G/C/M/139 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU

RESTRICTED

G/C/M/139

15 juin 2021

(21-4927) Page: 1/95

Conseil du commerce des marchandises

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE

DES MARCHANDISES 31 MARS ET 1ER AVRIL 2021

PRÉSIDENT: S.E. M. MIKAEL ANZÉN (SUÈDE)

La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM, ou le Conseil) a été convoquée par les aérogrammes WTO/AIR/CTG/18 et WTO/AIR/CTG/18/Rev.1; l'ordre du jour proposé pour la réunion a été distribué sous la cote G/C/W/793. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après:

1 NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ............................................ 4

2 SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.28) ......... 5

3 DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL

DU COMMERCE DES MARCHANDISES ................................................................................ 5

4 RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR

L'UNION EUROPÉENNE (G/L/1385) ................................................................................. 6

5 RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME-UNI (G/L/1386) .............................................................................................. 7

6 LE CONSEIL A PRIS NOTE DE LA DÉCLARATION ET EST CONVENU DE PROLONGER LE DÉLAI DE 12 MOIS, JUSQU'AU 1ER JANVIER 2022, AFIN DE RETIRER LES CONCESSIONS

SUBSTANTIELLEMENT ÉQUIVALENTES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT, COMME INDIQUÉ DANS LE DOCUMENT G/L/1386.LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU

TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ............................................................................................. 7

7 RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION

AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; COSTA RICA; ÉTATS-UNIS; ISRAËL; JAPON; NOUVELLE-ZÉLANDE; ROYAUME-UNI; TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION EUROPÉENNE ................................................................................................... 9

8 MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES –

DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742-G/C/W/752) ............................................................................... 13

9 UNION EUROPÉENNE – TRANSPARENCE DES EXPORTATIONS DE VACCINS CONTRE LA COVID-19 ET MESURE D'AUTORISATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE........................................................................................ 18

10 INDE – CERTIFICATION OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS EN ACIER –

DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ............................................................................ 27

G/C/M/139

- 2 -

11 INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ............................................................................................. 28

12 MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU FROMAGE SELON LA NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM-223-SCFI/SAGARPA-2018 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS .................................................................. 28

13 UNION EUROPÉENNE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ

PAR LA SUÈDE POUR LES ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ..... 29

14 UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY ......................................................................... 30

15 CHINE – MESURES RESTREIGNANT L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT –

DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS (G/C/W/790) ........................................... 32

16 UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE DES BARRIÈRES NON TARIFAIRES SUR LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, LA CÔTE D'IVOIRE, L'ÉQUATEUR, LE GUATEMALA, LE HONDURAS, LA JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LES ÉTATS-UNIS ET L'URUGUAY (G/C/W/767/REV.1) ......... 33

17 INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES –

DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, L'UNION EUROPÉENNE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE ET LES ÉTATS-UNIS (G/C/W/791) ...................... 43

18 UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN

MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LA CHINE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'URUGUAY .................................................................................................................... 46

19 ROYAUME-UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET

PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME-UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'URUGUAY ............................................................................................................... 49

20 UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES (PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE 2019) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR

L'ARMÉNIE, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE KAZAKHSTAN, LE QATAR, LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ...................................... 52

21 ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE

SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET LA SUISSE (G/C/W/792) ..................................................... 60

22 ÉGYPTE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE SUCRE – DEMANDE PRÉSENTÉE

PAR L'UNION EUROPÉENNE ........................................................................................... 63

23 SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET L'UNION EUROPÉENNE .............................. 64

24 ÉTATS-UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ........................................................ 66

25 INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR

L'AUSTRALIE, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE .............................................................................................. 67

26 ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE ........................................... 70

27 CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE .................................................... 72

G/C/M/139

- 3 -

28 CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE ....................................................................... 73

29 FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE ..... 75

30 CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ................................... 78

31 UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ........ 81

32 UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE

PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ................................................................. 82

33 ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE

PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ................................................................. 84

34 MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ................................................ 85

35 ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES CONCERNANT LA TURQUIE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE ... 86

36 UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS

GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS .................................................................. 87

37 ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ............................................................................................. 88

38 ÉTATS-UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR

LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE .................................... 89

39 ÉTATS-UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE .................................... 89

40 AUSTRALIE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ............................ 90

41 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE

SES ORGANES SUBSIDIAIRES: RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PRÉSIDENT ........... 90

42 PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ............................... 93

43 AUTRES AFFAIRES ................................................................................................... 95

43.1 Date de la prochaine réunion ......................................................................................95

43.2 Changements de personnel du Secrétariat en relation avec le Conseil du commerce des marchandises ....................................................................................................................95

44 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......... 95

Le Président a rappelé que, compte tenu du format virtuel de la réunion et de la longueur de l'ordre du jour, il serait souhaitable que les Membres s'en tiennent à des interventions brèves et précises; afin d'aider les délégués à respecter les temps de parole, il a proposé qu'un chronomètre soit affiché

à l'écran. En tout état de cause, les délégations ont été invitées à envoyer leurs déclarations écrites complètes au Secrétariat, soit pendant la réunion elle-même soit au cours des cinq jours ouvrables suivants, afin qu'elles soient intégrées au compte rendu de la réunion.

La déléguée du Paraguay a demandé qu'un chronomètre à l'écran ne soit pas utilisé pour suivre les interventions des délégués.

G/C/M/139

- 4 -

Le Président a informé les délégations qu'au titre du point intitulé "Autres questions", il aborderait la question de la date de la prochaine réunion du Conseil et ferait une annonce concernant les changements intervenus au sein du Secrétariat en rapport avec ce Conseil. L'ordre du jour a ainsi été adopté.

1 NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX

1.1. Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du Mécanisme pour la transparence1, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres. Il a informé le CCM que 42 ACR

avaient été notifiés au CACR, dont 32 accords commerciaux conclus par le Royaume-Uni et ses

partenaires, comme suit:

i) Royaume-Uni – Ghana, marchandises (WT/REG449/N/1);

ii) ASEAN – Hong Kong, Chine, marchandises et services (WT/REG448/N/1-S/C/N/1043);

iii) Union européenne – Royaume-Uni, marchandises et services (WT/REG447/N/1-S/C/N/1041);

iv) Indonésie – Australie, marchandises et services (WT/REG446/N/1-S/C/N/1040);

v) Union européenne – AfOA – Adhésion des Comores, marchandises (WT/REG445/N/1);

vi) Ukraine – Israël, marchandises (WT/REG444/N/1);

vii) Royaume-Uni – SACU et Mozambique, marchandises (WT/REG443/N/1);

viii) Chine – Maurice, marchandises et services (WT/REG442/N/1-S/C/N/1037);

ix) Accords commerciaux notifiés par le Royaume-Uni2:

- Royaume-Uni – Colombie, marchandises et services (WT/REG410/N/1); - Royaume-Uni – Kosovo, marchandises (WT/REG411/N/1); - Royaume-Uni – Liban, marchandises (WT/REG412/N/1); - Royaume-Uni – États du Pacifique, marchandises (WT/REG413/N/1); - Royaume-Uni – États du Pacifique (Samoa), marchandises (WT/REG414/N/1); - Royaume-Uni – États du Pacifique (Îles Salomon), marchandises

(WT/REG415/N/1);

- Royaume-Uni – Palestine, marchandises (WT/REG416/N/1); - Royaume-Uni – Kenya, marchandises (WT/REG417/N/1); - Royaume-Uni – Cameroun, marchandises (WT/REG418/N/1); - Royaume-Uni – Canada, marchandises (WT/REG419/N/1); - Royaume-Uni – Cariforum, marchandises et services (WT/REG420/N/1); - Royaume-Uni – Côte d'Ivoire, marchandises (WT/REG421/N/1); - Royaume-Uni – Amérique Centrale, marchandises et services (WT/REG422/N/1);

- Royaume-Uni – Chili, marchandises et services (WT/REG423/N/1); - Royaume-Uni – Îles Féroé (Danemark), marchandises (WT/REG424/N/1); - Royaume-Uni – Équateur et Pérou, marchandises et services (WT/REG425/N/1); - Royaume-Uni – Égypte, marchandises (WT/REG426/N/1); - Royaume-Uni – AfOA, marchandises (WT/REG427/N/1); - Royaume-Uni – Israël, marchandises (WT/REG428/N/1);

- Royaume-Uni – Maroc, marchandises (WT/REG429/N/1); - Royaume-Uni – Norvège et Islande, marchandises (WT/REG430/N/1); - Royaume-Uni – République de Corée, marchandises et services

(WT/REG431/N/1);

1 Documents WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88. 2 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n° 1244 (1999) du Conseil

de sécurité des Nations Unies.

G/C/M/139

- 5 -

- Royaume-Uni – Singapour, marchandises et services (WT/REG432/N/1); - Royaume-Uni – Tunisie, marchandises (WT/REG433/N/1); - Royaume-Uni – Turquie, marchandises (WT/REG434/N/1); - Royaume-Uni – Ukraine, marchandises et services (WT/REG435/N/1); - Royaume-Uni – Viet Nam, marchandises et services) (WT/REG436/N/1); - Royaume-Uni – Suisse et Liechtenstein, marchandises (WT/REG437/N/1);

- Royaume-Uni – Macédoine du Nord, marchandises et services (WT/REG438/N/1); - Royaume-Uni – République de Moldova, marchandises et services

(WT/REG439/N/1); - Royaume-Uni – Géorgie, marchandises et services (WT/REG440/N/1); - Royaume-Uni – Japon, marchandises et services (WT/REG441/N/1);

x) Communication présentée par l'Union européenne et le Royaume-Uni

(WT/REG/GEN/N/10) – Notification des accords inappliqués; et

xi) Traité de l'UE (WT/REG39/N/1-S/C/N/6/Add.1.) – Notification des modifications. 1.2. Le Conseil a pris note des renseignements fournis.

2 SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES

ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.28)

2.1. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/223/Rev.28, qui fait état de la situation des notifications présentées au titre des dispositions des accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.

2.2. Le Conseil a pris note du rapport.

3 DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

3.1. Le Président a rappelé aux délégations que les Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC (WT/L/510), adoptées par le Conseil général le 11 décembre 2002, prévoyaient que le CCM procède à des consultations concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires de ce Conseil, y compris des consultations avec les coordonnateurs de groupe, conformément aux mesures pratiques devant être prises pour améliorer le processus de désignation du bureau figurant dans le document JOB/GC/22 daté du 27 juillet 2012.

3.2. À cet égard, comme il l'avait annoncé à la réunion de mars du Conseil général, et comme il

l'avait également réitéré dans sa communication aux Membres de l'OMC du 4 mars 2021, en sa qualité de Président du CCM, il avait commencé ses consultations en se réunissant en quatre occasions distinctes avec les coordonnateurs des quatre groupes régionaux, à savoir, l'Asie et le Pacifique, l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Afrique et les pays développés, les 8, 11, 24 et 26 mars 2021. Plus précisément, au cours des deux premières réunions, il avait indiqué qu'une fois qu'il aurait reçu toutes les listes des différents groupes, et afin d'assurer une transparence totale et

l'égalité des chances pour l'ensemble des Membres, il prendrait contact avec les délégations qui n'appartenaient à aucun des groupes régionaux.

3.3. Pendant la première réunion, le Groupe des pays développés avait présenté les noms de leurs candidats. Il avait reçu les listes finales de candidats des trois autres groupes régionaux le jeudi 18 mars et avait immédiatement transmis les listes aux autres coordonnateurs de groupe, leur demandant de les transmettre à leur tour à leurs membres. Sur la base des listes de candidats qu'il avait reçues des coordonnateurs de groupe dans le délai imparti, il avait préparé une liste de noms,

qui avait ensuite été distribuée aux coordonnateurs de groupe le 24 mars 2021.

3.4. En préparant cette liste, il avait non seulement tenu compte des cas où plusieurs candidats ont été proposés pour présider le même comité, mais il avait également respecté, dans toute la mesure du possible, les principes d'impartialité, d'objectivité et, en particulier, de rotation et de représentation régionale équilibrée. Cela n'avait pas été une tâche facile en raison du chevauchement des intérêts et des nombreux candidats qui ont été présentés par deux groupes

régionaux, tandis que les deux autres groupes n'avaient présenté, dans le délai convenu, qu'un ou

G/C/M/139

- 6 -

deux candidats respectivement. Malgré cela, il avait remercié les coordonnateurs des groupes régionaux pour leur engagement et tous leurs efforts visant à parvenir à un consensus sur la liste.

3.5. Néanmoins, il avait le regret d'informer les Membres que, même s'il avait préparé une liste de noms sur la base des candidats qui lui ont été soumis par les coordinateurs de groupe, et même si cette liste avait représenté dans la mesure du possible une représentation régionale équilibrée, et avait respecté le principe de rotation, il n'était pas encore en mesure de soumettre une liste de noms

au Conseil pour approbation.

3.6. Dès lors, en qualité de Président sortant, chargé de ce processus, il poursuivrait les consultations afin d'obtenir l'approbation de la liste qu'il avait distribuée. Il a rappelé qu'il s'agissait d'un exercice de gestion courante, et a donc invité les Membres à faire tout leur possible pour

parvenir à un consensus sur une liste de noms dès que possible, d'autant plus que l'absence de responsables pour présider les organes subsidiaires du CCM bloquerait les travaux de ces organes.

Il a donc proposé de suspendre ce point de l'ordre du jour et de demander au nouveau Président du Conseil, une fois l'exercice terminé, de convoquer à nouveau la réunion du CCM afin de traiter spécifiquement ce seul point de l'ordre du jour.

3.7. Le Conseil en est ainsi convenu.

4 RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE (G/L/1385)

4.1. Le Président a informé les Membres que, dans une communication datée du 18 mars 2021, la délégation de l'Union européenne avait présenté le document G/L/1385 relatif aux négociations en

cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la répartition des concessions de contingents tarifaires de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Dans ce document, l'Union européenne avait indiqué qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient empêchés de retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que

ce retrait était intervenu plus de six mois après le retrait des concessions par l'Union européenne, à condition que le Membre de l'OMC requérant retire des concessions au plus tard 12 mois après la modification des concessions par l'Union européenne.

4.2. La déléguée de l'Union européenne a indiqué ce qui suit:

4.3. L'Union européenne a rappelé que, le 22 décembre 2020, elle avait présenté un document (G/SECRET/Add.3) lié aux négociations en cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la

répartition des concessions de l'Union européenne en matière de contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cette communication soulignait notamment que l'Union européenne s'efforçait de faire aboutir rapidement et avec succès ces négociations et consultations en cours.

4.4. L'Union européenne est honorée d'annoncer que les négociations ont bien progressé jusqu'à présent, étant donné que des accords ont été officiellement signés avec deux partenaires et que des négociations ont été menées à terme et faisaient l'objet de procédures de validation nationales avec

six autres partenaires. En outre, il existe plusieurs partenaires de négociation et de consultation avec lesquels il y a de très bonnes chances de conclure les négociations ou les consultations avec succès et de progresser vers le paraphage des projets d'accords. Par conséquent, conformément à la pratique établie dans le cadre des négociations au titre de l'article XXVIII (et de l'article XXIV:6), l'UE estime qu'il serait souhaitable de prolonger de six mois les délais prévus à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994. C'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2022, sans préjudice de la question de savoir s'il

existe des droits de retirer des concessions au titre de l'article XXVIII:3 alinéa a) et b).

4.5. Sur cette base, l'UE et les autres Membres qui participent actuellement à ces procédures au titre de l'article XXVIII peuvent continuer de se concentrer sur l'aboutissement de ces négociations et de ces consultations pendant les mois à venir. L'UE reste pleinement déterminée à mener à bien ces négociations et consultations dans du délai supplémentaire accordé. Par conséquent, l'UE a demandé que le CCM prenne note de cette communication et qu'il soit convenu de l'extension du délai comme indiqué dans la communication susmentionnée (G/L/1385), jusqu'au 1er janvier 2022.

G/C/M/139

- 7 -

4.6. Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu de prolonger le délai de 12 mois, jusqu'au 1er janvier 2022, afin de retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII du GATT, comme indiqué dans le document G/L/1385.

5 RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME-UNI (G/L/1386)

5.1. Le Président a informé les Membres que, dans une communication datée du 18 mars 2021, le Royaume-Uni avait présenté le document G/L/1386 relatif aux négociations en cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur l'établissement de la Liste de concessions et d'engagements du Royaume-Uni concernant les marchandises à la suite de son retrait de l'Union européenne. Dans ce

document, le Royaume-Uni avait indiqué qu'il n'affirmerait pas que les Membres qui ont présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions

substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions du Royaume-Uni, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 12 mois après la modification des concessions apportée par le Royaume-Uni.

5.2. Le délégué du Royaume-Uni a indiqué ce qui suit:

5.3. Le Royaume-Uni renvoie les Membres à la déclaration figurant dans le document G/L/1386, qui a été distribuée par le Secrétariat avant la réunion. Comme les Membres le savent, le Royaume-Uni

prenait actuellement part à des négociations et à des consultations avec ses partenaires commerciaux concernant ses obligations en matière de contingents tarifaires dans leur liste de concessions et d'engagements sur les marchandises dans le cadre d'un processus au titre de

l'article XXVIII du GATT. Cela résulte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La priorité du Royaume-Uni reste d'engager un dialogue constructif et de bonne foi avec les Membres dans les discussions relatives aux contingents tarifaires et de rassurer les Membres sur le fait qu'il est déterminé à préserver l'équilibre actuel des droits et des obligations figurant dans leur Liste.

5.4. Les négociations avec les Membres dans le cadre de ce processus au titre de l'Article XVIII ont bien progressé et le Royaume-Uni tenait à remercier les Membres concernés pour leur participation continue et constructive à la résolution de préoccupations spécifiques. Tout en étant optimiste quant à la possibilité de progresser rapidement pour parvenir à un accord avec les Membres restants, le Royaume-Uni estime qu'une prolongation de six mois des délais prévus à l'article XXVIII:3 du GATT, jusqu'au 1er janvier 2022, est la démarche la plus appropriée pour conclure ces discussions et le

processus prévu à l'article XXVIII du GATT.

5.5. Une prolongation permettra au Royaume-Uni de fournir aux partenaires commerciaux plus de certitudes quant à leurs préoccupations en suspens et de disposer de suffisamment de temps pour mener à bien les processus internes obligatoires. Le Royaume-Uni remercie les Membres pour leur participation à ce processus jusqu'à ce jour et les maintiendra informés de l'évolution de la situation après la conclusion des négociations relatives à l'article XXVIII, conformément à la pratique antérieure de l'OMC.

5.6. Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu de prolonger le délai de 12 mois, jusqu'au 1er janvier 2022, afin de retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII du GATT, comme indiqué dans le document G/L/1386

6 LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE

6.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union

européenne.


6.3. En avril 2019, l'Union européenne s'est félicitée des progrès accomplis dans ses négociations relatives aux droits de douane applicables aux produits non agricoles, au sujet desquels un accord

G/C/M/139

- 8 -

de principe avait été conclu. Toutefois, en ce qui concerne l'agriculture, ce n'est pas encore le cas. Les discussions s'étaient poursuivies en 2020 mais, les progrès ont été affectés par la pandémie de COVID-19, ce qui est compréhensible. Toutefois, ces négociations restent importantes pour elle. L'UE espère être en mesure de collaborer et de mener des discussions avec les deux pays en vue de conclure les négociations le plus rapidement possible.

6.4. Le délégué de l'Arménie a indiqué ce qui suit:

6.5. L'Arménie souhaite informer les Membres qu'elle poursuit ses consultations et ses communications avec les délégations intéressées sur cette question. Toutefois, pour des raisons compréhensibles, avec moins d'intensité que ce qui est initialement prévu. L'Arménie a accompli des avancées positives et a réalisé de véritables progrès concernant l'ensemble de textes relatifs à l'accès

aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), elle est également sur le point de conclure les négociations de fond sur l'AMNA. En parallèle, l'Arménie a intensifié ses efforts et concentré

davantage de ressources pour parvenir à définir un ensemble de mesures de compensation en faveur de l'agriculture qui soient mutuellement acceptables. Toutefois, compte tenu du nombre de Membres intéressés qui sont impliqués dans le processus, ainsi que des obstacles techniques et logistiques créés principalement par la pandémie de COVID-19, l'Arménie aura besoin de temps supplémentaire pour conclure ces négociations. L'Arménie a pris note de la déclaration faite par la représentante de l'Union européenne et la transmettra à sa capitale. L'Arménie poursuivra sa communication avec tous les Membres de l'OMC intéressés, de manière pragmatique et constructive, et confirme qu'elle

est prête à organiser le prochain cycle de négociations en vue de les achever définitivement.

6.6. La déléguée de la Suisse a indiqué ce qui suit:

6.7. La Suisse souhaite faire observer que les discussions bilatérales sur cette question avec la

République kirghize n'ont pas progressé de manière satisfaisante au cours des dernières années. La Suisse invite la délégation Kirghize à s'engager de nouveau dans le processus bilatéral afin d'effectuer des progrès.

6.8. Le délégué de la Fédération de Russie a indiqué ce qui suit:

6.9. La Fédération de Russie est consciente du rôle crucial qu'elle joue dans l'aboutissement de ces négociations et elle continuera à soutenir le processus de négociation.

6.10. Le délégué de la République kirghize a indiqué ce qui suit:

6.11. La République kirghize tient à remercier la délégation de l'Union européenne pour sa coopération globale sur la question du processus de négociation au titre de l'article XXIV du GATT.

La République kirghize remercie également la Suisse et la Fédération de Russie pour leurs

observations.

6.12. En 2019, après des discussions de fond avec ses partenaires de l'Union économique eurasiatique (UEE), la République kirghize avait formellement présenté un ensemble de lignes tarifaires pour l'AMNA et l'agriculture sous la forme d'une proposition de compensation, sur la base de laquelle la République kirghize est prête à libéraliser davantage ses lignes tarifaires, y compris les contingents tarifaires pour l'agriculture. Par suite des négociations sur l'AMNA, la République kirghize a reçu un retour d'information positif de la part de l'UE, ce qui lui donne des raisons d'espérer

qu'elles sont parvenues à des résultats mutuellement acceptables en ce qui concerne les produits non agricoles et que les négociations sur l'AMNA sont désormais sur le point d'aboutir.

6.13. S'agissant de l'agriculture, la République kirghize souhaite indiquer que les consultations au niveau technique sont cours avec les collègues de l'Union européenne sur les produits agricoles, et

que des consultations internes se tiennent au niveau de l'UEE. À la demande de l'UE, les renseignements statistiques et techniques nécessaires ont été envoyés à l'UE en octobre 2020, et la République kirghize, ainsi que ses partenaires de l'UEE, s'attendent à recevoir un retour

d'information de la part de l'UE dans le cadre de cette consultation afin d'avancer rapidement, car la République kirghize souhaite également achever le processus de négociation dans un avenir très proche.

G/C/M/139

- 9 -

6.14. La République kirghize assure l'UE, la Suisse et les autres Membres intéressés qu'elle déploie tous les efforts possibles en vue d'intensifier le processus de consultation avec ses partenaires de l'UEE. Toutefois, le processus de négociation implique également un certain nombre d'acteurs figurant parmi ses partenaires de l'UEE. La République kirghize réaffirme également qu'elle attend actuellement les réactions nécessaires de la part de l'UE concernant ses calculs techniques. Enfin, la République kirghize réitère que les travaux en cours ont été sérieusement affectés par les

circonstances imprévues engendrées par la pandémie de COVID-19.

6.15. Le Conseil a pris note des déclarations faites.

7 RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION

AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; COSTA RICA; ÉTATS-UNIS; ISRAËL; JAPON; NOUVELLE-ZÉLANDE; ROYAUME-UNI; TERRITOIRE

DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION EUROPÉENNE

7.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Costa Rica, des États-Unis, d'Israël, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, du Taipei chinois et de l'Union européenne.

7.2. Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:

7.3. Au nom des coauteurs, les États-Unis se félicitent de l'occasion qui leur est donnée de revenir à la proposition conjointe en matière de notification, "Procédures visant à accroître la transparence

et à renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC", document JOB/CTG/14/Rev.4. Pour cette réunion, les coauteurs souhaitent informer les Membres

qu'ils restent déterminés à faire avancer cette proposition en 2021. Fondamentalement, cette proposition traite de la transparence, qui est essentielle à la poursuite du fonctionnement et à la pertinence de l'OMC en tant qu'institution. L'amélioration des pratiques en matière de notification doit être un élément nécessaire des divers efforts de réforme de l'OMC. Comme l'a montré la pandémie, la transparence en ce qui concerne les mesures commerciales des Membres est d'une

importance capitale.

7.4. Les Membres ont été en mesure d'agir en dépit de circonstances difficiles. Un décompte récent a montré que les Membres de l'OMC ont soumis plus de 300 notifications relatives à la COVID-19. Ces notifications ont permis aux autres Membres de prendre des décisions de politique générale en se fondant sur des renseignements exacts et actuels. De même, les Membres doivent continuer à améliorer les pratiques de base en matière de transparence de l'OMC dans le cadre de nos efforts

pour mieux reconstruire. Au début de la réunion, les Membres ont examiné le document

G/L/223/Rev.28, "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre figurant à l'annexe III du rapport du groupe de travail des obligations et procédures de notification". Bien que la mise à jour indique qu'il y a eu quelques améliorations dans les notifications présentées par certains Membres, les efforts déployés jusqu'à ce jour pour inciter les Membres à présenter leurs rapports dans les délais ont donné des résultats limités et insuffisants. Cela souligne l'importance des réformes recommandées figurant dans cette proposition.

7.5. Depuis la dernière réunion du CCM, les coauteurs se sont réunis et ont étudié les moyens d'élaborer la proposition, en tenant compte des observations reçues des Membres. L'objet de cette intervention est de rappeler aux Membres la proposition de notification et de faire savoir que les coauteurs s'efforceront dans les prochaines semaines de solliciter les contributions des Membres sur les améliorations qui pourraient être apportées pour répondre aux préoccupations en suspens et recueillir leur soutien. Les coauteurs attendent avec intérêt de comprendre quels sont les principaux des principaux obstacles qui empêchent les Membres de respecter leurs obligations en matière de

notification. Que faut-il faire pour veiller à ce que les notifications soient présentées dans les délais? Comment la proposition de notification peut-elle mieux équilibrer les avantages et les obligations?

7.6. Les coauteurs continuent à accueillir favorablement toutes les observations et sont prêts à écouter les réponses que l'on peut apporter aux préoccupations en suspens. Surtout, les coauteurs espéraient recueillir le soutien des Membres alors qu'ils continuent de chercher des méthodes pour renforcer le principe fondamental de la transparence, qui est au cœur de l'OMC et qui est essentiel

pour aider à restaurer la fonction de négociation de l'OMC.

G/C/M/139

- 10 -


7.8. L'Union européenne se félicite de l'occasion qui lui est donnée de relancer les discussions sur cette proposition. Comme les États-Unis l'ont souligné, la proposition vise à améliorer un principe de base des travaux de l'OMC: la transparence. L'examen de la liste annuelle du Secrétariat relative au respect des obligations de notification (document G/L/223/Rev.28, au point 4 de l'ordre du jour), permettra certainement de tirer des enseignements de l'expérience des Membres. Certains Membres

ont fait des efforts pour rattraper leur retard en matière de notification. Il sera intéressant d'entendre ce qu'ils ont dit à propos de ce qui a rendu cela possible. En revanche, il subsiste de nombreuses lacunes dans des domaines tels que les licences d'importation, les entreprises commerciales d'État et les restrictions quantitatives.

7.9. Certaines de ces lacunes sont très probablement dues à des contraintes réelles en matière de capacités. Les coauteurs aimeraient comprendre la manière dont ces contraintes peuvent être mieux

traitées, ou pourquoi l'assistance disponible n'a pas été utilisée. Dans les cas où les contraintes de capacité ne sont pas la raison du retard ou de l'absence de notification, nous aimerions comprendre ce qui empêche les Membres de notifier et étudier les moyens éventuels de résoudre ce problème.

7.10. La proposition a fait l'objet d'une série de révisions depuis sa présentation initiale. Les coauteurs ne sont pas encore parvenus au bout du chemin, mais ils aimeraient y arriver bientôt. Les coauteurs attendent avec intérêt d'intensifier leur dialogue avec les Membres en vue de répondre aux préoccupations persistantes.

7.11. La déléguée du Japon a indiqué ce qui suit:

7.12. Le Japon remercie les États-Unis d'avoir présenté la déclaration au nom des coauteurs et l'UE

pour son intervention. Le Japon souhaiterait reprendre à son compte les points soulevés par les États-Unis et souligner qu'il est fondamental pour le fonctionnement de l'OMC, en tant qu'organisation conduite par ses Membres, de recevoir les notifications des Membres de manière appropriée. En sa qualité de coauteur de la proposition, le Japon estime qu'une OMC réformée n'e est possible que si la transparence est renforcée et améliorée. La proposition comprend des

procédures visant à améliorer le fonctionnement et l'efficacité des prescriptions en matière de notification, dans le cadre des travaux futurs du Groupe de travail des obligations et procédures de notification. En outre, la proposition reconnaît la nécessité d'une assistance technique pour améliorer le respect des obligations de notification. Le Japon espère qu'un consensus sera atteint sur cette proposition, première étape des efforts de réforme de l'OMC, et que des améliorations mutuellement satisfaisantes seront apportées aux règles en matière de transparence et de notification, grâce aux

travaux futurs du Groupe de travail.

7.13. Le délégué de l'Australie a indiqué ce qui suit:

7.14. L'Australie est déterminée à œuvrer conjointement en faveur d'une transparence plus efficace, élément essentiel de la réforme de l'OMC. Accroître la transparence et respecter les obligations en matière de notification renforcera la confiance dans l'OMC et ses règles. L'Australie reconnaît les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, et l'importance d'œuvrer en faveur de ces Membres. L'Australie se félicite de

pouvoir s'employer à accroître le taux de respect des obligations en matière de notification, notamment en retirant les obstacles déraisonnables, afin de faire de la transparence une réalité pratique. L'Australie se réjouit également de collaborer avec les autres coauteurs à la sensibilisation et à l'affinement de cette proposition de notification.

7.15. Le délégué du Costa Rica a indiqué ce qui suit:

7.16. Le Costa Rica souhaite réaffirmer l'importance de la transparence dans le processus de réforme et de renforcement de l'OMC. Améliorer la transparence et le respect des obligations de

notification renforcera la confiance dans les travaux de cette Organisation. À cet égard, le Costa Rica se réjouit de continuer à collaborer avec les autres coauteurs pour améliorer et affiner la proposition.

7.17. La déléguée du Royaume-Uni a indiqué ce qui suit:

G/C/M/139

- 11 -

7.18. En tant que solide partisan du système commercial multilatéral fondé sur des règles, le Royaume-Uni réitère son engagement envers cette proposition visant à améliorer la conformité en matière de transparence et de notifications. Le Royaume-Uni est conscient de la certitude et de la prévisibilité que la transparence peut apporter au système commercial. Cette proposition continue de représenter un pas en avant logique et pratique en vue de faire progresser l'amélioration dans ces domaines, ainsi qu'une partie du débat plus large sur la réforme de l'OMC. Le Royaume-Uni

continue d'accueillir favorablement les réactions des Membres, en particulier des Membres en développement, sur la manière d'améliorer certains aspects de la proposition actuelle et de répondre à leurs préoccupations actuelles.

7.19. Le Royaume-Uni aimerait saisir cette possibilité pour souligner à nouveau que l'assistance technique et le renforcement des capacités font partie intégrante de la proposition. Le Royaume-Uni

s'engageait à s'assurer que cette proposition ne désavantage pas les PMA qui font face à des

contraintes de capacité lorsqu'ils essaient de se réunir pour leurs exigences de notification. Le Royaume-Uni s'attend avec intérêt à soutenir davantage cette proposition et espère que son inscription à l'ordre du jour a permis aux Membres de s'y concentrer à nouveau.

7.20. La déléguée de la Nouvelle-Zélande a indiqué ce qui suit:

7.21. La Nouvelle-Zélande continue de soutenir les efforts visant à renforcer les obligations de transparence et de notification dans le cadre de tous les Comités de l'OMC. Celles-ci sont fondamentales pour le fonctionnement du système de l'OMC et permettent aux Membres de

comprendre la mise en œuvre par les autres Membres des engagements pris dans le cadre des accords respectifs de l'OMC. Cette proposition vise à identifier les domaines dans lesquels des orientations et une assistance supplémentaires peuvent être nécessaires pour aider les Membres à se réunir avec leurs obligations de notification existantes. À cet égard, la Nouvelle-Zélande continue

de soutenir et de coparrainer la proposition et les efforts en cours pour améliorer la transparence et les notifications, y compris dans le contexte des résultats de la CM12.

7.22. Le délégué de l'Ukraine a indiqué ce qui suit:

7.23. L'Ukraine soutient le rôle essentiel de la transparence dans la mise en œuvre des accords de l'OMC et considère les notifications comme un outil important et indispensable pour faciliter la mise en œuvre des obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC. L'Ukraine considère également la transparence et la notification comme un outil qui permet d'instaurer ou de rétablir la confiance entre les Membres de l'OMC. L'Ukraine souhaite remercier tous les coauteurs du document pour leurs précieuses contributions à la mise à jour de la proposition précédemment soumise. L'Ukraine

continue de soutenir les activités de l'OMC visant à assurer la transparence des politiques commerciales des Membres et soutient les efforts des Membres de l'OMC pour améliorer le respect des exigences de transparence énoncées dans des accords spécifiques. L'Ukraine se déclare prête à

poursuivre les discussions sur cette initiative, qui répondra aux difficultés et aux besoins des pays en développement en ce qui concerne la présentation dans les délais de notifications complètes.

7.24. Le délégué d'Israël a indiqué ce qui suit:

7.25. Israël remercie les coauteurs de cette proposition de leur intérêt constant pour l'amélioration

de la transparence et le renforcement des exigences de notification dans tous les accords de l'OMC. La transparence est d'une importance capitale pour le fonctionnement global du système. Bien que cette proposition ne traite pas des notifications ad hoc des mesures temporaires imposées dans le cadre de la pandémie de COVID-19, l'objectif général reste le même: une transparence accrue. Israël se fait l'écho d'autres Membres en soulignant la nécessité de prendre des décisions politiques fondées sur des renseignements exacts et dans les délais, et estime que cette proposition répond précisément à cet objectif primordial. Israël est prêt à poursuivre son étroite collaboration avec les

coauteurs et toute délégation intéressée à en savoir plus sur la proposition et ceux qui souhaitent s'y joindre en tant que coauteurs.

7.26. Le délégué de la République de Corée a indiqué ce qui suit:

7.27. La Corée reconnaît les efforts des coauteurs pour développer ce point et fournir des mises à jour aux Membres de l'OMC. La Corée souhaite réitérer l'importance des notifications dans le système commercial multilatéral comme première étape pour assurer la transparence. La Corée est prête à

G/C/M/139

- 12 -

s'engager dans de nouvelles discussions à cette fin. En outre, la Corée espère que ce point de l'ordre du jour bénéficiera d'un plus grand soutien en répondant de manière adéquate aux préoccupations pertinentes.

7.28. La déléguée de l'Inde a indiqué ce qui suit:

7.29. L'Inde remercie les auteurs du document JOB/CCM/14/Rev.4. L'Inde croit solidement en la transparence, car elle est l'un des principaux piliers du système commercial multilatéral fondé sur

des règles et elle fournit aux Membres des renseignements et des éclaircissements sur les lois et réglementations, les faits et chiffres et les mesures prises par d'autres Membres qui ont un impact sur le commerce international. L'Inde a déjà exprimé ses préoccupations sur certains points spécifiques de la proposition et de la décision recherchée par les auteurs de la proposition. La plupart

de ces préoccupations demeurent. En clair, l'Inde juge difficile d'approuver toute proposition de cet ordre, qui prévoit des pénalités et des mesures administratives en cas de manquement à l'obligation

de soumettre des notifications, plutôt que de chercher à comprendre les contraintes de capacité et les autres difficultés légitimes rencontrées par un grand nombre de pays en développement Membres pour remplir leurs obligations de notification dans le cadre des Accords de l'OMC. De l'avis de l'Inde, ce qu'il faut, ce n'est pas présumer d'un manquement délibéré, mais encourager les Membres qui sont en mesure de mettre à jour leurs notifications malgré les difficultés rencontrées, et aider les Membres qui n'ont pas été en mesure de le faire pour diverses raisons, y compris des contraintes de capacité. Par conséquent, l'Inde réitère qu'au lieu d'actions et de sanctions administratives, un

soutien approprié à la notification encouragerait les Membres à améliorer leur capacité interne à remplir leurs obligations de notification.

7.30. La déléguée du Paraguay a indiqué ce qui suit:

7.31. Le Paraguay aimerait remercier les auteurs des déclarations faites aujourd'hui. Toutefois, il Paraguay note qu'aucune mise à jour n'a été présentée, malgré le titre du point de l'ordre du jour. Le Paraguay continue de noter avec inquiétude que, malgré ses appels répétés à revoir le traitement différencié des notifications agricoles dans cette proposition, ce traitement persiste. Le Paraguay est

convenu de la nécessité d'améliorer la transparence, mais il est convaincu que ce traitement différencié a précisément l'effet inverse. Les notifications agricoles, en particulier les notifications sous la forme du tableau DS:1, ont un impact considérable sur le commerce et ne devraient pas être considérées comme moins importantes aux fins d'améliorer la transparence au sein de cette Organisation. La présentation de ces notifications dans les délais est beaucoup plus importante que d'autres notifications dont la présentation tardive entraîner des pénalités dès la première année de

retard, mais pour lesquelles les déboursements notifiés représentent un coût nul pour les Membres. Or, les décaissements pour les notifications agricoles représentent environ 525 milliards de dollars. Les Membres doivent mettre fin à la politique de deux poids deux mesures en matière de commerce agricole au sein de cette Organisation, plutôt que de continuer à promouvoir un traitement encore

plus inégal de l'agriculture. Le Paraguay maintient sa préoccupation systémique à cet égard, car il semble que les mauvaises pratiques sont mauvaises dans tous les domaines de l'Organisation, à l'exception de l'agriculture. Le Paraguay ne trouve aucune justification valable à ce traitement

différencié et ne peut s'empêcher de se demander si la réticence qui prévaut à accorder un traitement égal ne pourrait pas être liée aux pratiques de notification en matière d'agriculture de certains des auteurs de propositions qui ont plusieurs années de retard dans la présentation de leurs communications.

7.32. Le délégué de l'Uruguay a indiqué ce qui suit:

7.33. L'Uruguay remercie les coauteurs pour la mise à jour de cette proposition, dont la dernière version, le document JOB/CCM/14/Rev.4, qui incluait le Royaume-Uni, a été soumise le 24 novembre

2020. En l'absence de modifications substantielles par rapport aux versions précédentes, l'Uruguay

souhaite se référer à ses déclarations détaillées sur cette question prononcées lors des réunions précédentes. 3 Sans préjudice des autres questions que l'Uruguay a soulevées dans ces déclarations, qui restent valables, l'Uruguay demande aux coauteurs de fournir une réponse claire à la question suivante. Quelle contribution spécifique à l'objectif d'amélioration de la transparence au sein de l'OMC la proposition de mettre en œuvre les arrangements administratifs du paragraphe 12 est-elle

censée apporter, en particulier dans le cas de non-conformité concernant les notifications DS:1 de soutien interne dans l'agriculture, deux ans plus tard que ce qui s'appliquerait au reste des

3 Document G/C/M/137, paragraphes 7.35 à 7.40.

G/C/M/139

- 13 -

notifications couvertes par le document? L'Uruguay espère poursuivre des échanges constructifs sur cette question avec les auteurs de la proposition et le reste des Membres afin d'obtenir des résultats concrets et équilibrés visant à améliorer la transparence au sein de l'OMC, en garantissant le respect par tous les Membres de leurs exigences respectives en matière de notification.

7.34. Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:

7.35. Le Chili souhaite se faire l'écho des orateurs précédents en soulignant qu'il s'agit d'une

question très importante, notamment en ce qui concerne l'avenir de l'OMC. La transparence est d'une importance capitale et le Chili espère qu'elle pourra être améliorée dans tous les domaines. En vue d'aller de l'avant, le Chili a demandé aux coauteurs s'ils sont en mesure de modifier d'une manière ou d'une autre le cadre punitif sur lequel il repose, ainsi que les différences de traitement

entre les notifications dans le domaine de l'agriculture et les autres catégories de notifications, comme cela vient d'être mis en lumière dans les observations du Paraguay et de l'Uruguay. Si l'on

veut être efficace, le Chili estime qu'il est nécessaire d'avoir un dialogue dans un environnement qui favorise les solutions.


7.37. Les États-Unis remercient toutes les délégations qui se sont exprimées aujourd'hui. Les coauteurs ont souhaité soulever à nouveau cette question et faire le point en indiquant qu'ils allaient entamer des consultations. Les États-Unis considèrent qu'il est encourageant d'entendre qu'il y a un intérêt à faire progresser la transparence comme un objectif que nous partageons tous. En ce qui

concerne les questions spécifiques de l'Uruguay et du Chili, les États-Unis travailleront avec les coauteurs pour convenir d'une réponse au nom de tous les coauteurs. Néanmoins, les coauteurs ont manifestement soulevé cette question en ayant à l'esprit un calendrier et un objectif de travail en

vue d'une conclusion positive de cette proposition. Par conséquent, les coauteurs se rapprocheront et répondront collectivement aux questions qui ont été soulevées spécifiquement sur la disparité dans les notifications agricoles.


8 MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742-G/C/W/752)

8.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Tchad, au nom du Groupe des PMA.

8.2. Le délégué du Bangladesh, au nom du groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:

8.3. La communication figurant dans le document WT/GC/W/742-G/C/W/752 vise à corriger une omission technique concernant l'utilisation des subventions à l'exportation dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Il est largement admis que les subventions à l'exportation sont un outil politique qui peut potentiellement aider les Membres en transition. La communication a déjà reçu un large soutien, et le Groupe des PMA en remercie tous les Membres. Le Groupe des PMA remercie également les délégations qui ont soulevé certaines

préoccupations et qui ont ensuite offert des possibilités d'engager des négociations bilatérales. Lors des précédentes réunions du CCM, le Bangladesh a cité l'exemple historique du Honduras qui n'avait pas été inclus, par erreur, dans la liste initiale des 20 pays en développement Membres, à savoir la liste de l'annexe VII b) de 1995, alors que le RNB par habitant du Honduras est inférieur à 1 000 USD. Le Conseil général avait judicieusement permis l'inclusion du Honduras en l'an 2000 en

corrigeant l'omission. Cela signifie qu'une correction technique est possible.

8.4. Le Groupe des PMA a déclaré à maintes reprises que lorsque l'Accord SMC avait été négocié au

début des années 1990, personne ne pouvait anticiper alors que les PMA, c'est-à-dire les pays énumérés à l'annexe VII a), pourraient sortir de cette catégorie, et que certains d'entre eux conserveraient un RNB par habitant inférieur à 1 000 USD. Une omission ne peut être interprétée comme une intention délibérée des Membres d'empêcher les PMA en voie de reclassement de bénéficier des flexibilités prévues à l'article 27.2 a). Les Membres savent également que le

G/C/M/139

- 14 -

paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) confirme en outre que, si un Membre a été exclu de la liste de l'annexe VII a), il y sera réinscrit lorsque son RNB par habitant redeviendra inférieur à 1 000 USD. Cela témoigne de la souplesse que les Ministres ont décidé d'accorder aux Membres admissibles. Cependant, si un pays moins avancé, après son reclassement, repasse sous le seuil de 1 000 USD en dollars EU constants de 1990, pourquoi ne serait-il pas admis à bénéficier de la flexibilité? Le

Groupe des PMA a déjà posé cette question, sans jamais recevoir de réponse de ses homologues, qui ne pas encore convaincus d'approuver cette proposition.

8.5. Les PMA ont fourni des raisons justifiant la nécessité de cette correction. Le Groupe des PMA a toujours été ouvert à un dialogue constructif avec les Membres. Certains Membres ont posé des questions sur ce sujet, et le Groupe des PMA y a répondu. Le Groupe des PMA a également répondu

à toutes les questions soulevées à la dernière réunion du CCM, en novembre 2020. Très récemment,

le Groupe des PMA a eu la possibilité de s'asseoir avec la délégation de l'UE pour répondre à leurs questions. Depuis avril 2018, après la présentation de ce document au CCM, le Groupe des PMA n'avait jamais reçu de contre-arguments par rapport à ces explications. Le Groupe des PMA réaffirmait que la nécessité spécifique de cette proposition est très claire, à savoir la correction d'une omission technique et rien d'autre. Et il n'est pas nécessaire de modifier une quelconque règle. Si l'omission technique est corrigée, les PMA, après leur reclassement, pourraient tout aussi bien bénéficier de l'Accord SMC, que les pays de l'annexe VII b), pour autant que leur RNB par habitant

ne franchissait pas le seuil de 1 000 USD en dollars EU constants de 1990 pendant trois années consécutives. En conclusion, le Groupe des PMA priait le CCM d'accepter la proposition actuelle. La délégation du Bangladesh, ainsi que le Groupe des PMA, se tenaient prêts travailler de manière constructive avec les Membres.

8.6. Le délégué du Népal a indiqué ce qui suit:

8.7. Le Népal souhaite s'associer à la déclaration faite par le Bangladesh au nom du Groupe des PMA. En outre, le Népal note que les critères à remplir pour quitter le statut de PMA englobaient le

développement humain, le développement économique et le facteur de risque économique. Cependant, la disposition permet aux pays de pouvoir quitter ce statut même s'ils ne remplissaient que deux de ces critères, ce qui ouvre la possibilité qu'un pays sorte de la catégorie des PMA sans avoir atteint le seuil du revenu par habitant. Dans ce cas, les Membres reclassés pouvaient avoir un faible PNB par habitant et remplir les conditions d'admissibilité énoncées à l'annexe VII b) de l'Accord SMC. Toutefois, un tel Membre en voie de reclassement ne peut pas bénéficier de la flexibilité des

incitations à l'exportation conformément à la disposition énoncée dans l'Accord, simplement parce qu'il a été reclassé. Il s'agit d'une situation totalement injuste résultant d'une lacune de la législation de l'OMC qui nécessite un ajustement. Les Membres devraient donc considérer cette demande de manière positive.

8.8. Le Népal estime que le reclassement des PMA n'est pas seulement un problème pour les Membres PMA, c'est également un problème mondial. Par conséquent, permettre et encourager le reclassement des PMA en leur accordant le soutien maximal possible avant et après le reclassement,

et de manière équitable, est devenu une tâche urgente pour permettre aux Membres d'atteindre l'objectif mondial de reclassement des PMA dans les délais. En outre, les PMA sont lourdement frappés par la pandémie de COVID-19. Les systèmes sanitaires et économiques des PMA n'ont pas été en mesure de répondre de manière adéquate aux difficultés posées par la pandémie. En outre, les PMA souffrent d'énormes lacunes dans de nombreux domaines, en particulier dans les infrastructures, y compris les infrastructures de TIC, les capacités institutionnelles et humaines, les ressources et la technologie.

8.9. Le Népal note également qu'il est décevant que les PMA ne représentent qu'environ 0,96% des exportations mondiales de marchandises et 0,71% des exportations mondiales de services

commerciaux, surtout si l'on considère que les PMA représentent environ 13% de la population mondiale. La pandémie de COVID-19 a encore exacerbé les difficultés des PMA dans leur transformation socio-économique, et les exportations des PMA sont sévèrement affectées. Dans ce contexte, les PMA reclassés, ou les PMA en voie de reclassement, qui remplissent toujours les critères

d'autorisation des incitations à l'exportation conformément aux dispositions et à l'esprit de l'accord, devraient être autorisés à bénéficier du même niveau de facilitation que les autres.

8.10. La disposition de l'Accord semble se concentrer sur le niveau de développement économique, en particulier le PNB par habitant, et par conséquent, cette disposition doit être appliquée de manière

G/C/M/139

- 15 -

équitable en soutenant les Membres, même après leur reclassement, s'ils sont éligibles conformément à la disposition et à l'esprit de l'Accord.


8.12. La délégation indienne remercie la délégation du Tchad pour l'inclusion de ce point à l'ordre du jour, ainsi que le Bangladesh et le Népal pour leurs interventions détaillées. L'Inde a déjà soutenu cette proposition lors de réunions précédentes du CCM et sa position reste la même.

8.13. La déléguée de la Turquie a indiqué ce qui suit:

8.14. La Turquie remercie le Tchad d'avoir mis cette proposition à l'ordre du jour de cette réunion.

La Turquie continue de soutenir cette proposition comme elle l'a fait lors des précédentes réunions du CCM. La Turquie estime que cette exclusion, qui est actuellement disponible pour les pays en développement dont le PNB par habitant est inférieur à 1 000 USD, doit également être étendue aux PMA qui remplissaient la même condition afin que les Membres puissent continuer à les aider à

surmonter les difficultés de développement qui subsistaient.

8.15. Le délégué du Brésil a indiqué ce qui suit:

8.16. Le Brésil réitère son soutien à la proposition des PMA visant à modifier l'Annexe VII de l'Accord SMC pour permettre aux PMA sortis de la catégorie des PMA dont le PIB par habitant reste inférieur à 1 000 USD de continuer à bénéficier des règles de l'Article 27.2 a). Le Brésil a déjà soutenu cette proposition, tant dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires qu'au sein du CCM lui-même.

8.17. Le délégué du Nigéria a indiqué ce qui suit:

8.18. Le Nigéria souhaite faire part de son soutien à la proposition telle qu'elle a été présentée par la délégation du Bangladesh.

8.19. La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:

8.20. Les États-Unis remerciaient le Bangladesh pour les observations formulées à la réunion du jour et aux réunions précédentes du CCM. Les États-Unis souhaitent réagir de manière plus détaillée et soulever une question concernant les données.

8.21. Tout d'abord, il est important de comprendre que la proposition ne corrige pas une "omission technique", comme cela a été suggéré Il importe de reconnaître que les Membres ont choisi des

critères quelque peu différents pour l'annexe VII a) et l'annexe VII b). Les critères de reclassement des Nations Unies ne sont pas fixes. Les critères changeaient au fil du temps. Le critère du revenu par habitant, par exemple, a augmenté en valeur actuelle au fil des ans – de la même manière que la valeur actuelle de 1 000 USD mesurée en dollars constants de 1990 a augmenté. En outre, le

processus de reclassement des Nations Unies comporte de nombreuses flexibilités. Un Membre qui vient de sortir de la catégorie des PMA a d'abord satisfait aux critères 26 ans avant son reclassement et a été recommandé par les membres de l'ONU pour un "reclassement immédiat" 23 ans avant son reclassement. En outre, les États-Unis estiment que le cas du Honduras n'est pas pertinent. Le dossier fait apparaître que l'instance est une erreur commise par les Membres, et non un choix délibéré. Deuxièmement, les Membres doivent reconnaître que la proposition offrira clairement un nouvel avantage spécial et différencié aux PMA qui sortent de la catégorie des PMA avec un RNB par

habitant inférieur à 1 000 USD en dollars de 1990. Ces avantages liés au traitement spécial et différencié n'existent pas à ce jour. Troisièmement, il a été dit plusieurs fois aux Membres que leur demande visant à ce que les PMA fournissent des notifications de subventions n'est pas pertinente

pour l'examen de cette proposition. Les États-Unis souhaitaient expliquer pourquoi cette position ne contribuerait pas à faire avancer cette proposition. Un aspect fondamental de cette proposition est la confiance – la confiance dans le fait que les Membres posant une demande pour recevoir un certain avantage seraient transparents dans la manière dont ils tireraient parti de cet avantage. Le

Bangladesh avait cité des contraintes et des difficultés de capacité comme étant la raison pour laquelle certains PMA ne présentaient jamais de notification de subvention depuis plus de vingt-cinq ans jusqu'à présent. Ces PMA collaboraient-ils avec le Secrétariat de l'OMC en vue de surmonter ces difficultés et de fournir leurs notifications?

G/C/M/139

- 16 -

8.22. En examinant la proposition, les États-Unis ont relevé que les données sur le revenu par habitant, en dollars constants de 1990, n'existent pas pour certains PMA Membres. Que suggèrent les auteurs de la proposition pour remédier à cette situation? En outre, les États-Unis notent que la proposition prévoit une nouvelle inclusion si un Membre est reclassé et tombe ensuite sous le seuil de 1 000 USD par habitant en dollars constants de 1990. Cet aspect ne fait pas partie de la disposition actuelle régissant le reclassement de l'annexe VII b). Quelle est la raison d'être de

l'inclusion de cet aspect dans la proposition actuelle?


8.24. L'UE est consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les PMA en voie de reclassement. L'UE soutient les initiatives constructives visant à mieux intégrer les PMA dans le

système commercial multilatéral et encourage la discussion de cette proposition – comme toute proposition de traitement spécial et différencié – sur la base d'une analyse qui montre où se situent

les problèmes spécifiques. Lors des précédentes discussions au sein de ce Conseil, l'UE a eu la possibilité de formuler ses observations et ses demandes de renseignements complémentaires. Celles-ci sont toujours valables et visent à éclairer l'examen de la proposition. L'UE tient à remercier le Bangladesh pour les récentes discussions bilatérales sur cette proposition. L'UE reste prête à poursuivre les consultations informelles avec le Groupe des PMA sur cette question.

8.25. Le délégué de Vanuatu a indiqué ce qui suit:

8.26. Le Vanuatu est l'un des pays qui se trouve dans le processus de reclassement, dans la période

de transition, et il est donc très attentif aux questions soulevées par le Bangladesh. Le Vanuatu souhaite exprimer son soutien à la proposition présentée au Conseil.

8.27. Le délégué du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:

8.28. Le Groupe des PMA remercie les délégations qui ont pris la parole aujourd'hui pour soutenir la communication. Le Groupe des PMA est également reconnaissant aux Membres qui ont participé activement au moyen de leurs questions qui ont suscité la réflexion. Le Groupe des PMA a observé que quelques délégations ne font que répéter les mêmes questions, en dépit du fait que le Groupe

des PMA a déjà répondu à ces questions. Au contraire, il y a une réticence de leur part à répondre à nos questions et à offrir des observations sur les raisons et les arguments fournis par nous pour traiter l'omission technique dans cette annexe. Le Groupe des PMA est prêt à accueillir favorablement de telles réponses et observations afin d'avoir une discussion constructive sur cette question en suspens depuis longtemps.

8.29. Aujourd'hui, la délégation des États-Unis a soulevé quelques points intéressants, notamment

en déclarant que la question ne concerne pas une correction technique. Le Groupe des PMA a déjà fourni des explications pour appuyer la proposition de texte. Le Groupe des PMA a également mentionné l'exemple du Honduras et expliqué la question du seuil d'inclusion dans la liste de l'annexe VII b). Le Groupe des PMA attend avec intérêt de connaître le point de vue détaillé de la délégation des États-Unis, laquelle ne considère pas cette question comme une omission technique.

8.30. En effet, le Groupe des PMA souscrit pleinement à l'avis de la délégation des États-Unis selon lequel les critères de reclassement des PMA dans le cadre du système des Nations Unies différaient

des critères d'éligibilité pour l'inclusion dans la liste de l'annexe VII b) de la SMC. Aux Nations unies, les critères de reclassement des PMA sont fondés sur le RNB par habitant, la vulnérabilité économique et l'indice du capital humain. Pour être éligible au reclassement, un pays doit atteindre les seuils de reclassement lors de deux examens triennaux consécutifs pour au moins deux des trois critères, ou alors son RNB par habitant doit dépasser au moins deux fois le seuil. En résumé, l'ONU dispose de son propre processus pour recommander à un PMA éligible de sortir de la catégorie des

PMA.

8.31. D'autre part, l'article 27.2 de l'Accord SMC établit clairement la base du critère d'éligibilité pour l'inclusion dans la liste de l'annexe VII b) et le RNB par habitant inférieur à 1 000 USD est le seul seuil, et à part cela, il n'y a pas d'autres critères. C'est là-dessus que l'on doit se concentrer. La délégation des États-Unis peut-elle le nier?

G/C/M/139

- 17 -

8.32. Les États-Unis se sont également inquiétés du fait qu'il n'existe pas de données par habitant pour de nombreux PMA. Dans ce contexte, il convient de préciser que le Département des affaires économiques et sociales (DAES) des Nations Unies estime régulièrement le RNB par habitant pour tous les pays en développement, y compris les PMA.4 La Banque mondiale met également régulièrement à jour les données du RNB par habitant pour tous les PMA5, données utilisées par le Secrétariat de l'OMC. Étant donné que la seule la seule condition à remplir pour relever de la liste

de l'annexe VII a) est d'être un PMA ou non, le RNB par habitant des PMA n'est pas nécessaire dans ce contexte. Lorsqu'un pays sort de la catégorie des PMA, le Secrétariat de l'OMC pouvait aisément accéder aux données de la Banque mondiale concernant les PMA en voie de reclassement afin d'estimer le RNB par habitant en dollars EU constants de 1990, conformément à la pratique actuelle.

8.33. Les États-Unis ont également posé une question pertinente: pourquoi le soutien technique du

Secrétariat ne permet-il pas d'améliorer efficacement les contraintes de capacité des PMA en termes

de fourniture de leurs notifications? Le Groupe des PMA a accueilli favorablement une telle question. Et il y a lieu d'examiner les raisons pour lesquelles les programmes d'assistance technique existants sur l'amélioration des notifications ne répondaient pas à leurs attentes. Mais ce n'est pas seulement le cas pour l'Accord SMC, faire face aux contraintes et les difficultés étant des phénomènes courants s'agissant des PMA. C'est également le cas pour de nombreux autres pays en développement. Par conséquent, la question de l'incapacité des PMA à soumettre des notifications ne devrait pas être placée comme une condition préalable bloquant le débat qui vise à remédier à un oubli technique.

8.34. Le Groupe des PMA a remercié l'UE pour sa demande de renseignements supplémentaires. Le Groupe invitera certainement l'UE à détailler sa proposition concernant un complément de renseignements en lien avec la proposition actuelle et le texte de l'annexe VII de l'Accord SMC. Les PMA considéraient que l'annexe VII offre une marge de manœuvre pour les PMA et les pays dont le RNB par habitant est inférieur à 1 000 USD. Le volume de la subvention à l'exportation ne constitue

pas un critère dans ce cas. Dans ce contexte, le Groupe des PMA a posé les questions suivantes à l'UE: Lorsque l'Accord SMC a été négocié et que la liste de l'annexe VII a été créée, a-t-on considéré

quel pays avait fourni quelle quantité de subventions à l'exportation pour déterminer les critères d'inclusion dans l'annexe VII? À cet égard, la délégation de l'UE justifie-t-elle l'inclusion de l'article 27.1 dans l'Accord SMC, qui stipule que "les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle important dans les programmes de développement économique des pays en développement Membres"?

8.35. Le Groupe des PMA sera heureux de poursuivre le dialogue avec les délégations des États-

Unis et de l'UE. En conclusion, le Groupe des PMA a remercié le Président d'avoir facilité la discussion et a demandé que, jusqu'à ce que la question soit résolue, ce point soit maintenu à l'ordre du jour des prochaines réunions du Conseil. Le Groupe des PMA demande également au Président de faciliter les consultations informelles de groupe sur cette question. Les PMA étaient prêts à collaborer de manière constructive à ce sujet.


8.37. Les États-Unis souhaitent réitérer que les règles et procédures exigeaient que les points de

l'ordre du jour soient ajoutés par écrit. Afin d'éviter toute confusion au Conseil général et dans les autres instances, les États-Unis réaffirmaient que la procédure normale n'est pas de créer des points permanents à l'ordre du jour, mais plutôt que les auteurs de propositions demandent l'inscription d'un point, par écrit, avant la réunion suivante.

8.38. Le délégué du Tchad a indiqué ce qui suit:

8.39. Le Tchad soutient la déclaration du Bangladesh, le point focal du Groupe des PMA. La proposition du Groupe des PMA sur le reclassement vise simplement à corriger une erreur technique

concernant l'Accord SCM, afin de s'assurer que les PMA qui étaient sortis de ce statut puissent bénéficier de la même condition que les pays qui ne figuraient pas sur la liste des PMA de l'annexe VII en termes de flexibilités énoncées à l'article 27.2 de l'Accord SCM. Il s'agit d'une question d'égalité, d'équité et d'inclusivité, et le Tchad pense que les Membres étaient prêts à prêter une

4 https://www.un.org/development/desa/dpad/least-developed-country-category/ldc-data-

retrieval.html. 5 https://data.worldbank.org/indicator/NY.GDP.PCAP.KD?locations=XL.

G/C/M/139

- 18 -

oreille attentive à cette préoccupation des PMA et à corriger un point qui a jusqu'à présent été négligé.


9 UNION EUROPÉENNE – TRANSPARENCE DES EXPORTATIONS DE VACCINS CONTRE LA COVID-19 ET MESURE D'AUTORISATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE

9.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie.

9.2. La déléguée de l'Australie a indiqué ce qui suit:

9.3. L'Australie s'est dite déçue et préoccupée par la décision de l'Union européenne d'étendre la portée et la durée de son mécanisme de transparence et d'autorisation pour les exportations de vaccins contre la COVID-19. L'Australie reconnait la situation épidémiologique préoccupante qui prévaut dans l'UE et présente ses sincères condoléances pour les pertes de vies humaines en cours. L'Australie reconnait également le rôle important que l'UE avait joué réponse mondiale apportée à

la COVID-19 en tant qu'exportateur majeur de vaccins. Dans le même temps, l'Australie demande à l'UE de veiller à ce que cette mesure ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire afin de remplir l'objectif de transparence en matière d'exportation de vaccins, et qu'elle soit conforme aux obligations existantes de l'OMC. L'Australie déplore qu'au lieu de faire preuve de retenue, l'UE a récemment élargi les motifs pour lesquels les exportations pouvaient être refusées. L'Australie est particulièrement préoccupée par le fait que la mesure peut désormais être utilisée pour empêcher les exportations sur la base de la situation épidémiologique, du taux de vaccination et de la

disponibilité des vaccins dans le pays de destination même quand les contrats de l'UE ont été honorés. L'Australie considère ce régime et son élargissement comme une méthode inappropriée

pour traiter les différends contractuels commerciaux. L'Australie estime également qu'il est incompatible avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC.

9.4. L'UE est un leader mondial dans la lutte contre la COVID-19 et ses décisions étaient suivies de près. À ce titre, le maintien de cette mesure envoie un message inquiétant. L'adoption généralisée de restrictions à l'exportation de vaccins aura des conséquences désastreuses sur les efforts collectifs

déployés pour combattre le virus. La position que l'Australie défend depuis longtemps est que les vaccins contre la COVID-19 ne devraient pas faire l'objet de mesures commerciales restrictives, et que tous les pays ont la responsabilité morale et mondiale de partager les vaccins contre la COVID-19 avec le monde entier. Les vaccins produits dans l'UE étaient une composante importante des programmes de vaccination de nombreux Membres. Le déploiement du vaccin en Australie en fait partie, tout comme la capacité de l'Australie à soutenir le déploiement dans les pays en

développement et les pays les moins développés de notre région. L'Australie avait déjà fait don de

doses provenant de ses stocks nationaux de vaccins contre la COVID-19 pour appuyer la vaccination des agents de santé de première ligne en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Il est essentiel que la mesure de l'UE ne limite pas les exportations des stocks de vaccins sous contrat de l'Australie et leur capacité à soutenir les pays en développement et les pays les moins développés qui ont le plus besoin de vaccins.

9.5. L'Australie demande instamment à l'UE de supprimer cette mesure dans les plus brefs délais.

De manière plus générale, l'Australie est préoccupée par les rapports récents selon lesquels d'autres grands fabricants de vaccins ont cessé d'exporter des vaccins contre la COVID-19, y compris des exportations destinées à être utilisées par COVAX. L'Australie encourage tous les Membres à faire preuve de retenue dans l'imposition de mesures, qu'elles soient formelles ou informelles, qui ont une incidence sur l'exportation de vaccins et d'autres produits médicaux essentiels. Ces mesures ont des effets négatifs considérables sur les chaînes d'approvisionnement et la production mondiales.


9.7. La Suisse prend note du mécanisme d’autorisation d’exportation de l'UE qui avait été introduit en janvier 2021 et qui avait été rendu plus restrictif la semaine précédente. La Suisse se désole de cette décision, notamment en raison des chaînes de production hautement intégrées au-delà des frontières nationales quant à la fabrication des principes actifs et des préparations vaccinales, ce qui rend indispensable la fluidité des chaînes d'approvisionnement, notamment dans la lutte contre cette pandémie. La Suisse souligne l'importance de chaînes d'approvisionnement ouvertes et sans

G/C/M/139

- 19 -

barrières pour ces produits essentiels, ainsi que la nécessité d'une coopération et d'une solidarité pour faire face à cette difficulté mondiale. Contribuant elle-même à la production de vaccins, la Suisse aspire à une chaîne de production sans friction et poursuivra ses efforts en ce sens.

9.8. La Suisse constate également que d'autres pays ont adopté des mesures restrictives à l'exportation, soit sur les intrants nécessaires à la fabrication des vaccins contre la COVID-19, soit sur ces mêmes vaccins, dans le but de privilégier les progrès de la vaccination de leur propre

population. Toutes ces mesures restrictives ont un effet paralysant sur la chaîne de valeur de l'approvisionnement mondial et risquent de déclencher un effet domino, ce qui n'est dans l'intérêt de personne. Étant donné que cette pandémie touche tous les pays du monde, la coopération et la solidarité étaient plus que jamais nécessaires. La Suisse appelle tous les Membres de l'OMC à lever au plus vite leurs mesures de restriction commerciale, à renforcer leurs capacités de production et

à contribuer au partage des vaccins, car ce ne sera qu'en travaillant ensemble, dans un effort

collectif, que les Membres pourront mettre fin à cette pandémie.


9.10. Le Royaume-Uni partage les préoccupations des autres Membres concernant la nature restrictive pour le commerce du règlement d'application de l'Union européenne, et il regrette la décision de l'UE de prolonger cette mesure au-delà de sa date d'expiration initiale du 31 mars 2021. Le Royaume-Uni prend note des récents changements apportés au règlement de l'UE et demande que l'UE réexamine cette mesure pour s'assurer qu'elle ne constitue pas un obstacle inutile aux

efforts mondiaux coordonnés en matière de COVID-19, et qu'elle respecte dûment les obligations de l'OMC, notamment l'application non discriminatoire des restrictions à l'exportation. Le Royaume-Uni avait également soulevé ces points au niveau bilatéral avec l'UE. Les mesures de restriction commerciale visant les produits médicaux, y compris les vaccins, telles que celles-ci, étaient

dommageables et coûteuses, et devaient être évitées. Non seulement elles entravaient les efforts immédiats déployés au niveau mondial pour résoudre la crise liée au COVID-19, mais elles allaient également à l'encontre des efforts visant à assurer un accès équitable aux vaccins contre la COVID-

19. Elles risquaient également d'endommager le système commercial multilatéral à long terme.

9.11. La pandémie avait mis en évidence la manière dont nous étions tous tributaires de chaînes d'approvisionnement mondiales complexes. La production de vaccins dépend souvent des intrants essentiels de divers pays, et chaque lot doit être testé – parfois à l'étranger – avant de pouvoir être déployé ailleurs dans le monde. Cette complexité et cette interdépendance signifiaient qu'il est dans l'intérêt de tous les Membres de soutenir ces chaînes d'approvisionnement en évitant les restrictions.

Cela avait une résonance particulière à un moment où un effort de collaboration internationale n'avait jamais été aussi nécessaire.

9.12. La livraison et la création du vaccin avait représenté un effort multinational. Il s'agit de projets

internationaux qui nécessitent une coopération internationale car ce virus ne connait pas de frontières. Le Royaume-Uni a souhaité conclure en reconnaissant les défis communs posés par la pandémie et en notant qu'il se réjouissait de continuer à soutenir la reprise mondiale après la pandémie de COVID-19, en travaillant étroitement avec ses partenaires pour ce faire.

9.13. Le délégué de la Colombie a indiqué ce qui suit:

9.14. La Colombie est préoccupée par le fait que les mesures réglementaires et les restrictions à l'exportation de vaccins et d'autres technologies médicales liées à la COVID-19, loin de s'améliorer, s'aggravaient. Depuis l'appel lancé par la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Panama et le Paraguay, lors du dernier Conseil général, pour éviter ou limiter les restrictions à l'exportation, les Membres ont plutôt pris la direction opposée. Aujourd'hui, les Membres prenaient connaissance de nouvelles mesures, identifiaient de nouveaux Membres qui restreignaient les exportations,

constataient des extensions de mesures antérieures et étaient témoins de processus d'exportation qui devenaient plus exigeants à plusieurs endroits. Comme de nombreux pays, la Colombie continue d'appeler au renforcement du commerce mondial et des chaînes de valeur mondiales comme réponse correcte à la crise sanitaire mondiale. Les principes fondamentaux du libre-échange qui ont été si fermement défendus dans cette Organisation devaient continuer à nous guider. Les restrictions à l'exportation d'intrants et de vaccins, et les représailles qui en découlaient de la part des pays lésés,

pouvaient entraîner des risques imprévisibles. Le nationalisme croissant en matière de vaccins incite à la localisation forcée de la production nationale, affectant ainsi les synergies issues du commerce

G/C/M/139

- 20 -

international et les avantages que chaque pays peut offrir. Ce nationalisme vaccinal est inefficace et ne contribue pas à la réalisation des objectifs mondiaux de lutte contre la pandémie. Mais il est surtout contraire à ce que l'OMC avait toujours recherché.

9.15. Les bases juridiques contractuelles fournies par les Membres qui ont adopté ces mesures, contrairement aux règles de l'OMC, ne sont pas des arguments valables non plus. Tous les pays ont des contrats et tous étaient confrontés à des difficultés pour les mettre en œuvre et à des risques

de non-conformité. La prévalence de certains contrats sur d'autres n'est pas un argument valable, mais plutôt un autre exemple de nationalisme vaccinal. Un tel nationalisme vaccinal affaiblit les pays voisins et les partenaires commerciaux, mais qui constitue néanmoins un avantage d'un point de vue électoral. Ce n'est donc pas une bonne solution, ni en termes économiques, juridiques ou de santé publique, ni d'un point de vue éthique. Toutefois, les disciplines internationales étaient conçues

précisément pour faire en sorte que ces arguments électoral et politiques, à court terme, ne

prévalent pas sur les avantages de la libre-échange.

9.16. Comme la Colombie le dit depuis le début de la pandémie, la crise sanitaire mondiale exige une solution coordonnée et à plusieurs niveaux. La Colombie a participé de manière constructive à tous les différents forums autorisés par l'OMC pour améliorer le commerce des équipements de protection, des dispositifs médicaux, des médicaments et des vaccins. Par exemple, la Colombie participe activement aux discussions sur la dérogation au sein du Conseil des ADPIC. Avec quatre partenaires d'Amérique latine, elle a été le fer de lance de la déclaration sur les restrictions à

l'exportation. Depuis plusieurs mois, sous la direction de Hong Kong, Chine; la Colombie encourage des discussions ouvertes et transparentes au sein du CCM et du Comité de l'accès aux marchés sur les mesures prises par les Membres en réponse à la pandémie de COVID-19. La Colombie a approuvé la communication visant à renforcer le rôle de l'Organisation dans l'effort mondial de production et de distribution de vaccins et d'autres produits médicaux contre la COVID-19, menée par le Canada,

en soutien aux idées partagées par la Directrice générale. La Colombie a également soutenu l'Initiative sur le commerce et la santé du Groupe d'Ottawa.

9.17. Du point de vue de la Colombie, il s'agit d'une série de mesures complémentaires et cohérentes qui visent à influencer les différents points de la chaîne de développement, de production et de distribution des vaccins. Et la Colombie participe à toutes ces initiatives parce que la Colombie est concernée, parce que la Colombie est touchée, et parce que la vaccination et le traitement doivent être mondialisés beaucoup plus rapidement qu'au rythme actuel. Et le temps joue contre nous tous. La Colombie estime qu'il s'agit de discussions cruciales et complémentaires qui couvrent

les différents aspects de la question. La Colombie exhorte tous les Membres à continuer à travailler ensemble pour éviter le nationalisme vaccinal et commencer à coopérer.


9.19. Le Paraguay réitère sa préoccupation, reflétée dans le document WT/GC/W/818, concernant le mécanisme mis en œuvre par l'Union européenne pour l'octroi de licences préalables à l'exportation de vaccins contre la COVID-19, notifié dans le document G/MA/QR/N/EU/5/Add.1. L'extension et l'approfondissement des restrictions à l'exportation imposées par certains Membres

accroissent nos préoccupations quant à l'accès équitable aux vaccins. Cependant, la question actuelle va au-delà des mesures spécifiques adoptées par l'Union européenne. Comme mentionné dans la déclaration du Paraguay lors de la réunion informelle du Conseil général d'hier, l'extrême inégalité de l'accès aux vaccins compromet la lutte mondiale contre la pandémie. Au cours des trois mois qui ont suivi le lancement des procédures de vaccination au niveau international, seuls dix Membres ont réussi à administrer les trois quarts de tous les vaccins disponibles. Le mécanisme COVAX n'avait reçu que 6% de tous les vaccins administrés dans le monde.

9.20. Les Membres qui s'étaient engagés dans le multilatéralisme par le biais de mécanismes tels

que COVAX ont été affectés de manière négative en ce qui concerne la distribution des vaccins COVID19 et l'accès à ces vaccins en temps voulu. Dans le cas spécifique du Paraguay, il convient de noter que ce pays a acheté quatre millions de doses mais n'en a reçu que 36 000. Le mécanisme COVAX affirme que cela est dû à un manque d'approvisionnement et à des problèmes logistiques, qui ont entraîné un retard dans la distribution. Bien que le Paraguay reconnaisse la générosité de

certains Membres qui ont contribué financièrement à l'initiative COVAX, ce financement est de peu d'utilité si le COVAX ne peut accéder aux vaccins ou les distribuer. Si aucune solution rapide n'est trouvée à cette inégalité, plusieurs Membres se verront dans l'obligation de réévaluer leur position

G/C/M/139

- 21 -

quant à l'adoption de la dérogation demandée dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

9.21. La pandémie est un problème mondial et le Paraguay considère que l'accès aux vaccins est un bien de santé publique universel pour prévenir, contenir et arrêter la propagation du virus. Les circonstances exigent une réponse qui permette de mener une action conjointe et unie afin d'éviter de segmenter ou de restreindre l'accès aux vaccins pour un certain groupe de pays ou de demander

des exigences supplémentaires qui empêchent la distribution des vaccins en temps voulu. La lutte contre la pandémie est mondiale et nécessite des solutions globales et inclusives. Par conséquent, personne ne sera en sécurité tant que tous ne le seront pas. L'OMC ne peut être indifférente à cette priorité mondiale et doit promouvoir le multilatéralisme pour rechercher des solutions concrètes et ainsi assurer la justice sociale dans l'accès aux vaccins et apporter la tranquillité d'esprit à chacun

de nos citoyens. Le Paraguay réitère son appel à tous les Membres pour qu'ils s'abstiennent

d'imposer de telles mesures qui nuisent à la santé mondiale. Les mesures doivent comporter une composante d'équité, tenir compte de la situation sanitaire réelle et promouvoir la coopération et la solidarité internationales.


9.23. Comme l'ont mentionné d'autres Membres, cette mesure a été discutée à la dernière réunion du Conseil général, durant laquelle les Membres ont exprimé leurs inquiétudes quant aux répercussions négatives qu'elle pourrait avoir sur le commerce mondial et la santé. Comme elle l'a

également déclaré lors de cette réunion, la Turquie est préoccupée par les effets domino que cette mesure pourrait avoir en termes de ce que beaucoup appellent le "nationalisme vaccinal". La Turquie souhaite également souligner certains aspects vagues de la mesure, qui pourraient conduire à l'arbitraire dans sa mise en œuvre, et demande à nouveau à l'UE d'agir conformément aux principes

mis en avant dans l'initiative sur le commerce et la santé qu'elle a lancée et de ne pas étendre cette mesure pour garantir la solidarité mondiale. Toutefois, la Turquie regrette d'apprendre que non seulement cette mesure a été prolongée, mais aussi que plusieurs nouveaux critères y ont été

ajoutés, ce qui pourrait conduire au rejet d'un plus grand nombre de demandes d'autorisation. Compte tenu de ces récents développements, la Turquie souhaite appeler une nouvelle fois l'UE à agir conformément à ses engagements en faveur d'un "accès juste et équitable aux fournitures essentielles", et à faire preuve de retenue dans l'imposition de restrictions à l'exportation de biens médicaux et de vaccins essentiels.

9.24. La déléguée du Mexique a indiqué ce qui suit:

9.25. Le Mexique considère que le contrôle de la pandémie est le défi le plus important que doit relever chaque membre. Le coronavirus a fait des ravages dans le monde entier, entraînant la perte regrettable de milliers de vies et des conditions économiques difficiles à surmonter à court, moyen

et long terme. Notre région a été particulièrement touchée. À ce jour, le Mexique a confirmé un total de 2 224 767 cas de COVID-19, et un total de 201 429 décès dus au virus. Bien que le Mexique ait eu accès à des vaccins, l'incertitude demeure quant à la rapidité avec laquelle ceux-ci parviendront au Mexique afin qu'ils puissent être administrés à grande échelle à la population. Compte tenu de

ce qui précède, le Mexique souhaite exprimer sa préoccupation systémique concernant la décision de l'Union européenne d'étendre la portée et la durée de son mécanisme de transparence et d'autorisation pour les exportations de vaccins contre la COVID-19, ainsi que les mesures ayant un objectif similaire que d'autres Membres envisagent ou ont déjà mises en œuvre. À l'instar des délégations précédentes, le Mexique demande instamment à l'Union européenne de veiller à ce que cette mesure ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire pour atteindre l'objectif de transparence en matière d'exportation de vaccins, et qu'elle soit conforme à ses obligations dans

le cadre de l'OMC.

9.26. Le Mexique soutient l'appel lancé à tous les Membres de l'OMC pour qu'ils fassent preuve de retenue dans l'imposition de mesures tant formelles qu'informelles qui affectent l'exportation de vaccins et d'autres produits médicaux essentiels. Si les Membres veulent surmonter cette crise, il est vital que nous soutenions tous le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement et de la production mondiales, et que nous évitions les mesures qui pourraient avoir des effets négatifs et

restrictifs sur les flux commerciaux.


G/C/M/139

- 22 -

9.28. La Corée partage les inquiétudes soulevées par l'Australie et d'autres Membres quant au fait que toute mesure de restriction commerciale pourrait perturber la distribution mondiale des vaccins contre la COVID-19. En tant que coauteur de l'Initiative sur le commerce et la santé, la Corée souhaite souligner pourquoi il est important de la soutenir. L'initiative comprend des actions destinées à faciliter le commerce de ces biens médicaux essentiels qui sont nécessaires pour répondre à la pandémie actuelle de COVID-19. En ce qui concerne les "restrictions à l'exportation",

les Membres doivent examiner et éliminer rapidement les restrictions inutiles existantes sur les exportations de biens médicaux essentiels. Les Membres doivent garder à l'esprit que les actions énoncées dans l'initiative contribueront à assurer une distribution équitable des rares produits médicaux et vaccins essentiels. À cet égard, la Corée souhaite exhorter tous les membres de l'OMC, ainsi que l'UE, à participer à l'initiative "Commerce et santé" et à mener des actions conformément à cette initiative.

9.29. La déléguée du Panama a indiqué ce qui suit:

9.30. Le Panama reconnaît que l'impact de la pandémie de COVID-19 a conduit les Membres à prendre des mesures spectaculaires pour contenir sa propagation. La suspension des activités commerciales a affecté les économies et le développement de tous les pays, révélant des vulnérabilités et des défis inattendus. L'Union européenne, comme de nombreux membres de l'OMC, a exprimé son engagement en faveur de la solidarité internationale pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Elle a, à plusieurs reprises, soutenu le principe selon lequel toute mesure considérée

comme nécessaire pour faire face à la pandémie doit être transparente, proportionnée, temporaire, clairement liée à la lutte contre la pandémie et conforme aux obligations de l'OMC. C'est pourquoi le Panama est surpris et préoccupé par les différents rapports de ces dernières semaines, qui font état d'une pratique systématique de "nationalisme vaccinal" de la part de l'Union européenne, contraire aux principes de coopération et de multilatéralisme sur lesquels l'OMC a été fondée.

9.31. Le Panama est particulièrement préoccupé par la mise en œuvre de mesures qui restreignent les exportations de vaccins et de leurs ingrédients, qui sont nécessaires aux efforts concertés

mondiaux contre le COVID-19. Le Panama demande aux Membres de s'abstenir de mettre en œuvre ce type de politique. Le COVID-19 ne reconnaît pas les niveaux de développement ni les frontières. Le problème est mondial et les Membres continueront de souffrir à l'échelle mondiale à cause de lui. Le Panama estime que les efforts déployés par la Directrice générale, le Dr Ngozi Okonjo-Iweala, pour identifier les lieux dotés d'une capacité de fabrication, en particulier dans les pays en développement, sont nécessaires pour développer la production de vaccins et réduire le déficit

d'accès. Toutefois, ses efforts ne seront couronnés de succès que si les Membres travaillent tous ensemble pour éviter les interruptions des chaînes d'approvisionnement. Sinon, nous risquons d'assister à une reprise économique et sociale encore plus lente pour tous. La solution à la pandémie consiste à s'assurer que les moyens de contrôler le COVID-19 sont distribués équitablement dans le monde.

9.32. Le délégué de l'Équateur a indiqué ce qui suit:

9.33. L'Équateur remercie l'Australie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Lors de la réunion du

Conseil général du 1er mars, l'Équateur a demandé, avec la Colombie, le Costa Rica, le Panama et le Paraguay, d'éviter les restrictions administratives à l'exportation de vaccins contre le COVID-19. L'Équateur est favorable à la consolidation de l'accès universel aux vaccins et, par ce biais, à l'élimination des obstacles qui le limitent. L'Équateur est convaincu que cette approche, alignée sur les règles du commerce international, est la plus raisonnable et la plus humanitaire en pleine pandémie. C'est le même esprit qui a poussé l'Équateur à approuver également la communication WT/GC/230/Rev.1, visant à renforcer le rôle de l'OMC dans l'effort mondial de production et de

distribution de vaccins et d'autres produits médicaux. Tout en abordant différents aspects de la chaîne de production et de distribution des vaccins et d'autres technologies, il s'agit de deux sujets

importants et complémentaires qui présentent un intérêt unique.

9.34. Pour les défis mondiaux, le monde a besoin de solutions mondiales. Qu'est-ce qui pourrait être plus mondial qu'une pandémie dont les effets ont écourté des millions de vies humaines et affecté les économies des nations du monde entier? L'Équateur considère que seule la coopération

de tous les pays peut nous aider à trouver une solution qui nous profitera à tous: le contrôle de la pandémie au niveau mondial. Tous les États et toutes les organisations internationales doivent jouer leur rôle pour promouvoir et protéger la distribution mondiale de vaccins. L'Équateur n'a pas perdu de vue que les mesures de l'UE pour l'autorisation des exportations de vaccins correspondent à des

G/C/M/139

- 23 -

motivations très spécifiques. Comme indiqué précédemment, l'Équateur reconnaît les contributions de l'UE à COVAX et GAVI, ainsi que l'exclusion des restrictions à l'exportation qui concernent un nombre important de pays en développement. Cependant, l'impact que peuvent avoir de telles actions suscite une inquiétude particulière, notamment parce qu'elles peuvent créer un précédent défavorable.

9.35. À ce stade, l'Équateur est consterné de constater la distribution inégale des vaccins dans le

monde. La concentration de la fourniture de vaccins dans quelques États et le retard dans leur arrivée dans la grande majorité des pays est un défi pour toute la communauté internationale. La perspective que certains pays ne puissent pas achever leurs programmes de vaccination avant 2023 est une mauvaise nouvelle pour tous. Tant que la pandémie ne sera pas maîtrisée dans le monde, personne ne sera à l'abri. Il y a d'abord des considérations humanitaires, mais aussi des

considérations scientifiques, car les zones où le virus n'est pas maîtrisé sont des zones où de

nouvelles souches résistantes du virus sont le plus susceptibles d'apparaître. Par conséquent, l'Équateur encourage l'esprit de transparence, de coopération et de solidarité internationale à être promu par l'OMC, non seulement de la part des membres, mais aussi parmi les entreprises pharmaceutiques et les distributeurs de vaccins. Cela conduirait à un accès aux vaccins qui soit universel et garanti par une action collective, de sorte qu'il n'y ait pas la moindre possibilité de blocage d'un processus d'immunisation mondial soutenu, surtout si certains experts prévoient que le contrôle de la pandémie nécessitera des efforts pendant des années.

9.36. Le délégué de Sainte-Lucie a indiqué ce qui suit:

9.37. Sainte-Lucie fait cette déclaration au nom des membres de l'OMC qui font partie de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO). L'OECO considère la question de l'accès aux vaccins comme une question morale et soutient pleinement tous les efforts visant à garantir

que tous les pays aient un accès équitable aux vaccins contre le COVID-19 en temps voulu. En tant que petits États insulaires en développement (PEID), la pandémie de COVID-19 a poussé nos capacités en matière de santé publique et de fiscalité à leurs limites. L'OECO est très préoccupée

par le nationalisme croissant en matière de vaccins et par les restrictions à l'exportation de vaccins. Si nous comprenons que certains problèmes de chaîne d'approvisionnement et de fabrication réduisent l'accès aux vaccins, ces problèmes sont certainement aggravés par le nationalisme en matière de vaccins et les restrictions à l'exportation. L'impact de cette situation sur les PEID comme le nôtre est particulièrement grave.

9.38. Les perspectives d'une reprise économique sûre et durable à court et moyen terme semblent

assez sombres, étant donné que le déficit d'approvisionnement et l'accès inéquitable aux vaccins continuent de nous accabler. C'est dans ce contexte que l'OECO exhorte tous les membres de l'OMC à faire preuve de retenue en ce qui concerne les restrictions commerciales imposées aux vaccins. L'OECO est également très préoccupée par le manque de transparence de bon nombre des

restrictions actuellement en place. Les Membres devraient se rappeler que la transparence est l'un des principes fondamentaux et durables de l'OMC.

9.39. À un niveau plus systémique, aucune des règles ou réformes visées par les Membres n'aura

de valeur si nous ne nous attaquons pas à la pandémie. Par conséquent, l'OECO se félicite de l'initiative annoncée par le Directeur général visant à réunir les fabricants et les Membres pour un échange ciblé en vue de débloquer la production et l'approvisionnement en vaccins. Les Membres doivent également chercher à mieux comprendre comment les règles de l'OMC peuvent être utilisées pour éliminer les frictions dans l'approvisionnement en vaccins. Enfin, l'OECO est prête à travailler avec tous les membres de l'OMC pour faire en sorte que tous les pays, en particulier les plus vulnérables, aient un accès équitable aux vaccins. Le monde regarde, et il s'agit d'éviter un échec

moral.


9.41. L'Inde estime que la restriction des exportations est un outil politique légitime. Si elle est utilisée à bon escient, elle peut conduire à une distribution équitable de produits rares et empêcher les pays aux poches profondes de s'accaparer ces fournitures. L'Inde l'a démontré lors de la première vague de la pandémie de COVID-19 l'année dernière, durant laquelle elle a utilisé cet outil pour

assurer une distribution équitable de médicaments essentiels, de kits de diagnostic, de ventilateurs et d'équipements de protection individuelle à plus de 150 pays, sur la base d'une évaluation mutuelle

G/C/M/139

- 24 -

des besoins. Et cette année, l'Inde a fourni plus de 60 millions de doses de vaccin à plus de 80 pays, assurant ainsi leur distribution équitable. Cependant, certains Membres ont choisi de faire le contraire et ont utilisé les restrictions à l'exportation comme un outil pour empêcher l'expédition transfrontalière de vaccins depuis leur territoire. Par conséquent, les restrictions à l'exportation continueront de jouer leur rôle d'outil politique, bien que cela dépende de la manière dont un Membre choisit de les utiliser.

9.42. Le délégué du Pakistan a indiqué ce qui suit:

9.43. Le Pakistan est un fervent partisan d'un accès équitable, facile, abordable et rapide aux vaccins contre la COVID-19 pour l'ensemble de la population mondiale. Le Pakistan comprend que personne n'est en sécurité tant que tout le monde ne l'est pas. Le Premier ministre pakistanais, dans

sa lettre adressée l'année dernière à l'Assemblée des Nations Unies sur la santé, a ouvertement appelé à faire du vaccin COVID-19 un bien public mondial. À cet égard, toute mesure visant à

restreindre la disponibilité du vaccin est malvenue dans la lutte collective contre la pandémie. Les Membres comprennent bien que la pénurie de vaccins est une réalité et qu'elle peut amener les pays à prendre certaines mesures dans l'intérêt de leur seule population. Ce problème est évident et la raison pour laquelle l'approche actuelle du partage des vaccins et de l'approvisionnement équitable à travers le monde ne fonctionne pas. Une nouvelle approche est manifestement nécessaire. C'est pour cette raison que le Pakistan, ainsi que près de 60 autres membres de l'OMC, a appelé à la libre disponibilité de la technologie et du savoir-faire technique en matière de fabrication de vaccins, afin

de permettre la production à grande échelle de vaccins dans tous les pays concernés. Alors que les capacités de production des pays en développement restent inutilisées, la pénurie de vaccins dans les pays développés entraîne une pénurie mondiale, ce qui donne lieu à des phénomènes tels que l'accumulation de vaccins et le nationalisme. La seule façon d'éviter cette éventualité est de soutenir la proposition d'une dérogation temporaire à certaines obligations ADPIC. Le Pakistan continuera à

suivre l'évolution de cette question et restera déterminé à trouver des moyens de permettre la disponibilité des vaccins pour tous à travers le monde de manière équitable, abordable et rapide.

9.44. Le délégué du Canada a indiqué ce qui suit:

9.45. Plutôt que de formuler des observations sur les aspects spécifiques de cette situation, le Canada aimerait prendre un peu de recul et faire quelques observations générales sur la situation des restrictions à l'exportation. Les règles régissant l'utilisation des restrictions à l'exportation ont été rédigées à une époque où le libre recours à de telles politiques a très certainement ralenti, sinon fait reculer, les efforts nationaux et internationaux pour se remettre des effets destructeurs de la

Seconde Guerre mondiale. Les négociateurs du GATT sont donc convenu que de telles restrictions devaient être interdites, d'où la disposition de l'article XI:1 qui en a résulté. Toutefois, par respect pour la souveraineté nationale, les négociateurs ont inclus une série d'exceptions à la portée de l'interdiction, dont l'une permet l'imposition d'une mesure temporaire sur les exportations par un

Membre "pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels" pour ce Membre article XI:2 a) du GATT.

9.46. Dans le contexte du commerce mondial de la fin des années 1940, une telle exception

d'autodétermination a pu avoir du sens. Il est toutefois peu probable que ces mêmes négociateurs aient pu imaginer le niveau d'intégration du commerce international d'aujourd'hui, ni l'évolution rapide des technologies et des communications pour faciliter ce commerce, ni prévoir la formation des chaînes d'approvisionnement qui soutiennent la production dans l'économie mondiale actuelle. En outre, même si la restriction des exportations peut avoir un sens dans le contexte d'une crise locale, une telle action peut ne pas être appropriée ou utile dans le contexte d'un effort mondial pour faire face à une crise mondiale. L'intervenant a dit que cette discussion et cette situation lui rappelait

à nouveau les mots d'un astronaute canadien, M. Chris Hadfield, dont les messages adressés à la planète Terre depuis la Station spatiale internationale avaient inspiré de nombreuses personnes,

lorsqu'il avait déclaré: "Il n'y a pas de problème si grave que l'on ne puisse l'aggraver." En période de crise réelle ou anticipée, le recours sans aucune retenue aux restrictions à l'exportation peut avoir des répercussions négatives sur tous. C'est pourquoi il faut être prudent et réfléchi quant à la manière d'utiliser cet outil légitime de la boîte à outils de politique commerciale. Tout comme les

règles entourant l'utilisation des restrictions de l'article XI ont été améliorées dans le passé, le Canada estime qu'il faudrait faire le point sur les enseignements tirés tout au long de cette pandémie. Il conviendrait d'examiner comment les Membres de l'OMC pourraient améliorer leur recours à cette disposition de manière à atténuer les effets négatifs en cascade que les restriction à l'exportation peuvent avoir sur leurs citoyens et sur leurs efforts collectifs pour faire face aux crises futures. Pour

G/C/M/139

- 25 -

commencer, le Canada souligne les principes de restriction des exportations énoncés dans l'Initiative sur le commerce et la santé du Groupe d'Ottawa. Ces principes importants constituent un point de départ pour le Canada, et il attend avec intérêt de dialoguer avec tous les Membres sur ces questions dans la perspective de la CM12.


9.48. La pandémie de COVID-19 impose des risques pour la santé publique et la sécurité humaine

d'une ampleur sans précédent de mémoire d'homme. Cela signifie qu'aucun pays n'est en sécurité tant que la pandémie n'est pas maîtrisée au niveau mondial. Nous avons donc la responsabilité, en tant que communauté mondiale, de veiller à ce que les vaccins, les produits thérapeutiques et les produits de diagnostic du COVID-19 atteignent toutes les populations en temps voulu, et en

particulier les personnes vulnérables, et de garantir le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement mondiales en fournitures médicales du COVID-19. Les restrictions à

l'exportation de ces produits ne feront qu'introduire des inefficacités dans les chaînes d'approvisionnement et ralentir la reprise de la pandémie mondiale. Il est primordial que le commerce mondial des produits essentiels, en particulier des vaccins, soit mené de manière à offrir des conditions commerciales cohérentes et prévisibles à long terme pour tous les membres de l'OMC. Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande affirme son point de vue selon lequel toute mesure commerciale appliquée par les membres de l'OMC en ce qui concerne l'exportation de vaccins devra faciliter le commerce et être mise en œuvre dans le strict respect des obligations de l'OMC.

9.49. Un petit groupe de Membres de l'OMC produit la majeure partie de l'approvisionnement mondial en vaccins COVID-19 et en intrants pertinents. Ces membres ont la responsabilité particulière de faciliter activement la circulation des vaccins COVID-19 et des produits liés aux vaccins, conformément aux obligations commerciales internationales. L'UE est l'un de ces membres

et a joué un rôle de premier plan au sein de l'OMC pour promouvoir l'initiative sur le commerce et la santé publique, que la Nouvelle-Zélande soutient. L'UE a joué un rôle très important dans la production de vaccins destinés à l'approvisionnement international, alors même qu'elle subissait les

effets dévastateurs de la pandémie chez elle. Cependant, la Nouvelle-Zélande est profondément troublée par les implications des restrictions sur les vaccins COVID-19 pour les chaînes d'approvisionnement mondiales et l'accès équitable. Nous devons maximiser l'efficacité à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement. À cette fin, la Nouvelle-Zélande encourage les gouvernements à collaborer avec les entreprises pharmaceutiques pour optimiser les chaînes d'approvisionnement afin de garantir la disponibilité ininterrompue des vaccins pour tous et d'utiliser

pleinement les capacités de fabrication mondiales existantes. La Nouvelle-Zélande est reconnaissante à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le rôle moteur qu'elle a joué dans la mise en place du dispositif COVAX, qui a permis jusqu'à présent d'augmenter l'offre et de distribuer équitablement les vaccins contre la COVID-19. La Nouvelle-Zélande espère que grâce à cette initiative, et avec le soutien continu de la communauté mondiale, nous parviendrons ensemble à

mettre fin à la pandémie.

9.50. Le délégué du Vanuatu a indiqué ce qui suit:

9.51. Le Vanuatu soutient les préoccupations et les points de vue exprimés par l'Australie. Les mesures prises par l'UE mettent en danger les chaînes de valeur mondiales et il ne faut pas que cela devienne la norme pour les futures réponses aux pandémies. En tant que PMA progressif et petit État insulaire, le Vanuatu est très préoccupé par ce type d'action. Que signifie cette action de l'UE pour des pays comme le nôtre ? Le Vanuatu ne peut tolérer cette nationalisation des vaccins à laquelle nous assistons aujourd'hui. L'accès inégal et inéquitable de l'Australie, d'autres pays en développement, des PMA et des PEID ne doit pas continuer. Non seulement le Vanuatu regrette la

réalité de l'imposition des nouvelles mesures de l'UE, mais il appelle et exhorte l'UE à revoir sa propre position et à accepter ses responsabilités mondiales.

9.52. Le délégué de l'Égypte a indiqué ce qui suit:

9.53. L'Égypte partage les préoccupations soulevées par l'Australie et de nombreux Membres aujourd'hui, et estime que ces préoccupations soulignent les défis auxquels nous sommes tous confrontés pour parvenir à un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19. C'est pourquoi

l'Égypte exhorte tous les Membres à parvenir à un consensus sur la proposition de dérogation au sein du Conseil des ADPIC afin de contribuer à l'accélération de la production et de

G/C/M/139

- 26 -

l'approvisionnement en vaccins contre la COVID-19. Il est clair que le temps ne joue pas en notre faveur, aussi l'Égypte voudrait-elle encourager tous les Membres qui n'ont pas encore soutenu la proposition de dérogation à reconsidérer leur position afin de mettre un terme à cette crise mondiale sans précédent.

9.54. Le délégué du Japon a indiqué ce qui suit:

9.55. Le Japon souhaite faire écho aux points de vue des autres Membres et réaffirmer sa position

selon laquelle toute restriction à l'exportation, si elle est prise, doit être mise en œuvre d'une manière qui soit ciblée, transparente, proportionnée, temporaire et conforme aux obligations de l'OMC. Le Groupe d'Ottawa a proposé dans le projet de déclaration du Conseil général, document JOB/GC/251, de faire le point sur l'efficacité des actions, y compris sur les restrictions à l'exportation, en vue

d'adopter d'éventuels engagements concernant le commerce des biens médicaux essentiels lors de la 12e Conférence ministérielle. En tant que membre du Groupe d'Ottawa, le Japon souhaite réaliser

cette initiative avec le soutien de l'ensemble des Membres.


9.57. L'Union européenne remercie l'Australie et les autres membres de l'OMC d'avoir exprimé leur point de vue sur le mécanisme de transparence et d'autorisation de l'UE pour les exportations de vaccins contre la COVID-19. Comme les Membres le savent certainement, la troisième vague de la pandémie se déroule actuellement avec force dans de nombreux États membres de l'UE, avec toutes ses conséquences désastreuses pour nos citoyens et l'économie. Trois mois après l'autorisation du

premier vaccin dans l'UE par l'Agence européenne des médicaments, nous luttons tous pour fournir à nos citoyens les vaccins tant attendus. Il n'y a tout simplement pas encore assez de vaccins sur le marché, et tous les producteurs ne respectent pas les calendriers de livraison convenus. Par

conséquent, un nombre insuffisant de résidents de l'UE a pu être vacciné à ce jour, y compris dans les couches les plus vulnérables de la population. Des vies ont été perdues qui auraient pu être sauvées par une vaccination plus rapide. Comme expliqué lors du Conseil général du 2 mars 2021, l'UE a introduit un mécanisme visant à garantir la distribution transparente des vaccins et à éviter

une situation où le vaccin tant attendu irait au plus offrant ou où la distribution serait laissée à la décision arbitraire des producteurs de vaccins. Comme les retards persistants dans la livraison des vaccins se poursuivent, l'UE a dû prolonger la mesure jusqu'à la fin du mois de juin et espère que d'ici là, les goulets d'étranglement dans la production et la distribution des vaccins auront été réduits.

9.58. Pourtant, les membres ne doivent pas perdre de vue que l'UE reste le plus grand exportateur de vaccins contre la COVID-19 au monde. Depuis l'entrée en vigueur du système, les États membres

de l'UE ont approuvé 493 demandes d'autorisation d'exportation et n'en ont rejeté qu'une seule. Comme l'a annoncé la semaine dernière la Présidente Ursula von der Leyen, le nombre total de doses exportées s'élève à 77 millions. Pour répéter et être précis: toutes les demandes d'exportation

ont jusqu'à présent été autorisées, sauf une. Dans un contexte de pénurie persistante et inégalement répartie de la production mondiale, l'UE est le seul grand producteur de l'OCDE qui continue à exporter des vaccins de manière significative. Le 25 mars 2021, le système a été révisé pour inclure deux critères supplémentaires que les États membres doivent prendre en compte lorsqu'ils accordent

une autorisation d'exportation, afin de préserver la sécurité des chaînes d'approvisionnement. Cela signifie que i) l'UE évaluera soigneusement si le pays de destination restreint les exportations de sa propre production de vaccins ou de leurs matières premières, que ce soit par la loi ou par d'autres moyens; et ii) si les conditions prévalant dans le pays de destination, en particulier la situation épidémiologique, son taux de vaccination et les stocks de vaccins justifient une demande d'exportation. L'Union européenne tient à souligner qu'il ne s'agit pas d'une interdiction d'exportation. Il s'agit plutôt de s'assurer que l'Europe reçoit sa juste part de vaccins. Les citoyens

européens ne comprennent pas pourquoi les vaccins fabriqués dans l'UE sont destinés à d'autres pays, alors que nous ne recevons pratiquement rien, y compris d'autres pays qui ont une production

importante de vaccins contre la COVID-19.

9.59. Les pays vulnérables, à faible revenu et à revenu intermédiaire continueront d'être exemptés du champ d'application du mécanisme, tout comme les exportations vers le dispositif COVAX. L'UE appelle tous les producteurs de vaccins à faire preuve de la même solidarité et à éviter les restrictions

sur les intrants nécessaires à la production de vaccins. L'UE souligne que, non seulement elle demande la transparence, mais qu'elle s'engage également à la garantir. L'UE a signalé rapidement et avec diligence toutes les versions du mécanisme à la surveillance par l'OMC des mesures commerciales liées au COVID-19 et les a notifiées conformément aux exigences pertinentes, telles

G/C/M/139

- 27 -

que la décision du CCM sur les procédures de notification des restrictions quantitatives. L'UE est plus que disposée à expliquer son approche en détail, et elle attendrait normalement la même chose des autres membres qui restreignent leurs exportations mais n'ont jusqu'à présent rien notifié. L'UE s'efforce d'atteindre l'objectif commun global consistant à garantir un accès large et équitable aux traitements et vaccins contre la COVID-19. Comme indiqué lors de la réunion du Conseil général en mars, le problème sous-jacent est l'insuffisance de la production mondiale, qui ne peut répondre à

une demande sans précédent. Les membres doivent tous s'efforcer d'aider les fabricants à trouver des partenaires fiables au niveau mondial, avec lesquels ils pourraient partager leur savoir-faire et leur technologie.

9.60. L'Union européenne a commencé à explorer les possibilités de développer la fabrication locale. L'UE accélère également ses programmes visant à soutenir le développement des capacités de

production pharmaceutique en Afrique, où elles sont particulièrement rares. L'Union européenne

soutient fermement la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala dans ses efforts pour améliorer la coopération mondiale en la matière.


10 INDE – CERTIFICATION OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS EN ACIER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON

10.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.


10.3. En ce qui concerne l'application de la certification pour les produits sidérurgiques, le Japon a

demandé à plusieurs reprises à l'Inde d'assurer une mise en œuvre adéquate par le biais de discussions au sein du Comité OTC. Cependant, il faut toujours beaucoup de temps pour obtenir l'approbation d'une évaluation de la conformité, et il est devenu normal qu'aucune réponse ne soit fournie aux entreprises sidérurgiques japonaises même après un an, en particulier pour les nouveaux projets. En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement indien n'a pas été en mesure de procéder à l'inspection sur place qui est requise dans le cadre du processus d'approbation de la

certification. Le Japon a donc demandé au ministère de l'Acier et au Bureau des normes indiennes (BIS) de mettre en œuvre des mesures alternatives appropriées et de reporter l'application de nouvelles normes. Si rien n'est fait, cette mesure pourrait entraîner d'importantes restrictions à l'importation. Pour cette raison, le Japon souhaite demander à l'Inde de mettre en œuvre des mesures alternatives appropriées et de reporter l'introduction de nouvelles normes obligatoires.

10.4. En outre, le Japon se dit préoccupé par la demande du gouvernement indien, qui souhaite

que les entreprises japonaises passent à l'approvisionnement local auprès d'entreprises indiennes, sans lien avec le processus de demande de certifications. Le Japon est également préoccupé par la demande du gouvernement indien, qui souhaite que les entreprises japonaises présentent des plans futurs de production nationale en Inde. Ces exigences n'étaient pas incluses dans la procédure initiale. Lorsque le Japon a également exprimé ses préoccupations lors de la réunion du Comité OTC en février, l'Inde s'est contentée d'expliquer la raison de l'introduction de ses mesures commerciales restrictives actuelles, mais n'a pas expliqué en détail comment elle compte trouver une solution pour

résoudre les problèmes liés à ces mesures. Enfin, le Japon souhaiterait demander à l'Inde de mettre en œuvre des mesures alternatives de manière appropriée ou de prolonger la période d'application de ces normes obligatoires, qui ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce que nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de l'Inde.


10.6. Les importations d'acier en Inde sont régies par le Système de surveillance des importations d'acier (SIMS), institué par le Ministère du commerce et de l'industrie (la notification de la DGFT

n° 17 datée du 5 septembre 2019), afin de fournir des données statistiques sur les importations d'acier entrant en Inde avant leur arrivée. Le SIMS exige des importateurs qu'ils soumettent des informations préalables dans un système en ligne. Lors de la soumission des données/informations en ligne, le système génère un numéro d'enregistrement automatique et unique. Aucun document manuel ne doit être soumis à une autorité publique à cette fin. Les importateurs peuvent demander l'enregistrement en ligne au plus tôt le 60ème jour et au plus tard le 15ème jour avant la date prévue

G/C/M/139

- 28 -

d'arrivée d'un lot d'importation. Le numéro d'enregistrement automatique ainsi accordé reste valable pendant une période de 75 jours. Un droit d'enregistrement de 1 INR/millier, avec un minimum de 500 INR et un maximum de roupies (c.a.f.) totale des importations, doit être payé électroniquement dans le système en ligne pour chaque numéro d'enregistrement. Les importateurs doivent saisir le numéro d'enregistrement et la date d'expiration de l'enregistrement dans la déclaration en douane pour permettre le dédouanement de l'envoi. Le SIMS est effectif à partir du 1er novembre 2019,

c'est-à-dire que toute déclaration en douane reçue à partir du 1er novembre 2019 pour des produits énumérés est régi par le SIMS. Étant donné que chaque importateur qui demande ce document le reçoit, ce système peut être classé comme un système d'enregistrement automatique, dont l'objectif est de collecter des statistiques.


11 INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE

PAR LE JAPON

11.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.


11.3. Comme déjà mentionné à la dernière réunion du Comité des MIC, le Japon considère que l'interdiction d'importation de l'Inde sur les climatiseurs, y compris les réfrigérants, introduite le 15 octobre 2020, est une mesure qui impose de manière déraisonnable une restructuration des chaînes d'approvisionnement des entreprises. Le Japon est fortement préoccupé par le fait que cette mesure

est susceptible de constituer une interdiction d'importer serait incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994. À cet égard, lors de son examen de la politique commerciale (EPC), l'Inde a répondu

que la mesure est compatible avec ses obligations au titre du Protocole de Montréal et de la réglementation sur les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), substances appauvrissant la couche d'ozone. Toutefois, cette interdiction d'importation est inutile et irrationnelle dans la mesure où elle couvre une large gamme de climatiseurs utilisant des réfrigérants, qui ne sont pas soumis à l'obligation de réduction et d'élimination de l'Inde au titre du protocole de Montréal et à la

réglementation de la substance appauvrissant la couche d'ozone, le gaz fréon, en vertu du droit interne indien. Le Japon invite l'Inde à procéder au retrait anticipé de cette mesure. Si l'Inde considère que la mesure est justifiée, le Japon souhaite que l'Inde explique plus précisément ses raisons.


11.5. La mesure en question est nécessaire à l'application de normes et de règlements pour la

commercialisation de l'article. En plus de réduire les risques pour la vie et la santé des humains, des animaux et des plantes, elle est conforme à l'engagement de l'Inde envers le protocole de Montréal. En outre, conformément aux règles de 2014 portant modification du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (réglementation et contrôle), l'importation de climatiseurs contenant des substances du groupe VI (HCFC) est interdite depuis le 1er juillet 2015.


12 MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU FROMAGE SELON LA

NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM-223-SCFI/SAGARPA-2018 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS

12.1. Le Président a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États-Unis.


12.3. Les États-Unis font part de leurs préoccupations concernant la NOM223 du Mexique – procédures d'évaluation de la conformité des fromages – une mesure qui pourrait être finalisée très bientôt. La préoccupation des États-Unis est triple. Tout d'abord, la NOM223 contient un système

d'évaluation de la conformité qui comprend les éléments suivants: i) des tests sur les fromages effectués par un organisme de certification tiers pour une inspection annuelle des installations de production, la traçabilité et la surveillance post-marché; ou ii) des tests lot par lot à la frontière en

G/C/M/139

- 29 -

vue de déterminer la qualité des produits fromagers dans le but de fournir une meilleure information aux consommateurs. Un tel système peut être excessivement restrictif pour le commerce. Fournir des informations aux consommateurs sur la qualité des fromages est une entreprise à faible risque, et les États-Unis et l'industrie sont préoccupés par le fait que le régime mexicain n'est peut-être pas proportionnel à ces risques, et que le Mexique ne semble pas avoir pleinement examiné les alternatives disponibles pour répondre aux besoins des consommateurs. Les États-Unis demandent

au Mexique d'interrompre la finalisation de la réglementation et d'envisager les alternatives précédemment proposées par le gouvernement et les parties prenantes de l'industrie, y compris l'utilisation de normes d'identité, d'étiquetage ou de déclarations de conformité des fournisseurs, pour démontrer l'achèvement des procédures de test par des tiers. Deuxièmement, les fromages fabriqués à partir de graisses animales devront se soumettre à ces exigences lourdes en matière de tests et de certification, alors que les fromages produits à partir de graisses végétales n'y seront pas

soumis. Veuillez expliquer le raisonnement qui sous-tend la différence de traitement de ces produits.

La troisième préoccupation des États-Unis porte sur la question de savoir si le Mexique a pris en compte les commentaires des membres de l'OMC et des parties prenantes. Les parties prenantes ont apporté leur contribution à un projet au sein du groupe de travail, qui s'est conclu en septembre 2020, et le projet final est sensiblement différent du projet convenu par ce groupe de travail. Les États-Unis demandent au Mexique de suspendre le projet et de reconsidérer les alternatives moins restrictives pour le commerce présentées par l'industrie et les autres parties prenantes de l'OMC.


12.5. La délégation mexicaine se félicite des observations formulées par la délégation des États-Unis au sujet de la procédure d'évaluation de la conformité applicable à la norme officielle mexicaine 223 sur le fromage, qui, comme le Mexique l'a mentionné à des occasions antérieures, vise à résoudre les problèmes qui ont été identifiés dans les processus de vérification effectués aux points

de vente au consommateur final sur le marché mexicain en ce qui concerne l'information du consommateur. Afin d'éviter les pratiques trompeuses, et sur la base des cas de non-conformité

détectés dans des produits de fabrication nationale et étrangère, il est de la plus haute importance de démontrer la conformité de tout produit portant la dénomination "fromage" avec le règlement technique applicable. Les autorités mexicaines analysent actuellement cette procédure de manière exhaustive, afin que les exigences envisagées, y compris le respect des engagements internationaux, garantissent que les produits portant le nom de "fromage" commercialisés sur le territoire national sont pleinement conformes au règlement technique applicable, et que les

consommateurs mexicains ne se voient pas proposer des produits trompeurs. Compte tenu de ce qui précède, la délégation mexicaine réitère sa volonté de clarifier les doutes que les Membres pourraient avoir sur cette procédure et s'engage à rendre compte de tout progrès réalisé par l'intermédiaire du Comité OTC et des points de contact pertinents.


13 UNION EUROPÉENNE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ PAR LA SUÈDE POUR LES ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE

13.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.

13.2. Le délégué de la Chine a indiqué ce qui suit:

13.3. La Chine souhaite faire part de ses préoccupations concernant la mesure suédoise interdisant aux entreprises chinoises de participer à la construction de la 5G en Suède. Le 20 octobre 2020, Administration nationale des postes et télécommunications (PTS) a fixé les conditions de licence concernant le processus de sa vente aux enchères de fréquences 5G, qui stipulent clairement que les nouvelles installations et les nouvelles mises en œuvre de fonctions centrales à usage radio dans

les bandes de fréquences ne doivent pas être réalisées avec les produits des fournisseurs Huawei et ZTE. En outre, les produits de Huawei et ZTE présents dans les infrastructures existantes doivent être retirés d'ici 2025. La Chine prend également note du fait que la décision prise par PTS a déjà été mise en œuvre, en janvier 2021, malgré les affaires juridiques pertinentes toujours en cours en Suède. La Chine est profondément préoccupée par cette mesure, qu'elle juge sans fondement, discriminatoire et incompatible avec les règles de l'OMC.

G/C/M/139

- 30 -

13.4. La Chine a noté que la décision du STP est fondée sur les évaluations effectuées par les forces armées suédoises et le service de sécurité suédois. Toutefois, le PTS n'a ni divulgué le contenu de l'évaluation et les preuves pertinentes, ni consulté ou informé Huawei, ZTE et d'autres parties prenantes avant de prendre sa décision. La Chine est d'avis que cette décision non transparente viole à la fois les règles de l'OMC et les lois et règlements nationaux de la Suède. En fait, Huawei et ZTE opèrent en Suède depuis plus de 20 ans, et aucun problème de sécurité concernant leurs

produits n'a jamais été soulevé auparavant. Il convient également de noter que le PDG d'Ericsson a critiqué la décision de la Suède d'interdire Huawei et ZTE. Il a déclaré que "En ce qui concerne Ericsson et la Suède, nous nous sommes construits sur le libre-échange [et] il est important que nous ayons des marchés ouverts et une libre concurrence".

13.5. Contrairement au traitement discriminatoire de la Suède à l'égard de Huawei et ZTE, le

marché chinois a toujours été ouvert aux entreprises de télécommunications suédoises, telles

qu'Ericsson. Récemment, le PDG de l'entreprise avait également déclaré que "[E]n Chine, nous avons une part plus importante de la 5G que nous n'avions de la 4G, ce qui stimule également notre croissance". La Chine demande à la Suède de cesser immédiatement sa pratique erronée et de fournir au contraire un environnement équitable, transparent et non discriminatoire aux entreprises chinoises opérant en Suède.


13.7. Ce point figure pour la première fois à l'ordre du jour d'un organe de l'OMC. L'UE tient à

remercier la Chine pour les discussions bilatérales qui ont eu lieu à Genève avant cette réunion. L'UE note que la question soulevée par la Chine en relation avec la récente mise aux enchères du spectre 5G en Suède fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire en Suède. Compte tenu de ces procédures en cours, l'UE n'entrera pas dans les détails de cette question au Conseil aujourd'hui.


14 UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES

DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY

14.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Uruguay.


14.3. L'Uruguay regrette d'inscrire à nouveau ce point à l'ordre du jour et souhaite se référer à des

déclarations antérieures6, il souhaite renvoyer à ses précédentes déclarations, réaffirmant la préoccupation relative à la décision de l'Union européenne d'enregistrer la dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique protégée, en dépit des objections de plusieurs Membres. D'un point de vue systémique, il est préoccupant que les réglementations et normes internationales reconnues ne soient pas prises en compte, tout comme l'impact potentiel sur la valeur des efforts de normalisation et d'harmonisation dans le cadre du Codex. De même, du point de vue du commerce, l'Uruguay s'inquiète de la création de restrictions et d'incertitudes, ainsi que de la frustration

potentielle des attentes légitimes des producteurs opérant dans le cadre de normes internationalement reconnues. L'Uruguay souhaite rappeler les questions qu'il a soulevées lors de précédentes sessions de ce Conseil concernant la mise en œuvre pratique de la législation de l'UE sur les régimes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, auxquelles l'Uruguay n'a pas encore reçu de réponse. Enfin, l'Uruguay souhaite inviter l'UE à respecter les dispositions et les normes internationales du Codex Alimentarius et à reconsidérer son approche réglementaire afin

d'éviter la création et la prolifération de restrictions inutiles au commerce international du fromage.


14.5. La Nouvelle-Zélande soulève ce point au Conseil des marchandises parce qu'elle voit un conflit entre les positions que l'UE a prises dans les organismes de normalisation et les mesures qu'elle a

6 Voir, par exemple, le document G/C/M/138, paragraphes 23.2 à 23.5.

G/C/M/139

- 31 -

prises a posteriori pour restreindre l'étiquetage au sein de l'UE des produits fabriqués selon ces normes par des producteurs en dehors du Danemark. Cela ne concerne pas uniquement les motifs d'octroi ou de refus de la protection de la propriété intellectuelle, mais également l'importance de la cohérence juridique, du respect des normes convenues au niveau international et de l'absence de frustration des attentes légitimes des entreprises opérant dans le cadre de ces normes. La Nouvelle-Zélande restait préoccupée par le choix de la Commission européenne d'enregistrer les

dénominations "Danbo" et "Havarti", malgré le fait qu'elle avait précédemment accepté une norme du Codex dans le cadre de laquelle le Danemark et elle-même avaient tous deux reconnu et reconfirmé que " "la mention du pays d'origine préservait sa nature générique". De telles mesures allaient avoir des répercussions négatives sur les producteurs situés à l'extérieur du Danemark, qui avaient investi en s'attendant légitimement à pouvoir se prévaloir de la norme. Elles témoignaient en outre d'un mépris pour l'intégrité du système de normalisation, qui favorisait la fiabilité et la

cohérence des règles du commerce international, auquel la Nouvelle-Zélande s'attendait à ce que

l'UE apporte son soutien.

14.6. Le délégué de l'Argentine a indiqué ce qui suit:

14.7. L'Argentine souhaite exprimer son soutien à ce problème commercial et remercie l'Uruguay de l'avoir maintenu à l'ordre du jour du Conseil. L'Argentine souhaite également rappeler que la norme Codex pour le fromage Danbo est la norme internationale de référence concernant l'identité et la qualité de ce produit en relation avec l'Accord OTC. Étant donné qu'il s'agit de la norme

internationale de référence en matière d'identité et de qualité du fromage "Danbo", aucun pays qui fonde sa réglementation technique sur ladite norme ne devrait être confronté à des restrictions commerciales en raison d'un détournement de ce terme. L'Argentine estime que ce détournement du nom d'un produit réglementé au niveau international présente des analogies avec le rapport du Groupe spécial CE – Sardines dont les conclusions étaient défavorables à l'Union européenne. Même

si les éléments sont différents, les deux cas ont une norme de référence internationale d'identité et de qualité du Codex Alimentarius qui établit le nom générique du produit. Comme elle l'a mentionné

lors de la précédente réunion du Conseil, l'Argentine ne comprend pas l'intérêt de consacrer des efforts pour convenir multilatéralement d'une norme Codex sur le fromage "Danbo" si l'utilisation de ce terme est ensuite le privilège exclusif des producteurs danois. En substance, l'enregistrement du terme "Danbo" en tant qu'indication géographique constitue une restriction indue du commerce international de ce fromage. En tout état de cause, comme l'Argentine l'a déclaré à de précédentes occasions, les préoccupations de l'Argentine ne sont pas purement commerciales mais englobent

également des aspects systémiques, en particulier l'impact sur les efforts d'harmonisation internationale.


14.9. L'UE a eu l'occasion d'expliquer son approche à de nombreuses reprises, qui restent

pertinentes.7 L'UE a toujours dit que le fait qu'un nom d'indication géographique soit visé par une norme spécifique du Codex Alimentarius ou inscrit à l'Annexe B de la Convention de Stresa ne signifiait pas que ce nom était devenu générique. Le caractère générique dans l'UE ne pouvait être

évalué qu'en se fondant sur la perception des consommateurs du territoire de l'UE. Dans l'UE, Le public concerné se compose en majorité de membres raisonnablement bien informés et/ou de clients qui sont susceptibles d'acheter ce produit ou un produit similaire. Le Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les règlements délégués et d'exécution qui l'accompagnent ont été notifiés à l'OMC au titre de l'Accord OTC, car ils contiennent des dispositions qui le concernent (comme les dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et aux questions d'étiquetage). Néanmoins, même si les

mesures notifiées concernaient des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle (en particulier des éléments relatifs à la protection fondamentale des indications géographiques), elles n'étaient pas pertinentes dans le cadre de l'Accord OTC.



G/C/M/139

- 32 -

15 CHINE – MESURES RESTREIGNANT L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS (G/C/W/790)

15.1. Le Président a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États-Unis.


15.3. Il est regrettable que les États-Unis doivent une fois de plus réitérer leurs préoccupations,

telles qu'elles ont été exprimées précédemment devant cet organe et de nombreux autres organes de l'OMC, concernant les impacts négatifs sur le commerce et l'environnement résultant de l'interdiction d'importation de la Chine, et des mesures d'accompagnement, sur certains matériaux

de récupération. Les États-Unis ont fait circuler une série de questions écrites et demandent à la Chine de fournir des réponses écrites. Comme les États-Unis l'ont indiqué précédemment, en avril 2020, la Chine a approuvé la Loi sur la prévention et la limitation de la pollution de

l'environnement par des déchets solides. Comme les États-Unis l'ont déjà indiqué au sein du CCM et d'autres organismes, ces mesures politiques semblent contredire le discours en faveur de l'économie circulaire que défend la Chine au sein de l'OMC et au niveau international. La Chine est le plus grand transformateur de matériaux de rebut au monde, et ces mesures entravent les aspirations de la Chine à passer à une économie circulaire mondiale plus efficace en termes de ressources, en affectant directement les réseaux de recyclage mondiaux.

15.4. Les États-Unis sont très préoccupés par la portée excessivement large de la notion de "déchets

solides", telle qu'elle apparaît dans la loi révisée, qui a entraîné une interdiction d'importation de certains déchets de plastique et de papier, qui sont des matériaux recyclables. Les États-Unis comprennent que certains déchets recyclables, tels que les journaux en liasse, ont été interdits,

alors que d'autres "matières premières recyclées" plus transformées, telles que le cuivre, l'aluminium et le laiton, sont autorisées pour autant que ces matériaux répondent à des normes de pureté strictes. Les États-Unis souhaitent réitérer leur demande à la Chine d'expliquer les bases scientifiques qu'elle a utilisées pour déterminer les catégories de matériaux de rebut dont elle

autorisera l'importation. Ces restrictions et interdictions abruptes ont laissé les recycleurs sans capacité de traitement alternative viable, et la pénurie mondiale de capacité de traitement a également provoqué la baisse, et dans certains cas, l'effondrement, des prix de certains matériaux recyclables.

15.5. En outre, les États-Unis sont préoccupés par le fait que ces politiques sont préjudiciables à notre environnement commun et qu'elles ont entraîné une augmentation du volume de matériaux

de rebut mis en décharge, ou dans d'autres canaux de déchets moins souhaitables, et qui deviennent des déchets marins. Les États-Unis réitèrent leur demande à la Chine de réviser immédiatement les mesures pertinentes d'une manière conforme aux normes internationales existantes pour le

commerce des matériaux de rebut, qui fournissent un cadre mondial pour un commerce transparent et écologiquement rationnel des produits recyclables.


15.7. La Nouvelle-Zélande reconnaît et soutient le droit de tous les membres de l'OMC à

réglementer pour atteindre des objectifs nationaux légitimes en matière de santé et d'environnement. La Nouvelle-Zélande applaudit les objectifs politiques proactifs déclarés par la Chine en matière de développement durable et encourage les actions valables pour limiter les impacts environnementaux nocifs des déchets contaminés à l'intérieur de ses frontières. La Nouvelle-Zélande ne cherche en aucun cas à remettre en question le droit de la Chine à réglementer pour protéger son environnement. Toutefois, la Nouvelle-Zélande reste préoccupée par le fait que les scories de vanadium figurent dans le catalogue des importations interdites par la Chine dans le cadre

de cette mesure. La Nouvelle-Zélande réitère son point de vue selon lequel les scories de vanadium sont un coproduit produit dans un but précis et utilisé dans la production de formes spécifiques d'acier. Il ne s'agit pas d'un déchet et il ne devrait donc pas relever des mesures relatives aux déchets solides. La Nouvelle-Zélande comprend que la Chine elle-même est le plus grand producteur mondial de scories de vanadium, et que sa production aurait augmenté de plus de 30% depuis 2018.

15.8. La Nouvelle-Zélande souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont la Chine a veillé

à ce que les règles qui s'appliquent aux produits étrangers ne soient pas moins favorables que celles

G/C/M/139

- 33 -

accordées aux produits nationaux. La Nouvelle-Zélande souhaiterait également que la Chine explique comment elle a veillé à ce que l'interdiction d'importation des scories de vanadium ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de la santé de la Chine. La Nouvelle-Zélande remercie la Chine pour son engagement récent sur cette question, y compris au niveau bilatéral et au sein du Comité OTC, et attend avec intérêt de poursuivre un engagement constructif sur ce sujet afin de mieux comprendre

l'approche adoptée par la Chine pour distinguer les déchets des autres matériaux.


15.10. Le Canada continue de partager les préoccupations des États-Unis et souhaite réitérer ses commentaires sur les restrictions de la Chine en matière de déchets solides, formulés lors des

réunions précédentes du CCM.8 Le Canada ne souhaite pas contester l'objectif de la Chine de limiter les impacts environnementaux nocifs résultant des déchets contaminés. Toutefois, le Canada note

que les produits de rebut de haute qualité sont une matière première précieuse pour les clients chinois impliqués dans divers secteurs manufacturiers et un élément clé d'une économie circulaire solide qui contribue en fin de compte à réduire les déchets.


15.12. La Chine travaille encore sur les questions soumises par les États-Unis. La Chine souhaite fournir ses réponses préliminaires lors de cette réunion. Depuis le 1er janvier 2021, la Chine a mis en œuvre son interdiction d'importation de déchets solides conformément à la loi chinoise sur la

prévention et le contrôle de la pollution environnementale par les déchets solides et aux réglementations pertinentes, dans le but de protéger efficacement la santé des personnes, d'assurer la sécurité des écosystèmes et d'améliorer le traitement des déchets solides domestiques. En

l'absence d'une définition et d'une norme internationalement reconnues sur ce qui constitue des déchets solides, la définition et la couverture utilisées par la Chine dans la loi et les règlements sur les déchets solides sont basées sur la Convention de Bâle. Les lois et réglementations chinoises en la matière stipulent également que, si les déchets solides, après avoir été correctement traités, ne

sont pas dangereux pour la santé des personnes et l'environnement, et sont conformes aux normes de qualité nationales obligatoires des produits concernés, ils ne seront pas considérés comme des déchets solides et pourront être gérés et commercialisés comme des marchandises normales. Les règles pertinentes s'appliquent également au commerce national et international. La Chine a publié les normes nationales de qualité des matériaux de recyclage pour le laiton, le cuivre, les alliages de fonte d'aluminium et les matériaux en fer et en acier, et travaille sur les normes pertinentes pour le

recyclage de la pâte à papier. Les membres de l'OMC peuvent exporter les matériaux de recyclage en Chine de manière normale après s'être assurés que les déchets solides ne sont pas dangereux et qu'ils répondent aux normes de qualité chinoises pour les produits concernés.

15.13. La Chine souhaite réaffirmer que les mesures pertinentes prises par la Chine sont pleinement conformes à sa politique d'économie circulaire. Non seulement ces mesures soutiennent la protection de l'environnement dans le développement de l'économie circulaire, mais elles favorisent également l'utilisation de matériaux de recyclage nationaux et internationaux. La Chine exhorte les principaux

Membres exportateurs de déchets solides à réduire les déchets solides à la source et à assumer leurs responsabilités internationales pour traiter et éliminer leurs propres déchets solides plutôt que d'exporter des millions de tonnes de déchets solides vers d'autres Membres, en particulier les Membres en développement, qui n'ont déjà pas la capacité de relever les défis environnementaux.


16 UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE DES BARRIÈRES NON TARIFAIRES SUR LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA,

LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, LA CÔTE D'IVOIRE, L'ÉQUATEUR, LE GUATEMALA, LE HONDURAS, LA JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LES ÉTATS-UNIS ET L'URUGUAY (G/C/W/767/REV.1)

16.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de la Côte d'Ivoire, de l'Équateur,

8 Voir, par exemple, le document G/C/M/138, paragraphes 12.6 et 12.7.

G/C/M/139

- 34 -

du Guatemala, du Honduras, de la Jamaïque, du Panama, du Paraguay, du Pérou, des États-Unis et de l'Uruguay.


16.3. L'Australie, en tant que coauteur de ce document, souligne à nouveau ses préoccupations constantes concernant les barrières non tarifaires de l'UE sur les produits agricoles, y compris les réglementations et la politique en matière de produits chimiques agricoles, et l'effet négatif potentiel

sur les agriculteurs et le commerce. L'Australie a également fait part de ses préoccupations concernant les politiques de l'UE en matière d'évaluation des risques et de fixation des tolérances à l'importation au sein de ce Conseil, ainsi qu'au sein des comités OTC et SPS. L'Australie se félicite du document de séance non officiel, le document RD/CTG/12, qui met en évidence l'éventail des

préoccupations commerciales spécifiques aux domaines SPS et OTC soulevées à l'encontre de l'UE. L'Australie a soulevé ou soutenu un certain nombre de ces préoccupations commerciales spécifiques,

notamment lors des dernières réunions du Comité OTC et du Comité SPS. Cela montre le fort niveau d'intérêt pour les mesures de l'UE et les préoccupations d'un large éventail de Membres. Si l'Australie reconnaît le droit des membres de l'OMC à réglementer les produits chimiques agricoles et autres d'une manière qui protège la santé animale, végétale et humaine, ainsi que l'environnement, les membres sont également liés par leurs obligations dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne la réalisation d'évaluations des risques fondées sur la science et la garantie que les mesures ne sont pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire.

16.4. L'Australie remet en question l'approche de l'UE en matière d'approbation et de renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques et des limites de tolérance à l'importation qui repose principalement sur une évaluation fondée sur les risques. Ce faisant, elle ne voit pas clairement comment l'évaluation de l'UE fondée sur le danger est compatible avec les

normes d'évaluation des risques convenues au niveau international pour les tolérances à l'importation. L'Australie continue de demander des éclaircissements sur la façon dont l'UE détermine les dangers pour les consommateurs de produits traités et souhaiterait une discussion sur les

évaluations des risques qui sous-tendent les décisions de l'UE sur les tolérances à l'importation. L'Australie cherche également à obtenir plus de clarté de la part de l'UE sur la manière dont les dangers d'une substance sont différenciés en termes d'utilisation de la substance dans un système de production par rapport à sa présence dans les produits consommés. L'Australie souhaite que l'UE s'engage de manière substantielle sur ces questions de longue date avec l'Australie et d'autres membres.

16.5. Le délégué du Pérou a indiqué ce qui suit:

16.6. La délégation du Pérou remercie le Paraguay et les autres délégations qui ont demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil. Le Pérou partage les préoccupations exprimées

dans le document G/C/W/767/Rev.1 concernant les politiques mises en œuvre par l'Union européenne au cours des dernières années, qui s'écartent des dispositions de l'Accord SPS, en particulier de son article 5. En effet, certaines des mesures de l'UE ne sont pas fondées sur une analyse des risques mais reflètent plutôt une approche fondée sur les dangers, ce qui se traduit en

pratique par des mesures plus restrictives que nécessaire. Le Pérou souhaite souligner qu'il a soumis ses préoccupations commerciales sur ces questions dans le cadre du Comité SPS, sans obtenir de réponse satisfaisante de l'UE à ce jour. À cet égard, le Pérou souhaite insister sur la nécessité de travailler ensemble, afin que les préoccupations soient traitées de manière spécifique et tiennent compte des besoins que les pays peuvent avoir. Enfin, le Pérou réitère l'importance de respecter les dispositions de l'Accord SPS, notamment celles relatives à l'évaluation des risques, afin d'éviter de nouveaux obstacles au commerce.

16.7. Le délégué de la Colombie a indiqué ce qui suit:

16.8. Depuis plus de trois ans, la Colombie, comme d'autres membres, a soulevé cette préoccupation commerciale dans de nombreux comités et forums de l'OMC. Elle l'a également fait dans divers espaces de dialogue bilatéral. La Colombie aurait préféré ne pas avoir à répéter ses déclarations antérieures mais, malheureusement, la préoccupation non seulement persiste mais s'aggrave. La Colombie partage pleinement les objectifs environnementaux de l'Union européenne.

Toutefois, l'ensemble des politiques et des pratiques de l'Union européenne présente des inconvénients et des obstacles croissants qui ont rendu difficile, et qui rendront de plus en plus

G/C/M/139

- 35 -

difficile, l'entrée des produits agricoles sur le marché commun. La Colombie a soulevé, à des occasions précédentes, plusieurs points de préoccupation, auxquels s'ajoutent maintenant de nouvelles préoccupations. La Colombie va maintenant fournir un résumé et une brève explication de ces préoccupations et répondre aux arguments entendus précédemment.

16.9. Premièrement, les mesures sanitaires qui suscitent des inquiétudes ne sont pas fondées sur une "évaluation des risques" qui prend en compte à la fois les dommages causés par la substance

active et le résultat de l'exposition à cette dernière. Il a déjà été dit à plusieurs reprises que l'établissement de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) dans l'Union européenne implique une analyse des risques. Le principal problème, cependant, est que l'analyse de risque est absente à un stade beaucoup plus précoce, dès le début du processus, lorsque le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'une substance est demandé. C'est à ce moment-là que les

choses divergent, car c'est précisément là que l'Union européenne semble ne pas effectuer d'analyse

de risque de la substance. À partir de ce moment, les autres étapes ne sont que des conséquences naturelles de la première décision prise.

16.10. Deuxièmement, l'accord SPS exige des membres qu'ils fondent leurs LMR spécifiques sur celles convenues dans le cadre du Codex, et qu'ils ne procèdent à des évaluations individuelles des risques qu'à titre exceptionnel. Les chiffres soumis par l'Union européenne elle-même montrent que ses LMR s'écartent de 30% de celles des normes du Codex. Cette situation est exacerbée par le fait que ces 30% comprennent un grand nombre de produits phytopharmaceutiques qui sont utilisés

notamment pour les produits agricoles tropicaux.

16.11. Troisièmement, ces mesures impliquent des pratiques discriminatoires à plusieurs niveaux. Par exemple, la même substance est traitée différemment lorsqu'elle est appliquée à des produits fabriqués dans l'UE, comme les oranges, et lorsqu'elle est appliquée à des produits fabriqués sous

les tropiques, comme les bananes, et les arguments fournis sont tout sauf convaincants. En outre, les mécanismes d'urgence pour lutter contre les parasites pour lesquels il n'existe pas d'alternatives disponibles ne sont envisagés que pour les pays membres de l'UE, et il n'existe pas de mécanisme

parallèle pour les autres membres. La conséquence de ce traitement différencié est que les citoyens européens peuvent consommer les substances que l'UE considère comme dangereuses, à titre de précaution, uniquement lorsqu'elles sont utilisées sur le sol de l'UE (pour les oranges et les betteraves), mais pas lorsque les substances proviennent de l'étranger.

16.12. Quatrièmement, ces problèmes sont liés à une question de subventions. L'UE s'est dotée d'un mécanisme pour une transition juste (MTJ) afin de compenser les coûts d'une transition

proposée. Selon les chiffres de l'UE, le MTJ fournira un soutien spécifique d'un montant d'au moins 100 milliards d'euros pour atténuer l'impact socio-économique de la transition. En outre, l'Union a calculé le coût pour chaque agriculteur, par hectare, de la transformation nécessaire pour mettre en œuvre seulement certaines de ces mesures et, sur la base de ce montant, a calculé les subventions

nécessaires. Des pays comme la Colombie n'ont tout simplement pas la capacité financière de fournir ce type de soutien. L'énorme capacité de l'UE à subventionner ses producteurs, associée aux restrictions non tarifaires susmentionnées, fausse les règles du jeu, au détriment des agriculteurs

colombiens.

16.13. Cinquièmement, la Colombie est également confrontée à un problème de bonnes pratiques réglementaires. La Colombie regrette le manque de transparence de l'UE au cours du processus interne de renouvellement des substances, durant lequel les espaces d'intervention des parties prenantes sont inexistants ou sont simplement considérés comme une formalité à accomplir. Les mesures sont notifiées à l'OMC alors qu'elles sont déjà entièrement définies, à la suite d'un processus interne mené au sein de l'UE sans consultation d'aucune partie prenante externe intéressée. La

conséquence naturelle de cette situation est que les mesures qui en résultent ne sont ni proportionnées ni transparentes.

16.14. Sixièmement, la relation entre les objectifs politiques et les mesures est loin d'être directe ou simple: les objectifs environnementaux ne sont pas une cause directe de l'élimination des pesticides, comme le suggère la politique européenne. En fait, la disparition des pesticides pourrait facilement conduire à un besoin de plus grandes surfaces de culture. Les données pour l'UE indiquent

que la réduction de l'utilisation des substances phytosanitaires entraîne une diminution de la production et des récoltes de 7 à 12% pour les agriculteurs européens. Cette réduction probable des récoltes est susceptible d'encourager la conversion des terres en Europe et sous d'autres latitudes,

G/C/M/139

- 36 -

et il n'est donc pas exclu que l'effet global de l'ensemble de la politique efface les prétendus gains environnementaux qui la justifient.

16.15. Septièmement, la Colombie est préoccupée par le mur croissant auquel elle est confrontée. Bien que ces préoccupations soient sérieuses, légitimes et partagées par des pays de tous les continents, la réponse n'a été que "c'est la voie à suivre, fin de l'histoire". Malgré la bonne volonté de certains responsables européens à Genève et à Bruxelles, le mur politique est insurmontable :

"C'est la voie à suivre, fin de l'histoire". La preuve en est, comme le démontre le document de séance soumis, l'espace toujours plus grand et déjà disproportionné que ces préoccupations commerciales spécifiques occupent dans les ordres du jour des comités techniques, et l'incapacité à les résoudre et à les retirer des ordres du jour de ces comités. Malheureusement, l'Union européenne ne semble pas avoir d'intérêt légitime à répondre à ces préoccupations. Il y a un avantage électoral très

puissant qui l'emporte et annule toute discussion sur les avantages de ces mesures pour la santé,

l'environnement et le commerce.

16.16. En conclusion, la Colombie estime que l'ensemble des politiques et pratiques de l'Union européenne risque d'annuler et de saper les droits légitimes des membres de l'OMC qui ont signé l'Accord sur l'agriculture et l'Accord SPS. Les membres devraient être plus préoccupés par le bon niveau actuel des échanges commerciaux. Pour ces raisons, la Colombie continuera à appeler à un dialogue qui lui permette d'exprimer ses préoccupations de manière franche et constructive et d'explorer des solutions alternatives. La Colombie estime qu'un dialogue constructif, sérieux et

permanent, associé à une assistance technique convenue d'un commun accord, nous permettra de parvenir à des solutions mutuellement bénéfiques, dans l'esprit général de partenariat qui caractérise les relations de la Colombie avec l'UE. Le plus important maintenant, au-delà des demandes spécifiques, est de briser le mur et de trouver une volonté de s'asseoir réellement et de répondre à ces préoccupations.


16.18. Les politiques et mesures non tarifaires de l'Union européenne affectant le commerce des

produits agricoles ont suscité un nombre important et croissant de préoccupations commerciales spécifiques de la part de divers Membres au sein des Comités SPS et OTC, qui occupent une grande partie de l'ordre du jour de ces organes, comme en témoigne le document de séance RD/CTG/12. À cet égard, l'Uruguay souhaite réitérer ses préoccupations commerciales et systémiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation par l'UE d'une approche fondée sur les risques plutôt que sur des évaluations complètes des risques, dans ses décisions réglementaires liées aux questions SPS.

L'Uruguay souhaite préciser que toute décision dans ce domaine, en particulier lorsqu'elle s'écarte des normes internationalement acceptées et des efforts d'harmonisation déployés dans les forums multilatéraux tels que le Codex Alimentarius, doit être fondée sur une évaluation scientifique complète des risques à l'aide de méthodologies validées, conformément aux dispositions des accords

pertinents, et sur des preuves scientifiques concluantes. Cela est essentiel pour maintenir l'équilibre effectif qui doit exister entre le droit des Membres de poursuivre leurs objectifs légitimes et la nécessité d'éviter de créer des obstacles inutiles au commerce. Il incombe tout particulièrement aux

plus grands importateurs de produits agricoles de tenir compte des effets que leurs approches et leurs déterminations réglementaires, en particulier lorsqu'elles ne sont pas fondées sur des preuves scientifiques suffisantes, peuvent avoir sur les pays en développement et les pays les moins avancés, dont les économies reposent dans une large mesure sur la production et le commerce de produits agricoles et agro-industriels, grâce auxquels ils apportent une contribution inestimable à la sécurité alimentaire mondiale. Compte tenu de ce qui précède, l'Uruguay invite instamment l'UE à reconsidérer son approche réglementaire en vue d'éviter la prolifération injustifiée des obstacles au

commerce international des produits agricoles et les graves conséquences socio-économiques qu'elle peut avoir pour d'autres Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, pour lesquels le marché européen revêt une importance capitale.


16.20. Le Paraguay regrette de devoir revenir sur ce point, mais malheureusement, en l'absence de réponses satisfaisantes de l'Union européenne, le Paraguay n'a pas le choix. Depuis 2020, le

Paraguay soumet des questions à l'Union européenne sur les politiques proposées ou mises en œuvre par l'UE ou ses États membres, qui affectent ou sont susceptibles d'affecter le commerce des produits agricoles. Au cours de cette période, 72 questions ont été soumises à l'UE dans le cadre du Comité SPS, du Comité de l'agriculture et de l'examen de la politique commerciale de l'UE, qui étaient

G/C/M/139

- 37 -

directement ou indirectement liées à la création d'obstacles non tarifaires dans le commerce des produits agricoles par l'UE. En outre, des questions ont été posées oralement à l'UE au sein des comités sur l'accès aux marchés, les obstacles techniques au commerce et le commerce et l'environnement. Ce n'est pas une mince affaire pour un petit pays en développement disposant de ressources limitées, comme le Paraguay. Malgré les efforts du Paraguay, plusieurs des réponses fournies par l'UE sont incomplètes ou n'abordent pas la question de manière concrète, ce qui est

inhabituel pour une délégation connue pour promouvoir la transparence à l'OMC. Il s'agit notamment d'une demande de liste unique indiquant toutes les substances qui sont, ou qui ont été, soumises à une évaluation, ainsi que leur statut actuel, que l'UE n'a pas fournie, obligeant ainsi le Paraguay à compiler lui-même la liste. Cette liste a récemment été diffusée dans le document RD/SPS/131/Rev.1, dont le Paraguay espère au moins que les informations qu'il contient seront confirmées par ses collègues de l'UE. Le Paraguay n'a pas encore reçu de réponse aux dernières

questions soumises par écrit à l'UE avant la clôture de l'ordre du jour du Comité SPS. Outre les

questions soulevées à Genève, le Paraguay tient à signaler que sa mission à Bruxelles a également soumis officiellement des questions par écrit à la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission européenne le 21 janvier 2021, auxquelles il n'a toujours pas reçu de réponse.

16.21. La prolifération des barrières non tarifaires au commerce des produits agricoles dans l'UE est illustrée dans le document RD/CTG/12, qui est coparrainé par le Paraguay, avec d'autres

Membres. Le Paraguay note que plus de 20% des préoccupations commerciales des Comités OTC et SPS concernent les politiques de l'UE. En outre, le Paraguay souhaite souligner que, selon le document G/SPS/GEN/804/Rev.1, qui a été préparé par le Secrétariat, l'UE est le Membre qui a le plus grand nombre de préoccupations commerciales soulevées à son encontre au sein du Comité SPS dans l'histoire de cette Organisation. Les préoccupations soulevées restent généralement à l'ordre du jour pendant des années sans résolution possible, en raison de l'absence de volonté

politique ou de flexibilité pour les résoudre. En particulier, l'inflexibilité dont font preuve nos

collègues européens en ce qui concerne les alternatives qui tiennent compte des conditions climatiques et géographiques et du niveau de développement de leurs partenaires commerciaux, ou le fait qu'il n'y a parfois pas d'alternatives sur le marché, les refus continus de fournir des périodes de transition plus longues, et l'incertitude entourant le processus long et coûteux de tolérance à l'importation dans la révision des LMR pour les produits phytopharmaceutiques, ont pris de l'importance ces dernières années dans les deux Comités. Cette inflexibilité n'est pas appliquée aux

producteurs européens, qui se voient régulièrement accorder des autorisations d'urgence pour continuer à utiliser des produits non autorisés dans l'UE, en l'absence d'alternatives sur le marché, alors que l'argument de l'UE, lorsqu'elle rejette les demandes de ses partenaires commerciaux, même concernant des questions plus simples comme des périodes de transition plus longues, est qu'une plus grande flexibilité mettrait en danger la santé de ses consommateurs.

16.22. Il est très préoccupant que le commissaire européen à l'agriculture ait déclaré publiquement

en 2020 qu'il ne pense pas que l'importation de marchandises produites avec des produits

phytopharmaceutiques non autorisés dans l'UE devrait être autorisée, ce qui semble indiquer que l'UE n'a pas l'intention d'accorder des tolérances d'importation. Ces déclarations sont liées à la préservation de la compétitivité des produits européens et ont été prononcées dans ce contexte. Cette protection de la compétitivité est explicitement mentionnée comme l'un des objectifs de la stratégie "de la ferme à la table". Tant les producteurs que les représentants européens indiquent que cette protection serait nécessaire pour uniformiser les règles du jeu et équilibrer la concurrence, mais ce qu'ils semblent négliger, c'est le fait que l'agriculture est extrêmement déséquilibrée en

raison des niveaux élevés de subventions maintenus par certains Membres, dont l'Union européenne, avec des subventions totales de plus de 351 milliards d'euros par an, selon les montants approuvés pour la dernière politique agricole commune (PAC). Non seulement il existe un retard de notification de plusieurs années pour ces subventions, mais leur format de notification et leur classification font également l'objet de questions et de commentaires constants au sein de la commission de l'agriculture. En outre, l'intention manifeste de l'UE d'exporter ses normes vers des pays tiers,

comme l'expriment les stratégie dites "de la ferme à la table" et de biodiversité publiées en mai 2020, est également préoccupante, car ces normes doivent être appliquées de manière extraterritoriale, divergent des normes internationales et n'ont pas de base scientifique concluante. Le Paraguay a entendu des promesses de coopération et de formation spécifiques pour les pays en développement afin de les aider à s'adapter et à se conformer aux normes européennes, mais à ce jour, tous les programmes de coopération publiés par l'UE ou mentionnés dans ses séminaires visent certaines régions spécifiques, mais aucun ne semble applicable aux pays d'Amérique latine.

G/C/M/139

- 38 -

16.23. Avant de conclure, le Paraguay souhaite indiquer que le département américain de l'agriculture a récemment publié un rapport sur les conséquences de la mise en œuvre de ces stratégies au sein de l'UE, et si elles sont mises en œuvre par d'autres membres, comme indiqué dans la conception des stratégies. Le rapport conclut que cette mise en œuvre entraînera une augmentation de l'insécurité alimentaire dans le monde, car la production diminuera et les prix des aliments augmenteront, avec l'érosion de la compétitivité des producteurs agricoles et une

diminution du PIB des pays en développement. L'UE a contesté ces affirmations, mais n'a pas encore fourni sa propre évaluation d'impact, que le Paraguay a également demandée, sans recevoir de réponse. Le Paraguay réitère son appel aux collègues européens pour un dialogue global et constructif, entre toutes les parties intéressées, afin de rechercher ensemble une solution commune, de trouver des alternatives avec lesquelles la conformité est possible et qui permettront toujours à l'Union européenne de poursuivre des objectifs de protection légitimes d'une manière qui ne soit pas

plus restrictive pour le commerce que nécessaire, et qui tienne compte du fait qu'il existe différentes

méthodes pour poursuivre de tels objectifs, plutôt qu'une seule formule universellement applicable pour tous les membres.


16.25. Le coparrainage brésilien de ce point de l'ordre du jour découle du fait que la position de l'UE concernant la définition des LMR met en péril l'équilibre établi dans l'Accord SPS entre le principe de la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la garantie que les conditions d'accès

aux marchés négociées multilatéralement ne sont pas compromises par des mesures non tarifaires injustifiées. Cet équilibre repose sur le principe scientifique, inscrit dans l'Accord SPS et matérialisé par l'analyse des risques, qui doit guider l'adoption des mesures SPS. Lorsque les interdictions fondées sur l'approche par les risques et/ou le recours à l'article 5.7 de l'Accord SPS deviennent la norme, malgré les avis techniques d'institutions renommées, l'équilibre penche vers le

protectionnisme. Cette situation de déséquilibre ne peut pas durer.

16.26. Le document que le Brésil coparraine montre que cette question n'est pas simplement

technique ou juridique. La politique européenne implique des risques concrets pour le maintien de systèmes de production sûrs et efficaces dans diverses régions du globe. Elle empêche l'accès aux instruments de lutte contre les parasites qui menacent la viabilité de la production alimentaire, et décourage la recherche scientifique qui permettrait l'accès à de nouvelles technologies chimiques et biologiques pour combattre ces parasites. Actuellement, il est de bon ton d'attirer l'attention sur le risque que le changement climatique entraîne l'introduction de nouveaux organismes nuisibles, en

particulier dans les zones d'agriculture tempérée. Sans sous-estimer ce risque, il est impératif de rappeler que les pays tropicaux comme le Brésil ont toujours été confrontés à ces risques SPS et que le succès ou l'échec de l'activité agricole dépend de l'accès à ces technologies. Dans le cas du Brésil, la durabilité de plusieurs cultures est menacée, comme le soja, les agrumes, le café, le blé, les bananes et les papayes, qui sont une source de revenus et de nutriments pour une partie très

importante de la population brésilienne et mondiale.

16.27. L'introduction de ces technologies a également conduit à une production agricole plus

durable, car elle a rendu possible l'utilisation de nouvelles pratiques, telles que le système sans préparation du sol, dans plusieurs pays. Il est indéniable que la production est devenue plus durable, car le semis direct empêche l'érosion des sols, réduit les pertes d'eau par évaporation, augmente le niveau de matière organique dans le sol, réduit l'utilisation de combustibles fossiles avec les machines et les équipements, et assure un meilleur équilibre des propriétés microbiologiques des sols. Il s'agit d'un mécanisme essentiel pour l'augmentation de la production à partir d'une productivité accrue, et non de l'expansion de la surface plantée ou de la déforestation. Il est

inquiétant que, 25 ans après son adoption, l'interprétation donnée à l'Accord SPS diffère des objectifs qui ont guidé les négociations du Cycle d'Uruguay. Il est également inquiétant que les Membres doivent soumettre des débats de cette nature au CCM dans un contexte où le Brésil suit avec

inquiétude les projets de législation qui tentent de créer de nouvelles barrières commerciales non tarifaires sous le couvert de mesures de protection de l'environnement.

16.28. Le délégué de l'Équateur a indiqué ce qui suit:

16.29. L'Équateur continue de soutenir le soulèvement de cette préoccupation commerciale car l'Union européenne n'a pas pris en compte les spécificités de production des différentes régions du monde. L'Union européenne propose d'interdire l'utilisation d'outils critiques pour la lutte contre les parasites, sans tenir compte du fait que les conditions de production agricole varient d'une région à

G/C/M/139

- 39 -

l'autre et que ce qui fonctionne en Europe peut ne pas être approprié dans d'autres climats et régions. En outre, la mise en œuvre des mesures proposées prévoit des périodes de transition inadéquates. En outre, la suggestion de l'UE de rechercher des outils alternatifs est difficile à mettre en œuvre en raison de l'accès limité aux informations sur les substances de remplacement et sur la mise en œuvre de traitements alternatifs. La protection des végétaux est essentielle pour garantir l'absence de parasites dans de nombreuses régions, ce qui augmente la qualité des aliments. Prendre

des mesures unilatérales qui restreignent cette protection sans preuve scientifique concluante et à court terme revient en pratique à créer des barrières non tarifaires au commerce des produits agricoles. Comme indiqué dans la préoccupation commerciale, de telles mesures peuvent sérieusement entraver l'entrée de nombreux produits sur les marchés des partenaires commerciaux.

16.30. Le document de séance RD/CTG/12 décrit plus en détail cette préoccupation. Au cours des

cinq dernières années, 36 préoccupations commerciales ont été soulevées au sein du Comité SPS et

27 au sein du Comité OTC, toutes liées à l'adoption de telles mesures par l'UE. Il ne s'agit pas d'un sujet isolé. La présence continue de ces préoccupations à l'ordre du jour des réunions de ce Conseil et de ses organes subsidiaires reflète l'absence d'un réel engagement à trouver une solution viable pour toutes les parties concernées. Pendant ce temps, la pandémie continue d'affecter les économies du monde et présente des défis toujours plus grands pour les petits producteurs agricoles. Les membres devraient faire un effort pour se mettre à leur place et imaginer comment ce type de mesure affecte sérieusement leurs moyens de subsistance et ceux des personnes qui en dépendent.

Sur la base de ce qui précède, l'Équateur se réfère à ses déclarations précédentes sur le sujet9 et exhorte une fois de plus l'UE à i) à ne pas adopter de mesures restrictives sans preuves scientifiques concluantes, sans une augmentation réelle du niveau de protection de la santé, et sans tenir compte de l'impact économique et social sur ses partenaires commerciaux à court, moyen et long terme; ii) à respecter les normes internationales mondialement reconnues en matière de protection de la santé humaine, végétale et animale; iii) à se conformer aux exigences établies dans l'Accord SPS de l'OMC

pour adopter une approche d'évaluation des risques pour toute mesure, pour minimiser les effets

négatifs de ses mesures liées au commerce et pour empêcher que ces mesures ne deviennent des obstacles injustifiés au commerce; iv) d'envisager de suspendre la mise en œuvre en cours des mesures visant à réduire les LMR et à maintenir les niveaux recommandés par le Codex Alimentarius; (v) d'accorder la période d'ajustement nécessaire d'au moins 36 mois dans les cas où la réduction des LMR s'avère essentielle; et vi) de fournir des informations supplémentaires sur les alternatives aux substances contestées.


16.32. L'Inde remercie également les promoteurs de ce point de l'ordre du jour. L'Inde se fait l'écho des préoccupations soulevées par d'autres Membres concernant la mise en œuvre de barrières non tarifaires sur les produits agricoles par l'Union européenne. Ces mesures interdisent effectivement l'utilisation d'un certain nombre de substances qui sont nécessaires à une production agricole sûre

et durable, et dont l'utilisation a été évaluée et autorisée par de nombreux Membres de l'OMC. Dans ce contexte, l'Inde souhaite réitérer ses préoccupations commerciales et systémiques. Cette mesure

de l'UE fondée sur les risques a un impact significatif sur le commerce des pays en développement, dont l'Inde. Elle manque également de transparence, ce qui nuit à la prévisibilité pour les exportateurs. L'Inde demande instamment à l'UE d'éviter ces obstacles inutiles au commerce et de trouver une solution mutuellement acceptable à cette question, par le biais d'un dialogue avec les membres, le plus rapidement possible.

16.33. Le délégué de la Jamaïque a indiqué ce qui suit:

16.34. La Jamaïque se joint aux autres coauteurs pour exprimer ses préoccupations quant à une

approche dans laquelle certaines mesures non tarifaires sont adoptées. Si la Jamaïque estime que les membres de l'OMC ont le droit d'adopter des mesures pour protéger l'environnement, ainsi que

la santé, la sécurité et le bien-être de leur population, ces droits doivent être équilibrés par les responsabilités des membres par rapport aux règles de l'OMC et au système commercial multilatéral. La Jamaïque est d'avis que les mesures adoptées doivent être conformes aux règles et pratiques de l'OMC, qu'elles doivent être proportionnées aux objectifs visés, qu'elles doivent résister à un examen

scientifique indépendant, qu'elles doivent tenir compte des contraintes de capacité des pays en développement et de leurs exportateurs vulnérables et, surtout, qu'elles ne doivent pas constituer une restriction déguisée du commerce. Pour la Jamaïque, il s'agit d'un problème systémique. La


G/C/M/139

- 40 -

Jamaïque est déjà confrontée à des contraintes de capacité dans sa tentative de tirer parti des opportunités à tirer de l'exportation de produits agricoles. Ces mesures constituent une nouvelle couche de restrictions auxquelles sont confrontés les producteurs jamaïcains qui exportent les produits concernés vers le marché européen. Les petites économies vulnérables, comme celle de la Jamaïque, dont les trésoreries sont moins bien dotées, ne disposent pas des ressources nécessaires pour compenser les pertes des exportateurs induites par ces mesures. En outre, les agriculteurs

jamaïcains sont désavantagés par l'absence d'une période de transition adéquate pour la mise en œuvre. Les mesures ont des implications négatives pour le développement du secteur agricole jamaïcain, les objectifs de développement rural, ainsi que les objectifs de création d'emplois et d'obtention de devises étrangères. La Jamaïque demande instamment aux Membres qui adoptent certaines mesures de garder à l'esprit leurs implications et le fardeau de conformité insupportable qu'elles représentent pour les petits agriculteurs et les petites entreprises pauvres en ressources,

qui sont déjà désavantagés sur le plan de la concurrence sur les marchés mondiaux.

16.35. Le délégué du Costa Rica a indiqué ce qui suit:

16.36. En tant que coauteur de ce point de l'ordre du jour et de la communication conjointe G/C/W/767, ainsi que de sa révision, G/C/W/767/Rev.1, précédemment soumise à ce Conseil, le Costa Rica souhaite réaffirmer l'importance de ce sujet. Comme le Costa Rica l'a souligné à de précédentes occasions, cette préoccupation est partagée par un grand nombre de Membres de cette Organisation, principalement des pays en développement et des pays les moins avancés. Les

préoccupations techniques du Costa Rica sont bien connues, puisqu'elles ont été présentées au Comité SPS, au Comité OTC et, depuis juin de l'année dernière, à ce Conseil. Le Costa Rica continue d'avoir de multiples préoccupations concernant la solidité scientifique des évaluations des LMR de l'UE et ce qui, selon le Costa Rica, est une approche basée sur le danger, plutôt que sur le risque. La réduction des LMR sans preuves scientifiques suffisantes restreint l'accès aux substances critiques

pour la production agricole, en particulier dans les pays au climat tropical, comme le Costa Rica. En outre, elle génère des coûts supplémentaires et augmente le risque d'émergence de parasites et

d'impact sur la capacité de production et d'exportation. Bien que le Costa Rica soit d'accord avec l'objectif de l'UE de soutenir la transition mondiale vers des systèmes agroalimentaires plus durables, le Costa Rica est d'avis que la réalisation de cet objectif doit être basée sur la construction de solutions conçues et mises en œuvre à travers des mécanismes de dialogue et des cadres de coopération multilatérale. Le Costa Rica exhorte une fois de plus l'UE à écouter les préoccupations légitimes de dizaines de membres de l'OMC et à établir un mécanisme de dialogue et d'évaluation

de ses politiques sur les LMR qui prenne en compte et réponde efficacement aux préoccupations systémiques et commerciales des membres. Le Costa Rica est certain que, grâce à un dialogue multilatéral accru et de meilleure qualité, les Membres peuvent trouver ensemble des solutions qui leur permettront de progresser vers un commerce mutuellement bénéfique.


16.38. L'Argentine souhaite remercier les Membres qui ont à nouveau soulevé cette préoccupation concernant la prolifération des obstacles non tarifaires au commerce des produits agricoles par

l'Union européenne. L'Argentine est particulièrement préoccupée par le fait que l'UE applique des mesures qui interdisent effectivement l'utilisation d'un certain nombre de substances qui sont nécessaires pour une production agricole sûre et durable, une utilisation qui a été testée et autorisée par de nombreux Membres de l'OMC. Comme d'autres Membres l'ont déjà souligné, cette revendication a été exprimée à plusieurs reprises au sein des Comités SPS et OTC, en soulignant l'impact disproportionné de ces mesures dans le commerce des produits agricoles. L'Argentine soutient pleinement et réitère les arguments, les préoccupations et les demandes adressés à l'Union

européenne dans le document G/C/W/767/Rev.1, ainsi que ceux que plusieurs Membres ont exprimés aujourd'hui, et demande instamment à l'UE de les prendre en compte. L'Argentine demande à l'UE de fournir des informations supplémentaires sur le processus et les délais

d'établissement des tolérances à l'importation pour les substances actives dont l'autorisation n'est pas renouvelée par l'UE, ainsi que sur les périodes de transition applicables aux LMR. En outre, l'Argentine demande que l'UE établisse un processus de tolérance à l'importation transparent,

prévisible et commercialement viable pour les produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation n'a pas été renouvelée, y compris une évaluation des risques tenant compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes.


G/C/M/139

- 41 -

16.40. Les États-Unis continuent d'être préoccupés par la mise en œuvre par l'Union européenne de barrières non tarifaires sur les produits agricoles. L'UE développe de plus en plus des politiques rigides aux implications extraterritoriales qui obligent les pays tiers à adopter les pratiques de production européennes ou à abandonner le commerce. L'UE continue d'abaisser de nombreuses LMR à des niveaux restrictifs pour le commerce sans justification scientifique claire ni avantage mesurable pour la santé humaine. L'approche de l'UE en matière de réglementation des pesticides,

basée sur les risques, peut conduire à des barrières commerciales qui menacent la sécurité des systèmes alimentaires mondiaux. Les États-Unis rappellent leurs préoccupations sur ces questions, telles qu'elles sont exposées dans les documents G/SPS/GEN/1858, G/SPS/GEN/1802, G/SPS/GEN/1750 et G/SPS/GEN/1749, présentés au Comité SPS. En outre, l'UE applique les nouvelles LMR réduites au point de production pour les produits nationaux, mais au point d'importation pour les produits importés. Cette situation entraîne des inefficacités et des

perturbations commerciales pour les produits destinés au marché de l'UE, selon le moment où une

nouvelle LMR réduite est appliquée, et entraîne à la fois une application incohérente de la mesure SPS et un avantage injuste pour les producteurs de l'UE, en particulier pour les produits à longue durée de conservation.

16.41. Les États-Unis sont également de plus en plus préoccupés par la politisation des politiques de l'UE en matière de pesticides, notamment dans le cadre de la stratégie "de la ferme à la table" de l'UE, sa stratégie en faveur de la biodiversité et son programme pour une réglementation affûtée

et performante (REFIT) en matière de pesticides. En outre, il semble que l'UE suive une approche similaire à travers sa nouvelle législation sur les médicaments vétérinaires qui pourrait interdire aux producteurs d'utiliser pour la promotion de la croissance des antimicrobiens qui ne sont pas considérés comme médicalement importants. Les États-Unis rappellent leurs préoccupations, telles qu'elles ont été exprimées dans le document G/SPS/GEN/1811, quant au fait que ces restrictions prescriptives s'appliqueront aux producteurs étrangers qui expédient des animaux et des produits

animaux vers l'UE. L'UE n'a pas non plus précisé comment l'évaluation des risques sera utilisée pour

informer ses politiques d'importation. Les États-Unis exhortent l'UE à prendre en compte les besoins des producteurs agricoles et à reconnaître et respecter le niveau de protection offert par les systèmes réglementaires nationaux alors que l'UE travaille à la mise en œuvre de son propre système. La communauté internationale devrait travailler ensemble pour soutenir des mesures fondées sur la science qui favorisent un approvisionnement alimentaire sûr et durable. Les États-Unis appellent l'UE à se joindre à ses partenaires commerciaux pour identifier de telles solutions mutuellement

bénéfiques.


16.43. Comme il l'a indiqué dans ses interventions précédentes à ce sujet, et plus récemment lors des réunions du Conseil de juin et de novembre 2020, le Canada insiste sur le besoin de transparence et de prévisibilité dans le commerce international. Conformément aux accords de l'OMC, le Canada

continue de reconnaître le droit des membres d'adopter des mesures pour atteindre des objectifs légitimes et d'appliquer les mesures de sécurité alimentaire jugées nécessaires pour protéger la

santé humaine. Toutefois, ces mesures doivent être mises en œuvre d'une manière transparente qui ne restreint pas de façon injustifiée le commerce international. Cette communication souligne le besoin commun des membres d'une plus grande transparence et d'une meilleure prévisibilité de l'approche de l'UE en matière d'approbation et de renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les préoccupations communes des membres quant à l'impact de cette approche sur le commerce des aliments. Le Canada reconnaît les efforts récents de l'UE pour clarifier le processus d'établissement des tolérances à l'importation. En particulier, le Canada

remercie l'UE d'avoir organisé des séminaires avec les pays tiers et les parties prenantes en janvier. Le Canada a apprécié les informations partagées et la possibilité de participer et de poser des questions.

16.44. Le Canada partage les ambitions de l'UE en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement en vue de rendre le secteur agricole plus durable et adaptable. Cela dit, pour que cela fonctionne dans la pratique, ces cadres doivent être prévisibles et fondés sur une analyse

scientifique approfondie et des évaluations des risques qui reflètent les réalités spécifiques aux niveaux national et régional. Le Canada est heureux que l'UE ait l'intention de procéder à des évaluations des risques pour toutes les demandes de tolérance à l'importation et que ces demandes soient examinées de manière impartiale, conformément aux principes d'évaluation des risques acceptés à l'échelle internationale et à la législation de l'UE. Tout en reconnaissant que l'UE dispose d'un processus pour les tolérances d'importation, le Canada demande également à l'UE d'envisager

G/C/M/139

- 42 -

de maintenir des LMR pour les substances qui ne présentent pas de risques alimentaires inacceptables. En plus de minimiser les perturbations du commerce, cela éliminerait la nécessité de demander des tolérances d'importation pour certaines substances. Le Canada exhorte également l'UE à tenir compte des délais nécessaires à la prise de décisions pratiques par les agriculteurs et les producteurs, ainsi que du temps et des efforts requis pour mettre les produits sur le marché, particulièrement dans le contexte du commerce mondial.

16.45. Le Canada comprend que les considérations environnementales ayant une portée mondiale seront incluses comme facteur dans l'évaluation future des tolérances à l'importation. Le Canada tient à souligner que l'inclusion de considérations environnementales dans le cadre de l'évaluation de la tolérance à l'importation n'est pas conforme aux directives internationales pertinentes. Par conséquent, le Canada attend avec impatience de recevoir des informations supplémentaires de la

part de l'UE quant à la justification scientifique de l'inclusion de considérations environnementales

dans le processus d'évaluation de la tolérance à l'importation des pesticides, car elles sont établies pour la protection de la santé humaine contre les risques liés à la sécurité alimentaire. En conclusion, le Canada espère que le fait de réitérer ses préoccupations ici, dans le CCM, servira à indiquer clairement l'importance que le Canada, et de nombreux membres de l'OMC, attribuent à la recherche d'une transparence et d'une prévisibilité accrues pour le commerce.

16.46. Le délégué de la Côte d'Ivoire a indiqué ce qui suit:

16.47. La délégation de la Côte d'Ivoire soutient le document G/C/W/767/Rev.1 car les mesures

SPS de l'Union européenne affectent de manière disproportionnée ses producteurs et exportateurs de fruits et légumes. C'est pourquoi l'Association des exportateurs de Côte d'Ivoire, ainsi que celles des autres pays de la région, ont essayé d'entrer en contact avec les autorités de Bruxelles pour un dialogue, sans succès jusqu'à présent. La Côte d'Ivoire a également écrit une lettre directement à

l'OMC pour tenter de trouver une solution aux problèmes rencontrés par les producteurs face aux politiques de l'Union européenne dans la détermination des LMR de certains pesticides. C'est pourquoi la Côte d'Ivoire encourage l'UE à revoir son approche basée sur les risques pour

l'autorisation de ces types de produits. La Côte d'Ivoire encourage sincèrement l'UE à adopter une approche basée sur les risques, conformément aux pratiques internationales. La Côte d'Ivoire est très préoccupée par cette question car elle est un pays largement agricole, dont la politique économique est basée sur la production agroalimentaire. L'UE étant son principal partenaire commercial, la Côte d'Ivoire estime que l'UE devrait être en mesure d'aider les pays en développement comme la Côte d'Ivoire dans ce domaine. La mise en place de ces barrières empêche

nos pays d'avoir accès aux marchés de l'UE.

16.48. La déléguée du Panama a indiqué ce qui suit:

16.49. Compte tenu des contraintes de temps, le Panama souhaite simplement exprimer son

soutien aux préoccupations soulevées par les coauteurs sous ce point de l'ordre du jour. Le Panama considère que ces préoccupations ont été exprimées très clairement dans ce forum et dans d'autres.

16.50. Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:

16.51. Le Chili félicite les délégués colombiens et paraguayens pour avoir bien expliqué le problème

en question, ainsi que la longue liste d'autres Membres qui ont pris la parole. Bien que ce ne soit pas la première fois que cette question est soulevée au sein du CCM, il est clair qu'elle est importante et que discuter de ces préoccupations commerciales est l'essence même du multilatéralisme. Il ne s'agit pas d'empêcher l'UE d'atteindre ses objectifs, mais de l'amener à respecter les règles du jeu pour ce faire. Le Chili exhorte l'UE à prêter attention à tous les commentaires et préoccupations qui ont été soulevés. Le Chili soutient les préoccupations exprimées par un certain nombre de délégations concernant les mesures prises par l'UE et demande des informations supplémentaires

sur l'analyse scientifique des risques sur la base de laquelle ces mesures ont été adoptées.


16.53. L'Union européenne prend note des préoccupations exprimées. L'Union européenne a fourni une réponse détaillée à ces préoccupations lors de la réunion du CCM en novembre 2020.10 L'Union


G/C/M/139

- 43 -

européenne a également fourni des explications détaillées à toutes les préoccupations commerciales spécifiques soulevées à l'encontre de l'Union européenne et énumérées dans le document de séance non officiel RD/CTG/12. Sans répéter intégralement sa déclaration de novembre 2020, l'Union européenne tient à souligner que cette déclaration reste inchangée et valable dans son intégralité. L'Union européenne est le plus grand importateur de produits agroalimentaires au monde. L'Union européenne a mis au point un système très fiable, transparent et prévisible, fondé sur un niveau

élevé de protection de la santé des consommateurs, auquel certains autres pays s'en remettent en l'absence de leurs LMR nationales. L'Union européenne dispose d'un marché ouvert. Son niveau élevé de protection des consommateurs n'a jamais été un obstacle à l'importation de produits agricoles de base, y compris en provenance des Membres qui soulèvent cette préoccupation, dont les exportations importantes de produits agricoles vers l'Union européenne au cours de ces cinq années sont restées stables. L'Union européenne fournit une assistance technique aux pays en

développement et aux PMA, directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations

internationales, telles que l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), afin de favoriser une transition en douceur vers de nouveaux produits ou systèmes de production. L'Union européenne souligne à nouveau son engagement à poursuivre un dialogue ouvert sur ses politiques et mesures. L'Union européenne est prête à s'engager davantage et à expliquer ses politiques à ses partenaires commerciaux. L'Union européenne estime que les membres ont un intérêt commun à s'attaquer au problème des substances actives toxiques et à protéger la santé de leurs citoyens par

des mesures appropriées.


17 INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, L'UNION EUROPÉENNE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE ET LES ÉTATS-UNIS (G/C/W/791)

17.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, du Canada, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et des États-

Unis.


17.3. Les États-Unis ont à plusieurs reprises fait part de leurs préoccupations au sujet de l'utilisation par l'Inde de politiques de soutien interne, par les nombreuses augmentations de taux de droits de douane, et par l'application de restrictions quantitatives à l'importation de légumineuses, y compris les pois cajan, les haricots mungo, les lentilles noires et les pois. Les préoccupations des États-Unis

demeurent inchangées. Le 17 mars 2021, de concert avec les délégations de l'Australie, du Canada, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, les États-Unis ont diffusé des questions pour l'Inde (G/C/W/791) concernant ces mesures, qui doivent expirer aujourd'hui, le

31 mars 2021. Les États-Unis demandent à l'Inde de confirmer que ces mesures prétendument "temporaires" ne seront pas renouvelées pour une quatrième année consécutive, et de répondre par écrit aux questions diffusées le 17 mars 2021.


17.5. Les préoccupations de l'Australie concernant les mesures restrictives de l'Inde sur les importations de légumineuses sont bien connues de tous les Membres, en particulier les restrictions quantitatives de l'Inde. L'Australie a été extrêmement déçue par la décision de l'Inde de renouveler les restrictions quantitatives visant les haricots mungo (moong), les pois cajan (tur) et les haricot à grain noir (urad), pour la campagne de commercialisation 2021-2022 mesures incompatibles avec l'OMC pendant cinq campagnes de commercialisation, notant que les restrictions quantitatives ont été introduites pour la première fois en août 2017. L'Australie demande à l'Inde de clarifier le statut

des pois, qui ont également fait l'objet d'une restrictions quantitatives en 2020-2021. Ces restrictions quantitatives ne sont manifestement plus temporaires et doivent être supprimés. Malgré les efforts continus de l'Australie, l'Inde n'a pas fourni d'explication suffisante sur les règles de l'OMC qui justifieraient les restrictions quantitatives qu'elle applique. L'Australie, ainsi que le Canada, l'UE, la Fédération de Russie, l'Ukraine et les États-Unis, ont soumis des questions officielles à l'Inde avant la réunion actuelle du Conseil. La récente annonce du gouvernement indien a effectivement répondu

à l'une de ces questions, mais cette annonce n'a fait que renforcer l'importance des autres questions posées. Il est impératif que l'Inde fournisse des réponses détaillées pour expliquer les conditions de

G/C/M/139

- 44 -

marché et autres qui sous-tendent la décision et comment elles sont compatibles avec l'OMC. Bien que les accords de l'OMC contiennent des exceptions, il incombe au membre qui met en œuvre la mesure d'expliquer comment ces exceptions peuvent s'appliquer.

17.6. Les légumineuses ne sont pas un "petit" produit de base pour l'Inde, ni en termes de tonnage, ni en termes de valeur produite et consommée, ni en termes de commerce. Par conséquent, les mesures prises par l'Inde sont importantes sur le marché mondial des légumineuses. L'ensemble

actuel de mesures de l'Inde sur les légumineuses, y compris des niveaux importants de soutien des prix du marché, des droits de douane élevés et des restrictions quantitatives, continue d'avoir un impact négatif sur la stabilité et la prévisibilité du marché mondial des légumineuses et est manifestement inefficace. Outre les questions formelles que l'Australie a coparrainées pour cette réunion du Conseil, l'Australie a précédemment posé une série de questions à l'Inde dans le cadre

de ce Conseil, en juin et novembre 2020, et fin 2019, notamment en les fournissant par écrit à

l'Inde. L'Australie n'a toujours pas reçu de réponse. L'Australie évitera de répéter ses questions, mais note qu'elle demandait à l'Inde de fournir une explication détaillée de la manière dont les restrictions quantitatives de l'Inde satisfaisaient aux exigences de l'article XI:2 c) ii) et de l'article XX a) et b) du GATT, ce que l'Australie ne pense pas être approprié ou légalement disponible en ce qui concerne les restrictions à l'importation de l'Inde sur les légumineuses. L'Australie demande à l'Inde de supprimer immédiatement ces mesures.


17.8. La Fédération de Russie rappelle sa préoccupation de longue date concernant la politique d'importation de légumineuses de l'Inde et exhorte l'Inde à cesser d'appliquer des mesures restrictives sur les importations de pois jaunes incompatibles avec ses engagements à l'OMC. Au cours de la période allant de 2018 à 2021, l'Inde a progressivement restreint l'accès des

légumineuses à son marché par des mesures que l'Inde qualifie de "temporaires" depuis trois années consécutives. Le résultat négatif de la politique indienne de restriction des importations est devenu évident en 2020, puisque les exportations de pois jaunes de Russie vers l'Inde ont été divisées par

145 cette année-là par rapport aux valeurs exportées en 2017. La diminution la plus spectaculaire des volumes d'exportation a été démontrée après l'introduction de l'interdiction d'importation de l'Inde sur les pois jaunes au début de 2020. Dans le même temps, l'Inde n'a pas réussi à fournir un raisonnement solide pour justifier son introduction de mesures qui entravent à ce point l'importation de légumineuses en Inde. Les quotas d'importation, les interdictions d'importation, les exigences en matière de prix minimum à l'importation et les restrictions aux ports d'entrée ont conduit à une

situation où les volumes d'importation de pois jaunes sont tombés pratiquement à zéro.

17.9. Ces mesures restrictives sont contraires aux articles VII et XI du GATT 1994 et à l'article 4.2 de l'accord sur l'agriculture. L'Inde affirme que les mesures sont justifiées au titre de l'article XX a) et b) du GATT. Toutefois, l'Inde n'a pas réussi à fournir le lien de causalité entre la protection de la

moralité publique, de la vie ou de la santé humaine, végétale ou animale, et ses restrictions à l'importation et son interdiction des pois jaunes. L'exercice financier actuel étant presque terminé, la Fédération de Russie souhaiterait savoir si l'Inde va introduire un quota d'importation de

légumineuses et une interdiction d'importation de pois jaunes pour l'exercice financier 2021-2022 et au-delà. La Fédération de Russie exhorte l'Inde à supprimer ses restrictions injustifiées à l'importation de pois jaunes et à mettre sa politique en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.


17.11. En tant que principal fournisseur de légumineuses à l'Inde, le Canada a été le membre de l'OMC le plus négativement touché par les mesures prises par l'Inde pour limiter l'importation de

légumineuses. Les légumineuses sont une source importante de protéines pour de nombreux

consommateurs indiens et le Canada est un fournisseur fiable et de grande qualité. Le Canada est déçu que l'Inde continue d'utiliser des RQ pour l'importation de pois secs et d'autres légumineuses. Pour les pois secs, le Canada marquera la troisième année consécutive de RQ en avril prochain. D'autres RQ sur d'autres types de légumineuses sont en place depuis plus de trois ans. Il est difficile pour le Canada de voir comment l'Inde peut encore prétendre que ces mesures sont temporaires.

L'accès au marché des pois secs jaunes en Inde continue d'être injustement affecté par les mesures d'importation de l'Inde. Pour les pois jaunes, la combinaison d'un prix minimum à l'importation prohibitif, d'un quota d'importation à zéro et de restrictions sur le port d'entrée, constitue une tempête parfaite de mesures qui bloque tout accès en Inde. Comme exprimé dans les comités

G/C/M/139

- 45 -

précédents, ces mesures violent à la fois l'article XI:1 du GATT et l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture et ne peuvent être défendues sur la base de l'article XI:2 c) ou de l'article XX. Le Canada aimerait également réitérer sa demande à l'Inde de clarifier comment ces objectifs déclarés sont favorisés par les RQ de l'Inde sur les pois secs et autres légumineuses et pourquoi des approches ayant moins d'effets de distorsion sur les échanges n'ont pas été envisagées. En conclusion, le Canada réitère son appel à l'Inde pour qu'elle révise immédiatement et rapidement ses mesures de

restriction du commerce mises en place sur les légumineuses, et qu'elle mette en œuvre des options stratégiques alternatives, conformes à l'OMC, qui favorisent un régime d'importation prévisible et transparent pour les légumineuses.


17.13. L'Ukraine défend des conditions de marché prévisibles. Par conséquent, l'Ukraine souhaite réitérer ses préoccupations concernant la politique indienne en matière de légumineuses. L'Inde a

continué à imposer des RQ sur les importations, ainsi que d'autres politiques de distorsion des échanges, en ce qui concerne diverses légumineuses, pendant plus de trois ans. Au cours de cette période, l'Inde n'a pas fourni d'explications substantielles sur la nature et la durée de ces mesures restrictives, malgré les préoccupations systémiques exprimées par les Membres lors de presque toutes les réunions du Comité de l'agriculture, du Comité de l'accès aux marchés et du CCM. En tant que tels, les RQ de l'Inde ne sont pas temporaires et ne sont pas transparents et semblent violer les exigences de l'article XI du GATT 1994 et des articles 4 et 12 de l'Accord sur l'agriculture. La politique

de l'Inde a un effet destructeur sur les marchés internationaux des légumineuses et ne peut garantir des opportunités commerciales prévisibles pour les exportateurs. Par exemple, les exportations de légumineuses de l'Ukraine vers l'Inde ont été affectées négativement et ont diminué de façon spectaculaire de près de cent fois (de 157,4 mille à 1,9 mille tonnes). L'Ukraine espère que l'Inde respectera ses engagements envers l'OMC et éliminera les restrictions à l'exportation

susmentionnées.


17.15. L'Argentine souhaite exprimer son soutien à la préoccupation exprimée par plusieurs Membres concernant la mesure ordonnée par l'Inde qui restreint l'importation de certaines légumineuses pendant plus de trois ans. Comme d'autres Membres l'ont dit aujourd'hui, malgré les préoccupations qui ont été exprimées sur cette question dans différents organes, l'Inde n'a pas fourni d'explications concernant la justification et la durée de cette mesure, de sorte que l'Argentine ne sait pas s'il s'agit ou non d'une mesure temporaire telle qu'établie par l'OMC.


17.17. L'Union européenne exprime depuis longtemps ses préoccupations à ce sujet dans divers organes de l'OMC; l'UE se fait à nouveau l'écho des préoccupations exprimées ici aujourd'hui. L'UE est l'un des coauteurs des questions transmises à l'Inde au début du mois dans le document G/C/W/791. L'UE souhaiterait que l'Inde apporte des éclaircissements sur ces différentes questions lors de la réunion d'aujourd'hui, mais aussi par écrit. L'UE souhaiterait savoir clairement si l'interdiction d'importation sera prolongée après la date d'aujourd'hui, le 31 mars 2021. Pendant

plus de trois ans, l'Inde a dit aux Membres que la mesure est temporaire, mais après trois ans, ce n'est clairement pas le cas. L'UE exhorte l'Inde à éliminer rapidement cette mesure qui fausse les échanges. L'UE souhaiterait également obtenir des éclaircissements sur la manière dont cette politique indienne est conforme aux règles de l'OMC.


17.19. L'Inde tient à remercier les délégations de l'Australie, du Canada, de l'Union européenne, de

la Fédération de Russie, de l'Ukraine et des États-Unis pour l'intérêt constant qu'elles portent à cette

question. L'Inde note que la plupart des questions soulevées aujourd'hui l'ont également été lors des réunions précédentes de ce Conseil, y compris lors de sa dernière réunion, ainsi que dans les comités, comme celui de l'agriculture cette semaine. Dans ce contexte, l'Inde souhaite réaffirmer que l'objectif de cette mesure est de garantir la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des petits agriculteurs et des agriculteurs marginaux. L'Inde soutient qu'une simple augmentation des droits de douane sur les légumineuses n'a pas été suffisante pour faire face à la situation actuelle

de l'offre et de la demande intérieure de légumineuses en Inde. Le gouvernement indien a

G/C/M/139

- 46 -

régulièrement réexaminé cette mesure sur la base de la situation du marché des légumineuses, en raison de laquelle le contingent de légumineuses a été augmenté de temps à autre. Quelques Membres ont cherché à connaître les dispositions spécifiques pertinentes de l'OMC en vertu desquelles l'Inde a imposé ces mesures. Sur ce point, l'Inde a répondu précédemment que les RQ sur les légumineuses sont nécessaires à l'application des mesures gouvernementales visant à éliminer tout excédent de légumineuses, comme le permet l'article XI:2 c) ii) du GATT 1994, et à la

protection de la moralité publique et de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des plantes en Inde, comme le reconnaît l'article XX a) et b) du GATT 1994. L'Inde estime que les exceptions générales prévues à l'article XX permettent à un membre d'imposer les mesures nécessaires pour protéger la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de ses petits agriculteurs et de ses agriculteurs marginaux.


18 UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LA CHINE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'URUGUAY

18.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, du Brésil, de la Chine, de la Nouvelle-Zélande et de l'Uruguay.


18.3. L'Australie n'a cessé de faire part de ses préoccupations diviser les contingents tarifaires précédents de l'UE-28 à la suite du Brexit, ainsi que cela a été proposé pour la première fois en

2017. Il est évident que les modifications proposées aux contingents tarifaires diminueront pour l'Australie la valeur commerciale de l'accès au marché existant, non seulement en supprimant la flexibilité dans le choix de la destination d'expédition d'un produit d'année en année, mais aussi du fait que certains contingents tarifaires attribués seraient trop petits pour être viables d'un point de vue commercial. Cela dit, l'Australie apprécie l'engagement constructif et pragmatique de l'UE à la

fin de 2020, qui a permis à l'Australie de parvenir à un accord avec l'UE sur des répartitions révisées des contingents tarifaires avant la fin de la période de transition. L'Australie cherche maintenant à s'assurer que la mise en œuvre des arrangements convenus se fasse en temps voulu. Cela permettra aux exportateurs australiens de bénéficier de certitudes dans le nouvel environnement commercial post-Brexit. L'Australie apprécierait que l'UE fournisse une mise à jour au Conseil sur le calendrier général de mise en œuvre des accords résultant des négociations sur l'article XXVIII du GATT, ainsi

que sur la date à laquelle l'UE présentera une liste modifiée des marchandises de l'UE-27 reflétant les contingents tarifaires révisés et l'abaissement des niveaux de soutien autorisés au titre de la mesure globale du soutien totale consolidée finale.


18.5. La déclaration du Brésil portera à la fois sur les points 18 et 19. Le Brésil souhaite se référer à ses déclarations présentées en novembre 202011, et indiquer que, outre les éléments qu'il a soulevés, le Brésil souhaite souligner que la fin de la période de transition et l'accord entre

l'Union européenne et le Royaume-Uni n'ont pas modifié de manière substantielle les préoccupations du Brésil concernant les conséquences du Brexit sur les membres de l'OMC. Le Brésil souhaite réaffirmer que la méthodologie de la "répartition", proposée unilatéralement par le Royaume-Uni et l'Union européenne, rend le niveau général des concessions sur l'accès réciproque aux marchés convenu lors du cycle d'Uruguay moins avantageux pour les autres membres de l'OMC. Pour cette raison, le Brésil comprend que des ajustements compensatoires sont essentiels et attend un engagement constructif des deux Membres. En ce qui concerne les questions systémiques, des

doutes subsistent quant à la manière dont le Royaume-Uni et l'Union européenne garantiront le respect de la clause de la nation la plus favorisée. Le Brésil a suivi les incertitudes sur la gestion du commerce à travers la frontière irlandaise et les assouplissements successifs du contrôle frontalier du commerce bilatéral, qui ne sont pas justifiés à la lumière de la relation actuelle entre le Royaume-Uni et l'UE.


G/C/M/139

- 47 -

18.6. Comme cela a été exprimé en d'autres occasions, l'appréhension persiste quant à la manière dont le Royaume-Uni et l'UE traitent la Mesure globale du soutien totale consolidée finale de l'UE-28. D'une part, le Royaume-Uni allègue un droit formellement inexistant d'établir lui-même sa Mesure globale du soutien (MGS), en utilisant une conversion à un taux de change qui surestime cette valeur; d'autre part, l'UE n'a pas encore communiqué à l'OMC la réduction équivalente de sa MGS totale consolidée finale, ce qui semble indiquer une application sélective de la méthode de

répartition. Les raisons pour lesquelles le Brésil et d'autres délégations considèrent que leur conditions d'accès aux marchés de l'UE et du Royaume-Uni vont se dégrader, comme cela a été dit lors de réunions précédentes, demeurent; ceci en raison des incertitudes qui subsistent et de l'absence de reconnaissance du fait qu'une conclusion réussie des négociations au titre de l'article XXVIII nécessitera une flexibilité de la part de l'UE et du Royaume-Uni concernant leur position de négociation.


18.8. L'Uruguay souhaite réitérer sa position et les préoccupations qu'il a exprimées précédemment ici et dans d'autres forums sur la question spécifique des modifications des concessions sous forme de contingents tarifaires de l'Union européenne au titre de l'article XXVIII du GATT 1994. La délégation de l'Uruguay réaffirme sa volonté de travailler de manière constructive avec l'Union européenne pour trouver des solutions appropriées dans ce contexte et rappelle l'importance pour le système commercial multilatéral que cette question soit résolue dans le cadre de négociations

bilatérales substantielles entre les parties concernées, conformément aux règles de l'OMC. Deuxièmement, l'Uruguay prend note de l'achèvement des négociations sur l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni et de son application provisoire, qui apporte une plus grande clarté quant à la forme que prendra la relation commerciale entre les deux partenaires, y compris en ce qui concerne l'utilisation réciproque des contingents tarifaires consolidés erga omnes

dans le cadre de l'OMC. Bien que l'engagement de ne pas faire un usage réciproque de ces contingents tarifaires inclus dans l'accord susmentionné et les clarifications fournies dans les

notifications MA:1 pertinentes de l'UE et du Royaume-Uni cette année soient tous positifs, l'Uruguay souhaiterait que cet engagement soit reflété dans les listes de concessions des deux membres à l'OMC pour une plus grande sécurité juridique.

18.9. Enfin, l'Uruguay souhaite soulever la question liée au soutien interne. À cet égard, l'UE et le Royaume-Uni ont indiqué dans leur lettre conjointe du 11 octobre 2017 que les niveaux d'engagements au titre de la MGS pour l'UE-28 seraient partagés sur la base d'une méthodologie

objective. Dans sa communication G/SECRET/42/Add.3 du 22 décembre 2020, l'UE a déclaré qu'elle reviendrait vers les Membres en temps voulu sur ce sujet, conformément aux procédures appropriées à cette fin. L'Uruguay souhaiterait savoir quand et comment l'UE entend ajuster à la baisse ses droits consolidés en matière de MGS finale dans sa Liste de concessions, conformément aux annonces faites.


18.11. La Nouvelle-Zélande n'a cessé de faire part de ses préoccupations à ce sujet au cours des

trois dernières années. Bien que la Nouvelle-Zélande n'accepte pas le raisonnement ou l'approche de l'UE concernant les modifications qu'elle a cherché à apporter à ses engagements en matière de contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC, elle apprécie le fait que l'UE se soit engagée activement avec les membres de l'OMC concernés, y compris la Nouvelle-Zélande, afin de trouver des solutions pratiques pour répondre à ces préoccupations. La Nouvelle-Zélande se réjouit des progrès réalisés à cet égard et s'engage à continuer à travailler avec l'UE pour parvenir à des solutions pratiques qui puissent convenir à toutes les parties concernées. La Nouvelle-Zélande se réjouit de constater que

l'article "Article GOODS.18: Utilisation des contingents tarifaires de l’OMC existants" de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni indique clairement qu'il

est interdit à une partie d'utiliser les contingents tarifaires NPF des autres Membres de l'OMC. Il sera important que cela soit reflété dans les listes respectives concernant les marchandises des Membres de l'OMC en temps voulu. La Nouvelle-Zélande apprécierait que l'UE (et le Royaume-Uni) lui indique quand elle prévoit de soumettre la notification de modification nécessaire à cet effet.


G/C/M/139

- 48 -

18.13. La déclaration de la Chine portera sur les points 18 et 19 de l'ordre du jour. Les préoccupations constantes de la Chine sur ces questions restent inchangées. La Chine est d'avis que l'approche de l'UE et du Royaume-Uni consistant à simplement diviser les contingents tarifaires existants de l'UE diminuera la valeur commerciale de l'accès existant de la Chine au marché et ne reflète pas la réalité de leur commerce bilatéral. En attendant, la Chine note que l'UE et le Royaume-Uni ont déjà procédé à l'élaboration de leurs projets de listes depuis janvier 2021, conformément à

l'article XXVIII:3 a) du GATT 1994. Cela a un impact commercial négatif immédiat sur les exportateurs chinois. Dans cette situation, la Chine exhorte l'UE et le Royaume-Uni à redoubler d'efforts pour accélérer les négociations et à parvenir rapidement à des accords avec les membres concernés.


18.15. De même, la Suisse abordera ensemble les points 18 et 19 de l'ordre du jour. La Suisse se

félicite des progrès accomplis dans les négociations que l'UE et le Royaume-Uni ont menées avec d'autres Membres. La Suisse est d'avis qu'il faut éviter toute incertitude juridique concernant la réattribution des quantités de contingents tarifaires à l'UE-27 et au Royaume-Uni et que, à cet égard, les négociations au titre de l'article XXVIII avec d'autres membres doivent également être conclues le plus rapidement possible. En particulier, la Suisse demande la certitude juridique que les contingents tarifaires existants ne sont pas remplis par le commerce bilatéral entre l'UE et le Royaume-Uni.


18.17. Le Mexique souhaite également faire référence aux deux points 18 et 19 de l'ordre du jour. Le Mexique se fait l'écho des préoccupations exprimées par les délégations précédentes lorsqu'elles

ont pris la parole et souligne la préoccupation systémique du Mexique, qu'il a également exprimée en de précédentes occasions12, concernant la méthodologie avancée par les parties concernant la relation entre l'UE et le Royaume-Uni et la manière dont elle est présentée dans leurs listes, ainsi que la question du soutien interne.


18.19. Les négociations avec l'UE sur la modification de ses engagements en matière de contingents tarifaires à la suite du Brexit sont toujours en cours. Le Canada se réjouit de poursuivre une discussion positive avec l'UE.


18.21. Pour gagner du temps, le Paraguay abordera les deux points 18 et 19 de l'ordre du jour

ensemble. Si le Paraguay se félicite du fait que l'UE et le Royaume-Uni soient parvenus à un accord et qu'ils se soient mutuellement exclus des quotas erga omnes conformément à leurs notifications sous la forme du tableau MA:3, le Paraguay convient avec d'autres collègues que cela devrait se refléter dans leurs listes de concessions. Le Paraguay réitère également les préoccupations qu'il a exprimées à de précédentes occasions.13


18.23. Il s'agit de la réponse de l'Inde aux deux points 18 et 19 de l'ordre du jour. L'Inde a déjà

exprimé ses préoccupations, tant par écrit que lors des consultations formelles avec l'UE au titre de l'article XXVII. L'Inde a également fait comprendre à l'UE comment la méthodologie actuelle et les années seuils prises en compte pour la répartition des contingents tarifaires portent atteinte aux droits des Membres. L'Inde attend de l'UE qu'elle offre des possibilités raisonnables à tous les

membres de l'OMC, y compris à l'Inde elle-même, d'exercer leurs droits en vertu des accords de l'OMC et qu'elle prenne en compte les préoccupations soulevées. L'Inde attend avec impatience de nouvelles négociations fructueuses avec l'UE.

12 Document G/C/M/138, paragraphes 21.29 à 21.31. 13 Document G/C/M/138, paragraphes 21.37 et 21.38.

G/C/M/139

- 49 -


18.25. En ce qui concerne la déclaration de l'Union européenne au titre du point 4 de l'ordre du jour, également lié à ces négociations, l'UE est heureuse de faire état des progrès satisfaisants réalisés à ce jour, avec des accords officiellement signés avec deux partenaires et des négociations entièrement finalisées et passant par les procédures de validation nationales avec six autres partenaires. L'UE se félicite de l'engagement accru de nombreux membres de l'OMC et reste

pleinement déterminée à poursuivre ces négociations et consultations et à les mener à bien dans les mois à venir.


19 ROYAUME-UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME-UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR

L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'URUGUAY

19.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, du Brésil, de la Chine, de la Nouvelle-Zélande, de la Fédération de Russie et de l'Uruguay.


19.3. L'Australie n'a cessé de faire part de ses préoccupations concernant l'approche de l'UE et du Royaume-Uni visant à diviser les précédents contingents tarifaires de l'UE-28 à la suite du Brexit,

depuis qu'elle a été proposée pour la première fois en 2017. Il est clair que les modifications

proposées aux contingents tarifaires diminueront la valeur commerciale de l'accès au marché existant de l'Australie, non seulement en supprimant la flexibilité quant à l'endroit où un produit est envoyé d'une année à l'autre, mais aussi en rendant certaines allocations de contingents tarifaires trop petites pour être commercialement viables. Cela dit, l'Australie apprécie l'engagement constructif et pragmatique du Royaume-Uni sur ces questions avant la fin de la période de transition, fin 2020. L'Australie est parvenue à un accord de principe avec le Royaume-Uni sur ses répartitions

révisées de contingents tarifaires et travaille avec le Royaume-Uni pour finaliser l'accord global. L'Australie cherche à assurer la mise en œuvre des arrangements convenus en temps opportun. Cela offrira une certitude aux exportateurs australiens dans le nouvel environnement commercial post-Brexit.

19.4. Au-delà des divisions de contingents tarifaires, l'Australie reste préoccupée par le fait que les questions qu'elle a soulevées au sujet de la rectification initiale du Royaume-Uni ne sont toujours

pas traitées. L'Australie considère que le projet de liste de marchandises du Royaume-Uni, distribué le 24 juillet 2018, contient des changements substantiels aux concessions actuelles du Royaume-Uni à l'OMC, y compris ses engagements MGS, et les niveaux autorisés de sauvegarde spéciale. L'Australie ne croit pas que le Royaume-Uni devrait jouir d'un droit automatique à la MGS sans contrôle des autres Membres et sans modification possible. L'Australie est préoccupée par l'inscription par le Royaume-Uni d'un droit à la MGS de 4,95 milliards de GBP, et il convient de noter que l'UE n'a toujours pas proposé formellement de réduction correspondante de son niveau de

soutien MGS.

19.5. Le Royaume-Uni doit trouver une solution multilatérale à cette question et démontrer aux autres Membres que ses futurs programmes de soutien interne prévus ne fausseront pas indûment le commerce agricole mondial. L'Australie demande au Royaume-Uni de rassurer les Membres sur le fait que le Royaume-Uni est un fervent défenseur de la réforme du soutien interne, afin de montrer qu'il fera partie de la solution, même s'il a un droit initial à la MGS aussi important. Enfin, l'Australie

estime que le Royaume-Uni ne devrait pas pouvoir se contenter de "copier et coller" les droits MGS

de la liste OMC de marchandises de l'UE – qui héritent d'une histoire et d'un fondement distincts provenant du Cycle d'Uruguay, et pourraient produire l'effet pervers d'octroyer au Royaume-Uni des droits MGS pour des produits qu'il ne fabrique pas. L'Australie se tient prête à tenir des discussions constructives avec le Royaume-Uni pour l'aider à résoudre ces questions et progresser vers la certification de sa liste de marchandises.


G/C/M/139

- 50 -

19.7. L'Uruguay souhaite réitérer sa position sur les points suivants: i) l'affirmation du Royaume-Uni selon laquelle il a une MGS totale consolidée justifie une analyse et une discussion de la part des Membres; ii) il ne semblerait pas approprié que le Royaume-Uni tente de reproduire les droits d'invoquer la sauvegarde spéciale, au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, pour tous les produits et selon les mêmes critères et conditions que ceux qui sont énoncés dans la Liste de l'Union européenne; et iii) la proposition d'introduire dans le projet de liste de concessions une conversion

monétaire basée sur le taux de change quotidien moyen au cours de la période 2015-2019 suscite également des inquiétudes, étant donné sa capacité à générer des droits consolidés et des niveaux particulièrement élevés de droits MGS, supérieurs à ceux qui résulteraient de la prise en compte d'autres périodes représentatives (en particulier, 1986-1988), et de son lien factuel avec le processus en cours au titre de l'article XXVIII. L'Uruguay espère que la procédure ouverte au titre de l'article XXVIII du GATT sur les contingents tarifaires sera réglée par des négociations bilatérales

de fond entre les Membres concernés et le Royaume-Uni, ce qui permettra à ce dernier de disposer

d'une Liste de concessions indépendante formellement établie à l'OMC, tout en préservant les droits des autres Membres concernés. À cet égard, l'Uruguay se réjouit de poursuivre ses discussions avec le Royaume-Uni en vue de garantir des engagements en matière d'accès aux marchés qui soient adaptés à la réalité du commerce bilatéral et aux intérêts spécifiques des parties concernées, et qui ne portent pas atteinte aux possibilités d'accès actuelles, en respectant pleinement les règles multilatérales pertinentes.


19.9. La Fédération de Russie souhaite réitérer ses préoccupations concernant l'approche adoptée par le Royaume-Uni pour établir sa liste de concessions. En dépit de ses consultations bilatérales avec le Royaume-Uni, la Fédération de Russie reste préoccupée par la méthode de répartition de la mesure globale de soutien et par la conversion monétaire proposée. La Fédération de Russie note

que l'article XXVIII du GATT, ainsi que l'Accord sur l'agriculture, ne prévoient pas la possibilité de modifier les engagements des Membres en matière de MGS. En ce qui concerne les conversions

monétaires, la Fédération de Russie est préoccupée par leur impact potentiel sur le niveau général des concessions, qui pourrait entraîner des modifications substantielles des concessions actuelles du Royaume-Uni à l'OMC. La Fédération de Russie reste également très préoccupée par l'approche du Royaume-Uni concernant les renégociations des contingents tarifaires. La Fédération de Russie souligne l'impossibilité de conclure les négociations sans un accord sur la compensation à fournir par le Royaume-Uni. La Fédération de Russie demande instamment au Royaume-Uni de fournir sa

proposition de compensation. La Fédération de Russie attend avec intérêt de nouvelles consultations avec le Royaume-Uni pour résoudre ces questions.


19.11. Comme indiqué dans le point précédent, la Nouvelle-Zélande n'a cessé de faire part de ses

préoccupations à ce sujet au cours des trois dernières années. Cependant, le fait que ce point soit devenu un élément régulier de l'ordre du jour du Conseil des marchandises au cours de cette période ne doit pas être interprété comme suggérant qu'il s'agit d'une question de routine. Loin de là, la

nature et l'ampleur des changements que le Royaume-Uni a proposé d'apporter à ses engagements consolidés en font un sujet de préoccupation majeur. Ces changements proposés comprennent la suppression totale de l'accès au marché britannique (c'est-à-dire des quotas zéro) pour 55 des 142 quotas existants de l'OMC, et l'offre de volumes si faibles pour un certain nombre d'autres quotas qu'ils n'ont aucune signification commerciale. Malheureusement, malgré les efforts constants déployés par les membres de l'OMC concernés, comme la Nouvelle-Zélande, pour trouver des solutions pratiques, les discussions avec le Royaume-Uni visant à résoudre ce grave problème n'ont

guère progressé. Au contraire, la Nouvelle-Zélande subit maintenant des impacts commerciaux directs et négatifs, les exportateurs se voyant refuser l'accès aux quotas réduits que le Royaume-Uni a unilatéralement mis en œuvre depuis janvier de cette année. Les exportateurs néozélandais

de produits alimentaires se voient maintenant refuser la possibilité d'utiliser l'accès aux quotas britanniques valides pour les exportations vers l'Irlande du Nord, en raison des complications découlant de la mise en œuvre du protocole Royaume-Uni/Irlande du Nord. D'autres membres de

l'OMC peuvent rencontrer des difficultés similaires. Il s'agit là d'un exemple clair et actuel du type de désavantages que les actions du Royaume-Uni visant à modifier de cette manière ses engagements en matière de quotas dans le cadre de l'OMC ont causés à d'autres membres de l'OMC.

19.12. Comme cela a été indiqué précédemment, la Nouvelle-Zélande continue également d'avoir des préoccupations concernant plusieurs autres aspects du projet de liste de marchandises du

G/C/M/139

- 51 -

Royaume-Uni à l'OMC. Il s'agit notamment d'une demande importante concernant un niveau de soutien interne (MGS) ayant des effets de distorsion des échanges, d'une demande tout aussi importante (pour 685 produits) concernant l'utilisation de la sauvegarde spéciale et de l'application proposée de systèmes de gestion du marché du type "prix d'entrée minimal" et "tableau de Meursing" qui ne sont pas pris en compte dans le régime tarifaire global du Royaume-Uni. La Nouvelle-Zélande, pour sa part, reste déterminée à poursuivre son engagement avec le Royaume-

Uni afin de parvenir à des solutions pratiques pour répondre à ses préoccupations. Compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis que le Royaume-Uni a quitté l'UE, la Nouvelle-Zélande invite le Royaume-Uni à redoubler d'efforts à cette fin et à le faire de toute urgence, étant donné les effets commerciaux néfastes que les exportateurs néozélandais subissent déjà.


19.14. Les négociations avec le Royaume-Uni sur son projet de liste de marchandises de l'OMC et

les engagements proposés en matière de contingents tarifaires sont toujours en cours. Le Canada se réjouit de poursuivre une discussion positive avec le Royaume-Uni.


19.16. Tout d'abord, le Royaume-Uni souhaite remercier les Membres pour leurs déclarations sous ce point. Dans toutes les questions relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne à l'OMC, le Royaume-Uni s'est efforcé de faire en sorte que les Membres ne soient pas lésés par le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le Royaume-Uni reste fermement résolu à continuer

de travailler en étroite collaboration avec les Membres de l'OMC dans le cadre des discussions sur sa Liste, y compris par le biais du processus prévu à l'article XXVIII sur les contingents tarifaires. En outre, le Royaume-Uni souhaite renvoyer les Membres au document WT/GC/226, qui a été distribué

au Conseil général au début de cette année. Dans cette communication, le Royaume-Uni a confirmé qu'à partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni respecte pleinement les concessions et les engagements énoncés dans sa Liste des marchandises.

19.17. Comme indiqué au point 5 de l'ordre du jour de la présente réunion, si les négociations dans

le cadre du processus au titre de l'article XXVIII ont été positives et productives, les discussions sont toujours en cours avec certains Membres. La position du Royaume-Uni sur la prolongation du délai pour ces discussions a été exposée plus en détail sous ce point de l'ordre du jour. Le Royaume-Uni estime que cette prolongation lui permettra de poursuivre un engagement constructif avec les Membres en vue de la résolution de toutes les préoccupations en suspens. En ce qui concerne les sauvegardes spéciales, le Royaume-Uni souhaite faire remarquer aux Membres que la Liste du

Royaume-Uni reproduit les concessions et les engagements applicables au Royaume-Uni tels qu'ils sont exprimés dans la Liste de l'UE-28. En ce qui concerne les déclarations de la Nouvelle-Zélande relatives à l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni a déployé de nombreux efforts pour soutenir les

commerçants après la fin de la période de transition en ce qui concerne la circulation des marchandises en Irlande du Nord. Le "UK Trader Scheme" a été mis en place pour permettre aux entreprises autorisées de s'assurer que les marchandises qu'elles introduisent en Irlande du Nord ne risquent pas d'être acheminées vers l'UE et ne sont donc pas soumises aux droits de douane de

l'UE. Le Royaume-Uni a clairement indiqué qu'il souhaitait traiter la question spécifique des contingents tarifaires soulevée aujourd'hui en travaillant de manière constructive avec les commerçants et les partenaires internationaux, notamment avec l'Union européenne, dans le cadre des dialogues en cours sur la mise en œuvre de l'accord de retrait de l'UE. Le Royaume-Uni continuera à s'engager bilatéralement avec les membres de l'OMC à ce sujet.

19.18. En ce qui concerne le droit à la MGS du Royaume-Uni, le Royaume-Uni a exposé son intention de diviser le niveau d'engagement préexistant de l'UE28 en matière de soutien interne entre le

Royaume-Uni et l'UE en octobre 2017, en utilisant une méthodologie objective fondée sur des cas

précédents à l'OMC, et le Royaume-Uni a poursuivi le dialogue avec les Membres sur cette question depuis lors. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit à la MGS et le point de vue du Royaume-Uni n'a pas changé sur cette question. En ce qui concerne la question de la monnaie, le Royaume-Uni a remplacé tous les montants libellés en euro par des montants libellés en livres sterling dans toutes les composantes monétaires de la Liste, y compris les droits de douane et la MGS, avec un taux de

change unique et cohérent en livre sterling, en utilisant une formule méthodologiquement solide fondée sur des exemples précédents à l'OMC, comme expliqué dans le document G/MA/TAR/RS/570/Add.1. Le Royaume-Uni poursuit son dialogue avec les Membres pour répondre à leurs questions et préoccupations pertinentes.

G/C/M/139

- 52 -


20 UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES (PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE 2019) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARMÉNIE, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE KAZAKHSTAN, LE QATAR, LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE

20.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de

l'Arménie, de la Chine, du Kazakhstan, de la République kirghize, du Qatar, de la Fédération de Russie et du Royaume d'Arabie saoudite.


20.3. La Fédération de Russie réitère les déclarations faites lors de précédentes réunions du Comité de l'accès aux marchés et du CCM sur les plans de l'Union européenne visant à introduire le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières conformément à la stratégie du pacte vert pour

l'Europe publiée en décembre 2019. Premièrement, la Russie apprécie les intentions de l'Union européenne de protéger l'environnement. Cependant, il ne semble pas tout à fait évident de comprendre pourquoi l'accent sur les efforts en matière de changement climatique est mis sur un mécanisme unilatéral de mesures commerciales plutôt que sur les mécanismes stipulés dans des accords spécifiques sur le climat, plutôt que les mécanismes prévus dans des accords climatiques spécifiques, y compris la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'Accord de Paris, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat

(GIEC), et d'autres. Actuellement, le mécanisme de mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord de Paris, visant à la coopération entre les parties à cet accord, est en cours d'élaboration et sera établi dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) cette année.

La Fédération de Russie estime que les instruments prévus dans les forums spécifiques sur le climat ne sont pas encore épuisés. La Fédération de Russie est convaincue que l'introduction de mesures climatiques liées au commerce est prématurée et injustifiable.

20.4. Deuxièmement, l'un des objectifs du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM),

tel qu'annoncé par l'UE, est la réduction des "fuites de carbone". La Fédération de Russie remet en question la "fuite de carbone" en tant qu'objectif environnemental, ainsi que les raisons compatibles avec l'OMC de fixer les restrictions impliquées dans le CBAM. La protection de l'industrie européenne contre le risque de délocalisation des capacités vers d'autres territoires ayant des politiques différentes des politiques climatiques et environnementales de l'UE est manifestement liée à des raisons économiques et ne peut être justifiée dans le cadre de l'accord de l'OMC. Troisièmement, la

proposition de l'UE sur le CBAM ne tient pas compte des principes fondamentaux reflétés, par exemple, dans l'article 2.2 de l'Accord de Paris, qui stipule que l'"Accord sera appliqué conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités

respectives, eu égard aux différentes situations nationales". Cependant, le concept du CBAM et, d'ailleurs, de nombreuses autres mesures dans le cadre du Green Deal de l'UE, impliquent la priorisation des approches de l'UE comme seul moyen crédible de protéger l'environnement.

20.5. En guise de conclusion, la Fédération de Russie tient à souligner sa conviction que tous les

Membres de l'OMC sont unis par l'objectif de créer un monde plus respectueux du climat. Tout Membre devrait être libre de choisir ses propres méthodes sur la voie de la réalisation des objectifs climatiques mondiaux, tant que ces méthodes représentent une contribution proportionnée et n'annulent ni ne compromettent aucun des avantages revenant aux autres Membres de l'OMC. Par conséquent, la Fédération de Russie aimerait exhorter les Membres à s'en tenir à l'objectif ultime de l'OMC, à savoir assurer un développement mondial durable par le biais du commerce. C'est pourquoi tous les Membres devraient éviter d'imposer des restrictions inutiles au commerce international, car

aucun développement véritable ne peut être atteint si le commerce est miné par le "protectionnisme

vert".

20.6. Le délégué du Qatar a indiqué ce qui suit:

20.7. Le Qatar tient à remercier la Fédération de Russie d'avoir fait cette déclaration au nom des coauteurs. Le Qatar a pris note de l'ambition climatique du Green Deal de l'Union européenne de devenir le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050. Le Qatar prend note que l'Union

européenne a fait une présentation sur cette initiative lors de la dernière réunion du Comité du

G/C/M/139

- 53 -

commerce et de l'environnement (CCE). Le Qatar félicite l'Union européenne pour le courage politique dont elle a fait preuve en fixant ces objectifs. Comme l'UE, le Qatar a également signé et ratifié l'Accord de Paris et est tout aussi ambitieux dans ses objectifs en matière de changement climatique. Toutefois, en ce qui concerne le pacte vert pour l'Europe, le Qatar souhaite exprimer certaines inquiétudes liées au commerce quant à l'introduction d'un CBAM pour lutter contre la "fuite de carbone". Le Qatar souhaite obtenir de l'Union européenne des éclaircissements supplémentaires

sur la manière dont son CBAM sera compatible avec les principes fondamentaux de l'OMC, notamment la nation la plus favorisée et le traitement national. Le Qatar estime que le fait de traiter différemment des produits similaires en fonction de la teneur en carbone du processus de production irait à l'encontre de décennies de jurisprudence mûrement réfléchie. Le Qatar saisit cette occasion pour remercier l'UE et se réjouit de poursuivre cette discussion de manière fructueuse et coopérative.


20.9. La Chine note que l'UE envisage un mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone. Les discussions sur le mécanisme d'ajustement aux frontières de l'UE lors de divers événements et les rapports pertinents indiquent que l'introduction du mécanisme d'ajustement aux frontières est susceptible de servir des objectifs multiples, tels que la lutte contre le changement climatique, la protection des industries de l'UE contre la concurrence et l'augmentation du budget financier de l'UE. La Chine est d'avis que la CCNUCC est le traité international le plus important en matière de lutte contre le changement climatique mondial. La CCNUCC a confirmé que les "responsabilités communes

mais différenciées" constituent l'un de ses principes fondamentaux pour mener à bien la coopération internationale sur le changement climatique. Ce principe doit être pleinement respecté. La Chine ne peut accepter aucune mesure, qu'il s'agisse d'un ajustement à la frontière ou d'une taxe sur le carbone, si elle est discriminatoire et incompatible avec les règles de l'OMC. La question de l'environnement ne doit pas être utilisée comme un déguisement pour mettre en œuvre des mesures

de protectionnisme commercial. La Chine encourage l'UE à renforcer la transparence et le dialogue avec les membres et les parties prenantes concernées dans le processus d'élaboration du CBAM, et

à garantir sa compatibilité avec les règles de l'OMC. La Chine suivra de près cette question.


20.11. L'Argentine remercie les Membres qui ont inclus ce point de l'ordre du jour, qui suscite une préoccupation croissante parmi les Membres, avec de sérieux doutes quant à la cohérence d'un mécanisme de cette nature avec les règles de l'OMC et, en particulier, avec les dispositions du GATT 1994. La lutte contre le changement climatique est un engagement de tous les Membres et les

actions qu'ils entreprennent, ainsi que les instruments qu'ils utilisent, doivent être respectueux des engagements internationaux, et ne doivent pas restreindre le commerce international plus que nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes, ni constituer une restriction déguisée au commerce international. Dans ce contexte, l'Argentine considère avec inquiétude l'intention de l'UE d'imposer

le même niveau d'ambition au niveau mondial, sans tenir compte du principe de "responsabilités communes mais différenciées". L'Argentine souhaite attirer l'attention de l'UE sur l'importance d'éviter les actions unilatérales sans soutien juridique approprié. L'Argentine suivra l'évolution de

cette initiative et espère recevoir des informations détaillées sur la conception qui sera adoptée, le système de calcul de l'empreinte carbone, ainsi que le champ d'application du mécanisme, le tout en temps utile, afin de pouvoir avoir un échange productif. L'Argentine a également soulevé cette question dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés et attend avec impatience sa notification à l'OMC.

20.12. Le délégué des Philippines a indiqué ce qui suit:

20.13. Les Philippines soutiennent les efforts globaux de l'UE dans le domaine du commerce et du

développement durables. Les Philippines font l'intervention suivante pour contribuer et enrichir les

processus d'évaluation de l'UE en relation avec la proposition sur le CBAM dans le contexte du Green Deal.

20.14. Tout d'abord, les Philippines souhaiteraient que l'UE précise si le CBAM tiendra compte des limites de la capacité de certains partenaires commerciaux, comme les Philippines, qui peuvent affecter la conformité en ce qui concerne, par exemple, la mesure et l'évaluation de l'empreinte

carbone par produit. Les Philippines sont en train de mettre en place leur propre capacité institutionnelle, conformément au Cadre de transparence renforcée de l’Accord de Paris. Toutefois,

G/C/M/139

- 54 -

beaucoup de choses dépendront de la méthodologie ou de l'approche que l'UE décidera finalement pour mettre en œuvre le CBAM. Cela souligne l'importance du soutien et de l'assistance techniques liés au commerce pour permettre la conformité des pays en développement membres et de leurs industries nationales. Deuxièmement, les Philippines aimeraient demander à l'UE si, et comment, le CBAM pourrait affecter le système généralisé de préférences plus (SGP+) de l'UE et les taux de droits de douane sur les produits bénéficiant du SPG+ de l'UE. Troisièmement, les Philippines

souhaitent demander à l'UE si elle a envisagé la possibilité d'un double comptage en ce qui concerne la comptabilisation des fuites de carbone liées aux émissions associées aux marchandises importées. Les Philippines notent que le CBAM pourrait potentiellement entrer en conflit avec l'article 4 de l'Accord de Paris, qui stipule que "lorsqu'elles reconnaissent et mettent en œuvre des mesures d'atténuation concernant les émissions et les absorptions anthropiques, les Parties devraient tenir compte, le cas échéant, des méthodes et orientations existantes au titre de la Convention, à la

lumière des dispositions du paragraphe 13 de l'article", qui à son tour fait référence à la nécessité

d'"éviter le double comptage". Il est probable que ces émissions sont déjà comptabilisées et déclarées par le pays exportateur dans le cadre de ses mesures nationales de réduction des émissions. Quatrièmement, les Philippines craignent que la mise en œuvre du CBAM n'ait un impact significatif sur leurs principales exportations vers l'UE, à savoir les produits électroniques, les machines et les équipements de transport, ainsi que d'autres produits manufacturés. Ces produits sont susceptibles d'être couverts par le CBAM sur la base de la proposition du Parlement européen.

Cinquièmement, la date de mise en œuvre du CBAM (2023) est peut-être mal choisie, car les Philippines prévoient que, d'ici là, la majorité des économies mondiales, en particulier les économies en développement, ne se seront pas encore remises de l'impact de la pandémie de COVID-19. Le CBAM ne peut qu'amplifier les impacts socioéconomiques négatifs résultant des perturbations du commerce international, notamment en termes de chômage et de pauvreté. Cela ne fera qu'exacerber les défis de l'après COVID-19 auxquels sont confrontés de nombreux pays.


20.16. Le Pakistan remercie la Fédération de Russie, la Chine et les autres membres pour leurs déclarations sur cette question. Il s'agit d'une question d'une extrême importance pour le Pakistan, car l'UE est un grand marché d'exportation pour le Pakistan. La question est actuellement étudiée plus en détail dans la capitale. La question est également discutée avec l'UE au niveau de la capitale. Le Pakistan est préoccupé par les diverses technicités et opérations de ce programme et son impact plus large sur les flux commerciaux et les implications négatives potentielles pour les exportations

du Pakistan vers l'UE. Le Pakistan est également préoccupé par le fait qu'il affectera, dans un délai très court, son industrie et ses structures d'emploi sans que des mécanismes d'ajustement immédiats soient mis en place. Le Pakistan continuera à suivre l'évolution de cette question.

20.17. Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite a indiqué ce qui suit:

20.18. L'Arabie saoudite remercie les promoteurs d'avoir inclus ce point de l'ordre du jour. Du point de vue du Royaume d'Arabie saoudite, alors que l'UE a déclaré que le mécanisme proposé sera conforme aux règles de l'OMC et aux autres obligations internationales, l'UE doit encore fournir des

explications sur la manière dont elle entend y parvenir. Si l'intention déclarée de l'UE est de s'attaquer au risque de fuite des investissements de l'UE vers d'autres pays, son principal objectif est en fait de maintenir la compétitivité des industries européennes. L'examen très préliminaire de l'Arabie saoudite indique que le mécanisme proposé soulève de très sérieuses préoccupations en raison de ses implications négatives potentielles à long terme sur le commerce mondial, qui fausseront toute la chaîne de valeur du commerce, y compris les biens, les services et les emplois. L'Arabie saoudite demande instamment à l'UE de poursuivre les consultations avec les Membres afin

de garantir la pleine conformité du CBAM avec les règles et accords de l'OMC, et de s'assurer que le mécanisme proposé ne créera pas d'obstacles inutiles au commerce, ou ne sera pas appliqué d'une manière qui constitue une protection pour les industries nationales de l'UE. Enfin, l'Arabie saoudite

attend avec intérêt de recevoir de l'UE de plus amples détails et réflexions sur le mécanisme proposé, et le Royaume est prêt à s'engager avec l'UE et les Membres intéressés sur cette question.


20.20. La Turquie continue de suivre de près les développements autour pacte vert pour l'Europe, qui vise notamment à consacrer l'objectif de neutralité climatique et à accroître l'ambition climatique de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Turquie estime que la lutte contre le changement climatique au niveau de la communauté internationale joue un rôle essentiel

G/C/M/139

- 55 -

et que tous les membres de la communauté internationale devraient prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Cela devrait toutefois se faire en tenant compte des responsabilités historiques en matière de gaz à effet de serre et des responsabilités communes mais différenciées, comme indiqué dans le champ d'application de la CCNUCC. La Turquie souhaite également noter que le régime international de changement climatique reconnaît que les mesures d'atténuation peuvent affecter le développement social et économique des pays. En fait, la

CCNUCC affirme que les réponses au changement climatique devraient être coordonnées avec le développement social et économique d'une manière intégrée en vue d'éviter tout impact négatif ou toute mesure de réponse. La Turquie, en tant que pays en développement, estime que le commerce international est l'un des principaux moteurs du développement durable et des efforts de diversification économique. Par conséquent, toute mesure restrictive sur le commerce peut affecter les objectifs de développement des pays en développement. En ce sens, la Turquie estime que, lors

de la conception de son CBAM, l'UE doit prendre en compte les effets négatifs possibles des mesures

d'atténuation et le fait que tous les membres de la communauté internationale ne peuvent pas avoir le même niveau d'ambition en raison de leurs différents niveaux de capacité et d'industrialisation. La Turquie estime également que la Commission européenne doit donner à toutes les parties intéressées suffisamment de temps pour procéder aux ajustements nécessaires une fois qu'elle aura déclaré les détails de sa méthodologie sur la manière dont les contenus en carbone des marchandises importées seront mesurés, calculés et vérifiés par l'UE. La Turquie pense que tous les pays auront

besoin de temps et d'informations détaillées pour analyser et s'adapter à la proposition de l'UE. La Turquie estime également que le futur ajustement carbone aux frontières de l'UE doit être pleinement aligné sur les règles et principes du GATT, et qu'il ne doit pas être appliqué de manière arbitraire ou constituer une discrimination injustifiable ou une restriction déguisée du commerce international.


20.22. Le Paraguay remercie les délégations à l'origine de l'inscription de ce point à l'ordre du jour.

Le Paraguay a suivi de près le développement de ce mécanisme à Bruxelles et prend note de la récente publication, le 10 mars, d'une résolution du Parlement européen sur le CBAM et sa compatibilité avec les règles de cette Organisation. Le Paraguay est heureux de constater que l'initiative reconnaît la nécessité d'être compatible avec les règles de l'OMC, et qu'elle ne peut pas créer de nouvelles barrières protectionnistes ou être appliquée de manière discriminatoire. Cependant, elle soulève quelques questions concernant, premièrement, le traitement spécial et

différencié qui, conformément au paragraphe 7 de la résolution, semblerait s'appliquer uniquement aux PMA et aux petits États insulaires, et non à tous les pays en développement. Le Paraguay note à cet égard que les pays en développement sans littoral font également partie d'une catégorie spéciale de pays en développement et devraient recevoir le même traitement que les petits États insulaires.

20.23. Deuxièmement, en ce qui concerne la couverture, la résolution demande que tous les produits et marchandises relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE soient soumis

à ce mécanisme. À cet égard, le Paraguay note que l'UE a indiqué que les produits agricoles ne seraient pas concernés. Cependant, des produits tels que le lait en poudre, la caséine, le lactose, les pommes de terre et les pois congelés, les pommes de terre déshydratées, la purée et le concentré de tomates, la levure, le malt manufacturé, le sucre, les graisses et les huiles, font partie du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et figurent sur la liste pour 2020. Le Paraguay demande à l'UE de confirmer si le CBAM inclura les produits agricoles.

20.24. Troisièmement, en ce qui concerne le calcul de l'empreinte carbone, le pays d'origine des

importations devrait être en mesure de présenter ses propres données et de démontrer que l'empreinte carbone des produits est inférieure à celle indiquée par l'UE. À cet égard, le Paraguay apprécierait grandement une mise à jour sur la façon dont la procédure fonctionnerait, et le Paraguay

demande à ce qu'elle ne crée pas une charge disproportionnée sur les exportateurs. Le Paraguay réitère également sa demande d'informations sur le fait que l'UE envisage d'introduire des incitations positives, telles qu'une réduction tarifaire pour les produits dont l'empreinte est inférieure à celle

des produits européens. Le Paraguay note que si l'objectif est d'encourager les réductions de carbone, les Membres qui contribuent déjà de manière positive, conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées de l'Accord de Paris, devraient être récompensés.

20.25. Quatrièmement, en ce qui concerne les "remises à l'exportation", le paragraphe 29 de la communication mentionne cette possibilité comme une option à envisager. En principe, cela semble

G/C/M/139

- 56 -

être la même chose que des subventions à l'exportation pour les producteurs européens, ce qui leur procurerait un avantage concurrentiel supplémentaire. Le Paraguay demande à l'UE de fournir une explication sur la façon dont cette alternative fonctionnerait et comment elle est compatible avec les règles de l'OMC.

20.26. Le Paraguay souhaite également noter une fois de plus que, si le Paraguay partage les objectifs de l'UE en matière de protection de l'environnement et de réduction des gaz à effet de

serre, ainsi qu'un programme ambitieux de réduction des émissions, la mise en œuvre d'un tel programme doit tenir compte des conditions spécifiques des différents membres et de leurs niveaux de développement, et respecter le principe des capacités partagées mais différenciées. À cette fin, ces questions doivent être prises en compte dans la conception des outils, car imposer les mêmes règles et normes à ceux qui ont une empreinte carbone beaucoup plus faible, malgré des systèmes

de production différents, n'égaliserait pas les chances et créerait des inégalités encore plus grandes

et affecterait négativement les pays en développement. Enfin, le Paraguay demande instamment à l'UE de publier son évaluation d'impact pour ses partenaires commerciaux une fois terminée.


20.28. La Corée apprécie le rôle de premier plan joué par l'UE dans les efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique en cours. Dans ce contexte, l'UE envisage d'introduire un CBAM pour traiter la question d'une éventuelle fuite de carbone dans le processus de renforcement des politiques environnementales visant à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

Toutefois, les pays doivent faire preuve de prudence lorsqu'ils introduisent des mesures proactives de protection de l'environnement, telles que le CBAM. Ils doivent s'assurer que ces actions sont conformes aux règles de l'OMC et n'entraveront pas la libre circulation des échanges en créant des barrières supplémentaires. La Corée suggère également d'organiser des discussions suffisantes

entre les membres de l'OMC afin de garantir la transparence et la prévisibilité du processus d'introduction du CBAM, depuis la présentation du projet de loi par la Commission européenne en juin jusqu'aux délibérations du Parlement européen et du Conseil de l'Europe. La Corée se réjouit

d'avoir des discussions multilatérales actives sur le CBAM du CCE.

20.29. La déléguée du Kazakhstan a indiqué ce qui suit:

20.30. Le Kazakhstan suit de près l'évolution de la proposition de CBAM de l'UE. Le Kazakhstan invite instamment l'UE à examiner pleinement la compatibilité du CBAM avec les règles et règlements de l'OMC, afin qu'une telle mesure ne crée pas d'obstacles au commerce. Le Kazakhstan attend avec impatience d'en savoir plus sur cette initiative, notamment sur son état d'avancement actuel, la

forme spécifique de la mesure et sa couverture au niveau des secteurs et des produits.

20.31. Le délégué de la République kirghize a indiqué ce qui suit:

20.32. La question du CBAM de l'Union européenne a été soulevée plus d'une fois dans les différents organes de l'OMC. Un certain nombre de Membres ont exprimé leurs points de vue et leurs positions sur cette question lors des réunions des organes de l'OMC à la fin de 2020. La République kirghize salue les efforts déployés par les Membres de l'OMC pour établir et atteindre l'objectif d'un environnement écologique durable. Les questions relatives à l'écologie et à l'environnement sont

importantes pour tous les Membres de l'OMC. En même temps, la République kirghize estime que toutes les actions entreprises et toutes les mesures introduites en vue d'atteindre les objectifs susmentionnés ne devraient pas avoir d'incidence négative sur les intérêts des autres Membres et devraient être mises en œuvre et maintenues dans le plein respect des règles et normes de l'OMC.

20.33. Le délégué du Taipei chinois a indiqué ce qui suit:

20.34. Le Taipei chinois remercie les auteurs de la proposition d'inscrire ce point à l'ordre du jour et souhaite faire part de son intérêt pour ce sujet. L'UE doit être félicitée pour ses propositions

ambitieuses et son leadership international en faveur de l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050. Les diverses mesures proposées pour assurer une transition économique juste et inclusive dans le cadre du programme européen Green Deal sont également très appréciées. Cependant, il semble que le CBAM fasse partie d'une stratégie industrielle plus large de l'UE qui pourrait, à l'avenir, inclure toutes les importations de produits et de marchandises répertoriés dans l'actuel SEQE de l'UE, de l'UE et donc avoir de larges implications sur le commerce international. Le Taipei chinois note que

G/C/M/139

- 57 -

l'UE procède actuellement à une évaluation d'impact concernant les secteurs présentant un risque élevé de fuite de carbone. Le Taipei chinois se réjouit de toute mise à jour sur cette question.

20.35. Le Taipei chinois est particulièrement intéressé à en savoir plus sur les implications possibles du mécanisme pour les partenaires commerciaux en dehors de l'UE. À cet égard, le Taipei chinois invite instamment l'UE à s'engager davantage avec les parties prenantes internationales et les membres de l'OMC d'une manière plus transparente et plus complète, en tenant compte des règles

pertinentes de l'OMC et des barrières commerciales indésirables découlant du mécanisme. En outre, la question de la durabilité environnementale est déjà un facteur beaucoup plus important dans l'élaboration des politiques commerciales des membres à partir d'aujourd'hui. Au niveau multilatéral, l'effort collectif de tous les Membres est nécessaire pour façonner un objectif politique commun, qui implique une approche commerciale globale entièrement coordonnée, ainsi que l'harmonisation de

toutes les exigences réglementaires. Le Taipei chinois encourage donc vivement l'UE et les autres

Membres qui ont l'intention de mettre en œuvre des mesures de réduction des émissions de carbone aux frontières, à se manifester et à entamer des discussions lors des réunions de tous les comités pertinents de l'OMC. En outre, les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale récemment établies, constituent un autre forum disponible dès à présent pour un engagement significatif et un partage d'expériences sur ce sujet hautement critique.


20.37. L'Égypte souhaite se référer à sa déclaration lors de la réunion du CCM en novembre 202014

et remercie l'UE pour la présentation qu'elle a faite lors de la réunion du CCE tenue la veille. L'Égypte souhaite réitérer la nécessité d'assurer la pleine conformité du CBAM proposé avec les règles et principes de l'OMC, et de veiller à ce que le mécanisme proposé ne crée pas d'obstacles inutiles au commerce international.


20.39. Les États-Unis ont suivi avec intérêt les progrès de l'UE dans l'élaboration d'un mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone, compte tenu notamment de nos relations commerciales

bilatérales. Les États-Unis sont déterminés à utiliser de manière appropriée les canaux commerciaux comme un autre outil pour s'attaquer à l'impact potentiellement catastrophique du changement climatique, y compris par le biais d'approches de marché et de réglementation pour traiter les émissions de gaz à effet de serre et pour atteindre des émissions mondiales nettes nulles d'ici 2050 ou avant. En ce qui concerne l'ajustement carbone aux frontières de l'UE en cours d'élaboration, les États-Unis attendent avec impatience des informations supplémentaires détaillées et un

engagement, comme l'UE a promis de le faire, dans les meilleurs délais, afin de pouvoir mieux comprendre comment le CBAM est élaboré et comment il serait mis en œuvre. Les États-Unis encouragent en outre l'UE à examiner pleinement la compatibilité de toute mesure de ce type qu'elle

élabore avec les règles applicables de l'OMC afin de garantir l'existence d'un système commercial ouvert et de s'assurer qu'une telle mesure ne constituera pas un obstacle au commerce. Il sera important de veiller à ce que les approches respectives des membres en matière d'atténuation du changement climatique soient complémentaires, qu'elles permettent d'obtenir les avantages

climatiques et environnementaux souhaités et qu'elles minimisent les interruptions de notre relation commerciale transatlantique.


20.41. L'Uruguay souhaite remercier les auteurs de la proposition d'inscrire ce point à l'ordre du jour. L'Uruguay reconnaît les objectifs politiques identifiés par l'UE et réaffirme son engagement fort en matière de climat. L'Uruguay souhaite réitérer son intérêt pour le suivi du processus d'adoption d'un CBAM par la Commission européenne, dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. L'Uruguay

espère continuer à recevoir des informations actualisées et détaillées sur cette initiative, notamment sur son état d'avancement actuel et sur le calendrier d'adoption de la mesure, sur la manière dont elle sera conçue et sur sa couverture au niveau des secteurs et des produits. Enfin, l'Uruguay souhaite souligner l'importance de garantir la compatibilité de la mesure avec les engagements pris par l'UE au sein de l'OMC.

14 Document G/C/M/138, paragraphes 16.35 et 16.36.

G/C/M/139

- 58 -


20.43. Le Canada et l'Union européenne ont une longue histoire de coopération fructueuse en matière d'environnement et de changements climatiques. Comme l'UE, le Canada s'est engagé à prendre des mesures ambitieuses et à jouer un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière de changement climatique. Le Canada suit avec grand intérêt les travaux de l'UE sur un nouveau mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone. Le Canada s'attend à ce que la conception

d'un CBAM tienne compte des politiques de tarification du carbone et des mesures climatiques des pays partenaires. Le Canada s'attend également à ce que l'UE veille à ce que tout mécanisme qu'elle met en place respecte ses obligations commerciales. Le Canada serait heureux de pouvoir continuer à s'engager de manière significative avec les représentants de l'UE tout au long du processus de développement du CBAM.


20.45. L'Inde souhaite également remercier les délégations de l'Arménie, de la Chine, du Kazakhstan, de la République kirghize et de la Fédération de Russie d'avoir soulevé cette importante question au sein de ce Conseil. L'Inde remercie également la mission du Canada et l'OMC d'avoir organisé l'atelier sur l'ajustement aux frontières en matière de carbone. L'Inde estime que tout mécanisme de ce type devra faire l'objet d'un examen juridique approfondi afin de vérifier sa conformité avec les règles pertinentes de l'OMC. L'Inde réitère que tout mécanisme de ce type doit prendre en considération le principe des responsabilités communes mais différenciées et les

capacités respectives des différents pays, à la lumière des différentes circonstances nationales, des niveaux fiscaux et de développement. L'Inde estime qu'un tel mécanisme pourrait poser des problèmes de non-conformité avec les règles de l'OMC, qui nécessiteront des délibérations plus approfondies une fois que l'UE aura communiqué les détails du CBAM de l'UE.

20.46. La déléguée du Royaume de Bahreïn a indiqué ce qui suit:

20.47. Le Royaume de Bahreïn partage les mêmes préoccupations que celles exprimées par le Royaume d'Arabie saoudite et d'autres délégations concernant le mécanisme d'ajustement à la

frontière pour les émissions de carbone de l'Union européenne et attend avec impatience des précisions de la part de l'Union européenne sur son application.


20.49. Le Brésil tient à remercier les auteurs d'avoir soulevé cette question. Le Brésil réaffirme qu'il suit attentivement la proposition relative à l'établissement d'un CBAM. La proposition mentionne quelques alternatives possibles pour sa mise en œuvre, notant que le calcul de la teneur en carbone

pourrait être basé sur différentes méthodes, et qu'il existe plusieurs méthodologies pour quantifier l'empreinte carbone des produits. Il existe donc un degré élevé d'incertitude et les contours exacts du CBAM de l'Union européenne ne sont toujours pas clairs. Le Brésil s'attend à ce que, une fois que les éléments spécifiques du CBAM auront été définis, une possibilité de dialogue plus direct entre les autorités compétentes soit offerte, afin de s'assurer que la mesure n'a pas un caractère discriminatoire et qu'elle est pleinement compatible avec les règles de l'OMC. Rappelons que, depuis 2013, la Commission européenne a mis en place une réglementation spécifique pour faire face aux

risques de fuite de carbone dans le cadre de son SEQE, et que les installations industrielles considérées par le bloc comme menacées de transfert d'activités vers d'autres pays ("fuite") bénéficient d'un traitement privilégié pour maintenir leur compétitivité, leur production et leurs emplois en Europe. En mai 2019, la Commission a publié une nouvelle liste pour le SEQE, en vigueur jusqu'en 2030, qui inclut notamment les secteurs de l'exploitation minière, de la production de papier et de cellulose, de la production de sucre, et des manufactures de textiles et de cuir, entre autres. En l'absence de clarté quant à la méthodologie à utiliser, il existe des risques liés à l'établissement

d'une quantification du carbone basée sur les critères de performance de l'industrie du bloc européen, ce qui pourrait constituer des privilèges indus, ne tenant pas compte de la réalité de la production d'autres pays. Enfin, comme l'ont souligné d'autres délégations, le Brésil doit également insister sur le fait que le principe des responsabilités communes mais différenciées, inscrit dans la CCNUCC depuis son adoption à Rio en 1992, ne peut être ignoré.


G/C/M/139

- 59 -

20.51. Le Mexique remercie la Russie et les autres promoteurs et députés qui ont pris la parole sur cette question. Le Mexique tient à faire part de son intérêt pour cette question. Les collègues de la Capitale analysent actuellement le développement et les implications de ces mesures et leurs implications concernant les futures politiques relatives au Green Deal européen. Le Mexique remercie l'Union européenne pour les mises à jour des informations sur ce point.

20.52. Le délégué de l'Arménie a indiqué ce qui suit:

20.53. L'Arménie souhaite également partager les préoccupations exprimées par la Fédération de Russie et d'autres pays concernant l'initiative CBAM de l'UE. Il s'agit d'une question importante et sensible pour de nombreux Membres et l'Arménie suivra attentivement l'évolution de la situation.


20.55. L'Australie est fermement engagée dans la lutte contre le changement climatique et estime que le commerce international peut contribuer à cet objectif. En particulier, l'Australie estime que

les politiques qui facilitent l'accroissement du commerce des biens et services environnementaux, ainsi que les investissements qui y sont liés, peuvent apporter une contribution importante au soutien de la politique climatique internationale. L'Australie se félicite de l'approche consultative que l'UE a adoptée jusqu'à présent en ce qui concerne son CBAM. L'Australie encourage l'UE à partager dans toute la mesure du possible, au sein de l'OMC et d'autres organismes internationaux compétents, les détails de ses délibérations politiques et la forme probable que pourrait prendre un CBAM, conformément au principe central de transparence de l'OMC. L'Australie note également

l'engagement de l'UE à assurer la cohérence de sa mesure éventuelle avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Des détails supplémentaires sur la question de la cohérence avec les obligations de l'OMC seraient utiles pour les nombreux Membres dont l'Australie qui ont des questions et des

préoccupations concernant les politiques d'ajustement du carbone aux frontières, y compris leurs éventuels impacts protectionnistes.

20.56. Le délégué de l'Union européenne a indiqué ce qui suit:

20.57. L'UE apprécie l'intérêt continu des Membres pour cette question importante. L'UE est

déterminée à faire en sorte que ses objectifs déclarés de réduction des gaz à effet de serre, nécessaires pour maintenir les objectifs de température de l'accord de Paris à portée de main, soient mis en œuvre dans la pratique. C'est pourquoi l'UE traduit pleinement les mesures nécessaires en législation. Mais le défi climatique est par nature mondial. C'est pourquoi l'Union européenne souhaite et a besoin que ses partenaires internationaux partagent un niveau d'ambition comparable. Tant que l'action en faveur du climat n'est pas menée de manière égale au niveau

mondial, il existe un risque de "fuite de carbone" : en clair, des entreprises qui transfèrent leur

production dans des endroits où les exigences en matière de décarbonisation sont moins strictes et qui, par conséquent, y augmentent leurs émissions, entraînant ainsi une hausse mondiale des émissions. Cela finirait par saper les efforts mondiaux de lutte contre le changement climatique.

20.58. Dans le cadre du "Green Deal" européen, la Commission européenne a annoncé que, si les différences de niveaux d'action et d'ambition en matière de climat dans le monde persistent alors que l'UE met à niveau ses propres engagements, elle devra proposer un CBAM, pour certains

secteurs, afin de lutter contre le risque de fuite de carbone. Les objectifs de décarbonisation de l'action de l'UE seraient fortement réduits si les entreprises européennes de certains secteurs à forte intensité d'émissions devaient transférer leur production vers d'autres pays soumis à des contraintes d'émissions moins strictes. Cela pourrait entraîner une augmentation des émissions totales à l'échelle mondiale et compromettre ainsi l'efficacité des politiques de réduction des émissions de l'UE. Toutefois, le CBAM tiendrait compte des efforts déployés par les partenaires internationaux de l'UE pour adopter des politiques et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre

provenant de la production industrielle, notamment par le biais de mécanismes de tarification du carbone. Les importateurs seront traités de manière équitable et ne seront pas soumis à un ajustement plus élevé que celui appliqué au niveau national.

20.59. L'UE souhaite travailler avec ses partenaires pour promouvoir des méthodes efficaces de décarbonisation, allant de l'innovation technologique aux approches fondées sur le marché, et bien d'autres encore. L'UE s'engage à intensifier son engagement bilatéral à cet égard.

L'Union européenne s'engage également à travailler avec ses partenaires commerciaux pour

G/C/M/139

- 60 -

s'assurer que les mesures d'ajustement fonctionnent de manière ouverte et équitable et qu'elles sont en totale conformité avec les règles de l'OMC. Ce faisant, l'UE tient compte de toutes les dispositions pertinentes, telles que les mécanismes existants de tarification du carbone appliqués aux émissions réelles avérées de carbone de produits donnés.


21 ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE

SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET LA SUISSE (G/C/W/792)

21.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne, du Japon, de la Suisse et des États-Unis.


21.3. Les États-Unis, l'UE, le Japon et la Suisse ont diffusé le 17 mars des questions concernant la taxe sélective du CCG sur certains produits importés. Les États-Unis attendent des réponses écrites à ces questions de la part de chacun des gouvernements des États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) concernant leur mise en œuvre de la taxe sélective sur les boissons gazeuses, les boissons maltées, les boissons énergétiques, les boissons pour sportifs et autres boissons sucrées. Comme indiqué dans les questions, les coauteurs ont fait part aux États membres du CCG de leurs préoccupations concernant la transparence et l'application de cette taxe

depuis son introduction en 2016, notamment au sein de ce Conseil et dans d'autres instances de l'OMC et bilatérales.

21.4. Ces préoccupations portent sur la nécessité pour les gouvernements des États membres du CCG de: i) passer d'une taxe ad valorem sur les boissons énergisantes et les boissons gazeuses à une taxe progressive basée sur la teneur en sucre des boissons, conformément aux modèles internationaux de meilleures pratiques; ii) s'assurer que la taxe sera appliquée à toutes les boissons dont la teneur totale en sucre provenant de sucres naturels et/ou ajoutés dépasse un seuil

minimum, y compris les jus de fruits et les produits à base de lait; iii) exempter de la taxe sélective les boissons sans sucre ajouté et les boissons à faible teneur en calories; iv) harmoniser et appliquer le même taux d'imposition à toutes les boissons soumises à la taxe pour les boissons énergisantes et les autres boissons actuellement couvertes qui ont des quantités similaires de sucre; et v) assurer une consultation avec l'industrie privée, les gouvernements des partenaires commerciaux et les autres parties intéressées concernant la taxe sélective. Étant donné l'étude actuellement menée par

les gouvernements des États membres du CCG sur les modèles alternatifs de mise en œuvre de la

taxe d'accise et les révisions possibles du modèle actuel de taxe d'accise, il est essentiel de s'engager en temps utile sur ces questions avec les gouvernements des partenaires commerciaux et les parties prenantes de l'industrie privée.


21.6. La Suisse se réfère à ses déclarations passées au sein de ce Conseil, ainsi qu'au sein de l'COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS, où elle a à plusieurs reprises fait part de ses préoccupations

concernant la taxe sélective, et notamment abordé les questions relatives à la réforme de la taxe et à l'harmonisation du taux d'imposition des boissons énergisantes et autres boissons contenant du sucre.15 En novembre dernier, lors de ce Conseil, les Membres ont reçu l'information selon laquelle l'étude sur la réforme de la taxe serait bientôt terminée. Cependant, si les informations de la Suisse sont correctes, cette date a de nouveau été repoussée, actuellement jusqu'à la fin de 2021. Ce retard perpétue la discrimination entre des boissons qui contiennent une quantité similaire de sucre,

mais qui sont taxées différemment sur la base de critères non scientifiques. Avec l'UE, le Japon et

les États-Unis, la Suisse a soulevé une série de questions dans le document G/C/W/792 concernant des points spécifiques de la réforme fiscale. L'objectif de ces questions écrites est de se faire une idée de l'orientation de la réforme fiscale prévue, ainsi que du moment où elle aurait lieu. Sera-t-elle au début, au milieu ou à la fin de l'année 2021 ? La Suisse s'attend à obtenir des réponses détaillées de la part des États membres du CCG, car ce sont eux qui, ensemble, prennent les décisions et

15 Voir, par exemple, le document G/C/M/138, paragraphes 33.2 et 33.3, et le document G/MA/M/73,

paragraphe 25.2.

G/C/M/139

- 61 -

mettent en œuvre les changements. En revanche, le Secrétariat du CCG n'est pas en mesure de fournir les réponses demandées car il n'a pas le pouvoir de décision. La Suisse réitère son attente d'être informée suffisamment à l'avance des résultats et des recommandations de l'étude, c'est-à-dire avant qu'une décision finale ne soit prise au niveau du CCG. La Suisse encourage les Etats membres du CCG à continuer de s'engager et de travailler en étroite collaboration avec la Suisse et les autres Membres intéressés, ainsi qu'avec le secteur privé, afin de modifier la taxe

sélective et les mesures connexes, de sorte qu'elles soient appliquées de manière transparente et non discriminatoire tout en répondant aux objectifs légitimes de la politique de santé.


21.8. L'UE maintient ses graves préoccupations, qui ont déjà été exprimées au sein du CCM, du

Comité de l'accès aux marchés et dans le cadre de contacts bilatéraux avec les pays du CCG, en ce qui concerne le "Convention relative aux droits d'accise" du CCG de décembre 2016. L'UE souhaite

réaffirmer l'importance d'harmoniser la mise en œuvre de la loi sur la taxe d'accise et la nécessité d'un engagement étroit avec les parties prenantes de l'industrie privée sur le processus de révision de la taxe. L'UE souhaite également souligner l'appel à fournir un soulagement immédiat pour l'industrie jusqu'à ce que la révision en cours de la taxe d'accise du CCG prenne effet, en exemptant toutes les boissons sans sucre de la taxe et en harmonisant le taux d'imposition à 50% pour les boissons énergétiques et toutes les autres catégories de boissons sucrées soumises à la taxe. L'UE attend également avec intérêt de recevoir les résultats de l'étude concernant la révision de la taxe

d'accise dès qu'ils seront disponibles. L'UE attend avec intérêt de recevoir les réponses écrites des pays du CCG aux questions écrites qu'elle a soumises au début du mois, avec le Japon, les États-Unis et la Suisse, dans le document G/C/W/792. L'UE est prête à poursuivre le dialogue avec les pays du CCG sur cette question afin de garantir des ajustements positifs des droits d'accises dans tous les pays du CCG.


21.10. Le Japon a exprimé ses préoccupations sur cette question de la taxe sélective sur les

boissons gazeuses non alcoolisées introduite par certains États membres du CCG depuis 2019. En particulier aux Émirats arabes unis, un taux d'imposition élevé est imposé à certaines boissons gazeuses japonaises en raison de leur classification en tant que boissons énergisantes, sur la base non seulement des ingrédients des boissons, mais aussi des méthodes de marketing et de commercialisation utilisées pour celles-ci. Le Japon n'a pas l'intention de soulever une objection pour imposer certaines taxes d'accises afin d'améliorer la santé humaine. Toutefois, si l'objectif de la taxe

d'accise est l'amélioration de la santé humaine, la taxe doit être une taxe spécifique en fonction de la quantité d'ingrédients, tels que les stimulants, qui sont nocifs pour la santé humaine. Si les EAU n'adoptent pas l'approche susmentionnée, la taxe n'incitera pas à s'abstenir de consommer les stimulants concernés. Le Japon demande donc que la taxe sélective soit modifiée sur la base d'un

raisonnement objectif, de manière transparente et constructive.

21.11. Le Japon a noté que, lors de la réunion du CCM de novembre 2020, le Royaume de Bahreïn a déclaré, au nom des membres du CCG, qu'ils procédaient actuellement à un examen. Cependant,

le Japon n'a pas encore reçu d'informations détaillées concernant le plan futur de l'examen de la part des membres du CCG, même lorsqu'il a communiqué avec eux au sujet des réunions connexes. Les informations sur l'examen n'ont pas été partagées avec le secteur des affaires ou les pays concernés. À ce titre, le Japon apprécierait une mise à jour de la situation actuelle de l'examen. En outre, immédiatement après le réexamen, une notification devrait être faite sur la mise en œuvre effective des nouvelles mesures afin que le secteur des entreprises et les pays concernés puissent y répondre de manière appropriée. Enfin, le Japon a demandé des réponses écrites aux questions qui

ont été posées dans le document G/C/W/792.

21.12. La déléguée du Royaume de Bahreïn, au nom des États membres du CCG, a indiqué ce qui suit:

21.13. L'Union européenne, le Japon, la Suisse et les États-Unis ont fait circuler une communication, dans le document G/C/W/792, daté du 17 mars 2021, par laquelle ils ont soumis quelques questions sur la taxe d'accise mise en œuvre dans les États membres du CCG conformément à l'Accord unifié

du CCG sur la taxe d'accise. En réaction à cette communication, le Royaume de Bahreïn souhaite partager avec le Conseil les informations suivantes au nom des États membres du CCG, puisque

G/C/M/139

- 62 -

Bahreïn est le coordinateur du CCG pour l'année 2021. Tout d'abord, le Royaume de Bahreïn souhaite souligner que le respect des obligations internationales par les États membres du CCG a toujours été, et continuera d'être, une priorité. En effet, ils prennent en considération tous leurs engagements internationaux lors du processus de promulgation de nouvelles lois afin de garantir leur conformité continue. Plus précisément, les États membres du CCG étaient conscients de la nécessité de maintenir la conformité avec leurs engagements envers l'OMC lorsqu'ils ont ratifié l'Accord unifié du

CCG sur les accises au niveau national et lorsqu'ils ont promulgué leur législation nationale respective sur les taxes d'accises.

21.14. Quant aux questions soulevées dans la communication diffusée par les partenaires commerciaux du CCG, le Royaume de Bahreïn tentera d'y répondre sans nécessairement suivre l'ordre dans lequel elles ont été posées. En ce qui concerne le calendrier du CCG pour informer les

membres de l'OMC concernés, le CCG le fera dès que les États membres du CCG auront entrepris

de compléter tous les aspects du nouveau modèle de taxe d'accise et son plan de mise en œuvre. Une fois qu'une décision aura été prise sur ces questions au niveau du CCG, il y aura une communication officielle pour informer les membres de l'OMC du nouveau modèle et de son calendrier de mise en œuvre. Il convient de noter que la modification du régime fiscal actuel est un processus permanent du "groupe de travail sur les questions fiscales du CCG" qui examine régulièrement différents aspects et questions en matière de fiscalité, y compris les droits d'accises sur les boissons. Cet examen régulier prendra en considération les nouveaux développements, les

meilleures pratiques internationales et les méthodes optimales de la taxe considérée. Dans le cadre de ces examens, il est essentiel pour le groupe de formuler des recommandations de manière objective, efficace et non discriminatoire. En fait, l'objectif est de passer à une taxe progressive basée sur la teneur en sucre dès que les États membres du CCG auront terminé leur examen. Le projet, une fois achevé et adopté en commun, modifiera effectivement la convention unifiée du CCG sur les droits d'accises. On s'attend alors à ce que les États membres du CCG annoncent leur

calendrier respectif de mise en œuvre nationale dans les quelques mois suivant l'achèvement des

travaux communs au niveau du CCG.

21.15. Les États membres du CCG ne considèrent pas que leurs pratiques en matière de droits d'accises sont, ou ont été à un moment donné, discriminatoires, car la taxe est neutre et les produits identiques et similaires ne sont pas soumis à des traitements fiscaux différents. En outre, la taxe d'accise est appliquée pour atteindre les objectifs communs du CCG en matière de santé et elle est appliquée à tous les produits qui répondent aux définitions convenues par les États membres du

CCG, quelle que soit leur origine. Les États membres du CCG soulignent que le régime des droits d'accises n'est pas, et n'est pas, discriminatoire en aucune façon. La différence de taux d'imposition entre certaines boissons est basée sur la différence inhérente entre le type et le contenu des boissons. Ainsi, le taux d'imposition approprié est applicable à une boisson en fonction de la façon dont elle est classée sur la base de la définition légale de chaque type de boisson. À cet égard, les États membres du CCG ont des définitions communes et sont en train de modifier ces définitions au

niveau du CCG. En fait, les États membres du CCG sont d'avis que le modèle actuel de taxe d'accise

est une bonne pratique car il permet d'équilibrer à la fois les préoccupations de santé publique et les intérêts du secteur privé. D'autre part, le modèle volumétrique étagé pourrait être appliqué à l'avenir et serait mis en œuvre après de nombreuses discussions avec toutes les parties prenantes concernées dans les secteurs public et privé afin de s'assurer que sa mise en œuvre est pratique, qu'elle reflète à la fois les objectifs politiques et les intérêts de l'industrie, et qu'elle est facile à appliquer.

21.16. En ce qui concerne la question des jus de fruits et des produits laitiers, les États membres

du CCG ont déjà pris des mesures pour étendre l'application de la taxe d'accise sur les jus de fruits sucrés et les produits laitiers. Il convient de noter que l'élargissement a été approuvé par les États membres du CCG le 6 novembre 2018 pour une mise en œuvre le 1er juillet 2019. En ce qui concerne les boissons à faible teneur en calories, des études sont en cours, comme mentionné précédemment, sur l'évolution vers un modèle de taxe d'accise volumétrique étagée basé sur la teneur en sucre qui

envisagerait l'option d'imposer une taxe faible ou nulle sur les boissons contenant des édulcorants

à faible teneur en calories. Les résultats de ces études aideront les États membres du CCG à prendre des décisions à cet égard. Jusqu'à présent, il n'existe pas d'exemption basée sur le nombre de calories des boissons soumises à la taxe d'accise. La définition actuelle des boissons aux fins de la taxe d'accise ne reconnaît pas une telle catégorie de boissons. En fait, les États membres du CCG envisagent d'inclure cette catégorie et de faire une distinction fondée sur l'apport calorique dans le régime révisé des droits d'accise. Cette considération est initialement basée sur les

G/C/M/139

- 63 -

recommandations du groupe de travail fiscal du CCG. Les demandes des membres concernés de l'OMC sont venues renforcer la réflexion du groupe de travail.

21.17. Les États membres du CCG ont examiné les pratiques de la plupart des pays qui mettent en œuvre une taxe d'accise sur les boissons dans le cadre de l'étude approfondie menée pour passer à un modèle d'accise volumétrique progressive. L'expérience égyptienne a été prise en considération, ainsi que les modèles d'autres pays, afin d'inspirer les décideurs à prendre une décision finale. En

ce qui concerne les mécanismes formels de consultation des gouvernements des États membres du CCG avec l'industrie privée, tous les États membres du CCG ont mis en place leur propre processus de consultation publique pour obtenir les réactions et les commentaires du secteur privé et de toute partie intéressée sur les projets de législation avant leur promulgation. À cet égard, les États membres du CCG restent déterminés à travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes

de l'industrie et accueillent favorablement leurs commentaires et suggestions sur les questions

réglementaires et législatives qui affectent l'industrie, en les prenant en considération lorsqu'ils développent et améliorent les cadres législatifs. En ce qui concerne le mécanisme de consultation avec les gouvernements des partenaires commerciaux, les États membres du CCG sont ouverts à tous les mécanismes communément connus et les utilisent tous, tant au niveau bilatéral qu'au niveau de l'OMC.

21.18. Le Royaume de Bahreïn souhaite assurer aux partenaires commerciaux du CCG que tous les commentaires et suggestions des parties prenantes concernées, y compris le secteur privé, ainsi

que des fonctionnaires des membres de l'OMC, sont pris en considération. À cette fin, les États membres du CCG ont maintenu un dialogue ouvert et transparent avec les parties prenantes privées, ainsi qu'avec les partenaires commerciaux du CCG, afin de garantir la transparence et l'efficacité.


22 ÉGYPTE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE SUCRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE

22.1. Le Président a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union

européenne.


22.3. Depuis le 4 juin 2020, l'Égypte a mis en œuvre une série de restrictions de trois mois sur les importations de sucre, qui ont été prolongées à trois reprises. La prolongation la plus récente a eu lieu le 4 mars 2021, à nouveau pour une période de trois mois. Lors de la réunion du Comité de l'agriculture du 28 juillet 2020, l'UE a demandé à l'Égypte d'expliquer comment elle considère que

cette mesure respecte les exigences de l'article XI:2 c) du GATT. À ce jour, l'Égypte n'a pas fourni de réponse. En outre, lors de la réunion du Comité des licences d'importation du 9 octobre 2020, l'UE a demandé à l'Égypte de présenter toutes les informations pertinentes qui pourraient justifier les interdictions d'importation appliquées au sucre brut et au sucre blanc. Là encore, à ce jour, aucune information n'a été reçue. À la suite de la dernière prolongation de la mesure, l'UE a demandé à l'Égypte, lors de la réunion du comité de l'agriculture du 30 mars 2021, comment les restrictions à l'importation de sucre étaient conformes à ses engagements au titre de l'article XI du GATT

(élimination générale des restrictions quantitatives). En outre, l'UE s'est enquise de la situation actuelle du marché en Égypte, des modalités d'obtention d'un agrément d'importation pour le sucre et des statistiques d'importation récentes. L'UE continue à demander à l'Égypte de répondre à ces questions concernant ses restrictions à l'importation de sucre brut et de sucre blanc. L'UE considère que ces restrictions à l'importation ne sont pas conformes aux obligations de l'Égypte dans le cadre de l'OMC et invite instamment l'Égypte à éliminer rapidement ces mesures qui faussent les échanges.


22.5. La décision du gouvernement égyptien d'imposer des restrictions sur les importations de sucre préoccupe le Brésil tant d'un point de vue économique et commercial, étant donné l'importance des exportations de sucre dans le panier d'exportation du Brésil, que d'un point de vue systémique, étant donné l'interdiction par l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture des restrictions quantitatives sur les importations de produits agricoles. Il est de la plus haute importance, et comme moyen d'assurer la stabilité du système commercial agricole, y compris en renforçant sa résilience et sa robustesse,

G/C/M/139

- 64 -

que les Membres de l'OMC, comme le prévoit la disposition susmentionnée de l'Accord sur l'agriculture, se limitent à appliquer des droits de douane sur le commerce des produits agricoles. En ce sens, le Brésil demande à l'Égypte de supprimer son interdiction d'importation de sucre.


22.7. L'Égypte remercie les délégations de l'UE et du Brésil pour leur intérêt constant pour cette question et souhaite clarifier les points suivants. Actuellement, il n'y a pas d'interdiction

d'importation de sucre sur le marché égyptien. Le récent Décret ministériel n° 606, publié le 3 décembre 2020, permet l'importation de sucre blanc, comme c'est le cas pour les importations de sucre brut, moyennant l'obtention d'une approbation d'importation du ministre du commerce et de l'industrie et du ministère de l'approvisionnement et du commerce intérieur, et ce décret ministériel

a été renouvelé le 4 mars 2021. L'Égypte réaffirme que les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne les importations de sucre sont de nature temporaire et visent à remédier à l'excédent de

stocks de sucre dû à l'impact de la pandémie actuelle sur les différentes activités économiques et sur la consommation locale. Ces mesures seront réexaminées à intervalles réguliers.

22.8. Il est également important de souligner que, pour assurer la continuité du commerce, depuis la publication du premier décret en juin 2020, un certain nombre de mesures facilitant le commerce ont été prises par les autorités égyptiennes, notamment: i) l'exclusion des produits qui ont été expédiés ou sont arrivés avant l'entrée en vigueur du décret; ii) l'exclusion des expéditions pour lesquelles des lignes de crédit ont été ouvertes avant l'entrée en vigueur du décret; iii) l'exclusion

des contrats conclus, légalisés et accrédités par les consulats égyptiens à l'étranger, en cas de transfert d'au moins 10% de leur valeur avant la date d'entrée en vigueur du décret, à condition qu'ils soient exécutés sur une période ne dépassant pas un an; et iv) l'exclusion des contrats conclus, légalisés et accrédités par les consulats égyptiens à l'étranger, en cas de transfert de la valeur totale

avant la date d'entrée en vigueur du décret.


23 SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – DEMANDE

PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET L'UNION EUROPÉENNE

23.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie et de l'Union européenne.


23.3. L'Union européenne reste très préoccupée par les vastes restrictions à l'importation imposées

par Sri Lanka, sous diverses formes, depuis avril de l'année dernière. L'Union européenne réitère sa

position, à savoir qu'elle a de sérieux doutes quant au respect par Sri Lanka des engagements qu'il a pris dans le cadre du GATT, en particulier du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, ainsi que de l'AGCS. L'Union européenne ne conteste pas le fait que les membres puissent adopter des restrictions à l'importation dans le cas d'une situation critique de la balance des paiements. Toutefois, lorsqu'il le fait, un membre de l'OMC doit se conformer à ses obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC. Ces mesures doivent être compatibles avec les règles de l'OMC (article XII du GATT, article XVIII b) du GATT et mémorandum

d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT de 1994). Ces mesures sont déjà en place depuis plus de 10 mois, et Sri Lanka ne s'est toujours pas conformée aux éléments suivants: i) l'obligation de notifier la restriction à l'importation au Conseil général et d'entamer des consultations avec les autres membres de l'OMC; ii) la nécessité que les mesures soient temporaires par nature puisque les mesures n'ont pas de date d'expiration et s'appliquent "jusqu'à nouvel ordre"; iii) l'obligation de présenter des calendriers d'assouplissement et de suppression progressive jusqu'à

l'élimination finale des mesures; et iv) la nécessité d'administrer les restrictions à l'importation de

manière transparente.

23.4. L'Union européenne note que, depuis sa mesure initiale d'avril 2020, Sri Lanka a modifié à plusieurs reprises sa réglementation, et a progressivement fait passer des produits de la catégorie interdite à la catégorie où les importations sont soumises à une facilité de crédit de 90 ou 180 jours. Cependant, les mesures restent lourdes, complexes et non transparentes. Et sur un nombre restreint de lignes tarifaires, comme les voitures et les pneus, ou l'importation de certains textiles, une

G/C/M/139

- 65 -

interdiction totale d'importation reste en place. Cela semble clairement destiné à protéger une industrie nationale particulière. L'Union européenne tient à rappeler que le libre-échange reste un élément essentiel pour soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19. Il est dans l'intérêt commun des Membres de maintenir des politiques commerciales favorables et de promouvoir le commerce et l'investissement en tant que facteurs clés du développement. Les approches protectionnistes ou à court terme risquent de provoquer des contraintes structurelles et

systémiques, qui auront un impact durable sur l'économie. Il est inquiétant de constater qu'en 2020, les exportations de l'UE vers Sri Lanka ont diminué de 27%, soit bien plus que la baisse moyenne des exportations de l'UE, qui est de 9%. L'Union européenne réitère donc ses préoccupations concernant les mesures prises par le gouvernement de Sri Lanka qui affectent les exportations de l'UE, notamment l'absence de notification et de justification de ces mesures. En l'absence de toute justification de ces mesures, l'UE demande leur retrait total.


23.6. L'Australie apprécie l'engagement récent de Sri Lanka sur cette question. L'Australie est consciente des circonstances difficiles dans lesquelles se trouve Sri Lanka en raison de l'impact du COVID-19 sur son économie et son commerce. Néanmoins, un système commercial mondial qui fonctionne bien, transparent, prévisible et stable reste fondamental pour la stabilité économique mondiale. L'Australie souhaite réitérer les préoccupations qu'elle a exprimées lors du CCM de novembre 2020, et partage les préoccupations de l'Union européenne concernant ces mesures mises

en œuvre par Sri Lanka, notamment les restrictions à l'importation et les limitations imposées aux banques commerciales concernant les modalités de paiement des importations. Ces mesures semblent être excessivement restrictives pour le commerce, ne semblent pas avoir de date limite claire elles sont en place "jusqu'à nouvel ordre" et n'ont pas été notifiées à l'OMC.

23.7. L'Australie réitère sa demande à Sri Lanka de notifier ces mesures à l'OMC dès que possible et de fournir une explication de la base de l'OMC pour ces mesures. L'Australie demande également à Sri Lanka d'informer les Membres de la date à laquelle ces mesures seront levées. L'absence de

certitude a perturbé les échanges commerciaux et a eu un impact sur la capacité des exportateurs australiens à fournir des denrées alimentaires de base aux consommateurs sri-lankais. L'Australie demande à Sri Lanka de rassurer les Membres sur le fait que les mesures n'avaient pas été mises en œuvre que pour faire face aux impacts immédiats de COVID-19, et qu'elles ne seront pas maintenues plus longtemps que nécessaire. Enfin, l'Australie demande à Sri Lanka de s'assurer que ces mesures sont mises en œuvre d'une manière compatible avec les obligations de Sri Lanka dans

le cadre de l'OMC.


23.9. L'Argentine souhaite se joindre à l'UE et à l'Australie pour soulever cette préoccupation car la

notification n° 2184/21 du gouvernement de Sri Lanka affecte les exportations argentines de haricots mungo. L'Argentine renvoie à ses précédentes déclarations au Conseil à cet égard.16


23.11. Le Japon partage les vues exprimées par l'UE et craint également que la mesure ne soit

incompatible avec l'article XI:1 du GATT. Sri Lanka a expliqué que la raison d'être de la mesure découle des difficultés auxquelles il est confronté en termes de balance des paiements. Toutefois, compte tenu des exigences pratiques et procédurales prévues par l'accord sur la balance des paiements, il convient de faire preuve de prudence lors de la mise en œuvre de mesures de restriction des importations. Le Japon souhaiterait connaître la raison pour laquelle Sri Lanka considère sa mesure comme légitime et l'exhorte également à la révoquer dès que possible, conformément à son explication selon laquelle la mesure est temporaire.

23.12. La déléguée de Sri Lanka a indiqué ce qui suit:

23.13. Sri Lanka saisit cette occasion pour apprécier l'intérêt manifesté par les délégations de l'Union européenne, des États-Unis, de l'Australie, de l'Argentine et du Japon, sur les politiques commerciales de Sri Lanka en général et pour orienter leurs préoccupations spécifiques sur les


G/C/M/139

- 66 -

mesures commerciales actuelles prises par Sri Lanka pour enrayer la pandémie de COVID-19 dans l'île. Sri Lanka a fait des déclarations très détaillées lors des sessions du CCM et du Comité de l'accès aux marchés lorsque cette question a été soulevée. Les textes de ses interventions ont également été communiqués aux délégations intéressées et le contenu de ces déclarations est toujours pertinent pour répondre aux préoccupations soulevées par les délégations intéressées.17 Ces Membres ont mis l'accent sur la conformité avec les dispositions du GATT relatives à la balance des

paiements. Toutefois, Sri Lanka a déjà expliqué pourquoi il considère que ces mesures sont couvertes par l'AGCS plutôt que par le GATT et qu'il est, par conséquent, dans ses limites légales en ce qui concerne la justification de ces mesures.

23.14. D'après les déclarations faites par les délégations intéressées lors des réunions du Comité de l'accès aux marchés et du CCM, il est évident que les principales préoccupations soulevées par

ces délégations concernent les obligations de transparence de Sri Lanka et la durée des mesures

temporaires. Ayant considéré leurs préoccupations de manière pragmatique, le Sri Lanka a déjà pris les premières mesures pour assurer les obligations de transparence de Sri Lanka. À cet égard, Sri Lanka a le plaisir d'informer les Membres qu'il a déjà contacté le Secrétariat de l'OMC et partagé une vue d'ensemble des mesures actuellement en vigueur dans le but de demander au Secrétariat des conseils, des informations supplémentaires sur les formats de notification et une assistance technique permettant à Sri Lanka de notifier les mesures existantes au Conseil/Comité approprié dans un très proche avenir, que Sri Lanka considère comme étant le Conseil du commerce des

services, afin de remplir ses obligations de transparence. En ce qui concerne la deuxième question, sur la durée des mesures temporaires, qui étaient ciblées et dans un but précis, Sri Lanka est prêt à s'engager de manière constructive avec les délégations intéressées en vue de présenter une image claire des mesures actuellement en vigueur. Comme l'UE l'a noté, certaines des mesures ont déjà été supprimées. Cela complétera les informations que Sri Lanka a déjà partagé récemment avec les délégations intéressées. L'intention de cette interaction est de les informer des mesures restantes,

étant donné que la plupart des mesures ont été soit supprimées soit assouplies par Sri Lanka au

cours des derniers mois, car Sri Lanka croit en la libéralisation progressive de ses mesures.


24 ÉTATS-UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE

24.1. Le Président a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne.


24.3. L'Union européenne regrette que les États-Unis n'aient pas réussi à ce jour à résoudre cette question, bien que l'UE l'ait soulevée à de multiples reprises au sein du Comité SPS et de ce Conseil. L'évaluation scientifique des risques réalisée par les États-Unis a été finalisée il y a déjà plusieurs années et a démontré que des importations sûres de pommes et de poires en provenance de l'UE peuvent avoir lieu dans le cadre d'une approche systémique. Les États-Unis continuent de bloquer la publication de leur avis fédéral, qui est la dernière étape avant d'autoriser les importations de

pommes et de poires en provenance de l'UE dans le cadre de cette approche systémique, et ce sans aucun fondement scientifique. Les États-Unis vont ainsi à l'encontre de l'accord SPS : ils maintiennent une procédure d'approbation avec des retards excessifs et sans fournir de justification scientifique expliquant ces retards. L'UE demande instamment aux États-Unis de fonder leur politique d'importation sur la science, conformément aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC. À cet égard, l'UE exhorte les États-Unis à finaliser la dernière étape purement administrative pour permettre l'accès au marché des pommes et des poires en provenance de l'UE,

sans plus attendre. L'UE se réjouit de continuer à coopérer avec les États-Unis dans le but de trouver

une solution rapide à cette question.


24.5. Les États-Unis remercient l'UE pour l'intérêt constant qu'elle porte à l'état d'avancement de la demande de huit États membres de l'UE d'exporter des pommes et des poires vers les États-Unis


G/C/M/139

- 67 -

dans le cadre d'une approche systémique. Le ministère américain de l'agriculture continue à travailler sur cette demande dans le cadre de ses procédures administratives. Les États-Unis notent à nouveau que l'UE est en mesure d'exporter des pommes et des poires vers les États-Unis dans le cadre du programme de pré-dédouanement existant.


25 INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES

IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE

25.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de

l'Australie, de l'Union européenne, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis.


25.3. Dans le cadre de ce point inscrit depuis longtemps à l'ordre du jour, l'Union européenne a

souligné à plusieurs reprises qu'une évolution annoncée vers une plus grande ouverture commerciale et une intégration plus poussée de l'Indonésie dans le commerce mondial, que l'UE salue, ne peut se traduire uniquement par des mesures visant à améliorer la balance commerciale du pays et par une concentration exclusive sur la promotion des exportations et l'attraction des investissements. Pour s'intégrer véritablement dans les chaînes de valeur mondiales, un pays doit également être ouvert à l'augmentation de ses importations. La création d'un climat favorable aux échanges et aux investissements est nécessaire pour parvenir à ce résultat. L'Union européenne est donc encouragée

par la récente loi omnibus sur la création d'emplois. Cette loi vise à stimuler les investissements nationaux et étrangers en supprimant les inefficacités bureaucratiques et les exigences excessives

en matière de licences ainsi que les réglementations opaques, qui se chevauchent et se contredisent. L'Union européenne est impatiente de voir les effets de ces mesures sur la facilitation des échanges et des investissements. L'Union européenne est également soulagée que l'interdiction d'importation de boissons alcoolisées de l'UE en vigueur depuis avril 2019 ait été levée et que les flux commerciaux aient repris. Les relations commerciales et d'investissement de l'UE avec l'Indonésie continuent

néanmoins d'être entravées par une longue liste d'obstacles non tarifaires omniprésents. L'UE ne donnera des précisions que sur les évolutions récentes.

25.4. En ce qui concerne les restrictions à l'exportation, l'UE a engagé une procédure de règlement des différends concernant l'interdiction des exportations de nickel. Les importations de produits alimentaires et agricoles en Indonésie continuent d'être entravées par le manque de transparence et les retards indus dans les procédures d'approbation des importations SPS. L'UE est

particulièrement préoccupée par l'absence de progrès dans le traitement de ses demandes

d'exportation de viande de bœuf, de produits laitiers, de volaille, de porc et de produits végétaux, qui, dans certains cas, ont été soumises il y a plus de sept ans et pour lesquelles l'Indonésie n'a fourni aucun retour d'information pendant de nombreuses années. En outre, l'Indonésie n'a conclu la procédure d'approbation et ouvert son marché que dans un très petit nombre de cas. La longue période nécessaire à l'évaluation des risques n'est pas non plus justifiée d'un point de vue scientifique. Le règlement n° 77 de 2019, concernant le "Deuxième modification du Règlement du

Ministère du commerce n° 85/M-DAG/PER/10/2015 relatif aux dispositions applicables aux importations de textiles et de produits textiles " vise à empêcher l'importation d'un nombre important de textiles et de produits textiles au moyen d'un système de licences d'importation extrêmement complexe. Depuis janvier 2020, ces produits ne peuvent être importés que pour répondre aux besoins de transformation des producteurs nationaux et des petites ou moyennes industries. Cette législation n'a pas été notifiée conformément aux conditions de l'OMC et affecte très négativement les opérateurs européens du secteur. En outre, le règlement du ministère du commerce n° 68/2020

du 28 août 2020, concernant les dispositions relatives aux importations de chaussures, d'appareils

électroniques et de bicyclettes à deux roues et à tricycle, vise à supprimer les importations des biens de consommation visés. Enfin, la mise en œuvre de la loi n° 33/2014 également connue sous le nom de loi halal est source d'incertitude. Le règlement gouvernemental n° 31 de 2019 sur la mise en œuvre de la loi n° 33 de 2014 est entré en vigueur en mai 2019. Aucune de ces mesures n'a été notifiée au Comité OTC.

25.5. L'Union européenne demande à l'Indonésie d'apporter des précisions sur les produits spécifiquement visés dans les catégories déterminées (halal et haram). L'Union européenne

G/C/M/139

- 68 -

considère en outre que l'exigence indonésienne d'un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle de gouvernement à gouvernement en guise de condition préalable pour que l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits halal (BPJPH) puisse commencer à reconnaître les organismes de certification halal étrangers est compliquée en pratique et inutilement contraignante. L'obligation supplémentaire d'enregistrement des certifications halal délivrées par des organismes étrangers semble faire double emploi et prendre beaucoup de temps. L'Union européenne invite

donc une nouvelle fois l'Indonésie à envisager des solutions pratiques moins lourdes pour continuer à reconnaître les institutions de certification halal et à fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre technique de la coopération entre le BPJPH et les agences halal étrangères. L'UE invite également l'Indonésie à maintenir la certification et l'étiquetage halal sur une base volontaire, ce qui constituerait une mesure moins restrictive pour le commerce, et à ne pas imposer un étiquetage non halal pour les produits ou services dont le producteur ne revendique pas le caractère

halal. L'UE considère que l'étiquetage "non halal" n'est pas nécessaire et entraîne une charge

excessive pour les opérateurs. Pour plus de détails, l'UE renvoie aux commentaires et aux questions qu'elle a soulevés au sein du Comité OTC. L'UE analyse actuellement le règlement d'application de la loi omnibus sur le halal, que l'Indonésie vient de notifier. L'UE espère que ce règlement répondra à ses préoccupations. En résumé, l'Union européenne espère voir bientôt les effets positifs de la loi omnibus. Depuis la précédente réunion du CCM, l'accès au marché pour les boissons alcoolisées de l'UE a été rétabli; néanmoins, il existe un besoin persistant et urgent de réduire le nombre élevé de

barrières commerciales qui affectent les flux commerciaux de l'UE depuis trop longtemps, et de s'abstenir d'en créer de nouvelles, conformément aux engagements de l'Indonésie au sein du G20.


25.7. La Nouvelle-Zélande se fait l'écho des préoccupations soulevées par l'Union européenne. La Nouvelle-Zélande estime que les restrictions de l'Indonésie sur les importations agricoles sapent les

principes fondamentaux de l'OMC. La Nouvelle-Zélande est particulièrement préoccupée par la délivrance incohérente des licences d'importation. Les retards dans l'octroi des licences d'importation

l'année dernière ont empêché un accès commercialement significatif des produits horticoles néozélandais au marché indonésien pendant une grande partie de la saison d'exportation de la Nouvelle-Zélande. Les retards dans le traitement des demandes cette année réduisent la certitude commerciale dont bénéficient les exportateurs sur ce marché. La Nouvelle-Zélande espère que des licences d'importation commercialement valables seront délivrées en temps utile pour permettre au commerce de circuler librement pendant le reste de la saison. La Nouvelle-Zélande demande une

mise à jour de l'Indonésie sur la façon dont les problèmes rencontrés précédemment seront résolus.


25.9. L'Australie se félicite de l'opportunité de coparrainer ce point de l'ordre du jour. L'Australie partage les préoccupations des membres concernant les mesures de restriction des importations de

l'Indonésie, en particulier en ce qui concerne les licences d'importation. L'Australie note qu'un certain nombre de politiques d'importation de l'Indonésie continuent de restreindre et d'affecter inutilement les importations. L'Australie remercie l'Indonésie pour son engagement avec l'Australie à ce jour sur

cette question, y compris dans le cadre de l'Accord global de partenariat économique Indonésie-Australie (IA-CEPA) et lui demande de continuer à veiller à ce que tous les retards soient résolus et que le commerce des produits concernés puisse reprendre dès que possible. L'Australie est encouragée par les efforts de l'Indonésie pour améliorer son régime de licences d'importation par la mise en œuvre de sa Loi générale sur la création d'emplois (loi n° 11 de 2020), notamment en simplifiant les processus de permis pour les produits agricoles. L'Australie encourage l'Indonésie à notifier rapidement aux membres de l'OMC les réglementations visant à mettre en œuvre la loi

omnibus, y compris en ce qui concerne le fonctionnement de l'équilibre des produits de base, qui, selon l'Australie, éclairera les décisions relatives aux permis d'importation et d'exportation. L'Australie aimerait mieux comprendre comment l'utilisation proposée de la balance des

marchandises affectera la délivrance des permis d'importation. L'Australie demande également à l'Indonésie d'expliquer si l'adoption de procédures automatiques de licences d'importation a été envisagée dans le cadre de la loi omnibus, et pourquoi elle n'a pas été adoptée. L'Australie demande

à l'Indonésie de s'assurer que toutes ses mesures, y compris les derniers changements proposés résultant de la loi Omnibus, sont conformes à ses obligations envers l'OMC, et en particulier celles de l'accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.


G/C/M/139

- 69 -

25.11. Comme le Japon l'a déclaré au Conseil général, ainsi qu'au Comité des MIC, le Japon continue d'avoir des préoccupations concernant les mesures d'exigence de contenu local de l'Indonésie dans divers domaines, ainsi que sur leur cohérence avec les accords de l'OMC. Il s'agit notamment d'une mesure concernant les appareils mobiles 4G LTE et de mesures dans le secteur du commerce de détail. Le Japon continue de soulever la question, en tenant compte du fait que l'Indonésie n'a apporté aucune amélioration, même si elle a expliqué qu'elle travaillait sur un examen complet de

diverses mesures relatives aux exigences de contenu local et qu'elle procédait à l'harmonisation d'une série de règlements. Le Japon souhaiterait que l'Indonésie mette en œuvre ces mesures conformément aux accords de l'OMC et qu'elle explique également le processus et le contenu des examens de manière transparente.

25.12. L'Indonésie a introduit un nombre croissant de mesures de restriction des échanges, qui

semblent être incompatibles avec l'article XI:1 du GATT. Par exemple, depuis que les mesures de

licences d'importation pour les produits textiles et les produits de climatisation ont été introduites en octobre 2019 et août 2020, respectivement, les importations ont considérablement diminué. De plus, en ce qui concerne les produits textiles, il est vraiment regrettable que la mesure de sauvegarde sur les tapis ait été introduite le 17 février 2021, même si le Japon a demandé à l'Indonésie de reconsidérer cette mesure lors de la réunion du Comité des sauvegardes, ainsi que lors des consultations sur l'article XIX:2 du GATT. Le Japon s'interroge sur la décision de l'Indonésie d'imposer un droit élevé, de l'ordre de 150 à 200%, sans tenir compte de l'impact négatif de

l'introduction des mesures de licences d'importation susmentionnées. Le Japon n'est pas convaincu que cela relève du champ d'application de l'expression "dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce dommage", comme le stipule l'article XIX du GATT. Le Japon est préoccupé par l'introduction par l'Indonésie de mesures commerciales restrictives accrues dont la cohérence avec les règles de l'OMC est douteuse. Le Japon a donc préparé quelques questions écrites pour l'Indonésie après avoir reçu sa demande au sein du Comité TRIM.

Le Japon demande instamment à l'Indonésie d'expliquer le contexte de l'introduction de ces

mesures, ainsi que leur légitimité en termes de cohérence avec l'OMC. Le Japon exhorte également l'Indonésie à retirer les mesures immédiatement.


25.14. Ce Conseil est bien conscient de l'étendue des préoccupations des États-Unis concernant le régime de commerce et d'investissement de l'Indonésie. Lors de précédentes interventions devant cet organe, les États-Unis ont passé en revue de manière assez détaillée le large éventail de leurs

préoccupations, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de licences d'importation, les exigences en matière de normes, les exigences en matière d'inspection avant expédition et les restrictions à l'exportation, y compris les taxes et les interdictions, entre autres. Ces types de restrictions affectent un large éventail de secteurs. Les États-Unis aimeraient toutefois concentrer leurs remarques aujourd'hui sur plusieurs questions émergentes dans le domaine des TIC et de

l'espace commercial numérique en Indonésie que les États-Unis considèrent comme profondément inquiétantes.

25.15. Premièrement, les États-Unis continuent de s'inquiéter du fait que l'Indonésie applique des droits de douane à la frontière sur une catégorie de produits TIC qui semblent dépasser ses engagements tarifaires liés à l'OMC. Par exemple, l'Indonésie s'est engagée à appliquer des droits de douane en franchise pour tous les produits relevant de la sous-position tarifaire 8517.62. Toutefois, les négociants américains et indonésiens signalent qu'un droit de 10% est perçu sur certains produits de cette catégorie tarifaire. Les États-Unis ont soulevé cette question à plusieurs reprises avec l'Indonésie au cours de l'année écoulée, notamment au sein des comités de l'accès

aux marchés et de l'ATI, ainsi qu'au niveau bilatéral. Malheureusement, l'Indonésie n'a pas encore apporté de réponse substantielle aux préoccupations des États-Unis. Les États-Unis comprennent que les entreprises américaines ont également engagé le gouvernement indonésien directement sur

cette question, en cherchant à clarifier l'application de ces tarifs par l'Indonésie. Malgré leurs efforts, elles n'ont pas encore reçu de réponse satisfaisante de l'Indonésie. En plus de remettre en question les engagements consolidés de l'Indonésie, les coûts des politiques indonésiennes dans ce domaine

ne sont pas négligeables, d'un point de vue pratique. Les droits de douane indonésiens imposent non seulement une charge financière injuste aux entreprises étrangères, mais ils limitent également l'accès des consommateurs et des entreprises indonésiennes à d'importants produits de haute technologie.

G/C/M/139

- 70 -

25.16. Deuxièmement, les États-Unis restent très préoccupés par l'utilisation par l'Indonésie des exigences en matière de contenu local, y compris leur utilisation croissante dans le secteur des TIC. Par exemple, l'Indonésie exige 30% de contenu local pour les stations d'abonnés 4G LTE (téléphones cellulaires, ordinateurs portables et tablettes) et 40% de contenu local pour les stations de base 4G LTE. Et depuis plus d'une décennie maintenant, l'Indonésie impose des exigences de contenu local pour les équipements à large bande sans fil. Malheureusement, l'Indonésie semble maintenant

étendre ces exigences de contenu local, le Ministère des TIC ayant publié fin 2019 des règlements qui établissent une base juridique pour l'application des exigences de contenu local aux outils et appareils de télécommunication. En réponse aux préoccupations des Membres, l'Indonésie a accepté d'entreprendre un examen "complet" de ses politiques de contenu local. Cependant, cela fait maintenant plus de deux ans que cet examen a été lancé et l'Indonésie n'a toujours pas fourni de mises à jour ou d'informations supplémentaires.

25.17. Troisièmement, les États-Unis sont préoccupés par des informations récentes selon lesquelles l'Indonésie pourrait aller de l'avant avec des plans visant à appliquer des droits d'importation sur les logiciels transmis par voie électronique et les biens numériques. Les États-Unis ont soulevé cette question pour la première fois devant le Conseil en 2018, lorsque l'Indonésie a publié un règlement établissant cinq lignes tarifaires à 8 chiffres pour ces produits. Les États-Unis soulèvent à nouveau leurs préoccupations aujourd'hui en raison des récentes déclarations publiques du ministre indonésien des Finances indiquant que l'Indonésie pourrait aller de l'avant avec de tels

droits. Une telle mesure contreviendrait au Moratoire sur les droits de douane, par lequel les Membres, y compris l'Indonésie, sont convenu de ne pas imposer de droits de douane sur le contenu numérique transmis par voie électronique. Les États-Unis espèrent qu'en soulevant ces questions aujourd'hui, ils pourront contribuer à ouvrir la voie à un plus grand engagement sur ces questions et à leur résolution rapide. Les États-Unis remercient par avance la délégation indonésienne pour son engagement.

25.18. Le délégué de l'Indonésie a indiqué ce qui suit:

25.19. L'Indonésie remercie l'Australie, l'Union européenne, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis de l'intérêt qu'ils portent aux politiques d'importation et d'exportation de l'Indonésie. Avant de répondre aux préoccupations, l'Indonésie est d'avis que ce titre de l'ordre du jour est trop général et que de nouvelles questions peuvent être soulevées par les membres sans préavis, ce qui rend difficile pour l'Indonésie d'identifier les préoccupations avant la réunion. En général, les politiques d'exportation et d'importation de l'Indonésie visent, entre autres, à fournir un meilleur

environnement et climat commercial. Cela se reflète dans une série d'efforts continus déployés pour déréglementer et améliorer les réglementations et politiques indonésiennes liées au commerce, dont la plus récente est la loi sur la création d'emplois, qui est entrée en vigueur le 2 novembre 2020. En vertu de cette loi, les licences commerciales, y compris les licences d'exportation, d'importation et d'investissement, seront encore simplifiées afin de les rendre plus rationnelles et efficaces. Le

gouvernement indonésien prépare actuellement les règlements d'application qui, selon lui, répondront aux questions soulevées par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. En

conclusion, l'Indonésie a pris note des préoccupations des Membres à ce jour et s'engage à discuter plus avant de ces questions avec les Membres de l'OMC concernés.


26 ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE

26.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne et de la Fédération de Russie.


26.3. L'Union européenne tient à réitérer ses préoccupations concernant l'enregistrement des entreprises exportant vers l'Égypte en vertu des décrets n° 991/2015, n° 43/2016 et n° 44/2019. Cette procédure d'enregistrement constitue un obstacle considérable au commerce, impose une charge administrative inutile et bloque ou retarde considérablement les exportations de l'UE. L'UE continue donc de s'interroger sur la justification par l'Égypte de cet enregistrement obligatoire des

entreprises de l'UE. L'UE note avec inquiétude que la plupart des cas d'enregistrement en suspens

G/C/M/139

- 71 -

dont elle a connaissance n'ont toujours pas été traités avec succès et que certains secteurs (comme les carreaux de céramique) continuent d'être affectés de manière disproportionnée par l'application discrétionnaire du décret n° 43. En outre, l'UE souhaite mettre en évidence les problèmes structurels relatifs au décret n° 43/2016, comme le manque de transparence dans le processus d'enregistrement, l'absence de délais clairs pour le traitement des demandes, l'absence d'une procédure d'appel claire et un niveau élevé de discrétion dans l'octroi des enregistrements. Par

conséquent, l'UE estime que cette mesure devrait être soit supprimée, soit considérablement améliorée. L'UE est prête à collaborer avec l'Égypte afin de finaliser les enregistrements des demandes en attente et à travailler sur des solutions qui permettraient d'éviter les retards dans les enregistrements futurs.


26.5. La Russie regrette de soulever à nouveau cette préoccupation concernant les procédures

d'enregistrement égyptiennes des sociétés étrangères en vertu du décret n° 43/2016, et réitère ses déclarations faites lors des précédentes réunions du Comité OTC et du CCM.18 Malheureusement, les raisons de cette préoccupation demeurent, et les conditions sont toujours d'actualité. Un fabricant d'acier russe essaie de se faire enregistrer depuis 2016, mais sans aucun progrès. Au cours de cette période, l'entreprise n'a reçu aucun retour substantiel sur sa demande, à l'exception d'une fois où L'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC) lui a demandé de mettre à jour certains documents soumis qui ont expiré. Cette demande a été rapidement satisfaite.

La Russie prend note que l'objectif du décret est d'assurer la fiabilité et la crédibilité des exportateurs. Il est surprenant que le ministère du commerce et de l'industrie mette en doute la fiabilité et la crédibilité de la société dans le cas d'exportateurs traditionnels qui expédient leurs produits en Égypte depuis des décennies. La société en question fournit actuellement l'Égypte avec d'autres produits et ne soulève pas de questions de fiabilité dans d'autres secteurs. Un tel refus

d'accès à certains secteurs du marché égyptien suggère que les raisons qui sous-tendent ces décisions sont différentes de celles déclarées publiquement. La Russie a constaté que la liste des

entreprises russes qui rencontrent des problèmes d'enregistrement s'allonge et, par conséquent, elle demande à la délégation égyptienne d'accorder aux entreprises russes l'accès au marché conformément aux règles de l'OMC et de mettre ses mesures en conformité avec ces règles.


26.7. La Turquie s'abstiendra de répéter les points soulevés précédemment au sein de ce Conseil et du Comité OTC et se limitera à indiquer que ses préoccupations sont toujours d'actualité en ce

qui concerne le système égyptien d'enregistrement des fabricants. Plutôt que des problèmes rencontrés uniquement par des entreprises individuelles, il existe des problèmes structurels liés à ce décret et à sa mise en œuvre qui conduisent à l'imprévisibilité et à l'arbitraire. En ce sens, on ne sait toujours pas comment les demandes adressées au GOEIC sont évaluées, si l'achèvement du

processus est soumis à des délais et quelles étapes doivent être suivies pour achever un processus d'enregistrement. En outre, les entreprises ne sont pas régulièrement informées de l'état de leur demande. Comme on pouvait s'y attendre, elles sont confrontées à de longs retards et supportent

des coûts supplémentaires dans le processus d'enregistrement. En conséquence, la Turquie souhaite demander à l'Égypte de revoir ses mesures, en tenant compte des obligations qui lui incombent en vertu des accords de l'OMC, et en veillant à ce qu'elles soient appliquées en toute transparence. La Turquie pense que cet obstacle sera surmonté grâce à la poursuite du dialogue avec l'Égypte, et la Turquie est prête à s'engager avec l'Égypte sur toutes les mesures liées au commerce.


26.9. La Corée a exprimé ses préoccupations sur cette question depuis plusieurs années et souhaite

réitérer sa position antérieure. Les procédures d'enregistrement mises en œuvre par l'Égypte

entraînent des retards importants pour les fabricants étrangers de produits spécifiques, qui exigent notamment la délivrance de certificats de conformité et de certificats d'inspection. Ces mesures constituent une barrière non tarifaire et sapent le système de libre-échange. La Corée invite instamment l'Égypte à prendre des mesures appropriées en améliorant ses politiques et pratiques restrictives en matière de commerce.

18 Document G/C/M/138, paragraphes 15.2 à 15.4, et document G/TBT/M/83, paragraphe 2.288.

G/C/M/139

- 72 -

26.10. La déléguée de l'Égypte a indiqué ce qui suit:

26.11. L'Égypte remercie les délégations de l'Union européenne et de la Fédération de Russie pour leur intérêt constant pour cette question, ainsi que les délégations de la Turquie et de la République de Corée pour leurs interventions aujourd'hui. Depuis la précédente réunion du CCM, en novembre dernier, des réunions bilatérales entre les capitales avec certains partenaires commerciaux de l'Égypte ont eu lieu afin de discuter des préoccupations des Membres concernant le retard du

processus d'enregistrement en vertu du décret ministériel n° 43/2016. L'Égypte souhaite assurer ses partenaires commerciaux de sa compréhension pour leurs préoccupations, et l'Égypte continuera à assurer le suivi avec sa capitale afin de résoudre la question des demandes d'enregistrement en attente.


27 CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DEMANDE

PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE

27.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne et du Japon.


27.3. L'Union européenne reste préoccupée par les droits imposés par la Chine sur les semi-conducteurs à composants multiples, évoqués à de nombreuses reprises dans le passé. L'UE continue d'exhorter la Chine à reconsidérer sa classification de produits semi-conducteurs à composants

multiples, pour lesquels les droits ne devraient pas s'appliquer, même si ces droits sont

progressivement abaissés au fur et à mesure de la mise en œuvre des réductions progressives.


27.5. Le Japon observera attentivement si tous les droits de douane pertinents sur les marchandises sont finalement éliminés d'ici juillet 2021, conformément au calendrier de concession de l'ATI de la Chine.

27.6. Le délégué du Taipei chinois a indiqué ce qui suit:

27.7. Le Taipei chinois soutient les déclarations faites par l'UE et le Japon, et se fait l'écho des préoccupations qu'ils viennent de soulever. Le point de vue du Taipei chinois sur ce point de l'ordre du jour a déjà été exprimé à de nombreuses reprises depuis 2018. Le Taipei chinois prend note du

fait que tous les droits appliqués aux produits semi-conducteurs à composants multiples seront éliminés d'ici juillet prochain. Néanmoins, le Taipei chinois doit réitérer le principe fondamental selon lequel la portée des concessions tarifaires des Membres au titre de leurs engagements à l'OMC ne

devrait pas être modifiée pendant leurs transpositions tarifaires. Le Taipei chinois continuera à suivre de près les développements sur ce sujet jusqu'à ce que les droits sur les produits concernés aient été complètement éliminés.


27.9. La Chine remercie les délégations de l'intérêt constant qu'elles portent à cette question. Comme la même question a été soulevée à de nombreuses reprises et que la Chine a répété sa réponse dans divers organes, elle n'a pas l'intention de répéter à nouveau sa déclaration détaillée à

cette occasion. Ce que la Chine souhaite faire, c'est réaffirmer que sa méthodologie est conforme aux règles de l'OMC et que les droits appliqués aux produits semi-conducteurs à composants

multiples seront éliminés seront éliminés en juillet 2021.


G/C/M/139

- 73 -

28 CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE

28.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne et du Japon.


28.3. L'UE suit de près l'évolution de la nouvelle loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui a

été adoptée par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine le 17 octobre 2020 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Tout en reconnaissant qu'elle consolide les engagements de la Chine en matière de non-prolifération et de contrôle des exportations, l'UE a

quatre préoccupations majeures concernant la loi chinoise sur le contrôle des exportations.

28.4. Tout d'abord, sur l'application extraterritoriale, parce que la loi contient une nouvelle disposition d'application extraterritoriale déterminant les conséquences pour les personnes et

organisations étrangères hors de Chine qui violent la loi et mettent en danger la sécurité nationale et les intérêts de la Chine (article 44), ce qui n'est pas conforme aux normes de contrôle des exportations convenues au niveau international.

28.5. Deuxièmement, sur les règles relatives aux exportations et réexportations réputées, car la loi semble prévoir des contrôles qui s'appliquent aux transactions à l'intérieur de la Chine (c'est-à-dire les exportations prévues, article 2). À cet égard, l'UE accorde une grande importance au traitement non discriminatoire des entreprises européennes en Chine (par exemple, de leurs filiales chinoises).

L'UE craint que le concept d'exportations réputées, qui va Au-delà des normes de contrôle des exportations convenues au niveau international, n'entraîne une inégalité de traitement et n'ait des

effets négatifs sur les activités des entreprises de l'UE en Chine (y compris leurs activités de recherche et de développement, par exemple). En outre, la loi prévoit des contrôles sur les réexpéditions ou les réexportations (article 16 et article 45), mais il n'est pas clair si l'obligation de ne pas réexporter des articles sans le consentement préalable des autorités chinoises s'applique également aux produits étrangers qui contiennent des articles contrôlés obtenus en Chine en tant

que composants. Le projet précédent comportait une disposition explicite à cet égard dans le cas où les articles contrôlés dépassaient un certain seuil. Il serait utile que la Chine confirme que cette obligation n'est pas incluse dans la disposition actuelle relative à la réexportation.

28.6. Troisièmement, sur les objectifs et la portée des contrôles, parce que la loi désigne la "sécurité et les intérêts nationaux" comme un objectif primordial, après la "non-prolifération et autres obligations internationales". Même si la loi ne fait plus référence aux "intérêts de développement",

à la "compétence industrielle" ou au "développement technologique" en tant que principes de

contrôle (comme c'est le cas dans les versions précédentes), l'UE est néanmoins préoccupée par le fait que est préoccupée par le fait que l'article premier "sécurité et intérêts nationaux" et l'article 3 "sécurité nationale et développement" contiennent un langage vague qui évoque toujours des objectifs autres que le respect des obligations et les engagements internationaux en matière de sécurité. L'UE rappelle que les objectifs et la portée des contrôles des exportations devraient être conformes aux obligations internationales et aux engagements multilatéraux. L'UE souhaiterait donc

des éclaircissements à cet égard, ainsi que sur l'application et la spécification prévues d'autres dispositions connexes qui pourraient entraîner une insécurité juridique pour les opérateurs économiques, comme, par exemple, sur l'application des paramètres de contrôle ("sécurité nationale" et "développement", articles 1er, 3, 13; "fins terroristes", article 12); la portée des contrôles ("contrôles temporaires", article 9); l'interprétation des obligations des exportateurs sur ces points ("est ou devrait être au courant", article 12); la portée des enquêtes menées par les autorités (en cas de "violations présumées", article 28), et les restrictions en matière d'informations

(interdites pour des raisons de sécurité nationale, article 32).

28.7. Quatrièmement, sur la clause de rétorsion, car l'article 48 prévoit "des mesures réciproques de la part du gouvernement chinois lorsque le recours abusif aux mesures de contrôle des exportations par un pays ou une région met en danger sa sécurité et ses intérêts nationaux". Cette disposition n'est pas conforme aux normes internationales de contrôle des exportations. L'UE accordera une grande importance à toute législation secondaire et souhaiterait obtenir des

clarifications et des précisions sur l'application de ces dispositions.

G/C/M/139

- 74 -

28.8. La délégation du Japon a indiqué ce qui suit:

28.9. Le Japon reste préoccupé par la loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui est entrée en vigueur en décembre dernier. Le Japon estime que cette loi peut constituer une réglementation des exportations excessivement stricte qui va Au-delà du champ d'application du régime international de contrôle des exportations et peut être incompatible avec l'article XI du GATT. Comme le Japon l'a déclaré lors de précédentes réunions du Conseil, et compte tenu de l'objectif de

la loi qui est de sauvegarder la sécurité et les intérêts nationaux, le Japon est préoccupé par le fait que l'étendue des produits soumis à des restrictions semble être très diverse, et qu'il peut y avoir des cas qui nécessitent une divulgation inutile d'informations technologiques lors de la classification et des enquêtes sur l'utilisateur final/utilisation. Le Japon est également préoccupé par le fait que les dispositions relatives aux contremesures en cas de réglementation discriminatoire des

exportations par d'autres pays sont maintenues dans la loi.

28.10. Quant au champ d'application des articles ciblés, le Projet de règlement concernant l'extraction de terres rares, qui a été publié en janvier 2021, prévoit que l'exportation de produits de terres rares doit être conforme à ladite loi sur le contrôle des exportations. Le Japon craint qu'en se conformant à la loi, les contrôles à l'exportation des produits de terres rares soient effectués de manière inappropriée en raison des préoccupations susmentionnées du Japon. Lorsque le Japon examine le projet de règlement, qui prévoit un certain contrôle sur les réserves de ressources, le fait de donner la priorité aux minéraux déjà exploités en tant que réserves stratégiques afin de

compenser la demande intérieure pourrait être considéré comme un contrôle des exportations de facto, et il pourrait y avoir une possibilité qu'il soit incompatible avec l'article XI:1 du GATT. Le Japon demande instamment à la Chine de ne pas inclure les produits de terres rares parmi les articles à couvrir par la loi et de traiter la demande intérieure et la demande d'exportation de manière égale et non discriminatoire lorsqu'elle achète et vend des réserves sur la base du règlement sur les terres

rares. Le Japon reste préoccupé par la "Liste des entités non fiables" contient un large éventail de mesures possibles qui peuvent être utilisées comme contre-mesures, de la même manière que les

contre-mesures stipulées dans la loi sur le contrôle des exportations. En outre, le Japon est préoccupé par le manque de clarté de la relation entre la liste d'entités de la loi sur le contrôle des exportations et cette "liste d'entités non fiables".

28.11. Le Japon est également préoccupé par le catalogue des technologies faisant l'objet d'interdictions et de restrictions d'exportation sur la base de la loi sur le commerce extérieur. L'objectif et le champ d'application de la liste manquent de clarté et pourraient être largement définis

comme des raisons de restrictions pour les technologies listées et pourraient contenir des mesures incompatibles avec l'accord. La relation entre les éléments couverts par la loi et la liste de technologies de la loi sur le contrôle des exportations n'est pas claire non plus. Le Japon comprend que les détails de la procédure de mise en œuvre de la loi seront fournis en temps utile et s'attend à ce que le champ d'application des articles, ainsi que la liste des technologies et la liste des entités

de la loi sur le contrôle des exportations, soient fournis dans le cadre approprié. Le Japon s'attend également à ce qu'une procédure qui n'exige pas une divulgation excessive des technologies soit

prescrite en temps utile. En outre, le Japon est d'avis que les dispositions relatives aux contremesures devraient être supprimées de la loi. Enfin, le Japon continuera à observer la pratique réelle de la mise en œuvre de la loi. À cet égard, le Japon souhaiterait demander à la Chine de fournir des informations sur les réglementations détaillées et leur calendrier, avec une marge de manœuvre suffisante et en toute transparence.

28.12. La délégation de la Chine a indiqué ce qui suit:

28.13. La Chine demande à l'Union européenne de lui fournir ses questions techniques. A l'heure

actuelle, la Chine est toujours en train de rédiger les règlements d'application et les listes de contrôle de la "Loi sur le contrôle des exportations". La Chine restera en communication avec les Membres

concernés et fournira des mises à jour en temps voulu.


G/C/M/139

- 75 -

29 FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE

29.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne et des États-Unis.


29.3. La Fédération de Russie continue à développer et à appliquer une politique de substitution

des importations et de localisation forcée de la production qui est contraire à l'esprit, et souvent à la lettre, de ses engagements envers l'OMC. De plus, cette politique est en train d'être étendue dans son champ d'application et rendue plus stricte dans ses exigences. La récente proposition

d'augmenter la "taxe de recyclage" pour certaines catégories de véhicules en est un bon exemple. Le produit de cette taxe est censé être utilisé pour recycler les véhicules en fin de vie, et la mesure s'applique à la fois aux produits nationaux et importés. La Russie propose de multiplier par six le

montant de cette taxe pour certaines catégories de véhicules (semi-remorques) et par 23 pour les équipements de construction routière et certaines machines agricoles. Une évaluation du marché du recyclage en Russie a-t-elle permis de conclure que le coût du recyclage de certaines catégories de véhicules nécessite une augmentation de la redevance correspondante? L'UE n'a pas trouvé de preuve de l'existence d'une telle évaluation, que la Fédération de Russie est invitée à fournir. Au lieu de cela, le préambule du projet de résolution gouvernementale "Sur les modifications de la liste des types et des catégories de véhicules à roues (châssis) et de leurs remorques, pour lesquels la

cotisation de recyclage est payée, ainsi que le montant de la cotisation de recyclage" se lit comme suit: "On s'attend à ce que l'augmentation de la cotisation de recyclage n'entraîne pas une augmentation des prix des voitures de fabrication russe, car cette augmentation sera compensée par une augmentation proportionnelle du soutien gouvernemental aux programmes sectoriels de

stimulation de la demande... Les recettes supplémentaires au budget fédéral permettront, entre autres, de poursuivre la mise en œuvre en 2021 des programmes de stimulation de la demande d'équipements automobiles... Les programmes... s'appliquent aux voitures hautement localisées

d'un segment de prix de masse et abordable."

29.4. De même, au cours de la consultation publique sur la mesure, le ministère de l'Industrie et du Commerce a déclaré que "les recettes supplémentaires provenant de l'ajustement des taux des taxes de recyclage seront utilisées pour financer la demande de mesures de soutien gouvernementales." Il apparaît donc que, derrière le voile d'un objectif environnemental, la mesure de la Fédération de Russie vise en fait à augmenter le prix des produits étrangers et à utiliser les

recettes supplémentaires pour stimuler la demande de produits nationaux, ce qui ne serait pas compatible avec l'article III du GATT (traitement national). Un certain nombre d'associations d'entreprises en Russie, y compris celles qui regroupent des entreprises locales, ont exprimé des désaccords bien motivés avec la mesure envisagée. Par conséquent, l'Union européenne demande

à la Russie i) de suspendre l'augmentation prévue de la cotisation de recyclage; ii) de procéder à une évaluation factuelle du marché du recyclage des véhicules afin d'éclairer les décisions futures sur le niveau de la cotisation de recyclage ; et (iii) de veiller à ce que les mesures de soutien de la

demande offrent les mêmes avantages aux produits nationaux et importés.

29.5. Lors de la précédente réunion de ce Conseil, l'UE a fait part de ses préoccupations concernant le projet de décret établissant des quotas pour les produits étrangers dans les marchés publics passés par les entreprises d'État et par certaines entités privées non spécifiées. Ce décret, n° 2013, a été adopté le 3 décembre 2020. Il liste 250 lignes de la nomenclature douanière, sur lesquelles des quotas pour les produits russes ont été établis. Ces quotas atteignent un niveau prohibitif de 90%. Il s'agit d'une pratique manifeste de restriction commerciale et sa compatibilité avec les règles

de l'OMC est très discutable. L'Union européenne regrette qu'il soit toujours nécessaire d'évoquer le blocage des exportations européennes de ciment vers la Russie, effectif depuis 2016, et l'absence à

ce jour du remède annoncé par la Fédération de Russie en 2019 sous la forme d'une modification de la norme. Comme indiqué précédemment, l'Union européenne considère que l'amendement à la la Loi fédérale sur la "protection des droits des consommateurs ", qui rend obligatoire la pré-installation de logiciels russes dans un certain nombre d'appareils électroniques grand public, est une mesure

potentiellement discriminatoire, et demande sa notification conformément à l'Accord OTC.

29.6. L'Union européenne réitère sa demande de notification de la Loi fédérale n° 468 sur la "viticulture et la vinification", et déplore que la Russie refuse de le faire. Pour rappel, cette loi a introduit de nombreuses nouvelles exigences pour la mise sur le marché russe de produits viticoles,

G/C/M/139

- 76 -

et doit donc être notifiée à l'OMC conformément à l'accord OTC. En outre, cette loi utilise les indications géographiques européennes comme définitions pour certaines catégories de vin, comme le Champagne, le Cahors ou le Cognac, et la mise en œuvre de cette loi n'est pas claire. L'Union européenne espère que les amendements à la loi, actuellement en préparation, seront proposés pour éliminer les préoccupations de l'UE. L'UE apprécierait des clarifications quant à la date d'adoption de ces amendements.

29.7. Enfin, l'Union européenne réitère sa préoccupation quant à l'introduction annoncée d'une interdiction d'exportation de bois, à compter du 1er janvier 2022. Il semblerait que la Russie envisage également de réduire, de quatre à un, le nombre de points de passage frontaliers ferroviaires avec l'UE pour l'exportation de bois rond. En outre, le point de passage choisi ne dispose pratiquement d'aucune infrastructure pour traiter le commerce du bois, ce qui rendrait les exportations de bois

vers l'UE quasiment impossibles. L'Union européenne souhaiterait recevoir des explications de la

part de la Russie sur la manière dont une telle interdiction d'exportation et les mesures connexes peuvent être compatibles avec les règles de l'OMC, et invite instamment la Russie à notifier tout projet de législation correspondant. L'UE continue à demander à la Russie de veiller à ce que ses mesures soient pleinement conformes aux règles de l'OMC et d'abandonner sa politique de substitution des importations et de localisation.


29.9. Les États-Unis se joignent à l'UE pour exprimer une nouvelle fois leurs préoccupations

concernant les pratiques restrictives du commerce de la Russie, dont la plus notable est le recours croissant aux exigences de localisation et aux politiques de substitution des importations. Comme les États-Unis l'ont déjà soulevé, et comme l'UE l'a noté, l'adoption croissante par la Russie d'exigences de contenu local et de politiques de substitution des importations va directement à

l'encontre des objectifs de cette Organisation – ouvrir le commerce au profit de tous. Les États-Unis n'ont certainement pas le temps aujourd'hui de passer en revue toutes les mesures qui ont été mises en place depuis que la Russie a adopté la Loi fédérale n° 223-FZ sur les achats de marchandises,

travaux et services par certains types de personnes morales" en 2011, qui a donné au gouvernement le pouvoir d'établir une priorité pour les biens, travaux et services russes. Cependant, un échantillonnage des mesures gouvernementales révèle une économie qui: i) exige des entreprises d'État qu'elles accordent une préférence de prix de 15 % aux produits fabriqués en Russie dans de nombreux secteurs; ii) exige des entreprises d'État qu'elles accordent une préférence de prix de 30% aux produits radio électroniques fabriqués en Russie; iii) exige des entreprises d'État qu'elles

consultent la Commission sur la substitution des importations pour acheter certains produits importés destinés à être utilisés dans de grands projets d'investissement; et iv) exige des entreprises d'État qu'elles achètent un quota minimum (parfois jusqu'à 90%) de plus de 150 produits fabriqués dans le pays.

29.10. Et ces mesures continuent de se multiplier. Par exemple, comme ils l'ont mentionné lors de la dernière réunion du Conseil, les États-Unis comprennent que la Douma envisage un projet de mesure exigeant que les entreprises considérées comme des "infrastructures d'information critiques"

n'achètent que des logiciels russes. Les États-Unis ont des questions spécifiques sur ce projet qui seront communiquées par écrit à la Fédération de Russie. Bien que les États-Unis et d'autres membres aient soulevé ces préoccupations dans le passé, la Russie n'a pas encore expliqué comment ces mesures sont conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. De même, les États-Unis n'ont pas encore entendu le délégué de la Fédération de Russie leur assurer que la Russie veillera à ce que les achats effectués par des entreprises commerciales appartenant à l'État ou contrôlées par l'État soient régis par des considérations commerciales, comme le prévoit le rapport du groupe de

travail. Le délégué de la Fédération de Russie fournira-t-il une telle assurance à ce Conseil ?

29.11. En ce qui concerne le régime d'étiquetage de suivi et de traçabilité, la Russie continue

d'étendre la liste des marchandises auxquelles ces étiquettes doivent être appliquées. Bien que les États-Unis soutiennent les efforts visant à lutter contre les produits de contrefaçon, ils s'inquiètent de la proportionnalité de cette mesure à savoir si un régime d'étiquetage aussi coûteux et contraignant est vraiment nécessaire pour tous les produits. Les États-Unis sont également

préoccupés par le risque de perturbations importantes de la chaîne d'approvisionnement à la frontière et par l'inégalité d'accès aux machines et aux systèmes technologiques du régime. Les États-Unis continueront à surveiller attentivement la mise en œuvre de ce régime par la Russie. Les États-Unis ont déjà fait part de leurs préoccupations concernant l'exigence de pré-installation des logiciels établie dans la loi fédérale n° 425FZ, "Loi sur la protection des droits des consommateurs".

G/C/M/139

- 77 -

Les États-Unis apprécient les efforts du ministère du Développement numérique, des Communications et des Médias de masse pour travailler avec l'industrie à la mise en œuvre de cette loi. Néanmoins, les États-Unis continuent de s'interroger sur la cohérence de ce qui est, en fait, une autre exigence de localisation, avec l'obligation de traitement national de la Russie dans le cadre de l'OMC.

29.12. Les États-Unis se joignent également à l'UE pour exprimer leurs préoccupations concernant

l'augmentation spectaculaire proposée de la taxe de recyclage sur les équipements de construction et agricoles et soulèveront des questions à la réunion du Comité de l'accès aux marchés. Enfin, les États-Unis se font l'écho de l'appel de l'UE à la transparence en ce qui concerne la loi russe sur le vin. Les États-Unis espèrent que la Russie respectera ses obligations de transparence et notifiera les mesures russes ainsi que la mesure de l'UEE.


29.14. L'Ukraine remercie l'UE d'avoir maintenu cette question à l'ordre du jour et se fait l'écho des préoccupations exprimées à l'égard des exigences de certification de la Fédération de Russie pour le ciment. L'Ukraine reste également très préoccupée par les exigences de certification de la Fédération de Russie pour les boissons alcoolisées. Pour plus de détails, l'Ukraine souhaite se référer à ses déclarations faites au cours des précédentes réunions du Comité OTC sur ces questions.19


29.16. L'Australie comprend que la Russie a adopté la "Loi fédérale n° 468 du 27 décembre 2019

sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie", qui est entrée en vigueur le 26 juin 2020. L'Australie remercie le gouvernement et l'industrie russes pour leur récent engagement sur

cette question. Cependant, bien que l'Australie ait fait part de ses préoccupations lors des précédentes réunions du CCM et du Comité OTC, ses préoccupations demeurent. La loi fédérale pose plusieurs barrières à l'importation de vin en Russie, ce qui, associé aux courts délais de mise en œuvre de la loi, préoccupe l'industrie vinicole australienne. Outre les questions techniques soulevées par l'Australie lors de la récente réunion du Comité OTC, la déclaration obligatoire du millésime et

de la variété exigée par la nouvelle loi constitue une préoccupation majeure. Cela ne reflète pas les pratiques de L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), dont la Russie est membre. En outre, l'Australie note que plusieurs obligations au sein de la loi fédérale sur le vin sont incompatibles avec le règlement technique de l'Union économique eurasienne n° 047/2018, "Sur la sécurité des produits alcoolisés". L'Australie comprend que la mise en œuvre du règlement technique a été reportée afin de permettre d'entreprendre des travaux d'harmonisation avec la loi russe.

L'Australie encourage la Russie à prendre en compte les préoccupations soulevées par les Membres pendant la phase d'harmonisation, notamment en veillant à ce que le règlement technique s'aligne sur les normes de production internationales. L'Australie espère que la Russie notifiera l'OMC en

conséquence, et ce dès que possible.


29.18. La Fédération de Russie prend note des préoccupations soulevées et a précédemment commenté en détail bon nombre des questions soulevées aujourd'hui, au sein de ce Conseil ainsi

qu'au Comité OTC et au Comité de l'accès aux marchés. À cette occasion, la Fédération de Russie souhaite mettre en évidence les points suivants. En ce qui concerne la passation de marchés par les entreprises d'État, la Fédération de Russie tient à souligner que ce règlement est le développement des actes précédents en vertu des lois fédérales n° 223FZ, "sur les achats de marchandises, travaux et services par certains types de personnes morales", et n° 488FZ, "sur la politique industrielle de la Fédération de Russie", qui stipulent clairement que ce règlement doit être appliqué conformément aux obligations internationales de la Fédération de Russie. La Fédération de Russie souhaite

également noter que ce règlement ne couvre pas les entités privées. En ce qui concerne la certification du ciment, la Fédération de Russie déclare que les amendements pertinents sont toujours en cours de discussion entre les autorités responsables et que la délégation russe informera les membres de l'OMC lorsqu'ils seront préparés, adoptés et rendus publics.

19 Voir le document G/TBT/M/82, paragraphe 2.340.

G/C/M/139

- 78 -

29.19. En ce qui concerne la pré-installation de logiciels sur des biens techniquement complexes, la Fédération de Russie renvoie à ses déclarations précédentes concernant la conformité de cette mesure avec les engagements de la Russie dans le cadre de l'OMC.20 La Fédération de Russie souhaite également informer les Membres de l'OMC que la date d'entrée en vigueur de la mesure a été reportée sur la base des consultations avec les entreprises intéressées, y compris les entreprises étrangères. Tout au long du processus d'élaboration du projet de loi, les commentaires soumis par

les parties prenantes ont été dûment pris en compte. La version actuelle de la loi prévoit un certain nombre de flexibilités. En particulier, il existe plusieurs options pour la pré-installation de logiciels et les fabricants de produits sont libres de choisir celles qui leur conviennent le mieux. Si le programme n'est pas compatible avec le système d'exploitation, la loi n'exige pas de pré-installation. Le logiciel en question est déjà disponible dans les magasins numériques des fabricants, la loi n'exige donc pas l'installation d'applications incompatibles avec les règles et politiques de l'entreprise.

29.20. En ce qui concerne la loi sur le vin, la Fédération de Russie note que cette loi a été élaborée afin d'améliorer la qualité des produits viticoles circulant sur le marché russe et de réduire le nombre de produits de contrebande et de contrefaçon. La Fédération de Russie est heureuse d'informer les Membres de l'OMC que les exigences de la loi n'ont pas eu d'impact négatif sur le commerce international des produits de la viticulture, qui est resté stable et, dans certains cas, a même augmenté, selon les données statistiques commerciales. Compte tenu de ce fait, on peut conclure que les exportateurs et les fabricants crédibles ont non seulement conservé leurs positions mais ont

également étendu leur présence sur le marché russe du vin. En ce qui concerne la réglementation des exportations de bois, la Fédération de Russie étudie attentivement la pratique des membres de l'OMC dans ce domaine. La Fédération de Russie note qu'un certain nombre de Membres de l'OMC, y compris certains États membres de l'Union européenne, appliquent différentes restrictions relatives à l'exportation de bois pour différentes raisons. La conception finale de la future mesure est encore en cours d'élaboration. Compte tenu des pratiques actuelles de l'OMC, la Fédération de Russie estime

qu'elle sera en mesure d'assurer la conformité de la mesure avec les règles de l'OMC.

29.21. En ce qui concerne l'augmentation de la taxe de recyclage pour les véhicules, la Fédération de Russie note que cette taxe est appliquée à la fois aux produits nationaux et importés, et que le montant de la taxe est le même pour les produits nationaux et importés. Les règles de l'OMC n'empêchent pas l'établissement de redevances, en tout cas pas tant qu'elles sont conformes aux principes du traitement national et de la non-discrimination. En ce qui concerne le système de suivi et de localisation, la Fédération de Russie réitère ses déclarations faites lors des précédentes

réunions du Comité OTC, du CCM et du Comité de l'accès aux marchés. Cette mesure a été élaborée pour lutter contre les produits contrefaits et de contrebande sur le marché russe ainsi que pour s'assurer que toutes les taxes ont été payées. Cette mesure est mise en œuvre, pour chaque catégorie de produits, en étroite collaboration avec les importateurs et les fabricants, avec des périodes de transition suffisantes, et dans le plein respect des règles de l'OMC.


30 CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE

COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE

30.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie.

30.2. La déléguée de l'Australie a indiqué ce qui suit:

30.3. L'Australie et la Chine jouissent d'un partenariat bilatéral et d'une relation commerciale solides, construits sur plusieurs décennies, qui ont apporté des avantages aux deux parties. Les membres se souviendront que l'Australie a soulevé la question de la mise en œuvre par la Chine de

mesures perturbatrices et restrictives du commerce lors de la réunion du CCM de novembre 2020. Depuis lors, l'Australie a donné suite à ses préoccupations concernant ces mesures auprès de la Chine, de manière bilatérale et par le biais des comités compétents de l'OMC. L'Australie n'a pas reçu de la Chine une réponse satisfaisante aux questions qu'elle a soulevées. L'Australie reste préoccupée par l'augmentation soudaine des mesures prises par la Chine à l'encontre de l'Australie,

20 Document G/C/M/138, paragraphe 31.15.

G/C/M/139

- 79 -

en particulier au cours du second semestre de 2020, et par les déclarations officielles chinoises liant leurs actions commerciales à des questions sans rapport avec nos relations bilatérales.

30.4. La Chine a conclu des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs concernant les importations d'orge et de vin en provenance d'Australie. L'Australie est préoccupée par les procédures, l'analyse et les conclusions de ces enquêtes. Les enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping ont effectivement mis fin aux exportations australiennes de ces

produits de base vers la Chine. L'Australie a engagé une procédure de contestation auprès de l'OMC concernant les droits antidumping et compensateurs imposés par la Chine sur l'orge. Les exportateurs australiens coopèrent pleinement lorsqu'ils se trouvent mis en cause dans des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs. L'Australie respecte pleinement le droit de tous les membres de l'OMC de prendre des mesures correctives commerciales dans le cadre des règles

commerciales internationales existantes qui régissent ces mesures et dans l'espoir que ces règles

seront respectées. Les mesures correctives commerciales ne doivent pas être utilisées comme des mesures de rétorsion. Les mesures correctives commerciales découlent nécessairement de demandes dûment constituées émanant de la branche de production nationale d'un Membre et ne sont pas dirigées par les gouvernements.

30.5. L'Australie est également très préoccupée par le manque de transparence, de procédure régulière et d'engagement de la Chine dans une série de mesures appliquées aux importations de produits australiens. L'approche de la Chine à l'égard de nombre de ces mesures semble être

incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC et a un impact significatif sur l'ensemble des relations commerciales bilatérales. Lors de la réunion du CCM de novembre 2020, l'Australie a exposé ses préoccupations concernant les mesures que la Chine a placées sur une série d'exportations agricoles australiennes. En résumé, ces mesures étaient les suivantes: i) des retards excessifs dans l'obtention de l'approbation du gouvernement chinois pour les établissements

d'exportation (viande, produits laitiers et fruits de mer), les approbations de marque de lait maternisé et les nouvelles approbations d'espèces de fruits de mer australiens; ii) l'absence de

réintégration de trois établissements australiens qui ont volontairement suspendu leurs exportations vers la Chine à la suite de la détection du SARSCoV2 chez les travailleurs sur place, longtemps après la résolution des incidents liés à la COVID-19; iii) l'intensification des tests sur les envois de homards de roche vivants en Australie; iv) la suspension des importations de grumes de bois en provenance de certains États australiens; v) la suspension de certains exportateurs australiens d'orge et de blé; et vi) l'intensification des inspections et des tests en laboratoire sur les importations de vin

australien.

30.6. Depuis la dernière réunion du CCM, l'Australie n'a constaté aucune amélioration de ces mesures et les exportations agricoles australiennes continuent d'être inutilement affectées. Il est inquiétant de constater que la situation s'est encore détériorée, des mesures nouvelles ou supplémentaires étant imposées à un plus grand nombre de produits agricoles australiens. Il s'agit

notamment des mesures suivantes: i) la suspension des importations de grumes de bois en provenance de tous les États australiens; ii) la suspension d'un autre établissement d'exportation

de viande; iii) l'augmentation des tests et des retards dans le dédouanement du vin en vrac et du vin mousseux non couvert par les droits antidumping et compensateurs; et iv) un certain nombre d'importateurs chinois de foin et de homards australiens qui n'ont pas pu obtenir de licences d'importation avant l'expiration des licences existantes, bien que le gouvernement australien ait fourni bien à l'avance les informations nécessaires au réenregistrement des exportateurs australiens. Il est inquiétant de constater que l'augmentation des inspections et des tests sur l'orge et le vin et la suspension des exportateurs d'orge, en plus des enquêtes et dispositions en matière de droits

antidumping et de droits compensateurs, soulèvent des questions quant à savoir si ces produits ne sont pas ciblés sans discernement par la Chine pour s'assurer que tout le commerce de ces produits cesse en Australie.

30.7. Quoi qu'il en soit, l'Australie continue de traiter ces questions sur la base de leurs mérites techniques. Elle s'est efforcée de les traiter bilatéralement avec les autorités chinoises compétentes. L'Australie prend au sérieux les détections d'envois non conformes et ouvre des enquêtes sur la

cause de la non-conformité. L'Australie a soumis un certain nombre de propositions techniques à la Chine afin de répondre aux préoccupations de cette dernière concernant la non-conformité. Cependant, l'Australie a été déçue par le manque de réponses rapides de la Chine aux efforts de l'Australie pour rétablir le commerce. Pour progresser et résoudre ces problèmes, il faut que les deux parties soient disposées à s'engager de manière opportune et réactive. Lors de la réunion du CCM de novembre, la Chine a déclaré qu'elle honore toujours ses engagements et remplit activement

G/C/M/139

- 80 -

ses obligations dans le cadre de l'OMC et de l'Accord de libre-échange Chine Australie. L'Australie demande une nouvelle fois à la Chine: i) de répondre aux rapports d'enquête sur la non-conformité; et ii) de prendre des mesures concernant les demandes de listes nouvelles et révisées et de rétablir les établissements; et iii) de mettre en œuvre les modifications apportées aux prescriptions en matière d'inspection et d'essai d'une manière opportune, transparente, non discriminatoire et prévisible.

30.8. En plus d'essayer de résoudre ces problèmes de manière bilatérale, l'Australie a fait part, lors de la réunion du Comité SPS du 2526 mars 2021, de ses préoccupations concernant les retards indus dans les procédures d'approbation de la Chine, les mesures disproportionnées prises par la Chine en réponse à des infractions mineures ou techniques, et le manque de transparence de ses procédures d'approbation. L'Australie n'a pas été le seul Membre à soulever des préoccupations concernant les

procédures d'approbation de la Chine, soulignant qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème à

résoudre bilatéralement et qu'il ne s'agit pas simplement d'une réflexion sur les systèmes réglementaires de l'Australie comme l'a affirmé la Chine.

30.9. En novembre 2020, l'Australie a reçu des informations crédibles, notamment de la part de l'industrie chinoise, selon lesquelles les autorités chinoises ont donné des instructions informelles aux importateurs de ne pas acheter d'orge, de charbon, de minerais et de concentrés de cuivre, de homard, de grumes, de sucre et de vin australiens. À l'époque, l'Australie s'est félicitée que la Chine ait nié l'existence de telles instructions. Toutefois, dans le présent Conseil, l'Australie a décrit les

mesures officielles prises par la Chine à l'encontre de l'orge, du homard, des grumes et du vin australiens, qui ont rendu le commerce de ces produits prohibitif. Pour les autres articles, l'Australie note que les données commerciales chinoises montrent que les importations chinoises de charbon australien et de minerais et concentrés de cuivre sont nulles depuis décembre 2020. La Chine continue d'importer ces articles à partir de pays autres que l'Australie. L'Australie exhorte donc la

Chine à cesser immédiatement toute mesure discriminatoire appliquée officiellement ou officieusement aux produits australiens.

30.10. L'Australie croit savoir qu'aucun charbon australien n'a été dédouané en Chine depuis début novembre 2020. Les retards associés ont vu le nombre de navires transportant du charbon australien en attente dans les ports chinois pour décharger la cargaison culminer à 79 en décembre 2020. Ces retards ont eu un impact sur le bienêtre de l'équipage à bord de ces navires et ont imposé des coûts importants aux parties commerciales concernées. Lorsqu'un journaliste lui a demandé, lors d'une conférence de presse du Bureau d'information du Conseil d'État le 24 février 2021, ce que l'Australie

devait faire pour que la Chine cesse d'interdire l'importation de charbon australien, le Vice-Ministre chinois du commerce et représentant adjoint pour le commerce international, M. Wang Shouwen, a répondu: "nous espérons que l'Australie pourra faire plus de choses qui sont propices à l'augmentation de la confiance et de la coopération". L'Australie ne considère pas qu'un tel sentiment reflète une compréhension des obligations de la Chine dans le cadre de l'accord de l'OMC. S'agissant

du coton, d'après de nombreuses informations cohérentes qui ont été rapportées récemment, y compris une déclaration faite par la branche de production australienne du coton, le 16 octobre, la

Commission nationale chinoise pour le développement et la réforme (NDRC) a demandé aux entreprises de transformation chinoises de cesser ou de limiter les achats et les importations de coton. Il est affirmé que les entreprises chinoises qui n'arrêtent pas les achats et les importations en provenance d'Australie risquent de perdre l'accès aux importations de coton dans le cadre des contingents tarifaires de coton existants ou futurs. L'Australie croit savoir, d'après ses exportateurs de coton, que cette situation reste inchangée. L'Australie continue de considérer que de telles directives, si elles sont émises de manière formelle ou informelle, semblent être incompatibles avec

les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.

30.11. En conclusion, la Chine a mis en œuvre une série de mesures restrictives et perturbatrices des échanges à l'encontre des marchandises australiennes qui ont été décrites. L'Australie s'est

engagée sur les mérites techniques de chaque mesure, mais son engagement n'a pas été réciproque du côté chinois. Les récents développements ont créé une incertitude et un risque accru pour tous les exportateurs et ont créé un effet de refroidissement du commerce sur les importations en

provenance d'Australie, que les mesures soient formelles ou informelles. En outre, l'impact cumulé de ces mesures, leur augmentation soudaine en intensité au cours de l'année 2020, l'impact disproportionné de ces mesures sur l'Australie et les déclarations publiques de la Chine liant le commerce aux questions politiques dans nos relations, porte les actions de la Chine au-delà du domaine technique. Elles suscitent des inquiétudes quant au respect par la Chine de la lettre et de l'esprit de ses obligations commerciales internationales.

G/C/M/139

- 81 -

30.12. La Chine a constamment affirmé qu'elle était attachée à l'ouverture du commerce et au système commercial multilatéral. L'Australie s'attend à ce que, dans la conduite de leur relation commerciale avec l'Australie, tous les Membres de l'OMC respectent leurs obligations contractées dans le cadre de l'OMC et les politiques axées sur le commerce qui sont le fondement de l'accession à l'OMC. Permettre aux entreprises de prendre leurs propres décisions en matière d'achats est une politique importante qui devrait être observée par tous les Membres de l'OMC. Par conséquent,

l'Australie souhaite obtenir l'assurance de la part de la Chine que les exportations australiennes ne font pas actuellement et ne feront pas à l'avenir l'objet d'instructions officielles visant à cesser ou limiter les achats et les importations de produits australiens. De même, l'Australie souhaiterait obtenir une nouvelle fois l'assurance de la part de la Chine que les licences d'importation pertinentes seront délivrées, y compris au titre des contingents tarifaires existants et futurs, et que les expéditions seront dédouanées par les agents des douanes chinoises pertinents de manière

opportune, transparente, non discriminatoire et prévisible, conformément aux obligations

contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC. L'Australie a cherché activement à tenir des réunions afin d'examiner ces questions et nous reste ouverte et disposée à progresser de manière constructive sur toute question technique dans le cadre de nos échanges avec la Chine, à l'échelle bilatérale, à tous les niveaux, à Genève, à Beijing et à Canberra dans les meilleurs délais.


30.14. La Chine a déjà fait sa déclaration sur cette question lors des précédentes réunions du CCM

et n'a pas l'intention de la répéter. Toutefois, la Chine souhaite réaffirmer que les mesures prises par la Chine pour résoudre les problèmes des produits australiens dans le processus d'inspection et de quarantaine visent à protéger la santé de sa population. Les mesures de recours commercial imposées par la Chine à certains produits australiens visent à contrer les pratiques commerciales déloyales et à protéger les intérêts légitimes des industries nationales chinoises concernées. En ce

qui concerne la transparence, toutes les mesures, déjà publiées sur les sites Internet du gouvernement chinois, sont conformes aux lois, règlements et pratiques internationales de la Chine,

ainsi qu'aux dispositions de l'Accord de libre-échange Chine-Australie.


31 UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

31.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine et de la Fédération de Russie.


31.3. La Fédération de Russie a soulevé lors des précédentes réunions du CCM, et à de nombreuses occasions, ses préoccupations concernant les modifications apportées au règlement de base de l'UE sur la protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping, introduites par le règlement (UE) 2017/2321 et le règlement (UE) 2018/825. Malheureusement, les raisons des préoccupations de la Fédération de Russie demeurent et semblent s'accentuer. Lors des précédentes réunions du CCM, nous avons notamment entendu les points suivants de la part des délégués de l'UE: i) que les

règles de calcul antidumping prévues dans le cadre de l'amendement 2017/2321 sont "neutres par rapport au pays"; ii) que la Chine et la Russie ont été sélectionnées pour les deux premiers rapports par pays en raison de leur "importance relative" dans l'activité de défense commerciale de l'UE; et iii) que les changements législatifs introduits en 2017 et 2018 sont distincts, ce qui s'applique également à la définition des "distorsions importantes" dans le cadre de l'amendement 2017/2321, par opposition aux "distorsions sur les matières premières" dans le cadre de l'amendement 2018/825.

31.4. Aujourd'hui, la Fédération de Russie souhaiterait que l'UE apporte des clarifications supplémentaires sur les points suivants. Premièrement, quelles autres mesures, le cas échéant, l'UE a-t-elle prises ou prévues pour garantir la prétendue neutralité de l'amendement 2017/2321 à l'égard du pays concerné? Il convient de noter qu'au moment de la précédente réunion du CCM, l'UE a publié deux rapports sur les soi-disant "distorsions importantes" sur la Fédération de Russie et sur la Chine. Quatre mois se sont écoulés depuis la dernière réunion du CCM. L'UE a-t-elle commencé,

ou du moins prévu, et est-elle prête à annoncer, la préparation d'un rapport similaire sur un autre

G/C/M/139

- 82 -

pays? Deuxièmement, comment l'UE évalue-t-elle la soi-disant "importance relative" de la Russie et de la Chine dans son activité de défense commerciale? L'impression que la Fédération de Russie a jusqu'à présent est que les pays de cette "importance relative" sont ceux auxquels les enquêteurs de l'UE peuvent se permettre d'appliquer des méthodologies incompatibles avec l'OMC. Les points de vue de la Fédération de Russie sur les méthodologies incompatibles avec l'OMC sont bien connus des Membres, et la Fédération de Russie ne les répétera pas. Toutefois, si l'impression de la

Fédération de Russie est erronée, et s'il existait une autre raison de qualifier la Russie et la Chine d'"importance relative", la Fédération de Russie accueillerait favorablement une telle clarification de la part de l'UE. Troisièmement, quelle est la distinction exacte que l'UE voit entre la définition des "distorsions importantes" en vertu de l'amendement 2017/2321 et les "distorsions sur les matières premières" en vertu de l'amendement 2018/825 ? La seule distinction que la Fédération de Russie peut voir maintenant est la justification de la punition des exportateurs. Il semble que l'UE qualifie

la même chose de "distorsion significative" ou de "distorsion sur les matières premières" en fonction

de son objectif soit calculer la valeur normale sur la base des données de l'étranger, soit refuser des droits moins élevés aux exportateurs. Si l'UE a une autre explication, la Fédération de Russie est très curieuse de l'entendre.

31.5. La Fédération de Russie souhaiterait obtenir des éclaircissements de la part de l'UE. La Fédération de Russie invite également l'UE à s'abstenir d'utiliser des méthodes incompatibles avec l'OMC et de traiter de manière discriminatoire les exportateurs russes dans le cadre de ses

procédures de défense commerciale.


31.7. La Chine est d'avis que le règlement antidumping de l'UE et la pratique correspondante sont incompatibles avec les règles antidumping de l'OMC. Premièrement, le règlement antidumping de

l'UE crée un concept dit de "distorsion significative du marché" et établit six normes pour évaluer si le marché est sérieusement faussé. Cependant, les règles antidumping de l'OMC ne prévoient ni ce concept ni ces normes, et n'autorisent pas les membres à évaluer la situation du marché des

membres exportateurs dans le cadre d'une enquête antidumping. En outre, l'UE ne publie actuellement les documents sur les distorsions dites importantes que pour un très petit nombre de pays, ce qui soulève des inquiétudes quant à la cohérence de son approche avec le principe du traitement NPF. Deuxièmement, la Chine ne peut pas accepter la pratique antidumping de l'UE consistant à utiliser le soi-disant document de travail sur les distorsions significatives de la Chine comme preuve importante pour mener à bien ses enquêtes antidumping. Cette pratique n'est pas

conforme aux règles de l'OMC, qui exigent des membres qu'ils mènent des enquêtes antidumping sur la base des preuves et des faits spécifiques d'un cas individuel. Troisièmement, dans la pratique antidumping de l'UE, s'il y a ce qu'on appelle une distorsion significative du marché, l'UE utilisera directement les données de tiers comme valeur normale, sans procéder à une évaluation appropriée de la distorsion des données de tiers. Cette pratique est incompatible avec les règles antidumping

de l'OMC.

31.8. La délégué de l'Union européenne a indiqué ce qui suit:

31.9. L'UE prend note des points soulevés tant par la Chine que par la Russie. Les réponses de l'UE figurent dans le compte rendu de ce Conseil et de nombreuses réunions du comité antidumping de l'OMC. Afin de ne pas répéter la position de l'UE sur les points soulevés, l'UE invite le Conseil à se référer aux déclarations précédentes de l'UE.21


32 UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Fédération de Russie.


G/C/M/139

- 83 -


32.3. La Fédération de Russie reste préoccupée par la classification du cobalt comme substance cancérogène de catégorie 1b) pour toutes les voies d'exposition, adoptée dans le cadre de la 14ème adaptation au progrès technique et scientifique modifiant le Règlement CLP. Premièrement, la Fédération de Russie considère que cette classification est injustifiable car il n'existe actuellement aucune étude scientifique permettant de classer le cobalt comme cancérogène pour toute voie

d'exposition autre que l'inhalation. Deuxièmement, la classification a été adoptée conformément au principe de précaution énoncé dans le Règlement CLP, ainsi que dans d'autres règlements de l'UE. La Fédération de Russie met en doute la cohérence de ce principe avec l'article 2.2 de l'accord OTC, qui exige des informations scientifiques lors de l'élaboration de règlements techniques. Dans le même temps, la Fédération de Russie est également convaincue que la classification des produits

chimiques en vertu du règlement CLP doit être justifiée, sinon par des tests de laboratoire, du moins

par des données épidémiologiques. Or, malgré les demandes de la Fédération de Russie, l'UE n'a encore fourni aucune donnée. Troisièmement, la Global Cobalt Association (Cobalt Institute) a lancé une étude scientifique sur la cancérogénicité du cobalt pour la voie d'exposition orale, dont la Fédération de Russie a informé l'UE à plusieurs reprises, tant au niveau bilatéral que lors des réunions des organes de travail de l'OMC. Malgré ces informations, la Commission a adopté la classification du cobalt sans aucune donnée de laboratoire ou épidémiologique qui confirmerait le danger du cobalt pour toute voie d'exposition autre que l'inhalation.

32.4. La Fédération de Russie se félicite des efforts déployés par l'UE pour adopter le protocole de bioélution gastrique aux niveaux de l'OCDE et de l'UE. Cependant, cette classification entre en vigueur en octobre 2021 et si la méthodologie de bioélution n'est pas adoptée, les produits contenant du cobalt, y compris les composés et les alliages, seront soumis à des restrictions sous forme d'enregistrement et d'autorisation dans le cadre du règlement REACH, ainsi qu'à d'autres restrictions

de la teneur en cobalt dans la législation spécifique et sectorielle de l'UE. Enfin, l'UE a proposé la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du Green

Deal de l'UE, qui implique des modifications de la législation REACH/CLP et des restrictions supplémentaires concernant les produits chimiques strictement classés, tels que le cobalt. Ainsi, la Commission envisage de nouvelles restrictions et les décisions de classification ne se limitent pas aux exigences d'étiquetage et d'emballage.


32.6. Les clarifications apportées lors des réunions précédentes sont toujours d'actualité. Comme

expliqué à la précédente réunion, le dioxyde de titane et le cobalt ont été inclus dans la 14ème adaptation au progrès technique et scientifique (APT) modifiant le Règlement CLP. Plusieurs discussions sur la classification du cobalt et di dioxyde de titane et la classification des mélanges contenant du dioxyde de titane ont eu lieu au sein du groupe d'experts pour les règlements REACH

et CLP (CARACAL), ainsi qu'au Comité de réglementation (Comité REACH). Après son adoption par la Commission, le 4 octobre 2019, le Règlement délégué de la Commission a été envoyé au Conseil et au Parlement européen pour la période d'objection de deux mois. Aucune objection n'ayant été

soulevée, le Règlement délégué (UE) n° 2020/217 de la Commission a été publié au Journal officiel de l'UE le 18 février 2020, et la classification du cobalt comme substance cancérogène deviendra applicable à partir du 1er octobre 2021. La classification du cobalt en tant que substance cancérogène pour toutes les voies d'exposition est fondée sur l'avis scientifique du Comité de l'évaluation des risques (CER) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), ainsi que sur les observations communiquées et les préoccupations exprimées par les États membres et les parties prenantes. Cet avis est conforme au règlement CLP ainsi qu'au Système général harmonisé de classification et

d'étiquetage des produits chimiques de l'ONU (SGH de l'ONU). L'avis et le document de référence contenant toutes les informations scientifiques pertinentes sur lesquelles il est fondé peuvent être consultés par tous les Membres de l'OMC et toutes les parties prenantes sur le site Web de l'ECHA.

Dans son évaluation scientifique, le CER de l'ECHA a pris en compte toutes les données disponibles, y compris les renseignements transmis pendant la période de consultation publique. La révision d'un avis du CER n'est possible que si de nouveaux éléments scientifiques pertinents apparaissent. L'UE

tient à rassurer les Membres de l'OMC sur le fait que, au sein du CCM tous les commentaires que les Membres de l'OMC ont soumis dans le cadre de la notification de l'UE, conformément à l'accord OTC, ont été partagés avec les États membres de l'UE et dûment pris en compte par la Commission et les États Membres dans le processus décisionnel. La Commission a également envoyé des réponses écrites aux commentaires des Membres de l'OMC sur la notification OTC de la mesure.

G/C/M/139

- 84 -

32.7. L'UE a aussi proposé d'harmoniser au niveau de l'OCDE la méthode sur la bioélution. Cette méthode pourrait être utile pour garantir que, si un métal contenu dans un alliage n'est pas biodisponible (c'est-à-dire qu'il reste dans la matrice), alors les alliages (par exemple, l'acier inoxydable) n'ont pas besoin d'être classés. Un accord a été conclu à l'OCDE en mai 2020 pour développer et valider cette méthode. L'UE accueillerait favorablement tout soutien de la part de pays tiers pour participer activement à l'élaboration de la méthode d'essai de l'OCDE sur la bioélution. Un

sous-groupe spécial d'experts a également été créé récemment par la Commission afin de fournir des conseils et d'échanger des points de vue sur les questions techniques, juridiques et politiques liées à l'utilisation de la bioaccessibilité in vitro relative d'un métal dangereux dans les composés ou alliages métalliques, pour affiner leur classification dans le cadre du règlement CLP. Les discussions devraient se concentrer sur l'applicabilité des données générées par une méthode d'essai validée. L'Union européenne a également fait référence à la déclaration qu'elle a faite sous ce point de l'ordre

du jour lors de la précédente réunion du Conseil.22


33 ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE



33.3. La Fédération de Russie reste préoccupée par les restrictions à l'importation de certains produits agricoles et industriels imposées par l'Angola en vertu du décret présidentiel n° 23/19, et

réitère les déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions du Comité de l'accès aux marchés et du CCM.23 La Fédération de Russie tient à remercier l'Angola pour les consultations fructueuses qui ont eu lieu l'année dernière. Néanmoins, depuis lors, la Fédération de Russie ne voit pas d'évolution positive en ce qui concerne l'élimination des restrictions quantitatives de l'Angola. La Fédération de Russie exhorte l'Angola à mettre ses mesures en conformité avec l'accord de l'OMC

et à lever ses interdictions d'importation de produits agricoles.


33.5. Comme les États-Unis l'ont exprimé dans ce Conseil et dans le cadre de l'COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS, les États-Unis restent préoccupés par le fait que ce décret semble viser à restreindre les importations de l'Angola. Les États-Unis apprécient l'engagement de l'Angola sur cette question avec l'ambassade des États-Unis à Luanda. Cependant, alors que les États-Unis cherchent à résoudre

leurs préoccupations, cet engagement ne remplace pas le traitement de la question au sein de ce Conseil ou de ses organes subsidiaires. Les États-Unis continuent d'entendre des rapports faisant état d'une certaine confusion quant à la manière dont le décret est appliqué, et de retards auxquels sont confrontées les marchandises à la frontière. Les exportateurs agricoles américains restent préoccupés par les retards que subissent les denrées périssables dans toute cette incertitude. Les États-Unis exhortent l'Angola à réviser ce décret afin de répondre aux préoccupations des États-Unis et de s'assurer que ses mesures relatives aux importations sont conformes aux règles de l'OMC.


33.7. L'UE maintient ses préoccupations concernant le décret n° 23/19, qui semble protéger les industries nationales d'une manière qui n'est pas compatible avec les règles de l'OMC et qui pourrait être préjudiciable aux investissements étrangers en Angola. Les préoccupations de l'UE ont déjà été soulevées lors de précédentes réunions de l'OMC, notamment le Conseil du commerce des

marchandises, depuis 2019. À ce jour, l'UE n'a toujours pas reçu d'explications substantielles de la part de l'Angola sur la manière dont il entend mettre ce décret en conformité avec les règles de

l'OMC. Indépendamment de la question de la compatibilité du décret avec les règles de l'OMC, l'UE souhaiterait davantage de clarté quant au processus envisagé par l'Angola concernant ce décret ; l'Angola pourrait-il envisager d'introduire des modifications, par exemple, et si oui, dans quels

22 Document G/C/M/138, paragraphes 19.5 à 19.7. 23 Document G/C/M/138, paragraphes 8.2 et 8.3, et document G/MA/M/73, paragraphe 10.2.

G/C/M/139

- 85 -

domaines. L'UE continue de soutenir l'intention de l'Angola de diversifier son économie et de développer son industrie nationale. Néanmoins, l'UE demande instamment à l'Angola de revoir les mesures pertinentes afin de s'assurer de leur conformité avec les règles de l'OMC.

33.8. Le délégué de l'Angola a indiqué ce qui suit:

33.9. L'Angola remercie la Fédération de Russie d'avoir soulevé cette question. L'Angola souhaite informer les Membres que, au niveau de la capitale, l'Angola poursuit son travail avec les autorités

compétentes afin de finaliser cette question. En outre, comme indiqué précédemment, les consultations bilatérales avec l'ambassade de Russie à Luanda ont commencé l'année dernière par une réunion entre le Vice-Ministre du commerce et l'ambassadeur de la Fédération de Russie accrédité en Angola. La discussion a porté sur les préoccupations mutuelles et d'autres questions

pertinentes. Les deux parties ont convenu de rechercher des solutions positives. Le gouvernement met tout en œuvre pour réduire les délais et les coûts pour les importateurs et les exportateurs afin

de faciliter les activités des opérateurs économiques concernés en Angola. L'Angola réaffirme son engagement envers le système commercial multilatéral et fournira ses réponses en temps voulu. L'Angola estime que le dialogue bilatéral est une bonne solution pour résoudre les différends. L'Angola comprend également que ces préoccupations sont liées au décret n° 23/19 et à ses efforts pour diversifier son économie, ce qui sera pris en compte dans ses réponses qui seront présentées en temps utile.


34 MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE



34.3. La Fédération de Russie réitère ses déclarations précédentes sur les mesures appliquées par la Mongolie en ce qui concerne l'importation de certains produits agricoles.24 En mars 2021, la

Mongolie a déclaré qu'elle n'a pas ouvert de contingents pour l'importation de lait liquide et de farine de blé pour 2021, mais elle n'a pas fourni les actes juridiques respectifs confirmant l'absence de contingents. La farine et le lait ne sont toujours pas exclus de la liste des produits agricoles soumis à des restrictions quantitatives annuels, ce qui signifie que des quotas pourraient être imposés à l'avenir. En pratique, chaque année, les délais entre la décision du Conseil de sécurité alimentaire sur l'établissement de quotas et la publication officielle du document diffèrent profondément, ce qui

crée une grande incertitude quant aux conditions d'importation. À la lumière de ce qui précède, la Fédération de Russie demande instamment à la Mongolie de préciser quand elle va fournir des informations écrites et officielles sur l'absence du régime de quotas pour 2021 et la décision sur son annulation ultérieure, car le régime de quotas continue d'être incompatible avec les règles de l'OMC.

34.4. La Fédération de Russie souhaite également réitérer sa préoccupation concernant la loi sur l'enrichissement, qui fixe les exigences obligatoires pour que la farine de blé soit enrichie en vitamines et en composés minéraux pour pouvoir être commercialisée. Selon les informations de la

Russie, la méthodologie de détermination des vitamines dans la farine de blé enrichie est toujours en cours d'élaboration, et la norme sera approuvée d'ici 2021. La Fédération de Russie attend de la Mongolie qu'elle explique pourquoi la fortification de la farine de blé est déjà obligatoire, alors que selon les informations de la Russie, la méthodologie d'identification des vitamines n'a pas encore été adoptée. Compte tenu du fait que les produits importés sont soumis à l'enrichissement, alors que la farine nationale est fournie non enrichie, la mesure semble être incompatible avec l'article 2.1 de

l'accord OTC. La Fédération de Russie attend de la Mongolie qu'elle fasse part de ses réactions aux

préoccupations soulevées et qu'elle mette sa législation en conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC. La Fédération de Russie exhorte également la Mongolie à cesser d'appliquer sa loi sur les produits alimentaires enrichis. La Fédération de Russie continuera à surveiller attentivement la politique de quotas et les mesures de nutrition alimentaire de la Mongolie.


G/C/M/139

- 86 -

34.5. La déléguée de la Mongolie a indiqué ce qui suit:

34.6. La Mongolie remercie la Fédération de Russie pour sa déclaration et les questions soulevées. La Mongolie souhaite réitérer sa déclaration faite lors de la dernière réunion du Comité de l'agriculture, ainsi que lors de la récente réunion du Comité OTC en février. La Mongolie continue à travailler sur cette question en interne, et des mesures sont prises étape par étape. À cet égard, la Mongolie souhaite remercier la Fédération de Russie pour la réunion bilatérale qui s'est tenue en

février à Moscou sur cette question particulière. La Mongolie souhaite informer les Membres que, suite à la recommandation formulée par le Conseil national de sécurité alimentaire lors de sa réunion du 4 mars, les quotas d'importation ne seront pas imposés sur la farine de blé et le lait liquide. La Mongolie a communiqué la situation à ses collègues russes en conséquence et les tiendra informés de tout nouveau développement.


35 ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES CONCERNANT LA TURQUIE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE

35.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Turquie.

35.2. Le délégué de la Turquie a indiqué ce qui suit:

35.3. La Turquie regrette de devoir réaffirmer que les pratiques systématiques de restriction des importations de l'Arabie saoudite, qui sont devenues partie intégrante de ses politiques

commerciales, se poursuivent de manière croissante. Comme les Membres s'en souviennent, la

Turquie a porté cette question à l'attention du Conseil lors de sa réunion de novembre dernier. Les volumes commerciaux entre la Turquie et l'Arabie saoudite dépassaient 6 milliards de dollars en 2019. Cependant, les exportations de la Turquie vers l'Arabie saoudite ont diminué de près de 24% de 2019 à 2020, et d'un pourcentage décevant de 92% au cours des deux premiers mois de 2021 par rapport à la même période de l'année précédente. Les chiffres officiels de l'Arabie saoudite font également état d'une baisse de 97,7% en janvier 2021, ce qui révèle clairement l'érosion récente

des débouchés pour les produits turcs sur le marché saoudien. Ces baisses sont directement liées aux engagements obligatoires que doivent signer les entreprises saoudiennes pour ne pas importer de Turquie, ainsi qu'aux appels continus au boycott des produits turcs lancés par la presse et les chambres saoudiennes, qui sont également guidées par les mêmes politiques systémiques. Les pratiques à l'encontre des produits d'exportation turcs aux douanes saoudiennes constituent l'autre raison de la diminution des exportations. Par conséquent, les entreprises turques n'ont aucune

possibilité d'accéder au marché saoudien en raison des pratiques systémiques et dissuasives de

l'Arabie saoudite, comme le démontrent de manière éclatante les statistiques sur les exportations.

35.4. Les importations en provenance de Turquie ont fait l'objet de pratiques discriminatoires et arbitraires avec des délais déraisonnablement longs aux douanes saoudiennes et des inspections de sécurité des produits inutilement lourdes. Plus précisément, il est indiqué dans le rapport Doing Business 2020 que le "délai d'importation: conformité à la frontière" en Arabie saoudite est de 72 heures, ce qui équivaut à trois jours. Cependant, la conformité aux frontières des marchandises

d'origine turque aux douanes saoudiennes est achevée en 100 jours en moyenne. Dans certains cas, ce délai peut même atteindre 204 jours. La Turquie a déjà partagé des informations et des données avec l'Arabie saoudite pour documenter cette situation frustrante. La Turquie tient à souligner que les politiques de prohibition des importations de l'Arabie saoudite ne sont pas seulement préjudiciables au commerce bilatéral, mais perturbent également les chaînes de valeur mondiales et donc le commerce mondial dans son ensemble. En outre, ces politiques de l'Arabie saoudite mineraient également la confiance des hommes d'affaires internationaux dans le système

commercial de l'Arabie saoudite puisqu'il n'y a plus aucune sécurité et prévisibilité dans le système pour les commerçants.

35.5. En réponse aux plaintes de la Turquie, les représentants de l'Arabie saoudite ont exprimé à de nombreuses reprises que l'Arabie saoudite est d'accord avec la Turquie sur l'importance de l'élimination des obstacles au libre-échange dans le cadre des droits et obligations découlant du statut de membre de l'OMC. Malheureusement, ces engagements n'ont pas encore été tenus.

Comme les chiffres le montrent clairement, il existe, de facto, une interdiction d'importation à

G/C/M/139

- 87 -

l'encontre de la Turquie. La Turquie est sérieusement préoccupée par ces politiques et pratiques d'interdiction d'importation de l'Arabie saoudite à l'encontre des marchandises turques, qui constituent une violation manifeste, entre autres, de l'article I du GATT sur le traitement NPF et de l'article XI du GATT sur les restrictions quantitatives. En outre, la Turquie estime également que la discrimination orchestrée par le gouvernement à l'encontre des produits turcs sur le marché saoudien est également contraire à l'article III:4 du GATT sur le principe du traitement national. La

Turquie tient à souligner qu'elle reste déterminée à défendre ses droits découlant des accords de l'OMC dans toutes les enceintes nécessaires. Dans cette optique, la Turquie exhorte l'Arabie saoudite à respecter ses engagements envers l'OMC et à mettre ses politiques et pratiques concernant la Turquie en conformité avec ses obligations envers l'OMC afin de garantir le bon déroulement du commerce bilatéral. La Turquie souhaiterait entendre une annonce officielle de l'Arabie saoudite à ce sujet, tout en étant prête à engager un dialogue bilatéral avec l'Arabie saoudite en vue de traiter

toutes les questions liées au commerce et de promouvoir des relations commerciales bilatérales

justes et équilibrées.

35.6. Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite a indiqué ce qui suit:

35.7. Le Royaume d'Arabie saoudite tient à souligner qu'il affirme toujours ses engagements envers toutes les règles commerciales stipulées dans les Accords de l'OMC. Le Royaume d'Arabie saoudite est un fervent partisan du système commercial multilatéral pour atteindre ses objectifs visant à libéraliser le commerce international entre les membres. L'Arabie saoudite a répondu à plusieurs

reprises, bilatéralement et ici à l'OMC, aux questions et commentaires de la Turquie. Par ces réponses, l'Arabie saoudite a confirmé qu'aucune restriction ou discrimination n'est imposée aux importations turques en Arabie saoudite. L'Arabie saoudite tient à souligner une fois de plus que ses frontières et ses marchés sont ouverts à tous les biens et produits, y compris ceux en provenance de Turquie. En outre, l'Arabie saoudite tient à réaffirmer que les autorités saoudiennes

n'interviennent pas dans les préférences des consommateurs et n'encouragent pas les acheteurs à commercer avec des produits en fonction de leur pays d'origine.


36 UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS

36.1. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États-Unis.


36.3. Il est très décevant que les États-Unis doivent à nouveau faire part de leurs préoccupations concernant les révisions apportées par l'UE à son projet de règlement sur les indications géographiques et les mentions traditionnelles pour le vin, et plus particulièrement concernant les demandes de mentions traditionnelles en attente de l'industrie américaine. L'incapacité persistante

de l'UE à fournir la moindre information ne laisse d'autre choix aux États-Unis que de maintenir ce point à l'ordre du jour du Comité OTC de l'OMC, ainsi qu'à celui du CCM. Après près de trois ans, l'UE n'est toujours pas en mesure de fournir la moindre estimation ou d'informer les États-Unis sur le statut de ces demandes en cours. Pour gagner du temps, les États-Unis demandent que le procès-verbal de cette réunion reflète leur intervention de la réunion du CCM de novembre 2019.25 Cette déclaration est libellée comme suit:

36.4. La déléguée des États-Unis a regretté que sa délégation doive à nouveau soulever cette

question au sein de ce Conseil. Les États-Unis et d'autres membres de l'OMC ont exprimé leurs objections à la protection proposée par l'UE de la dénomination "Havarti" en tant qu'indication géographique pendant le délai d'opposition de 2014, dans le cadre de ce Conseil et d'autres comités de l'OMC – car la dénomination "Havarti" était en effet définie dans le cadre d'une norme internationale au titre du Codex Alimentarius – mais l'UE a tout de même donné suite à ce processus.


G/C/M/139

- 88 -

La dénomination "Havarti" a fait l'objet d'un examen rigoureux visant à démontrer son utilisation dans le domaine public et le commerce international, ce que les membres du Codex, y compris l'UE, ont confirmé en 2007, 2008 et 2010. La décision de l'UE de poursuivre le processus soulevait de graves questions quant à l'opinion du Danemark et de la Commission européenne au sujet de la pertinence juridique du Codex et de l'intégrité du système international de normalisation, ainsi que du système commercial international. Les États-Unis ont rappelé à l'UE qu'aucun accord de l'OMC

n'avait préséance sur un autre, et que son affirmation selon laquelle elle suivait les procédures prévues par l'Accord sur les ADPIC n'impliquait pas qu'elle puisse ignorer les engagements au titre de l'Accord OTC concernant le respect des normes internationales. L'UE devait se conformer aux deux accords de l'OMC. Les États-Unis ont vivement encouragé l'UE à se tenir à ses obligations en matière d'OTC dans le cadre de l'OMC s'agissant du respect des normes internationales et à envisager une approche de la protection des producteurs de fromage danois moins restrictive pour

le commerce, fondée sur le lien du Havarti au lieu d'origine et sur la seule protection du terme

composé pris dans son ensemble.


36.6. L'Argentine a présenté à plusieurs reprises comme une préoccupation commerciale spécifique, dans le cadre du Comité OTC, les règlements de l'UE en la matière, considérant que leur application a été discriminatoire pour les pays tiers. L'Argentine souhaite donc soutenir la présentation faite par les États-Unis et exprimer sa gratitude pour avoir maintenu ce point à l'ordre du jour du Conseil.

L'Argentine a subi le même traitement discriminatoire que les États-Unis en raison de l'impossibilité d'utiliser les mentions traditionnelles "Reserva" et "Gran Reserva" sur les étiquettes de vin, bien qu'elle ait satisfait à toutes les exigences de l'UE il y a dix ans. L'Argentine se voit donc contrainte d'attirer une nouvelle fois l'attention sur cette question.

36.7. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a indiqué ce qui suit:

36.8. La Nouvelle-Zélande renvoie l'Union européenne à la déclaration qu'elle a faite sur ce problème commercial lors des précédents Comités OTC, et plus récemment en octobre 2020.26 La

Nouvelle-Zélande ne conteste pas le droit des Membres à protéger leurs consommateurs contre les pratiques frauduleuses, conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle demande à l'Union européenne de prendre en considération les préoccupations des Membres concernant la portée de son système et son application sur les mentions traditionnelles, ainsi que la transparence, le processus et le calendrier relatifs aux demandes faites par les pays tiers désireux d'utiliser des mentions traditionnelles dans l'UE.


36.10. L'UE note l'intérêt continu des États-Unis, de l'Argentine et de la Nouvelle-Zélande pour cette question. L'UE Elle a achevé la révision de sa législation interne sur les mentions traditionnelles, qui a fait l'objet de discussions lors des réunions précédentes du Comité OTC (Règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission et Règlement d'exécution (UE) n° 2019/34 de la Commission).L'UE estime que sa législation interne offre un système constructif et transparent de protection des mentions traditionnelles utilisées sur les produits vinicoles provenant de l'UE ainsi que sur les

produits des pays tiers. Par le passé, l'UE a démontré qu'elle était à même de répondre aux préoccupations spécifiques des Membres dans ce domaine, que ce soit par le biais de sa législation interne ou d'accords bilatéraux.


37 ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE



26 Document G/TBT/M/82, paragraphe 2.327.

G/C/M/139

- 89 -

37.3. La Chine regrette de soulever à nouveau cette question, étant donné que les États-Unis ont récemment ouvert des enquêtes sur certaines entreprises chinoises fournissant des technologies et des services d'information et de communication (TCI) aux États-Unis, dans le but de déterminer si les transactions connexes relèvent du champ d'application du décret, à savoir la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement des technologies et des services d'information et de communication. La Chine est gravement préoccupée par cette question et estime que la poursuite des restrictions et de

l'ingérence des États-Unis dans l'industrie des TIC compromettra davantage la stabilité de la chaîne d'approvisionnement mondiale et causera des pertes énormes aux entreprises de TIC connexes de nombreux Membres. La sécurité nationale ne doit plus servir de défense à un protectionnisme commercial déguisé. La Chine exhorte les États-Unis à se conformer aux règles de l'OMC et à s'abstenir de leur pratique unilatérale visant à abuser de l'exception de sécurité nationale.


37.5. Comme les États-Unis l'ont déclaré précédemment, ils ne pensent pas que le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC soit le forum approprié pour discuter des questions liées à la sécurité nationale.


38 ÉTATS-UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE



38.3. La Chine regrette de soulever à nouveau cette question, car les États-Unis ont récemment imposé des mesures de contrôle des exportations plus strictes à l'encontre de la Chine et ont qualifié certaines entreprises chinoises de haute technologie de sociétés représentant une menace pour la sécurité nationale des États-Unis. Prenant l'exemple de Huawei, les États-Unis ont, sans en apporter la preuve, adapté à deux reprises les règles de contrôle des exportations à Huawei et ont également tenté d'empêcher les entreprises liées d'autres membres de fournir des biens à Huawei. La Chine

s'oppose fermement à cette pratique, qui ne tient pas compte des règles fondamentales de l'OMC, porte atteinte au principe du marché et au principe de la concurrence loyale, et met en danger la sécurité des chaînes d'approvisionnement mondiales. La Chine prend note du fait que les États-Unis ont procédé à des évaluations pertinentes de ces mesures et souhaite les exhorter à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à leur pratique injuste et déloyale et à assouplir leurs mesures de contrôle des exportations à l'encontre des entreprises chinoises ; de cette manière, les États-

Unis créeraient des conditions favorables à une coopération bilatérale normale en matière de commerce et d'investissement et éviteraient tout effet négatif sur la chaîne d'approvisionnement mondiale.


38.5. Comme les États-Unis l'ont déclaré précédemment, ils ne pensent pas que le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC soit le forum approprié pour discuter des questions liées à la sécurité nationale.


39 ÉTATS-UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE



39.3. La Chine regrette de soulever à nouveau cette question, car elle estime que le Décret-Loi relatif à la protection du système d'énergie en gros publié par les États-Unis, viole les règles

fondamentales de l'OMC en imposant des obstacles à l'accès au marché pour les équipements

G/C/M/139

- 90 -

chinois. La Chine prend note du fait que les États-Unis ont temporairement suspendu le décret et qu'ils procèdent à une évaluation de celui-ci. La Chine espère sincèrement que les États-Unis pourront procéder à une évaluation objective, éviter tout abus de la "sécurité nationale" et respecter les règles de l'OMC.


39.5. Comme les États-Unis l'ont déclaré précédemment, le décret référencé, publié le 1er mai 2020,

relève de la sécurité nationale des États-Unis. Les États-Unis ne pensent pas que le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC soit le forum approprié pour discuter des questions liées à la sécurité nationale.


40 AUSTRALIE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE



40.3. Ce point est inscrit à l'ordre du jour du Conseil depuis 2018. La Chine a envoyé à deux reprises des questions écrites à l'Australie et tient à la remercier d'y avoir apporté des réponses. Cependant, la Chine regrette de voir que de nombreuses questions clés n'ont toujours pas reçu de réponse directe. La Chine pense que cette réponse est incompatible avec l'obligation de transparence prévue par les règles de l'OMC. Plus de deux ans se sont écoulés, et les entreprises chinoises ne peuvent

toujours pas participer à la construction du réseau 5G de l'Australie. Ce qui inquiète davantage la Chine, c'est que les équipements des entreprises chinoises dans le réseau 4G existant ont également été supprimés. Ces mesures ont eu un impact dévastateur sur les entreprises chinoises opérant en Australie. La Chine est d'avis que la question de la sécurité des réseaux de télécommunication devrait être traitée sur la base de faits et de données scientifiquement vérifiables, plutôt que sur l'origine des fournisseurs. La Chine exhorte l'Australie à revoir ses politiques réglementaires dans le secteur des télécommunications, à offrir un accès équitable au marché aux entreprises chinoises pour

participer à la construction de son réseau 5G, et à mettre ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC.


40.5. L'Australie prend note de la déclaration de la Chine. Depuis que la Chine a soulevé cette

question pour la première fois ailleurs à l'OMC, fin 2018, l'Australie s'est engagée de manière constructive et de bonne foi avec la Chine pour expliquer en détail les raisons de sa position,

notamment en fournissant des réponses écrites aux questions écrites de la Chine. Aux fins de cette réunion, l'Australie réaffirme que sa position sur les réseaux 5G est sans distinction de pays, transparente, fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinement conforme à l'OMC.


41 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES: RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PRÉSIDENT

41.1. Le Président a rappelé qu'il avait convoqué une réunion informelle le 11 février 2021 dans le

but de poursuivre l'échange de vues et d'idées sur le "Fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses organes subsidiaires". Il avait invité les délégations à faire part de leurs

observations et de leurs points de vue, entre autres, sur les questions suivantes: i) un plan/calendrier annuel des réunions du CCM et de ses organes subsidiaires; ii) l'introduction éventuelle d'un eAgenda pour les réunions du CCM; et iii) la conduite des réunions, y compris les déclarations préalables pour les interprètes, la présentation de l'ordre du jour, la prononciation des déclarations et une séance d'information introductive adressée aux nouveaux délégués.

41.2. En ce qui concerne le premier sujet, les délégations ont apprécié le plan annuel des réunions diffusé par le Secrétariat du CCM, le jugeant utile pour mieux organiser leurs activités annuelles et

G/C/M/139

- 91 -

connaître les dates de clôture des ordres du jour. Elles ont également estimé qu'un plan annuel devrait être structuré de manière à éviter les chevauchements de réunions dans le domaine des marchandises, en permettant également aux organes subsidiaires de se réunir suffisamment tôt avant le Conseil. À la lumière de ces commentaires, le Président a confirmé qu'il suggérerait à son successeur d'organiser une réunion de coordination avec les Présidents et Secrétaires des organes subsidiaires du CCM. En outre, le plan annuel sera mis à jour et distribué à toutes les délégations

au moins deux fois par an: au début de chaque année civile et avant la pause estivale. Le Président a également encouragé le Secrétariat à continuer à évaluer la possibilité d'un plan annuel automatisé des réunions.

41.3. Le Président a estimé que l'eAgenda est un outil informatique important qui permettait aux délégations d'informer le reste des Membres des questions qu'elles souhaitaient soulever lors de la

réunion suivante du CCM, suffisamment à l'avance et avant la clôture de l'ordre du jour. Un tel

mécanisme renforcerait la coordination entre les délégations et leurs capitales, et entre les délégations elles-mêmes, leur permettant ainsi de mieux préparer leurs interventions et d'améliorer la qualité des débats lors des réunions du CCM. Dans le même temps, le Président a compris les préoccupations des Membres exprimées lors de la réunion informelle, à savoir qu'un tel outil doit être adapté aux particularités de chaque organe, et leur position selon laquelle l'eAgenda devrait d'abord être mis en œuvre dans les organes subsidiaires avant d'être examiné au niveau du CCM. Il invite toutefois les délégations à réfléchir plus avant aux avantages d'un projet pilote, compte tenu

du nombre croissant de points à l'ordre du jour et du fait que la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala elle-même a évoqué l'importance des eAgendas dans sa déclaration inaugurale.

41.4. En ce qui concerne la conduite des réunions, les délégations ont estimé que la fourniture de déclarations préalables pour les interprètes est une bonne pratique, et une pratique à encourager, car elle facilite l'interprétation et la compréhension des questions débattues. Toutefois, certains

Membres ont indiqué que la distribution préalable des déclarations aux autres Membres devait rester à la discrétion des délégations. En ce qui concerne l'organisation et la présentation de l'ordre du jour

des CCM, certains Membres n'ont pas appuyé l'organisation des préoccupations commerciales par ordre alphabétique et chronologique. En ce qui concerne les interventions lors des réunions du CCM, plusieurs délégations ont réitéré les positions qu'elles ont adoptées lors de la précédente réunion du CCM, concernant: i) les limites de temps pour la présentation des déclarations et ii) la référence à des déclarations antérieures en l'absence de nouveaux développements dans des préoccupations commerciales plus anciennes. Enfin, une délégation s'est opposée à la programmation d'une séance

d'introduction destinée aux nouveaux délégués sur le fonctionnement des réunions du CCM, alors que les questions relatives au fonctionnement du CCM lui-même n'avaient pas encore été résolues.

41.5. En ce qui concerne l'organisation d'une séance d'information pour les nouveaux délégués, le Président a précisé que ces séances seraient de nature purement technique et viseraient à donner un aperçu des activités du Conseil et des particularités de ses trois réunions annuelles. Par

conséquent, la session permettrait aux nouveaux délégués de se familiariser avec les questions courantes et pratiques liées au fonctionnement du CCM, telles que le mandat du CCM et sa place

dans la structure de l'OMC, les principales questions examinées au niveau du CCM, l'organisation des réunions du CCM et la structure de l'ordre du jour, les documents clés relatifs au CCM et l'élection des membres du bureau de ses organes subsidiaires. Étant donné qu'un certain nombre de nouveaux délégués sont chargés des questions relatives au CCM et que, lors de la réunion informelle de 2020, personne ne s'est opposé à l'organisation d'une telle session d'introduction, le Président a invité les délégations à envisager cette possibilité dans les mois à venir. Enfin, le Président a encouragé les délégations à continuer à réfléchir à ces questions et à poursuivre ces discussions avec son

successeur.


41.7. En ce qui concerne le plan annuel des réunions, les États-Unis souhaitent réitérer leur proposition, faite lors de la réunion informelle de février 2020, conformément à la suggestion du Président, que le Président du Conseil rencontre à la fois le Secrétariat et les présidents des organes subsidiaires, et qu'il consulte également les Membres lors de la planification de l'ordre approprié des

réunions pour l'année suivante. En ce qui concerne l'eAgenda, les États-Unis reconnaissent son utilité dans plusieurs comités de l'OMC actuellement, mais leur position reste la même en ce qui concerne la mise en œuvre de l'eAgenda au CCM à court terme. Les États-Unis continuent de préférer que l'eAgenda soit repris par les différents organes subsidiaires avant que les Membres n'envisagent son utilisation au sein du CCM. Les États-Unis continuent également d'émettre des réserves quant à la

G/C/M/139

- 92 -

programmation d'une séance d'information pour les nouveaux délégués. Les États-Unis ne souhaitent pas empêcher les nouveaux délégués d'accéder à des informations qui sont toujours facilement disponibles en conversant avec le Secrétariat. Les États-Unis estiment simplement qu'il est important de conclure la discussion sur le fonctionnement du Conseil avant de procéder à l'information des nouveaux délégués sur son fonctionnement.


41.9. La Suisse est fermement convaincue que l'amélioration des travaux des organes et comités réguliers de l'OMC est dans l'intérêt de tous les Membres. Les Membres devraient notamment tirer parti des nouvelles technologies et des nouveaux instruments, par exemple l'eAgenda. Récemment, le Comité de l'accès aux marchés a commencé à utiliser cet instrument et des progrès ont été

accomplis en termes de gestion des réunions, permettant aux Membres de voir les questions et de se préparer aux réunions. La Suisse soutient également l'idée d'une séance d'information pour les

nouveaux délégués, surtout maintenant que les Membres travaillent virtuellement. La Suisse remercie le président du CCM pour ses efforts à cet égard et note qu'il peut compter sur le soutien de la Suisse.


41.11. En ce qui concerne la planification annuelle des réunions, le Canada encourage vivement le nouveau président du CCM à poursuivre la planification et l'interaction avec les présidents des organes subsidiaires. Il est utile de réunir les secrétaires et les présidents des organes subsidiaires

afin de discuter du plan de l'année à venir et de la planification des réunions, de faire le point sur les contraintes liées à la tenue de certaines réunions et de reconnaître que la plupart des réunions des organes subsidiaires doivent se tenir avant certaines périodes de l'année afin de pouvoir

alimenter les discussions du Conseil. Cela vaut la peine de travailler ensemble en tant que groupe de la famille CCM et de planifier ensemble les réunions, afin d'organiser le travail et de veiller à ce qu'il n'y ait pas de chevauchements comme ceux qui se sont produits les années précédentes.

41.12. En ce qui concerne l'eAgenda, le Canada est d'accord pour ne pas encore le mettre en œuvre

à la CCM, bien qu'il y ait toujours une ruée avant la date de clôture de l'ordre du jour pour soumettre les points de l'ordre du jour au Secrétariat et pour confirmer le coparrainage. Le projet pilote est une idée intéressante et pourra être discuté à l'avenir, mais nous devrions nous efforcer de perfectionner le fonctionnement de l'eAgenda dans certains des organes subsidiaires qui l'expérimentent et en tirer des leçons qui pourront être appliquées au contexte du CCM.

41.13. Enfin, en ce qui concerne la programmation d'une séance d'information pour les nouveaux

délégués, le Canada ne comprend pas pourquoi elle ne peut pas être offerte aux membres. Elle a

été testée il y a un an au Comité de l'accès aux marchés et, en utilisant cette présentation comme modèle, ce serait une façon raisonnable et factuelle d'exposer l'objectif et le rôle du Conseil lui-même. Le Canada reconnaît le débat en cours sur le fonctionnement des comités et ne voudrait pas en préjuger. Cependant, il existe certaines pratiques relativement standard et cohérentes au CCM, comme la raison de son existence, la fréquence de ses réunions et les points standard de l'ordre du jour comme, par exemple, le statut annuel des notifications ou la notification des accords de

libre-échange (ALE). Il serait utile pour les nouveaux délégués de comprendre ces pratiques générales de longue date au CCM. Il est également utile de mettre un nom sur un visage et d'identifier les contacts au Secrétariat. En outre, il est important de s'assurer que les nouveaux délégués sont enregistrés dans le système d'enregistrement électronique et qu'ils cochent les comités dont ils sont responsables, car cela permet également aux Membres de faire connaissance avec les nouveaux collègues et d'établir des contacts pour les discussions futures. Le Canada encourage la poursuite des discussions sur la séance d'information pour les nouveaux délégués, en

veillant à ce que la séance d'information reste factuelle, spécifique au rôle de longue date du Conseil,

et sans entrer dans les questions liées au fonctionnement du Conseil actuellement en discussion.

41.14. Le Président a rappelé qu'il n'avait pas été en mesure d'organiser des consultations supplémentaires sur ces questions car il est entièrement occupé par les consultations concernant l'élection des présidents des organes subsidiaires. Il a noté que le nouveau Président était présent et avait entendu tous les commentaires, et qu'il allait sans doute contacter les Membres pour

poursuivre ces consultations. En ce qui concerne l'information des délégués nouvellement arrivés, il pense qu'il serait utile d'expliquer aux nouveaux délégués ce qui se passe au Conseil, et il s'étonne

G/C/M/139

- 93 -

que le Conseil n'ait pas pu se mettre d'accord sur ce point. Bien que les délégations individuelles puissent toujours rencontrer le Secrétariat pour demander une explication sur une question, il voit également un avantage à partager certaines de ces explications collectivement.


42 PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

42.1. Le Président a rappelé que la Décision ministérielle adoptée à la CM11 à Buenos Aires avait

décidé de redynamiser le programme de travail sur le commerce électronique. Elle avait également chargé le Conseil général de procéder à des examens périodiques, sur la base des rapports soumis par les organes compétents, dont le Conseil des marchandises, en vue de la douzième Conférence

ministérielle, et de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. La CM12 a été reportée à deux reprises. Lors de sa réunion de mars 2021, le Président du Conseil général avait indiqué que le Conseil général continuerait à

procéder à des examens périodiques du Programme de travail lors de ses futures sessions, sur la base des rapports soumis par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail en préparation de la CM12. En conséquence, la question du commerce électronique est à nouveau un point de l'ordre du jour de la réunion du Conseil des marchandises. Le Président a invité les délégations à continuer d'exprimer leurs opinions et à faire des suggestions pour la préparation de l'examen périodique qui se tiendra au Conseil général en prévision de la 12e Conférence ministérielle. Il a également informé les délégations que, pour remplir ce mandat, le Conseil des

marchandises soumettra à nouveau, lors de la réunion du Conseil général de juillet, un rapport factuel sous sa propre responsabilité.

42.2. Le délégué du Tchad a indiqué ce qui suit:

42.3. Avec l'apparition de la crise actuelle, qui a entraîné des restrictions à la circulation des personnes et qui a vu un ralentissement de l'activité et de la demande mondiale, les pays qui disposent de la technologie sont ceux qui sont les mieux préparés à faire face à une telle situation. La pandémie de COVID19 a eu un impact important sur le commerce et les exportations. Les PMA

ont été particulièrement touchés par la pandémie, non seulement en termes de santé mais aussi, et surtout, en termes économiques et sociaux. Pour eux, le transfert de technologie et l'utilisation de la technologie sont très importants pour leur permettre de rattraper leur retard économique. C'est pourquoi le groupe des PMA souhaite une mise à jour efficace de l'article 66.2 de l'accord ADPIC sur la promotion du transfert de technologie. Les pays développés ne fournissent pas encore ces encouragements, nous devons donc envisager d'encourager ce transfert vers les PMA pour leur

permettre de disposer d'une base technologique appropriée, solide et viable. Dans le contexte actuel, les Membres ont vu à quel point une technologie peut être utile en termes de maintien des liens entre les individus, mais aussi pour promouvoir une activité continue. Le commerce électronique

peut aider les Membres à œuvrer à la réalisation de l'objectif de sortie de crise et de renforcement des économies des Membres. C'est pourquoi le Tchad s'intéresse de près aux avantages qui découlent du commerce électronique pour les entreprises, les consommateurs, mais aussi pour l'économie en général.

42.4. Le groupe des PMA a néanmoins identifié certaines difficultés qui apparaissent en termes d'utilisation du commerce électronique et qui doivent être prises en compte dans le programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique. La question qui se pose est de savoir comment le commerce électronique peut aider les PME dans les pays fragiles, tels que les PMA. Comment peutil les aider à accroître leur activité, à stimuler leur développement et à créer des emplois? C'est dans cet esprit que le groupe PMA va avancer et espère que les membres prêteront une oreille attentive à ce sujet et chercheront à comprendre les difficultés auxquelles les PMA sont actuellement

confrontés en matière de commerce électronique. Le Groupe des PMA est prêt à poursuivre les

discussions avec les Membres sur ce sujet.


42.6. Alors que la révolution numérique est toujours en cours, l'Inde a déclaré à plusieurs reprises qu'il est important de comprendre d'abord les dimensions complexes et à multiples facettes des questions liées au commerce électronique. L'Inde ne saisit pas encore toutes les implications du

commerce électronique sur la concurrence et les structures du marché, les questions liées au

G/C/M/139

- 94 -

transfert de technologie, au stockage des données et à l'automatisation, ainsi que son impact sur les emplois traditionnels et les lacunes des cadres politiques et réglementaires dans les pays en développement. C'est pourquoi l'Inde a été un partisan du renforcement des travaux multilatéraux dans le cadre du programme de travail non négocié et exploratoire de 1998 sur le commerce électronique.

42.7. Dans le cadre de ce Programme de travail multilatéral, avec l'intention de comprendre les

implications du Moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, l'Inde, avec l'Afrique du Sud, a introduit trois soumissions, qui expliquent leur compréhension de la portée et de l'impact du Moratoire. En décembre 2019, l'Inde s'est jointe au consensus pour une prolongation de six mois du Moratoire, étant entendu que le Programme de travail sur le commerce électronique sera revigoré avec l'objectif spécifique de parvenir à une clarification des questions liées à la portée

du Moratoire, à la définition des transmissions électroniques, à l'identification des produits qui sont

couverts par le Moratoire, ainsi qu'à son impact. Dans ce contexte, l'Inde souhaite à nouveau attirer l'attention des Membres sur le paragraphe 3.1 du Programme de travail, qui demande à ce Conseil d'examiner et de faire rapport sur les aspects du commerce électronique en rapport avec les dispositions du GATT 1994, les accords commerciaux couverts par l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC et le Programme de travail approuvé. Ledit paragraphe fournit également une liste exhaustive des questions à débattre au sein de ce Conseil. À cet égard, l'Inde travaille sur une soumission avec des Membres partageant les mêmes idées et demande instamment aux Membres de délibérer

sincèrement et de faire rapport sur ces questions mandatées, au lieu de sauter prématurément à l'élaboration de règles sur ces questions.


42.9. On ne saurait trop insister sur l'importance de ce point de l'ordre du jour dans les travaux du

Conseil. Le Pakistan considère qu'il s'agit du forum le plus approprié pour discuter des divers aspects et implications du commerce électronique en matière de développement. Il peut aider les pays en développement à mieux comprendre et explorer les possibilités de croissance économique grâce aux

capacités numériques, dans leur contexte socioéconomique particulier. La fracture numérique actuelle, qui va Au-delà des questions d'infrastructure et de connectivité, a été exacerbée par l'incidence de la pandémie COVID19. Mais la pandémie a également mis en évidence le besoin croissant de commerce électronique et la dépendance croissante à l'égard de la numérisation. Toutefois, il est nécessaire de renforcer les capacités des pays en développement afin de tirer parti des possibilités offertes par le commerce électronique et de combler la fracture numérique. En outre,

alors que le commerce électronique continue d'augmenter, il est également nécessaire d'analyser les implications financières et politiques du moratoire pour les pays en développement.

42.10. Il est important de comprendre et d'aborder ces questions et toute tentative d'élaboration de règles, sans les aborder au préalable, en particulier dans un environnement non consensuel,

pourrait élargir la fracture numérique existante et créer de nouveaux déséquilibres. Cela pourrait avoir des effets néfastes sur les perspectives des pays en développement de relever les défis existants et nouveaux. Par conséquent, le Pakistan encourage les Membres à s'engager sur ces

questions dans le forum correct et mandaté du Programme de travail, qui a été revigoré par consensus lors de la prolongation temporaire du Moratoire. Le Pakistan attend avec impatience un engagement collectif et constructif sur les questions clairement définies pour ce Conseil dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique.


42.12. L'Ukraine réitère sa position sur la question du moratoire déjà exprimée lors de la réunion du Conseil général en mars 2021. L'Ukraine reste un fervent partisan du Moratoire sur les droits de

douane sur les transmissions électroniques, car il encourage l'engagement des entreprises, en

particulier des MPME, dans le commerce électronique transfrontières, et a déjà contribué de manière significative à sa croissance globale. L'Ukraine s'est déjà engagée à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques dans le cadre d'un certain nombre d'accords de libre-échange en vigueur. Pour cette raison, l'Ukraine a soutenu la prorogation du moratoire jusqu'à la CM12 et réaffirme qu'elle est prête à poursuivre les travaux sur cette question avec les Membres

intéressés dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique. Toutefois, compte tenu de la nature générale des transmissions électroniques et du fait que tous les Membres de l'OMC ont déjà appliqué la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions

G/C/M/139

- 95 -

électroniques depuis plus de deux décennies, l'Ukraine espère qu'à la CM12 les Membres décideront de rendre le Moratoire permanent.

42.13. Le Président a rappelé le mandat de Buenos Aires et propose que le président entrant soumette, sous sa propre responsabilité, un rapport purement factuel à examiner lors de la réunion de juillet du Conseil général, qui s'appuiera sur les discussions tenues au sein de la CCM en 2021.

42.14. Le Conseil a pris note des déclarations faites et a accepté la proposition du Président.

43 AUTRES AFFAIRES

43.1 Date de la prochaine réunion

43.1. Le Président a indiqué que la prochaine réunion du Conseil était prévue les 8 et 9 juillet 2021. Ces dates seraient confirmées en temps utile.

43.2 Changements de personnel du Secrétariat en relation avec le Conseil du commerce des marchandises

43.2. Le Président a informé les Membres que M. Alejandro Gamboa-Alder allait prochainement prendre sa retraite du Secrétariat de l'OMC et que M. Roy Santana le remplacerait en tant que Secrétaire du Conseil. Les délégations de la Colombie, du Panama, du Paraguay, de l'Équateur, du Mexique, du Tchad (au nom du groupe des PMA), de l'Uruguay, du Canada, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et des États-Unis sont intervenues pour féliciter M. Gamboa-Alder et le remercier des services rendus au CCM.

44 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

44.1. Le Président a rappelé que le Président du Conseil général avait mené des consultations sur une liste de noms pour les présidents des différents organes permanents de l'OMC, conformément aux lignes directrices établies pour la nomination des membres du bureau. Ces propositions de nominations ont été approuvées par le Conseil général lors de sa dernière réunion. Conformément aux nominations, il a proposé que le CCM élise par acclamation M. l'Ambassadeur Lundeg Purevsuren (Mongolie) à la présidence du Conseil.

44.2. Le Conseil en est ainsi convenu.

44.3. La réunion a été déclarée close.

__________