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La migration dans les pays ACP: Contribuer au développement et renforcer la protection

Droits fondamentaux et protection des droits de tous les

travailleurs migrants et des membres de leur famille


• Pourquoi les travailleurs migrants ont besoin de protection?

• Nécessité d’un cadre normatif

• OIT et les normes internationales du travail

• Contexte normatif plus large Droits de la personne et Convention internationale sur la

protection des droits de tous les travailleurs migrants (ONU 1990)

Cadres régionaux

• OIT cadre multilatéral sur la migration des travailleurs

• Conlusions


Protection et politiquesViolation des droits des travailleurs migrants

• Risque d’exploitation dans le processus de recrutement

• Non citoyens benificient rarement d’égalité de traitement

• Emplois peu qualifiés et précaires

Agriculture, travail domestique, construction

• Discrimination, surtout envers les femmes/travailleuses migrantes

• Risques plus élevés pour les migrants en situation irrégulière.


Le besoin d’un cadre normatif

• Les êtres humains, en tant que travailleurs ou membres de la famille, sont centrals au thème de la migration internationale de la main d'œuvre

• Au niveau international, les normes minimales sont à la base et guident la formulation des politiques sur les migrations de main d’oeuvre aux différents niveau

• Le contrôle sur le respect de normes est essentiel pour assurer leur respect et améliorer les lois et les politiques nationales

• Normes internationales du travail négociées et approuvées par les constituants tripartites de l’OIT qui – avec les migrants – représentent les parties les plus concernées


Mandat de l’OITNormes internationales du travail

• Constitution de l’OIT,1919 – principes de justice sociale protégeant tout le monde, y compris “…les travailleurs occupés à l’étranger”

• Normes internationales du travail • Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits

fondamentaux au travail, 1998• Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une

mondialisation équitable, 2008



• Normes internationales du travail en général

• Normes fondamentales

• Normes de gouvernance

• Normes spécifiques pour la protection des travailleurs migrants


Système de controle de l’OIT et protection des droits des travailleurs migrants

• Système de contrôle régulier La Commission d'experts pour l'application des

conventions et recommandations o Observations et demandes directeso Étude d'ensemble sur les travailleurs migrants

(1999) et autres études d’ensemble La Commission de l'application des normes de la

Conférence international du travail• Réclamations et plaintes (Conseil

d’administration)• Comité de la liberté syndicale (CA)



En principe, les normes internationales du travail

protège tous les travailleurs sans distinction sur la base

de leur nationalité ou du statut d’immigrés à moins

qu’il ne soit prévu autrement Droits des États de réglementer l’accès à leurs territoires et leurs

marchés du travail


Normes internationales du travail en vigeur

• Conventions fondamentales de l’OIT (largement ratifiées)C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948C98 Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949C29 Convention sur le travail forcé, 1930C105 Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957C138 Convention sur l'âge minimum, 1973C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999C100 Convention sur l'égalité de rémunération, 1951C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

• Standards de gouvernance (exemples)C81 Convention sur l'inspection du travail, 1947 [et Protocole, 1995]C122 Convention sur la politique de l'emploi, 1964


Normes internationales du travail applicables

• Instruments d’application généraleC95 Convention sur la protection du salaire, 1949C131 Convention sur la fixation des salaires minima, 1970C183 Convention sur la protection de la maternité, 2000C181 Convention sur les agences d'emploi privées, 1997C19 Convention sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925C102 Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962C121 Convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 C157 Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989R200 Recommandation sur le VIH et le sida, 2010C189 Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (R201)


Normes internationales du travail applicables

• Instuments internationaux relatifs à la protection des travailleurs migrants

C97 Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949C143 Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975

R86 Recommandation sur les travailleurs migrants (révisée), 1949R151 Recommandation sur les travailleurs migrants, 1975


Convention(no. 97)sur les travailleurs migrants (révisée), 1949

• Contexte historique Facilité la circulation du travail excédentaire

• Objectif Protéger les travailleurs migrants de l’exploitation et

de la discrimination• Énvergure

Travailleurs migrants et leur famille en situation régulière dans le pays de destination

• Catégories de travailleurs exclus Travailleurs frontaliers, marins, membres de

professions dites libérales et artistes ayant des contrats de courte durée


Convention No. 97: Structure

• Réglementation des conditions pour la migration des travilleurs

• Clauses générales de protection• Non-discrimination et égalité de

traitement entre migrants et ressortissants du pays d’embauche Conditions de travail/salaires Droits syndicaux Accommodation Sécurité sociale Taxes d’emploi Accès aux tribunaux

http://www.ilo.org/dyn/media/mediasearch.highres?p_lang=en&p_id=2157


C 97: Coopération

• Lorsque le nombre des migrants est assez important, chaque fois qu'il est nécessaire ou désirable, conclure des accords pour régler les migrations de main d’œuvre

• Recommandation 86 (Annexe): modèle d’accord bilatéral sur les migrations de main d’oeuvre


Travailleurs migrants (dispositions complémentaires)Convention, 1975 (No. 143)

• Contexte historique• Buts

Faciliter et règlementer le flux de la migration des travailleurs

Mettre fin aux activités des organisateurs des migrations clandestines de travailleurs

Fournir un minimum de protection pour TOUS les travailleurs migrants

• Structure: instrument flexible Partie I – Migrations dans des conditions abusive (Articles 1-9) Partie II – Égalité d’opportunités et de traitement (Articles 10-

14)


C143–PartieI: Migration dans des conditions abusives – Normes minimales

• Droits de l’homme fondamentaux pour TOUS les travailleurs migrants

• Protège le statut régulier des travailleurs migrants lors de perte d’emploi Se distingue du droit de rester

• Migrants dans une situation irrégulière:

Égalité de traitement par rapport aux droits acquis lors du dernier emploi (e.g. rémunération, sécurité sociale)

Accès aux tribunaux Pas de frais en cas d’expulsion Possibilité de régularisation


C143 –Partie II: Politiques nationales en matièred’égalité d’opportunités et de traitement

• Emploi et occupation (quelques limites)• Sécurité sociale (quelques limites)• Droits syndicaux• Droits afférant à la culture• Libertés collectives et individuelles

Catégories exclues Part II: Travailleurs frontaliers, marins, membres de professions dites libérales et artistes qui entrent à court terme, apprentis, personnes qui exercent des fonctions spécifiques et temporaires


Consultation avec les partenaires sociaux

• Recommandation No. 86, Par. 4(2): Consultation à propos de toute

question générale en matière de migrations pour l’emploi

• Convention No. 143, Art. 7: Consultation à propos des lois,

règlements et autres mesures pour la prévention et la suppression des pratiques abusives dans le domaine des migrations


RatificationsInstruments des travailleurs migrants de l’OIT

Convention No. 97 (1949)

50 ratifications

Afrique: Algérie, Burkina Faso, Cameroon, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Nigeria, Tanzanie (Zanzibar), Zambie

Amériques et Caraïbes : Bélize, Bahamas, Barbade, Brésil, Cuba, Dominique, Equateur, Grenade, Guatemala, Guyane, Jamaique, Saint Lucie, Trinidad and Tobago, Uruguay, Venezuela

Asie and Pacifique: Hong Kong (Chine SAR), Kyrgyzstan, Malaisie (Sabah), Nouvelle-Zélande, Philippines, Tajikistan

Europe: Albanie, Arménie, Belgique, Bosnie-et-Herzégovine, Chypre, France, Allemagne, Israël, Italie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine , Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Serbie, Slovénie, Espagne, Royaume-Uni

Convention No. 143 (1975) 23 ratifications

Afrique: Bénin, Burkina Faso, Cameroon, Guinée, Kenya, Togo, Uganda

Amériques et Caraïbes : Venezuela

Asie and Pacifique : Philippines, Tajikistan

Europe: Albanie, Arménie, Bosnie-et-Herzégovine, Chypre, Italie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine , Monténégro, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède


C 97 et C 143Caractéristiques principales

• N’affecte pas le droit des États de déterminer les critères d’admission à leur territoire pour des raisons de travail

• Elles s’appliquent aux pays d’origine et de destination

• C97 et C143 ensemble reconnaissent officiellement que: Les travailleurs migrants, y compris ceux dans une situation

irrégulière, jouissent des droits fondamentaux de l’homme et du travail

Suite à leur admission pour de raisons de travail, les travailleurs migrants réguliers devraient avoir accès au même traitement que les ressortissants du pays d’embauche

Les conséquences sociales doivent être adressées:Ex. facilitation de la réunification familiale (C143 et R151)

Le processus à la base des migrations de main d’oeuvre doit être réglementé dans un cadre législatif basé sur les droits


Système international des droits de la personne

Système international

des droits humains

Basé sur charte de

l’ONU

Conseil des droits humains

Procédures spéciales

Examen périodique universel

Fondé sur un traité

Organes conventionnels


Le système/ Le droit internationaldes droits de l’homme

• 9 traités fondamentaux sur les droits de l’homme

• Travail important des organismes créés par ces traités Avis sur l’application des droits aux travailleurs

migrants Importants commentaires et recommandations

générales – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) – Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) – Comité sur les travailleurs migrants (CTM)

• Mandats et procédures spéciaux Rapporteur spécial des Nations Unis pour les droits

de l’hommes des migrants• Revue périodique universelle (RPU)


Cadre légal international Intruments internationaux des droits de l’homme

• Déclaration universelle des droits de l’homme,1948

• 9 traités internationales Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes

de discrimination raciale (CIEDR)1965 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

1966 & Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 1966

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) 1979

Convention contre la torture (CCT) 1984 Convention relative aux droits de l'enfant (CRDE) 1989 Convention internationale sur la protection des droits de

tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) 2006


Cadre légal international Non-discrimination et droits essentiels

• Principe universel de non-discrimination Ressortissants et non-ressortissants sont égaux, avec

quelques exceptions • Droits d’intérêt particulier pour les

travailleurs migrants et leurs familles: Droit de quitter/entrer/ rentrer de/dans son pays

d’origine, Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Liberté de réunion et d’association, PIDCP et PIDESC Droit à des conditions égales de travail et de

recrutement, PIDESC Droits à l’éducation et à la santé, PIDESC Droit à une vie familiale– PIDCP et PIDESC


Cadre juridique internationalTraités sur les droits de l’homme - organismes

• Contrôlent l’application des traités sur les droits de l’homme dans les pays signataires

• Adoptent des commentaires généraux / Recommandations pour l’interprétation des instruments juridiques

• Auprès de quelques-uns d’entre eux, on peut déposer des plaintes individuelles (et inter-gouvernementales)


Convention sur les travailleurs migrants, 1990Caractéristiques principales

• Instrument complet

• La Convention n’empiète pas sur le droit des Etats de déterminer les critères d’admission des travailleurs migrants et des membres de leur familles (Partie VII, Art. 79)

• Elle protège les droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, sur un pied d’égalité avec les ressortissants du pays d’embauche (Partie III)

• Elle garantit aux immigrés réguliers des droits supplémentaires, sur un pied d’égalité avec les ressortissants du pays d’embauche (Partie IV)

• Les Etats doivent coopérer dans la promotion de conditions de migration bonnes, équitables, humaines et légales (Partie VI)

• Mécanisme de contrôle – Comité sur les travailleurs migrants (Partie VII)


Convention de l’ONU sur la migration des travailleurs Application – Le comité des travailleurs migrants

• 16 séances depuis Mars 2004

• États membres doivent soumettre un rapport initial (1 an) puis périodique (après 5 ans) Observations finales (22 jusqu’à présent) Mécanisme facultatif de plaintes individuelles ou interétatiques Plaintes individuelles (art. 77) pas encore en vigeur

• Commentaires généraux Commentaire général No. 1 sur les travailleurs domestiques

migrants (Février 2011) Commentaire général No. 2 sur les droits de travilleurs migrants

et de leurs familles en situation irrégulière

http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/




Convention de l’ONU sur la migration des travailleursRatifications

Ratifications• 46 États parties

Afrique: Algérie, Burkina Faso, Cap Vert, Égypte, Ghana, Guinée, Lesotho, Libye, Mali, Mauritanie, Maroc, Niger, Nigéria, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Uganda

Amériques and Caraïbe Argentina, Belize, Bolivia, Chile, Colombie, Équateur, El Salvador, Guatemala, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexico, Nicaragua, Paraguay, Pérou, St. Vincent and the Grenadines, Uruguay

Asie and Pacifique: Bangladesh, Kirghizstan, Indonésie, Philippines, Sri Lanka, Tadjikistan, Timor-Leste

Europe: Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie and Herzégovine, Turquie

Moyen orient: Syrie

Signataires• 14 États

Afrique: Bénin, Cameroun, Comores, Congo, Gabon, Guinée-Bissau, Liberia, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Togo

Asie and Pacifique: Cambodge, Indonésie

Europe: Monténégro, Serbie


Cadre régional:Instruments contraignants ou non contraignants

• Afrique Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, 1981 Régime d’intégration régionale (e.g. Communauté économique des États de

l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), Communauté de développement d’Afrique australe (CDAA)

AU Migration Policy Framework for Africa 2006• Amériques – Convention américaine relative aux droits de l'homme, 1969• Moyen Orient– Charte arabe des droits de l'homme, 2004• Asie – ASEAN Déclaration sur la protection et la promotion des droits des

travailleurs migrants (2007)• Europe

Instruments du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l'homme CEDH, Comité européen de la sécurité CES, Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant)

Intégration régionale – Union européenne o Liberté de circulation des travailleurs et citoyens de l’UE o Politique et législation de l’UE pour l’asile et la migration de travail des pays

en développement


Arguments en faveur d’un Cadre multilatéral sur les migrations de main d’oeuvre• Besoin d’instruments et de règles biens définis pour la

gestion de la migration du travail à la lumière d’une expansion et d’une dynamique de plus en plus complexe de cet enjeu au niveau international.

• Certains pays hésitent de ratifier des conventions juridiquement contraignantes

• Risque d’une baisse des standards actuels

• Nouveaux développements Rôle plus important du secteur privé et des services privés de

l’emploi Féminisation de la migration du travail Hausse de la migration irrégulière Prolifération des migrations temporaires des travailleurs Accent sur la relation entre la migration et le développement


Cadre multilatéral de l’OIT sur la migration des travailleurs

• Identifié dans le plan d’action pour les travailleurs migrants adopté par l’OIT, Juin 2004

• Objectif dans le PA: “développer un cadre multilatéral non contraignant, pour une approche fondée sur les droits aux migrations de main d’oeuvre, qui prend en considération les besoins du marché du travail

• Cadre rédigé pendant la réunion tripartite des experts et approuvé par le conseil d’administration de l’OIT en Mars 2006

• Principes internationaux et lignes directrices, illustrés à travers 132 “bonnes pratiques” dans 9 secteurs différents d’intérêt

• http://www.ilo.org/public/english/protection/migrant/download/multilat_fwk_en.pdf


Cadre multilatéral de l’OIT sur la migration des travailleursSuivi

• Traduction, ample diffusion et publicité du Cadre

• Efforts pour le soutien du Plan d’action et du Cadre

• Dialogue et coopération avec d’autres agences internationales – Global Migration Group (GMG), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) – et entités régionales (ex. UE)

• Principes et lignes directrices incorporés dans les Programmes nationaux sur le travail décent et les projets de CT de l’OIT

• Collaboration avec syndicats, employeurs et société civile pour la promotion du Cadre

• Cadre employé pour l’élaboration des politiques nationales sur les migrations de main d’oeuvre (ex. Sri Lanka)


Conclusions

• Connaissances accrues sur l’application des droits de l’homme à tous les travailleurs migrants et leurs familles “Les droits des migrants sont des droits de l’homme” Accrue grâce au travail/ à l’action de:

o Organismes des traités sur les droits de l’homme, y compris les organismes de l’OIT

o Rapporteur spécial des Nations Unieso Syndicatso ONGo Migrants

• Progrès constant dans l’acceptation des normes internationales sur les migrations de main d’oeuvre

• Importance des cadres juridiques régionaux et de la jurisprudence

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