Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl1 M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010 1

Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl

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M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPSAsbl Terra Laboris 2010

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Définitions - aperçu Activités professionnelles versus activités non

professionnellesL’activité professionnelle : le salarié versus le

travailleur indépendantL’activité non professionnelle : l’activité

bénévole - le volontariatCritère de distinction général : le lien de

subordination*Les « dirigeants » : fonctions opérationnelles

avec ou sans cumul d’un mandat « social »

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DéfinitionsLe travailleur salarié : fournit un travail contre

une rémunération dans le cadre d’un lien de subordination (détails : syllabus)

Le travailleur indépendant : fourniT un travail dans le cadre d’une relation contractuelle (contrat d’entreprise) sans subordination –assujetti au statut social des travailleurs indépendants (détails : syllabus)

Le travailleur volontaire : exerce une activité « sans rétribution ni obligation ». Le désintéressement financier (marque de la gratuité) et la volonté libre (donner son temps et de sa personne de son plein gré, sans y être juridiquement contraint) constituent des éléments fondamentaux (détails : syllabus)

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Définition Le champ d’application de la loi sur le

volontariat et les sociétés à finalité sociale (1/2)

Loi du 3 juillet 2005 définit le volontariat comme toute activité qui est exercée sans rétribution ni obligation, au profit

d’une ou plusieurs personnes (autre que le volontaire), d’un groupe ou d’une organisation ou encore d’une collectivité dans son ensemble,

est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé du volontaire,

n’est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d’un CT, d’un contrat de services ou d’une désignation statutaire

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DéfinitionLe champ d’application de la loi sur le

volontariat et les sociétés à finalité sociale (2/2)

• L’organisation est définie : l’association de fait ou la personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires

• Quid des sociétés à finalité sociale ? • Critère légal = absence de but de lucre (et non le

caractère « non-marchand », soit l’absence d’activité commerciale à titre principal).

• Absence ou limitation de la rémunération du capital = caractéristique de l’absence de lucre

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Les fonctions dirigeantesLe directeur sans mandat social (fonction

opérationnelle exclusivement) et sans mandat de gestion journalière

Le membre d’un organe collectif de gestion (ou administrateur/gérant unique) sans fonction opérationnelle, titulaire d’un mandat social sans mandat de gestion de journalière (ci-après « l’administrateur »)

Le délégué à la gestion journalière (DGJ) (statutaire ou non)

Les situations de cumul (membre du personnel – de direction ou non – et titulaire d’un mandat social)

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Le directeur ASBL/SFSCaractéristiques : fonctions opérationnelles de

direction, hors gestion journalière et mandat socialStatut ?

CT : possible pour autant que l’organe de gestion (ou un délégué de celui-ci) soit en mesure d’exercer une autorité effective (attention à la preuve)

Indépendant : possible pour autant que PAS d’indices de subordination

Volontaire : théoriquement possible pour autant que l’activité soit

« organisée » Inadéquation vu caractère volontaire (pas de possibilité de

contrainte)

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L’administrateur ASBLCaractéristiques : titulaire d’un mandat social

de gestion sans fonction opérationnelle et sans DGJ

Statut ? Contrat de travail : non (révocabilité ad nutum)Indépendant : statut normalement applicable

sauf gratuité (statutaire) du mandat et/ou caractère très occasionnel – si ASBL n’effectue pas des opérations lucratives pas de présomption

Volontaire : non (critère de l’activité « organisée »)

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L’administrateur SFSCaractéristiques : titulaire d’un mandat social

de gestion sans fonction opérationnelle et sans DGJ

Statut ?Contrat de travail : non (révocabilité ad nutum)Indépendant : statut normalement applicable

sauf gratuité (statutaire) du mandat et/ou caractère très occasionnel

Volontaire : non (critère de l’activité « organisée »)

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DJG ASBLCaractéristiques : celui qui, en vertu d’une

délégation statutaire ou non, exerce concrètement la gestion journalière de l’asbl

Statut ?Contrat de travail : oui pour autant que

possibilité d’autorité effectiveIndépendant : pas si extension s’applique -

sinon oui (pour autant que mandat soit rémunéré)

Volontaire : oui si le mandat est gratuit (hors le défraiement du volontaire) et que pas d’AC - présomption assujettissement

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DGJ - SFSCaractéristiques : celui qui, en vertu d’une

délégation statutaire ou non, exerce concrètement la gestion journalière de la société

Statut ?Contrat de travail : oui pour autant que possibilité

d’autorité effectiveIndépendant : oui (si mandat est susceptible d’être

rémunéré)Volontaire : oui si PAS subordination, que le mandat

est gratuit (hors le défraiement du volontaire) et que pas d’AC – présomption d’assujettissement

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Situation de cumulRègle générale : pour une seule activité : un

seul statutDualité des statuts si plusieurs activités

exercées (mandat + fonctions opérationnelles)

Si succession de statuts (mandat social puis CT) : attention à la fiction

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Situations de cumulAdministrateur et fonctions opérationnelles

non dirigeantes autres sous CT : oui pour autant que, dans le cadre du CT, possibilité effective d’exercice de l’autorité

Attention : si SPRL ou coopérative avec administrateur

unique : difficulté à identifier la personne pouvant exercer l’autorité (AG c’est difficile)

Si mandat administrateur est rémunéré : possible attraction fiscale (revenu dirigeant d’entreprise)

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Cumul : question spécialeDétention de parts sociales et contrat de

travail :Cumul possible si :Exécution d’un travail (autre que l’éventuel

apport en nature)Rémunération CT est distincte de la rétribution

du capitalL’autorité peut être concrètement exercée (cela

peut dépendre de l’importance du capital détenu)Voir cass., 14/01/2002, J.T.T., 2002, p. 107 : est illégale la décision qui

déduit l’absence de lien de subordination d’un associé d’une coopérative de la seule constatation que le nombre de parts à augmenté.

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