ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT · 2 0 1 7 budget gÉnÉral mission ministÉrielle rapports annuels de performances annexe au projet de loi de rÈglement du budget et d’approbation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

17

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

ÉGALITÉ DES TERRITOIRESET LOGEMENT

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2017 est prévue par l’article54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loiorganique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupésau sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances desprogrammes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution desengagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2017, tant entermes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributionsde produits) et les emplois utilisés en 2017 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour2017. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2016 peuvent avoir été retraitées.

Dans une première partie, le bilan de la programmation pluriannuelle, la récapitulation des crédits et desemplois ainsi que l’analyse des coûts sont présentés de façon synthétique au niveau de la mission.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail descharges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concoursouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2017, ainsi que leurs évaluations initiales sontprécisés ;

– les crédits 2016 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de cesrésultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenuphysique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écartsavec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement estaussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT 7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 12

Analyse des coûts 15

Programme 177

HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES 21

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 26

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 32

Justification au premier euro 39

Programme 109

AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT 55





Programme 135

URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT 75





Opérateurs 132

Programme 337

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE 153




MISSION

Égalité des territoires et logement

MISSION

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 12

Analyse des coûts 15

8 PLR 2017


Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Égalité des territoires et logement » répond à la nécessité d’améliorer les conditions de la production delogements et d’accès des citoyens à un logement abordable. Cette mission permet également d’articuler les politiquesde l’aménagement, du logement, de l’urbanisme, ainsi que celles de l’hébergement et de la lutte contre l’exclusionportées par le Gouvernement. La rénovation des logements est également au cœur des objectifs de cette mission, tantpour ses enjeux économiques et environnementaux qu’en tant que vecteur d’accès à un logement décent.

À travers ses quatre programmes (étant précisé qu’à compter de 2018, une nouvelle mission a été créée intitulée« Cohésion des territoires » issue de la fusion de la présente mission et de la mission « Politique des territoires »),la mission concourt ainsi à :

• développer l’offre de logement dans le parc social comme dans le parc privé ;

• faciliter l’accès à un logement décent et sobre énergétiquement, en particulier pour les ménages les plusmodestes ;

• lutter contre l’exclusion, en particulier en offrant un hébergement aux personnes sans abri ;

• éradiquer les logements indignes ;

• simplifier les règles de construction, clarifier les règles d’urbanisme, développer l’innovation et mobiliser lefoncier.

Ces programmes soutiennent des actions mises en œuvre dans une logique partenariale avec de nombreuxintervenants et en particulier : les collectivités territoriales, les organismes du logement social, Action logement,l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le Fonds national des aides à la pierre, la Caisse de garantie du logement locatifsocial (CGLLS), l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS), les agences d’urbanisme et plusieursétablissements publics spécialisés dont les établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement (EPA). Ils serventde point d’appui au Gouvernement pour le lancement d’actions ambitieuses en faveur du logement, de l’hébergementet de l’aménagement, comme en témoigne la mise en œuvre fin 2017 du plan « logement d’abord » et la définition pourla durée du quinquennat d’une stratégie en faveur du logement.

La politique d’hébergement et d’accès au logement autonome, portée par le programme 177, est un axe stratégiquemajeur de l’intervention directe de l’État en faveur de l’accompagnement et de l’insertion des personnes vulnérables.L’enjeu est de faciliter l’accès rapide au logement des personnes aux faibles ressources ou en difficultés sociales, enaméliorant la fluidité et la brièveté du passage des solutions d’hébergement au logement plus durable ou,préférentiellement, en évitant que les personnes à la rue ne passent systématiquement par l’hébergement d’urgenceou l’insertion avant d’accéder à un logement adapté.

Pour y parvenir, trois grandes priorités d’action ont été définies :

• privilégier l’orientation vers le logement digne et adapté pour tous ;

• développer les actions de prévention des ruptures, qui constituent la première étape de la spirale del’exclusion ;

• mieux organiser le secteur de l’hébergement afin d’apporter une réponse permanente aux besoins despersonnes tout au long de l’année.

L’année 2017 a ainsi été marquée par le renforcement des capacités d’accueil, d’hébergement d’urgence et delogement accompagné ainsi que par la poursuite de la modernisation du dispositif d’hébergement et d’accès aulogement, conformément aux objectifs du plan triennal 2015-2017 relatif à la substitution de dispositifs alternatifs auxnuitées hôtelières et à l’amélioration de la prise en charge à l'hôtel. 4 200 places d’hébergement d’urgence ont étépérennisées à la fin de la période hivernale 2017, portant la capacité d’accueil pérenne à environ 131 000 places. Ceteffort s’est accompagné du développement de dispositifs de logement adaptés aux besoins des personnes en grandedifficulté sociale, en particulier les familles avec des enfants (pensions de famille et intermédiation locative).

PLR 2017 9


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Parallèlement, la structuration du secteur de l’hébergement s’est poursuivie sur l’ensemble du territoire afin de mieuxprendre en compte l’ensemble des situations et comprendre les dynamiques locales. Le décret n° 2017-1565 du14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) prévoit que ces diagnostics servent à alimenter les travaux d’élaboration et d’actualisationdes documents de programmation. Par ailleurs, le déploiement d’un système d’information commun et unique àl’ensemble des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) a progressé en 2017 et poursuit sa mise enœuvre effective (86 départements l’utilisent pour l’insertion et 69 pour l’urgence – le 115).

Enfin, pour assurer le maintien dans leur logement des personnes en difficultés, un plan national de prévention desexpulsions a été lancé en 2016, afin de casser la spirale de l’expulsion, notamment par le renforcement du rôle descommissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et la mise en place unecharte des expulsions.

Sur le volet de la politique du logement, le programme 109 « Aide à l’accès au logement » participe à l’objectif généralde favoriser l’accès et le maintien dans le logement. Principal poste budgétaire de la politique du logement, les aidespersonnelles au logement accordées aux ménages les plus modestes se sont élevées en 2017 à un peu moins de18 milliards d’euros (hors frais de gestion). Ces aides, cofinancées par l’État sur le programme 109 et les cotisationsdes employeurs, ont bénéficié en 2017 à plus de 6,5 millions de ménages occupant un logement du parc privé ousocial.

Afin de respecter les crédits votés en loi de finances initiales pour 2017 et participer à l’effort de réduction desdépenses publiques, le Gouvernement a décidé, à l’été 2017, de la mise en place au 1 er octobre 2017 d’une réductionforfaitaire du montant des aides personnelles au logement pour tous les ménages bénéficiant de ces aides.

Outre la mobilisation du fonds d’épargne, de mesures fiscales et des aides d’Action Logement, le financement desaides à la pierre s’appuie sur le fonds national des aides à la pierre (FNAP), afin de permettre la production d’unnombre important de logements sociaux adaptés aux besoins de la population et des territoires. Il permet de sécuriserle volume de ces aides et d’instaurer une gouvernance partagée avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

Parallèlement, la mise en œuvre de prêts bonifiés en faveur du logement social à parité par Action logement et leFonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dit « prêts de haut de bilan » pour un montant de 2milliards d’euros, apportent des ressources supplémentaires afin d’accélérer les programmes de rénovation et deconstruction du parc de logement social entre 2017 et 2019.

L’année 2017 s’est soldée par un résultat qui s’inscrit dans la continuité du bilan exceptionnel de 2016 avec lefinancement de plus de 113 000 logements locatifs sociaux et la poursuite du recentrage des aides à la production versles territoires les plus en besoin. Cette production contribue au rééquilibrage de l’offre de logements sociaux à l’échelledes intercommunalités, avec pour objectif notamment de renforcer la mixité sociale.

Par ailleurs, sur l’année 2017, le nombre de logements autorisés à la construction (493 000 unités) augmente de plusde 8 % par rapport à l’année précédente, confirmant sur une période longue la reprise de la construction.

Le Gouvernement a poursuivi son intervention pour la mobilisation du foncier, la planification urbaine, l’aménagementopérationnel et l’application du droit des sols, premiers maillons de la chaîne de construction des logements. Ladéfinition et la mise en œuvre des documents de planification et des stratégies d’aménagement, de plus en pluscomplexes, requièrent une ingénierie intégrant des compétences pluridisciplinaires. Le programme 135 a ainsi soutenula mobilisation et l’accompagnement des collectivités sur ces enjeux, notamment dans le cadre de la réalisation deplans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux et de projets stratégiques d’aménagement durable, afin d’encouragerla dynamique de construction de logements. Les actions de soutien à la politique en faveur de la ville durable(démarches Ateliers des territoires, EcoQuartiers, RFSC, Club PLUi, EcoTerritoires Ruraux, etc.) se poursuivent ets’inscrivent également dans cette perspective.

En complément, l’action de l’État s’appuie sur un certain nombre de mesures fiscales qui visent à :

• rénover le parc privé comme avec le taux réduit de TVA, le crédit d’impôt pour la transition énergétique etl’éco-prêt à taux zéro ;

• augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux, via par exemple les réductions d’impôt dans lecadre de l’investissement locatif des ménages, dont le dispositif dit « Pinel »;

• favoriser l’accession sociale à la propriété en s’appuyant sur le prêt à taux zéro (PTZ).

10 PLR 2017


Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

En 2017, l’objectif de poursuivre la production de logements à loyer intermédiaire s’est appuyé sur la prorogation dudispositif « Pinel ». Par ailleurs, afin de lutter contre la vacance de logements, le dispositif « Louer Abordable »,destiné au marché de l’ancien, a été mis en place.

Enfin, la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) s’est appuyé sur le programme« Habiter Mieux » piloté par l’Anah qui a atteint en 2017 son meilleur résultat, avec le financement de la rénovationénergétique de plus de 52 000 logements.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MVA.1 (P109.1) : Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

Indicateur P109.1.1 : Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type deparc

(du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévisionactualisée

PAP

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Total % 18,9 18,8 19,0 18,6 nd 18,7

Locatif public % 11,4 11,6 11,6 11,6 nd 11,0

Locatif privé % 25,4 25,3 25,5 25,2 nd 24,6

Accession à la propriété % 24,9 24,8 25,1 24,7 nd 24,6

OBJECTIF MVA.2 (P135.1) : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues

Indicateur P135.1.1 : Fluidité du parc de logements sociaux(du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



PAP

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

1.1.1 - Pression de la demande sur le logement social

s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s. o.

En zone A ratio 7,4 7,6 6,8 7,4 8,22 6,5

En zone B1 ratio 3,3 3,2 2,9 3 3,35 3,7

En zone B2 ratio 2,2 2,2 2,1 2 2,32 2,5

En zone C ratio 1,9 1,9 1,8 1,8 2,08 2,2

1.1.2 - Taux de mobilité dans le parc social % 9,5 9,95 10,3 nd 9,86 10,3

En zone A % 6,4 6,6 7 6,8 7,07 7,8

En zone B1 % 10,2 10,6 10,5 10,8 10,46 10,5

En zone B2 % 11,3 11,75 10,9 12 11,58 11

En zone C % 12,3 13,1 11 13,3 12,46 11,7

PLR 2017 11


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

OBJECTIF MVA.3 (P177.1) : Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Indicateur P177.1.2 : Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandesd'hébergement et de logement

(du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



PAP

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de réponse positive du SIAO aux demandes d'hébergement

% 31 20 33 21 18,5 38

Taux de réponse positive du SIAO aux demandes de logement adapté

% 1 0,4 3 1 0,6 6

12 PLR 2017


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2017 et des transferts d’ETPTprévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2017 sur le périmètre de gestion duministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ETPT(*)

177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Prévision 2 142 727 968 2 059 261 679

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 1 741 679 467 1 741 679 467

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 401 048 501 317 582 212

Exécution 2 071 025 458 1 963 039 655

109 – Aide à l'accès au logement

Prévision 15 515 019 160 15 515 019 160


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 45 576 660 45 576 660

Exécution 15 514 966 160 15 514 959 660

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Prévision 1 399 534 990 720 537 296

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 398 762 771 353 162 771

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 1 000 772 219 367 374 525

Exécution 541 142 342 611 331 530

337 – Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable (libellé modifié)

Prévision 0 0 0


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -780 741 065 -780 741 065

Transferts d’ETPT prévus en gestion -12 288

Exécution 0

Total Prévision 19 057 282 118 18 294 818 135 0

Total Exécution 18 127 133 960 18 089 330 845 0

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

PLR 2017 13


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2016 2017 2016 2017

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation


1 513 009 071

1 752 049 410

1 741 679 467

2 071 025 458

1 513 009 071

1 751 196 284

1 741 679 467

1 963 039 655

11 – Prévention de l'exclusion 63 045 224

64 835 827

62 061 191

64 096 784

63 045 224

64 841 872

62 061 191

64 149 326

12 – Hébergement et logement adapté 1 439 605 700

1 677 223 999

1 669 285 619

1 996 990 610

1 439 605 700

1 676 313 224

1 669 285 619

1 888 847 500

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

10 358 147

9 989 584

10 332 657

9 938 064

10 358 147

10 041 188

10 332 657

10 042 829

109 – Aide à l'accès au logement 15 438 286 265

15 356 992 570

15 469 442 500

15 514 966 160

15 438 286 265

15 356 992 570

15 469 442 500

15 514 959 660

01 – Aides personnelles 15 421 967 265

15 338 271 117

15 452 000 000

15 501 772 429

15 421 967 265

15 338 271 117

15 452 000 000

15 501 772 429

02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

8 119 000

7 155 712

8 142 500

7 459 500

8 119 000

7 155 712

8 142 500

7 453 000

03 – Sécurisation des risques locatifs 8 200 000

11 565 741

9 300 000

5 734 231

8 200 000

11 565 741

9 300 000

5 734 231

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 654 420 473

848 383 945

864 887 771

541 142 342

714 420 473

828 227 315

819 287 771

611 331 530

01 – Construction locative et amélioration du parc 513 000 000

528 656 743

670 803 000

433 185 188

533 000 000

503 082 741

670 803 000

480 507 461

02 – Soutien à l'accession à la propriété 3 705 000

4 600 000

3 700 000

3 408 600

3 705 000

4 600 000

3 700 000

3 408 600

03 – Lutte contre l'habitat indigne 4 700 000

6 365 135

4 731 000

11 924 305

4 700 000

3 652 779

4 731 000

5 240 046

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction 53 698 665

203 964 312

53 379 000

43 171 030

53 698 665

206 693 122

53 379 000

43 972 429

05 – Soutien 14 365 178

19 164 244

14 725 771

17 564 055

14 365 178

16 962 224

14 725 771

17 093 766

07 – Urbanisme et aménagement 64 951 630

85 633 511

117 549 000

31 889 164

104 951 630

93 236 449

71 949 000

61 109 228

08 – Grand Paris

337 – Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable(libellé modifié)

765 547 578 780 741 065 765 547 578 780 741 065

01 – Personnels oeuvrant pour les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, du logement et de l'habitat

650 080 483 656 816 804 650 080 483 656 816 804

02 – Personnels oeuvrant au soutien du programme " Conduite et pilotage despolitiques du logement et de l'habitat durable"

115 467 095 123 924 261 115 467 095 123 924 261

14 PLR 2017


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre 2016 2017 2016 2017

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation


1 513 009 071 1 741 679 467 1 513 009 071 1 741 679 467

1 752 049 410 2 071 025 458 1 751 196 284 1 963 039 655

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 188 647 188 657 188 647 188 657

8 580 014 118 823 764 7 889 605 10 329 020

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 512 820 424 1 741 490 810 1 512 820 424 1 741 490 810

1 743 469 396 1 952 201 694 1 743 306 679 1 952 710 635

109 – Aide à l'accès au logement 15 438 286 265 15 469 442 500 15 438 286 265 15 469 442 500

15 356 992 570 15 514 966 160 15 356 992 570 15 514 959 660


15 356 992 570 15 514 966 160 15 356 992 570 15 514 959 660

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 654 420 473 864 887 771 714 420 473 819 287 771

848 383 945 541 142 342 828 227 315 611 331 530

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 85 698 246 538 653 783 355 698 246 538 653 783

78 410 361 66 279 928 79 699 645 66 022 651

Titre 5. Dépenses d’investissement 4 462 486 4 062 815 4 462 486 4 062 815

2 991 930 2 292 281 2 694 968 2 509 227

Titre 6. Dépenses d’intervention 564 259 741 322 171 173 354 259 741 276 571 173

766 982 654 472 570 133 745 789 657 542 649 662

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

-1 000 0 43 045 149 990

337 – Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable (libellé modifié)

765 547 578 780 741 065 765 547 578 780 741 065

Total des crédits prévus 18 371 263 387 18 856 750 803 18 431 263 387 18 811 150 803

Total des crédits consommés 17 957 425 925 18 127 133 960 17 936 416 169 18 089 330 845

dont :

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 85 886 893 538 842 440 355 886 893 538 842 440

86 990 375 185 103 692 87 589 250 76 351 671

Titre 5. Dépenses d’investissement 4 462 486 4 062 815 4 462 486 4 062 815

2 991 930 2 292 281 2 694 968 2 509 227


17 867 444 620 17 939 737 987 17 846 088 906 18 010 319 957

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

-1 000 0 43 045 149 990

PLR 2017 15


ANALYSE DES COÛTS Mission

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

• Les dépenses complètes par action des programmes , qui sont déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actionsde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Elles présentent l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

Les dépenses complètes sont comparées aux crédits prévisionnels complets de la loi de finances initiale, afin de mettre en évidence lesécarts entre les prévisions et les réalisations constatées.

• Les coûts directs des programmes , issus de la comptabilité générale, enrichissent l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale etsont comparés aux dépenses directes, hors déversements. Les données émanant de la comptabilité générale sont celles de la balanceprovisoire des comptes de l'État arrêtée fin février et ne comportent donc pas les opérations enregistrées sous observations d'audit de laCour des comptes durant la période 16, dédiée à la certification des comptes.

COMPARAISON PAR PROGRAMME DES DÉPENSES DIRECTES ET DES DÉPENSES COMPLÈTES

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

La comptabilité d’analyse des coûts pour la mission « Égalité des territoires et logement » a des conséquencescontrastées selon le ratio des déversements des dépenses directes rapportés aux dépenses directes de chaqueprogramme et de chaque action.

16 PLR 2017


Mission ANALYSE DES COÛTS

Ainsi, l’incidence de l’analyse des coûts est marginal pour les programmes 109 « Aide à l'accès au logement » et 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », les dépenses de rémunérations etde soutien déversées ne représentant que 0,6 % des dépenses directes du programme 109 et 2,2 % de celles duprogramme 177. La comptabilité d’analyse des coûts ne modifie d’ailleurs pas l’équilibre entre les actions de chacun deces programmes.

Inversement, les déversements nets reçus par le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »représentent l’équivalent de127 % de ses dépenses directes. Les modalités de répartition de ces déversements,basées sur les effectifs, expliquent notamment que l’équilibre entre les actions du programme est profondémentmodifié par l’analyse des coûts. Ainsi, le poids de l’action 01 (parc locatif) passe de 78,6 % dans les dépenses directesà 45,4 % dans les dépenses complètes, et celle de l’action 07 (urbanisme et aménagement) de 10 % à 40,2 %.

Ces déversements proviennent essentiellement du Titre 2 du programme 217 pour un montant de 120 M€ sedécomposant en 97 M€ correspondant aux rémunérations et charges sociales du personnel affecté à la politique dulogement et 23 M€ au personnel soutien du MTES et en partie du MCT. En outre, 11 M€ de crédits HT2 proviennent duprogramme soutien du MTES et 16 M€ du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »,au titre des dépenses de fonctionnement et d’immobilier nécessaires à la réalisation des missions des effectifsprécités.

COMPARAISON PAR PROGRAMME DES DÉPENSES COMPLÈTES ET DES CRÉDITS LFI COMPLETS

PLR 2017 17



ANALYSE DES ÉCARTS ENTRE DÉPENSES COMPLÈTES ET CRÉDITS LFI COMPLETS

Lors de la LFI 2017, les déversements des dépenses de personnel vers les programmes 109 et 135 ont été effectués àpartir du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires ». En gestion2017 les crédits du programme 337 ont été entièrement transférés par décret vers le programme 217. Les crédits dutitre 2 du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) hors programme 181 et BACEA et du ministère dela cohésion des territoires (MCT) hors programme 112 et 147 ont été entièrement exécutés sur le programme 217.

Pour le RAP 2017, le déversement du titre 2 vers les programmes 109 « Aide à l’accès au logement » et135 « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat » a été effectué à partir des actions 07 et 15 du programme 217au lieu des actions 01 et 02 du programme 337 en LFI 2017.

De façon générale les principaux écarts entre les crédits complets de la LFI et les dépenses complètes du RAPproviennent notamment de la modification du nombre d’ETP rattachés à chaque programme et à chaque action, lesdéversements du programme support (217) et du programme 333 étant repartis au prorata des effectifs des différentsprogrammes de politique publique.

Les écarts significatifs entre les dépenses complètes du RAP et les crédits complets de la LFI 2017 sont dus en partieà la différence entre la prévision et l’exécution. Ainsi les mouvements réglementaires en cours de gestion, repris dansla JPE des différents programmes de la mission, modifient la LFI et impactent par conséquent les crédits complets,principalement ceux des programmes 135 (-17,6 %) et 177 (+13 %).

18 PLR 2017



DÉPENSES COMPLÈTES COMPARÉES AUX CRÉDITS LFI COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Dépensesdirectes

Ventilation des dépensesindirectes

Dépensescomplètes

Variationen %

LFI créditscomplets

Variationen %

(1) * au sein duprogramme

entreprogrammes

(2) * entre(2) et (1)

(3) * entre(2) et (3)

109 – Aide à l'accès au logement 15 514 960 +88 716 15 603 676 +0,6 % 15 548 336 +0,4 %

109_01 – Aides personnelles 15 501 772 +1 847 15 503 619 +0 % 15 453 596 +0,3 %

109_02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

7 453 +86 869 94 322 N/A % 85 441 +10,4 %

109_03 – Sécurisation des risques locatifs 5 734 5 734 0 % 9 300 -38,3 %

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 611 332 0 +777 179 1 388 510 +127,1 % 1 680 388 -17,4 %

135_01 – Construction locative et amélioration du parc 480 507 +2 162 +147 486 630 156 +31,1 % 823 988 -23,5 %

135_02 – Soutien à l'accession à la propriété 3 409 +128 +1 091 4 627 +35,7 % 4 959 -6,7 %

135_03 – Lutte contre l'habitat indigne 5 240 +280 +20 496 26 017 +396,5 % 23 132 +12,5 %

135_04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

43 972 +1 847 +123 850 169 669 +285,9 % 198 719 -14,6 %

135_05 – Soutien 17 094 -9 683 -7 411 0 -100 % 0 0 %

135_07 – Urbanisme et aménagement 61 109 +5 266 +491 666 558 042 +813,2 % 629 590 -11,4 %

135_08 – Grand Paris 0 0 0 % 0 0 %


1 963 040 +48 176 2 011 216 +2,5 % 1 778 604 +13,1 %

177_11 – Prévention de l'exclusion 64 149 +6 079 70 228 +9,5 % 65 958 +6,5 %

177_12 – Hébergement et logement adapté 1 888 848 +37 333 1 926 180 +2 % 1 699 187 +13,4 %

177_14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

10 043 +4 764 14 807 +47,4 % 13 459 +10 %

337 – Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

0 0 0 % 0 0 %

337_01 – Personnels oeuvrant pour les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, du logement et de l'habitat

0 0 0 % 0 0 %

337_02 – Personnels oeuvrant au soutien du programme " Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable"

0 0 0 % 0 0 %

Total de la Mission 18 089 331 0 +914 071 19 003 402 +5,1 % 19 007 328 -0 %

* (y.c. FDC et ADP)


Ventilation des dépenses indirectes vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-914 071

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » -766 930

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -92 562

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -54 885

Mission « Politique des territoires » +306

PLR 2017 19



COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État). Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au28 février 2018.


2017 2016

Programme Coûtsdirects

(a)

Dépensesdirectes

(b)

Écart(a) – (b)

Coûtsdirects

(c)

Dépensesdirectes

(d)

Écart(c) – (d)


1 959 466 1 963 040 -3 574 1 750 903 1 751 196 -294

109 – Aide à l'accès au logement 18 317 065 15 514 960 +2 802 106 18 715 462 15 356 993 +3 358 469

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 552 009 611 332 -59 323 699 711 828 227 -128 516

Programme 109 « Aide à l'accès au logement »

L’écart entre les coûts directs définitifs (18 317 M€) et les dépenses directes (15 515 M€) atteint +2 802 M€ et résulteprincipalement des opérations suivantes :

· Provisions pour charges : +37,6 M€

• dotation 2017 : 43,6 M€ concernent les aides personnalisées au logement (APL : 21,6 M€) et les allocationsde logement familial (ALF : 22 M€). Ces données sont communiquées par l’agent comptable de la caissenationale d’allocations familiales (CNAF) et font état des dettes et créances de l’État et en particulier desajustements de provisions ;

• reprise 2017: 6 M€ dont 4,6 M€ concerne les allocations de logement social (ALS).

· Charges à payer : -121 M€

• CAP : 2017 : 1 166 M€

• extourne 2016 : 1 287 M€Le montant comptabilisé pour les APL et les ALS est en retrait par rapport à 2016 d’environ 148,2 M€.Il est enaugmentation de 23,7 M€ pour les ALF. Ces données sont communiquées par l’agent comptable de la CNAF et fontétat des dettes et créances de l’État.

· Avances : + 69,6 M€

Le montant est en retrait de 23,8 M€ par rapport à 2016 (93,45 M€).

· Opérations de neutralisation : +2 819 M€

Ces opérations concernent le fonds national d’aides au logement (FNAL) et résultent principalement des ressourcesextra-budgétaires du fonds, à savoir les cotisations employeurs (2,7 Md€), le produit de la surtaxe sur les plus-valuesimmobilières (43 M€) et la fraction affectée au FNAL de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locauxcommerciaux et les surfaces de stationnement affectées à ces locaux (0,1 Md€).

20 PLR 2017



Programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » L’écart entre les coûts directs définitifs (552 M€) et les dépenses directes (611,4 M€) atteint -59,4 M€ et résulteprincipalement des opérations suivantes :

· Provisions litiges : -23,6 M€

• dotation 2017 : 21,9 M€ dont 2 dossiers de provisions élevés : un dossier relatif au droit au logementopposable (DALO) de 7 M€ et un second dossier contentieux de 7 M€

• reprise 2017 : -45,5 M€ dont 2 dossiers significatifs : une reprise relative à un dossier DALO 20,5 M€ et uneautre relative à un second dossier pour 10 M€

· Provisions pour charges : -3,4 M€

· Charges à payer : -31,2 M€

· Dotations aux amortissements : 1,2 M€

PROGRAMME 177

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables

PROGRAMME 177

HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES





22 PLR 2017

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Programme n° 177 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Philippe VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

La responsabilité et l’engagement direct de l’État en faveur de la cohésion sociale restent, en dépit de plusieursmouvements de décentralisation, encore très importants, notamment en matière de politique d’hébergement et d’accèsau logement autonome.

Cette implication se traduit par un effort conséquent pour améliorer les capacités d’accueil et les conditionsd’hébergement des personnes sans domicile et une orientation marquée vers le logement. Fondée sur les principesd’égalité de traitement, d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge , la politiqued’hébergement et d’accès au logement vise à :

• permettre l’accès des personnes sans domicile à un logement décent, pérenne et adapté à leur situation, leplus rapidement possible, le cas échéant avec un accompagnement ;

• maintenir une capacité d’hébergement adaptée aux besoins et permettant d’apporter l’accompagnementnécessaire pour favoriser l’accès au logement ;

• développer une logique de parcours permettant d’accéder au logement en favorisant une orientation rapide etde qualité.

La feuille de route pour 2015-2017 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale,adoptée le 3 mars 2015, a réaffirmé l’importance de cette politique autour de trois priorités d’action :

• privilégier l’orientation vers le logement, digne et adapté pour tous ;

• développer les actions de prévention des situations de ruptures amenant à la perte du logement ;

• mieux organiser le secteur de l’hébergement, afin de répondre aux besoins des personnes les plusvulnérables, d’apporter des solutions d’accueil dignes et de qualité tout au long de l’année et d’atteindrel’objectif de la fin de la gestion saisonnière.

Le principal objectif est de faciliter l’accès ou le maintien dans le logement et d’améliorer la fluidité du passage desdispositifs d’hébergement au logement, en apportant l’accompagnement nécessaire aux personnes prises en chargedans les dispositifs d’hébergement et aux personnes ayant de faibles ressources ou en difficulté sociale pour faciliterleur maintien dans le logement.

Afin de privilégier des solutions pérennes et de qualité adaptées à la situation des personnes, en particulier pour lesfamilles avec enfants, le plan triennal relatif à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et àl'amélioration de la prise en charge à l'hôtel a été mis en œuvre pour la période 2015-2017 conformément à lacirculaire n° DGCS/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DGEF/2015/51 du 20 février 2015 . Ce plan prévoyait d’éviter le recoursa 10 000 nuitées hôtelières sur trois ans et de créer en parallèle 13 000 solutions alternatives ; son objectif étant derépondre à la situation particulièrement préoccupante de l’Île-de-France et des grandes métropoles mais aussi detraiter le cas des territoires ou le recours à l’hôtel est de moindre importance.

Conformément à l’instruction n° DGCS/SD5A/SD5C/SD1/2017/137 du 25 avril 2017 relative à la campagnebudgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion », la politique d’accueil et d’hébergement des personnesen situation de rupture ou d’exclusion a reposé en outre sur le maintien de deux principes : l’orientation vers lelogement pour le plus grand nombre et l’ancrage dans les territoires.

L’orientation vers le logement est en effet déterminante pour transformer structurellement la politique conduite endirection des personnes sans domicile. La volonté de sortir de la gestion saisonnière de la politique d’hébergementexprimée dans la circulaire ministérielle du 21 novembre 2013 a continué de produire ses effets : en 2017, 4 200places d’hébergement d’urgence ont été pérennisées pour limiter les remises à la rue à l’issue de la période hivernale.

PLR 2017 23


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 177

Cette action s’est accompagnée du développement de dispositifs de logement adapté aux besoins des personnes engrande difficulté sociale (pensions de famille et intermédiation locative). 1 113 places ont été créées en maisons relaisconformément aux conclusions de la Conférence nationale du Handicap du 19 mai 2016 pour les publics en situationde sans-abrisme et d'exclusion présentant un handicap psychique. L’intermédiation locative continue à progresserpassant de 28 656 places occupées en décembre 2016 à 31 136 places en juin 2017 soit une augmentation de 8,6 %sur six mois.

L’exercice 2017 a par ailleurs été marqué par la poursuite de l’engagement de la France à l’effort de solidaritépermettant de contribuer à la prise en charge des migrants qui fuient aujourd’hui les zones de guerre pour venirsolliciter la protection des États européens.

A partir de 2017, les 12 000 places installées dans les centres d’accueil et d’orientation (CAO) financées sur leprogramme 177 ont été reprises par le programme 303. Les centres (CAOMI) ouverts par l’État provisoirement pourfaire face à l’afflux de mineurs étrangers ont été progressivement fermés au cours de l’année 2017 et les mineurs ontété réorientés vers des dispositifs de droit commun relevant des conseils départementaux.

Il convient également de souligner que la réforme de l’allocation temporaire logement (ALT1) est entrée en vigueur en2017 : le programme dispose désormais de l’intégralité du financement du dispositif jusqu’alors cofinancé par l’État etla branche famille. L’unification de la dépense au sein d’un support budgétaire unique permet de simplifier lesprocédures administratives en réduisant le nombre d’acteurs concernés tout en entraînant une économie de coûts degestion.

Au-delà du développement de cette offre supplémentaire, la politique de prévention de l’exclusion et d’insertion despersonnes vulnérables a permis de consolider et de renforcer les actions de pilotage et de structuration du champ« Accueil, Hébergement et Insertion » suivantes :

Le pilotage régional dans la déclinaison des objectifs de la politique d’hébergement et d’accès au logement etde maîtrise des dépenses d’intervention au travers de dialogues de gestion conduits avec les servicesdéconcentrés. Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), responsablesdu budget opérationnel de programme et de la tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),traduisent les orientations stratégiques nationales, arrêtent les principaux axes régionaux de structuration du secteur etde recomposition de l’offre et poursuivent l’effort de convergence tarifaire engagé depuis 2011.

L’enquête nationale des coûts (ENC) du secteur AHI permet d’apporter des données fiabilisées et des élémentsd’appréciation pour les dialogues de gestion entre l’État et les opérateurs de l’hébergement, dans une logique deresponsabilisation et de contractualisation pluriannuelle. L’enquête réalisée en 2016, sur les comptes administratifs2015 des établissements, a constitué le troisième exercice réalisé auprès des opérateurs de l’hébergement. Le taux departicipation est de 70 % soit 1 200 établissements qui ont fait leur déclaration dans l’ENC . Les services intégrésd’accueil et d’orientation (SIAO) constituent le principal outil de régulation de la politique d’hébergement etd’accès au logement. Ces plateformes ont obtenu une reconnaissance juridique dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR ». Lors de l’état des lieuxréalisé en juillet 2016, 76 départements avaient mis en place un SIAO unique et les 25 départements restants avaientinitié la démarche renforçant ainsi leur rôle d’évaluation, d’organisation et de mise en réseau des acteurs et desdispositifs, améliorant de ce fait concrètement la réponse aux besoins des personnes sans domicile. Le déploiementd’un système d’information commun et unique à l’ensemble des SIAO a progressé et poursuit sa mise en œuvreeffective (86 départements l’utilisent pour l’insertion et 69 pour l’urgence – le 115).

Les diagnostics territoriaux, dits « à 360 ° », ont également été poursuivis sur l’ensemble du territoire afin de mieuxprendre en compte l’ensemble des situations et comprendre les dynamiques locales. Le décret n° 2017-1565 du 14novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) prévoit que ces diagnostics servent à alimenter les travaux d’élaboration et d’actualisationdes documents programmatiques.

La stratégie de transformation de l’offre de service des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)a permis aussi le transfert sous statut CHRS de 1 223 places d’hébergement d’urgence et de stabilisation. Depuis2014, cette dynamique de transformation s’est mise en œuvre à travers le déploiement de nouveaux contratsd’objectifs et de moyens (CPOM) qui constituent un outil de modernisation du dispositif d’hébergement et d’accès aulogement mis à disposition des autorités de tarification et des gestionnaires pour la mise en œuvre sur le territoire despriorités nationales.

24 PLR 2017



Enfin, malgré le renforcement des capacités d’accueil et de pilotage du programme, la persistance d’un contexteéconomique défavorable, l’afflux de populations en difficultés et l’évolution même de ces populations ont rendunécessaires des ouvertures de crédits supplémentaires en fin d’exercice. Il convient en effet de rappeler qu’une partieimportante des dispositifs financés par ce programme assure l’hébergement d’urgence de personnes sans domicile eten détresse en application des principes d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil prévus par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

Ainsi, au-delà des crédits prévus en LFI, le programme 177 a bénéficié d’abondements complémentaires dans le cadrede plusieurs mouvements en gestion qui ont permis de financer les besoins constatés sur le terrain principalement auniveau des dispositifs de veille sociale et d’hébergement d’urgence.

Comme en 2016, quasiment l’intégralité des crédits ouverts en gestion a été consommée par les services régionaux :les taux d’exécution du programme s’élèvent à 97 % en AE et CP, reflétant de fait les fortes tensions qui s’exercent surles dispositifs relevant de ce programme.

Poids relatif des actions du programme

Depuis 2014, le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »est composé de trois actions, conséquence du transfert de l’action 15 « Rapatriés » au programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » au sein de la mission « Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation ».

Cette évolution fait suite aux transferts déjà réalisés en 2013 (les dispositifs d’aide alimentaire, de soutien auxqualifications en travail social et les points d’accueil et d’écoute jeunes ont été transférés au programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes »), en conformité avec les recommandations de la Cour des comptespour la mission « Égalité des territoires et logement », qui préconisait de recentrer le programme sur la politique del’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

La maquette budgétaire comprend ainsi trois actions :

• Prévention de l’exclusion (action 11) ;

• Hébergement et logement adapté (action 12) ;

• Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale (action 14).

L’accès au logement reste déterminant pour les populations vulnérables et au premier rang de leurs préoccupations.Avec 96 % des crédits exécutés en 2017, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » représente l’essentiel de lapolitique menée en faveur de l’hébergement et de l’accès au logement. Les financements exécutés dans le cadre dediverses actions de prévention (action 11) ont représenté 3 % des crédits consommés tandis que 1 % des crédits ontpermis de financer des actions relatives à la conduite et l’animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusionsociale (action 14).

Cette exécution budgétaire illustre ainsi la concentration croissante du programme sur l’hébergement, l’accès aulogement adapté et l’accompagnement des personnes concernées.

Organisation du programme

Le programme 177 comprend un budget opérationnel de programme (BOP) pour la DGCS (actions 11,12 et 14) auniveau central et un BOP par région (sauf en Île-de-France où la gestion du BOP a été partagée entre la DRJSCS et laDRIHL) pour les actions 11, 12 et 14.

PLR 2017 25



RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

INDICATEUR 1.1 Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement

INDICATEUR 1.2 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandes d'hébergement et de logement

INDICATEUR 1.3 Proportion de places en logement accompagné par rapport au nombre de places d’hébergement (HI + HS + HU)

OBJECTIF 2 Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

INDICATEUR 2.1 Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État

INDICATEUR 2.2 Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS

26 PLR 2017


Programme n° 177 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

INDICATEUR 1.1

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation


2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement adapté

% 14 14 17 15 13 28

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome

% 30 31 34 32 29 42

Commentaires techniques

Les sous-indicateurs 1 et 2 visent à mettre en valeur la proportion des sorties de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) vers lelogement – qu’il s’agisse d’un logement ordinaire ou d’un logement adapté. Ils correspondent aux recommandations du volet « hébergement-logement » du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et aux objectifs du programme 177 qui visent à favoriser la fluidité desparcours vers le logement, en réservant à la prise en charge des personnes dans les dispositifs d’hébergement généraliste un caractère subsidiaire etstrictement ajusté à leurs besoins.

Mode de calcul : le numérateur est constitué du nombre de personnes de plus de 18 ans en CHRS (hors urgence) ayant pu sortir pendant l’année deréférence vers un logement adapté ou autonome. Le dénominateur correspond au nombre de personnes sorties des structures d’hébergement pendantl'année de référence (personnes accueillies hors urgence, c’est-à-dire pour une durée supérieure à 15 jours).

Sous-indicateur 1Numérateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS vers un logement adapté dans l’année de référence.Dénominateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l’année de référence.

Sous-indicateur 2Numérateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS vers un logement autonome dans l’année de référence.Dénominateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l’année de référence.Source des données : la remontée d’informations est effectuée au moyen de l’enquête nationale dématérialisée CINODE (collecte d’informations parl’outil décisionnel) réalisée en début d’année pour le rapport annuel de performance de l’année N-1.

INDICATEUR 1.2 mission

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandes d'hébergement et de logement (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de réponse positive du SIAO aux demandes d'hébergement

% 31 20 33 21 18,5 38

Taux de réponse positive du SIAO aux demandes de logement adapté

% 1 0,4 3 1 0,6 6

PLR 2017 27


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 177


Les services intégrés d’accueil et d’orientation sont des organisations mettant en réseau les acteurs et les moyens de la veille sociale dans chaquedépartement. Ils assurent les missions prévues à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et la régulation des orientations vers lesplaces d’hébergement et de logement (adapté ou de droit commun). Pour cela, ils ont vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’hébergementet à disposer d’une vision exhaustive des places disponibles.

Cet indicateur s’inscrit dans le contexte de montée en charge de l’activité des SIAO. Il mesure la capacité des SIAO à répondre aux demandes qui leursont adressées par l’orientation vers une place d’hébergement ou un logement. En revanche, il ne mesure pas la croissance de la part des demandesd’hébergement qui transitent par les SIAO.

Sous-indicateur 1

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) au cours del’année de référence.

Dénominateur : nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence,exprimées en nombre de personnes différentes.

Sous-indicateur 2

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un logement adapté ou un logement ordinaire (orientations devenuesaffectations) au cours de l’année de référence.

Dénominateur : nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence,exprimées en nombre de personnes différentes.

Le nombre de personnes hébergées ou logées suite à une orientation par le SIAO est renseigné par l’ensemble des SIAO.

Source des données : les données synthétisées pour la production de l’indicateur sont des données rendues anonymes. La collecte des informationsest réalisée par la direction générale de la cohésion sociale dans le cadre de son enquête nationale sur les données au 31/12 de chaque année. Elles’appuie sur l’obligation faite aux SIAO de renseigner un certain nombre d’indicateurs fixés au niveau national.

INDICATEUR 1.3

Proportion de places en logement accompagné par rapport au nombre de places d’hébergement (HI + HS + HU) (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d'hébergement

% 161 158 167 158 139 159


L’indicateur vise à observer et mesurer l’évolution du parc d’hébergement et en particulier la progression de la part de logement adapté. L’indicateurintègre l’ensemble des solutions en matière de logement adapté qui participent à la même stratégie : enclencher une dynamique de chaînage del’hébergement et du logement, autour d’une variété de solutions en fonction de la situation des personnes concernées.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de places en logement adapté ouvertes et financées dans l’année de référence.

Le numérateur prend en compte l’ensemble des places ouvertes et financées dans le cadre des pensions de famille, de l’intermédiation locative, desfinancements AGLS, des résidences d’accueil pour personnes en difficulté sociale et présentant des troubles psychiques, l’objectif étant de mieuxvaloriser les différentes solutions existantes en alternative à l’hébergement.

Dénominateur : nombre total de places d’hébergement hors et en CHRS ouvertes et financées dans l’année de référence.

Le dénominateur intègre l’ensemble des places d’hébergement généraliste développées hors CHRS et en CHRS incluant les places d’hébergementd’urgence (HU + hôtel), les places d’hébergement de stabilisation hors CHRS, et les places en CHRS (urgence, stabilisation et insertion).

Source des données : ces données sont fournies par l’enquête nationale de la DGCS sur les capacités au 30 juin de l’année N-1.

ANALYSE DES RÉSULTATS

La stratégie de prévention de l’exclusion et d’insertion des personnes vulnérables est résolument centrée sur lathématique du logement, alors que les personnes concernées par cette politique publique cumulent des difficultés deplusieurs natures (emploi, santé, etc.). Disposer d’un logement est un élément fondamental pour lutter contre lapauvreté et l’exclusion. Pour les personnes privées de logement, différents dispositifs peuvent être mobilisés.L’efficacité de leur action repose sur l’adaptation et la diversification des réponses apportées à la situation despersonnes, qu’elles relèvent de l’hébergement ou du logement, avec le souci constant d’investir les moyens là où ilssont les plus utiles.

28 PLR 2017



Globalement, les résultats traduisent les tensions rencontrées dans la conduite de la politique d’hébergement etd’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et notamment dans la mise en œuvre d’un accèsprioritaire au logement. La fluidité reste dépendante de l’offre de logement ordinaire accessible au niveau desloyers notamment et de la gestion des priorités de relogement sur les territoires.

Indicateur 1.1 Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement

Sous-indicateur 1.1.1 : « Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement adapté »

Ce sous-indicateur a été introduit en 2012 pour permettre d’apprécier la part des sorties de CHRS qui s’effectuent versle logement adapté (intermédiation locative, pension de famille, etc.). On constate sur les cinq années des résultatsquasiment constants : 15 % en 2013, 16 % en 2014, 14 % en 2015 et 2016, et enfin 13 % en 2017.

Ces résultats s’expliquent, d’une part, par le profil du public accueilli (personnes en situation de grande exclusion,personnes ayant des addictions, etc. qui, malgré les mesures d’accompagnement et d’insertion mises en place dansles CHRS, accèdent difficilement à un logement adapté et, d’autre part, par les difficultés à mettre en œuvrerapidement les programmes de développement des solutions de logement adapté (projet d’investissement pluriannuelpour les maisons relais et délais de captation de logement pour l’intermédiation locative).

Pour autant, ces solutions adaptées (notamment l’intermédiation locative et les pensions de famille) connaissent untaux de croissance de leurs capacités en nette progression : on observe ainsi pour les pensions de famille 25 % dehausse entre 2013 et juin 2017 et 69 % sur la même période pour l’intermédiation locative. Le développement desolutions de logement adapté a été confirmé tant lors du comité interministériel de lutte contre l’exclusion que dans lecadre du plan triennal relatif à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l’amélioration de laprise en charge à l’hôtel (circulaire interministérielle du 20 février 2015). La mobilisation effective de ces places s’estdonc déployée au profit des personnes logées en hôtel, ce qui explique aussi l’infléchissement enregistré à partir de2015 pour les personnes sortant de CHRS. Il convient également de souligner que dans le cadre du plan dedéveloppement des maisons relais suite à la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, 1 113 places enmaison relais ont été ouvertes en 2017.

Sous-indicateur 1.1.2 : « Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome »

Le résultat de cet indicateur est stable (29 % en 2017, 31 % en 2016 et 30 % en 2015) ce qui traduit les effets desactions mises en œuvre pour favoriser la fluidité vers le logement. Cependant, ils démontrent les très fortes tensionsqui s’exercent sur le logement, et plus particulièrement sur le logement social rendant son accès particulièrementdifficile au public accueilli en CHRS. Il convient en effet de rappeler que cet indicateur dépend fortement de l’existenced’une offre de logements adaptée aux ressources des personnes accueillies en CHRS tant en nombre de logementsqu’en caractéristiques (taille mais aussi coût).

Indicateur 1.2 « Proportion des personnes hébergées ou logées suite à une demande adressée au SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) »

Cet indicateur distingue les personnes hébergées des personnes logées suite à une orientation par le service intégréd’accueil et d’orientation (SIAO). Il mesure la capacité des SIAO à répondre par l’attribution d’une place d’hébergementou de logement aux demandes qui leur sont adressées.

Le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) est une organisation mettant en réseau des acteurs et des moyensde la veille sociale. Il assure les missions du dispositif prévu à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et desfamilles (CASF). Il est chargé d’assurer la régulation des orientations vers l’offre d’hébergement et de logement(adapté ou de droit commun). Pour cela, il a vocation à recevoir l’ensemble des demandes d’hébergement et àdisposer d’une vision exhaustive des places disponibles.

L’année 2017 a été marquée par la poursuite du renforcement des SIAO dans leur rôle d’évaluation, d’organisation etde mise en réseau des acteurs et des dispositifs engagé depuis plusieurs années.

Sous indicateur 1.2.1 « proportion des personnes hébergées suite à une orientation par le SIAO »

L’enquête Accueil, hébergement, insertion (AHI) 2016 élaborée par la DGCS montre que le nombre de réponsespositives ayant débouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) est de 18,5 %. Ce résultats’explique par la forte augmentation du nombre de demandes. On constate en effet qu’au 31 décembre 2016 plus de3,3 millions (contre 1,6 million au 30 juin 2016) de demandes ont été réalisées auprès des SIAO et que le nombre deréponses positives apportées aux demandes est également à la hausse de près de 50 % en six mois.

PLR 2017 29



Sous indicateur 1.2.2 « proportion des personnes logées suite à une orientation par le SIAO »

Le nombre de réponses positives ayant débouché sur un logement adapté (n’intégrant pas celles ayant abouti à unlogement ordinaire) est de 0,6 %, soit une légère hausse par rapport à juin 2016.

Aussi, même si les résultats paraissent peu satisfaisants au regard des années précédentes et des cibles annuellesprévues dans le cadre du projet annuel de performances, ils témoignent du rôle centralisateur de ces structures maiségalement de la difficulté d’accès au logement. La question de la fluidité reste au centre du dispositif et la régulationdu SIAO est fondamentale pour recevoir des demandes d’hébergement des plus exclus. On peut observer unetendance à la mobilisation des SIAO pour des publics déjà logés mais en grande difficulté de maintien dans lelogement.

Indicateur 1.3 « Proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d’hébergement (HI +HS + HU) »

Sur la base des données issues de l’enquête DGCS au 30 juin 2017, on constate que la proportion de places enlogement adapté par rapport au nombre de places d’hébergement est de 139 %, soit une réalisation 2017 inférieure àla réalisation 2016. Cet infléchissement de la progression de la part du logement adapté par rapport au parcd’hébergement s’explique par la hausse constante des besoins en hébergement d’urgence et donc des ouvertures deplaces et cela malgré une augmentation plus importante de création de places en logement adapté. En effet, de juin2016 à juin 2017, 12 985 places supplémentaires en logement adapté ont été créées, contre 10 624 places enhébergement d’urgence. Ainsi, malgré les bons résultats sur le volet logement en valeur absolue, la hausse del’hébergement dans des proportions relativement similaires ne permet pas de valoriser le rapport logement adapté /hébergement.

OBJECTIF N° 2

Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

INDICATEUR 2.1

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l'État

% 5 12 7 13 14 7

Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

% 29 15 38 15 34 38


Sources des données : recensement DGCS auprès des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementalesde la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), enquête CINODE pour le RAP de l’année N-1.

INDICATEUR 2.2

Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS

euros 1939 1977 1939 1968 2004 1795

30 PLR 2017




L’indicateur vise à mesurer la montée en charge de la contractualisation entre les opérateurs du champ Accueil Hébergement Insertion (AHI) et l’État, àla suite de la circulaire du 25 juillet 2013. La contractualisation est un élément fort du dialogue de gestion entre les opérateurs du secteur et l’État. En2013-2014, la dynamique enclenchée avec les opérateurs s’est poursuivie grâce au déploiement d’outils issus de l’enquête nationale des coûts. Laconclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) traduit les objectifs partagés de l’État et des opérateurs du secteur AHIgestionnaires d’au moins un CHRS, déclinant les nouveaux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnesdéfavorisées, issus des diagnostics territoriaux à 360°.

L’évolution de cet indicateur par rapport au PAP 2016, avec la suppression des sous-indicateurs relatifs aux conventions pluriannuelles d’objectifs(CPO) «Taux de conventions pluriannuelles d’objectifs signées entre les opérateurs locaux et l’État» et «Ratio des crédits couverts par les conventionspluriannuelles d’objectifs» confirme la priorité donnée à la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) spécifiques auxétablissements soumis aux autorisations tarifaires. Cette évolution repose sur le fait que la part conventionnée des financements du programme estmoins représentative de la stratégie de conventionnement mise en avant par le responsable de programme destinée à transformer durablement lesecteur de l’hébergement et du logement et à l’adapter aux besoins. En effet, une CPO est signée avec un établissement alors qu’un même CPOMoffre la possibilité à un opérateur de contractualiser avec l’État et plusieurs établissements ou services. Le CPOM représente ainsi une opportunité degestion et une sécurisation attachée à la visibilité pluriannuelle sur les financements aux responsables de structures en contrepartie d’engagements enmatière de qualité de prise en charge et d’efficience dans la gestion convenue avec les autorités compétentes.

Mode de calcul :

Compte tenu de l’évolution de l’indicateur, les modalités de calcul ont été modifiées. Ainsi l’ensemble des données indiquées ci-dessous constituentdes nouvelles séries qu’il convient d’apprécier avec précaution. En effet, les résultats même s’ils sont cohérents et satisfaisants au regard de l’objectifde l’indicateur, restent à confirmer dans la durée.

Le stock se définit comme étant l’ensemble des contrats pluriannuels signés au 31/12 de l’année de référence (intégrant les contrats pluriannuels encours de réalisation et ceux renouvelés dans l’année, et aux nouveaux contrats pluriannuels signés dans l’année). En revanche, sont exclus lescontrats relatifs aux financements de dispositifs « non pérennes ».

Sous-indicateur 2,1,1 : taux de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l’État

Numérateur : Nombre de CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (y compris ceux renouvelésdans l’année).

Dénominateur : Ensemble des opérateurs du secteur AHI gestionnaires d’au moins un CHRS.

Sous-indicateur 2,1,2 : ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Numérateur : montant des crédits couverts par les CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (ycompris ceux renouvelés dans l’année).

Dénominateur : montant total des crédits de l’unité budgétaire « CHRS » de l’action 12 du programme 177.

Sources des données :recensement DGCS auprès des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementalesde la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), enquête CINODE pour le RAP de l’année N-1.


Indicateur 2.1« Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État »

Le résultat 2017 du 1er sous-indicateur « Taux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre lesopérateurs locaux et l'État » s’élève à 14 %, soit +2 points par rapport à la réalisation 2016. Cette progression estconforme à la tendance observée les années antérieures d’une amplification de la contractualisation entre lesopérateurs locaux et l’État.

Le résultat 2017 du 2e sous-indicateur « Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et demoyens » est de 34 %, soit une réalisation très supérieure à 2016.

Les résultats de cet indicateur sont globalement très favorables : la contractualisation augmente et la part des créditscouverts par la pluri-annualité au sein de l’ensemble des crédits dédiés aux CHRS progresse très nettement.

Ces résultats reflètent l’appropriation progressive de la démarche par les acteurs de terrain, services déconcentrésmais aussi opérateurs, dans une optique de meilleur pilotage et d’efficience. Enfin, dans le cadre du mouvement detransfert des places d’hébergement d’urgence sous statut CHRS (initié en 2014), les services déconcentrés ont étéfortement incités à corréler la transformation de places conventionnées en places autorisées à la conclusion decontrats pluriannuels avec les opérateurs concernés. Ce mouvement de mise sous statut de places a donc constitué unvecteur pertinent favorisant la contractualisation et la recherche d’efficience.

PLR 2017 31



Indicateur 2.2 « Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS »

En 2017, cet indicateur présente un niveau estimé à 2004 € (données au 31 décembre 2017 encore à stabiliser).Ce résultat est supérieur aux résultats des années antérieures. Toutefois, ce résultat est à nuancer compte tenu de latrajectoire globale tracée depuis 2012 s’agissant de la réduction du coût moyen d’une place en CHRS.

En effet, quasiment toutes les régions connaissent une diminution de leur coût moyen régional en 2017. Le coûtbudgétaire moyen d’une place de CHRS est estimé en 2017 à 14 749 €, il a été stabilisé à 14 864 € en 2016 contre15 085 € en 2015, et 15 658 € en 2012, soit une baisse de 2,2 % par rapport à 2015 et de 5,8 % par rapport à 2012.

La répercussion de la baisse des coûts budgétaires sur l’écart type n’est en revanche pas perceptible dans la mesureoù il subsiste encore des écarts entre les régions de la métropole et a fortiori avec les territoires d’Outre-Mer(coût moyen stable depuis plusieurs années). De plus, l’intensité du mouvement de transformation des placesd’hébergement mises sous statut CHRS en 2017, qui contribue pour partie à la baisse des coûts, varie égalementselon les régions.

L’objectif de convergence des coûts relatifs aux CHRS constitue en effet un élément fort du dispositif depuis plusieursannées. Aussi, l’incitation des services déconcentrés à mettre en œuvre une convergence tarifaire et uneharmonisation des coûts entre départements et entre établissements présentant des prestations comparables pour despublics similaires dans le cadre des circulaires budgétaires de campagne tarifaire est positive et se traduit parl’évolution à la baisse du coût moyen national.

Enfin, et comme en 2016, la mise à disposition en 2017 d’un outil informatique a permis de réaliser une nouvellecollecte de données dans le cadre de l’étude complète de coûts à partir du classement en groupes homogènesd’activité et de missions réalisée auprès des opérateurs réalisant une activité d’hébergement. Les résultats de cetteétude permettent aux services et aux acteurs de disposer de référentiels de coûts afin d’étayer les dialogues degestion et de fournir des éléments de comparaison des coûts en fonction de missions identiques. Le niveau nationaldispose également de données qui permettent de mieux comprendre la disparité des coûts du secteur. L’ensemble deces éléments facilitent la mise en place d’une approche convergente des coûts entre établissements d’un mêmegroupe homogène d’activité et de missions (GHAM).

32 PLR 2017


Programme n° 177 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017

11 – Prévention de l'exclusion 62 061 191 62 061 191 62 061 191

29 961 64 066 823 64 096 784

12 – Hébergement et logement adapté 1 669 285 619 1 669 285 619 1 669 285 619

117 637 916 1 879 352 694 1 996 990 610

14 – Conduite et animation des politiquesde l'hébergement et de l'inclusion sociale

188 657 10 144 000 10 332 657 10 332 657

1 155 887 8 782 177 9 938 064

Total des AE prévues en LFI 188 657 1 741 490 810 1 741 679 467 1 741 679 467

Ouvertures par voie de FDC et ADP +360 588 +360 588

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +400 687 913 +400 687 913

Total des AE ouvertes 2 142 727 968 2 142 727 968

Total des AE consommées 118 823 764 1 952 201 694 2 071 025 458

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017


37 296 64 112 030 64 149 326


9 049 028 1 879 798 472 1 888 847 500


188 657 10 144 000 10 332 657 10 332 657

1 242 696 8 800 133 10 042 829

Total des CP prévus en LFI 188 657 1 741 490 810 1 741 679 467 1 741 679 467

Ouvertures par voie de FDC et ADP +360 588 +360 588


Total des CP ouverts 2 059 261 679 2 059 261 679

Total des CP consommés 10 329 020 1 952 710 635 1 963 039 655

PLR 2017 33


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 177

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2016 Consommation 2016


92 577 64 743 250 64 835 827


6 888 821 1 670 335 178 1 677 223 999


188 647 10 169 500 10 358 147 10 358 147

1 598 616 8 390 968 9 989 584

Total des AE prévues en LFI 188 647 1 512 820 424 1 513 009 071 1 513 009 071

Total des AE consommées 8 580 014 1 743 469 396 1 752 049 410



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




107 245 64 734 627 64 841 872


6 350 476 1 669 962 748 1 676 313 224


188 647 10 169 500 10 358 147 10 358 147

1 431 884 8 609 304 10 041 188

Total des CP prévus en LFI 188 647 1 512 820 424 1 513 009 071 1 513 009 071

Total des CP consommés 7 889 605 1 743 306 679 1 751 196 284

34 PLR 2017



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFIpour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017


Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 8 580 014 188 657 118 823 764 7 889 605 188 657 10 329 020

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 498 721 188 657 118 794 374 7 808 312 188 657 10 299 630

Subventions pour charges de service public 81 293 29 390 81 293 29 390

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 743 469 396 1 741 490 810 1 952 201 694 1 743 306 679 1 741 490 810 1 952 710 635

Transferts aux ménages 36 660 337 40 000 000 36 240 216 36 639 687 40 000 000 36 266 396

Transferts aux entreprises 40 053 466 35 799 201 40 053 466 35 759 201

Transferts aux collectivités territoriales 36 319 456 35 530 109 36 319 456 35 530 109

Transferts aux autres collectivités 1 630 436 137 1 701 490 810 1 844 632 168 1 630 294 070 1 701 490 810 1 845 154 929

Total hors FDC et ADP 1 741 679 467 1 741 679 467

Ouvertures et annulations (*) +401 048 501 +317 582 212

Total (*) 1 752 049 410 2 142 727 968 2 071 025 458 1 751 196 284 2 059 261 679 1 963 039 655

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 240 392 360 588 240 392 360 588

Total 240 392 360 588 240 392 360 588

PLR 2017 35



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS D'AVANCE

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

20/07/2017 122 039 259 120 000 000

30/11/2017 65 000 000 65 000 000

Total 187 039 259 185 000 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/02/2017 240 391 240 391 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




29/03/2017 123 782 489 42 355 459 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




06/2017 0 360 588 0 360 588

Total 0 360 588 0 360 588

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




28/12/2017 89 625 774 89 625 774

36 PLR 2017



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 401 048 501 0 317 582 212 0 0 0 0

PLR 2017 37



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2017 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2017.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

120203 Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les allocataires de prestations d'assistance et d'assurance

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1939 - Dernière modification : 2016 - CGI : 81-9° et 81-9° quinquies

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 0 0 0

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (9)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


110201 Réduction d'impôt au titre des dons


Objectif : Aider les associations d'intérêt général

Bénéficiaires 2015 : 5 746 500 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2009 - CGI : 200

1 365 1 400 1 390

740105 Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet deloi de finances de l'année (60 540 € pour 2015)

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les organismes sans but lucratif

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2014 - CGI : 261-7-1°

125 146 130

720106 Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée


Objectif : Aider les associations conventionnées à but non lucratif

Bénéficiaires 2015 : 710 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - CGI : 261-7-1° bis

84 83 84

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

38 PLR 2017





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


320105 Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - CGI : 219 bis

15 15 15

520114 Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les organismes d'utilité publique

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernièremodification : 2006 - CGI : 788-III

ε ε ε

530102 Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration


Objectif : Favoriser les dons aux organismes d'intérêt général

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 -CGI : 1020

nc nc nc

520104 Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dontles objectifs et caractéristiques sont similaires


Objectif : Aider certains organismes publics et collectivités locales

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2014 -CGI : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A

nc nc nc

320116 Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 € (limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac)



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2014 -CGI : 206-1 bis

nc nc nc

110243 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale


Objectif : Aider le secteur hôtelier social

Bénéficiaires 2015 : 120 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 199 decies I

ε ε -

Coût total des dépenses fiscales 1 589 1 644 1 619

PLR 2017 39


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 177

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

11 – Prévention de l'exclusion 62 061 191 62 061 191 62 061 191 62 061 191

64 096 784 64 096 784 64 149 326 64 149 326

12 – Hébergement et logement adapté 1 669 285 619 1 669 285 619 1 669 285 619 1 669 285 619

1 996 990 610 1 996 990 610 1 888 847 500 1 888 847 500

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

10 332 657 10 332 657 10 332 657 10 332 657

9 938 064 9 938 064 10 042 829 10 042 829

Total des crédits prévus en LFI 1 741 679 467 1 741 679 467 1 741 679 467 1 741 679 467

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +401 048 501 +401 048 501 0 +317 582 212 +317 582 212

Total des crédits ouverts 0 2 142 727 968 2 142 727 968 0 2 059 261 679 2 059 261 679


Crédits ouverts - crédits consommés 0 +71 702 510 +71 702 510 0 +96 222 024 +96 222 024

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 1 739 487 000 1 739 487 000 1 739 487 000 1 739 487 000

Amendements +2 192 467 +2 192 467 +2 192 467 +2 192 467

LFI 1 741 679 467 1 741 679 467 1 741 679 467 1 741 679 467

Le programme 177 a bénéficié d’une majoration de crédit à hauteur de 2 192 467 € au titre des réservesparlementaires par amendement n° 564 présenté par le gouvernement. L’exposé des motifs indique que :

• La commission des finances de l’Assemblée nationale a souhaité porter 1 994 467 € sur l’action 11« Prévention de l'exclusion » et 20 000 € sur l’action 14 « Conduite et animation des politiques del'hébergement et de l'inclusion sociale » ;

• La commission des finances du Sénat a souhaité majorer de 21 500 € l’action 11 « Prévention del'exclusion », 2 500 € sur l’action 12 « Hébergement et logement adapté » et 154 000 € sur le programme surl’action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale ».

40 PLR 2017


Programme n° 177 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Reports

Plusieurs majorations de crédits au titre des reports 2016 sur 2017 ont été autorisées :

• par arrêté du 27 février 2017 : 240 391 € en AE=CP sur fonds de concours dans le cadre du fonds européenpour le retour dans le cadre de la contribution du programme au centre d’accueil de jour LAO Taverny.

• par arrêté du 29 mars 2017 : 123 782 489 € en AE et de 42 595 850 € en CP : l’essentiel de ces crédits sontconstitués des abondements ouverts par la LFR 2016 au titre du financement du marché public d’hébergementd’urgence avec accompagnement sociale (marché « HUAS »).

Fonds de concours :

• par arrêté du 6 juin 2017 : 360 588 € en AE=CP sur fonds de concours dans le cadre du fonds européen pourle retour dans le cadre de la contribution du programme au centre d’accueil de jour LAO Taverny.

Décrets d’avance :

• par décret d’avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 : 122 039 259 € en AE et 120 000 000 € en CP au titredes insuffisances budgétaires constatées au niveau local en matière d’hébergement d’urgence ;

• par décret d’avance n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 : 65 M€ en AE=CP au titre des insuffisancesbudgétaires constatées en matière d’hébergement d’urgence constatées notamment en Île-de-France dans lecadre de la mise à l’abri des migrants évacués de campements illicites.

Loi de finances rectificative

Le programme 177 a bénéficié d’une ouverture de crédits dans le cadre de la LFR n° 2017-1775 du 28 décembre 2017,s’élevant à 89 625 774 € en AE=CP. Ces crédits ont été ouverts au titre :

• du remboursement des crédits gagés en cours de gestion sur le dispositif ALT2 (55,1 M€ en AE=CP),mobilisés pour permettre le financement des besoins en hébergement d’urgence ;

• du financement des dettes constituées auprès l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)pour le compte de la CNAF les années antérieures à 2017 sur le dispositif ALT1 (2,5 M€ en AE=CP) ;

• des insuffisances régionales relatives à l’hébergement d’urgence (40 M€ en AE=CP).

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 78 509 932 78 509 932 78 509 932 78 509 932

Surgels +122 721 748 +122 721 748 +122 355 459 +122 355 459

Dégels -201 231 680 -201 231 680 -200 865 391 -200 865 391

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 0 0 0

Bien que le taux de mise en réserve présenté dans l’exposé général des motifs du PLF pour 2017 ait été fixé à 8 % desAE et des CP, le gel appliqué au programme 177 pour 2017 a été calculé à hauteur de 4,5 %, soit une réserve deprécaution de 78 509 932 €.

Un surgel est intervenu sur une partie des crédits de reports autorisés par arrêté du 29 mars 2017 (682 489 € en AE et2 355 459 € en CP) et sur l’intégralité des crédits ouverts par le décret d’avance du 20 juillet 2017 (122 039 259 € enAE et 120 000 000 € en CP).

Un dégel partiel des crédits mis en réserve (69 M€) a été réalisé le 3 août 2017 par tamponné n° 2017-04 et un dégelintégral a été réalisé le 2 novembre 2017 par tamponné n° 2017-24. Le dégel de ces crédits a permis de couvrir unepartie des insuffisances budgétaires constatées au niveau local sur les dispositifs d’hébergement d’urgence.

PLR 2017 41



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

2 142 727 968 2 059 261 679

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

2 071 025 458 1 963 039 655

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

2 584 534

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

71 702 510 1 960 455 121

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

1 988 133

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2016

(R2)

2


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

1 988 135 2 584 534 -596 399

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 noncouverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

2 071 025 458 1 960 455 121 110 570 337

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

109 973 938

Estimation des CP 2018sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

31 588 919

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 + reports 2016 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2018pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

78 385 019

42 PLR 2017



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 11

Prévention de l'exclusion

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 62 061 191 62 061 191 64 096 784 64 096 784

Crédits de paiement 62 061 191 62 061 191 64 149 326 64 149 326

Les montants indiqués dans le texte peuvent différer des montants inscrits dans le tableau ci-dessus compte descorrections réalisées par le responsable programme s’agissant des erreurs d’imputation qui ont été constatées selon leréférentiel d’activité du programme.

L’action 11 « Prévention de l’exclusion » regroupe les crédits concourant aux actions de prévention des situations derupture pour des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi qu’à la prévention de l’exclusion en direction desgens du voyage. Cette action se subdivise en deux unités budgétaires : « Allocation et dépenses d’aide sociale » et« Actions de prévention et accès aux droits » qui comprennent à la fois des crédits déconcentrés et des créditscentraux.

« Allocation et dépenses d’aide sociale »

Par exception à la compétence de droit commun des départements, l’État dispose d’une compétence résiduelle surcertaines dépenses d’aide sociale au titre de l’article L.121-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Lesdépenses d’aide sociale à la charge de l’État constituent des dépenses obligatoires. Elles incluent d’une part, desallocations destinées à garantir un minimum de ressources à des personnes démunies âgées ou handicapées et,d’autre part, des frais d’hébergement en établissements spécialisés pour personnes âgées ou handicapées démunies.

Les crédits inscrits en LFI s’élevaient à 40 000 000 € (AE = CP). Pour cet exercice, les crédits consommés s'élèvent à38 085 586 € en AE et 38 106 292 € en CP (exécutés en totalité au niveau déconcentré). L’exécution 2017 est enbaisse par rapport à la programmation initiale et par rapport à l’exécution des années précédentes. Cet infléchissementde la dépense traduit à la fois les efforts réalisés dans l’instruction des dossiers par les gestionnaires conduisant à uncontrôle plus resserré de la dépense au niveau local et les effets positifs des plans d’apurement qui se sont succédés(de 2012 à 2014) pour résorber les dettes antérieures à la gestion 2010 constituées auprès des établissementsd’hébergement pour personnes âgées. Cette baisse s’inscrit également dans la continuité des constats de baissetendancielle du nombre de bénéficiaires toutes prestations confondues.

Concernant les personnes âgées, l’aide sociale d’État finance :

• Une allocation simple d’aide sociale à domicile pour des personnes âgées sans droit à une pension de retraite,définie par l’article L.231-1 du CASF, dont le montant est égal à taux plein au montant de l’allocation desolidarité aux personnes âgées, soit 800,80 € par mois pour une personne seule et 1 243 € pour un couple au1er avril 2016.

• Des aides sociales générales à la charge exclusive de l’État (hébergement en établissement, aide- ménagère,frais de repas, participation dépendance APA en établissement) attribuées aux personnes âgées sansdomicile fixe, et selon les conditions indiquées à l’article L.111-3 du CASF.

Concernant les personnes handicapées, l’aide sociale d’État finance :

• Une allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées la conservation des droits acquis au titrede la législation antérieure à la loi d’orientation n° 75-834 du 30 juin 1975. Cette loi a placé l’allocationdifférentielle à la charge exclusive de l’État. Cette allocation, de maintien de droits à des prestationsaujourd’hui disparues, est appelée à s’éteindre, aucune nouvelle admission n’ayant été prononcée depuis1978. En conséquence, le nombre de bénéficiaires diminue chaque année au fur et à mesure qu’ils cessent de

PLR 2017 43



remplir les conditions d’accès ou qu’ils décèdent. En 201, le montant moyen mensuel versé s’élève à 246 €par bénéficiaire.

• Des aides sociales générales à la charge exclusive de l’État (hébergement en établissement, aidecompensatrice tierce personne, aide-ménagère, frais de repas) pour les personnes handicapées sans domicilefixe et attribuées selon les conditions indiquées à l’article L.111-3 du CASF.

Pour 2017, les dépenses d’aide sociale en CP par dispositifs se répartissent comme suit:

• Allocations simples : 2 939 052 € ;

• Allocations différentielles : 139 285 € ;

• Frais d’hébergement et aide sociale aux personnes âgées SDF (aide-ménagères, frais de repas, participationdépendance APA en établissement) : 20 039 369 € ;

• Frais d’hébergement et aide sociale aux personnes handicapées SDF (ACTP, aide-ménagère, frais de repas) :14 931 728 € ;

• Aide aux familles de patients souffrant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob : 14 766 € ;

• Convention franco-suisse : 42 092 €.

L’évolution des effectifs au cours des six dernières années montre une diminution progressive du nombre debénéficiaires (-17 % entre 2012 et 2017) sur l’ensemble des prestations, sauf sur les frais de prestations pourpersonnes âgées et les frais d’hébergement pour personnes présentant un handicap.

La baisse des bénéficiaires d’allocation différentielle se confirme et se situe à -16 % entre 2016 et 2017 (-74 % entre2012 et 2017).

« Actions de prévention et d’accès aux droits »

Les actions en faveur des gens du voyage : ALT2

S’agissant de l’intervention au bénéfice des gens du voyage, les crédits du programme 177 permettent principalementde cofinancer, à parité avec la CNAF, le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage via l’aide au logementtemporaire (« ALT2 »).

En 2017, l’exécution est conforme à la programmation initiale des crédits pour la part État : 16 800 000 € en AE=CPont ainsi contribué au financement des aires d’accueil des gens du voyage (l’intégralité de ces crédits sont exécutés auniveau central).

Il convient de rappeler que le dispositif ALT2 a été réformé en 2015 par décret n° 2014-1742 et arrêté interministérieldu 30 décembre 2014. Cette réforme a permis de faire évoluer les modalités de financement des aires : initialementfinancé selon un forfait fixe par place, cette aide est, depuis 2015, déterminée en fonction du taux d’occupation réellede l’aire.

44 PLR 2017



Les actions en faveur des gens du voyage : « Gens du voyage - action sociale »

L’intervention en direction des gens du voyage se réalise également à travers des initiatives associatives de terrain etau niveau national par des subventions à des associations. Ces actions ont notamment pour objectif de lutter contrel'exclusion de la population des gens du voyage notamment en favorisant la scolarisation des enfants tsiganes etautres jeunes en difficultés, l'accès aux droits, la médiation, la formation des intervenants ou l'orientation de cespublics vers des formations adaptées.

En 2017, 2 700 000 € étaient inscrits en LFI et les crédits consommés s’élèvent à 2 810 677 € en AE et 2 818 011 € enCP (dont 595 200 € en AE = CP exécutés au niveau central, le reste des crédits étant délégués aux servicesdéconcentrés).

Figurent parmi les associations subventionnées au niveau central :

• Fédération des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT)

• Association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT)

• Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC)

• Fédération d’aide à la scolarisation[1] des enfants tsiganes et jeunes en difficulté (FASET)

Ces actions visent également à soutenir la mise en œuvre des dispositions relatives à la domiciliation prises dans lecadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (article 51).

Autres actions de prévention de l’exclusion

Les crédits exécutés pour la ligne « Autres actions de prévention de l’exclusion » s’élèvent à 4 229 102 € en AE = CP.

Ils correspondent en majorité à la mise en œuvre des diagnostics individualisés suite aux évacuations de campementsillicites, mesure expérimentale, co-pilotée avec la DIHAL, issue du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pourl'inclusion sociale et par des actions d’évacuation de campements en Occitanie, ainsi que des actionsd’accompagnement social et de domiciliation (Île-de-France et Hauts de France), d’apprentissage de la languefrançaise, d’écoute pour des personnes en souffrance et parfois d’actions de mieux vivre ensemble.

Les réserves parlementaires

En 2017, 2 131 619 € en AE et 2 156 119 € en CP ont été consommés sur cette action. Au total, 328 associations ontpu bénéficier de ces crédits.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 571 7 906

Subventions pour charges de service public 29 390 29 390

Les montants inscrits en dépenses de fonctionnement pour l’action 11 résultent principalement d’erreurs d’imputation.L’ensemble des crédits du programme 177 gérés au niveau déconcentré sont des dépenses d’intervention et relèventdu titre 6.

PLR 2017 45



DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 40 000 000 36 172 480 40 000 000 36 198 660

Transferts aux entreprises 58 935 58 935

Transferts aux collectivités territoriales 417 521 417 521

Transferts aux autres collectivités 22 061 191 27 417 887 22 061 191 27 436 914

ACTION N° 12

Hébergement et logement adapté


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 1 669 285 619 1 669 285 619 1 996 990 610 1 996 990 610

Crédits de paiement 1 669 285 619 1 669 285 619 1 888 847 500 1 888 847 500

Les montants indiqués dans le texte peuvent différer des montants inscrits dans le tableau ci-dessus compte descorrections réalisées par le responsable programme s’agissant des erreurs d’imputation qui ont été constatées selon leréférentiel d’activité du programme.

L’action 12 « Hébergement et logement adapté » regroupe les crédits d’intervention concourant à la politiqued’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et d’accompagnement individualisé versl’autonomie par une insertion sociale et professionnelle durable. Ils financent les dispositifs qui visent notammentl’hébergement (en structures d’hébergement essentiellement) et le développement des différentes formes de logementadapté et d’accompagnement vers le logement (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative etALT-1). Ils représentent 96 % des crédits exécutés (en CP) sur le programme en 2017.

Cette action se subdivise en quatre unités budgétaires : « Veille sociale », « Hébergement d’urgence », « CHRS »,« Logement adapté » et se caractérise par une exécution très fortement territoriale (98 %). Les crédits inscrits en LFIpour l’ensemble de l’action 12 en 2017 s’élevaient à 1 669 285 619 € en AE = CP et les crédits consommés s’élèvent à1 996 970 610 € en AE et 1 888 827 499 € en CP.

L’écart par rapport à la LFI se justifie notamment par des abondements de crédits intervenus dans le cadre desouvertures de crédits au titre des reports 2016 sur 2017 et de deux décrets d’avance de juillet et de novembre 2017.Au niveau de l’action 12, le programme 177 a ainsi bénéficié de crédits complémentaires permettant de faire face auxinsuffisances constatées sur le terrain en matière de dispositifs de veille sociale et d’hébergement d’urgence en vued’améliorer la prise en charge des personnes et de renforcer les capacités d’accueil sur les territoires les plus entension.

Le strict respect du principe de l’inconditionnalité de l’accueil des personnes sans abri ou en détresse (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles) et du principe de continuité de prise en charge (L. 345-2-3 du même code)contribue en effet à accroître les tensions sur le parc d’hébergement dans un contexte de crise économique, de crisedu logement et d'augmentation des flux de migrants et de déboutés du droit d’asile. L’engagement pris par la Francepour participer à l’effort de solidarité visant à répartir la prise en charge des migrants qui fuient aujourd’hui les zonesde guerre a également induit un accroissement des tensions au niveau local.

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Au total, le parc généraliste d’hébergement et de pensions de famille comportait 146 499 places au 30 juin 2017(dont 130 678 places d’hébergement – y.c. résidences hôtelières à vocation sociale), soit plus 12 625 placessupplémentaires par rapport à fin juin 2016 (133 874 places au 30 juin 2016 dont 118 900 placesd’hébergement), soit une hausse de 9 % en un an.

Au 30 juin 2017, les capacités du parc d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) se décomposaient comme suit :

• 39 841 places en centres d’hébergement hors CHRS (places d’urgence, de stabilisation et d’insertion contre33 439 places fin juin 2016 ;

• 45 751 places en hôtel contre 41 697 places fin juin 2016 ;

• 44 413 places en CHRS contre 43 160 places fin juin 2016, soit une hausse de 1 043 places qui se justifie parla transformation de places d’hébergement d’urgence subventionnées en places autorisées en application del’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;

• 673 places en résidences hôtelières à vocation sociale à la disposition de l’État (RHVS) contre 604 places finjuin 2016 ;

• 15 821 places en maisons-relais / pensions de famille contre 14 974 places fin juin 2016.

Sources des données : enquête AHI DGCS au 30 juin 2017

« La veille sociale »

Les crédits de la veille sociale sont consacrés aux missions remplies par différents dispositifs tels que les accueils dejour, les centres d’appel 115, les maraudes, les services d’accueil et d’orientation (SAO) et les services intégrésd’accueil et d’orientation (SIAO) qui constituent de nouvelles plate formes uniques mettant en réseau les structurescontribuant à l’accueil, l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans domicile. Les SIAO ont pour but defaire évoluer les procédures d’accueil et d’orientation, de favoriser l’accès au dispositif et de garantir sa fluidité enaccélérant l’accès au logement.

Les crédits programmés en LFI (121,7 M€) ont fait l’objet de dotations complémentaires en cours de gestion dans lecadre de reploiements internes des BOP régionaux. L’exécution à hauteur de 131,9 M€ marque surtout une forteconsommation sur la ligne aux SIAO (+11,7 M€ par rapport à 2016) compte tenu du renfort déployé sur les SIAO autitre des écoutants 115 et de l’évaluation sociale réalisée dans le cadre du plan de réduction des nuitées hôtelières,ainsi que de l’appui encore soutenu de la part des services de l’État dans les départements auprès des opérateursdans le cadre de la mise en place du SIAO unique. A la fin du mois d’avril 2017, seuls 4 départements rencontraientencore des difficultés de mise en œuvre du SIAO unique (dues notamment à maillage territorial et acteurs associatifspréexistants).La version actuellement déployée de l’outil - version dite 5.11 - répond aux besoins des SIAO sur le volet insertionuniquement. Elle propose des fonctionnalités conçues pour optimiser les travaux des SIAO qui gèrent de gros volumesde demandes. Depuis le 3 avril 2017, le volet 115 de l’application est à la disposition des utilisateurs des SIAO 115.Elle permet aux écoutants du 115, c'est-à-dire le service d’accueil téléphonique, d’orienter rapidement les personnesvers la structure la plus adaptée. Dorénavant, le SI SIAO doit être utilisé pour gérer l’ensemble des demandesd’hébergement d’urgence et d’insertion au sein du département et réguler les affectations dans les structuresd’hébergement et de logement adapté, ainsi que pour permettre une remontée d’informations statistiques desgestionnaires d’hébergement et de logement, vers les services déconcentrés de l’État, par l’intermédiaire del’opérateur SIAO.

Les crédits exécutés pour cette unité budgétaire se répartissent comme suit :

• Les « Service d’accueil et d’orientation » (SAO) ont représenté une dépense pour l'État de 3 630 934 € enAE=CP.

• Les services d’appel téléphonique « 115 » assurent un service 24h/24h dans l'ensemble des départements.Le coût s’est élevé à 13 582 492 M€ en AE=CP.

• Le coût des accueils de jour s’est élevé à 42 388 665 M€ en AE=CP.

• Les SAMU sociaux ou équipes mobiles, la consommation de crédits s’est élevée à 25 515 998 € en AE=CP.

• Les SIAO : 42 325 926 € ont été consommés contre 30 669 823 € en AE=CP fin 2016.

• Le renfort hivernal ou les situations exceptionnelles : 4 478 119 € AE=CP.

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« L’hébergement d’urgence »

Ces crédits, qui représentent 43 % du total des dépenses exécutées sur l’action 12 au niveau déconcentré, visent àoffrir un parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d’hébergementd’urgence qui se caractérisent par un accès immédiat à des centres d’hébergement d’urgence, de stabilisation oud’insertion (hors CHRS) ou la mobilisation de places d’hôtel. La spécificité du programme 177 repose pour l’essentielsur les missions d’accueil et d’’hébergement d’urgence de personnes sans abri ou en détresse, que le législateur arendu inconditionnel (article L. 345-2-2 et L345-2-3 du code de l’action sociale et des familles). Comme en 2016,l’exercice 2017 s’est caractérisé par une demande en hébergement plus élevée que prévue, ce qui explique lesabondements complémentaires intervenus dans le cadre de décrets d’avance et de la loi de finances rectificative dedécembre 2017 compte tenu des fortes tensions rencontrées au niveau local.

Une enveloppe de 617,8 M€ a été programmée en LFI et a été complétée en gestion par des mouvementscomplémentaires de crédits. Les niveaux d’exécution de 928,4 M€ en AE et 820,2 M€ CP présentent des écarts de310,6 M€ en AE (dont 113 M€ pour l’engagement intégral du marché d’hébergement d’urgence avec accompagnementsocial – HUAS – mis en place au 1er trimestre) et 202,4 M€ en CP par rapport à la LFI. Cet écart se justifie par lefinancement de la mesure nouvelle de pérennisation des 4 200 places d’hébergement d’urgence ouvertes à l’hiver2016-2017 (25 M€) et le financement des ouvertures supplémentaires de places pour la mise à l’abri des personnesévacués de campements illicites qui se sont constitués sur le territoire et en particulier en Île-de-France. Depuis 2015,la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRHIL) a procédé à l’évacuation d’unetrentaine de campements, compte tenu de l’intensification des flux migratoires, et à la mise à l’abri de ces personnesdans des structures adaptées. Le financement des centres d’hébergement d’urgence pour migrants – CHUM a étéassuré à environ 80 % par des crédits complémentaires. D’ailleurs, la DRHIL a exécuté sur la ligne HU 163,6 M€ deplus par rapport à 2016 et 232,4 M€ de plus par rapport à 2015. Plus globalement, la dépense de la DRHIL représente72 % des crédits exécutés en 2017 (hors dépenses liées au marché HUAS). Le dispositif migrant francilien estcomposé de 88 centres dispersés sur l’ensemble des départements ce qui représente 10 000 places (dont 1 200places en hôtel). Le coût 2017 a été évalué à 153 M€ y.c. les opérations d’accompagnement et de transport.

Ainsi, le contexte économique particulièrement dégradé et les besoins de prise en charge d’un public composénotamment de familles avec des enfants en bas âge et de personnes isolées aux droits administratifs incompletsentraînent la saturation du dispositif d’hébergement généraliste et explique dans certaines régions le recours croissantaux dispositifs d’hébergement d’urgence malgré les différentes actions de pilotage réalisées. Ainsi, en dépit de l’effortbudgétaire réalisé en programmation initiale et malgré la hausse des capacités, l’offre d’hébergement généralistedemeure insuffisante pour faire face à la demande.

Cette situation est aussi liée à la reconnaissance par la juridiction administrative, dans certaines conditions, du droit àl’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale pouvant faire l’objet d’un référé-liberté (décision n° 356 456du Conseil d’État du 10 février 2012). Cette décision conduit désormais le juge des référés à exiger la mise à l’abri decertains demandeurs au titre de l’inconditionnalité de l’accueil. Compte tenu de la saturation générale de l’hébergementd’urgence, ces décisions sont majoritairement mises en œuvre via un recours à l’hôtel qui s’inscrit dans le cadre d’unélargissement des publics accueillis dans les dispositifs d’hébergement d’urgence (familles essentiellement).

Les crédits exécutés en 2017 pour cette unité budgétaire se répartissent comme suit :

• 491 855 112 € en AE et 383 075 588 € en CP pour les centres d’hébergement d’urgence auxquels ilconvient d’ajouter 38 227 929 € en AE et 38 287 063 € en CP consommés au niveau de la sous-activitédédiée aux situations exceptionnelles (soit une exécution globale de 530 083 041 € en AE et 421 362 650 € enCP.

• 323 079 762 € en AE et 323 422 396 € en CP pour les nuitées d’hôtel auxquels il convient d’ajouter4 478 119 € en AE=CP consommés au niveau de la sous-activité dédiée aux situations exceptionnelles.

• 50 431 178 € en AE=CP pour l'hébergement de stabilisation.

• 20 401 901 € en AE=CP pour l’accompagnement social lié à l’hébergement.

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Au 30 juin 2017, les capacités ouvertes pour l’hébergement hors CHRS se décomposaient ainsi :

• 32 786 places d’urgence contre 27 009 places à fin juin 2016 ;

• 4 606 places de stabilisation contre 4 441 places à fin juin 2016 ;

• 3 212 places d’insertion contre 1 989 places à fin juin 2016.

S’agissant plus spécifiquement du nombre de places d’hôtels, celui-ci a progressé passant à 45 751 en juin 2017contre 41 697 au 30 juin 2016, soit une hausse de 10 %.

Enfin, ont été mobilisées en moyenne par soir, au titre du dispositif hivernal 2016-2017, 10 015 places contre 8 561places pour l’hiver 2015-2016 et 7 022 places pour l’hiver 2014-2015. Cette hausse s’explique essentiellement par despublics plus nombreux à mettre à l’abri, malgré le renforcement des capacités d’accueil.

Source des données : CHORUS - Enquête DGCS (tableau de bord des capacités d’hébergement / logement au30/06/2017) - Bilan hiver 2016-2017, DGCS.

« Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) »

Les CHRS, qui constituent des établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’actionsociale et des familles, ont pour finalité l’accueil, l’hébergement et la réinsertion sociale des personnes en grandedifficulté en vue de leur permettre d’accéder à ou de recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

Ils assurent plusieurs missions :

• L'accueil et l’orientation notamment en urgence ;

• L'hébergement et le logement, individuel ou collectif, en regroupé ou en diffus ;

• Le soutien et l'accompagnement social dans ou en dehors des murs de l’établissement ;

• L’adaptation à la vie active et l'insertion sociale et professionnelle.

Le dispositif « CHRS » doté de 646 904 176 € en AE=CP en LFI 2017, a été exécuté à hauteur de 657 753 785 € enAE et 657 732 109 € en CP. Il convient de noter que l’écart à la hausse des crédits s’explique par le transfert sousstatut CHRS de places d’hébergement d’urgence et de stabilisation auparavant financées sous subvention.

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Comme les exercices précédents(mouvement initié en 2014) ce mouvement de transfert sous statut CHRS s’inscrit,d’une part, dans le cadre d’un renforcement de la contractualisation pluriannuelle avec le déploiement de nouveauxcontrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui constituent un levier essentiel pour réorienter l’activité desétablissements vers la priorité donnée à l’accès au logement et le recours privilégié au droit commun. Il poursuit,d’autre part, l’objectif d’améliorer la régulation des dépenses tant en amont (planification, appel à projets etautorisation) qu’en aval (tarification, contrôle et évaluation des structures) et l’objectif de renforcer la convergencetarifaire et d’harmoniser les coûts entre départements et entre établissements présentant des prestations comparablespour des publics similaires.

Ainsi, le nombre total de places s’établit au 30 juin 2017 à 44 413 places contre 43 370 à fin 2016, soit une hausse de1 043 places. Les capacités en CHRS au 30 juin 2017 se répartissent de la manière suivante :

• 32 842 places d’hébergement d’insertion contre 32 220 places au 30 juin 2016 ;

• 7 889 places d’hébergement d’urgence contre 7 287 places au 30 juin 2016 ;

• 3 682 places d’hébergement de stabilisation contre 3 653 places au 30 juin 2016.

La dépense en CHRS se détaille quant à elle comme suit :

• Places d’hébergement de stabilisation et d’insertion : 538 405 615 € en AE et 538 377 137 € en CP ;

• Places d’hébergement d’urgence : 81 573 477 € en AE et de 81 573 477 € en CP ;

• Autres activités : 37 774 693 € en AE et 37 781 495 € en CP.

S’agissant de l'objectif de convergence des coûts relatif aux CHRS on constate qu’il constitue un élément fort dudispositif et que depuis plusieurs années, il s'est traduit par la réduction du coût moyen à la place. L’infléchissement ducoût budgétaire résulte également du mouvement d’intégration de places sous statut CHRS dont le coût moyen estplus faible que les places CHRS historiques (places d’insertion majoritairement).

Toutes les régions connaissent ainsi une diminution progressive de leur coût moyen régional. Le coût budgétairemoyen estimé en 2017, et à ce stade en cours de consolidation, s’élève à 14 809 €, contre 14 864 € en 2016 soit unebaisse de 0,4 % en un an. En 2015, il s’est élevé à 15 085 € contre 15 310 € en 2014, contre 15 583 € en 2013 et15 658 € en 2012, soit une baisse de 1,5 % par rapport à 2015 et de 5,1 % par rapport à 2012.

En dépit des difficultés de gestion inhérentes au programme, les services déconcentrés ont ainsi poursuivi leurs effortsde pilotage et de régulation que ce soit à travers le développement de la convergence des coûts, l’harmonisation et larationalisation des taux d’encadrement, le rapprochement des pratiques ou la poursuite du conventionnement avec lesopérateurs.

« Logement adapté »

Les crédits inscrits sur cette unité budgétaire concourent au développement de différentes formes de logement adaptéet à la mise en œuvre d’actions d’accompagnement vers et dans le logement. Ce développement passe par la créationde places en pensions de famille destinées aux personnes dont la situation ne permet pas de recouvrer l’autonomienécessaire pour occuper un logement ordinaire et nécessite une solution alternative à l’hébergement. Il reposeégalement sur le soutien à l’intermédiation locative pour des familles, qui étaient parfois hébergées précédemment enhôtel ou en hébergement d’urgence (en Île-de-France notamment), ainsi que sur la poursuite de l’aide à la gestionlocative sociale (AGLS), qui soutient le projet social de certaines résidences sociales.

En 2017, les crédits LFI se sont élevés à 282 872 640 € en AE=CP et les crédits exécutés à 278 857 236 € en AE et278 959 235 € en CP.

L’écart constaté entre LFI et exécution (-3,9 M€ en CP) s’explique par des redéploiements internes réalisés par lesBOP régionaux.

Néanmoins, les niveaux de consommation en 2017 (en excluant les crédits issus du transfert budgétaire sur l’ALT1-soit 241,7 M€) sont supérieurs à ceux constatés en 2016 (224 M€) et a fortiori en 2015 (204,1 M€) traduisant ainsi lapriorité donnée au logement et au développement d’alternatives à l’hôtel prévues par la circulaire du 20 février 2015.

Pensions de famille

Structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, alliant logements privatifs et espaces collectifs, lespensions de famille sont destinées à l’accueil sans limitation de durée de personnes sans autonomie financière et enforte exclusion sociale.

50 PLR 2017



En 2017, ce dispositif bénéficie en LFI de 90 000 000 € en AE=CP, soit une hausse de 4 M€ par rapport à la LFI 2016conformément à la poursuite du plan triennal relatif à la substitution des nuitées hôtelières par des dispositifs alternatifset, aux conclusions de la Conférence nationale du Handicap qui prévoyait le développement de 1 500 places demaisons relais et résidences d’accueil. L’exécution des crédits à hauteur de 92 289 445 € en AE=CP traduit ladynamique de ce dispositif.

Ainsi, depuis quelques années, l’exécution des crédits est en hausse régulière, ce qui atteste des efforts menés par lesservices déconcentrés pour développer ce dispositif qui constitue une priorité de la stratégie nationale en termes dedéveloppement de solutions alternatives à l’hébergement. En effet, l’exécution 2017 présente une hausse de 5 % parrapport à 2016et de 31 % par rapport à 2013.

Parallèlement, le nombre de places au 30 juin 2017 s’élève à 15 821 contre 14 974 à fin juin 2016 (contre 14 843 à fin2015, 14 038 places en 2014, 12 702 places en 2013), soit une hausse de 25 % depuis 2013.

L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées : ALT-1

L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, ALT-1, est une aide octroyée auxorganismes qui logent temporairement des personnes défavorisées qui ne peuvent être hébergées en CHRS, etdestinée à couvrir le loyer et les charges. L’ALT 1 a fait l’objet d’un transfert budgétaire en 2017 des crédits jusque-làgérés par la sécurité sociale (branche famille). En effet, à compter du 1er janvier 2017, l’intégralité du financement dudispositif jusqu’alors cofinancé par l’État (programme 177) et la branche famille, a été transféré au sein du budget del’État. L’unification de la dépense au sein d’un support budgétaire unique permet de simplifier les procéduresadministratives (la liquidation de l’aide est désormais assurée par les services déconcentrés de l’État) en réduisant lenombre d’acteurs concernés à deux (préfet-gestionnaire) au lieu de trois auparavant (préfet-gestionnaire-CAF) tout enentraînant une économie de coûts de gestion.

En 2017, la dépense du programme 177 sur ce dispositif est ainsi de 74 761 144 € en AE=CP.

Cette exécution est en baisse par rapport aux crédits qui ont été notifiés aux régions (74,8 M€, soit un écart de-2,6 M€) qui s’explique par une exécution retardée compte tenu de la parution tardive du décret (décret n° 2017-1472du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire ALT1) sans lequel les conventionnements avec lesopérateurs ne pouvaient être signés.

Il convient également de noter que 2,5 M€ ont été exécutés au niveau central pour le paiement des dettes résiduellesdues à l’ACOSS au titre des prestations d’ALT1 réalisées les années antérieures à 2017.

L’intermédiation locative

Ce dispositif finance la prise à bail de logements du parc privé, par des associations ou des organismes de logementsocial, en vue de les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés, notamment des ménages hébergés quisont en capacité d’occuper un logement. Il constitue une réponse destinée à assurer la transition vers le logementordinaire des ménages qui ne peuvent y accéder directement.

En 2017, 76 500 000 € en AE=CP étaient inscrits en LFI. L’exécution s’élève à 71 974 423 € en AE et 72 074 423 € enCP.

La sous-exécution constatée sur cette unité budgétaire s’explique principalement par les délais de captation delogement plus longs que prévus et la nécessité d’adapter ces logements au profil du public accueilli par la recherchede grands logements pour y accueillir des familles, notamment en Île-de-France).

Pour autant, il convient de noter la montée en charge de ce dispositif depuis quelques années. En termes de crédits,l’exécution est en hausse de 15 % par rapport à 2016 et de 61 % par rapport à 2013 et en termes de places, on noteune augmentation de 9 % entre 2017 et 2016 (31 137 places au 30 juin 2017 contre 26 212 places au 30 juin 2016) etde 69 % entre 2017 et 2013 (18 378 places à fin 2013).

L’aide à la gestion locative sociale (AGLS)

L’aide à la gestion locative sociale (AGLS) est une aide octroyée aux gestionnaires de résidences sociales pour lesaider à exercer leur fonction de gestion locative sociale (accueil, médiation, etc.). Cette aide est conditionnée à la miseen place d’un projet social apportant des réponses adaptées aux besoins des résidents.

En 2017, 26 000 000 € étaient inscrits en LFI et l’exécution fait apparaître une consommation des crédits à hauteur de16 535 273 € en AE=CP, soit un écart de 9,5 M € qui s’explique par les redéploiements de crédits qui ont été réaliséssur les lignes dédiées aux dispositifs de l’hébergement d’urgence.

PLR 2017 51



L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL)

Conformément aux arbitrages rendus dans le cadre de la préparation du PLF 2013, les mesures d’accompagnementvers et dans le logement ayant pour but de favoriser les sorties des structures d’hébergement et de logementtemporaire vers le logement, en proposant un accompagnement adapté aux ménages sont désormais financées depuis2015 exclusivement par les crédits issus du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL),dont les ressources proviennent du versement du produit des astreintes prononcées à l’encontre de l’État par le jugeadministratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

La LFI 2017 n’a ainsi pas prévue de crédits sur ce dispositif. Pourtant, on constate une consommation de 469 164 € enAE=CP correspondant à des dépenses en faveur des actions d’accompagnement vers le logement compte tenu desfortes tensions sur le dispositif en cours d’année, pour éviter des interruptions de prises en charge.

Autres actions en faveur de l’hébergement et du logement adapté

Une enveloppe de crédits LFI a été programmée à hauteur de 11 325 063 € en AE=CP notamment pour permettre lefinancement d’actions spécifiques d’accompagnement et d’aide à l’installation en faveur du public réfugiés duprogramme européen de relocalisation. Les crédits exécutés s’élèvent à 22 814 255 € en AE=CP, soit un écart de+11,5 M€ par rapport à la LFI et de 5 M€ par rapport à l’exécution 2016.

Outre le renforcement de l’accompagnement social des réfugiés (mesure mise en place dans le cadre du plan réfugiésen 2016), cette ligne permet aux gestionnaires d’imputer les dépenses relatives à des opérations d’accompagnementsocial vers le logement ou dans le cadre d’une réadaptation sociale et de formation pour des publics spécifiques(femmes isolées, jeunes en errance ou sortant de prison, travailleurs pauvres).

L’ensemble des crédits sont gérés au niveau déconcentré, sauf 1,8 M€ qui ont été exécutés au niveau central au titreprincipalement de deux opérations : le soutien à l’action du GIP HIS (plate-forme d’orientation pilotée par la DIHAL) enfaveur des publics réfugiés accueillis sur le territoire pour 0,4 M€ et 1,2 M€ pour l’hébergement de réfugiés intégrésdans le programme de formation piloté par l’AFPA.


En 2017, un montant de 13 531 € en AE=CP a été consommé à ce titre au niveau central au bénéfice de3 associations œuvrant dans le champ du secteur de l’accès au logement.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 117 637 916 9 049 028

Les montants inscrits en dépenses de fonctionnement résultent essentiellement d’opérations destinées àl’hébergement d’urgence adossées à des marchés publics. Au niveau central, on note que 113,1 M€ en AE et 3,6 M€en CP ont été exécutés au titre du marché public d’Hébergement d’urgence avec accompagnement social (durée5 ans) et au niveau déconcentré, les dépenses concernent spécifiquement le marché public de réservation de nuitéeshôtelières pour le département du Rhône (5,2 M€ en AE et 4,5 M€ en CP). D’autres dépenses plus marginales sontadossées également à des marchés dans le cadre d’actions d’ingénierie gérées au niveau central.

52 PLR 2017






Transferts aux ménages 67 736 67 736

Transferts aux entreprises 35 626 275 35 586 275

Transferts aux collectivités territoriales 34 827 588 34 827 588

Transferts aux autres collectivités 1 669 285 619 1 808 831 095 1 669 285 619 1 809 316 873

ACTION N° 14

Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale


(y.c. FDC et ADP)




L’action 14 comprend les crédits d’intervention pour le financement de la conduite et animation des politiques del’hébergement et de l’inclusion sociale. Les dépenses d’intervention concernent :

• L’ingénierie, l’animation et l’expérimentation d'outils : soutien financier aux têtes de réseaux intervenant dansle domaine de la lutte contre les exclusions ou dans un cadre d’intervention sociale afin de maintenir ou derestaurer du lien social ; financement d’actions d’animation, d’évaluation d'impact des politiques publiquesmenées et d’élaboration d’outils de gouvernance.

• Le soutien financier aux fédérations locales des centres sociaux : les crédits attribués aux fédérationsrégionales et départementales des centres sociaux sont destinés à accompagner la démarche dedéveloppement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d’amélioration deleur qualité.

Le soutien financier aux associations nationales intervenant dans le champ social

Les services de l’État conduisent diverses actions en faveur du développement du lien social et de l’engagementcitoyen au travers de ses relations avec les associations nationales du champ de l’action sociale. Ils accompagnentplus particulièrement les activités d’organismes têtes de réseau qui peuvent ainsi renforcer leur maillage territorial etintervenir dans un cadre de maintien ou de restauration du lien social. L’appui aux structures favorise des activités etservices d’utilité sociale créateurs d’emploi. Les actions soutenues à travers cet appui aux réseaux améliorent lasocialisation des personnes et des groupes (quartiers, zones rurales) par la promotion du bénévolat et de la vieassociative.

En 2017, 6 600 000 € étaient inscrits en LFI en AE=CP et l’exécution s’élève à 6 036 000 en AE=CP . L’écart constatécorrespond à des crédits qui ont été redéployés sur l’action 12 « Autres actions d’hébergement et de logement » et quiont permis de financer le soutien au GIP-HIS.

La totalité des crédits est exécutée au niveau central. Ainsi, 43 associations ont bénéficié d’une subvention (dont 19dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs) parmi lesquelles :

• Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)

• Restaurants du cœur

• Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ)

• Secours Populaire Français

• Fédération Entraide Protestante (FEP)

• ATD Quart-Monde.

PLR 2017 53



Ces financements sont destinés au soutien des associations « têtes de réseau » pour l’accomplissement de leursmissions. Ainsi, les actions développées visent la réduction des inégalités, la prévention des ruptures et la limitation dunon recours. Par ailleurs, l’accompagnement vers l’emploi et l’insertion par le logement constituent également des axesprioritaires.

Ingénierie et outils de la gouvernance

Les crédits inscrits sur cette ligne permettent de financer des actions d’animation, d’évaluation d'impact des politiquespubliques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance, l’objectif étant de mesurer l’efficacité des dispositifs delutte contre l'exclusion. Plusieurs outils sont ainsi financés dans ce cadre, notamment l’appui à la réalisation deschémas et le développement de la participation des usagers et la mise en place d’un outil informatique unique.

En 2017, 3 000 000 € étaient inscrits en LFI (en AE=CP). Les crédits exécutés s’élèvent à 1 915 539 € en AE et2 027 214 € en CP. Cet écart de consommation se justifie par une moindre dépense qui se justifie notamment par desretards pris dans l’engagement de marchés publics.

Les Fédérations locales des centres sociaux (FLCS)

Les crédits relatifs aux fédérations locales des centres sociaux (FLCS) contribuent au financement des personnelspermanents qui exercent des missions d’encadrement et qui contribuent au développement d’actions sociales(insertion et logement, animation culturelle) dans les quartiers menées par les centres sociaux locaux, généralementorganisés en fédérations régionales ou départementales.

En 2017, 370 000 € étaient inscrits en LFI en AE=CP et les crédits consommés s’élèvent à 317 439 € en AE=CP.L’écart de consommation des crédits s’explique par une imputation erronée de la région Hauts de France.

Les autres actions de conduite et d’animation des politiques de lutte contre l’exclusion

Les crédits inscrits initialement sur cette ligne sont destinés au paiement de frais de justice ou de condamnation en lienavec les actions du programme.

Pour 2017, 188 657 € en AE=CP étaient inscrits en LFI et l’exécution fait état d’un montant de 1 224 242 € en AE et de1 225 345 en CP.

Au niveau central, 88 174 € en AE=CP ont été exécutés, ils ont permis de financer les frais de justice (dépens etdépenses irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou l'article 37 de la loi 91-647 du10 juillet 1991).

Au niveau des services déconcentrés, 1 136 068 € en AE et 1 137 171 en CP ont permis le financement d’actionsd’accompagnement à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’hébergement et d’accès au logement.


En 2017, 84 000 € en AE=CP (3 associations) ont été consommés au regard des demandes reçues par lesassociations concernées.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 188 657 1 155 887 188 657 1 242 696

54 PLR 2017



La très grande majorité des dépenses constatées au titre 3 correspond aux études et marchés exécutés au niveaucentral.







PROGRAMME 109

Aide à l'accès au logement

PROGRAMME 109

AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT





56 PLR 2017




Paul DELDUC Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

Le programme 109 « Aide à l’accès au logement » s’inscrit, aux côtés du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat », dans l’objectif général assigné à la politique du logement de rendre effectif le droit aulogement. Il vise à aider les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses de logement et à lesaccompagner dans leurs démarches pour l’accès au logement. Le programme a contribué en 2017 à hauteur de15,51 milliards d’euros de crédits budgétaires à cette politique, qui, de manière plus globale, comprend également lesparticipations des employeurs, ainsi que des collectivités, permettant ainsi une mobilisation des financements surl’accès et le maintien dans leur logement des ménages modestes, dans des conditions financières et socialesacceptables.

Ce programme de solidarité concourt au financement :

• des aides personnelles au logement qui ont pour finalité, dans le secteur locatif comme dans le secteur del’accession, de réduire les dépenses de logement (loyers ou mensualités d’emprunt et charges) des ménagesaux ressources modestes afin de les rendre supportables ;

• de la garantie des risques locatifs (GRL) pour les locataires qui sont à la charge de l’État dans ce dispositif ;

• des aides accordées à des associations qui jouent un rôle important dans la mise en œuvre du droit aulogement, en facilitant l’accès des ménages à l’information et au droit dans le domaine du logement.

Un objectif social : aider les ménages les plus modestes à accéder à un logement décent et à s’y maintenir

En aidant les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses et en les accompagnant dans leursdémarches pour l’accès au logement, ce programme participe à la mise en œuvre du droit au logement prévu parla loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).

Les aides dites « à la personne » sont ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles ont pour effet de réduire leursdépenses de logement, que ceux-ci soient locataires ou accédant à la propriété ; principal poste budgétaire de lapolitique du logement, les aides personnelles au logement se sont élevées en 2017 à 18 milliards d’euros (hors frais degestion) et ont bénéficié à environ 6,5 millions de ménages. Le financement de cette politique s’appuie sur le fondsnational des aides au logement (FNAL) qui depuis le 1 er janvier 2016 concentre l’ensemble du financement des aidesau logement : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement à caractère social(ALS) et l’allocationde logement à caractère familial(ALF). Le FNAL a ainsi bénéficié en recettes de crédits budgétaires de l’État, decotisations des employeurs, du produit de la surtaxe sur les plus-values immobilières ainsi que d’une fraction de la taxesur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement annexées à cescatégories de locaux (TSB). La subvention d’équilibre versée par l’État s’est élevée à 15,50 milliards d’euros en 2017,soit 84,1 % du montant total des prestations d’aides au logement (frais de gestion inclus à hauteur de 2 % du montantdes aides).

Afin de respecter les crédits votés en loi de finances initiale pour 2017 et participer à l’effort de réduction des dépensespubliques, le Gouvernement a décidé, à l’été 2017, de la mise en place au 1 er octobre 2017 d’une réduction forfaitairedu montant des aides personnelles au logement pour tous les ménages bénéficiant de ces aides.

Avec la garantie des risques locatifs (GRL), le programme participe également à l’amélioration de l’accès au logementdes locataires dont le taux d’effort pour le paiement du loyer, supérieur aux critères habituellement retenus par lesbailleurs du parc privé, exclut de fait du marché de la location. En finançant un système de garantie des impayés deloyer pour les personnes les plus précaires, l’État contribue ainsi à la réalisation de l’une des priorités du programmevisant à favoriser l’insertion par le logement des personnes en difficulté.

PLR 2017 57



Conformément à la convention quinquennale État-UESL – Action Logement du 2 décembre 2014, la GRL a étéremplacée dès le début de l’année 2016 par un nouveau dispositif de sécurisation entièrement financé par ActionLogement, appelé VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi). Depuis le 1 er janvier 2016, aucun nouveau contrat GRLne peut plus être souscrit. Toutefois l’État continue à intervenir pour les contrats GRL en cours.

Enfin, l’État apporte son soutien au fonctionnement des associations qui, principalement au niveau local,accompagnent les ménages dans leurs démarches relatives au logement. L’accès à une information neutre et gratuiteest ainsi assuré pour tous, et cette action veille à une bonne information du public dans le domaine du logement.En 2017, dans le champ de l’information du public pour l’accès au logement, l’État a continué d’apporter son soutien aufonctionnement des agences d’information sur le logement (ADIL) ainsi qu’à l’Agence nationale pour l’information sur lelogement (ANIL). La mission essentielle des ADIL et de l’ANIL consiste à informer le public sur toute question touchantau logement et à l’habitat. Le réseau compte 79 ADIL (dont 3 ADIL devenues interdépartementales au cours de l’année2017) qui couvrent 82 départements.

Elles sont présentes à travers 120 lieux d’implantation, qui proposent des consultations (téléphoniques et en face-à-face) ouvertes au public et largement appréciées avec un excellent taux de satisfaction des usagers. Elles ontégalement tenu des permanences dans près de 1 000 lieux.

Il convient de noter la relative stabilité des consultations , autour de 800 000 (-2 % par rapport à 2016). En termes derépartition, on note également une stabilité ces consultations sur les grandes thématiques que sont la demande deconseils relatifs à la location, l’accession à la propriété, la rénovation énergétique et les travaux d’amélioration, lacopropriété et le conseil aux ménages en difficultés (maintien et accès au logement, insalubrité / non décence…)(cf. infra pour plus de détails).

Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations decommunication sur l'actualité du logement et les différents domaines relevant de leur compétence, en direction desparticuliers, des professionnels ou des relais d'information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.

Une politique de solidarité pour l’accès au logement décent qui nécessite une mobilisation des acteurs et une cohérence d’action

Outre les concours financiers qu’il apporte, l’État s’assure de l’efficacité de ses actions via notamment laréglementation sur les aides personnelles au logement (conditions d’octroi, barèmes), et plus généralement sur l’accèsau logement décent. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR)est venue renforcer ce dispositif.

En particulier, concernant la prévention des expulsions locatives, les aides au logement jouent un rôle majeurpuisqu’elles contribuent à la solvabilisation du ménage et peuvent être maintenues sous certaines conditions en casd’impayés. Il est ainsi prévu un traitement des impayés le plus en amont possible avec, d’une part, un signalementprécoce aux organismes payeurs et, d’autre part, un raccourcissement des délais dans la chaîne de traitement del’impayé pour l’ensemble des acteurs impliqués afin de favoriser une plus grande réactivité.

De plus, sur la question de la décence du logement, la création d’un dispositif de conservation des allocations delogement (AL) incite les bailleurs de logements non décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise enconformité.

L’État veille également à la cohérence de ses actions et à leur articulation avec celles des collectivités locales et desautres acteurs du secteur.

À cet égard, l’effectivité du droit au logement repose notamment sur le bon fonctionnement des outils que l’État estchargé, conjointement avec les conseils départementaux, de mettre en œuvre, tels que les plans départementauxd’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) qui visent à coordonner l’actiondes pouvoirs publics et des acteurs du logement et de l’hébergement pour permettre l’accès au logement de cesménages (développement de l’offre à bas loyers et politiques d’attribution) et leur maintien dans le logement(prévention des expulsions). Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives(CCAPEX) permettent également de renforcer le dispositif de prévention et la cohérence des actions des différentspartenaires concernés. Ces actions sont menées en coordination avec les outils pilotés par les conseilsdépartementaux, responsables notamment des fonds de solidarité pour le logement (FSL).

58 PLR 2017



La mise en œuvre des actions spécifiques au programme est assurée par :

• les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, qui assurent le versement desaides personnelles au logement. Ces caisses jouent également un rôle majeur dans la prévention desexpulsions et le traitement des impayés ;

• l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), qui assure la mise en œuvre et le suivi de la GRL.L’APAGL est gérée paritairement par les représentants des confédérations syndicales de salariés etpatronales d’Action Logement, et a pour mission de garantir la finalité sociale du dispositif GRL ;

• des associations, qui participent à la mise en œuvre, au plan national comme au plan local, de la politique dulogement en faveur des personnes en difficulté d’insertion (renforcement de la gouvernance par lareprésentation des locataires, médiation, information des ménages, prévention ou règlement des conflits entrebailleurs et locataires…). En particulier, en lien avec l’agence nationale pour l’information sur le logement(ANIL), les agences départementales d’information sur le logement (ADIL) facilitent la recherche d’unlogement en accession ou location, et confortent les ménages dans leurs démarches.

En 2017, l’État a donc poursuivi ses efforts pour favoriser l’accès au logement, tout en maîtrisant la croissance lesdépenses dédiées à cette politique.


OBJECTIF 1 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

INDICATEUR 1.1 Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc

PLR 2017 59




OBJECTIF N° 1

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement


Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Total % 18,9 18,8 19,0 18,6 nd 18,7

Locatif public % 11,4 11,6 11,6 11,6 nd 11,0

Locatif privé % 25,4 25,3 25,5 25,2 nd 24,6

Accession à la propriété % 24,9 24,8 25,1 24,7 nd 24,6


Source des données : CNAF – FILEAS aux 31 décembre 2015 et 2016 (respectivement pour les données 2015 et 2016 ); prévisions DGALN/DHUP

Mode de calcul : Le taux d’effort net (TEN) représente la part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement une foisprises en compte les aides personnelles au logement. Il est calculé selon le ratio suivant :

Numérateur : somme du loyer et des charges forfaitaires ou de la mensualité d’emprunt minorées de l’aide au logement

Dénominateur : revenu hors aides au logement

Les charges retenues pour le calcul sont les charges forfaitaires utilisées dans le barème des aides personnelles au logement. Les revenus pris encompte sont les revenus bruts annuels du foyer (sur l’année N-2) augmentés des prestations familiales perçues (hors aides au logement). Le périmètreconcerné est celui des ménages du parc locatif ou en accession à la propriété percevant une aide personnelle au logement. Sont exclus du champ decalcul :

• les étudiants ne percevant qu’une prestation de logement ;

• les allocataires ou conjoints âgés de 65 ans ou plus ;

• les bénéficiaires d’AAH en maison d’accueil spécialisée ;

• les allocataires hospitalisés ou incarcérés ;

• les foyers logement, Crous, maisons de retraite et centres de long séjour qui présentent des caractéristiques particulières.

L‘indicateur ci-dessus permet non seulement de refléter les effets des actualisations des différents facteurs pris en compte dans le calcul des aidespersonnelles au logement, mais aussi de refléter les évolutions conjuguées des loyers et charges réels ainsi que des ressources réelles desallocataires. Les aides personnelles au logement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement (loyers + charges locatives ou mensualitésd’emprunt) des ménages disposant de revenus modestes. Il importe donc, au travers de cet indicateur, de pouvoir mesurer l’impact des APL encalculant le taux d’effort consenti par les ménages, après versement des aides. Un taux d’effort peu élevé et stable dans le temps (voire en diminution)traduit une efficacité pérenne des aides personnelles.

Il est souligné que cet indicateur est le même que celui retenu dans le programme de qualité et d’efficience (PQE) du PLFSS, centré sur sixinformations.

60 PLR 2017




Les valeurs des indicateurs pour 2017, issues des données provisoires au 31/12/2017 de la CNAF, ne serontdisponibles qu’en juillet 2018. Les commentaires ci-dessous concernent donc la réalisation 2016.

Les aides au logement conduisent à une forte baisse du taux d’effort médian qui passe, sur l’ensemble des ménagespercevant des aides au logement de 41 % (taux brut) à 18,8 % (taux net), soit une diminution de 54,1 %.

Dans le parc locatif privé, la part du revenu dédié au logement, APL incluses, représente un peu plus du quart dubudget (25,3 %), Elle est plus de deux fois supérieure au parc public (11,6 %).Cet écart traduit essentiellement desloyers nettement plus élevés dans le secteur privé non compensés par le montant des aides au logement 3.

En effet, au-delà d’un certain seuil de loyer, dépendant de la zone géographique (3 zones différentes sur l’ensemble duterritoire) et de la configuration familiale, l'aide au logement n’est plus calculée à partir du loyer réellement acquittémais à partir de ce seuil (loyer plafond). 77,1 % des foyers allocataires s’acquittent d’un loyer supérieur au montantplafonné, avec une répartition inégale selon le type de parc. Dans le parc social, 57,4 % des foyers allocataires paientun loyer supérieur au montant plafonné. Dans le parc privé, cette même proportion s’élève à 91,5 %. (source : PQE).

La légère baisse des taux d’effort médians, constatée entre 2015 et 2016 peut s’expliquer par différents facteurscomme, les signaux d’une reprise de la croissance française qui se traduisent par le ralentissement de la montée duchômage, cette évolution ayant un impact favorable sur le revenu des ménages et donc sur le montant total d’APLversé.

Pour l’accession, cette baisse peut être expliquée par l’évolution positive de la charge des intérêts pesant sur lesdernières générations de prêts au regard des taux d’intérêts observés historiquement bas.

Paradoxalement, le parc public est impacté par une légère hausse des taux d’effort qui peut être expliquée parl’évolution notable des politiques d’attribution dans le parc social afin d’en renforcer l’accès aux plus défavorisés et lacréation soutenue d’offre de logement également à leur destination.

Dans un contexte économique qui reste difficile avec notamment un taux de chômage élevé, on constate que les APLjouent bien leur rôle d’amortisseur en permettant aux ménages en précarité économique de bénéficier d’aidespubliques essentielles pour les solvabiliser dans leurs dépenses de logement.

3Ce diagnostic doit cependant être légèrement relativisé par le fait que les enquêtes montrent un montant de charges réelles plus élevé dans le parcpublic, ce que ne traduit pas notre indicateur construit sur le barème de charges forfaitaires utilisé pour le calcul des aides au logement.

PLR 2017 61






Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI


01 – Aides personnelles 15 452 000 000 15 452 000 000

15 501 772 429


8 142 500 8 142 500

7 459 500

03 – Sécurisation des risques locatifs 9 300 000 9 300 000

5 734 231

Total des AE prévues en LFI 15 469 442 500 15 469 442 500

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +45 576 660

Total des AE ouvertes 15 515 019 160

Total des AE consommées 15 514 966 160



d’intervention


prévus en LFI



15 501 772 429


8 142 500 8 142 500

7 453 000


5 734 231

Total des CP prévus en LFI 15 469 442 500 15 469 442 500


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +45 576 660

Total des CP ouverts 15 515 019 160

Total des CP consommés 15 514 959 660

62 PLR 2017






d’intervention




15 338 271 117 15 338 271 117


8 119 000 8 119 000

7 155 712 7 155 712


11 565 741 11 565 741

Total des AE prévues en LFI 15 438 286 265 15 438 286 265

Total des AE consommées 15 356 992 570 15 356 992 570



d’intervention




15 338 271 117 15 338 271 117


8 119 000 8 119 000

7 155 712 7 155 712


11 565 741 11 565 741

Total des CP prévus en LFI 15 438 286 265 15 438 286 265

Total des CP consommés 15 356 992 570 15 356 992 570

PLR 2017 63











Titre 6 – Dépenses d’intervention 15 356 992 570 15 469 442 500 15 514 966 160 15 356 992 570 15 469 442 500 15 514 959 660

Transferts aux ménages 15 338 271 117 15 452 000 000 15 501 772 429 15 338 271 117 15 452 000 000 15 501 772 429


Transferts aux autres collectivités 7 155 712 8 142 500 7 459 500 7 155 712 8 142 500 7 453 000

Appels en garantie 11 565 741 11 565 741

Total hors FDC et ADP 15 469 442 500 15 469 442 500

Ouvertures et annulations (*) +45 576 660 +45 576 660

Total (*) 15 356 992 570 15 515 019 160 15 514 966 160 15 356 992 570 15 515 019 160 15 514 959 660

(*) y.c. FDC et ADP

64 PLR 2017








29/03/2017 5 000 5 000 0 0 0 0

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




28/12/2017 45 571 660 45 571 660





Total général 45 576 660 45 576 660 0 0 0 0

PLR 2017 65




Avertissement






pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


120201 Exonération de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement


Objectif : Aider les allocataires d'aides au logement

Bénéficiaires 2015 : 5 219 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1971 - Dernière modification : 1988 - CGI : 81-2° bis

60 60 60

110234 Crédit d'impôt prime d'assurance contre les impayés de loyers


Objectif : Favoriser l'accès des personnes modestes à la location d'un logement

Bénéficiaires 2015 : 37 675 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2016 - CGI: 200 nonies

5 5 4

Coût total des dépenses fiscales5 65 65 64


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable5 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

66 PLR 2017



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


070203 Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste relogés dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme ANRU

Taxe d'habitation

Objectif : Favoriser l'accès des personnes modestes à la location d'un logement

Bénéficiaires 2015 : 118 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : 1414-V

37 39 38

Coût total des dépenses fiscales 37 39 38

PLR 2017 67







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



01 – Aides personnelles 15 452 000 000 15 452 000 000 15 452 000 000 15 452 000 000

15 501 772 429 15 501 772 429 15 501 772 429 15 501 772 429


8 142 500 8 142 500 8 142 500 8 142 500

7 459 500 7 459 500 7 453 000 7 453 000

03 – Sécurisation des risques locatifs 9 300 000 9 300 000 9 300 000 9 300 000

5 734 231 5 734 231 5 734 231 5 734 231

Total des crédits prévus en LFI 15 469 442 500 15 469 442 500 15 469 442 500 15 469 442 500

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +45 576 660 +45 576 660 0 +45 576 660 +45 576 660

Total des crédits ouverts 0 15 515 019 160 15 515 019 160 0 15 515 019 160 15 515 019 160


Crédits ouverts - crédits consommés 0 +53 000 +53 000 0 +59 500 +59 500





PLF 15 439 300 000 15 439 300 000 15 439 300 000 15 439 300 000

Amendements +30 142 500 +30 142 500 +30 142 500 +30 142 500

LFI 15 469 442 500 15 469 442 500 15 469 442 500 15 469 442 500

Le projet déposé par le Gouvernement a été modifié par deux amendements :

L’amendement n° II-138 du 18 novembre 2016 majore de 30 000 000 € les autorisations d’engagement et les créditsde paiement du programme « Aide à l’accès au logement » afin de tenir compte de l’amendement n° II-710 duGouvernement adopté lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui prévoit untransfert, au profit de la Région Île-de-France et dans le cadre du protocole État-Région de janvier 2011 sur lestransports franciliens, de 30 M€ du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au détriment du FNAL. Afin demaintenir l’équilibre du FNAL, le présent amendement compense cette perte de 30 M€ par une augmentationéquivalente des crédits à destination des aides personnelles au logement.

L’amendement n° 564 du 14 décembre 2016 prévoit une majoration de crédits en AE et CP destinée à abonder à titrenon reconductible l’action 2 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » pour unmontant de 142 500 €.

68 PLR 2017






Mise en réserve initiale 1 237 544 000 1 237 544 000 1 237 544 000 1 237 544 000

Surgels +5 000 +5 000 +5 000 +5 000

Dégels 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0


1 237 549 000 1 237 549 000 1 237 549 000 1 237 549 000

La totalité de la réserve de précaution d’un montant de 1 237 549 000 €, a été levée par le tamponné 2017-30 du17 novembre 2017.

Compte tenu des besoins de financement au titre des dépenses d’aides personnelles au logement, il a été nécessaireen fin de gestion d’augmenter le montant de la subvention d’équilibre prévue pour le FNAL. Ont ainsi été mobilisés :

• 1 237 549 000 € levée de la réserve de précaution ;

• 2 821 769 € non consommés de l’action 3 « garantie des risques locatifs » ;

• 45 571 660 € ouverts en LFR du 29 décembre 2017.

PLR 2017 69




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

15 515 019 160 15 515 019 160


(E2) (P2)

15 514 966 160 15 514 959 660



antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

53 000 15 514 959 660

RESTES À PAYER


au 31/12/2016 brut

(R1)

0


(R2)

0


au 31/12/ 2016 net


à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

0 0 0



au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

15 514 966 160 15 514 959 660 6 500


au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

6 500



(P5)

0






(P6) = (R6) – (P5)

6 500

70 PLR 2017




ACTION N° 01

Aides personnelles


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 15 452 000 000 15 452 000 000 15 501 772 429 15 501 772 429

Crédits de paiement 15 452 000 000 15 452 000 000 15 501 772 429 15 501 772 429





Transferts aux ménages 15 452 000 000 15 501 772 429 15 452 000 000 15 501 772 429

Contribution de l’État au financement du Fonds national d’aide au logement (catégorie 61 – transferts aux ménages)

Le tableau ci-après compare l’exécution provisoire 2017 à l’exécution 2016, concernant les charges et les ressourcesdu Fonds national d’aide au logement (FNAL), hors régularisations concernant les années antérieures.

En M€ Exécution

2016Exécution provisoire

2017

Charges du FNAL 17 933 18 366

Prestations APL 8364 8 430

Prestations ALS 5 303 5 220

Prestations ALF 4 442 4 356

ALF droits 2015 financés par le FNPF -528 --

Frais de gestion 352 360

Ressources du FNAL 18 061 18 364

Cotisations employeurs 2 595 2 706

Surtaxe sur les plus-values immobilières 43 43

Contribution exceptionnelle de la PEEC 100 --

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSB)

-- 116

Régularisation contribution des régimes sociaux -15 -3

Contribution de l’État (LFI+redéploiements+ LFR) 15 338 15 502

Dont LFR 46

Charges du FNAL

Les dépenses du FNAL se stabilisent depuis 2015 à hauteur de 18 Md€. Ceci s’explique, malgré la création soutenued’offre nouvelle dans le parc social qui se traduit par une augmentation de la masse budgétaire de l’aide personnaliséeau logement, par une faible inflation et la mise en place de mesures d’économie qui produisent leurs effets.

PLR 2017 71



Les prestations (APL, ALS et ALF) réellement versées en 2017 hors frais de gestion ont été conformes aux prévisionsdu PAP : la dépense constatée n’est en effet supérieure que de 48 M€, soit 0,3 % aux prévisions du PAP.

En matière de mesures d’économie, il importe de souligner que :

• l’économie prévue par la prise en compte du patrimoine dans les ressources de l’allocataire est estimée à28 M€ en 2017, conformément au PAP 2017 ;

• l’économie prévue par la dégressivité de l’aide pour les niveaux de loyers excessifs est estimée à 107 M€ en2017.

Par ailleurs, le décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 a mis en place une réduction de 5 € du montant des aidespersonnelles au logement pour tous les ménages bénéficiant de ces aides. Parallèlement, un abaissement du seuil deversement à 10 euros a été mis en place afin de ne pas provoquer de perte supérieure à 5 € d’aide au logement pourles ménages bénéficiant d’un montant compris entre 15 et 20 euros avant réforme. Le rendement de l’application de lamesure à compter du mois d’octobre 2017 est estimé à 79 M€ sur l’année 2017. Le rendement en année pleine estestimé à 392 M€.Cette mesure d’économies, décidée à l’été 2017, s’est avérée nécessaire afin de modérer la dépenseet de limiter en fin d’année l’ouverture de crédits (+45,6 M€ en LFR).

Ressources du FNAL

Par rapport aux hypothèses initiales, il est à noter que :

• les recettes de cotisations employeurs étaient estimées à 2 706 M€ dans le PAP 2017. Les prévisionsd’encaissement fournies en octobre 2017 par l’ACOSS et les estimations effectuées sur le champ de laCCMSA sont de 2 706 M€. La prévision s’appuyait sur une hypothèse d’augmentation de la masse salariale en2017 qui s’est donc vérifiée ;

• la contribution budgétaire adoptée en loi de finances initiale, a été entièrement exécutée et le FNAL abénéficié de redéploiements internes au programme, ainsi que de l’ouverture de crédits en LFR. Les dépensessur l’action 1 « Aides personnelles » se sont ainsi élevées au total à 15,502 Md€, contre un montant voté enLFI de 15,452 Md€;

• le montant perçu par le FNAL au titre de la surtaxe sur les plus-values immobilières a été de 43 M€ (déductionfaite des frais d’assiette et de recouvrement qui n’étaient pas inclus dans le PAP).

Enfin, depuis 2017, une fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux etles surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSB), d’un montant de 116,1 M€, est affectée auFNAL, en contrepartie de la non reconduction de la contribution exceptionnelle de la PEEC, de 100 M€ en 2016. LePAP, conformément au PLF, prévoyait l’affectation d’un montant plafonné à 146,1 M€ : lors des débats parlementaires,il a été, finalement décidé que la région Île-de-France bénéficie de l’affectation prioritaire d’un montant de 30 M€, leplafond d’affectation de la taxe au FNAL a alors été réduit à 116,1 M€. Les crédits ouverts sur le programme 109 ontalors été augmentés de 30 M€ pour compenser la perte pour le FNAL. Le recouvrement de la taxe a atteint le plafondd’affectation au FNAL en 2017.

Sur la base des données comptables disponibles en janvier 2018, le niveau de dette constituée par le FNAL vis-à-visdes organismes payeurs au 31 décembre 2017 est estimé à 260 M€, contre 258 M€ fin 2016, soit une quasi-stabilisation du montant. Cette prévision ne correspond pas à l’exécution définitive, les données comptables relatives àl’aide personnalisée au logement versée par la CCMSA en décembre 2017 n’étant pas connues au moment de laréalisation de cette prévision, de même que les montants définitifs des recettes de cotisations employeurs.

72 PLR 2017



ACTION N° 02

Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté


(y.c. FDC et ADP)









Les crédits de l’action 2 sont destinés, d’une part, à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et auxagences départementales d’information sur le logement (ADIL), et d’autre part, à d’autres associations qui concourent,sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement.

Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et agences départementales d’information sur le logement (ADIL) (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)

La dotation consacrée au financement du réseau constitué par l’ANIL et les ADIL s’est élevée, en 2017, à 6,6 M€ enAE et en CP, contre un montant prévisionnel de 6,9 M€ en AE = CP.

Un total de 5,9 M€ d’AE et CP a été versé aux ADIL. Au titre de 2017, la subvention unitaire moyenne s’élève à environ75 291 €.

L’ANIL a bénéficié, quant à elle, au titre du programme 109 d’un versement d’un montant de 0,7 M€. Elle a par ailleurségalement reçu 0,35 M€ du programme 135 au titre de sa participation aux côtés de l’État à la mise en place desobservatoires locaux des loyers.

En 2017, les ADIL ont dispensé 803 000 consultations. La demande de conseils relatifs à la location (55 %) est,comme les années précédentes, prédominante par rapport aux autres thèmes principaux que sont l’accession à lapropriété (9 %), le conseil aux personnes en difficulté (12 %) et l’amélioration des logements (11 %).

Comme l’ANIL, les ADIL sont, par ailleurs, sollicitées par leurs partenaires, au premier rang desquels les collectivitésterritoriales, pour assurer des journées d’information ou de formation et pour donner un éclairage d’expert. Lieud’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL collectent de façon permanentetoutes les informations leur permettant de réaliser des études ponctuelles sur des aspects particuliers de l’habitat, soitau plan national, soit au plan local. Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directementou participent à des opérations d’information/formation sur l’actualité du logement et les différents domaines de leurcompétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d’information, tels les travailleurs sociauxou les associations.

PLR 2017 73



Autres associations (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)

Le montant total des subventions que l’État a octroyées en 2017 aux organismes qui concourent à la mise en œuvredes politiques du logement s’est élevé à 0,80 M€ en AE et en CP, contre une prévision de dépenses sous-jacentes auxcrédits votés en LFI de 1,10 M€.

Ce soutien financier a été destiné, à hauteur de 0,65 M€, à un réseau constitué d’une dizaine d’associations etfédérations (associations œuvrant pour le droit au logement, associations de locataires, associations de gens duvoyage, etc.).

En outre, sur les 142 500 € de la réserve parlementaire votée par amendement n° 564, 119 500 € ont été octroyés àdes associations œuvrant pour le droit au logement et 23 000 € n’ont pas été consommés.

ACTION N° 03

Sécurisation des risques locatifs


(y.c. FDC et ADP)









Garantie des risques locatifs

Le financement de la « GRL » (« Pass-GRL » et « GRL2 ») est partagé entre l’État (9,3, M€ prévus en LFI 2017) etAction Logement (ex-UESL). Ce financement consiste à compenser aux assureurs la « sur-sinistralité » constatée surles contrats GRL par rapport à des contrats d’assurances loyers impayés de marché. L’intégralité des compensationsdues en année N est versée par Action Logement via le fonds « Garantie universelle des risques locatifs » (GURL) enannée N, la part du coût incombant à l’État étant remboursée en année N+1.

S’agissant de la LFI 2017, le solde des compensations qui s’établit à 5,7 M€ est inférieur aux montants prévus en LFI(9,3 M€). Ce différentiel de 3,6 M€ est expliqué, d’une part, par la nature prudentielle des provisions et la baissetendancielle des montants indemnisés de 63,4 M€ en 2015, 54,4 M€ en 2016, 39,1 M€ en 2017 et, d’autre part, parl’absence de prise en compte des prévisions de recouvrement dans les provisions alors même que celles-ci sont,comparativement aux indemnisations, en augmentation (11,8 M€ en 2015, 13,7 M€ en 2016 et 12,6 M€ en 2017).

La convention État-Action Logement du 2 décembre 2014 prévoit l’arrêt de la GRL au 1 er janvier 2016 remplacée par lenouveau dispositif de sécurisation du parc privé VISALE entièrement financé par Action logement. Il a cependant étédécidé un arrêt progressif de la GRL. Le décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 prévoit en effet que les contrats encours seront reconduits en 2016 pour une année supplémentaire. Par conséquent, tout en diminuant progressivement,les dépenses de l’État au titre de la GRL se poursuivront jusqu’en 2021 du fait du maintien de la prise en charge parl’État des impayés sur les contrats en cours pendant cinq ans après la réalisation des conventions de distribution de laGRL.

PROGRAMME 135

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

PROGRAMME 135

URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT





Opérateurs 132

76 PLR 2017




Paul DELDUC Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » regroupe les crédits relatifs au logement et à laconstruction et ceux relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement. Il traduit la volonté de mettre en cohérence cesdifférentes politiques dans l’objectif d’assurer un développement équilibré des territoires, garant de la cohésionéconomique et sociale de notre pays.

La majeure partie de ce programme est consacrée aux aides dites « à la pierre », qui financent le logement locatifsocial permettant aux ménages qui ne peuvent avoir accès au parc privé (en accession et en locatif) de bénéficier d’unlogement abordable. Ces aides sont accordées aux bailleurs sociaux par les services de l’État et par desétablissements publics de coopération intercommunale et des départements lorsque ceux-ci ont conclu avec l’État uneconvention de délégation de compétence.

Le fonds national des aides à la pierre (FNAP) a permis la mise en place d'une gouvernance partenariale de cettepolitique des aides à la pierre avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales, tout en pérennisant leurfinancement.

Ces aides sont réservées aux seuls projets réalisés en métropole, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville etpérimètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les aides à la pierre concernantl’outre-mer sont portées par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et celles relatives au renouvellementpar l’ANRU, rattachées au programme 147 « Politique de la ville ». Les aides publiques en faveur du logementreposent sur une articulation du programme 109 « Aide à l’accès au logement » qui finance la part budgétaire desaides personnelles au logement, avec les trois programmes portant sur les aides à la pierre (123, 135 et 147), afind’assurer une cohérence entre les aides à la personne et les aides à la pierre.

Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » intervient également dans les domaines del’urbanisme et de l’aménagement, afin d’assurer un développement équilibré, concerté et durable des territoires. Lamobilisation du foncier et l’aménagement opérationnel, premiers maillons de la chaîne de construction du logement,occupent une position clé pour atteindre le niveau de production annuelle permettant de répondre aux besoins desterritoires. Par ailleurs, la définition et la mise en œuvre de stratégies d’urbanisme s’avèrent de plus en plus complexeset longues et requièrent une grande technicité pour en maîtriser les enjeux : création ou restructuration de secteursurbains, utilisation de foncier déjà occupé pour limiter l’étalement urbain, développement de la mixité sociale etfonctionnelle, maîtrise de l’impact écologique de certains transports, prise en compte de la transition écologique…

Dans ce cadre, l’État accompagne les collectivités dans l’exercice de cette compétence en matière d’urbanisme etd’aménagement, par une pédagogie et une animation adaptées. Les actions engagées pour la politique de la villedurable (démarches Ateliers, EcoQuartiers, ÉcoCité, référentiel européen de la ville durable (RFSC, referenceframework for european sustainable cities), Club Plans Locaux d’Urbanisme (PLUi), EcoTerritoires Ruraux, etc.)s’inscrivent dans cette perspective, en donnant aux collectivités et leurs groupements et aux porteurs de projets lesoutils pour permettre un développement durable de leurs territoires, à toutes les échelles géographiques et depuis laplanification jusqu’à la mise en œuvre concrète des projets.

A compter de mi-2017, le nouveau gouvernement a engagé une réflexion sur la définition d’une stratégie en matière delogement reposant sur trois grands objectifs :

• répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ;

• encourager l’innovation et accompagner les transitions énergétique et numérique ;

• créer un choc d’offre et libérer la capacité de faire.

Cette stratégie trouve d’ores et déjà sa concrétisation dans la loi de finances pour 2018 et sera complétée dans leprojet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Celui-ci a fait l’objet d’uneconcertation approfondie dans le cadre d’une conférence de consensus entre décembre 2017 et janvier 2018 et seraexaminé par le Parlement en 2018.

PLR 2017 77



De manière plus détaillée, le programme a maintenu en 2017 sa politique de ciblage des aides à la productionde logements locatifs sociaux vers les zones géographiques les plus tendues, sans pour autant, dans uneperspective d’égalité des territoires, délaisser les autres secteurs.

Dans la continuité des années précédentes, le besoin de logements locatifs (sociaux ou privés) dans les zones les plustendues s’est fortement exprimé en 2017, dans un environnement de tensions sur les marchés du logement qui semaintiennent à un niveau élevé.

Dans la continuité de 2016, année où le nombre d’agréments de logements sociaux a été particulièrement élevé(124 226), le nombre de logements sociaux financés se maintient à un niveau important. Ainsi, l’année 2017 a vu lefinancement sur le territoire métropolitain de 113 041 logements sociaux correspondant aux différentes catégoriesexistantes (prêt locatif aidé d’intégration – PLAI, prêt locatif à usage social – PLUS, prêt locatif social – PLS).

S’agissant de la répartition des aides destinées aux logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) sur le territoire, lapart affectée aux zones les plus tendues (la zone A) est restée stable en 2017 (40 %) par rapport à 2016 (41 %). Lapart des logements financés en zone B1 a connu une hausse (33 % en 2017 contre 32 % en 2016). Au total, la partcumulée de financements en zones A et B1 reste stable entre 2016 et 2017 à 75 % (contre 65 % en 2014 et 56 % en2009), confirmant le recentrage des efforts de production en faveur des zones les plus tendues. Même si, en 2017, lestaux de mobilité dans le parc social sont restés bas dans ces zones, reflétant la situation actuelle de forte tension surle parc social et le caractère captif de ses occupants, la politique de recentrage progressif permettra de réintroduire dela fluidité sur tous les segments du marché de logements, ce qui se traduit d’ores-et-déjà par une légère hausse de lamobilité dans les zones tendues. Cette tendance devrait se poursuivre en raison des mises en services de nouveauxlogements sociaux.

Dans les zones moins tendues, un volume d’agréments est maintenu quand des besoins en logements conventionnésont été identifiés. Dans ces territoires, la production de logements locatifs sociaux ne contribue pas à augmenter lavacance du parc public ou à dégrader celle du parc privé, car l’objectif est notamment de privilégier la conversion delogements ou d’immeubles du parc privé au travers de la procédure d’acquisition-amélioration. Ces opérations sontl’occasion de reconquérir et de revitaliser les centres-bourgs, ainsi que de lutter contre l’habitat indigne tout enrénovant thermiquement les logements et en les adaptant au vieillissement de la population.

Le ministère a également accompagné les projets de revitalisation de centres-bourgs dans le cadre du programmepiloté par le CGET, en assurant une synergie avec l’accompagnement des EcoQuartiers en milieu rural permettant demutualiser les expériences et de diffuser les bonnes pratiques à une échelle plus large que celle du programme. 15conventions ont été signées en 2017 entre l’État, l’Anah, les EPCI et les communes, portant ainsi le nombre total deconventions signées à 43 sur 54.

L’État s’est également attaché à être le garant de la mise en œuvre du droit au logement et à consolider sonaction dans le domaine de l’observation des loyers, qui constitue un outil essentiel à l’élaboration des politiques del’habitat au niveau national et local ainsi qu’à la transparence des marchés du logement.

Dans le cadre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD), les services de l’État animent et coordonnent, aux côtés des conseils départementaux, l’action del’ensemble des acteurs, publics ou privés, susceptibles de faciliter l’accès à un logement autonome des ménages quien sont exclus pour des raisons financières et/ou sociales.

Les outils de la politique de prévention des expulsions locatives restent mobilisés avec notamment l’intervention descommissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et la réaffirmation deschartes pour la prévention de l’expulsion ; ces deux instances favorisent la cohérence des actions des différentspartenaires concernés.

En outre, l’État a confirmé son effort de mobilisation de l’ensemble des contingents de logements sociaux desdifférents réservataires. Ainsi, la récupération progressive du contingent préfectoral de logements a permis d'améliorerle nombre de relogements des ménages déclarés prioritaires et devant être logés en urgence par les commissions demédiation : 20 254 ménages ont été relogés en 2017 (données InfoDALo connues au 22 mars 2018), soit uneaugmentation de 0,42 % par rapport à 2016 (20 170 ménages avaient été relogés en 2016). Le fonds nationald’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé en 2011, permet de financer les actionsd’accompagnement social et de gestion locative adaptée à destination des ménages en difficulté.

78 PLR 2017



La mobilisation en faveur de la production de logements continue, notamment sur le territoire des communesconcernées par l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (près de50 % des logements financés en 2017 sur ces territoires), ce qui est d’autant plus justifié que le nombre de demandesactives de logements sociaux sur ces territoires ne faiblit pas, malgré les mises en service de logements qui ont étéfinancées les années précédentes. Il convient en effet de noter que le nombre de logements mis en chantier oufinancés se retrouve dans les mises en service avec un décalage de un à quatre ans,

L’année 2017 a été marquée par la conduite du bilan triennal 2014-2016, permettant de comparer les niveaux deproduction de logements sociaux assignés aux communes soumises SRU sur la période 2014-2016, aux réalisationseffectives, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif (répartition des logements financés nécessairementéquilibrée entre les logements les plus sociaux PLAI, et les autres logements sociaux, notamment les PLS). L’analysedu bilan triennal SRU, qui a concerné 1 152 communes, a démontré de bons résultats agrégés au niveau national,confirmant l’efficacité de la loi SRU pour la construction de logements sociaux, puisque près de 189 000 logementssociaux ont été mis en service ou financés dans ces communes, soit 106 % des objectifs cumulés. Toutefois, desdisparités régionales persistent et l’effort de rattrapage doit être poursuivi puisque 649 communes qui n’ont pas atteintleurs objectifs triennaux (dont 125 communes qui n’ont pas atteint leur objectif qualitatif mais ont atteint ou dépasséleur objectif quantitatif). À l’issue de ce bilan, plus de 250 communes ont été mises en état de carence.

Par ailleurs, la loi égalité et citoyenneté précitée a révisé les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU.Pris en application de ces dispositions, le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 a conduit à l’exemption de 274communes des obligations de la loi SRU pour les années 2018 et 2019, permettant ainsi le recentrage de sonapplication sur les territoires où la pression sur la demande de logement social le justifie réellement et d'éviter qu’il netrouve à s'appliquer dans des communes éloignées des bassins de vie et d'emplois par insuffisance de desserte parles transports en commun.

S’agissant de la mobilisation du foncier de l’État et de ses établissements publics suivie par la commissionnationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), en 2017, 99 cessions ou protocoles ont été signés(soit quasiment l’objectif de 100 cessions fixé par le Président de la République). Ces cessions permettront laproduction de près de 13 527 logements (12 000 en 2016) dont 5 737 de logements sociaux.

En complément du développement de l’offre de logements, la rénovation et l’amélioration du parc existant sontfortement encouragées, avec l’objectif d’atteindre le rythme de 500 000 logements éco-rénovés par an à l’horizon2017, objectif inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte et qui demeurera unepriorité nationale avec le plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par le Gouvernement. Selon la dernièreenquête OPEN de l’Ademe, le nombre de rénovations dites « performantes » s’élève à 290 000 environ dans le parcprivé et à 110 000 dans le parc social, soit près de 400 000 logements en tout.

Les moyens d'intervention consacrés à l'amélioration et à l'adaptation de la qualité du parc privé dont l’Agencenationale de l’habitat (Anah) est l’opérateur principal et qui est porté par ce programme ont permis de maintenir uneffort soutenu de rénovation de l’habitat. Au total, 80 720 logements ont bénéficié d’interventions de l’Anah en 2017,contre 69 769 logements en 2016 et 77 621 logements en 2015. Dans les projets de rénovation, une attentionparticulière est portée à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments.

En particulier, compte tenu de la charge énergétique pesant sur les ménages et de l’impératif de réduction desémissions de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique des logements constitue un axe fort de la politique derénovation du parc privé et du parc public. Ainsi, le programme « Habiter Mieux » de l’Anah dédié à la rénovationénergétique des logements privés conserve une place majeure au sein des priorités d’action de l’Agence. Lesréalisations du programme ont nettement augmenté, avec, en 2017, 52 266 logements rénovés thermiquement à l’aidedu programme Habiter Mieux, représentant 65 % du nombre total de logements aidés par l’Anah, contrerespectivement 40 726 et 58 % en 2016.

Accompagner les collectivités sur les sujets relatifs à la planification territoriale, la construction de projetsstratégiques d’aménagement durable à l’échelle de grands territoires ainsi que sur la construction de latransition écologique et de la territorialisation des enjeux de long terme, est une priorité également portée parle programme.

Ainsi, plusieurs actions ont été réalisées visant à accompagner le déploiement des documents d’urbanisme avec unobjectif d’aménagement équilibré et durable des territoires. Une impulsion nouvelle est par ailleurs donnée auxdémarches d’aménagement commercial, dans la recherche d’un meilleur équilibre entre centre-ville et périphérie ens’assurant que ces documents permettent la mise en œuvre des politiques prioritaires de l’État : développement de

PLR 2017 79



l’offre de logement, préservation de l’environnement et des paysages, consommation économe de l’espace et luttecontre l'étalement urbain, prise en compte des risques.

La priorité donnée à la promotion du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été maintenue, afin de fairefructifier l’impulsion donnée par la loi ALUR. Il est désormais aussi important de favoriser la qualité des documents deplanification intercommunaux produits. Pour cela, le Club PLUi met à disposition via son site internet, des acteurslocaux des études et notes méthodologiques : productions du club PLUi- sur les thèmes portés par le PLUistratégiques de l’habitat, de la mixité sociale, du patrimoine et de la prise en compte de l’eau ; réalisation d’un « kit »spécialement destinés aux EPCI dits « XXL » ; organisation d’une douzaine de journées par les clubs PLUIterritorialisées en région, tels que la gouvernance, la concertation, la consommation des espaces, etc.

L’accompagnement de la planification à l’échelle des grands territoires passe également par l’accompagnement descollectivités dans l’élaboration de leurs schémas de cohérence territoriale (SCOT) à l’échelle des grands territoires. Ladémarche nationale « SCOT des ruralités », en partenariat avec la fédération nationale des SCOT, est désormaislancée et a donné lieu en 2017 à deux séminaires réunissant des élus, des professionnels des collectivités, desuniversitaires et des représentants des services déconcentrés de l’État.

À la suite d’une mission d’analyse confiée au conseil général de l’environnement et du développement durable, uneconcertation nationale a été lancée en 2017 en vue de procéder à la modernisation des SCOT, en lien avec desmesures de rationalisation de la hiérarchie des normes et compte-tenu du développement des PLUi et de l’adoptionprochaine des SRADDET.

Enfin, le réseau « Commerce, ville et territoire », lancé au 1er trimestre 2017, a pour objectif de mobiliser et mettre enréseau les acteurs de l’urbanisme et du commerce afin d’améliorer la qualité urbaine, environnementale et paysagèredes zones commerciales existantes ou futures. Le réseau a rencontré, en très peu de temps, un vrai succès defréquentation avec 400 membres. Deux séminaires ont été organisés pour éclairer sur les leviers propres à réorienterle modèle de l’aménagement commercial et un appel à projets « Repenser la périphérie commerciale » a été lancé envue d’accompagner des collectivités locales désireuses de refonder leurs interventions en la matière.

À l’échelle régionale, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires(SRADDET), document de planification, stratégique, prescripteur et intégrateur, a été instauré par la loi portantnouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et confié de manière exclusive à la responsabilité de larégion avec un délai d’adoption courant jusqu’à juillet 2019.

L’accompagnement des régions dans l’élaboration du SRADDET constitue un exercice sans précédent pour lesservices de l’État. A cette fin, le « réseau SRADDET » d'accompagnement méthodologique, thématique etorganisationnel, fondé sur une approche inter-services, a été à l’initiative de nombreuses actions parmi lesquelles lepanorama des travaux par les conseils régionaux et des notes d’enjeux de l’État en région, une contribution de L’Étatsur la territorialisation du SRADDET sous forme d’atelier, un panorama des politiques nationales de transition avec lesDAC (atelier de travail en décembre) et une contribution de l’État sur les chemins de transitions régionaux.

Afin de contribuer à l’émergence de projets de territoire sur des secteurs à fort enjeu et en manque d’ingénierie, laDGALN met en œuvre depuis 2006 l’Atelier des territoires. En partenariat avec le CGET, une nouvelle session d’ateliera été lancée en 2017 et la démarche « Nouveau Conseil aux Territoires » s’est poursuivie pour renforcer la mission deconseil amont auprès des collectivités locales.

Autre outil d’accompagnement des collectivités, les agences d’urbanisme (AU) sont des relais des politiques nationales(PLUi, trames vertes et bleues, soutien des EcoQuartiers…) et des viviers de compétence en ingénierie territoriale.L’apport financier de l’État à ces agences est venu depuis 2014 soutenir la présence d’outils d’étude, d’observation etd’accompagnement des projets des collectivités dans les territoires fragiles ainsi que leur pleine utilisation dans lesterritoires les plus stratégiques, dans une logique de partenariat renforcé État/collectivités pour le développement desprincipaux ensembles urbains du pays. Pour soutenir ce travail, le ministère et la FNAU (Fédération nationale desagences d’urbanisme) ont signé un protocole de coopération fixant pour les années 2014 – 2020 les cinq axesprioritaires du partenariat entre l’État et les agences d’urbanisme en réseau.

Enfin, la politique nationale Ville durable repose sur un ensemble cohérent d’outils : EcoCités, Label EcoQuartier,démarche nature en ville.

80 PLR 2017



La démarche « EcoCités » s’inscrit à l’échelle de la métropole ou de l’agglomération. L’État accompagne les acteurspublics et privés participant au réseau pour capitaliser et valoriser les retours d’expériences et diffuser lesexpérimentations conçues et mises en œuvre par les 31 EcoCités (métropoles, grandes agglomérations et territoiresdu Grand Paris). L’animation du réseau ÉcoCité et Ville de demain a été poursuivie en 2017 par la DGALN pourfédérer les acteurs de la ville durable et capitaliser et valoriser les retours d’expériences. Elle s’est traduite parl’organisation d’une rencontre nationale autour des thèmes de la ville intelligente, en partenariat avec la Métropole NiceCôte d’Azur, au Salon Innovative City (juillet 2017) et par la mise en ligne d’une plateforme de communication et decapitalisation des stratégies et des projets : l’ « explorateur EcoCités ». Des ateliers d’approfondissement ontégalement été organisés pour répondre aux enjeux prioritaires de la rénovation énergétique et du management urbainde projets complexes.

Plus de 1 000 collectivités sont membres du Club EcoQuartier. Depuis le lancement du label EcoQuartier en 2012, 506opérations sont engagées dans la démarche EcoQuartier en fin d’année 2017 marquant l’engouement toujourscroissant des collectivités pour cette démarche. La 54e campagne de labellisation menée tout au long de l’année 2017s’est traduite par 84 nouvelles opérations engagées dans la démarche, 44 opérations ayant reçu le label EcoQuartier –étape 2 (EcoQuartier en chantier) 14 opérations ayant reçu le label EcoQuartier – étape 3 (EcoQuartier livré) et5 opérations ayant reçu le label EcoQuartier – étape 4 (EcoQuartier confirmé).

Le ministère a également renforcé son action en faveur de la ville durable ciblée sur les entreprises. La deuxièmesession de « Démonstrateurs industriels pour la ville durable » (DIVD) a été lancée en 2017. Les 21 lauréatssélectionnés expérimentent les solutions innovantes au bénéfice de projets urbains. Ils sont accompagnéstechniquement par les services de l’État au niveau national et local. Ils ont vocation à devenir la vitrine de l’excellenceen matière de ville durable.

Enfin, le Réseau National des Aménageurs (RNA) mobilise tous les professionnels, publics et privés, gros et petits,pour renforcer leur rôle de développeurs de territoire. Il constitue un lieu de réflexion original sur la coproductionpublic-privé et a permis tout au long de l’année 2017 de croiser les regards des différents acteurs sur les évolutionsdes métiers de l’aménagement et de ses outils opérationnels, juridiques et financiers.

Le programme et ses opérateurs ont par ailleurs poursuivi la mise en œuvre d’opérations particulièrementcomplexes, techniquement ou financièrement, et participant d’enjeux nationaux.complexes, techniquement oufinancièrement, et participant d’enjeux nationaux.

Les établissements publics d’aménagement (EPA) ont poursuivi leur action sur les opérations d’intérêt national (OIN),opérations pour lesquelles un portage par les seules collectivités locales ne serait pas de nature à permettre ledéveloppement souhaité (rythme, ampleur des transformations, prise en compte des enjeux nationaux). L’ensemble deces opérations sont aujourd’hui en phase opérationnelle : Alzette-Belval, Bordeaux, La Défense, Marne-la-Vallée,Plaine du Var, Saint-Etienne, Seine-Amont, Seine-Aval, Sénart, Plateau de Saclay et Euroméditerranée. Ellesreprésentent plus de 140 projets d’aménagement en cours de réalisation pour un développement à terminaison de plusde 146 000 nouveaux logements et 466 000 équivalent-emplois.

Ces actions participent à la densification des territoires desservis par les transports en commun, en particulier autourdes gares des nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express qui vont accueillir de nouveaux quartiers dotés detous les services urbains. Leur financement est inscrit dans les contrats de plan État-région(CPER) 2015/2020.

Pour accompagner les projets d’aménagement de la région capitale, « Grand Paris Aménagement » (GPA) et l’EPA« Plaine de France » ont fusionné par décret du 27 décembre 2016. Leur rapprochement avec l’EPA « Orly-Rungis-Seine Amont » est intervenu depuis le 1er novembre 2017 sous une forme fédérative, permettant de mutualiser lesmoyens tout en conservant à l’EPA une personnalité morale et un conseil d’administration distincts de GPA.

Les 10 Établissements Publics Fonciers de l’État (EPF) développent également leurs actions, en appui auxcollectivités, pour faciliter la mobilisation du foncier, prioritairement à destination d’opérations de logement. Cesétablissements bénéficient d’une ressource fiscale, la TSE et des produits de cession des biens qu’ils ont acquisprécédemment. En 2016 (dernière donnée disponible), le montant des cessions de terrains des EPF de L’État s’estélevé à 45 millions d’euros, pour un potentiel de près de 16 000 logements. En 2017, faisant suite aux étudesd’opportunité menées par les préfets de région, deux EPF de métropole ont été étendus sur les périmètres desnouvelles grandes régions : l’EPF Occitanie (anciennement EPF Languedoc-Roussillon) et de l’EPF Nouvelle-Aquitaine(anciennement EPF Poitou-Charentes). En Outre-mer l’EPFA de Mayotte a été mis en place. Les études d’opportunitéont été relancées sur deux nouveaux territoires d’extension, Hauts de France et Grand-Est. Ces extensions améliorentnotablement la couverture du territoire national par des EPF (fin 2017, 80 % de la population couverte).

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OBJECTIF 1 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues

INDICATEUR 1.1 Fluidité du parc de logements sociaux

INDICATEUR 1.2 Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) parzone

INDICATEUR 1.3 Part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite dans le cadre de lamise en œuvre du droit au logement opposable

OBJECTIF 2 Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations

INDICATEUR 2.1 Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

OBJECTIF 3 Améliorer et adapter la qualité du parc privé

INDICATEUR 3.1 Taux de logements aidés par l'Anah en fonction des principales priorités

OBJECTIF 4 Soutenir l’accession sociale à la propriété

INDICATEUR 4.1 Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus

OBJECTIF 5 Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans laconstruction

INDICATEUR 5.1 Part des dépenses énergétiques relatives au chauffage dans la consommation énergétique globale des logements

OBJECTIF 6 Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

INDICATEUR 6.1 Taux de pénétration de la planification urbaine intercommunale

INDICATEUR 6.2 Développement des pôles urbains d'intérêt national

82 PLR 2017




OBJECTIF N° 1

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues


Fluidité du parc de logements sociaux (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

1.1.1 - Pression de la demande sur le logement social

s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s. o.

En zone A ratio 7,4 7,6 6,8 7,4 8,22 6,5

En zone B1 ratio 3,3 3,2 2,9 3 3,35 3,7

En zone B2 ratio 2,2 2,2 2,1 2 2,32 2,5

En zone C ratio 1,9 1,9 1,8 1,8 2,08 2,2

1.1.2 - Taux de mobilité dans le parc social % 9,5 9,95 10,3 nd 9,86 10,3

En zone A % 6,4 6,6 7 6,8 7,07 7,8

En zone B1 % 10,2 10,6 10,5 10,8 10,46 10,5

En zone B2 % 11,3 11,75 10,9 12 11,58 11

En zone C % 12,3 13,1 11 13,3 12,46 11,7


Sous-indicateur « Pression de la demande sur le logement social »

Source des données : application nationale sur le numéro unique.

Mode de calcul : l’indicateur de l’année n est calculé à partir du ratio suivant :

Numérateur : nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande estactive, non radiée).

Dénominateur : nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (hors mutations internes).

Sous-indicateur « Taux de mobilité dans le parc social »

Source des données : ministère du logement et de l'habitat durable/SOES. Depuis 2011, ce sous-indicateur est renseigné à partir du répertoire du parclocatif social (RPLS), lui-même renseigné chaque année par les systèmes de gestion des bailleurs sociaux ; les données sont désormais disponibles àla fin de l’année d’inventaire.

Mode de calcul : le taux de mobilité correspond au rapport entre :

Numérateur : nombre d’emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an ;

Dénominateur : nombre de logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an

Les premières mises en location et les mutations internes ne sont pas comptabilisées.

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêtédu 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de pression de la demande et de mobilité.

(Absence d'amélioration du sous-indicateur 1.1.2 au niveau national, alors que la cible est atteinte par zone, car la prévision 2017 n’a pas étéactualisée dans le PAP 2018 au niveau national. C'est donc, pour le niveau national, la prévision 2017 du PAP 2017 qui a été retenue pour mesurer ledegré de réalisation).

PLR 2017 83



INDICATEUR 1.2

Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

En zone A % 39 41 39 41 40 33

En zone B1 % 31 31 31 32 33 34

En zone B2 % 18 17 18 16 17 19

En zone C % 12 11 12 11 10 14


Source des données : ministère du logement et de l'habitat durable/DGALN

Mode de calcul : chaque sous-indicateur est calculé selon le mode suivant :

Numérateur : nombre de logements sociaux financés dans la zone considérée

Dénominateur : nombre total de logements sociaux financés. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l’année.

Sont comptabilisés, au niveau national, l’ensemble des logements financés au titre du logement locatif social (hors logements financés par l’ANRU) etcomprend donc les logements suivants : les PLUS (y compris PLUS-CD et PALULOS communales), les PLAI, le produit spécifique hébergement et lesPLS (hors PLS de l’Association foncière logement). Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage dudispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 29 avril 2009) et sont fonction de la tension dumarché immobilier.

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêtédu 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de financement du logement social.

INDICATEUR 1.3

Part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite dans le cadre de la mise enoeuvre du droit au logement opposable (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite parmi les personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO

% 91 97 95 97 88,23 95


Sources des données : ministère du logement et de l'habitat durable / DGALN

Les données sont issues de l’infocentre InfoDALo alimenté par les données de l’application Comdalo, logiciel d’aide à l’instruction des recours DALOutilisé par les secrétariats de commissions de médiation.

Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :

Numérateur : nombre de bénéficiaires logés suite à une offre (dits « logés DALO directs »)

+ nombre de logés indépendamment de la mise en œuvre de la décision favorable

+ nombre de refus d’une offre adaptée

+ nombre de bénéficiaires n'étant plus à loger

Dénominateur : nombre de décisions de logement favorables émises par la commission.

Le mode de calcul retenu pour ce sous-indicateur mesure un « flux » et non une « cohorte » et ne prend pas non plus en compte la part des personneshébergées parmi les décisions favorables rendues pour un hébergement et les recours « logement » réorientés vers un hébergement (autre volet de laloi DALO).

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Concernant l’indicateur 1.1, l’évolution de l’indicateur de tension de la demande de logement social caractérisée parle suivi des demandeurs et de l’attribution des logements sociaux s’explique notamment par l’actiond’accompagnement national menée auprès des services enregistreurs.

On peut dès à présent noter une tension de la demande relativement proche en zones détendues B2 et C. Ledifférentiel avec la zone B1 se réduit progressivement. Toutefois, la tension entre A et B1 reste deux fois plusimportante en zone A qu’en zone B1.

Ces résultats montrent une dégradation des taux de tension en 2017 par rapport à 2016 dans chaque zone (+0,1 enB1, B2 et C) et principalement en zone A : +0,62 point. Cette évolution à la hausse des taux de pression résulteprincipalement de l’augmentation du nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux, particulièrementimportante dans les zones tendues en raison de l’attractivité des métropoles, que le développement de l’offre locativesociale ne peut absorber. Elle ne reflète donc pas la politique de stimulation de l’offre conduite par le Gouvernement nile recentrage de la programmation des aides à la pierre en zone tendue. A cet égard, il est à noter que le délai entreles engagements de financement des opérations de logement locatif social et les mises en service étant plus importantdans les zones les plus tendues que sur le reste du territoire, le recentrage de la programmation en zone tendue sur latension sur la demande de logement social portera ses fruits en zone A plus tardivement que dans les autres zones.

Le taux de mobilité, particulièrement bas en zone A (7,07 %), reflète la situation actuelle de forte tension sur le parcsocial et le caractère captif de ses occupants; cette tension se traduit par des difficultés d’accès accrues pour lesménages demandeurs. Cependant, en 2017, la zone A est la seule zone à voir son taux de mobilité croître (+0,4 % parrapport à 2016) et atteindre la prévision, signe que le recentrage des aides vers le secteur tendu porte ses fruits.

Dans les autres zones, ce taux est en baisse par rapport à 2016 mais atteint les objectifs prévisionnels.

Concernant l’indicateur 1.2, les orientations gouvernementales visant à accélérer le développement de l’offre locativesociale et à recentrer la production en faveur des zones les plus tendues ont été suivies d’effet en 2016 et 2017. Lerésultat obtenu pour la zone A est cohérent avec les prévisions, et reste dans la même tendance de 2015 et 2016,c’est-à-dire autour de 40 %. Le résultat est en progression pour la zone B1.

Ainsi, 73 % des logements locatifs sociaux (LLS) financés en 2017 sont situés dans les zones considérées commetendues au sens de l’investissement locatif (A et B1), avec une légère augmentation pour la zone B1. La part delogements financés en zones B2 et C est en diminution et inférieure aux prévisions, notamment en zone C. Laproduction en zones moins tendues devra toutefois être maintenue à un niveau suffisant pour prendre en compte lesbesoins spécifiques des villes de moyenne importance ou des zones semi-rurales, notamment en développant lesstructures pour les personnes âgées, dont l’implantation ne correspond pas à la logique de tension du marché, ouencore en finançant des opérations d’acquisition-amélioration permettant de transformer des logements du patrimoineexistant, y compris communal, en logements sociaux, et en résorbant la vacance du parc privé.

L’utilisation du zonage de l’investissement locatif (zones ABC) comme référence à la programmation des logementslocatifs sociaux a été vivement critiquée par l’ensemble des acteurs de l’habitat dans la mesure où il ne rend pascompte de façon suffisamment fine des territoires prioritaires au regard des demandes de logements sociaux et desbesoins des territoires en matière de développement de l’offre locative sociale. De plus, la mise à jour du zonage peut,à elle seule, avoir pour effet, d’améliorer ou la dégrader les indicateurs de pression de la demande, sans lien avec unemise en œuvre efficace des politiques du logement. Ce zonage n’est donc plus utilisé pour calculer les montantsmoyens de subvention de l’État depuis 2014, ces derniers étant majoritairement calibrés à partir des coûts desopérations constatées dans les plans de financement prévisionnels des opérations disponibles dans l’infocentre SISAL.

Concernant l’indicateur 1.3, au 22 mars 2018, pour l’année 2017, le nombre de décisions favorables au titre duDALO émises par les commissions de médiation est en hausse de 9,84 % par rapport à 2016, alors que le nombre debénéficiaires logés ou ayant refusé ou n’étant plus à reloger est en baisse de 3,72 % par rapport à 2016.Ceci expliqueque l’indicateur soit en baisse en 2017 par rapport à l’année 2016.

La poursuite de la mobilisation du contingent réservé de l’État et la mobilisation des autres contingents (prévue par laloi relative à l’égalité et à la citoyenneté), ainsi que la mise en œuvre du plan logement, devraient permettred’accentuer l’effort visant à augmenter le nombre de relogements. Ainsi, le nombre de personnes n’étant plus à relogerdevrait permettre d’améliorer l’indicateur.

PLR 2017 85



OBJECTIF N° 2

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations

INDICATEUR 2.1

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre de communes soumises au taux de 20 %

422 497 338 441 474 307

Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 20 %

% 13,2 13,10 14,56 13,8 13,19 15,1

Nombre de communes soumises au taux de 25 %

693 721 554 641 745 504

Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 25 %

% 16,35 16,50 18 17,4 16,89 18,7


Source des données : ministère du logement et de l'habitat durable/ DGALN. Module intranet d’enquête auprès des DDT(M).

Mode de calcul : sous-indicateurs relatifs au nombre de communes (par taux légal de 20 % ou 25 %)

L’indicateur correspond au nombre de communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons decommunes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20 % et celles dont le taux légal à atteindre est de 25 %.

Sous-indicateurs relatifs au taux de logements sociaux dans les communes (par taux légal de 20 % ou 25 %)

L’indicateur est le rapport exprimé en pourcentage entre le nombre de logements sociaux décomptés conformément à l’article L. 302-5 du CCH et lenombre de résidences principales pour les communes soumises l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons decommunes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20 % et celles donc le taux légal à atteindre est de 25 %.


Le bilan 2017 (prélèvement 2017 – inventaire au 1er janvier 2016) indique que le nombre de communes soumises(communes ayant plus de 3 500 habitants – plus de 1 500 en Île-de-France, n’ayant pas atteint le taux légal et n’étantpas exemptée) à l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux s’élève à 745 (contre 721 en réalisation 2016)et à 474 pour les communes soumises à 20 % (contre 497 en réalisation 2016).

En revanche, les réalisations 2017 sont loin d’atteindre les prévisions du PAP 2017. Ces dernières ont été estimées enamont du vote de la loi Égalité et Citoyenneté qui prévoyait l’exemption d’un certain nombre de communes dès 2017.La loi ayant été votée tardivement et les décrets d’application pris plus tardivement que prévu, le processusd’exemption n’a pu être mis en application dès 2017. Le décret listant la liste des communes exemptées a été pris fin2017 pour les années 2018 et 2019. Par conséquent, les ratios restent proches de ceux observés en 2016. Lesvariations sont principalement dues aux fusions de communes, à l’entrée dans le dispositif de nouvelles communessuite au dépassement du seuil de la population municipale, de l’intégration d’EPCI dépassant le seuil des 50 000habitants avec au moins une commune à plus de 15 000 habitants ou aux communes ayant atteint leur taux légal.

Par ailleurs, les réalisations concernant les taux de logements sociaux sont largement inférieures au prévisionnel. Eneffet, les prévisions partaient du principe que toutes les communes soumises à rattrapage respecteraient leursobligations triennales ce qui mathématiquement ferait augmenter le taux des logements sociaux. Le bilan triennal a faitapparaître que 649 communes sur 1 152 n’ont pas atteint leurs obligations de rattrapage. Néanmoins, en réalisation, letaux progresse légèrement par rapport à 2016 (+0,09 % pour les communes soumises à 20 % et +0,39 % pour cellessoumises à 25 %).

86 PLR 2017



Lors du bilan triennal 2014-2016 réalisé en 2017, il est donc apparu que les communes déficitaires rencontraient desdifficultés pour atteindre leurs objectifs triennaux. Cette tendance va s’accentuer les prochaines années du fait d’unrythme de rattrapage de plus en plus soutenu à mesure que l’échéance 2025 approche.

Ces indicateurs cachent par ailleurs une hétérogénéité de cas, la situation des communes volontaires ayant produit denombreux logements pouvant masquer celles de communes moins dynamiques ou ayant rencontré des difficultés pourassurer un haut niveau de production. Enfin, cette stabilité du taux de logements sociaux peut également s’expliquerpar les phénomènes suivants :

• l’augmentation parallèle des résidences principales qui vient diminuer la progression de la part des logementssociaux dans le parc de logements ;

• ’entrée de nouvelles communes dans le dispositif SRU qui disposent généralement d’un taux de logementsocial inférieur à celles déjà soumises associée à la sortie du dispositif SRU des communes ayant atteint leurtaux légal contribue à la stagnation du taux moyen de logement sociaux.

OBJECTIF N° 3

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

INDICATEUR 3.1

Taux de logements aidés par l'Anah en fonction des principales priorités (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de logements aidés par l'Anah en faveur de la lutte contre l'habitat indigne

% 12 14 11 SO 14 15

Taux de logements aidés par l'Anah en vue d'une adaptation aux besoins des personnesâgées ou handicapées

% 20 25 12 SO 23 21

Taux de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique

% 64 58 78 SO 65 62

Taux de logements aidés par l'ANAH pour l'amélioration des copropriétés dégradées ouen difficulté

% 19 18 27 SO 19 21


Sous-indicateur «Taux de logements aidés par l’Anah en faveur de la lutte contre l’habitat indigne»

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. (Tableau de bord sous Infocentre). Lesprévisionnels sont issus des projections du budget triennal de l’Anah.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : nombre de logements subventionnés par l'Anah en faveur de la lutte contre l’habitat indigne (hors RHI)

Dénominateur : nombre total de logements aidés par l'Anah tous travaux confondus (hors RHI)

Sous-indicateur «Taux de logements aidés par l’Anah en vue d’une adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées »



Numérateur : nombre de logements subventionnés par l'Anah en vue d'une adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées

Dénominateur : nombre total de logements aidés par l'Anah tous travaux confondus

Sous-indicateur « Taux de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique »



Numérateur : nombre de logements aidés par l'Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique


Le nombre de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique désigne les logements dont le programme detravaux aidés a permis d’atteindre un gain énergétique de 25 % pour les propriétaires occupants et de 35 % pour les propriétaires bailleurs et lessyndicats de copropriétaires.

PLR 2017 87



Sous-indicateur « Taux de logements aidés par l'ANAH pour l'amélioration des copropriétés dégradées ou en difficulté »


Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant

Numérateur : nombre de logements aidés par l'Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété


Le nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété désigne ici les logements aidés en OPAHcopropriétés dégradées, en plan de sauvegarde, en volet copropriété d’un autre programme et les dispositifs spécifiques, dont ceux visant à luttercontre l’habitat indigne et très dégradé, les copropriétés sous administration provisoire ou les immeubles rendus accessibles aux personneshandicapées.


Même si cela ne transparaît pas nettement dans l’indicateur, les résultats en matière d’habitat indigne sontsatisfaisants et en amélioration par rapport à 2016 dans un domaine où l’intervention est souvent très complexe. Eneffet, 11 290 logements ont été subventionnés en 2017 au titre de la LHI, pour un total de logements subventionnéspar l’Anah de 80 720, contre 10 074 logements en 2016, pour un total de 69 769 logements subventionnés par l’Anah.

Les activités en matière d’adaptation à la perte d’autonomie une bonne dynamique avec des résultats supérieurs auxobjectifs (18 185 logements en autonomie, contre un objectif de 15 000 dans le budget initial de l’Agence)

En 2017, l’Anah a aidé 15 487 logements dans le cadre des copropriétés en difficulté. Le taux de logements aidés dansce cadre s’améliore mais reste en dessous des objectifs fixés en raison de la montée en charge progressive de l’actionde l’Anah en faveur des copropriétés fragiles et la complexité des rénovations de copropriétés. En effet, l’aide del’Anah aux syndicats de copropriétaires était soumise à la parution du décret en Conseil d’État, intervenue le 5 mai2017, ce qui a généré un certain attentisme au niveau local. Par ailleurs, les rénovations de copropriétés comprennenten premier lieu la mise au point d’un programme de travaux complexe, suivie d’un vote en assemblée générale,chacune de ces phases nécessitant un délai relativement long.

Les résultats de l’année 2017 se caractérisent par une reprise notable du programme « Habiter Mieux » qui atteint unniveau de réalisation inégalé depuis la mise en place du programme en 2013, avec 52 266 logements ayant bénéficiéd’une rénovation thermique.

OBJECTIF N° 4

Soutenir l’accession sociale à la propriété

INDICATEUR 4.1

Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ à revenus modestes (tranche 1)

% 37 45 45 45 43 38


Source de données : Ministère de la Cohésion des territoires/DGALN

Données collectées à partir des données administratives exhaustives concernant les opérations des bénéficiaires du PTZ. Ces données sontcentralisées par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Mode de calcul : Total des bénéficiaires du PTZ dans le neuf (tranche 1, à revenus modestes)


À compter du 1er janvier 2016, suite à la loi de finances initiale pour 2016, le dispositif du PTZ a fait l’objet demodifications substantielles. L’effet attendu, et qui s’est réalisé, était une augmentation du nombre de bénéficiaires,notamment parmi les ménages aux ressources moyennes. L’aide a en effet été également renforcée au bénéfice desplus modestes. De plus, les tranches ont été remaniées : en particulier, la tranche 1 et la tranche 2 ont été fusionnées,

88 PLR 2017



ce qui conduit à ce que la tranche 1 actuelle ne comprenne plus seulement des ménages modestes. Ainsi, lesréalisations 2016 et 2017 de l’indicateur font apparaître une proportion plus importante de bénéficiaires aux revenusmodestes sous le double effet de la fusion des tranches et du succès du PTZ dans l’ancien (environ 25 % des PTZémis en 2016), l’achat dans l’ancien étant plus abordable pour les ménages modestes.

OBJECTIF N° 5

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

INDICATEUR 5.1

Part des dépenses énergétiques relatives au chauffage dans la consommation énergétique globale des logements (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques

TWh 496 492 485 485 nd 485

Dont consommation d’énergie pour le chauffage (part de la consommation énergétique globale)

Twh 327 322 306 306 nd 306


Source des données : Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (CEREN)

Mode de calcul : du fait de l’importante quantité d’information à collecter, les données correspondant au constat du réalisé de l’année N ne sontdisponibles qu’au mois de juin de l’année N+2.

Les politiques concernées par cet indicateur produisent leurs effets sur un long terme. L’unité de mesure est la consommation d’énergie en TWh,corrigée du climat, y compris énergies renouvelables thermiques (EnRt). Les énergies renouvelables d’origine hydraulique, éolienne et photovoltaïquene sont pas comptabilisées.


Les résultats observés pour les années 2013 à 2016 suivent une trajectoire décroissante pour la consommationénergétique globale des logements et en ce qui concerne le poste chauffage.

Si la variation des consommations est fortement liée à la conjoncture économique, notamment aux prix de l’énergie,plusieurs évolutions réglementaires et incitatives peuvent expliquer cette baisse :

• l’entrée en vigueur de la RT 2012, quel que soit le type de bâtiment neuf, au 1 er janvier 2013 ;

• la mise en place du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) pour inciter à la rénovationénergétique des logements en septembre 2013 ;

• l’ensemble des nouvelles mesures sur le bâtiment dans le cadre de la loi pour la transition énergétique relativeà la croissance verte ;

• la mise en place de dispositifs incitatifs encourageant les ménages à enclencher des travaux de rénovationénergétique qui visent à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments afin deréduire la consommation et les factures énergétiques des ménages et créer des emplois. Dans le parc privé,les principaux dispositifs incitatifs sont le crédit d’impôt transition énergétique ou l’éco-prêt à taux zéro (PTZ)pour l’habitat privé. Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah, en mobilisant des subventions en faveur desménages modestes afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique, contribue également à la baisse dela consommation énergétique pour ces ménages (amélioration minimale de la performance énergétique de25 % pour les propriétaires occupants et de 35 % pour les propriétaires-bailleurs). Dans le parc social, le tauxréduit de TVA à taux réduit à 5.5 % pour tous les travaux de rénovation et le renforcement de l’éco-prêtlogement social visent à répondre aux objectifs de rénovation de 120 000 logements sociaux par an. Au total,ces dispositifs doivent contribuer à l’objectif de 500 000 rénovations énergétiques par an à partir de 2017 etfixé dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, dont la moitié doit concerner desménages modestes (données 2017 encore non connues).

PLR 2017 89



OBJECTIF N° 6

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

INDICATEUR 6.1

Taux de pénétration de la planification urbaine intercommunale (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux global de pénétration de la planificationstratégique à l'échelle du SCOT

% 57,7 82,5 70 88 86,9 80

Taux global de pénétration de la planificationopérationnelle à l'échelle de l'EPCI (PLU intercommunal)

% 29,7 31,2 35 35 41 22


Indicateur 6-1-1 : Taux global de pénétration de la planification stratégique à l’échelle du SCOT

Source des données : Ministère de la cohésion des territoires / DGALN ; enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :

• Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par lescollectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.

• Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux ScoT et PLU) avec cellesde l’INSEE.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :

Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé (métropole et DOM) ou parun document d’urbanisme valant ScoT en application de l’article L.142,4dernier alinéa du code de l’urbanisme et les PLUI valant SCoT.

Dénominateur : population de la France.

Indicateur 6-1-2 : Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal)

Source des données : Ministère de la cohésion des territoires / DGALN

Enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :

• Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par lescollectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.

• Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux SCoT et PLU) avec cellesde l’INSEE.

Mode de calcul : Indicateur = N/D

Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé (métropole et DOM) oupour lequel un PLUI est en cours d’élaboration, (y compris les PLUI valant SCoT).

Dénominateur : population de la France.

INDICATEUR 6.2

Développement des pôles urbains d'intérêt national (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'emploi au sein des pôles d'intérêt national

% 1,090 1,137 1,08 1,14 1,15 1,14

Création de logements au sein des pôles d'intérêt national

Logements/1000 hbts

8,0 10 8 8 10,1 7,7


Source des données : INSEE : CLAP (Connaissance locale de l’appareil productif), Recensement Population (actifs âgés de 15 à 64 ans , emplois(salariés, total) sur lieu de travail).

Mode de calcul :

- en première instance, pour chaque GOU, ratio déterminé comme suit

90 PLR 2017



Numérateur : recensement des emplois salariés publics et privés au 31 décembre de l’année 2015 fourni par la base de données CLAP de l’INSEE, surles communes couvertes en tout ou partie par une opération d’intérêt national, corrigé, par commune, du rapport entre emplois salariés et non-salariésrecensés au titre de l’année 2014 (recensement INSEE) afin d’intégrer ces derniers dans le nombre total d’emplois .

Dénominateur : population active de 15 à 64 ans sur le même périmètre au titre de l’année 2014, au sens du recensement de la population (INSEE).

La base de calcul intègre toutes les Grandes opérations d’urbanisme en cours à la date de l’exercice statistique considéré (excepté celles quidépendent de Grand Paris Aménagement).

- Le ratio final est la moyenne arithmétique des ratios ainsi calculés des 12 opérations.

Il est à observer que les évolutions annuelles sont nécessairement de faible amplitude

Sous-indicateur 6-2-2 « Création de logements au sein de ces pôles »

Source des données : Ministère de la transition énergétique et solidaire / CGDD, base de données SITADEL (autorisations d’urbanisme délivrées endate de prise en compte) et populations légales INSEE (population municipale)

Mode de calcul : le sous-indicateur vise à chiffrer le nombre de logements créés pour 1 000 habitants dans les territoires de développement d’intérêtnational. Il est établi de la manière suivante :

• Numérateur : nombre de logements autorisés (permis de construire délivrés) pour l’année n, sur le territoire des communes couvertes entout ou partie par une GOU ;

• Dénominateur : population INSEE pour l’année n-2 (soit l’année la plus récemment connue), sur le même périmètre divisé par 1000.

Le périmètre concerné porte sur les communes relevant en tout ou partie des 12 pôles existant actuellement. En 2017, leur nombre de communes estpassé de 200 à 177 suite à la dissolution-fusion de l’EPA Plaine de France avec Grand Paris Aménagement (hors périmètre) et l’extension dupérimètre d’intervention de l’EPA Marne.

En s’étalonnant à 1 000 habitants, ce sous-indicateur permet de comparer le résultat des communes dotées d’un EPA à celui constaté ou visé sur laFrance entière (soit 500 000 logements rapportés à la population, correspondant à 7,7 logements pour 1000 habitants), celui des EPA francilienspouvant l’être à celui de l’Île-de-France (soit, pour les 70 000 logements, 5,9 logements pour 1000 habitants).


Sous-indicateur 6-1-1 : « Taux global de pénétration de la planification stratégique à l'échelle du SCOT »

En 2017, 29 SCOT en élaboration ou en révision ont été approuvés. Parmi eux, celui de Lille métropole qui compte1,23 millions d’habitants. Le SCOT de la métropole Aix-Marseille-Provence et celui de la métropole du Grand Paris ontdémarré.

Néanmoins, la réforme territoriale mise en œuvre en 2017 a induit un ralentissement des procédures en cours dansbeaucoup de territoires ruraux et périurbains, voire la remise en question de certaines d’entre elles, justifiant desobjectifs moins ambitieux.

Concernant les prévisions pour 2018 : le nombre de SCOT approuvés, et donc la population concernée, devraitcontinuer à augmenter car il y avait au 31 décembre 2017, 106 SCOT en cours et 23 SCOT en projet.

Sous-indicateur 6-1-2 : « Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLUintercommunal) »

La progression des prises de compétence à l’échelle intercommunale s’est donc majoritairement réalisée avant grâce àdes mesures incitatives (financières, réglementaires et d’accompagnement). La fusion des EPCI au 1 er janvier 2017, lacréation de métropoles et de communautés urbaines compétentes de droit a cependant mécaniquement infléchi le tauxglobal de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle intercommunale.

Concernant les prévisions pour les PLUi, l’expression de la minorité de blocage prévue par l’article 136 de la loi ALURs’est exprimée majoritairement dans les communes des EPCI non compétents en matière de PLU fin 2016

Sous-indicateur 6-2-1 : « Taux d’emploi au sein de pôles d’intérêt national»

Le taux d’emploi est un indicateur significatif de la spécificité des missions imparties aux établissements publicsd’aménagement. En dépit des handicaps du territoire sur lesquels ils interviennent, ces derniers se doivent de produireune urbanisation dotée de pôles économiques performants permettant une offre d’emplois proportionnée, voirexcédentaire selon les sites, par rapport au nombre d’actifs qu’ils accueillent. Les dernières données considérées fontapparaître une petite amélioration du taux d’emploi pour l’ensemble des Grandes opérations d’urbanisme pour le porterà 1,15 (contre 1,14 en 2016).

La réalisation des Grandes Opérations d’Urbanisme s’inscrit donc dans une tendance vertueuse, car les progressionsde ce taux pour les EPA les plus dynamiques sur l’emploi accompagnent également une progression des actifsaccueillis sur le territoire, ce qui illustre leur attractivité. Il en est ainsi du territoire de Plaine de France (à présentfusionné dans Grand Paris Aménagement) dont les emplois salariés augmentent considérablement, de plus de 2 %,alors que les actifs progressent de 0,7 %, la Défense Seine Arche portant spécifiquement l’accueil des entreprisesconnaît aussi une progression du nombre d’actifs accueillis. Le territoire de l’EPA Sénart connaît également uneaugmentation du nombre d’actifs de 1,33 %.

PLR 2017 91



En Île de France, la progression de l’emploi de presque tous les territoires de GOU a été significativement supérieure àcelle de la Région, qui est de 0,85 %, le territoire de Seine Aval, qui connaît une baisse de son taux d’emploi, faisantfigure d’exception.

En région, si les territoires d’Euroméditerranée et de Bordeaux Euratlantique voient se renforcer leur taux emploi,Plaine du Var connaît un statu quo et le niveau d’avancement de l’opération d’Alzette Belval ne permet pas encored’enrayer les processus structurels liés à l’afflux des travailleurs transfrontaliers.

Sous-indicateur 6-2-2 « Création de logements au sein de ces pôles »

La relance de la construction est confirmée une nouvelle fois en 2017 et permet, avec 10,1 logements autorisés pour1 000 habitants dans les 177 communes couvertes par un EPA, de dépasser largement la cible de 7,7 logementsassignée au niveau national.

32 814 logements ont ainsi été autorisés en 2017 dans ces 177 communes, en légère hausse (1,62 %) par rapport à2016 à périmètre comparable. L’année 2016 avait connu un bond de 27 % par rapport à 2015 en raison notammentd’un effort de construction important sur les communes du territoire de l’EPA Plaine de France, aujourd’hui sorties dupérimètre d’étude suite à la dissolution-fusion de l’EPA avec Grand Paris Aménagement.

Cette année, l’évolution est plus marquée à l’échelle nationale avec une hausse de 10 %, soit 508 000 nouveauxlogements autorisés en 2017 contre 459 000 logements en 2016, ce qui permet d’atteindre pour la première année lacible fixée.

En Île-de-France, sur les 148 communes incluses dans le périmètre d’intervention des sept EPA franciliens en 2017, laconstruction est stable avec près de 23 500 logements autorisés en 2017.

En conclusion, la cible est donc très largement atteinte en 2017 sur l’ensemble des grandes opérations d’urbanisme.Elle est en constante amélioration depuis 2014 qui avait connu un résultat de 6,6 logements pour 1 000 habitants, puisde 8 logements pour 1 000 habitants en 2015 et de 10 logements pour 1 000 habitants en 2016.

La production de logement accompagne la montée en puissance des opérations d’aménagement conduites par lesEPA et l’attractivité qui en découle pour les communes concernées.

92 PLR 2017






Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières


prévus en LFI


01 – Construction locative et améliorationdu parc

204 803 000 204 803 000 670 803 000

1 355 152 2 079 431 827 957 433 185 188

02 – Soutien à l'accession à la propriété 3 700 000 3 700 000 3 700 000

3 408 600 3 408 600

03 – Lutte contre l'habitat indigne 780 000 3 926 000 4 706 000 4 731 000

2 440 029 9 484 276 11 924 305

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

48 875 000 4 504 000 53 379 000 53 379 000

39 514 684 -1 556 3 657 902 0 43 171 030

05 – Soutien 10 602 956 4 062 815 14 665 771 14 725 771

13 457 455 2 291 758 1 814 842 17 564 055

07 – Urbanisme et aménagement 8 570 827 108 938 173 117 509 000 117 549 000

6 104 008 25 785 156 31 889 164

08 – Grand Paris

Total des AE prévues en LFI 72 528 783 4 062 815 322 171 173 398 762 771 864 887 771

Ouvertures par voie de FDC et ADP +800 197 830 +800 197 830


Total des AE ouvertes 1 399 534 990 1 399 534 990

Total des AE consommées 66 279 928 2 292 281 472 570 133 0 541 142 342

PLR 2017 93





fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI


01 – Construction locative et améliorationdu parc

204 803 000 204 803 000 670 803 000

1 491 609 2 079 479 013 773 480 507 461

02 – Soutien à l'accession à la propriété 3 700 000 3 700 000 3 700 000

3 408 600 3 408 600


2 476 395 2 763 651 5 240 046


48 875 000 4 504 000 53 379 000 53 379 000

39 470 841 0 4 351 598 149 990 43 972 429

05 – Soutien 10 602 956 4 062 815 14 665 771 14 725 771

12 634 203 2 507 148 1 952 415 17 093 766


6 541 003 54 568 225 61 109 228

08 – Grand Paris

Total des CP prévus en LFI 72 528 783 4 062 815 276 571 173 353 162 771 819 287 771

Ouvertures par voie de FDC et ADP +366 363 013 +366 363 013


Total des CP ouverts 720 537 296 720 537 296

Total des CP consommés 66 022 651 2 509 227 542 649 662 149 990 611 331 530

94 PLR 2017






fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI



01 – Construction locative et amélioration du parc

5 000 000 500 000 000 505 000 000 513 000 000

1 337 856 527 318 887 528 656 743

02 – Soutien à l'accession à la propriété 3 690 000 15 000 3 705 000 3 705 000

4 600 000 4 600 000


2 263 835 4 101 300 6 365 135

04 – Réglementation, politique technique etqualité de la construction

49 093 943 4 604 722 53 698 665 53 698 665

50 178 523 1 556 153 784 233 0 203 964 312

05 – Soutien 9 633 692 4 462 486 39 000 14 135 178 14 365 178

12 510 089 2 990 374 3 664 781 -1 000 19 164 244


7 520 058 78 113 453 85 633 511

Total des AE prévues en LFI 77 438 246 4 462 486 564 259 741 646 160 473 654 420 473

Total des AE consommées 78 410 361 2 991 930 766 982 654 -1 000 848 383 945



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI




5 000 000 250 000 000 255 000 000 533 000 000

1 091 871 501 990 870 503 082 741

02 – Soutien à l'accession à la propriété 3 690 000 15 000 3 705 000 3 705 000

4 600 000 4 600 000


1 875 951 1 776 828 3 652 779

04 – Réglementation, politique technique etqualité de la construction

49 093 943 4 604 722 53 698 665 53 698 665

52 736 542 0 153 913 535 43 045 206 693 122

05 – Soutien 9 633 692 4 462 486 39 000 14 135 178 14 365 178

12 116 011 2 694 968 2 151 245 0 16 962 224


7 279 270 85 957 179 93 236 449

Total des CP prévus en LFI 77 438 246 4 462 486 354 259 741 436 160 473 714 420 473

Total des CP consommés 79 699 645 2 694 968 745 789 657 43 045 828 227 315

PLR 2017 95











Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 78 410 361 72 528 783 66 279 928 79 699 645 72 528 783 66 022 651

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

77 812 987 72 528 783 66 219 928 78 908 185 72 528 783 65 942 651

Subventions pour charges de service public 597 374 60 000 791 460 80 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement 2 991 930 4 062 815 2 292 281 2 694 968 4 062 815 2 509 227

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 556 4 062 815 523 0 4 062 815 2 079

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

2 990 374 2 291 758 2 694 968 2 507 148

Titre 6 – Dépenses d’intervention 766 982 654 322 171 173 472 570 133 745 789 657 276 571 173 542 649 662

Transferts aux ménages 151 570 190 3 920 000 2 821 206 151 760 517 3 920 000 1 656 744

Transferts aux entreprises 213 697 442 231 000 000 151 976 838 172 621 263 231 000 000 163 685 745

Transferts aux collectivités territoriales 257 557 820 77 079 520 201 272 497 291 699 391 31 479 520 263 238 171

Transferts aux autres collectivités 144 157 202 10 171 653 116 499 592 129 708 486 10 171 653 114 069 002

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières -1 000 0 43 045 149 990

Dotations en fonds propres -1 000 0 43 045 149 990

Total hors FDC et ADP 398 762 771 353 162 771

Ouvertures et annulations (*) +1 000 772 219 +367 374 525

Total (*) 848 383 945 1 399 534 990 541 142 342 828 227 315 720 537 296 611 331 530

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 618 626 472 466 125 000 800 197 830 385 781 136 466 125 000 366 363 013

Total 618 626 472 466 125 000 800 197 830 385 781 136 466 125 000 366 363 013

96 PLR 2017




DÉCRETS DE TRANSFERT




30/06/2017 5 750 5 750

DÉCRETS D'AVANCE




20/07/2017 184 873 797 130 493 080

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/02/2017 384 731 224 125 263 628 0 0 0 0





30/01/2017 696 212 0 0 0 0

29/03/2017 15 000 6 235 214 0 0 0 0

Total 711 212 6 235 214 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2017 0 445 477 448 0 364

04/2017 0 10 000 0 10 000

PLR 2017 97






05/2017 0 19 931 0 19 931

06/2017 0 12 000 0 12 000

07/2017 0 165 290 000 0 165 290 000

08/2017 0 13 410 0 13 410

09/2017 0 110 000 0 110 000

10/2017 0 4 700 000 0 4 700 000

11/2017 0 72 503 355 0 84 145 622

12/2017 0 112 052 320 0 112 052 320

Total 0 800 188 464 0 366 353 647

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2017 0 2 384 0 2 384

03/2017 0 484 0 484

04/2017 0 1 981 0 1 981

06/2017 0 480 0 480

07/2017 0 871 0 871

09/2017 0 804 0 804

10/2017 0 792 0 792

11/2017 0 160 0 160

12/2017 0 1 410 0 1 410

Total 0 9 366 0 9 366





Total général 0 1 185 646 016 0 497 867 605 0 184 873 797 0 130 493 080

98 PLR 2017




Avertissement






pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


730213 Taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter du CGI, portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans


Objectif : Aider à l'amélioration du logement

Bénéficiaires 2015 : 310 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - CGI : 279-0 bis

3 450 3 410 3 540

730210 Taux de 5,5 % pour certaines opérations (livraisons à soi-même d’opérations de construction, livraisons à soi-même de travaux de rénovation , ventes, apports, etc.) et taux de 10 % pour les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien lorsqu’ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 %, portant sur les logements sociaux et locaux assimilés suivants : - logements sociaux à usage locatif ; -logements destinés à la location-accession - logements relevant des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence ; - logements relevant de certains établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées; - partie des locaux dédiés à l’hébergement dans les établissements d’accueil pour enfants handicapés


Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernièremodification : 2014 - CGI : 278 sexies-I-2,3,4,5,8,9,10,12, -II et 278 sexies A

2 155 1 800 2 155

300102 Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2004 - CGI : 207-1-4°, 221 bis

1 220 1 000 1 220

730223 Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés


Objectif : Diminuer la consommation énergétique des logements

Bénéficiaires 2015 : 310 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - CGI : 278-0 bis A

1 180 1 120 1 200


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2017 99





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


210313 Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider à l'acquisition de son logement

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2015 - CGI : 244 quater J, 199 ter I, 220 K, 223 O-1-k, 244 quater V, 199 ter T, 220 Z ter et 223 O-1 z bis

935 785 776

110251 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER


Objectif : Augmenter l'offre de logements locatifs

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2012 - CGI : 199 septvicies

774 788 760

110252 Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dansles zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus stricteset conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2012 - CGI : 199 septvicies

387 394 380

110261 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)



Bénéficiaires 2015 : 25 307 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2016 - CGI : 199 novovicies

191 360 354

730204 Taux de 5,5 % applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d'HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernièremodification : 2013 - CGI : 278 sexies-I-1

205 195 205

130208 Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré



Bénéficiaires 2015 : 230 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - CGI : 31-I-1°-h et 31 bis

285 130 190

110250 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017



Bénéficiaires 2015 : 51 853 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - CGI : 199 sexvicies

166 170 172

110247 Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale


Objectif : Aider à l'acquisition de son logement

Bénéficiaires 2015 : 1 099 047 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2010 - CGI : 200 quaterdecies

414 200 147

100 PLR 2017





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


120508 Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5 % sur les prestations de retraite servies sous forme de capital à compter de 2011. Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire avant 2011


Objectif : Aider les personnes retraitées à acquérir leur logement

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - CGI : 158-5-b quinquies et 163 bis

126 nc 124

130214 Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire


Objectif : Augmenter l'offre de logements loués sous conditions de ressources

Bénéficiaires 2015 : 26 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 31-I-1°-l

68 50 68

110236 Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes


Objectif : Aider les personnes âgées ou handicapées, prévenir les risques technologiques.

Bénéficiaires 2015 : 41 960 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2014 - CGI : 200 quater A

47 48 60

210321 Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"



Bénéficiaires 2015 : 31 200 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - CGI : 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 223 O-1-y

75 65 57

130204 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL



Bénéficiaires 2015 : 73 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - CGI : 31-I-1°-f

45 45 45

730222 Taux de 10 % de TVA applicable aux livraisons de logements neufs soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis à contrôle, au sens du III de l'article L.430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.313-18 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c de l'article 279-0 bis A du CGI


Objectif : Développer l'offre de logements intermédiaires

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2014 - CGI : 279-0 bis A

35 50 40

150120 Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale


Objectif : Développement et amélioration de l'offre de logement

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - CGI : 150 U-II 1er bis

35 40 40

PLR 2017 101





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


130215 Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien



Bénéficiaires 2015 : 44 500 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 31-I-1°-m

40 44 40

150203 Abattement exceptionnel de 30 % applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir, réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017


Bénéficiaires 2015 : 0 - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - CGI : II de l'article 4 de la loi de finances pour 2015

40 30 30

100114 Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation


Objectif : Aider à l'amélioration du logement

Bénéficiaires 2015 : 18 298 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - CGI: 156-II-2° quater

28 30 30

150201 Abattements exceptionnels de 25 % ou de 30 % applicables, sous conditions, aux plus-values de cession de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2014 - CGI : C du IV de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 et III de l'article 4 de la loi de finances pour 2015

20 nc 20

130209 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf



Bénéficiaires 2015 : 23 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - CGI : 31-I-1°-g

17 10 14

130211 Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009


Objectif : Augmenter l'offre de logements loués dans certaines zones

Bénéficiaires 2015 : 7 200 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI : 31-I-1°-k

13 10 13

150118 Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit d'organismes chargés du logement social ou, sous conditions, à tout cessionnaire prenant l'engagement de construire des logements sociaux, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et, sous condition d'engagement de l'opération au plus tard le 31 décembre 2016, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2015 - CGI : 150 U-II-7°

10 10 10

102 PLR 2017





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


150114 Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable


Objectif : Favoriser l'acquisition de logements


10 10 10

570202 Droit fixe applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation


Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernièremodification : 2006 - CGI : 828-I-2° et 4°

8 ε 8

130217 Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")



Bénéficiaires 2015 : 1 350 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 31-I-1°-d

3 3 3

520125 Exonération temporaire de DMTG, sous conditions, des donations entre vifs réalisées en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis, dans la limite d'un plafond variable en fonction du lien de parenté et d'un plafond global de 100 000 € par donateur


Objectif : Relancer la construction de logements

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2014 - Dernièremodification : 2014 - CGI : 790 I

1 nc 1

550102 Exonération du droit de 2,50 % sur les actes de partage des copropriétés


Objectif : Favoriser la réorganisation des copropriétés

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernièremodification : 2011 - CGI : 749 A

ε ε ε

530202 Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales


Objectif : Inciter les collectivités locales à participer au financement de l'aménagement des territoires

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernièremodification : 1996 - CGI : 1042-II

ε 1 ε

530101 Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation) en matière de droit proportionnel



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernièremodification : 2014 - CGI : 1051-1°

ε ε ε

PLR 2017 103





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


300110 Exonération des unions d'économie sociale


Objectif : Soutenir l'économie sociale

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 207-1-4° quater

ε ε ε

150119 Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics en vue de leur cession par ceux-ci àdes organismes chargés du logement social, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et, sous condition d'engagement de l'opération au plus tard le 31 décembre 2016, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018




ε ε ε

530207 Application du droit d'enregistrement de 3 % (0,1 % à compter du 1er août 2012) pour les actes et conventions conclues à compter du 6 août 2008 sur les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d'organismes d'HLM



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernièremodification : 2012 - CGI : 726-I-2°

2 nc nc

520107 Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entrele 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : 1993 - Dernière modification : 2000 - CGI : 793-2-4° à 6°, 793 ter

nc nc nc

300205 Exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté


Objectif : Aider le secteur immobilier public

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1985 - Dernière modification : 2004 -CGI : 207-1-6° bis

nc nc nc

230101 Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction


Objectif : Favoriser la construction de logements

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1953 - Dernière modification : 1959 -CGI : 39 quinquies

nc nc nc

210323 Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) - Création : 2011 - Dernière modification : 2014 - CGI : 238 octies A

nc nc nc

104 PLR 2017





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


180309 Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activité



Bénéficiaires 2015 : 4 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 2008 - CGI : 151 septies-VII, 156-I-1° bis 1er alinéa

7 nc nc

180102 Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé,une partie de leur habitation principale


Objectif : Favoriser la location d'une partie de son habitation

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1952 - Dernière modification : 2001 - CGI : 35 bis-I et II

nc nc nc

150406 Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2014 - CGI : 150 U II 9°

nc nc nc

130203 Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien



Bénéficiaires 2015 : 57 500 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2006 - CGI : 31-I-1°-j

37 nc nc

130201 Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration


Objectif : Conserver et améliorer le patrimoine immobilier. Faciliter l'accès de personnes handicapées. Protéger les locaux des effets de l'amiante

Bénéficiaires 2015 : 1 700 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2008 - CGI : 31-I-1°-a, b et b bis et 31-I-2°-a pour les dépenses visées aux a, b et b bis du I-1°

1 355 nc nc

520124 Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions, des donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisés en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dans la limite d'un plafond variable en fonction du lien de parenté et d'un plafond global de 100 000 € par donateur


Objectif : Libérer le foncier constructible

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2014 - Dernièremodification : 2014 - CGI : 790 H

20 - -

110243 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale


Objectif : Aider le secteur hôtelier social

Bénéficiaires 2015 : 120 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 199 decies I

ε ε -

Coût total des dépenses fiscales7 13 404 12 346 13 113

7 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2017 105



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (2)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


070201 Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d'habitation


Bénéficiaires 2015 : 29 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - CGI : 1414-II

60 57 61

050102 Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties


Bénéficiaires 2015 : 1 500 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2014 - CGI : 1384, 1384 A à D

37 nc 14

Coût total des dépenses fiscales 97 94 75

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)



pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


110222 Crédit d'impôt pour la transition énergétique



Bénéficiaires 2015 : 660 564 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2016 - CGI : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

1 678 1 670 1 675

110210 Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs, de la réhabilitation de logements et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2015 : 33 046 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2015 - CGI : 199 undecies A et 199 undecies D

138 110 110

110258 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - CGI : XI de l'article 199 septvicies

23 19 22

110259 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - CGI : XI de l'article 199 septvicies

11 10 11

Coût total des dépenses fiscales 1 850 1 809 1 818

106 PLR 2017







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




204 803 000 670 803 000 204 803 000 670 803 000

433 185 188 433 185 188 480 507 461 480 507 461

02 – Soutien à l'accession à la propriété 3 700 000 3 700 000 3 700 000 3 700 000

3 408 600 3 408 600 3 408 600 3 408 600

03 – Lutte contre l'habitat indigne 4 706 000 4 731 000 4 706 000 4 731 000

11 924 305 11 924 305 5 240 046 5 240 046


53 379 000 53 379 000 53 379 000 53 379 000

43 171 030 43 171 030 43 972 429 43 972 429

05 – Soutien 14 665 771 14 725 771 14 665 771 14 725 771

17 564 055 17 564 055 17 093 766 17 093 766


31 889 164 31 889 164 61 109 228 61 109 228

08 – Grand Paris

Total des crédits prévus en LFI 398 762 771 864 887 771 353 162 771 819 287 771

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +1 000 772 219 +1 000 772 219 0 +367 374 525 +367 374 525

Total des crédits ouverts 0 1 399 534 990 1 399 534 990 0 720 537 296 720 537 296

Total des crédits consommés 541 142 342 541 142 342 611 331 530 611 331 530

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +858 392 648 +858 392 648 0 +109 205 766 +109 205 766





PLF 408 740 771 408 740 771 377 140 771 377 140 771

Amendements -9 978 000 -9 978 000 -23 978 000 -23 978 000

LFI 398 762 771 398 762 771 353 162 771 353 162 771

Le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement a été modifié par deux amendements adoptés à l’Assembléenationale. L’amendement n° II-138 prévoyait une minoration de 10 000 000 € en AE et 24 000 000 € en CP afin degarantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances. L’amendementn° 564 a eu pour objet une majoration de 22 000 € en AE et CP au titre de la réserve parlementaire.

PLR 2017 107




Plusieurs mouvements réglementaires et une loi de finances rectificative ont modifié le montant des crédits ouverts surle programme 135 :

Reports de 2016 sur 2017

Le programme 135 a bénéficié d’un montant de reports de 14 921 967 € en AE et 131 498 841 € en CP se répartissantcomme suit :

• report d’autorisations d’engagement au titre des crédits affectés et non engagés de 696 212,29 € ;

• report de 14 210 755 € en AE et 125 263 627 € en CP au titre des fonds de concours dont 12 924 498 € en AEet 123 706 250 € en CP au titre du Fonds national des aides à la pierre ;

• report de 15 000 € en AE et 6 235 214 € en CP au titre des crédits budgétaires dont 6 220 214 € en CP autitre de l’aide aux maires bâtisseurs.

Décret d’avance

L’exercice 2017 a été marqué par des annulations d’un montant de 184 873 797 € en AE et 130 493 080 € en CPprévues par le décret n°2017-1182 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits.

Décret de transfert

Le décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017 portant transfert de crédits d’un montant de 5 750 € en AE et CP enprovenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et desressources humaines ». Ce transfert vise à assurer le financement de l’apprentissage dans la fonction publique del’État.

Fonds de concours :

• par arrêté du 21 février 2017, ouverture de 445 477 084 € en AE au titre des opérations nouvelles delogements sociaux financées par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;

• par arrêté du 27 février 2017, ouverture de 364 € en AE et CP au titre de participations diverses aux étudeslocales menées dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement ;

• par arrêté du 5 avril 2017, ouverture de 10 000 € en AE et CP au titre de la participation des partenaires duministère chargé du logement à la mise en œuvre de la politique du logement (lutte contre l’habitat indigne) ;

• par arrêté du 26 mai 2017, ouverture de 19 930 € au titre de la participation d’organismes européens à desétudes dans le domaine du logement ;

• par arrêté du 6 juin 2017, ouverture de 12 000 € en AE et CP au titre de la participation des partenaires duministère chargé du logement à la mise en œuvre de la politique du logement (lutte contre l’habitat indigne) ;

• par arrêté du 3 juillet 2017, ouverture de 165 290 000 € en AE et CP au titre du financement par le FNAP desrestes à payer des aides à la pierre ;

• par arrêté du 23 août 2017, ouverture de 13 410 € en AE et CP au titre de la participation du département dela Lozère dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

• par arrêté du 27 septembre 2017, ouverture de 100 000 € en AE et CP au titre de la participation de la Caissedes dépôts et consignations au financement des études préalables à la création des deux ZAC olympiques ;

• par arrêté du 27 septembre 2017, ouverture de 10 000 € en AE et CP au titre de la participation despartenaires du ministère chargé du logement à la mise en œuvre de la politique du logement (lutte contrel’habitat indigne) ;

• par arrêté du 17 octobre 2017, ouverture de 4 700 000 € en AE et CP au titre du financement par le FNAP desactions d’accompagnement et d’ingenierie sociale dans le cadre de la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale(MOUS) ;

• par arrêté du 10 novembre 2017, ouverture de 72 488 355,18 € en AE et CP au titre du financement par leFNAP des restes à payer des aides à la pierre ;

• par arrêté du 10 novembre 2017, ouverture de 11 642 266,82 € en CP uniquement au titre des restes à payerdes aides à la pierre sur opérations nouvelles ;

• par arrêté du 8 novembre 2017, ouverture de 15 000 € en AE et CP au titre de la participation du départementdu Gard dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

108 PLR 2017



• par arrêté du 19 décembre 2017, ouverture de 12 000 000 € en AE et CP au titre du financement par le FNAPde la réalisation de logements locatifs très sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiationlocative en communes carencées (IML) ;

• par arrêté du 19 décembre 2017, ouverture de 100 000 000 € en AE et CP au titre du financement par leFNAP des restes à payer des aides à la pierre ;

• par arrêté du 27 décembre 2017, ouverture de 52 320 € en AE et CP au titre de la participation de l’Agencenationale pour la rénovation urbaine aux frais de déplacement des architectes-conseils et des paysagistes-conseils.

Il en résulte pour 2017, une ouverture de crédits par voie de fonds de concours de 800 188 463 € en AE et366 353 646 € en CP.

Attributions de produits

Un montant de 9 366 € en AE et CP a été rattaché au programme au titre des attributions de produits.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

La majorité des fonds de concours rattachés en 2017 proviennent du Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Un montant de 799 955 439 € en AE 366 120 622 € en CP a ainsi été rattaché par la voie de ce fonds de concoursdont :

• 445 477 084 € en AE au titre des opérations nouvelles (AE préalables). Un montant de 96 056 462 € a étébloqué au programme afin de prendre en compte la diminution du même montant de la contribution duprogramme 135 au Fonds national des aides à la pierre ;

• 337 778 355,18 € en AE=CP au titre des restes à payer (dont les AE ont été bloquées) ;

• 11 642 266,82 € en CP uniquement au titre des restes à payer des aides à la pierre sur opérations nouvelles ;

• 4 700 000 € en AE=CP au titre des actions d’accompagnement et d’ingénierie sociale dans le cadre de lamaîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) ;

• 12 000 000 € en AE=CP au titre du financement de la réalisation de logements très sociaux (LTS) et de lamise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative en communes carencées (IML)

Un montant de 233 024 € de fonds de concours divers en AE et CP rappelés dans la rubrique précédente a par ailleursété ouvert sur le programme 135.

Enfin, 9 366 € ont été rattachés au programme au titre des attributions de produits.




Mise en réserve initiale 31 899 262 31 899 262 28 251 262 28 251 262

Surgels +20 015 000 +20 015 000 +26 235 214 +26 235 214

Dégels -1 625 000 -1 625 000 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion -50 289 262 -50 289 262 -54 486 476 -54 486 476


0 0 0 0

PLR 2017 109



CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2007-2014

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2007- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant contractualisé

Créditsde paiement

Créditsde paiement

Créditsde paiement

07 - Urbanisme et aménagement

249 100 000 7 500 000 5 476 326 34 085 554

Total 249 100 000 7 500 000 5 476 326 34 085 554

CPER 2015-2020

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2015- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant

contractualisé


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

07 - Urbanisme et aménagement

150 600 000 31 000 000 23 500 000 25 135 757 19 858 020 73 868 481 54 773 874

Total 150 600 000 31 000 000 23 500 000 25 135 757 19 858 020 73 868 481 54 773 874

CPER 2007/2014

Cette génération de contrats a été intégralement engagée à fin 2016, soit 48 792 121,61 €. Les crédits ont été payés àhauteur de 70 % soit 34 085 553,70 € à fin 2017.

En 2017, ont été financés principalement les écoquartiers de Louvres Puiseux (opération reprise dans les CPER2015/2020) et les groupes scolaires de Montévrain, et de Carrière sous Poissy

CPER 2015/2020

En 2017, 25,1 M€ en AE et 19,9 M€ en CP ont été mobilisés. Le montant en AE s’explique par le fait que les retraitsd’engagements des années antérieures ont été neutralisés (4,1 M€).

En Île-de-France les financements concernent principalement:

• les missions d’ingénierie conduites par l’EPAMSA à hauteur d’1 M€ en AE/CP et par l’EPA ORSA pour 650 k€en AE/CP ;

• 6,8 M€ ont été engagés pour le projet de ZAC des Ardoines et la ZAC Seine Gare Vitry a également fait l’objetd’un financement à hauteur de 4,2 M€ en AE et 2 M€ en CP, ces deux opérations étant conduites par l’EPAORSA.

Dans les autres régions les EPA ont bénéficié de financements en AE et CP à hauteur de 2,23 M€ pour l’EPABordeaux-Euratlantique, 0,09 M€ pour l’EPA Alzette-Belval, 1,45 M€ pour l’EPA Plaine du Var ; Par ailleurs, 3,05 M€en AE et 3,34 M€ en CP ont été versés pour l’EPA Euro-méditerranée, ainsi que 4,7 M€ en AE et 4,9 M€ en CP pourl’EPA Saint-Étienne.

110 PLR 2017



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS



Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

FNAP - Fonds national des aides à la pierre (P135) 200 000 200 000 84 131 84 131

Transferts 200 000 200 000 84 131 84 131

Total des subventions pour charges de service public 0 0 0 0

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 200 000 200 000 84 131 84 131

Total général 200 000 200 000 84 131 84 131

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

Les versements du FNAP au programme 135 sont encadrés par la convention État-FNAP du 22 septembre 2016relative au financement par le Fonds national des aides à la pierre des actions.Un avenant à cette convention est signéchaque année pour réévaluer les engagements du FNAP envers l’État.

À la suite de la signature de l’avenant n° 1 de la convention du 22 septembre 2016, 445 477 084,00 € d’autorisationsd’engagement destinées au financement des aides à la pierre « classique » avaient été ouverts par arrêté. Toutefois, ledécret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits a conduit à diminuer de 96 056 462 €la contribution de l’État au budget 2017 du FNAP initialement fixée à 180 187 084 €, la ramenant à un montantactualisé de 84 130 622 €. En conséquence, un montant de 96 056 462 € d’AE préalables a été bloqué.

Par ailleurs, des crédits versés à des entités qui ne sont pas des opérateurs ont été imputés par erreur en catégories32 et 72 (cf JPE par action).

PLR 2017 111




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

1 399 534 990 720 537 296


(E2) (P2)

541 142 342 611 331 530



antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

497 599 434 831 048



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

857 895 049 176 500 482

RESTES À PAYER


au 31/12/2016 brut

(R1)

2 021 339 076


(R2)

-8 895


au 31/12/ 2016 net


à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

2 021 330 181 434 831 048 1 586 499 133



au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

541 142 342 176 500 482 364 641 860


au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

1 951 140 993



(P5)

410 130 824






(P6) = (R6) – (P5)

1 541 010 169

112 PLR 2017




Les restes à payer au 31 décembre 2017 concernent quasi-exclusivement les opérations de logement social, dont laréalisation s’étale sur plusieurs années.

La part importante du programme consacrée à des dépenses d’intervention pluriannuelles explique que, sur les611,3 M€ de crédits de paiements consommés en 2017, 71 % ont servi à couvrir des engagements antérieurs.

Il convient de noter que les montants mentionnés dans les tableaux de la JPE, par action, titre ou catégorie, sont desdonnées brutes issues de Chorus. Les AE n’ont pas fait l’objet d’un retraitement pour tenir compte des retraitsd’engagement et des recyclages autorisés. Ce retraitement conduirait à afficher une consommation supplémentaire parrapport aux montants affichés dans les tableaux de près de 26 M€, principalement sur l’action 1.

PLR 2017 113




ACTION N° 01

Construction locative et amélioration du parc


(y.c. FDC et ADP)








Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 355 152 1 491 609

FDC et ADP prévus 466 000 000 466 000 000

Les crédits consommés sous cette catégorie correspondent principalement à des dépenses liées au fonctionnement dusystème national d’enregistrement de la demande locative sociale créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ainsiqu’au club des acteurs de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. Pour 2017,le montant des engagements et des paiements s’élève à 2,5 M€ en AE et 2,66 M€ en CP, essentiellement dans cettecatégorie de dépense.

Des dépenses de fonctionnement ont par ailleurs été exécutées au titre des actions d’accompagnement.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 079 2 079





Transferts aux collectivités territoriales 4 800 000 201 669 593 4 800 000 238 563 474

Transferts aux autres collectivités 3 000 94 105 648 3 000 97 289 749

114 PLR 2017



Parc locatif social et hébergement

Cette partie comprend l’ensemble des crédits destinés au développement et à l’amélioration du parc locatif social et duparc d’hébergement. La part de ces crédits dont la gestion est déléguée aux collectivités locales prend la forme detransferts aux collectivités territoriales.

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public national à caractère administratif, a été créé parle décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 avec pour objet principal de financer les aides à la pierre (y compris lefinancement de la réalisation de logements très sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locativedans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH).

Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (système national d’enregistrement de lademande de logement social, actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement despersonnes et familles défavorisées, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social).

En 2017, 200 M€ en AE et 200 M€ en CP (hors fonds de concours) ont été ouverts en LFI pour le développement etl’amélioration du parc locatif social, pour une consommation totale, y compris actions annexes, de 358,76 M€ en AE(après retraitement des retraits d’engagement et des recyclages autorisés), et de 390,48 M€ de CP. Ces niveaux deconsommation en AE et CP excluent la contribution de l’État au FNAP qui est intégrée dans le montant des fonds deconcours issus du Fonds national des aides à la pierre rattachés au programme 135.

La consommation en CP supérieure aux crédits ouverts en LFI s’explique essentiellement par la consommation decrédits ouverts par la voie de fonds de concours du Fonds national des aides à la pierre. Sur les 337,8 M€ de créditsde paiement ouverts par voie de fonds de concours du FNAP pour le financement des restes à payer des aides à lapierre, 257,8 M€ ont été consommés sur l’exercice 2016 et 80 M€ reportés sur l’exercice 2017.

Les objectifs initiaux pour 2017 étaient le financement de 142 428 logements sociaux dont :

• 38 889 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ;

• 68 159 prêts locatifs à usage social (PLUS) ;

• 35 380 prêts locatifs sociaux (PLS).

Le bilan fin 2017 est de 113 041 logements locatifs sociaux (LLS) financés, soit 79,37 % de l’objectif global de 142 428logements, répartis en 113 041 LLS au titre de l’offre nouvelle en France métropolitaine dont 30 458 (78 % de l’objectif)ou produit spécifique hébergement, 50 833 PLUS (75 % de l’objectif) et 31 750 PLS (90 % de l’objectif). Parailleurs, 5 882 logements ont été financés dans les DOM.

Le nombre de logement financé en 2017 par l’ANRU n’est pas significatif s’agissant de la deuxième année du nouveauprogramme national de renouvellement urbain (les projets de renouvellement urbain étant en cours de définition dansle cadre de la préparation des conventions de renouvellement urbain). Par ailleurs, il est difficile d’estimer le nombre delogements financés en l’absence d’outils de reporting et de suivi du nouveau programme national de renouvellementurbain (système d’information en cours de développement).

Au titre de cette action, ont également été financées sur certains territoires des interventions ponctuelles en matière deréhabilitation et de démolition de logements sociaux, ainsi que des actions d’accompagnement (actions de recherchede terrains ou de logements, montage d’opérations, missions de relogement de ménages identifiés, missions derepérage menées par des agences immobilières à vocation sociale,

Cette action contribue également au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants avec, en 2017, 1 916logements financés en vue de leur construction ou réhabilitation et 18,11 M€ engagés.

De plus, s’agissant de l’enveloppe spécifique dédiée aux logements très sociaux, alimentée par les majorations desprélèvements SRU, 716 logements ont été sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets PLAI adaptés relatif auprogramme de logements très sociaux à bas niveau de quittance, pour un montant de subvention d’environ 6,45 M€.

Cette enveloppe n’a pas été mobilisée en 2017 en vue du financement du dispositif d’intermédiation locative encommunes carencées au titre de la loi « SRU ».

Le financement des logements locatifs sociaux a été pour partie mis en œuvre par les 110 collectivités(26 départements et 84 EPCI) délégataires en 2017, qui ont signé avec l’État une convention de délégation decompétence pour l’attribution des aides à la pierre, conformément aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de laconstruction et de l’habitation (article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales). L’activité des délégataires a représenté, en 2017, 56,87 % des logements locatifs sociaux financés ou agréés(64 287 logements sur les 113 041 logements au total). En masse budgétaire, s’agissant strictement du développement

PLR 2017 115



de l’offre nouvelle, elle représente également environ 55,3 % des AE consacrées au financement du logement locatifsocial (le montant total de subvention État engagé en territoires de délégation s’élevant à 189,4 M€). Dans lesterritoires non couverts par des délégations de compétence, l’État affecte directement les subventions aux organismesde logement social.

Par ailleurs, le programme 135 prend en charge la création des places d’hébergement, le budget de l’Agence nationalede l’habitat (ANAH) finançant l’amélioration des structures d’hébergement, tandis que le programme 177 « Préventionde l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » prend en charge leur fonctionnement.

Les logements en structures d’hébergement financés en PLAI sont au nombre de 362 répartis dans 17 structures, pourun montant de 3,4 M€ en AE, tandis que ceux financés par la subvention spécifique pour le financement de placesd’hébergement créée par le décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières àvocation sociale et à la création d’établissements d’hébergement sont au nombre de 315, répartis dans 7structures,pour un montant de 3,1 M€ en AE. Enfin, une modalité supplémentaire de financement des structuresd’hébergement, particulièrement ciblée sur les zones détendues, a été mise en place en 2011. Afin de créer desstructures d’hébergement sur ces territoires, la priorité a été donnée à la transformation de logements locatifs sociauxvacants avec l’aide financière de la PALULOS. Aucune structure d’hébergement n’a été financée en PALULOS en2017. Par ailleurs, environ 70 opérations de résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) ont été agréées en 2017,la plupart dans le cadre de deux marchés publics avec un financement par un fonds à impact social (le fondsHémisphère, qui est dédié au financement de 10 000 places d’hébergement d’urgence). Seules deux RHVS ontbénéficié d’une subvention du FNAP à hauteur de 520 000 €).

Synthèse logement locatif social et hébergement

Le tableau ci-après recense les réalisations physiques au regard des objectifs physiques initiaux :

Objectifs programmés

(en nombre de logements)

Réalisation(en nombre de logements

financés ou agréés)

Financement constatéCoût budgétaire moyen

(€/lgt)

PLUS 68 159 50 833 611

PLAI 38 889 30 458 9784

dont hébergement 677 9601

PLS 35 380 31 750 0

Surcharge foncière et prime Île-de-France

S/t offre nouvelle 142 428 113 041

Réhabilitation et Amélioration de la qualité de service 7 564 agréés dont 688 financés 317,3

Démolition - 728 agréés dont 131 financés 590

Actions d’accompagnement (MOUS…) (Source DHUP/Infocentre SISAL)

Accueil des gens du voyage

2,49 M€ d’AE ont été engagés au bénéfice de cette politique et 3,2 M€ de CP ont été mandatés.

En vertu de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et de la circulairedu 28 août 2010 des ministres chargés de l’intérieur et du logement, les financements apportés par le programme 135sont limités à la création d’aires d’accueil dans les nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites auschéma révisé et publié (cas des communes ayant franchi le seuil des 5 000 habitants), ainsi qu’à la création deterrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage en voie de sédentarisation et réalisés par les collectivitésterritoriales.

Les collectivités mettent progressivement en œuvre les schémas révisés. 5 schémas ont ainsi été approuvés en 2016,portant le nombre de schémas révisés à 90 (dont 76 co-signés par le conseil départemental).

Les financements engagés en 2017 concernent notamment 152 places d’aires d’accueil et 88 places de terrainsfamiliaux locatifs aménagés dans le cadre des schémas départementaux révisés (1,6 M€).

En outre, sont également financées pour partie sur cette enveloppe, à hauteur de 1,38 M€ en 2017, pour le compte dela délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), les actions concernant lescampements illicites décidées dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

116 PLR 2017



ACTION N° 02

Soutien à l'accession à la propriété


(y.c. FDC et ADP)








Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 700 000 3 408 600 3 700 000 3 408 600

Frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété (dépenses de Fonctionnement autres que celles de personnel – catégorie 31)

La prévision sous-jacente à la LFI 2017 s’élève à 3,7 M€ en AE=CP. Le montant des engagements et des paiementseffectivement réalisés s’élève en 2017 à 3,41 M€.

Ces crédits correspondent aux commissions de gestion des dispositifs dont est chargée la Société de Gestion desFinancements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), soit principalement le prêt à taux zéro(PTZ), les prêts garantis par l’État dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (dispositif du fonds de garantie del’accession sociale à la propriété – FGAS) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions,en fonction du temps passé sur chacun des dispositifs financiers gérés par la société.

Dans un contexte marqué par de nombreuses évolutions réglementaires des dispositifs dont elle assure la gestion, laSGFGAS a été en mesure de faire face à ses dépenses et de remplir de manière efficace ses missions.

ACTION N° 03

Lutte contre l'habitat indigne


(y.c. FDC et ADP)




PLR 2017 117







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 780 000 2 440 029 780 000 2 476 395

FDC et ADP prévus 25 000 25 000




Transferts aux ménages 3 920 000 2 820 776 3 920 000 1 656 314

Transferts aux entreprises -38 402 9 364

Transferts aux collectivités territoriales 6 626 269 990 883

Transferts aux autres collectivités 6 000 75 633 6 000 107 090

Actions de l’État contre l’habitat insalubre ou dangereux

Les constats, diagnostics et contrôles, ainsi que les mesures d’office (hébergement/relogement, travaux) résultant dela mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet en matière de lutte contre le saturnisme et contre l’habitat insalubrerelèvent des crédits du programme 135.

Lorsque des mesures d’office ont été réalisées en lieu et place des propriétaires, les dépenses afférentes font l’objetd’un titre de perception émis à l’encontre des propriétaires défaillants. À ce titre, la procédure de rétablissement decrédits prévue à l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) peut être mise en œuvre afin queles dépenses engagées et payées sur le programme 135 puissent être minorées du même montant si le recouvrementest effectué l’année de la dépense ou l’année suivante. Cependant, compte tenu notamment du manque de diligencedes propriétaires indélicats tenus de s’acquitter de ces montants, le recouvrement des sommes au plus tard l’annéesuivant la dépense ne peut pas toujours être obtenu, limitant très fortement le rétablissement des crédits auprogramme. En 2017, les rétablissements de crédits ont représenté 0,9 million d’euros (0,23 million en 2016). Ilconvient toutefois de rappeler que le montant total des sommes recouvrées est supérieur au montant effectivementrétabli sur le programme 135 : les sommes recouvrées au-delà de la fin de l’année suivant la dépense sont en effetreversées au budget général.

Le montant total de la consommation, réparti sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention, a atteint en201712,33 M€ en AE (après la prise en compte de 0,9 M€ de crédits rétablis suite au recouvrement auprès despropriétaires indélicats) et 5,24 M€ en CP. Ces crédits ont permis à l’État de financer :

• les diagnostics et contrôles après travaux au titre de la lutte contre l’insalubrité et le risque d’exposition auplomb (saturnisme), qui correspondent à des dépenses de fonctionnement ;

• les travaux d’office de sortie d’insalubrité et de suppression du risque d’exposition au plomb en cas dedéfaillance du propriétaire ainsi que les mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) ;

• des mesures d’hébergement temporaire et de relogement dans le cadre des travaux de lutte contrel’insalubrité et contre le risque d’exposition au plomb ;

• diverses mesures complémentaires à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure(accompagnement social et juridique des ménages, rétablissement des conditions de sécurité pour lesoccupants) et diverses mesures administratives (recours à un avocat, inscription d’un privilège spécialimmobilier, publication des arrêtés…) ;

118 PLR 2017



• les dépenses (à hauteur de 7,54 millions d’euros en AE et 1 million d’euros en CP) liées à l’appel à projet« Lutte contre l’habitat indigne » en Île-de-France destiné à dynamiser le traitement de l’habitat indigne dansla région en encourageant les traitements à l’îlot plutôt qu’à l’adresse, qui est entré en phase opérationnellesur plusieurs sites en 2017.Le montant exécuté a été sensiblement supérieur à ceux prévus en LFI sur l’actionau titre de ces dépenses, en raison (i) de la forte incertitude qui existe sur l’avancée de ces appels à projets etsur leur mise en œuvre opérationnelle et (ii)du durcissement récent de la lutte contre le saturnisme qui aabaissé le taux de plombémie justifiant un signalement au titre du saturnisme.

ACTION N° 04

Réglementation, politique technique et qualité de la construction


(y.c. FDC et ADP)









DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL – CATÉGORIE 31

1.Contentieux de l’habitat

L’enveloppe initiale pour cette politique, prévue en LFI 2017, s’élève à 40 M€ en AE=CP.

Les litiges relatifs à l’habitat et à la construction concernent principalement les contentieux liés à la mise en œuvre dudroit au logement opposable (DALO) qui ont donné lieu en 2017, outre les frais de justice, à condamnation de l’Étatpour absence de relogement ; il s’agit de l’exécution des ordonnances de liquidation d’astreintes à la charge de l’Étatversées au profit du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). La mise en œuvre duDALO a également donné lieu à un contentieux indemnitaire entraînant des versements au profit des requérants.

La consommation 2017, de 34,46 M€ en AE et 33,68 M€ en CP, est en diminution par rapport à la consommation 2016qui était élevée compte tenu de l’apurement d’une partie du stock d’astreintes liquidées par les tribunaux administratifsen 2015. Le nombre de recours contentieux spécifique DALO reste important avec 6 395 recours contentieux DALOtraités au sein des juridictions administratives en 2017.

Le régime de liquidation et de paiement des astreintes dont sont assorties les décisions d’injonction prononcées pourabsence de logement adapté ou d’hébergement a été modifié par l’article 142 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre2015 de finances pour 2016.

L’article L.441-2-3-1 du CCH modifié prévoit désormais une liquidation immédiate des astreintes dès le prononcé del’injonction sous astreinte par le juge compétent pour le contentieux spécifique du DALO, puis un versement obligatoirepar les services déconcentrés débiteurs au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)tous les six mois des astreintes prononcées. L’article 135 de la loi de finances rectificative pour 2016 précise par

PLR 2017 119



ailleurs explicitement que cette réforme ne s’applique qu’aux nouvelles astreintes prononcées par des jugementspostérieurs au 1er janvier 2016.

2.Contentieux de l’urbanisme

Les crédits prévus en LFI 2017 s’élèvent à 4,3 M€ en AE et CP pour une consommation de 1,21 M€ en AE et 1,98 M€en CP.

Les dépenses de contentieux en matière d’urbanisme et d’aménagement concernent principalement les contentieuxrelatifs aux permis de construire, aux refus de permis de construire, aux arrêtés interruptifs de travaux et aux projetsd’aménagement. Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors detoute mise en cause de l’administration. Elles concernent principalement les décisions rendues à la suite d’occupationsans titre du domaine public et visent à prévenir les risques pour les personnes et les biens pour lesquels laresponsabilité de l’État pourrait être engagée.

En 2017, comme en 2016, la dépense a été inférieure aux crédits ouverts en loi de finances initiale. Il est toutefoisarrivé par le passé que la dépense constatée excède le montant des crédits ouverts.

3.Qualité de la construction QC

4,60 M€ en AE=CP étaient prévus en LFI pour une consommation de 4,31 M€ en AE et de 5,06 M€ en CP afin definancer la qualité de la construction. L’écart en CP est lié à des reports 2016.

Programme d’études et analyses

Le programme d’études de la DGALN en matière de construction vise à apporter une réponse optimale, notammentdans le cadre de la réglementation (par l’application de politiques publiques européennes ou françaises), aux enjeuxprincipaux en matière de construction et de bâtiment y compris ceux spécifiques aux DOM, e n tenant compte de lamultiplicité et de la diversité des acteurs concernés ainsi que des contraintes économiques et de maîtrise des coûts dela construction, tout en relevant le défi du développement durable et en particulier celui de la réduction des émissionsde gaz à effet de serre.Les engagements correspondants portent notamment sur :

• la mise en œuvre des textes issus de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ;

• la lutte contre l’effet de serre par la réduction des émissions de CO 2 sur l’ensemble du cycle de vie et ladiminution des consommations d’énergie des bâtiments avec notamment les travaux sur la performanceenvironnementale des bâtiments neufs et la mise en place de l’expérimentation E+ C- ;

• la poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant avec lamise en place d’aides financières adaptées pour le parc privé et social et de dispositifs d’accompagnementdes particuliers ainsi que d’actions de mobilisation et de montée en compétence des professionnels ;

• la poursuite des actions pour refonte de la réglementation thermique sur les bâtiments existants(RT « globale ») et pour la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

• les actions de mobilisation des filières bois et biosourcés et la poursuite des plans d’actions en faveur dudéveloppement du bois et des biosourcés dans la construction et la rénovation ;

• la prise en compte des risques naturels ou technologiques : incendie, séismes, risques naturels (radon) ettechnologiques ;

• la qualité d’usage des bâtiments et leur adaptation à l’évolution de la société (acoustique, ventilation,accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées) ;

• l’économie de la construction : évaluation économique du secteur du bâtiment durable, amélioration de laconnaissance du parc, évaluation de l’impact du secteur du bâtiment sur l’économie générale, effetsd’apprentissage de la filière construction ;

• les professionnels du bâtiment : amélioration de la structure organisationnelle des professionnels de laconstruction, indépendance et prévention des conflits d’intérêt des professions réglementées,accompagnement dans l’innovation technologique notamment au service de la transition numérique ;

• le fonctionnement et la surveillance du marché européen des produits de construction notamment la qualitédes produits pour répondre aux préoccupations de santé et sécurité des occupants et la prévention dessinistres ;

• pour les DOM la mise en œuvre des actions du Plan Séismes Antilles et la révision de la RéglementationThermique, Aération et Acoustique dans les DOM (RTAA) et la maîtrise des coûts de construction et derénovation.

120 PLR 2017






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État -1 556 0






4. Observatoires locaux des loyers

Les montants prévus en LFI 2017 s’élèvent à 4,50 M€ en AE=CP. Les montants des engagements et des paiementss’élèvent en exécution respectivement à 3,19 M€ et 3,20 M€.

Les crédits ont principalement contribué à la consolidation du réseau des observatoires des loyers déjà déployés, àl’extension de leur périmètre d’observation ou la production de résultats plus précis, ainsi qu’au financement de phasesde préfiguration en préparation du lancement de futurs observatoires.

La mise en place d’observatoires locaux des loyers présente un intérêt majeur pour l’État, les collectivités locales, lesacteurs du logement et le grand public : les données issues de ces observatoires ont en effet vocation à supporterl’élaboration des politiques de l’habitat au niveau national comme au niveau local. La diffusion d’une information dequalité sur logement contribue également à l’amélioration de la transparence des marchés du logement.

La stratégie de déploiement du réseau d’observatoires intègre les enseignements tirés des premières années d’activitéainsi que de l’évolution des contextes politiques et financiers. Le rythme de création des nouveaux observatoireslocaux des loyers (OLL) envisagé en 2014 a été adapté pour 2017, tout en conservant l’objectif de couvrir les territoiresles plus urbanisés dans un délai raisonnable. Fin 2017, le réseau comptait 26 organismes d’observation des loyersopérationnels couvrant 30 agglomérations, soit un tiers de la population française et les niveaux de loyers observéscouvraient49 % du parc locatif privé sur l’ensemble du territoire français.

Bien que la plupart de ces organismes répondent aux conditions d’agrément, la perspective d’un encadrement desloyers a constitué un frein à l’adhésion de certains acteurs locaux. Ces réticences au développement de la couvertureterritoriale de l’observation des loyers se traduisent par un faible niveau de demandes d’agréments ; ainsi, seuls quatreobservatoires ont été agréés à ce jour par le ministère du logement : l’Olap pour Paris et sa zone urbaine, l’ADIL duNord pour la ville de Lille, l’ADIL de l’Orne pour la zone urbaine d’Alençon et l’ADIL de l’Ille-et-Vilaine pour Rennesmétropole.

Les résultats statistiques produits par le réseau des Observatoires Locaux des Loyers sont reconnus pour leur qualitéscientifique. Celle-ci est garantie par une méthode définie par un Comité Scientifique placé auprès du ministère encharge du logement et composé d’experts indépendants, reconnus pour leurs compétences en statistiques et enéconomie du logement. Les observatoires produisent aujourd’hui des données de référence pour les territoirescouverts. Ces données sont utilisées par les services du ministère et des collectivités locales afin d’améliorer différentsdispositifs de politique publique aussi bien locaux que nationaux (révision des loyers des dispositifs « Pinel » et deconventionnement ANAH, élaboration des Programmes Locaux de l’Habitat, etc.).Le rapport de la Cour des comptesde juin 2016a d’ailleurs souligné que « la démarche engagée depuis 2012, même si elle n’est pas achevée, apparaîtriche et mérite d’être poursuivie résolument. …/… Tout doit être donc être mis en œuvre pour préserver cet élan etassurer la pérennité des observatoires déjà créés ou en projet ».

Dans ce cadre, une subvention de l’État a été accordée à ces observatoires, en complément des financementsapportés par les partenaires locaux. Les niveaux de subvention accordés par l’État aux Observatoires Locaux desLoyers ont été fixés en considérant à la fois (i) les enjeux des politiques locales de l’habitat de chaque territoire, (ii) le

PLR 2017 121



nombre d’observations à recueillir par catégorie de logement (en fonction des prescriptions méthodologiques émisespar un comité scientifique indépendant), (iii) les dépenses inhérentes à la phase de mise en place et aufonctionnement d’un observatoire ou encore (iv) la mutualisation de certaines fonctions support (assistance techniqueet méthodologique, traitement des données, construction d’outils, valorisation des résultats produits, etc.) au niveau del’ANIL et de l’Olap.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 0 149 990

ACTION N° 05

Soutien


(y.c. FDC et ADP)









Subventions pour charges de service public 80 000 80 000


Études Centrales et Locales

La consommation s’établit à 1,1 M€ en AE et à 1 M€ en CP pour les études centrales et à 1,84 M€ en AE et 2,39 M€en CP pour les études locales dans le domaine de l’habitat et du logement.

• Études centrales

Dans le domaine de l’habitat et du logement, les crédits d’études centrales ont notamment permis de réaliser un bilande la production de logement dans les écoquartiers, d’exploiter les données de l’enquête d’occupation du parc locatifsocial et de mieux appréhender les déterminants de la construction de logements. Ils ont également contribué àfinancer l’organisation du forum annuel des politiques de l’habitat privé. Ils ont enfin permis d’acquérir les valeurs destransactions immobilières de la base de données des notaires « Perval » permettant de réaliser de nombreux étudessur les prix de l’immobilier en lien avec les politiques publiques en matière de logement.

Dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme, les crédits d’études centrales ont permis de financer unemission d’accompagnement des services régionaux dans l’élaboration des SRADDET (Schémas Régionauxd’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires). Ils ont également été utilisés pour apporter

122 PLR 2017



un appui technique au réseau national des aménageurs. Des actions ont également été menées pourl’accompagnement d dans les démarches « écoquartiers » et « EcoCités ».Ils ont par ailleurs permis la création del’outil informatique « GES Urba »ainsi que l’utilisation d’applications satellitaires pour l’observation foncière afin demieux mesurer la consommation d’espaces.

• Études locales

Dans le domaine de l’habitat et du logement, les études locales ont porté essentiellement sur l’évaluation et la révisionde différents documents-cadres d’objectifs et de moyens départementaux, à savoir les PDALHPD (plansdépartementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées), les PDH (plansdépartementaux de l’habitat), les PLH (Programmes Locaux de l’Habitat) et les SDAGV (schémas départementauxd’accueil des gens du voyage). Les crédits d’études locales ont également permis la poursuite des travaux engagéspar les observatoires des loyers du parc privé. Selon les besoins et les enjeux locaux, des études ont enfin été menéessur des problématiques liées à la population vieillissante, sur le logement des jeunes, sur les coûts de construction dulogement social ainsi que sur les besoins en hébergement, et enfin sur l’aide à la construction de système de cotationrégionale de la demande de logement social dans le cadre de la réforme des attributions instaurée par la loi « Égalitéet Citoyenneté ».

Communication

La dépense s’est établie à 1,30 M€ en AE et 1,25 M€ en CP.

En 2017, la mobilisation des crédits sur cette action a été indispensable pour développer plusieurs axes stratégiques :

• mieux faire connaître l’ensemble des dispositifs et la réglementation applicable aux publics. Cettecommunication se déploie à travers des campagnes média et des actions digitales qui s’ajoutent à lacommunication institutionnelle (relations presse, web, salons, reportages vidéo et photographiques, édition debrochures…). C’est ainsi que plusieurs actions de communication fortes ont été menées en direction à la foisdu grand public avec le dispositif « Louez abordable, tout le monde y gagne » avec une campagne média,l’encadrement des loyers avec le développement d’un module Internet ;

• communiquer en direction du secteur HLM à travers notamment notre présence au Congrès de l’Union socialede l’habitat ;

• accompagner les territoires en matière d’urbanisme. Les dépenses ont porté sur la communication des projetsEcoQuartiers et EcoCités à travers des événements, notamment la remise des prix Écoquartier ainsi que surle déploiement du PLUI.

Formations nationales et inter-régionales

L’offre de formation nationale a essentiellement pour objectif de consolider les compétences des agents en poste(formations dites de perfectionnement) ou de former de nouveaux agents lors de leur prise de poste. Les actions enmaîtrise d’ouvrage locale complètent utilement l’offre nationale en prenant mieux en compte les problématiqueslocales.

Les crédits ont été consommés à hauteur de 0,91 M€ en AE et 0,94 M€ en CP.

L’ensemble des actions de formations réalisées en 2017, au nombre de 196, correspondent à 435 sessions deformation dont :

• 117 actions et 323 sessions en maîtrise d’ouvrage nationale pour 5 462 agents formés et 12 909 journées-stagiaires ;

• 79 actions et 112 sessions en maîtrise d’ouvrage déconcentrée, pour 2 545 agents et 3 786journées/stagiaires.

Soit, un total de plus de 8 000 agents formés, pour près de 17 000 journées/stagiaires.

En ce qui concerne le volet logement, l’exercice 2017 s’est déroulé dans la continuité des formations des annéesprécédentes avec la poursuite de l’adaptation des compétences des agents aux modifications institutionnelles etréglementaires intervenues dans le domaine du logement et de la rénovation urbaine.

Des formations liées à l’amélioration des compétences en matière de contractualisation et de mobilisation pour lelogement et la lutte contre l’exclusion (logiciel COMDALO) ainsi qu’un parcours de professionnalisation relatif à la luttecontre le logement indigne ont par ailleurs été réalisés en 2017.

PLR 2017 123



Cela correspond à 66 actions (dont 40 nationales), 139 sessions (dont 107 nationales), 2 377 agents formés (dont1 602 nationalement) et 4 162 journées/stagiaires (dont 2 930 nationales).

Les enjeux du développement durable en matière de construction ont continué à être pris en compte dans lesdifférentes sessions de formation proposées (notamment dans le domaine de l’éco-construction, de la réglementationthermique et de la réglementation relative à l’accessibilité). Les parcours de professionnalisation « bâtiment durable »et « contrôle des règles de construction » ont été poursuivis.

Pour 34 actions, 69 sessions, 1 003 agents formés et 2 799 journées/stagiaires, quasiment exclusivement au niveaunational.

Pour le volet relatif à l’aménagement durable, l’offre de formation a été structurée autour du conseil aux territoires, deséco-quartiers.

Cela correspond à 33 actions (dont 20 nationales), 68 sessions (dont 55 nationales), 1 960 agents formés (dont 1 476nationalement) et 3 740,5 journées/stagiaires (dont 3076 nationales).

Pour le volet urbanisme, le parcours de formation « planification de l’urbanisme » s’est poursuivi en s’enrichissant demodules supplémentaires, le parcours « application du droit des sols » a été reconduit.

Cela correspond à 61 actions (dont 23 nationales), 157 sessions (dont 92 nationales), 2 629 agents formés (dont 1 404nationalement) et 5 627,5 journées/stagiaires (dont 3 812 nationales).

Fonctionnement des commissions DALO

Pour une dotation en LFI de 4,8 M€ en AE = CP, le montant d’AE consommées en 2017 s’élève à 6,88 M€ et celui desCP à 5,88 M€.

Ces dépenses correspondent en quasi-totalité à des marchés pluriannuels pour la gestion des recours DALO par desprestataires extérieurs.

Le nombre de recours reçus en 2017 (100 109) augmente de 3,6 % par rapport à celui de 2016 (96 614). Lescommissions de médiation ont pris 98 561 décisions en 2017 contre 97 195 en 2016 soit une hausse de 1,4 %(données InfoDALo arrêtées au 16 février 2018).




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 4 062 815 4 062 815

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 2 291 758 2 507 148

Systèmes d’information nationaux – logement

La consommation s’établit à 3,41 M€ en AE et 3,42 M€ en CP.

L’essentiel des études et des réalisations informatiques est confié au centre de prestations et d’ingénierie informatique(CPII) du ministère.

Les principaux chantiers menés en 2017 sont les suivants (chiffres en AE) :

• Le système national d’enregistrement (SNE) de la demande locative sociale (1,3 M€), créé par la loi du 25mars 2009 a permis depuis 2011 de ré-organiser la filière d’instruction des demandes de logements sociauxsur le territoire. La gestion du système est assurée par un groupement d’intérêt public (GIP SNE)spécialement conçu à cet effet et financé en partie par l’État et son partenaire principal sur la problématique,l’Union Sociale pour l’Habitat (USH).

Le SNE permet aujourd’hui aux usagers de pouvoir déposer et renouveler leur demande de logement social enligne avec la mise en place du télé-service www.demande-logement-social.gouv.fr

http://www.demande-logement-social.gouv.fr/

124 PLR 2017



Les crédits engagés en 2017 ont permis de finaliser les travaux relatifs à la gestion partagée de la demande etd’initier les évolutions relatives à la réforme des attributions de logements sociaux.

La gestion partagée de la demande vise à permettre à l’usager d’être informé des différents événements degestion de sa demande entre le moment ou celle-ci est enregistrée ou renouvelée et sa radiation pourattribution ou tout autre motif et ainsi, de rendre transparent l’ensemble du processus de gestion.

Les évolutions relatives à la réforme des attributions doivent permettre de gérer les obligations d’attribution aupremier quartile de demandeur et aux publics prioritaires.

Ces dépenses informatiques sont intégrées à la contrepartie versée par l’État pour le financement du GIP-SNE.

• Le registre des copropriétés (0,5 M€) : le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétés aété déployé au quatrième trimestre 2016 dans le respect du calendrier fixé par l’article 53 de la loi du 24 mars2014, dite « ALUR » afin de répondre aux objectifs suivants :

◦ sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacunedes copropriétés et opposable aux tiers ;

◦ mieux connaître le parc de copropriétés ;

◦ permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés, afind’intervenir en amont dès l’apparition des premières difficultés ;

◦ disposer d’éléments de comparaison des charges ;

◦ le cas échéant, créer un effet levier pour les copropriétés non organisées, en les incitant à structurer leurgouvernance conformément à ce que prévoit la loi du 10 juillet 1965 ;

◦ les travaux entrepris en 2017 ont permis de finaliser l’infocentre et les volets techniques de l’interfacetransactionnelle.

Par arrêté ministériel du 10 octobre 2016, la tenue du registre a été confiée à l’Agence nationale de l’habitat(ANAH).

• Le suivi et programmation du logement social (SPLS) (0,3 M€) : ce système permet aux maîtres d’ouvragesHLM de formuler en ligne leurs demandes de subventions à la construction de logement locatifs sociaux (aidesà la pierre) et aux services instructeurs (services de l’État ou services des collectivités locales délégatairesdes aides à la pierre) de programmer plus efficacement l’attribution de ces aides.

Le système a connu des premiers travaux en 2017 de façon à pouvoir gérer le changement de périmètrecomptable des centres de prestation comptable mutualisés. Par ailleurs, les travaux techniques d’une nouvelleversion de l’info centre dédié à l’exploitation des données issue de l’outil d’instruction des demandes definancement du logement social se sont achevés.

• SYPLO (0,5 M€) : cette application Web permet de simplifier la gestion du contingent préfectoral enregroupant l’ensemble des fichiers de ménages prioritaires et, en interconnectant ce fichier avec le fichier descommissions DALO (Comdalo), le fichier de la demande de logement sociale (SNE) et le fichier du répertoiredes logements locatifs sociaux (RPLS). En 2017, SYPLO a évolué pour pouvoir lire les pièces justificatives dela demande de logement social et accéder en écriture à la gestion partagée des événements dans le SNE. Lestravaux d’alimentation automatique de SYPLO avec les données de l’immatriculation en continu de RPLS ontégalement été lancés.

• EXPLOC (0,16 M€) : l’application EXPLOC de gestion de la prévention et des procédures d’expulsionslocatives a poursuivi son développement axé principalement pour l’année 2017 sur le chantier majeur del’interfaçage avec la plate-forme de recueil des actes d’huissiers de justice afin que ceux-ci s’intègrent dans lesystème d’information utilisé par les CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives).

PLR 2017 125



Dépense d’informatique – urbanisme

La consommation s’établit à 1,91 M€ en AE et 1,50 M€ en CP pour le programme de maintenance et dedéveloppement des applications informatiques en urbanisme.

La poursuite de la modernisation des outils d’instruction du droit des sols (géonumérisation et géolocalisation,démarche en ligne, interrelations entre systèmes d’information, raccordement à Chorus pour la taxe d’aménagement) aété complétée par le développement de nombreux chantiers fonctionnels et une sécurisation du système d’information(SI) :

• adaptations suite aux évolutions législatives de modernisation et de simplification notamment en termesd’instruction du droit des sols (collectivité Corse, taxation des constructions illégales, ré-ingénierie deprocessus et nouveau calibrage des ETP), de recalibrage de l’organisation territoriale (fusion des communes,carte intercommunale…), de simplification des procédures ;

• intégration de nouveaux mécanismes de taxation experte pour prendre en compte les situationsexceptionnelles (enchaînements rares d’événements) ;

• mise en service de l’infocentre instruction après remise aux standards ;

• géomatique : mise en œuvre du processus de substitution au module obsolète GeoADS ;

• mise en place de la transmission automatisée depuis les collectivités territoriales du suivi des autorisationspour intégration avec la chaîne fiscale (premiers tests réalisés en 2017 et mise en service réalisé en février2018) ;

• démarrage des travaux de programmation, après une phase de définition des spécifications, sur une chaînede dématérialisation par étape des demandes d’autorisation d’urbanisme depuis les pétitionnaires (projetretenu au titre du Programme des Investissements d’Avenir du Commissariat Général à l’Investissement),standardisation des échanges.

Par ailleurs, les SI dédiés aux démarches de planification ont, elles aussi, connu des développements en 2017 :

• progression significative du chantier Geoportail de l’urbanisme avec le développement de la V3, l’ajustementde l’organisation du pilotage du projet, la sensibilisation des partenaires, l’engagement d’un travail de fondavec les gestionnaires de servitudes pour réussir le déploiement de l’outil. Lors de la bascule en 2018, le sitedisposait de près de 3000 documents d’urbanisme contre seulement 1 000 lors de la bascule en 2017 ;

• maintenance et ajustement de l’outil SUDOCUH : cet outil national de suivi des procédures de documentsd’urbanisme a fait l’objet en 2017 d’évolutions techniques légères pour raisons d’obsolescence technique decertains composants.




Transferts aux ménages 331 331



Transferts aux autres collectivités 1 696 709 1 693 117

126 PLR 2017



ACTION N° 07

Urbanisme et aménagement


(y.c. FDC et ADP)









Subventions pour charges de service public -20 000 0


Villes et territoires durables : l'exécution 2017 s'élève à 6,1 M€ en AE et 6,5 M€ en CP répartis entre les différentessous-actions développées ci-après.

La sous-action villes et territoires durables englobe l’ensemble des dépenses de fonctionnement de l’action urbanismeet aménagement. Les crédits sont répartis entre les études locales dans le domaine de l’urbanisme, les frais demission des architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État, les crédits dédiés au plan ville durable, les ateliersdes territoires et l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification.

Observatoires et connaissance des territoires – Études locales urbanisme

Les montants prévus en LFI étaient de 2 M€ en AE = CP.

La réforme territoriale, entrée en vigueur début 2016, et qui a entraîné la fusion de plusieurs régions, a nécessité lapoursuite de la réalisation d’études pour doter les services régionaux d’une stratégie régionale en matièred’aménagement et d’urbanisme, notamment par l’analyse et l’appropriation des différents documents de planification(SCOT, PLUi), dans l’objectif de mieux comprendre le fonctionnement des nouveaux territoires recouverts par lesrégions.

Des études ont porté sur des projets de territoire, en fonction des enjeux locaux (étalement urbain, activité agricole,revitalisation des centres-bourgs). D’autres ont été engagées sur l’aménagement numérique des territoires, en vued’identifier les problématiques territoriales afin de mieux les intégrer dans les projets d’aménagement et les documentsde planification, les résultats devant servir à alimenter les enjeux de l’État pour le SRADDET.

Des actions ont enfin été menées afin de répertorier le foncier disponible et mobilisable en vue de produire dulogement, notamment avec la poursuite de la mise en place d’observatoires locaux du foncier.

Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État

Les montants prévus en LFI 2017 étaient de 1,2 M€ en AE et CP.

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils sont placés sous l’autorité des préfets, auprès des directeursdépartementaux des territoires ou des directeurs régionaux, ou sous celle des directeurs d’administration centrale.

Ils sont mandatés pour apporter un conseil de haut niveau et une expertise sur les projets d’urbanisme,d’aménagement ou de grands équipements les plus importants et les plus complexes, notamment ceux concernant larénovation urbaine, pour une meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux ou liés au paysage.

PLR 2017 127



Pilotage du plan ville durable

Les montants prévus en LFI étaient de 1,67 M€ en AE = CP. L'exécution 2017 de cette sous-action s'élève à 1,9 M€ enAE et 1,66 M€ en CP.

Depuis la mise en œuvre du plan ville durable, la politique de la ville durable portée par l’État s’est fortement renforcéeafin de répondre d’une part aux enjeux liés au développement des territoires, urbains, péri-urbains ou ruraux, d’autrepart aux engagements internationaux fixés lors de la COP 21. Dans ce cadre, l’action de l’État se traduit parl’accompagnement et la facilitation de projets de développement et d’aménagement durables portés par lescollectivités territoriales, les porteurs de projets ou les groupements citoyens visant à « favoriser l’émergence d’unenouvelle façon de concevoir, construire, faire évoluer et gérer la ville ». Dans ce cadre, le ministère a notammentrenforcé son action autour des démarches EcoQuartier, EcoCités, territoires à énergie positive pour la croissance verte(TEPCV) ou encore redynamisation des centres-bourgs, et aujourd’hui le plan « action cœur de ville ». Ces actionsrecouvrent des dépenses relatives notamment :

• au label EcoQuartiers : les crédits exécutés dans ce cadre (1,28 M€ en AE et 1,35 M€) ont permisprincipalement de soutenir la cinquième campagne de labellisation, de consolider le référentiel nationald’évaluation des EcoQuartiers, d’approfondir les réflexions autour des thématiques comme l’agricultureurbaine, l’économie circulaire, la santé dans l’aménagement en animant des groupes de travail autourd’experts et de collectivités mobilisées sur ces sujets. L'objectif fixé par le gouvernement de 500 EcoQuartiersen 2018 a d'ores et déjà été atteint, puisqu’en fin d’année 2017, 506 opérations étaient engagées dans ladémarche EcoQuartier. Par ailleurs, ces crédits comprennent également les frais occasionnés par la tenue ducomité scientifique, du club, les dépenses de recherche et d’études, les collaborations financières avec lesdifférents partenaires (CSTB, associations…) ;

• aux EcoCités : les crédits consommés (165 822 € en AE et 112 206 € en CP) ont permis, de poursuivrel’animation du réseau ÉcoCité et Ville de demain structuré autour des 31 métropoles et grandesagglomérations et établissements publics d’aménagement lauréats et de leurs partenaires publics et privés,ainsi que des services de l’État et de ses opérateurs chargés du suivi de leurs expérimentations au sein desorganes de gouvernance nationale et locale « Ville de demain » ;

• à l’animation de l’appel à projets « Démonstrateurs industriels pour la ville durable » (DIVD), pour laquelle lapremière session a été lancée en 2015 et la 2ᵉ session en 2017. Les crédits consommés en 2017 (31 020 € enAE et CP) ont permis de financer le 1er forum mettant en valeur les projets lauréats et diffusant lesenseignements et réflexions qu’ils suscitent. Les 21 « Démonstrateurs » mettent en œuvre des projets urbainsexemplaires qui expérimentent des solutions innovantes. Ils bénéficient d’un accompagnement technique auniveau national et local, et ont vocation à devenir la vitrine de l’excellence en matière de ville durable ;

• aux rencontres du réseau national des aménageurs. Lancées en 2015, elles mobilisent tous les professionnelsde l’aménagement, qu’ils soient publics ou privés, et visent à renforcer leur rôle de développeurs de territoires,depuis leur conception jusqu’à la gestion des nouveaux quartiers. En 2017, une rencontre nationale plénière ettrois sessions de travail ont été organisées. 156 320 € en AE et 169 917 € en CP y ont été consacrés.

Ateliers des territoires

Les montants prévus en LFI étaient de de 0,77 M€ en AE = CP.

L’Atelier des territoires est une démarche d’accompagnement des collectivités et des services de l’État pour élaborerdes stratégies de territoires aidant à la mise en œuvre territorialisée des politiques publiques.

Elle est portée par le ministère depuis 2006 pour aider les territoires ayant des enjeux complexes (littoral, montagne,entrées de ville, risques…) à construire un projet fédérateur et intégrateur avec toutes les parties prenantes (servicesde l’État, élus, porteurs de projet). La méthode s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires de haut niveau et unprocessus de travail sur le terrain avec les acteurs locaux.

En 2017, trois sessions étaient en cours d’exécution :

• la session sur l’approche paysagère « Comment requalifier par le paysage des territoires à vivre ? », abénéficié à 5 sites : Saint-Brieuc (Côtes d’Armor), Avignon (Vaucluse), Annonay (Ardèche) et Fort de France /Le Lamantin (Martinique) et a mobilisé 5 équipes pluridisciplinaires d’experts. Elle a fait l’objet d’un ouvrage etd’un séminaire national à l’automne 2017 ;

128 PLR 2017



• les deux sessions lancées au printemps 2016 : « comment mieux vivre ensemble dans le périurbain » et« vivre et travailler en montagne à l’heure du changement climatique ». Cette session est pilotée en partenariatavec le CGET. Les ateliers sur site ont débuté sur le terrain (5 Ateliers « périurbain » : Caen (Calvados),Nozay (Loire-Atlantique), le Bassée-Montois (Seine-et-Marne), Troyes (Aube), Tulle (Corrèze), 4 Ateliers« montagne » : le massif du Jura sur 3 sites (le pays du Haut-Doubs, le Haut-Jura et les plateaux du Bugeydans l’Ain), le sud-est des Vosges, le massif des Bauges en Savoie, les Pyrénées catalanes. Le travail decapitalisation (une publication par session) a débuté fin 2017 et s’achèvera à l’automne 2018.

Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification

Les crédits votés en LFI sont de 1,53 M€ en AE = CP. La consommation s’élève à 0,91 M€ en AE et 1,06 M€ en CP.

Des efforts sont déployés par l’État pour promouvoir une planification stratégique de qualité sur l’ensemble du territoirenational et aboutir à une nouvelle génération de documents de planification qui prennent en compte les enjeux dedéveloppement durable à la bonne échelle.

Pour accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de PLU intercommunaux (PLUi), l’action de l’États’appuie sur leClub PLUi, lancé en 2012. En 2017, un atelier a été organisé au niveau national sur la thématique« consommation des espaces en zones agricoles » et une vingtaine de réunions de clubs territorialisés ont eu lieu en2017 dans les différentes régions sur des thématiques variées (prise en compte du climat dans les PLUi, gouvernance,concertation, agriculture, etc.).

La démarche nationale « SCOT des ruralités », engagée en 2015 en partenariat avec la fédération nationale desSCOT, s’est achevée fin 2017. Ainsi, deux séminaires nationaux se sont tenus, en mars et en octobre, respectivementsur « l’agriculture et la forêt » et sur « la transition énergétique ».À la suite d’une mission d’analyse confiée au conseilgénéral de l’environnement et du développement durable, une concertation nationale a été lancée en vue de procéderà la modernisation des SCOT, en lien avec des mesures de rationalisation de la hiérarchie des normes et compte-tenudu développement des PLUi et de l’adoption prochaine des SRADDET.

Enfin, le réseau « Commerce, ville et territoire », lancé au 1er trimestre 2017, a pour objectif de mobiliser et mettre enréseau les acteurs de l’urbanisme et du commerce afin d’améliorer la qualité urbaine, environnementale et paysagèredes zones commerciales existantes ou futures.

Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA)

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA, service à vocation interministérielle) mène des actions afin dedévelopper des programmes de recherche incitative, de recherche-action, d’expérimentation. Il apporte son soutien àl’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et desquartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale. Il est également chargé d’animer le PREBAT (Programmede recherche et d’expérimentation sur l’Énergie dans le Bâtiment).

Un exercice de programmation est en cours pour la période 2018-2022 suite au séminaire d’orientation du 28novembre 2017, suivant 4 axes thématiques qui se déclinent en programmes pluriannuels ou en opérations ponctuellesde recherches, de recherches-actions, d’expérimentations et en séminaires acteurs/chercheurs : solidarités, résilience,innovation et territoires.

Sur une enveloppe en LFI de 1,4 M€ en AE et CP, la dépense effective du PUCA est de 1,3 M€ en AE et 1,6 M€en CP. Elle a permis de mettre en œuvre les programmes selon la répartition suivante :

1. Solidarités : le logement et l’habitat, approche sociale du vivre ensemble (267 493 € en AE et CP) ;

2. Résilience : construction et fabrique de la ville à l’heure du changement climatique (236 529 € en AE et CP) ;comprenant notamment le programme ESCO à la française, systèmes technico-financiers d’accompagnementdes copropriétés dans leur démarche de réhabilitation énergétique (122 568 €) ;

3. Innovations : approches techniques et sociologiques (199 892 € en AE et CP) ; comprenantl’accompagnement et l’animation de l’appel à projet des démonstrateurs industriels des villes durables (DIVD)(110 700 €) ;

4. Territoires : stratégies territoriales, stratégie urbaines, gouvernances (447 200 € en AE et CP) comprenant lesprogrammes Europan (177 200 €) et Plate-forme d’observation des projets de stratégie urbaines (POPSU)(270 000 €) ;

5. Valorisation : dépenses en vue de la capitalisation des fruits des recherches réalisées (156 998 €).

PLR 2017 129



La différence de consommation entre les AE et les CP de cette sous-action provient de paiements (300 000 €) réaliséssur des AE des exercices antérieurs.




Transferts aux ménages 99 99


Transferts aux collectivités territoriales 72 279 520 -7 119 171 26 679 520 23 497 039


Politique d’aménagement de l’État

Le montant prévu en LFI 2017 était de 31 M€ en AE et CP. Après correction des erreurs d’imputation, la consommations’élève à 28,52 M€ en AE (y compris neutralisation de -4,17 M€ de retraits d'engagements sur années antérieures à2017) et à 28,72 M€ en CP. Elle correspond au financement des projets en cours sur les grandes opérationsd’urbanisme relevant le plus souvent d’une opération d’intérêt national (OIN), et notamment celles concourant au projetdu Grand Paris. Les établissements publics d’aménagement (EPA) qui portent la plus grande part de ces projets ensont les principaux bénéficiaires.

Ces financements sont désormais contractualisés pour leur quasi-totalité dans le cadre des CPER 2015/2020. Ainsi,25,1 M€ en AE et 19,85 M€ en CP ont été dédiés en 2017 à des projets relevant de ces CPER. Le montant de CPnécessaires à la couverture d’engagements antérieurs s’est élevé à 5,48 M€ sur les CPER 2007/2014 (quinécessiteront encore un montant de CP de 14,4 M€ sur les années à venir pour couvrir les AE).

1) Île-de-France

L’État apporte son soutien, dans le cadre du projet du Grand Paris, à la réalisation des grandes opérationsd’urbanisme de Seine Amont, de Seine Aval, du Plateau de Saclay et du Val d’Europe- Marne-la-Vallée. La dotationversée en 2017 à la DRIEA à hauteur de 13,64 M€ en AE et CP a ainsi permis de financer :

• les missions d’ingénierie conduites par les EPA sur les territoires de l’EPA ORSA et Seine Aval pour 1,650 M€en AE/CP financement des ZAC des Ardoines et de Seine Gare Vitry de l’EPA ORSA à hauteur de 11 M€ enAE et 2 M€ en CP ;

• 5,48 M€ de CP au titre du CPER 2007/2014.

2) Régions

L’État accompagne en régions cinq grandes opérations d’urbanisme, objets pour quatre d’entre elles d’un protocolefinancier spécifique dont les financements sur 2015/2020 sont rappelés dans les CPER : la ville de Saint-Étienne, lesecteur Euroméditerranée à Marseille, le secteur de Bordeaux-Euratlantique, celui de la Plaine du Var dans les Alpes-Maritimes et le secteur d’Alzette-Belval. En 2017, ces opérations ont bénéficié de 11,5 M€ en AE et 12 M€ en CP. Larépartition de la consommation de l’État en faveur de la politique d’aménagement est précisée dans le tableau ci-après.

L’office foncier de Corse a par ailleurs bénéficié d’1,46 M€ en AE et de 1,5 M€ en CP dans le cadre du programmeexceptionnel d'investissement (PEI Corse) qui prévoit 11 M€ sur 2015/2020.

Enfin, la Guyane a été destinataire d’une subvention de 1,84 M€ en AE et CP en 2017 suite au décret n° 2016-1736 du14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les Opérations d’IntérêtNational (OIN)

130 PLR 2017



Exécution 2017 de la brique politique d’aménagement (P135)- détail par EPA/EPF :

SOUTIEN AUX EPA/EPF Réalisation 2017 (AE) Réalisation 2017(CP)

EPAORSA PNRQAD 0 1 000 000

EPAORSA Ingénierie 650 000 650 000

EPAORSA (Ardoines)11 000 000 2 000 000

EPAMSA Ingénierie 1 000 000 1 000 000

EPA Saclay 0 0

EPA France 783 757 2 094 156

EPA Plaine de France (transféré à GPA)

311 864

Désenclavement Landy Pleyel 0 0

Dotation DRIEA (autres)Epa Marne CIN VDO : 210 000 € pris surla dotation DRIEA des CPER 2015-2020

800 000 € sur les CPER 2015-2020 et 5 476 326 € surles CPER 2007-2013

Total DRIEA : 6 276 326 €

Sous-total Île-de-France 13 643 757 13 332 346

EPASE 4 690 000 4 890 000

EPA Plaine du Var 1 453 000 1 453 000

EPA Alzette Belval 92 000 92 000

EPA Euroméditerranée 3 025 000 3 335 000

EPA Bordeaux 2 232 000 2 232 000

Office foncier de Corse 1 457 920 1 500 000

EPFA Guyane 1 840 000 1 840 000

Sous-total hors Île-de-France 14 789 920 15 342 000

TOTAL 28 433 677 28 674 346

Consommation Chorus : 28,52 M€ en AE (hors les 4,17 M€ de minoration correspondant aux retraits d'engagementssur années antérieures à 2017) et 28,72 M€ en CP. Les écarts avec les montants du tableau ci-dessus proviennentd’erreurs d’imputation et de la subvention versée à l’Atelier International du Grand Paris (AIGP) pour 40 000 €.

Villes et territoires durables : l'exécution s'élève au total à 6,7 M€ en AE (après neutralisation des retraitsd'engagements des années antérieures à 2017) et 8,4 M€ en CP.

Outils exemplaires de planification (appels à projets)

Les montants prévus en LFI étaient de 2,27 M€ en AE=CP.

Pour favoriser l’élaboration PLU intercommunaux, l’État a lancé depuis 2010 un appel à projets annuel pour soutenirdes démarches volontaires en finançant les études préparatoires. En 2017, cet appel à candidatures s’est voulu plussélectif, la dynamique incitative des années précédentes ayant porté ses fruits : 280 EPCI ont ainsi déposé leurcandidature, 21 lauréats ont été distingués au regard du caractère exemplaire de leur document. Leur expérience avocation à être valorisée afin d’inspirer l’ensemble des rédacteurs de PLUi et ainsi améliorer la qualité des documentsd’urbanisme produits.

En 2017, 107 SCOT au total ont bénéficié d’un versement de la DGD « documents d’urbanisme » (crédits du ministèrede l’intérieur), avec une bonification pour les territoires ruraux et pour les SCOT dont le périmètre s’est étendu suite àla mise en œuvre de la réforme territoriale.

Par ailleurs, dans le cadre des actions du réseau « Commerce, ville et territoire », un appel à projets « Repenser lapériphérie commerciale » a été préparé en 2017 ; son lancement n’a toutefois pu intervenir que début 2018.

Agences d’urbanisme

L’exécution budgétaire s’établit à 5,13 M€ en AE et CP, dont 0,13 M€ pour la FNAU

L’État finance 53 agences d’urbanisme du réseau de la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU). Leprotocole de coopération pluriannuel 2015-2020, signé entre le ministère en charge du logement et la fédérationnationale des agences d’urbanisme (FNAU) identifie 5 axes : le relais des politiques de l’État, la ville durable,l’observation et la prospective, l’ingénierie partenariale au service des territoires et le rôle des agences dans le cadreeuropéen et international. Les Agences d’urbanisme sont aujourd’hui clairement identifiées comme des relais

PLR 2017 131



incontournables de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’aménagement durable et assurent sur lesterritoires une ingénierie de qualité indispensable pour accompagner les collectivités dans leurs stratégies territoriales,et notamment les plus démunies en ingénierie.

Dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements (« aide aux maires bâtisseurs »)

Les montants prévus en LFI 2017 étaient de 70 M€ en AE et de 24,4 M€ en CP. La consommation s’est établie à0,83 M€ en AE et 17,46 M€ en CP.

Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort deconstruction de logements, dit « aide aux maires bâtisseurs » définit les critères d’éligibilité et les modalités de calculde cette aide dont le montant par commune est fixé chaque année par arrêté.

Le dispositif retenu est celui d’une aide forfaitaire par logement construit au-delà de 1 % du parc existant, modulée enfonction de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée.

Cette aide est à destination des communes situées en zones tendues (A, Abis et B1 au sens du zonaged’investissement locatif « Pinel ») respectant certaines conditions en matière de niveau de richesse et de constructionde logements sociaux. Les communes doivent disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur à 1 030 € et nepas faire l’objet d’un arrêté préfectoral de carence en matière de réalisation de logements sociaux en vertu de l’articleL. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les communes se situant dans les territoires à fort enjeux bénéficient d’une majoration du seuil de potentiel financierpar habitant de référence à 7 000 €. Sont ainsi concernées les communes dont au moins 20 % du territoire est couvertpar un périmètre d’OIN ou les communes signataires d’un CDT.

Le montant global de l’enveloppe budgétaire permettant de financer cette aide a été budgété en loi de finances. Uncoefficient modulateur établi par arrêté a permis d’adapter l’enveloppe réellement disponible au nombre de logementséligibles.

Pour l’année 2017, la répartition de la consommation de l’État en faveur du dispositif d’aide aux « maires bâtisseurs »est présentée dans le tableau ci-après :

EXÉCUTION 2017Autorisations

d’engagementCrédits

de paiement

Aide accordée au titre de 2016 (restes à payer) 0 16 625 556 €

Recours gracieux sur aide 2016 (décisions favorables) 838 992,00 € 838 992,00 €

TOTAL 838 992,00 € 17 464 548,00 €

Ces crédits correspondent au deuxième versement de l’aide accordée en 2016. Ce dispositif n'a pas fait l'objet dedépenses au titre 2017 faute de dotation suffisante en LFI 2017.

132 PLR 2017


Programme n° 135 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social 17 785 17 785

ANAH - Agence nationale de l'habitat 21 000 21 000

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social 382 000 363 837

FNAP - Fonds national des aides à la pierre 270 000 286 722

Total 690 785 689 344

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) Prévision 2017 (3) Réalisation 2017

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

ANAH - Agence nationale de l'habitat 115 3 3 115 114

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

26 28 27

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

0 148 0 0 148 0 147 0 0

FNAP - Fonds national des aides à la pierre

0 0 0 0 0 0

Total ETPT 0 289 3 3 0 291 0 288 0 0

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

PLR 2017 133


OPÉRATEURS Programme n° 135

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 293 289

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2016 0

Impact du schéma d'emplois 2017 -2 -1

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond au 31 décembre 2017 291 288

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2017 en ETP -2 -4

134 PLR 2017



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANAH - Agence nationale de l'habitat

L’Agence Nationale de l’Habitat a connu en 2017 un niveau d’activité particulièrement élevé, avec 550,7 M€ desubventions engagées et 80 720 logements subventionnés. Après une année 2016 marquée par un ralentissementsensible (501,9 M€ engagés et 69 769 logements aidés), l’Anah retrouve ainsi une dynamique d’engagementsupérieure à celle constatée lors des années 2014 et 2015 (537,5 M€ engagés pour 74 812 logements financés en2014 et 535,4 M€ engagés pour 77 621 logements financés en 2015). En comptabilisant les aides engagées sur leFonds d’Aide à la rénovation Thermique (FART), à hauteur de 99,3 M€, ainsi que les aides propres confiées parcertaines collectivités territoriales pour 24,8 M€, le montant total des engagements sur les politiques d’interventions’établit à 675,9 M€ au titre de l’exercice 2017.

Cette dynamique est particulièrement significative sur le dispositif de lutte contre la précarité énergétique :avec 52 266logements aidés au titre du programme « Habiter Mieux » (+28 % par rapport à 2016), correspondant à 418,3 M€engagés (hors FART), le programme atteint en 2017 son meilleur résultat sur un exercice depuis son lancement.

Toutes natures de dépenses confondues (fonctionnement, investissement , personnel et intervention), les autorisationsd’engagement (AE) consommées en 2017 (hors FART) s’élèvent à 569,9 M€, soit 82,8 % des AE ouvertes au budgetrectificatif (BR) n° 2 de novembre 2017 (688,1 M€). En effet, l’année 2017 est marquée par la mise en œuvre dudispositif de lutte contre la précarité énergétique ciblée sur les copropriétés « fragiles », avec une forte ambition initialede 30 000 logements accompagnés inscrite au budget initial. Compte tenu des délais de mobilisation des territoiresainsi que des procédures d’adoption par les copropriétés, 2 238 logements en copropriétés « fragiles »ont finalementété financés sur l’exercice.

Sur toutes les autres priorités, les montants engagés en 2017 sont sensiblement identiques à ceux de 2016 et lesprincipaux objectifs en nombre de logements aidés ont été atteints ou dépassés :

• 18.185 logements traités au titre de l’adaptation à la perte d’autonomie ;

• 15.487 logements traités au titre du redressement des copropriétés en difficultés ;

• 11.290 logements traités au titre de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé.

On note cependant une diminution du nombre de dossiers « bailleurs » (4 153 logements subventionnés contre 5 275en 2016), en raison principalement des délais de mise en œuvre du nouveau dispositif fiscal « Louer Abordable » sur lepremier semestre de l’année.

Les subventions de l’ANAH ont permis l’engagement d’un montant global de travaux évalué à 1,37 milliard d’euros soitl’équivalent de 21 800 emplois locaux créés ou préservés.

Pour mettre en œuvre ses politiques, l’agence s’appuie sur un réseau comprenant les DREAL, une centaine dedélégations locales en DDT(M), 110 délégataires de compétences (dont 34 collectivités ayant choisi d’être délégatairesd’une compétence de type 3, c’est-à-dire d’assurer la gestion complète des dossiers) qui attribuent la moitié des aidesde l’agence, ainsi que des opérateurs d’ingénierie, auxquels s’ajoutent les partenariats nationaux et locaux engagésnotamment dans le cadre du programme « Habiter mieux » (énergéticiens, caisse d’assurance vieillesse, fédérationsdes professionnels du bâtiment, etc.).

Capacité d’engagement de l’ANAH en 2017 (crédits d’intervention) :

BI 2017 Engagements 2017

Aides en faveur de l’habitat privé 802 000 000 € 536 481 177 €

Aides en faveur de l’amélioration des structures d’hébergement 8 000 000 € 7 302 131 €

Aides en faveur des opérations RHI 12 000 000 € 6 885 554 €

Capacité d’engagement 2017 (hors aides propres collectivités) 822 000 000 € 550 668 862 €

PLR 2017 135



Mise en œuvre des missions de l’opérateur

La distribution de la capacité d’engagement disponible par l’ANAH aux 185 territoires de gestion a abouti auxréalisations suivantes :

Type d'intervention

Budget initial 2017 Réalisation 2017

Objectifs enlogements

Montanten M€

Réalisés enlogements

Montanten M€

Propriétaires bailleurs 6 000 93 4 153 73,8

Habitat indigne, dégradé et rénovation thermique 6000 93 4 153 73,8

dont lutte contre la précarité énergétique (PREH) 5 000 3 606 67,8

Propriétaires occupants modestes 76 000 504 61 075 380,1

Habitat indigne et dégradé 5 000 80 1 891 35,6

Autonomie (yc cumul avec aide rénovation thermique) 15 000 49 18 185 60,8

Rénovation thermique 56 000 375 44 132 321,8


Copropriétés 45 000 150 15 492 48,5

Lutte contre l'habitat indigne et dégradés 6 000 32 6 133 21,3

Copropriétés fragiles (programme nouveau) 30 000 102 2 238 4,9

Syndicats et interventions spécifiques 9 000 16 7 121 22,3


Humanisation des centres d'hébergement 8 7,3

RHI 12 6,9

Ingénierie 55 34,1

Totaux (objectifs et capacité d'engagement) 127 000 822,0 80 720 550,7


Les aides aux propriétaires et aux syndicats de copropriétés

Les aides aux propriétaires occupants (PO) ont porté sur la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitatindigne et très dégradé et le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Elles ont représenté 75 % deslogements rénovés.

Les aides aux propriétaires bailleurs (PB) ont porté sur la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ainsi que surl’habitat moyennement dégradé, mais aussi sur la précarité énergétique de leurs locataires. Elles ont représenté 5 %des logements rénovés.

Enfin, les aides aux syndicats de copropriété en difficulté ont principalement porté sur le redressement descopropriétés en difficulté incluant une intervention au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, mais aussisur la précarité énergétique des occupants dans le cadre d’un dispositif dédié déployé en 2017 auprès descopropriétés « fragiles ». Elles ont représenté 20 % des logements rénovés.

Le programme « Habiter Mieux » reste le programme le plus important de l’ANAH avec 52 266 logements rénovés,meilleur résultat réalisé depuis le lancement du programme, pour un montant total d’aides aux travaux de 418,2 M€auquel il faut ajouter 83,7 M€ d’aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) (montants hors ingénierie).

Les autres aides

Le volume du poste ingénierie (ANAH + FART) sont stables avec 49,7 M€ (34,1 M€ ANAH + 15,6 M€ FART) contre52,2 M€ en 2016 et 47 M€ en 2015.

Dans le cadre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et le traitement de l’habitat insalubre remédiable oudangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI), la commission nationale a attribué 6,9 M€ desubvention. Concernant l'humanisation des centres d’hébergement, 7,3 M€ d’AE ont été engagés pour l’humanisationde 720 places dans des centres d’hébergement.

136 PLR 2017





Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

Total

COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

9 565

1 080

9 034

877

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

0

0

0

0

0

Fonctionnement autre que les charges de personnel

9 531 8 109 Fiscalité affectée 21 000 21 000

Autres subventions 0

Intervention (le cas échéant) 552 813 412 725 Autres produits 553 885 537 419

Total des charges 571 909 429 868 Total des produits 574 885 558 419

Résultat : bénéfice 2 976 128 551 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 574 885 558 419 Total : équilibre du CR 574 885 558 419

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 6 231 129 063

Investissements 5 479 1 413 Financement de l'actif par l'État 0

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

0

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 5 479 1 413 Total des ressources 6 231 129 063

Augmentation du fonds de roulement 752 127 650 Diminution du fonds de roulement

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

PLR 2017 137



DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Expertise, étude, assistance et évaluation 234 234 822 000 551 640 822 234 551 874

225 234 550 669 424 044 0 0 550 894 424 278

Gestion des aides publiques 3 078 2 402 1 145 1 173 4 223 3 575

2 910 2 635 1 126 1 168 34 34 4 070 3 837

Soutien et management 9 565 1 433 1 390 7 634 5 479 18 632 16 434

9 039 2 038 1 497 0 0 3 921 1 407 14 998 11 943

Budget initial 2017 9 565 4 745 4 026 823 145 552 813 7 634 5 479 845 089 571 883

Compte financier 2017 (1) 9 039 5 173 4 366 551 795 425 212 3 955 1 441 569 962 440 058


AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 9 565 9 565 9 039 9 039

Fonctionnement 4 745 4 026 5 173 4 366

Intervention 823 145 552 813 551 795 425 212

Investissement 7 634 5 479 3 955 1 441

Total des dépenses AE (A) CP (B) 845 089 571 883 569 962 440 058

Charges de pensions civiles globales 1 080 1 080 877 877


Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 572 636 500 173

Subvention pour charges de service public

Autres financements de l’État

Fiscalité affectée 21 000 21 000

Autres financements publics 432 881 383 402

Recettes propres 118 755 95 771

Recettes fléchées 100

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées 100

Total des recettes (C) 572 636 500 273

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 753 60 215

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C)

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

138 PLR 2017



ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 168 428 86 208

Autres décaissements non budgétaires 120

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

168 428 86 328

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 168 428 86 328


Financement Budget initial2017


Solde budgétaire (excédent) (D1) 753 60 215

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements


Autres encaissements non budgétaires 504

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

14 327 73 936

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 154 101 12 392

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée -62

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 154 101 12 454

Total des financements 168 428 86 328

Les écarts entre le budget initial 2017 et le compte financier 2017 en dépenses s’ expliquent principalement par unfinancement sensiblement moindre de logements que ce qui était prévu initialement. En effet, le budget initial étaitbasé sur un objectif de financement de 127 000 logements dont 100 000 logements relevant du programme « Habitermieux ». Le nombre de logements effectivement financé s’élève en 2017 à 80 720 logements dont 52 266 au titre duprogramme « Habiter mieux ». Ce résultat est néanmoins en progression de +15,7 % par rapport à 2016 et constitue lemeilleur résultat depuis le début du programme.

Les écarts constatés en recettes s’expliquent par :

• un encaissement plus faible que prévu du produit issu de la mise aux enchères des quotas carbone, principalerecette de l’Agence. Alors que le budget initial 2017 prévoyait à ce titre une recette de 322,88 M€correspondant à un cours moyen des quotas de 6€/tCO2, le montant effectivement perçu s’est élevé à313,4 M€, soit un cours moyen constaté sur la période de 5€/tCO2;

• le décalage d’une contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’Anah, à hauteurde 20 M€, de 2017 à 2018 ;

• le versement à hauteur de 50 M€ en provenance du fonds « enveloppe spéciale de transition énergétique »,contre 70 M€ prévus dans le budget initial.

PLR 2017 139



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 118 115 114

– sous plafond 115 115 114

– hors plafond 3

dont contrats aidés 3

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2017.

CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR

En tant qu'opérateur intermédiaire PIA 1 (en milliers d’euros)

Crédits reçus en 2010 au titredes dépenses d’avenir (1)

Consommation réaliséecumulée au 31/12/2016 (2)

Prévision de consommationen 2017 (2)

Consommation réaliséeen 2017 (3)

Créditsengagés

Créditsconsommés

Créditsengagés

Créditsconsommés

Créditsengagés

Créditsconsommés

500 000 552 224 398 367 119 200 145 900 99 313 72 801

(1) Sur la base des conventions d’attribution signées du CGI.

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

La CGLLS est un acteur central du financement du logement social, tant par ses missions historiques que sont lesaides attribuées et les garanties accordées aux organismes de logement social, que par les financements qu’elleapporte au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ainsiqu’aux fédérations professionnelles et associations agréées du secteur pour aider les organismes de logement social àoptimiser leur gestion et à prévenir ainsi les risques liés à leur activité.

Les aides aux organismes : 35,3 M€ engagés, 38,5 M€ payés

1) Les protocoles d’aide au rétablissement et à la consolidation des organismes

Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’aides de la CGLLS destinées à :

• prévenir leurs difficultés (plans de prévention) ;

• consolider leurs fonds propres (plans de consolidation) ou rétablir l’équilibre de leurs comptes (plans derétablissement de l’équilibre), afin qu’ils puissent engager des investissements patrimoniaux destinés àmaintenir ou à assurer la qualité de l’habitat.

En 2017, 72 procédures (contre 76 en 2016) ont concerné 63 bailleurs (contre 66 en 2016). Elles ont fait l’objet de :

• 10 protocoles signés dans l’année pour un montant de 29,6 M€ d’engagement ;

• 20 protocoles en cours d’instruction dont 10 avenants ;

• 6 plans clôturés en cours d’année ;

• 40 plans en suivi en cours d’année ;

• 19 avenants en cours.

Au total, en 2017, 24,13 M€ d’aides ont été engagés et 27,63 M€ d’aides ont été payés.

Les 10 protocoles signés en cours d’année sont constitués de 4 plans de rétablissement, d’1 plan de consolidation, de5 avenants à des plans existants sans aides nouvelles ainsi que de 2 conventions de financement d’études pour lefinancement de plans stratégiques de patrimoine dans le cadre de l’instruction.

140 PLR 2017



2) Les aides accordées par la commission de réorganisation

La commission de réorganisation de la CGLLS accorde des concours financiers destinés à favoriser la réorganisationdes organismes HLM et leur regroupement. Dans l’année, 8 M€ d’aides ont été engagés et 6 M€ ont été versés. Lesconcours accordés sont destinés au renforcement des services internes des organismes pour la mise en œuvre desprojets de renouvellement urbain. Ils permettent également de soutenir les dynamiques locales pour rechercherl’échelle pertinente de configuration du bassin d’habitat et contribuent à l’amélioration de la capacité des organismes àconduire des opérations complexes de renouvellement urbain par des cessions totales ou partielles de patrimoineimmobilier entre eux.

3) Les aides complémentaires pour les opérations de démolition ou de réhabilitation

0,116 M€ d’aides ont été engagés et 3,976 M€ payés pour les primes à l’amélioration des logements à utilisationlocative et à occupation sociale (PALULOS) prévues dans les plans d’aide.

4) Les aides accordées au titre du fonds de soutien à l’innovation

En 2017, 3 M€ d’aides ont été engagés au titre du fonds de soutien à l’innovation créé par l’article 119 de la loi ALURdu 24 mars 2014 et 0,860 M€ de paiements ont été réalisés sur l’exercice.

L’octroi de garanties : 655 M€

Les emprunts des opérateurs de logement social sur fonds d’épargne sont garantis par une ou plusieurs collectivitésterritoriales ou, à défaut, en totalité ou partiellement par la CGLLS. Dans ce cadre, 655 M€ de garanties ont étéaccordés en 2017 aux organismes de logement social, ce qui a permis l’émission de 795 M€ de prêts par la Caisse desdépôts et consignations pour financer la construction et la réhabilitation de 7 500 logements. La forte progression desgaranties accordées en 2017 est principalement due à la mise en place d’un nouveau prêt par la CDC : le prêt de hautde bilan bonifié (PHBB). 40 % de l’enveloppe distribuée en 2017 a nécessité la garantie de la CGLLS, ce qui areprésenté 353 M€, soit 54 % des garanties accordées en 2017.

Ce mécanisme de garantie permet de protéger le fonds alimenté par l’épargne des ménages sur leur livret A. Lemontant total de l’encours garanti par la CGLLS fin 2017 représente 3 154 M€. Un appel de garantie a eu lieu en 2017pour un montant de 0,012 M€.

La CGLLS bénéficie d’une dérogation relative aux grands risques conformément à l’arrêté du 27 juillet 2015 concernantl’application de l’article 493 du règlement n°575/2013, qui prévoit l’exemption des garanties accordées par la CGLLS àla CDC du calcul de la valeur d’exposition aux grands risques. Dans la pratique, la CGLLS continue de suivreprécisément son encours de garantie et la concentration de celui-ci ainsi que d’en rendre compte à l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les autres ratios applicables aux sociétés de financement continuent parailleurs de s’imposer à la CGLLS, notamment le ratio de solvabilité.

Les concours financiers :

• à l’ANRU

Un montant de 30 M€ a été versé à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en 2017, en application de l’articleL.452-1 du CCH, pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par laloi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

• au GIP SNE

La CGLLS participe au financement du dispositif de gestion du système national d’enregistrement en application de laloi ALUR à hauteur de 70 % de son budget, soit pour 2017, 8,5 M€.

• au FNAP

Conformément à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, la CGLLS a contribué à hauteur de270 M€ en 2017 aux ressources du fonds national des aides à la pierre.

• à l’Union sociale pour l’habitat, aux fédérations professionnelles du secteur, aux associations agréées pour lamaîtrise d’ouvrage d’insertion, aux associations de locataires et aux associations départementalesd’information sur le logement (ADIL)

Conformément à l’article L.452-1 du CCH, en 2017, ces organismes ont bénéficié de 18,5 M€.

PLR 2017 141



Les mandats de gestion :

• le FNAVDL

La CGLLS gère un fonds sans personnalité morale, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement(FNAVDL) créé par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. En 2017, 913 conventionsétaient en cours d’exécution contre 794 en 2016.

• la cotisation ANCOLS

Depuis 2015, la CGLLS recouvre la cotisation destinée au financement de l’Agence nationale de contrôle desorganismes de logement social (ANCOLS).

L’assiette de cette cotisation étant la même que celle de la cotisation perçue par la CGLLS, la Caisse a été chargéed’effectuer via sa plate-forme de télédéclaration le recouvrement de la cotisation ANCOLS. Le produit ainsi collecté estversé à l’ANCOLS dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances, la somme excédant ce plafond étant versée aubudget général de l’État. Cette « cotisation ANCOLS », dont le montant s’est élevé à 11,6 M€, est comptabilisée encompte de tiers par la CGLLS puisqu’elle n’impacte pas le budget de l’établissement qui n’agit que comme prestatairede service à titre gratuit.


Compte de résultat(en milliers d’euros)


Comptefinancier (1)

2017


Comptefinancier (1)

2017

Personnel


2 634

360

2 499

360




0

0

0

0

0

0



Autres subventions 0 0

Intervention (le cas échéant) 425 805 399 393 Autres produits 48 023 57 670


Résultat : bénéfice 18 187 Résultat : perte





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 473 541

Investissements 5 213 5 922 Financement de l'actif par l'État



2 830 2 937

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières

Total des emplois 5 213 5 922 Total des ressources 3 303 3 478

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 1 910 2 444


142 PLR 2017




Avertissement






Aides aux organismes 988 876 550 50 000 50 147 81 81 51 945 51 766

803 481 422 35 198 39 691 39 43 36 521 40 959

Concours aux fédérations et associations 376 334 209 5 074 18 878 30 30 5 814 19 493

357 214 188 1 562 18 501 17 21 2 150 19 067

Financement des aides à la pierre et de la rénovation urbaine

282 250 156 312 000 312 000 23 23 312 555 312 461

268 160 141 308 500 308 500 13 17 308 941 308 926

Garanties 612 542 340 230 230 49 49 1 433 1 231

669 400 351 50 50 33 37 1 152 1 107

Recouvrement des cotisations - Harmonia - Divers

376 334 209 2 550 2 550 30 30 3 290 3 165

402 240 211 3 943 3 923 20 26 4 605 4 562

Budget initial 2017 2 634 2 336 1 464 369 854 383 805 213 213 375 037 388 116

Compte financier 2017 (1) 2 499 1 495 1 313 349 253 370 665 122 144 353 369 374 621





AE CP AE CP

Personnel 2 634 2 634 2 499 2 499

Fonctionnement 2 336 1 464 1 495 1 313

Intervention 369 854 383 805 349 253 370 665

Investissement 213 213 122 144


Charges de pensions civiles globales 360 360 360 360




Subvention pour charges de service public

Autres financements de l’État


Autres financements publics

Recettes propres 6 116 10 167

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées


Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 0

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 617


PLR 2017 143









5 000 5 409


Autres décaissements non budgétaires 50 000 50 000


99 334 98 841




Total des besoins 99 334 98 841




Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0


2 830 2 489


Autres encaissements non budgétaires 0 0


47 164 41 953

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 52 170 56 888

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 52 170 56 888

Total des financements 99 334 98 841


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017



– hors plafond

dont contrats aidés



144 PLR 2017



ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée le 1 er janvier 2015, en application de l’article102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Elle résulte de la fusion del’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Missioninterministérielle d’inspection du logement social (Miilos). L’ANCOLS est un établissement public administratif,opérateur de l’État rattaché au programme 135.

Indicateurs d’activité 2017

Mission de contrôle

En 2017, 121 rapports définitifs ont été adressés aux organismes contrôlés (contre 112 en 2016). L’agence a demandéaux organismes contrôlés 199 suites, dans les rapports ayant donné lieu à une suite individualisée (56 rapports).

4 rapports ont fait l’objet d’une proposition de sanction financière de la part du conseil d’administration de l’ANCOLS.

Sur le champ des organismes de logement social, les contrôles de l’Agence sur la période 2015-2017 (rapportsproduits ou contrôles ouverts) ont porté sur 356 organismes, soit 2,8 millions de logements locatifs. Le taux de contrôlesur cette période s’établit ainsi à 49 % des organismes et 59 % du parc.

Mission d’évaluation et d’étude

13 études/analyses ont été finalisées en 2017 dont 2 études prestées (contre 14 études/analyses en 2016).

Ces études et analyses comprennent :

• des études ou analyses non prestées portant sur des sujets PEEC reprenant des questionnements formuléspar les tutelles ou les instances de l’ANCOLS ou prolongeant des analyses antérieures de l’ANPEEC ;

• des études ou analyses non prestées portant sur des sujets OLS reprenant des questionnements formulés parles tutelles ou les instances de l’ANCOLS ;

• des études thématiques relatives aux secteurs des OLS, réalisées dans le cadre de prestations externes.

Parmi ces études, à titre d’illustration, peuvent notamment être citées l’étude sur « les droits de réservation descollectivités territoriales et leur mobilisation » ou l’étude sur « le coût du risque des financements accordés par les CIL,« comités interprofessionnels pour le logement », mesure et impact sur les prévisions de ressources ».




Comptefinancier (1)

2017


Comptefinancier (1)

2017

Personnel


15 785

2 743

15 052

2 679




0

0

0

0

0

0



Autres subventions 0 0

Intervention (le cas échéant) 0 0 Autres produits 385 297


Résultat : bénéfice Résultat : perte 2 464 1 180



PLR 2017 145





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 2 464 717 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 1 240 1 013 Financement de l'actif par l'État 0 0


0 0


80 81

Remboursement des dettes financières 0 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 3 704 1 730 Total des ressources 80 81

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 3 624 1 649


En charges

Les charges de personnel sont restées stables par rapport à 2016 (+0,8 %), tandis que les charges de fonctionnementhors charges de personnel ont fortement baissé par rapport à 2016 (-26 %), notamment dû à un provisionnementprudentiel concernant les dépenses immobilières de l’Agence.

En produits

Les recettes de l’ANCOLS proviennent principalement du produit de deux taxes affectées : un prélèvement sur laPEEC et une cotisation versée par les organismes de logement social, dont le taux est fixé par arrêté. Le produit deces taxes est affecté à l’ANCOLS dans la limite des plafonds fixés par loi de finances.

S’agissant du prélèvement sur les ressources de la PEEC, le plafond a été fixé à 6,45 M€ en 2017.

S’agissant des autres produits, la baisse constatée entre 2016 et 2017 (-1,3 M€) s’explique principalement par labaisse de la perception du produit des sanctions pécuniaires prononcées par le ministre de la cohésion des territoires.


Avertissement






Dépenses de l'opérateur par destinations 15 785 2 751 3 939 0 0 1 320 1 240 19 856 20 964

15 104 10 034 3 021 0 0 1 288 622 26 426 18 747

Budget initial 2017 15 785 2 751 3 939 0 0 1 320 1 240 19 856 20 964

Compte financier 2017 (1) 15 104 10 034 3 021 0 0 1 288 622 26 426 18 747


146 PLR 2017






AE CP AE CP

Personnel 15 785 15 785 15 104 15 104

Fonctionnement 2 751 3 939 10 034 3 021

Intervention 0 0 0 0

Investissement 1 320 1 240 1 288 622


Charges de pensions civiles globales 2 743 2 743 2 679 2 679




Subvention pour charges de service public 0 0

Autres financements de l’État 0 0


Autres financements publics 0 0

Recettes propres 17 123

Recettes fléchées 0 0

Financements de l’État fléchés 0 0

Autres financements publics fléchés 0 0

Recettes propres fléchées 0 0


Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 3 162 840


Sur préconisation de la direction de l’immobilier de l’État, l’ANCOLS a fait valoir en 2017 son droit à résiliationanticipée de son bail. L’engagement financier lié au nouveau bail ainsi que les coûts de fonctionnement liés audéménagement des équipes du siège de l’ANCOLS expliquent la forte augmentation des AE de fonctionnement en2017, autorisée lors de son budget rectificatif.





Solde budgétaire (déficit) (D2) 3 162 840


0 0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0 0

Autres décaissements non budgétaires 0 0


3 162 840




Total des besoins 3 162 840

PLR 2017 147






Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0


80 110




80 110

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 3 082 730

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 3 082 730

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0

Total des financements 3 162 840


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017



– hors plafond 0 0

dont contrats aidés 0 0



FNAP - Fonds national des aides à la pierre

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a été créé par le décret n° 2016-901 du 1 er juillet 2016 qui prévoit qu’ilsoit soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.

Il a pour objet principal le financement des aides à la pierre en métropole, à savoir des opérations de développement,d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux, et à titre accessoire le financement d’autresopérations conduites par d’autres bailleurs sociaux.

Il peut également financer de manière subsidiaire des actions d’accompagnement de la politique de production delogements très sociaux telles que les actions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS). Il peut par ailleursfinancer des actions ponctuelles nécessaires à l'accompagnement des réformes liées au monde HLM.

Contrairement à l’année 2016 où les dépenses du FNAP n’avaient concerné que le financement des aides à la pierre(y compris les opérations relatives à la réalisation des logements très sociaux et à l’intermédiation locative encommunes carencées) et le fonctionnement, les dépenses pour l’année 2017 ont également pris en charge lefinancement des actions annexes.

Ces dépenses ont pris, à l’exception de l’enveloppe de fonctionnement (budgété à 10 000 €, un montant limité puisquele FNAP ne dispose pas d’effectifs), la forme de versements à l’État rattachés au programme 135 par voie de fonds deconcours et qui en ce qui concerne les aides à la pierre classique consistent au paiement d’opérations déjà engagéessur le programme 135 (avant et après la création du FNAP).

148 PLR 2017



L’engagement d’opérations nouvelles s’effectue sur la base de la convention du 22 septembre 2016 relative aufinancement par le fonds national des aides à la pierre des actions prévues à l’article L. 435-1 du code de laconstruction et de l’habitation conclue entre l’État et le FNAP. Pour 2017, via un avenant à cette convention, le FNAP ademandé l’ouverture de 445 477 084 € d’autorisations d’engagement destinées au financement des aides à la pierre« classiques ». Toutefois, le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits a conduità diminuer de 96 056 462 € la contribution de l’État au budget 2017 du FNAP initialement fixée à 180 187 084 €, laramenant à un montant actualisé de 84 130 622 €. En conséquence, un montant de 96 056 462 € d’AE préalable a étébloqué.

Au total, plus de 358 M€ d’autorisations d’engagement ont été consommées sur le programme 135 (433 M€ en 2016)et ont ainsi permis l’agrément de 113 041 logements sociaux, dont 27 % en PLAI (2016: 28 %), 45 % en PLUS(2016 : 46 %) et 28 % en PLS. Il s’agit de la troisième meilleure année depuis le début des années 2000 (après l’annéerecord de 2016 et 2013).



Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

135 / Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 200 000 200 000 84 131 84 131

Transferts 200 000 200 000 84 131 84 131

Total 200 000 200 000 84 131 84 131




Comptefinancier (1)

2017


Comptefinancier (1)

2017

Personnel


0

0

0

0




180 187

0

180 187

84 131

0

84 131


10 6 Fiscalité affectée 270 000 286 722

Autres subventions 12 000 0

Intervention (le cas échéant) 462 177 366 617 Autres produits 0 0


Résultat : bénéfice 4 230 Résultat : perte



PLR 2017 149





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 0 4 230

Investissements 0 Financement de l'actif par l'État 0


0


0

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 0 0 Total des ressources 0 4 230

Augmentation du fonds de roulement 4 230 Diminution du fonds de roulement


En 2017, le FNAP a encaissé une somme totale de 370,853 M€ se décomposant de la manière suivante :

• 270 M€ versée par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), représentant une fraction descotisations versées par les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrémentrelatif à la maîtrise d'ouvrage et les sociétés d'économie mixte agréées à la CGLLS : ce montant est identiqueà 2016 ;

• 2,176 M€ en application de l’article 99 de la loi du 27 janvier « égalité – citoyenneté », qui a substitué le FNAPaux fonds d’aménagement urbain en tant que bénéficiaire du produit de prélèvement SRU versé par lescommunes hors EPCI délégataire et non couvertes par un EPF ;

• 84,131 M€ de contribution de l’État au FNAP contre 100 M€ en 2016 ;

• 14,546 M€ reçus au titre de la majoration SRU contre 30,864 M€ en 2016 (26,469 M€ suite à la clôture le31/08 de l’ex FNDOLLTS et 4,396 M€ du produit de la majoration SRU). Ces versements constituent desrecettes fléchées (réalisation de logements très sociaux et dispositifs d’intermédiation locative).

Le budget initial 2018 a été construit dans le contexte de la réforme du financement du secteur du logement sociallancée par le Gouvernement, qui sera poursuivie dans le cadre de la future loi « Évolution du logement etaménagement numérique ». Dans ce contexte, la mutualisation des aides à la pierre se poursuit, avec un niveau decontribution des bailleurs sociaux au FNAP prévu à 375 M€ par la loi de finances pour 2018. Une contribution de l’Étataux aides à la pierre est également prévue, dont près de 40 M€ ont vocation à transiter par le FNAP. Action Logements’est également engagé à verser annuellement 50 M€ au FNAP entre 2018 et 2022.


Avertissement






Actions annexes 4 700 4 700 4 700 4 700

0 0 0 4 700 4 700 0 0 4 700 4 700

Aides à la pierre (hors logements très sociaux et IML)

10 10 445 477 445 477 445 487 445 487

0 6 6 349 421 349 421 0 0 349 427 349 427

Financement de logements très sociaux et IML

12 000 12 000 12 000 12 000

0 0 0 12 496 12 496 0 0 12 496 12 496

Budget initial 2017 10 10 462 177 462 177 462 187 462 187

Compte financier 2017 (1) 0 6 6 366 617 366 617 0 0 366 623 366 623


150 PLR 2017



Le FNAP finance trois types d’opérations sur le programme 135 :

• Les aides à la pierre (hors logements très sociaux et IML), qui couvre aussi bien les engagements pris avant lacréation du FNAP que depuis ;

• Les actions d’accompagnement ;

• Les logements très sociaux (PLAI) et l’intermédiation locative (IML).

La différence entre le budget initial et le compte de résultat de l’enveloppe d’intervention « aides à la pierre »s’explique par le blocage de 96 056 462 € d’AE préalables pour tenir compte de la diminution de la contribution del’État au FNAP à la suite du décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017.

L’article R.435-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit en effet que le montant annuel desnouvelles opérations et actions programmées en régions par le FNAP ne peut être supérieur au montant total desversements effectués par le fonds au profit de l’État au cours de l’exercice.

En application de cette règle de bonne gestion visant à stabiliser le montant des restes à payer du programme 135,toute diminution des ressources se traduit par une diminution équivalente du montant des nouvelles opérations quipeuvent être engagées sur le programme 135 l’année considérée.




AE CP AE CP

Personnel 0 0 0 0

Fonctionnement 0 0 6 6

Intervention 462 177 462 177 366 617 366 617

Investissement 0 0 0 0


Charges de pensions civiles globales 0 0 0 0




Subvention pour charges de service public 0 0

Autres financements de l’État 180 187 84 131


Autres financements publics 0 0

Recettes propres 0 0

Recettes fléchées 12 000 14 546

Financements de l’État fléchés 0 0

Autres financements publics fléchés 12 000 14 546

Recettes propres fléchées 0


Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 0 4 230

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C)


PLR 2017 151









0 0


Autres décaissements non budgétaires 0


0 0

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 4 230

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0 4 230


Total des besoins 0 4 230




Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 4 230


0 0




0 4 230

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0

Total des financements 0 4 230


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 0 0

– sous plafond 0 0

– hors plafond 0

dont contrats aidés 0



PROGRAMME 337

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

PROGRAMME 337

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE




154 PLR 2017




Régine ENGSTRÖM Secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

Responsable du programme n° 337 : Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

Le programme 337 a été créé en 2013 à la suite de la recomposition, en mai 2012, des périmètres ministériels et de lacréation du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, d’une part, et du ministère du logement et del’habitat durable, d’autre part.

Le programme 337 porte ainsi les effectifs et les crédits de masse salariale du ministère de la cohésion des territoires,à l’exception de ceux relatifs à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des personnes vulnérables, qui relèvent dubudget du ministère chargé des affaires sociales.

Ce programme a pour vocation d’être au service des politiques publiques mises en œuvre par les services du ministèreou par les services interministériels départementaux, en apportant les moyens de personnels nécessaires tant dans lesservices déconcentrés qu’en administration centrale. Outre les moyens relatifs aux politiques publiques, il porte lesfonctions supports y afférentes.

Il s’inscrit, d’un point de vue stratégique, dans la poursuite des priorités suivantes :

• préparer, mettre en œuvre et évaluer les politiques du Gouvernement en matière de logement et d’habitat, enparticulier dans leur dimension sociale et technique, en prenant notamment en compte les objectifs detransition énergétique et de croissance verte ;

• préparer, mettre en œuvre et évaluer la politique du Gouvernement en matière d’aménagement et dedéveloppement équilibré des territoires en veillant à leur cohésion économique et sociale ;

• préparer, mettre en œuvre et évaluer la politique du Gouvernement dans les quartiers en difficulté et enmatière de rénovation urbaine ;

• fournir un appui de qualité aux directions et aux services du ministère en accroissant l’efficience de l’utilisationdes moyens. Il s’agit notamment de tirer de la mise en commun des fonctions supports, toutes les synergiespossibles et de favoriser la mutualisation déjà engagée des moyens.

Les effectifs du programme 337 sont répartis en deux actions-miroirs :

• Action 01 « Urbanisme, aménagement, logement et habitat » ;

• Action 02 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable ».

En gestion, l’ensemble des moyens de ce programme est transféré vers le programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » relevant du MTES, prenant ainsi en compte lerattachement commun aux deux ministères de nombreux services, en administration centrale et en servicesdéconcentrés, les communautés de travail qui en découlent et l’origine statutaire des agents qui contribuent auxpolitiques ministérielles.

Dans ce contexte, les indicateurs de performance du programme attachés à ces moyens sont ceux du programme 217.

La recommandation de la Cour des comptes visant à supprimer ce programme a été mise en œuvre en LFI 2018 ;l’ensemble des crédits et des emplois des MTES et MCT sera désormais porté par le seul programme 217.

PLR 2017 155







personnel


prévus en LFI



656 816 804 656 816 804

02 – Personnels oeuvrant au soutien du programme " Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable"

123 924 261 123 924 261

Total des AE prévues en LFI 780 741 065 780 741 065


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -780 741 065

Total des AE ouvertes 0

Total des AE consommées



personnel


prévus en LFI



656 816 804 656 816 804


123 924 261 123 924 261

Total des CP prévus en LFI 780 741 065 780 741 065


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -780 741 065

Total des CP ouverts 0

Total des CP consommés

156 PLR 2017






personnel




650 080 483 650 080 483


115 467 095 115 467 095

Total des AE prévues en LFI 765 547 578 765 547 578

Total des AE consommées



personnel




650 080 483 650 080 483


115 467 095 115 467 095

Total des CP prévus en LFI 765 547 578 765 547 578

Total des CP consommés

PLR 2017 157











Titre 2 – Dépenses de personnel 780 741 065 780 741 065

Rémunérations d’activité 478 844 588 478 844 588

Cotisations et contributions sociales 298 997 311 298 997 311

Prestations sociales et allocations diverses 2 899 166 2 899 166

Total hors FDC et ADP 780 741 065 780 741 065

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -780 741 065 -780 741 065

Ouvertures et annulations : autres titres (*)

Total (*) 0 0

(*) y.c. FDC et ADP

158 PLR 2017




DÉCRETS DE TRANSFERT




28/04/2017 780 741 065 780 741 065





Total général 780 741 065 780 741 065

PLR 2017 159







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




656 816 804 0 656 816 804 656 816 804 0 656 816 804

02 – Personnels oeuvrant au soutien du programme " Conduite et pilotage despolitiques du logement et de l'habitat durable"

123 924 261 0 123 924 261 123 924 261 0 123 924 261

Total des crédits prévus en LFI 780 741 065 0 780 741 065 780 741 065 0 780 741 065

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -780 741 065 -780 741 065 -780 741 065 -780 741 065

Total des crédits ouverts 0 0 0 0 0 0

Total des crédits consommés

Crédits ouverts - crédits consommés 0 0 0 0 0 0


Crédits de titre 2

Les crédits de titre 2 tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessus, reprennent les montants de la loi de financesinitiale pour 2017. En raison du transfert de l’ensemble des crédits du programme 337 « Conduite et pilotage despolitiques du logement et de l’égalité des territoires » au profit du programme 217 « Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables » du MTES, aucune consommation n’est constatée sur leprogramme 337.

Toutefois, les travaux de comptabilité analytique des coûts du programme 217 permettent de reconstituer l’exécutiondu programme 337 pour un total de 735 698 829 €, comme suit :

• action 01 : 589 827 126 € ; ces dépenses figurent à l’action 15 « Personnels relevant du ministère du logementet de l’égalité des territoires » du programme 217 du MTES ;

• action 02 : 145 871 703 € ; ces dépenses sont incluses dans la consommation de l’action 07 « Personnelsœuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » du programme 217 du MTES.




PLF 781 397 590 0 781 397 590 781 397 590 0 781 397 590

Amendements -656 525 0 -656 525 -656 525 0 -656 525

LFI 780 741 065 0 780 741 065 780 741 065 0 780 741 065

160 PLR 2017



Crédits de titre 2

Pour le titre 2 du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires », lemontant des ressources prévues dans le projet annuel de performances annexé au PLF 2017 était de 781 397 590 €.

Ce montant a fait l’objet d’un amendement, adopté au cours du débat parlementaire, constituant un ajustement descompensations dues aux collectivités locales dans le cadre des transferts de compétences et de services à hauteur de-656 525 € dont 0 € de CAS Pensions.

Le montant de crédits ouverts en titre 2 sur le programme 337 s’établit ainsi en LFI à 780 741 065 €.


Crédits de titre 2

Par décret n° 2017-681 en date du 28 avril 2017, les effectifs (12 288 ETPT) et la masse salariale (780 741 065 € detitre 2) inscrits en loi de finances initiale sur le programme 337 ont été transférés en gestion au programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », relevant du MTES,qui constitue le programme support commun de gestion des moyens de personnel du MTES et du MCT.




Mise en réserve initiale 0 0 0 0 0 0

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0


0 0 0 0 0 0

Crédits de titre 2

Pour tenir compte du transfert en gestion intégral des crédits de titre 2 vers le programme 217, effectif au 28 avril 2017,la réserve de précaution correspondant à 0,5 % des crédits du programme 337 inscrits en LFI a été portée sur leprogramme 217.

La mesure de fongibilité asymétrique technique, dans le cadre de l’accompagnement des réformes ADS et ATESAT,qui avait été budgétisée sur le programme 337 a été mise en œuvre en gestion, à hauteur de 1 100 000 €, sur leprogramme 217 en raison du transfert en gestion susmentionné.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

LFI + LFR

2017

Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

Écart àLFI + LFR 2017(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A -2 698 2 751 -2 751 0 0

Catégorie B -5 677 5 778 -5 778 0 0

Catégorie C -4 117 3 759 -3 759 0 0

Total -12 492 12 288 -12 288 0 0

La colonne « LFI + LFR 2017 » mentionne le plafond d’autorisation d’emplois du programme 337 du MCT.

PLR 2017 161



En 2017, les crédits et les emplois du programme ont fait l’objet d’un transfert en gestion vers le programme 217. Lacolonne « Réalisation 2017 » est donc sans objet.

En LFI 2017, le schéma d’emplois du programme 337 s’élevait à -160 ETP. En gestion, compte tenu du transfert deseffectifs du programme 337 vers le programme 217, le suivi de l’exécution des schémas d’emplois est commun auxdeux ministères, sur le programme 217.

Volume et structure des emplois

À partir du constat de la consommation d’emplois du programme 217 du MCT, la consommation d’emplois duprogramme 337 du MCT est estimée à 11 456 ETPT, répartis comme suit :

• Action 01 : 9 366 ETPT œuvrant pour les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, du logement et del’habitat, consommés sur l’action 15 du programme 217 ;

• Action 02 : 2 090 ETPT œuvrant au soutien du programme 337 (fonctions support), consommés sur l’action 07du programme 217.

La consommation globale du plafond d’emplois s’élève à 93,22 % du plafond en loi de finances initiale (12 288 ETPT).

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2016 Prévision LFI 2017 Exécution 2017

Rémunération d’activité 478 844 588

Cotisations et contributions sociales 298 997 311

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 226 303 753

– Civils (y.c. ATI) 226 303 753

– Militaires

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 72 693 558

Prestations sociales et allocations diverses 2 899 166

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 780 741 065

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 554 437 312

FDC et ADP prévus

162 PLR 2017




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

0 0


(E2) (P2)



antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

0 0

RESTES À PAYER


au 31/12/2016 brut

(R1)


(R2)


au 31/12/ 2016 net


à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

0 0



au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

0 0


au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)



(P5)

0






(P6) = (R6) – (P5)

0

PLR 2017 163




ACTION N° 01

Personnels oeuvrant pour les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, du logement et de l'habitat


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 656 816 804 0 656 816 804

Crédits de paiement 656 816 804 0 656 816 804

ACTION N° 02

Personnels oeuvrant au soutien du programme " Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable"


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 123 924 261 0 123 924 261

Crédits de paiement 123 924 261 0 123 924 261

Documents

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT · 2 0 1 7 budget gÉnÉral mission ministÉrielle rapports annuels de performances annexe au projet de loi de rÈglement du budget et d’approbation