FUSION DES RÉGIONS - CGT Fédération des Services publics€¦ · P7 DOSSIER Fusion des régions P10 Statutaire P12 Juridique ... Rassemblement de soutien - Palais de Justice -

fédérationdes services

publics

N°854 09 16Commission paritaire 1018 S 06646 — ISSN n°0395-0824

sommaire

Fédération CGT des personnels actifs et retraités des Services publicswww.spterritoriaux.cgt.fr — Email : [email protected] de la publication : Malika DubostTirage, routage : Imprimerie Rivet, 24 rue Claude-Henri-Gorceix 87022 Limoges Cedex 9

Ile dela Réunion

Guyane

Mart in ique

Mayotte

Guadeloupe

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P2 Actualité chiffréeP2 ÉditoP3 Focus sur les luttesP3 AgendaP4 Formation professionnelleP5 CommuniquésP6 Égalité femmes/hommes

P7 DOSSIER Fusion des régions

P10 StatutaireP12 JuridiqueP13 UFICT | La parole aux syndicatsP15 Culture/sociétéP16 Actualité sociale

FUSION DES RÉGIONSExpérience en région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA)


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Expérimentés depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, les taux d'encadrement élargis des temps d'accueil périscolaire — 1 animateur pour 18 enfants en primaire et un animateur pour 14 enfants en maternelle — ont été maintenus par un décret paru en août, provoquant la juste colère de ces agents souvent précaires. La qualité du service rendu et les conditions de travail des agents ne sont plus, si elles l'ont été un jour, une priorité depuis long-temps. La rupture de l'égalité de traitement des usagers des Services publics est passée sous silence dans les médias alors que l’État organise la mise à mort de la commune à travers ses réformes. Rappelons que l’Édu-cation est une des missions de l’État, dé-léguée aujourd’hui aux collectivités par l’intermédiaire des temps périscolaires mis en place en 2014. Cette réforme et celle des collectivités, conjuguées à la baisse des dotations, contraignent les communes à faire des choix au détriment des besoins de la population et du service public. Les plus riches peuvent fi nancer des activités de qualité, les autres se dé-brouillent ou renoncent. Au fi nal, ce sont nos enfants et les agents qui subissent le manque de personnel et de moyens. Faire des économies sur l'éducation et les loisirs est une grave erreur pour les générations futures, avec un coût social élevé. Le gouverne-ment n’a pas retenu les leçons données par les jeunes des banlieues en 2007, mais c'est hélas ! à l'image d'une société livrée au marché, à la fi nance et à l'intérêt par-ticulier de quelques-uns.

Cette offensive contre les biens communs se traduit dans la loi travail avec l'in-version de la hiérarchie des normes entre autres, par la casse de l'ensemble des services publics et le démantèlement progressif de la protec-tion sociale.

« La régression sociale ne se négocie pas, elle se combat ! » Après la réussite du 15, restons à l’offen-sive pour combattre toutes les formes de régressions sociales et déterminés à

conquérir de nouveaux acquis comme les 32 heures, un code du travail et un Statut du 21e siècle !La CGT est toujours à l'avant-garde des luttes avec tous ceux qui souhaitent une société humaine et de justice sociale.

Isabelle GarrivetCommission exécutive fédérale

l’actualitéchiffrée

+11 %de dividendes

80 milliardsd'évasion fi scale

25 milliardsde fraude fi scale

serviraient largement à fi nancer les 16 milliards d'euros d'économies prévues sur les dépenses publiquesau budget2016 !

ÉditoRentrée scolaire sous le signe de l'austérité,une nouvelle fois !

La lutte continue !

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Agenda

2016E STTUL

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLESTéléchargez les professions de foi adaptables sur notre site Internet> Elections professionnelles

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ÉLECTIONS

SEPTEMBRE24Journée mondiale pour la paix

30Anniversaire des 70 ansdu Statut des fonctionnaires

OCTOBRE 18 et 19CEF

19Soutien aux Goodyeard d'Amiens

Dans un contexte social où le gouvernement tente de museler la CGT en discréditant ses mili-tants et en allant jusqu’à la répression dans la violence, le 27 juillet 2016 a marqué une victoire face aux attaques contre les libertés syndicales. Notre camarade Cédric Crozet, des Territoriaux CGT de Saint-Étienne, était passé en comparu-tion immédiate devant le tribunal correctionnel de Paris le 16 juin 2016 suite à son arrestation pendant la manifestation nationale du 14 juin.À la demande de son avocate, Agnès Cittadini, son procès avait été reporté au 27 juillet afi n de pouvoir préparer correctement la défense. Cédric avait été placé sous contrôle judiciaire en attente de son procès, en dépit de la demande de placement en détention provisoire formulée par le procureur lors de l’audience du 16 juin, nouveau témoignage de la volonté du pouvoir politique de s’en prendre à la CGT.Les vidéos produites durant le procès ont large-ment contribué à prouver l’innocence de Cédric quant aux faits de violence sur les forces de l’ordre qui lui étaient reprochés.Elles démontrent même que c’est tout l’inverse qui s’est produit ! Non seulement Cédric n’a pas commis de vio-

lence, mais il a été victime de violences poli-cières alors qu’il cherchait à porter secours à un manifestant blessé.Considérant ces éléments, la procureure de la République n’a formulé aucune réquisition et a déclaré s’en remettre « à la sagesse » des juges, qui ont donc prononcé la relaxe complète de Cédric.La CGT, la Fédération CGT des Services publics, l’URIF et l’Union départementale CGT de la Loire tiennent à remercier l’ensemble des orga-nisations et camarades qui se sont rassemblés pour encourager Cédric et lui ont apporté leur soutien, d’une manière ou d’une autre, tout au long de ce combat. Elles saluent le travail remar-quable de l’avocate de Cédric.L’innocence de Cédric et le caractère abusif de son arrestation et de la procédure judiciaire sont ainsi démontrés.Avec Cédric, avec l’ensemble des salariés, jeunes et retraités mobilisés depuis des mois, nous poursuivons la lutte contre les atteintes aux libertés syndicales, contre la loi Travail, pour un Code du travail et un statut de la Fonction publique du 21e siècle.

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Notre camaradeCédric innocenté et relaxé :victoire pour les libertéssyndicales !

sur les luttessur les luttes

Rassemblement de soutien - Palais de Justice - Paris - le 27 juillet 2016


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des servicespublics4

La Fédération des Services publics de la CGT se félicite de l’inauguration de nou-veaux locaux qui vont être mis à la dis-position des cadres de l’administration territoriale pour les formations organisées par le CNFPT et son INET. Ces investisse-ments immobiliers concourent à maintenir un haut niveau d’accueil des stagiaires en relation avec l’ambition légitime d’une for-mation exigeante et adaptée aux nécessi-tés d’une Fonction publique territoriale de qualité.

Comment, cependant, ne pas s’alerter des mauvais coups portés, sur cette période, à la fonction publique, à ses agents, et au CNFPT lui-même, puisque la loi de fi nances 2016 a baissé la cotisation obli-gatoire au CNFPT à 0,9 % de la masse salariale des collectivités ? La question aujourd’hui posée est celle de la pérennité de ses recettes pour pouvoir jouer son rôle d’établissement public de formation pro-fessionnelle commun à toutes les collecti-vités territoriales.

Nous refusons d’accepter que le droit à la formation soit considéré comme une va-riable d’ajustement des budgets des col-lectivités territoriales et des dotations de l’État qui leur sont versées. La cotisation au CNFPT constitue une part du salaire so-cialisé et différé, hérité des luttes sociales et de la construction d’un statut unifi é aux trois versants de la Fonction publique. Sa remise en cause constitue un recul social qui, s’il s’articule à d’autres, n’en reste pas moins inacceptable.

Le CNFPT est un établissement natio-

nal paritaire, unique et déconcentré, en charge de la formation professionnelle de près de 1 900 000 agents de la Fonction publique territoriale. Le droit à la forma-tion est un élément essentiel du dévelop-pement du service public, du statut de la Fonction publique territoriale, garant dela séparation du grade et de l’emploi, outil au service de la carrière des agents. Il ne saurait faire l’objet d’aucune économie. La cotisation, mutualisée, garantit un accès égal à la formation de tous les agents de la Fonction publique territoriale, qu’ils soient agents d’une petite ou d’une grande col-lectivité.

Alors que le rapport 2015 sur l’état de la Fonction publique nous informe que 41 % des agents publics déclarent leurs souhaits de formation insatisfaits, il nous paraît im-portant de renouveler notre exigence d’un rétablissement, dès 2017, de la cotisation obligatoire à 1 %, première étape pour aller vers le 3 % et sa pérennisation à long terme pour donner les moyens à notre établissement de répondre véritablementaux besoins de tous les agents territoriaux,comme la volonté en est exprimée dans le projet de l’établissement.

La présence de Madame Girardin, ministre de la Fonction publique, est l’occasion pour la CGT, dans un contexte de fortes menaces pesant sur le service public lo-cal — baisse de la DGF, métropolisation et fusion des régions, loi travail — de renouveler ses propositions et les reven-dications des personnels : augmentation des salaires ; moyens fi nanciers à la hau-teur des besoins de service public ; amé-

lioration des conditions de travail ; titula-risation des précaires en remplissant les conditions ; consultation de la population et des agents sur tout nouveau projet de réforme ; ... Autant de propositions qui vont dans le sens du service public, de la cohésion sociale, du développement de l’économie et de la relance de l’emploi. Les collectivités locales doivent toujours plus et mieux répondre aux besoins gran-dissants des populations en matière de service public. Elles ont également un rôle clé à jouer pour un aménagement harmo-nieux du territoire et pour le développe-ment économique, au service de l’emploi.

Nous continuons d’exiger l’augmen-tation de la valeur du point d’indice, parce que notre travail doit être bien rémunéré, parce que c’est une nécessité pour le fi nancement de la Sécurité so-ciale, parce que c’est une des conditions pour relancer la consommation et donc l’économie.

C’est dans le cadre de la satisfaction de ces revendications que cette inaugura-tion prendrait véritablement du sens. Au-jourd’hui, malheureusement, elle semble faire fi gure d’un pansement sur une jambe que certains voudraient déjà voir en bois.

INAUGURATION DES NOUVEAUX LOCAUX DE L'INET*LE 2 SEPTEMBRE 2016

Madame la Ministre, rétablissezle 1 % pour le CNFPT, première étape pour aller vers les 3 %

LLEN N EISSF E OOP ROITM A NOF R

* Institut du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)


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C’est avec beaucoup de tris-tesse et d’émotion que nous avons appris, le samedi 13 août 2016, le décès de Georges Sé-guy, à 89 ans, ancien Secrétaire général de la CGT de 1967 à 1982.C’est une grande fi gure de la CGT et du syndicalisme qui vient de nous quitter. Infa-tigable porteur de valeurs humaines et de droits émanci-pateurs pour tous les salariés, c’est ce qui le guidera jusqu’à son dernier souffl e.Très tôt dans sa jeunesse, il s’engage dans la résistance au moment de la Deuxième Guerre mondiale.De par son engagement en tant que pre-mier dirigeant de la CGT, il aura à cœur de faire vivre la démocratie interne de la CGT. Tout comme il laissera une place im-portante aux jeunes et aux femmes pour qu’ils/qu’elles prennent des responsabili-tés.

Sa responsabilité sera marquée notam-ment par les événements de mai 68 avec de nombreuses grèves dans les entre-prises qui conduiront à une augmenta-tion de 35 % du SMIG et la création des sections syndicales d’entreprise, suite aux négociations de Grenelle et son relevé de conclusion.Encore aujourd’hui, il était très attentif et au fait de l’actualité dans un monde où le capitalisme n’a plus de limite, fai-

sant progresser la précarité et les inégalités de façon incessante. Il disait en 2013 : « Il ne suffi t pas de s’indigner, il faut s’engager ».Cette formule trouve encore tout son sens, avec la Loi travail et tous les choix politiques qui ne

répondent pas aux revendications pre-mières des salariés.Georges Séguy a été inhumé le 18 août dans l’intimité, mais nombreux furent les militants présents à la cérémonie, notam-ment la CGT, son IHS, le PCF, des asso-ciations de Résistance et l’Amicale des Déportés à Mathausen, le musée de la Résistance et de la Déportation de Loris…Un hommage lui a été rendu au CNF de septembre.

En septembre 2015, suite à la dénoncia-tion, par la CGT, de réorganisations de services entraînant des dégradations des conditions de travail des agents, le maire d’Hayange édite un tract, dans lequel il calomnie Hugues Miller, secrétaire gé-néral CGT local, en le visant de manière explicite et qu’il publie sur la page « Face-book » de la mairie et le fait également distribuer aux agents de sa collectivité.

Le maire vient d’être condamné pour dif-famation publique à l’encontre de notre représentant syndical CGT.

Déjà jugé coupable de dénonciation calomnieuse en juin dernier dans une autre affaire, le maire d’Hayange vient d’être condamné à verser 200 € au titre des dommages et intérêts ainsi que 600 € pour les frais de justice engagés pour diffamation publique à l’encontre d’un représentant syndical CGT.C’est une nouvelle victoire pour le syndi-cat CGT d’Hayange qui se bat au quoti-dien pour les agents territoriaux et qui su-bit inlassablement les entraves syndicales de Fabien Engelmann, revanchardde son exclusion de la CGT.

La CGT tout entière se félicite de cette décision de justice et réaffi rme tout son soutien au syndicat CGT d’Hayange et à son secrétaire général.

LA SOLUTION POUR OBTENIR SATISFACTIONN’EST PAS L’EXTRÊME DROITE.POUR LE SERVICE ET L’EMPLOI PUBLICS,NE RESTEZ PAS SEULS, ORGANISEZ-VOUS A LA CGT !

Depuis 2011 et son exclusion de la CGT, Fabien Engelmann, maire FN de Hayange, n’a de cesse d’entraver l’action syndicale et de jeter l’opprobre sur notre organisation syndicale.

JUSTICE

Le maire de Hayange condamné pour diffamation

QNU UC O MM I É S

http://www.republicain-lorrain.fr/edi-tion-de-thionville-hayange/2016/08/17/le-maire-de-hayangecondamne-pour-dif-famation

UNE GRANDE FIGURE DE LA CGT ET DU SYNDICALISME

Hommage à Georges SEGUY


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La ministre en charge du droit des femmes a annoncé le 9 septembre 2016 une campagne de lutte contre le sexisme. Cette campagne est bienvenue si elle se traduit par des mesures concrètes dans le monde du travail, portant sur le sexisme comme sur les violences sexuelles.Pas question d’en rester à de la com-munication alors que :

80 % des femmes salariées consi-dèrent qu’elles sont régulièrement confrontées à des attitudes ou com-portements sexistes au travail.

25 % des agressions sexuelles ont lieu au travail.

Chaque jour, il y a en moyenne 10 viols commis sur le lieu de travail.Ces violences ont des conséquences très graves sur la santé et remettent frontalement en cause le droit au travail des femmes, les victimes perdant très souvent leur emploi par licenciement ou démission. Pourtant, la question des violences sexistes et sexuelles au travail est absente de tous les radars : rares sont les lieux de travail, où il y a une évaluation des violences, de la prévention, ou encore des négociations sur le sujet.

La CGT rappelle ses propositions pour la mise en place d’un plan d’ensemble de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Nous demandons notamment : L’ajout d’un thème obligatoire de négo-

ciation dans l’entreprise sur les violences sexistes et sexuelles, pour mettre en place des mesures de prévention et de protection pour les victimes, que les violences soient commises par un autre salarié, par un usa-ger ou client, ou dans le cadre hors travail (conjugal…).

L’obligation de mettre en place un lieu

d’accueil et une procédure de signalement sur chaque lieu de travail.

Une obligation de formation des mana-gers, personnels RH et encadrants.

La protection du droit au travail des victimes, avec une protection contre le licenciement, un droit à la mutation, au changement de poste, à la réduction ou réorganisation du travail, la possibilité de démissionner sans préavis ou de suspendre son contrat de travail en bénéfi ciant des allocations chômage.

Le déblocage de moyens humains et fi nanciers pour garantir un accueil dédié dans les commissariats, développer l’offre de logement, renforcer les moyens des associations et prendre gratuitement en charge les soins pour les femmes victimes et leurs enfants.

Le lancement d’une grande campagne de sensibilisation contre les violences sexistes et sexuelles, le développement d’une éducation non sexiste, la lutte contre le sexisme dans les médias…

L’adoption d’une norme OIT (Organi-sation Internationale du Travail) et d’une

directive européenne contre les violences sexistes et sexuelles au travail et pour pré-server les travailleuses des effets de vio-lences intrafamiliales.

Pour mettre fi n à la loi du silence et exiger que les employeurs (et l’État employeur) prennent leurs responsabilités, la CGT a lancé en février dernier une gran de cam-pagne avec un guide, une affi che et un tract. La CGT (voir sur cgt.fr, rubrique Éga-lité Femmes/hommes) interpelle le patronat et exige l’ouverture de négociations sur le sujet à tous les niveaux, interprofessionnel, branche et entreprise. Dans la Fonction pu-blique, le protocole d’accord relatif à l’éga-lité professionnelle entre les femmes et les hommes du 8 mars 2014 doit être évalué et mis en œuvre !Lors de son congrès, la CGT a décidé d’am-plifi er ses efforts pour permettre l’égale implication des femmes et des hommes en son sein avec notamment la diffusion d’un guide aux 30 000 syndicats et bases syndi-cales CGT.

TIÉ G A L É /F H

SEXISME

La CGT exige un plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

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FUSION DES RÉGIONS

Expérience en région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA)

La fusion des régions est aujourd’hui très concrète pour les personnels régionaux, car elle a entraîné des bouleversements. Depuis quand, dans vos régions respec-tives, cette conséquence de la réforme territoriale est-elle anticipée par les struc-tures et outils syndicaux ?

Éric — Depuis 2010, quand le gouverne-ment de Sarkozy a sorti les premières lois de réformes territoriales. On avait déjà là tout

le schéma qui allait continuer de se dessi-ner avec le gouvernement de Hollande. Très vite, fi n 2010, en concertation avec le Comité Régional (CR), les CSD, les UD, les UL et la Fédération (FD), nous avons organisé 2 jours d’étude régionale à Pont-de-Claix (38), avec un diaporama réalisé par Armand Creus, des interventions croisées interprofessionnelles sur les impacts de ces réformes, sur l’écono-mie, l’emploi, les services publics considérés largement : notre champ professionnel, mais

aussi les transports, l’eau, l’énergie, l’éduca-tion… Cela nous a permis de considérer la réforme des collectivités dans un ensemble plus large avec les réformes des universités, de la Santé, de l’État…La Conférence régionale qui a suivi en 2011 a validé un axe de travail prioritaire sur ces questions en votant un plan de formation et d’information dans tous les départements de la région. Une douzaine de débats publics et contradictoires, toujours construits CFR/CSD/

Entretien avec Malika BEKAI, animatrice de l'ex-région Auvergne, et Éric Hours, animateur de l'ex-région Rhône-Alpes

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UD/UL/CR/FD ont rassemblé plus d’une cen-taine de personnes à chaque fois, et ce dans les 8 départements de la région.Il faut dire que Rhône-Alpes avait la particula-rité d’avoir en son sein deux départements pi-lotes en matière de métropolisation : le Rhône avec Lyon et l’Isère avec Grenoble. Au passage, le Président du département 38 à l’époque était André Vallini, devenu secrétaire d’État à la réforme des collectivités…

Malika — La CFR, animée alors par Ricardo Caccinero, a constitué un premier collectif « politiques publiques », décliné du collectif fédéral, avec des camarades ayant suivi le stage sur les fi nances publiques. Nous avons tout de suite, dès 2010, voulu former les animateurs des CSD avec le module qui contient le fi lm sur la stratégie du choc : toutes les réformes des fi nances locales se sont emboîtées rapi-dement dans cet ensemble des réformes terri-toriales et cette formation a permis des prises de conscience importantes. Les principaux responsables syndicaux locaux ont pu mesurer les impacts que les nouveaux périmètres inter-communaux allaient avoir sur les agents et le paysage socio-professionnel de la région.A partir d’un gros travail de fond dans notre champ professionnel, nous avons également structuré l’action avec l’interpro et renforcé les liens avec les camarades, notamment, du CESER Auvergne. Nous n’avions pas les mêmes bases de travail qu’en Rhône-Alpes où les ca-marades des Services publics sont partie pre-nante des travaux du CESER depuis longtemps.

Il nous fallait créer des espaces de travail com-muns, ce à quoi nous nous sommes employés depuis 2013.Aujourd’hui, la fusion des régions est une nouvelle étape qui pose à la fois les enjeux de démocratie sociale, de bassins d’emplois, de compétences et à la fois les enjeux d’une structuration syndicale qui réponde au plus près des besoins revendicatifs. Pour cela, nous avions besoin de nous connaître mieux entre les deux régions. Parce que nous avons pris bien en amont de la fusion les décisions per-mettant de débattre et construire avec nos CSD et structures, nous sommes aujourd’hui en pleine capacité d’accompagner les person-nels concernés et de préparer les suites reven-dicatives.

Aujourd’hui, comment se poursuit l’action syndicale ? Éric — Elle est permanente : nous continuons d’avoir des débats dans les UD, les UL, les CSD, au Comité Régional, sur les évolutions constantes, les enjeux, les plans locaux d’ac-tion. Ce sujet est abordé lors de chaque comité fédéral régional, car il y a toujours un schéma directeur à regarder, de nouvelles fusions, et surtout des calculs de la part d’un ensemble d’élus politiques et parlementaires pour re-pousser les frontières de la métropole lyon-naise jusqu’à Genève et pour « éliminer » des départements en fusionnant certains comme la Savoie et la Haute-Savoie. Pour préparer cet objectif, la dernière qui vient de tomber est la

fusion de 6 communes autour d’Annecy pour créer une Commune Nouvelle de 120 000 habitants, mêlant pour l’instant Savoyards et Haut-Savoyards.Il est essentiel que l’animateur CFR coordonne ces informations et les actions nécessaires entre les départements : aujourd’hui, ce qui se passe dans un département a des consé-quences pour toute la région.

Malika — Il reste à construire avec les UD et les UL d’Auvergne pour impulser les actions Services publics avec l’interprofessionnel. La conférence de décembre sera une étape im-portante.

Comment s’est passée la fusion des deux ré-gions Auvergne et Rhône-Alpes au 1er jan-vier 2016 ?

Éric — Dès la nouvelle, environ un an avant, il y a eu une vraie volonté de la part des deux syn-dicats CGT régionaux de travailler ensemble. Dès la parution de la loi, ils ont été à l’initiative d’au moins quatre réunions en 2015 avec les deux animateurs régionaux (Malika et Eric), au Puy (43), à St-Etienne (42), Lamothe (43) et An-nonay (07), et de contacts réguliers, autour de 3 axes de réfl exion liés aux enjeux régionaux : Pôle urbain, avec 3 grandes métropoles

(Lyon, Grenoble, Genève qui impacte forte-ment comme par exemple avec le projet de RER franco-suisse) ; Pôle péri-urbain, comme par exemple Bour-

goin-Jallieu ;

EID O S S

ÉricSyndiqué à la CGT depuis son entrée dans l’entreprise de travaux publics Lefebvre en 1982 ; intègre la mairie

de Colombes en 1995 comme agent technique qualifi é puis la Ville de Grenoble en 2001, où il est maintenant agent de maîtrise.Son parcours militant l’a conduit à prendre très tôt des respon-sabilités dans les divers syndicats CGT qu’il a traversés, notam-ment à Colombes et Grenoble où il a été secrétaire général et élu à la Commission exécutive fédérale puis animateur de la CSD 38 et enfi n animateur de la CFR depuis 2009. Éric est également membre du CESER Rhône-Alpes.

ParcoursMalika

Syndiquée à la CGT depuis août 1995 ; est entrée dans la Fonction publique sur le grade de rédacteur en 1987, au Syndicat du Bois de l’Aumone (traitement des ordures ménagères) puis a intégré les Ressources Humaines de la ville de Clermont en 1998 où elle est rédactrice principale.Elue en CAP du Centre de Gestion puis de la mairie, elle a par-ticipé au collectif d’animation de la CSD 63 et de la CFR, à la CE de l’UD 63. En 2001, elle a été élue à la CEF, puis proposée au Bureau Fédéral où elle a assumé les responsabilités à la poli-tique de communication jusqu’en 2015. Malika est animatrice de la CFR depuis 2013 et présidente du Fonds National Fédéral.

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Pôle rural, avec des départements particu-lièrement concernés comme l’Ardèche, le Can-tal, la Haute-Loire, la Drôme.Les enjeux qui étaient spécifi ques aux deux ré-gions sont aiguisés : montagne (protection et tourisme), chimie (plates-formes chimiques de l’Isère et du Rhône, entreprise Michelin dans le Puy-de-Dôme), énergie (très grand nombre de centrales hydro-électriques en montagne et nombreuses centrales nucléaires en plaine, développement des éoliennes également), tourisme.Le recul de l’industrialisation est important, ainsi que celui de l’agriculture, dans une ré-gion où pourtant cette dernière pèse une part importante dans l’économie française, avec notamment la production laitière bovine et ses transformations qui ont donné nombre de fromages AOC.Le budget de la région AURA est de 3 milliards et demi, quasi autant que la métropole de Lyon, c’est dire s’il est capital pour les militants syndicaux d’en maîtriser sa répartition pour œuvrer à ce qu’il serve le développement du service public au service des populations.

Malika — Il faut sortir de nos repères orga-nisationnels : travailler les enjeux par rapport aux collectivités de même taille, mais sans tenir compte de l’ancien découpage. Les mé-tropoles ont des exigences particulières, idem pour les secteurs ruraux. Il nous faut être à l’offensive pour créer des liens entre les dé-partements selon cet objectif : comment par exemple allons-nous faire travailler ensemble le Cantal et la Haute-Savoie sur les questions de schémas départementaux et de créations de maisons de services au public ? Il ne nous faut plus penser en termes de départements,

mais de bassins d’emplois, un peu comme les UL. Le service public est malmené partout avec d’importantes réorganisations et des déplace-ments plus importants, notre rôle syndical est aussi d’empêcher le recul de la démocratie en nous organisant au plus près des syndiqués, malgré une plus grande région administrative.

Comment s’est traduite la fusion des deux régions pour les personnels des Conseils Régionaux ?

Malika et Éric — 8 000 agents ont été regrou-pés dans une seule collectivité. Avec le chan-gement d’exécutif aux dernières élections, au moins une centaine de contrats n’ont pas été renouvelés.Les deux syndicats, qui ont fusionné un peu avant la fusion AURA, ont proposé un cahier revendicatif basé sur le mieux-disant des droits acquis dans l’une des deux ex-régions. Pour l’instant, il n’y a aucun dialogue social et aucune réponse apportée aux questions légi-times de leur avenir, de leur mobilité et de leur carrière que se posent les agents.Vauquiez refusait même de reconnaître le nou-veau syndicat CGT !

Et pour demain, quelles sont les perspec-tives syndicales ?

Éric — Nous avons à travailler encore autour des 3 axes que nous avons défi nis collective-ment.1) Le service public de proximité n’est pas le

même si on vit et travaille dans une mé-tropole ou dans un espace très rural : il faut partir des besoins des territoires pour construire les réponses adaptées aux be-

soins des populations, notamment sur la question des transports. Nous avons à ren-forcer encore la réfl exion interprofession-nelle par exemple avec les cheminots qui ont des propositions intéressantes.

2) Quel service public veut-on vraiment dans les zones urbaines ?

3) Comment faisons-nous avec les Maisons de Service Au Public (MSAP) ? Nous sommes contre, mais ce n’est pas suffi sant : la loi les impose à travers les schémas départe-mentaux et les élus politiques ruraux les accueillent d’un bon œil, car ils n’ont rien. Nous avons une grosse mission de terrain à remplir, MSAP après MASP qui se créent : la CGT doit être présente, en interpro, pour imposer le contenu qui permettra de main-tenir le sens d’une maison de service pu-blic. Grâce aux journées de formation et de débats, les CSD, UD et UL sont en capacité d’intervenir auprès de la population et des décideurs locaux sur ces questions afi n de déterminer le contenu autour de l’idée que le service public est au service du public et le statut à donner à ces personnels qui seront pour beaucoup polyvalents (État ? Territorial ?). La revendication CGT d’un sta-tut transversal ou unique aux trois versants prend ici tout son sens.

Malika — La feuille de route fédérale corres-pond aux décisions du congrès de Poitiers : on renforce le rôle des animatrices et animateurs CFR auprès des départements (en l’occurrence des CSD), mais elle doit également être ren-forcée dans ses aspects revendicatifs face aux enjeux qui se présentent dans les régions.

Malika et Éric — Enfi n, les 8 et 9 dé-cembre 2016, à Roanne, 400 délégués sont appelés à se réunir pour construire un Comité Régional CGT unique, en fusionnant les deux comités régionaux existants. Ce sera une étape importante de structuration de la CGT pour, tous ensemble, faire front commun contre le dumping social et la mise en concurrence des territoires, peser dans les instances avec une seule voix CGT travaillée collectivement et être la réponse syndicale la mieux adaptée aux en-jeux que les nouvelles réorganisations admi-nistratives et territoriales de la Nation posent au syndicalisme.

Journée d'étude réforme territoriale du 7 juillet 2011 EID O S S R

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TUTA ATS

La loi de déontologie du 20 avril 2016 a prolongé de deux ans la durée du plan de titularisations issu de la loi du 12 mars 2012, soit jusqu’au 13 mars 2018, et a étendu les possibilités de titularisation.Ce décret, paru au Journal Offi ciel du 14 août 2016 acte l’obligation pour les col-lectivités et les Centres de Gestion d’éta-blir un nouveau plan de titularisation. Ils ont jusqu’au 11 novembre 2016 pour le présenter en CTP : les syndicats, no-tamment leurs élus dans les instances, doivent y veiller.

1) La même démarche qu’en 2012 est conservée : les collectivités doivent réali-ser l’état des lieux des agents non titulaires éligibles au dispositif et présenter le plan en CTP dans les 3 mois suivant la paru-tion du décret d’application. Ensuite, elles doivent organiser, ainsi que les Centres de Gestion, les recrutements réservés sous forme de jury, comme précisé dans le décret du 22 novembre 2012. Les agents éligibles en catégorie C sont titularisés directement, sans recrutement réservé.

Pour faire respecter la loi, la mobilisa-tion des personnels est indispensable : l’expérience de la loi du 12 mars 2012 démontre que là où la question n’a pas été abordée avec de la mobilisation, les titularisations n’ont pas été à la hauteur

des attentes. Dès à présent, dans les di-rections syndicales, vous pouvez : Organiser l’information auprès des per-sonnels en lien avec notre campagne pour le Statut ; mettre la question à l’ordre du jour du CTP ; demander un groupe de travail « ad hoc » dans le cadre des instances afi n que l’état des lieux et l’organisation du plan de titularisation soient réalisés dans la concertation ; recenser dans les bilans sociaux le nombre d’agents non titulaires dans la collectivité et exiger des listes nomina-tives pour étudier les années d’ancien-neté et les motifs de recrutement ; exiger que tous les CDIsés au 12 mars 2012 soient proposés au plan de titula-risation.

2) Qui est éligible ? Les éligibles à la titularisation : tous les agents sur emploi permanent (pour les emplois non permanents voir article 21 de la loi du 12 mars 2012), à la date du 31 MARS 2013 et ayant une durée de ser-vices publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein : Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2013 ; Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au

cours des quatre années précédant le 31 mars 2013. (Articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012, modifi és par la loi du 20 avril 2016) Désormais, l’ancienneté des agents recrutés dans différentes collectivités compte : la continuité de l’expérience est enfi n reconnue grâce à l’obstination de la CGT !

Loi du 20 avril 2016 : TITRE III, DE L’EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PU-BLICS, CHAPITRE Ier : De l’amélioration de la situation des agents contractuels – Ar-ticle 40 — II. – Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifi é : 1° Le I de l’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfi ce de cette ancienneté est égale-ment conservé aux agents qui, bien que ré-munérés successivement par des personnes morales distinctes parmi celles mention-nées à l’article 2 de la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés. » Dans ce cadre, les agents sur emploi non permanent qui ont 6 ans d’ancienneté peuvent être cédéisés (ils ne peuvent pas

prétendre à une titularisa-tion directe) à la date du 20 avril 2016 (suite de l’article 40).

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NOUVEAUX PLANS DE TITULARISATIONDANS NOS COLLECTIVITÉS

Tous dans l'action !Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés per-mettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la Fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.


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Une fois en CDI, ces agents peuvent être éligibles au plan de titularisation : tout l’enjeu pour les syndicats est d’ob-tenir qu’ils soient effectivement dans l’état des lieux et proposés au plan de titularisation. C’est l’occasion aussi de faire le point sur les agents cédéisés en 2012 et qui n’ont pas été proposés à un plan de titularisation ! C’est le moment d’imposer le respect de cette règle. Ensuite, libre aux agents d’accepter ou refuser leur titularisation, malgré la ba-taille d’idée qui aura été menée par la CGT auprès des agents sur l’importance d’être fonctionnaire dans la Fonction publique.

Pour fi nir, les agents dont les contrats étaient privés avant une municipalisation ou un retour en régie directe par une collectivité quelle qu’elle soit (Commune, Conseil Départemental, Conseil Régio-nal…) deviennent également éligibles.

LOI DU 20 AVRIL 2016, ARTICLE 40, IV Fins de contrats entre août et les premiers jurys de recrutement

Pour les agents qui remplissent les condi-tions au 31 mars 2013 (donc en poste de-puis au moins le 31 mars 2009) et quelle que soit la date de leur fi n de contrat, la Collectivité est obligée de les recen-ser dans l’état des lieux des éligibles et de les proposer au plan de titularisation. Autrement dit, même si le contrat s’inter-rompt avant le vote en CTP qui met en place le plan de titularisation, la collecti-vité sera obligée de titulariser l’agent éli-gible ,même si celui-ci n’est plus dans la collectivité. L’intérêt de la collectivité est donc de renouveler le contrat de l’agent au moins jusqu’en décembre de manière à le titulariser dans de bonnes conditions. En effet, si elle décide de ne pas re-nouveler le contrat, elle va se retrouver à devoir pour-voir un poste avec un titulaire (donc démarches auprès du CDG, recherches sur les listes

d’aptitudes, entretiens...), et faire les démarches également pour assurer quelques semaines ou quelques mois de chômage alors qu’elle va devoir reprendre l’agent (et c’est sur le budget de la collec-tivité : autant rémunérer la personne sur le poste plutôt qu’au chômage et avoir un poste vacant !). Si la collectivité argumente sur les conditions de renouvellement de contrats qui ne sont plus possibles, l’un des arguments est de rappeler qu’en 2012 il y a eu des dérogations accordées pour permettre des renouvellements le temps que les plans de titularisation se fassent. À la collectivité d’interpeler la ministre ou la DGCL !

L’ENJEU EST ÉGALEMENT DE RÉALISERPLANS DE TITULARISATIONSET RECRUTEMENTS LE PLUS VITEPOSSIBLE ! C’EST LA BATAILLEDE TOUT LE SYNDICAT !

Jury de recrutementÊtre vigilants sur les types de jurys de

recrutements qui seront mis en place : pas pour les C et seulement un oral portant sur l’expérience professionnelle pour les A et B (voir décret du 22 novembre 2012).

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ENSEMBLE, AGENTS TITULAIRESET AGENTS CONTRACTUELSNOUS POUVONS GAGNER ENCOREDE NOMBREUSES TITULARISATIONS !

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TUTA ATS ERI


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IDIR QUJ EU

Question DALLOZ : Un responsable syn-dical titulaire de la FPT peut-il récupé-rer les heures passées en réunion avec l’administration ou en instance pari-taires alors qu’il était en congé annuel ? En repos hebdomadaire ?

La réponse est non :En effet, le Conseil d’État dans son arrêt 194904 du 21 Octobre 1998 Syndicat CGT c/Hôpital de Coulommiers dans ses attendus indique « qu’aucune disposition de la loi du 9 janvier 1986 non plus que des décrets en Conseil d’État pris pour son application, ne prescrit ni n’implique qu’un agent hospitalier participant à une réunion soit de l’organisme directeur de son syn-dicat, soit d’un organisme statutaire soit même de l’assemblée délibérante de l’éta-blissement, dont la date coïncide avec un jour où il n’est pas en service, ait à sollici-ter une autorisation d’absence ; qu’en l’état

de la réglementation, l’intéressé ne saurait prétendre à ce que, faute pour lui d’être dé-tenteur d’une telle autorisation, il bénéfi cie d’heures de récupérations ; Considérant qu’il suit de là qu’en indiquant par sa circulaire du 12 avril 1989 relative aux autorisations d’absence pour l’exercice d’un mandat syndical que “les autorisations d’absence ne peuvent être accordées qu’aux agents en service au moment de la tenue d’une réunion y ouvrant droit” et "qu’elles ne peuvent en conséquence, être accordées sous forme de récupération aux agents qui ne sont pas en service”, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale s’est borné à interpréter les disposi-tions législatives et réglementaires susmen-tionnées sans en méconnaître le sens ou la portée ; que le syndicat requérant n’est, par suite, pas recevable à demander l’annula-tion de ladite circulaire »

Ce principe de droit s’applique bien en-tendu pour la fonction publique territo-riale comme le confi rme le jugement du TA de DIJON n° 0501815 du 28 décembre 2006 Mme A. C. c/OPAC de MACON qui reprend dans ses attendus les conclusions du Conseil d'État de 1998 ;En clair, le juge considère avec logique qu’un agent en congé fait ce qu’il lui plait de son temps libre y compris du syndi-calisme. De ce fait il ne peut prétendre à aucune récupération, d’autant plus qu’il est prévu des suppléants.par les différents textes encadrant les organismes paritaires.

Cependant, rien n’empêche la signature d’accords locaux sur cette question entre les organisations syndicales et l’employeur.

Congés et syndicalisme

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TIFU C

la parolela paroleaux syndicatsaux syndicats

UN MANAGEMENT QUI COMPRIMELE TRAVAIL, TECHNOCRATISE LES FONCTIONSET ÉVALUE LA PERFORMANCELa réduction des fi nances locales marquée par la suppression de la taxe profession-nelle et la mise au pas des collectivités par la politique gouvernementale se traduit par la compression de l’emploi public et la réduction des services à la population, qui, par temps de crise, n’a pas besoin de ça.Pour cela, cadres et agents de maitrise doivent gérer les compressions de per-sonnel, la réduction des remplacements, la perte de poste et l’augmentation de la charge de travail pour les agents du ser-vice public et pour eux-mêmes.

L’heure n’est plus à la qualité des services, mais à l’évaluation du « coût » des activi-tés notamment celui du personnel.Nous sommes désormais confrontés à la logique de l’évaluation de la performance et à l’objectif de dépassement des objectifs et des résultats au détriment des missions de service public qui passent au deuxième plan. Le CREP est éloquent à ce sujet.L’évaluation individualisée à partir d’ob-

jectifs pas toujours vérifi ables ou hors d’atteinte amène les cadres intermédiaires à être pressurés et à travailler dans les conditions de plus en plus insupportables.

UN MANAGEMENT TOXIQUEQUI DÉGRADE LES RELATIONS SOCIALESET LA COHÉSION DES ÉQUIPESLes décisions hiérarchiques verticales et les injonctions contradictoires prennent le pas sur la concertation, la négociation, le débat d’idées et les propositions des cadres dont on ne tient plus compte.Au sein des services, les cadres intermé-diaires sont pris entre le marteau et l’en-clume.Le rappel à la loyauté, au secret systéma-tique ou à la non-information de projets en cours d’élaboration provoque des manifestations d’hostilité et d’agressivité à leur égard de plus en plus fréquentes, quand ils ne sont pas en plus désavoués par l’administration municipale.Les organisations du travail se crispent, les confl its se multiplient dans les équipes, la concurrence entre les services et entre les agents s’exacerbe. Ces confl its dévas-

tateurs entre catégories du personnel ne feront pas avancer les droits et le bien-être. Ils servent les stratégies de ceux qui ont besoin de la division du personnel communal.Il est temps que les organisations syndi-cales recherchent les convergences d’inté-rêt entre tous les agents (ouvriers, em-ployés, cadres et agents de maitrise), en privilégiant l’intelligence et l’action reven-dicative collective auprès de l’employeur, afi n que ce type de management cesse.

CONSTRUIRE UNE ORGANISATIONET UN DIALOGUE ALTERNATIFS EN INTRODUISANT DE LA DÉMOCRATIE DANS LE TRAVAILIl faut élaborer un management basé sur la confi ance réciproque et une hiérarchie de responsabilité qui délègue les pouvoirs.Il est nécessaire de réintroduire la maitrise du temps et des temps de travail par les cadres, parce que si le temps manque pour partager et traiter les informations le tra-vail s’appauvrit et les capacités de création d’innovation et d’initiatives se réduisent.Introduire de la démocratie dans le travail, c’est créer un espace de collaboration où

AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES MALTRAITÉS EN COLÈRE

Debout les damnés de Nanterre !Les services publics sont la cible privilégiée des gouvernements successifs. Politique d’austérité et réduction des dépenses publiques sont le principe invariable de la gestion gouvernementale de ces 5 dernières années.Les contractions des budgets sont le lot de toutes les collectivités. Les municipalités, dont la nôtre, relayent ces orientations avec plus ou moins de zèle. L’heure est à la réduction des dépenses de personnels et à la réduction des activités et du service public.


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l’échange dans le respect de la parole de chacun est possible.

Introduire de la citoyenneté dans l’espace de travail et de la démocratie dans la col-lectivité nécessite l’élargissement de droits individuels et collectifs :

Reconnaissance de la qualifi cation des cadres et leurs compétences et non leur seul positionnement hiérarchique.

Arrêt des mesures d’austérité, de suppression de postes et de compression des services.

Instauration d'un droit suspensif et de propositions alternatives pour l’orga-

nisation, la gestion des services et des res-sources humaines.

Remplacement du système d’éva-luation individuelle en vigueur par une évaluation concordante entre les objectifs de service et les missions de l’agent.

Élargissement les droits à la forma-tion professionnelle et syndicale et les possibilités de participation.

Défi nition collective par les équipes de travail des objectifs de service

Négociation collective portant sur la défi nition des politiques publiques et sur les moyens à mettre en oeuvre.

Reconnaissance, en termes de moyens,

des espaces-temps consacrés à l’échange entre les agents et leur hiérarchie sur l’orga-nisation du travail et les relations au sein des services.

Défi nition et instauration d'une éthique de la relation entre les agents, les organisations sociales, et l’administration privilégiant le respect, l’écoute et la recon-naissance de chacun.

Extension du champ de consultation des comités techniques au budget, aux marchés publics, aux décisions de DSP, à la défi nition des objectifs des services et à leurs bilans.

QUAND ON SE BAT ET QUE L’ONCONSTRUIT ENSEMBLE

ON VA BEAUCOUP MIEUX !

TIFU C la parolela paroleaux syndicatsaux syndicats

Le syndicat CGT UFICT Nanterre


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ÉÉICO TSR E

NOTRE AMI, C'EST L'EMPLOI,La situation d'Ecoplane peut plus durer

UTLUC

Le 16 juin, le tribunal de commerce de Grenoble a rendu son jugement. ECOPLA, dernier fabricant de barquettes aluminium à St Vincent de Mercuze, en Isère, a été vendue à son concurrent direct, un groupe italien, sans qu'aucun salarié ne soit repris.

Le procureur de la République n'a pas fait appel de cette décision qui pour tout le monde, élus, salariés, acteurs écono-miques, est un non-sens industriel, écono-mique et fi nancier.

En effet, le tribunal de commerce de Gre-noble sacrifi e, par cette décision, l’emploi industriel et la sauvegarde des savoir-faire en France, contre un chèque de seulement 1,5 million d’euros, loin de couvrir la réalité du coût social d’une telle décision, et ce à une entreprise elle-même en diffi culté dont on peut vraiment se poser la ques-tion de sa capacité à payer effectivement la somme promise.

Il y a pourtant une alternative. Celle portée par les salariés d’ECOPLA et sur laquelle notre Union régionale des Scop travaille depuis des mois : la reprise de l’entre-prise en Scop. Toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pour assurer la péren-nité de l’entreprise, en terme industriel, économique et d’emploi. Aussi les salariés d’ECOPLA ont-ils, eux, choisi de faire appel de la décision du tribunal de commerce.

Monsieur le Président, cette situation ne peut plus durer. Pour reprendre un salarié d’ECOPLA, « notre ami c'est l'emploi ». Au nom de vos engagements pour le déve-loppement économique et la lutte contre le chômage, nous comptons sur votre action :

Pour qu’un fl euron industriel aux 56 années d’expériences, dont le business Plan prévoit un chiffre d’affaires de 13 millions d’euros et 30 salariés supplé-mentaires d’ici 3 ans, puisse continuer à se développer ici dans la Vallée du Gré-sivaudan,

Pour que les salariés d'ECOPLA puissent remettre leur usine en marche, en Scop, et assurer la sauvegarde d’une fi lière française de l’emballage en aluminium,

Pour que l'emploi soit remis au cœur des décisions de justice commerciale.

Nous restons à votre disposition et à celle de votre cabinet pour vous apporter tous les éléments dont vous auriez besoin. Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations respectueuses et sincères.

Laurence Ruffi nPrésidente de l'Union régionale des Scop Rhône-Alpes

Lettre adressée au Président de la Républiquefrançaise François Hollande

Signez et faites signer la pétitioninitiée par l’Unionrégionale des ScopRhône-Alpes sur internet(change.org)


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Vos avis, vos réfl exions, Vos propositions :

[email protected]

TILU A ÉTA C

L'horrible attentat qui a ensanglanté Nice le 14 juillet a frappé de stupeur tous les habitants de notre département. Les agents du service public ont été au pre-mier rang lors de cette tragédie. Nous tenons à saluer encore une fois le courage et de dévouement de ceux d'entre eux qui sont intervenus et continuent à le faire au-près des victimes et de leurs familles. Cela démontre encore une fois l'indécence des attaques régulières contre les agents pu-blics et leur Statut...

Une polémique honteuseMalheureusement, cette tragédie a fait l’objet, dans les heures qui ont suivi, d’une polémique honteuse et indigne, qui n’a grandi aucun des protagonistes, chacun cherchant à minimiser ses responsabilités.Pour la CGT, notre position est claire : nous ne laisserons pas, au nom d'intérêts politi-ciens, mettre en opposition des agents qui se dévouent tous les jours au service de la sécurité des populations.Qu'ils appartiennent aux différents corps de la police nationale ou de la police mu-nicipale, ils contribuent, conjointement et en complémentarité à assurer la pro-tection des populations, en lien avec les autres composantes du Service public.Cet attentat repose avec force, et cela est légitime, la question de la sécurité

publique dans notre pays et de son orga-nisation.

Des mesures à l'effi cacité douteuseLe Gouvernement, à travers la prolonga-tion de l'état d'urgence et les mesures qui l'ont suivie, a multiplié les « effets d'an-nonce » en matière de sécurité. Mais, ce qui se vend bien au journal de 20 heures n'est pas forcément ce qui est le plus effi -cace dans la réalité.Ainsi, le projet de « Garde nationale à la française », s'appuyant sur les réserves opérationnelles, pose une série de pro-blèmes en terme d'organisation, de for-mation et d'équipement, qui peut rendresceptique quant à sa réelle faisabilité et à son effi cacité. Par ailleurs, ce projet im-plique une militarisation du Service public de sécurité, ouvrant la voie à son éven-tuelle privatisation, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis.

Quelle effi cacité ?La sécurité est un droit, et c'est au Service public de l'assurer. Mais encore faut-il une vraie politique de sécurité, qui ne soit dic-tée, ni par l'émotion immédiate, ni par des opportunismes politiciens.Une telle politique, pour être effi cace, doit intégrer toutes les composantes du Ser-vice public : les diverses forces de police,

les travailleurs so-ciaux, les pompiers, les associations de prévention, etc.Dire cela, c'est être pleinement réaliste : opposer prévention et répression, comme le font certains dé-magogues, c'est non seulement absurde, mais aussi complè-tement contre-pro-ductif. L'expérience le prouve : la seule

solution pour une politique de sécurité effi cace, c'est de miser sur la coopération entre tous les acteurs, qu'ils dépendent de l'État central, des collectivités locales ou du monde associatif.Pour mener cette politique de sécurité sur le terrain, les outils existent : les Conseils Locaux pour la Sécurité et la Prévention de la Délinquance (CLSPD), notamment, ont fait depuis plusieurs années la preuve de leur utilité. Il faut renforcer le rôle de ces structures, où travaillent ensemble tous les acteurs, développer leurs capacités en les dotant de moyens nouveaux et de compé-tences accrues.

Le nécessaire débat publicLa CGT appelle les agents concernés, les salariés et la population à un grand débat public sur ces questions, dans un état d'esprit républicain.L'heure n'est pas à opposer les salariés entre eux, ni les habitants de ce pays, quels que soient leurs conditions sociales, leurs origines, leurs croyances ou leurs lieux de vie.L'heure est à chercher ensemble les voies de la construction d'un grand service public pour la sécurité des per-sonnes et des biens, s'appuyant sur tous les acteurs de terrain.Cela suppose notamment que les agents et les salariés qui assurent ce service soient nombreux, qualifi és, bien formés et équipés.

Nice, le 10 août 2016

L'Union Départementale CGT des Alpes-MaritimesLa Coordination Syndicale Départementale CGT 06 des Services publics (territoriaux)Le Syndicat CGT Nice Métropole Côte d'Azur

SÉCURITÉ PUBLIQUEPoser les vraies questions

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