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Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)
Gestion des ressources en eau
dans les situations exceptionnelles
Gérer les pénuries locales d’eau en Suisse
Rapport d’experts du 7 décembre 2015
Impressum
Donneur d’ordre
Office fédéral de l’environnement (OFEV)
Division Eaux
Papiermühlestrasse 172
CH-3003 Berne
L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
Mandataire
Ernst Basler + Partner (EBP)
Zollikerstrasse 65
8702 Zollikon
Téléphone +41 44 395 11 11
www.ebp.ch
RWB Jura SA (RWB)
Route de Fontenais 77
2900 Porrentruy
Téléphone 032 465 81 81
www.rwbgroupe.ch
Auteurs
Christina Dübendorfer (EBP)
Risch Tratschin (EBP)
Daniel Urfer (RWB)
Samuel Zahner (OFEV)
Andreas Zysset (EBP)
Groupe d’accompagnement
H. Aschwanden (OFEV), A. Auckenthaler (ct. de Bâle-Campagne), M. Bar-
ben (OFEV), R. Battaglia (VSA), M. Baumann (ct. de Thurgovie), J. Béguin
(OFAG), M. Biner (SSIGE), M. Bonotto (ct. des Grisons), Ch. Bonzi (WWF),
A. Bukowiecki (Union des villes suisses et Association des communes
suisses), E. Clément-Arnold (ARE), F. Guhl (OFEV), A. Cropt (Union suisse
des paysans), M. D’Agostini (OFAE), G. Federer (OFEN), J. Fuhrer (Agros-
cope), S. Hoffmann (Eawag), B. Hunger (CGCM), B. Iten (OFEV), Ch. Joerin
(ct. de Fribourg), S. Lussi (OFEV), M. Matthes (ScienceIndustries), M. Pfaun-
dler (OFEV), P. Ruckstuhl (ct. de Zurich), M. Sinreich (OFEV), Ph. Staufer (ct.
de Soleure), Ch. Spirig (MétéoSuisse), T. Stucki (ct. de Berne), P. Studer
(OSAV), Ch. Wüthrich (ct. d’Uri)
Remarque
Le présent rapport a été établi sur mandat de l’Office fédéral de
l’environnement (OFEV). Le mandataire est seul responsable de son conte-
nu.
Imprimé le 18 mars 2016
Expertenbericht M3_Ausnahmesituationen_20160317_fr.docx
I
Résumé
Comme l’ont montré les sécheresses de l’été 2003, du printemps 2011 et
tout dernièrement de l’été 2015, même la Suisse, pourtant considérée
comme le château d’eau de l’Europe, peut être touchée par des pénuries
d’eau localisées et passagères.
Pour soutenir les cantons dans la gestion de ce type de situations, l’Office
fédéral de l’environnement (OFEV) commande des rapports auprès
d’experts reconnus de la gestion des ressources en eau. Regroupant sug-
gestions méthodologiques et exemples de bonnes pratiques, ces rapports
ont pour but d’accompagner les instances cantonales dans la gestion pré-
ventive et à long terme des pénuries d’eau et des situations d’exception.
L’approche préconisée s’articule sur deux phases : tout d’abord, il s’agit
d’identifier les régions présentant des besoins spécifiques. Une fois celles-ci
identifiées, il convient d’élaborer une planification régionale à long terme,
destinée à prévenir les conflits et à garantir la pérennité des ressources. Les
bases correspondantes sont regroupées dans un deuxième rapport. Ces
divers instruments de planification préventive visent d’une part à réduire la
fréquence des pénuries et d’autre part à limiter leur degré de gravité.
Malgré cela, on ne pourra éviter que les cantons ne soient régulièrement
confrontés à des situations telles que les étés 2003 et 2015, dans lesquelles
ils seront amenés à peser les uns contre les autres les intérêts parfois con-
tradictoires de la protection de l’environnement et de l’utilisation des res-
sources en eau, ou à devoir choisir entre plusieurs utilisations. Le présent
rapport se veut une boîte à outils destinée à les aider à gérer ces situations
d’exception quand elles se présenteront.
Ce rapport commence par présenter les conditions-cadres juridiques défi-
nies au niveau fédéral ainsi que les instruments existants utilisés pour gérer
les ressources en eau dans des situations exceptionnelles. Il n’y a que dans
le secteur de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise que le
droit fédéral définisse par voie d’ordonnance un cadre relativement étroit.
Dans les autres domaines, les cantons jouissent d’une grande liberté
d’action. Ils se sont d’ailleurs chacun dotés d’une réglementation propre,
définissant à différents degrés de détail une stratégie de gestion spécifique
pour les situations de pénurie d’eau. Ce rapport se veut dès lors une boîte
à outils, proposant aux cantons des stratégies, des mesures et des
exemples de bonnes pratiques avec lesquels compléter leurs instruments
existants en fonction de la situation concrète.
Le présent rapport énonce également un certain nombre de principes de-
vant régir la pesée des intérêts et la définition des priorités. Ces principes
constituent une base pour les situations somme toute assez fréquentes où
il faut choisir entre protection du milieu naturel et utilisation des ressources
Pénuries locales d’eau en Suisse
Rapports d’experts sur les
pénuries locales d’eau
Boîte à outils pour la gestion des
situations exceptionnelles
Conditions-cadres juridiques et
marge de manœuvre des
cantons
Principes devant régir la pesée
des intérêts et la définition des
priorités
II
hydriques. Ils peuvent être différenciés davantage à l’échelon cantonal ou
régional, de façon à pouvoir prendre en compte des différences régionales.
Nous avons également inclus une collection de 22 mesures tirées de la pra-
tique, visant à atténuer les conséquences des situations exceptionnelles et
pouvant être prises soit à titre préventif, soit à court terme alors qu’une
situation exceptionnelle se présente déjà. Elle regroupe des bases décision-
nelles, des mesures visant à améliorer les procédures types, des mesures de
communication, des instruments réglementaires ainsi qu’une mesure
d’ordre économique sous la forme d’une assurance spécifique. Les mesures
à long terme, destinées à prévenir les pénuries d’eau, ne font en revanche
pas partie du présent rapport.
Enfin, sur la base de quatre exemples cantonaux, le rapport illustre diverses
manières possibles de combiner les mesures énumérées, en fonction de la
situation concrète. Après la situation initiale et les préparatifs ordonnés par
un canton, le rapport décrit l’organisation ainsi que les procédures mises en
place durant une situation exceptionnelle, avant d’énumérer les mesures en
matière de communication et d’information. Les exemples sont choisis de
manière à couvrir une large variété de solutions mises en œuvre, selon une
diversité d’axes thématiques et à des degrés de complexité variables.
Collection de mesures
Exemples cantonaux
Table des matières
1 Introduction ..................................................................................... 1
1.1 Contexte et intégration .......................................................... 1
1.2 Objet et destinataires du présent rapport ................................ 3
1.3 Contenus essentiels ............................................................... 3
1.4 Bases légales .......................................................................... 4
2 Compréhension du système et délimitation des problèmes étudiés .... 7
2.1 Notions abordées ................................................................... 7
2.2 Compréhension du système et délimitation des problèmes ...... 8
2.3 Interfaces avec les instruments existants ............................... 10
2.4 Principaux axes d’intervention .............................................. 14
3 Pesée des intérêts et définition des priorités .................................... 17
3.1 Cadre juridique fédéral ......................................................... 17
3.2 Dispositions cantonales ........................................................ 18
3.3 Principes .............................................................................. 21
3.4 Critères pour la définition des priorités ................................. 23
4 Les mesures ................................................................................... 25
4.1 Une collection de mesures sous forme de boîte à outils ......... 25
4.2 Structure de la collection de mesures .................................... 25
4.3 Tableau récapitulatif des mesures ......................................... 26
5 Exemples cantonaux ...................................................................... 29
5.1 Exemple du canton de Soleure ............................................. 29
5.2 Exemple des cantons de Vaud et de Fribourg ........................ 32
5.3 Exemple du canton de Berne ................................................ 36
5.4 Exemple du canton de Bâle-Campagne ................................. 40
6 Perspectives ................................................................................... 47
7 Bibliographie ................................................................................. 49
7.1 Publications ......................................................................... 49
7.2 Bases légales ........................................................................ 53
Annexe, descriptifs des mesures
A1 Bases décisionnelles (connaissances) ............................................... 59
A2 Organisation (procédures types) ..................................................... 65
A3 Communication (information) ........................................................ 83
A4 Instruments réglementaires ............................................................ 89
A5 Instruments économiques .............................................................. 99
1
1 Introduction
1.1 Contexte et intégration
Les vagues de chaleur et de sécheresse de l’été 2003, du printemps 2011
et, tout dernièrement, de l’été 2015 ont montré que même la Suisse, pour-
tant considérée comme le château d’eau de l’Europe, peut souffrir de pé-
nuries d’eau localisées. Pendant ces périodes de sécheresse, les ressources
en eau sont intensément sollicitées, que ce soit pour couvrir les besoins en
eau potable et en eau d’usage, à des fins d’irrigation des cultures, de pro-
duction d’énergie ou de refroidissement, ou encore pour les loisirs et le
bien-être. Les lacs, les cours d’eau et les nappes phréatiques voient leur
niveau diminuer, faute d’apports suffisants des glaciers et de la fonte des
neiges, alors que les températures de l’eau grimpent. Cette combinaison
de facteurs peut mettre les organismes aquatiques sous une pression con-
sidérable.
En plus du changement climatique, les changements d’affectation des sols,
motivés par exemple par l’urbanisation ou les besoins toujours croissants
en eau de l’agriculture, posent de véritables défis en matière de gestion de
cette ressource. Comme le montrent les dernières études scientifiques, la
diminution des précipitations estivales, couplée à la réduction du manteau
neigeux constitué en hiver, conduit toujours plus souvent à des pénuries
d’eau passagères [22]. Outre les périodes de grandes chaleurs ou de séche-
resse, des événements comme une pollution des cours d’eau ou des crues
peuvent eux aussi affecter nos ressources en eau et contribuer au pro-
blème.
Dans l’ensemble, la Suisse continuera néanmoins de jouir de réserves d’eau
suffisantes. Environ 80 % de notre eau potable provient de nappes phréa-
tiques ou de sources [20]. En théorie, nous avons à notre disposition envi-
ron 18 km3 d’eau par an en provenance de nappes phréatiques, mais n’en
utilisons qu’une petite partie [25]. Ces chiffres montrent que même à
l’avenir, la Suisse n’encourt pas de pénuries généralisées. Il importe cepen-
dant que nous nous préparions aux défis qui nous attendent par une plani-
fication à long terme, susceptible d’assurer la couverture durable de nos
besoins, tout en répondant aux impératifs de protection du milieu aqua-
tique. À cet égard, il faut aborder la notion de pénurie d’eau non pas seu-
lement en lien avec l’approvisionnement en eau potable, mais sur un plan
large et intersectoriel.
Le présent rapport se fonde sur les trois stratégies du Conseil fédéral ci-
après :
Adaptation aux changements climatiques en Suisse. Objectifs, défis et
champs d’action [17] et Plan d’action 2014–2019 [18] ;
Une pression qui s’aggrave
Les trois stratégies du Conseil
fédéral fondant le présent
rapport
2
Rapport du Conseil fédéral « Gérer les pénuries locales d’eau en
Suisse » en réponse au postulat 10.3533 du conseiller national Hans-
jörg Walter [14] ;
Grundlagen für die Wasserversorgung 2025. Risiken, Herausforderun-
gen und Empfehlungen (en allemand uniquement) [19].
Dans toutes trois, la Confédération recommande aux cantons d’établir une
planification à long terme de leurs ressources en eau et de prendre toute
mesure utile pour se préparer aux futures situations exceptionnelles. La
figure 1 montre les relations entre ces différents éléments.
Le présent rapport a pour objet de fournir aux cantons des bases pratiques
pour la gestion des ressources en eau lors de situations exceptionnelles et
de les aider dans leurs préparatifs en vue de la gestion de ces situations.
Il s’inscrit dans une série comprenant deux autres rapports destinés à four-
nir les bases d’un équilibrage préventif et à long terme entre les besoins en
eau et les ressources disponibles dans une région donnée [21] [28]. Cette
planification à l’échelon régional vise à garantir les différentes utilisations
de l’eau même en période sèche, tout en tenant compte des impératifs
hydro-écologiques, et de réduire durablement la fréquence ainsi que le
degré de gravité des pénuries.
Le rapport très détaillé du Conseil fédéral établi en réponse au postulat du
conseiller national Hansjörg Walter [14] identifie les thématiques à aborder
dans le cadre d’un rapport d’experts sur la gestion des situations excep-
tionnelles et constitue de ce fait l’une des bases essentielles du présent
document. Dans son rapport, le Conseil fédéral charge le DETEC de définir
les principes et les procédures types devant guider la gestion des conflits
d’intérêts en cas de situation exceptionnelle ainsi que d’examiner la pra-
tique des cantons pour en tirer des exemples de bonne gestion. Il le charge
Figure 1 :
Synergie entre les diverses
approches visant à permettre de
gérer les pénuries d’eau (sur la
base de l’illustration du rapport
[14])
Gestion de l’eau lors de
situations exceptionnelles
3
par ailleurs d’élaborer les principes devant permettre de fixer un ordre de
priorités entre les diverses utilisations.
1.2 Objet et destinataires du présent rapport
Le présent rapport se veut une boîte à outils destinée à fournir aux ins-
tances responsables les mesures et les stratégies pouvant les aider à gérer
les pénuries d’eau.
Ses destinataires sont les services cantonaux chargés de la protection des
eaux, de l’approvisionnement en eau, des diverses utilisations de l’eau, de
l’agriculture, de l’énergie, etc., ainsi que les services d’approvisionnement
en eau et les divers groupes de consommateurs.
1.3 Contenus essentiels
Le rapport établi en réponse au postulat Walter [14] ainsi que l’étude Was-
serversorgung 2025 [19] dressaient un bilan détaillé de la situation en
termes de gestion des pénuries d’eau (cf. 1.1). Au chapitre 2 du présent
rapport, nous nous efforçons de compléter ce bilan en recensant les ins-
truments existants, mais aussi les lacunes qui persistent en la matière lors-
qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle. Nous fondant sur ces prémisses,
nous abordons les problématiques essentielles ci-dessous, en proposant les
outils susceptibles d’aider dans leur gestion :
Principes devant présider à la définition de priorités en matière de ges-
tion des pénuries d’eau : contraintes, principes et critères applicables
en cas de conflit d’intérêts entre utilisations ou besoins ; principes gé-
néraux et exemples concrets.
Mesures concrètes destinées à arbitrer les conflits d’intérêts entre impé-
ratifs de protection et utilisations de l’eau, de façon à prévenir les
dommages aux utilisateurs comme au milieu naturel. Vue d’ensemble
des mesures au chapitre 4 et description détaillée de celles-ci dans
l’annexe.
Formes concrètes d’organisation et approches destinées à maîtriser les
conflits, des préparatifs conseillés aux marches à suivre concrètes en si-
tuation exceptionnelle. Description des aspects organisationnels et des
activités d’information et de communication sur la base d’exemples
choisis.
Ayant pour vocation de fournir des informations ancrées dans la pratique
ainsi que des exemples de gestion réussie, le présent rapport renvoie no-
tamment aux documentations établies par divers cantons. La bibliographie
reprend ces ouvrages, avec une description précise, et indique les hyper-
liens correspondants. L’annexe fournit par ailleurs des liens vers les pages
Internet pour illustrer notamment les mesures décrites. Pour faciliter leur
Objectif
Destinataires
Chapitre 3
Chapitre 4, annexe
Chapitre 5
Renvoi aux documents existants,
état des hyperliens
4
repérage, les hyperliens figurent en caractères bleus, soulignés. Ils reflètent
l’état au 31 août 2015.
1.4 Bases légales
Les ressources en eau sont en principe du ressort des cantons. Dans son
art. 76, la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ménage tou-
tefois à la Confédération la compétence de déterminer certains principes
(conservation et mise en valeur des ressources en eau, utilisation de l’eau,
notamment pour la production d’énergie) et d’édicter certaines prescriptions
détaillées (protection des eaux, aménagement des cours d’eau, maintien de
débits résiduels appropriés, sécurité des barrages). Dans les limites de ses
compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation rationnelle des res-
sources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dommageable
de l’eau.
Nous énumérons dans ce qui suit les bases légales définies au niveau fédéral,
déterminantes en matière de gestion des pénuries d’eau en situation excep-
tionnelle.
Conformément à l’art. 29 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la pro-
tection des eaux (LEaux, RS 814.20), toute personne opérant un prélève-
ment dans un cours d’eau en dehors des limites de l’usage commun doit
être titulaire d’une autorisation. Pour les prélèvements opérés dans des
cours d’eau présentant un débit constant, les cantons ont la possibilité
d’autoriser une réduction des débits résiduels (art. 32 LEaux). En cas de
nécessité, soit « lorsqu’il s’agit de procéder à des prélèvements d’eau tem-
poraires destinés notamment à assurer l’approvisionnement en eau po-
table, à lutter contre les incendies ou à assurer l’irrigation des terres agri-
coles » (art. 32, let. d, LEaux), ils peuvent fixer des débits résiduels plus bas
que ne l’exige l’art. 31 LEaux. L’énumération des usages justifiant un prélè-
vement en cas de nécessité n’est pas exhaustive, et la loi ne fixe pas de
priorités entre ces trois usages.
Pour sauvegarder les nappes d’eau souterraines, l’art. 43, al. 1, LEaux dis-
pose que l’on ne peut pas opérer durablement de prélèvement supérieur à
la quantité d’eau qui alimente ladite nappe. Des prélèvements plus impor-
tants sont temporairement admissibles, à condition qu’ils ne portent préju-
dice ni à la qualité des eaux souterraines ni à la végétation.
De plus, si les intérêts de la défense nationale l’exigent, ou en cas
d’urgence, le Conseil fédéral peut déroger à la présente loi par voie
d’ordonnance (art. 5 LEaux).
La loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrau-
liques (loi sur les forces hydrauliques, LFH ; RS 721.80) régit pour l’essentiel
l’utilisation des cours d’eau aux fins de production d’énergie. Aux termes
de l’art. 43 LFH, l’octroi d’une concession confère à son bénéficiaire le droit
Constitution fédérale (Cst.)
Loi sur la protection des eaux
(LEaux)
Loi sur les forces hydrauliques
(LFH)
5
d’utiliser le cours d’eau (al. 1). Ce droit ne peut ensuite être retiré ou res-
treint que pour cause d’utilité publique et moyennant indemnité (al. 2).
L’art. 53, al. 1, LFH précise que le concessionnaire « est tenu de fournir aux
communes l’eau indispensable à leurs services publics », dans la mesure où
« elles ne peuvent s’en procurer ailleurs qu’à des frais excessifs ». Néan-
moins, « la dérivation d’eau ne doit pas entraver sérieusement
l’exploitation de l’usine ». Il n’est pas précisé ce qu’il faut entendre par eau
« indispensable ». On vérifiera dans tous les cas si les conditions énumérées
à l’art. 53 LFH sont respectées et si le concessionnaire peut être tenu de
fournir de l’eau en vertu de la loi.
L’ordonnance du 20 novembre 1991 sur la garantie de
l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC, RS 531.32,
fondée sur l’art. 20 de la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du
pays, LAP ; RS 531) oblige les cantons, les communes et les autres déten-
teurs d’installations d’approvisionnement en eau à prendre toutes les me-
sures qui s’imposent pour assurer l’approvisionnement en eau potable en
situation de crise. Elle est concrétisée dans les commentaires relatifs à
l’ordonnance [9] ainsi que dans les instructions pour l’approvisionnement
en eau potable en temps de crise (AEC) de la Société Suisse de l’Industrie
du Gaz et de l’Eau (SSIGE) [24].
La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1) autorise
diverses mesures destinées à atténuer les conséquences économiques des
situations d’urgence (facilitation des importations de fourrages, mesures de
marché dans les secteurs des animaux de rente et de la viande, assouplis-
sement des restrictions imposées dans le domaine de la production de
fourrages et des paiements directs, etc.). Des mesures de ce type ont été
prises en 2003, avec l’ordonnance sur la sécheresse (ordonnance du
5 novembre 2003 instituant des mesures dans l’agriculture par suite de la
sécheresse en 2003, RO 2003 4045).
Venant compléter la législation fédérale pertinente, une variété de lois,
d’ordonnances, de stratégies, de plans de gestion de l’eau ou de lignes
directrices fournissent des indications concernant la gestion des situations
exceptionnelles de pénurie d’eau. Certains définissent un ordre de priorité
entre les diverses utilisations (en plaçant l’approvisionnement en eau po-
table avant tout autre usage ou en privilégiant un groupe d’usages par
rapport aux autres), alors que d’autres préservent des intérêts dignes d’être
protégés, par exemple par la définition de débits résiduels minimaux.
Ordonnance sur la garantie de
l’approvisionnement en eau
potable en temps de crise
(OAEC)
Loi sur l’agriculture, LAgr
Diversité des bases légales
cantonales
7
2 Compréhension du système et déli-
mitation des problèmes étudiés
2.1 Notions abordées
Nous nous pencherons ci-après sur ce qui constitue exactement une situa-
tion exceptionnelle de pénurie d’eau, objet du présent rapport. Et nous
tâcherons de délimiter cette notion par rapport à celles, voisines, de temps
de crise (OAEC) et de cas de nécessité (LEaux).
Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Walter [14] envisage
les pénuries d’eau comme un phénomène qui relève de la gestion de l’eau
et qui consiste en un déséquilibre entre ressources disponibles (offre) et
besoins (utilisations, écosystèmes). En cas de pénurie, l’eau disponible ne
suffit pas, du moins temporairement, à couvrir la demande. En Suisse, les
pénuries d’eau sont généralement un phénomène limité dans le temps,
observable au niveau local.
La sécheresse est un phénomène hydrométéorologique qui conduit à une
diminution temporaire des disponibilités en eau, due par exemple à un
déficit pluviométrique ou à une évaporation accrue. La sécheresse est l’une
des causes importantes des pénuries d’eau, mais pas la seule (cf. figure 2).
La notion de temps de crise est définie dans l’OAEC dans le contexte de
l’approvisionnement en eau par les pouvoirs publics. Est réputée temps de
crise au sens de l’ordonnance toute situation où l’approvisionnement en
eau potable est sensiblement menacé, restreint ou rendu impossible, no-
tamment en cas de catastrophe naturelle, d’accident majeur, de sabotage
ou d’acte de guerre. Du point de vue de la protection de la population, un
temps de crise est une situation qui « ne peut être maîtrisée à l’aide des
procédures ordinaires, car elle dépasse les moyens personnels et matériels
des communautés concernées » [6].
La notion de nécessité est abordée à l’art. 32, let. d, LEaux. On se réfère
par là à la difficulté à assurer l’approvisionnement en eau potable, mais
aussi aux situations de « grande sécheresse », dans lesquelles le débit rési-
duel minimum peut être abaissé par les autorités, en particulier dans les
petits cours d’eau, pour des prélèvements temporaires. [23].
Une situation exceptionnelle peut conduire, mais ne le doit pas forcément,
à une situation de crise ou de nécessité. Dans le présent rapport, nous dé-
finissons la notion de « situation exceptionnelle de pénurie d’eau » de la
manière suivante :
« Les situations de pénurie sont des situations rares et difficilement prévi-
sibles de raréfaction des ressources en eau, liée à divers facteurs d’origine
naturelle ou anthropique.
Notion de pénurie d’eau
Notion de sécheresse
Notion de temps de crise
Notion de nécessité
Définition de la situation
exceptionnelle de pénurie d’eau
8
Elles se traduisent par une insuffisance des ressources en eau, que ce soit
sur un plan quantitatif ou qualitatif, ou par des difficultés liées à la distribu-
tion, conduisant à des restrictions d’utilisation ou à des conflits entre di-
verses utilisations ou entre utilisations et impératifs écologiques ».
Sous l’influence de divers facteurs extérieurs, comme le changement clima-
tique et la pression exercée par les diverses utilisations, ces situations peu-
vent évoluer dans leurs caractéristiques. Si ces situations exceptionnelles
devaient se présenter plus fréquemment à l’avenir, et devenir par là même
plus prévisibles, elles perdront leur caractère exceptionnel et seront inté-
grées dans la planification.
2.2 Compréhension du système et délimitation des
problèmes
La figure 2 ci-après devrait permettre de visualiser les rapports entre les
éléments constitutifs de situations exceptionnelles de pénurie d’eau, telles
que définies ci-dessus, et de les percevoir en tant que système.
Une diversité de facteurs peut mettre en danger les disponibilités en eau ou
les systèmes d’approvisionnement en eau. Il s’ensuit une pénurie d’eau,
susceptible d’entraîner des restrictions d’utilisation ou des conflits d’intérêts
entre divers utilisations et besoins.
Les facteurs déclenchants d’une situation de pénurie sont en principe des
événements d’origine naturelle ou anthropique, rares et difficilement prévi-
sibles ou non prévisibles.
Ces facteurs peuvent mettre en danger les ressources en eau sur un plan
quantitatif ou qualitatif, en rendant l’eau impropre à la consommation
Dynamique des situations
exceptionnelles
Figure 2 :
Compréhension et limites d’une
situation exceptionnelle de
pénurie d’eau
Facteurs déclenchants et dangers
9
humaine ou en dégradant les infrastructures d’approvisionnement. Malgré
leur grande diversité, ils peuvent entraîner des situations très semblables.
Le côté droit de la figure montre que les situations exceptionnelles de pé-
nurie d’eau peuvent toucher les diverses utilisations faites de l’eau, mais
également les impératifs hydro-écologiques. Elles peuvent se traduire par
des restrictions imposées aux utilisations faites de l’eau, par des conflits
entre ces dernières ou encore entre celles-ci et les impératifs écologiques.
Elles sont la résultante d’une atteinte aux ressources en eau ou aux sys-
tèmes d’approvisionnement.
Pour délimiter les utilisations et les besoins à prendre en considération, les
auteurs se sont fondés sur le rapport d’experts « Bestimmung von Regio-
nen mit Handlungsbedarf bei Trockenheit » (détermination des régions
requérant une intervention en période de sécheresse) [21], qui opère une
distinction entre impératifs écologiques et utilisations, qu’il convient de
répartir entre utilisations consomptives (entraînant une diminution des
quantités d’eau disponibles) et non consomptives. Il est fréquent que les
utilisations consomptives et les impératifs écologiques entrent en concur-
rence directe, comme les prélèvements d’eau opérés à des fins d’irrigation
et la nécessité de préserver des débits résiduels minimaux. Lorsque des
utilisations non consomptives et des impératifs écologiques entrent en con-
currence, il s’agit le plus souvent de problèmes indirects de raréfaction for-
tement localisés (p. ex. dans le cas d’une détérioration de la qualité de
l’eau suite à une dérivation à des fins de refroidissement alors que les eaux
connaissent déjà des températures élevées, ou dans le cas de tronçons à
débit résiduels jouxtant des centrales hydroélectriques).
Ces situations de pénurie peuvent se présenter à diverses échelles tempo-
relles et spatiales. Selon le facteur déclenchant, l’ampleur de l’événement
considéré et les mesures préventives mises en œuvre, les restrictions ou les
conflits peuvent toucher un périmètre strictement délimité pour quelques
jours seulement, ou durer des semaines et concerner une région entière.
Sur la base de cette manière d’appréhender le système, on peut opérer les
délimitations suivantes :
À la différence des auteurs du rapport d’experts « Bestimmung von
Regionen mit Handlungsbedarf bei Trockenheit » [21], les auteurs du
présent rapport ne considèrent pas le déversement d’eaux usées épu-
rées comme une utilisation. Combiné à une situation d’étiage, il peut
toutefois mener à un rapport de dilution défavorable et à une dégrada-
tion de la qualité de l’eau. On classera donc plutôt les déversements
d’eaux usées parmi les facteurs déclenchants. De plus, il sera difficile
d’introduire à courte échéance des mesures d’épuration afin de com-
penser un rapport de dilution défavorable lors d’une pénurie d’eau.
C’est dans le cadre d’une planification à moyen ou à long terme que
l’on pourra s’employer à y remédier.
Situations exceptionnelles de
pénurie d’eau
Utilisations et besoins
Portée spatiale et temporelle
variable des restrictions
Délimitation des problèmes
étudiés
10
Le présent rapport ne tient pas compte des risques touchant les instal-
lations privées ou spécifiques à une branche, comme les défaillances
techniques d’installations d’irrigation ou d’enneigement.
Pour des informations détaillées concernant les facteurs déclenchants
de pénuries d’eau ainsi que d’autres risques comme les incendies de fo-
rêt, liés aux pénuries d’eau mais que n’aborde pas le présent rapport,
on se référera à l’Analyse nationale des dangers représentés par les ca-
tastrophes et situations d’urgence en Suisse, qui contient elle aussi un
dossier sur les risques liés aux sécheresses [8].
2.3 Interfaces avec les instruments existants
Nous présentons brièvement ci-après différents instruments de réglementa-
tion et de planification pouvant se révéler utiles dans le cadre de la gestion
de situations exceptionnelles de pénurie d’eau, car ils
réglementent la gestion des situations de pénurie imminente et prescri-
vent les mesures visant à y remédier ;
contribuent à la maîtrise des situations exceptionnelles une fois qu’elles
sont survenues ;
réduisent en tant qu’instruments de planification les risques de pénurie.
Aux termes de l’OAEC, les cantons, les communes et les autres proprié-
taires d’installations d’approvisionnement en eau sont tenus de prendre les
mesures nécessaires pour assurer l’approvisionnement en eau potable en
temps de crise. Ces mesures comprennent des dispositifs de surveillance,
d’alerte et de piquet (recommandation M2, [19]).
L’OAEC se réfère à des situations (temps de crise) durant lesquelles
l’approvisionnement en eau potable « est sensiblement menacé, restreint
ou rendu impossible, notamment en cas de catastrophe naturelle,
d’accident majeur, de sabotage ou d’acte de guerre (art. 3). Les événe-
ments ci-après sont désignés en tant que possibles éléments déclencheurs
de situations de pénurie d’eau potable en temps de paix comme en temps
de guerre ([9] ; [24][23]) :
événements naturels : intempéries/inondations, tremblements de
terre/glissements de terrain, sécheresse ;
actes de guerre et sabotage : atteintes du fait d’armes conventionnelles
ou d’armes nucléaires ou chimiques ;
accidents majeurs : accidents d’exploitation ou de transport libérant
des substances de nature à polluer les eaux (y c. eaux usées), accidents
industriels, incendies de grande envergure, accidents nucléaires, bar-
rages endommagés, pannes d’électricité.
Selon l’OAEC, les cantons sont tenus de dresser un inventaire des installa-
tions d’approvisionnement, des nappes souterraines et des sources qui se
OAEC et aides à l’exécution
11
prêtent à l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Cet atlas
de l’approvisionnement, mis en place par la plupart des cantons, donne
aux services d’approvisionnement une vue d’ensemble des captages, des
réservoirs, des réseaux de distribution, des puits de secours et des nappes
souterraines. Il est par ailleurs utile aux états-majors de catastrophe au ni-
veau des cantons, des districts et des communes, ainsi qu’aux unités de
l’armée, de la protection civile et de sapeurs pompiers appelés pour des
travaux de remise en état.
Une situation de crise, selon les dispositions de l’OAEC, est une situation
où l’approvisionnement en eau potable est sensiblement menacé, restreint
ou rendu impossible. Les mesures prévues par l’OAEC ont essentiellement
pour objet d’assurer la disponibilité d’une quantité minimum d’eau potable
en temps de crise, par exemple 4 litres par personne et par jour jusqu’au
5e jour. L’OAEC ne couvre en revanche pas les mesures destinées à gérer
les conflits d’intérêts entre utilisations et besoins suite à une période de
sécheresse par exemple.
Un plan général d’approvisionnement (PGA) est un plan directeur sur 20 à
30 ans, destiné aux services d’approvisionnement en eau. Dans certains
cantons, l’élaboration et la mise à jour régulière du PGA constituent une
obligation légale. D’une manière générale, un PGA s’articule sur trois
phases :
1. bilan de la situation d’approvisionnement en eau potable et délimita-
tion des problèmes à résoudre ;
2. concept de développement ;
3. plan de mesures et plan financier (à court, moyen et long terme).
La phase 1 consiste à établir un bilan hydrique en tenant compte du scéna-
rio worst case, soit d’une disponibilité minimale accompagnée d’une de-
mande maximale, aussi bien pour la situation actuelle (A) que pour un ho-
rizon temporel donné (p. ex. A+25 ans).
Un PGA comporte en règle générale un chapitre dédié à
l’approvisionnement en eau potable en temps de crise, tel que défini dans
l’OAEC (cf. ci-dessus), ainsi que des indications sur les entreprises
d’approvisionnement en eau potable sises à proximité et sur les possibilités
de prélever de l’eau en urgence.
Le PGA contient parfois aussi des directives concernant d’éventuelles res-
trictions d’utilisation pouvant être mises en œuvre par les entreprises
d’approvisionnement dans des cas de force majeure (pénurie d’eau po-
table). Ce type de restrictions touchent avant tout des utilisations aux-
quelles on peut renoncer en cas de force majeure (arrosage des pelouses,
lavage des voitures, etc.) et s’accompagnent généralement d’appels aux
économies diffusés au sein de la population générale.
Plan général
d’approvisionnement en eau
(PGA)
12
Un plan régional d’approvisionnement en eau (PRA) vise en principe les
mêmes objectifs qu’un PGA, mais à une échelle géographique plus éten-
due, soit celle d’une région, d’un district ou d’un bassin versant par
exemple. Il consiste à établir un bilan à grande échelle des ressources en
eau potable (offre et demande), de manière à repérer d’éventuels goulets
d’étranglement (panne d’électricité à grande échelle ou panne
d’approvisionnement générale dans une vallée, p. ex.). Les résultats de la
planification régionale sont bien sûr intégrés dans les PGA. Toujours plus
d’études régionales de ce type sont effectuées depuis quelques années
[16].
La législation sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0 ; ODAlOUs,
RS 817.02 ; OHyg, RS 817.024.1 ; OSEC, RS 817.021.23 ; ordonnance du
DFI du 23 novembre 2005 sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau miné-
rale, RS 817.022.102) définit exactement les exigences qualitatives posées
à l’eau potable. Les sociétés d’approvisionnement sont tenues d’effectuer
un autocontrôle afin d’assurer en tout temps la qualité de l’eau potable
fournie. Pour cela, elles effectuent une analyse des risques selon le principe
HACCP (hazard analysis and critical control points) et dressent un journal
de suivi de la qualité documentant en détail les contrôles effectués.
La législation sur la protection des eaux définit des exigences tant qualita-
tives que quantitatives concernant les ressources en eau. Dans le cadre du
présent rapport, nous nous intéressons en particulier aux dispositions ré-
glant les débits résiduels, déterminantes pour ce qui touche aux prélève-
ments opérés sur les eaux de surface, à celles relatives à la protection des
eaux souterraines, tant sur le plan de la planification que d’un point de vue
quantitatif, ainsi qu’aux dispositions réglementant les déversements dans
les eaux. Un autre aspect important concerne le principe de coordination,
ancré dans l’ordonnance 28 octobre 1998 sur la protection des eaux du
(art. 46, OEaux ; RS 814.201), selon lequel les cantons sont tenus de coor-
donner entre eux leurs prélèvements opérés aux fins d’approvisionnement
en eau potable, de façon à éviter tout prélèvement excessif.
La loi sur l’agriculture vise notamment à assurer un approvisionnement sûr
en denrées alimentaires et la conservation des ressources naturelles. Pour
ce faire, la Confédération rétribue les prestations d’intérêt public au moyen
de paiements directs et soutient les mesures destinées à une utilisation
durable des ressources naturelles ainsi que celles contribuant à
l’amélioration des structures. Ces mesures poursuivent pour l’essentiel
l’objectif de la souveraineté alimentaire. Trois instruments présentent une
importance particulière en termes de promotion d’une gestion respec-
tueuse des ressources en eau et d’une irrigation efficace et rationnelle : les
programmes de paiements directs, liés aux prestations écologiques requises
(PER), le programme de promotion d’une utilisation pérenne des ressources
ainsi que les contributions versées dans le cadre des améliorations structu-
relles. Ces mesures revêtent un caractère préventif et visent avant tout une
efficacité à long terme.
Plan régional
d’approvisionnement en eau
(PRA)
Législation sur les denrées
alimentaires
Législation sur la protection des
eaux et aides à l’exécution
Instruments de la LAgr
13
L’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM,
RS 814.012), édictée le 27 février 1991, suite à l’accident de Schweizer-
halle, a pour but de protéger la population et l’environnement des at-
teintes graves causées par un accident majeur (pollutions de cours d’eau, p.
ex.) pouvant survenir dans le cadre de l’exploitation d’installations [13]. Ces
installations peuvent être des entreprises, des voies de communication et
des installations de transport par conduite présentant des risques chi-
miques ou biologiques importants. L’OPAM engage les exploitants desdites
installations à prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour réduire
ces risques.
Un inventaire recensant les installations soumises à l’OPAM est utilisé pour
évaluer les risques liés à un accident qui pourraient affecter négativement
la qualité d’eaux souterraines ou de surface dans un bassin versant ou une
région. La prévention des accidents majeurs joue dès lors un rôle de pré-
vention à l’égard des pollutions pouvant affecter les ressources en eau.
La loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100) inscrit
dans son art. 1, al. 1, la nécessité de protéger les personnes et les biens
matériels importants de l’action dommageable de l’eau, en particulier celle
qui est causée par les inondations, les érosions et les alluvionnements (pro-
tection contre les crues). Les cantons assurent la protection contre les crues
en priorité par des mesures d’entretien et de planification (mise en œuvre
des cartes des dangers). Si cela ne suffit pas, ils prennent des mesures
d’aménagement (art. 3, loi sur l’aménagement des cours d’eau). Les cartes
des dangers renseignent quant à la localisation et à l’intensité des crues
potentielles.
Les cantons possèdent en règle générale un état-major de direction, con-
voqué au besoin (situations d’urgence) par le gouvernement cantonal. La
direction de ces états-majors de crise est en général assurée par la police, la
protection civile ou les services du feu. Et l’organisation des mesures cor-
rectives introduites suite à des événements entrant dans le champ
d’application de l’OAEC (actes de guerre ou de sabotage, catastrophes
naturelles, etc.) est en règle générale assurée par les états-majors canto-
naux. Lors d’événements d’envergure nationale, on fait appel à l’état-major
national ABCN, chargé de coordonner les mesures en cas d’événement
impliquant une radioactivité élevée, ainsi qu’en cas de crise biologique ou
chimique ou de catastrophe naturelle (événement ABCN).
Un accident nucléaire peut entraîner la libération de substances radioac-
tives dans les eaux souterraines, les cours d’eau et les lacs. Le plan de pro-
tection d’urgence en cas d’accident dans une centrale nucléaire en Suisse
[7] définit des mesures d’urgence pour divers scénarios d’accidents nu-
cléaires, parmi lesquelles la limitation préventive précoce des captages
d’eau par les acteurs impliqués et des consignes à l’intention de la popula-
tion.
Ordonnance sur les accidents
majeurs (OPAM)
Protection contre les crues
Protection de la population
Plan d’urgence en cas d’accident
nucléaire
14
2.4 Principaux axes d’intervention
La figure 3 place les instruments décrits plus haut dans leur contexte et
montre les lacunes de notre système d’approvisionnement en eau dans des
situations exceptionnelles et, par là même, les principaux axes
d’intervention préconisés dans le présent rapport.
Divers instruments préventifs et bases légales contribuent à réduire la fré-
quence des facteurs déclenchants ou à limiter leur ampleur. Si des événe-
ments de grande ampleur se produisent malgré tout, les organismes de
protection de la population entrent en jeu.
Les instruments de planification utilisés dans le cadre de
l’approvisionnement en eau tiennent compte des possibles atteintes
d’ordre qualitatif ou quantitatif aux ressources en eau, en veillant à une
certaine redondance dans les ressources et les structures.
Dans les cas où les mesures préventives et la planification ne suffisent pas à
éviter les atteintes aux structures d’approvisionnement, l’OAEC réglemente
la manière dont les organismes publics et les entreprises privées assumant
un mandat public doivent gérer les situations d’urgence.
Le présent rapport ne traite pas prioritairement de ces domaines, où il
existe déjà une variété d’instruments. Il renvoie néanmoins en divers en-
droits aux instruments existants et émet un certain nombre de recomman-
dations de mise en œuvre, dans le recueil de mesures comme dans les
exemples.
D’un point de vue intersectoriel, il subsiste certaines lacunes dans la gestion
des situations exceptionnelles de pénurie en eau. Comme le montre la fi-
gure 3 (encadrés rouges), le présent rapport se concentre sur la gestion des
restrictions imposées aux diverses utilisations et sur les conflits d’intérêts
Figure 3 :
Schéma systémique avec les
instruments existants (en bleu) et
les axes d’intervention préconisés
(encadrés en rouge)
Secteurs couverts par les
instruments existants
Axes d’intervention prioritaires
15
entre utilisations et besoins qu’entraîne une réduction des disponibilités en
eau.
Sur la base de l’analyse esquissée aux chapitres 1 et 2, le rapport définit les
axes d’intervention prioritaires suivants :
principes régissant la définition des priorités entre les divers besoins et
usages en cas de situation exceptionnelle de pénurie ;
exemples concrets de gestion des conflits d’intérêts entre impératifs de
protection et utilisation des ressources, et de prévention des atteintes
touchant les utilisateurs et le milieu aquatique ;
formes d’organisation et mesures concrètes visant à gérer les conflits
d’intérêts, des préparatifs recommandés aux séquences d’action détail-
lées destinées à faire face aux situations exceptionnelles.
17
3 Pesée des intérêts et définition des
priorités
L’objectif de ce chapitre est de faciliter la gestion des conflits d’intérêts
entre l’utilisation des ressources et les impératifs de protection pouvant se
présenter en cas de pénurie d’eau, en présentant les conditions-cadres, les
principes directeurs et les approches possibles.
Une approche fructueuse en cas de pénurie d’eau, en accord avec les prin-
cipes de la gestion intégrée par bassin versant, consiste à comparer entre
eux de manière transparente les différents intérêts en présence à l’échelle
d’un bassin versant ou d’une région. Il faut comprendre les principes énu-
mérés régissant la définition des priorités comme des outils d’aide et des
recommandations visant à faciliter un tel processus. Les auteurs n’émettent
en revanche pas de règles ou de principes applicables à l’échelle du pays.
3.1 Cadre juridique fédéral
En complément aux bases juridiques décrites au point 1.3, nous présentons
ci-après de manière plus détaillée la législation fédérale pouvant servir de
référence pour la définition de priorités en situation de pénurie d’eau.
L’art. 32, let. d, LEaux autorise les cantons à fixer en cas de nécessité des
débits résiduels inférieurs en vue de prélèvements d’eau temporaires, des-
tinés notamment à assurer l’approvisionnement en eau potable, à lutter
contre les incendies ou à assurer l’irrigation de terres agricoles.
La baisse des débits et l’augmentation des besoins pour l’irrigation des
cultures placent les cantons et les communes dans l’obligation de faire des
choix difficiles entre la protection des eaux et la production agricole. Les
deux solutions extrêmes – interdiction de tout prélèvement dans les cours
d’eau à des fins d’irrigation ou approbation de toutes les demandes se
référant à l’art. 32, let. d, LEaux – ne sont que rarement choisies dans la
pratique. La marge de manœuvre entre ces deux extrêmes est relativement
vaste, si bien que l’on parvient en général à trouver des solutions satisfai-
santes moyennant une pesée des intérêts à l’échelon local ou régional [12].
Durant l’été 2003, des prélèvements temporaires ont été autorisés dans
plusieurs cantons en conformité avec l’art. 32, let. d, LEaux, moyennant
abaissement des débits résiduels minimaux. Les expériences faites au cours
de l’été caniculaire de 2003 ne permettent guère de tirer de conclusions
quant à ce qui constitue une utilisation justifiée (signification de « notam-
ment »).
Un enseignement important qui ressort des exemples cantonaux est qu’il
vaut mieux envisager la possibilité d’autoriser des débits résiduels inférieurs
dès le début d’une période de sécheresse, soit dès le moment où il devient
Aide à la gestion des conflits
d’intérêts entre protection de
l’environnement et utilisations de
l’eau
Mise en œuvre de l’art. 32d
LEaux
18
nécessaire d’imposer des restrictions ou de rejeter toute demande supplé-
mentaire. Un abaissement tardif est en général peu concluant étant donné
que l’agriculture a alors déjà pu être touchée et que l’écologie des cours
d’eau en souffrirait. Un autre enseignement est qu’il est important que les
cantons voisins se coordonnent pour l’abaissement des débits résiduels
minimaux.
En vertu de l’art. 53 LFH, les concessionnaires et les exploitants de centrales
hydrauliques sont tenus dans certaines circonstances de fournir de l’eau
aux communes (et donc pas aux particuliers). Ils peuvent alors prélever de
l’eau, pour autant qu’elle soit indispensable à leurs services publics. Il faut
entendre par là, par exemple, les prélèvements temporaires suite à une
pénurie d’eau ou aux fins de lutte contre les incendies. Dans le cas de pré-
lèvements durables, il convient de vérifier au préalable au cas par cas – tout
comme pour les prélèvements temporaires – si le prélèvement ne porte pas
atteinte aux droits acquis du concessionnaire et qu’il ne nécessite pas de
dédommager celui-ci. Concernant l’irrigation des surfaces agricoles, il con-
vient de distinguer entre l’intérêt particulier d’un agriculteur, soucieux
d’assurer sa subsistance, et l’intérêt public, qui exige que l’on assure la
quantité et la qualité de la production agricole. Si la clause de la nécessité
(l’eau « indispensable » à leurs services publics) exclut en principe tous les
événements prévisibles, il subsiste toutefois une certaine marge de ma-
nœuvre en la matière.
Le prélèvement n’est par ailleurs admissible que dans la mesure où la
commune ne pourrait se procurer l’eau ailleurs « qu’à des frais excessifs ».
La commune doit donc en principe être prête à admettre un certain sur-
coût.
Le prélèvement ne doit par ailleurs pas « entraver sérieusement »
l’exploitation de l’usine, ce qui signifie qu’il convient de préserver les droits
acquis du concessionnaire. Toute atteinte de ce type n’est admissible que
pour cause d’utilité publique, et doit, comme le précise l’art. 43, al. 2, LFH,
donner lieu à une indemnisation.
Ces exigences légales définies au niveau fédéral peuvent être précisées
davantage dans les législations cantonales, ou dans les concessions et les
autorisations de prélèvement. Les Grisons, par exemple, ont inscrit à
l’art. 18 de leur loi sur l’utilisation des forces hydrauliques du 12 mars 1995
(BWRG, 810.100) une clause de réserve pour les situations exceptionnelles
de pénurie d’eau, en précisant toutefois que les droits acquis devaient être
préservés.
3.2 Dispositions cantonales
Dans le chapitre qui suit, nous aborderons différentes manières d’établir les
priorités entre les ressources en eau au niveau des cantons, des communes
et des services des eaux. Étant donné que chaque canton répartit diffé-
Mise en œuvre de l’art. 53, al. 1,
LFH
Compétences des cantons, des
communes et des services des
eaux
19
remment les responsabilités d’exécution entre communes et services des
eaux, nous avons préféré utiliser le terme générique de « dispositions can-
tonales ». Les deux exemples ci-après illustrent la variabilité pouvant exister
dans la répartition des compétences entre les cantons, les communes et les
services des eaux.
Dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable, la plupart des
cantons confient via les lois cantonales la mise en œuvre directement
aux communes, en conservant un droit de regard. Les communes peu-
vent quant à elles confier la responsabilité de la fourniture d’eau po-
table à d’autres organismes publics ou privés, désignés ci-après par le
terme de services des eaux.
Pour l’utilisation des forces hydrauliques également, les cantons ont
défini divers cadres juridiques réglant la répartition des tâches et des
compétences.
Les cantons sont libres de définir l’ordre de priorités qui leur convient. Ils
disposent pour cela de divers instruments :
lois et ordonnances cantonales ;
stratégies et lignes directrices cantonales ;
directives relatives aux règlements d’approvisionnement en eau ;
formulation dans le cadre des autorisations environnementales et des
concessions.
Les exemples ci-dessous illustrent des réglementations cantonales conte-
nant une définition des priorités :
Thème Exemple / extrait représentatif
Concrétisation de l’art. 53
LFH – exemple du canton
des Grisons
Loi sur l’utilisation des forces hydrauliques du canton des Grisons (BWRG, art. 18)
Les communes ont le droit : […]
b) de prélever, sans indemnisation du concessionnaire, l’eau dont elles ont besoin
pour assurer l’approvisionnement en eau potable et, dans des situations exception-
nelles, pour lutter contre les incendies ainsi qu’à des fins d’irrigation. Ces prélève-
ments ne doivent pas entraver excessivement l’exploitation de la centrale hydrau-
lique, faute de quoi une indemnisation est due.
Priorité à
l’approvisionnement en eau
potable – exemple du can-
ton de Lucerne
Loi sur l’utilisation et l’approvisionnement en eau du canton de Lucerne, § 2 Principes
Dans le cadre de l’application de la présente loi, on respectera les principes ci-
dessous : […]
c. l’approvisionnement en eau potable a la priorité. Les autres utilisations sont admis-
sibles, dans la mesure où elles répondent à un intérêt public.
d. en situation de nécessité, l’approvisionnement en eau potable a priorité sur toute
autre utilisation.
Primauté de
l’approvisionnement en eau
potable – exemple du can-
ton de Fribourg
Loi sur les eaux du canton de Fribourg (LCEaux), art. 10 Ressources en eau et prélè-
vements d’eaux publiques:
La protection des ressources en eau et les prélèvements d’eaux publiques sont régis
par les principes suivants :
a) assurer une utilisation rationnelle et coordonnée des eaux publiques en accordant
la priorité à l’alimentation en eau potable.
Possibilités des cantons
20
Prélèvements d’eau tenant
compte des impératifs
écologiques – exemple du
canton de Zurich
Loi sur la gestion des eaux du canton de Zurich, § 57
Les services du feu ainsi que la protection civile peuvent opérer des prélèvements dans les
eaux de surface tant publiques que privées, que ce soit dans le cadre d’interventions de
secours ou à des fins d’exercice, et ce sans dédommagement. Ils sont toutefois tenus de
laisser suffisamment d’eau pour assurer la survie des organismes végétaux ou animaux
présent sans les cours d’eau.
§ 74 En cas de pénurie aigue, la direction des travaux publics peut autoriser les communes
à opérer des prélèvements temporaires à des fins d’irrigation. Elle formule les exigences qui
s’imposent pour assurer la protection des organismes aquatiques.
Le droit cantonal désigne les détenteurs des droits d’utilisation. Ces der-
niers octroient – à l’exception de l’utilisation de la force hydraulique pour
les centrales frontalières, qui pose un certain nombre de questions – les
concessions et les autorisations relatives à l’utilisation de l’eau. L’autorité
cantonale compétente approuve les concessions octroyées par les com-
munes et les districts. L’octroi des concessions et des autorisations est réglé
dans la législation cantonale. En règle générale, tous les prélèvements ré-
guliers sortant des limites de l’usage commun, opérés dans des eaux super-
ficielles publiques, sont soumis à autorisation (art. 29 LEaux), que ce soit à
des fins d’approvisionnement en eau potable, d’exploitation de la force
hydraulique, d’irrigation des terres agricoles, d’enneigement artificiel ou
encore pour couvrir les besoins de l’industrie et de l’artisanat.
Les concessions et les autorisations de prélèvement peuvent prévoir des
restrictions en cas de disponibilité limitée des ressources en eau. Ces res-
trictions peuvent également être inscrites dans une loi cantonale, qui doit
s’aligner sur les dispositions du droit fédéral.
Nous reproduisons ci-après quelques exemples de formulation.
Thème Exemple / extrait représentatif
Réglementation dans la
législation cantonale –
exemple du canton de
Thurgovie
Possibilité de régler les droits d’utilisation au niveau de la législation cantonale, à l’exemple
de la loi sur l’utilisation des eaux du canton de Thurgovie, art. 12 Pénurie d’eau :
1 En cas de pénurie d’eau, le canton peut édicter les dispositions qui s’imposent. Il peut
restreindre les droits d’utilisation existants, sans qu’il y ait indemnisation.
2 Les moyens de droit contre ce type de dispositions n’ont pas d’effet suspensif. L’instance
d’appel peut toutefois accorder un effet suspensif sur demande, dans la mesure où les
intérêts privés sont clairement prépondérants.
Cette réglementation vaut pour tous les droits d’utilisation existants ; la question de
l’indemnisation est incluse. Formulation limitée aux cas de « pénurie d’eau ».
Restrictions d’utilisation inscrites
dans les concessions
21
Réglementation dans la
législation cantonale –
exemple du canton de
Lucerne
Possibilité de régler les droits d’utilisation au niveau de la législation cantonale, à
l’exemple de la loi sur l’utilisation de l’eau et l’approvisionnement en eau du canton
de Lucerne, § 43 Pénurie d’eau et sécheresse exceptionnelle
1 En cas de pénurie d’eau et de sécheresse exceptionnelle, les instances cantonales et
communales compétentes prennent les mesures qui s’imposent.
2 Elles peuvent notamment
a. limiter les prélèvements,
b. déterminer le mode d’utilisation de l’eau prélevée,
c. réglementer le transport par conduite d’eau de source,
d. exiger la remise d’eau à des tiers moyennant dédommagement approprié.
Cette réglementation vaut pour tous les droits d’utilisation existants ; la question de
l’indemnisation est incluse. Formulation limitée aux cas de « pénurie d’eau et de
sécheresse ».
Réglementation dans la
législation cantonale –
exemple du canton d’Uri
Loi sur l’utilisation des eaux du canton d’Uri, art. 11 Principe
[…] En cas d’urgence déclarée, le Conseil d’État peut restreindre encore davantage,
pour une durée limitée, les droits d’utilisation existants.
Cette réglementation vaut pour tous les droits d’utilisation existants ; rien n’est dit
concernant une indemnisation.
Réglementation par le
biais d’une concession –
exemple du canton de
Thurgovie
Possibilité de régler les droits d’utilisation dans une concession, formulation type
utilisée dans le canton de Thurgovie :
La concession peut être révoquée dans son entier ou en partie, en tout temps, et sans
indemnisation ni remboursement. Il suffit pour cela que des intérêts supérieurs
l’exigent, notamment en période de sécheresse marquée,…
La formulation règle la question de l’indemnisation et laisse la place à différents fac-
teurs déclenchants.
Étant donnée la durée relativement longue de certaines concessions,
nombre de celles encore en vigueur ne répondent plus à la législation ac-
tuelle. Les concessions anciennes accompagnées d’une réglementation
lacunaire, notamment celles définissant des droits acquis ou d’anciens
droits d’eau, peuvent privilégier les utilisations au détriment des impératifs
de protection.
3.3 Principes
Nous énumérons ci-après les principes qui sont à l’origine d’un processus
compréhensible et transparent de pesée des intérêts dans une situation
exceptionnelle.
Dans le sens d’une optimisation économique, on cherche toujours dans un
premier temps à réduire la consommation d’eau dans tous les secteurs, en
tenant compte du principe de proportionnalité et de pertinence, et si pos-
sible sans occasionner de pertes majeures. Il s’agit par exemple de se limiter
à la couverture des besoins fondamentaux et, tout en tenant compte des
exigences qualitatives propres à certains usages, de rechercher des substi-
tuts aux sources existantes.
Pour réduire leur consommation autant que possible, les utilisateurs se
fondent sur l’état des connaissances et de la technique. Ils sont attentifs à
Marge de manœuvre en cas de
concession peu favorable
Limiter le gaspillage
État des connaissances et de la
technique
22
la situation hydrologique et géographique du site considéré, ainsi qu’aux
ressources en eau à disposition, et appliquent des technologies efficientes,
respectueuses des ressources en eau.
La négociation et la définition préalables des critères et des règles appli-
cables améliorent l’acceptation et permettent aux différents intervenants
de planifier leurs activités de façon adéquate.
On ne peut guère appliquer le même ordre de priorités dans toutes les
situations, et il faudra toujours peser les intérêts au cas par cas. Dans les
cas limites, il s’agira d’évaluer la situation sur place, en tenant compte éga-
lement des intérêts en présence au niveau du bassin versant ou de la ré-
gion.
Les conditions peuvent évoluer au cours d’une seule et même situation de
pénurie. Les débits résiduels minimaux, en particulier, devront être rééva-
lués régulièrement au niveau local par des spécialistes. De même, les be-
soins des différents utilisateurs ne sont pas les mêmes partout et en tout
temps et évoluent tant au plan de la quantité que du degré d’urgence,
selon l’état de la production et des cultures agricoles.
L’obligation de coordination définie à l’art. 46 OEaux s’applique aussi à la
gestion des prélèvements dans les cours d’eau et à l’attribution de quotas
dans les situations exceptionnelles. Les utilisations prioritaires et les me-
sures seront également coordonnées entre les cantons et, au besoin, avec
la Confédération.
L’implication des intervenants et des personnes concernées est importante
aussi bien pour les différentes mesures que pour la recherche de solutions
dans les situations exceptionnelles et contribue de façon décisive à
l’acceptation des mesures. Il peut être utile de définir les interlocuteurs et
les processus à l’avance, mais ce n’est pas obligatoire, notamment pour les
petits cantons avec des intervenants bien connus. ► Point 5.1 Exemple du
canton de Soleure. À cet égard, on prêtera une attention particulière aux
points suivants :
implication des intermédiaires, soit des acteurs reconnus par les parties
concernées, comme une organisation faîtière ;
définition et communication précoces du cadre décisionnel, soit des
conditions-cadres et de la marge de manœuvre, pour éviter de susciter
des attentes erronées.
L’expérience montre que l’acceptation des restrictions d’utilisation est meil-
leure lorsque les restrictions touchent plusieurs types d’usage et qu’un seul
secteur ne supporte pas tous les frais. Lorsque la population est appelée à
économiser l’eau, on mettra en avant non pas l’aspect quantitatif, mais la
contribution symbolique de chaque individu à la gestion de la situation.
Définition préalable de règles du
jeu aussi claires que possible
Pesée des intérêts au niveau local
et régional
Évolution de la situation
Coordination entre les cantons
et avec la Confédération
L’implication améliore
l’acceptation
La solidarité améliore
l’acceptation des restrictions
23
Lors d’une situation de pénurie, il est important de diffuser aussi rapide-
ment que possible des informations quant à l’évolution de la situation,
pour les agriculteurs, mais aussi pour les utilisateurs industriels et les autres
usagers. On veillera également à communiquer les incertitudes attachées à
ces informations pour éviter les planifications erronées. Étant donné le ca-
ractère incertain des prévisions, on s’efforcera lorsqu’une pénurie
s’annonce, d’envisager précocement des mesures peu incisives mais impor-
tantes sur le plan organisationnel.
3.4 Critères pour la définition des priorités
La définition des priorités pour la distribution de l’eau entre les besoins et
les utilisations doit respecter certains intérêts supérieurs, ainsi que bien
évidemment la législation. La pesée des intérêts doit se faire dans une
perspective de durabilité et viser une prise en compte équilibrée des inté-
rêts de la société, de l’environnement et de l’économie, en évitant de pré-
tériter exagérément un secteur par rapport aux autres.
Nous présentons ci-après les divers critères pouvant servir à déterminer
l’ampleur et l’urgence des besoins en eau pour les secteurs et les utilisa-
tions. Ces critères peuvent également entrer en ligne de compte dans la
pesée des intérêts.
Critères possibles ayant trait à l’écologie des eaux :
valeurs limites à respecter pour la survie des espèces (profondeurs
d’eau, teneur en oxygène, température de l’eau) ;
degré de protection dû aux diverses espèces présentes dans le cours
d’eau ;
acceptation sociale des atteintes à l’écologie des eaux (y c. de la biodi-
versité aquatique) ;
dommages irréversibles (dépérissement à grande échelle d’espèces
sensibles, répercussions à long terme).
Critères possibles ayant trait à l’agriculture :
abreuvage des animaux de rente conformément à l’OAEC ;
importance, notamment économique, des cultures ;
période et degré de maturation, sensibilité des cultures, préservation
des récoltes ainsi que de la qualité des produits (pommes de terre, p.
ex.) ;
efficience des techniques d’irrigation ;
exigences de qualité relatives à l’eau d’usage pour une hygiène adé-
quate ;
Information précoce lors d’une
situation exceptionnelle
Intérêts supérieurs
Écologie des eaux et biodiversité
Agriculture
24
proximité aux cours d’eau et mode d’exploitation adapté aux condi-
tions locales ;
conséquences socio-économiques pour les exploitations.
Critères possibles ayant trait à l’approvisionnement public et privé en eau :
prééminence de l’approvisionnement public ancrée dans les lois canto-
nales ;
protection des nappes souterraines utilisées pour l’approvisionnement
en eau potable contre une éventuelle surexploitation ;
nécessité d’imposer des restrictions allant au-delà des mesures
d’économie librement consenties ;
exigences de qualité selon la législation sur les denrées alimentaires.
Critères possibles ayant trait à l’enneigement :
importance, notamment économique, pour une région donnée d’une
couverture neigeuse suffisante en temps voulu (dépendance de divers
secteurs à l’égard de l’exploitation des remontées mécaniques) ;
infrastructures d’enneigement efficientes et tenant compte des res-
sources en eau disponibles.
Critères possibles ayant trait à l’utilisation thermique des lacs et des cours
d’eau :
limites des dommages avec incidence sur la productivité ; potentiel de
réduction sans répercussions directes, p. ex. par le renoncement à la
climatisation ; mesures déjà prises pour réduire les apports thermiques ;
importance économique des produits ;
intérêt national au maintien du refroidissement des centrales nucléaires
(approvisionnement en électricité, dépendance à l’égard de l’étranger).
Critères possibles ayant trait à l’exploitation de la force hydraulique :
prélèvements sur le tronçon de la concession, en tenant compte des
droits acquis ;
limites des dommages avec incidence sur la productivité ;
exigences de qualité à l’égard de l’eau d’usage ;
conformité des débits résiduels à la législation en vigueur.
Approvisionnement en eau
Enneigement
Utilisation thermique
Force hydraulique
25
4 Les mesures
4.1 Une collection de mesures sous forme de boîte
à outils
Dans ce chapitre, nous présentons une sélection de mesures visant à gérer
les conflits d’intérêts pouvant opposer utilisations de l’eau et impératifs
environnementaux lorsque l’eau se fait rare. La liste n’est pas exhaustive et
peut être complétée au besoin. Un autre rapport d’experts [28] commandi-
té par l’OFEV présente une série de mesures supplémentaires destinées à
équilibrer durablement l’offre et la demande. Toutes les approches esquis-
sées ci-après sont décrites en détail dans l’annexe, avec des exemples con-
crets lorsqu’il en existe.
La collection a pour ambition de montrer la variété de mesures à la disposi-
tion des services cantonaux et d’autres intervenants du domaine, qui sont
invités à l’utiliser comme une boîte à outils. Ils ne sont nullement tenus de
mettre en œuvre les mesures qui y sont décrites, notre objectif étant uni-
quement de les aider à mieux se préparer aux situations de pénurie, pour
mieux les maîtriser. Selon les conditions-cadres de chaque canton (instru-
ments existants, cadre législatif, formes d’organisation, espace naturel,
etc.), les mesures pertinentes pourront varier et, selon les besoins et la si-
tuation, on mettra en œuvre différentes variantes. Le chapitre 5 recense
divers exemples de solutions globales (combinaisons de mesures) appli-
quées par les cantons.
4.2 Structure de la collection de mesures
La collection de mesures s’articule selon les catégories ci-dessous :
A. mesures visant à fournir des bases décisionnelles (connaissances) né-
cessaires à la gestion des situations exceptionnelles ;
B. mesures organisationnelles visant à définir et à améliorer les procé-
dures types à appliquer en cas de situations exceptionnelles ;
C. mesures visant à assurer et à améliorer la communication et
l’information tant en interne qu’avec l’extérieur ;
D. instruments réglementaires destinés à la gestion des utilisations de
l’eau et à la mise en œuvre des restrictions ;
E. instruments économiques destinés à la gestion des situations excep-
tionnelles.
Les mesures techniques ayant trait aux infrastructures visent pour leur part
le plus souvent à équilibrer préventivement et à long terme les ressources
disponibles (offre) et la demande, et sont à ce titre abordées dans le rap-
Aperçu des mesures décrites à
l’annexe
Objet de la collection de mesures
Catégories de mesures
26
port mentionné ci-dessus [28], lui aussi commandité par l’OFEV. Les me-
sures techniques destinées à faire face aux situations exceptionnelles ten-
dent en effet à être très détaillées et spécifiques au secteur concerné, rai-
son pour laquelle il n’était pas possible de les aborder dans le présent rap-
port.
En guise d’aide à l’orientation, nous signalons à côté de chaque mesure,
selon le schéma suivant, à quels besoins et usages elle est destinée, dans
quels délais elle peut être mise en œuvre, et à quel coût.
Utilisations et besoins
concernés Échéance Coût
EE écologie des eaux M un mois IS
investissements supplé-
mentaires nécessaires TH utilisation thermique A une année
FH force hydraulique PA plusieurs années RD
réalisable avec les res-
sources à disposition IR irrigation
NE enneigement
AE approvisionnement en
eau
Pour que les mesures soient efficaces en situation exceptionnelle, il con-
vient de les préparer ou de les initier à l’avance. Le coût de chaque mesure
dépend étroitement de la variante choisie pour sa mise en œuvre et des
bases existantes dans le canton concerné. Il n’est dès lors pas possible de
donner un estimatif des coûts.
4.3 Tableau récapitulatif des mesures
Le tableau 1 recense les mesures en les classant par catégories, avec
l’appellation de chacune et une brève description. Les secteurs concernés
sont signalés par un marquage en couleur, selon le schéma ci-dessus. Pour
une description détaillée des mesures, on se référera à l’annexe.
27
N° Titre Bref descriptif
Be
so
in
s e
t u
tilisa
-
tio
ns co
nce
rn
és
Éch
éa
nce
Co
ût
Bases décisionnelles (connaissance)
1 Carte d’aptitude aux
prélèvements tempo-
raires
Répartition des eaux superficielles présentes sur le
territoire cantonal en différentes catégories sur la
base de leur aptitude aux prélèvements, selon des
critères ayant trait aux utilisations et à la protection
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
2 Système d’information
et de détection précoce
Mise en place d’un système d’information ou ex-
tension de systèmes d’information existants sur la
gestion des eaux en période de sécheresse, p. ex.
par la signalisation de débits d’étiage ou de tempé-
ratures critiques
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
Organisation (procédures types)
3 Centrale cantonale de
coordination
Attribution des tâches de préparation aux situations
de pénurie d’eau à une centrale cantonale de coor-
dination, à un service spécialisé ou à un ou une
responsable
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
4 Groupe de travail / état-
major spécialisé
Mise en place d’un groupe de travail cantonal
chargé de la gestion des pénuries d’eau et des
périodes de sécheresse
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
5 Manuel de gestion des
périodes de sécheresse
Élaboration d’un manuel au sens d’un plan
d’urgence et de communication décrivant les pro-
cédures types ainsi que les décisions et les mesures
nécessaires en période de sécheresse
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
6 Plan communal
d’approvisionnement en
temps de crise
Élaboration d’un plan communal
d’approvisionnement en temps de crise, confor-
mément aux dispositions de l’OAEC
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
7 Plan régional
d’approvisionnement en
temps de crise
Élaboration d’un plan régional
d’approvisionnement en temps de crise tenant
compte des scénarios régionaux de pénurie d’eau
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
8 Régime d’irrigation
coordonné
Coordination entre les intervenants agricoles des
quantités d’eau prélevées, des sites de prélèvement
et des heures d’irrigation en situation de pénurie
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
9 Pêches de sauvetage Préparation et exécution de pêches de sauvetage
dans les eaux menacées par un assèchement, par
de trop hautes températures ou par la pollution
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
10 Création de refuges
pour poissons
Dragages ponctuels dans les cours d’eau destinés à
ménager des possibilités de retrait pour les poissons
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
11 Gestion des pénuries de
fourrage
Application à l’échelon des exploitations agricoles,
du secteur d’activité, du canton ou de la Confédé-
ration (dernière instance) de mesures visant à pré-
venir les pénuries de fourrage dues à la sécheresse
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
Tableau 1 :
Récapitulatif des mesures
destinées à gérer les ressources
en eau dans les situations
exceptionnelles
28
Communication (information)
12 Aide-mémoire sur les
pénuries d’eau
Fourniture d’informations, de bases légales ainsi que
d’instructions et de mesures de portée générale utiles
aux différents acteurs
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
13 Aide-mémoire sur
l’irrigation ad hoc
Élaboration d’un aide-mémoire sur l’irrigation ad hoc,
destiné à réduire la consommation d’eau, et sur
l’optimisation des disponibilités en eau pour les cul-
tures
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
14 Communiqués de
presse / bulletins de
sécheresse
Élaboration de bulletins et de communiqués destinés
à informer le grand public de l’évolution d’une situa-
tion d’urgence et de sa gestion
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
15 Circulaires aux autori-
tés compétentes
Courriers d’information aux instances cantonales et
communales ainsi qu’à d’autres institutions concer-
nées sur la gestion coordonnée des situations de
pénurie imminente
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
Instruments réglementaires
16 Inscription de restric-
tions dans les conces-
sions
Ajout aux nouvelles concessions ainsi qu’aux conces-
sions en cours de clauses restreignant les prélève-
ments lorsque les débits diminuent
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
17 Pratique en matière
d’autorisation des
prélèvements tempo-
raires
Définition et communication claire de la pratique en
matière d’autorisation des prélèvements temporaires
en période de pénurie
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
18 Plan de restrictions sur
les prélèvements
Promulgation temporaire d’interdictions et de restric-
tions touchant les prélèvements dans les eaux de
surface ou les aquifères en situation de pénurie
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
19 Mise en œuvre des
interdictions de prélè-
vement sur le terrain
Pesée des intérêts et mise en œuvre des interdictions
de prélèvement ainsi que des directives concernant
les autorisations et les concessions temporaires, con-
trôle sur place du respect des débits résiduels mini-
maux
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
20 Système des échelles
limnimétriques
Mise en œuvre des débits résiduels minimaux à l’aide
d’échelles limnimétriques permettant de visualiser
clairement les débits résiduels effectifs
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
21 Restrictions touchant
les services publics
d’approvisionnement
Élaboration d’un concept relatif aux restrictions
d’utilisation lors de situations exceptionnelles, avec
définition d’un ordre de priorités parmi les utilisations
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
Instruments économiques
22 Solutions d’assurance
pour les pertes de
récoltes liées à la
sécheresse
Conclusion d’une police d’assurance couvrant les
pertes de récoltes subies suite à une période de sé-
cheresse extrême et exceptionnelle
EE IR M IS
TH NE A RD
FH AE PA
29
5 Exemples cantonaux
Sur la base de quatre exemples cantonaux, nous tâcherons ci-dessous
d’illustrer la pratique en matière de gestion des situations de pénurie.
Exemple 1, canton de Soleure : solutions trouvées par un canton de
taille petite à moyenne pour concilier irrigation des cultures et protec-
tion du milieu aquatique.
Exemple 2, cantons de Vaud et de Fribourg : coordination intercanto-
nale des prélèvements d’eau aux fins d’irrigation en situation de pénu-
rie.
Exemple 3, canton de Berne : TroSec – un processus prédéfini pour la
gestion des situations exceptionnelles de pénurie d’eau. Les solutions
mises en place par un grand canton.
Exemple 4, canton de Bâle-Campagne : coordination et communication
par l’état-major de crise cantonal, restrictions d’utilisation sur l’eau
fournie par les services publics d’approvisionnement.
Ces exemples illustrent les synergies et les interactions entre les diverses
mesures énumérées dans le tableau 1. Chaque exemple est subdivisé en
trois sous-sections – situation de départ, organisation et communication –
avec pour chacun les facteurs contribuant à la réussite des projets.
5.1 Exemple du canton de Soleure
Solutions trouvées par un canton de taille petite à moyenne pour concilier
irrigation des cultures et protection du milieu aquatique.
5.1.1 Situation de départ et préparatifs
Le service de l’environnement du canton de Soleure (Amt für Umwelt, AfU)
octroie le plus souvent des autorisations saisonnières pour l’irrigation des
cultures. Dans sa fiche pratique sur les prélèvements dans les eaux superfi-
cielles à des fins d’irrigation [1], il établit les catégories suivantes :
Il est toujours possible de pomper de l’eau dans l’Aar, étant donné que
les débits résiduels minimaux sont en permanence respectés.
Il est le plus souvent possible de pomper de l’eau dans la Dünnern,
l’Oesch, le Grüttbach, la Lüssel et le Mittelgäubach. Pendant les pé-
riodes très sèches, il est parfois nécessaire de limiter les volumes préle-
vés, en fonction du débit.
Dans les autres cours d’eau, il n’est habituellement pas possible de
pomper de l’eau en période de sécheresse, car les débits résiduels mi-
nimaux ne sont pas respectés. Une dérogation pourra toutefois être ac-
cordée au cas par cas, après examen de la situation.
Situation de départ et pratiques
cantonales
30
Pour évaluer les volumes d’eau pouvant être prélevés par chaque utilisateur
remettant un formulaire de demande, le service se fonde sur les expé-
riences passées. Les demandes portant sur de grands volumes et les nou-
velles demandes sont examinées avec une attention particulière. Outre
l’auteur de la demande, le service informe également le service de la
pêche, la commune où est effectué le prélèvement et, selon les cas, le
centre cantonal de conseil de fumure.
Lorsque le système d’irrigation prévu comporte un bassin d’accumulation,
l’exploitant agricole obtient en principe une autorisation pluriannuelle, ce
qui lui permet d’atteindre une meilleure efficience. L’approche permet
d’éviter des prélèvements importants dans les eaux superficielles sur une
courte période et permet à l’exploitant de mieux planifier ses travaux. Les
aménagements techniques sont effectués de telle manière que les prélè-
vements ne sont possibles que jusqu’à un (ou à partir d’un) certain débit.
Pour faire face aux pénuries d’eau, le canton de Soleure s’est doté des ins-
truments et des possibilités d’intervention suivants :
Détermination et contrôle régulier des débits résiduels minimaux de
cours d’eau critiques en vue de situations exceptionnelles. Le rapport
établi concernant la Dünnern est disponible sur demande auprès du
service cantonal de l’environnement (AfU).
Installation d’échelles limnimétriques sur des profils déterminés (p. ex. à
proximité d’un pont) sur certains cours d’eau, pour permettre de visua-
liser le débit résiduel admissible. ► Mesure n° 20 : Système des
échelles limnimétriques.
Fiche pratique sur les prélèvements d’eau [1] avec les bases légales per-
tinentes, un talon pour remettre une demande, des conseils pratiques
pour l’irrigation, des indications concernant les débits résiduels mini-
maux et les possibles restrictions. ► Mesures n° 17 : Pratique en ma-
tière d’autorisation des prélèvements temporaires et 12 : Aide-mémoire
sur les pénuries d’eau.
Documentation sur les années de sécheresse passées : rapport sur la
sécheresse de 2003 [2] (disponible sur demande auprès de l’AfU) et
rapport sur la sécheresse de 2011 [3].
5.1.2 Organisation interne et procédures types
En cas de sécheresse imminente, le service de l’environnement prend la
direction des opérations et fait appel à des représentants des milieux de la
pêche et de l’agriculture ainsi que de l’union des paysans.
Pour les cas de sécheresse prononcée, on faisait appel par le passé à la
task-force Sécheresse, chargée de prodiguer des conseils et de prendre des
décisions également en dehors des heures de bureau. Cette task-force n’a
pas été institutionnalisée : les processus prédéfinis et les critères immuables
ne se sont pas révélés judicieux dans le cas du canton de Soleure.
Préparatifs en vue de situations
exceptionnelles
De la task-force Sécheresse à des
procédures informelles
31
Aujourd’hui, lorsque les débits critiques sont atteints ou que les gardes-
pêche signalent un problème, soit les parties engagent une discussion bila-
térale, soit l’on organise des réunions de coordination au sujet de la séche-
resse.
Durant l’été caniculaire de 2003, l’état-major de direction a pris les rênes
des opérations avec un groupe de travail spécialisé. Ce dernier a été dis-
sous par la suite, car, à la différence d’inondations par exemple, une séche-
resse s’installe le plus souvent de manière graduelle. Dans un petit canton
comme Soleure, on dispose ainsi de suffisamment de temps pour trouver
des solutions appropriées en concertation avec les acteurs concernés.
Si de larges parts de la population étaient touchées, la direction des opéra-
tions serait sans doute confiée à l’état-major cantonal de direction. Cela
permettrait de mieux maîtriser les flux d’information et de communication,
un facteur primordial lors d’une situation de grande ampleur.
Le nombre d’agriculteurs touchés n’est pas excessif, et il a jusqu’ici été
possible de les impliquer directement dans la gestion de la situation. En
2011, lorsque la sécheresse a atteint des niveaux critiques, le service de
l’environnement a invité les agriculteurs concernés, l’union des paysans et
le service de l’agriculture à une soirée d’échanges, consacrée à la recherche
de solutions. La discussion a notamment porté sur la fréquence d’arrosage
nécessaire pour les différentes surfaces cultivées et les divers types de cul-
tures, et sur la quantité d’eau qu’il est possible de prélever en un temps
donné pour respecter les débits résiduels minimaux. Les participants ont
opté pour un tableau Doodle dans lequel les agriculteurs pouvaient
s’inscrire en respectant les règles définies en commun et qui permettait à
chacun de voir quand il pouvait prélever de l’eau.
► Mesure n° 8 : Régime d’irrigation coordonné.
Les gardes-pêche jouent eux aussi un rôle important : affiliés à la police
cantonale, ils intensifient leur action sur le terrain durant les périodes de
sécheresse pour observer la situation et contrôler les prélèvements.
Étant donnée la grande richesse du canton de Soleure en eaux souter-
raines, ce n’est que lors de très longues périodes de sécheresse qu’il faut
s’attendre à des restrictions dans l’approvisionnement public en eau. Les
communes du canton sont encouragées à couvrir leurs besoins courants à
partir de deux nappes phréatiques indépendantes (approche dite du « deu-
xième pilier »). C’est pourquoi il est très rare que les usagers subissent des
restrictions, même en cas d’autres événements (p. ex. accidents). Et lors-
qu’une pénurie touche malgré tout les services publics
d’approvisionnement, les autorités se tournent vers un petit nombre de
gros utilisateurs industriels afin de trouver des solutions qui soient rapide-
ment efficaces. Ces grands utilisateurs sont connus du service de
l’environnement, car encore une fois la taille du canton permet aux autori-
tés de garder une bonne vue d’ensemble des utilisateurs présents sur son
territoire.
État-major spécial Sécheresse
Expériences concrètes du
printemps 2011
Procédure adoptée lors de
pénuries touchant les structures
publiques d’approvisionnement
en eau
32
Du point de vue du service de l’environnement, il était très important
dans la situation décrite d’impliquer l’union des paysans et les agriculteurs
concernés dans la recherche de solutions, tant pour pouvoir profiter de leur
riche expérience qu’à des fins d’acceptation des mesures imposées.
En renonçant sciemment aux procédures institutionnalisées au profit
d’un contact direct avec les parties concernées, un canton de taille petite à
moyenne comme le canton de Soleure peut trouver des solutions pragma-
tiques et efficaces, qu’il serait difficile d’atteindre au moyen de procédures
prédéfinies.
5.1.3 Communication et information
Les canaux de communication ci-dessous sont complémentaires et utilisés
en fonction des besoins :
Communication directe avec les parties concernées, avec le concours
de spécialistes (p. ex. agriculteurs, union des paysans, inspecteurs de la
pêche).
Site Internet : brochures d’information, fiche sur l’octroi
d’autorisations, etc.
Communiqués de presse : concours du délégué aux médias du gouver-
nement cantonal.
Dans un canton de taille petite à moyenne comme le canton de Soleure,
il est possible de dialoguer directement avec les acteurs concernés. Lorsque
le territoire concerné est plus vaste, on optera pour des canaux à plus large
diffusion, comme les communiqués aux médias.
5.2 Exemple des cantons de Vaud et de Fribourg
Coordination intercantonale des prélèvements d’eau aux fins d’irrigation en
situation de pénurie.
5.2.1 Situation de départ et préparatifs
Les cantons de Vaud et de Fribourg coordonnent depuis un certain nombre
d’années déjà leurs prélèvements d’eau en période de sécheresse. Chaque
canton possède néanmoins sa propre structure organisationnelle et une
pratique qui lui est propre en matière d’autorisations.
Se fondant sur la directive cantonale en matière de gestion des prélève-
ments d’eau à des fins agricoles en période de sécheresse, le canton de
Fribourg a mis sur pied un groupe de travail permanent, qui se réunit à
intervalles régulier mais surtout en temps de crise. Il est constitué d’un re-
présentant de chacun des organismes suivants :
Service des ponts et chaussées (section Lacs et cours d’eau),
Service de l’agriculture,
Facteurs de réussite
Facteurs de réussite
Groupe de travail cantonal du
canton de Fribourg
33
Grangeneuve, Institut agricole de l’État de Fribourg,
Service de l’environnement,
Service des forêts et de la faune (section Faune aquatique et pêche).
Suite aux sécheresses de 1962 et 1976, le canton de Vaud a mis sur pied
en 1977 la Commission cantonale de gestion des ressources en eau (GRE).
Il s’agit d’un organe important, chargé de rapprocher les acteurs concernés
pour assurer une répartition équitable des ressources en eau dans une si-
tuation de pénurie. La commission compte sept membres, délégués par les
organes cantonaux suivants :
Direction générale de l’environnement, domaine des eaux de surface,
des eaux souterraines et de l’hydrogéologie,
Service des améliorations foncières,
Service de la pêche,
Service de la consommation et des affaires vétérinaires, section Distri-
bution de l’eau,
Assurance bâtiments (subventions au réseau de conduites d’eau),
Service de l’agriculture.
Les membres de la commission se réunissent en principe une à deux fois
par an pour échanger des informations d’ordre général. En cas
d’événement exceptionnel, le ou la responsable du Département du terri-
toire et de l’environnement convoque une séance extraordinaire.
5.2.2 Organisation interne et procédures types
Les procédures utilisées dans le canton de Fribourg reposent sur un sys-
tème d’alerte à trois niveaux (cf. figure 4). En cas de niveau d’alerte mini-
mum (jaune), les autorités échangent des informations entre elles ainsi
qu’avec les cantons voisins concernant les situations potentiellement cri-
tiques. En cas de niveau d’alerte deux (orange), les autorités consultent les
agriculteurs et diffusent un avis de sécheresse. En cas de niveau d’alerte
maximum (rouge), elles interdisent tout pompage agricole.
Lorsqu’une interdiction générale de prélèvement est prononcée, toutes les
autorisations d’irrigation en cours sont levées. Les critères pouvant motiver
les autorités à prendre une telle décision sont l’atteinte prochaine des dé-
Commission cantonale de
gestion des ressources en eau
(GRE) du canton de Vaud
Procédure en cas de sécheresse
dans le canton de Fribourg
Figure 4 :
Degrés d’alerte en période de
sécheresse dans le canton de
Fribourg
34
bits résiduels minimaux, une réduction sensible des réserves d’eau potable,
un déficit important de précipitations ou une faune piscicole en difficulté.
En 1998, de 2003 à 2006 ainsi qu’en 2009, le canton de Fribourg a pro-
noncé des interdictions de prélèvement dans les eaux superficielles, avec
possibilité de dérogation. Les expériences faites lors de ces périodes de
restrictions ont permis de déceler un potentiel d’amélioration et d’affiner
encore la procédure. Depuis 2010, le canton de Fribourg accorde des dé-
rogations aux fins d’irrigation sur la base des plans régionaux d’irrigation,
qui ne concernent que les cours d’eau « sensibles » que sont la Bibera (di-
visée en trois secteurs), la Broye, la Petite Glâne et l’Arbogne.
Le groupe de travail cantonal désigne les bénéficiaires de telles déroga-
tions, les volumes de prélèvement admissibles, le moment, la durée et le
nombre des pompages autorisés à un moment donné. ► Mesure n° 8 :
Régime d’irrigation coordonné. Les plans d’irrigation n’ont cours que du-
rant les interdictions générales de prélèvement.
Le canton de Vaud accorde aux communes et aux communautés
d’irrigation des autorisations à bien plaire pour les prélèvements mobiles
dans les eaux superficielle à des fins d’irrigation. Le canton peut révoquer
ces autorisations temporairement, en prononçant une interdiction générale
de pompage, ce que les autorisations mentionnent expressément. Lors-
qu’une interdiction généralisée est en vigueur, le canton publie sur son site
Internet un tableau (cf. figure 5) recensant les exceptions, soit les autorisa-
tions à bien plaire qui ont été maintenues.
Des interdictions de ce type ont été promulguées au moins une fois tous
les deux ans. En été 2003, par exemple, ces autorisations à bien plaire ont
été accordées avec davantage de retenue, mais les prélèvements de peu
d’importance opérés dans de grands cours d’eau (Rhône), dans des lacs ou,
à court terme, dans des cours d’eau peu de temps après un orage, ont
continué d’être autorisés. Dans certains cas, des débits résiduels de moins
de 50 l/s ont été autorisés ([12], p. 128, 134). Pour le contrôle et les con-
tacts avec les utilisateurs, le canton de Vaud, qui recouvre une large super-
ficie, nomme des chefs de secteur.
La coordination entre les deux cantons a déjà une longue tradition, avec
une priorité donnée au respect des différences et à la recherche d’intérêts
communs. Elle se fait sur la base d’échanges directs entre les responsables
de section des deux cantons, le canton de Fribourg lançant la procédure
dès le déclenchement du premier degré d’alerte sécheresse (en jaune, cf.
figure 4).
Pour les cours d’eau concernant les deux cantons, la coordination concerne
notamment :
la publication simultanée des interdictions de prélèvement (FR), resp.
des restrictions de prélèvement (VD) ou
Procédure en cas de sécheresse
dans le canton de Vaud
Coordination entre les cantons
de Vaud et de Fribourg
35
les prélèvements opérés dans le cadre de dérogations dans le canton
de Fribourg, avec des restrictions par tronçon dans le canton de Vaud.
Le projet-modèle « Gestion intégrée des eaux dans le bassin versant de la
Broye et le Seeland » est parmi les projets promus dans le cadre du pro-
gramme de la Confédération pour un développement territorial durable
2014–2018. Il a pour but de mettre à l’ordre du jour et de renforcer la
coordination intercantonale (VD, FR et BE) et la communication à l’échelle
du bassin versant. Il est par exemple prévu d’examiner avec les agriculteurs
un mécanisme selon lequel les agriculteurs mettraient des terres cultivables
à disposition pour des revitalisations, en échange de contingents plus éle-
vés pour irriguer leurs cultures en période de sécheresse.
Des plans d’irrigation (canton de Fribourg) définissent des règles claires
et permettent de réduire la charge de travail pendant les situations excep-
tionnelles, puisqu’il n’est plus nécessaire d’effectuer des évaluations régu-
lières sur place.
Grâce aux organes spécialisés (GRE dans le canton de Vaud, groupe de
travail cantonal pour Fribourg), il est possible d’affiner en continu la gestion
des périodes de sécheresse, sur la base des expériences passées. Ces or-
ganes spécialisés permettent d’une part d’élaborer une stratégie à long
terme et d’autre part de réagir rapidement en cas de nécessité.
Le travail de la Direction générale de l’environnement du canton de
Vaud se répartit sur quatre secteurs, doté chacun d’un responsable
« proche du terrain » et accomplissant un important travail de médiation.
5.2.3 Communication et information
Lorsqu’une interdiction générale de pompage est prononcée dans le can-
ton de Vaud, le canton publie sur son site Internet un tableau recensant les
restrictions de pompage aux fins d’irrigation. L’exemple présenté ci-dessous
date de mai 2011. Pour les tronçons marqués d’un (1), les décisions sont
coordonnées avec le canton de Fribourg.
Cette suspension généralisée des autorisations de pompage est notifiée par
écrit aux utilisateurs et publiée dans la Feuille des avis officiels ainsi que par
communiqué de presse. Les dérogations sont généralement accordées pour
les cours d’eau ne présentant pas de problème particulier (Sarine, Broye,
Grand Canal, lacs de grande taille).
Le canton de Fribourg résilie toutes les autorisations après un certain temps
et le communique par écrit. Il met également en service un répondeur
automatique. Par le biais des plans d’irrigation, le canton obtient une vue
d’ensemble des particuliers et des communautés d’irrigation opérant des
prélèvements dans les cours d’eau.
Facteurs de réussite
Canton de Vaud : publication
des interdictions de pompage
Canton de Fribourg : publication
des interdictions de pompage
36
Le système d’alerte graduel mis en place par le canton de Vaud (selon le
degré de gravité) a fait ses preuves. Les services d’approvisionnement en
eau peuvent adresser leurs demandes à une centrale, qui les transmet au
spécialiste compétent.
Il est important d’assurer la cohérence entre les messages communiqués
par courrier écrit, via les médias et via le répondeur automatique, afin de
lever toute ambiguïté (canton de Fribourg).
5.3 Exemple du canton de Berne
TroSec – un processus prédéfini pour la gestion des situations exception-
nelles de pénurie d’eau. Les solutions mises en place par un grand canton.
5.3.1 Situation de départ et préparatifs
Le canton de Berne exploite un système élaboré de gestion des périodes de
sécheresse, qui, comme le montre la figure 6, s’articule sur trois niveaux. La
planification et la stratégie, axées sur le long terme, forment la base du
système. Le deuxième niveau correspond à la mise en œuvre et à
l’information, qui visent le moyen terme. En présence d’une situation ex-
Figure 5 :
Tableau des autorisations de
pompage aux fins d’irrigation
dans le canton de Vaud
(août 2015)
Facteurs de réussite
37
ceptionnelle de pénurie, le processus TroSec entre en jeu pour agir sur le
court terme. L’exemple ci-après permet de visualiser le processus.
Le système des échelles limnimétriques (► Mesure n° 20) est la clef de
voûte du processus TroSec, qui entre en jeu lors de périodes de sécheresse
prolongées. Il permet d’assurer de manière automatique le respect des
débits résiduels minimaux, sans que l’on doive prononcer d’interdictions
pour chaque cours d’eau. Les communes savent en tout temps combien
d’autorisations elles peuvent (encore) octroyer. Il permet à l’Office des eaux
et des déchets du canton de Berne (OED) et aux autres organes compé-
tents d’effectuer des contrôles et d’imposer le respect des débits résiduels
minimaux, et revêt une grande utilité lors de l’octroi ou du renouvellement
de concessions.
Pour effectuer des prélèvements dans les eaux souterraines et superficielles,
une concession d’eau d’usage est en principe nécessaire. Les communes
peuvent accorder des autorisations pour les prélèvements mobiles et limités
dans le temps dans des eaux superficielles, notamment s’ils sont destinés à
l’irrigation de cultures. Ce type d’usage, qui relève d’un « usage commun
accru », est réglé en détail dans l’ordonnance bernoise du 20 mars 1991
sur le prélèvement d’eau dans les eaux de surface (OPES). Celle-ci précise
notamment que le canton répartit les eaux de surface en trois catégories,
en fonction de leur débit (grands, moyens et petits cours d’eau). ► Mesure
n° 1 : Cartes d’aptitude aux prélèvements temporaires. L’objectif premier
est ici de garantir les débits résiduels minimaux selon la LEaux.
Le service spécialisé Eau d’usage (division Utilisation des eaux, OED) est
responsable de la mise en œuvre de toutes les procédures de concession
relatives à l’eau d’usage, avec diverses tâches ayant trait à la gestion à long
terme (gestion courante) et à la maîtrise des pénuries d’eau. ► Mesure
n° 3 : Centrale cantonale de coordination.
Figure 6 : la place du système
TroSec dans une gestion intégrée
des eaux
Situation de départ et pratiques
usuelles
Préparatifs en vue de situations
exceptionnelles
38
C’est à la suite de l’été caniculaire de 2003 qu’a été élaboré le processus
TroSec, avec un manuel et divers documents ad hoc comme un ordre du
jour-modèle, des communiqués de presse (► Mesure n° 14), un aide-
mémoire sur l’irrigation ad hoc en période de sécheresse (► Mesure n° 13),
etc.
Le processus décrit les différentes étapes et les mesures visant à maîtriser
les situations de pénurie d’eau. On trouvera un aperçu du contenu du ma-
nuel TroSec dans la ► Mesure n° 5.
5.3.2 Organisation et procédures internes
Pour ce qui touche aux procédures, on distingue entre trois scénarios :
année normale : l’irrigation des cultures ne présente pas de problème
particulier, les débits sont en général supérieurs aux débits de dota-
tion ;
sécheresse normale : les débits sont à plusieurs reprises inférieurs aux
débits de dotation, des interdictions sont parfois prononcées dans les
cantons voisins ;
sécheresse extrême : les débits sont inférieurs aux débits de dotation
durant de longues périodes, les eaux atteignent des températures pro-
blématiques.
Les procédures applicables lors d’une année normale ne sont pas décrites
dans le présent rapport.
En cas de sécheresse normale, on opte pour les procédures et les mesures
suivantes :
des informations mises à jour chaque semaine sont mises en ligne con-
cernant les débits, l’évolution du temps et l’irrigation des cultures ;
relevé toutes les deux semaines des niveaux des lacs et des cours d’eau
en des points représentatifs, observations sur le terrain par l’autorité
compétente en matière de droit de la pêche ;
échange d’informations avec l’OFEV et les cantons voisins ;
préparation à la communication avec les services spécialisés et les mé-
dias (réserver les canaux/organes adéquats, préparer les communi-
qués) ;
première séance d’information du groupe de travail TroSec, organisa-
tion des remplacements au sein de la direction du système TroSec,
séance préparatoire avec les principaux intervenants.
En cas de sécheresse extrême, on opte pour les procédures et les mesures
suivantes :
1. augmentation de la fréquence des relevés, garantie d’heures de pré-
sence adéquates des membres de la direction de TroSec et de leurs
remplaçants ;
Procédures applicables en cas de
sécheresse normale
Procédures applicables en cas de
sécheresse extrême
39
2. solliciter la possibilité d’interdire les prélèvements dans les lacs et les
cours d’eau publics pour l’année en cours, mise en route du groupe de
travail TroSec sous la supervision de sa direction, organisation d’une
première séance avec l’ordre du jour suivant :
bilan de la situation,
déclaration commune de la période de sécheresse/situation
d’urgence,
introduction de mesures concrètes, au besoin en concertation avec
les cantons voisins ;
3. informations aux communes et aux autres organes ;
4. mise en ligne du site Internet TroSec, en veillant à une visibilité maxi-
male et à une mise à jour en continu des informations ; tenue hebdo-
madaire d’une séance du groupe de travail TroSec, avec l’ordre du jour
suivant :
bilan de la situation,
allègement éventuel de certaines restrictions, p. ex. pour irriguer
des cultures prioritaires (exceptions en cas de nécessité, conformé-
ment à l’art. 32, let. d, LEaux),
imposition éventuelle de restrictions sur certaines cultures, certains
systèmes hydrographiques, certaines heures de la journée,
réduction des débits résiduels minimaux par indication des nou-
veaux débits minimum à respecter ;
5. mise en œuvre des décisions et information des groupes d’intérêts,
publication sur le site Internet du possible abaissement des débits rési-
duels et des niveaux minimum ;
6. envoi des décisions et des arrêtés aux communes et aux concession-
naires, information des divers groupes d’intérêts concernant ces déci-
sions et ces arrêtés ;
7. si le groupe de travail TroSec décide de déclarer la fin d’une période de
sécheresse, il convient d’informer les groupes d’intérêt du retour à la
normale, soit de la validité des débits de dotation selon la marque
rouge ; abrogation de toutes les dispositions provisoires.
Les services cantonaux suivants sont représentés au sein du groupe de tra-
vail TroSec :
OED : direction de l’office, directions des divisions et des sections con-
cernées, direction du processus TroSec, direction de la section Hydro-
métrie, service juridique ;
état-major de l’Office de l’agriculture et de la nature, autorité chargée
des questions liées au droit de la pêche (Inspection de la pêche) ;
autorité chargée de la communication du canton (ComBE).
En cas d’événement exceptionnel, les mesures peuvent se fonder sur le
débit de dotation, un critère largement accepté et facilement vérifiable sur
Le groupe de travail TroSec
Facteurs de réussite
40
le terrain grâce aux échelles limnimétriques et aux stations de mesures
automatiques.
Une communication précoce est mise en place avec les instances canto-
nales concernées ainsi que d’autres groupes d’intérêts (représentants
d’associations des paysans et concessions collectives), notamment dans le
cadre d’une séance axée sur la prévention.
Les mesures, les documentations, les sites Internet ainsi que l’appui of-
fert par le secrétariat ont été dûment préparés et fonctionnent de manière
fiable.
5.3.3 Communication et information
Les expériences faites lors de la canicule de l’été 2003 ont montré que les
communiqués de presse sont particulièrement utiles lorsqu’ils concernent
des décisions concrètes (interdiction de prélever, abaissement des débits
résiduels minimaux, levée des interdictions). Les communiqués sont publiés
en étroite concertation entre les instances responsables et l’organe de
communication du canton.
Les bases de l’information sont :
un accès en temps réel aux données concernant les débits ;
une carte interactive ;
une banque de données d’adresses ;
un site Internet dédié aux périodes de sécheresse ;
un communiqué de presse-modèle ;
des aide-mémoire et des check-lists ciblés en fonction du destinataire
(communes et police, p. ex.).
La description de l’organisation et des procédures (point 5.3.2)
s’accompagne de suggestions concernant l’implication et l’information de
divers acteurs.
La communication est centralisée et transite exclusivement par le res-
ponsable du processus TroSec (porte-parole), les communiqués officiels
sont discutés au préalable au sein du groupe de travail.
5.4 Exemple du canton de Bâle-Campagne
Organisation et communication en cas de restrictions frappant les services
publics d’approvisionnement en eau.
5.4.1 Situation de départ et préparatifs
Pour ce qui touche à l’approvisionnement en eau, le canton de Bâle-
Campagne compte deux parties distinctes :
Communiqués aux médias /
contact avec les médias
Facteurs de réussite
Approvisionnement en eau dans
le canton de Bâle-Campagne :
les zones géographiques
41
une partie densément peuplée, à l’aval des bassins versants cantonaux,
dotée d’abondantes nappes phréatiques (provenant des vallées de
l’Ergolz et de la Birse, notamment, mais également de l’infiltration arti-
ficielle des eaux du Rhin) ; dans ces communes, c’est moins la problé-
matique de la sécheresse qui prédomine que celles des pollutions acci-
dentelles, notamment parce que les couloirs d’eaux souterraines lon-
geant les cours d’eau sont très étroits, et donc les temps d’écoulement
jusqu’aux captages plutôt courts.
une partie constituée de régions situées en amont, où vit environ 15 %
de la population du canton, caractérisée par des aquifères karstiques et
la petite taille des communes ; les périodes de sécheresse touchent
avant tout les petites communes, non reliées à un grand groupement
d’adduction d’eau, où, en cas de sécheresse, les aquifères karstiques
sont souvent les premiers épuisés.
Une planification régionale de l’approvisionnement en eau est effectuée
sous la direction du canton, sur la base d’une subdivision du territoire can-
tonal en dix régions. Les principaux scénarios de référence pour la planifica-
tion sont celui de la « sécheresse » (offre et demande au cours de
l’été 2003) ainsi que celui de la « pollution des eaux » (panne de toutes les
stations de pompage des eaux souterraines situées le long des cours d’eau,
comme lors des crues de la Birse en 2007). Les communes doivent mettre
en place un deuxième pilier indépendant pour l’approvisionnement en eau.
Des conduits de raccordement ont d’ores et déjà été installés à cet effet.
L’OAEC prévoit que les communes élaborent des plans
d’approvisionnement, de manière à pouvoir assurer leur approvisionne-
ment en eau potable en temps de crise. Le canton de Bâle-Campagne s’est
par ailleurs d’ores et déjà doté d’un plan régional d’approvisionnement en
temps de crise (région de Laufental-Thierstein, cantons de BL/SO, en réac-
tion aux inondations de 2007) régissant la coordination des acteurs et des
mesures régionales en cas d’événement majeur. ► Mesure n° 7 : Plan ré-
gional d’approvisionnement en temps de crise.
5.4.2 Organisation interne et procédures
Le système d’infrastructures civiles, piloté par un organe de direction com-
mun, réunit les forces de l’ordre, les services du feu, les services
d’ambulance, les services techniques et la protection civile. Lors
d’événements de petite envergure ou dans un premier temps, l’organe
responsable est l’état-major de conduite régional (EMCoR) et, en cas
d’événement d’envergure suprarégionale, l’état-major de crise cantonal
(EMCC). Dans le canton de Bâle-Campagne, l’EMCC entre relativement vite
en action en cas de pénurie d’eau. Les bases légales pertinentes sont la loi
cantonale sur la protection de la population et la protection civile ainsi que
l’ordonnance correspondante. L’EMCC présente une structure modulaire
au plan opérationnel, ce qui signifie que selon le type d’événement, on fait
Planification régionale de
l’approvisionnement en eau
Plans régionaux et communaux
d’approvisionnement en eau en
temps de crise
Organisation modulaire du
système d’infrastructures civiles
42
intervenir les représentants des divers secteurs. En cas de problème lié aux
services d’approvisionnement en eau, le fontainier ou le responsable
d’exploitation a compétence pour faire appel à l’EMCoR, si possible après
consultation du Conseil communal.
L’EMCC remplit de nombreuses tâches : coordonner, informer, assurer la
communication, l’approvisionnement et les axes de secours, fournir des
prestations spécifiques et réunir les moyens nécessaires, prêter assistance
aux personnes touchées, aux services d’intervention et aux secouristes.
Des pénuries d’eau locales peuvent survenir dans le canton de Bâle-
Campagne suite à une période de sécheresse, mais aussi suite à une pollu-
tion accidentelle. Les périodes de sécheresse s’annoncent en général à
l’avance et sont donc partiellement prévisibles. Les pollutions accidentelles,
à l’inverse, surviennent de manière soudaine, entraînant brutalement une
diminution de la qualité de l’eau. Il est souvent nécessaire dans ces cas-là
de débrancher une partie du système d’approvisionnement en eau pour
éviter que la pollution ne se propage à l’ensemble du système. Cela peut
entraîner des pénuries d’eau temporaires. Selon le type d’événement, on
fera appel à une organisation différente.
Les périodes de sécheresse accroissent la vulnérabilité globale du système
d’approvisionnement : pendant une période de sécheresse, il suffit d’un
événement de peu d’importance – comme un défaut technique ou une
pollution accidentelle suite à un problème technique touchant l’évacuation
des eaux usées – pour déclencher une situation nécessitant une interven-
Figure 7 :
Comité restreint Sécheresse de
l’état-major de crise du canton
de Bâle-Campagne en 2011
Caractéristiques de différents
événements
43
tion d’urgence. Autrement dit, une période de sécheresse accroît la proba-
bilité d’une situation de crise.
Les exemples suivants illustrent les divers types d’événements pouvant sur-
venir et les procédures appliquées par les autorités.
Sécheresses de 2003 et de 2011 : les périodes de sécheresse
s’aggravent étape par étape, les sources d’eau de certaines fermes
commencent par s’assécher, puis c’est le cas pour certaines communes
du Jura. Le rendement des sources et celui des stations de pompage
sont facilement prévisibles. Les précipitations passagères, même si elles
suffisent à réduire les risques d’incendie de forêt, ne parviennent pas
dans les eaux souterraines et ne suffisent pas à corriger la diminution
constante du rendement des sources.
Les communes comme les services d’approvisionnement prennent di-
rectement des mesures comme l’imposition de restrictions d’utilisation
et transmettent les informations pertinentes à l’état-major de crise can-
tonal. Le service cantonal en charge des utilisations de l’eau rassemble
les informations de manière proactive et interroge les communes par
courrier électronique sur les mesures qu’elles ont prises. Les informa-
tions sont consignées dans un journal.
Lors d’événements majeurs comme la sécheresse de l’année 2011,
l’état-major cantonal diffuse des bulletins réguliers recensant les me-
sures d’économie prises par les communes (cf. 5.4.3).
Pollution accidentelle de 2007 : plusieurs réservoirs de mazout ont dé-
bordé suite aux inondations, entraînant une pollution de la Birse. Dans
certaines communes, il a fallu mettre en place des guichets de distribu-
tion d’eau potable ou acheminer l’eau potable par camion-citerne.
Pollution accidentelle de 2015, Bubendorf : une panne de la station
d’épuration a entraîné une pollution des eaux, décimant les popula-
tions piscicoles et obligeant les autorités à débrancher plusieurs stations
de pompage d’eaux souterraines à titre préventif. Le service de garde
de la protection des eaux a été informé le premier et a alerté l’EMCoR
et l’EMCC. L’EMCC a ordonné l’arrêt des stations de pompage. L’office
de la protection de l’environnement et de l’énergie ainsi que le labora-
toire cantonal ont mené des analyses qui ont montré que les processus
biologiques de la station d’épuration étaient affectés par l’une des
substances déversées dans les eaux. Il a été possible de compenser le
déficit d’approvisionnement qui en a résulté par une mise en réseau ef-
ficace, des appels aux économies d’eau ainsi que par la mise en place
d’une conduite de secours pendant deux semaines.
En cas de pollution accidentelle, une procédure institutionnalisée permet
de réagir beaucoup plus vite.
Procédures applicables lors de
divers types d’événements
Facteurs de réussite et
expérience
44
La structure modulaire de l’organisation et la répartition des compé-
tences entre les états-majors régional et cantonal (EMCoR et EMCC) ren-
dent possible une réaction adaptée à la situation.
5.4.3 Communication et information
La communication et l’information en cas d’événement accidentel font
partie de l’organisation et des procédures de l’EMCoR et de l’EMCC.
L’EMCoR se charge de l’information de la population par le biais des admi-
nistrations communales.
Lors de la sécheresse de 2011, le comité restreint Sécheresse a rédigé une
douzaine de communiqués de presse ainsi que, à un intervalle de une à
deux semaines, des rapports de situation à l’intention des autorités canto-
nales et communales et du centre agricole d’Ebenrain.
Ces rapports de situation donnent une vue d’ensemble des mesures prises
au niveau des communes et du canton (interdiction des feux de plein air, p.
ex.).
Dans le canton de Bâle-Campagne, les communes appliquent typiquement
une procédure échelonnée :
Figure 8 :
Rapport de situation du
20 juin 2011
Appels aux économies d’eau
45
1. appel aux économies librement consenties,
2. extinction des fontaines communales,
3. interdictions (lavage des voitures, arrosage des pelouses, remplissage
des piscines, etc.).
L’expérience montre que l’arrêt des fontaines communales et les écono-
mies librement consenties permettent d’atteindre une réduction de 10 à
20 % environ de la consommation ; à cet égard, plus la commune est pe-
tite et plus la part des fontaines est importante.
Outre la pertinence des informations, les aspects à prendre en compte
pour une communication réussie sont la transparence, la cohérence (con-
ventions linguistiques communes) et le caractère proactif.
Dans la mesure du possible, il importe de prendre toutes les mesures
préparatoires utiles pour assurer une communication rapide et uniforme.
Les canaux de communication doivent être définis à l’avance.
Les communiqués de presse sont publiés par la direction en charge de la
situation. Les informations pertinentes doivent également être mises en
ligne sur le site de l’EMCC. Cette approche permet de communiquer de
manière simultanée, sans privilégier l’un ou l’autre média.
Le modèle de plan communal d’approvisionnement en temps de crise
contient une variété de fiches et d’imprimés destinés à unifier la communi-
cation à large échelle.
Facteurs de réussite liés à la
communication
47
6 Perspectives
En adoptant le postulat 10.3533 de Hansjörg Walter, et par son rapport
intitulé « Gérer les pénuries locales d’eau en Suisse », le Conseil fédéral a
chargé le DETEC et le DFE de prendre les mesures rentrant dans leur do-
maine de compétences. En outre, dans la communication de Mme
Doris
Leuthard en date du 5 août 2013, le Conseil fédéral encourage les cantons
à mettre en œuvre les mesures proposées dans son rapport qui relèvent de
leurs compétences. Il est convaincu que la répartition des compétences
définie permet de tenir compte des principes de la proportionnalité, de la
subsidiarité, ainsi que du partage des compétences en vigueur entre la
Confédération, les cantons et des communes.
Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de Hansjörg Walter
met en lumière les actions à mener aussi bien dans les différents secteurs
de la gestion des eaux que sur un plan intersectoriel [14]. Les mesures pré-
conisées concernent autant la Confédération que les cantons.
Dans ce rapport, le Conseil fédéral recommande aux cantons de gérer les
pénuries d’eau selon une approche échelonnée. Il s’agit tout d’abord
d’identifier les régions à risque, puis d’élaborer pour chacune de ces ré-
gions un plan de gestion prospectif des ressources en eau. Pour aider les
cantons dans leur tâche, la Confédération leur propose diverses aides pra-
tiques, sous la forme de rapports d’experts consacrés à la gestion des eaux.
Le rapport « Identification des régions présentant des besoins spéciaux en
période de sécheresse » [21] est publié parallèlement au présent rapport,
alors que les « Bases pratiques d’une planification régionale des ressources
en eau » [28] sont encore en cours d’élaboration. Grâce à une planification
prospective de ce type, on souhaite ménager aux utilisateurs un accès aux
ressources en eau même en période de sécheresse, tout en respectant les
impératifs de la protection des eaux. Dans son rapport « Grundlagen für
die Wasserversorgung 2025 » [19] (en allemand uniquement), l’OFEV re-
commande lui aussi de planifier l’approvisionnement en eau à une échelle
régionale.
Quant au présent rapport, il a pour but de fournir aux cantons les outils
multisectoriels nécessaires à la maîtrise des situations exceptionnelles.
Dans le cadre de cette même approche multisectorielle, l’OFEV examine
actuellement en collaboration avec MétéoSuisse la pertinence d’une plate-
forme de prévision des périodes de sécheresse. Une plate-forme pilote a
déjà vu le jour sous la forme de l’outil www.drought.ch, élaboré dans le
cadre du PNR61.
Une étude est par ailleurs en cours, pilotée par l’Office fédéral pour
l’approvisionnement économique du pays (OFAE), concernant l’opportunité
d’une modification de l’OAEC.
Rôle de la Confédération et des
cantons en matière de gestion
des pénuries d’eau
Planification régionale à long
terme des ressources en eau
Mesures visant à maîtriser les
situations exceptionnelles
48
Les bases pratiques susmentionnées, en cours d’élaboration, constitueront
la clef de voûte de la stratégie de gestion des pénuries d’eau. Les secteurs
de la gestion des eaux (énergie hydraulique, navigation, eau potable, eau
d’usage et eau d’extinction) et de l’agriculture seront invités à mettre en
œuvre les mesures relevant spécifiquement de leurs compétences.
Autres mesures visant à
améliorer la gestion des pénuries
d’eau
49
7 Bibliographie
7.1 Publications
[1] Amt für Umwelt Kanton Solothurn (2004) :
Wasserentnahmen aus Oberflächengewässern für Bewässerungen,
Merkblatt.
http://www.so.ch/fileadmin/internet/bjd/bjd-
afu/pdf/wasser/313_lf_01.pdf
[2] Amt für Umwelt Kanton Solothurn (2004) :
Bericht zum Trockenjahr 2003 (disponible sur demande auprès du
service de l’environnement cantonal).
[3] Amt für Umwelt Kanton Solothurn (2012) :
Bericht zum Trockenjahr 2011. Immer weniger Wasser in solothurni-
schen Bächen?
http://www.so.ch/fileadmin/internet/bjd/bjd-afu/pdf/wasser/fb-12-
05.pdf
[4] Office des eaux et des déchets du canton de Berne (2011) :
Plan général d’alimentation en eau. Directive PGA 2011.
http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/wasser/wasser/wasserversorgung/
pla-
nung_gwp.assetref/dam/documents/BVE/AWA/fr/SWW_VW/2011_G
WP_fr_Leitfaden.pdf
[5] AWEL Amt für Abfall, Wasser, Energie und Luft des Kantons Zürich
(2009) :
Restwassermenge im Furtbach, Hydrologische Untersuchungen unter
Berücksichtigung der Wasserentnahmen für Bewässerungszwecke.
http://www.awel.zh.ch/internet/baudirektion/awel/de/wasser/planung
en/mpw/_jcr_content/contentPar/downloadlist_3/downloaditems/132
4_1432288290306.spooler.download.1432286831812.pdf/Bericht_
Restwassermenge_Furtbach.pdf
[6] Office fédéral de la protection de la population (OFPP, 2003) :
KATARISK : Catastrophes et situations d’urgence en Suisse. Une
appréciation des risques du point de vue de la protection de la
population.
http://www.bevoelkerungsschutz.admin.ch/internet/bs/fr/home/them
en/gefaehrdungen-risiken/studien/katarisk.html
50
[7] Office fédéral de la protection de la population (OFPP, 2015) :
Concept de protection d’urgence en cas d’accident dans une centrale
nucléaire en Suisse.
http://www.vtg.admin.ch/internet/vtg/fr/home/dokumentation/news/
newsdetail.57954.nsb.html
[8] Office fédéral de la protection de la population (OFPP) :
Analyse nationale des dangers représentés par les catastrophes et si-
tuations d’urgence en Suisse : rapport sur la gestion des risques, mé-
thodologie, liste des dangers, dossiers sur les dangers.
http://www.bevoelkerungsschutz.admin.ch/internet/bs/fr/home/them
en/gefaehrdungen-risiken/nat__gefaehrdungsanlayse.html
[9] Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP,
1995) :
Commentaires relatifs à l’ordonnance sur l’approvisionnement en eau
potable en temps de crise.
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00260/index.ht
ml?lang=fr
[10] Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP,
1997) :
Débits résiduels dans les cours d’eau. Prélèvements d’eau destinés en
particulier à l’irrigation, série Informations concernant la protection
des eaux, n° 24.
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00362/index.ht
ml?lang=fr
[11] Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP,
2000) :
Débits résiduels convenables – Comment peuvent-ils être détermi-
nés ?
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00402/index.ht
ml?lang=fr
[12] Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP,
2004) :
Canicule de 2003 : conséquences pour les eaux (résumé du rapport
Auswirkungen des Hitzesommers 2003 auf die Gewässer –
Dokumentation).
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00533/index.ht
ml?lang=fr
51
[13] Office fédéral de l’environnement (OFEV, 2008) :
Manuel I de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). Aide à
l’exécution pour les entreprises utilisant des substances, des prépara-
tions ou des déchets spéciaux.
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00095/index.ht
ml?lang=fr
[14] Office fédéral de l’environnement (OFEV, 2012) :
Gérer les pénuries locales d’eau en Suisse. Rapport du Conseil fédéral
en réponse au postulat « Eau et agriculture. Les défis de demain »,
de Hansjörg Walter.
http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/285
98.pdf
[15] Office fédéral de l’environnement (OFEV, 2012) :
Gestion par bassin versant, guide pratique pour une gestion intégrée
des eaux en Suisse.
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01652/index.ht
ml?lang=fr
[16] Office fédéral de l’environnement (OFEV, 2013) :
Coordination des activités de gestion des eaux. Coordination intra- et
intersectorielle, multi-niveaux et à l’échelle du bassin versant, aide à
l’exécution.
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01716/index.ht
ml?lang=fr
[17] Office fédéral de l’environnement (OFEV, 2012) :
Adaptation aux changements climatiques en Suisse. Objectifs, défis
et champs d’action. Premier volet de la stratégie du Conseil fédéral
du 2 mars 2012.
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01673/index.ht
ml?lang=fr
[18] Office fédéral de l’environnement (OFEV, 2014) :
Adaptation aux changements climatiques en Suisse. Plan d’action
2014–2019. Deuxième volet de la stratégie du Conseil fédéral du
9 avril 2014.
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01762/index.ht
ml?lang=fr
[19] Office fédéral de l’environnement (OFEV, 2014) :
Grundlagen für die Wasserversorgung 2025. Risiken, Herausforde-
rungen und Empfehlungen (en allemand uniquement).
http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01763/index.ht
ml?lang=de
52
[20] Freiburghaus, M. (2012) :
Les résultats statistiques 2010 sur les distributeurs d’eau suisses,
Aqua & Gas n° 3/2012.
http://www.svgw.ch/fileadmin/resources/svgw/web/Aktuell-
Actualite/2012-03_FB_d_Freiburghaus.pdf
[21] Hunziker Betatech & Integralia (2016) :
Identifier les régions où des actions s’imposent en cas de sécheresse.
Gérer les pénuries locales d’eau en Suisse. Raport d’experts
[22] Comité de direction du PNR 61 (2015) :
Résultats et recommandations du Programme national de recherche
« Gestion durable de l’eau » PNR 61. Feuille d’information.
http://www.nfp61.ch/SiteCollectionDocuments/150604_nfp61_facts
heet_fr.pdf
[23] Conseil fédéral suisse (1987) :
Message concernant l’initiative populaire « pour la sauvegarde de
nos eaux » et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux
du 29 avril 1987, FF 1987 II 1081.
http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc.do?id=10
105170
[24] Société Suisse de l’Industrie du Gaz et de l’Eau (SSIGE, 2007) :
Instructions pour l’approvisionnement en eau potable en temps de
crise et sa planification (AEC).
http://www.svgw.ch/index.php?id=145&id=145&L=1
[25] Sinreich, M., Kozel, R., Lützenkirchen, V., Matousek, F., Jeannin, P.-
Y., Löw, S., Stauffer, F. (2012) :
Grundwasserressourcen der Schweiz. Abschätzung von Kennwerten,
Aqua & Gas n° 9/2012.
http://www.bafu.admin.ch/wasser/13465/13483/14974/index.html?l
ang=fr
[26] Umwelt und Energie, Kanton Luzern (2013) :
Wasserentnahmen aus Gewässern ohne feste Einbauten, Merkblatt.
https://uwe.lu.ch/-
/media/UWE/Dokumente/publikationen/Publikationen_04_T_bis_Z/W
asserentnahmen_Merkblatt.pdf?la=de-CH
53
[27] Office de l’économie hydraulique et énergétique du canton de Berne
(2004) :
Prélèvements d’eau dans les cours d’eau. Maintien des débits rési-
duels.
http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/wasser/wasser/wassernutzung/Tro
ckenheit.assetref/dam/documents/BVE/AWA/fr/Eau%20d-
usage/Brosch%C3%BCre%20Pr%C3%A9l%C3%A8vements%20d-
eau%20dans%20les%20cours%20d-eau_2004.pdf
[28] Vorgehen für eine Regionale Wasserressourcenplanung, rapport
d’experts établi sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement
(OFEV), en cours d’élaboration.
7.2 Bases légales
Lois et ordonnances fédérales
Cst., RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999
LFSP, RS 923.0 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche
LPPCi, RS 520.1 Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection
de la population et sur la protection civile
OPD, RS 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paie-
ments directs versés dans l’agriculture (ordon-
nance sur les paiements directs)
OSEC, RS 817.021.23 Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les subs-
tances étrangères et les composants dans les
denrées alimentaires (ordonnance sur les subs-
tances étrangères et les composants)
LEaux, RS 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection
des eaux
OEaux, RS 814.201 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protec-
tion des eaux
OHyg, RS 817.024.1 Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur
l’hygiène
LDAI, RS 817.0 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées
alimentaires et les objets usuels (loi sur les den-
rées alimentaires)
ODAIOUs, RS 817.02 Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les den-
rées alimentaires et les objets usuels
54
LAP, RS 531 Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur
l’approvisionnement économique du pays (loi sur
l’approvisionnement du pays)
LAgr, RS 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture
OMAS, RS 914.11 Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les me-
sures d’accompagnement social dans l’agriculture
OPAM, RS 814.012 Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection
contre les accidents majeurs (ordonnance sur les
accidents majeurs)
OBB, RS 916.341 Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mar-
chés du bétail de boucherie et de la viande (or-
donnance sur le bétail de boucherie)
OAEC, RS 531.32 Ordonnance du 20 novembre 1991 sur la garan-
tie de l’approvisionnement en eau potable en
temps de crise
LACE, RS 721.100 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement
des cours d’eau
LFH, RS 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation
des forces hydrauliques (loi sur les forces hydrau-
liques)
RO 2003 4045 Ordonnance du 5 novembre 2003 instituant des
mesures dans l’agriculture par suite de la séche-
resse en 2003 (ordonnance sur la sécheresse)
RS 817.022.102 Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur
l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale
RS 910.18 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur
l’agriculture biologique et la désignation des pro-
duits et des denrées alimentaires biologiques (or-
donnance sur l’agriculture biologique)
Lois et ordonnances cantonales mentionnées dans le rapport
731 Gesetz über den Bevölkerungsschutz und den
Zivilschutz im Kanton Basel-Landschaft vom
17. Mai 1984
731.11 Verordnung zum Gesetz über den Bevölkerungs-
schutz und den Zivilschutz im Kanton Basel-
Landschaft vom 24. August 2004
40.4101 Gewässernutzungsgesetz (GNG) des Kantons Uri
vom 16. Februar 1992
55
RSF 812.1 Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux)
du canton de Fribourg
752.467 Ordonnance du 20 mars 1991 sur le prélèvement
d’eau dans les eaux de surface (OPES) du canton
de Berne
810.100 Wasserrechtsgesetz des Kantons Graubünden
(BWRG) vom 12. März 1995
RSL 770 Wassernutzungs- und Wasserversorgungsgesetz
(WNVG) des Kantons Luzern vom 20. Januar
2003
RB 721.8 Wassernutzungsgesetzes (WNG) des Kantons
Thurgau vom 25. August 1999
724.11 Wasserwirtschaftsgesetz (WWG) des Kantons
Zürich vom 2. Juni 1991
57
Annexe, descriptifs des mesures
59
A1 Bases décisionnelles (connaissances)
N° 1 : Carte d’aptitude aux prélèvements temporaires
Répartition des eaux superficielles présentes sur le territoire cantonal en
différentes catégories sur la base de leur aptitude aux prélèvements, selon
des critères ayant trait aux utilisations et à la protection.
L’objectif est de déterminer préalablement l’aptitude des cours d’eau aux
prélèvements d’eau temporaires, le plus souvent à des fins d’irrigation, afin
d’une part de préserver leur intégrité et d’autre part de simplifier le dépôt
des demandes et la procédure d’autorisation.
Les prélèvements ne répondant pas à un usage courant, comme le pom-
page ou les prélèvements à l’aide d’une citerne à pression, etc., nécessitent
une autorisation. Pour déterminer quelles eaux superficielles se prêtent aux
prélèvements, celles-ci sont réparties par catégories selon leur aptitude aux
prélèvements temporaires, puis répertoriées sur une carte. D’une façon
générale, ces cartes d’aptitude peuvent être établies soit pour les prélève-
ments d’eau à débit normal (en vue de l’octroi de concessions), soit pour
les situations de pénurie.
Les périodes de sécheresse traversées jusqu’ici ont montré que c’est le plus
souvent le long des cours d’eau de taille petite à moyenne que surviennent
les problèmes, raison pour laquelle on répartit généralement les cours
d’eau en trois catégories :
a) les grands cours d’eau avec un risque réduit lié aux prélèvements ;
b) les cours d’eau de taille moyenne, se prêtant dans une certaine mesure
aux prélèvements : les autorisations sont le plus souvent assorties de ré-
serves ou de restrictions en cas de pénurie d’eau ;
c) les petits cours d’eau, sur lesquels aucun prélèvement n’est en général
autorisé.
Les services cantonaux en charge de la protection des eaux, de l’utilisation
de l’eau, de la pêche et de l’agriculture, ainsi que dans certains cas l’union
des paysans devraient participer à l’élaboration de ces cartes.
Pour répartir les cours d’eau par catégories d’aptitudes, il convient
d’établir au préalable le débit résiduel minimum sur la base des ar-
ticles 29 à 35 LEaux, ou tout du moins d’évaluer le débit Q347.
Un accès aisé aux cartes via Internet renforce l’impact de la mesure.
Description
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite
60
Dans les cas où la situation est claire, il est possible d’effectuer
l’indispensable pesée des intérêts entre écologie et agriculture avant
que ne s’installe la situation exceptionnelle. Les cartes d’aptitude mé-
nagent cependant une marge de manœuvre suffisante pour prendre
des décisions en fonction de la situation sur les cours d’eau de taille
moyenne.
Les cartes d’aptitude soutiennent les efforts de sensibilisation des utili-
sateurs à l’utilité des restrictions et des interdictions de prélèvement
pendant les situations exceptionnelles.
Elles promeuvent la transparence et la sécurité de planification.
Les critères prédéfinis permettent d’accélérer l’octroi des autorisations
pendant les situations de pénurie, ce dont profitent tant les agriculteurs
que les autorités, et évitent de devoir prononcer des interdictions géné-
ralisées.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Avantages / inconvénients
Classification
61
Canton de Lucerne : Les cours d’eau sont répartis en trois catégories sur
la base de la carte d’aptitude ci-dessous, avec les conditions posées en vue
d’un prélèvement ; des informations supplémentaires ont été réunies dans
une fiche [26].
Canton de Berne : La répartition des eaux de surface dans le canton de
Berne est accessible via le géoportail du canton de Berne, cf. carte Prélè-
vements d’eau dans les cours d’eau superficiels1).
Pour plus d’informations, nous invitons à consulter le « Konzept zur Siche-
rung der Mindestrestwassermengen infolge von Gebrauchswasserent-
nahmen » (stratégie visant à garantir le respect des débits résiduels mini-
maux en aval des prélèvements d’eau d’usage) du canton de Berne [27]
ainsi que le ► point 5.3 : Exemple du canton de Berne.
1) http://www.map.apps.be.ch/pub/synserver?project=a42pub_trosec&userprofile=geo&language=fr
Exemples concrets
Figure 9 :
Carte d’aptitude du canton de
Lucerne, avec les trois catégories
de cours d’eau
62
Figure 10 :
Extrait de la carte « Prélèvements
d’eau dans les cours d’eau
superficiels » et de la légende
correspondante
63
N° 2 : Système d’information et de détection précoce
Mise en place d’un système d’information ou extension de systèmes
d’information existants sur la gestion des eaux en période de sécheresse,
par exemple par la signalisation de débits d’étiage ou de températures cri-
tiques.
Au niveau national, MétéoSuisse et l’OFEV diffusent une variété
d’informations concernant la gestion de l’eau durant les périodes de séche-
resse. Le programme de recherche national n° 61 a par ailleurs débouché
sur la mise en place de la plate-forme spécialisée drought.ch, dédiée à la
problématique.
Cette mesure vise à encourager les cantons à compléter les informations
disponibles au niveau national par des informations cantonales ou régio-
nales, à intégrer autant que possible dans des systèmes d’information exis-
tants.
Étant donnée la diversité des acteurs touchés par une période de séche-
resse, il est important de faire figurer sur les cartes les données provenant
des différents secteurs concernés, et, pour chacun de ces secteurs, une
aussi large variété d’indicateurs que possible.
Gestion des eaux : débits, niveaux, débits résiduels minimaux, tempé-
ratures d’eau, niveaux des nappes phréatiques, équivalent en eau du
manteau neigeux, restrictions sur l’approvisionnement en eau
Agriculture : déficit pluviométrique, humidité des sols, prévisions mé-
téorologiques
Risques d’incendie de forêt : stress hydrique, déficit pluviométrique,
précipitations prévues
En guise de complément ou pour pallier le manque de données, il peut être
utile de faire appel à des experts pour évaluer la situation générale. ► Me-
sure n° 14 : Communiqués de presse / bulletins de sécheresse.
Les services cantonaux compétents joignent leurs forces avec ceux des can-
tons voisins pour élargir leurs plates-formes destinées à gérer les périodes
de sécheresse.
Informations mises à jour en continu, accès en temps réel aux données
sur un site dédié
Prise en compte de divers indicateurs pour évaluer la gravité de la situa-
tion
Les acteurs concernés sont informés à l’avance et peuvent donc se pré-
parer à la période de sécheresse imminente. Les répercussions néga-
tives de la sécheresse peuvent ainsi être limitées.
Les prévisions à long terme restent difficiles.
Description
Responsabilités
Facteurs de réussite
Avantages / inconvénients
64
L’élargissement des plates-formes actuelles d’informations et de détec-
tion précoce nécessitera très vraisemblablement des investissements
supplémentaires.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Berne : Plate-forme dédiée à la problématique de la séche-
resse2) avec les contenus ci-dessous
Liste des débits et des niveaux de lacs avec graphique de déroulement
7 jours
Liste des niveaux avec marquage du débit de dotation
Carte interactive des prélèvements opérés dans les eaux superficielles
(cf. figure 10)
Renvoi aux autres documentations disponibles
Canton de Fribourg : Système d’alerte multiniveaux pouvant déclencher
différentes procédures, sur la base des informations reçues concernant les
divers secteurs observés. ► Point 5.2 : Exemple du canton de Fribourg.
Réseaux de mesure de l’humidité des sols de différents cantons :
Réseau de mesures au sol du Nord-Ouest de la Suisse3)
Réseau de mesure de l’humidité des sols dans le canton de Zurich4)
Suivi de l’humidité des sols en Suisse centrale5), services de
l’environnement des cantons de Suisse centrale
Broye/Seeland prévisions concernant les réserves d’eau souter-
raine : Le projet-pilote Adaptation aux changements climatiques a no-
tamment consisté à élaborer un modèle visant à prévoir les réserves d’eau
souterraine et les volumes d’eau disponibles dans les lacs et les cours d’eau
de la région.
► www.proagricultura.ch
2) http://www.bve.be.ch/bve/fr/index/wasser/wasser/wassernutzung/Trockenheit.html
3) http://www.bodenmessnetz.ch/
4) http://www.aln.zh.ch/internet/baudirektion/aln/de/fabo/bodenzustand/messnetz_bodenfeuchte.html
5) http://www.bafu.admin.ch/klima/13877/14401/14914/14928/index.html?lang=fr
Classification
Exemples concrets
65
A2 Organisation (procédures types)
N° 3 : Centrale cantonale de coordination
Attribution des tâches de préparation aux situations de pénurie d’eau à
une centrale cantonale de coordination, à un service spécialisé ou à un ou
une responsable.
L’objectif est de préparer la coordination des autorités impliquées et les
informations à communiquer avant que ne survienne une situation excep-
tionnelle. Pour ce faire, on commencera par clarifier les rôles et les respon-
sabilités des différents acteurs au sein de l’administration cantonale.
En particulier durant la phase initiale des périodes de sécheresse, la centrale
coordonne entre les secteurs et les services ainsi qu’à l’échelon intercanto-
nal, à l’échelle des bassins versants, les tâches en vue de l’analyse de la
situation initiale et informe des mesures préventives et préparatoires sup-
plémentaires destinées à gérer une pénurie imminente. ► Mesure n° 2 :
Système d’information et de détection précoce. La centrale de coordination
assure une prise en compte équilibrée des intérêts des usagers amont et
aval, malgré les variations constantes des quantités disponibles (offre).
La convocation des groupes de travail et des états-majors de crise lorsque
la pénurie survient doit elle aussi être coordonnée. ► Mesure n° 4 :
Groupe de travail / état-major spécialisé. Durant un événement, la centrale
doit également jouer le rôle d’interface de communication entre les
groupes de travail au sein de l’office et un éventuel état-major issu des
structures de protection de la population.
De plus, elle est chargée du travail de suivi et d’analyse des situations ex-
ceptionnelles, soit de la tenue d’entretiens avec les parties impliquées, de
l’analyse des expériences, de l’organisation d’ateliers destinés à ancrer les
acquis, etc.
Réunion des ressources financières nécessaires, avec les offres d’emploi et
les engagements correspondants. Les mandats à long terme sont préfé-
rables.
Le rôle de la centrale de coordination ou du responsable peut être défini
via l’élaboration de bases stratégiques et opérationnelles par les acteurs
impliqués. ► Mesure n° 5 : Manuel de gestion des périodes de sécheresse.
Le canton est responsable, éventuellement après concertation avec les
autres cantons d’un même bassin versant, de la création de centrales
communes de coordination.
Assurer la disponibilité d’instruments adéquats et de données à jour
concernant une sécheresse imminente, de façon à regrouper les infor-
mations et à être opérationnel.
Description
Préparatifs et prérequis
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite / pièges
66
Garantir la mobilisation des ressources en personnel lorsque survient
une situation exceptionnelle.
S’assurer précocement de la collaboration des acteurs concernés, soit
avant que ne survienne un événement, avec des possibilités de partici-
pation adaptées à la situation.
Définir clairement les rôles des autorités.
Mettre l’accent sur les bassins versants.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Le canton de Berne dispose d’une centrale de coordination Sécheresse. Ses
tâches, les outils dont elle dispose et ses compétences sont décrits dans un
exemple. ► Point 5.3 : Exemple du canton de Berne.
Classification
Exemple concret
67
N° 4 : Groupe de travail / état-major spécialisé
Mise en place d’un groupe de travail cantonal chargé de la gestion des
pénuries d’eau et des périodes de sécheresse.
L’objectif est, lors d’une situation d’urgence, de pouvoir réunir rapidement
au sein de l’autorité cantonale concernée un groupe de spécialistes compé-
tents et opérationnels. Différentes formes d’organisation sont possibles,
mais il faut que les secteurs d’activité pertinents soient représentés au sein
du groupe de travail et du processus et que les interfaces soient assurées
vers les groupes d’utilisateurs concernés.
Différents modèles sont envisageables :
comité restreint de l’état-major cantonal,
groupe de travail formel en dehors de l’état-major cantonal (avec base
légale ad hoc),
groupe de travail informel (sans base légale ad hoc).
Organisation sur un ou plusieurs niveaux (équipe principale et groupe de
travail élargi) ; indépendamment du modèle choisi, il faut qu’une personne
ou un comité ait la compétence de convoquer les réunions. ► Mesure
n° 3 : Centrale cantonale de coordination.
Les organes qui auront été nommés assumeront les tâches suivantes :
monitoring de la situation : évolution des disponibilités en eau ;
identification des situations critiques et des problèmes ;
prise de décisions factuellement et juridiquement fondée et coordon-
née (autorités, cantons voisins, acteurs économiques, etc.) ;
communication / information des groupes cibles ► mesures n° 15 :
Circulaires aux autorités compétentes et 14 : Communiqués de presse /
bulletins de sécheresse ;
diffusion des informations par le biais d’un système d’alerte échelonné
► mesure n° 2 : Système d’information et de détection précoce.
La collaboration entre les groupes de travail internes de l’office et l’état-
major à mesure qu’évolue la situation (quand l’état-major entre-t-il en
fonction ?) et les domaines de responsabilités de chacun doivent être clai-
rement définis à l’avance. Il convient d’impliquer les principaux décideurs
des secteurs pertinents et des divers niveaux de l’administration. ► Me-
sures n° 3 : Centrale cantonale de coordination et 5 : Manuel de gestion
des périodes de sécheresse.
Le canton définit la forme d’organisation la plus efficace et met à disposi-
tion les ressources nécessaires. Il convient également d’impliquer les ins-
tances concernées (service des eaux, de l’agriculture et de la protection de
la population) et les utilisateurs. Les mesures de communication visent
avant tout les autorités et la population.
Description
Préparatifs et prérequis
Responsabilités / acteurs
68
Définition des procédures, des ressources, des rôles et du flux
d’information.
Avant la mise en place de nouvelles formes d’organisation, on vérifiera
quel rôle les états-majors cantonaux peuvent assumer, de manière à
éviter les doublons.
Coordination au sein d’un canton – répartition claire des rôles entre les
acteurs impliqués (services, sections, groupes de travail, etc.) avant que
ne survienne un événement – et vérification des procédures pour la
coordination intercantonale.
Mise sur pied d’un groupe de travail adapté aux réalités cantonales.
Risque de constitution d’organisations parallèles, par exemple pour la
protection de la population.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Thurgovie : En 2003, entrée en fonction du comité restreint
Sécheresse sous la direction du chef d’état-major. Le comité regroupait des
experts délégués par les offices de l’agriculture, de l’environnement, des
forêts, de la lutte contre le feu et par le service de l’information ainsi que
par l’Union des paysans thurgoviens. Vu l’évolution de la situation, ce co-
mité restreint a ensuite encore été complété par le médecin cantonal et le
chef du laboratoire cantonal.
Canton de Bâle-Campagne : État-major de crise cantonal (EMCC) struc-
turé de façon modulaire, en complément à l’état-major de conduite régio-
nal ; selon l’événement considéré et le type de menace, implication de di-
vers acteurs. ► Exemple point 5.4.
Canton de Berne : Le groupe de travail TroSec du canton de Berne est
décrit dans l’exemple. ► Exemple point 5.3.
Canton de Vaud : La Commission de gestion des ressources en eau (GRE)
prend des décisions communes quant aux restrictions de pompage, lorsque
nécessaire après audition des utilisateurs concernés. ► Exemple point 5.2.
Canton de Fribourg : Un groupe de travail institué par le droit cantonal
décide collectivement des restrictions sur les prélèvements d’eau, lorsque
nécessaire après audition des représentants des milieux agricoles, sur la
base des plans de prélèvement cantonaux. ► Exemple point 5.2.
Canton de Soleure : Task-Force Sécheresse et groupe de travail Séche-
resse. ► Exemple point 5.1.
Facteurs de réussite / pièges
Avantages / inconvénients
Classification
Exemples concrets
69
N° 5 : Manuel de gestion des périodes de sécheresse
Élaboration d’un manuel au sens d’un plan d’urgence et de communication
décrivant les procédures types ainsi que les décisions et les mesures néces-
saires en période de sécheresse.
Pour chacun des principaux scénarios, le manuel définit les procédures, les
règlements de compétences et les canaux de communication les plus judi-
cieux ainsi que les outils disponibles.
La centrale cantonale de coordination, les groupes de travail cantonaux, le
comité restreint ou encore l’état-major de crise commande l’élaboration
d’un manuel ad hoc.
Documenter les expériences faites dans le cadre de la gestion des pé-
nuries permet d’optimiser en continu les capacités d’intervention.
La mise à jour en continu des adresses de contact et des procédures est
d’autant plus importante que les épisodes de sécheresse ne se répètent
pas tous les ans.
Les procédures, les règlements des compétences et les canaux de
communication à utiliser en période de sécheresse sont définis à
l’avance. Le manuel permet d’intervenir de manière plus rapide et plus
fiable.
Il n’est pas toujours judicieux d’institutionnaliser fortement les procé-
dures en cas de sécheresse, étant donné que des solutions participa-
tives peuvent apparaître en cours de route. ► Point 5.1 : Exemple du
canton de Soleure. À la différence de la plupart des catastrophes natu-
relles, une situation de sécheresse s’installe progressivement, en lais-
sant un certain temps de préparation.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Berne : Le manuel TroSec présente les contenus suivants :
- définition de procédures types pour différents scénarios ;
- décisions de l’année 2003 ;
- liste des lacs et des cours d’eau, des niveaux et des concessions,
avec les liens aux organes officiels compétents ;
- listes avec les adresses des organes spécialisés, des groupes de tra-
vail, des organes des cantons voisins et des communes ;
- modèles de communiqués de presse, ordres du jour de séances des
groupes de travail, aide-mémoire ;
- chronologie de l’année 2003.
Description
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite / pièges
Avantages / inconvénients
Classification
Exemple concret
70
N° 6 : Plan communal d’approvisionnement en temps de crise
Élaboration d’un plan communal d’approvisionnement en temps de crise,
conformément aux dispositions de l’OAEC.
Les plans généraux d’approvisionnement en eau (PGA) ont pour objet de
planifier et d’assurer durablement l’approvisionnement en eau. Les PGA
sont revus périodiquement et constituent une obligation dans de nom-
breux cantons. Un PGA comporte en règle générale un chapitre consacré à
l’approvisionnement en eau potable en temps de crise, conformément à
l’OAEC. Dans certains cantons, ce volet est concrétisé dans un plan com-
munal distinct.
Si l’approvisionnement en eau potable en temps de crise est du ressort des
communes, ce sont les services d’approvisionnement qui en assurent la
mise en œuvre opérationnelle. Les cantons coordonnent et soutiennent la
mise en œuvre. Le financement de l’approvisionnement en eau potable en
temps de crise est généralement assuré par les communes, et non par le
biais de taxes.
Seule une minorité de cantons exigent l’élaboration d’un PGA. Pour les
structures d’approvisionnement de grande envergure, les PGA sont
élaborés sur une base de volontariat.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Berne : Directive Plan général d’alimentation en eau [4].
Canton de Zurich : Check-list relative aux contenus d’un plan communal
d’alimentation en eau en temps de crise, conformément à la directive con-
cernant l’approvisionnement en eau potable en temps de crise du canton
de Zurich (2013, confidentiel).
1. Organisation de l’approvisionnement en eau en temps normal et en
temps de crise
2. Installations existantes d’approvisionnement en eau en temps normal
3. Installations supplémentaires disponibles en temps de crise
4. Moyens et véhicules disponibles
5. Besoins et disponibilités en eau, bilan hydrique
6. Évaluation de la sécurité d’approvisionnement
7. Scénarios et conclusions
8. Mesures
9. Personnel, droit, finances
Description
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite / pièges
Classification
Exemples concrets
71
N° 7 : Plan régional d’approvisionnement en temps de crise
Élaboration d’un plan régional d’approvisionnement en temps de crise te-
nant compte des scénarios régionaux de pénurie d’eau.
Un plan régional d’approvisionnement en eau en temps de crise poursuit
en principe les mêmes buts qu’un plan communal, mais se situe à une
échelle plus large et dessert un territoire plus vaste (région, district, bassin
versant, etc.). Il a notamment pour objet d’exploiter les synergies entre les
communes et de permettre aux communes d’unir leurs forces pour maîtri-
ser les événements de grande envergure.
La mesure a pour but soit d’élaborer des plans régionaux
d’approvisionnement, soit d’inclure dans les plans communaux
d’approvisionnement des scénarios de portée régionale ou suprarégionale
comme une sécheresse, des inondations à large échelle ou une panne tou-
chant une région entière (centrale hydraulique ou station de pompage des
eaux souterraines d’une vallée, p. ex.).
Afin d’assurer la coordination régionale ou suprarégionale de ce type de
scénarios, il est indiqué de se fonder sur des directives formulées à l’échelle
du canton. On en déduit les tâches incombant aux différents acteurs des
organes de conduite, constitués de représentants de la police, de la protec-
tion civile, des services du feu, des services techniques et des services
d’ambulance. Là où c’est nécessaire, on organise la coopération entre les
communes. L’organe de conduite cantonal est responsable de la coordina-
tion des opérations.
Il convient de s’assurer de l’existence des bases légales cantonales re-
quises pour étayer les plans régionaux d’approvisionnement en eau en
temps de crise. Dans le canton de Zurich, par exemple, les plans régio-
naux d’approvisionnement peuvent aujourd’hui être définis lors du re-
nouvellement des concessions accordées à des captages importants et
pourront l’être à l’avenir sur la base de la nouvelle loi sur les eaux.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Zurich : La directive relative à l’approvisionnement en eau en
temps de crise du canton de Zurich (2013, confidentiel) expose divers scé-
narios de portée régionale ou suprarégionale pouvant déboucher sur une
situation de crise et en déduit les besoins pour chaque région avec les me-
sures correspondantes.
Description
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite / pièges
Classification
Exemples concrets
72
Les quatre scénarios suivants, jugés particulièrement pertinents du point de
vue de la planification suprarégionale, ont fait l’objet d’un examen appro-
fondi :
panne d’électricité régionale ou suprarégionale (d’une durée supérieure
à 6 heures) pouvant entraîner un arrêt de l’approvisionnement ordi-
naire en eau ;
pollution à large échelle du lac de Zurich ;
panne de plusieurs installations importantes d’approvisionnement et de
distribution d’eau potable ;
arrêt total de l’approvisionnement en eau dans certaines régions (suite
à un tremblement de terre de forte magnitude, p. ex.).
La directive présente par ailleurs les contenus suivants :
définition de mesures destinées à maîtriser les scénarios, devoir de col-
laborer des communes partageant une même infrastructure
d’approvisionnement et de distribution de l’eau ;
organe de conduite cantonal avec définition des rôles des différents
acteurs ;
check-list relative à l’élaboration du plan AEC communal.
Canton de Bâle-Campagne : Suite aux crues de la Birse en 2007, les
autorités ont mis en place le plan régional d’approvisionnement en eau en
temps de crise de Laufental-Thierstein, qui règle notamment la coordina-
tion entre les différents acteurs lors de crises majeures ainsi que les me-
sures à l’échelon régional, comme les raccordements temporaires. Le plan
régional, qui regroupe 22 communes, ne remplace pas les plans existants
des communes et des associations.
Figure 11 :
Territoire pris en compte dans le
plan régional
d’approvisionnement en temps
de crise de Laufental-Thierstein
73
N° 8 : Régime d’irrigation coordonné
Coordination entre les intervenants agricoles des quantités d’eau prélevées,
des sites de prélèvement et des heures d’irrigation en situation de pénurie.
Afin d’assurer une répartition optimale des ressources en eau à leur dispo-
sition, les exploitants agricoles coordonnent leurs activités d’irrigation.
Cette coordination permet également de minimiser les restrictions, tout
comme les répercussions négatives sur l’écologie des eaux.
Il est recommandé, pour coordonner les régimes d’irrigation, de tenir
compte des aspects suivants :
seule une certaine quantité d’eau peut être prélevée à un moment
donné ;
prise en compte des besoins en eau des cultures, soit des prélèvements
quotidiens pour les légumes, plus rares pour les pommes de terre, p.
ex. ;
limitation des prélèvements et de l’irrigation à la période nocturne,
éventuellement au petit matin ;
implication et sensibilisation précoces des agriculteurs lors de
l’introduction de la mesure ;
instrument de communication et de planification simple et transparent
pour les heures d’irrigation des différents détenteurs d’autorisations.
Les utilisateurs de type agricole (agriculteurs, maraîchers, jardineries) se
coordonnent entre eux, et avec l’autorité cantonale délivrant les conces-
sions.
On s’efforce d’optimiser la distribution et l’utilisation des ressources
limitées en eau.
On évite les pointes de prélèvements.
Lorsque les acteurs concernés sont peu nombreux, la coordination est
plus simple et peut être assurée par les acteurs eux-mêmes, moyennant
définition de règles ad hoc.
Lorsque les acteurs concernés sont nombreux, la coordination est plus
complexe et requiert la mise en place d’instruments plus élaborés,
comme la fixation de volumes de prélèvement maximaux.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Soleure : Avec l’Union des paysans et les agriculteurs concer-
nés, le canton de Soleure a introduit un nouveau système en 2011 : seuls
deux agriculteurs pouvaient prélever de l’eau simultanément dans un
Description
Responsabilités / acteurs
Avantages / inconvénients
Classification
Exemples concrets
74
même cours d’eau, et ce uniquement durant la nuit, jusqu’à 10h00 du
matin. Pour pouvoir satisfaire les besoins des uns et des autres, les déten-
teurs d’une autorisation de prélèvement se partageaient ces créneaux ho-
raires à l’aide de l’application Doodle. Le système a fait ses preuves : les
champs de légumes étaient arrosés quotidiennement, alors que, pour les
pommes de terre, deux jours d’arrosage intensif pouvaient être suivis de dix
jours sans eau. Étant donné que les tableaux Doodle étaient accessibles
également aux inspecteurs de la pêche, les heures d’irrigation étaient véri-
fiables en tout temps. Cette méthode novatrice a permis d’irriguer les cul-
tures de manière appropriée et flexible, avec une organisation réduite à sa
plus simple expression, tout en garantissant le respect des débits résiduels
minimaux [3].
Canton de Zurich : S’agissant de la portion zurichoise du Furtbach, les
niveaux mesurés à Würenlos servent de référence depuis les années 1990
pour la fixation des volumes d’eau pouvant être prélevés. Les concession-
naires doivent s’enquérir quotidiennement des niveaux d’eau par téléphone
ou via un site Internet et prévoir leurs prélèvements en conséquence.6) Les
règles applicables sont fonction du niveau mesuré, alors qu’un tournus
définit la ou les fenêtres d’irrigation hebdomadaires allouées aux diffé-
rentes cultures et surfaces [5].
Canton de Fribourg : En collaboration avec le Service des forêts et de la
faune et avec l’Institut agricole Grangeneuve, la Section lacs et cours d’eau
définit les ayants-droit, le nombre de pompages autorisés en même temps,
ainsi que l’heure, la durée et le volume admissible. Pendant les périodes de
sécheresse, des programmes d’irrigation sont définis par région pour les
cours d’eau sensibles. ► Exemple point 5.2.
6) http://www.awel.zh.ch/internet/baudirektion/awel/de/wasser/hochwasserschutz/hochwasserlage.html
Figure 12 :
Programme d’irrigation du
canton de Fribourg pour les
prélèvements dans la Bibera
destinés à l’irrigation de
différentes cultures, août 2010
(à titre d’exemple)
75
N° 9 : Pêches de sauvetage
Préparation et exécution de pêches de sauvetage dans les eaux menacées
par un assèchement, par de trop hautes températures ou par la pollution.
L’objectif est de capturer des poissons pour les relâcher dans des tronçons
à plus haut débit, avec les préparatifs que cela comporte.
Pendant des périodes de sécheresse prolongées, il se peut que certains
tronçons de cours d’eau s’assèchent. Les plus menacés sont les petits cours
d’eau et ceux dont la nappe souterraine présente de fortes variations de
niveau. Pour la faune locale, et en particulier les effectifs piscicoles, les con-
séquences sont désastreuses : en quelques jours, voire en quelques heures,
les espèces aquatiques peuvent voir leur espace vital réduit à quelques
grandes flaques. Et même celles-ci ne leur offrent bien souvent qu’un bref
sursis : une prédation accrue ainsi que la hausse de la température de l’eau
et le manque d’oxygène qui s’ensuit induisent un stresse accru, et tôt ou
tard la mort.
Il faudrait dans l’idéal établir un plan d’urgence (responsabilités, procé-
dures, interlocuteurs, liste de personnes prêtes à aider, équipement) pour
chaque secteur de surveillance/bassin versant/cours d’eau. Les compétences
et les mesures de communication devraient y être clairement définies.
Toutes les personnes pouvant être appelées à l’aide devraient suivre un
cours de base de pêche électrique, ou tout au moins être bien informées
des risques potentiels.
La responsabilité des pêches de sauvetage incombe aux services cantonaux
de la pêche. Le plus souvent, les gardes-pêche régionaux peuvent effectuer
les pêches de sauvetage. Les sociétés de pêcheurs locales et les sociétés
d’exploitation peuvent elles aussi prêter main-forte.
Il est souhaitable d’aviser les personnes et les organismes susceptibles
d’être appelés à prêter main-forte lorsqu’une période de sécheresse
s’annonce. Il faut en effet qu’une pêche de sauvetage puisse être or-
ganisée en quelques heures, tout au plus en 24 heures.
Le matériel d’intervention (appareil de pêche électrique, gants en
caoutchouc, véhicule avec bacs de transport) doit pouvoir être réuni à
courte échéance, en quantités suffisantes.
Une équipe bien rodée est capable de réagir très rapidement et de sau-
ver la majeure partie des poissons.
Dans les cours d’eau dont la température a déjà considérablement
augmenté avant l’assèchement, les poissons sont soumis à un stress
important. Dans ces conditions, il se peut que certains des poissons pê-
chés ne survivent pas.
Description
Préparatifs et prérequis
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite
Avantages / inconvénients
76
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Zurich : Les services de la pêche et de la chasse élaborent ac-
tuellement un plan de pêche de sauvetage en cas de sécheresse. Le projet
en est pour l’instant au stade d’ébauche.
Dans le canton de Zurich, la sécheresse touche principalement la Töss, dont
le cours supérieur peut s’assécher complètement par endroits. Selon
l’intensité de la sécheresse, ce peuvent être de courts tronçons isolés ou
des tronçons relativement longs, d’un seul tenant. Lorsque les débits sont
suffisants, la Töss offre aux espèces piscicoles indigènes un cadre de vie
idéal, notamment à la truite de rivière (salmo trutta) dans son cours supé-
rieur. En période sèche, toutefois, les poissons sont dévorés par les hérons
cendrés, les renards et d’autres prédateurs. Il est donc préférable de les
capturer avant que l’eau ait complètement disparu, pour les transférer dans
un cours d’eau leur offrant des conditions plus favorables.
La pêche de sauvetage représente un surcroît de travail considérable pour
les gardes-pêche. Le plan définit le moment où l’on décide d’intervenir, la
manière de procéder ainsi que les personnes et les organismes auxquelles
on peut faire appel. Les détenteurs de baux de pêche sont notamment
tenus d’assister les gardes-pêche lors d’événements extrêmes.
Classification
Exemple concret
77
N° 10 : Création de refuges pour poissons
Dragages ponctuels dans les cours d’eau destinés à ménager des possibili-
tés de retrait pour les poissons.
Lors d’étés très chauds et lors de fortes chaleurs prolongées, il arrive que
les températures des cours d’eau du Plateau dépassent des valeurs critiques
pour certaines espèces de poissons préférant les eaux froides. L’eau chaude
renferme moins d’oxygène et ne constitue dès lors pas un habitat appro-
prié pour les salmonidés (truites, ombres, etc.). Dans des cours d’eau à
l’état naturel, ces espèces peuvent se déplacer et gagner des tronçons ou
des bras de rivières plus frais, mais les nombreux obstacles qui se posent à
leur migration les en empêchent, entraînant un stress important et parfois
la mort.
Les embouchures d’affluents plus frais peuvent offrir un refuge à ces pois-
sons. Pour qu’elles puissent en accueillir un aussi grand nombre que pos-
sible, il est possible de les agrandir à l’aide d’excavateurs. Et afin d’éviter
tout stress supplémentaire aux poissons qui y séjournent, il faut fermer la
zone correspondante aux baigneurs, aux chiens et aux loisirs aquatiques,
tâche qui pourra être confiée aux sociétés de pêche. Un panneau
d’information peut contribuer à sensibiliser les passants à la problématique.
Il convient d’élaborer un plan d’urgence visant à créer des possibilités de
retrait temporaire, si possible un par secteur de garde-pêche, par bassin
versant ou par cours d’eau. Les compétences, les interlocuteurs, les procé-
dures et les étapes de communication doivent y être clairement définis.
L’élaboration du plan d’urgence et sa mise en œuvre sont du ressort du
service cantonal de la pêche ou du garde-pêche. Le dragage devrait être
confié à un opérateur formé et expérimenté dans les travaux
d’aménagement hydraulique, qui devra en outre être formé en consé-
quence par le garde-pêche. On pourra également demander de l’aide aux
sociétés de pêche et aux sociétés d’exploitation locales.
Dès lors qu’un cours d’eau atteint une température critique (22 °C,
p. ex.) et que les prévisions météorologiques n’annoncent pas
d’amélioration, on instaure une surveillance étroite de la situation.
Tous les acteurs impliqués doivent être informés rapidement de la si-
tuation. La société qui effectuera le dragage doit être prévenue et
s’assurer de la disponibilité du personnel et des machines nécessaires.
L’objectif étant de pouvoir exécuter les mesures dans un délai de
48 heures maximum, l’office cantonal des ponts et chaussées doit oc-
troyer une autorisation à l’avance.
Moyennant une planification soigneuse, il doit être possible d’assurer une
mise en œuvre rapide et efficace. L’influence des mesures se limitera toute-
fois à un tronçon de cours d’eau.
Description
Préparatifs et prérequis
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite
Avantages / inconvénients
78
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Schaffhouse : Suite à l’été caniculaire de 2003, l’office des
ponts et chaussées du canton de Schaffhouse a élaboré un plan d’urgence
en faveur de l’ombre commun, qui avait pour objet de créer des possibilités
de retrait dans de l’eau plus fraîche lorsque les températures dans le Rhin
dépassaient des valeurs supportables pour l’espèce. Un permis de cons-
truire a été délivré par avance pour la création de zones de retrait à
l’embouchure des affluents du fleuve. Ce plan d’urgence définissait par
ailleurs les critères devant être réunis pour déclencher les opérations de
dragage, les personnes à contacter et les procédures à suivre (remise du
mandat, exécution, réception des travaux, remise en état finale), les me-
sures de sécurité à mettre en place (barrages antipollution, p. ex.), ainsi que
la répartition des coûts.
Classification
Exemple concret
79
N° 11 : Gestion des pénuries de fourrage
Application à l’échelon des exploitations agricoles, du secteur d’activité, du
canton ou de la Confédération (dernière instance) de mesures visant à pré-
venir les pénuries de fourrage dues à la sécheresse.
Des périodes prolongées de bas niveaux des nappes phréatiques entraînent
une diminution des récoltes, notamment fourragères, ce qui peut se révéler
problématique pour l’élevage.
Plusieurs possibilités s’offrent aux exploitants agricoles dans ce type de cas :
utiliser leurs stocks de fourrage, avancer la date de récolte ou encore ache-
ter du fourrage. En tout dernier recours, ils peuvent également réduire leur
cheptel.
Les organisations faîtières apportent leur soutien en aidant à la coordina-
tion et à la communication. Elles exploitent une plate-forme d’achat et de
vente de fourrages (► www.futterboerse.ch), proposant également des
fourrages Bio Suisse. Aux termes de l’art. 16a de l’ordonnance sur
l’agriculture biologique (ordonnance du 22 septembre 1997 sur
l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées ali-
mentaires biologiques, RS 910.18), l’organe de certification peut autoriser
les exploitants qui en font la demande à utiliser pendant une période limi-
tée des fourrages non biologiques. Lorsque des régions entières sont tou-
chées par des pertes de production fourragère, l’Office fédéral de
l’agriculture (OFAG) est compétent. Lorsque des abattages d’urgence de-
viennent nécessaires, l’organisation faîtière Proviande peut, en s’appuyant
sur les art. 11 et 13 de l’ordonnance sur le bétail de boucherie (ordonnance
du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la
viande, RS 916.341), procéder à des dégagements ainsi qu’à des cam-
pagnes de stockage et de ventes à prix réduit, aux fins d’allégement du
marché – cette dernière mesure n’étant possible que si la Confédération
engage les moyens correspondants.
Le canton peut, sur la base de l’art. 106 de l’ordonnance sur les paiements
directs (ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés
dans l’agriculture, OPD ; RS 910.13) aider les agriculteurs en renonçant à
réduire ou à refuser ses paiements directs lorsque certaines exigences ne
sont pas remplies pour cause de force majeure (sécheresse, p. ex.). Il peut
ainsi renoncer, sur demande et après examen détaillé, à réduire ses contri-
butions lors d’une récolte avant maturation complète, accepter d’avancer
la date de fauche, accorder des contributions SRPA malgré l’absence de
sorties régulières en plein air ou encore déroger à la charge usuelle en bé-
tail pour les contributions d’estivage. De plus, les cantons peuvent, sur la
base de l’art. 1 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures
d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS, RS 914.11) accorder
aux exploitants d’entreprises paysannes des prêts au titre de l’aide aux ex-
ploitations, pour remédier à des difficultés financières dont ils ne sont pas
responsables.
Description
Exploitants agricoles
Branche
Canton
80
Si les mesures prises ne suffisent pas à améliorer la situation, la Confédéra-
tion peut à son tour décider d’introduire des mesures, comme faciliter les
importations de fourrages en abrogeant les droits de douane applicables
dès lors que l’offre indigène ne suffit pas à couvrir la demande. Lorsque les
pertes de récoltes et les surcoûts liés à la sécheresse atteignent des propor-
tions excessives, la Confédération et les cantons peuvent accorder des prêts
sans intérêts au titre de l’aide à l’exploitation (tâche commune). Il faudrait
pour cela instituer une base légale ad hoc, comme ce fut le cas en 2003
avec l’ordonnance sur la sécheresse.
Pour pouvoir solliciter l’instance supérieure, il faut avoir épuisé les possibili-
tés liées à un échelon donné.
On peut attendre des exploitations agricoles qu’elles assument leur part de
responsabilités, en pratiquant la gestion des risques. Elles peuvent par
exemple limiter leur cheptel de façon à prévoir une marge en cas de réduc-
tion de la disponibilité des fourrages ou constituer leurs propres réserves.
Elles devraient par ailleurs disposer d’une réserve de liquidités ou avoir
souscrit une assurance. ► Mesure n° 22 : Solutions d’assurance pour les
pertes de récoltes liées à la sécheresse.
Les offices cantonaux de l’agriculture réglementent la procédure. Le plus
souvent, ils effectuent des contrôles ponctuels, en réaction à une de-
mande. Ils coordonnent au besoin leurs décisions avec celles des services
cantonaux et en informent l’OFAG.
Il est important que le canton communique précocement et de façon
transparente avec les agriculteurs, pour qu’ils sachent suffisamment à
l’avance quand ils peuvent compter sur une intervention de sa part et
quelles conditions ils doivent remplir.
Les décisions concernant les mesures doivent s’appuyer sur des bases
objectives, comme la plate-forme Sécheresse et les données fournies
par les exploitations concernant leurs cheptels, leurs rendements four-
ragers, leurs stocks de fourrages et leur situation financière.
Pour la communication et la coordination des mesures notamment, il
est utile d’instaurer une étroite collaboration avec les acteurs de la
branche (union cantonale des paysans).
Pour les événements de portée supracantonale, une concertation est
indiquée avec les cantons voisins ainsi qu’avec l’OFAG.
Le principe de l’intervention échelonnée (épuiser tout d’abord les pos-
sibilités disponibles au niveau des exploitations agricoles et de la
branche d’activité, avant de faire appel au canton et, enfin, à la Confé-
dération) permet d’intervenir de façon mesurée, en encourageant les
différents acteurs à assumer leur part de responsabilités.
Lorsque la sécheresse touche des régions étendues, l’examen au cas
par cas atteint rapidement ses limites.
Confédération
Préparatifs et prérequis
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite / pièges
Avantages / inconvénients
81
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Classification
83
A3 Communication (information)
N° 12 : Aide-mémoire sur les pénuries d’eau
Fourniture d’informations, de bases légales ainsi que d’instructions et de
mesures de portée générale utiles aux différents acteurs.
L’objectif est de mettre à disposition des acteurs impliqués (autorités, utili-
sateurs, médias) les bases légales pertinentes ainsi que les instructions et les
mesures applicables en période de sécheresse sous une forme adaptée à
leurs besoins spécifiques. Une possibilité serait de leur fournir des aide-
mémoire thématiques énumérant les dispositions légales pertinentes, avec
des conseils pratiques pour la gestion des situations exceptionnelles et un
rappel des compétences et des responsabilités des différents acteurs (utili-
sateurs, autorités de surveillance). ► Mesure n° 13 : Aide-mémoire sur
l’irrigation ad hoc.
Un tel aide-mémoire devrait également décrire la procédure ordinaire lors
de l’octroi de dérogations ou de la limitation d’autorisations de prélève-
ment existantes. ► Mesure n° 17 : Pratique en matière d’autorisation des
prélèvements temporaires.
Les mesures de communication doivent être planifiées au niveau des can-
tons, mais une coordination est nécessaire à l’échelon supracantonal, no-
tamment pour ce qui touche à la pratique en matière d’autorisation des
prélèvements temporaires et à la gestion des restrictions aux prélèvements
en cours.
Les autorités cantonales, éventuellement les associations professionnelles
telles que l’Union des paysans, élaborent les aide-mémoire et les font par-
venir aux groupes d’intérêts concernés.
En cas de sécheresse imminente, on pourra attirer l’attention des
groupes cibles concernés sur les sources d’information existantes par le
biais d’une plate-forme dédiée ou d’un communiqué de presse, afin de
les sensibiliser davantage encore à la problématique. ► Mesure n° 14 :
Communiqués de presse / bulletins de sécheresse.
L’information précoce des utilisateurs permet de prévenir les malenten-
dus et les surprises et leur permet de se montrer proactifs en prenant
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Description
Préparatifs et prérequis
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite / pièges
Classification
84
N° 13 : Aide-mémoire sur l’irrigation ad hoc
Élaboration d’un aide-mémoire sur l’irrigation ad hoc, destiné à réduire la
consommation d’eau, et sur l’optimisation des disponibilités en eau pour
les cultures.
Une planification à long terme est indispensable pour mettre en place un
système d’irrigation adapté. Il est recommandé d’inclure dans cette planifi-
cation, outre les facteurs liés à l’exploitation (capitaux disponibles, main-
d’œuvre, machines, etc.), des paramètres liés à la nature des sols (capacité
de rétention d’eau, niveau des eaux souterraines, etc.), le type de cultures
ainsi que les conditions climatiques locales.
En période de sécheresse, les besoins en matière d’irrigation augmentent
fortement, et notamment ceux des exploitations agricoles qui ne disposent
pas d’un système d’irrigation professionnel. L’expérience faite au cours des
récentes périodes de sécheresse a montré que les systèmes d’irrigation ad
hoc permettent d’une part d’économiser l’eau et d’autre part d’améliorer
la disponibilité des ressources en eau pour les cultures. Un système
d’irrigation optimisé et coordonné permet souvent de résoudre les conflits
pouvant opposer les utilisateurs d’une même ressource en eau. ► Mesure
n° 8 : Régime d’irrigation coordonné.
Dans les situations exceptionnelles, il est judicieux d’établir un ordre de
priorités entre les cultures, en fonction de la variété végétale et de critères
de rentabilité. On pourra se fonder pour établir cet ordre de priorités sur la
capacité de rétention d’eau des sols, sur l’efficience des technologies utili-
sées ainsi que sur la sélection de variétés adaptées.
Une mesure envisageable au niveau des cantons consisterait à mettre à la
disposition des utilisateurs un aide-mémoire sur l’irrigation ad hoc. On
pourrait accompagner celui-ci d’informations concernant la mise en place
d’un système d’irrigation de qualité professionnelle ou les conditions à
remplir pour obtenir une autorisation de prélèvement. ► Mesure n° 17 :
Pratique en matière d’autorisation des prélèvements temporaires.
Un aide-mémoire sur l’irrigation ad hoc pourrait notamment contenir :
une liste des bases légales pertinentes ;
des conseils pour la planification d’un système d’irrigation ;
des indications concernant les quantités d’eau adéquates en fonction
des sols, du climat, des variétés végétales et du stade de végétation ;
des conseils concernant l’heure, la durée et la fréquence d’irrigation
idéales ;
les avantages et les inconvénients des différents systèmes d’irrigation ;
des conseils visant à faciliter le respect des débits résiduels minimaux.
Description
Contenu possible de l’aide-
mémoire
85
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Soleure : Fiche pratique sur les prélèvements dans les eaux
superficielles à des fins d’irrigation [1].
Classification
Exemple concret
86
N° 14 : Communiqués de presse / bulletins de sécheresse
Élaboration de bulletins et de communiqués destinés à informer le grand
public de l’évolution d’une situation d’urgence et de sa gestion.
L’expérience accumulée dans le cadre de la gestion des périodes de séche-
resse dans divers cantons montre combien il est utile d’informer le grand
public, d’une part concernant la situation générale (bulletin de sécheresse)
et d’autre part concernant les mesures concrètes (communiqués de presse).
Lors de périodes de sécheresse prolongées, les cantons devraient diffuser
avec une certaine régularité des informations concernant l’état des lacs et
des cours d’eau, les restrictions pouvant toucher les services publics
d’approvisionnement en eau, éventuellement aussi les risques d’incendie
de forêt et la situation des différents acteurs. Ces bulletins, qui fournissent
des informations plus détaillées que ceux de la Confédération, peuvent
prendre diverses formes, dont voici deux exemples :
► point 5.4 : Bulletin de sécheresse du canton de Bâle-Campagne,
► mesure n° 2 : Système d’information et de détection précoce.
Les communiqués de presse sont le canal idéal pour diffuser des informa-
tions concernant des mesures concrètes (interdictions, restrictions
d’utilisation, abaissement des débits résiduels minimaux, etc.). Ils permet-
tent d’informer le public des situations exceptionnelles et des mesures
prises pour les maîtriser ainsi que de faire connaître les réglementations en
vigueur.
La centrale cantonale de coordination, les groupes de travail cantonaux, les
états-majors de crise ou leur comité restreint prennent la direction de la
communication lors de situations exceptionnelles. ► Mesures n° 3 : Cen-
trale cantonale de coordination et 4 : Groupe de travail / état-major spécia-
lisé.
Communiqué de presse : Il est conseillé d’élaborer des projets de
communiqués pour les différents scénarios les plus probables ou de
constituer une collection de communiqués déjà diffusés, en guise de
modèles.
Bulletin de sécheresse : Sélectionner et préparer les informations en
fonction des différents groupes cibles prend du temps. Il est par ailleurs
essentiel de mettre à jour régulièrement ces informations et de prévoir
des liens vers des sources d’informations disponibles en ligne, mises à
jour en continu.
Collaboration étroite avec l’organe de communication compétent.
Description
Bulletin de sécheresse
Communiqués de presse
Organismes compétents
Facteurs de réussite et pièges
87
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
► Chap. 5 : Exemples cantonaux, section consacrée aux mesures de com-
munication.
Classification
Exemples concrets
88
N° 15 : Circulaires aux autorités compétentes
Courriers d’information aux instances cantonales et communales ainsi qu’à
d’autres institutions concernées sur la gestion coordonnée des situations de
pénurie imminente.
La mesure a pour but d’avertir les autorités concernées, les utilisateurs et
les autres acteurs institutionnels impliqués de l’imminence d’une situation
exceptionnelle, puis, une fois celle-ci installée, de les informer régulière-
ment de l’état de ladite situation et de son évolution possible. À cet égard,
on prendra soin également de communiquer les réglementations, les me-
sures et les responsabilités. Elle vise à éviter aux utilisateurs les malentendus
et les surprises et leur permet de se montrer proactifs en prenant des me-
sures préventives. Elle peut également servir de base pour la communica-
tion externe.
La centrale cantonale de coordination, les groupes de travail cantonaux, les
états-majors de crise ou leur comité restreint prennent la direction de la
communication lors de situations exceptionnelles. ► Mesures n° 3 : Cen-
trale cantonale de coordination et 4 : Groupe de travail / état-major spécia-
lisé.
L’important, lorsqu’une situation exceptionnelle semble imminente, est
de rappeler précocement aux acteurs impliqués les bases légales en vi-
gueur et leur mise en œuvre. En présence d’un groupe cible clairement
défini, on pourra renoncer à un communiqué de presse au profit d’une
circulaire.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Cantons de Vaud et de Fribourg : ► Point 5.2 : Coordination supracan-
tonale.
Canton de Berne : Dans un canton de la taille de Berne, il peut être utile
pour faire face aux situations exceptionnelles de déléguer une partie des
compétences aux communes. Pour mettre en œuvre les décisions prises par
le canton de manière coordonnée et cohérente, un courrier d’information
aux autorités communales et dés échanges réguliers avec les autres sec-
teurs d’activité peuvent se révéler déterminants. La correspondance avec
les communes nécessite un contact régulier avec les interlocuteurs au sein
de leur administration. ► Point 5.3 : Exemple du canton de Berne.
Description
Responsabilités / acteurs
Facteurs de succès, pièges
Classification
Exemples concrets
89
A4 Instruments réglementaires
N° 16 : Inscription de restrictions dans les concessions
Ajout aux nouvelles concessions ainsi qu’aux concessions en cours de
clauses restreignant les prélèvements lorsque les débits diminuent.
En règle générale, tout prélèvement régulier, sortant des limites de l’usage
commun, opéré dans les eaux superficielles publiques, est soumis à autori-
sation (art. 29 LEaux), que ce soit à des fins d’exploitation de la force hy-
draulique, d’irrigation des terres agricoles, d’enneigement artificiel ou à des
fins industrielles ou artisanales.
Les concessions et les autorisations de prélèvement peuvent comporter des
restrictions applicables en période de disponibilité limitée des ressources en
eau. Des restrictions peuvent également être inscrites dans la législation
cantonale.
Les concessions sont des instruments centraux, utiles pour désamorcer les
conflits à l’approche d’une période de sécheresse. Les concessions mo-
dernes, accordées dans les régions concernées, doivent comporter des res-
trictions clairement formulées en vue des périodes de sécheresse et prendre
en compte les variations saisonnières de la disponibilité des ressources en
eau.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Devant la multiplication des épisodes de sécheresse estivale et de pénurie
d’eau, liée au réchauffement climatique, les cantons ont avantage à inscrire
expressément des restrictions dans les concessions lorsqu’ils renouvellent
celles-ci.
Le ► point 3.2 Dispositions cantonales relatives à la définition des priorités
décrit en détail les restrictions pouvant être inscrites dans les concessions et
présente plusieurs exemples où ces restrictions sont ancrées dans la législa-
tion cantonale.
Description
Classification
Exemples
90
N° 17 : Pratique en matière d’autorisation des prélèvements tempo-
raires
Définition et communication claire de la pratique en matière d’autorisation
des prélèvements temporaires en période de pénurie.
Toute utilisation sortant du cadre d’un usage commun nécessite une auto-
risation. Les cantons opèrent fréquemment une distinction entre des auto-
risations ou concessions pluriannuelles et des autorisations accordées tem-
porairement, à titre saisonnier ou pour une période restreinte. Lors d’une
période de sécheresse, le nombre de demandes d’autorisation de prélève-
ment temporaire s’accroît en général fortement.
La mesure a pour but d’assurer que les autorisations de prélèvement tem-
poraire soient accordées de façon coordonnée, selon des principes claire-
ment définis, en tenant compte à la fois des impératifs de protection et des
besoins des utilisateurs, tout en communiquant précocement et de façon
transparente. Les expériences faites au cours des étés caniculaires de 2003
et 2011 dans différents cantons montrent qu’une telle procédure permet
d’éviter bien des conflits.
De façon coordonnée signifie ici que, conformément à l’art. 46 OEaux, des
principes uniformes sont appliqués dans tout le canton et que, au besoin,
ces principes sont coordonnés à l’échelon supracantonal, voire supranatio-
nal (cf. aussi aide à l’exécution Coordination des activités de gestion des
eaux [16]).
Divers types de principes cantonaux sont envisageables (► point 3.2 Dispo-
sitions cantonales relatives à la définition des priorités). L’essentiel est que
la pratique en matière d’autorisations repose sur des critères facilement
accessibles et compréhensibles. Toutes les parties intéressées doivent savoir
sur quels cours d’eau il faut s’attendre à des restrictions ou à des interdic-
tions de prélèvement (► Mesure n° 1 : Cartes d’aptitude aux prélèvements
temporaires). Il doit être possible d’imposer des restrictions aussi bien con-
cernant les débits que la profondeur ou encore les températures.
Il est également recommandé d’imposer des conditions concernant
l’irrigation, telles que des restrictions temporelles ou le respect de recom-
mandations concernant les quantités d’eau et la périodicité des arrosages.
► Mesure n° 8 : Régime d’irrigation coordonné.
Il est par ailleurs indiqué, pour prévenir les conflits, de définir à l’avance la
procédure cantonale relative à une possibilité d’abaissement temporaire
des débits résiduels minimaux conformément à l’art. 32, let. d, LEaux.
► Chap. 3 Principes régissant la définition des priorités.
On définira par avance les compétences décisionnelles de chaque échelon
de l’administration, l’organisation de la surveillance ainsi que le calendrier
de communication.
Description
91
On veillera également à faire diminuer la demande d’autorisations tempo-
raires, en promouvant les autorisations pluriannuelles pour les installations
collectives dotées de capacités de stockage ainsi que les systèmes
d’irrigation améliorés puisant de préférence l’eau dans les lacs et les
nappes phréatiques.
Le canton est compétent pour définir la pratique en matière d’autorisations
et assure au besoin la coordination supracantonale. Il convient d’impliquer
dans la mesure du possible les communes dans l’octroi des autorisations et
la surveillance des prélèvements. Les acteurs concernés et les spécialistes du
domaine doivent être avisés à l’avance.
Pour accélérer l’octroi des autorisations lors des situations exception-
nelles et pour assurer la surveillance des prélèvements, il peut être indi-
qué, dans les cantons de grande taille, de déléguer certaines compé-
tences aux communes.
Il faut définir pour ce faire des critères unifiés, des valeurs seuils et
éventuellement des conditions (respect des débits résiduels minimaux
ou preuves relatives au site de prélèvement et au type d’installation) qui
rendent possible une mise en œuvre coordonnée.
Il faut qu’il reste possible de tenir compte des intérêts locaux lors de
situations exceptionnelles (p. ex. privilégier les lacs et les cours d’eau in-
téressants pour la pêche et estimer l’utilité effective de l’abaissement
des débits résiduels).
Il est important de prendre les décisions en temps voulu et de commu-
niquer ces décisions avant que les débits résiduels minimaux aient été
atteints.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement en
eau
plusieurs années
Canton de Soleure : Durant l’été 2003, les dérogations au sens de
l’art. 32, let. d, LEaux ont été accordées avec une certaine retenue. On a
ainsi autorisé pour les cours d’eau qui avaient atteint les débits résiduels
minimaux un prélèvement ininterrompu de 60 minutes au maximum, sous
surveillance du garde-pêche, à la suite de quoi une pause était obligatoire
pour éviter de soumettre les poissons à un stress excessif. Pour les cours
d’eau dont les débits résiduels sont inférieurs au minimum requis, on a
autorisé un prélèvement unique, sous surveillance du garde-pêche compé-
tent.
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite / pièges
Classification
Exemple concret
92
Pour les cours d’eau traversant les frontières cantonales, comme la Lim-
pach, la procédure appliquée à l’été 2003 a toujours été discutée avec les
autorités du canton voisin [2].
Le canton a consigné dans une fiche pratique [1] les dispositions légales et
les critères qui fondent sa pratique en matière d’autorisations.
93
N° 18 : Plan de restrictions sur les prélèvements
Promulgation temporaire d’interdictions et de restrictions touchant les pré-
lèvements dans les eaux de surface ou les aquifères en situation de pénu-
rie.
Le canton élabore au préalable un plan relatif aux restrictions touchant les
utilisations et aux interdictions de prélèvement, en pesant attentivement les
uns contre les autres les intérêts en présence. Les recommandations quant
aux principes régissant la définition des priorités sont exposées en détail au
► chap. 3.
On distingue d’une manière générale entre deux types de restrictions :
les restrictions valables automatiquement sur des concessions ou des
autorisations existantes, combinées à diverses mesures réglementaires
(► mesure n° 1 : Cartes d’aptitude aux prélèvements temporaires ou
► mesure n° 20 : Système des échelles limnimétriques), qui permettent
le plus souvent de renoncer à promulguer une interdiction ;
les interdictions et les restrictions prononcées de manière active pour
certains tronçons de cours d’eau et pouvant être assorties de déroga-
tions.
Les autorités chargées d’approuver les prélèvements dans les eaux superfi-
cielles et les eaux souterraines sont compétentes pour promulguer les res-
trictions et les interdictions. Elles assurent la coordination supracantonale,
le cas échéant.
Pour l’acceptation des restrictions d’utilisation, il est important qu’elles
s’appuient sur des critères clairs (p. ex. données de relevés ► mesure
n° 2 : Système d’information et de détection précoce) et qu’elles soient
communiquées de façon transparente.
En annonçant à l’avance les restrictions d’utilisation, on permet aux
acteurs concernés de se préparer à la situation et d’éviter autant que
possible les répercussions négatives.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Berne : Processus TroSec ► point 5.3.
Canton de Vaud : Le canton suspend les autorisations de prélèvement en
situation de sécheresse, en prononçant une interdiction générale de prélè-
vement assortie de dérogations. Un tableau synoptique indique les cours
d’eau dans lesquels les prélèvements restent possibles. ► Point 5.2.
Description
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite, pièges
Classification
Exemples concrets
94
N° 19 : Mise en œuvre des interdictions de prélèvement sur le ter-
rain
Pesée des intérêts et mise en œuvre des interdictions de prélèvement ainsi
que des directives concernant les autorisations et les concessions tempo-
raires, contrôle sur place du respect des débits résiduels minimaux.
La mesure vise d’une part à trouver une solution pragmatique par des vi-
sites sur le terrain, en pesant les uns contre les autres les impératifs de pro-
tection et les intérêts des divers groupes d’utilisateurs. Cette approche est
celle suivie habituellement pour les cas limites, où l’on ne peut pas pronon-
cer d’interdiction généralisée. D’autre part, la présence sur place permet de
contrôler le respect des débits résiduels minimaux et de mettre en œuvre
les mesures qui auront été ordonnées. La surveillance qu’elle rend possible
permet par ailleurs d’autoriser des prélèvements de courte durée.
Les autorités chargées de délivrer les autorisations et les inspectorats de la
pêche s’efforcent d’engager des collaborateurs expérimentés et dotés
d’aptitudes sociales développées et connaissant bien les conditions régis-
sant la pêche et l’agriculture locales.
Étant donné les investissements en temps importants qu’implique une
présence sur place et la nécessité d’irriguer également le soir et durant
la nuit, il est indispensable de planifier et de recruter à l’avance du per-
sonnel adéquat.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Soleure : Les expériences faites en lien avec la canicule de l’été
2003 ont montré que la présence des autorités sur place, sur les sites de
prélèvement, est indispensable. D’une part, seule une surveillance quoti-
dienne sur le terrain peut permettre un arbitrage équilibré entre les intérêts
des agriculteurs et ceux de la protection des eaux. D’autre part, sans cette
présence sur place, il ne serait pas possible de contrôler le respect des me-
sures qui ont été ordonnées. La charge de travail relativement importante
liée à cette surveillance a pu être maîtrisée par deux gardes-pêche à la re-
traite, dont la grande expérience leur a permis de mettre en œuvre les dis-
positions légales de manière pragmatique et intuitive. Ne pouvant
s’appuyer sur des relevés et des mesures objectifs, ils ont souvent été ame-
nés à prendre des décisions et à agir sur la base de leur jugement subjectif
et sous une pression temporelle considérable. La question qu’ils se sont
posée systématiquement était de savoir combien d’eau il était encore pos-
sible de prélever sans que l’écosystème aquatique subisse des dommages
supplémentaires [2].
Description
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite, pièges
Classification
Exemple concret
95
N° 20 : Système des échelles limnimétriques
Mise en œuvre des débits résiduels minimaux à l’aide d’échelles limnimé-
triques permettant de visualiser clairement les débits résiduels effectifs.
L’objectif est de permettre les prélèvements d’eau à des fins agricoles tout
en assurant la sauvegarde des intérêts des pêcheurs et celle du milieu
aquatique.
Dans les bassins versants où il faut évaluer différentes autorisations de pré-
lèvement et contrôler ces prélèvements, on définit des débits de dotation
ainsi que des procédés de mesure destinés à contrôler ces débits. ► Me-
sure n° 1 : Cartes d’aptitude aux prélèvements temporaires.
Les dispositifs de mesure utilisés varient en fonction de la situation et vont
de l’échelle limnimétrique comportant une marque rouge signalant le ni-
veau critique à la station automatique de mesure, en passant par
l’échancrure marquant le débit de dotation.
Les autorités se basent sur la quantité d’eau disponible au-dessus du débit
de dotation pour délivrer les autorisations. Avant d’opérer un prélèvement,
les agriculteurs contrôlent le débit effectif.
La mise en place du système relève en règle générale des compétences du
canton, alors que la mise en œuvre relève des agriculteurs et des com-
munes. Lorsque les niveaux atteignent des valeurs préoccupantes, le can-
ton émet des directives à l’intention des communes pour qu’elles
s’abstiennent de tout prélèvement.
Les agriculteurs savent en temps réel s’ils peuvent ou non prélever de
l’eau.
La bonne visibilité qu’offrent les échelles limnimétriques permet aux
utilisateurs de contrôler eux-mêmes leurs prélèvements ainsi que ceux
des autres.
Cet autocontrôle permet d’éviter les fermetures ponctuelles.
Le système est clair et facile à utiliser pour les agriculteurs comme pour
les autorités communales.
Les décisions de restriction ou de fermeture se fondent sur les débits de
dotation, qui jouissent d’une large reconnaissance.
Les mesures de débits sont indispensables pour étalonner les échelles
limnimétriques. En l’absence de stations de mesure des débits et des
niveaux ou s’il n’y en a qu’un trop petit nombre, la mesure ne peut être
mise en œuvre que sur le long terme. S’il y a des stations de mesure
avec des échelles limnimétriques, la mesure peut être mise en œuvre
facilement.
Description
Responsabilités / acteurs
Avantages / inconvénients
96
La mise en place du système est coûteuse et nécessite une main-
d’œuvre considérable. Son entretien également représente une charge
de travail non négligeable.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Soleure : ► Point 5.1.
Canton de Berne : Le système d’échelles limnimétriques a été mis en
place aux endroits où les communes octroyaient régulièrement des autori-
sations à divers exploitants agricoles et où l’on ne disposait pas de stations
de mesure hydrométriques. Les échelles limnimétriques sont le plus souvent
disposées sur les frontières communales et sont pourvues d’une marque
rouge signalant le débit de dotation. Pour calculer celui-ci, on tient compte
de tous les affluents et effluents ainsi que tous les prélèvements connus sur
le tronçon considéré. Dès lors que le débit n’atteint pas la marque, tout
prélèvement est interdit sur ce tronçon. Il n’est ainsi plus nécessaire de
prendre des mesures actives pour fermer le cours d’eau aux prélèvements.
OFEFP, 1997 : Débits résiduels dans les cours d’eau. Prélèvements d’eau
destinés en particulier à l’irrigation. Série Informations concernant la pro-
tection des eaux, n° 24. L’environnement pratique [10].
OFEFP, 2000 : Débits résiduels convenables – comment peuvent-ils être
déterminés ? L’environnement pratique [11].
Office de l’économie hydraulique et énergétique du canton de Berne
2004 : Prélèvements d’eau dans les cours d’eau. Maintien des débits rési-
duels [27].
Classification
Exemples concrets
Figure 13 :
Divers procédés existent pour
contrôler le respect des débits de
dotation : échelles
limnimétriques, échancrures
marquant le débit de dotation,
Telelog.
Informations complémentaires
97
N° 21 : Restrictions touchant les services publics
d’approvisionnement
Élaboration d’un concept relatif aux restrictions d’utilisation lors de situa-
tions exceptionnelles, avec définition d’un ordre de priorités parmi les utili-
sations.
En guise de préparatifs aux situations de pénurie, les cantons et les services
des eaux élaborent les bases nécessaires pour pouvoir imposer les restric-
tions et définir des priorités entre les différentes utilisations de l’eau. Il con-
vient tout d’abord d’introduire les bases réglementaires nécessaires dans
les législations cantonales et/ou au niveau des règlements
d’approvisionnement. Sur cette base, on détermine quelles utilisations (p.
ex. arrosage des jardins, lavage des voitures, remplissage des piscines) trai-
ter comme prioritaires et quelles autres restreindre en premier. Dans la
mesure du possible, on veillera à avertir les utilisateurs des restrictions qui
pourront les toucher.
Il n’existe pas de bases légales au niveau fédéral pouvant fonder les inter-
dictions touchant les différentes utilisations. Plusieurs cantons ont toutefois
doté leurs législations de clauses permettant aux services des eaux
d’imposer des restrictions ou des interdictions en période de pénurie (cf.
exemples concrets).
Une autre possibilité consisterait à prévoir une clause correspondante dans
le règlement d’approvisionnement en eau. Le modèle de règlement mis à
disposition par la SSIGE contient la possibilité de restreindre ou
d’interrompre l’approvisionnement en cas de pénurie (art. 38) mais ne pré-
voit pas explicitement la possibilité d’interdire une utilisation spécifique.
Concernant les livraisons d’eau à des fins spécifiques comme le raccorde-
ment à une piscine ou à des installations de refroidissement, de climatisa-
tion ou d’irrigation par aspersion, le modèle prévoit dans son art. 47 de
soumettre ces utilisations à autorisation, avec la possibilité d’imposer des
conditions.
Les utilisations souvent interdites sont l’arrosage des jardins, le remplissage
des piscines et le lavage des voitures. Si ces utilisations représentent en-
semble, selon les statistiques de la SSIGE, moins de 5 % de la consomma-
tion des ménages, les deux premières tendent à augmenter fortement lors
de pointes de chaleur et de sécheresse, si bien que les économies poten-
tielles correspondant à l’arrosage des jardins peuvent atteindre 5 à 10 %.
Deux tiers environ de l’eau utilisée par les ménages le sont pour des activi-
tés de lavage fortes consommatrices d’eau (chasse d’eau, bains/douches,
lave-linge). Les appels à un usage parcimonieux de l’eau, soit à préférer les
douches aux bains, à restreindre l’usage de la chasse d’eau, etc., présen-
tent eux aussi un certain potentiel en matière d’économie. Enfin, les me-
sures d’économies temporaires prises par certains grands utilisateurs dans
Description
Bases légales des restrictions
Quelles utilisations interdire ?
98
les secteurs de l’industrie et de l’artisanat peuvent elles aussi réduire sensi-
blement la consommation d’eau potable.
Les services cantonaux compétents élaborent les bases nécessaires en col-
laboration avec les services des eaux.
Création des bases légales nécessaires pour les restrictions et la défini-
tion des priorités entre les utilisations de l’eau fournie par les services
publics d’approvisionnement.
Analyse du potentiel d’économies auprès des grands consommateurs.
Comme le montre l’exemple du canton de Bâle-Campagne
(► point 5.4), une procédure en deux étapes est recommandée pour
les restrictions imposées sur l’utilisation de l’eau du public :
1. extinction des fontaines et/ou appel aux économies librement con-
senties,
2. interdiction de certaines utilisations.
En temps de crise, la couverture des besoins physiologiques et hygié-
niques de la population jouit d’une priorité absolue, conformément aux
termes de l’OAEC.
D’autres facteurs de réussite et pièges à éviter en matière de gestion des
restrictions d’utilisation et de définition de priorités sont énumérés au
► point 3.3.
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Canton de Bâle-Campagne : ► Point 5.4.
Loi sur l’économie des eaux du canton de Zurich (art. 31) : En cas de
pénurie d’eau imminente, la direction des travaux publics peut ordonner les
mesures qui s’imposent concernant la distribution de l’eau issue des ser-
vices publics d’approvisionnement, y compris pour ce qui touche aux coûts.
Loi sur la gestion des eaux (LGEaux), canton du Jura (art. 82, al. 2) :
[Les communes] peuvent restreindre la fourniture d’eau lorsque la quantité
disponible ne suffit pas à satisfaire les besoins. Elles peuvent interdire tem-
porairement l’utilisation de l’eau pour des usages particuliers, notamment
pour l’arrosage et pour le remplissage de piscines.
Responsabilités / acteurs
Préparatifs et prérequis
Facteurs de réussite, pièges
Classification
Exemples
99
A5 Instruments économiques
N° 22 : Solutions d’assurance pour les pertes de récoltes liées à la
sécheresse
Conclusion d’une police d’assurance couvrant les pertes de récoltes subies
suite à une période de sécheresse extrême et exceptionnelle.
Compte tenu de la hausse des températures moyennes et la prolongation
de la période de végétation, le changement climatique a en Suisse de
nombreuses répercussions positives sur le rendement de la production agri-
cole. Le changement climatique comporte toutefois également les risques
de pertes de récoltes plus fréquentes par suite de la multiplication des épi-
sodes de sécheresse. Diverses mesures sont prises pour que l’agriculture
s’adapte de manière optimale au changement climatique [18]. Il restera
malgré tout difficile de faire face aux périodes de sécheresse exception-
nelles.
Une assurance contre les pertes de récoltes dues à la sécheresse permet de
couvrir ce risque, en constante augmentation. Les exploitants agricoles
peuvent souscrire une couverture de ce type, moyennant une prime an-
nuelle modeste – probablement dérisoire par rapport aux effets globale-
ment positifs que le réchauffement aura sur le secteur agricole – et seront
indemnisés en cas de perte.
En collaboration avec les compagnies d’assurances, les services cantonaux
de l’agriculture et les groupements agricoles promeuvent une sensibilisa-
tion à la problématique des pertes de récoltes dues à la sécheresse et aux
possibilités de couverture de ce type de risques. Les agriculteurs peuvent
souscrire ces polices à titre individuel ou par le biais d’une association.
Des critères et des valeurs seuils clairement définis pour les dommages
occasionnés par la sécheresse.
Des coûts modestes pour l’évaluation des dommages.
Possibilité d’adapter les valeurs seuils à mesure que le réchauffement
s’accentue.
Les pertes de récoltes dues à la sécheresse peuvent être compensées
financièrement et, avec elles, les variations de revenus liées au chan-
gement climatique.
Les conséquences négatives du changement climatique sur l’agriculture
peuvent être en partie compensées par le biais des instruments du
marché et seront également contrebalancées par les effets positifs du
changement climatique.
Les exploitations agricoles supportent des frais au titre de leur couver-
ture d’assurance.
Description
Responsabilités / acteurs
Facteurs de réussite
Avantages / inconvénients
100
Utilisations et besoins concernés Échéance Coût
écologie des
eaux irrigation
un mois
investissements
supplémentaires
utilisation
thermique enneigement
une année
ressources existantes
force
hydraulique
approvisionnement
en eau
plusieurs années
Assurance fourragère fondée sur un indice : Mis au point dans le cadre
du projet pilote « Adaptation aux changements climatiques », ce modèle
d’assurance fondée sur un indice7) a pour but de permettre aux agriculteurs
suisses de se prémunir contre les pertes de rendement fourrager liées à la
météo. Plus de 70 % de la surface agricole utile en Suisse sont exploités
comme herbages.
À la différence des produits d’assurance déjà proposés dans les autres sec-
teurs de la production végétale, ce nouvel instrument repose sur une ap-
proche indicielle. L’indice indique quand un assuré peut prétendre à une
indemnité, ce qui supprime les coûts d’estimation sur site. L’indice de sé-
cheresse se fonde notamment sur des données de précipitations mesurées
au sol et par radar, actualisées chaque jour et à haute résolution spatiale.
Il est prévu de mettre à l’avenir à la disposition de toutes les personnes
intéressées via une plate-forme Internet des informations détaillées concer-
nant les risques de sécheresse pour les herbages durant la phase de crois-
sance végétale. ► Société suisse d’assurance contre la grêle (pas encore en
fonction).8) Cette solution offre aux exploitations agricoles un instrument
peu coûteux et efficace pour la gestion de leurs risques.
7) http://www.bafu.admin.ch/klima/13877/14401/14914/14926/index.html?lang=fr
8) http://www.hagel.ch/fr/
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Exemple concret
