G U I D E P R A T I Q U E D - dphu. · PDF file3 - cas particulier de l'audit en milieu informatique 4 - prise en compte de la situation de l'entreprise contrÔlee

G U I D E P R A T I Q U E D ' A U D I T
AIDE LA MISE EN OEUVRE
DU RFRENTIEL DE NORMES

GUIDE PRATIQUE D'AUDIT PAGE 2/175
Avant propos Ce guide vise synthtiser les lments essentiels de la mission d'audit lgal ou contractuel et aider les professionnels mettre en uvre le dispositif de normes. Il n'est pas destin remplacer le manuel des normes dont tous les principes et commentaires restent fondamentaux dans l'exercice professionnel. Il est directement inspir des normes internationales d'audit (IFAC). Il n'a pas vocation rpertorier toutes les situations et doit tre considr comme mmo de rfrence des principales donnes constituant le cur de la mission gnrale. Sont exclues les missions d'audit spciales, d'examen limit, de compilation d'informations financires et d'examen d'informations financires prvisionnelles. Il est construit de la faon suivante, visant structurer les principaux outils utiliss dans la dmarche d'audit ( chaque fois que possible, des modles sont annexs, tant pour illustrer le propos qu' titre pratique). Plan du guide 0 - INTRODUCTION 1 - ORGANISATION GENERALE DE LA MISSION D'AUDIT 2 - OUTILS DE REFERENCE POUR LA MISSION D'AUDIT 3 - CAS PARTICULIER DE L'AUDIT EN MILIEU INFORMATIQUE 4 - PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE CONTRLEE 5 - VERIFICATIONS SPECIFIQUES (mission d'audit lgal) 6 - FIN DE MISSION 7 - COMMUNICATIONS 8 - MODELES 9 - LEXIQUE
ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC - document labor par Michle CARTIER LE GUERINEL

0 - INTRODUCTION Rappels gnraux La mission d'audit conduit exprimer une opinion sur les comptes conformment au rfrentiel comptable utilis : les comptes devant exprimer sincrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financire de l'entit et les rsultats de ses oprations. L'auditeur doit ainsi porter un jugement sur : - la conformit des comptes aux rgles comptables et lois en vigueur, - la sincrit des informations au regard des oprations ralises par l'entreprise, - l'image fidle donne par les tats de synthse des comptes et oprations de l'entreprise et de sa situation financire. La mise en uvre de la mission repose sur l'apprciation des risques de nature engendrer des anomalies significatives pouvant altrer l'apprciation du rsultat, de la situation financire ou de la prsentation des tats de synthse. Ces risques sont associs : - aux dcisions prises par les dirigeants et la traduction chiffre des vnements passs et futurs, - aux limites intrinsques du contrle interne, - la situation de l'entreprise. La dmarche de l'auditeur emporte la mise en uvre de diligences juges ncessaires dans le cadre d'une obligation de moyens et non de rsultat. A la mission sont attachs des risques : - de non dtection d'une anomalie significative - de dfaillance du systme de contrle interne. Rfrence au manuel des normes L'audit se ralise par application de rgles dfinies par des normes professionnelles qui servent de rfrentiel aux praticiens. Il est maintenant gnralement reconnu, au plan international, un dispositif de normes que les pays ont gnralement adopt (ou dont ils se sont fortement inspirs). Pour mmoire, il est rappel ci-aprs la structure du manuel d'audit qui doit rester le document de rfrence de la profession : Introduction : la mission d'audit lgal et contractuel

1 - Normes relatives au comportement professionnel 11 - Comptence 12 - Indpendance 13 - Qualit du travail 14 - Secret professionnel 15 - Acceptation et maintien des missions 21 - Normes de travail 210 - Certification 2101 - Dfinition de la stratgie de rvision et plan de mission 2102 - Evaluation du contrle interne 2103 - Obtention des lments probants 2104 - Dlgation et supervision 2105 - Tenue des dossiers de travail 2106 - Utilisation des travaux effectus par d'autres personnes 2107 - Coordination des travaux entre co-commissaires aux comptes 2108 - Application des normes de travail pour les petites entreprises 211 - Vrifications spcifiques 2111 - Conventions rglementes
2112 - Actions dtenues par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance 2113 - Egalit entre actionnaires 2114 - Rapport de gestion 2115 - Documents adresss aux actionnaires 2116 - Acquisition d'une filiale, prise de participation et de contrle
212 - Rvlation des irrgularits, inexactitudes et infractions au conseil d'administration et l'assemble gnrale
213 - L'audit et les fraudes 214 - Prise en compte des textes lgislatifs et rglementaires dans l'audit des tats de synthse 215 - Relations du commissaire aux comptes avec le conseil d'administration et les dirigeants
25 - Normes de rapport Norme 1 : forme du rapport, destinataire, tendue de la mission, opinion
Norme 2 : informations, datation et signature du rapport, prsentation l'assemble, dpt au greffe, rapport sur les comptes consolids
Norme 3 : chiffres comparatifs Norme 4 : vnements postrieurs la date de clture du bilan Norme 5 : modification des rgles et mthodes comptables Norme 6 : continuit de l'exploitation Norme 7 : irrgularits, inexactitudes et aspects fiscaux Norme 8 : critre d'importance relative

Norme 9 : situation intermdiaire Norme 10 : rapport spcial sur les conventions rglementes
Norme 11 : examen limit d'tats de synthse ; examen d'informations financires sur la base de procdures de vrifications convenues ; examen d'une rubrique des tats de synthse ; examen des comptes prvisionnels ; rapport sur les tats de synthse condenss ; rapport sur une mission de compilation
Avec en annexe les modles de rapports 31 - Normes et commentaires des normes relatives aux interventions connexes la mission gnrale 310 - Augmentation de capital par compensation avec des crances 311 - Suppression du droit prfrentiel de souscription 312 - Emission d'obligations convertibles en actions 313 - Rduction de capital 314 - Transformation de la socit 315 - Emission de certificats d'investissements 316 - Cration d'actions dividende prioritaire 317 - Convocation de l'assemble gnrale en cas de carence des organes sociaux 318 - Attestations et visas particuliers 319 - Certification du bilan et chiffre d'affaires semestriel 4 - Prvention des difficults des entreprises 41 - Rappel des textes 42 - Identification des facteurs de risque 43 - Apprciation de la capacit de l'entreprise poursuivre son activit 44 - Incidence sur la mission du commissaire aux comptes Principes fondamentaux d'audit La mise en uvre des diffrentes techniques voques dans le prsent guide se caractrise par la double approche suivante, qui traduit fondamentalement l'obligation de moyens propre la mission d'audit :
- prise de connaissance gnrale de l'entit et de son contrle interne visant identifier les risques propres et orienter le choix des diligences mettre en uvre pour raliser la mission, - collecte d'lments probants par des techniques de sondages visant fonder l'opinion de l'auditeur sur les tats financiers examins.

Champ d'application du commissariat aux comptes Le prsent guide traite de la mission d'audit et plus particulirement d'audit lgal (commissariat aux comptes) pour la partie "mission gnrale". Pour mmoire, l'intervention d'un commissaire aux comptes en qualit de rviseur lgal est prvue : - dans les socits anonymes, par la loi n 17 - 95 (promulgue le 30/08/1996) en son article 159 :
"Il doit tre dsign dans chaque socit anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargs d'une mission de contrle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts dtermins par la prsente loi. Toutefois, les socits faisant appel public l'pargne sont tenues de dsigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de mme des socits de banque, de crdit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'pargne."
- dans les socits en nom collectif, par la loi n 5 - 96 (promulgue le 13/02/1997) en son article 12 :
"Les associs peuvent nommer la majorit des associs un ou plusieurs commissaires aux comptes. Toutefois, sont tenues de dsigner un commissaire au moins, les socits, dont le chiffre d'affaires la clture de l'exercice social, dpasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Mme si le seuil indiqu l'alina prcdent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut tre demande par un associ au prsident du tribunal, statuant en rfr."
- dans les socits en commandite par actions, par la loi n 5 - 96 (promulgue le 13/02/1997) en son article 34 :
"L'assemble gnrale ordinaire des actionnaires dsigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ; les dispositions de l'article 13 sont applicables, sous rserve des rgles propres la socit en commandite par actions."
- dans les socits responsabilit limite, par la loi n 5 - 96 (promulgue le 13/02/1997) en son article 80 :

"Les associs peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prvues au deuxime alina de l'article 75. Toutefois, sont tenues de dsigner un commissaire aux comptes au moins, les socits responsabilit limite dont le chiffre d'affaires, la clture d'un exercice social, dpasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Mme, si le seu