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XV/304/91 rev. 6

FORUM CONSULTATIF DE LA COMPTABILITECONVERSION DES ELEMENTS LIBELLES EN MONNAIES ETRANGERES

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TABLE DES MATIERES

PREFACE

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Para.

INTRODUCTION 1 - 6

Champ d'application 4 - 5

Définitions 6

EXPOSE 7 - 40

COMPTES ANNUELS 8 - 26

Conversion dans les comptes annuels deséléments monétaires libellés en monnaies étrangères 8 - 25

Comparabilité ou non? 19 - 21Autres aspects 22-25

Incorporation dans les comptes annuels des succursales établies à l'étrangerdont l'exploitation fait partie intégrante des activités de l'entreprise mère 26

COMPTES CONSOLIDES 27 - 37

Conversion des comptes annuels des établissements étrangers dontl'exploitation fait partie intégrante des activités de l'entreprise mère 29

Conversion des comptes annuels des établissements étrangers dontl'exploitation ne fait pas partie intégrante des activités de l'entreprise mère 30 - 37

Méthode de conversion suggérée dans les comptes consolidés 34 - 36

Conversion des comptes annuels des entités situées dans des paysà forte inflation 37

INFORMATION A FOURNIR 38 - 40

Annexe I : Analyse du bilan par éléments monétaires et non-monétaires

Annexe II: Obligations d'ordre juridique et autres au sujet de la conversiond'éléments libellés en monnaies étrangères

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PREFACE

Ce document concerne la conversion des éléments libellés en monnaies étrangères. Il aété préparé par le forum consultatif de la comptabilité (Forum) en tant que documentconsultatif adressé à la Commission. Les opinions exprimées dans ce document nepeuvent être considérées comme constituant une prise de position officielle de laCommission.

Le Forum est un organisme consultatif, composé d'experts des principales organisationsconcernées par la comptabilité dans l'Union européenne. Le Forum n'est pas unorganisme de normalisation. Sa fonction principale est de conseiller la Commission dansles questions touchant à la comptabilité et dans la recherche des voies possibles pourfaciliter la poursuite de l'harmonisation. Les membres du forum sont invités à titrepersonnel. Les opinions exprimées dans ce document n'engagent pas les organisations quiles ont nommés, et ne reflètent pas la vue unanime de tous les membres.

Le but de cette publication est de susciter un débat entre les organismes de normalisationcomptable, les préparateurs, utilisateurs et contrôleurs des comptes dans les Etatsmembres au sujet de la conversion des éléments libelles en monnaies étrangères. Ledocument examine les différentes possibilités de promouvoir la présentationd'informations comparables et équivalentes dans le cadre des directives comptables.

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RÉSUMÉ ANALYTIQUE

CHAMP D'APPLICATION

Le présent document concerne la conversion des éléments libellés en monnaies étrangèresdans les comptes annuels, l'incorporation des succursales étrangères dans les comptesannuels, ainsi que la conversion des comptes annuels des entités étrangères lors del'établissement des comptes consolidés. Il ne s'intéresse pas spécifiquement auxinstruments financiers, qui font toujours l'objet d'un débat et sont considérés commeconstituant un problème distinct. Cependant, les principes énoncés dans ce documentpeuvent être applicables mutatis mutandis dans certaines circonstances.

DISTINCTION ENTRE LE TRAITEMENT DANS LES COMPTES ANNUELS ET DANS LES COMPTESCONSOLIDES

Il importe de noter que le document opère une distinction entre le traitement de laconversion des éléments libellés en monnaies étrangères dans les comptes annuels, d'unepart, et dans les comptes consolidés, d'autre part. L'un des points principaux abordés parle Forum lors de son débat sur la conversion des éléments libellés en monnaies étrangèresconcernait le traitement des écarts de conversion positifs nets non réalisés. En raison dedivergences de vues quant à l'objet des comptes annuels (maintien du capital ou mesurede la performance) et, dès lors, de différences d'interprétation des principes de prudenceet d'annualité, il a été malaisé de parvenir à un consensus sur la meilleure méthode detraitement des écarts de conversion positifs non réalisés dans les comptes annuels. C'estla raison pour laquelle trois méthodes différentes sont considérées comme acceptablespour les comptes annuels. Cependant, comme les comptes consolidés ne sontnormalement pas soumis aux contraintes liées au maintien du capital (en vue de ladistribution de bénéfices par exemple) et aux obligations fiscales, un accord a puintervenir quant à la méthode à préconiser pour les comptes consolidés.

COMPTES ANNUELS

La première partie du document du Forum est consacrée à la conversion des comptesannuels. Dans ce domaine, aucune préférence n'est exprimée quant au taux de change àappliquer pour la conversion d'éléments monétaires libellés en monnaies étrangères. Tantle taux historique que le taux de clôture peuvent être utilisés.

La question abordée ensuite concerne la compensation des écarts de conversion. Cettequestion est examinée à la lumière de l'article 7 de la quatrième directive, qui interdittoute compensation entre des postes d'actif et de passif. L'article 31 paragraphe 1point e), qui dispose que les éléments des postes de l'actif et du passif doivent êtreévalués séparément, est également évoqué. Cette analyse aboutit à la conclusion qu'ilsemble approprié de compenser tous les écarts de conversion sur les éléments monétairesà court terme.

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Dans le cadre de l'examen concernant le traitement des écarts de conversion positifs nonréalisés qui subsistent après la déduction des écarts négatifs, trois méthodes sontidentifiées. Les écarts de conversion positifs nets peuvent: (a) être inclus dans le comptede profits et pertes; (b) être inscrits au bilan sous une rubrique distincte du bilan; ou (c)ne pas être comptabilisés du tout. Dans ce dernier cas, les éléments monétaires respectifscontinuent à être évalués aux taux historiques dans le bilan. Aucun consensus n'estintervenu en ce qui concerne le meilleur traitement à appliquer aux écarts de conversionpositifs nets dans les comptes annuels.

Succursales étrangères

C'est la méthode temporelle qui est recommandée pour l'incorporation de succursalesétrangères dans les comptes annuels. Les écarts de conversion positifs nets résultant decette opération peuvent être traités conformément à l'une des trois méthodes évoquéesplus haut.

COMPTES CONSOLIDES

Afin d'assurer la comparabilité des comptes consolidés, une seule méthode estrecommandée pour l'enregistrement des écarts de conversion dans les comptes annuels del'entreprise mère, ainsi que pour les comptes annuels des filiales incorporées dans lescomptes consolidés. Alors que, pour les comptes annuels, trois méthodes sontconsidérées comme acceptables, il est préconisé, pour les comptes consolidés, que lesécarts de conversion tant positifs que négatifs soient portés au compte de profits et pertes(méthode c).

Établissements étrangers

En ce qui concerne les filiales à inclure dans les comptes consolidés, une distinction estopérée entre les établissements étrangers "intégrés" et les établissements étrangers "nonintégrés". Le document présente un certain nombre de critères permettant de déterminersi un établissement étranger est intégré ou non.

C'est la méthode temporelle qui est recommandée aussi bien pour la conversion descomptes annuels des établissements étrangers intégrés dans la monnaie de déclaration del'entreprise mère que pour l'incorporation des succursales étrangères dans les comptesannuels. Alors que trois méthodes peuvent être utilisées pour le traitement des écarts deconversion positifs nets résultant de cette opération dans les comptes annuels, il estpréconisé, pour l'établissement des comptes consolidés, que les écarts de conversionpositifs et négatifs nets soient inscrits au compte de profits et pertes.

En ce qui concerne les établissements étrangers non intégrés, la préférence est accordée àla méthode du taux de clôture/investissement net. La caractéristique fondamentale decette méthode est que le processus de conversion se déroule en deux étapes. En unpremier temps, les éléments libellés en monnaie étrangère dans les comptes annuels de lafiliale sont convertis dans la monnaie nationale de cette filiale. La méthode à appliquer estla méthode temporelle, qui enregistre l'ensemble des écarts de conversion au compte de

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profits et pertes. En un second temps, il est procédé à la conversion des comptes de lafiliale à incorporer dans les comptes consolidés. Les postes du bilan sont convertis dansla monnaie appropriée à l'aide de la méthode du taux de clôture. Les éléments du comptede profits et pertes sont convertis aux taux existant au moment des opérations (méthodepréconisée) ou aux taux de clôture. Les écarts de conversion résultant des fluctuations dutaux de change d'une période à l'autre sont inscrits directement aux réserves.

Autres aspects

Le document recommande d'appliquer un traitement spécifique aux éléments monétairesinternes qui représentent une partie de l'investissement net, ainsi qu'aux dettes à longterme en monnaies étrangères, contractées afin de financer des dépenses d'investissement.

INFORMATIONS A FOURNIR

Le document conclut par un certain nombre de recommandations relatives auxinformations à fournir dans les comptes annuels et les comptes consolidés.

COMPARAISON AVEC LA NORME IAS 21

En ce qui concerne les comptes consolidés, les recommandations formulées dans leprésent document sont largement conformes à la norme comptable internationale 21 ("Lacomptabilisation des effets des variations du cours des monnaies"). L'IAS 21 n'opère pasde distinction entre le traitement de la conversion des éléments libellés en monnaiesétrangères dans les comptes annuels, d'une part, et dans les comptes consolidés, d'autrepart. D'un point de vue européen, cette distinction apparaît cependant comme nécessaire,comme il a été indiqué plus haut. C'est la raison pour laquelle le traitement de laconversion des éléments libellés en monnaies étrangères dans les comptes annuels peuts'écarter des prescriptions de l'IAS 21, notamment en ce qui concerne les écarts deconversion positifs non réalisés.

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INTRODUCTION

1. Afin d'inclure les transactions effectuées en monnaies étrangères et les états financiers desétablissements étrangers dans ses comptes annuels ou consolidés, une entreprise doitconvertir en monnaie locale les éléments d'actif et de passif, les produits, les charges, lesprofits et les pertes qui sont évalués ou libellés dans une monnaie étrangère étant donnél'impossibilité de combiner, d'ajouter ou de soustraire des montants libellés en différentesmonnaies. Le présent document traite de la conversion des opérations conclues enmonnaies étrangères et des états financiers des établissements situés à l'étranger.

2. L'internationalisation de la vie économique oblige un nombre croissant d'entreprises àtraiter des affaires dans d'autres monnaies que leur monnaie nationale. La fluctuation ducours des monnaies crée un climat d'incertitude permanente qui peut avoir une influencesur l'actif, le passif, la situation financière et les résultats des entreprises. Face à cet étatde choses, diverses techniques financières ont été mises au point afin de réduire (seprémunir contre) les risques que fait courir aux entreprises cette incertitude financière.D'autre part, certaines entreprises spéculent sur les opérations en monnaies étrangères ens'exposant à ces incertitudes financières dans le but de réaliser un profit, mais aussi avecle risque non négligeable de pertes que cela implique. Les règles comptables applicablesaux opérations réalisées en monnaies étrangères devraient permettre d'identifier lesrisques et la manière dont ils sont (ou ne sont pas) gérés par la société.

3. La Communauté européenne traite de la question de la conversion des éléments libellésen monnaies étrangères dans le secteur spécifique des banques dans l'article 39 de ladirective concernant les comptes annuels et consolidés des banques (86/635/CEE). En cequi concerne les autres types d'entreprises, la quatrième et la septième directives nementionnent pas explicitement la conversion des rubriques libellées en monnaiesétrangères si ce n'est qu'elles font obligation d'indiquer les bases de conversion utiliséespour exprimer en monnaie locale des éléments qui sont ou qui étaient à l'origine libellésen monnaies étrangères. Étant donné les différences fondamentales caractérisantl'approche des divers États membres en la matière, lesquelles différences se reflètent dansla législation (y compris la fiscalité) et les pratiques nationales, il est sans doute difficile àcourt terme de convenir d'une méthode de conversion uniforme.

Le présent document examine les diverses possibilités qui s'offrent d'aller plus loin dans laprésentation d'informations comparables et équivalentes afin de présenter dans lamonnaie locale d'une entreprise, conformément aux principes des directives comptables,les résultats de ses activités lorsque certaines d'entre elles ont eu lieu en monnaiesétrangères et que son bilan contient des rubriques elles aussi exprimées en monnaiesétrangères.

CHAMP D'APPLICATION

4. Le présent document traite de la conversion, dans les comptes annuels, des élémentslibellés en monnaies étrangères, de l'incorporation dans les comptes annuels dessuccursales situées à l'étranger et de la conversion des comptes annuels des

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établissements étrangers dans l'établissement des comptes consolidés. Le processus deconversion comporte deux éléments fondamentaux qui sont examinés plus en détail plusloin, à savoir:

- le(s) taux appliqué(s) pour convertir les divers éléments libellés en monnaiesétrangères;

- le traitement des écarts qui naissent de la conversion.

5. En revanche, ce document ne traite pas:

a) de la réécriture des comptes d'une entreprise dans une autre monnaie que lamonnaie locale pour la commodité des lecteurs habitués à cette autre monnaie oupour des raisons analogues;

b) des règles de conversion spécifiques aux banques et autres institutions financièreset sociétés d'assurance, les règles comptables fondamentales étant couvertes pardes directives distinctes. Toutefois, ce document s'applique aux établissementsfinanciers et aux entreprises d'assurance, à moins que leurs particularités n'exigentun traitement spécifique;

c) des particularités du nombre croissant d'instruments financiers utilisés pour prendredes positions en devises ou sur taux d'intérêt. Beaucoup de ces instruments ne sontpas inclus dans le bilan mais restent au contraire hors bilan; des risques de changeet de taux d'intérêt y sont liés (comme dans le cas des contrats à terme parexemple). Dans la mesure où les éléments hors bilan sont en fait des positions decouverture, le risque lié au poste correspondant du bilan est compensé. La questionde la couverture sera traitée dans le présent document pour autant qu'elle ait unlien avec les écarts de conversion des éléments du bilan. En ce qui concerne leséléments n'apparaissant pas au bilan, nous nous contenterons d'indiquer qu'il y alieu, dans certaines circonstances, de constituer des provisions pour les pertespouvant résulter de ces éléments, mais il s'agit là d'un problème général qui neconcerne pas exclusivement les risques de change. Ce document ne traite passpécifiquement des autres applications des instruments financiers, étant donné quece sujet fait encore l'objet de débats et est considéré comme un sujet séparé.Toutefois, les principes énoncés peuvent s'y appliquer dans certaines circonstances.

DEFINITIONS

6. Les termes ci-après sont employés dans le présent document avec la significationsuivante:

Monnaie locale: monnaie utilisée dans la présentation des comptes annuels ou consolidés.

Monnaie étrangère: monnaie autre que la monnaie locale d'une entreprise.

Entreprise mère: ce terme est défini à l'article 1er de la septième directive.

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Établissement étranger: filiale, entreprise associée, entreprise commune ou succursaledont les activités ont lieu fondamentalement ou de manière substantielle dans unemonnaie autre que celle de l'entreprise.

Investissement net (dans une entité étrangère): part que détient l'entreprise dans l'actif net(capitaux propres représentant le reste des avoirs d'une entreprise après déduction desdettes et satisfaction des autres créances privilégiées) de cette entité.

Conversion: processus consistant à exprimer dans la monnaie locale de l'entreprise lesmontants libellés ou évalués dans une monnaie étrangère. Peut concerner aussi bien lestransactions individuelles que l'ensemble des comptes annuels.

Écarts de conversion: écarts résultant de la conversion telle qu'elle est définie plus haut àdes moments et à des taux différents. Différence entre la valeur comptable exprimée dansla monnaie locale avant le nouveau calcul et la valeur exprimée dans la monnaie localeaprès le nouveau calcul en fonction du nouveau taux.

Écart de conversion négatif: écart de conversion qui a un effet négatif sur l'actif net del'entreprise.

Écart de conversion positif: écart de conversion qui a un effet favorable sur l'actif net del'entreprise.

Taux de change: taux auquel deux monnaies sont échangées.

Taux au comptant: taux en vigueur à une date précise pour l'échange de deux monnaiesle jour même1.

Taux à terme: taux fixé contractuellement pour l'échange de deux monnaies à une dateultérieure.

Taux de clôture: taux au comptant à la date de clôture du bilan.

Taux historique: taux au comptant auquel une monnaie étrangère pouvait être échangée àla date où une opération ou un événement particulier ont eu lieu.

Éléments monétaires: encaisse et créances et engagements à régler en montants fixés oususceptibles de l'être. Tous les autres éléments d'actif et de passif sont non monétaires.On trouvera en annexe un bilan présenté conformément aux dispositions de la quatrièmedirective dans lequel le caractère monétaire ou non monétaire de chaque élément estprécisé.

Prêt en monnaie étrangère: prêt libellé dans une monnaie étrangère, quelle que soit lamonnaie dans laquelle le prêt a été reçu ou la forme qu'il a revêtue.

1 Dans la pratique bancaire, la livraison effective des monnaies peut avoir lieu un ou deux jours plus tard.

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Date de règlement: date à laquelle une dette est remboursée ou un créancier payé.

Engagements à long terme: engagements arrivant à échéance et payables plus d'un anaprès la clôture du bilan.

Avoirs à long terme: avoirs dont la réalisation doit intervenir plus d'un an après la clôturedu bilan.

Monnaie librement négociable: monnaie pouvant être échangée librement contre uneautre monnaie. D'éventuelles restrictions peuvent naître par exemple de l'action desgouvernements ou de la situation économique des pays ou encore du mauvaisfonctionnement du marché de cette monnaie.

Méthode temporelle2: méthode de conversion dans laquelle certains éléments de l'actif etdu passif (ainsi que les revenus qui en résultent) sont convertis aux taux au comptantapplicables aux dates auxquelles la valeur comptable de ces avoirs et de ces engagementsa été établie. Les immobilisations et l'amortissement y afférent, les stocks et les coûts desprestations fournies pour la réalisation du chiffre d'affaires ainsi que les autres élémentsnon monétaires sont convertis dans la monnaie locale aux taux de change en vigueur auxdates d'acquisition ou de la dernière réévaluation de ces avoirs. Tous les autres élémentsdu bilan, hormis les capitaux propres (c'est-à-dire les éléments monétaires), sontconvertis aux taux de clôture. Tous les autres postes du compte de profits et pertes sontconvertis aux taux au comptant en vigueur à la date de l'opération. Pour plus decommodité, un taux moyen pour la période peut être appliqué. La conversion desmontants correspondant au bénéfice ainsi qu'aux capitaux propres n'a pas d'importance,étant donné qu'il s'agit de postes résiduels affectés par le processus de conversion.

Méthode du taux de clôture: méthode de conversion dans laquelle toutes les rubriquesdes comptes annuels sont converties dans la monnaie locale au taux de clôture. Les écartsde conversion sont inscrits soit au compte de profits et pertes soit aux capitaux propres.

Méthode du taux de clôture/investissement net: méthode de conversion dans laquelletoutes les rubriques du bilan d'un établissement étranger non intégré sont considéréesensemble et incluses dans les comptes consolidés par conversion au taux de clôture. Leséléments du compte de profits et pertes sont convertis aux taux de clôture ou aux tauxapplicables à la date de l'opération. Pour plus de commodité, un taux moyen pour lapériode peut être appliqué dans ce dernier cas. Le fait de convertir le bilan au taux declôture entraîne implicitement la conversion du résultat au taux de clôture. La différencequi s'ensuit entre le produit de la conversion du bénéfice ou de la perte nette pour la

2 Dans certains pays, on examine en outre dans le cadre de la méthode temporelle si, pour certains élémentsd'actif et de passif particuliers, la conversion de la valeur à la date du bilan sur la base du taux de clôtureaboutirait à une perte non réalisée. Lorsque ce n'est pas le cas, c'est le taux historique qui est utilisé. Cecivaut en particulier pour les créances, les dettes et les avoirs liquides (autres que les espèces et les dépôtsbancaires) en monnaies étrangères. Dans certains pays, cela concerne également les immobilisationscorporelles et les stocks qui ne peuvent être rachetés que dans une devise particulière ou ne peuvent êtreutilisés que dans un pays étranger bien précis.

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période à un taux moyen dans le compte de résultat et le produit de cette mêmeconversion au taux de clôture dans le bilan est également inscrit aux capitaux propres3.L'écart de conversion qui résulte de la conversion des bilans d'ouverture et de clôture àdes taux de change différents est, quant à lui, directement enregistré aux capitaux propresdu groupe.

Les comptes annuels sont définis à l'article 2 de la quatrième directive, les comptesconsolidés à l'article 16 de la septième directive.

EXPOSE

7. Une entreprise peut avoir deux sortes d'activités libellées en monnaies étrangères:

a) elle peut effectuer des opérations en monnaies étrangères qui ne sont pas dénouésen fin d'année et qui donnent lieu à l'inscription d'éléments monétaires en monnaiesétrangères dans les comptes annuels. Or, ces éléments doivent être exprimés dansla monnaie locale de l'entreprise pour que celle-ci puisse établir ses comptesannuels;

b) elle peut posséder des établissements situés à l'étranger. Afin d'établir les comptesannuels ou consolidés de cette entreprise dans sa monnaie locale, il faut alorsconvertir les comptes annuels libellés en monnaies étrangères de cesétablissements.

COMPTES ANNUELS

Conversion dans les comptes annuels des éléments monétaires libellés en monnaiesétrangères

Taux de change appliqué

8. À la date de clôture du bilan, les éléments monétaires libellés en monnaies étrangères quirésultent d'opérations en monnaies étrangères non encore dénoués peuvent être convertisau taux de clôture ou au taux historique. Des combinaisons sont également possibles :par exemple, on peut choisir l'un ou l'autre taux selon que le résultat sera un écart deconversion positif ou négatif, ou bien en fonction de la nature de l'élément (long terme oucourt terme). Une des raisons pouvant inciter à convertir certains éléments aux tauxhistoriques peut être qu'en période de fluctuation des taux de change, il convient de nepas faire figurer les écarts de conversion dans les comptes avant que ne soit régléel'opération, sauf lorsque l'utilisation du taux de clôture aboutirait à un écart de conversionnégatif. Pour d'autres, cependant, le fait d'exprimer dans la monnaie locale l'élément enmonnaie étrangère, sous forme d'un montant équivalent calculé au taux du moment,

3 Dans certains pays, cette différence figure parmi les "autres produits d'exploitation ou charges" dans lecompte de profits et pertes.

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donne une image plus appropriée de la situation financière de l'entreprise à la date dubilan, quelles que puissent être les fluctuations ultérieures des taux de change. Parconséquent, tous les écarts constatés entre le montant figurant dans les comptes annuelsactuels et le montant enregistré au moment de l'opération ou bien celui qui apparaissaitdans les comptes annuels précédents sont considérés comme des gains ou des pertes.

Si le taux de clôture est facile à déterminer pour les monnaies librement négociables, enrevanche cela peut s'avérer difficile dans le cas des monnaies qui ne le sont pas, étantdonné qu'il n'existe pas de marché correspondant.

Compensation des écarts de conversion

9. L'article 7 de la quatrième directive dispose que toute compensation entre des postesd'actif et de passif, ou entre des charges ou des produits, est interdite. En outre,l'article 31 paragraphe 1 point e) indique que les éléments des postes de l'actif et du passifdoivent être évalués séparément. L'application de ces principes pose un problèmeparticulier lorsque le bilan contient des éléments monétaires libellés en monnaiesétrangères. L'évaluation séparée des postes de l'actif et du passif peut ne déboucher quesur des différences arithmétiques.

Il convient de tenir compte des conséquences de la méthode choisie pour ladétermination du revenu. Le principe de prudence est applicable : la méthode ne doit pasconduire à transférer les risques et les écarts de conversion négatifs de la période actuelleà des périodes futures. Mais il est clair que, si une créance dans une monnaie étrangèrelibrement négociable est inscrite à l'actif du bilan et qu'une dette dans la même monnaie,pour la même somme (en tenant compte de l'impossibilité de recouvrer les créancesdouteuses) et avec la même échéance, l'entreprise concernée ne court aucun risque dechange quelconque. Il est par conséquent toujours possible de compenser, dans unecertaine mesure, non les éléments du bilan eux-mêmes mais les écarts de conversion quien résultent.

Il est même possible d'aller un peu plus loin lorsqu'il y a différents éléments aux montantsdifférents, aussi longtemps qu'ils sont libellés dans la même monnaie et ont la mêmeéchéance. Dans ce cas, seul l'écart de conversion après la compensation est significatif.

10. La question se pose de savoir si la compensation serait également possible si leséchéances des postes d'actif et de passif sont approximativement mais pas exactementidentiques. L'une des approches possibles serait de classer les éléments libellés enmonnaies étrangères (y compris les éléments hors bilan correspondants) selon la date deleur échéance et de consolider et de traiter ceux qui seront convertis dans la monnaielocale dans un futur proche comme des éléments à court terme. La discussion devraitdonc se concentrer sur l'enregistrement de l'écart de conversion de la rubrique à courtterme libellée en monnaies étrangères dans le compte de pertes et profits. Une des raisonsavancées à l'appui de ceci est le fait que le compte des pertes et profits doit fournir unaperçu sur l'efficacité de la gestion du risque de change. Reste à savoir s'il convient defixer une période maximale dans la définition du court terme. En principe, la périodemaximale devrait refléter le cycle économique d'une entreprise. Normalement, elle

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n'excédera pas une année, bien qu'il puisse y avoir des exceptions. S'il était décidé defixer une période maximale, celle-ci ne devrait pas normalement dépasser une année. Entout état de cause, l'entreprise devrait indiquer cette période maximale dans l'annexe entant que partie intégrante de la politique comptable . Une telle obligation exigerait uneévaluation initiale de la mesure et de la gestion du risque de change. Cependant, certainsestiment que, lorsque le taux de change entre la monnaie étrangère et la monnaie localeest instable, la compensation des écarts positifs et négatifs, même à court terme, nedevrait pas être permise en raison des risques qu'elle comporte.

Les éléments n'entrant pas dans les positions à court terme en monnaies étrangèresseraient classés séparément et pourraient être soumis à un traitement comptable différent.Cependant, certains pensent que, comme il existe des marchés liquides à long terme, lesécarts de conversion sur les éléments à long terme devraient être traités de la même façonque ceux sur les éléments à court terme.

11. Un autre problème est celui de savoir si les écarts de conversion provenant d'élémentslibellés en monnaie étrangère différente mais liée peuvent se compenser réciproquement.Certaines personnes estiment que la compensation des positions en monnaies étrangèresne devrait pas s'effectuer individuellement mais plutôt collectivement lorsqu'elle concernedes systèmes de taux de change (dans lesquels un groupe de pays s'entend pour maintenirles fluctuations du taux de change entre leur monnaie à l'intérieur de marges préétabliesou dans lesquels un pays décide de rattacher sa monnaie à celle d'un autre pays). Certainsvont encore plus loin et défendent l'idée de compenser l'ensemble des écarts positifs etnégatifs correspondant à des monnaies librement négociables. Ces deux approches sefondent sur le fait que, sur les marchés financiers modernes, toute position dans unemonnaie librement négociable peut être transformée en position dans une autre de cesmonnaies; par conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner un par un les postesexprimés en monnaies étrangères. D'autres avancent que la compensation d'écarts deconversion sur des éléments libellés dans des monnaies non liées peut enfreindre leprincipe de l'article 7 et de l'article 31 paragraphe 1 e) de la quatrième directive.

12. En se fondant sur le raisonnement ci-dessus et pour parvenir au moins à un minimum decomparabilité, il semblerait approprié de compenser tous les écarts de conversion sur leséléments à court terme.

Traitement des écarts de conversion nets sur les éléments à long et à court terme

13. Alors que l'on s'accorde sur le fait que les écarts de conversion négatifs devraient êtreimputés sur les produits, les écarts de conversion positifs sont au contraire traités demanière différente dans la Communauté. Les méthodes principales sont :

a) les écarts de conversion positifs qui subsistent après déduction des écarts négatifsne sont pas comptabilisés. Les éléments monétaires respectifs auxquels ils serapportent continuent d'être évalués aux taux historiques dans le bilan;

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b) les écarts de conversion positifs qui subsistent après déduction des écarts négatifssont différés et inscrits au bilan dans une rubrique séparée(4);

c) les écarts de conversion positifs qui subsistent après déduction des écarts négatifssont inclus dans le compte de profits et pertes.

Dans certains États membres, cette compensation entre écarts de conversion positifs etnégatifs n'est pratiquée que partiellement, ou même n'existe pas. La question de l'impactde cette compensation est abordée aux paragraphes 9 à 12.

14. En ce qui concerne les écarts de conversion positifs, il existe deux principespotentiellement contradictoires : le principe de prudence, y compris le concept deréalisation de bénéfice, et le principe d'annualité. Les États membres qui n'autorisent pasl'inclusion dans le compte de profits et pertes des écarts positifs (traitement a) et b)) sefondent pour cela sur le fait que ces montants représentent des bénéfices non réaliséslesquels, aux termes de l'article 31 paragraphe 1 c) (aa) de la quatrième directive, nepeuvent être inscrits parmi les produits. Au contraire, les États membres qui estiment queles écarts positifs devraient figurer au compte de profits et pertes (traitement c))l'expliquent par le fait que ces écarts sont immédiatement réalisables sur un marchéliquide en situation normale et ne peuvent donc pas être considérés comme des bénéficesnon réalisés. Ne pas les reconnaître comme produits serait accorder trop peud'importance au principe d'annualité (article 31 paragraphe 1 d) de la quatrièmedirective).

15. Le choix du traitement a), dans lequel les écarts de conversion positifs sont ignorés, estgénéralement motivé par une certaine interprétation du principe de prudence(paragraphe 14). L'idée fondamentale de ce principe est que les bénéfices et les pertesnon réalisés ne peuvent être traités de la même façon. En outre, si l'on considérait que lesbénéfices qui pourraient être réalisés sur le marché, mais ne l'ont pas encore été parl'entreprise, sont des bénéfices réalisés au sens de l'article 31 paragraphe 1 c) (aa) de laquatrième directive (traitement c), cela impliquerait que les bénéfices semblables surd'autres actifs (par exemple, les stocks de matières de base) devraient égalementapparaître dans le bilan et dans le compte de profits et pertes. Or, cela est considéré parcertains comme incompatible avec le principe des coûts historiques énoncé à l'article 32de la quatrième directive. Il est certes possible de s'écarter des principes généraux fixés àl'article 31 paragraphe 1 de la quatrième directive (y compris le principe de prudence)dans des cas exceptionnels (article 31 paragraphe 2). Semblables dérogations ne peuventcependant être décidées qu'au cas par cas, et il serait incorrect de considérer la

(4) Dans certains États membres, le montant différé ne correspond pas nécessairement au montant total desécarts de conversion positifs qui subsistent après déduction des écarts négatifs.

Pour les éléments à long terme, la méthode b) peut être appliquée de deux façons: dans certains pays, lesolde différé est amorti sur la durée de vie restante des éléments monétaires; dans d'autres pays, le soldedifféré est maintenu jusqu'à ce qu'il soit réalisé ou compensé par des écarts de conversion négatifsultérieurs.

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conversion de montants libellés en monnaies étrangères comme une exception généraleaux principes énoncés à l'article 31 paragraphe 1 de la quatrième directive. La mêmeremarque vaut pour la prééminence du principe de l'image fidèle (article 2 paragraphe 5de la quatrième directive). Ici encore, les régimes dérogatoires prévus par la directive nedoivent être appliqués qu'au cas par cas et à titre exceptionnel.

16. La méthode b) peut être considérée comme une combinaison des méthodes a) et c). Lespartisans de la méthode b), c'est-à-dire le report des écarts de conversion positifs,reprennent en partie les arguments mentionnés au paragraphe 15 ci-dessus, qui insistentsur le principe de prudence. Par comparaison avec la méthode a), la méthode b) permetde calculer facilement la valeur réalisable des éléments monétaires, contrairement auxstocks. Par conséquent, tous les éléments monétaires doivent être convertis au taux declôture. Ce traitement fournit donc davantage d'informations concernant les écarts deconversion positifs non réalisés du fait de leur inscription au bilan. Cependant, il estpermis de douter de l'utilité de ces informations puisque le report porte sur des bénéficesnon réalisés et des pertes compensées de différentes périodes qui ne peuvent êtreattribués à une période précise.

17. L'un des arguments en faveur du traitement c), c'est-à-dire l'incorporation à la fois desécarts de conversion positifs et négatifs dans le compte de profits et pertes, est que leconcept d'annualité obligerait à traiter de manière symétrique les bénéfices et les pertespour permettre une mesure correcte de la performance de l'entreprise en ce qui concernela gestion du risque économique résultant du risque de change. En outre, opérer unedistinction entre écarts de conversion positifs réalisés et non réalisés, comme y obligentles traitements a) et b), est arbitraire étant donné par exemple que les positions ouvertesen monnaies étrangères sont réalisables sur le marché et donc que les bénéfices nonréalisés pourraient être transformés sans grandes difficultés en bénéfices réalisés à la datedu bilan. Enfin, un événement tel que la modification du taux de change ne peut êtreignoré lorsqu'on évalue les éléments monétaires à la date du bilan, étant donné que lesmontants payables ou recevables ne sont plus les mêmes dans la monnaie dans laquelle lescomptes annuels sont établis. Il importe donc d'utiliser le taux de change en vigueur à ladate de clôture. Ceci implique que les changements se produisant après cette dateprennent effet au cours de l'exercice suivant. Pour cette raison, certains estiment qu'ilserait illogique de ne pas reconnaître les écarts de conversion positifs tout en tenantcompte de ces écarts lorsqu'ils sont négatifs (cela reviendrait à nier que tout mouvementfavorable du taux de change a pu se produire). Cela empêcherait donc égalementd'évaluer correctement la performance de l'entreprise au cours de l'année.

Certains partisans du traitement c) estiment en outre nécessaire de constituer uneprovision lorsque la réalisation des écarts positifs dans des monnaies qui ne sont paslibrement négociables est incertaine. Toutefois, la constitution d'une provision ne sejustifierait que dans la perspective de pertes potentielles futures.

18. D'aucuns considèrent que les écarts de conversion sur des éléments monétaires à longterme devraient être différés et systématiquement amortis sur la période pendant laquelleles éléments monétaires auxquels ils se rapportent continuent d'exister. Cependant, lesutilisateurs des comptes annuels devraient être informés des résultats d'une variation du

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taux de change au moment où se produit cette variation plutôt qu'à la date du règlement,celui-ci pouvant intervenir plusieurs années après ladite variation. Les méthodesimpliquant un amortissement des écarts de conversion ne tiennent pas compte de tous leseffets des variations des taux de change durant la période où celles-ci se produisent. Or,les pertes de conversion doivent être immédiatement inscrites dans le compte de profits etpertes.

Comparabilité ou non ?

19. Les observations aux paragraphes 13 à 18 révèlent qu'il existe des différences majeuresdans les points de vue sur le traitement comptable à accorder aux écarts de conversiondes monnaies étrangères. Si aucune indication supplémentaire n'est donnée,l'harmonisation n'avancera pas. Il y a différentes manières d'améliorer l'harmonisation:1) prescrire une méthode, 2) introduire une méthode comme la méthode de référence, ou3) ne pas choisir une méthode précise mais exiger que les annexes aux comptescontiennent des informations permettant aux lecteurs de passer d'une méthode aux autreset vice versa. Étant donné les différences de point de vue signalées plus haut, la premièresolution ne semble pas praticable. Les deux paragraphes suivants s'attachent à envisagerles deux autres solutions.

20. Si la troisième solution était choisie (publication d'informations permettant de passerd'une méthode aux autres), chaque entreprise dans chaque pays devrait fournir une listeétendue d'informations. Il est permis de douter qu'une publication aussi étendue soitpraticable, d'autant plus qu'elle n'a aucun autre objectif d'information. La conciliationavec la méthode b), par exemple, serait particulièrement difficile étant donné lesproblèmes évoqués au paragraphe 16.

21. Si l'on voulait prendre l'un des traitements décrits au paragraphe 13 comme méthode deréférence, il faudrait d'abord évaluer les mérites propres de chacune des méthodesdisponibles. Une raison pour préférer la méthode c) comme méthode de référence, dumoins pour les éléments à court terme, serait que l'écart de conversion sur les positions àcourt terme en monnaies étrangères librement négociables (ou liées entre elles) donne, enprincipe, la meilleure évaluation possible des bénéfices ou de la perte de change sur lesopérations à court terme. Étant donné que cet écart se rapporte à des événements del'année en cours, il semble nécessaire d'en tenir compte dans le compte de pertes etprofits, qu'il soit positif ou négatif. La reconnaissance de tous les écarts de conversion surles éléments à court terme se justifie par la négociabilité de la monnaie en question etl'existence d'un marché liquide, permettant des opérations à tout moment, dans toutemonnaie.

Comme il d'usage de couvrir des risques de change par une action de conversion apposée"Hedging"), l'absence de couverture constitue une exposition délibérée aux risques dechange, dont les conséquences devraient être traitées symétriquement afin de refléter lasubstance économique de l'entreprise.

Dans certains États membres, l'application de la méthode c) pourrait se heurter à desproblèmes d'ordre juridique et/ou fiscal.

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Éléments à court terme

Si l'on veut prendre une méthode de référence pour le traitement des écarts de conversionsur les éléments à court terme, il est préconisé de choisir la méthode c) (enregistrementde tous les écarts de conversion positifs et négatifs dans le compte de profits et pertes).Si la méthode a) ou b) est appliquée, il peut être nécessaire de fournir des informationssupplémentaires, comme proposé au paragraphe 39, permettant à l'utilisateur de concilierla méthode appliquée avec la méthode c).

Éléments à long terme

Étant donné la complexité des problèmes liés à la conciliation avec la méthode b), il estsuggéré d'utiliser soit la méthode c) - l'enregistrement de tous les écarts de conversionpositifs et négatifs dans le compte de profits et pertes - ou la méthode a) - l'enregistrement uniquement des écarts de conversion négatifs non réalisés - pour leséléments à long terme, en faisant en sorte que ces deux méthodes soient mutuellementcomparables en fournissant des informations supplémentaires dans l'annexe(paragraphe 39).

Autres aspects

22. Ainsi qu'il est précisé au paragraphe 5, ce document ne traite pas des particularités desinstruments financiers. Cependant, dans la mesure où un risque de change naît de certainséléments hors bilan, ce risque ayant un effet négatif sur les actifs nets devrait être reconnupar l'établissement d'une provision dans le bilan.

23. Il est courant, dans le cas d'une position couverte d'éléments en monnaies étrangères,d'utiliser le taux de change spécifié dans l'instrument de couverture comme base deconversion et de différer tout écart de conversion qui en résulte jusqu'à l'échéance decette position.

L'élément d'intérêt constitué par la différence entre le taux à terme et le taux au comptant(en début de couverture) devrait être traité comme un produit ou une charge pour ladurée de l'instrument de couverture.

24. Certains éléments monétaires à long terme peuvent représenter une extension ou uneréduction de l'investissement net d'une entreprise dans une entité étrangère. Dans ce cas,la conversion de ces éléments monétaires devrait correspondre au traitement appliqué àl'investissement net en question.

25. Si une dette en devises à long terme est contractée en vue de financer ou de couvrir uninvestissement dans une entreprise étrangère (et si elle est effective en tant quecouverture), l'entreprise peut être couverte en termes économiques contre toutefluctuation des taux de change. Dans une telle situation, il ne serait pas appropriéd'enregistrer une perte ou un profit comptable en cas de modification des taux de change.Si cet investissement est évalué au coût historique et donc converti au taux historique, ladette sera également convertie au taux historique. Ou encore, les deux seront convertis

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au taux de clôture. Si cet investissement est évalué au taux inférieur du marché,l'investissement et la dette à long terme en devises seront convertis au taux de clôture.

Si l'investissement est évalué par équivalence, la conversion de la dette en devises à longterme sera également effectuée au taux de clôture. L'écart de conversion qui enrésulterait sera normalement comptabilisé aux réserves sans passer par le compte deprofits et pertes, les variations du coût actuel résultant des modifications du taux dechange des actifs correspondants étant habituellement incorporées directement dans lesréserves. Si l'entreprise étrangère est située dans un pays à taux d'inflation élevé, il y alieu d'appliquer le paragraphe 37 avant de procéder à la conversion du capital social netde l'entreprise étrangère.

Incorporation dans les comptes annuels des succursales établies à l'étranger dontl'exploitation fait partie intégrante des activités de l'entreprise mère

26. Une des caractéristiques des succursales est qu'elles ne possèdent pas d'identité juridiquedistincte. En conséquence, dans un grand nombre d'États membres, l'inclusion descomptes d'une succursale dans ceux de l'entreprise mère repose sur le principe selonlequel cette succursale n'est pas économiquement indépendante et que ses activités fontpartie intégrante de celles de la société. Dans ce cas, les postes libellés en monnaiesétrangères des comptes de la succursale sont convertis comme des éléments del'entreprise mère, c'est-à-dire en utilisant la méthode temporelle, et les écarts se voientappliquer le traitement a), b) ou c) décrit au paragraphe 13. L'application de la méthodetemporelle repose sur l'absence de distinction entre l'entreprise principale et la succursaleétrangère.

Dans les États membres où peuvent coexister des méthodes de conversion différentesselon la relation économique qui unit la succursale et l'entreprise mère, la méthodetemporelle ne devrait servir que pour les succursales dont les activités font partieintégrante de celles de l'entreprise mère. Les critères déterminant cettedépendance/indépendance de la succursale sont indiqués ci-après au paragraphe 28. Lecas des succursales dont l'exploitation ne fait pas partie intégrante des activités del'entreprise mère est abordé dans les paragraphes 30 à 36.

COMPTES CONSOLIDES

27. S'il est très difficile, dans le cas des comptes annuels, de convenir d'une méthode deconversion des éléments libellés en monnaies étrangères, et ce en raison des différencesd'opinions quant à l'objet de ces comptes (maintien du capital ou mesure desperformances) et de leur utilisation à des fins fiscales, ces problèmes sont de moindreimportance pour les comptes consolidés car ceux-ci ne sont normalement pas soumis auxcontraintes liées au maintien du capital (en vue de la distribution de bénéfices parexemple) et aux obligations fiscales. C'est pourquoi on recommande une seule méthodepour l'enregistrement des écarts de conversion dans les comptes annuels devant êtreincorporés dans les comptes consolidés ainsi que pour la conversion des comptes annuelslibellés en monnaies étrangères. L'article 26 de la septième directive précise que les

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comptes consolidés doivent faire apparaître le patrimoine, la situation financière et lesrésultats des entreprises comprises dans la consolidation comme s'il s'agissait d'une seuleentreprise. Cela signifie notamment que des méthodes uniformes devraient êtreappliquées (article 29 paragraphe 1) pour enregistrer les écarts de conversion dans lescomptes annuels dans la perspective de la consolidation. Il peut arriver dans ce cas queles comptes annuels établis aux fins de la consolidation diffèrent des comptes sociaux.

L'utilisation d'une seule méthode dans la Communauté européenne pour enregistrer lesécarts de conversion dans les comptes annuels devant être incorporés dans les comptesconsolidés peut impliquer, pour les entreprises mères situées dans certains Étatsmembres, que la méthode utilisée dans les comptes consolidés diffère de celle utiliséedans les comptes sociaux. L'article 29 paragraphe 2 de la septième directive donne lapossibilité aux États membres de prescrire ou d'autoriser d'autres méthodes d'évaluationdans les comptes consolidés que celles utilisées dans les comptes annuels de l'entreprisemère, ce qui laisserait la possibilité d'instaurer une méthode unique pour le traitement desécarts de conversion. Cette méthode unique devrait alors s'appliquer à la fois auxcomptes individuels de l'entreprise mère, tels qu'ils sont inclus dans la consolidation, et àceux des filiales incluses dans la consolidation. À cette fin, il est suggéré que les écartstant positifs que négatifs soient portés au compte de profits et pertes. Lorsque les Étatsmembres n'ont pas entièrement utilisé l'option de l'article 29 paragraphe 2 et que lesentreprises mères ne peuvent donc pas utiliser la méthode proposée ci-dessus, ceci doitêtre indiqué.

Dans les paragraphes qui suivent, on traite des diverses méthodes permettant d'inclureces comptes annuels unifiés exprimés en monnaies étrangères dans les comptesconsolidés.

28. Les relations opérationnelles entre entreprises mères et établissements étrangers sontd'une grande diversité et influent sur la manière dont ces derniers sont incorporés dans lescomptes consolidés. On distingue deux catégories d'établissements, qui sont traitésdifféremment, selon que leurs activités font partie intégrante ou non de celles del'entreprise mère.

L'appartenance à l'une ou l'autre de ces catégories dépend de la situation particulière dechaque établissement. Cette appartenance doit être déterminée au cas par cas, ce qui peutaboutir à une situation où une filiale est traitée différemment d'une autre parce que lapremière est intégrée et la seconde, non. Le fait de savoir si la monnaie de l'entreprisemère est la monnaie dominante dans l'environnement économique dans lequell'établissement étranger opère, constitue un facteur primordial pour déterminer lacatégorie. En particulier, il faut tenir compte des points suivants:

a) Le travail, les matériaux et les autres coûts de production de l'établissementétranger sont-ils avant tout locaux ou l'établissement dépend-il de produits et deservices provenant essentiellement du pays dans lequel l'entreprise mère estimplantée?

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b) Les relations entre l'établissement étranger et l'entreprise mère dans leurs activitésde tous les jours sont-elles réduites ou bien les opérations avec l'entreprise mèrereprésentent-elles une forte proportion des activités régulières de l'établissementétranger?

c) Les activités régulières de l'établissement étranger sont-elles financéesprincipalement par ses propres moyens et des emprunts locaux ou bien dépendent-elles principalement de financements fournis par l'entreprise mère?

d) Le marché de l'établissement étranger se situe-t-il principalement hors du pays del'entreprise mère ou à l'intérieur?

e) Y a-t-il d'autres facteurs qui indiqueraient que la trésorerie de l'entreprise mèren'est absolument pas concernée ou, au contraire, est directement influencée par lesactivités régulières de l'établissement étranger?

Par exemple, on considère que les activités de l'établissement étranger font partieintégrante de celles de l'entreprise mère lorsque:

a) l'établissement étranger joue le rôle de bureau de vente en recevant des stocks debiens de l'entreprise mère, vers laquelle il renvoie ensuite les recettescorrespondantes;

b) l'établissement étranger produit une matière première, fabrique des pièces ouréalise des sous-assemblages qui sont ensuite expédiés à l'entreprise mère pourqu'elle les intègre à ses propres produits;

c) le choix de l'implantation à l'étranger est motivé par des raisons fiscales, decontrôle des changes ou autres, le rôle de l'établissement étant alors de trouver desfonds pour les autres entreprises du groupe.

Conversion des comptes annuels des établissements étrangers dont l'exploitation faitpartie intégrante des activités de l'entreprise mère

29. Le cas d'une filiale "intégrée" (dont l'exploitation fait partie intégrante des activités del'entreprise mère), dont les opérations quotidiennes ont un effet direct sur les résultatsd'exploitation et la trésorerie de l'entreprise mère, est le même que celui d'une succursale"intégrée". Les activités de la filiale dépendante étant considérées comme faisant partieintégrante de celles de l'entreprise mère, les comptes annuels de cette filiale sontconvertis dans la monnaie locale de l'entreprise mère au moyen de la méthode temporelle.Les écarts de conversion positifs et négatifs qui en résultent sont inclus dans le compte deprofits et pertes, comme décrit au paragraphe 27.

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Conversion des comptes annuels des établissements étrangers dont l'exploitation ne faitpas partie intégrante des activités de l'entreprise mère

30. Le choix du mode de conversion des comptes annuels des établissements étrangers estdéterminé par une évaluation des caractéristiques opérationnelles et financières de cesétablissements. Les différentes méthodes en vigueur sont les suivantes:

a) méthode temporelle;

b) méthode du taux de clôture;

c) méthode du taux de clôture/investissement net.

31. La méthode temporelle a pour effet de traiter les opérations de tous les établissementsétrangers et les risques de change qui y sont liés comme s'il s'agissait de celles et de ceuxde l'entreprise mère. Une seule unité de mesure - la monnaie de l'entreprise mère - estutilisée pour tous les postes des comptes consolidés, c'est-à-dire que tous les risques dechange sont mesurés dans cette monnaie. La totalité des écarts de conversion quirésultent de l'emploi de cette méthode sont portés au compte de profits et pertes. Leprincipe sous-jacent de cette méthode peut s'appliquer aussi bien à la comptabilité auxprix courants qu'à l'utilisation des coûts historiques.

Un point faible de la méthode temporelle est qu'elle ne permet pas de distinguer entre lesétablissements étrangers "intégrés" et ceux qui ne le sont pas. La méthode convientvisiblement pour convertir les comptes d'établissements "intégrés" étant donné que c'estla même qui est appliquée aux comptes de l'entreprise mère dont l'établissement faitpartie intégrante. En revanche, lorsque cette méthode est utilisée pour convertir lescomptes d'établissements étrangers, elle modifie les résultats financiers et les liens de cesétablissements avec leur entreprise mère en réévaluant ceux-ci dans la monnaie locale del'entreprise en question (en particulier, les stocks et les actifs immobilisés sont convertisaux taux historiques, et la dette aux prix courants). Les écarts résultant de cesréévaluations peuvent être considérables, étant donné qu'ils ne correspondent pas auxrisques économiques auxquels s'exposent les établissements étrangers eux-mêmes et qu'ilsne peuvent donc raisonnablement pas être couverts par des opérations en monnaieétrangère. Les écarts étant inclus dans le compte de profits et pertes, ils peuvent fairefluctuer sensiblement les bénéfices déclarés.

32. La méthode du taux de clôture peut prendre de nombreuses formes mais, hormis savariante du taux de clôture/investissement net (voir ci-après), elle non plus ne distinguepas entre les établissements étrangers "intégrés" et ceux qui ne le sont pas. Enconséquence, les écarts de conversion représentant un bénéfice ou une perte réelle pourles établissements étrangers à l'intérieur du groupe ne sont pas nécessairement reflétésdans les comptes consolidés.

33. La caractéristique fondamentale de la méthode du taux de couverture/ investissement netest que le processus de conversion a lieu en deux étapes. Dans un premier stade, onconvertit dans les comptes annuels, aux fins de la consolidation de l'entité locale, leséléments exprimés en monnaies étrangères dans la monnaie locale de l'entité, les écarts de

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conversion étant inclus dans le produit net de l'entité locale ou, s'il s'agit d'écarts positifs,différés ou négligés comme mentionné au paragraphe 13. Le deuxième stade est celui dela conversion des bilans dans la monnaie locale en utilisant les taux de clôture. Leséléments des comptes de profits et pertes sont convertis soit aux taux existant au momentdes opérations (méthode préférée) ou aux taux de clôture. Les écarts de conversion quirésultent des fluctuations du taux de change d'une fin d'année à l'autre sont directementinscrits aux réserves étant donné que l'effet direct d'une modification du taux de changeest faible ou même inexistant en ce qui concerne les activités ou les flux de trésorerieprésents et futurs des établissements de l'entreprise mère ou de l'entité étrangère et quel'inclusion de ces écarts fausserait le compte de profits et pertes.

Un avantage important de la méthode de l'investissement net/taux de clôture est qu'ellene modifie pas les résultats financiers ni les liens qui unissent les entreprises incluses dansles comptes consolidés. Étant donné que les activités étrangères ont lieu précisément àl'étranger et que les futurs flux de trésorerie seront libellés en monnaies étrangères, c'estcette monnaie plutôt que la monnaie locale de l'entreprise mère qui doit servir de base àl'évaluation des gains et des pertes de change de l'entité étrangère devant figurer dans lecompte de profits et pertes consolidé. L'investissement de l'entreprise mère dans cetteentité étrangère donne effectivement lieu à un écart de change, mais un écart qui estentièrement différent des gains et des pertes résultant des propres comptes de l'entitéétrangère car sans aucune implication directe pour les futurs flux de trésorerie. Cet écartrésulte des opérations prises dans leur ensemble (l'investissement net plutôt que deséléments de l'actif et du passif de l'établissement étranger pris individuellement). Certainsconsidèrent que l'approche par le taux de clôture/investissement net est incompatible avecle principe selon lequel les comptes consolidés devraient présenter les résultats agrégésd'un groupe d'entreprises comme il s'agissait d'une seule et unique société. D'autres sontd'avis que cette approche renforce au contraire le principe de consolidation étant donnéqu'elle s'efforce de refléter dans les comptes consolidés la réalité économique desopérations des établissements situés à l'étranger. L'approche par le taux declôture/investissement net est souvent utilisée en Europe, car les entreprises réalisentfréquemment une part importante de leurs opérations en plusieurs monnaies dont le coursflotte. On argumentera aussi que la méthode temporelle sera la mieux adaptée auxsituations dans lesquelles la plupart des activités du groupe se traitent dans une monnaieunique.

Méthode de conversion préconisée dans les comptes consolidés

34. Compte tenu de ce qui précède, la préférence, pour les établissements étrangers dont lesactivités ne font pas partie intégrante de celles de leur entreprise mère, va à l'approchepar le taux de clôture/investissement net. Les comptes annuels des établissementsétrangers "intégrés" devraient quant à eux être incorporés dans les comptes consolidés aumoyen de la méthode temporelle (telle que décrite au paragraphe 27).

35. L'application de la méthode temporelle durant le premier stade de l'approche par le tauxde clôture/l'investissement net laisse ouverte la possibilité de traiter différemment lesécarts de conversion positifs, comme cela a été décrit au paragraphe 13. Cela fausseraitl'application de la méthode du taux de clôture/investissement net. Toutefois, l'article 29

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de la septième directive stipule que, pour établir leurs comptes consolidés, les entreprisesne doivent pas nécessairement suivre la même approche que pour leurs comptes annuels,comme mentionné au paragraphe 27. C'est pourquoi il est suggéré, pour obtenir desinformations comparables et accroître l'harmonisation, d'utiliser d'abord la méthodetemporelle pendant la première étape de l'approche par le taux de clôture/investissementnet, c'est-à-dire de prendre en compte dans les produits tous les écarts de conversionpositifs ou négatifs, et donc de les inclure dans le compte de profits et pertes. Bien qued'aucuns affirment que la comptabilisation de l'ensemble des écarts de conversion n'estpas conforme aux dispositions de l'article 31 de la quatrième directive, cela ne signifie pasqu'il s'agisse là de la seule interprétation possible. L'entreprise mère, dans l'établissementde ses comptes annuels aux fins de la consolidation, utilise elle aussi la méthodetemporelle, enregistre tous les écarts de conversion positifs ou négatifs dans les produitset les inclut dans le compte de profits et pertes, afin d'être cohérente vis-à-vis del'article 29 de la septième directive évoqué plus haut. L'entreprise mère sera autorisée àne pas appliquer le même traitement aux écarts de conversion que dans ses comptesannuels.

36. Les écarts qui résultent de la conversion d'éléments monétaires libellés en monnaiesétrangères et à long terme des comptes d'une entité seraient eux aussi comptabilisés eninscrivant tous les écarts de conversion positifs et négatifs dans le compte de profits etpertes. Cependant, des méthodes spécifiques seraient appliquées dans les cas suivants:

a) dans la mesure où un élément monétaire intérieur à un groupe représenterait en faitune partie de l'investissement net de l'entreprise mère dans une entité étrangère, lesécarts de conversion résultant de l'élimination des soldes intragroupes seraientinscrits avec les réserves dans les comptes consolidés lorsque la méthode del'investissement net serait utilisée;

b) dans la mesure où les écarts de conversion résulteraient de dettes en monnaiesétrangères à long terme contractées afin de financer ou de couvrir des dépensesd'investissement dans une entreprise étrangère (et où il y aurait couvertureeffective), ils seraient inscrits parmi les réserves dans les comptes consolidés.

Conversion des comptes annuels des entités situées dans des pays à forte inflation

37. Lorsqu'une entité exerce des activités dans des pays souffrant d'une forte inflation, il estnécessaire, chaque fois que possible, de corriger les effets de cette inflation sur lesrésultats locaux avant de procéder à la conversion aux taux de fin d'année, afin que lesmontants convertis donnent une vue exacte de l'actif et du passif, des positionsfinancières et des profits ou des pertes résultant desdites activités à l'étranger.

INFORMATIONS A FOURNIR

38. Les comptes annuels devraient fournir les informations suivantes:

a) - la description des méthodes appliquées pour la conversion des postes dubilan et du compte de profits et pertes exprimés en monnaies étrangères;

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- la description du traitement appliqué aux écarts de conversion positifs et négatifs,ainsi que de la méthode de compensation des écarts (en précisant si une distinctionest opérée entre les éléments à long terme et les éléments à court terme, et enindiquant si et quand les écarts de conversion sur les éléments libellés dans lesdifférentes devises sont compensés);

b) le montant des gains et des pertes de change comptabilisé aux comptes des profitset pertes. Il y a lieu de faire apparaître séparément les gains et les pertes sur leséléments à court terme, d'une part, et les gains et les pertes sur les éléments à longterme, d'autre part;

c) le montant de l'écart de conversion net pour la période, comptabilisé aux réserves àla suite de l'application des procédures prévues au paragraphe 25.

39. Si une méthode de référence est choisie, il convient de publier en outre les informationssuivantes:

a) en ce qui concerne les écarts de conversion sur des éléments à court terme,auxquels la méthode c) (paragraphe 13) n'a pas été appliquée : le montant desécarts de conversion positifs et négatifs nets non réalisés qui ne sont pascomptabilisés au compte de perte et profit;

b) en ce qui concerne les écarts de conversion sur des éléments à long terme:

- quand la méthode a) (paragaphe 13) est appliquée: le montant des écartsde conversion positifs non réalisés qui ne sont pas inscrits au compte deprofits et pertes;

- quand la méthode c) (paragraphe 13) est appliquée: le montant des écartsde conversion positifs non réalisés qui sont inscrits au compte de profits etpertes.

40. Par ailleurs, la conversion des comptes annuels d'établissements étrangers en vue de leurincorporation dans les comptes consolidés d'une entreprise devrait donner lieu auxinformations suivantes:

a) - la description des méthodes appliquées pour la conversion des comptesannuels des établissements étrangers devant être incorporés dans lescomptes consolidés;

- la description du traitement appliqué aux écarts de conversion positifs etnégatifs, ainsi que de la méthode de compensation des écarts (en précisantsi une distinction est opérée entre les éléments à long terme et les élémentsà court terme, et en indiquant si et quand les écarts de conversion sur deséléments libellés dans les différentes devises sont compensés);

b) le montant des gains et des pertes de change comptabilisés au compte deprofits et pertes; il y a lieu d'indiquer séparément les gains et les pertes sur

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les éléments à court terme, d'une part, et les gains et les pertes sur leséléments à long terme, d'autre part;

c) l'écart résultant de la conversion de l'investissement net de la période quiest comptabilisé aux réserves à la suite de l'application des procéduresprévues aux paragraphes 33 à 36.

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ANNEXE I

Monétaire Non-monétaire

Actif

A. Capital souscrit non versé X 1)

dont appelé(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au passif. Dans ce cas,la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A à l'actif, soit au poste D II 5 à l'actif).

X

Frais d'établissement

tels qu'ils sont définis par la législation nationale et pour autant que celle-ci autorise leur inscription à l'actif.La législation nationale peut également prévoir l'inscription des frais d'établissement comme premier postesous "Immobilisations incorporelles".

X

C. Actif immobilisé

I. Immobilisations incorporelles

1. Frais de recherche et de développement pour autant que la législation nationale autorise leur inscription à l'actif. X

2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires, s'ils ont été: X

a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3;b) créés par l'entreprise elle-même, pour autant que la législation nationale autorise leur inscription à l'actif.

3. Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux. X

4. Acomptes versés. X 2)

II. Immobilisations corporelles

1. Terrains et constructions. X

2. Installations techniques et machines. X

3. Autres installations, outillage et mobilier. X

4. Acomptes versés X 2)

et immobilisations corporelles en cours. X

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Monétaire Non-monétaire

III.Immobilisations financières

1. Parts dans des entreprises liées. X

2. Créances sur des entreprises liées. X

3. Participations X

4. Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. X

5. Titres ayant le caractère d'immobilisations. X 3) X 3)

6. Autres prêts. X

7. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, deleur pair comptable) dans la mesure où la législation nationale autorise leur inscription au bilan.

X 4)

D. Actif circulant

I. Stocks

1. Matières premières et consommables. X

2. Produits en cours de fabrication. X

3. Produits finis et marchandises. X

4. Acomptes versés. X 2)

II. Créances(Le montant des créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an doit être indiqué séparément pour chacun des postes ci-dessous).

1. Créances résultant de ventes et prestations de services. X

2. Créances sur des entreprises liées. X

3. Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. X

4. Autres créances X

5. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au poste A à l'actif.

X 1)

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Monétaire Non-monétaire

6. Comptes de régularisation (à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription des comptes derégularisation au poste E à l'actif).

X 5)

III.Valeurs mobilières

1. Parts dans des entreprises liées. X 7)

2. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, deleur pair comptables) dans la mesure où la législation nationale autorise leur inscription au bilan.

X 1) X 1)

3. Autres valeurs mobilières. X

IV. Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et encaisse X

E. Comptes de régularisation

(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation au poste D II 6 à l'actif).

X 5)

Perte de l'exercice

(à moins que la législation nationale ne prévoie son inscription au poste A IV au passif).

X

Passif

A. Capitaux propres

I. Capital souscrit

(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les montants du capitalsouscrit et du capital versé doivent être mentionnés séparément).

X 1)

II. Primes d'émission

III.Réserve de réévaluation

IV. Réserves

1. Réserve légale dans la mesure où la législation nationale impose la constitution d'une telle réserve.

2. Réserve pour actions propres ou parts propres, dans la mesure où la législation nationale impose la constitutiond'une telle réserve, sans préjudice de l'article 22 paragraphe 1 sous b) de la directive 77/91/CEE.

3. Réserves statutaires.

4. Autres réserves.

V. Résultats reportés

34

Monétaire Non-monétaire

VI. Résultats de l'exercice

(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription de ce poste aux postes F à l'actif ou E au passif).

B. Provisions pour risques et charges

1. Provisions pour pensions et obligations similaires. X

2. Provisions pour impôts. X

3. Autres provisions. X 6) X 6)

C. Dettes

(Le montant des dettes dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an et le montant des dettes dont la durée résiduelle estsupérieure à un an doivent être indiqués séparément pour chacun des postes ci-dessous ainsi que pour l'ensemble de ces postes.)

1. Emprunts obligatoires, avec mention séparée des emprunts convertibles. X

2. Dettes envers des établissements de crédit. X

3. Acomptes reçus sur commandes pour autant qu'ils ne sont pas déduits des stocks de façon distincte. X 2)

4. Dettes sur achats et prestations de services. X

5. Dettes représentées par des effets de commerce. X

6. Dettes envers des entreprises liées. X

7. Dettes envers des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. X

8. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale. X

9. Comptes de régularisation (à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription des comptes de régularisationau poste D au passif).

X 5)

Comptes de régularisation

(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation au poste C9 au passif).

X 5)

Bénéfice de l'exercice

(à moins que la législation nationale ne prévoie son inscription au poste A VI au passif).

X

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Notes:

1) Le capital souscrit non versé peut être considéré comme élément monétaire s'il a été appelé. Le reste peut être considéré commecontrepartie monétaire des fonds propres. Ces derniers ne représentent un élément monétaire au sens strict. Les fonds propres d'une filialeétrangère par exemple correspondent à la position restante après conversion de l'actif et du passif.

2) Les acomptes versés et acomptes reçus peuvent être représentés comme créances et dettes, c'est-à-dire comme des éléments monétaires.En pratique, cependant, ils ne font pas souvent l'objet d'une rubrique distincte mais sont déduits des provisions (prépaiements) et desstocks (créanciers prépayés). Ce dernier cas est mentionné dans l'article 9 C.3 de la quatrième directive. Il est sans doute préférable deconvertir ces montants qui viennent en déduction de la même façon que les éléments dont ils sont déduits. Si ceux-là ne sont pas deséléments monétaires, un classement des acomptes versés et des acomptes reçus peut être source de contradictions.

3) Ce poste contient des éléments monétaires dans la mesure où les titres représentent des créances.

4) L'information supplémentaire correspondant à la valeur nominale est une position monétaire.

5) Les comptes de régularisation contiennent des éléments monétaires dans la mesure où ils peuvent être considérés en termes économiquescomme des créances et des dettes.

6) Les autres provisions contiennent des éléments monétaires dans la mesure où ils peuvent être considérés en termes économiques commedes dettes.

7) Les parts dans les entreprises liées correspondent dans le corps du texte à la notion d'établissements étrangers.

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ANNEXE II

OBLIGATIONS JURIDIQUES ET AUTRES RELATIVES À LA CONVERSION DESÉLÉMENTS LIBELLÉS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES

1. Obligations légales en matière de comptabilité et de publicité relatives à laconversion d'éléments libellés en monnaies étrangères

Les obligations en matière de comptabilité et de publicité relatives à la conversion deséléments libellés en monnaies étrangères ne sont pas spécifiquement traitées dans la loides pays suivants:

- Danemark

- Allemagne

- Irlande

- Italie

- Luxembourg

- Pays-Bas

- Royaume-Uni

Il convient de noter toutefois que, dans les pays ci-dessus, la législation comporte uneobligation fondée sur l'article 43 paragraphe 1 point 1) de la quatrième directive. Cetarticle stipule:

"1. Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente directive,l'annexe doit comporter au moins des indications sur:

(1) les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels,ainsi que les méthodes de calcul des corrections de valeur utilisées. Pourles éléments contenus dans les comptes annuels qui sont ou qui étaient àl'origine exprimés en monnaie étrangère, les bases de conversion utiliséespour leur expression en monnaie locale doivent être indiquées;"

Allemagne

Bien que la loi allemande ne contienne aucune autre obligation que celle mentionnéeci-dessus, un principe comptable largement admis en Allemagne veut que la conversiondes éléments libellés en monnaies étrangères fasse partie intégrante de l'évaluation. Il estalors possible d'en déduire des restrictions légales à l'applicabilité des différentesméthodes de conversion, puisque celles-ci doivent respecter les obligations du Code decommerce.

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Les montants en monnaies étrangères sont évalués sur la base des coûts historiques(article 253 paragraphe 1 du HGB). Il doit être tenu compte de tous les risques et pertesescomptés qui ont pris naissance avant la date de clôture du bilan, même s'ils ne sontconstatés qu'entre la date de clôture et celle de l'établissement des comptes annuels.

Les bénéfices ne peuvent être inscrits que s'ils sont réalisés à la date de clôture du bilan.Le principe de prudence (article 252 paragraphe 1 point 4 du HGB) veut que les perteseffectivement réalisées soient enregistrées tout en interdisant l'inscription des bénéficesnon réalisés.

Pour ce qui est des comptes consolidés, il n'existe pas d'obligation unique: la conversiondes éléments en monnaies étrangères peut être considérée soit comme une mesured'évaluation soit comme une procédure de conversion, élargissant ainsi l'éventail desdifférentes méthodes de conversion possibles.

En revanche, l'article 340 h du Code de commerce contient des obligations détailléesconcernant les établissements de crédit. Cependant, ces dispositions ne peuvent passervir de base à l'établissement de comptes en général étant donné qu'elles font partied'une loi exclusivement consacrée aux établissements de crédit. L'article 340 h du HGB aété introduit en droit allemand lors de la mise en oeuvre de la directive communautairesur les comptes annuels et comptes consolidés des banques.

Luxembourg

La loi dispose que les comptes annuels doivent être établis sur la base du principe deprudence et, en particulier, que seuls les profits réalisés à la date de clôture du bilanpeuvent y être inscrits (article 235 paragraphe 1 sous c) de la loi sur le commerce).

Italie

En Italie, la loi sur les sociétés ne contient aucune disposition juridique régissant laconversion des éléments libellés en monnaies étrangères. Cependant, la législation fiscalecontient des règles afférentes à la déductibilité des écarts de change nés de la conversiond'éléments monétaires libellés en monnaies étrangères, dans les cas où le taux de clôturediffère du taux auquel ces éléments ont été enregistrés au cours de l'exercice ouprésentés dans des comptes annuels antérieurs (article 72 de la loi sur lesrevenus 917/1986).

Cette loi dispose que la provision pour écarts de change est constituée sous forme d'unfonds spécifique et comptabilisée aux revenus à concurrence des écarts de change quinaissent de la compensation des crédits et des engagements libellés en monnaiesétrangères, convertis au taux de clôture du dernier mois de l'exercice. Le taux de clôtureofficiel est publié par le ministre des finances. Quand l'écart résultant de la conversion, autaux de clôture, de tous les éléments monétaires libellés en monnaies étrangères dans lescomptes annuels est négatif en ce qui concerne le montant enregistré dans le fondsspécifique, cet écart est déductible. Inversement, si, après compensation, l'écart estpositif, l'excédent par rapport au montant enregistré dans le fonds précité estcomptabilisé aux profits pour l'exercice en cause.

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Les écarts de change nés du règlement d'éléments monétaires doivent être couverts par lefonds précité à concurrence du montant total apparaissant dans le bilan d'ouverture; desécarts de change négatifs ultérieurs sont comptabilisés aux produits pour l'exercice aucours duquel ils sont nés.

Une distinction est faite entre les écarts de conversion naissants à long terme et leséléments monétaires en monnaies étrangères à court terme. Le même traitement estenvisagé pour les éléments monétaires afférents à des sociétés liées. De même, unedistinction est opérée entre les succursales et filiales intégrées (dépendantes) et nonintégrées (indépendantes).

Il y a lieu de préciser les méthodes appliquées pour comptabiliser les éléments monétaireslibellés en monnaies étrangères qui existent à la date de clôture.

Royaume-Uni

Bien que la législation ne contienne aucune disposition particulière concernant laconversion d'éléments libellés en monnaies étrangères, à l'exception des dispositionsévoquées plus haut, le paragraphe 12 de l'annexe 4 à la loi de 1985 sur les sociétés("l'annexe") dispose que le montant de tout élément est déterminé selon des critères deprudence et, en particulier, que seuls les profits réalisés à la date du bilan apparaissent aucompte de pertes et profits. (L'article 262 paragraphe 3 de la loi de 1985 sur les sociétésdéfinit les profits réalisés en relation avec la comptabilité d'une société comme les profitsde la société qui doivent être traités comme étant réalisés conformément aux principesgénéralement acceptés, à la date d'établissement des comptes, en application des règlesrégissant la détermination, à des fins comptables, des profits réalisés.)

Le paragraphe 15 de l'annexe prévoit qu'il peut être dérogé aux dispositions duparagraphe 12 si les dirigeants de l'entreprise estiment que semblable dérogation estjustifiée par des raisons particulières. Il y a lieu de préciser, dans une annexe au bilan, lanature de la dérogation, les raisons qui l'ont justifié, ainsi que ses effets.

Dans le cas des sociétés n'appliquant pas de dérogation, l'ensemble des gains de changequi sont passés par le compte de pertes et profits, à l'exception de ceux résultantd'éléments monétaires à long terme non réglés, sont considérés comme réalisés. Pour cessociétés, l'application des dispositions du paragraphe 50 de la norme SSAP 20 peutaboutir à ce que des gains de change non réalisés sur des éléments monétaires à longterme non réglés soient inscrits au compte de pertes et profits. La norme SSAP 20considère que la nécessité de présenter les résultats de manière sincère et véridiqueconstitue une raison particulière justifiant une dérogation aux principes visés auparagraphe 15 de l'annexe.

La norme SSAP 20 repose sur l'hypothèse que le processus de conversion aux taux declôture en application de cette même norme ne constitue pas une dérogation à la règled'application du coût historique, telle qu'elle figure à la section C de l'annexe, et qu'il nedonne pas lieu à une diminution de la valeur d'un actif au titre de la section B de l'annexe.

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Le paragraphe 58 point 1 de l'annexe prévoit que, quand des montants initialementlibellés en monnaies étrangères sont inscrits au bilan ou au compte de profits et pertes, ily a lieu de préciser selon quelle méthode ces montants ont été convertis en livres sterling.

La partie I de l'annexe présente les formats qui peuvent être choisis pour la présentationdes comptes. Une distinction est faite entre les produits et dépenses d'exploitation, d'unepart, et les produits et charges divers, d'autre part. Aussi est-il nécessaire d'examiner lanature de chaque gain et perte de change et de les comptabiliser en conséquence. Leparagraphe 68 de la norme SSAP 20 dispose que "les gains ou pertes résultantd'opérations commerciales doivent normalement être comptabilisés sous "autres produitset charges d'exploitation", tandis que ceux résultant d'accords qui peuvent êtreconsidérés comme financiers devraient apparaître séparément sous la rubrique "autresintérêts à percevoir/à payer et produits/charges similaires". Les gains ou pertes de changerésultant d'opérations qui doivent elles-mêmes être traitées comme des élémentsextraordinaires doivent être comptabilisés comme faisant partie de ces éléments".

Le paragraphe 46 de l'annexe dispose que les informations suivantes doivent êtrepubliées sur toute variation des réserves ou des provisions:

a) le montant de la réserve ou de la provision à la date d'ouverture de l'exercice et àla date de clôture du bilan respectivement;

b) tout montant transféré durant l'exercice à une réserve ou à une provision, ouprélevé sur une réserve ou une provision;

c) l'origine et l'affectation de chaque montant ayant fait l'objet de semblable transfertou prélévement.

Le paragraphe 60 de la norme SSAP 20 dispose qu'il y a lieu de faire apparaître lavariation nette des réserves résultant d'écarts de change.

Les observations ci-dessous constituent un résumé des obligations légales dans les paysoù la conversion des éléments libellés en monnaies étrangères est prévue par la loi:

Belgique

Comptes annuels:

L'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (article 36)impose uniquement l'obligation de fournir certaines informations:

"Il est fait mention dans l'annexe parmi les règles d'évaluation (...) des méthodes et basesde conversion des avoirs, dettes et engagements libellés en devises étrangères, desméthodes de conversion des situation des succursales et sièges d'opérations à l'étrangeret du mode de traitement, dans les comptes, des différences de change des écarts deconversion des devises."

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Comptes consolidés :

L'article 42 de l'Arrêté Royal du 6 mars 1990 stipule que les éléments de l'actif et dupassif, les droits et les engagements ainsi que les produits et les charges des filialesétrangères comprises dans la consolidation doivent être convertis en francs belges, soitselon la méthode monétaire/non monétaire, soit selon la méthode du taux de clôture.Dans certaines circonstances, d'autres méthodes de conversion peuvent être appliquées.

Le principe de la méthode monétaire/non monétaire est décrite à l'article 43 premierparagraphe , 1er et 2e alinéas. Lorsqu'elle est appliquée, les écarts de conversion doiventêtre portés au compte de résultats. Ils peuvent toutefois être traités selon les méthodesadoptées par l'entreprise consolidante pour le traitement des écarts de conversion nonréalisés dans ses comptes annuels (voir ci-dessous).

La méthode du taux de clôture est expliquée à l'article 43 premier paragraphe troisièmealinéa . Lorsque cette méthode est appliquée, et dans les cas décrits à l'article 43paragraphe 2 point 2, une rubrique du passif intitulée "écarts de conversion" est utilisée.

Les produits et les charges doivent être convertis au cours de conversion applicable à ladate où ils ont été constatés; ils peuvent toutefois être convertis à un cours moyen depériode ou à un cours moyen de l'exercice.

L'annexe aux comptes consolidés doit inclure les critères qui président aux évaluationsdes différents postes des comptes consolidés, et notamment aux bases de conversionadoptées pour l'expression dans les comptes consolidés des éléments qui sont, ou qui, àl'origine, étaient exprimés en une monnaie différente de celle dans laquelle les comptesconsolidés sont libellés et pour la conversion dans les comptes consolidés des étatscomptables des filiales et des entreprises associées de droit étranger (article 69 point VIsous b).

France

Les obligations en matière de comptabilité et de publicité relatives à la conversion deséléments libellés en monnaies étrangères sont stipulées dans le décret du29 novembre 1983 pour les comptes annuels et dans le décret du 17 février 1986 pourles comptes consolidés. Des dispositions spécifiques sur les comptes annuels etconsolidés se trouvent dans le Plan comptable général (qui est un arrêté ministériel). Descommentaires et des recommandations supplémentaires devraient être émis par leConseil National de la Comptabilité (CNC).

1. Conversion des opérations en monnaies étrangères

1.1. Comptes annuels

En général, tous les éléments monétaires en devises sont convertis au taux de clôturedans les états financiers. Selon le plan comptable général (PCG):

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A. DISPONIBILITÉS

Les disponibilités sont converties sur la base du taux de clôture. Les écarts deconversion, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont comptabilisés dans le résultat del'exercice.

B. ÉVALUATION DES CRÉANCES ET DES DETTES LIBELLÉES ENMONNAIES ÉTRANGÈRES

Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont converties etcomptabilisées en francs sur la base du taux de clôture. Lorsque l'application de cetaux de conversion à la fin de l'année a pour effet de modifier les montants enfrancs précédemment comptabilisés, les écarts de conversion sont inscrits à descomptes transitoires d'attente (intitulés "écart de conversion - passif" pour lesécarts positifs et "écarts de conversion - actif" pour les écarts négatifs). Enfiscalité, les écarts tant négatifs que positifs sont compris dans le calcul de l'assiettede l'impôt sur les sociétés.

Les gains non réalisés ne sont pas comptabilisés comme profits. En revanche, lespertes non réalisées entraînent la constitution au passif d'une provision pour risque,dont le montant est généralement égal à la perte non réalisée inscrite à l'actif.

Dans les cas visés ci-dessous, où la constitution d'une provision ne permet pas dedonner une image fidèle de la situation financière et des résultats de l'entreprise,celle-ci procède aux ajustements nécessaires.

a) Lorsque l'opération traitée en monnaies étrangères est assortie parl'entreprise d'une opération parallèle destinée à couvrir les conséquencesde la fluctuation du change, la provision n'est constituée qu'à concurrencedu risque non couvert.

b) Lorsqu'un emprunt en monnaies étrangères, sur lequel est constatée uneperte non réalisée, est affecté à l'acquisition d'immobilisations situées dansle pays ayant pour unité monétaire la même devise que celle de l'emprunt,ou à l'acquisition de titres représentatifs de telles immobilisations, il n'estpas, en principe, constitué de provision globale pour la perte non réaliséeattachée à l'emprunt affecté. Dans ce cas, il est procédé, selon la méthodela mieux appropriée, à la régularisation sur la durée la plus courte soit del'emprunt, soit de la vie utile du bien.

c) Lorsque pour des opérations dont les termes sont suffisamment voisins lespertes et les gains non réalisés peuvent être considérés comme concourantà une position globale de change, le montant de la dotation peut êtrelimité à l'excédent des pertes sur les gains.

d) Lorsque les charges financières liées à un emprunt en monnaies étrangèressont inférieures à ce qu'elles auraient été si l'emprunt avait été contractéen francs, le montant de la dotation annuelle au compte de provision peut

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être limité à la différence entre ces charges calculées et les chargesréellement supportées.

e) Lorsque des pertes non réalisées sont attachées à une opération affectantplusieurs exercices, l'entreprise peut procéder à l'étalement de ces pertesselon des méthodes dont elle doit justifier le bien-fondé. La méthoderetenue ne peut en tout cas être modifiée que sur justification.

Annexe

Dans l'annexe, les entreprises doivent fournir des informations au sujet de lanature, du montant et du traitement comptable des écarts provenant de laconversion dans la monnaie nationale des éléments exprimés en monnaie étrangère(décret du 29 novembre 1983, article 24 paragraphe 5).

C. ACTIF IMMOBILISÉ Y COMPRIS LES INVESTISSEMENTS

Les immobilisations sont converties selon la méthode du taux historique.

D. STOCKS

Les stocks détenus à l'étranger sont convertis à un taux qui constitue la moyennedes différents taux existant aux dates d'achat.

E. ÉLÉMENTS DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES

Non prévu par la loi.

Les éléments à long terme ne sont pas traités différemment des éléments à courtterme, à l'exception des deux cas suivants:

- la compensation des écarts de conversion positifs et négatifs (voirci-dessus) n'est normalement effectuée que sur les éléments à court terme;

- les écarts de conversion négatifs liés à des emprunts en monnaiesétrangères, à des immobilisations financières ou à des investissementssitués dans le pays étranger correspondant sont reportés et amortis sur ladurée la plus courte, ou de la vie utile de l'immobilisation (voir ci-dessus).

1.2. Comptes consolidés

Les dispositions applicables sont les mêmes que celles concernant les comptesannuels.

En outre, il convient de noter que les règles comptables françaises relatives auxcomptes consolidés autorisent l'utilisation d'une autre méthode de conversion quecelle utilisée pour établir les comptes annuels des entreprises faisant l'objet de laconsolidation.

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Selon l'article 248 paragraphe 8 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décretdu 17 février 1986, les comptes de conversion du bilan libellés en monnaiesétrangères peuvent être transférés au compte de résultat consolidé.

Par conséquent, la provision pour la perte de conversion non réalisée fait l'objetd'une écriture inverse.

2. Le traitement des établissements étrangers

2.1. Comptes annuels

Aucune disposition n'existe sauf pour les investissements, définis comme ci-dessus,qui sont convertis selon la méthode du taux historique. La méthode de mise enéquivalence est rarement utilisée dans les comptes annuels et uniquement dans descirconstances strictement définies par la loi. En outre, le Plan Comptable Général(p.II.121) stipule que les éléments du bilan des succursales étrangères d'uneentreprise sont inclus dans le bilan de cette entreprise comme si l'actif avait étéacquis directement par cette entreprise et les engagements directement contractéspar elle.

2.2. Comptes consolidés

L'on opère une distinction entre les entreprises étrangères liées selon qu'elles sont"intégrées" (dépendantes) ou "non intégrées" (indépendantes).

Selon le Plan comptable, deux méthodes sont autorisées : la méthode temporelleou la méthode du taux de clôture.

Méthode temporelle (méthode du taux historique):

Les éléments non monétaires sont convertis au taux historique. Les élémentsmonétaires sont convertis au taux de clôture.

Les produits et les charges sont convertis au taux applicable à la date del'opération; en pratique, un taux moyen est généralement utilisé.

Les écarts de conversion sur les éléments monétaires qui figuraient au biland'ouverture sont portés au compte de résultat consolidé dans un poste particulier("Écarts de conversion"). Les écarts de conversion constatés sur des éléments ducompte de résultat sont enregistrés sous la même rubrique du compte de résultatconsolidé.

Cette méthode est généralement utilisée par les entités qui font partie intégrantedes activités de l'entreprise mère.

Méthode du taux de clôture

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Tous les éléments du bilan sont convertis au taux de clôture (à l'exception ducapital propre), tout comme les éléments du compte de résultat. Les entités dontl'activité est mieux reflétée si le compte de profits et pertes est converti à un tauxmoyen pour la période ont la possibilité de le faire. Les écarts de conversionconstatés tant sur des éléments du bilan que sur ceux du compte de résultat sontportés, pour la part revenant à l'entreprise consolidante, dans les capitaux propres,au poste "Écarts de conversion", la part des tiers étant portée à un autre poste.

Cette méthode est généralement utilisée pour les entités indépendantes.

Entités affectées par un taux d'inflation élevé

Il existe deux possibilités:

- la méthode temporelle,

- la réécriture des comptes annuels de la filiale afin de corriger les effets del'inflation, suivie d'une conversion au taux de clôture.

Toutes les informations significatives sur la méthode de conversion utilisée et l'analysedes écarts résultant de leur intégration dans les comptes consolidés doivent être fournies(article 248 paragraphe 12, point 3 du Décret du 23 mars 1967, Plan comptable,p.II.157, II.169, II.171, II.173).

Les règles comptables françaises ne contiennent aucune disposition sur le traitement deséléments monétaires relatifs aux entreprises liées et, par conséquent, celles-ci ne sontgénéralement pas traitées différemment.

Grèce

- Tous les éléments monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis autaux de clôture dans les états financiers, à l'exception de ceux concernant lespaiements anticipés ou les crédits commerciaux irrévocables pour les commandespassées à l'étranger ou reçues de l'étranger;

- Les écarts de change, positifs et négatifs, se compensent réciproquement selon lamonnaie étrangère, avec une distinction entre les écarts de change résultantd'opérations à court terme et ceux résultant d'opérations à long terme.

- Les bénéfices de change provenant d'opérations à court terme sont enregistréscomme des produits différés, tandis que les pertes de change sont enregistréescomme dépenses.

- Le même type de pratique est appliqué aux écarts de change sur les opérations àlong terme, à l'exception de ceux qui résultent des crédits à long terme que l'entitéutilise pour acquérir ou construire des biens immobiliers qui sont enregistréscomme dépenses ou recettes différées et sont inscrits aux comptes de résultat depériodes ultérieures, au fur et à mesure que le crédit correspondant est remboursé.

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- Aucune autre distinction n'est opérée dans le traitement des écarts de conversionsur les éléments monétaires à long terme libellés en monnaies étrangères.

- Aucune différence n'est faite entre les succursales et filiales étrangères intégrées(dépendantes) et non intégrées (indépendantes).

- Les éléments monétaires relatifs aux entreprises liées ne font pas l'objet detraitement différent.

- Les comptes annuels des établissements étrangers qui vont être inclus dans lescomptes consolidés sont convertis dans la monnaie locale par la méthode selonlaquelle les éléments monétaires sont convertis au taux de clôture et les autreséléments au taux existant au moment où les actifs correspondants ont été acquis(méthode temporelle).

- Le compte de profits et pertes des comptes annuels des établissements étrangersest converti à la moyenne des taux de l'exercice comptable.

- Les taux de change utilisés pour la conversion des éléments monétaires libellés enmonnaies étrangères ainsi que le traitement comptable des écarts de changeprovenant de l'opération doivent être indiqués. Le montant des écarts de changeenregistrés dans le compte de résultat doit également être indiqué.

Portugal

1.1. Comptes annuels

D'une manière générale, l'ensemble des éléments monétaires libellés en monnaiesétrangères sont convertis au taux de clôture dans les comptes. Le plan comptableofficiel prévoit ce qui suit:

A. Caisse

Les montants en espèces sont convertis sur la base du taux de clôture. Tout écartde conversion positif ou négatif est inscrit au compte de profits et pertes.

B. Créances et engagements

Les créances et engagements libellés en monnaies étrangères sont enregistrés enécus (escudos) sur la base de la date de la transaction, à moins que le taux dechange soit fixé entre les parties ou garanti par une partie tierce.

À la date de clôture, les avoirs et engagements précités sont convertis sur la basedu taux de clôture.

D'une manière générale, ces écarts de conversion sont inscrits aux comptes depertes et profits.

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En ce qui concerne les écarts de conversion positifs résultant d'engagements àmoyen et à long terme, il y a lieu de les reporter s'il est raisonnablement probableque le gain sera inversé. À la date du paiement ou à la date de réception, ces écartssont transférés au compte de pertes et profits.

Les écarts de conversion sur des prêts relatifs à des immobilisations peuvent êtreaffectés aux coûts des actifs en cause au cours de la période de construction.

1.2. Comptes consolidés

Les dispositions sont les mêmes que celles applicables aux comptes annuels.

Espagne

1. Comptes annuels

- Tous les éléments monétaires libellés en monnaies étrangères sontconvertis au taux de clôture dans les états financiers.

- Les écarts de conversion négatifs sont imputés aux produits de l'exercicecomptable au cours duquel ils naissent.

- Les écarts de conversion positifs qui se produisent lors de la conversionde numéraire en monnaies étrangères ou les éléments qui y correspondentsont considérés comme réalisés et inscrits aux produits.

- Tous les autres écarts de conversion positifs sont reportés jusqu'aurèglement de l'opération, sauf dans la mesure où ils peuvent êtrecompensés par des écarts de conversion négatifs dans un poste intitulé"Produits reportés sur diverses périodes"

Pour chaque groupe d'éléments homogènes pour lesquels des écarts deconversion négatifs ont été imputés sur les produits de l'année en cours oud'années antérieures, les écarts de conversion positifs non réalisés qui ysont liés peuvent être portés aux produits mais seulement pour le montantpar lequel ces écarts négatifs dépassent les écarts de conversion positifs yrelatifs qui avaient été inscrits aux produits durant les années précédentes.

Les écarts de conversion positifs reportés dans les années précédentesseront inscrits aux produits lorsque les opérations qui y sont liées viennentà échéance ou bien dans la mesure où les écarts de conversion négatifssont enregistrés pour un montant égal ou supérieur dans chaque grouped'éléments homogènes.

Les normes espagnoles considèrent comme un groupe homogène leséléments qui arrivent à échéance la même année dans la même monnaie oudans des monnaies qui, bien que différentes, sont officiellementconvertibles en Espagne.

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- Des normes particulières, applicables à des branches d'activité ou dessecteurs spécifiques ayant d'importantes dettes à long terme en monnaiesétrangères, peuvent être fixées. À ce jour, des normes particulières ont étéapprouvées pour les entreprises réglementées, dont les tarifs doivent êtreapprouvés par une instance administrative, ainsi que pour le secteur destransports aériens.

- Aucune distinction n'est opérée entre les éléments en monnaies étrangèresà long terme et ceux à court terme en matière de conversion. Cependant,un traitement particulier est exigé pour les écarts provenant d'emprunts àlong terme en monnaies étrangères spécifiquement liés au financement del'acquisition d'immobilisations corporelles fixes.

- Les éléments monétaires relatifs à des entreprises liées ne sont pas traitésdifféremment.

2. Comptes consolidés

- Une distinction est faite entre les filiales et succursales étrangèresintégrées et non intégrées.

- Lors de la conversion des comptes annuels des établissements étrangersqui doivent être inclus dans les comptes consolidés, c'est généralement laméthode du taux de clôture/investissement net qui est appliquée.

En vertu de cette méthode, les postes du bilan, à l'exclusion des fondspropres, sont convertis au taux de clôture. Les fonds propres sontconvertis au taux de change historique. Après déduction de la partcorrespondant aux participations minoritaires, les écarts de conversionsont enregistrés sous une rubrique spécifique à l'intérieur des fondspropres dans le bilan consolidé.

Les produits et charges inscrits au compte de profits et pertes de lasociété étrangère seront convertis au taux de change applicable à la datede la transaction. Un taux de change moyen peut être utilisé.

- Pour ce qui est de la conversion des comptes annuels des établissementsétrangers la méthode monétaire/non monétaire (méthode temporelle) estgénéralement utilisée dans les circonstances suivantes:

1) Les activités de l'entreprise étrangère peuvent être considérées commeune extension de celles de l'entreprise mère espagnole.

2) L'entreprise étrangère opère dans une zone aux taux d'inflation élevéset ses comptes annuels n'ont pas été ajustés pour tenir compte del'inflation.

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À l'aide de cette méthode, les éléments monétaires figurant dans le bilande la filiale étrangère sont convertis au taux de clôture, tandis que leséléments non monétaires sont convertis au taux de change historique. Lesécarts de conversion sont inscrits au compte consolidé de profits et pertessous une rubrique spécifique.

Les critères appliqués pour convertir le compte de profits et pertes sontles mêmes que pour la méthode précédente, sauf en ce qui concerne lesproduits et charges afférents à des éléments non monétaires, qui sontconvertis à un taux de change historique.

3. Informations à fournir

Les indications à fournir tant pour les comptes annuels que pour les comptesconsolidés sont les suivantes:

- les bases d'évaluation des soldes en monnaies étrangères;

- la procédure utilisée pour calculer le taux de change en pesetas deséléments qui sont, ou qui étaient à l'origine, exprimés en monnaieétrangère;

- le traitement comptable des écarts de conversion.

2. Règles relatives à la conversion d'éléments libellés en monnaies étrangères, émisespar d'autres organes réglementaires

Dans les pays suivants, la conversion des éléments libellés en monnaies étrangères n'estpas abordée par d'autres organes réglementaires:

- Danemark

- Allemagne

- Grèce

- Irlande

- Italie

- Luxembourg

Cependant, l'autorité danoise chargée de la surveillance financière a rédigé une note surles états financiers des banques, qui précisent la façon de convertir les éléments libellésen monnaies étrangères.

En Allemagne, les règles fiscales suivent les règles comptables. Au Luxembourg, lesentreprises d'assurance sont soumises à des obligations particulières, mais ce sujet excèdele cadre du présent document.

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L'organe français de normalisation (le CNC) a mis sur pied un groupe de travail afin demodifier considérablement les règles comptables relatives aux écarts de conversion. Unexposé sondage est attendu pour la fin de 1992.

Les considérations suivantes résument les obligations dans les pays où des organes deréglementation ou de surveillance autres que législatifs règlent la conversion deséléments libellés en monnaies étrangères:

Belgique

En décembre 1987, la Commission des normes comptables a émis un avis sur lesopérations, les actifs et les engagements libellés en monnaies étrangères. Les sections VIIet VIII de cet avis traitent de l'évaluation, à la fin de l'année comptable, des actifs et desengagements libellés en monnaies étrangères et non spécifiquement couverts ainsi quedes écarts de conversion.

L'avis signale que la méthode du taux de clôture est la plus utilisée. Il est égalementpossible d'appliquer un taux moyen portant sur le dernier mois précédant la fin de l'annéecomptable ou sur les quinze jours précédant et les quinze jours suivant cette date.

Les écarts de conversion sont reportés sans préjudice du principe de prudence relatif autraitement des charges cachées. La compensation des écarts positifs et négatifs dans lamême monnaie étrangère (ou de monnaies qui, de jure ou de facto sont étroitement liéesde sorte qu'elles ne représentent qu'un seul risque de change) est obligatoire. Dans tousles autres cas, la compensation est impossible.

Les écarts de conversion négatifs doivent être enregistrés parmi les charges, sous larubrique:

- 655 écarts de conversion négatifs sur monnaies étrangères- à 496 écarts de conversion sur monnaies étrangères (compte de régularisation).

Les écarts de conversion positifs sont maintenus au passif du bilan sous la rubrique 497(même intitulé que 496).

Bien que la commission recommande d'appliquer prudemment le principe de laréalisation et de distinguer entre les pertes ou les gains de change réalisés d'une part etles pertes ou les gains de change non réalisés provenant de la conversion de monnaiesétrangères d'autre part, elle ne souhaite pas exclure la possibilité pour une entreprised'adopter une politique permettant d'exprimer immédiatement dans son compte derésultat toutes les pertes ou les gains de change, qu'ils soient réalisés ou non. La seuleobligation est que cette politique doit être constante et que son adoption doit êtreclairement signalée dans l'annexe, parmi les règles d'évaluation. Cette tolérance s'adresseaux entreprises liées.

Étant donné qu'il existe les mêmes possibilités de couverture pour les élémentsmonétaires libellés en monnaies étrangères qu'ils soient à long terme ou à court terme,aucune distinction entre ces deux types d'éléments n'est faite, à l'exception suivante: les

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écarts de conversion non réalisés constatés sur des espèce ou des dépôts bancaires sontconsidérés comme étant réalisés, et sont donc inscrits aux produits plutôt que reportés.

Il en va de même des écarts sur les dettes financières relatives à des établissements decrédit, pour autant que ces dettes constituent un moyen de paiement.

France

La Commission des opérations de bourse (COB) a imposé des obligationssupplémentaires pour les entreprises cotées à la bourse française, qui portent égalementsur les contrats de change à long terme, les couvertures, les options, les garanties, lescontrats à terme, etc., mais ne sont pas en contradiction avec les exigences légales.

Pays-Bas

Le Conseil néerlandais des rapports annuels a publié en 1985/1986 un guide de laconversion des éléments libellés en monnaies étrangères. Les paragraphes les plusimportants de ce guide, qui a été révisé en mars 1994, sont repris ci-dessous:

Les opérations en monnaies étrangères

"906 Les opérations en monnaies étrangères qui ont été réglées au cours de l'exercicecomptable doivent être reprises dans les comptes annuels au taux de changeappliqué lors du règlement.

907 Lorsque les opérations n'ont pas été réglées à la date de clôture du bilan, lescréances et dettes résultant de ces opérations doivent être enregistrées au bilan autaux de change applicable à la date de clôture du bilan. Lorsqu'il y a eu couverturecontre le risque de change, il y a lieu d'en tenir compte lors de la détermination desrésultats.

908 Les opérations auxquelles il est fait référence aux paragraphes 906 et 907 donnentlieu à des gains et à des pertes de change. En ce qui concerne le traitement de cesgains et pertes de change, la distinction entre transactions à court terme et à longterme revêt une importance capitale. Les gains et pertes de change résultant detransactions à court terme doivent être inscrits au compte de profits et pertes pourla période durant laquelle ils sont survenus, soit séparément, soit sous forme desolde, à moins que les dispositions des paragraphes 921 ou 922 soient applicables.

909 Sous réserve des exceptions mentionnées aux paragraphes 911, 921 et 922, lespertes de change sur les opérations à long terme doivent être imputées sur lesproduits dans la période au cours de laquelle elles sont encourues.

910 Les gains de change sur les opérations à long terme (à l'exception des écarts dechange visés aux paragraphes 911, 921 et 922) doivent être crédités aux produits,de préférence dans l'exercice au cours duquel ils sont survenus. Cependant, il estégalement acceptable d'enregistrer les gains de change sur les opérations à longterme au prorata de la période restant à courir jusqu'à leur échéance. Dans ce cas,

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la partie non inscrite de ces écarts doit être enregistrée au bilan comme un profitdifféré. Toutes les pertes de change ultérieures résultant d'opérations à long termedans la même monnaie sont déduites de ces profits différés.

911 Si des opérations à terme sont conclues pour couvrir le risque de change sur destransactions à long terme en monnaies étrangères, l'évaluation au taux à terme,conformément au paragraphe 907, peut faire naître un écart entre le taux aucomptant en vigueur au moment de la conclusion du contrat à terme, d'une part, etle taux à terme auquel le contrat à terme sera réglé, d'autre part. Cet écart est dûprincipalement à des écarts entre les taux d'intérêt. Pour cette raison, il y a lieu derépartir l'écart sur la durée du contrat à terme. Si des emprunts ou des contrats àterme sont conclus pour couvrir des mouvements de fonds futurs en monnaiesétrangères, et à condition que l'on puisse raisonnablement supposer que le risquede change sur le principal sera couvert par ces mouvements de fonds, il estacceptable de ne pas enregistrer les écarts de change sur ces emprunts ou contratsà terme qui peuvent être visibles à la date de clôture du bilan, tant que l'empruntn'est pas remboursé ou que le contrat n'est pas arrivé à échéance. Cela signifiedonc que, dans les conditions évoquées ci-dessus, ces gains et pertes de change surdes emprunts et des contrats à terme peuvent être enregistrés dans la période aucours de laquelle se produisent les mouvements de fonds en cause.

La conversion dans le cas d'établissements étrangers

913 Il existe deux types d'établissements basés à l'étranger, à savoir:

a) Les entités étrangères

Une entité étrangère est un établissement étranger dans lequel les activités sontexercées de façon indépendante et où il n'existe guère - voire pas - de liens entreles flux de trésorerie résultant de ces activités et ceux de l'entreprise déclarante. Ilest supposé que l'entreprise déclarante ne court qu'un risque de change pour soninvestissement net, quels que soient les actifs dans lesquels cet investissement net aété converti. Par investissement net, il convient d'entendre la part de l'entreprisedéclarante dans le capital propre de l'entité étrangère (voir égalementparagraphe 921).

b) Établissements étrangers directs

Toutes les activités exercées à l'étranger dans un cadre qui n'est pas considérécomme une entité étrangère sont traitées comme des établissements étrangersdirects. L'entreprise déclarante traite l'actif et le passif afférents à sesétablissements étrangers comme ses propres actifs et passifs. Dans le cas desétablissements étrangers directs, la conversion des éléments libellés en monnaiesétrangères est régie par un principe fondamental, à savoir que chaque élément del'actif et du passif représente un risque de change distinct. Les éléments de l'actif etdu passif, les produits et les charges doivent être convertis poste par poste.

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914 Pour chacune de leurs participations étrangères incorporées dans la consolidation,les personnes morales doivent classer l'activité en cause, conformément auxcritères exposés au paragraphe 913, soit comme une entité étrangère, soit commeun établissement étranger direct, lors de la confection des comptes annuels. Dansces comptes, l'ensemble des établissements étrangers peut être traité commerelevant de l'une des deux catégories, en fonction de la nature de l'établissementétranger le plus important, mais, pour chaque catégorie, il existe des règlesdistinctes en ce qui concerne la conversion des éléments libellés en monnaiesétrangères et le traitement des écarts de change. Une fois que la décision a étéarrêtée, elle fait partie intégrante des principes comptables et ne peut être modifiéesans raison valable (cf. chapitre 1.06 Modifications des principes comptables).

Les participations étrangères non consolidées doivent être considérées comme desentités étrangères.

915 Le choix, par l'entreprise, de la méthode du coût actuel ou du coût historiquecomme principe d'évaluation est également important pour le calcul et le traitementdes écarts de change.

Entité étrangère/valeur actuelle

916 Si le principe de la valeur actuelle est appliqué, l'actif et le passif des entitésétrangères doivent être convertis au taux de change en vigueur à la date de clôturedu bilan. Dans ce cas, un écart de conversion doit être calculé sur le capital propretel qu'il était au début de l'exercice comptable. Cet écart doit être créditédirectement au capital propre de l'entreprise mère établissant les comptes, ouimputé sur celui-ci.

Entité étrangère/coût historique

917 Si la méthode du coût historique est appliquée, l'actif et le passif des entitésétrangères doivent être convertis au taux de clôture, et ajustés, le cas échéant,conformément au paragraphe 920. L'écart de conversion par rapport au capitalpropre du début de l'exercice comptable doit être crédité directement au capitalpropre, ou imputé sur celui-ci.

918 Les comptes annuels des entités étrangères opérant dans des pays au tauxd'inflation élevé doivent être corrigés des effets des variations de prix avantd'effectuer la conversion. Dans ce cas, les écarts de conversion doivent avoir uneincidence directe sur le capital propre. Dans cette situation, il est également permisde convertir individuellement les actifs, les passifs, les produits et les charges entraitant l'entité étrangère comme un établissement étranger direct, conformémentau paragraphe 924. Si tel est le cas, les écarts de conversion doivent être inscritsau compte de profits et pertes. Le taux d'inflation sera réputé trop élevé s'il atteint100 % ou plus sur une période de trois ans.

Entité étrangère/valeur actuelle ou coût historique

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919 Les éléments du compte de profits et pertes des entités étrangères doivent êtreconvertis au taux de clôture ou à un taux moyen pour l'exercice. Si les différentséléments du compte de profits et pertes de l'entité étrangère sont convertis auxtaux de change moyens de la période, le résultat net doit être converti soit au tauxde change moyen (a), soit au taux de clôture (b). Dans le cas (a), il y aura un écartde conversion parce que la part de l'entreprise déclarante dans les résultats del'entité étrangère sera convertie au taux moyen, tandis que sa part dans le capitalpropre de l'entité étrangère, y compris les résultats de ladite entité étrangère pourl'exercice fiscal, sera convertie au taux de clôture. Cet écart de conversion doitapparaître directement dans le capital propre de l'entreprise déclarante. L'écart deconversion se présentant dans le cas (b), lors de la conversion du compte de profitset pertes de l'entité étrangère, doit être inscrit au compte de profits et pertes.

920 Les écarts de conversion résultant d'autres mouvements dans le capital propre del'entité étrangère (par exemple réévaluation, augmentation provisoire du capital)doivent apparaître directement dans le capital propre.

921 Dans la mesure où les créances et dettes internes au groupe représentent en faitune expansion ou une contraction de l'investissement net de la société mère dansl'entité étrangère, les écarts de change résultant de ces créances et de ces dettesdoivent, contrairement aux dispositions des paragraphes 908 à 911, apparaîtredirectement dans le capital propre.

922 Si un emprunt est contracté dans une monnaie étrangère afin de financer ou decouvrir un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change liés àl'emprunt doivent, contrairement aux dispositions des paragraphes 908 à 911,apparaître directement dans le capital propre, dans la mesure où ces écartsreprésentent une couverture contre les écarts de change sur l'investissement net.

Établissement étranger direct/valeur actuelle

923 Lorsque le principe de la valeur actuelle est appliqué, le passif et l'actif afférents àun établissement étranger direct doivent être convertis au taux de clôture et l'écartrésultant de cette conversion doit:

- être considéré comme faisant partie de la réserve pour réévaluation,quand il s'agit d'éléments pour lesquels une réserve pour réévaluation aété constituée;

- être considéré comme faisant partie des produits des opérationsordinaires, quand il s'agit d'autres éléments.

Établissement étranger direct/coût historique

924 Les éléments de l'actif et du passif, les produits et les charges afférents à unétablissement étranger direct doivent être convertis comme s'ils faisaient partieintégrante des comptes annuels de l'entreprise déclarante.

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925 Dans le compte de profits et pertes, les éléments relatifs aux postes du bilan quiont été convertis à des taux historiques doivent également être convertis à des tauxhistoriques.

Les autres éléments du compte de profits et pertes doivent être convertis aux tauxapplicables à la date où ils ont été comptabilisés par l'établissement étranger direct,ou à des taux moyens.

926 Les écarts de conversion afférents aux établissements étrangers directs doiventapparaître dans le compte de profits et pertes comme une partie du résultat desopérations ordinaires, dans le respect des dispositions des paragraphes 910 et 911.

Comptes annuels non consolidés

927 Les écarts de conversion relatifs à des participations étrangères consolidéesdoivent être enregistrés dans les comptes annuels non consolidés de la même façonque dans les comptes annuels consolidés (que ce soit directement dans le comptede profits et pertes ou par l'intermédiaire du bilan), bien qu'il soit possible de nepas spécifier le capital propre dans les comptes annuels consolidés, en vertu del'article 10 du décret sur les formats des comptes annuels.

929 Aussi bien les écarts de conversion sur les bénéfices non distribués departicipations étrangères, qui existent depuis la mise en oeuvre de la partie 9,livre 2 du Code civil néerlandais et pour lesquels il y a lieu de constituer uneréserve obligatoire conformément à la section 489, sous-section 4 du livre 2 duCode civil néerlandais, que les autres écarts de conversion de participationsétrangères (à l'exception des écarts visés au paragraphe 928) doivent être traitéscomme étant non distribuables.

931 Les écarts de conversion apparaissant directement dans les capitaux propresconformément aux dispositions des paragraphes 916 à 922 doivent être inclus dansles fonds propres, en fonction de leur nature, de la manière suivante:

a) comme faisant partie de la réserve pour réévaluation;

b) comme faisant partie de la réserve obligatoire pour les participations,conformément à la section 389, sous-section 4, livre 2 du Code civilnéerlandais;

c) comme une réserve distincte et non distribuable pour écarts deconversion.

933 Une explication séparée doit être donnée sur la méthode de conversion adoptée etsur la manière dont les écarts de change sur les opérations et ceux provenant de laconversion ont été inscrits dans le bilan et dans le compte de profits et pertes. Lechoix fait sur la base du paragraphe 914 doit également être expliqué.

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Si le même choix n'a pas été fait pour tous les établissements étrangers, il convientd'indiquer l'importance respective des établissements étrangers directs et desentités étrangères.

934 Lorsque des écarts de change sont traités comme des revenus différés sur la basedes paragraphes 910 ou 911, le montant correspondant dans le poste du bilan enquestion doit être indiqué.

[...]

936 Les écarts de conversion afférents à des établissements basés à l'étranger et quiapparaissent directement dans les fonds propres ou au compte de profits et pertesdoivent être signalés dans l'annexe."

Portugal

En l'absence de dispositions légales, la "Comissaõ de Normalizaçaõ Contabilistica"portugaise, qui est l'organe de normalisation compétent, recommande l'application desnormes comptables internationales publiées par l'IASC.

Espagne

En 1991, la Banque d'Espagne a adopté des règles spécifiques concernant lesétablissements de crédit (circulaire 4/1991 du 14 juillet). Ces dispositions ont récemmentété modifiées par la circulaire 4/1993 du 26 mars dans le but de les aligner sur lesdispositions des directives communautaires.

Royaume-Uni

La norme comptable appelée SSAP 20 "Conversion des éléments libellée en monnaiesétrangères" a été élaborée par l'ancien organe de normalisation, le Comité des normescomptables (Accounting Standards Committee - ASC). L'ASC dépendait d'un organeappartenant aux différents organismes comptables du Royaume-Uni. Entre-temps, lanorme a été adoptée par le nouvel organe indépendant de normalisation, le Conseil desnormes comptables (Accounting Standards Board - ASB). La SSAP 20 définit "lameilleure pratique comptable" dans le domaine de la conversion des éléments libellés enmonnaies étrangères. Les exigences qu'elle fixe auraient également considérablementinflué sur la recherche de la mise en oeuvre correcte de l'obligation légale de donner "uneimage fidèle" de l'entreprise. Les paragraphes les plus importants de la SSAP 20 sontcités ci-dessous.

Comptes annuels

"46. Sous réserve des dispositions des paragraphes 48 et 51, chaque élément de l'actifou du passif, chaque produit ou charge provenant d'une opération libellée enmonnaie étrangère doit être converti dans la monnaie locale au taux de changeapplicable à la date de réalisation de l'opération; si les taux ne varient pas de façonsignificative, un taux moyen de période peut être utilisé comme approximation.

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Lorsque l'opération doit être réglée à un taux convenu, c'est ce taux qui doit êtreutilisé. Lorsqu'une opération est couverte par un contrat à terme lié oucorrespondant, le taux de change spécifié dans ce contrat peut être appliqué.

47. Sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 51 relatives au traitementdes apports de fonds propres à l'étranger financés par un emprunt en monnaieétrangère, aucune conversion ultérieure ne devrait normalement avoir lieu, une foisles actifs non monétaires convertis et enregistrés.

48. À chaque clôture du bilan, les éléments monétaires du passif et de l'actif libellés enmonnaie étrangère doivent être convertis au taux de clôture ou, le cas échéant, autaux de change fixé selon les conditions des opérations en question. Lorsque lesopérations sont couvertes par des contrats à terme liés ou correspondants, les tauxde change spécifiés dans ces contrats peuvent être utilisés.

49. Tous les bénéfices et les pertes de change sur les opérations liquidées et leséléments monétaires à court terme non liquidés doivent être inscrits aux profits etpertes des activités ordinaires pour l'année (à moins qu'ils ne résultent d'opérationsqui entrent elles-mêmes dans la catégorie des éléments extraordinaires, auquel casles bénéfices ou les pertes de change doivent être inclus dans ces éléments).

50. Les bénéfices et les pertes de change sur les éléments monétaires à long termedoivent également être inscrits au compte de profits et pertes; toutefois, il estnécessaire d'examiner, conformément au principe de prudence, si, dans les casexceptionnels définis au paragraphe 11, le montant du bénéfice ou de la différencepositive entre les bénéfices de change et les pertes de change subies antérieurementsur ces mêmes éléments, qui doit être inscrit au compte de profits et pertes, doitêtre limité.

51. Lorsqu'une entreprise a fait appel à des emprunts libellés en monnaie étrangère afinde financer ou de couvrir ses apports de fonds propres à l'étranger et si lesconditions définies dans le présent paragraphe sont remplies, les apports de fondspropres peuvent être libellés dans les monnaies étrangères correspondantes et lesvaleurs comptables peuvent être converties à la fin de chaque période comptableau taux de clôture afin d'être inclus dans les états financiers de l'entreprise réalisantl'investissement. Lorsqu'un tel traitement est appliqué aux investissements , tousles écarts de conversion éventuels doivent être imputés aux réserves et lesbénéfices ou pertes de change sur l'emprunt en monnaie étrangère doivent êtrecompensés, en tant que mouvement des réserves, par ces écarts de conversion. Lesconditions à remplir sont les suivantes:

a) dans toute période comptable, les bénéfices ou pertes de change résultantde l'emprunt ne peuvent être compensés que dans la limite des écarts deconversion résultant des apports de fonds propres;

b) l'emprunt en monnaie étrangère, dont les bénéfices ou pertes de changesont utilisés dans le processus de compensation, ne doit pas dépasser, en

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termes globaux, le montant total de liquidités que les apports devraientêtre à même de produire, que ce soit par le biais de profits ou autrement;et

c) le traitement comptable choisi doit être appliqué systématiquement, d'unepériode à l'autre."

Plus précisément, cela signifie que les éléments monétaires libellés en monnaie étrangèresont convertis au taux de clôture, à moins qu'un taux de couverture soit utiliséconformément au paragraphe 48. Les écarts de conversion positifs sont entièrementcompensés par les écarts de conversion négatifs (paragraphe 60, voir ci-dessous). Lanorme SSAP 20 exige l'inscription immédiate des écarts de conversion au compte deprofits et pertes, de sorte qu'aucun solde net ne sera jamais reporté. Cependant, leparagraphe 50 suggère que, dans certains cas, la prudence pourrait exiger quel'inscription de certains bénéfices de change au compte de profits et pertes soit restreinte.Une manière de faire serait d'imputer ce bénéfice à un compte de report. La norme ne dittoutefois rien de l'endroit où un tel report devrait être enregistré. Dans certains casexceptionnels, une différence est faite entre le traitement appliqué aux écarts deconversion sur les éléments monétaires libellés en monnaie étrangère à long terme etceux à court terme.

Le paragraphe 51 concerne les éléments monétaires afférents au financementd'investissements d'entreprises liées. Il permet d'imputer sur les réserves les gains oupertes de change dans la mesure où ils sont liés aux investissements en capital social. Ceparagraphe limite également les emprunts en monnaies étrangères, dont les gains oupertes de change sont utilisés dans le processus de compensation, à l'agrégat du montanttotal en espèces qui est attendu des investissements, que ce soit sous forme de profits ousous une autre forme.

Comptes consolidés

"52. Lors de l'établissement des comptes consolidés d'une entreprise et de sesétablissements étrangers exigeant l'incorporation des résultats des entreprisesassociées ou des filiales étrangères dans ceux de l'entreprise ayant réalisél'investissement, la méthode du taux de clôture/investissement net doitnormalement être utilisée pour convertir les états financiers libellés en monnaielocale.

53. Les écarts provenant de la conversion au taux de clôture d'un investissement netd'ouverture dans une entreprise étrangère doivent être enregistrés comme unmouvement des réserves.

54. Le compte de profits et pertes d'une entreprise étrangère consolidée selon laméthode du taux de clôture/investissement net doit être converti au taux de clôtureou à un taux moyen pour la période. Lorsqu'un taux moyen est utilisé, la différenceentre le compte de profits et pertes converti au taux moyen et le même compte autaux de clôture doit être enregistrée comme un mouvement des réserves. Le taux

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moyen utilisé doit être calculé par la méthode considérée comme la mieux adaptéeà l'entreprise étrangère.

55. Lorsque les échanges de l'entreprise étrangère dépendent davantage del'environnement économique de la monnaie de l'entreprise effectuantl'investissement que de celui de sa propre monnaie, la méthode temporelle doit êtreutilisée.

56. La méthode utilisée pour convertir les états financiers de chaque entrepriseétrangère doit être appliquée de façon cohérente d'une période à l'autre, à moinsque ses relations financières et autres relations opérationnelles avec l'entrepriseeffectuant l'investissement ne changent.

57. Lorsque des emprunts en monnaies étrangères ont été utilisés pour financer oucouvrir des apports de fonds propres du groupe dans des entreprises étrangères,les pertes ou bénéfices de change réalisés sur l'emprunt, qui auraient normalementété imputés au compte de profits et pertes, peuvent être compensés en tant quemouvements des réserves par les écarts de change provenant de la reconversiondes investissements nets, à condition que:

a) les relations entre l'entreprise réalisant l'investissement et les entreprisesétrangères concernées justifient l'utilisation de la méthode du taux declôture à des fins de consolidation;

b) dans chaque période comptable, les pertes ou bénéfices de changeprovenant des emprunts en monnaies étrangères soient uniquementcompensés dans les limites des écarts de change résultant desinvestissements nets dans les entreprises étrangères;

c) les emprunts en monnaies étrangères, dont les pertes et bénéfices dechange sont utilisés dans le processus de compensation, ne dépassent pas,en termes globaux, le montant total de liquidités que ces investissementsnets devraient être à même de produire, par le biais de profits ouautrement; et

d) le traitement comptable soit appliqué de façon cohérente d'une période àl'autre.

58. Lorsque les dispositions du paragraphe 51 ont été appliquées, dans les étatsfinanciers de l'entreprise effectuant les investissements, à un investissementétranger qui n'est ni une filiale ni une entreprise associée, la même procédure decompensation peut être appliquée dans les états financiers consolidés."

Une distinction est opérée entre les filiales intégrées (dépendantes) et non intégrées(indépendantes), ainsi qu'il est décrit aux paragraphes 52 et 55.

Informations à fournir

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"59. La méthode utilisée dans la conversion des états financiers des entreprisesétrangères et le traitement accordé aux écarts de change doivent être indiqués dansles états financiers.

60. Les informations suivantes doivent aussi être fournies dans les états financiers :

a) pour toutes les entreprises ou groupes d'entreprises qui ne sont pasexonérés d'impôts, le montant net des pertes et bénéfices de change surles emprunts en monnaies étrangères après déduction des dépôts, enspécifiant:

(i) le montant compensé par des réserves en vertu des paragraphes 51, 57et 58; et

(ii) le montant net imputé/crédité au compte de profits et pertes;

b) pour toutes les entreprises ou groupes d'entreprises, l'évolution nette desréserves due aux écarts de change".

3. Les recommandations émises par des organes professionnels nationaux pour laconversion des éléments libellés en monnaies étrangères

Dans les pays suivants, les organes professionnels nationaux n'ont publié aucunerecommandation ou règle sur la conversion des éléments libellés en monnaies étrangères:

- Belgique;

- France;

- Grèce;

- Luxembourg;

- Pays-Bas;

- Portugal;

- Espagne;

- Royaume-Uni.

Pour les Pays-Bas, il convient de noter que la NIVRA participe au Conseil des rapportsannuels et n'émet donc aucune recommandation sur les rapports annuels en nom propre.

En Espagne, diverses associations nationales ont émis des recommandations au cours deces dernières années, mais le Plan comptable général espagnol, publié le 1er janvier 1991,les a remplacées.

Au Royaume-Uni, la SSAP 20 a été élaborée par les professionnels de la comptabilité(l'ASC - Accounting Standards Committee). Cependant, l'ASC a été remplacée par le

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Accounting Standards Board (ASB) qui est un organe réglementaire indépendant de laprofession. L'ASB a repris toutes les normes SSAP.

Les considérations suivantes résument les recommandations sur la conversion deséléments libellés en monnaies étrangères émises par les organes professionnels nationaux.

Danemark

En mai 1994, le Comité des principes comptables du FSR a publié un projet de normecomptable sur "la conversion des éléments libellés en monnaies étrangères". Cette normeentrera en vigueur le 1er juillet 1995.

Les entreprises cotées à la bourse de Copenhague ont l'obligation, en vertu des règlesboursières, d'établir leurs comptes annuels conformément aux normes comptablesnationales. En résumé, la norme est la suivante:

Opérations en monnaies étrangères

1. Les opérations en monnaies étrangères sont converties au taux de changeapplicable à la date de l'opération.

2. Les éléments monétaires sont, en principe, convertis au taux de change applicableà la date de clôture du bilan (voir toutefois ci-dessous, "Couverture").

3. Les écarts de conversion positifs et négatifs sont enregistrés comme produits oucharges pour la période (voir toutefois ci-dessous, "Couverture").

4. Aucune distinction n'est opérée entre les écarts réalisés et les écarts non réalisés.

5. Aucune distinction n'est opérée entre les écarts sur des éléments à court terme etceux sur des éléments à long terme. Selon la norme, il ne sera pas permis dereporter la comptabilisation des écarts de change portant sur des éléments à longterme (voir toutefois ci-dessous, "Couverture").

6. Dans certains cas, les éléments monétaires concernant des entreprises liées fontl'objet d'un traitement dérogatoire à la règle de principe.Ces cas sont les suivants:

- lorsqu'une opération interne constitue en réalité une augmentation ou unedéduction de l'investissement net de l'entreprise déclarante dans une entitéétrangère indépendante. Si l'investissement net est traité selon la méthodede mise en équivalence, les écarts de change concernant l'opérationinterne doivent être imputés directement sur le capital propre.

Si l'investissement est traité selon sa valeur de revient et si l'opérationinterne est corrigée des variations de change, cette dernière correction nedoit pas être enregistrée au compte de résultat ou inscrite au capitalpropre avant que l'investissement n'ait été réalisé;

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- lorsqu'un prêt contracté pour couvrir un investissement net dans uneentité étrangère indépendante est en réalité une couverture efficace. Sil'investissement net est traité conformément à la méthode de mise enéquivalence, un écart du taux de change sur l'emprunt doit être imputédirectement au capital propre pour autant qu'il soit compensé par un écartdu taux de change sur l'investissement net.

Si l'investissement est traité conformément à sa valeur de revient, lacorrection du taux de change de l'emprunt ne doit être enregistrée aucompte de résultat ou imputée au capital propre avant quel'investissement n'ait été réalisé.

Couverture

7. Le traitement comptable à appliquer aux opérations de couverture contre lesrisques de change dépend de la question de savoir si ce sont l'élément couvert,l'opération de couverture ou les deux qui ont été inscrits au bilan et s'il y a lieud'ajuster l'élément couvert.

Si seul l'élément couvert a été inscrit au bilan et a fait l'objet d'un ajustement,l'opération de couverture doit également être ajustée et les deux ajustementsdoivent être inscrits au compte de profits et pertes. L'ajustement de l'opération decouverture inscrit au compte de profits et pertes à la date de clôture doitapparaître dans le bilan sous engagements ou créances.

Si seule l'opération de couverture a été enregistrée au bilan et a fait l'objet d'unajustement, celui-ci doit être reporté jusqu'à la date de réalisation de l'élémentcouvert. L'ajustement de l'opération de couverture enregistré au compte de profitset pertes à la date de clôture doit apparaître dans le bilan comme unerégularisation.

8. Si l'élément couvert ou l'opération de couverture ne sont pas inclus au bilan,l'adaptation du taux de change ne doit pas apparaître dans les états financiers avantque l'élément couvert n'ait été réalisé.

9. Si l'entreprise a conclu un contrat de change à terme afin de couvrir un élémentmonétaire et de prévenir les risques de change, le report, c'est-à-dire la différenceentre le taux à terme et le taux au comptant au moment de la signature du contrat,doit être imputée au compte de résultat pour toute la durée du contrat.

10. Si l'entreprise a conclu un contrat de change à terme afin de couvrir un élémentmonétaire à court terme, l'élément peut, pour des raisons pratiques, être enregistréau bilan au taux à terme sans amortissement du report sur la durée du contrat, si lerésultat ne s'en trouve pas modifié de manière sensible.

11. Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'une opération, un élémentdu bilan, un contrat à terme, etc., puissent être considérés comme ayant étéconclus à des fins de couverture:

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- L'élément couvert expose l'entreprise à un risque de change.

- L'opération de couverture doit être de nature à diminuer ces risques.

- L'élément couvert et l'opération de couverture doivent être identifiéscomme tels.

En ce qui concerne une opération à terme anticipée, il doit être probable que latransaction donnant lieu à la position couverte en monnaie étrangère sera réalisée.Cela signifie qu'il n'y a pas lieu de croire qu'une position en monnaie étrangèrepuisse être couverte. Toutes les caractéristiques et les conditions significatives dela transaction anticipée doivent être connues, y compris la date de réalisation de latransaction, la nature de celle-ci et le montant sur lequel elle porte.

Conversion des états financiers d'établissements étrangers

12. La méthode de conversion est différente selon qu'il s'agit d'une entité étrangèreintégrée ou indépendante, selon la classification de l'"IAS 21".

13. La méthode temporelle est utilisée pour la conversion des états financiers desétablissements intégrés. La méthode du taux de clôture/investissement net estutilisée pour la conversion des états financiers d'entités étrangères indépendantes.

14. Lorsque la méthode du taux de clôture/investissement net est appliquée, le comptede résultat doit être converti aux taux de change applicables aux dates desopérations. L'écart de change est imputé directement au capital propre.

Si la conversion du compte de résultat aux taux de change applicables aux datesdes opérations présente de grandes difficultés, des taux moyens peuvent êtreutilisés, en supposant toutefois que ces taux fournissent un résultat ne différant passubstantiellement de celui qui aurait été obtenu par l'application des taux de changeapplicables aux dates des opérations.

15. Lorsqu'il est fait appel à la méthode temporelle, les éléments du compte de résultatsont également convertis aux taux de change applicables aux dates destransactions.

Toutefois, les profits et les pertes résultant d'éléments non monétaires sontconvertis au taux de change historique.

16. Si les états financiers d'un établissement étranger non intégré sont établis dans unemonnaie soumise à un taux d'inflation élevé, ils doivent être corrigés des effets del'inflation avant d'être convertis en couronnes danoises (DKK). S'il n'est paspossible d'obtenir une image exacte et fidèle, l'établissement étranger non intégréne doit pas être inclus dans la consolidation.

17. Des taux d'inflation élevés existent notamment quand l'inflation cumulée de lamonnaie locale atteint 100 % ou plus sur les trois dernières années.

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Indications à fournir dans les comptes annuels

18. Les méthodes appliquées pour la conversion des éléments libellés en monnaiesétrangères doivent être décrites en même temps que les modalités comptablesutilisées. Cette description doit couvrir le traitement des opérations en monnaiesétrangères ainsi que la conversion des états financiers des établissements étrangers.

19. Les écarts de change qui sont inhabituels et qui ont une influence considérable surle résultat de l'exercice, sur le bilan ou les capitaux propres, doivent êtrementionnés séparément ou spécifiés dans l'annexe, et ils doivent normalement êtrementionnés dans le rapport annuel.

20. Les indications suivantes doivent être fournies dans l'annexe aux comptes annuels:

- les écarts de change directement inscrits aux capitaux propres;

- les ajustements sur opérations de change relatifs à des montants inscritsau bilan de l'année précédente doivent être signalés séparément dansl'annexe pour les éléments du bilan pour lesquels les modifications del'année sont spécifiées;

- les écarts de change nets qui concernent des établissements étrangersintégrés et sont portés aux produits;

- les ajustements importants sur opérations de change enregistrés au bilanen fonction de la couverture;

- le traitement comptable de la couverture de transactions à termeanticipées nécessite des informations sur la nature et l'importance destransactions couvertes, ainsi que sur la période qui précède leurréalisation.

21. Lorsque la situation du taux de change revêt une importance fondamentale pour ledéveloppement anticipé d'une entreprise, il est suggéré de faire apparaître, dans lescomptes annuels, des informations concernant la politique appliquée parl'entreprise en vue de limiter les risques de change.

22. Si les comptes annuels sont influencés par une situation de change qu'il est essentielde connaître afin de comprendre les comptes annuels, une indication à cet effetdevrait normalement apparaître dans le rapport annuel. De même, le rapportannuel devrait signaler les variations des taux de change survenues après la fin del'exercice comptable et qui sont très importantes pour l'évaluation des comptesannuels. Ces informations devraient comporter une description de l'impactfinancier des variations des taux de change.

Comptes consolidés

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En principe, la situation est la même pour les comptes consolidés que pour lescomptes annuels.

Il convient de noter que, sur certains points, la norme va plus loin que la pratiqueactuellement suivie pour établir un grand nombre de comptes annuels.

Allemagne

En 1986, après la transposition de la 4e et de la 7e directives en droit allemand, l'IDW apublié un projet de déclaration sur la conversion des éléments libellés en monnaiesétrangères, qui a été préparé avec d'autres organismes ayant des intérêts dans le domainede la comptabilité et qui contient les principes comptables actuellement applicables enmatière de conversion d'éléments libellés en monnaies étrangères. L'une des raisonsexpliquant la non-adoption de ce projet sous forme de déclaration finale résidait dans lesincertitudes quant à l'évolution internationale (voir la publication "DieWirtschaftsprüfung 1986, pages 664 et suivantes).

- La méthode du taux de clôture n'est généralement pas utilisée dans les étatsfinanciers prescrits par la loi. Le taux de clôture est utilisé pour l'enregistrementdes pertes non réalisées. Pour ce qui est de la conversion des éléments libellés enmonnaies étrangères dans les états financiers consolidés, il est possible de faire unusage généralisé de la méthode du taux de clôture (voir ci-dessous).

Étant donné que les règles d'évaluation générales sont identiques pour les élémentslibellés en monnaies étrangères et pour les éléments correspondants en monnaienationale (principe du coût historique, principe de la réalisation, principe de laprudence), l'application de la méthode du taux de clôture peut être contraire auxprincipes mentionnés ci-dessus. Ce sera par exemple le cas si le montant d'unélément d'actif, déterminé au taux de clôture, est supérieur à son coûtd'acquisition.

- Les écarts positifs de conversion ne peuvent être enregistrés dans l'évaluation desactifs. Ils ne sont pas publiés dans les comptes annuels. Les écarts positifs deconversion peuvent être compensés par les écarts négatifs de conversion par lebiais d'opérations de couverture.

- Sur le fond, aucune distinction n'est faite entre les éléments à long terme et ceux àcourt terme. Toutefois, pour les créances et les dettes à court terme, qu'il estsouvent difficile d'évaluer individuellement, il est considéré comme acceptabled'utiliser une approximation. De même, bien que l'évaluation des liquidités dansune monnaie étrangère ne puisse en principe excéder le coût d'acquisition, le tauxde clôture du bilan peut être utilisé pour l'évaluation de l'encaisse et des avoirs enbanque libellés en monnaies étrangères.

- En principe, aucune différence n'est faite entre les succursales et les filialesintégrées et non intégrées. Pour les stocks d'un établissement étranger permanentlibellés en monnaies étrangères et afin de faciliter l'application de la méthode de lavaleur minimale (Niederstwertprinzip) aux stocks libellés en monnaies étrangères,

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il est jugé acceptable de classer les stocks selon la durée du stockage et d'utiliser letaux moyen pour la période lors de la conversion des coûts d'acquisition par classede biens dans la monnaie nationale.

Quant aux comptes consolidés d'une filiale étrangère juridiquement indépendante,l'application du taux de clôture serait également permise.

- Les éléments monétaires à long terme relatifs à des entreprises liées seraientévalués au taux historique.

Comptes consolidés

Pour la conversion des éléments libellés en monnaies étrangères dans les étatsfinanciers consolidés, le projet autorise l'application tant de la méthode du taux declôture que de méthodes plus différenciées (en particulier la méthode temporelle).La méthode choisie doit être appliquée de façon continue, à moins que des raisonsimportantes ne justifient une modification (principe de continuité).

Selon la méthode du taux de clôture, les produits et charges inscrits au compte deprofits et pertes peuvent être convertis soit en utilisant le taux de clôture à la datedu bilan ou, ce qui correspond mieux à l'essence même du compte de profits etpertes, en tant que compte reflétant une certaine durée dans le temps, en utilisantdes taux moyens (un taux moyen annuel, trimestriel ou mensuel). Les écarts deconversion en résultant doivent être inscrits au poste "autres chargesd'exploitation" et "autres produits d'exploitation" ou être enregistrés séparément.Par conséquent, les résultats d'une année sont toujours enregistrés au tauxapplicable à la date de clôture du bilan. Dans les pays à fort taux d'inflation, unecorrection préalable des effets de l'inflation est exigée.

Lorsque la méthode temporelle est appliquée, les écarts de conversion provenantde l'application de différents taux de conversion doivent être portés aux produits.Les écarts de conversion positifs, qui entraînent une augmentation des produits,peuvent être neutralisés par la constitution de provisions pour risques de changeou être enregistrés sans avoir d'effet sur le compte de résultat et compensés par lescapitaux propres. Dans les cas où les variations des écarts de conversion sontportées aux produits, elles doivent être inscrites séparément dans le compte deprofits et pertes au poste "autres produits d'exploitation" et "autres chargesd'exploitation". Il en va de même pour tout écart de conversion supplémentaire quiapparaîtrait dans le compte de profits et pertes en raison de l'utilisation dedifférents taux de conversion.

Indications à fournir

Outre l'obligation légale d'indiquer les méthodes de conversion des élémentslibellés en monnaies étrangères utilisées dans les états financiers individuels etconsolidés, le projet exige des informations supplémentaires.

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Ainsi, par exemple, le projet exige-t-il que la méthode appliquée pourcomptabiliser les positions en monnaies étrangères déjà liquidées soit égalementspécifiée. De plus, l'application de la méthode du taux de clôture dans les étatsfinanciers consolidés rend la publication, à l'annexe, d'informations sur lesmodifications découlant d'une variation des taux de change entre les dates declôture du bilan nécessaire, à moins que ces informations ne soient indiquéesséparément dans les états financiers.

Lorsque la conversion des éléments du bilan se fait au taux de clôture, tout autretraitement des produits et des charges (tel que l'utilisation de taux moyens) doitêtre expliqué. Lorsque les taux historiques sont appliqués, une mention spécifiqueest exigée pour les éléments qui sont convertis au taux historique et pour ceuxauxquels le taux de clôture a été appliqué. Les taux utilisés pour la conversion desproduits et charges requièrent également une explication particulière.

Quelle que soit la méthode de conversion utilisée, les fluctuations importantes dutaux de change et leurs conséquences pour les principaux éléments du compteconsolidé doivent être signalées. Les effets des écarts de conversion sur lescapitaux propres du groupe doivent également être expliqués, tout comme letraitement des écarts provenant de l'application de taux de conversion différentsdans le compte de profits et pertes.

Lorsque les comptes annuels individuels sont convertis selon des méthodesdifférentes de celles appliquées habituellement (par exemple pour les étatsfinanciers dans des pays à fort taux d'inflation), ce fait doit être signalé et justifiédans l'annexe.

Irlande

Les obligations de la profession comptable sur ce point sont contenues dans la Statementof Standard Accounting Practice ("SSAP") 20, "Conversion des éléments libellés enmonnaies étrangères". Les détails de la SSAP 20 sont décrits dans la partie 2, "règlesémises par d'autres organes réglementaires sur la conversion des éléments libellés enmonnaies étrangères" pour le Royaume-Uni.

Italie

La norme comptable n° 9, publiée par la Commission des docteurs en sciencescommerciales et des experts comptables, concerne la comptabilisation des opérations enmonnaies étrangères dans les comptes individuels d'une entreprise. La norme comptablen° 9 contient les dispositions suivantes:

1. Comptabilisation

1.1. Les opérations effectuées en une monnaie étrangère et qui sont de naturefinancière ou commerciale sont enregistrées dans la monnaie dans laquelle ellessont libellées, le taux de change étant celui de la date de l'opération. La mêmeméthode est appliquée dans le cas des règlements à long terme.

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1.2. L'écart de change entre le montant initialement enregistré et le montant durèglement est considéré comme un gain ou une perte de change, que l'opérationsoit réglée avant la fin de l'exercice ou au cours d'un exercice ultérieur.

2. Conversion d'éléments monétaires libellés en monnaies étrangères

2.1. Conversion de monnaies étrangères en numéraire

Les monnaies étrangères en numéraire sont converties au taux de clôture.

2.2. Conversion d'éléments monétaires à court terme libellés en monnaies étrangères

Pour la conversion d'éléments monétaires à court terme, qu'ils soient nésd'opérations financières ou d'opérations commerciales, il y a lieu d'appliquer letaux de clôture. Les gains et les pertes sont comptabilisés aux produits dans lamesure où ils sont identifiés, sauf dans les cas suivants:

Si la conversion ne donne naissance qu'à des écarts de change positifs et si, aucours de la période qui s'écoule entre la date de clôture et l'établissement du bilan,les taux de change peuvent fluctuer de manière à réduire sensiblement le gain ou àle transformer en perte, il y a lieu de reporter les écarts de change positifs et defaire apparaître les informations appropriées dans l'annexe au bilan. La perte seracomptabilisée l'exercice suivant, mais sera mentionnée dans l'annexe au bilan.

L'écart négatif est comptabilisé l'exercice suivant, mais les informationsappropriées sont fournies.

Au lieu de suivre le processus de conversion normal, tel qu'il est décrit auparagraphe précédent, l'entreprise a la faculté de ne pas comptabiliser aux produitsl'écart de change positif net qui naît de la conversion de l'ensemble des élémentsmonétaires. Dans ce cas, les informations suivantes doivent être publiées:

a) Le montant des éléments monétaires libellés en monnaies étrangères,ventilé par devise;

b) le montant des éléments précités, converti au taux de la date de clôture etventilé par devise;

c) les gains et pertes résultant de la conversion et l'écart de change positifnet.

2.3. Conversion des éléments à long terme libellés en devises

Les écarts de change liés à des éléments monétaires à long terme sont les écarts dechange nés en relation avec des opérations de prêt et des opérations commerciales,convertis au taux de clôture, et dont le traitement est le suivant:

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a) s'il s'agit exclusivement d'écarts de change positifs, ces écarts sontreportés et inscrits aux produits d'exercices ultérieurs. Le montant desgains reportés doit être précisé;

b) s'il s'agit exclusivement d'écarts de change négatifs, il y a lieu de lesinscrire aux produits pour l'exercice en cause, et les éléments monétairesqui y sont liés sont convertis dans les états financiers au taux de clôture. Ilest également admis, désormais, de ne pas convertir les élémentsmonétaires à long terme. Cependant, une provision est inscrite auxproduits pour l'exercice en cause, et le montant correspondant est reportédans les états financiers. Par ailleurs, une provision est inscrite auxproduits pour l'exercice en cause, et le montant correspondant est reportédans les états financiers. Les informations appropriées doivent êtrepubliées;

c) quand il s'agit à la fois d'écarts de change positifs et d'écarts de changenégatifs, il y a lieu de les agréger en fonction des différentes catégoriesd'éléments monétaires auxquels ils correspondent. Les gains sont reportéset les pertes devraient normalement être inscrites aux produits pourl'exercice en cause. Désormais, il est également admis d'appliquer laprocédure consistant à ne pas convertir les éléments monétaires à longterme, telle qu'elle a été décrite au paragraphe b) ci-dessus.

La norme comptable ne fait pas mention de la distinction opérée entre lessuccursales et filiales étrangères intégrées et non intégrées.

4. La pratique de la conversion des éléments libellés en monnaies étrangères dans lespays où il n'existe ni obligation légale, ni recommandations dans ce domaine

Luxembourg

- Certaines entreprises inscrivent tous les écarts provenant de la conversiond'éléments monétaires du passif ou de l'actif au compte de profits et pertes au tauxde clôture. D'autres reportent le profit non réalisé résultant de cette conversion,sous forme de compte transitoire dans le bilan. D'autres encore comparent le tauxde clôture au taux historique et seules les pertes non réalisées résultant de cettecomparaison sont enregistrées, les bénéfices n'étant pas inscrits.

- Les entreprises qui n'inscrivent pas au compte de profits et pertes tous les écartsprovenant d'une conversion au taux de clôture déterminent généralement les pertesnon réalisées après avoir effectué une compensation entre les écarts ayant un lienéconomique entre eux. Il convient de ne pas négliger le fait que la position endevises peut être couverte par des contrats à terme. Dans ces cas, les contrats àterme sont pris en considération auparavant afin de déterminer la nécessitéd'enregistrer des pertes non réalisées.

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- Les bénéfices non réalisés sur des éléments monétaires à long terme ne sontgénéralement pas enregistrés.

Les pertes non réalisées sur les éléments monétaires à long terme sontgénéralement enregistrées. Dans certains cas, la décision d'inscrire les pertes nonréalisées dépend de l'opinion de la direction sur la question de savoir si ladiminution de valeur sera permanente ou non.

- Aucune distinction n'est faite entre les filiales et succursales étrangères intégrées etnon intégrées.

- Les éléments monétaires relatifs à des entreprises liées ne sont généralement pastraités différemment, mais leur traitement pourrait dépendre des modalités deconsolidation adoptées.

Comptes consolidés

- La méthode la plus courante pour convertir les comptes annuels d'établissementsétrangers devant être inclus dans les comptes consolidés est la méthode du taux declôture/investissement net. Toutefois, aucune méthode n'est obligatoire.

- Le compte de profits et pertes des comptes annuels des établissements étrangersinclus dans les comptes consolidés est converti au taux de clôture ou à un tauxmoyen. Si un taux moyen est utilisé, l'écart de change est porté aux réserves.

5. La pratique en matière d'informations à fournir

Les considérations suivantes résument, pour chaque pays, les informations qui sontfournies dans les comptes au sujet de la conversion des éléments libellés en monnaiesétrangères.

Belgique

La conversion des éléments libellés en monnaies étrangères requiert la publication desinformations suivantes dans l'annexe du bilan:

1. Dans les états financiers individuels

a) Les informations suivantes doivent être fournies dans la rubrique "Résultatsfinanciers" du compte de résultat:

Les écarts de change réalisés et non réalisés sont enregistrés sous la rubrique"autres produits financiers" ou "autres charges financières", selon le cas. Àl'intérieur de ces rubriques, une analyse des postes dont le montant est importantdoit être effectuée.

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Il y a toutefois une exception si les écarts de change se rapportent spécifiquementà d'autres produits, auquel cas ils peuvent être inscrits sous la même rubrique queles produits concernés. Dans un tel cas, il ne peut y avoir publication de ces écarts.

b) En même temps que les règles d'évaluation, il convient de signaler:

- la méthode et les critères utilisés afin d'exprimer en francs belges leséléments d'actif, les dettes et les engagements libellés en monnaiesétrangères;

- le traitement des écarts de change réalisés et non réalisés sur la conversiondes éléments libellés en monnaies étrangères dans les états financiers.

2. Dans les comptes consolidés

L'annexe doit indiquer:

a) Les bases de conversion appliquées afin d'exprimer, dans les comptes consolidés,les éléments qui sont ou qui étaient à l'origine exprimées dans une monnaie autreque la monnaie dans laquelle les comptes consolidés sont établis, ainsi que laconversion, dans les comptes consolidés, des états comptables des succursales etentreprises liées régis par un régime juridique étranger.

b) Les écarts de conversion concernant:

- les frais d'établissement;- les immobilisations incorporelles;- les immobilisations corporelles;- les immobilisations financières.

Remarque : Ces écarts de conversion font partie des "mouvements", qui doivent êtresignalés tout comme les dévaluations, les contre-passations, les réévaluations, etc.

Danemark

Les obligations légales en matière d'informations à fournir sont généralement respectées.Les obligations du projet de norme, mentionnées dans la section 3 sur le Danemark, nesont généralement respectées que par les grandes entreprises. Celles sur le traitement desécarts de conversion ne sont probablement respectées que par une minorité d'entreprises.

France

Les postes spéciaux "écarts de conversion - actif" et "écarts de conversion - passif" sontsystématiquement présents au bilan des comptes annuels. Les obligations en matièred'informations dans l'annexe sont généralement respectées par les entreprises françaises,soit dans leurs comptes annuels, soit dans leurs comptes consolidés. Ceci amène lesentreprises cotées en bourse à respecter les normes IAS 21 ou FAS 52 dans leurscomptes consolidés.

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En pratique, les entreprises indiquent le montant des écarts de conversion (passif et actif)et le montant de la provision pour risque constituée contre les écarts négatifs.

Allemagne

Les enquêtes les plus récentes sur les états financiers annuels et consolidés d'importantesentreprises par actions et sur les états financiers annuels des entreprises de taille moyenne(édition IDW 1990 et 1991) montrent que les indications sont fournies de la façonsuivante : 92 sur 100 grandes sociétés par actions ont fourni ces informations au sujet dela conversion des dettes et créances libellées en monnaies étrangères dans leurs étatsfinanciers annuels, ainsi que 59 entreprises de taille moyenne sur 100. Il ne faut toutefoispas oublier que l'enquête ne permet pas de savoir dans quelle mesure ces postes étaientimportants pour l'évaluation des états financiers annuels. Dans la plupart des cas, lescréances et/ou dettes libellées en monnaies étrangères ont été converties au taux dechange applicable à la date de leur incorporation, tandis que les profits non réalisés à ladate de clôture du bilan n'ont pas été pris en compte, contrairement aux pertes deconversion correspondantes, qui ont été enregistrées. Des informations étaient égalementfournies sur les opérations de couverture.

Grèce

La pratique comptable en matière d'informations à fournir dans les états financiers estconforme aux obligations légales.

Irlande

En pratique, les obligations légales et la norme SSAP 20 sont respectées.

Italie

En pratique, la fourniture des informations respecte les obligations légales.

Luxembourg

Les informations qui doivent être fournies portent uniquement sur la description desméthodes utilisées pour convertir les éléments monétaires (et les états financiers dessuccursales étrangères établissant leurs comptes dans une autre monnaie que l'entreprisemère, en cas de consolidation).

Pays-Bas

Une enquête sur les comptes de 1986 des entreprises de grande et de moyenne taille afait apparaître que, dans 86 % des cas, les entreprises de taille moyenne indiquent laméthode de conversion contre 97 % des grandes entreprises. Les éléments du bilanlibellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de clôture dans 84 % des cas, tantpour les entreprises de taille moyenne que pour les entreprises de grande taille. Laconversion des opérations libellées en monnaies étrangères dans le compte de profits et

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pertes n'est généralement pas indiquée. Les écarts de conversion qui sont fournis sontinscrits au compte de profits et pertes.

Pour ce qui est d'inclure les comptes annuels des établissements étrangers dans lescomptes consolidés, c'est généralement la méthode du taux de clôture qui est utilisée.

Une enquête sur les comptes de 1988 des entreprises cotées en bourse confirme cesrésultats.

Portugal

Les éléments à publier se limitent aux taux de clôture appliqués pour convertir leséléments libellés en monnaies étrangères qui sont comptabilisés au bilan et aux comptesde pertes et profits.

Espagne

Il n'existe pas encore de base appropriée afin d'évaluer l'application pratique, étant donnéque cette législation n'a été mise en oeuvre que récemment.

Royaume-Uni

Les informations sont fournies conformément aux obligations légales et à la normeSSAP 20.

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ANNEXE II

RÉSUMÉ

Le présent résumé des prescriptions légales et réglementaires doit être lu en liaison avec l'annexe "Obligations juridiques et autres relatives à la conversion des éléments libellés en monnaies étrangères".

COMPTES ANNUELS Oui Non Oui, avec quelques exceptions

Tous les éléments monétaires Belgique Allemagne Danemarklibellés en monnaies étrangères France Luxembourg (pratique Grècesont convertis au taux de clôture Italie la plus courante) Irlande

Luxembourg LuxembourgPays-Bas Royaume-Uni (taux de couverturePortugal le cas échéant)Espagne

entièrement comptabilisé reporté non comptabilisé

Écarts de conversion positifs Danemark Belgique Allemagnea) traitement Irlande France Italie

Luxembourg Grèce Luxembourg (pratique la plus courante)Pays-Bas LuxembourgPortugal PortugalRoyaume-Uni Espagne

Compensation complète Compensation partielle Pas de compensation

b) compensation avec les écarts Belgique (si risque de France (provision) Allemagne (uniquement en casde conversion négatifs change identique) Luxembourg couverture)

Danemark ItalieGrèce LuxembourgIrlandeLuxembourgPays-BasEspagneRoyaume-Uni

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Compte d'attente Produits différés n.d.

c) en cas de report: rubrique Belgique (écart de Grèce Danemarkdu bilan conversion) Espagne (produits Allemagne

France (écart de reportés sur plusieurs Irlandeconversion) exercices) Pays-BasLuxembourg Royaume-Uni

Oui Non Oui, avec quelques exceptions

Traitement différencié des écarts de Italie Belgique Franceconversion sur les éléments monétaires Luxembourg (pratique la Danemark Allemagneà court terme et les éléments monétaires plus courante) Luxembourg Grèceà long terme libellés en monnaies Portugal Irlandeétrangères Pays-Bas

EspagneRoyaume-Uni

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COMPTES CONSOLIDÉS Oui Non n.d.

Distinction entre succursales et Danemark Belgiquefiliales étrangères intégrées et non France (implicitement) Allemagneintégrées Irlande Grèce

Pays-Bas ItalieEspagne LuxembourgRoyaume-Uni

Oui Non n.d.

Application d'un traitement différent Danemark Grèce Belgiqueaux éléments monétaires afférents au Allemagne Italie Francefinancement d'investissements Irlande Luxembourgd'entreprises liées Pays-Bas Espagne

Royaume-Uni

Méthode du taux de clôture Méthode du taux de Méthode temporelleclôture/de l'investis-sement net

Méthode de conversion des comptes Belgique Danemark Belgiqueannuels en ce qui concerne les France France Danemarkopérations étrangères à comptabiliser Allemagne Allemagne France (*)dans les comptes consolidés Grèce Italie (**) Allemagne

Italie (**) Irlande GrèceLuxembourg (**) Luxembourg (**) Irlande (*)Pays-Bas Pays-Bas Luxembourg (**)

Espagne Pays-BasRoyaume-Uni Espagne (*)

Royaume-Uni (*)

(*)succursales et filiales intégrées(**) dans la pratique, mais pas d'obligation

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Taux de clôture Taux moyen Taux des transactions

Taux de change auquel le compte de France Belgique Belgiquepertes et profits des comptes annuels Allemagne France Danemarkdes établissements étrangers est inclus Irlande Allemagne Allemagnedans les comptes consolidés Luxembourg (*) Grèce Irlande

Pays-Bas Irlande EspagneRoyaume-Uni Italie (*) Royaume-Uni

Luxembourg (*)Pays-BasEspagneRoyaume-UniDanemark (**)

(*)dans la pratique, mais pas d'obligation(**) à titre d'exception

Imputation au capital Imputation au compte de Reportsocial pertes et profits

En cas d'application d'un taux moyen, Danemark (**) Danemark (*) Belgique (***)traitement de l'écart de conversion France Allemagne (provision)qui en résulte Grèce Pays-Bas

IrlandeLuxembourgEspagnePays-BasRoyaume-Uni

(*) succursales et filiales intégrées(**) pour le Danemark: également en cas d'application du taux des transactions(***) des dispositions différentes peuvent être appliquées, à condition que le choix satisfasse aux critères objectifs

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