Le client doit contacter GARANTIE NATIONALE au 514-856-1087 ou au 1-800-363-4567, 15 jours après la livraison du véhicule afin d'obtenir son numéro de validation lui confirmant la mise en service, la durée et la couverture de son plan de garantie. Suite à l'émission de ce numéro de validation, GARANTIE NATIONALE s'engage à respecter toutes clauses et conditions s' appliquant à ce plan pour la période de temps et le kilométrage indiqué selon le premier terme atteint.

Je comprends qu'une autorisation doit être accordée par GARANTIE NATIONALE avant que toute réparation soit effectuée sous ce contrat de garantie. Toutes les particularités du véhicule doivent obligatoirement être déclarées à la section B du présent contrat. À défaut d'une telle déclaration, les composantes visées ne pourront être couvertes sous ce contrat de garantie. GARANTIE NATIONALE se réserve le droit d' annuler toute application et de rembourser la prime nette perçue sans autre recours si elle le juge nécessaire. Le garant de ce contrat est Garantie Nationale.

Le titulaire de ce contrat reconnaît avoir lu et compris les clauses et conditions s' appliquant à ce contrat. Je confirme aussi avoir été informé(e) par le Détaillant de l'existence des articles 37 et 38 de la Loi de Protection du Consommateur concernant l'achat de cette garantie.

En foi de quoi, les parties ont signé à _______________________________________________le_____________________________________

SIGNATURE DU DEMANDEUR SIGNATURE DU CONCESSIONNAIRE

Permis de l'Office de la protection du consommateur # 500-020

B. DESCRIPTION DU VÉHICULE

MARQUE MODÈLE

NO. SÉRIE DU VÉHICULE# STOCK

ANNÉE CLASSEKILOMÉTRAGE (au moment de l’achat)

Code Postal

A. COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE OU DU LOCATAIRE

Nom, prénom

Deuxième propriétaire ou locataire

Institution financière (s’il y a lieu)

Ville, Province

Téléphone (résidence) Téléphone (travail)

TRANSMISSION

CYLINDRES

D. PRIX DE VENTE DU VÉHICULE ET DATE D’ACHAT

E. CONCESSIONNAIRE OU MARCHAND

CONTRAT DE GARANTIEPRIX NET DU VÉHICULE

POUR TOUTES INFORMATIONS / RÉCLAMATIONS / TRANSFERTS /COMMUNIQUER AVEC GARANTIE NATIONALE AU

514-856-1087 . 1-800-363-4567, ou par télécopieur 450-688-0392 ou écrivez-nous à info@garantienationale.com

DÉCLARATION OBLIGATOIRE (frais supplémentaires applicables)

Date d'achat du contrat de garantie

Date originale de mise en service du manufacturier

JOURMOISANNÉE JOURMOISANNÉE

Protection Nationale Intégrale DEMANDE D’APPROBATION DU CONTRAT

4605, LOUIS-B.-MAYER, LAVAL (QUÉBEC) H7P 6G5

VOTRE RESPONSABILITÉ AFIN DE CONSERVER LE VÉHICULE SOUS GARANTIE:Il importe d’entretenir votre véhicule selon les normes de service et d’entretien du fabriquant afin de conserver en vigueur la protection de votre contrat de garantie. Tous les coûts reliés à l’entretien normal d’un véhicule sont aux frais du propriétaire inscrit. Vous devez conserver les dossiers d’entretien comprenant des factures valides, ainsi que les bons de travail car G.N. peut demander la preuve que l’entretien soit conforme aux normes du fabriquant. Plus spécifiquement, les courroies de distribution (s) doivent obligatoirement être remplacées d’après les spécifications du manufacturier. Afin de maintenir votre contrat en vigueur, la garantie du fabriquant doit être maintenue jusqu’à son échéance. Ce contrat est valide dans la mesure où le propriétaire est domicilié au Canada et les services relatifs à ce contrat seront autorisés au Canada et aux États-Unis.

IMPORTANT - PROCÉDURES DE RÉCLAMATION:1- Dès l’apparition d’un problème mécanique, appelez sans délai le 514-856-1087 ou 1-800-363-4567, assurez -vous d’avoir en main votre numéro de contrat.2- Suivre les instructions de Garantie Nationale pour procéder rapidement à la réparation.3- Assurez-vous d’obtenir votre autorisation avant de faire effectuer toute réparation.Note: Aucune réparation ne sera ultérieurement remboursée si un travail a été fait sans être approuvé par Garantie Nationale.

Deuxième propriétaire (s’il y a lieu)

Adresse

Langue de correspondance

OPTION. T.V.Q. TOTAL

+ =+

DIESEL

COMMERCIAL

TURBO DIESEL

TURBO DOUBLE

4 x 4 / TRACTION INTÉGRALE

ROUES JUMELÉES (DOUBLES)

MOTEUR HEMI TURBO / SURCOMPRESSEUR

8 LITRES / 10 CYLINDRES ET PLUS

+T.P.S./ T.V.H.

PAGE 1/2

HYBRIDE

IntCfr

ACCESSOIRES SEULEMENTSections 9 à 27Complet sections 1 à 27

PROTECTION NATIONALE INTÉGRALE

C. DESCRIPTION DU PLAN DE PROTECTION

Le plan accessoire débute à la date de

mise en service du véhicule

xKILOMÉTRAGE DE FIN KILOMÉTRAGE DE FIN

à l’odomètre

mois

Remboursement de la primeSection E

Assistance Routière ______ moisConvertible/Toit ouvrant

Multimédia

OPTIONS DISPONIBLES

Urée

Voir annexe des options

Multimédia haute-technologie

264 RUE TACHE

2016

G8N1N5

4

45662

SIMARD

Québec

2T1BURHE4GC740345 22017A

HEBERTVILLE

YANN

12XX

TOYOTA Corolla

Avantage Concessionnaire Scotia

1

120000

36

Alma Toyota630 ave. Du Pont SudAlma QuébecG8B 2V4

$13,995.00 $0.00$2,228.00 $222.25$111.40 $2,561.65

CW232674

Francais

Automatique

2021 11 26

418-719-2977 --

*

DEMANDE D’APPROBATION DU CONTRATPROTECTION NATIONALE INTÉGRALE

La compagnie GARANTIE NATIONALE , ci-après nommée G.N., moyennant le paiement des frais spécifiés et se fondant sur la déclaration faite par le propriétaire inscrit, s’engage envers celui-ci, sous réserve de toutes les conditions et limitations de ce contrat, à approuver et payer les réparations dues à des défauts de pièces approuvées par le manufacturier et causant ainsi une panne au véhicule décrit dans ce contrat. Il est entendu que toutes les pièces non énumérées ou non décrites dans ce contrat sont considérées comme des pièces non couvertes:

D. NONOBSTANT TOUTE AUTRE CLAUSE DE CE CONTRAT, G.N. N’EST PAS TENUE D’APPROUVER OU DE PAYER POUR LE REMPLACEMENT OU LA RÉPARATION D’AUCUNE PIÈCE:

D.1. Si un travail a été fait sans être approuvé par G.N. peut importe le temps et le lieu ou si la panne survient entre la date de livraison du véhicule et la date où la demande et le paiement sont reçus à nos bureaux.

D.2. Si la panne est due à la surchauffe du moteur ou l’auto-allumage ou à tout défaut du système de refroidissement, au manque de liquide refroidisseur ou de lubrifiant, à une négligence, à un abus ou si la panne résulte d’une avarie causée par l’eau, la corrosion, le vert de gris, l’essence, le carbone ou si une huile ou un carburant inadéquat et / ou contaminé a été utilisé ou si les enveloppes protectrices des cardans n’ont pas été maintenues en bonne condition ou s’il y a eu tournoiement excessif des roues. USAGE ABUSIF: Les dommages causés par une utilisation anormale de votre véhicule ne sont pas couverts. Ceci inclus, sans limitation, les dommages causés par la négligence du conducteur de prendre immédiatement les précautions requises pour prévenir l’aggravation des dommages à la suite de la défaillance d’une pièce couverte, lorsque l’entretien recommandé par le fabriquant n’est pas effectué, ou lorsqu’il y a négligence, abus ou mauvaise utilisation de votre véhicule. Votre véhicule n’est pas couvert pour les dommages résultant du remorquage d’une caravane ou d’un autre véhicule, à moins que votre véhicule soit équipé à cet effet par le fabricant. Si le véhicule a été modifié d’une manière non recommandée par le fabricant. Si les réparations sont rendues nécessaires par suite de l’utilisation du véhicule dans une course ou une compétition ou par suite d’une conduite soutenue à haute vitesse, d’essais d’accélération, de manoeuvres à plein gaz ou de changements de vitesse à haut régime, ou si le véhicule est utilisé hors route ou pour le déneigement.D.3. Si la réparation de cette pièce est couverte par la garantie du fabricant, du concessionnaire ou d’une tierce partie, incluant les rappels, les bulletins de service ou toutes modifications aux politiques du fabricant qui les reconnaît et qui seront effectuées à ses frais. Aucune protection n’est fournie pour les garanties imposées par la loi, les garanties des réparateurs, tout autre contrat de garantie ou police d’assurance. Si vous recevez de notre part une indemnité, vous vous engagez à ce que G.N. détienne tous les droits de réclamations des sommes envers qui que ce soit pour ce qui est de: campagne de rappel, rappel de sécurité ou toute autre réparation commandée par la Cour, agence, décret ou règlement (non limité). Vous ne poserez aucune action qui pourrait nuire à ces droits. Si G.N. débourse pour effectuer des réparations par une tierce partie, votre remboursement deviendra la propriété de G.N. pour le montant de l’indemnité.D.4. Si la panne survient pendant qu’une autre personne est en possession illégale du véhicule ou résulte de cette possession illégale ou si les réparations sont rendues nécessaires suite à une collision, un renversement, à un feu ou tout autre cas fortuit.

D.6. G.N. ne peut être tenue responsable pour toute perte commerciale, délais de réparations ou non-execution, en tout ou en partie, des réparations couvertes ou blessure indirecte, de quelque nature que ce soit, due à une défectuosité des pièces mentionnées dans ce contrat, ou due au manquement par G.N. d’approuver et de payer toute réparation exigible en vertu de ce contrat.D.7. Si le bris d’une pièce non couverte par le présent contrat cause un bris à une pièce couverte. Si une pièce couverte par le présent contrat cause un bris à une pièce non couverte.D.8. Si une demande de réclamation est soumise avec plus de deux (2) mois de retard.

D.5. Si G.N. n’est pas avisée dans les sept (7) jours suivant un bris ou une réparation de l’odomètre ou toute altération qui pourrait modifier l’odomètre et/ou le kilométrage ou si la réparation à l’odomètre n’a pas été effectuée à l’intérieur d’un délai de sept (7) jours.

2021/05IntCfr

E. OPTION REMBOURSEMENT DE LA PRIMEÀ l'échéance du contrat de garantie, vous êtes éligible au remboursement du moindre entre le coût d'achat total de la garantie (avant taxes) moins les frais de l'option de remboursement ou 3000$ canadien. Les véhicules commerciaux ne sont pas admissibles.Conditions:E.1 La demande doit être acheminée par écrit à Garantie Nationale par le signataire du contrat de garantie, accompagnée de la copie originale du contrat de garantie, d’une copie du contrat de vente du véhicule et d'une copie de l'immatriculation du véhicule, dans les 30 jours suivants la date d'expiration du contrat (selon le temps et non le kilométrage).

E.2 Le contrat original n'a pas été transféré ou modifié et le propriétaire est toujours en possession du véhicule au terme de la garantie.

E.3 L'option de remboursement a été achetée le même jour que le contrat de garantie.

E.4 Aucune réclamation n’ait eu lieu. PAGE 2/2

2. TRANSMISSION: Boîtier et toutes les pièces internes lubrifiées ci-après énumérées: Automatique: pompe à l’huile, boîtier de soupapes, convertisseur de couple, planétaires, modulateur à dépression, arbre principal, bandes, tambours, jeux d’engrenage, roulements internes, coussinets, bagues de scellement interne, canalisations et raccords, gouverneur, solénoïde interne et externe, plaque électronique . Manuelle: arbre principal, jeux d’engrenage, fourchettes, synchroniseurs, roulements internes, coussinets, maître-cylindre et cylindre d’embrayage, câble d'embrayage, câble de levier de vitesse. Sont exclus le disque et le plateau d’embrayage ainsi que le roulement de débrayage.

3. DIFFÉRENTIEL (Avant et arrière): Carter et toutes les pièces internes lubrifiées ci-après énumérées: boîtier porteur, jeux d’engrenage, roulements internes, coussinets, ensemble d’embrayage autobloquant interne, unité de positraction, arbres d’essieu, joints universels, arbres de transmission, ensemble de blocage de moyeu.

4. SYSTÈME DE REFROIDISSEMENT: Refroidisseur d’huile à moteur, pompe à eau, pompes à eauauxiliaire et poulie.

5. SYSTÈME D’INJECTION ÉLECTRONIQUE: Pompe à essence, régulateur de pression, injecteurs, rampe d'injecteurs, pompe a injection, distributeur d'injection, canalisation. (entretien exclus).

11. ROULEMENT DE ROUES: Roulement des roues avant et arrière.

6. BOÎTIER DE TRANSFERT (Véhicule 4x4 ou traction intégrale): Boîtier et toutes les pièces internes lubrifiées ci-après énumérées: arbre principal, jeux d’engrenage, chaîne et pignons, roulements internes, coussinets, moteurs électriques ou à dépression, interrupteur principal. Afin de bénéficier de ce bloc le 4x4 doit obligatoirement avoir été déclaré à la signature du contrat.

7. TURBO / SURCOMPRESSEUR: Carter (si endommagé de l’intérieur), pièces mécaniques internes, soupapes du turbo compresseur, soupapes de dérivation, refroidisseur intermédiaire, actuateur du clapet de décharge, détecteur et contrôle électrique du turbo compresseur. Afin de bénéficier de ce bloc le turbo / surcompresseur doit obligatoirement avoir été déclaré à la signature du contrat.

9. REMORQUAGE: À la suite d’un bris mécanique ou d’une panne couverte par le présent contrat de garantie pour votre véhicule, nous vous rembourserons un montant de cinquante dollars canadien (50$ taxes incluses) pour le remorquage de votre véhicule à un centre de réparations autorisé.

10. VÉHICULE DE REMPLACEMENT: Vous êtes admissible à un remboursement pour la location d’un véhicule de remplacement si la panne ou le bris mécanique est couvert par le présent contrat. Soit 48 heures après le diagnostic ou immédiatement si le travail à effectuer selon le guide Mitchell nécessite plus de 6 heures de main-d’oeuvre. À la suite de ce délai, nous vous rembourserons un montant maximal de quarante dollars canadien (40 $ CA taxes incluses) par jour, pour un maximum de cinq (5) jours ou deux cents dollars canadien (200 $ CA taxes incluses) pour toutes les couvertures. Le remboursement se fera sur réception de factures valides.

8. JOINTS D’ÉTANCHÉITÉ, BAGUES ET LIQUIDES: La couverture comprend le remplacement nécessaire de tous les joints d’étanchéité, les bagues, les liquides et lubrifiants seulement lors d’un bris mécanique ou d’une panne d’une des pièces couvertes énumérées au contrat.

12. TRACTION: Les joints homocinétiques (excluant les enveloppes protectrices des cardans).

13. DIRECTION: Boîtier et toutes les pièces internes lubrifiées ci-après énumérées: ensemble de soupape de direction à crémaillère, axe de secteur dentelé, moteur de direction assistée, module de contrôle de la direction, colonne de direction, axes principaux et intermédiaires de direction,coussinets et montant de crémaillère, biellettes de direction, bras de renvoi, bras pitman,pompe de servodirection et poulie, réservoir de liquide, refroidisseur d’huile, canalisations de haute pression et de retour (soufflet de crémaillère exclus).

14. ÉLECTRICITÉ: Alternateur, régulateur de tension, démarreur, solénoïde du démarreur, moteur d'essuie-glaces du pare-brise avant et arrière, essuie-glace intermittent, pompe du lave-glace du pare-brise avant et arrière, moteur de soufflerie, résistance du moteur de soufflerie. 15. IGNITION ÉLECTRONIQUE: Module électronique de l’allumage, bobine d’induction. Sont exclus: chapeau de distribution, rotor, filage de distribution.16. SYSTÈME DE CLIMATISATION: Compresseur, embrayage du compresseur et poulie, condenseur, évaporateur (si ces pièces ont été installées par le manufacturier et sont des pièces d’origine), tube à orifice.17. FREINS: Maître-cylindre, servofreins à dépression, cylindres de roues, compensateur de freinage, étriers de freins à disques avant et arrière, plateaux de freins arrières, système d’autoréglage et ressorts de rappel, câble et raccords de freins d’urgence, canalisation. Sont exclus: les plaquettes de freins, disques, tambours et toutes les pièces électroniques.18. FREINS ABS: Accumulateur de pression, pompe hydraulique, corps de soupapes, interrupteur de contrôle de la traction, module ABS.19. CAPTEURS: Capteurs du système d'ignition électronique, capteurs électroniques des roues ABS, capteur de vitesse, éléments électroniques de l'allumage, capteurs de niveau de carburant,capteurs de niveau d'huile, capteurs de pression d'huile, capteurs du système d'injection électronique, capteur d'accéléromètre(G Sensor), capteur d'arbre à cames et de vilebrequin, capteur de température du système de refroidissement, capteurs de température ambiante, capteur de pression du maître-cylindre, capteur d'angle de couple, capteurs de pédale d'accélérateur, capteurs d'angle de direction, capteur de pluie, capteur du niveau de lave-glace.

20. TUBULURE D’ADMISSION: Joint d’étanchéité de la tubulure d’admission (gasket intake).21. SUPPORTS: Supports de moteur, supports de transmission, support d’arbre de transmission, support du boîtier de la traction.

23. ÉLECTRICITÉ ++: Interrupteurs: d’essuie-glace avant et arrière, du dégivreur arrière, des lève-glaces électriques, de la chaufferette, des clignotants,des lumières, des miroirs, des verrouillages des portières, des sièges électriques, des sièges chauffants, du régulateur de vitesse, d'allumage, de pression d'huile. Contrôle de verrouillage des portières, actionneur de régulateur de vitesse, module de régulateur de vitesse, programmeur de régulation automatique de la climatisation, module de commande du groupe motopropulseur, ballast et module d'éclairage de phares avant, moteur des lève-glaces électriques, moteur et engrenage de réglage de sièges électriques, instrument numérique du tableau de bord, relais.24. SYSTÈME DE CLIMATISATION ++:Canalisations de haute et basse pression, accumulateur,déshydrateur, valve d'expansion, interrupteur de haute et basse pression, capteur de température de l'évaporateur.25. SYSTÈME DE REFROIDISSEMENT ++: Radiateur du moteur et de la chaufferette, moteur de ventilateurdu radiateur, relais du moteur de ventilateur, module de ventilateur du radiateur, embrayage hydraulique du ventilateur, refroidisseur d'huile à transmission installé à l'usine par le fabriquant seulement.

26. HÉBERGEMENT: Une indemnité d’hébergement sera versée, pour un hôtel ou un motel, ne dépassant pas cent dollars canadien ($100 taxes incluses) par jour pour un maximum de cinq (5) jours ou cinq cents dollars canadien (500$ taxes incluses) par réparation. Pour être éligible à cette indemnité le véhicule doit être hors de service plus de quarante-huit heures (48h), le bris mécanique ou la panne doit être couvert par le présent contrat de garantie et doit survenir à plus de 250 kilomètres de l’adresse indiquée au contrat. G.N. doit être avisé dans les 10 jours suivants tout changement d’adresse au contrat, à défaut de quoi, la clause d’hébergement ne sera pas valide.

A. DROITS: Les droits conférés au client ou au concessionnaire par le contrat peuvent être transférés au(x) propriétaire(s) subséquent(s) du véhicule, à l’intérieur des limites du contrat et aux mêmes conditions sous réserve du paiement d’une somme de 95$ (taxes en sus), par occasion et dans un délai de sept (7) jours ouvrables pour y formuler le transfert suite au changement de propriétaire du véhicule. Si dans le délai susmentionné, aucune demande n’a été effectuée, le contrat prendra automatiquement fin.A.1. Une copie du contrat de garantie peut être fournie par G.N., des frais peuvent être exigés.A.2. Les conditions de ce contrat ne peuvent être annulées ou modifiées de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit de G.N.

A.3. Garantie Nationale se réserve le droit d’annuler ce contrat de garantie en cas de: fraude, odomètre falsifié, mauvaise représentation, mauvaise utilisation de votre véhicule ou non-paiement de la prime.

28. ASSISTANCE ROUTIÈRE NATIONALE: Veuillez vous référer au contrat d’assistance routière ci-joint pour connaître les modalités.

22. SUSPENSION AVANT ET ARRIÈRE: Rotules, bras de suspension supérieur et inférieur, transversale supérieur et inférieur, coussinets ou palier et arbres de bras oscillant, bras longitudinal et coussinets, barre de torsion, barre stabilisatrice et coussinets, biellettes de suspension, barres antiroulis et coussinets, fusée de roulement .

B. ANNULATION: Cette demande peut être annulée dans les 10 jours suivant la livraison du véhicule à condition qu’aucune réclamation n’ait eu lieu et la demande est assujetti à des frais d’administration de 95$ (plus taxes).

27. REPROGRAMMATION: Un montant maximum de cent-cinquante dollars canadien (150$ taxes incluses) sera attribué pour une reprogrammation nécessaire suite à une réparation mécanique couverte par le présent plan à un centre de réparations autorisé.

C.13. Les véhicules électriques ne sont pas admissible.

C.3. La réduction progressive de la performance et les réparations rendues nécessaires aux valves et/ou segments causant des pertes de compression et de consommation d’huile sont considérées comme usure normale et non comme un “bris mécanique” et ne font pas partie de ce contrat de garantie. Tous les liquides de refroidissement, de lubrifiants, les coulisses de ceux-ci et l’usure normale ne font pas partie de ce contrat. Les suintements de liquides s’échappant par tous les joints d’étanchéité et bagues sont considérés comme usure normale et ne font pas partie de la protection.C.4. Toutes les réparations doivent être faites par un établissement de réparation autorisé par Garantie Nationale. Le montant maximum attribué par réparation est de 7500$ canadien (taxes incluses). La responsabilité totale de G.N. pour l ’ensemble des réclamations n’excédera pas la valeur du véhicule (excluant les taxes) au moment de la réclamation. C.5. Si requis par G.N., le propriétaire inscrit, convient et accepte de faire inspecter, sans frais, son véhicule à l’endroit demandé par G.N., dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, le résultat de cette inspection devant être conforme aux normes établies par G.N. Si une deuxième inspection s’avérait nécessaire le propriétaire inscrit s’engage à s’y conformer. C.6. Ce contrat ne garantie pas les réparations de votre véhicule pour les bris survenus avant la date d’achat du contrat de garantie ou encore pour les bris et réparations effectués à un kilométrage inférieur à celui inscrit à la demande du contrat de garantie. La couverture prend fin lorsque votre véhicule a atteint la limite de temps ou de kilomètres, selon la première des deux éventualités.C.7. Le contrat prend effet 15 jours après la date de souscription de la demande, sous réserve de sa réception, vérification et acceptation par G.N., et de la réception du paiement par le concessionnaire. Cependant, s’il existe une balance de garantie totale du manufacturier, ce contrat prendra effet à l’expiration de la dite garantie totale. L’émission du numéro de validation sera alors possible et confirmera la mise en vigueur du contrat de garantie. L’administrateur se réserve le droit de résilier le présent contrat si des renseignements sont inexacts, falsifiés ou manquants ou si le véhicule est inadmissible à la garantie. C.8. Ce contrat pour bris mécanique n’inclut pas toutes les pièces de votre véhicule. Il est entendu que toutes les pièces non énumérées ou non décrites dans ce contrat ne font pas partie de la protection.

C.9. Votre véhicule n’est pas couvert pour les dommages causés par le bris d’une pièce exclue du contrat de garantie ou ne répondant pas aux normes du fabricant. Votre véhicule n’est pas couvert si les pièces ont été changées ou modifiées à l’encontre des recommandations et spécifications du fabricant.C.10. Les réclamations et remboursements seront payés en devises canadiennes. Le taux de change n’excèdera pas plus de 20%.C.11. Commercial: Des frais supplémentaires sont requis pour tout véhicule utilisé à d’autres fins que touristique, qu’au déplacement privé des passagers et qui sert uniquement ou partiellement à toutes formes d’activités commerciales. Tout véhicule enregistré au nom d’une compagnie, entreprise, raison sociale (excluant police, ambulance, véhicule de déneigement et de remorquage, utilisation hors route, course, compétition, cantine mobile et location à court terme).C.12. Ce contrat ne garantie pas les: Bougies, fils de bougies, bougies de préchauffage, équilibrage des roues, pièces de carrosserie, filtres, boyaux, courroies, réparations au câblage électrique, contacteur tournant, système de navigation par satellite, système de tracé routier téléphone cellulaire, système audio vidéo, émetteurs électroniques, antivol, démarreur à distance, éléments chauffants (tel que siège et miroir chauffants, dégivreur électrique etc.,) Miroir électrique et ses composants, thermostat, amortisseurs, jambe de suspension,plaquettes et sabots de freins, disques et tambours de freins, système d'échappement, composantes d'embrayage manuel et hydraulique, disque à embrayage et plateau, roulement de débrayage, papillons des gaz d'admission, pièces du système antipollution, glaces, phares scellés, fusibles, ampoules, balais d'essuie-glaces, batteries, boulons, moulures, métal poli, chrome, sellerie, tissus, peinture, tapis, bourrelets d'étanchéité, garnitures intérieures et extérieurs, pare-chocs, tôlerie de la carrosserie, châssis et cadre, roues, jantes de roues, pneus, suspension à air, capteur TPMS, dispositifs de sécurité(incluant les coussins gonflables et leurs composantes électroniques), toutes pièces autres que celles du manufacturier. Les liquides et l'alignement ne sont pas couverts sauf s'il doivent être changés suite à un bris mécanique couvert par le présent contrat. Le présent contrat ne couvre pas l'entretien prescrit par le manufacturier, les bulletins de service et les mises au point.

C. CONDITIONS, LIMITATIONS, EXCEPTIONS ET EXCLUSIONS :1. MOTEUR (essence ou diesel): Bloc-cylindre et toutes pièces internes lubrifiées ci-après énumérées: vilebrequin, coussinets de paliers, pistons, segments (si le remplacement des pistons est nécessaire ou si les segments sont brisés), bielles, coussinets de bielles, arbre à cames, coussinets d’arbres à cames, culasse, joint d’étanchéité de culasse, soupapes, guides de soupapes, ressorts de soupapes, coupelles d’appui, culbuteurs, tiges de poussoirs, poussoirs hydrauliques, bouchons d’arbres à cames, couvercle avant, chaîne de distribution et pignons, tendeurs de chaine, guides de chaine, courroie de distribution et ses tendeurs, tubulure d’admission, collecteur d’échappement, roues dentelées et plateau de flexion (si brisées au coeur de la roue et non si usées au niveau des dents), arbre de contrepoids, amortisseur de vibration, couvercles de soupapes, carter d’huile (si endommagé de l’intérieur), pompe à l’huile.

C.1. Le logiciel Mitchell servira de référence pour le coût de la main d’oeuvre et du diagnostic. Il est convenu que le choix des pièces utilisées pour les réparations est fait par G.N. et que les pièces peuvent être neuves, réusinées, ou d’une qualité égale ou supérieure, incluant les pièces usagées. En aucun cas G. N. ne couvrira la main- d’oeuvre pour les tests de diagnostic ainsi que pour toutes vérification.C.2. Aucune franchise n’est applicable à ce contrat si la réparation est effectuée chez Garantie Nationale ou chez le marchand vendeur. Dans le cas contraire, une franchise de 75$ plus taxes est applicable par bloc de réparation (i.e. : bloc moteur, bloc différentiel, etc.). La responsabilité de G.N. d’approuver et de payer pour une réparation conformément à ce contrat n’est alors engagée qu’après que le client ait déboursé ou promis de débourser la franchise de 75$ plus taxes.

DEMANDE D’APPROBATION DU CONTRAT

PROTECTION NATIONALE

ANNEXE DES OPTIONS : Afin de bénéficier de la clause suivante, l’option doit obligatoirement avoir été prise à la signature du contrat. Il est entendu que toutes les pièces non énumérées ou non décrites sont considérées comme des pièces non couvertes.

OPTION MULTIMÉDIA Écran à cristaux liquides; modulateur de fréquences radio; Vidéo, Lecteur digital de vidéodisque; Convertisseur de secteur; Ensemble stéréophonique: Stéréo, Lecteur de CD, changeur de CD, enceinte acoustique; Les mises à jour de logiciels ou programmations ne sont couvertes que lorsqu'une pièce couverte est remplacée. Console de visualisation de navigation; Module de contrôle de navigation; Les mises à jour de logiciels ou programmations ne sont couvertes que lorsqu'une pièce couverte est remplacée. Ensemble Bluetooth mains libres; Microphone et Haut-parleurs (installé par le fabricant seulement); Les mises à jour de logiciels ou programmations ne sont couvertes que lorsqu'une pièce couverte est remplacée. Afin de bénéficier de ce bloc l’option doit obligatoirement avoir été prise le même jour que le contrat de garantie.

*

Numéro de référence

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nom Téléphone (résidence)

Adresse Téléphone (travail)

Ville

Code postal

DESCRIPTION DU VÉHICULE

Marque Kilométrage

Modèle

Année

Numéro de série du véhicule

PLAN D'ASSISTANCE ROUTIÈRE NATIONALE

VEUILLEZ INSCRIRE LE NUMÉRO DE CONTRAT DU PLAN DE PROTECTION MÉCANIQUE

Le titulaire de ce contrat reconnaît avoir lu et compris les clauses et conditions de ce contrat d'assistance

routière situées au verso de la présente et les accepte.

En foi de quoi, les parties ont signé à le

Nom du demandeur (lettres moulées) Nom du représentant autorisé (lettres moulées)

SIGNATURE DU DEMANDEUR SIGNATURE DU CONCESSIONNAIRE

4605, LOUIS-B.-MAYER

LAVAL (QUÉBEC) H7P 6G5

TÉL.: 514-856-1087 1-800-363-4567

TÉLÉC.: 450-688-0392

ASSISTANCE ROUTIÈRE NATIONALE

Vous recevrez votre carte de membre de l'ASSISTANCE ROUTIÈRE NATIONALE d'ici les 30 prochains jours. D'ici là, veuillez

contacter le 1-877-314-1901 pour toute urgence routière ou pour de plus amples renseignements en utilisant le numéro de

référence de votre contrat.

Le programme est offert pour tout véhicule de promenade, voir les exceptions à la clause 3.4.

MARCHAND OU CONCESSIONNAIRE

DURÉE DU PLAN mois

MONTANT NET T.P.S. T.V.Q. TOTAL

+ =+

PAGE 1/2AR2021-11

YANNSIMARD264 RUE TACHEHEBERTVILLEG8N1N5

45662

2016 2T1BURHE4GC740345

AW149432

TOYOTACorolla

12Alma Toyota630 ave. Du Pont SudAlma QuébecG8B 2V4

$0.00 $0.00$0.00 $0.00

CW232674

2021 11 26

418-719-2977--

*

1.0 MODALITÉS DU SERVICE D’ASSISTANCE ROUTIÈRE Ce programme d'assistance routière est conçu pour répondre aux urgences routières habituelles. Le service couvre le Canada et les Etats-Unis Continentaux et est accessible 24 heures par jour, sept jours par semaine. Les urgences couvertes sont les suivantes:

1.1 Remorquage Le but du service est de transporter un véhicule immobilisé et qui ne peut reprendre la route. Nous acceptons le remorquage vers l'atelier de réparation le plus près.

1.2 Survoltage Ce service est utilisé quand vous ne pouvez faire démarrer votre véhicule parce que votre batterie est trop faible ou doit être rechargée. Si la tentative de survoltage est infructueuse, nous remorquerons votre véhicule selon les conditions du programme.

1.3 Crevaison Si votre véhicule est immobilisé suite à une crevaison, nous remplaçons le pneu crevé par votre pneu de rechange. Si vous ne disposez pas d'un pneu de rechange, nous remorquerons votre véhicule selon les conditions du programme.

1.4 Livraison d'essence Si votre véhicule est immobilisé suite à une panne d'essence, nous livrons un approvisionnement d'urgence. Le coût de l'essence est aux frais du conducteur. Ce service est limité à une (1) fois par période de 12 mois.

1.5 Treuillage Lorsque votre véhicule est enlisé dans du sable, de la boue, de la neige (ne pas confondre avec un véhicule immobilisé parce que la neige n'a pas été pelletée) ou dans le fossé, nous procédons à l'extraction du véhicule.

1.6 Perte ou oubli de clés Si vous perdez vos clés ou les oubliez à l'intérieur du véhicule, ou si celles-ci se brisent dans l'allumage, nous déverrouillons votre véhicule ou vous aidons à le mettre en marche. Si nous ne pouvons faire démarrer le véhicule, nous le remorquerons selon les conditions du programme.

2.0 LE SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIÈRE EST ASSUJETTI AUX CONDITIONS SUIVANTES:

2.1 Le nombre d'interventions est limité à 4 par année.

2.2 Chaque remorquage est limité à un maximum de 25 km.

2.3 Seul le véhicule décrit au recto de ce contrat est couvert par l'assistance.

2.4 L'assistance couvre l’adhérent, son conjoint et ses enfants qui habitent à la même adresse.

2.5 Lors de conditions météorologiques défavorables, il est possible que les délais d'attente soient plus longs. Dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut même arriver que l'agent du programme vous demande de trouver vous-même un fournisseur de service, de le payer et de demander par la suite un remboursement. Le remboursement maximum alloué pour un remorquage ou un treuillage est de 80$, pour tous les autres services le maximum est de 50$.

2.6 Le service ne couvre pas de flotte de véhicules.

3.0 LE SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIÈRE VISE LES SITUATIONS D'URGENCES COURANTES LIÉES À L'UTILISATION D'UN VÉHICULE DE PROMENADE POUR LES PARTICULIERS. NE SONT DONC PAS COUVERTS:

3.1 Deuxième service pour une même cause sans que l'entretien ou les réparations nécessaires n'aient été effectuées sur le véhicule; Pelletage de la neige sur ou autour du véhicule; Changement saisonnier des pneus, Installations ou enlèvement de chaînes; Entreposage du véhicule; Pièces, main d'oeuvre ou réparations requises à la suite de la panne; Arrangements relatifs aux réparations et au paiement de celles-ci.

3.2 Remorquage du véhicule: lorsque le conducteur n'est pas présent sur le lieu de la panne, d'un garage à un autre, le remorquage d'un véhicule dans une cours de récupération, pour un chauffeur dans l'impossibilité de conduire notamment à cause de la drogue, de l'alcool ou de la fatigue, d'un véhicule remisé, non utilisé temporairement ou sans plaque d'immatriculation et d'un véhicule qui est non utilisable sur la route. Le véhicule doit être en état de rouler sur le chemin public, propulsé par son propre moteur.

3.3 Services pour un véhicule en panne ou enlisé sur un chemin privé, un terrain vacant, une entrée privée enneigée ou glacée (déblaiement de la neige non couvert), une plage, un chemin non entretenu, non nivelé ou non déblayé ou tout autre endroit difficile d'accès; Remorquage et treuillage d'un véhicule dont la capacité de chargement est plus de 1/2 tonne; Services reliés à un accident.

3.4 Le programme n'est pas offert: pour les motorisés, autres véhicules récréatifs, motocyclettes et motoneiges, ni pour les véhicules tirant roulotte, remorque ou autre équipement; pour tout véhicule, en raison de leur poids et de leur taille (plus de 3600kg).

4.0 LE CONTRAT D'ASSISTANCE ROUTIÈRE EST ASSUJETTI AUX CONDITIONS SUIVANTES:

4.1 Garantie Nationale n'est pas responsable des heures de travail perdues ou de toutes autres dépenses attribuables à un délai de service.

4.2 Le contrat prend effet à la date de souscription de la demande, sous réserve de sa réception, vérification et acceptation par Garantie Nationale et de la réception du paiement par le concessionnaire. Une carte de membre sera alors émise et confirmera la mise en vigueur du contrat.

4.3 Les droits conférés au client par le contrat peuvent être transférés au propriétaire subséquent du véhicule, à l'intérieur des limites du contrat et aux mêmes conditions sous réserve du paiement d'une somme de 10$ (taxes en sus), par occasion et dans un délai de 7 jours ouvrables suite au changement de propriétaire du véhicule, à défaut de quoi, le contrat prendra automatiquement fin.

4.4 Garantie Nationale se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de supprimer ou de changer les services à tout moment.

4.5 Ce contrat peut être annulé dans les 10 jours suivant la signature du contrat à la condition qu'aucun appel de service n'ait eu lieu.

ASSISTANCE ROUTIÈRE NATIONALE

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