GOUVERNANCE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA COMPETENCE GEMAPI A L’ECHELLE DE … · o 189 km de cours d’eau classé en liste 2 (« tout ouvrage doit être géré, entretenu

Comité de pilotage – 10 septembre 2018

GOUVERNANCE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA COMPETENCE GEMAPI A L’ECHELLE DE LA DORDOGNE GIRONDINE

Contexte et enjeux

Contexte et enjeux

10 septembre 20182 GEMAPI Libournais

3

EPCI-FP

10 septembre

2018GEMAPI Libournais

13%

13%

13%

33%

8%

5%

15%

Répartition surfacique des EPCI‐FP du PETR CdC de Castillon‐

Pujols

CdC du Pays Foyen

CdC du Grand Saint‐Emilionnais

La CALI

CdC du Fronsadais

CdC du Secteur deSaint Loubes

CdC de MontaigneMontravel et Gurson

4

EPCI-FP et Syndicats


8%

16%

31%12%

33%

SABV Dronne aval

SIA Saye GalostreLary

SIETAVI

SITAF

SMER_E2M

Documents de cadrage : du SDAGE aux SAGEo SDAGE Adour Garonne

o SAGE Dordogne Atlantique, en cours d’élaboration, porté par EPIDOR

o SAGE Isle Dronne, en cours d’élaboration, porté par EPIDOR

o SAGE Nappes Profondes, porté par le SMEGREG

5

Contexte

10 septembre


Secteur d’étude

6

Masses d’Eau

10 septembre

2018

Etat et objectifs des Masses d’eau superficielles

• Masses d’eau rivière

o 543 kilomètres linéaire cours d’eau (ME),

o 61 masses d’eau rivières présentes en totalité ou en partie dont 60% de Très Petites Massesd’Eau (TPME)

• Masses d’eau de transition

o 2 masses d’eau de transition (ME Estuaire Fluvial Isle et ME Estuaire Fluvial Dordogne)

• Indicateurs d’Etat DCE

o Indices biologiques mauvais à médiocre (75% des ME ont indice IBGN mauvais à médiocre)

o Paramètre oxygène déclassant (77% des ME présentent un bilan oxygène moyen à médiocre)

• Pressions :

o Pressions sur l’hydromorphologie des cours d’eau (recalibrage, rectifications,… travaux surberges, successions ouvrages transversaux, …)

o Forte sensibilité aux étiages pour les affluents de la Dordogne

GEMAPI Libournais

7

Masses d’Eau


8

Milieux

10 septembre

2018

Patrimoine naturel remarquable

• Continuité écologique

o 189 km de cours d’eau classé en liste 2 (« tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pourpermettre le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs »)

o Sont concernés entre autre par le classement en liste 2 : Dordogne, Isle, Dronne, Laurence,Lidoire et Lary,…

• Zonages

o Bassin de la Dordogne est classé « Réserve de biosphère »

o 44 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique pour une grande majorité liéeà des milieux aquatiques,

o 12 sites Natura 2000, (représente 6% du territoire d’étude),

o Nombreuses zones humides (Palus, marais,..).

GEMAPI Libournais

9 10 septembre 2018 GEMAPI Libournais

10

Inondations

10 septembre

2018

Inondations et zonages

• Territoires à Risque Important (TRI) d’inondation et leurs gestions

o TRI de Libourne (20 communes au total ; aléa débordement fluvial et submersion marine).

o TRI de Bergerac (22 communes au total ; aléa débordement fluvial)

• PAPI1 2008-2012, PAPI2 2015-2019 (Programme d’Actions de Prévention desInondations) - Bassin de la Dordogne (EPIDOR) objectifs :

o Stopper l’augmentation du nombre de territoires soumis au risque inondation :

o Réduire la vulnérabilité des populations et des activités en zone inondable :

o Axe7 : protection, ciblé sur le secteur des palus

• Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI)

o 3 PPRi approuvés sur le bassin (Bourg Izon, Castillon-Pujols-Pays Foyen, Libournais),

o 70 communes concernées par un PPRI (vallée de la Dordogne, de l’Isle, de la Dronne)

• Et des enjeux liés au Risque inondation par Ruissellement… ( Bassins Isle, Dronne,…)

GEMAPI Libournais

11 10 septembre 2018 GEMAPI Libournais

12

Synthèse Enjeux liés aux rubriques L211-7


GEMAPI1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines ;

Missions complémentaires :4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;6° La lutte contre la pollution ;7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ;12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Etude EPIDOR – Recensement des enjeux / évaluation des dommages / ACB (mars 2017) base de travail• Etude des ouvrages sous l’angle modélisation : appréciation / évaluation du rôle fonctionnel

des ouvrages évaluation menée en « tout ou rien » (avec les digues ou sans aucune digue)

+ intégration de l’état des ouvrages via :« étude de l’état des systèmes de palus et de leur mode de gestion – Basse vallée de la Dordogne » (ARTELIA – 2008)

+ visites ponctuelles de terrain (HYDRATEC – 2016)

= approche non exhaustive et non actualisée de façon homogène

• Etude des enjeux sur données IGN (BD Topo) principalement• Evaluation des dommages : habitat et parcelles agricoles

Hors activités commerciales

• Evaluation des investissements : Ratio par technique prévisible hors études réglementaires, maîtrise d’œuvre, foncier, travaux sur les ouvrages mobiles (vannes…)

Ratio coût entretien (fauche) hors suivis et surveillances, travaux d’urgence…

Conclusion sous forme ACB

10 septembre 201813

Prévention des inondations

GEMAPI Libournais

10 septembre 201814


Selon l’étude : 1. Bénéfices contrastés

territorialement2. Conclusion de l’ACB

positives sous horizon 1 à 6 ans

A relativiser : très dépendant de la méthode employée : approche financière incomplète + pas d’analyse par système d’endiguement mais en mode « tout ou rien »

GEMAPI Libournais

10 septembre 201815


Découpage en systèmes d’endiguement (étude EPIDOR – fév. 2017)

Niveau de protection non clairement défini mais limité à des crues d’occurrence 3 à 5 ans+ Etat des ouvrages constitutif selon recensement ARTELIA 2008+ Identification des ouvrages hydrauliques associés+ gestionnaires multiples (ASA / collectivités)

+ zones de doutes (St Jean de Blaignac / Civrac sur Dordogne)

GEMAPI Libournais

10 septembre 201816


Revue des systèmes d’endiguement potentiels :

• Vulnérabilité de la zone protégée : étude EPIDOR (2017)

• Reconnaissances d’août 2018 : basée sur les cartographies existantes (étude EPIDOR (2017), Géorisques (DREAL)), uniquement zones accessibles, notamment zones de doute.

• Analyse multicritères du système d’endiguement potentiel :• Enjeux humains de la zone protégée (0 = faible / 5 = fort)• Enjeux économiques de la zone protégée (0 = faible / 5 = fort)• Niveau de protection (0 = nul / 5 = élevé)• Etat des ouvrages (0 = mauvais état / 5 = bon état)• Accessibilité des ouvrages (0 = impossible / 5 = facile), incluant voie de service, domanialité• Coûts des travaux de réparation / confortement (0 = important / 5 = faible) : besoins de confortement (en

fonction de l’état des ouvrages) et de fermeture éventuelle des systèmes• Coûts des travaux d'entretien (0 = important / 5 = faible) : linéaire de digue, nombre d’ouvrages.

• Appréciation relative à dire d’expert, score de chaque système évalué par un calcul de surface du graphique en radar

GEMAPI Libournais

Revue des systèmes d’endiguement potentiels 01 « Asques »

Inondation par crue / submersion fréquente :

Entre 0 et 0,5 mEntre 0,5 et 1 mEntre 1 et 2 mPlus de 2 m

Source : Géorisque

Vulnérabilité de la zone protégée (selon étude EPIDOR) :14 bâtiments protégés et culture céréalières essentiellement

Conclusion des reconnaissances d’août 2018 :Ouvrage globalement homogène constitué d’un merlon en matériaux sablo‐graveleux de hauteur comprise entre 1 et 1,50 m, localement supérieur à 1,50 m. Largeur en crête de 1 m avec talus raides (1h/1v).Entretien assez inégal sur le linéaire.Végétation importante côté Dordogne (ripisylve) jusque sur le talus de la digue. Végétation broussailleuse à arbustive en crête et sur le talus côté zone protégée selon conditions d’entretien. Etat médiocre sur l’ensemble du linéaire.Ouvrage globalement difficilement accessible en fond de parcelle privée, sans voie d’accès.Quelques ouvrages hydrauliques sur le linéaire (6 selon étude EPIDOR), généralement hors service ou en mauvais état.Fermeture du système à l’aval par un OH permettant la liaison aux digues sur la commune de Cubzac‐les‐ponts.

Analyse multicritères du système d’endiguement potentiel :

1

2

3

4

1 2

3 4

10 septembre 2018 17GEMAPI Libournais

Revue des systèmes d’endiguement potentiels

Système 01 Asques

6,3 km / merlon H 1 à 1,5m / ~ 6 OH

• Enjeux agricoles moyens

• Pas de batardeaux amovibles à entretenir et gérer

• Peu d’OH à entretenir gérer

• 14 bâtiments protégés (faible)

• Fermeture du système à l’aval sur territoire voisin

• Chemin d’accès et voie de service à créer en fond de parcelles sur ~ 6 km

• Etat médiocre : travaux de restauration à prévoir sur ~ 6 km (traitement de la végétation, réparation et renforcement)

Le système d’endiguement (et la zone protégée associée) ne peut être partagé entre deux gestionnaires même s’il sort du périmètre administratif de l’un et l’autre. Un gestionnaire unique doit être identifié et le sujet traité par convention de gestion. Le gestionnaire se doit de pouvoir intervenir en toutes circonstances pour la gestion, la surveillance et la réalisation de mesures d’urgence sur ses ouvrages. Il doit à ce titre garantir l’accessibilité des ouvrages.

Système 02 Fronsadais

23,3 km + ~ 2 km second rang / merlon H 1 à 1,5m /

~ 22 OH / plusieurs batardeaux amovibles

• 130 bâtiments protégés

• Enjeux agricoles moyens à forts


• Etat médiocre à mauvais : travaux de restauration à prévoir sur ~ 23 km (traitement de la végétation, réparation et renforcement) avec localement un niveau d’urgence élevé (érosion)

• Beaucoup d’OH à entretenir et gérer

• Rôle de la digue de second rang à définir

Système 03 Plaine Condat

8,5 km / merlon H 1,5 à 2m / ~ 10 OH

• Etat correct sur moitié amont



• 16 bâtiments protégés (faible)• Peu d’enjeux agricole dans la

zone protégée (praire essentiellement)

• Chemin d’accès et voie de service à créer en fond de parcelles sur 6,5 km + élargissement / aménagement chemin randonnée sur secteur amont ~1 km

• Etat correct à moyen à l’aval : travaux d’entretien curatif à prévoir sur ~ 7 km (traitement de la végétation)

Système 04 St Sulpice Faleyrens

3,5 km pour un besoin de 13 km / merlon H 1 à 1,5m

/ ?? OH / quelques batardeaux amovibles

• Etat correct sur section existante

• A priori peu d’OH à entretenir gérer

• Système non fermé : ~ 10 km de digues à créer

• 11 bâtiments protégés (faible)• Peu d’enjeux agricole dans la

zone protégée • Chemin d’accès et voie de

service à créer en fond de parcelles sur 2 km

1er/8

4ème/8

7ème/8

8ème/8



Système St Jean de Blaignac

1,3 km / chaussée béton H 2m / plusieurs OH dont 1 station de pompage

• A priori fonctionnel

• Zone protégée à définir• Enjeux agricole ? Enjeux

humains ?• Chemin d’accès et voie de

service à créer en pied d’ouvrages sur ~ 1 km

• Mauvais état : travaux de restauration à prévoir sur ~ 1 km (traitement de la végétation, réparation et renforcement)


2ème/8

Système 05 MoulonGenissac

~ 12 km / merlon H 0,5 à 1,8m / ~ 3 OH

• 28 bâtiments protégés (moyen)

• Enjeux agricoles assez forts


• Digue facilement accessible sur moitié amont



• Linéaire et mode de fermeture à l’amont à définir

• Niveau de protection probablement inférieur aux autres systèmes


• Etat médiocre sur la partie aval : travaux de restauration à prévoir sur ~ 8 km (traitement de la végétation, réparation et renforcement)

Système 06 Arveyres Genissac

~ 13 km / merlon H 0,5 à 1m / ~ 4 OH / plusieurs batardeaux amovibles

• 256 bâtiments protégés

• Enjeux agricoles assez forts



• Système non fermé : ~ 2 km de digues à créer

• Chemin d’accès et voie de service à créer en fond de parcelles sur ~ 10 à 13 km

• Mauvais état : travaux de restauration à prévoir sur plus 10 km (traitement de la végétation, réparation et renforcement)

• Plusieurs batardeaux amovibles à entretenir et gérer

3ème/8




6ème/8

Système 07 et 08 Izon St Loubes 1

17,6 km / merlon H 1 à 1,50 m ? / ~ 4 OH

• 311 bâtiments protégés (fort)


• A priori peu de batardeaux amovibles à entretenir et gérer


• Totalement inaccessible : chemin d’accès et voie de service à créer en fond de parcelles sur 17,6 km

• Rôle des digues de second rang à étudier

• Etat médiocre supposé : travaux de restauration à prévoir sur ~ 17 km (traitement de la végétation, réparation et renforcement)

Système 09 St Loubes 2

2,5 km / merlon H 1 à 1,50 m ? / pas d’OH

• 44 bâtiments protégés (moyens)


• A priori pas de batardeaux amovibles à entretenir et gérer

• A priori pas d’OH à entretenir gérer

• Pratiquement inaccessible : chemin d’accès et voie de service à créer en fond de parcelles sur ~2 km

• Etat médiocre supposé : travaux de restauration à prévoir sur ~ 2 km (traitement de la végétation, réparation et renforcement)

5ème/8


Syndicats : périmètres, missions et perspectives

SABV Dronne

• Compétence GEMAPI transférée au 01/01/18 (enjeux essentiellement GEMA)

• Bonne participation des élus, pas de pbme de trésorerie

• PPGE prévu sur 17 et 33

• 3 ETP (yc sur mission Natura 2000)

SIA Saye Galostre Lary

• Révision des statuts en cours (situation assez floue), projet extension aux limites hydroavec développement des moyens (1 ETP actuellement, 3 à terme, GEMA + Natura2000)

• Interrogation sur les items L 211-7 (1°, 2°, 6°, 8° et 12°, quid de la 5?...). Intérêt demaintenir les communes pour les items hors GEMAPI?

• Interrogation sur composition CS

• Pas de pbme de trésorerie

21

Synthèse des entretiens

10 septembre



SIETAVI

• Compétence GEMAPI transférée par les EPCI-FP + navigation transférée par lescommunes

• 1ETP

• PPG Isle et Courbarieu en cours, PPG affluents RG programmé (DIG à faire),restauration entretien cours d’eau et ZH (sur propriétés communales)

SMIVI : cohérence 33 (SIETAVI) et 24 (SMBI), portage Natura 2000, moyens limités(personnel MAD par le SMBI)

SITAF

• Statuts : compétence GEMAPI, extension en cours (CALI et Gd St Emilionais)

• Cotisations uniquement sur fonctionnement 50 K€/an (jusqu’à 300 K€ investissementportés directement par les EPCI-FP), 1 ETP

• PPG en cours d’instruction

22


10 septembre



SMER’E2M

• Syndicat à la carte : Compétence GEMAPI transférée par les 7 EPCI-FP + 4, 6, 11, 12 àla carte (transférées par les communes)

• Extensions en cours pour assurer la cohérence hydrographique (notamment CALI,Castillon-Pujols et Coteaux bordelais)

• Pbmes de trésorerie (ouverture d’une ligne de crédit)

23


10 septembre


EPCI : missions et orientations

La plupart des EPCI-FP ont transféré la compétence ou souhaitent le faire

La CC de Castillon-Pujols a exprimé des réserves sur le fonctionnement du SMER’E2M :

• Culture de gestion des milieux aquatiques (assainissement agricole vs restaurationécologique)

• Devenir des ouvrages (digues, stations de pompage en RD de la Dordogne)

• Questionnement sur le fonctionnement du syndicat (gouvernance, lenteurs de certainsdossiers)

24


10 septembre


ASA

o 22 Associations Syndicales Autorisées identifiées sur le périmètre d’étude

o Missions : gestion des digues Dordogne, et/ou gestion des fossés, canaux et ouvragessitués dans les zones de Palus

o Moyens financiers très réduits au regard des enjeux, et de l’évolution des contraintesrèglementaires

o Pour une majorité : digues dégradées, dégradation accélérée par une augmentation de lanavigation

o Certaines ASA ont porté des travaux importants, digues en bon état, mais un endettementimportant

Fonctionnement et gestion actuel dans l’urgence, sentiment d’impasse et souhait detransférer la responsabilité voir la gestion le plus rapidement possible

Demande des ASA pour participer à définir la gouvernance et le transfert avant 2021

25


10 septembre


26

Rappel - Les ASA et la GEMAPI

ASA sont maintenues dans l’exercice de leur statuts La structure GEMAPI est tenue d’exclure les territoires dont la protection

relève de l’ASA ou est légitime à ignorer ces territoires

Cas des digues d’une ASA qui font partie d’un système d’endiguement Retrait de l’intervention des ASA : Modification des statuts de l’ASA

Mise à disposition des digues Reprise en gestion de l’ouvrage par la CC dans le système d’endiguement Responsabilité du gestionnaire et plus de l’ASA

Participation des ASA à la gestion des digues du système d’endiguement Adhésion à la structure gestionnaire ou conventionnement (mise à

disposition) + servitudes pour accéder aux digues Réalisation des tâches matérielles liées à la gestion des digues (surveillance

et entretien régulier principalement) à définir en concertation ASA plus gestionnaire donc n’engage plus sa responsabilité juridique

ASA

Les missions des ASA peuvent potentiellement concerner 3 rubriques de la L211-7 :

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

Missions complémentaires :10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants

27


10 septembre


Analyse financière

Contexte et enjeux


10 septembre 201829

Etat des lieux financier des syndicats

- Malgré des disparités, des surfaces financières importantes (plus de 100 K€ a minima).- Des dépenses essentiellement consacrées aux techniciens de rivière et parfois à la réalisation de

travaux (SABV Dronne Aval, SIETAVI).- Des situations financières saines en dépit de problèmes de trésorerie pour deux syndicats.- Des encours de dette limités pour les deux syndicats concernés (SIA Saye Galostre et SMER’E2M)- Des critères de répartition des contributions proches mais avec des écarts de pondération.

SIA Saye Galostre SABV Dronne Aval SIETAVI SITAF SMER'E2M

Budget moyen139 K€ (dont 17 % en investissement hors

dette)

318 K€ (dont 54% en investissement hors

dette)


dette)


dette)


dette)

EndettementOui. Encours de 32 K€ fin 2017. Extinction en

2019.Non Non Non

Oui. Encours de 32 K€ fin 2017. Extinction en

2023.

Financement du fonctionnement nc.

61% Membres 80% Membres 23% Membres 40% Membres

29% Agence de l'Eau 12% Agence de l'Eau 28% Agence de l'Eau 36% Agence de l'Eau

10% Autres structures 8% Département49% Autres structures (Départements + CC Montaigne + SM3B)

24% Autres structures (Département + Région)

Critères de répartition des contributions

- Surface dans BV : 25 % - Pop. dans BV : 25 % - Linéaire berges : 50 %

- Surface dans BV : 50 % - Pop. dans BV : 50 % nc. Critère population.

1,12 € / hab.

- Surface : 1/3 - Pop. dans BV : 1/3 - Linéaire berges : 1/3

Situation financièreSatisfaisante. Satisfaisante. Satisfaisante. Une section de

fonctionnement fragile.Une section de

fonctionnement fragile.Fonds de roulement fin

2017 : 232 K€Fonds de roulement fin




2017 : 106 K€

GEMAPI Libournais

10 septembre 201830

Les contributions versées par les EPCI-FP

Les intercommunalités à fiscalité propre concernées par le périmètre de l’étude versent les contributions suivantes aux syndicats pour l’exercice des missions GEMAPI :

A ces coûts d’adhésion s’ajoutent des participations spécifiques pour certaines opérations ou la mutualisationdu personnel.

Au total, les contributions des EPCI couvrent en moyenne 30 % des dépenses totales des syndicats, le deltaétant principalement couvert par l’Agence de l’Eau.

En €SIA SayeGalostre

SABV Dronne Aval SIETAVI SMER'E2M SITAF TOTAL

CC Castillon-Pujols 24 048 6 581 30 629CALI 34 960 52 231 101 022 6 084 194 297CC du Gd Saint-Emilionnais 14 303 9 787 24 091CC du Fronsadais 14 600 8 420 23 020CC du Pays Foyen 8 979 8 979CC du secteur de Saint-L. 1 275 1 275TOTAL 49 560 52 231 123 745 40 387 16 369 282 291

GEMAPI Libournais

10 septembre 201831

Les dépenses futures envisagées

Si plusieurs PPG sont en cours d’élaboration et ne sont donc pas encore chiffrés, la programmation des PPG disponibles aboutit aux coûts suivants (coûts totaux) :

Sur le coût total identifié de plus de 13 M€, le reste à charge pour les syndicats oscillera entre 2,6 M€ (20 %du coût total) et 3,9 M€ (30 % du coût total).

En K€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTALSIA Saye Galostre 265 272 263 292 292 169 212 175 152 2 093SABV Dronne - Aval (PPG en cours) 324 324 324 324 324 324 324 324 324 2 916SABV Dronne - Aval (PPG CD 17 et 33) - 125 125 125 125 125 125 - - 750SIETAVI (PPG Barbanne, Lavié et Palais) 262 318 319 273 277 291 247 279 241 2 507SITAF 100 100 100 100 100 100 100 100 - 800SOUS-TOTAL 951 1 139 1 131 1 114 1 118 1 009 1 008 878 717 -SMER'E2M - PPG Escouach ? ? ? ? ? ? ? ? ? 35SMER'E2M - PPG Engranne - Gamage ? ? ? ? ? ? ? ? ? 1 339SMER'E2M - PPG Gestas ? ? ? ? ? ? ? ? ? 1 700SMER'E2M - PPG Durèze Soulège ? ? ? ? ? ? ? ? ? 70SMER'E2M - PPG Bas Canton de Pujols ? ? ? ? ? ? ? ? ? 495SMER'E2M - Aménagements hydrauliques ? ? ? ? ? ? ? ? ? 350TOTAL 13 055

GEMAPI Libournais

Synthèse

Contexte et enjeux


33

Synthèse -diagnostic

10 septembre

2018

Diagramme forces/faiblesses/Opportunités/Menaces

Forces FaiblessesStructures en place avec un

développement des moyens et situation financière saine

Portage politique

ASA en place mais souhaitent se désengager de la responsabilité des

politiques inondations

Etat et structure des ouvrages de protection contre les crues très éloignés des exigences réglementaires liées aux

systèmes d’endiguement

Solidarité politique trop faible d’où difficultés, sur certains secteurs, poids

des limites départementales, fonctionnement à la carte

Inerties administratives dans la mise en œuvre des PPG

Opportunités Menaces

Cofinancement externe et appui technique et financier

Baisse des cofinancements

GEMAPI Libournais

34


10 septembre

2018

Principaux points de diagnostic :

• des ouvrages de protection contre les crues très éloignés des exigences liées auxsystèmes d’endiguement :

o cohérence hydraulique non avérée, niveaux de protection a priori très faibles (impossibles àdéfinir avec les données disponibles),

o état des ouvrages hétérogène mais souvent dégradé, accessibilité souvent limitée et gestioncoordonnées des ouvrages en période de crue impossible

Travail très important à mener pour collecter l’ensemble des données nécessaires à ladéfinition/régularisation d’éventuels systèmes d’endiguement (échéance décembre 2021).

Question sur le devenir des ouvrages non désignés en systèmes d’endiguement

GEMAPI Libournais

35


10 septembre

2018


• des syndicats en place (milieux aquatiques), principales caractéristiques :

o actions sont menées dans le cadre de PPG (Plans pluriannuels de Gestion) élaborés avec lespartenaires, taux de cofinancement de ces programmes est très élevé (75%)

o une solidarité politique hétérogène :

plus simple au Nord pour les syndicats dont le périmètre correspond à une logique debassin versant (Nord du périmètre d’étude),

plus difficile au sud du périmètre (où les syndicats interviennent sur plusieurs petits bassinsversant juxtaposés) :

• seul le fonctionnement est mutualisé,

• les objectifs et les orientations d’intervention font l’objet de débat entre deux visions :assainissement agricole vs renaturation des milieux aquatiques (DCE).

o situation financière saine (peu ou pas d’emprunts…) mais difficultés de trésorerie pour certains.

o des domaines techniques limités aux milieux aquatiques sans aucune intervention sur lesouvrages de protection contre les crues ni sur des enjeux pourtant significatifs au regard de l’étatdes masses d’eau : pollutions diffuses, érosion/ruissellement.

GEMAPI Libournais

36


10 septembre

2018


• des syndicats en place (milieux aquatiques), principales caractéristiques :

o couverture géographique est quasi complète ou est en cours (Saye-Galostre, SMER’E2M,SITAF) à l’exception notable :

du lit majeur de la Dordogne où la gestion est essentiellement assurée par les ASA (logiqued’hydraulique agricole).

du bassin de la Lidoire (en réservoir biologique) en attente de l’exercice de la compétenceGEMAPI par les EPCI-FP (disparition synd. des 3 bassins).

o statuts des structures hétérogènes, tendance :

transfert des 4 items de la GEMAPI (même si concrètement, les missions réellescorrespondent essentiellement aux items 2° et 8°)

suppression du fonctionnement à la carte et des références aux autres items du L 211-7pour simplifier la composition (EPCI-FP uniquement).

Ces évolutions sont déjà formalisées ou en cours pour les autres structures en parallèle dela mise en cohérence des périmètres d’intervention.

• des interventions au cas par cas sur le Domaine Public Fluvial (SIETAVI, CC Castillon-Pujols)

GEMAPI Libournais

37

Quels scénarios?

10 septembre

2018

Scénario géographique

Syndicats actuels (intégralité de la compétence GEMAPI, 1°, 2°, 5°, 8°) sur les affluents de laDordogne (hors lit majeur)

• Variante retrait total ou partiel de la CC Castillon-Pujols du SMER’E2M (faisabilité,avantages/inconvénients)

• Intérêt compétences complémentaires (4° et 6°, notamment)?

Structure unique lit majeur Dordogne, (secteur PPRI Libourne, intégralité de la compétenceGEMAPI, 1°, 2°, 5°, 8°)

• Variante : uniquement 5°, Quid des autres items?

• Variante : uniquement rôle d’AMO, travaux portés par les EPCI-FP(cohérence/solidarité)

Questions complémentaires :

• Rôle des ASA? : maintien hors systèmes d’endiguement, possibilité deconventionnement avec structure GEMAPI

GEMAPI Libournais

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Glossaire ASA : Association Syndicale Autorisée

GEMAPI: gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

SAGE : schéma d'aménagement et de gestion des eaux

EPCI-FP: établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre

SLGRI: stratégie locale de gestion du risque d’inondation

PGRI: plans de gestion des risques d’inondation

TRI: territoires à risque important d’inondation

PAPI: programmes d’actions de prévention des inondations

DIG: Déclaration d’intérêt général

10 septembre


www.sce.frGROUPE KERAN