises aux impôtscommerciaux).




Contrôle interne :- mise en place de comités d’aide à la gouvernance (laquelle doit être collégiale et

transparente) ;- dispositif d’audit interne et de gestion des risques, procédures qualité ;- pour les fondations/fonds de dotation distributrices(eurs), vérification du caractère

d’intérêt général des organismes vers qui les fonds sont distribués.




Contrôle externe :- représentation de l’État au sein du CA des FRUP- établissement, dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, de comptes annuels reprenant

le bilan, le compte de résultat et une annexe d’information à :• valider en CA,• faire certifier par un CAC,• envoyer au préfet, au ministère de l’Intérieur et au ministère dont relève la fondation (ainsi

qu’à toute autorité ayant mandaté des subventions publiques), tout comme le budget del’exercice suivant et le rapport d’activité sur la santé financière et morale (validé par le CAet communiqué au CAC),

• publier au JO des associations et fondations (en y joignant le rapport du CAC) ;- déclaration administrative préalable pour les fondations faisant appel à la générosité du public et

obligation liée d’avoir un compte emploi ressources ;- contrôle de la Cour des comptes sur les fondations faisant appel à la générosité du public ;- organismes de certification que sont le Comité de la Charte et IDEAS ;- IGAS.


Merci de votre participation !

Contact : [email protected]

01 83 79 03 52

CONTACT

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Association (loi de 1901)

Créée en 2002 à l’initiative de 7 fondations :– Fondation des Apprentis d’Auteuil

– Fondation Caisses d’Epargne pour la solidarité

– Fondation de France

– Fondation Hippocrène

– Fondation Macif

– Fondation pour la Recherche Médicale

– Institut Pasteur

300 membres adhérents et associésPRESENTATION DU CFF


PRÉSENTATION DU CENTRE FRANÇAIS DES FONDS ET FONDATIONS

Présentation du CFF


Missions du CFF- de mettre à disposition des fondations et fonds de dotation une plate-forme

d'échanges et de mise en commun d'expériences pour constituer un réseaud'expertise, au moyen de réunions, de conférences, d'ateliers et de visitesd'études,

- de développer l'information sur les fondations et fonds de dotation auprèsde tous les publics par la constitution de fonds documentaires, la réalisationd'enquêtes, d'études et de répertoires,

- apporter des conseils pour accompagner la création et le développement desfondations et fonds de dotation,

- de représenter les intérêts communs des fondations et fonds de dotationfrançais auprès des pouvoirs publics et de toutes les institutions nationales,européennes ou internationales concernées.



SITE WEB DU CFF


http://www.centre-francais-fondations.org/

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