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Défense Extérieure Contre l’Incendie MEMENTO D.E.C.I. Document de synthèse n’ayant pas vocation à remplacer le R.D.D.E.C.I.

Gestion de la D.E.C.I. - SICP SECURITE INCENDIE CHRISTIAN

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In

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MEMENTO

D.E.C.I.

Documen t d e s yn t h è se n ’ a yan t pas v oca t i o n à r emp l a ce r l e R .D .D . E .C . I .

En Y En T En O En O déporté En rectangle

R = 11 m

10 m

11 m

Rcourbure =11 m

Largeur utilisable Largeur utilisable

Largeur utilisableLargeur utilisable

Largeur utilisable

Rcourbure = 11 mRcourbure = 4 m

Rcourbure = 4 m

Rcourbure =11 m

R = 10 m R = 10 m

16 m

6 m25 m

L’accessibilité

Les aires de retournement

L’accessibilité est l’aménagement permettant aux véhicules de secours d’accéder à proximité d’un bâtiment. Elle comprend essentiellement : Les voies d’accès ayant une largeur utilisable minimale, les aires de manœuvres.

Les aires de retournement permettent une circulation plus facile des véhicules, au quotidien. Pour les sapeurs-pompiers, elles facilitent la mise en œuvre et le repli éventuel des moyens. Elles sont inscrites dans un cercle de 20 mètres de diamètre.

La voie en impasseLa desserte peut s’e�ectuer par une voie en impasse.Selon les constructions implantées dans la voie en impasse, les di�érents règlements liés aux constructions ont la primauté sur le P.O.S. ou le P.L.U.Lorsque les impasses sont autorisées par le règlement du P.L.U. ou P.O.S., les caractéristiques dimensionnelles explicites s’imposent de droit en dehors de la règlementation applicable.Dans les autres cas, la longueur maximale autorisées de l’impasse devra être inférieure à 50 mètres donnant sur une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques de la voie « engins ». Au-delà de cette distance, une aire de retournement sera réalisée.

Les voies en impasse représentent généralement une di�culté particulière pour l’acheminement et la mise en œuvres des engins de lutte contre l’incendie. En conséquence, tous les projets d’urbanisme comportant la création d’une voie en impasse doivent être soumis à l’avis du SDIS.

Voie «engins» Voie «échelles»

Consulter le SDIS pour toute mesure limitant l’accessibilité (portique, portail, cadenas...)

Gestion de la D.E.C.I. : qui fait quoi ?

Les actions de maintenance et la connaissance des performances des PEI garantissent l’utilisation la plus adaptée de la DECI. Le maire, ou le président de l’EPCI, est responsable du bon fonctionnement de la DECI.

CRÉATION ET RÉCEPTIONDES PEI

LA MAINTENANCE

LE CONTRÔLE TECHNIQUE

LA RECONNAISSANCEOPÉRATIONNELLE

TRANSFORMATION/ SUPPRESSION

Sous la responsabilitédu maireou du président EPCI,le service public de la DECI

Sous la responsabilitédu maireou du président EPCI,le service public de la DECI

Sous la responsabilitédu maireou du président EPCI,le service publicde la DECI

Les sapeurs-pompiers

Sous la responsabilitédu maireou du président EPCI,le service publicde la DECI

MAIRE ouPRÉSIDENT EPCI

CONTRÔLEUR CHEFD’ÉTABLISSEMENT

GESTIONNAIREEXPLOITANT

résultats des contrôles, indisponibilité, PV de réception des P.E.I.

résultats des contrôles,indisponibilité,

PV de réception des P.E.I.

transformation, suppression

résultatsdes reconnaissances

opérationnelles

gestionde l’outil métier

intégrationdes données

Logicielmétier

Les grandes étapes de la D.E.C.I.

Arrêté de DECIArt. R2225-4 du CGCT

Schéma (inter)communal de DECIArt. R2225-5 du CGCT

Identi�cation des risques

Rédaction de l’arrêté

Liste des P.E.I.en adéquation avec les risques

État de l’existantet projets futurs

Applicationdes

grillesde couverture

Évaluationdesbesoinsen eau

Rédactiondu schéma

Analyse des risques

Page 2: Gestion de la D.E.C.I. - SICP SECURITE INCENDIE CHRISTIAN

Quoi de neuf dans la D.E.C.I. ?

Avant, on parlait... Maintenant, on parle...d’hydrants, de citernes,de points d’eau naturels

de la police administrativegénérale du maire

de points d’eau incendie (P.E.I.)

d’arrêté communal de DECI

de schéma (inter)communal de DECI

de la police administrative spéciale de la DECI

du service public de la DECI

Points d’eau sous pressions : les PI.BI

Points d’eau naturels ou arti�ciels : les PENA

Poteaux incendie (PI)Poteaux incendie (PI)

Points d’eau naturels

Citernes

transfert

possible*

Canaux, rivières, étangs... Citernes enterrées, souples...

Bouches d’incendie (BI)Bouches d’incendie (BI)

transfertpossible

PrésidentE.P.C.I.

à �scalitépropre

MISSIONS :- Arrête la D.E.C.I.- Établit le S.C.(I).D.E.C.I.- Fait procéder aux contrôles techniques

MISSIONS :- Création- Maintenance- Contrôle

* si transfert préalable du service public de la DECI et par toutes les communes de l’E.P.C.I.

Commune

E.P.C.I. à �scalité propre

E.P.C.I. sans �scalité propre

La foire aux questions

Quel est le cadre juridique de la DECI ?La DECI est, essentiellement dé�nie dans le CGCT (articles L2213-32,L2225-1 à 4, L5211-9-2 et R2225-1 à 10).A partir des grands principes édictés par le référentiel national de la DECI :• Le règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) précise les compétences des di�érents intervenants (maire, président EPCI, société fermières, etc.) au niveau départemental ;• L’arrêté communal (ou intercommunal) de Défense Extérieure Contre l’Incendie pris par le maire (ou le président de l’EPCI) identi�e les risques et les besoins en eau pour y faire face. Si l’arrêté communal (ou intercommunal) montre des carences en matière de DECI, il est vivement conseillé d’engager le SC(I)DECI car non obligatoire ;• Le schéma communal (ou intercommunal) de défense extérieure contre l’incendie (S.C.D.E.C.I. ou S.I.C.D.E.C.I.) est établi a�n de travailler sur une approche de programmation permettant d’optimiser les ressources en eau et de dé�nir précisément les besoins, à terme, dans le prolongement et en application du PLU communal ou intercommunal (à caractère non obligatoire mais fortement recommandé).

Qu’est-ce que la défense extérieurecontre l’incendie (D.E.C.I.) ?

La Défense Extérieure Contre l’Incendie est l’ensemble des aménagements �xes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie. Ce sont généralement des poteaux ou bouches d’incendie, raccordés au réseau d’eau potable et des réserves naturelles ou arti�cielles.

Comment sont dé�nis les besoins en eau ?Les besoins en eau sont dé�nis proportionnellement aux enjeux à défendre, qu’ils soient humains ou matériels.De façon simpli�ée, la quantité d’eau requise est proportionnelle au pouvoir calori�que présent et de la surface. C’est ce que l’on appelle l’analyse des risques.

Pourquoi créer un règlement départemental ?Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) est la clef de voute de la nouvelle organisation de la D.E.C.I. Il est élaboré sur une base nationale permettant une adaptation aux contraintes et spéci�cités locales.

Comment est utilisée la D.E.C.I. ?La lutte contre les incendies implique un phasage des di�érentes opérations. A�n d’assurer la protection des personnes, les sauveteurs y compris, des biens et de l’environnement, les services de secours mettent en œuvre leurs moyens suivant une procédure déterminée :Reconnaissance / Sauvetage / Mise en sécurité / Protection des locaux contigus.

Qui utilise la D.E.C.I. ?La D.E.C.I. est exclusivement réservée aux services d’incendie et de secours. Les P.E.I. doivent être aménagés et accessible de façon à être utilisables par les sapeurs-pompiers en tout temps toutes circonstances.

Qui est responsable de la D.E.C.I. ?La DECI est le nouveau pouvoir de police spéciale exercé par le maire ou le président d’EPCI à �scalité propre. Le service public de la DECI est créé. Ce service peut être transféré à un EPCI.La maintenance et le contrôle des P.E.I. sont assurés par le service public de la DECI sous la responsabilité du maire ou du président d’EPCI compétent. Il peut déléguer la mission à un service gestionnaire.Le RDDECI est-il rétroactif ?

Par le principe de la non rétroactivité des textes, le RDDECI s’applique uniquement aux bâtiments et aux zones à créer ou à modi�er (réhabilitation, extension, …). Néanmoins, le RDDECI servira de guide lors des opérations d’amélioration du niveau de couverture des zones existantes.Seuls les S(I)CDECI antérieurs au 30 décembre 2015 devront être réactualisés, en cas de création ou modi�cation de zones à couvrir.

Construction d’une surface totale de plancher ≤ 50m² et :• non regroupé• Absence de risque de propagation• Valeur constructive du bâtiment ou du stockage inférieure au coût de l’implantation d’une D.E.C.I

Risque incendie dont l’enjeu est limité en terme patrimonial, isolé, à faible potentiel calori�que ou à risque de propagation quasi nul aux bâtiments environnants.

Risque d’incendie à potentiel calori�que modéré et à risque de propagation faible ou moyen

Risque incendie à fort potentiel calori�que et/ou à risque de propagation fort

30m3/hpendant 1 heure

30m3

pendant 1 heureExonération possible

par dérogation sur demande écrite et

motivée du pétitionnaire

150(sur justi�catif technico économique et analyse du sdis, cette distance

peut être éventuellement

augmentée)

30m3

30m3 à 60m3

50% - 50%de 50% - 50%à 50% - 75% -

100%50% - 75% - 100%

Selon les dispositions particulières

Selon les dispositions particulières

150 / 400 150 / 400 / 900 150 / 400 / 900

Jusqu’à 60m3

-

30m3/hpendant 2 heures

de 45m3/hà l’analyse des

risques par le SDIS

de 90m3 jusque l’analyse

des risquespar le SDIS

de 120m3 jusque l’analyse

des risquespar le SDIS 62

de 120m3 jusque l’analyse

des risquespar le SDIS 62

de 90m3 à l’analyse

des risquespar le SDIS

de 120m3/hjusqu’à 180m3/h

de 240m3

jusque 360m3

240m3 à 360m3

de 60m3/hà l’analysedes risques

par le SDIS 62

Evénement dont l’occurrence est très faible mais dont les enjeux humains ou patrimoniaux peuvent être très important dont les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou économiques peuvent être très étendus.

Distance (m)

Besoins en eau

Courant

Dé�nition

Évaluationdes risques

Très faible Faible Ordinaire ImportantParticulier

Risques

Répartition du besoin en eau

Volumetotal

DECI autre(P.E.N.A.)

DECI (PI.BI)sur réseaupublic ou

privésous 1 bar

de pression

Choix de la ressourceQ

uali�cation

En Savoir+

Consulter les dispositions générales et les dispositions particulières

Quelle approche pour les risques ?

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Quoi de neuf dans la D.E.C.I. ?

Avant, on parlait... Maintenant, on parle...d’hydrants, de citernes,de points d’eau naturels

de la police administrativegénérale du maire

de points d’eau incendie (P.E.I.)

d’arrêté communal de DECI

de schéma (inter)communal de DECI

de la police administrative spéciale de la DECI

du service public de la DECI

Points d’eau sous pressions : les PI.BI

Points d’eau naturels ou arti�ciels : les PENA

Poteaux incendie (PI)Poteaux incendie (PI)

Points d’eau naturels

Citernes

transfert

possible*

Canaux, rivières, étangs... Citernes enterrées, souples...

Bouches d’incendie (BI)Bouches d’incendie (BI)

transfertpossible

PrésidentE.P.C.I.

à �scalitépropre

MISSIONS :- Arrête la D.E.C.I.- Établit le S.C.(I).D.E.C.I.- Fait procéder aux contrôles techniques

MISSIONS :- Création- Maintenance- Contrôle

* si transfert préalable du service public de la DECI et par toutes les communes de l’E.P.C.I.

Commune

E.P.C.I. à �scalité propre

E.P.C.I. sans �scalité propre

La foire aux questions

Quel est le cadre juridique de la DECI ?La DECI est, essentiellement dé�nie dans le CGCT (articles L2213-32,L2225-1 à 4, L5211-9-2 et R2225-1 à 10).A partir des grands principes édictés par le référentiel national de la DECI :• Le règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) précise les compétences des di�érents intervenants (maire, président EPCI, société fermières, etc.) au niveau départemental ;• L’arrêté communal (ou intercommunal) de Défense Extérieure Contre l’Incendie pris par le maire (ou le président de l’EPCI) identi�e les risques et les besoins en eau pour y faire face. Si l’arrêté communal (ou intercommunal) montre des carences en matière de DECI, il est vivement conseillé d’engager le SC(I)DECI car non obligatoire ;• Le schéma communal (ou intercommunal) de défense extérieure contre l’incendie (S.C.D.E.C.I. ou S.I.C.D.E.C.I.) est établi a�n de travailler sur une approche de programmation permettant d’optimiser les ressources en eau et de dé�nir précisément les besoins, à terme, dans le prolongement et en application du PLU communal ou intercommunal (à caractère non obligatoire mais fortement recommandé).

Qu’est-ce que la défense extérieurecontre l’incendie (D.E.C.I.) ?

La Défense Extérieure Contre l’Incendie est l’ensemble des aménagements �xes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie. Ce sont généralement des poteaux ou bouches d’incendie, raccordés au réseau d’eau potable et des réserves naturelles ou arti�cielles.

Comment sont dé�nis les besoins en eau ?Les besoins en eau sont dé�nis proportionnellement aux enjeux à défendre, qu’ils soient humains ou matériels.De façon simpli�ée, la quantité d’eau requise est proportionnelle au pouvoir calori�que présent et de la surface. C’est ce que l’on appelle l’analyse des risques.

Pourquoi créer un règlement départemental ?Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) est la clef de voute de la nouvelle organisation de la D.E.C.I. Il est élaboré sur une base nationale permettant une adaptation aux contraintes et spéci�cités locales.

Comment est utilisée la D.E.C.I. ?La lutte contre les incendies implique un phasage des di�érentes opérations. A�n d’assurer la protection des personnes, les sauveteurs y compris, des biens et de l’environnement, les services de secours mettent en œuvre leurs moyens suivant une procédure déterminée :Reconnaissance / Sauvetage / Mise en sécurité / Protection des locaux contigus.

Qui utilise la D.E.C.I. ?La D.E.C.I. est exclusivement réservée aux services d’incendie et de secours. Les P.E.I. doivent être aménagés et accessible de façon à être utilisables par les sapeurs-pompiers en tout temps toutes circonstances.

Qui est responsable de la D.E.C.I. ?La DECI est le nouveau pouvoir de police spéciale exercé par le maire ou le président d’EPCI à �scalité propre. Le service public de la DECI est créé. Ce service peut être transféré à un EPCI.La maintenance et le contrôle des P.E.I. sont assurés par le service public de la DECI sous la responsabilité du maire ou du président d’EPCI compétent. Il peut déléguer la mission à un service gestionnaire.Le RDDECI est-il rétroactif ?

Par le principe de la non rétroactivité des textes, le RDDECI s’applique uniquement aux bâtiments et aux zones à créer ou à modi�er (réhabilitation, extension, …). Néanmoins, le RDDECI servira de guide lors des opérations d’amélioration du niveau de couverture des zones existantes.Seuls les S(I)CDECI antérieurs au 30 décembre 2015 devront être réactualisés, en cas de création ou modi�cation de zones à couvrir.

Construction d’une surface totale de plancher ≤ 50m² et :• non regroupé• Absence de risque de propagation• Valeur constructive du bâtiment ou du stockage inférieure au coût de l’implantation d’une D.E.C.I

Risque incendie dont l’enjeu est limité en terme patrimonial, isolé, à faible potentiel calori�que ou à risque de propagation quasi nul aux bâtiments environnants.

Risque d’incendie à potentiel calori�que modéré et à risque de propagation faible ou moyen

Risque incendie à fort potentiel calori�que et/ou à risque de propagation fort

30m3/hpendant 1 heure

30m3

pendant 1 heureExonération possible

par dérogation sur demande écrite et

motivée du pétitionnaire

150(sur justi�catif technico économique et analyse du sdis, cette distance

peut être éventuellement

augmentée)

30m3

30m3 à 60m3

50% - 50%de 50% - 50%à 50% - 75% -

100%50% - 75% - 100%

Selon les dispositions particulières

Selon les dispositions particulières

150 / 400 150 / 400 / 900 150 / 400 / 900

Jusqu’à 60m3

-

30m3/hpendant 2 heures

de 45m3/hà l’analyse des

risques par le SDIS

de 90m3 jusque l’analyse

des risquespar le SDIS

de 120m3 jusque l’analyse

des risquespar le SDIS 62

de 120m3 jusque l’analyse

des risquespar le SDIS 62

de 90m3 à l’analyse

des risquespar le SDIS

de 120m3/hjusqu’à 180m3/h

de 240m3

jusque 360m3

240m3 à 360m3

de 60m3/hà l’analysedes risques

par le SDIS 62

Evénement dont l’occurrence est très faible mais dont les enjeux humains ou patrimoniaux peuvent être très important dont les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou économiques peuvent être très étendus.

Distance (m)

Besoins en eau

Courant

Dé�nition

Évaluationdes risques

Très faible Faible Ordinaire ImportantParticulier

Risques

Répartition du besoin en eau

Volumetotal

DECI autre(P.E.N.A.)

DECI (PI.BI)sur réseaupublic ou

privésous 1 bar

de pression

Choix de la ressourceQ

uali�cation

En Savoir+

Consulter les dispositions générales et les dispositions particulières

Quelle approche pour les risques ?

Page 4: Gestion de la D.E.C.I. - SICP SECURITE INCENDIE CHRISTIAN

Quoi de neuf dans la D.E.C.I. ?

Avant, on parlait... Maintenant, on parle...d’hydrants, de citernes,de points d’eau naturels

de la police administrativegénérale du maire

de points d’eau incendie (P.E.I.)

d’arrêté communal de DECI

de schéma (inter)communal de DECI

de la police administrative spéciale de la DECI

du service public de la DECI

Points d’eau sous pressions : les PI.BI

Points d’eau naturels ou arti�ciels : les PENA

Poteaux incendie (PI)Poteaux incendie (PI)

Points d’eau naturels

Citernes

transfert

possible*

Canaux, rivières, étangs... Citernes enterrées, souples...

Bouches d’incendie (BI)Bouches d’incendie (BI)

transfertpossible

PrésidentE.P.C.I.

à �scalitépropre

MISSIONS :- Arrête la D.E.C.I.- Établit le S.C.(I).D.E.C.I.- Fait procéder aux contrôles techniques

MISSIONS :- Création- Maintenance- Contrôle

* si transfert préalable du service public de la DECI et par toutes les communes de l’E.P.C.I.

Commune

E.P.C.I. à �scalité propre

E.P.C.I. sans �scalité propre

La foire aux questions

Quel est le cadre juridique de la DECI ?La DECI est, essentiellement dé�nie dans le CGCT (articles L2213-32,L2225-1 à 4, L5211-9-2 et R2225-1 à 10).A partir des grands principes édictés par le référentiel national de la DECI :• Le règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) précise les compétences des di�érents intervenants (maire, président EPCI, société fermières, etc.) au niveau départemental ;• L’arrêté communal (ou intercommunal) de Défense Extérieure Contre l’Incendie pris par le maire (ou le président de l’EPCI) identi�e les risques et les besoins en eau pour y faire face. Si l’arrêté communal (ou intercommunal) montre des carences en matière de DECI, il est vivement conseillé d’engager le SC(I)DECI car non obligatoire ;• Le schéma communal (ou intercommunal) de défense extérieure contre l’incendie (S.C.D.E.C.I. ou S.I.C.D.E.C.I.) est établi a�n de travailler sur une approche de programmation permettant d’optimiser les ressources en eau et de dé�nir précisément les besoins, à terme, dans le prolongement et en application du PLU communal ou intercommunal (à caractère non obligatoire mais fortement recommandé).

Qu’est-ce que la défense extérieurecontre l’incendie (D.E.C.I.) ?

La Défense Extérieure Contre l’Incendie est l’ensemble des aménagements �xes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie. Ce sont généralement des poteaux ou bouches d’incendie, raccordés au réseau d’eau potable et des réserves naturelles ou arti�cielles.

Comment sont dé�nis les besoins en eau ?Les besoins en eau sont dé�nis proportionnellement aux enjeux à défendre, qu’ils soient humains ou matériels.De façon simpli�ée, la quantité d’eau requise est proportionnelle au pouvoir calori�que présent et de la surface. C’est ce que l’on appelle l’analyse des risques.

Pourquoi créer un règlement départemental ?Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) est la clef de voute de la nouvelle organisation de la D.E.C.I. Il est élaboré sur une base nationale permettant une adaptation aux contraintes et spéci�cités locales.

Comment est utilisée la D.E.C.I. ?La lutte contre les incendies implique un phasage des di�érentes opérations. A�n d’assurer la protection des personnes, les sauveteurs y compris, des biens et de l’environnement, les services de secours mettent en œuvre leurs moyens suivant une procédure déterminée :Reconnaissance / Sauvetage / Mise en sécurité / Protection des locaux contigus.

Qui utilise la D.E.C.I. ?La D.E.C.I. est exclusivement réservée aux services d’incendie et de secours. Les P.E.I. doivent être aménagés et accessible de façon à être utilisables par les sapeurs-pompiers en tout temps toutes circonstances.

Qui est responsable de la D.E.C.I. ?La DECI est le nouveau pouvoir de police spéciale exercé par le maire ou le président d’EPCI à �scalité propre. Le service public de la DECI est créé. Ce service peut être transféré à un EPCI.La maintenance et le contrôle des P.E.I. sont assurés par le service public de la DECI sous la responsabilité du maire ou du président d’EPCI compétent. Il peut déléguer la mission à un service gestionnaire.Le RDDECI est-il rétroactif ?

Par le principe de la non rétroactivité des textes, le RDDECI s’applique uniquement aux bâtiments et aux zones à créer ou à modi�er (réhabilitation, extension, …). Néanmoins, le RDDECI servira de guide lors des opérations d’amélioration du niveau de couverture des zones existantes.Seuls les S(I)CDECI antérieurs au 30 décembre 2015 devront être réactualisés, en cas de création ou modi�cation de zones à couvrir.

Construction d’une surface totale de plancher ≤ 50m² et :• non regroupé• Absence de risque de propagation• Valeur constructive du bâtiment ou du stockage inférieure au coût de l’implantation d’une D.E.C.I

Risque incendie dont l’enjeu est limité en terme patrimonial, isolé, à faible potentiel calori�que ou à risque de propagation quasi nul aux bâtiments environnants.

Risque d’incendie à potentiel calori�que modéré et à risque de propagation faible ou moyen

Risque incendie à fort potentiel calori�que et/ou à risque de propagation fort

30m3/hpendant 1 heure

30m3

pendant 1 heureExonération possible

par dérogation sur demande écrite et

motivée du pétitionnaire

150(sur justi�catif technico économique et analyse du sdis, cette distance

peut être éventuellement

augmentée)

30m3

30m3 à 60m3

50% - 50%de 50% - 50%à 50% - 75% -

100%50% - 75% - 100%

Selon les dispositions particulières

Selon les dispositions particulières

150 / 400 150 / 400 / 900 150 / 400 / 900

Jusqu’à 60m3

-

30m3/hpendant 2 heures

de 45m3/hà l’analyse des

risques par le SDIS

de 90m3 jusque l’analyse

des risquespar le SDIS

de 120m3 jusque l’analyse

des risquespar le SDIS 62

de 120m3 jusque l’analyse

des risquespar le SDIS 62

de 90m3 à l’analyse

des risquespar le SDIS

de 120m3/hjusqu’à 180m3/h

de 240m3

jusque 360m3

240m3 à 360m3

de 60m3/hà l’analysedes risques

par le SDIS 62

Evénement dont l’occurrence est très faible mais dont les enjeux humains ou patrimoniaux peuvent être très important dont les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou économiques peuvent être très étendus.

Distance (m)

Besoins en eau

Courant

Dé�nition

Évaluationdes risques

Très faible Faible Ordinaire ImportantParticulier

Risques

Répartition du besoin en eau

Volumetotal

DECI autre(P.E.N.A.)

DECI (PI.BI)sur réseaupublic ou

privésous 1 bar

de pression

Choix de la ressourceQ

uali�cation

En Savoir+

Consulter les dispositions générales et les dispositions particulières

Quelle approche pour les risques ?

Page 5: Gestion de la D.E.C.I. - SICP SECURITE INCENDIE CHRISTIAN

fe

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In

ce

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MEMENTO

D.E.C.I.

Documen t d e s yn t h è se n ’ a yan t pas v oca t i o n à r emp l a ce r l e R .D .D . E .C . I .

En Y En T En O En O déporté En rectangle

R = 11 m

10 m

11 m

Rcourbure =11 m

Largeur utilisable Largeur utilisable

Largeur utilisableLargeur utilisable

Largeur utilisable

Rcourbure = 11 mRcourbure = 4 m

Rcourbure = 4 m

Rcourbure =11 m

R = 10 m R = 10 m

16 m

6 m25 m

L’accessibilité

Les aires de retournement

L’accessibilité est l’aménagement permettant aux véhicules de secours d’accéder à proximité d’un bâtiment. Elle comprend essentiellement : Les voies d’accès ayant une largeur utilisable minimale, les aires de manœuvres.

Les aires de retournement permettent une circulation plus facile des véhicules, au quotidien. Pour les sapeurs-pompiers, elles facilitent la mise en œuvre et le repli éventuel des moyens. Elles sont inscrites dans un cercle de 20 mètres de diamètre.

La voie en impasseLa desserte peut s’e�ectuer par une voie en impasse.Selon les constructions implantées dans la voie en impasse, les di�érents règlements liés aux constructions ont la primauté sur le P.O.S. ou le P.L.U.Lorsque les impasses sont autorisées par le règlement du P.L.U. ou P.O.S., les caractéristiques dimensionnelles explicites s’imposent de droit en dehors de la règlementation applicable.Dans les autres cas, la longueur maximale autorisées de l’impasse devra être inférieure à 50 mètres donnant sur une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques de la voie « engins ». Au-delà de cette distance, une aire de retournement sera réalisée.

Les voies en impasse représentent généralement une di�culté particulière pour l’acheminement et la mise en œuvres des engins de lutte contre l’incendie. En conséquence, tous les projets d’urbanisme comportant la création d’une voie en impasse doivent être soumis à l’avis du SDIS.

Voie «engins» Voie «échelles»

Consulter le SDIS pour toute mesure limitant l’accessibilité (portique, portail, cadenas...)

Gestion de la D.E.C.I. : qui fait quoi ?

Les actions de maintenance et la connaissance des performances des PEI garantissent l’utilisation la plus adaptée de la DECI. Le maire, ou le président de l’EPCI, est responsable du bon fonctionnement de la DECI.

CRÉATION ET RÉCEPTIONDES PEI

LA MAINTENANCE

LE CONTRÔLE TECHNIQUE

LA RECONNAISSANCEOPÉRATIONNELLE

TRANSFORMATION/ SUPPRESSION

Sous la responsabilitédu maireou du président EPCI,le service public de la DECI

Sous la responsabilitédu maireou du président EPCI,le service public de la DECI

Sous la responsabilitédu maireou du président EPCI,le service publicde la DECI

Les sapeurs-pompiers

Sous la responsabilitédu maireou du président EPCI,le service publicde la DECI

MAIRE ouPRÉSIDENT EPCI

CONTRÔLEUR CHEFD’ÉTABLISSEMENT

GESTIONNAIREEXPLOITANT

résultats des contrôles, indisponibilité, PV de réception des P.E.I.

résultats des contrôles,indisponibilité,

PV de réception des P.E.I.

transformation, suppression

résultatsdes reconnaissances

opérationnelles

gestionde l’outil métier

intégrationdes données

Logicielmétier

Les grandes étapes de la D.E.C.I.

Arrêté de DECIArt. R2225-4 du CGCT

Schéma (inter)communal de DECIArt. R2225-5 du CGCT

Identi�cation des risques

Rédaction de l’arrêté

Liste des P.E.I.en adéquation avec les risques

État de l’existantet projets futurs

Applicationdes

grillesde couverture

Évaluationdesbesoinsen eau

Rédactiondu schéma

Analyse des risques

Page 6: Gestion de la D.E.C.I. - SICP SECURITE INCENDIE CHRISTIAN

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En Y En T En O En O déporté En rectangle

R = 11 m

10 m

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Largeur utilisable Largeur utilisable

Largeur utilisableLargeur utilisable

Largeur utilisable

Rcourbure = 11 mRcourbure = 4 m

Rcourbure = 4 m

Rcourbure =11 m

R = 10 m R = 10 m

16 m

6 m25 m

L’accessibilité

Les aires de retournement

L’accessibilité est l’aménagement permettant aux véhicules de secours d’accéder à proximité d’un bâtiment. Elle comprend essentiellement : Les voies d’accès ayant une largeur utilisable minimale, les aires de manœuvres.

Les aires de retournement permettent une circulation plus facile des véhicules, au quotidien. Pour les sapeurs-pompiers, elles facilitent la mise en œuvre et le repli éventuel des moyens. Elles sont inscrites dans un cercle de 20 mètres de diamètre.

La voie en impasseLa desserte peut s’e�ectuer par une voie en impasse.Selon les constructions implantées dans la voie en impasse, les di�érents règlements liés aux constructions ont la primauté sur le P.O.S. ou le P.L.U.Lorsque les impasses sont autorisées par le règlement du P.L.U. ou P.O.S., les caractéristiques dimensionnelles explicites s’imposent de droit en dehors de la règlementation applicable.Dans les autres cas, la longueur maximale autorisées de l’impasse devra être inférieure à 50 mètres donnant sur une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques de la voie « engins ». Au-delà de cette distance, une aire de retournement sera réalisée.

Les voies en impasse représentent généralement une di�culté particulière pour l’acheminement et la mise en œuvres des engins de lutte contre l’incendie. En conséquence, tous les projets d’urbanisme comportant la création d’une voie en impasse doivent être soumis à l’avis du SDIS.

Voie «engins» Voie «échelles»

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CRÉATION ET RÉCEPTIONDES PEI

LA MAINTENANCE

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LA RECONNAISSANCEOPÉRATIONNELLE

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Les sapeurs-pompiers

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